SIBLU FRANCE (SIBLU)

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• Tribunal judiciaire de Lorient, 21/01/2026, 24/00795
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 13/01/2026, 20/05735
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 14/10/2025, 22/00627
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM HERAULT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 31/01/2025, 2025L00017
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DG HOLIDAYS, WOLS, ALBA HOTEL CLUB, SUITCASE HOSPITALITY, AVENIR CORPORATE FINANCE, B2M LOISIRS, ISIS, ASS OHALEI YAACOV LE SILENCE DES JUSTES, FIVE INVEST, NCSA, COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES EX UGINE KUHLMANN (CASCI EX UK), THEVENOT PARTNERS, AJASSOCIES, ASTEREN, BPCE LEASE IMMO, FINANCIERE NAXIPARK, MGPARC IMMO, LE LIONCEAU
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 14/11/2024, 20/05735
  Début du contentieux : 03/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 16/09/2024, 22/02513
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, SYRADE, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, SYRADE, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Cour d'appel de Pau, 30/04/2024, 22/03010
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/01/2024, 2211279
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Fief, Société CNR Camp, Société Camping Le Pas de Gu, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/01/2024, 2211280
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Fief, Société CNR Camp, Société Camping Le Pas de Gu, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/01/2024, 2211281
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Fief, Société CNR Camp, Société Camping Le Pas de Gu, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/01/2024, 2211260
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Fief, Société CNR Camp, Société Camping Le Pas de Gu, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
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• ARCEP, 04/01/2023, 23-0034
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, SOCIETE AIR FRANCE, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA, TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS, AEROPORT DE LILLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 04/01/2023, 23-0030
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, ARCHIVES NATIONALES, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/01/2023, 23-0030
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, ARCHIVES NATIONALES, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA, TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE, AEROPORT DE LILLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/01/2022, 19/00372
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU PUY DE DÔME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/11/2021, 19BX02936
  Début du contentieux : 09/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique
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• Cour d'appel de Poitiers, 15/06/2021, 19/02510
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/04/2021, 21-0751
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COREDIF
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/06/2019, 17/04154
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/05/2019, 17MA00286
  Début du contentieux : 22/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• ARCEP, 15/05/2018, 18-0601
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROBERT BOSCH FRANCE, MONNET SEVE SA, COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, COMMUNE DE COLOMIERS, SUEZ RV NORMANDIE, T3M, COMMUNE DE SERVIAN, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, SAINT MAMET, SARL HFIS, EDF, COMMUNE DE PERIGUEUX, FORAGELEC SAS, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2018, 18-0601
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROBERT BOSCH FRANCE, MONNET SEVE SA, COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, COMMUNE DE COLOMIERS, SUEZ RV NORMANDIE, T3M, COMMUNE DE SERVIAN, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, SAINT MAMET, SARL HFIS, EDF, COMMUNE DE PERIGUEUX, FORAGELEC SAS, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, GCC
• Cour d'appel de Pau, 20/03/2018, 15/02136
  Début du contentieux : 18/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 21/11/2017, 15/04082
