TIGF TEREGA

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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12/02/2026, 23/00597
  Début du contentieux : 24/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. SEE, Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC (GROUPAMA D'OC)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 27/01/2026, 25/00253
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SAFFORE JEAN PHILIPPE, STPB SAGARDIA TRAVAUX PUBLICS BATIMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/01/2026, 25/05415
  Position : Demandeur
  Autres parties : VL AUTOS OCCASIONS (VLAO)
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 25/07/2025, 496391
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Eni, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, NATRAN
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/06/2025, 25-1235
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOREADE, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, ELENGY, AUBERT & DUVAL, SSA TOULOUSE, RPA REGIE PARCS D'AZUR, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/06/2025, 25-1235
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOREADE, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, ELENGY, AUBERT & DUVAL, SSA TOULOUSE, RPA REGIE PARCS D'AZUR, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2025, 25-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COLAS RAIL, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 22/05/2025, 25-1078, 2025-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COLAS RAIL, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/09/2024, 24-2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal administratif de Toulouse, 23/07/2024, 2401853
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE DEPARTEMENT TARN-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour de cassation, 15/05/2024, 22-13.534
  Début du contentieux : 26/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 20/03/2024, 24-0686
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2024, 24-0686
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, Ministère des armées
• Cour d'appel de Pau, 06/12/2023, 23/00464
  Début du contentieux : 23/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2023, 23-2552
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 29/03/2023, 472436
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), SNPG FO SYNDICAT NATIONAL PETROLE GAZ FORCE OUVRIERE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Pau, 08/03/2023, 2300604
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), SNPG FO SYNDICAT NATIONAL PETROLE GAZ FORCE OUVRIERE, UNSA Terega
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• Cour d'appel de Pau, 17/01/2022, 20/01223
  Début du contentieux : 26/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 02/02/2021, 18/01763
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOPREMA ENTREPRISES
• Conseil d'État, 20/03/2020, 424550
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/03/2019, 411580
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI SPA, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, NATRAN
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 14/02/2019, 17/02700
  Début du contentieux : 18/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 05/10/2017, 17-1191
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/10/2017, 17-1191
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2017, 17-0893
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE PRECISION, TERRE SATELLITE, UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE, EIFFAGE ROUTE, SYDT INTER POUR L'ASSAINISSEMENT, SATVAC, VINCI CONSTRUCION TERRASSEMENT, ASSOCIATION ORT, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CHANEL, COMMUNE D'EVREUX, ENCORE FBO, VIGIEXPERT, SAMSIC ASSISTANCE REUNION, GORON-GSL, ETF, COMMUNE DE FROUZINS, AIXOCOM, OFFICE TOURISME, SOC AMMENAGEMENT DE ST SORLIN, CLG COLLEGE LES GARCINS, CEMEX GRANULATS, HOTEL LE CHOUCAS, LEGENDRE IDF, SERIS SECURITY, SOTRIVAL, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, ECOMAT
• ARCEP, 11/07/2017, 17-0893
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE PRECISION, TERRE SATELLITE, UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE, EIFFAGE ROUTE GUYANE, SYDT INTER POUR L'ASSAINISSEMENT, SATVAC, VINCI CONSTRUCION TERRASSEMENT, ASSOCIATION ORT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GEORGES CHANEL SA, COMMUNE D'EVREUX, ENCORE FBO, VIGIEXPERT, SAMSIC ASSISTANCE REUNION, GORON-GSL, ETF, COMMUNE DE FROUZINS, AIXOCOM, OFFICE TOURISME, SOC AMMENAGEMENT DE ST SORLIN, CLG COLLEGE LES GARCINS, CEMEX GRANULATS, HOTEL LE CHOUCAS, LEGENDRE IDF, SERIS SECURITY, SOTRIVAL, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, ECOMAT
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Cour d'appel de Douai, 31/03/2016, 14/02520
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Cour d'appel de Pau, 20/08/2015, 14/04488
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAVERDUN TERRE CUITE, SARL FHB
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/06/2014, 10/03653
  Début du contentieux : 11/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVELEC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY FRANCE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN, INDUSTEEL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, INDUSTEEL FRANCE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/07/2012, 11BX01044
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2012, 12/00997
  Début du contentieux : 25/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPRL CALVERT GROUP
• Cour de cassation, 13/09/2011, 10-19.165
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 09/06/2009, 09-0500
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PASSY, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEP COM WIRELESS, DESMAREZ, DRESSER RAND, BBT, ECOMAT, SECURITE PROTECTION, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, COMPAGNIE PRODUCTION ALIMENTAIRE, AIRBUS FRANCE, R M C COMMUNICATIONS, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, BOUYGUES BATIMENT IDF, G4S SHARED SERVICES (FRANCE), SAM ACIERS D ARMATURE POUR BETON, PANAVI, LYCEE DUPUY DE LOME, BIOCOOP, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, CEA, MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES, FRANCE HABITATION, MAIRIE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, ACTION SAUVETAGE, MAIRIE DE STE CECILE LES VIGNES, MAIRIE ANNECY LE VIEUX, MERIAL, CARREFOUR, SIEMENS SAS, MNHN MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE NATURELLE, TRANSPORTS BRANGEON, SARL RONCEMAY, BREALU, SOMOTEC, STRATEGIC TELECOM, SARL BARRAULT DEPANNAGE, MAIRIE DE TOURRETTE LEVENS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, IMPRIMERIE DE MONTLIGEON, PROCAP, SOPAB, AIRPORT TAXIS CONNEKTION, INDUSTEEL, ASA SAINT MARCELLINOISE, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC
