Tribunal judiciaire de Paris,
24/07/2026, 26/54264
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. SEVESC SOC Eau de Versailles-Saint-Cloud, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, S.A.S. ENEDIS, GRDF, ORANGE, EAU DE, ILIAD, IMOPTEL, SNCF RESEAU, SFR FIBRE SAS, GTIE TELECOMS, S.A.S.U. COMPLETEL, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, S.A.S. COLT TECHNOLOGIES SERVICES, IELO-LIAZO GROUP, CIELIS, LA SOCIÉTÉ D.T.A.C.C. (CF OBS) DÉVELOPPEMENTS-TRAVAUX - ARCHITECTURE - CONCEPTION - CRÉATION, ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, 7 CONCEPT, ARCORA, DELPORTE AUMOND LAIGNEAU, SATO ET ASSOCIES, Association VALENTIN HAUY AU SERVICE DES AVEUGLES MALVOYANTS (AVH), LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, VILLE DE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Le syndicat des copropriétaires duet, UNIPIERRE ASSURANCE, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeubleà, Le syndicat des copropriétaires du, S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, MATA CAPITAL AM
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/04/2024, 23/05385
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. PYRENEES RIGOLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
23/03/2023, 22-20.825
Début du contentieux :
29/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMA, MMA IARD, la société SMA
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Paris,
13/11/2015, 14/13421
Début du contentieux :
11/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS NEUILLY CHATEAU, COVEA RISKS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle