PERENCO

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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 26/52427
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro, NOVAPIERRE RESIDENTIEL, S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS, Société SCI ULYSSE, Commune COMMUNE DE, L'APPARTEMENT DU 33
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 10/12/2025, 24-20.079, 24-20.079
  Début du contentieux : 25/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : France travail
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/56992
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS EDEN MONCEAU SCI
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2024, 22/13514
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association SHERPA, Association LES AMIS DE LA TERRE FRANCE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2024, 21/09927
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 20/00814
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 04/10/2023, 20/03664
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 04/10/2023, 20/03688
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/05/2023, 22-12.311
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 22/05883
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2022, 20/03075
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2022, 21/20738
  Début du contentieux : 04/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.& ASSOCIES, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/03/2022, 20-22.444
  Début du contentieux : 22/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sherpa, Les Amis de la terre France
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nancy, 09/12/2021, 21/00858
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2020, 19/20669
  Début du contentieux : 02/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association SHERPA, CONVIVIO-HR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2019, 16/15066
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 08/11/2018, 18-1401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SNCF RESEAU, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, FRANCE MANCHE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ANTARGAZ, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, AUCHAN HYPERMARCHE, KEM ONE, TELEDYNE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, TRANSPORTS PUBLICS AGGLO, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYND INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, RENAULT, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ISB FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL UGO, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, FIT ESIC, CABINET CAZALIERES, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, SIG INTERNATIONAL, A ANNECY RADIO TAXIS, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, HYDROSONIC, SOC AMENAG TOURIS ALPE D'HUEZ, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, AFUL C CIAL CORA SAINT MALO, GARDEN BEACH HOTEL, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, BULL SAS, LYCEE POLYVALENT JP TIMBAUD, CARREFOUR HYPERMARCHES, PATHE CINEMAS FRANCE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS, SOCIETE GENERALE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, COMMUNE DE VERNON, TEREOS SYRAL, FONDATION LENVAL NICE, LOGISTIQUE FRANCE SAS, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE D'AUBENAS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2015, 13/09860
  Début du contentieux : 12/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/01/2012, 10/10844
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEAT INTERNATIONAL HOLDING LIMITED (BIH), MSH INTERNATIONAL, AXA FRANCE VIE
• Cour d'appel de Paris, 25/02/2009, 08/19979
  Début du contentieux : 03/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA PERENCO GABON, SA PETROLIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2008, 08-0256, 2008-0256
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, ETS GIRAUD FRERES ET FILS, EUROPE SECURITE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION, SAS VILLAGES CLUBS DU SOLEIL VALMOREL, RAZEL TERRASSEMENT, ECOMAT, PAROT, CARRIERES ET LOCATIONS VOLX, MAIRIE DE WIMEREUX, MAIRIE DE CARRIERES SOUS POISSY, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, COOL CAT FRANCE, CENTRE REEDUCATION PEN BRON, EVENO, ETS DARTY ET FILS ET CIE, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DANONE, BREZILLON, FAST EVENTS, CAPI CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, SAFIM, MAIRIE DE REIMS, ENTREPRISE MOREL, SYNDICAT ESF COURCHEVEL 1550 ST BON TARENTAISE, MAIRIE DE BAGNERES DE LUCHON, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, RENAULT, MAIRIE D'ISSENHEIM, MAIRIE DE CHARLEVAL, MAIRIE DE SAINT CYPRIEN, SPGO, KAEFER, MAIN SECURITE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE ENTZHEIM, RUBIS STOCKAGE, SAGEM DEFENSE SECURITE, GOLF D'ARCACHON, SAINT GIRONS INDUSTRIES, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL, LYCEE GENERAL MICHELET, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, AFUL CHAURAY, PBM IMPORT, TOTAL FRANCE, VIGIMARK SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., SERMEC, WORLD'S SECURITE, OPSIA MEDITERRANEE, SUDECO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, AP-TOPO, EMEIS, EUROMAN SUD, CENTRE HOSPITALIER AMBERT, FRIESLAND FOODS CHEESE FRANCE, ETS SRA, SOCIETE LES TOURNELS, AUDIT SECURITE SARL, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CHU DUPUYTREN, ASSOCIATION ESCALE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, BANQUE DE FRANCE, STE DES CARRIERES MARONCELLI, CABINET CAZALIERES, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, AGS, PEYRET ALAIN, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, SECO RAIL, RENAULT TRUCKS SAS, ICI C ET P FRANCE SA, SPN BONG, MAIRIE DE MONTLHERY, IMPHY UGINE PRECISION, LE JOINT FRANCAIS, ETS BROUGALAY, DIR SERVICES FISCAUX DU LOIRET, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, STOGAZ, RHODIA OPERATIONS, SICRA ILE DE FRANCE, CONSERVES FRANCE, EDF, EVOLUTION 2, MGI PARIS, DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION REIMS, NANTES CULTURE ET PATRIMOINE, ENCORE FBO NICE, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, SAMSO, OGEC LPPC DE LA MONTAGNE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, MINISTERE DES SPORTS, SAS BRE BERCY, CENTRE HELIO MARIN, SG SOCIETE GENERALE, BRINK'S CONTROLE SECURITE, BIOGENIE FRANCE, FINORGA, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, RENOVE PALETTES, SOCIETE SENOBLE, GIP CTRE RESSOURCES AUTISME MIDI-PYRENEES, CRISTAL UNION, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, PURFER, TOTAL GLISSE, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, SOVAL
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2007, 06/02510
  Début du contentieux : 21/09/2005
  Position : Défendeur