• ARCEP, 15/04/2008, 08-0467, 2008-0467
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MERIALDO GERARD, SOCIETE GENERALE, GENERALI VIE, ASL FRAGNES, G-T PROTECTION GROUPE THEOS PROTECTION, PALAVAS PLEIN AIR, SIAEP DE SACRE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDUSTEEL LOIRE, SIAEP DE RISCLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EVREUX, SOC EXPL LOGISTIQUE DONZERE, EFFIA SERVICES, LUXEUIL GOLF CLUB, EIFFAGE CONSTRUCTION, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR SCES PENITENTIAIRES, TEAM SUBARU PERNOIS, Q PARK SERVICES, MAISON ARRET DE SEQUEDIN, CANAL + SA, LYCEE CLAUDE MONET, SECURID OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, MAIRIE DE CONFLANS STE HONORINE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, LYON ESPACE AFFAIRES, SIEA DE NOGENT LE ROI, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HUTCHINSON, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, SOCORAIL RHONE ALPES, EFFIA STATIONNEMENT, SERMAT SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2008, 08-0467
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MERIALDO GERARD, SOCIETE GENERALE, GENERALI VIE, ASL FRAGNES, G-T PROTECTION GROUPE THEOS PROTECTION, PALAVAS PLEIN AIR, SIAEP DE SACRE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDUSTEEL LOIRE, SIAEP DE RISCLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EVREUX, SOC EXPL LOGISTIQUE DONZERE, EFFIA SERVICES, LUXEUIL GOLF CLUB, EIFFAGE CONSTRUCTION, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR SCES PENITENTIAIRES, TEAM SUBARU PERNOIS, Q PARK SERVICES, MAISON ARRET DE SEQUEDIN, CANAL + SA, LYCEE CLAUDE MONET, SECURID OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, MAIRIE DE CONFLANS STE HONORINE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, LYON ESPACE AFFAIRES, SIEA DE NOGENT LE ROI, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HUTCHINSON, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, SOCORAIL RHONE ALPES, EFFIA STATIONNEMENT, SERMAT SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE
• Cour d'appel de Toulouse, 12/03/2008, 07/01749
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. NATIONAL CALSAT GCA, TRANSCAREL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Autorité de la Concurrence, 21/12/2006, 06-A-23
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 20/11/2006, 04/01566
  Début du contentieux : 27/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILTRES EQUIPEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2006, 06-0885
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MELTM, ASS TRANQUILLITE DES COTEAUX, MAIRIE DE LODEVE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, VFLI, UNIVERSITE PARIS 13, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, BORAX FRANCAIS, A DEGUELDRE ET CIE, SFL CHEZ NEXITY GESTION, UNIVERSITE PARIS VI, PB & M CENTRE OUEST, DS SMITH PAPER ROUEN, AMEC SPIE IDF NORD OUEST, SOGESO GENERALE DE SOUDURE OUTILLAGE, SEVAUX ET ASSOCIES SARL, AGCO SA, SA TERRE ET FAMILLE, MAIRIE DE PONTCHARRA SUR TURDINE, ALTYS GESTION, TEREOS, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, SNCF DIEPPE, MAYDAY SECURITE, CIE TRANSP AGGLOMERAT CAENNAISE, SUD-FERTILISANTS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUCHAN FRANCE, DIR GEN DOUANES DROITS INDIRECT, SUEZ RV SUD OUEST, MAGENORD, MAIRIE DE SEDAN, UPS LOGISTICS GROUP FRANCE SA, EDILIANS, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, JEAN LEFEBVRE, EFFIA CONCESSIONS, PREMIS, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, EASYDIS SNC, EFFIA CONCESSIONS AVIGNON, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, ANTOINE BERTHEAS ET CIE, ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, CDV CARTONNERIES DU VALOIS, DOW FRANCE, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANDRAGON, OXYGENE VAL D ISERE, STE DES TROIS VALLEES, KAEFFER WANNER, AUCHAN FRANCE GRASSE, MAIN SECURITE, SPANGHERO VIANDES, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, GALEA GUYANE, ZIGAULT DANIEL ANTOINE, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, COMITE OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN, SECURITAS FRANCE SARL, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BANQUE DE FRANCE, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, CENTRE NATIONAL D OPHTALMOLOGIE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, EXCELIS, RENAULT SAS, BOURBON DISTRIBUTION, CHAMBRE PROFESSIONNELLE MAYOTTE, TETRAMA, MAISON D ARRET DE MAYOTTE, CONSEIL GENERAL DZAOUDZI, SOGILOR SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE, MAZARS & GUERARD, COMITE ENTREPRISE CONNEX BORDEAUX, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, RIETER AUTOMOTIVE FRANCE, HUTCHINSON, LES AMBULANCES DU BAZADAIS, CHEP FRANCE, L AGENCE SECURITE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, COLAS, ECLM, SOGEA MAYOTTE, SPPM, CERABATI CERAMIQUE, CAMOM, ISP INTEGRAL SECURITY PROVINCE, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, EUROCOPTER, SAVOIE ELECTRONIQUE, SCM LOUS MEDECIS, PILKINGTON GLASS FRANCE, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LA BONPASIENNE, CONTE SA, GENERALE INDUSTRIE PROTECTION, TAXIS RADIO SALONAIS
• Cour d'appel de Pau, 27/06/2006, 04/01762
  Début du contentieux : 06/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour de cassation, 08/11/2000, 98-21.331
  Début du contentieux : 02/07/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : NV Geerkens SPRL, Axa Industries, SOCIETE AVICOLE DE SERRIS, Union des assurances de Paris, Blanquart, Ghelamco Sprl Industrizane, La Préservatrice Foncière Assurances, Groupama du Nord, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/02/1991, 89-12.920
  Début du contentieux : 07/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/02/1991, 89-12.919
  Début du contentieux : 07/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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