| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de COMMUNE D'ISBERGUES
| SIREN : | 216 204 735 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 216 204 735 00163 |
| Forme juridique : | Commune et commune nouvelle |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de COMMUNE D'ISBERGUES
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Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ISBERGUES
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Adresse : HOTEL DE VILLE PLACE EMILE BASLY 62330 ISBERGUESDate de création : 16/09/2019Enseigne : MAIRIE
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Adresse : RUE DU 11 NOVEMBRE 62330 ISBERGUESDate de création : 01/01/1997Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE CARNOT
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Adresse : RUE DU 11 NOVEMBRE 62330 ISBERGUESDate de création : 01/01/1997Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE CARNOT
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Adresse : 2 PLACE LAMARTINE 62330 ISBERGUESDate de création : 01/01/1997Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LOUIS PASTEUR
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Adresse : 1 PLACE LAMARTINE 62330 ISBERGUESDate de création : 01/01/1997Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE LOUIS PASTEUR
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Adresse : BERGUETTE 8 RUE DES ECOLES 62330 ISBERGUESDate de création : 01/01/1997Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE FRANCIS BILLIAU
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Adresse : RUE DE POLOGNE 62330 ISBERGUESDate de création : 01/09/1987Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE JULES FERRY - LES SABLONS
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Adresse : RUE EMILE ZOLA 62330 ISBERGUESDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE DU CENTRE
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Adresse : RUE DANTON 62330 ISBERGUESDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE DANTON JAURES
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Adresse : RUE DES ECOLES 62330 ISBERGUESDate de création : 01/01/1997Date de clôture : 31/08/2022Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE
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Adresse : RUE JEAN JAURES 62330 ISBERGUESDate de création : 21/12/1983Date de clôture : 31/12/1997Activité distincte : Enseignement primaire (80.1Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE JEAN JAURES
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Adresse : RUE DE POLOGNE 62330 ISBERGUESDate de création : 21/12/1983Date de clôture : 31/08/2021Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FERRY
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Adresse : 37 RUE JEAN JAURES 62330 ISBERGUESDate de création : 01/03/1983Date de clôture : 16/09/2019Enseigne : MAIRIE
Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ISBERGUES
Dirigeants et représentants de COMMUNE D'ISBERGUES
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE D'ISBERGUES
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de COMMUNE D'ISBERGUES
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de COMMUNE D'ISBERGUES
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de COMMUNE D'ISBERGUES
Alertes de COMMUNE D'ISBERGUES
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de COMMUNE D'ISBERGUES
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de COMMUNE D'ISBERGUES
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15/10/2024, 24/00467Début du contentieux : 18/09/2023Position : DemandeurAutres parties : S.A.R.L. MEVITAL RCS BOULOGNE SUR MER, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, XL INSURANCE COMPANY SE, AR-CO, ALBINGIA, S.A. SMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, Société SMABTP, C.A.M BTPDispositif : DisjonctionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 07/05/2024, 2106555Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 07/05/2024, 2106141Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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ARCEP, 12/12/2022, 22-2609Début du contentieux : 09/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2020, 20-0507Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS CHIMIE, KIMBERLY-CLARK SAS, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, ARC FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SERIS SECURITY, Q-PARK FRANCE, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, ESKA, LE VOLCAN, ARTEMIS SECURITY, TERELIAN, IMPERATOR
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ARCEP, 05/05/2020, 20-0507Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS CHIMIE, KIMBERLY-CLARK SAS, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, ARC FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SERIS SECURITY, Q-PARK FRANCE, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, ESKA, LE VOLCAN, ARTEMIS SECURITY, TERELIAN, IMPERATOR
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Conseil d'État, 21/07/2011, 350855Début du contentieux : 12/07/2011Position : DemandeurAutres parties : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigrationDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/07/2011, 350852Début du contentieux : 28/06/2011Position : DemandeurAutres parties : EtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/07/2011, 351009Début du contentieux : 19/05/2011Position : DemandeurAutres parties : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Préfet du Pas-de-CalaisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Appels d'offres lancés par COMMUNE D'ISBERGUES
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Objet : Vérification et maintenance des systèmes de désenfumage - Vérification et maintenance des équipements de sécurité des bâtiments et du personnel
Montant : 7 000,00 € · Notifié le : 08/12/2025 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : LEBOULANGER SECURITE TRAVAIL
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Objet : Vêtements et équipements de travail destinés aux agents techniques
Montant : 100 000,00 € · Notifié le : 23/10/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EPINORD
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Objet : Vêtements de travail agents entretien, scolaire, résidence autonomie
Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 23/10/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EPINORD
En savoir plus -
Objet : Impression du journal municipal
Montant : 120 000,00 € · Notifié le : 17/10/2024 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : SARL IMPRIMERIE DELEZENNE
En savoir plus -
Objet : Vêtements et équipements de travail destinés aux agents techniques
Montant : 100 000,00 € · Notifié le : 08/10/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EPINORD
En savoir plus -
Objet : Vêtements de travail agents entretien, scolaire, résidence autonomie
Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 07/10/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EPINORD
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Objet : Equipement de protection
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 07/10/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EPINORD
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Objet : Organisation des accueils de loisirs sans hébergement
Montant : 220 000,00 € · Notifié le : 24/09/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : LES FRANCAS DU PAS DE CALAIS
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Objet : Transports scolaires
Montant : 160 000,00 € · Notifié le : 27/08/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : INGLARD ENTREPRISES
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Objet : Distribution du journal municipal
Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 22/08/2024 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : 100 BONS PLANS
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Objet : Repas scolaires
Montant : 800 000,00 € · Notifié le : 22/07/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : API RESTAURATION
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Objet : Equipement de protection
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 16/07/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EPINORD
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Objet : Nacelle pour le service éclairage public
Montant : 88 773,00 € · Notifié le : 14/07/2024 · Durée : 7 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : FRANCE ELEVATEUR
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Objet : Banquet des ainées
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 10/07/2024 · Durée : 3 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : LA SUITE DU PRE
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