AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES

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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 25/10906
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2026, 24/00217
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Service Surendettement, FRANCE Direction Regionale Direction Production Ile de France, SGC, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/06/2026, 25/00028
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété situé 112 rue de l'Olivier, CAP CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-84.709
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/04/2026, 25/03879
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 23/14957
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME CROISETTE BEACH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 25/06201
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bourges, 03/04/2026, 25/00082
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/03/2026, 24/09891
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/03/2026, 25/58764
  Début du contentieux : 19/07/2012
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Reims, 17/03/2026, 25/02567
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2026, 24/04834
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.F.A. MJA, SIFI SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES S I F I
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2026, 25/04688
  Début du contentieux : 17/06/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 24/00925
  Début du contentieux : 02/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, SOFIGERE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 26/50392
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPG BASTILLE, VILLE DE, TERRAIN D'ENTENTE, PATRIMAF, Société André &, LFNANTERRE, H.M.J IMMOBILIER, S.A. SEMCOMMERCES, ENEDIS, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOGEMENT DU VAL DE SAMBRE ET PAR ABREVIATION SCI IMMO-VDS, TAO ET CO ECONOMIE CONSTRUCTION INGENIERIE INTERNATIONAL, THEOP, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE, FRANKLIN AZZI & ASSOCIES, CAP STRUCTURES, GRDF, CALQ, SOCOTEC CONSTRUCTION, BETEM ILE DE FRANCE, S.A.S. AYO, SARL CAP HORN SOLUTIONS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, Etablissements EAU DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Metz, 26/02/2026, 24/00217
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 25/12229
  Début du contentieux : 03/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 25-86.435
  Début du contentieux : 29/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris
  Dispositif : QPC autres
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 16/01/2026, 25/02620
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 16/01/2026, 25/02619
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 16/01/2026, 25/02618
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 16/01/2026, 25/02617
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 13/01/2026, 25/03106
  Début du contentieux : 15/06/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Paris, 09/01/2026, 2531072
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIRST OF ALL, Etat
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Reims, 18/12/2025, 25/01249
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/12/2025, 24/12845
  Début du contentieux : 29/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
  Dispositif : MEE - incident
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• Cour d'appel de Lyon, 02/12/2025, 24/00682
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 04/11/2025, 25/03986
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 23/10/2025, 23-18.390, 23-18.390
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commercial Bank Guinea Ecuatorial, AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE GUINEE EQUATORIALE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/10/2025, 22/06246
  Début du contentieux : 19/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 08/10/2025, 25-81.771
  Début du contentieux : 18/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 07/10/2025, 25/03849
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Bourges, 07/10/2025, 25/00082
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2025, 25/00323
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Reims, 05/09/2025, 24/03079
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Versailles, 04/09/2025, 25/00222
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Papeete, 25/07/2025, 24/00188
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.U.R.L. ITO RA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de La Réunion, 21/07/2025, 2501181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 11/07/2025, 25/00805
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 22/05608
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/07/2025, 25/02546
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2025, 25/00873
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Lyon, 11/06/2025, 25/02422
  Début du contentieux : 29/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNC CITE LYON VALORISATION
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/06/2025, 22/02754
  Début du contentieux : 11/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GECINA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Coutances, 03/06/2025, 25/00455
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2025, 24/15430
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIFI SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES S I F I
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/16009
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 12/05/2025, 25/00013
  Début du contentieux : 27/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30/04/2025, 24/00330
  Position : Demandeur
  Autres parties : KATZALA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/03/2025, 24/00497
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE - FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Reims, 25/02/2025, 24/00983
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal administratif de Paris, 21/02/2025, 2432394
  Début du contentieux : 09/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCD TRADING, État
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 23/16561
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 07/01/2025, 24/00613
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Pau, 21/11/2024, 2403008
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 22/12131
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12/11/2024, 24/00055
  Début du contentieux : 19/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Paris, 08/11/2024, 2429232
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du budget et des comptes publics, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 14/10/2024, 2427261
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du budget et des comptes publics, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/09/2024, 24/08218
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/04/2024, 23/58474
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIFI SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES S I F I, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 24/04/2024, 23-85.134
  Début du contentieux : 17/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/04/2024, 24PA00719
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 23-84.461
  Début du contentieux : 07/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2024, 22/05145
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 18/01/2024, 23/01406
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Crédit Mutuel de, CENTIMMO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/12/2023, 23/57774
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/12/2023, 23/02539
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/10/2023, 23PA00227
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/2023, 23-40.009
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION PROMEVIL, Agent judiciaire de l'État
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2023, 23/00018
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HOTEL CHATEAU DE LA MESSARDIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/04/2023, 22/07454
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, S.C.P. OFFICE NOTARIAL DECAGNES-SUR-MER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 05/04/2023, 22-21.089
  Début du contentieux : 06/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Agent judiciaire de l'Etat, Institution de prévoyance BTP Prévoyance
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/12/2022, 21/08244
  Début du contentieux : 20/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal administratif de Paris, 17/11/2022, 2215097
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour de cassation, 19/10/2022, 21-87.450
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/12/2021, 19/07384
  Début du contentieux : 04/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 15/12/2021, 21-80.411
  Début du contentieux : 24/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/01/2020, 18-20.973
  Début du contentieux : 02/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/11/2019, 18-84.565
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Tribunal correctionnel, Agence Régionale de la Santé, Société civile immobilière Harymina, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/11/2018, 17-81.939
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/10/2018, 18/00624
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 13/06/2018, 17-82.278
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk, Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC, Procureur de la République de Béthune
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Versailles, 13/04/2018, 16/08274
  Début du contentieux : 02/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2018, 16/04010
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires du DOMAINE DU GOLFE VILLAS MARINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 28/02/2018, 17-82.159
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, Tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/2018, 17-82.157
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/2018, 17-82.158
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2017, 17-82.132
  Début du contentieux : 09/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 20/04/2017, 16/08203
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 83 RUE RIVAY A ... PERRET, Société AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES, SDC de l'immeuble, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/01/2017, 16/00705
  Début du contentieux : 20/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptable des Finances Publiques Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Marseille, SARL AGENCE MEDITERRANEENNE GARDIENNAGE ET SECURITE-AMGS
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 20/10/2016, 15-22.789
  Début du contentieux : 02/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/09/2016, 15-83.223
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/09/2016, 15-83.224
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR DE CASSATION, Chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 06/09/2016, 16/00664
  Début du contentieux : 12/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 06/04/2016, 15-81.602
  Début du contentieux : 04/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 18/02/2016, 14/04742
  Début du contentieux : 30/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureure générale près la cour d'appel de Lyon, Procureur de la République près le TGI de Saint, Procureur général près la cour d'appel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/02/2016, 15-83.223
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, Cour de cassation, chambre criminelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 09/02/2016, 15-83.224
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 05/01/2016, 14-17.541
  Début du contentieux : 11/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Intercontinental, DID DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - CORSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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