Convention collective import-export - IDCC 0043
La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Ce texte statue sur de nombreux aspects du travail et de la protection sociale des salariés : salaires minimums, classification, mutuelle obligatoire, préavis en cas de démission ou licenciement, congés exceptionnels etc.
Nous vous présentons la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine IDCC 0043 et vous fournissons les informations principales sur celle ci.
Comment consulter la convention collective import-export ?
Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte.
Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine. Vous pouvez aussi la retrouver via son numéro IDCC qui est le 0043.
Plusieurs documents ont été publiés pour la convention import-export : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. En effet les conventions collectives / accords de branche sont constamment mis à jour, ce qui complexifie l'accès à une information fiable.
Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective import-export. Il suffit de se rendre sur le texte de base et de réaliser une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL+ F (exemple : prime d'ancienneté) :
- Si l'article contient la mention "En vigueur étendu", cela signifie que l'information est à jour
- Si l'article contient la mention "Modifié par avenant", cliquez sur le lien pour accéder à l'information à jour
Qu'est ce qui est prévu par la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ?
Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (numéro de brochure 3100) et également le régime général défini par le droit du travail.
| Cadre légal | Convention collective import-export | |
|---|---|---|
| Congés payés | Un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés. | Consulter Legifrance |
| 13ème mois | Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. | Consulter Legifrance |
| Congé maternité | La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines. | Consulter Legifrance |
| RTT | Les RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures. | Consulter Legifrance |
| Arrêt maladie | Chaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières. | Consulter Legifrance |
| Préavis démission | Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire. | Consulter Legifrance |
| Congés exceptionnels | Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires : - son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours) - naissance ou adoption (3 jours) - enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés) - mariage d'un enfant (1 jour) - décès d'un enfant (5 jours) - décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours) | Consulter Legifrance |
| Heures supplémentaires | Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte : - plus 25% de la 36e heure à la 43e heure - plus 50% à partir de la 44e heure | Consulter Legifrance |
| Rupture conventionnelle | L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut. | Consulter Legifrance |
| Prime d'ancienneté | La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. | Consulter Legifrance |
| Licenciement | Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. | Consulter Legifrance |
| Période d'essai | Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail : - ouvriers et employés : 4 mois - ETAM : 6 mois - Cadres : 8 mois | Consulter Legifrance |
| Salaire minimum | Le salaire minimum est le SMIC. La convention collective fixe peut fixer une grille de salaire gérée des par coefficients, classifications et échelons. | Consulter Legifrance |
En cas de conflit entre le droit du travail et la convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui s'appliquera.
Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective import-export ?
L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle.
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%.
Comment vérifier si son entreprise est rattachée à la convention collective import-export ?
Un employeur a l'obligation d'adhérer une convention collective et d'en informer ses salariés.
Pour savoir si votre société dépend de la convention import-export, trois solutions sont possibles :
- Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
- Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer.
- Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
Voici la liste des codes APE les plus représentés parmi les entreprises qui dépendent de la convention collective import-export :
| Numéro | Libellé | Pourcentage dans la convention |
|---|---|---|
| 4619B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers | 10,91% |
| 4669B | Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers | 10,41% |
| 4618Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques | 8,69% |
| 4646Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques | 6,15% |
| 4690Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé | 5,42% |
| 4643Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers | 4,78% |
| 4649Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques | 3,95% |
| 4661Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole | 3,53% |
| 4652Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication | 3,09% |
| 4614Z | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions | 3,01% |
| 4617B | Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac | 2,94% |
| 4672Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux | 2,92% |
| 4669C | Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services | 2,86% |
| 4675Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques | 2,66% |
| 4638B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers | 2,41% |
| 4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures | 2,27% |
| 4651Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels | 2,19% |
| 4616Z | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir | 2,09% |
| 4729Z | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé | 1,59% |
| 4662Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils | 1,5% |
| 4619A | Centrales d achat non alimentaires | 1,41% |
| 4611Z | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis | 1,39% |
| 4531Z | Commerce de gros d équipements automobiles | 1,36% |
| 4663Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil | 1,29% |
| 4669A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique | 1,13% |
| 4637Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices | 1,06% |
| 9511Z | Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques | 1,06% |
| 4674A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie | 1,03% |
Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective import-export ?
La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.
Les salariés cadres de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1,50 % de la tranche A de la masse salariale brute.