COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/07/2026, 2502367
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Grenoble, 08/07/2026, 2302441
  Début du contentieux : 17/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA MARIZZA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/07/2026, 2500760
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/06/2026, 2605983
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/06/2026, 2605623
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/05/2026, 2510108
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison du Mouton, maire de Romans-sur-Isère, maison du patrimoine
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2026, 2402301
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association culturelle et islamique de Romans et de ses environs (ACIR)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/04/2026, 2404000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre Lotissement la Rotonde, Communauté d'agglomération Valence Romans agglomération
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/03/2026, 2200331
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité du centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation, Comité de défense et de développement du musée de la résistance et de la déportation de Romans-sur-Isère
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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/03/2026, 2207122
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/03/2026, 2512771
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/02/2026, 2304399
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/01/2026, 2502203
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 23/12/2025, 2203905
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/12/2025, 2510109
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/11/2025, 2401370
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/10/2025, 2510579
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/10/2025, 2401168
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/08/2025, 2505805
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 503006
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/07/2025, 2506813
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI La Buissonnière
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/06/2025, 2203922
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Stop amiante
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/05/2025, 2401963
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SORHA SOCIETE RHODANIENNE D'ARCHITECTURE, L'AUXILIAIRE-VIE, OPT'ECO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/05/2025, 2304595
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ON TOWER FRANCE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/04/2025, 2503121
  Début du contentieux : 06/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/03/2025, 2207297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 31/03/2025, 25LY00816
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/03/2025, 2300707
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/03/2025, 2410096
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Cetri, SOVACA, Société Peugeot Automobile SA, STELLANTIS AUTO, Compagnie AXA Iard
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/03/2025, 2501334
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/03/2025, 2502128
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/02/2025, 2500761
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/01/2025, 2500044
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/12/2024, 2106714
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/12/2024, 2104367
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/12/2024, 2104368
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 04/12/2024, 492688
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/12/2024, 2101103
  Début du contentieux : 08/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/10/2024, 2301250
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAIF, ABAS INSURANCE, MIC INSURANCE COMPANY, Consorts A, T.E.C. HOLDING TELEPHONIE D ENTREPRISE CORSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet Extension
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/09/2024, 2407227
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etabissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, SCI PETRAROM, Syndicat des copropriétaires Trianon, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Plein soleil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/09/2024, 2401963
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bureau Alpes Contrôle, Sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, SORHA SOCIETE RHODANIENNE D'ARCHITECTURE, OPT'ECO, BE ACT
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/08/2024, 2303882
  Début du contentieux : 01/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/08/2024, 2203790
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 12/07/2024, 2101734
  Début du contentieux : 06/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS L'Equipe 1083-Modetic, SAS 1883
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/05/2024, 2104722
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/05/2024, 2204446
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/05/2024, 2204448
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/04/2024, 2401305
  Début du contentieux : 06/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Mourier, SARL Raphaelle, LAURATA, SARL BIJOUTERIE BLAIZAC, CAPRICES, PECK 52, SARL Pharmacie centrale, ELECTRICITE AUTO RONDOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/04/2024, 2401302
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Mourier, SARL Raphaelle, LAURATA, SARL BIJOUTERIE BLAIZAC, CAPRICES, PECK 52, ELECTRICITE AUTO RONDOT, PHARMACIE CENTRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/01/2024, 22LY01480
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/09/2023, 2306153
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/09/2023, 2306152
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/08/2023, 2100316
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/07/2023, 2304932
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/06/2023, 21LY02953
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/06/2023, 21LY02952
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA DROME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 22/06/2023, 2303945
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, RCJB, SCI Fawamaci, VALENCE ROMANS HABITAT, SCI Avenir Inverstissement, Copropriété de l'immeuble situé 1 rue Fontaine Cordeliers, ID-A-LISE, Copropriété de l'immeuble situé 2 place Lally Tollendal, SCI SABATON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/06/2023, 2301250
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALENCE ROMANS HABITAT, AREAS DOMMAGES, AGDI ARNAUD GARNIER DEMOLITION INTERIEURE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société Union Départementale Etudes Construction (UDEC), L'Auxiliaire, Technique Electronique (TEC), MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, Société Bureau d'études Mathieu, Société Didier Pierre et Fils, Qualiconsult, MAIF, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/06/2023, 2303215
  Position : Défendeur
  Autres parties : Generim
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/05/2023, 2300882
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/05/2023, 2302442
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MARIZZA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Grenoble, 23/03/2023, 2301831
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/03/2023, 2101811
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/03/2023, 2300826
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/02/2023, 2003120
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société DAI Construction devenue Alpha Oméga Constructeur, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SA D M N, Société Boisset TP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/02/2023, 2300709
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/12/2022, 2208128
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/12/2022, 2207556
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Atelier ISSHIN/Collectif APPA
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/11/2022, 21LY00799
  Début du contentieux : 23/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/11/2022, 2207296
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/10/2022, 2002189
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/10/2022, 2002209
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/09/2022, 2201867
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : IN'LI AURA, SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Lyon, 01/09/2022, 2107698
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/08/2022, 22LY00379
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPHA OMEGA CONSTRUCTEUR, DROME ARDECHE IMMOBILIER, DMN, Boisset TP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 28/07/2022, 2204773
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/07/2022, 2004361
  Début du contentieux : 24/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 19/07/2022, 2107190
  Début du contentieux : 11/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Valence Roman Agglo, Société SMACL, DALA EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/07/2022, 2201867
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/07/2022, 2204332
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 25/10/2021, 446976
  Début du contentieux : 11/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, Société d'assurance mutuelle des collectivités locales (SMACL), DALA EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/06/2020, 18LY04474
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/06/2020, 18LY00187
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/06/2020, 18LY04620
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 03/01/2017, 17-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, STE COSNARD PERE ET FILS, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES CD 94, COMMUNE DE FOUESNANT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, TPV COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE VANNES, DEBARDAGE FISCHER SARL, GARROUSTE BETON, AMBULANCE FOURRIER, CHD LA ROCHE SUR YON, SOMANU SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE, PONTETIENNE DE DEPANNAGE, PISCINE ARROSAGE LEFEBVRE, AMBULANCE ANGERS, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, SA DE MIVOISIN, STEYNER HERVE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, HIMBER GERARD, PETZL DISTRIBUTION, COMMUNE DE CROLLES, SOMARVRAC, ACADEMIE DE PARIS, DEKRA INDUSTRIAL, COMMUNE DE THOUROTTE, SNCF RESEAU, SG SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE LEVIGNAC, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE SOULTZ HAUT RHIN, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS WELCHE, MSA NORD-PAS DE CALAIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE BRISACH, UNIVERSITE DU MAINE, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, ZEDEL, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, SURV MONTPELLIER SECURITE PRIV, UNION COOPERATIVES AGRICOLES, CHAMB COMMERC INDUSTRIE NIEVRE, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, AFD ASSOCIATION FRANCAISE DE DESCENTE, AEROPORT BALE MULHOUSE, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, TIMAC AGRO, COMMUNE D'EMBRUN, OFFICE PUB DEP HABITAT HTS SEINE, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, MAYDAY SECURITE, ARPS POUR LA REEDUCATION PROF ET SOCIALE, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, SYND MIXTE AMENAGEMENT, EURO LAMELLE BOIS - ELB, PORT DE MENTON GARAVAN, PIPELIFE FRANCE, PRO.PHY.M, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SAS GRANEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SERIS SECURITY, PROVENCE COM, DIR REG FINANCES PUBLIQUES IDF, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DEPARTEMENT DE L'AIN, ETF EURO TRANS FRET, SODI NORMANDIE, SARL URBAN SUITES, ELECTRICITE D'EMOSSON SA, COMMUNE DE SAINT MALO, FACEO FM, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, LA ROCHELLE MAINTENANCE ET NETTOIEMENT LAROMANE, TERNOVEO, COOPERL ARC ATLANTIQUE, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, HERBELOT AGRICOLE S A, STRATEGIC TELECOM, CAMPENON BERNARD SUD EST, CTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SPGO COTE NORMANDE, ALLO TAXIS DRAVEIL, ENTREPRISE BOURDARIOS, SARL LE PLANET, RAZEL BEC, MAIN SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, E-NAUTIC, STS, MALAKOFF MEDERIC
• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/10/2015, 14LY01511
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Pays de Romans, Communauté d'agglomération Valence-Romans Sud Rhône-Alpes, Syndicat mixte Romans-Bourg de Péage, SMACL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/08/2015, 14LY00609
  Début du contentieux : 12/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Patrimoine et environnement Bourg-de-Péage Romans, Communauté d'agglomération Valence Romans Sud-Rhône-Alpes
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• ARCEP, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, URBAINE DE TRAVAUX, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC SERVICES FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, GRAD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, RIMMA, GROUPE UTAM/CERAM, DUMEZ COTE D AZUR, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SNGST, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SLICOM INTERNATIONAL, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, ALBEA TUBES FRANCE, ACTION SECURITE SERVICE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, SECURITAS FRANCE, ASSOCIATION TAXIS 2000, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, SOCIETE SUD TAXI, FACEO FM, KORIAN STE BAUME, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, GRAD, UNION VELOCIPEDIQUE CONCHOISE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, GCC, DV CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOLETANCHE BACHY FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, RAMERY-BATIMENT, MESSAGER PHILIPPE, STEREAU EXPORT, SEAYARD, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ALTYS MULTISERVICE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, PIERCY SARL, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, SEDICAM, AUCHAN FRANCE, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, SILONOR, KEOLIS MARITIME BREST, PARIS INTERNATIONAL GOLF, MISTRAL AMBULANCES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SANOFI CHIMIE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, FERROGLOBE FRANCE, COMUNE DE ST DENIS, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, SOGARA, COMMUNE DE BRUNSTATT, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ZF BOUTHEON SA, EUROVIA PICARDIE, GEODIS CL GEOPARTS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GORON SA, SIVU DE L'YVE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, COMMUNE DE ST DENIS, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EUROPIPE FRANCE, MARS PF FRANCE, 3F FORMATION FRANCE FEU, CECA SA, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, SOGEA CARONI
• Conseil d'État, 19/11/2013, 352488
  Début du contentieux : 15/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nationale immobilière, Préfet de la Drôme, Cour administrative d'appel de Lyon, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/01/2013, 12LY01233
  Début du contentieux : 21/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 13/06/2012, 354493
  Début du contentieux : 12/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS, Communauté d'agglomération du pays de Romans
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• Conseil d'État, 07/03/2012, 343940
  Début du contentieux : 18/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/04/2011, 10LY02855
  Début du contentieux : 15/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIUPBF UNION NATIONALE PROPRIETE IMMOBILIERE, Préfet de la Drôme
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/10/2010, 10LY01656
  Début du contentieux : 18/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/11/2008, 305374
  Début du contentieux : 20/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature de la Drôme (FRAPNA), MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DEPARTEMENT DE LA DROME
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/10/2007, 07LY01684
  Début du contentieux : 08/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 13/07/2004, 99LY00005
  Début du contentieux : 21/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVENDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2000, 99-70.168
  Début du contentieux : 18/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Robert
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/06/1991, 84946
  Début du contentieux : 18/02/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil municipal de Romans, Tribunal administratif de Grenoble, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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