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Cour d'appel de Paris,
15/10/2015, 14/06792
Début du contentieux :
14/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
RC IMMO, BEFIMO, CONCEPT IMMO 157, SINAFI EURL, FINANCIERE PICHET, CRCAMBP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, SOFRANE 1 SOC FRANCILIENNE DE NEGOCE N°1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
20/03/2012, 08/13559
Début du contentieux :
22/05/2008
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
02/02/2012, 10/01188
Début du contentieux :
22/10/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES PASSAGES NORD, MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Cour d'appel de Paris,
08/11/2011, 08/07324
Début du contentieux :
18/03/2008
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
30/06/2011, 10/02881
Début du contentieux :
12/02/2009
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
11/02/2009, 08/16046
Début du contentieux :
10/07/2008
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2008, 07/17090
Début du contentieux :
13/07/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMMO 98
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2008, 07/15151
Début du contentieux :
27/07/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 98
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Cour d'appel de Paris,
11/01/2008, 07/09440
Début du contentieux :
28/03/2007
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
11/01/2008, 07/11854
Début du contentieux :
01/06/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL GNBS
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Cour d'appel de Paris,
30/10/2007, 05/09739
Début du contentieux :
25/09/2003
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
26/09/2007, 07/06523
Début du contentieux :
09/03/2007
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2007, 06/15204
Début du contentieux :
28/09/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires du 36 RUE JEAN JAURES et 1 RUE DU FOUR à LA QUEUE EN BRIE, Société L'AGENCE DU PANORAMA
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2006, 04/18269
Début du contentieux :
30/06/2004
Position :
Défendeur
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