LES BEAUX SITES

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• Redressement judiciaire Du 04/08/1992 au 01/01/2019
  04/08/1992

  PAR ORDONNANCE EN DATE DU 04/08/92 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A, CONCER- NANT L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE "DOMAINE D'HELIOS" AU HAVRE : AUTORISE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 1 429 000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE LA SA BEAUX SITES ASSISTEE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DES TRAVAUX DUS PAR BEAUX SITES PARMI LESQUELS CERTAINES CREANCES SONT NEES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. AUTORISE EN OUTRE LE MAINTIEN DU CREDIT BANCAIRE ET ACCORDE A LA BANQUE WORMS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR CE CREDIT EN COURS. DIT QUE L'ASSIETTE DE LA GARANTIE SERA LIMITEE AU PRODUIT DE L'OPERATION CONCERNEE. A COMPTER DU 04/08/92

  13/08/1992

  PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13/08/92 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE : AUTORISE LE CONCOURS ACCORDE PAR LA BANQUE MONOD SOUS LA FORME D'UNE FACILITE DE CAISSE DANS LA LIMITE DE 5 000 000 FRANCS. DIT QUE CE CONCOURS BENEFICIERA DE LA GARANTIE DE L'ARTICLE 40-3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, QU'IL AURA POUR ECHEANCE LE 31/12/92 ET QUE LES PRIX DE CESSION QUI INTERVIENDRONT AVANT CETTE ECHEANCE SERONT AFFECTES EN PRIORITE AU REMBOURSEMENT DE CE CONCOURS. A COMPTER DU 13/08/92

  13/08/1992

  PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13/08/92 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A, CONCER- NANT L'OPERATION "LE RENAISSANCE" ROSNY SOUS BOIS : AUTORISE LA POURSUITE DES CREDITS BANCAIRES ET ACCORDE A LA BANQUE C.I.C. LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR CES CREDITS. DIT QUE LA GARANTIE N'EST DONNEE QUE POUR LA PART INCOMBANT A BEAUX SITES S.A. SOIT, 60 %. DIT QUE L'ASSIETTE DE LA GARANTIE SERA LIMITEE AU PRODUIT DE L'OPERATION CONCERNEE. A COMPTER DU 13/08/92

  30/10/1992

  PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF CONSTATE QUE, APRES EXTENSION ET CONFUSION DES MATRIMOINES, LES ACTIFS DE LA S.C.I. DU MOULIN-BAILLY SONT DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PLAN DE CESSION ORGANISE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/10/92 DU TRIBUNAL DE CEANS ET QUE, EN APPLICA- TION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, ILS DOIVENT ETRE VENDUS SELON LES MODALITES PREVUES PAR TITRE DE LA DITE LOI, DIT, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y A PAS LIEU A PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRESENTATION D'UN NOUVEAU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL. A COMPTER DU 08/12/93

  05/12/2008

  LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ELBEUF JUGEMENT DU 05/12/2008 CLOTURE APRES PLAN DE CESSION LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

  23/12/2008

  PAR JUGEMENT DU 09 10 1992 LE TC D ELBEUF A ETENDU A LA STE CANET LES ANNEAUX DU ROUSSILLON RC N° 91B 8394 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE

  23/12/2008

  DANS LA PROCEDURE DE LA STE LES BEAUX SITES ORDONNNANCE DE MR LEJUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 26 06 1992 AU TC D ELBOEUF

  01/01/2009

  PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR P. ROULLE JUGE- COMMISSAIRE ET MR M. BAILLE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR JACQUES AUVRAY JUGE-COMMISSAIRE. CONCERNANT LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LES BEAUX SITES - LES BEAUX SITES DEVELOPPEMENT - LES BEAUX SITES INGENIERIE - SNC FORET DE BORD - STE NORMANDE D'ENTREPOSAGE - SNC CANET LES ANNEAUX DU ROUSSILLON - SNC BOMBARDE PORT SOLEIL - SCI PORT SOLEIL SAFRAN - SCI PORT SOLEIL LE COUCHANT - SCI PORT SOLEIL LE GENOIS - SCI DE MAISONS ALFORT - SCI D'AVRON - SCI 44 AV DU GAL DE GAULLE - SCI PORT SOLEIL PRES- QU'ILE -SCI PORT SOLEIL GRAND VOILE -SCI PORT SOLEL GRAND PAVOIS - SCI PORT SOLEIL PETIT PAVOIS - SCI PORT SOLEIL LAGON - SCI PORT SOLEIL L'ECOUTILLE - SCI PORT SOLEIL TRIMARAN - SCI PORT SOLEIL BEAU PRE - SCI PORT SOLEIL BERMU DES - SCI DU MOULIN BAILLY - A COMPTER DU 21/01/94

  01/01/2009

  PAR ORDONNANCE, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE : ACCORDE A L'UCB LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40 - 3 [ DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, SUR LE CREDIT QU'ELLE POURSUIT AU BENEFICE DE LA SCI "LES IMPRESSIONNISTES" SUR L'OPERATION DE PROMOTION DE VERNON. DIT QUE CETTE GARANTIE N'EST DONNEE QUE POUR LA PART INCOMBANT A BEAUX SITES S.A., SOIT 50 %. DIT QUE L'ASSIETTE DE LA GARANTIE EST LIMITEE A LA VALEUR DU STOCK DE LA SCI ET A LA PART DE FONDS PROPRES ET DE MARGE DE LA SA LES BEAUX SITES. A COMPTER DU 26/06/92

  01/01/2009

  PAR ORDONNANCE, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE : AUTORISE LE PAIEMENT DES ENTREPRISES DESPAS ET LENOIR POUR LES SOMMES RESPECTIVES DE 44 400 FRANCS ET 219 410 FRANCS. ACCORDE A L'UCB LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR LE CREDIT EN COURS ET SUR LE CREDIT A VENIR QU'ELLE POURSUIT AU BENEFICE DE LA SA LES BEAUX SITES SUR L'OPERATION DE PROMOTION DU HAVRE. DIT QUE L'ASSIETTE DE LA GARANTIE SERA LIMITEE AU PRODUIT DE L'OPERATION CONCERNEE. A COMPTER DU 26 JUIN 1992.

  01/01/2009

  PAR ORDONNANCE, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE : AUTORISE LE CONCOURS ACCORDE PAR LA BANQUE SDBO SOUS LA FORME D'UNE FACILITE DE CAISSE DANS UNE LIMITE DE 5 000 000 FRANCS. DIT QUE CE CONCOURS BENEFICIERA DE LA GARANTIE DE L'ARTICLE 40-3[ DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 25/09/92

  01/01/2009

  PAR ORDONNANCE, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE ACCORDE LE BENEFICE DE LA GARANTIE DE PAIEMENT VISE A L'ARTICLE 40 - 3[ DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A HAUTEUR DE 1,5 MILLIONS DE FRANCS POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE ZAC DE BRETTEVILLE SUR ODON ET A HAUTEUR DE 4 MILLIONS DE FRANCS POUR LA CAUTION BANCAIRE QUI DOIT ETRE FOURNIE. A COMPTER DU 16/10/92

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