BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST (GCA)

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• Cour administrative d'appel de Versailles, 18/06/2026, 24VE00443
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre-Val de Loire, ALLUIN PH ET MAUDUIT JP, SOCOTEC CONSTRUCTION, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, TOHIER, SOCOTEC INSPECTION FRANCE
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• Conseil d'État, 05/06/2026, 501165
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPR BATIMENT ET INDUSTRIE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CASTRES MAZAMET, TUNZINI SUD-OUEST
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 26/05/2026, 2025066880
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGEREA, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS, ATELIER CARRE D'ARCHE, BLOT OLIVIER ARCHITECTURE, ELAN, SCE, AIDA ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SASSUD OUEST
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 26/05/2026, 2025066871
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGEREA, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS, ELAN, SCE, AIDA ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE, CREA'TURE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
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• Conseil d'État, 10/04/2026, 506039
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE, Mutuelle des architectes français (MAF), SOCIETE-MISSENARD QUINT B
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2025, 25-2414
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SYNDIC MIXTE DEPT EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, TREDI, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GROUPE SGP, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DE GUYANE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, ARBOISIE OPCO, PMH, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SENALIA UNION, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, PROFILE RISK PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, WINTEN SAS, CHANEL, FRANCILITE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, DESMAREZ, AIR PRODUCTS TRANSPORT, SOLUMAT, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SIAH S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE, ASS FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE, AUDIOVISION, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, SOS SECOURS, LINEX PANNEAUX, INDIGO INFRA
• Tribunal des activités économiques de Paris, 15/10/2025, 2025042499
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, SEMSAMAR SOC COMMUNALE DE ST MARTIN, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, EGIS BATIMENTS ANTILLES-GUYANE, GENERALI IARD, SELARL AJ ASSOCIES, SMA SA, ICM INGENIERIE CONSTRUCTIONS MODERNES, BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, DELTA INGENIERIE, SGB SOCIETE GUADELOUPEENNE DE BETON
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 19/06/2025, 20/02635
  Début du contentieux : 26/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires, TRAN CARMINATI ABSIL, S.C.I. JUBAN, S.C.I. LES BUIS, S.C.I. NAU, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, Société ETABLISSEMENT DOITRAND, Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, SYMETRIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• ARCEP, 06/03/2025, 25-0487
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PLUS BELLE PROD, CHAUSSEA SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FUBAT, SANOFI PASTEUR, SNCF RESEAU, GORON SA, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, ACP SECURITE, LAFARGE CIMENTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS, EVENTS SECURITY, SERIS SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, POINT P S.A.S, GL EVENTS LIVE, CITE GOURMANDE, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, GSF CONCORDE, REGIORAIL FRANCE, LYNX SECURITE, EZA SECURITE, COREDIF, ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, PHOTONIS FRANCE, BRADAFLY, VIGI-SECURITE, TECHNIP ENERGIES FRANCE, LIBEMA PROF CYCLING, DATUM, TRINOVIA, ALTRAD PREZIOSO, TERRES D'ENVOL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2025, 25-0487
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PLUS BELLE PROD, CHAUSSEA SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FUBAT, SANOFI PASTEUR, SNCF RESEAU, GORON SA, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, ACP SECURITE, LAFARGE CIMENTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS, EVENTS SECURITY, SERIS SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, POINT P S.A.S, GL EVENTS LIVE, CITE GOURMANDE, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, GSF CONCORDE, REGIORAIL FRANCE, LYNX SECURITE, EZA SECURITE, COREDIF, ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, PHOTONIS FRANCE, BRADAFLY, VIGI-SECURITE, TECHNIP ENERGIES FRANCE, LIBEMA PROF CYCLING, DATUM, TRINOVIA, ALTRAD PREZIOSO, TERRES D'ENVOL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2025, 25-0384
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, TEC-CABLES-BOURG, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, MONTPELLIER RUGBY CLUB SAOS, ERYS SECURITE, PATISSERIE PASQUIER, BENEDETTI-GUELPA, EURO INFORMATION EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, AIXOCOM
• ARCEP, 21/02/2025, 25-0384
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, TEC-CABLES-BOURG, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, MONTPELLIER RUGBY CLUB SA.O.S, ERYS SECURITE, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, BENEDETTI-GUELPA, EURO INFORMATION EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, AIXOCOM
• Tribunal administratif de Toulouse, 13/01/2025, 2303521
  Début du contentieux : 02/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENAC ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, MAAF ASSURANCES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 25/07/2024, 24-1722
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTEUX, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, DESMAREZ, COLAS FRANCE, TYR SECURITE, ZEN GESTION, AILE II AEROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ELIZABETH II, INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, CEDS CENTRE D'ELEVAGE DU DOMAINE DES SOUCHES, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, COMMUNE DE VERSONNEX, COLLEGE HENRY DE MONTHERLANT, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, COMMUNE DE QUIMPERLE, COMMUNE DE PORT LOUIS, LIMA PROTECTION, GRANULATS PIGNET STREF - GPS, COMMUNE DE REVEST DES BROUSSES, ASSOCIATION DU SAINT-MARTI, COMITE NORD-OUEST DE CAISSE A SAVON, ASSOCIATION DE CHASSE LA MARQUISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2024, 24-1722
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTEUX, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, M GRIMALDI ALBERT, DESMAREZ, PROGUARD, COLAS FRANCE, TYR SECURITE, ZEN GESTION, AILE II AEROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ELIZABETH II, INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, CEDS CENTRE D'ELEVAGE DU DOMAINE DES SOUCHES, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, COMMUNE DE VERSONNEX, COLLEGE HENRY DE MONTHERLANT, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, COMMUNE DE QUIMPERLE, COMMUNE DE PORT LOUIS, LIMA PROTECTION, GRANULATS PIGNET STREF - GPS, COMMUNE DE REVEST DES BROUSSES, ASSOCIATION DU SAINT-MARTI, COMITE NORD-OUEST DE CAISSE A SAVON, ASSOCIATION DE CHASSE LA MARQUISE
• ARCEP, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, SIBLU FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYRADE, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, SIBLU FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYRADE, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29/04/2024, 23/02440
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS IMMO BILIERES (BETRI), POUGET CONSULTANTS, SAS QUALICONSULT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), GAN ASSURANCE, ABEILLE IARD, SMA SA, XL INSURANCE COMPANY SE, GAN ASSURANCES, AUXILIAIRE, MAAF ASSURANCES, SOLS AQUITAINE, SUEVOS SAS, GEORGES LOUBERY SAS, ETABLISSEMENTS DOITRAND, ETS GUIBERT, GDR COMPANY, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, M.R ENDUITS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 24/04/2024, 24-0967
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SEP CHAMBRAY NHT BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST/BOUYGUES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, UNIPROTECT, BACACIER ENERGIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURATLAN, VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, DES PENSEES, SNEI SOC NANCEINNE ETUDE ET INVESTISSEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COURCHEVEL AVENTURE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TERELIAN, FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRI, ATLAS SECURITE PRIVEE, CAMPING LES CASCADES, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, CLUB ALPIN FRANCAIS D'AIX LES BAINS, CEDI SECURITE, STAND'UP PROTEC SARL, SA TRANSPORTS PAGES, ESP EURO SURETE PROTECTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2024, 24-0967
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SEP CHAMBRAY NHT BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST/BOUYGUES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, UNIPROTECT, BACACIER ENERGIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURATLAN, VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, DES PENSEES, SNEI SOC NANCEINNE ETUDE ET INVESTISSEMENT, EUREST, COURCHEVEL AVENTURE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TERELIAN, FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRI, ATLAS SECURITE PRIVEE, CAMPING LES CASCADES, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, CLUB ALPIN FRANCAIS D'AIX LES BAINS, CEDI SECURITE, STAND'UP PROTEC SARL, SA TRANSPORTS PAGES, ESP EURO SURETE PROTECTION
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/12/2023, 21BX04556
  Début du contentieux : 06/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2303813
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERLIS, OPH D'EURE ET LOIR OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR, Colas France
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 17/10/2023, 23-2291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GORON SA, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, J-FD, TRIVERIO CONSTRUCTION, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, ATLAS SECURITE PRIVEE, CE GEFCO FRANCE SAS COMITE D'ETABLISSEMENT GEFCO FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SNCF RESEAU, TERELIAN, CITADINES, SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE, DUO METAL, TERMINAL DU GRAND OUEST - TGO, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT LOUBES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LES ATELIERS DU GOUT, SAINT YVES SERVICES, GSE INTEGRATION, ECO - TECHNILIN SAS, SYLVIANA, DEPARTEMENT DE L'AUBE, BOCCARD, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, SITA IT SERVICES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/10/2023, 23-2291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GORON SA, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, J-FD, TRIVERIO CONSTRUCTION, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, ATLAS SECURITE PRIVEE, CE GEFCO FRANCE SAS COMITE D'ETABLISSEMENT GEFCO FRANCE SAS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SNCF RESEAU, TERELIAN, SATA GROUP, SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE, DUO METAL, TERMINAL DU GRAND OUEST - TGO, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT LOUBES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LES ATELIERS DU GOUT, GSE INTEGRATION, ECO - TECHNILIN SAS, SYLVIANA, DEPARTEMENT DE L'AUBE, BOCCARD, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, SITA IT SERVICES FRANCE
• ARCEP, 11/10/2023, 23-2232
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FASS TRANSMISSIONS, TARGETSELECT SHOPPING FRANCE, ACCA MONTOULIEU, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, RESEAU RADIO D'ALERTE DU SEC MONTAGNE ALPES DE HTE PROVENCE, SOLUMAT, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, AFM RECYCLAGE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, GORON SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, LEGENDRE GENIE CIVIL, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, ETABLISSEMENTS MINIER SA, CHAVAZ PERE ET FILS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, DCX CHROME, SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE ABBAYE DE FONTEVRAUD, ALDICOM OCEAN INDIEN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, LEGENDRE MEDITERRANEE, CINEVILLE, IPPON SECURITE, AICA MERENS L'HOSPITALET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/10/2023, 23-2232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ETABLT D'ENSEIGNEMT SUP CONSULAIRE GRENOBLE ECOLE MANAGT, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, GORON SA, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ETABLISSEMENTS MINIER SA, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE ABBAYE DE FONTEVRAUD
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/09/2023, 20/04938
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, GIMN'S REGION GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE NETTOYAGE ET DE SERVICES REGION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/06/2023, 22/12019
  Début du contentieux : 21/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BENOIT ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal administratif d'Orléans, 14/04/2023, 1902495
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Loiret, Société Crea'ture Architectes, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 13/04/2023, 22-17.544
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 04/04/2023, 2300992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEG FAYAT, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 08/03/2023, 23-0573
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ANNEMASSIENNE DEMOLITION EXTRACT TERRASSEMENT, SOCORAIL, ANTARGAZ, COMMUNE DE CAHORS, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, ROHR ENVIRONNEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BETCO, COMMUNE DE PARMAIN, UNIVERSITE DE TOURS, COGNACQ JAY IMAGE, ESCS ECOLE DE SKI CHATEL SENSATIONS, TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, COLAS RAIL, VALLOUREC TUBES FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PREFA BRESSUIRAIS, COMMUNE DE NEUVILLE SUR SAONE, LE BRAS COMMUNICATION, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, EIFFAGE GENIE CIVIL, AES SUD EST, LEMONNIER, AS SECURITE GROUPE, GORON-GSL, LEON GROSSE, INDIGO PARK, ATLAS FONDATIONS, SAS SEB, MONDIAL PROTECTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DAMS DRIOT ASSOCIES MOTOR SPORT, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT, LEGENDRE IDF, BREZILLON, LEGENDRE GENIE CIVIL, DATACET, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, NGE GENIE CIVIL, GLENDALE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 21/12/2022, 22-2706
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RESEDA, SNCF RESEAU, STUS KEOLIS BASSIN DE THAU, SECOURS ET ASSISTANCE MEDICALE, SUEZ RV MEDITERRANEE, VINTAGE RALLYE CAMARGUE, LS 33 MERIGNAC, NOVATRANS S.A., COMMUNE DE MONTLUCON, BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ, HELI PROTECTION, RENAULT SAS, FAYAT BATIMENT, EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE CHALLANS ET BEAUVOIR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DISCOTHEQUE 555, TERELIAN, PR. OCIDO, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, COREDIF, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, B + T ENERGIE FRANCE, AGI SERVICES, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, ICTYODEV, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PROTECTIM SECURITY GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, CLUB DES SPORTS BONNEVAL SUR ARC, CAMPUS AGRO SAS, GROUPE SGP, GROUPE BIGARD, D E C O R DEPOT CONTENEUR REPARATION, COMMUNE DE CLISSON, BTP DISTRIBUTION, DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, LEROY MERLIN FRANCE, ARTEMIS SECURITY, ENERGEL, REGION BRETAGNE, STAYCITY APARTHOTELS PARIS LA DEFENSE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE TINCHEBRAY BOCAGE, TLA TL & A., GIRARDON MATERIAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/12/2022, 22-2706
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RESEDA, SNCF RESEAU, KEOLIS BASSIN DE THAU, SECOURS ET ASSISTANCE MEDICALE, SUEZ RV MEDITERRANEE, VINTAGE RALLYE CAMARGUE, LS 33 MERIGNAC, NOVATRANS S.A., COMMUNE DE MONTLUCON, BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ, HELI PROTECTION, RENAULT SAS, FAYAT BATIMENT, EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE CHALLANS ET BEAUVOIR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DISCOTHEQUE 555, TERELIAN, PR. OCIDO, COREDIF, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, B + T ENERGIE FRANCE, AGI SERVICES, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, ICTYODEV, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PROTECTIM SECURITY GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, CLUB DES SPORTS BONNEVAL SUR ARC, CAMPUS AGRO SAS, GROUPE SGP, GROUPE BIGARD, D E C O R DEPOT CONTENEUR REPARATION, COMMUNE DE CLISSON, BTP DISTRIBUTION, DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, LEROY MERLIN FRANCE, ARTEMIS SECURITY, ENERGEL, REGION BRETAGNE, STAYCITY APARTHOTELS PARIS LA DEFENSE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE TINCHEBRAY BOCAGE, TLA, GIRARDON MATERIAUX
• Tribunal administratif de Guyane, 01/08/2022, 2001181
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, Bouygues énergies et services, ASC DU CHOG ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Guyane, 01/08/2022, 2001181
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, Bouygues énergies et services, ASC DU CHOG ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel d'Angers, 20/05/2022, 20/00390
  Début du contentieux : 02/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ESBAT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALLIANZ I.A.R.D., GINGER CEBTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/04/2022, 21/03039
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/03/2022, 18/06914
  Début du contentieux : 21/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BENOIT ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 29/03/2022, 21/00349
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ITS TRAVAUX SPECIAUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2022, 22-0512
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DE LONGWY, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE VALENCIENNES, CC BERRY GRAND SUD, SNC SEPADEF, CNAV DES TRAVAILLEURS SALARIES, BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES - BFI, COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, MARTINIQUE-TAXI, PRINTEMPS, COVIPAC PRODIA OUEST, SOCIETE DU TERMINAL MC6, LIGUE POUR PROTECTION OISEAUX, ABT SECURITE, SNCF RESEAU, FORD AQUITAINE INDUSTRIES, ASS SPORTIVE GOLF ST NOM LA BRETECHE, KUEHNE+NAGEL, SAMSIC SECURITE, POUJAUD, COMMUNE DE VINDRY-SUR-TURDINE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, LEBLANC COULON, LSP ORGANISATION, ARTEIS, BIMBO QSR FLEURY, COMMUNE DE PIGNAN, SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP FERRAT, DE BUYER INDUSTRIES, COMMUNE DE MONDEVILLE, CERAP, CHATEAU YON FIGEAC, AES SUD EST, INEO INFRACOM, CASE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE, SARL CAMPERO DETTWILER, COMMUNE DE COLOMBELLES, IMPERIAL SECURITE SARL, URGENCE DISPOSITIF D'ASSISTANCE ET PREMIERS SECOURS, INEO ATLANTIQUE, INDIGO PARC, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SECRA, CINELOUXOR, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, VINCI RUEIL GESTION, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, CLUB DES AMIS DES VEHICULES ANCIENS DE LA GRANDE CHAMPAGNE (CAVA DE GRANDE CHAMPAGNE), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, ALIZE SECURITE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSISTANCE SECOURS SECURITE COMMUNICATION 44, VENOSC SPORTS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, GTM BATIMENT, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE ROUTE NORD EST, NGE BATIMENT, SCI HORTUS, KS CONSTRUCTION, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, AS SECURITE GROUPE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, COREDIF, FOST FAST OIL SPILL TEAM
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/01/2022, 21BX04557
  Début du contentieux : 06/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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• Conseil d'État, 26/10/2021, 455618
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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• Conseil d'État, 26/10/2021, 455620
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• ARCEP, 26/10/2021, 21-2316
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU 93 SAINT DENIS, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, RAZEL-BEC, ASSOCE KIPIK, CHIMIREC SOCODELI, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES, FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT, CHECKPORT SECURITE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PAPREC GRAND ILE DE FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION D'INTERMAT, ALTEA SECURITE BEZIERS, DIR INTERRE DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, NAVAL GROUP, MANUCO, SOCIETE DE CONSTRUCTION FLORIOT, M BOUFFIGNY BRUNO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCI IPOL, EFFIA LIMOGES, PARK ALIZES, INEOS HYGIENICS MANUFACTURING FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMMUNE DE CAHORS, OGEC ORGANISME DE GESTION LA CHARTREUSE, SERIS SECURITY, CEJIP SECURITE, D P S A ILE DE FRANCE SA, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE CHECY, SOCIETE NOUVELLE DU CASINO CLUB DE GRANVILLE, COMMUNE D'ASPREMONT, CARREFOUR HYPERMARCHES, BOSS SECURITY BEST OF SECURITY SOLUTIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2021, 21-2316
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU 93 SAINT DENIS, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, RAZEL-BEC, ASSOCE KIPIK, CHIMIREC SOCODELI, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES, FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT, CHECKPORT SECURITE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PAPREC GRAND ILE DE FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION D'INTERMAT, ALTEA SECURITE BEZIERS, DIR INTERRE DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, NAVAL GROUP, MANUCO, SOCIETE DE CONSTRUCTION FLORIOT, M BOUFFIGNY BRUNO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCI IPOL, EFFIA LIMOGES, PARK ALIZES, INEOS HYGIENICS MANUFACTURING FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMMUNE DE CAHORS, OGEC ORGANISME DE GESTION LA CHARTREUSE, SERIS SECURITY, CEJIP SECURITE, D P S A ILE DE FRANCE SA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE CHECY, SOCIETE NOUVELLE DU CASINO CLUB DE GRANVILLE, COMMUNE D'ASPREMONT, CARREFOUR HYPERMARCHES, BOSS SECURITY BEST OF SECURITY SOLUTIONS
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/06/2021, 20BX03598
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel d'Angers, 21/04/2021, 20/00390
  Début du contentieux : 02/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., ESBAT, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.A.S.U.CEBTP, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/09/2020, 20-0993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, MATEBAT INDUSTRIES, SOFRIGO, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, AUCHAN HYPERMARCHE, L'IMAGERIE FILMS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE
• ARCEP, 14/09/2020, 20-0993
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, MATEBAT INDUSTRIES, SOFRIGO, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, AUCHAN HYPERMARCHE, L'IMAGERIE FILMS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE
• ARCEP, 24/04/2020, 20-0468
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, AS SECURITE GROUPE, TERELIAN, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SEP JOINT VENTURE CIB, SEPALUMIC INDUSTRIES, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RECYDIS, LA CAPRICIEUSE, GROUPE LEGENDRE, RHONE CIMENTS, VFLI CARGO, COMMUNE DE PASSY, SEDE ENVIRONNEMENT, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, ALDI MARCHE CAVAILLON, ICADE, LATITUDE GPS, LE HAVRE SEINE METROPOLE, COLISEE GARDENS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, CIBOMAT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF MONTREUIL, SOCIETE CHARTRES ENROBES, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0468
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, AS SECURITE GROUPE, TERELIAN, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SEP JOINT VENTURE CIB, SEPALUMIC INDUSTRIES, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RECYDIS, LA CAPRICIEUSE, GROUPE LEGENDRE, RHONE CIMENTS, VFLI CARGO, COMMUNE DE PASSY, SEDE ENVIRONNEMENT, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, ALDI MARCHE CAVAILLON, ICADE, LATITUDE GPS, LE HAVRE SEINE METROPOLE, COLISEE GARDENS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, CIBOMAT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF MONTREUIL, SOCIETE CHARTRES ENROBES, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE)
• Cour de cassation, 13/02/2020, 19-10.713
  Début du contentieux : 07/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ES Bât, Mutuelle des architectes français assurances (MAF), GINGER CEBTP, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/08/2019, 19BX00820
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/06/2019, 18-10.022
  Début du contentieux : 26/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFM RECYCLAGE, Gan assurances, SG SOCIETE GENERALE, Société SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/05/2019, 18/04702
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 24/04/2019, 428350
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/12/2018, 16BX02606
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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• Cour de cassation, 20/12/2018, 17-17.807
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU, ACTE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/11/2018, 16/02606
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FABIEN MATERIAUX
• Cour d'appel d'Orléans, 07/11/2018, 18/00838
  Début du contentieux : 02/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, ESBAT, Mutuelle des Architectes Français Assurances, Ginger CEPTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 28/06/2018, 17-14.924
  Début du contentieux : 04/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bourges, 15/02/2018, 17/00038
  Début du contentieux : 21/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cèdres, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/02/2018, 15/04836
  Début du contentieux : 18/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/10/2017, 17/03911
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFM RECYCLAGE, LA S. N.C. ILLACAISE DE CANALISATIONS (SIC), LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S. M.A. B.T. P.), ALLIANZ I.A.R.D., GAN ASSURANCES, SG SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Toulouse, 23/06/2017, 15/03979
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/03/2017, 15/03132
  Début du contentieux : 24/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACTE IARD, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/10/2015, 13/06308
  Début du contentieux : 14/08/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA ALLIANZ, BUREAU D'ETUDES JEAN YVES HERMON, EURL SOCIETE COMMERCIALE D'APPLICATION DES SOLS-S. C.A .S, SMABTP
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2014, 13/04359
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DU QUARTIER DE LA GARE D'ORLEANS, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ILOT DU QUARTIER DE LA GARE D 'ORLEANS, SICOR, BEG INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, SG SOCIETE GENERALE, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., SCP ARCHITECTURE BLAREAU DUFOUR SABIN, M. A . F . - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SA GABRIEL, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 07/03/2014, 10/01685
  Début du contentieux : 24/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, SOCIÉTÉ D'ETUDES ET D'APPLICATION GUIRAUD FRERES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 17/10/2013, 12/03498
  Début du contentieux : 11/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMELLICE PEREGRIN
• Cour d'appel d'Orléans, 28/03/2012, 11/02438
  Début du contentieux : 05/07/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LLOYD'S DE LONDRES, Société REVETEMENT DES SOLS ET DES MURS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SRS, GROUPE GOYER, AKZO NOBEL (HOLDING) SA
• Cour d'appel d'Orléans, 13/02/2012, 10/02886
  Début du contentieux : 10/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION CULTURE ET PROMOTION, BUREAU VERITAS, Compagnie MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, MAAF ASSURANCES SA, SEGAFI SOC ETUDE GESTION ASSUR FINANCIERE
• Cour d'appel de Reims, 31/01/2012, 11/00939
  Début du contentieux : 10/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMOCLEST, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 07/09/2011, 11/00848
  Début du contentieux : 03/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL M+W FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 16/10/2009, 09/00278
  Début du contentieux : 03/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CAUSSE ET BRUNET
• Cour d'appel de Versailles, 14/05/2009, 08/01803
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMOCLEST
• Cour d'appel d'Agen, 09/07/2008, 07/00453
  Début du contentieux : 26/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, S.A. AXA ASSURANCES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GROUPEMENT D'ARCHITECTES PICHET CORDIER LEGRAND, ALLIANZ I.A.R.D., EGIS BATIMENTS SUD, DV CONSTRUCTION
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• Cour d'appel d'Orléans, 26/05/2008, 07/00815
  Début du contentieux : 13/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie MAF, SYNTHESE INGENIERIE, SYNTHESE ARCHITECTURE, GALIAN-SMABTP, Sa HLM BATIR CENTRE, AXA FRANCE IARD, Sa AGF, Société AXA ASSURANCES, SOCOTEC FRANCE, SOC JACQUES TAVERNIER, SCP D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SABIN
• Cour d'appel d'Orléans, 29/11/2007, 06/03296
  Début du contentieux : 15/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : JOSEPH PARIS
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/11/2007, 06/001977
  Début du contentieux : 06/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DV CONSTRUCTION
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2007, 06/00600
  Début du contentieux : 06/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Toulouse, 19/03/2007, 05/06564
  Début du contentieux : 16/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MONTAIGNE, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE D'ARCHITECTURE S/Z ARCHITECTURES, L'EQUITE S A, SA TP BENEZECH
• Cour d'appel de Limoges, 21/09/2006, 736
  Début du contentieux : 14/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS, Société ETS SYLVAIN DUNET, GENERALI DOMMAGES, STE S.M.A.B.T.P, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 03/04/2006, 06/00467
  Début du contentieux : 22/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGUET PHILIPPE
• Cour d'appel de Versailles, 02/03/2006, 130
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/02/2006,
  Début du contentieux : 18/11/2004
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/02/2006, 05/00097
  Début du contentieux : 18/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASTEN
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• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2003, 2002-04579
  Début du contentieux : 11/06/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : BMI BETON MOULE INDUSTRIEL
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• Cour de cassation, 13/03/2001, 98-13.408
  Début du contentieux : 29/01/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de construction et de travaux publics (SOCOTRAP), Société Les Travaux du Midi, Société SPIE CITRA Ouest
  Dispositif : Rejet
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