EFIMMO 1

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 342 710 647 RCS EVRY (la « Société ») Avis de convocation À l’assemblée générale mixte du 2 juin 202 6 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le m ardi 2 juin 2026 à 10h, dans les locaux de l’Apostrophe sis au 83 avenue Marceau – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2025 ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2025 ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Autorisation de la distribution du dividende prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions ; Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant maximal des emprunts ; Rémunération du Conseil de Surveillance ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales ; Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital ; Modification de l’article « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société  ; Précision dans les statuts de la Société concernant l es modalités de retraits des fractions de parts sociales ; Précision apportée à l’article « Variabilité du capital – Retrait des associés » des statuts de la SCPI  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2025) . – L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution ( Quitus à la Société de Gestion) . – L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance) . – L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2025) . – L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 31 décembre 2025 d'un montant de 68 301 392,64 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2025 68 301 392,64 Report à nouveau des exercices antérieurs 9 692 525,68 Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 Bénéfice distribuable 77 993 918,32 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 77 993 918,32€ à affecter à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 68 298 429,90 € et pour le solde au report à nouveau, portant ce dernier à 8 695 488,42 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 8,40 € au titre de l'exercice 2025. Cinquième résolution (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) . – Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 1,06 € par part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2026, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2025. Sixième résolution (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) . – L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Septième résolution (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles ») . – L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 4 611 266,08 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 0,56 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. Huitième résolution (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») . – L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Neuvième résolution ( Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions ) . – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Dixième résolutio n (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») . – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebut d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Onzième résolution (Fixation du montant maximal des emprunts) . – L'Assemblée Générale maintient à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si, au moment de sa mise en place, le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximum tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Douzième résolution (Rémunération du Conseil de Surveillance) . – L'Assemblée Générale maintient la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 25 000 € pour l’année 2026, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Treizième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) . – L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, la SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON, Monsieur Hubert Martinier et la compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Monsieur Nicolas FINKELSTEIN, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Gén érale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Abdeldjalil AISSA EL BEY ; Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Edouard BINET ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Philippe CABANIER ; La Société EDGEFIELD ADVISORS représentée par Monsieur Pascal BENVENISTE ; Monsieur Franck IMBERT ; Madame Valérie JACQUEMIN ; Madame Pascale LUCHEZ ; La SCI OSOLEIL représentée par Monsieur Aurélien ROL ; Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : la SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON ; Monsieur Hubert Martinier ; la compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Madame Juliette SOULAIRAC; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Quatorzième résolution (Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales) . – L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution (Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales) . – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de surveillance, et sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-dessous : prend acte que l’opération de réduction de capital envisagée aux termes des présentes n’est pas motivée par des pertes ; prend acte, qu’en raison de la variabilité du capital de la Société, le montant de la réduction de capital envisagée aux termes des présentes sera susceptible d’évoluer ; décide de réduire le capital social par (i) voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de cent quarante-deux euros (142 €) pour la ramener de cent cinquante-deux euros (152 €) à dix euros (10 €) et (ii) inscription de la somme correspondant au montant total de la réduction de capital au crédit du compte « Prime d’émission » (l’« Opération de Réduction du Capital ») ; décide que le montant total de la réduction de capital social correspondra à la valeur de la réduction de capital par part sociale multipliée par le nombre de parts sociales existantes à la date d’effet de la réduction de capital ; prend acte qu’à l’issue de l’Opération de Réduction du Capital, le capital social de la Société demeura supérieur ou égal à 760.000 euros conformément à l’article L.214-88 du Code de monétaire et financier et à l’article 7.1 des statuts de la Société ; prend acte qu’à l’issue de l’Opération de Réduction du Capital, la répartition du capital social de la Société entre les associés demeurera inchangée ; décide de déléguer à la Société de Gestion la fixation de la date d’effet de la réduction de capital, et, compte tenu de la variabilité du capital de la Société, la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date d’effet de la réduction de capital, et du montant total de la réduction de capital en découlant ; décide, en tant que de besoin, de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires à la présente résolution de toute la documentation réglementaire et commerciale relative à la Société. Seizième résolution (Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital) . – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de surveillance, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-dessus, décide de déléguer à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de l’Opération de Réduction du Capital en application de la résolution ci-dessus, les missions suivantes : de constater en conséquence la réalisation définitive de l’Opération de Réduction du Capital décidée à la précédente résolution ; d’affecter le produit de l’Opération de Réduction du Capital au crédit du compte « Prime d’émission » de la Société ; de modifier les statuts de la Société comme suit (étant précisé que le reste de l’article 6 demeure inchangé en dehors de la numérotation des articles qui sera mise à jour en conséquence ) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article six – Capital Social 6.1 Capital social initial Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 €. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la Société de Gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. (…) Article six – Capital Social 6.1 Capital social initial Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 €. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. (…) 6.5 Evolution d e la valeur nominale de la part En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la Société de Gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. Il a été décidé au cours de l’Assemblée Générale Mixte en date du 3 juin 2026, de réduire le capital social par voie de réduction de la valeur nominale de chaque part sociale d’un montant de cent quarante-deux euros ( 142 €), pour la ramener de cent cinquante-deux euros (152 €) à dix euros ( 10 €) ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte « Prime d’émission ». L’Assemblée Générale constate que, compte tenu de la modalité de l’Opération de Réduction du Capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’Assemblée Générale décide, en tant que de besoin, de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires à la présente résolution de toute la documentation réglementaire et commerciale relative à la Société. Dix-septième résolution (Modification de l’article « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société) . – L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide de : modifier le nombre minimal de membres de Conseil de Surveillance requis par les statuts de la Société, aux fins de se conformer aux dispositions de l’ordonnance n°2 0 25-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article dix-sept – Conseil de Surveillance 17.1 Nomination Le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de sept Associés au moins et de dix Associés au plus, désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire. Article dix-sept – Conseil de Surveillance 17.1 Nomination Le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de trois Associés au moins et de dix Associés au plus, désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire. Dix-huitième résolution ( Précision dans les statuts de la Société concernant les modalités de retraits des fractions de parts sociales ) . – L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide de : Préciser dans les statuts les modalités de retrait applicables aux retraits de fractions de parts sociales ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : A ncienne redaction Nouvelle redaction b. Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. […] » b. Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Sans préjudice des stipulations de l’article 6.4, les retraits partiels, y compris ceux portant sur des fractions de parts, ne sont recevables que si, après exécution, l’associé conserve au moins une (1) part sociale entière. Les fractions de parts ne peuvent constituer à elles seules la totalité de la détention résiduelle d’un associé. Toute demande de retrait ayant pour effet de ramener la détention de l’associé à un solde strictement inférieur à une (1) part sociale entière est irrecevable et sera, à la discrétion de la Société de Gestion, soit refusée, soit ajustée au montant maximal compatible avec le maintien d’un solde d’au moins une (1) part sociale entière.  Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. […] » Dix-neuvième résolution ( Précision apportée à l’article « Variabilité du capital – Retrait des associés » des statuts de la SCPI ) . – L'Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts de la Société de la manière suivante : Ancienne redaction Nouvelle redaction Article sept – Variabilité du capital – Retrait des associés 7 .6 Rétablissement de la variabilité du capital Il est précisé que lors du rétablissement de la variabilité du capital, l'Associé qui avait souhaité vendre ses parts sur le marché secondaire mais qui n’a pas pu les céder sur ce marché, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Article sept – Variabilité du capital – Retrait des associés 7.6 Rétablissement de la variabilité du capital Il est précisé que lors du rétablissement de la variabilité du capital, l'Associé qui avait souhaité vendre ses parts sur le marché secondaire mais qui n’a pas pu les céder sur ce marché, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. Vingtième résolution (Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales) . – L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 910 80 Evry-Courcouronnes 342 710 647 R.C.S. Evry Société Civile faisant offre au public , régie par les articles 1832 et suivant s du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier , par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum  : 1 800 000 000 Euros Capital social au 31 décembre 2024   : 1 258 363 920 Euros Siège social  : 303, square des Champs Elysées – 91080 Evry Courcouronnes Immatriculation  : RCS Evry 342 710 647 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments du patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du COMOFI, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du COMOFI. . ******* L'Assemblée Générale Mixte des associés qui s’est tenue en date du 8 avril 2026, a constaté que la fusion-absorption (la « Fusion ») de SOFIDY par TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT («  TIM  ») entrainera la disparition de SOFIDY et la cessation de ses fonctions en qualité de société de gestion de la société à compter de la date de la réalisation définitive de la Fusion (la "Date de Réalisation") et a décid é en conséquence, sous condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion, que la Société sera gérée à compter de la Date de Réalisation par TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT , société par actions simplifiée au capital social de 2.528.900 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 909 446, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 janvier 20 0 7. Date d’effet : Date de la réalisation définitive de la Fusion , estimée à date de publication du présent avis au 30 avril 2026 La note d’information prévue par les articles L 411- 1, L 411- 2 , L 412 -1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu de l'Autorité de s Marchés Financiers le visa SCPI n° 26-07 en date du 31 mars 2026 . Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou dès réalisation définitive de la Fusion, sur la page dédiée à la SCPI EFIMMO1 sur le site internet de Sofidy  : www.sofidy.com , rubrique « Nos Solutions » .

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 342 710 647 R.C.S. EVRY (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 8 AVRIL 2026 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le mercredi 8 avril 2026 à 14h, au siège social sis au 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Lecture du rapport de la Société de Gestion ; — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; — Cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et désignation de TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT ("TIM") en qualité de nouvelle société de gestion de la Société ; — Modification de l'article 12 des statuts de la Société ; — Ajustement des modalités d’information des associés en cas de modification relative à la Période de Compensation à l’initiative de la Société de Gestion ; — Modification des statuts de la Société relatives au changement de société de gestion de la Société ; — Pouvoirs pour formalités. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, constate que la fusion-absorption de SOFIDY par TIM (la "Fusion") entrainera la disparition de SOFIDY et la cessation de ses fonctions en qualité de société de gestion de la société à compter de la date de la réalisation définitive de la Fusion (la "Date de Réalisation"). décide en conséquence, sous condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion, que la Société sera gérée à compter de la Date de Réalisation par TIM, société par actions simplifiée au capital social de 2.528.900 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 909 446, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 décembre 2006. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Deuxième résolution (Modification de l’article 12 des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : en conséquence de la première résolution ayant pour objet la cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et la désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société, décide à compter de la Date de Réalisation que l'article 12 "Nomination de la Société de Gestion" des statuts de la Société sera modifié comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article douze – Nomination de la Société de Gestion La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la société « SOFIDY », ayant reçu l’agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 07000042 du 10 juillet 2007, Société par actions simplifiée dont le siège social est au 303 Square des Champs Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, immatriculée sous le N° 338 826 332 RCS ÉVRY nommée pour une durée indéterminée. Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation judiciaire, sa révocation ou le retrait de son agrément. (…) Article douze – Nomination de la Société de Gestion La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la société « TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT », ayant reçu l'agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP07000006 depuis le 19 décembre 2006, société par actions simplifiée dont le siège social est au 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée le N° 491 909 446 RCS Paris nommée pour une durée indéterminée. Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation judiciaire, sa révocation ou le retrait de son agrément. (…) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Troisième résolution (Ajustement des modalités d’information du public en cas de modification relative à la Période de Compensation à l’initiative de la Société de Gestion) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 7 « Variabilité – Retrait des associés » relatif au mode d’information du public en cas de modification de la périodicité de la période de compensation ou de la date de compensation, pour ajuster la rédaction conformément à la Fusion entre SOFIDY et TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT, selon la rédaction suivante : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation, sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la Société de Gestion www.sofidy.com. 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion Tikehau Investment Management pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation, sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information disponible sur le site Internet www.sofidy.com. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Quatrième résolution (Modification des statuts de la Société relatives au changement de société de gestion de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, en conséquence de la première résolution ayant pour objet la cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et la désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société, décide corrélativement à compter de la Date de Réalisation de la modification des statuts de la Société pour remplacer toute référence à SOFIDY par toute référence à TIM. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Cinquième résolution (Pouvoir pour formalités) . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale.

Description : EFIMMO1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 342 710 647 RCS Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 24 JUIN 202 5 L’assemblée générale mixte de la SCPI EFIMMO1 réunie sur première convocation le 4 juin 2025 n’ayant pu délibérer sur les résolutions extraordinaires faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoqué e le mardi 24 juin 2025 à 1 2 heures , au siège social sis 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour et les mêmes résolutions dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du lundi 12 m ai 2025, à savoir : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ajustement de la politique d’investissement de la Société ; Modification des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI ; Modification du mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société ; Modification de l’article « Pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société ; Suppression de l’approbation par l’Assemblée Générale des valeurs de part de la Société ; Ajustement de l’article « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la Société ; Modification de l’article « Information des Associés » des statuts de la Société ; Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée ; Diverses modifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Conformément à l’article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La société de gestion SOFIDY SAS

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 342 710 647 RCS EVRY (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 JUIN 202 5 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le mercredi 4 juin 202 5 à 10h 30 , dans les locaux de l’Apostrophe sis au 83 avenue Marceau – 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.202 4  ; Quitus à la société de gestion  ; Quitus au Conseil de Surveillance  ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.202 4  ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission  ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 202 4  ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles »  ; Autorisation de la distribution du dividende prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles »  Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions ; Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission »  ; Fixation du montant maximal des emprunts  ; Rémunération du Conseil de Surveillance  ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ajustement de la politique d’investissement de la Société ; Modification des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI  ; Modification du mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société ; Modification de l’article « Pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société ; Suppression de l’approbation par l’Assemblée Générale des valeurs de part de la Société ; Ajustement de l’article « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la Société ; Modification de l’article « Information des Associés » des statuts de la Société  ; Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée ; Diverses modifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mardi 24 juin 2025 à 12h00 au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2024) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, a pprouve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions TROISIÈME RÉSOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2024) L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 telles qu'elles lui sont proposées par la S ociété de G estion. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 d'un montant de 75 355 298,53 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2024 75 355 298,53 Report à nouveau des exercices antérieurs  9 768 367,17 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  Bénéfice distribuable 85 123 665,70 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 85 123 665,70 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 75 431 140,02 € et pour le solde au report à nouveau, portant ce dernier à 9 692 525,68 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 9,12 € au titre de l'exercice 2024. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 1,17 € par part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, A pprouve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2024) L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2024, à savoir : ● valeur comptable : 1 572 002 366 € soit 189,88 € par part ; ● valeur de réalisation : 1 402 018 330 € soit 169,35 € par part ; ● valeur de reconstitution : 1 676 162 399 € soit 202,47 € par part. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles ») L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 10 017 239,10 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 1,21 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. DIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebut d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant maximal des emprunts) L'Assemblée Générale maintient à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si, au moment de sa mise en place, le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximum tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Rémunération du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale maintient la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 25 000 € pour l’année 2025, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Olivier BLICQ, la SAS LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER et la compagnie d’assurance ORADEA – VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : ● Monsieur Abdeldjalil AISSA EL BEY ; ● Monsieur Alain BALESDENT ● Monsieur Serge BLANC ;   ● Monsieur Yves BOUGET ; ● Monsieur Claude BOULAND ; ● Monsieur Laurent BOUSQUET ; ● Madame Valérie JACQUEMIN ; ● Madame Pascale LUCHEZ ; ● Monsieur Sébastien MATHIEU ; ● Monsieur Michel PRINZ ; ● la SCI KIKI LPB représentée par Monsieur Clément AUCLAIR ; ● la SCI OSOLEIL représentée par Monsieur Aurélien ROL ; ● Monsieur Cyrille VASSANT ; M embres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : ● Monsieur Olivier BLICQ ; ● la SAS LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER ; ● la Compagnie d’Assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER ; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SEIZI È ME RÉSOLUTION (Ajustement de la politique d’investissement de la Société) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la S ociété de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance , décide de modifier la politique d’investissement de la Société décrite dans la note d’information selon la rédaction suivante : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 3. Objectif et politique d’investissement •L’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou européen éligible ; (…) •La SCPI EFIMMO1 a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant. 3. Objectif et politique d’investissement • L’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de sociétés contrôlées ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou étrangers éligibles (…) •La SCPI EFIMMO1 a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des meubles meublants, des biens d’équipements ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation, des unités de production d’énergies renouvelables en vue de la location ou de l’exploitation, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant et des instruments financiers à termes éligibles. (…) DIX-SEPT IÈME RÉSOLUTION (Modifications des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la Société de Gestion , et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de permettre à la Société de Gestion de mettre en œuvre le mécanisme de décimalisation lorsque qu’elle estimera que les conditions préalables, notamment techniques, sont réunies ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 6. CAPITAL SOCIAL (…). 12. PARTS SOCIALES (…) Article 6 – Capital Social (…) 6.4 Décimalisation Les parts sociales pourront être fractionnées, sur décision du gérant, en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions des statuts réglant l’émission, la transmission des parts sociales et le retrait d’associés sont applicables aux fractions de parts sociales dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part sociale qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions des statuts relatives aux parts sociales s’appliquent aux fractions de parts sociales sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. Article neuf – Parts sociales (…) 9.2 Droit des Parts (…) Chaque part est indivisible à l’égard de la S ociété. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la S ociété par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les propriétaires de fractions de parts sociales peuvent se regrouper. Ils doivent, en ce cas, se faire représenter par une seule et même personne qui exercera, pour chaque groupe, les droits attachés à la propriété d’une part sociale entière. (…) DIX-HUIT IÈME RÉSOLUTION ( Modification d u mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la S ociété de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier le mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société afin : d’éviter l’annulation des demandes de retraits enregistrées dans le registre des retraits de parts en cas de suspension temporaire de la variabilité du capital afin de permettre aux associés ayant demandé un retrait de parts et n’ayant pas transmis d’ordre de vente de conserver leur rang dans le registre des retraits au moment du rétablissement de la variabilité du capital ; d’assouplir les conditions de retour à la variabilité du capital ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 8. RETRAIT DES ASSOCIES (…) 8.4. Suspension de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites depuis au moins quatre (4) mois, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la Société qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : l'annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achat et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 14.2 ci-après. 8.5. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10 % à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit (8) périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales fixées par l’article L. 214-94 du Comofi, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait, et d’en informer les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : • l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; • la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur à ou supérieur de 10 % à la dernière valeur de reconstitution connue ; • la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; • la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’Associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. Article sept – V ariabilité du capital – Retrait des associes (…) 7.5. Suspension de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites depuis au moins quatre (4) mois, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la Société qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : la compensation entre les parts souscrites depuis la précédente Date de Compensation et les parts inscrites sur le registre, la fermeture du registre et sa suspension, ainsi, toute demande de retrait de part ayant été effectuée préalablement à la décision de suspension de la variabilité et portant sur des parts n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de vente sur le marché secondaire pendant la période de suspension de la variabilité conservera son rang sur le registre des retraits et retrouvera ce rang lors du rétablissement de la variabilité du capital, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achat et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 1 0 .3 ci-après , étant précisé que la transmission d’un tel ordre entrainera l’annulation des éventuelles demandes de retraits inscrites sur le registre des retraits préalablement à la décision de suspension de la variabilité du capital et portant sur les mêmes parts. 7.6. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Après une période de 12 mois suivant la suspension de la variabilité du capital, dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’aurait pas usé de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et dans le cas cumulatif où la Société de Gestion constaterait quatre périodes consécutives de confrontation sur le marché secondaire au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l'annulation des ordres d’achat et de vente des parts sur le marché secondaire ; la fin de la suspension des demandes de retrait inscrites sur le registre des retraits préalablement à la suspension de la variabilité du capital et portant sur des parts n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de vente sur le marché secondaire durant la période de suspension de la variabilité du capital  ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur à ou supérieur de 10 % à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire de nouvelles demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement de la variabilité du capital, l’Associé qui avait souhaité vendre ses parts sur le marché secondaire mais qui n’a pas pu les vendre sur ce marché, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article « Pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide  : de permettre à la Société de Gestion de fixer le prix de souscription et la date d’entrée en jouissance des parts de la SCPI après avoir informé le Conseil de Surveillance mais sans nécessité d’une consultation formelle ; d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 9. AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF 9 .1. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la société de gestion pour fixer, après consultation du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d ’ entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. (…) Article huit – Augmentation du capital effectif 8 .1. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la Société de Gestion pour fixer, après information du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. (…) VINGTIÈME RÉSOLUTION (Suppression de l’approbation par l’Assemblée Générale des valeurs de part de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, de : supprimer l’obligation de faire approuver par l’Assemblée Générale des associés, les valeurs de parts de la Société ; supprimer l’obligation de faire autoriser par l’Assemblée Générale des Associés tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution supérieur à 10 % ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 9. AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF (…) 9.3. Prix de souscription En vertu de la législation relative aux sociétés civiles de placement immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la société de gestion, autorisé par l’Assemblée Générale des associés et notifié à l’AMF. La valeur de reconstitution de la société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. (…) 33. INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX (…) La Société de gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu'elle soumet à l’approbation de l'Assemblée Générale des Associés. (…) Article huit - . Augmentation du capital effectif (…) 8.3. Prix de souscription En vertu de la législation relative aux sociétés civiles de placement immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la Société de Gestion et notifié à l’AMF. La valeur de reconstitution de la société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date d’établissement de la valeur de reconstitution. (…) Article vingt-six – Inventaire et comptes sociaux (…) La Société de Gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice et le cas échéant à la fin du 1 er semestre de l’exercice, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société. (…) VINGT-ET-UN IÈM E RÉSOLUTION (Ajustement de l’article « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : en cas d’investissement indirect de déduire des commissions prélevées par la Société de Gestion au niveau de la SCPI d’éventuelles commissions équivalentes prélevée par la Société de Gestion au niveau de la société intermédiaire.; de préciser que la SCPI conserve à sa charge les coûts liés à la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique ainsi que des éventuels frais de secrétariat juridique ; de préciser que la Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie de la commission de gestion qu’elle perçoit. d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit :  ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 18. RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Conformément à l’article 422-224 du RG AMF, la société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 18.1. Au titre de la gestion de la Société, 10 % (dix pour cent) hors taxes : (…) Étant précisé que les produits des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission de gestion à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission de gestion de la SCPI. (…) La Société de Gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes : (…) Étant précisé que les cessions d’actifs immobiliers par des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la société de gestion sont exclues de la base de calcul de la commission sur arbitrage de la SCPI. (…) 18.5. La Société gardera en particulier en charge : (…) - les honoraires des Commissaires aux Comptes ; (…) - Les frais de contentieux, et de procédure, honoraires d’huissier, et d’avocat et de conseils. (…) Article quinze – Rémunération de la Société de Gestion Conformément à l’article 422-224 du RG AMF, la Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 1 5 .1. Une commission de gestion a u titre de la gestion de la Société , 10 % (dix pour cent) hors taxes  : (…) Étant précisé que la commission de gestion perçue au titre des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission de gestion à la Société de Gestion est diminuée du montant de la commission de gestion déjà versée au niveau de la société contrôlée ou non contrôlée (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI). (…) La Société de Gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes réalisées pour le compte de la Société : (…) Étant précisé que la commission de cession perçue au titre des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la Société de Gestion est diminuée du montant de la commission de cession déjà versée au niveau de la société contrôlée ou non contrôlée (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) . (…) 1 5 .5 . La Société gardera en particulier en charge : (…) - les honoraires des Commissaires aux Comptes ; Les frais liés à l’utilisation des plateformes de dématérialisation partenaires dans le cadre de la facturation électronique, (…) - Les frais de contentieux, de procédure, les honoraires d’huissier, d’avocat et de conseils, les frais de secrétariat juridique, (…) 1 5 .9 La Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie des commissions qu’elle perçoit au titre de la gestion de la SCPI. À ce titre, elle peut notamment rétrocéder une partie de sa commission de gestion aux investisseurs institutionnels qui décideraient, en cas d’un volume important de parts en attente de remboursement inscrites sur le registre des retraits, de retirer un ordre significatif inscrit sur ce registre afin de contribuer à rétablir la liquidité du marché des parts. VINGT-DEUX IÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article « Information des Associés » des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la Société de G estion et d e l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de refonder l’article « Information des Associés » des statuts ; d’instaurer l’envoi des documents de convocation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée par défaut pour tout nouveau souscripteur au capital de la Société ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 31. INFORMATION DES ASSOCIÉS 31.1. Avec la convocation à l’Assemblée, la S ociété de G estion enverra aux associés les documents prévus par l’article R. 214-144 du COMOFI, notamment : le ou les rapports de la société de gestion, le ou les rapports du Conseil de Surveillance, le ou les rapports des Commissaires aux Comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes. Les Associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la Société de Gestion . Les Associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’assemblée générale. (…) Article vingt- quatre – Communications L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale. Avec la convocation à l’Assemblée, la Société de Gestion enverra aux associés les documents prévus par l’article R. 214-144 du COMOFI, notamment : - le ou les rapports de la Société de Gestion, - le ou les rapports du Conseil de Surveillance, - le ou les rapports des Commissaires aux Comptes, - le compte de résultat, le bilan et ses annexes. Les Associés qui entendent opter pour l’envoi postal en lieu et place d’une télécommunication électronique pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, doivent au préalable communiquer cette demande à la Société de Gestion, cette option étant possible à la date de souscription . Les Associés peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de vingt (20) jours avant l’assemblée générale. (…) VINGT-TROIS IÈME RÉSOLUTION (Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, sous la condition de ratification de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, de modifier les statuts de la Société de la manière suivantes : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 28. ASSEMBLEES GENERALES (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. (…) Article vingt  – Assemblées Générales (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les Assemblées Générales peuvent également se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des Associés. (…) La convocation à l’Assemblée Générale peut permettre aux Associés de participer et voter à l’Assemblée Générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Diverses m odifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts de la Société de la manière suivantes : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 6. CAPITAL SOCIAL 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 €. 6.3. Le montant du capital plafond est de 1 800 000 000 €. 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. (…) Article six - Capital social 6.1 . Capital social initial Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 €. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la Société de Gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2 . Capital social minimum Conformément aux dispositions de l’article L.214-88 du Comofi, le montant du capital social minimum est de sept cent soixante mille (760.000) euros. 6.3 . Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à deux milliard cinq cents millions (1.800 000.000) euros. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. (…) 7. VARIABILITÉ DU CAPITAL (…) • il est susceptible d’augmenter par les versements des associés anciens ou nouveaux dans la limite du capital plafond de 1 800 000 000 €. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 800 000 000 €, • le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 €. Dans la mesure où aucun fonds de remboursement n’a été constitué ni doté, le capital social de la société ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. (…) 10. APPORTS 10.1 - Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par la réglementation. 10.2 - Les associés doivent libérer, lors de la souscription, la totalité des apports à leur valeur nominale, augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission. 10.3 - La libération des apports en nature s’effectuera conformément aux règles légales. 8. RETRAIT DES ASSOCIÉS 8.1. Principe du retrait (…) La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la Société de Gestion www.sofidy.com. 8.2. Modalités de retrait En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 14, tout associé peut se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la société de gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. (…) L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, contre remise des certificats correspondants. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1 er ) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis , du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la Société de Gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. 8.3. Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé (…) En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen , les Associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. (…) Retrait non compensé – Fonds de remboursement (…) 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion informera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites de sa dotation et de l’éventuelle date de fin du Fonds de remboursement ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier par lettre recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen approprié, à la Société de Gestion, sa demande expresse de remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. (…) 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. (…) 4° Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport motivé de la Société de Gestion et après avis du Conseil de Surveillance et information de l’Autorité des Marchés Financiers. Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information .  (…) Article sept – Variabilité du capital - Retrait des associes 7.1. Variabilité du capital (…) ● Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés anciens ou nouveaux. ● Le capital peut être réduit par suite de retraits réalisés à partir d’un fonds de remboursement, il peut également être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois, en aucun cas, par l’effet de retraits, tomber au-dessous du plus élevé des trois montants suivants : - 10% du capital statutaire, - 90% du capital social effectif constaté par la dernière Assemblée Générale, - du minimum légal institué pour les sociétés civiles de placement immobilier, soit actuellement 760.000 euros. (…) 7.2 Souscriptions Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par la réglementation. Les associés doivent libérer, lors de la souscription, la totalité des apports à leur valeur nominale, augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission. 7.3. Retrait compensé des associés 7.3.1. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la société de gestion www.sofidy.com . 7.3.2. Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10 , tout associé peut se retirer de la Société , partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. (…) Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, après la fin du mois au cours duquel le retrait est enregistré contre remise des certificats correspondants. L' A ssocié qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1 er ) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis , du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus de la période précédant la perte de la jouissance des parts, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la Société de Gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. 7.3.3. Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. (…) En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen dématérialisé qui pourrait être mis en œuvre, les Associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. (…) 7.4. Retrait non compensé – Fonds de remboursement (…) 7.4.2. Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion informera dans l’ordre chronologique d’inscription au registre des demandes de retrait , par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites des sommes disponibles dans le fonds de remboursement et de son éventuelle date de fin; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’ A ssocié disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cette notification, pour notifier par lettre recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen approprié, à la Société de Gestion, sa demande expresse de remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. (…) 7.4.3. Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. (…) 7.4.4. Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport motivé de la Société de Gestion et après avis du Conseil de Surveillance et information de l’Autorité des Marchés Financiers. (…) 9. AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF (…) 9.5. Agrément Les nouveaux associés doivent être agréés par la société de gestion. Le dépôt du dossier complet de souscription accompagné du versement auprès de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la société de gestion. La société de gestion dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. La Société n’entend pas faire usage de ce droit, sauf circonstances exceptionnelles. (…) Article huit - Augmentation du capital effectif (…) 8.5. Agrément des souscripteurs Les nouveaux associés qui souscrivent des parts doivent être agréés par la Société de Gestion. Le dépôt du dossier complet de souscription accompagné du versement auprès de la Société de Gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la Société de Gestion. La Société de Gestion dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de gestion ou la Société. (…) 11. RÉÉVALUATION 11.1. Il peut être procédé, éventuellement chaque année, à la réévaluation des biens sociaux. 11.2. Toute réévaluation est décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire. (…) Suppression de l’article (…) 12. PARTS SOCIALES 12.1. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes ultérieurs qui modifient le capital et des cessions régulièrement effectuées. 12.2. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, peuvent être délivrés. Ils sont incessibles et doivent obligatoirement être restitués avant toute transcription de transfert ou de cession sur le registre des transferts ou toute demande de retrait. 12.3. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’Associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original, et la signature devra être légalisée par un officier ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. 12.4. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. 12.5. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier. L’usufruitier sera seul compétent pour voter valablement lors des Assemblées générales de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire entre les intéressés. 