NOUVEAU !

La création d’entreprise la plus rapide du marché est disponible chez Pappers !

  • Démarche simple et rapide, formulaire bouclé en moins de 10 minutes
  • Dépôt sur le Guichet Unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis
  • Génération à la demande des statuts et de tous les autres documents annexes
Créer mon entreprise dès maintenant
Pappers Services
Mise à jour INSEE : le 19/09/2026

INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

197 534 282 · Active
Adresse : 1 RUE JUSSIEU, 75005 PARIS
Activité : Enseignement supérieur
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 26/01/1984

Informations juridiques de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

SIREN : 197 534 282
SIRET (siège) : 197 534 282 00078
Forme juridique : Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
Numéro de TVA : FR79197534282
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Code NAF ou APE : 85.42Z (Enseignement supérieur)
Domaine d’activité : Enseignement
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

  • Établissement

    En activité

    197 534 282 00078
    Adresse : 1 RUE JUSSIEU 75005 PARIS
    Date de création : 01/01/2010
    Contrôle sanitaire des établissements (Alim’confiance)
    Satisfaisant
    Date d’inspection : 04/11/2025
    Activité : Restauration collective
  • Établissement

    En activité

    197 534 282 00029
    Adresse : ROND POINT DES 8 ROUTES 45340 CHAMBON-LA-FORET
    Date de création : 01/01/1992
    Enseigne : OBSERVATOIRE GEOPHYSIQUE NATIONAL
  • Établissement

    En activité

    197 534 282 00060
    Adresse : 4 AVENUE DE NEPTUNE 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
    Date de création : 21/03/1990
    Enseigne : OBSERVATOIRE SAINT MAUR DES FOSSES
  • Établissement

    En activité

    197 534 282 00052
    Adresse : ROUTE NAT 3 PK 27 97418 LE TAMPON
    Date de création : 21/03/1990
    Enseigne : OBSERV VOLCAN PITON DE LA FOURNAISE
  • Établissement

    En activité

    197 534 282 00045
    Adresse : MORNE DES CADETS 97250 FONDS-SAINT-DENIS
    Date de création : 21/03/1990
    Enseigne : OBSERV VOLCAN SISMOL MARTINIQUE
  • Établissement

    En activité

    197 534 282 00037
    Adresse : LE HOUELMONT 97113 GOURBEYRE
    Date de création : 21/03/1990
    Enseigne : OBSERV VOLCAN SISMOL GUADELOUPE
  • Établissement

    Fermé

    197 534 282 00011
    Adresse : 4 PLACE JUSSIEU 75005 PARIS
    Date de création : 26/01/1984
    Date de clôture : 01/01/2010

Etablissements de l'entreprise INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Finances de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Dirigeants et représentants de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2521
    Position : Défendeur
    Autres parties : COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., FORUM KINEPOLIS, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, IRS VG IRS VISIOGUARD SERVICES, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, GAIA AVENIR, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA LE SOLEIL, SIGESS, EVONEO, CEREXAGRI, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, SEMOP DES TRANSPORTS ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, SODIA AQUITAINE, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT87, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, CABINET LIEUTAUD, RENAULT TRUCKS, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, CARMEUSE CHAUX, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ASS FONCIERE INTERCOM DE REMEMBREMENT, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, FOURE LAGADEC, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, REFUGE DU CHARDONNET, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, ONYX MEDITERRANEE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, STE CIVILE CHATEAU BEYCHEVELLE, RESIDENCE ET CLOS DE L ILLMATT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE, COMMUNE DE VAULX EN VELIN, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, SOCIETE AIR FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE
  • ARCEP, 11/12/2025, 25-2521, 2025-2521
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, SOCIETE AIR FRANCE, E-GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2025, 25-0115
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RX RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES DE HTE PROVEN, CC PYRENEES CATALANES, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, SECIL, LATITUDE GPS, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
  • ARCEP, 16/01/2025, 25-0115
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RX RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES DE HTE PROVEN, CC PYRENEES CATALANES, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, SECIL, LATITUDE GPS, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/05/2024, 22PA02824
    Début du contentieux : 21/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/11/2022, 22PA02825
    Début du contentieux : 21/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 01/12/2020, 20-1439
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FFSNW FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, EUROFOS, BILEN JEAN CLAUDE, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYND MIX DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SODECOM SOCIETE D ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, ADS, LINDE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDITE SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLMAR EXPO, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, CHU NANTES, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, ASS RESEAU ALERTE SECOURS, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CTRE HOSPITAL REGION UNIVERSIT GUADELOUP, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), MARTIN-BROWER FRANCE SAS, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI CARGO, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, MARREL, SAMSIC SECURITE, SOLVAY OPERATIONS FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, INGENIERIE ET REALISATION POUR SECURITE, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, SUEZ RV CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
    Début du contentieux : 29/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, JANSSEN CILAG, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST
  • ARCEP, 21/04/2020, 20-0459
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL, COMMUNE DE MONTGENEVRE, BOREALIS CHIMIE, SANOFI CHIMIE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE MELUN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, YARA FRANCE, AURILLAC TAXIS RADIO, SYND COPROPRIETE CTRE COMMERC PART-DIEU, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SOCIETE GAINVILLE ET BENARD, TRANSPORTS KLINZING FRERES ET CIE, FLEXI FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, SOCIETE DE DISTRIBUTION CATALANE, ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC & CIE, CTRE HOSPITAL GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE-AUNIS, COMMUNE DE SECLIN, SOC D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, BOIS & MATERIAUX, SI DES ARGENNOLS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ARGENNOLS., BASF AGRI PRODUCTION SAS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES L'ILE DU RHIN, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE ROUEN, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SOCIETE AIR FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, SYND INTERCOM D'ALIMENT EAU POTABLE -VIELMUR SAINT PAUL, SERIS SECURITY, XP LOG, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, SYND INTERCOM DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS, DELISLE SAS, MINOTERIE PLANCHOT, CEN DISTRIB ALIMENT SUD OUEST, SUEZ EAU FRANCE, SPS, H ETOILE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, CHBRE DE COMMERCE & D'INDUST REG AUVERGNE-RHONE-ALPES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CA DU PAYS DE MEAUX, GODEFROY EQUIPEMENTS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SIEBA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION BETON ARME, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, CIE TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO CTGMVA, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, SOC COOP D'APPROVISION REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0459