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 04/10/2017, 15/08440
  Début du contentieux : 21/09/2015
  Position : Défendeur
• ARCEP, 27/07/2017, 17-0965
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MANDEURE, DUNES COMMUNICATION, ADISSEO FRANCE S.A.S., SERIS SECURITY, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, VCF NORMANDIE CENTRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2017, 17-0965
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MANDEURE, DUNES COMMUNICATION, ADISSEO FRANCE S.A.S., SERIS SECURITY, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, VCF NORMANDIE CENTRE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/04/2017, 15BX02992
  Début du contentieux : 07/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, Ministère des finances et des comptes publics
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• Cour d'appel de Rennes, 23/09/2016, 13/05668
  Début du contentieux : 18/06/2013
  Position : Défendeur
• ARCEP, 31/05/2016, 16-0751
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETA SALIN, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC, STE RAZEL BEC, GIE VIADUC DU LITTORAL, SOCIETE D'EXPLOITATION DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON (SE BPNL), UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE ROSENAU, EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES, BARTIN RECYCLING, THALES AVIONICS ELECTRICAL, C 17 SFX, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DRPC DEPOT ROUEN PETIT-COURONNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE INTERVENTION, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, MONTAGNE SENSATION, GRENOBLE ESCALADE MONTAGNE, SARL EURO PROTECT, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, APPIK AVENTURE PASSION PILOTAGE 4X4, EXPERTMEDIA, SEPE LA PIECE DU ROI STE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN LA PIECE DU ROI, SGM MANUTENTION, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAEN, COMMUNE DE NERAC, GABARIT HOTEL, ACTILIUM SECURITE, EP SUD SECURITE, ECOMAT, CARRIERES SAINT-CHRISTOPHE, ZOO DES SABLES D'OLONNE, FER EXPERT, ICADE PROPERTY MANAGEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/05/2016, 16-0751
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETA SALIN, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC, STE RAZEL BEC, GIE VIADUC DU LITTORAL, SOCIETE D'EXPLOITATION DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON (SE BPNL), UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE ROSENAU, EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES, BARTIN RECYCLING, THALES AVIONICS ELECTRICAL, C 17 SFX, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DRPC DEPOT ROUEN PETIT-COURONNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE INTERVENTION, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, MONTAGNE SENSATION, GRENOBLE ESCALADE MONTAGNE, SARL EURO PROTECT, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, APPIK AVENTURE PASSION PILOTAGE 4X4, EXPERTMEDIA, SEPE LA PIECE DU ROI STE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN LA PIECE DU ROI, SGM MANUTENTION, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAEN, COMMUNE DE NERAC, GABARIT HOTEL, ACTILIUM SECURITE, EP SUD SECURITE, ECOMAT, CARRIERES SAINT-CHRISTOPHE, ZOO DES SABLES D'OLONNE, FER EXPERT, ICADE PROPERTY MANAGEMENT
• Cour d'appel de Montpellier, 19/03/2013, 11/07836
  Début du contentieux : 10/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES ROMPUDES, SCI DES COSSES, SCI DU JARDIN, SIBLU
• Cour d'appel de Montpellier, 20/02/2013, 11/04733
  Début du contentieux : 11/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 10/07/2012, 12-0903
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGRI SANTERRE, COMMUNE DE GONESSE, SNGST, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, SERIS SECURITY, AMIGESTION, SAMSIC SECURITE, COMMUNE D'ANGERS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CNRS, OP SYSTEMES, TERELIAN, LOCARCHIVES, CONTRUCTION METALIQUE PAIMBOEUF, PMH GIE, SEPELEC, EARL DE LA FONTAINE, MBS MATERIAUX BAIE DE SEINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2012, 12-0903
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGRI SANTERRE, COMMUNE DE GONESSE, SNGST, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, SERIS SECURITY, AMIGESTION, SAMSIC SECURITE, COMMUNE D'ANGERS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CNRS, OP SYSTEMES, TERELIAN, LOCARCHIVES, CONSTRUCTION METALIQUE PAIMBOEUF, PMH GIE, SEPELEC, EARL DE LA FONTAINE, MBS MATERIAUX BAIE DE SEINE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2012, 11/09662
