Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/02/2024, 24-0423
Position :
Défendeur
Autres parties :
CISP COMPAGNIE D'INTERVENTION & DE SECURITE PRIVEE, KEOLIS VESOUL MOBILITES, CFA DE TOURS-FONDETTES, UNIVERSITE DE POITIERS, A ANNECY RADIO TAXIS, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, SI ADDUCTION EAU POTABLE PAYS MONTFAUCON, LES LOUPS DE MER, SUD OUEST MATERIAUX, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, SOCIETE NOUVELLE SOMERM, UKAD, ESCALE ET HABITAT, EIFFAGE METAL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DU PAYS DE SAINT MALO AGGLOMERATION, COMMUNE DE COURCHEVEL, CEDI SECURITE, CENTRE EDUCATION CYNOPHILE CANINA, SIPP, M GALAOR JEAN, CALBERSON EUROPE RHONE-ALPES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE BATIMENT, RSL COM MARSEILLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
ARCEP,
21/02/2024, 24-0423
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CISP COMPAGNIE D'INTERVENTION & DE SECURITE PRIVEE, KEOLIS VESOUL MOBILITES, CFA DE TOURS-FONDETTES, UNIVERSITE DE POITIERS, A ANNECY RADIO TAXIS, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, SI ADDUCTION EAU POTABLE PAYS MONTFAUCON, LES LOUPS DE MER, SUD OUEST MATERIAUX, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, SOCIETE NOUVELLE SOMERM, UKAD, ESCALE ET HABITAT, EIFFAGE METAL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DU PAYS DE SAINT MALO AGGLOMERATION, COMMUNE DE COURCHEVEL, N SECURITE, CENTRE EDUCATION CYNOPHILE CANINA, SIPP, M GALAOR JEAN, CALBERSON EUROPE RHONE-ALPES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE BATIMENT, RSL COM MARSEILLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST