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Tribunal judiciaire de Paris,
13/04/2026, 26/80351
Début du contentieux :
13/02/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
30/07/2025, 22/13938
Début du contentieux :
02/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SCI ANDURAND PATRIMOINE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
30/05/2024, 23-23.345
Début du contentieux :
11/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires, COLBERT DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENT
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/04/2024, 22/15393
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 21/10038
Début du contentieux :
26/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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