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL 44 NANTES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, BOREALIS CHIMIE, SANOFI CHIMIE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AUCHAN HYPERMARCHE, GCA LOGISTICS LE HAVRE, COMMUNE MELUN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, YARA FRANCE, AURILLAC TAXIS RADIO, SYND COPROPRIETE CTRE COMMERC PART-DIEU, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SOCIETE GAINVILLE ET BENARD, TRANSPORTS KLINZING FRERES ET CIE, FLEXI FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, SOCIETE DE DISTRIBUTION CATALANE, ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC & CIE, CTRE HOSPITAL GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE-AUNIS, COMMUNE DE SECLIN, SOC D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, BOIS & MATERIAUX, SI DES ARGENNOLS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ARGENNOLS., BASF AGRI PRODUCTION SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE ROUEN, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SOCIETE AIR FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, SYND INTERCOM D'ALIMENT EAU POTABLE -VIELMUR SAINT PAUL, SERIS SECURITY, XP LOG, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, SYND INTERCOM DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS, DELISLE SAS, CEN DISTRIB ALIMENT SUD OUEST, SG SOCIETE GENERALE, SPS, H ETOILE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, CHBRE DE COMMERCE & D'INDUST REG AUVERGNE-RHONE-ALPES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CA DU PAYS DE MEAUX, GODEFROY EQUIPEMENTS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SIEBA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION BETON ARME, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, CIE TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO CTGMVA, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, SOC COOP D'APPROVISION REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/08/2019, 19-1228
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/08/2019, 19-1227
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/08/2019, 19-1226
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/08/2019, 19-1228
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/08/2019, 19-1227
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/08/2019, 19-1226
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 12/03/2019, 19-0399
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE BELLEVUE, ASSO SPORTIVE GOLF LA NIVELLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE D'HYERES, MEDDE, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, MANITOU BF, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, VALTIN-LOISIRS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE MALAUCENE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT REGION DE WIDEHEM, SULLIVAN & CROMWELL LLP, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, HAULOTTE GROUP, DEPARTEMENT DE COTE D'OR, AILES CABALIROS, REGIE DU PORT DE TAVERNA, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DMH SECURITE, COMMUNE DE MOUTHOUMET, NOBELCLAD EUROPE, GSM 57, RAZEL BEC, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE GARDIENNAGE, GSM 55, COMMUNE DE SANARY SUR MER, BRINK TOWING SYSTEMS SARL, TCS, MAIN SECURITE, ASSIT CONTROLE GESTION SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGEA BRETAGNE B T P, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, CAF DES YVELINES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NCO FORMATIONS GLOBALES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2019, 19-0399
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE BELLEVUE, ASSO SPORTIVE GOLF LA NIVELLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE D'HYERES, MEDDE, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, MANITOU BF, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, VALTIN-LOISIRS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE MALAUCENE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT REGION DE WIDEHEM, SULLIVAN & CROMWELL LLP, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, HAULOTTE GROUP, DEPARTEMENT DE COTE D'OR, AILES CABALIROS, REGIE DU PORT DE TAVERNA, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DMH SECURITE, COMMUNE DE MOUTHOUMET, NOBELCLAD EUROPE, GSM 57, RAZEL BEC, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE GARDIENNAGE, GSM 55, COMMUNE DE SANARY SUR MER, BRINK TOWING SYSTEMS SARL, TCS, MAIN SECURITE, ASSIT CONTROLE GESTION SECURITE, A PROPOS, SOGEA BRETAGNE B T P, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, CAF DES YVELINES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NCO FORMATIONS GLOBALES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2018, 18-1129
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, TR EXPRESS, LES VELOMOTARDS, ENTREPRISE TELECOM SERVICE
  • ARCEP, 11/09/2018, 18-1129
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, TR EXPRESS, LES VELOMOTARDS, ENTREPRISE TELECOM SERVICE
  • ARCEP, 10/02/2016, 16-0237
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 10/02/2016, 16-0236
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 10/02/2016, 16-0235
    Début du contentieux : 01/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/02/2016, 16-0237
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/02/2016, 16-0236
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/02/2016, 16-0235
    Début du contentieux : 01/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, AUCHAN RETAIL FRANCE, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
  • ARCEP, 25/11/2014, 14-1418
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, AMBULANCE CENTRALE, CISE REUNION, MISSION SCE PENITENTIAIRES O M, COMMUNE DE SAINT DENIS, EURL START CONDUITE, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, CADARSI JEAN LOU, OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE, EURL AMBULANCE DE BOIS D OLIVES, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, S G T P S SARL, COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL, COMMUNE DE ST DENIS, SOGRI SOC GUYANAISE RESTAURAT INDUST, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, SR SUCRE AUSTRAL, PARAPENTE REUNION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1418
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, AMBULANCE CENTRALE, CISE REUNION, MISSION SCE PENITENTIAIRES O M, COMMUNE DE SAINT DENIS, EURL START CONDUITE, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, CADARSI JEAN LOU, OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE, EURL AMBULANCE DE BOIS D OLIVES, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, S G T P S SARL, COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL, COMMUNE DE ST DENIS, SOGRI SOC GUYANAISE RESTAURAT INDUST, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, SR SUCRE AUSTRAL, PARAPENTE REUNION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/05/2014, 14-0564
    Début du contentieux : 10/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/05/2014, 14-0564
    Début du contentieux : 10/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 25/03/2014, 14-0376
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, OMYA SAS, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, HUMANIS, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT', VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, ENTRERPISE TOURNAUD
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0376, 2014-0376
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIVISION OLEON RENE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, ROCHEL, BELOT JACKY ALEXANDRE, OMYA SAS, STRUB PASCAL, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, VERMOREL LOUIS, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, DUBACQ MICHEL, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, LANTZ OLIVIER, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, LEON VINCENT, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, FRAMONT BOUFFERET EN ABREGE F.B, HUMANIS, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BODDAERT VINCENT, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTRERPISE TOURNAUD
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0259, 2011-0259
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC SUD OUEST, GIAT INDUSTRIES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MILLE SERVICES, ARASEC, GREVIN ET COMPAGNIE, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL, MAIRIE DE GIVORS, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, RUBIS TERMINAL, RENAULT SAS, MAIRIE DE CHANAZ, AUCHAN FRANCE, BIC ECRITURE 2000, KAEFFER WANNER, CNES, LINDE FRANCE, AEROLIA SAS, ART TAXI, GRAND SUD NAVETTES COM, AEROPORTS DE PARIS, CCI DE LA ROCHELLE, SODEBO, LE DEPARTEMENT DE LA DROME, DEPARTEMENT DE LA DROME, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, SERIS SECURITY, OFFICE DU TOURISME LES MATHES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HOLCIM FRANCE SAS
  • ARCEP, 10/03/2011, 11-0259
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC SUD OUEST, GIAT INDUSTRIES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MILLE SERVICES, ARASEC, GREVIN ET COMPAGNIE, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL, MAIRIE DE GIVORS, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, RUBIS TERMINAL, RENAULT SAS, MAIRIE DE CHANAZ, AUCHAN FRANCE, BIC ECRITURE 2000, KAEFFER WANNER, CNES, LINDE FRANCE, AEROLIA SAS, ART TAXI, GRAND SUD NAVETTES COM, AEROPORTS DE PARIS, CCI DE LA ROCHELLE, SODEBO, HOLCIM FRANCE SAS, LE DEPARTEMENT DE LA DROME, DEPARTEMENT DE LA DROME, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, SERIS SECURITY, OFFICE DU TOURISME LES MATHES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
  • ARCEP, 04/11/2010, 10-1186
    Début du contentieux : 13/07/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2010, 10-1186
    Début du contentieux : 13/07/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2010, 10-0842
    Début du contentieux : 02/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/07/2010, 10-0842
    Début du contentieux : 02/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
  • ARCEP, 01/09/2009, 09-0676
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2009, 09-0676
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2008, 08-0467
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION, MAISON ARRET DE SEQUEDIN, CANAL + SA, LYCEE CLAUDE MONET, Q PARK SERVICES, SECURID OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, MAIRIE DE CONFLANS STE HONORINE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, LYON ESPACE AFFAIRES, SIEA DE NOGENT LE ROI, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, HUTCHINSON, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, TIGF TEREGA, SOCORAIL RHONE ALPES, EFFIA STATIONNEMENT, SERMAT SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE, DIR SCES PENITENTIAIRES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MERIALDO GERARD, SOCIETE GENERALE, GENERALI VIE, ASL FRAGNES, G-T PROTECTION GROUPE THEOS PROTECTION, PALAVAS PLEIN AIR, SIAEP DE SACRE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDUSTEEL LOIRE, SIAEP DE RISCLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EVREUX, SOC EXPL LOGISTIQUE DONZERE, EFFIA SERVICES, LUXEUIL GOLF CLUB, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TEAM SUBARU PERNOIS
  • ARCEP, 15/04/2008, 08-0467, 2008-0467
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MERIALDO GERARD, SOCIETE GENERALE, GENERALI VIE, ASL FRAGNES, G-T PROTECTION GROUPE THEOS PROTECTION, PALAVAS PLEIN AIR, SIAEP DE SACRE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDUSTEEL LOIRE, SIAEP DE RISCLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EVREUX, SOC EXPL LOGISTIQUE DONZERE, EFFIA SERVICES, LUXEUIL GOLF CLUB, EIFFAGE CONSTRUCTION, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR SCES PENITENTIAIRES, TEAM SUBARU PERNOIS, Q PARK SERVICES, MAISON ARRET DE SEQUEDIN, CANAL + SA, LYCEE CLAUDE MONET, SECURID OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, MAIRIE DE CONFLANS STE HONORINE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, LYON ESPACE AFFAIRES, SIEA DE NOGENT LE ROI, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, HUTCHINSON, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, TIGF TEREGA, SOCORAIL RHONE ALPES, EFFIA STATIONNEMENT, SERMAT SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE
  • ARCEP, 10/07/2007, 07-0628
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 10/07/2007, 07-0627
    Début du contentieux : 24/02/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2007, 07-0628
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2007, 07-0627
    Début du contentieux : 24/02/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2004, 04-0720, 04-720
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, SEM SEDEV, SDEC ENERGIE, LE HARAS DE LA CENSE, DIR SCES PENITENTIAIRE MARSEILLE LE PONTET, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, VALS VEAU ALLAITEMENT SCHILS V AL S, AMBULANCES 2000 AILLY SUR NOYE, LOCARCHIVES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, HSBC AM EUROPE SA HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE), FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, UNIVERSITE PARIS SUD 11, LYCEE FLORENT SCHMITT, FERRERO FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE, MARINIER TRIALIS, BAM, GROUP 4 FALCK SECURITE, FSI FORCE SECURITE INTERNATIONAL, ASS LA COMPAGNIE DES HIRONDELLES, QUILLERY BATIMENT, SECURITAS FRANCE SARL, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SOMEDIS, COVED MIDI ATLANTIQUE, AMBULANCES ANGELY ASSISTANCE, SAS AVENIR LAND, DIFFUSION MEDICAL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, EGGERS RAMBERVILLERS, ETS PUBLIC SANTE MENTALE FLANDRE, KERMENE, MAIRIE DE UCHAUD, UGC CINE CITE IDF, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, MAIN SECURITE, TAXI SERVICES 91, SARL LABEUR, CEA FONTENAY AUX ROSES GRENOBLE, KIMBERLY CLARK SNC, SAM MONTEREAU, PAGES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SOLLAC LORRAINE, CTRE ECOLE PARACHUTISME CAHORS CIEURAC, SOTEC PLANS STE TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE RESEAUX, SEM DE TERMIGNON VAL CENIS, 1829 DISTILLERIES RYSSEN, MSI, ASS DPTALE PROTECTION CIVILE 01, ISO PRO, MAIRIE DE FLAMANVILLE, UFFI PARIS SA, TIRVED, TOP LEVAGE, ATAC TROYES, INDUSTEEL FRANCE, GROUPE SYGMA, N3S, SEM VILLE RENOUVELEE ROUBAIX, TR EXPRESS MERIGNAC, MAIRIE DE ST PIERRE, RHODIA P.I. CHALAMPE, MAIRIE DE REEZ FOSSE MARTIN, MIALHE SIMONE, HYDROSERV SAS, HUGUES NICOLLET S.A.S, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, GIAT INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER LA BEAUCHEE, BOONE COMENOR, UNIVERSITE RENE DESCARTES, MAIRIE DE ST PIERRE DU PERRAY, AEROPORT DE PARIS, FERICO, ALCARAZ ET FILS, INOVA FRANCE, MARIE SURGELES FRANCE, SARL FORED, STE PETROLIERE DU BEC D AMBES, MAIRIE DE PAGNEY DERRIERE BARINE, MAIRIE DE DEAUVILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DEVOLUY, ASSPTT 59 LILLE CHEQUES, CASTROL FRANCE, DOUSSOT CHRISTIAN, BOCCARD, CEREALES SEMENCE VALLEE DU RHONE, SYNDICAT COPROP CCIALV2, MAIRIE DE DINAN, GROUPE HOPALE, GTB BOUYER DUCHEMIN, ANTIGNAC, MAIRIE DE BRULEY, DISTRICT AGGLOMERATION NANTAISE, CIMEP DSM, VIRGIN STORES, MAYDAY SECURITE, AGORA CINEMAS, SPORTING CLUB MOUANS SARTOUX, EVA INDUSTRIES, ORS, INTRAMAR ACCONAGE, COLIS ESPRESS AVIGNONNAIS, CGFTE, MAIRIE D HYERES, GAP FRANCE SAS, FLIGHT CHARMANDISING, MFP MICHELIN, VITALI
  • ARCEP, 02/09/2004, 04-0720, 04-720
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, SEM SEDEV, SDEC ENERGIE, LE HARAS DE LA CENSE, DIR SCES PENITENTIAIRE MARSEILLE LE PONTET, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, VALS VEAU ALLAITEMENT SCHILS V AL S, AMBULANCES 2000 AILLY SUR NOYE, XELIANS SAS, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, HSBC AM EUROPE SA HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE), FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, UNIVERSITE PARIS SUD 11, LYCEE FLORENT SCHMITT, FERRERO FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE, MARINIER TRIALIS, BAM, GROUP 4 FALCK SECURITE, FSI FORCE SECURITE INTERNATIONAL, ASS LA COMPAGNIE DES HIRONDELLES, QUILLERY BATIMENT, SECURITAS FRANCE HOLDING, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SOMEDIS, COVED MIDI ATLANTIQUE, AMBULANCES ANGELY ASSISTANCE, SAS AVENIR LAND, DIFFUSION MEDICAL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, FILLEUL JEAN-PIERRE, EGGERS, ETS PUBLIC SANTE MENTALE FLANDRE, KERMENE, MAIRIE DE UCHAUD, UGC CINE CITE IDF, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, MAIN SECURITE, TAXI SERVICES 91, SARL LABEUR, CEA, KIMBERLY CLARK SNC, PAGES SA, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SOLLAC LORRAINE, CTRE ECOLE PARACHUTISME CAHORS CIEURAC, SOTEC PLANS STE TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE RESEAUX, SEM DE TERMIGNON VAL CENIS, 1829 DISTILLERIES RYSSEN, MSI, ASS DPTALE PROTECTION CIVILE 01, ISO PRO, MAIRIE DE FLAMANVILLE, UFFI PARIS SA, TIRVED, TOP LEVAGE, ATAC TROYES, INDUSTEEL FRANCE, GROUPE SYGMA, N3S, SEM VILLE RENOUVELEE, TR EXPRESS MERIGNAC, MAIRIE DE ST PIERRE, RHODIA P.I. CHALAMPE, MAIRIE DE REEZ FOSSE MARTIN, MIALHE SIMONE, HYDROSERV SAS, NICOLLET HUGUES, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, GIAT INDUSTRIES OFFSET, CENTRE HOSPITALIER LA BEAUCHEE, BOONE COMENOR, UNIVERSITE RENE DESCARTES, MAIRIE DE ST PIERRE DU PERRAY, AEROPORT DE PARIS, FERICO, ALCARAZ ET FILS, INOVA FRANCE, MARIE SURGELES FRANCE, SARL FORED, STE PETROLIERE DU BEC D AMBES, MAIRIE DE PAGNEY DERRIERE BARINE, MAIRIE DE DEAUVILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DEVOLUY, ASSPTT 59, CASTROL FRANCE, DOUSSOT CHRISTIAN, BOCCARD, CEREALES SEMENCE VALLEE DU RHONE, SYNDICAT COPROP CCIALV2, MAIRIE DE DINAN, GROUPE HOPALE, GTB BOUYER DUCHEMIN, ANTIGNAC ALAIN, MAIRIE DE BRULEY, DISTRICT AGGLOMERATION NANTAISE, CIMEP DSM, VIRGIN STORES, MAYDAY SECURITE, AGORA CINEMAS, SPORTING CLUB MOUANS SARTOUX, EVA INDUSTRIES, ORS, INTRAMAR ACCONAGE, COLIS ESPRESS AVIGNONNAIS, CGFTE, MAIRIE D HYERES, GAP FRANCE SAS, FLIGHT CHARMANDISING, MFP MICHELIN, VITALI JOEL
  • ARCEP, 24/02/2004, 04-0205
    Début du contentieux : 05/11/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/02/2004, 04-0205
    Début du contentieux : 05/11/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Annonces de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.

Cartographie de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.

Comment contacter INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 1 RUE JUSSIEU
75005 PARIS
Email : [email protected]
Téléphone : 0183957500
Adresse : 1 rue Jussieu 75005 PARIS

Services recommandés

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Appels d'offres gagnés par INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucun appel d'offre de gagné n'est disponible pour cette entreprise.

Labels et certificats de INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Contrôle sanitaire des établissements (Alim’confiance)
Déposé
Cette structure possède 1 établissement controlé

Brevets déposés par INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

  • PROCEDE DE DETERMINATION D'UN MODELE ELASTIQUE EFFECTIF.
    Enregistré le 29/10/2009
    Expiré le 31/10/2012
    Numéro : FR0957637
    Classes : G06F30/20 , G06F30/20
    Déchu
  • DISPOSITIF ET PROCEDE DE RADIOMETRIE POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES D'UN ECHANTILLON.
    Enregistré le 15/11/2010
    Expiré le 30/11/2018
    Numéro : FR1059382
    Classes : G01N21/31 , G01N21/3563 , G01N2021/3155 , G01N2021/8466 , G01N2201/0221 , G01N2201/0224 , G01N2201/0627
    Déchu
  • DISPOSITIF DE RADIOMETRIE POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES D'UN ECHANTILLON EN TENANT COMPTE DE L'EPAISSEUR.
    Enregistré le 15/11/2010
    Expiré le 30/11/2018
    Numéro : FR1059383
    Classes : G01N21/31 , G01N21/3563 , G01N2021/8466 , G01N2201/0221 , G01N2201/0224 , G01N2201/0627
    Déchu
  • DISPOSITIF D'ACQUISITION POUR LA REALISATION DE MESURES ET/OU LE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS DANS UN LIQUIDE
    Enregistré le 20/10/2011
    Expiré le 31/10/2019
    Numéro : FR1159526
    Classes : G01N33/1886 , G01N1/16
    Déchu
  • SYNTHESE DE NANOPARTICULES CŒUR-COQUILLE ET APPLICATIONS DE CES NANOPARTICULES POUR LA SPECTROSCOPIE RAMAN EXALTEE DE SURFACE
    Enregistré le 13/10/2016
    Expiré le 31/10/2024
    Numéro : FR1659934
    Classes : C30B7/14 , C30B29/02 , C30B29/60 , B82Y30/00 , B82Y40/00 , C30B7/14 , C30B29/02 , C30B29/60 , G01N21/658
    Déchu

Aides perçues par INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.

Prospecter dans ce secteur