SODEXO SPORTS ET LOISIRS (SODEXO LIVE !)

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• Tribunal des activités économiques de Paris, 06/05/2025, 2022030982
  Position : Défendeur
  Autres parties : SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS
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• Cour d'appel de Montpellier, 27/03/2024, 21/03922
  Début du contentieux : 09/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/10/2023, 21/03073
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 18/10/2023, 21/03072
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 18/10/2023, 21/03075
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 18/10/2023, 21/03070
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 17/10/2023, 23-2291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GORON SA, J-FD, TRIVERIO CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, ATLAS SECURITE PRIVEE, CE GEFCO FRANCE SAS COMITE D'ETABLISSEMENT GEFCO FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SNCF RESEAU, TERELIAN, CITADINES, SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE, DUO METAL, TERMINAL DU GRAND OUEST - TGO, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT LOUBES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LES ATELIERS DU GOUT, SAINT YVES SERVICES, GSE INTEGRATION, ECO - TECHNILIN SAS, SYLVIANA, DEPARTEMENT DE L'AUBE, BOCCARD, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, SITA IT SERVICES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/10/2023, 23-2291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GORON SA, J-FD, TRIVERIO CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, ATLAS SECURITE PRIVEE, CE GEFCO FRANCE SAS COMITE D'ETABLISSEMENT GEFCO FRANCE SAS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SNCF RESEAU, TERELIAN, SATA GROUP, SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE, DUO METAL, TERMINAL DU GRAND OUEST - TGO, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT LOUBES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LES ATELIERS DU GOUT, GSE INTEGRATION, ECO - TECHNILIN SAS, SYLVIANA, DEPARTEMENT DE L'AUBE, BOCCARD, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, SITA IT SERVICES FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 15/03/2023, 21/03001
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 27/07/2022, 22-1597
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THIMOPI CONDUITE, OFFICE CONCERTATION ANIMAT SOCIO-CULTURE, GLCE LITTORAL, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, TDK TRANSPORT DERNIERS KILOMETRES, AXA GROUP OPERATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2022, 22-1597
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THIMOPI CONDUITE, OFFICE CONCERTATION ANIMAT SOCIO-CULTURE, GLCE LITTORAL, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, TDK TRANSPORT DERNIERS KILOMETRES, AXA GROUP OPERATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
• ARCEP, 29/03/2022, 22-0719
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, TRANSDEV ILE DE FRANCE, COMMUNE DE PUJAUT, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CORA, NOIROT, MCA MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, SITA TELECOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, MAILLE VERTE DES VOSGES, ESP SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, CFM LANGUEDOC ROUSSILLON, SMURFIT KAPPA FRANCE, CAPTRAIN FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, G.V.F. - T.P. GAUJACOISE DE VOIES FERREES - TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CU CAEN LA MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/03/2022, 22-0719
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, TRANSDEV ILE DE FRANCE, COMMUNE DE PUJAUT, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CORA, NOIROT, MCA MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, SITA TELECOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, MAILLE VERTE DES VOSGES, ESP SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, CFM LANGUEDOC ROUSSILLON, SMURFIT KAPPA FRANCE, CAPTRAIN FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, G.V.F. - T.P. GAUJACOISE DE VOIES FERREES - TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CU CAEN LA MER
• Cour d'appel de Versailles, 25/11/2021, 19/01146
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 12/10/2021, 20/02734
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORA E-CAR, S.A.S. LE GRAND PARC DU PUY DU FOU
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 12/10/2021, 20/02736
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORA E-CAR, LE GRAND PARC DU PUY DU FOU
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 03/02/2021, 19-23.066
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/02/2021, 19-23.067
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/04/2019, 16/04670
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 18/04/2019, 16/04671
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 26/04/2018, 18-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAN DIESEL, SCHISM ORIENT BEACH CLUB, HOSPICES CIVILS DE LYON, 3M FRANCE, AUCHAN FRANCE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, SOCACO SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE, HOPITAL NEURO CARDIOLOGIQUE, ASSIST SYSTEME SECURITE INCENDIE, WILLIAM SAURIN, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, SETHELEC, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, COMMUNE DE PAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, KEOLIS LORIENT, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, CASINO RESTAURATION, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, LUBRIZOL FRANCE, CUSSENOT JEAN CHRISTOPHE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ACCORINVEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2018, 18-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAN DIESEL, SCHISM ORIENT BEACH CLUB, HOSPICES CIVILS DE LYON, 3M FRANCE, AUCHAN FRANCE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, SOCACO SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE, HOPITAL NEURO CARDIOLOGIQUE, ASSIST SYSTEME SECURITE INCENDIE, WILLIAM SAURIN, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, SETHELEC, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, COMMUNE DE PAU, SAS ED 93, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS LORIENT, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, CASINO RESTAURATION, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, LUBRIZOL FRANCE, CUSSENOT JEAN CHRISTOPHE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ACCORINVEST
• ARCEP, 23/01/2018, 18-0093
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE GREOLIERE, COMMUNE DE ENGHIEN LES BAINS, ASL DU CENTRE COMMERCIAL L'ATOLL A BEAUCOUZE, SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, EIFFAGE CONSTRUCTION, EOD-EX, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, STE SECURITE PRIVEE REGIONALE, GEMDOUBS SAS, AUCHAN TOMPLAINE, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, GENIVAL, GALLICE 21, XPO CHEMILLE, AEP FORMATION, BOULANGERIE NEUHAUSER PLOERMEL, GIE CASPER, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SADS SESAME AUTISME DAUPHINE SAVOIE, AIXOCOM, EROS SECURITE, STAR CONTAINER, EIFFAGE CONST IDF RESIDENTIEL, SUEZ ORGANIQUE, CONVERGENCE FORMATION, EL DAN SECURITE
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-695
  Début du contentieux : 09/06/2017
  Position : Demandeur
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• ARCEP, 19/07/2017, 17-0915
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, PRO GSM 44, SYSOCOS SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, STEF TRANSPORT, SODEXO ENTREPRISES, UKAD, QUEYRAS, ARNAL - RESOTAINER, PELLET, COMMUNE D'ELANCOURT, TERELIAN, INDIGO INFRA, COMMUNE DE MARAUSSAN, COMMUNE D'AGDE, KUEHNE NAGEL SA, UDM DISTILLERIE DU VIVARAIS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, FAYAT ENTREPRISE TP ET FILIALES, GORON-GSL, HCH PROTECTION 2, PRADEAU MORIN, Q PARK FRANCE, LEGENDRE IDF, SAS ADIS, LEGENDRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VAL D'OREANE, CASEO, TRIPTYK, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, STATION F, CAPEV, CAPEV ADMINISTRATION, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, PAREXGROUP PARTICIPATIONS SAS, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2017, 17-0915
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE STORE, PRO GSM 44, SYSOCOS SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, STEF TRANSPORT LE MANS, SODEXO ENTREPRISES, UKAD, QUEYRAS, ARNAL - RESOTAINER, PELLET, COMMUNE D'ELANCOURT, TERELIAN, INDIGO PARK, COMMUNE DE MARAUSSAN, COMMUNE D'AGDE, KUEHNE NAGEL SA, UDM DISTILLERIE DU VIVARAIS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, FAYAT ENTREPRISE TP ET FILIALES, GORON-GSL, HCH PROTECTION 2, PRADEAU MORIN, Q PARK FRANCE, LEGENDRE IDF, SAS ADIS, LEGENDRE COMMUNICATION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VAL D'OREANE, CASEO, TRIPTYK, RECREA, ECF ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE, CAPEV, CAPEV ADMINISTRATION, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, ACCORINVEST, PAREXGROUP, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES
• ARCEP, 23/08/2016, 16-1086
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT IDF, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SYNDICAT DES EAUX DU PLATEAU D'AMANCEY (SIEPA), CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, VEOLIA ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, ARBONIS, ACP SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, UNIVERSITE SCIENCES TECHNOLOGIES, COMMUNE DE GRESY SUR AIX, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, SOC HOTELIERE DU LEYDE, DESMAREZ, LAINIERE DE PICARDIE BC, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, THEATRE DU CHATELET, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, GRS VALTECH, SNCF RESEAU, EFFIA STATIONNEMENT, CT FORMATION, BATEG, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SCE, COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER, UGA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, UCPA SPORT VACANCES, PROTECTOR, EXCEL, MASANTE PATRICE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, COMMUNE DE WASQUEHAL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, BORD'AILE CLUB DE PARAPENTE, UTC DE COMPIEGNE POUR BUTC, INEO TELESECURITE SERVICES, AIR FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, S.G.D., ASSOCIATION SECURITE DU MORBIHAN, FNPC, COMMUNE DE ROBIAC ROCHESSADOULE, TTA TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES APPLIQUEES, MISILAB, ER INGENIERIES, FEDERATION DEPART CHASSEURS, COMMUNE DE MEYREUIL, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SECURITAS FRANCE, DYCKERHOFF GRAVIERES ET SABLIERES SELTZ, SG SOCIETE GENERALE, GUINTOLI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2016, 16-1086
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT IDF, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SYNDICAT DES EAUX DU PLATEAU D'AMANCEY (SIEPA), CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, VEOLIA ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, ARBONIS, ACP SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, UNIVERSITE SCIENCES TECHNOLOGIES, COMMUNE DE GRESY SUR AIX, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, SOC HOTELIERE DU LEYDE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, LAINIERE DE PICARDIE BC, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, THEATRE DU CHATELET, CAVE CANEM, GRS VALTECH, SNCF RESEAU, EFFIA STATIONNEMENT, CT FORMATION, BATEG, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SCE, COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER, UGA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, EXCEL, MASANTE PATRICE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, COMMUNE DE WASQUEHAL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, BORD'AILE CLUB DE PARAPENTE, UTC DE COMPIEGNE POUR BUTC, INEO TELESECURITE SERVICES, AIR FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, S.G.D., ASSOCIATION SECURITE DU MORBIHAN, FNPC, COMMUNE DE ROBIAC ROCHESSADOULE, TTA TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES APPLIQUEES, MISILAB, FEDERATION DEPART CHASSEURS, COMMUNE DE MEYREUIL, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SECURITAS FRANCE SARL, DYCKERHOFF GRAVIERES ET SABLIERES SELTZ, DODIN CAMPENON BERNARD, GUINTOLI
• Cour d'appel de Paris, 26/11/2015, 13/03167
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 02/04/2015, 14/00910
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE BEAUNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 19/09/2014, 11/04451
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 15/07/2014, 14-0802
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, SAGETS, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, INDUSTEEL FRANCE, TRAG SECURITE, ASSISTANCE AMBULANCE, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, AXENCO, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SECURIMAN, DAL DEUX ALPES LOISIRS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, BOREALIS CHIMIE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, CARPOSTAL MACON SAS, VSP VIGIURBI SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE SENAS, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AUCHAN FRANCE, CEMEX BETONS SUD EST, SODEXO EN FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SABLIERES DE GOUEX, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MAP HANDLING NANTES, REGIE MUNICIPALE L'ABATTOIR DE LIMOGES, RHENUS LOGISTICS FRANCE, RADIO-SERVICE PLUS, SYMAT, AUBERT ET DUVAL, OPCI UIR 1, KOYO BEARINGS MOULT, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LYON, SITA OISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0802
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, SAGETS, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, INDUSTEEL FRANCE, TRAG SECURITE, ASSISTANCE AMBULANCE, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, AXENCO, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DAL DEUX ALPES LOISIRS, ALLIANZ VIE, BOREALIS CHIMIE, SABLIERES DE GOUEX, SITA OISE, COMMUNE DE LYON, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, KOYO BEARINGS MOULT, OPCI UIR 1, AUBERT ET DUVAL, SYMAT, RADIO-SERVICE PLUS, RHENUS LOGISTICS FRANCE, REGIE MUNICIPALE L'ABATTOIR DE LIMOGES, MAP HANDLING NANTES, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SODEXO EN FRANCE, CEMEX BETONS SUD EST, AUCHAN FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE D'ORLEANS, FRANCE TELEVISIONS, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE SENAS, VSP VIGIURBI SECURITE PRIVEE, CARPOSTAL MACON SAS, COMMUNE DE CRAN GEVRIER
• Cour d'appel de Versailles, 25/04/2013, 12/01722
  Début du contentieux : 18/09/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/01/2009, 08/09043
  Début du contentieux : 11/04/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2008, 2006/11848
  Début du contentieux : 23/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELINE, SSL, H. MORGAN INTERNATIONAL, NAF NAF BOUTIQUES, LA GADGETERIE DU SENTIER, INFINITIF, VAHEVA PARTNERS DIFFUSION, SFASS, GROUPE VOG, CLUB DISTRIBUTION TEXTILE CDT 55, S.A.S. SALM
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2008, 05/04266
  Début du contentieux : 17/12/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 04/10/2006, 05/01619
  Début du contentieux : 17/11/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2006, 05/03023
  Début du contentieux : 23/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAPS PATERNA-SERVICES, Société BONIFACE