  Début du contentieux : 16/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 23/03/2010, 10-0370
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, MAIRIE DE ST BON TARENTAISE, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, MAIRIE D ANTIBES, CTRE PENITENTIAIRE DE VARENNES LE GRAND, MAISON D ARRET DE STRASBOURG, CARREFOUR BOISSEUIL, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, CONVIVIO-EVO, RAJA SA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, JALLAIS SEBASTIEN, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/03/2010, 10-0370
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, MAIRIE DE ST BON TARENTAISE, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, MAIRIE D ANTIBES, CTRE PENITENTIAIRE DE VARENNES LE GRAND, MAISON D ARRET DE STRASBOURG, CARREFOUR BOISSEUIL, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, CONVIVIO-EVO, RAJA SA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, JALLAIS SEBASTIEN, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES
• ARCEP, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, CARREFOUR FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, ASCOMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES SUR SEINE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, COMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/03/2009, 09-0189, 2009-0189
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, AMD RHONE ALPES, CBHG, EXPRIMM / EIFFAGE, LEROY MERLIN FRANCE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, TERRE DE FRANCE - VAL DE SAONE, MAIRIE DE RIVE DE GIER, BP 3000, SAINT ETIENNE PARC AUTO, FRANCE GALOP, MERCERON CARRIERES, CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL, MAIRIE DE REIMS, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, SPI SECURITE SOC PROTECTION INTERVENTION- SECURITE (S, MAIRIE DE RIVIERE PILOTE, CAMPING FARRET, TRAIT INDUSTRIEL RESIDUS URBAINS, CTRE HOSPITALIER REGION ANNECY METZ TESSY, CECA SA, VALEO ECLAIRAGE ET SIGNALISATION, MAIRIE DE FOURAS, AUCHAN FRANCE, CAB & TAXI PARIS, MAIRIE DE PORTET SUR GARONNE, MAIRIE DE DUCOS, MR. SERVICE PROTECTION, AMBULANCES COULME ROUILLE, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, GALVEZ MARCEL, UNIVERSITE DE LIMOGES, LINGENHELD ENTREPRISE, SECURITE MOTO ASSISTANCE, ALTYS GESTION, SOGERES, SONOCO IPD FRANCE SA, DESCAMPS BERNARD, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAURENT LAMBERT, MAIRIE D AGEN, ABH NICKEL AMBULANCES DU BASSIN HOUILLER NICKEL, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EXPO, SNAAM AGENCE DE VERNON, Q PARK SERVICES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, AMBULANCE A 29, COMMU AGGLO PAYS CHATELLERAUDAIS, RHODIA P.I. CHALAMPE, PERRIER TP, HELIOAZUR, CLUB DES SPORTS DE VAL D ISERE, CTP DOMINION GLOBAL FRANCE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE 22, AUTO MOTO ECOLE BESSONE, STILL, DPI SERVICES DETECTION PROTECTION INCENDIE SERVICES, HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE, LA POSTE, UNION COOPERATIVES CENTRE AISNE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, DCN DAF CSPC, APM DESHY, CIE TRANSPORTS REGION ANGEVINE, L ECHAPPEE ASSISTANCE COURSE, CLUB ALPIN FRANCAIS CANNES COTE D'AZUR, UNIVERSITE PARIS VI P ET M CURIE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, NAVAL GROUP, RADIO-CLUB DE NEUVILLE ET DU HAUT-POITOU, EFFIA STATIONNEMENT, AS PROTECTION, CREDIT AGRICOLE TITRES, FORCLUM ENERGIES SERVICES, VEOLIA EAU, ASSOCIATION MEST ST ROMAIN DE COLBOSC, MAIRIE D ESTAGEL, SOS AMBULANCES 63, D.L.S DOUMEN LOGISTIQUE SERVICES, FEDERATION NATIONALE PROTECTION, SEPOB SOC D'EXPLOIT PARKING OPERA BASTILLE, EPSM ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN, SEREP SOC EUROP REALIS EXPLOIT DE PARKINGS, PATRIMONIALE OMNIPARC, IDEX ENVIRONNEMENT, ENTREPRISE TOURNAUD, SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT, DECROOCQ FRERES
• Cour d'appel de Montpellier, 12/02/2009, 08/05469
  Début du contentieux : 12/01/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 14/05/2008, 07/00058
  Début du contentieux : 04/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FONCIERE DU LANGUEDOC, SCI FONCIERE DU ROUSSILLON, SARL COGESIM, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE