COUR D APPEL DE TOULOUSE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour de cassation, 28/03/2018, 17-86.148
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBÉRY, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1233
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNE DE CASSIS, REGIE DES EAUX DE GRENOBLE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, GRAND PORT MARITIME DE LA, Q-PARK FRANCE, SYSOCO, STRATEGIC TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2013, 13-1233, 2013-1233
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNE DE CASSIS, REGIE DES EAUX DE GRENOBLE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, GRAND PORT MARITIME DE LA, Q-PARK FRANCE, SYSOCO, STRATEGIC TELECOM
• Cour d'appel de Toulouse, 02/11/2010, 10/06375
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 14/10/2010, 10/05776
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2010, 10/05310
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2010, 10/05448
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2010, 10/05449
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 01/09/2010, 10/05286
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 30/08/2010, 10/05531
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 30/08/2010, 10/05532
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 24/08/2010, 10/05311
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2010, 10/05140
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aurélie MAISON ACCUEIL FEMMES EN DIFFICULTE
• Cour d'appel de Toulouse, 24/06/2010, 10/05157
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2010, 10/03324
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 14/12/2009, 09/05255
  Début du contentieux : 05/10/2009
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2009, 09-0234, 2009-0234
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RESIDENCE DEPARTEMENTALE CHARNAY LES MACON, ECOLE CENTRALE DE NANTES, ROCADE RUMILLY, DISP DE RENNES COULAINES, UNIVERSITE CERGY PONTOISE SARCELLES, SOCORAIL RHONE ALPES ST FONS, UNIVERSITE CERGY PONTOISE CERGY, GARAGE LEBRUN INGRE, SARP INDUSTRIES LIMAY, SOGEA ATLANTIQUE ST BARTHELEMY D ANJOU, MAIRIE DE WOLFISHEIM, CARREFOUR ST DENIS, CTRE DECHETS INDUSTRIELS FRANCE PIERREFITTE SUR SEINE, LYCEE GEN ET TECHNO RICHELIEU RUEIL MALMAISON, TIRAGE RACCORDEMENT CONDEEN CONDE EN BRIE, COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS LAMOTTE BEUVRON, COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS ST JEAN DE LA RUELLE, COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS LE MANS, UNION SYNDICATS DU CCR DE FLINS, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES MAXEVILLE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE VILLAGE NEUF, REGIE NOREADE ETREUX, AMIS DES BETES AIX LES BAINS, MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES, SICRA ST DENIS, VENDOME SECURITE SERVICES NANTERRE, CHOVET ENGINEERING SA LYON, STE TUYAUX MATERIAUX AGGLOMERES CRECHY, COMPASS GROUP FRANCE REST EUREST NANTERRE, SNCF REZE, ASSOC FRANCSE SECURITE SPORTIVE LE PECQ, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS BOURG LA REINE, MAIRIE DE REMIRE MONTJOLY, EUROPALACES CARRE DE SOIE VAULX EN VELIN, MG SECURITE LAVAL, MAIN SECURITE FRANCONVILLE LA GARENNE, GARDELLA JOHAN MEZIERES SUR SEINE, TRANSDEV REIMS, TLOHI FATIHA MARCY L ETOILE, EURO SUD PROTECTION LA CRAU, EURO DISNEY ASSOCIES CHESSY, MAIRIE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES TOULOUSE, COMPASS GROUP FRANCE IVRY SUR SEINE, CCI MARSEILLE PROVENCE MARIGNAN, UZEGE SERVICES FOS SUR MER, ALIZE SECURITE PARIS, GRENOBLE ALPES METROPOLE MURIANETTE, FORMULE GOLF ST RAPHAEL, CASTORAMA FLANDRE PARIS, SPECIALITES PET FOOD ELVEN, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN PIERRELATTE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION BOULOGNE BILLANCOURT, GRENOBLE ALPES METROPOLE GRENOBLE, COMPIN SEATS BRIONNE, COMPIN SEATS EVREUX, FRANCE TELECOM ISSY LES MOULINEAUX, SECURIFRANCE LA MENITRE, FFME PARIS, UNIVERSITE DE VERSAILLES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, COOPERATIVE AGRICOLE GASCOVAL LAFITTE VIGORDANE, VEOLIA PROPRETE SETRAD ECHILLAIS, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, AUTO MOTO ECOLE DEMANGE BACCARAT, BEUZELIN BEAUBRAY, CIE DISTRIBUTION HYDROCARBURE VALENCE, PETROPLUS RAFFINAGE PETIT COURONNE SAS, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION COUFOULEUX, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, CITYVEILLE STRASBOURG, SECURIFRANCE PONTARLIER, GIE A88 FONTENAI SUR ORNE, IFOTEC NEUVILLE SUR SAONE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE ARNOUVILLE LES GONESSE, OMNIPARC GROUPE Q PARK VANNES, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE BAYONNE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE FRESNES, GROUP 4 SECURICOR BREST, DESMAREZ GY, SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE PUGET SUR ARGENS, SEM VOLCANS ST OURS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE LABEGE, PARCS GFR PARIS, SAS ALTAIRE ISSY C/O YXIME, DMH SECURITE COURCOURONNES, DR REG SCES PENITENTIAIRES RENNES VEZIN LE COQUET, ADCCFF MANDELIEU LA NAPOULE, MAIRIE DE MENTON, CITE MIXTE DU PARC IMPERIAL NICE, MAIRIE DE ROUBAIX, CYCOFOS FOS SUR MER, MOTO CLUB MOTORS EVENTS PARIS, FACEO SECURITE PREVENTION RUNGIS, FACEO SECURITE PREVENTION VELIZY VILLACOUBLAY, CORUS RAIL FRANCE HAYANGE, SECURIFRANCE BOUGUENAIS, FACEO SECURITE PREVENTION ORSAY, FACEO SECURITE PREVENTION PALAISEAU, SPIE SUD EST GRENOBLE, FDR 4 COURBEVOIE, INTRAMAR ACCONAGE MARSEILLE, CAN MIRMANDE, LIGUE POITOU CHARENTES HANBALL GOND PONTOUVRE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN BIGANOS, AIRBUS FRANCE BOUGUENAIS, SIAEP REGION DE GUEMENE PENFAO GUEMENE PENFAO, E2S MAGNY LES HAMEAUX, CYCLE AND THE CITY TOURS, ADEUNIS RF CROLLES, CHI LES HOPITAUX DU LEMAN THONON LES BAINS, MSI SECURITE PUTEAUX, DALKIA FRANCE PARIS, SENTINEL PROTECTION LEVENS, AGENCE SECURITE SURVEILLANCE SCE ORVAULT, VAUBERNIER MARTIGNE SUR MAYENNE, SIAEHVL LAFARRE, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE VANNES, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE ST BRIEUC, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE BREST, MAYDAY SECURITE MONTROUGE, LYCEE PROFESSIONNEL JEAN MORETTE LANDRES, STRATEGIC TELECOM TOURS, GORON SA PARIS, SECURITE PROTECTION INTERVENTION LE MANS, LANCRY PROTECTION SECURITE LATTES, LANCRY PROTECTION SECURITE CLERMONT FERRAND, NORD BROYAGE SAS DUNKERQUE, STE GESTION IMMOBILIERE MENTON ROQUEBRUNE CAP MARTIN, CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE GUITRES, SAINT ETIENNE PARC AUTO ST ETIENNE, VISION SECURITE AVIGNON, BOLLORE SA AUFFARGIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN CROLLES, FRANCE GALOP DEAUVILLE, CENTRE DE SOINS BOCQUET ALENCON, CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD LORIENT, FRANCE GALOP CHANTILLY, CIE D INCINERATION DES NIMES, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE FOS SUR MER, SPGO PAYS DE LOIRE LA CHAPELLE SUR ERDRE, SOPARCO CHAINGY, ASSOCIATION CAUX MOTOS FAUVILLE EN CAUX, ALTYS MULTISERVICES MONTROUGE, SAS CAMPING LA ROSERAIE ARGELES SUR MER, AFPS 59 LEWARDE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL PARIS, SA GOLF DE SALVAGNY LA TOUR DE SALVAGNY, IDEX ENVIRONNEMENT TADEN, ONERA CHATILLON, BNP PARIBAS REPM BEZONS, ZACH SYSTEM AVRILLE, CROIX ROUGE FRANCAISE LES ABYMES, LS MEYZIEU LOISIRS SPORTIFS MEYZIEU, PATHE ROUEN, CIE INCINERATION ANIMAUX FAMILIERS GARDANNE, CIE INCINERATION ANIMAUX FAMILIERS CHEVIGNY ST SAUVEUR, R PELEC ST CYR L ECOLE, ECOMAT SNC RENNES, GIP MPA MONTAUBAN, MOTARDS DE L ILE DE FRANCE ST GERMAIN LES ARPAJON, CAVE CANEM SARL IVRY SUR SEINE, SOPARCO CONDE SUR HUISNE, MONTAGNE EVASION ECHIROLLES, MAIRIE DE LORIENT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS SURESNES, MAIRIE DE CASTELJALOUX, MAIRIE DE BESSIERES, FACEO SECURITE PREVENTION BUC, RINKLA STADIUM BREST, GEA WESTFALIASURGE JAPY SAS ST APOLLINAIRE, MAIRIE DE LAGARDE ENVAL, MAIRIE DE BRON, GRT GAZ CHAZELLES, INEOS MANUFACTURING FRANCE SAS MARTIGUES, CENTRE GILBERT RABY MEULAN, SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT LAVEISSIERE, SCI ILIADE MASSY, PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX BOSMIE L AIGUILLE, HELI SECURITE GRIMAUD, ECOMAT ST HERBLAIN, PUGNAT CHRISTOPHE CORDON, DR INTERREG SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX, ECOMAT ST NAZAIRE
• Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2008, 08/06552
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 26/05/2008, 09/00682
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 15/04/2008, 08/02883
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 14/04/2008, 08/02885
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 09/04/2008, 08/03188
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 25/03/2008, 08/02881
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 06/02/2008, 08/01172
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 29/11/2007, 08/00373
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 23/05/2006, 06/00804
  Début du contentieux : 09/05/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 03/04/2006, 06/00645
  Début du contentieux : 18/11/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 25/01/2001, 00-60.486
  Début du contentieux : 15/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 08/12/1989, 108453
  Début du contentieux : 26/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Toulouse, Ministère de l'intérieur, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 24/04/1989, 89-60.835
  Début du contentieux : 24/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 03/03/1983,
  Début du contentieux : 04/02/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 23/02/1983,
  Début du contentieux : 02/02/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Lire sur Pappers Justice