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Mise à jour INSEE : le 06/10/2026

DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

157 000 019 · Active
Adresse : 4 RUE CLAUDE BERNARD, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Activité : Activités d'ordre public et de sécurité
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1982

Informations juridiques de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

SIREN : 157 000 019
SIRET (siège) : 157 000 019 00461
Forme juridique : Service du ministère de la Défense
Numéro de TVA : FR79157000019
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Code NAF ou APE : 84.24Z (Activités d'ordre public et de sécurité)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

  • Établissement

    En activité

    157 000 019 00461
    Adresse : 4 RUE CLAUDE BERNARD 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
    Date de création : 28/10/2011

Etablissements de l'entreprise DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Finances de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Dirigeants et représentants de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

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Procédures collectives de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

  • Tribunal administratif de Poitiers, 20/07/2026, 2602379
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2603491
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Commission des recours des militaires
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Poitiers, 06/05/2026, 2601306
    Début du contentieux : 05/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Limoges, 20/04/2026, 2600958
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Limoges, 15/04/2026, 2600916
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/12/2024, 2417387
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/11/2024, 2429144
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 19/11/2024, 2403175
    Début du contentieux : 28/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre national d'administration de la solde gendarmerie, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 31/10/2023, 2324888
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGGN INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/02/2023, 2300520
    Position : Défendeur
    Autres parties : OPTIMARCHE, Société Vici
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 15/12/2022, 2202799
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGGN INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 12/12/2022, 2209599
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/10/2022, 2009054
    Début du contentieux : 23/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 31/08/2022, 2200946
    Début du contentieux : 29/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • CNIL, 24/05/2018, 2018-235
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Conseil d'État, 11/09/2006, 258784
    Début du contentieux : 10/06/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministère de la défense
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/06/2005, 261691
    Début du contentieux : 07/05/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 21/04/2000, 199975
    Début du contentieux : 04/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 29/04/1998, 182753
    Début du contentieux : 05/12/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministère de la défense
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