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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
18/06/2026, 23/10814
Début du contentieux :
28/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat des Copropriétaires "RESIDENCE", SCI LES ORANGERS, Syndicat des copropriétaires "Syndic de copropriété du", ESPACE HABITAT 67, DCCD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Strasbourg,
15/12/2025, 2306662
Début du contentieux :
06/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre chargée des comptes publics
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
28/08/2025, 23/10814
Début du contentieux :
28/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, ESPACE HABITAT 67, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "RESIDENCE LES ORANGERS", DCCD, SCI LES ORANGERS, Syndicat des copropriétaires "Syndic de copropriété du"
Dispositif :
MEE - incident
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
06/06/2025, 23/09488
Position :
Défendeur
Autres parties :
AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE, ART COLOR, EMCA STORE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
28/03/2025, 24/07600
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Strasbourg,
14/05/2024, 2203785
Début du contentieux :
21/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, Etat
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Tribunal administratif de Paris,
14/09/2023, 2317711
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction générale des finances publiques, Etat
Dispositif :
TA Strasbourg
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Cour d'appel de Colmar,
13/07/2023, 22/04226
Position :
Défendeur
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Cour d'appel de Colmar,
13/07/2023, 22/04227
Début du contentieux :
05/05/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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