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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2026, 25/00827
Début du contentieux :
13/03/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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Tribunal judiciaire de Paris,
28/05/2025, 24/09899
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
01/06/2023, 23/01893
Début du contentieux :
15/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Paris,
10/11/2022, 2016207
Début du contentieux :
03/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ville de Paris, Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris
Dispositif :
Non-lieu
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Cour d'appel de Paris,
07/05/2021, 19/07521
Début du contentieux :
14/01/2019
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
29/11/2016, 16/02469
Début du contentieux :
15/12/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
PARIS HABITAT-OPH
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2008, 07/01054
Début du contentieux :
07/12/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHARLOTTE B
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Cour d'appel de Paris,
20/09/2006, 04/35836
Début du contentieux :
07/05/2004
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
23/02/1988, 86-15.144
Début du contentieux :
10/06/1986
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/03/1984, 81-94.206
Début du contentieux :
08/07/1981
Position :
Défendeur
Autres parties :
Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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