Code APE 8292Z - Activités de conditionnement
Le code NAF 8292Z (ou code APE c'est la même chose) qui a pour libellé "Activités de conditionnement" est un des 732 codes définis dans la Nomenclature d’activités française.
Nous vous fournissons dans cet article la définition du code NAF 8292Z et ses spécificités : convention collective associée, secteur d'activité, métiers, organisme de formation, etc.
A quoi correspond le code NAF 82.92Z ?
Voici la liste des activités couvertes par le code APE 8292Z - Activités de conditionnement :
- les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés automatiques :
- mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires
- emballage d'articles divers (mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.)
- conditionnement de sécurité de préparations pharmaceutiques
- étiquetage, estampillage et impression
- emballage de colis et de paquets-cadeaux
Voici les activités non concernées par le code NAF 8292Z - Activités de conditionnement ainsi que le code APE auxquelles sont elles sont rattachées :
- la production de boissons rafraîchissantes et d'eaux minérales
Retrouvez ici la liste des entreprises enregistrées sous le code NAF 8292Z.
Quelle est l'utilité du code NAF 8292Z ?
Le code APE, qui signifie Activité Principalement Exercée, est délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement de l'entreprise auprès du CFE et a principalement une valeur statistique (et non juridique).
Il permet toutefois aux tiers (clients, fournisseurs, service des impôts, organismes sociaux etc.) d'identifier l'activité de votre société. De plus, le code APE doit être présent sur tous les documents de votre entreprise (fiches de paie, factures etc.).
Enfin, le code NAF 8292Z permet également de définir la convention collective applicable aux salariés.
Il existe une nomenclature européenne : la NACE qui a la même structure que la nomenclature NAF. L'intérêt de ce double niveau est de pouvoir réaliser des statistiques comparables au niveau européen.
Quelle est la convention collective du code APE 8292Z ?
L'équivalence entre code APE et convention collective n'est pas automatique. En effet, il s'agit plutôt d'un indice sur lequel le dirigeant d'une entreprise doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable.
Les conventions collectives du code APE 8292Z prévoient de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
La convention collective du code APE 8292Z prévoit de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
Voici les principales conventions collectives liées au code NAF Activités de conditionnement :
| IDCC | Brochure | Nom de la convention collective |
|---|---|---|
| 1555 | 3063 | Fabrication commerce produits pharmaceutiques |
| 0044 | 3108 | Industries chimiques |
| 0292 | 3066 | Plasturgie |
| 0493 | 3029 | Vins cidres jus de fruits sirops spiritueux |
| 0489 | 3135 | Industries du cartonnage |
| 0016 | 3085 | Transports routiers |
| 0573 | 3044 | Commerces de gros |
| 1077 | 3165 | Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
| 0887 | Métallurgie Eure | |
| 1405 | 3233 | Expédition exportation de fruits et légumes |
| 1821 | 3281 | Verre vitrail cristal professions |
| 2216 | 3305 | Commerce détail et gros à prédominance alimentaire |
| 3109 | 3384 | Cinq branches - Industries alimentaires diverses |
Quel est l'institut de formation pour le code NAF 8292Z ?
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l'Etat pour accompagner les entreprises sur la formation professionnelle et financer l'apprentissage.
Voici la liste des OPCO pour les entreprises rattachés au code NAF Activités de conditionnement :
| Nom | Adresse | Site internet |
|---|---|---|
| OPCO 2i | 55 Rue de Châteaudun 75009 Paris | |
| OPCO Mobilités | 43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon | |
| OCAPIAT | 153, rue de la Pompe 75016 Paris | https://www.ocapiat.fr/ |
| OPCO de la Construction | 32, rue René-Boulanger 75010 Paris | |
| ESSFIMO | 53, rue Ampère 75017 Paris | |
| OPCO des entreprises de proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris |
Une assurance est-elle obligatoire pour l'activité Activités de conditionnement ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (également appelée RC Pro) protège l'entreprise de tous les dommages causés dans le cadre de son activité.
La RC pro est utile et recommandée pour toutes les sociétés mais seuls les professionnels réglementés sont concernés par une obligation d'assurance professionnelle.
Les entreprises du code NAF 8292Z Activités de conditionnement ne sont pas réglementées, par conséquent l'assurance professionnelle est optionnelle.
Pourquoi et comment changer de code NAF ?
Le code APE permet d'identifier votre société et se doit donc de refléter la nature de votre activité par exemple. Avoir le bon code NAF est clé surtout si vous prospectez ou si vous répondez à des appels d'offre.
Si, suite à votre création d'entreprise (y compris auto-entreprise), vous avez été rattaché au code NAF 8292Z - Activités de conditionnement et que vous estimez qu'il n'est pas adapté à votre activité, vous pouvez faire une demande de modification de code APE.
Si votre activité a évolué, alors vous devrez faire les démarches auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale (mesurée par le chiffres d'affaires ou les effectifs) qui doit être retenue.