12.6. Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion. 13. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES 13.1. Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. 13.2. La propriété d’une part emporte adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. 13.3. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu’elle passe, sous réserve des dispositions de l’article 1 ci-après. 13.4. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. 13.5. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. 13.6. Par dérogation à l'article L.214-89 du COMOFI, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. 13.7. Dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement. Article neuf – P arts sociales 9.1 Représentation des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé dans la Société résultent des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts, et des cessions ou transferts de parts régulièrement consentis. Des certificats nominatifs de parts seront établis à la demande des associés. Ces certificats ne sont pas cessibles. Les certificats nominatifs devront obligatoirement être restitués à la Société, avant toute inscription de demande de cession sur le registre des transferts. En cas de perte ou de vol, destruction ou non réception d'un certificat nominatif de parts, l'associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte du certificat en question. Cette attestation devra être signée dans les mêmes conditions que la souscription originale et assortie de tous documents probants le cas échéant. Un nouveau certificat de parts sera alors délivré sans frais. 9.2 Droits des parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf à ce qui est stipulé à l’article 8 pour les parts nouvellement créées, quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu’ils passent. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les propriétaires de fractions de parts sociales peuvent se regrouper. Ils doivent, en ce cas, se faire représenter dans les conditions prévues au quatrième alinéa ci-dessus par une seule et même personne qui exercera, pour chaque groupe, les droits attachés à la propriété d’une part sociale entière. En cas de démembrement, et à défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la S ociété, toutes communications sont fai tes à l’usufruitier et au nu-propriétaire qui seront tous deux convoqués aux Assemblées Générales de quelque nature que ce soit, et ont tous deux droits d’y assister . L’usufruitier sera seul compétent pour voter valablement lors des Assemblées Générales de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire entre les intéressés. Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion dans les conditions indiquées dans la Note d’Information. 14. CESSION DE PARTS 14.1. Les parts peuvent être librement cédées entre associés sans autre intervention de la Société de Gestion que la régularisation des cessions sur le registre des associés et des transferts. La Société ne garantit pas la revente des parts. 14.2 Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert ( Demande d’Agrément ). Dans les deux (2) mois qui suivent la Demande d’Agrément, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux (2) mois à compter de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. 14.3. Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l’article 8.4 des Statuts, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. (…) 14.4. En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant. (…) Article dix – Transmission des parts Toute transaction donne lieu à l’inscription sur le registre des Associés, qui est réputé constituer l’acte de cession prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par cession de gré à gré ou par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire en cas de blocage des retraits décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société. Dans les deux cas, la Société agrée tout nouvel associé. 1 0 .1. Agrément des cessionnaires Les parts sont librement cessibles par un Associé à ses descendants, ascendants, conjoints, ainsi qu’à un autre Associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément de la Société de Gestion dans les conditions énoncées ci-après. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit adresser à la Société de Gestion, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2 ) mois à compter de la réception de la demande. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un (1) mois à compter de sa notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un Associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société . Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. 1 0 .2 Cessions entre vifs réalisées de gré à gré sans intervention de la Société de Gestion Sous réserve des dispositions relatives à l’agrément des tiers, toute transmission de gré à gré des parts effectuée directement entre Associés ou entre un Associé et un tiers est considérée comme une opération réalisée sans l’intervention de la Société de Gestion. La cession des parts s’opère dans les formes légales en vigueur. La cession de parts peut valablement s’opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire laquelle sera obligatoirement inscrite sur le registre des Associés . Cette inscription rend le transfert immédiatement opposable à la Société et aux tiers. La Société de Gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus. 1 0 .3. Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l’article 7.5 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. (…) 1 0 .4. Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens. A cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois (3) mois du décès par la production de l'expédition, d'un acte de notoriété . L'exercice des droits attachés aux parts de l' A ssocié décédé, est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d'associés décédés, sont tenus, aussi longtemps qu'ils resteront dans l'indivision de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les A ssociés. (…) Article onze – Associés 1 1 .1 Responsabilité des Associés La responsabilité des Associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément à l'article L. 214-89 du Comofi, et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque Associé à l'égard des tiers, est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société. Dans leurs rapports entre eux, les Associés sont tenus des dettes et obligations sociales, dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. L’Associé qui cesse de faire partie de la Société en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq (5) ans envers les Associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de commerce. 1 1 .2 Décès – Incapacité La Société ne sera pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs Associés, et continuera avec les survivants et les héritiers ou ayants droits du ou des Associés décédés. De même, l'interdiction, la faillite personnelle, la liquidation, le redressement judiciaire, la sauvegarde ou l’ouverture de toute procédure collective atteignant l’un des Associés, ne mettra pas fin de plein droit à la Société, qui à moins d'une décision contraire de l'Assemblée Générale, continuera entre les autres Associés. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi qu

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Élysées - 91026 Évry-Courcouronnes Cedex 342 710 647 RCS Évry (la «  Société  ») Avis rectificatif à l’avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) du 5 juin 2024 publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°55 du 6 mai 2024, a nnonce 2401414 Suite à une erreur matérielle sur le montant de la prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part : Dans le texte de la quatrième résolution, il faut lire : Résultat net comptable de l’exercice 2023 77 743 214,80 Report à nouveau des exercices antérieurs 10 679 372,64 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 276 220,57 BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 88 698 808,01 au lieu de : Résultat net comptable de l’exercice 2023 77 743 214,80 Report à nouveau des exercices antérieurs 10 679 312,64 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 216 220,57 BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 88 698 808,01

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées - 91026 Evry-Courcouronnes Cedex 342 710 647 RCS Evry (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 5 JUIN 2024 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le mercredi 5 juin 2024 à 10h30 , dans les locaux de l’Apostrophe sis 83 avenue Marceau – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2023  ; Quitus à la société de gestion  ; Quitus au Conseil de Surveillance  ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2023  ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission  ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2023  ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles »  ; Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles »  ; Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur d es plus ou moins-values de cessions  ; Autorisation de distribuer des sommes prélevé e s sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant maximal des emprunts  ; Rémunération du Conseil de Surveillance  ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance  ; Remplacement du Commissaire aux Comptes titulaire  ; Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant  ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier  ; Création d’un fonds de remboursement ; délégation à la Société de Gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 « Siège social » des statuts , relative au code postal de la commune d’Evry-Courcouronnes ; Refonte du paragraphe de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts relatif au fonctionnement du fonds de remboursement  ; M odification de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts de la Société relative au mode d’information de l’associé d’une baisse de prix de part ; Précision au sein de l’article 1 4 «  Ce ssion des parts » des statuts, du fonctionnement et de l’organisation d’un marché secondaire temporaire organisé par la Société de Gestion ; Refonte de l’article 20 des statuts « Nomination du Conseil » pour y préciser la rémunération du Conseil de Surveillance ; Modification de l’article 21 « Réunions et Délibérations du Conseil » des statuts relatif au fonctionnement du Conseil de Surveillance ; Modification de l’article 33 « Comptes » des statuts visant à permettre à la Société de Gestion d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur de s comptes de réserve ;  Modification de l’article 35 « Répartition des bénéfices » visant à permettre la distribution de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales . Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mardi 25 juin 2025 à 13 heures au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2023) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, Approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Quitus à la société de gestion) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2023) L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2022, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 276 220,57 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 31 décembre 2023 d'un montant de 77 743 214,80 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2023 77 743 214,80 Report à nouveau des exercices antérieurs  10 679 312,64 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 216 220,57 Bénéfice distribuable 88 698 808,01 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 88 698 808,01 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 78 930 440,84 € et pour le solde au report à nouveau, portant ce dernier à 9 768 367,17 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 9,72 € au titre de l'exercice 2023. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 1,18 € par part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2023) L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2023, à savoir : valeur comptable : 1 571 431 518 € soit 189,82 € par part ; valeur de réalisation : 1 476 196 015 € soit 178,31 € par part ; valeur de reconstitution : 1 764 863 312 € soit 213,18 € par part. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles ») L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 7 438 978,32 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 0,90 € par part ayant jouissance aux dates de distribution. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) L’Assemblée Générale  autorise la Société de Gestion , sous réserve de l’adoption de la vingt-sixième résolution, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 . ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion , sous réserve de l’adoption de la vingt-septième résolution, à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevé e s sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebu t d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. D OUZ IÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant maximal des emprunts) L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si, au moment de sa mise en place, le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximum tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREI ZIÈME RÉSOLUTION ( Rémunération du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 25 000 € pour l’année 2024, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. QUATOR ZIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale constate que les mandats de deux membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Paul MARTEL et Madame Sylvie TARDIEU, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Abdeldjalil AISSA EL BEY ; Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Thomas BOISSON ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Claude BOULAND ; Monsieur Laurent BOUSQUET ; Monsieur David BRICE ; Monsieur Philippe CABANIER ; SARL PALO ALTO ; Monsieur Eric SCHWARTZ ; SCI OSOLEIL ; Monsieur Cyrille VASSANT ; Dont membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Paul MARTEL ; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. QUIN ZIÈME RÉSOLUTION (Remplacement du Commissaire aux Comptes Titulaire) L'Assemblée Générale, Constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes du cabinet DELOITTE Associés, représenté par Monsieur Sylvain GIRAUD, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Décide de nommer en tant que Commissaire aux Comptes titulaire la société : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Son mandat est prévu pour une durée de six exercices, et arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2030 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2029. Le Commissaire aux Comptes a fait savoir qu’il acceptait ses fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination. SEI ZIÈME RÉSOLUTION (Prise d’acte du non-renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant) L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat du Cabinet BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas le remplacer. DIX-SEPT IÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de l’expert immobilier) L’Assemblée Générale , C onstatant que le mandat de Jones Lang LaSalle Expertises S.A.S est arrivé à échéance , D écide de le renouveler pour une durée de cinq ans en qualité d’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants du Règlement G énéral de l’AMF et R . 214-157-1 du COMOFI, à compter de l’exercice 2024 sous réserve de l’acceptation de cette nomination par l’Autorité des Marchés Financiers. DIX-HUIT I È ME RÉSOLUTION (Création d’un fonds de remboursement ; délégation à la Société de Gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu pris connaissance de l’article 8 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts de la Société et des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de constituer un fonds de remboursement, qui sera matérialisé par une ligne comptable à l’actif du bilan de la Société. autorise sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement, dès qu’elle le jugera opportun et dans la limite de l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire, en fonction des arbitrages à effectuer sur le patrimoine. Les sommes allouées au fonds de remboursement proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif ou, à titre exceptionnel, de bénéfices affectés par l’assemblée générale des associés lors de l’approbation des comptes annuels. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement ne pourra excéder 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos. L’utilisation effective du fonds de remboursement par la Société de gestion ne pourra toutefois intervenir que si des demandes de retrait n’ont pas été satisfaites pendant au minimum une (1) période de compensation. La demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds ne pourra excéder 0,1 % du nombre de parts en circulation de la Société à la clôture de l’exercice précédent et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite . Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information. DIX- NEUV IÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire VING TIÈME RÉSOLUTION ( Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 «  Siège social  » des statuts , relative au code postal d e la commune d ’Evry-Courcouronnes ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Constatant que l'article 4 des statuts de la Société est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où le code postal indiqué pour la commune d’Evry-Courcouronnes est erroné, décide de corriger cette erreur matérielle comme suit : Ancienne rédaction - Article 4 – Siège Social «  Le siège social est fixé à : 303 Square des Champs-Elysées - Evry-Courcouronnes – EVRY Cedex ( 91026) . …/…  » Nouvelle rédaction - Article 4 – Siège Social «  Le siège social est fixé à : 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes . …/…  » VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION ( Refonte du paragraphe de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts relatif au fonctionnement du fonds de remboursement ) L'Assemblée Générale Extraordinaire, Sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis majoritairement favorable du Conseil de Surveillance décide : de refondre le paragraphe relatif aux retraits non compensés et au fonds de remboursement d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts de la Société  ; ANCIENNE RÉDACTION – ARTICLE 8 RETRAIT DES ASSOCIÉS «  8.3 Prix de retrait … / … Retrait non compensé – Fonds de remboursement Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Le remboursement, pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : (i) ni supérieur à la valeur de réalisation, (ii) ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. … / …  » NOUVELLE RÉDACTION – ARTICLE 8 RETRAIT DES ASSOCIÉS «  8.3 Prix de retrait … / … Retrait non compensé – Fonds de remboursement 1° Création et Dotation Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés, dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, tel que prévu par l’article R. 214-157 3° du Comofi. La Société de Gestion peut procéder à la dotation du fonds de remboursement, sur délégation expresse accordée par l’Assemblée Générale ordinaire de la SCPI, dès qu’elle le juge opportun et dans le respect strict des conditions fixées par l’Assemblée Générale, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine immobilier de la Société, la dotation par les bénéfices demeurant le privilège de l’Assemblée Générale annuelle. 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion informera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites de sa dotation et de l’éventuelle date de fin du Fonds de remboursement ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier par lettre recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen approprié, à la Société de Gestion , sa demande expresse de remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la Société de Gestion sera accompagné d’un bulletin réponse. 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées à la seule satisfaction des demandes de retrait. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RG AMF en attente de souscriptions venant compenser cette demande de retrait. La demande formulée par un associé de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement ne pourra excéder 0,1% du nombre de parts en circulation de la Société à la clôture de l’exercice précédent et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite. 4° Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport motivé de la Société de Gestion et après avis du Conseil de Surveillance et information de l’Autorité des Marchés Financiers. » Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information   » VINGT -DEUX IÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts de la Société relati f au mode d’information de l’associé d’une baisse de prix de part) L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide : D’intégrer la possibilité d’informer l’associé qui souhaite faire un retrait compensé par tous moyens, en cas de baisse du prix de retrait. D’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts comme suit : Ancienne rÉdaction - Article 8 Retrait des associÉs « … / … 8.3. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RG AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. …/… » Nouvelle rÉdaction - Article 8 Retrait des associÉs « … / … 8.3. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen, les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification , la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RG AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. … /… » VINGT- TROIS IÈME RÉSOLUTION (Précision au sein de l’article 14 « Cession des parts » des statuts, du fonctionnement et de l’organisation d’un marché secondaire temporaire organisé par la Société de Gestion) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D‘autoriser dans les conditions visées ci-après le principe de mise en œuvre d’un marché secondaire pouvant coexister de manière temporaire avec un marché primaire ; D’autoriser la Société de Gestion, sous condition suspensive de l’acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers du fonctionnement concomitant des marchés primaires et secondaires, à prendre toute mesure ou décision conformes à l’intérêt social de la Société en vue de définir les modalités de fonctionnement concomitant des deux marchés et d’assurer dans ce cadre la gestion des cessions de parts sur le marché secondaire ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 14 des statuts de la Société comme suit ; D’autoriser la Société de Gestion à effectuer toute modification corrélative des documents statutaires de la Société ; ANCIENNE RÉDACTION – Article 14 Cession des Parts « …/… 1 4 .3 - Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L. 214-93 Comofi) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L. 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 8.3 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les Associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. …/… » NOUVELLE RÉDACTION – Article 1 4 Cession des Parts « …/… 1 4 .3 - Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L. 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 8.3 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. A titre exceptionnel, lorsque la Société de Gestion constate qu’il existe des parts en attente de remboursement depuis au moins un (1) mois, cette dernière pourra dans l’intérêt de la Société : Décider la création d’un marché secondaire permettant la cession de parts entre Associés SANS suspendre la variabilité du capital ; Fixer les modalités de ce dispositif et prendre toute mesure ou toute décision permettant la mise en œuvre de celui-ci ; Déterminer la durée de fonctionnement et la fin de ce dispositif ; Mettre à jour les documents d’information de la Société et informer les Associés. Un même ordre de vente émis par un Associé ne pourra être passé simultanément sur le marché primaire et secondaire Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les Associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. …/… » VINGT- QUATR IÈME RÉSOLUTION (Refonte de l’article 20 « Nomination du Conseil » des statuts pour y préciser la rémunération du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : De préciser comment se décompose la rémunération du Conseil de Surveillance ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 20 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - 20 – NOMINATION DU CONSEIL «  20 .1. Il est institué un Conseil de Surveillance chargé d’assister et d’exercer le contrôle permanent de la Société de Gestion. 20 .2. Ce Conseil est composé de sept membres au moins et de dix au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance pourront éventuellement recevoir une rémunération qui sera fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci fixera également le plafond du remboursement de leurs frais de déplacement. Ils sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles en deçà d’une limite d’âge fixée à 80 ans. 20 .3. En cas de vacances , par décès, démission, le Conseil de Surveillance doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la prochaine Assemblée Générale, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. » Nouvelle rédaction - 20 – NOMINATION DU CONSEIL - RÉMUNÉRATION «  20 .1. Il est institué un Conseil de Surveillance chargé d’assister et d’exercer le contrôle permanent de la Société de Gestion. 20 .2. Ce Conseil est composé de sept membres au moins et de dix au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles en deçà d’une limite d’âge fixée à 80 ans. 20 .3. En cas de vacances , par décès, démission, le Conseil de Surveillance doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la prochaine Assemblée Générale, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. 20.4 L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à titre de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire, en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance . » VINGT- CINQU IÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 21 des statuts «  Réunions et Délibérations du Conseil  » relatif au fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide  : D’intégrer la possibilité de consulter le Conseil de Surveillance, et de préciser les modalités de cette consultation  ; De supprimer l es mention s obligeant à tenir le Conseil de Surveillance dans le même département que le lieu de la convocation et autorisant le Conseil de Surveillance à déterminer le mode de convocation  ; De préciser les méthodes pour considérer un associé présent au Conseil ; D’adopter la nouvelle rédaction d e l’article 21 des statuts de la Société comme suit  : Ancienne rédaction - Article 21 – Réunions et Délibérations du Conseil «  21. RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 21 .1. Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres et pour la durée de son mandat, un Président, un Secrétaire et, s’il le juge nécessaire, un Vice-Président. En cas d’absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. 21 .2. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, et pour la durée de leur mandat, soit de la société de gestion : les réunions ont lieu au siège social ou à tout autre endroit du même département désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. 21 .3. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d’une lettre ou d’un fax. Ils peuvent donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. 21 .4. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. 21 .5. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. 21 .6. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. 21 .7. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social et signés par le Président de la séance et le Secrétaire .  » Nouvelle rédaction - Article 21 – Réunions et Délibérations du Conseil «  21. RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 21 .1. Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres et pour la durée de son mandat, un Président, un Secrétaire et, s’il le juge nécessaire, un Vice-Président. En cas d’absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. 21 .2. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, et pour la durée de leur mandat, soit de la société de gestion : les réunions ont lieu au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. En dehors desdites réunions, les membres du Conseil peuvent être consultés par tout moyen . A cet effet, la Société de Gestion adresse à chaque membre du Conseil de Surveillance le texte des résolutions qui fait l’objet de la consultation, et y joint tous documents, renseignements, et explications utiles. Les membres du Conseil de Surveillance ont un délai de cinq ( 5 ) jours à compter de la date d’envoi pour faire parvenir leur vote à la Société de Gestion, tout vote parvenu après ce délai étant considéré comme une abstention. Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance. 21 .3. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d’une lettre ou d’un fax. Ils peuvent donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. 21 .4. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction , étant précisé qu’un membre est considéré comme présent en Conseil même lorsqu’il y participe par téléconférence ou visioconférence. Cette même règle s’applique en matière de consultation . 21 .5. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. 21 .6. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. 21 .7. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Les consultations des membres du Conseil de Surveillance sont constatées par acte établi par la Société de Gestion et portées sur le registre spécial susmentionné .  » VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 33 « Comptes » des statuts visant à permettre à la Société de Gestion d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’intégrer la possibilité dans les statuts, pour la Société de Gestion, d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve de la Société ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 33 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article 33 – Comptes « … / … La Société de Gestion, sur la base d’une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu’elle soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale des Associés. … / … » Nouvelle rédaction - Article 33 – Inventaire et comptes sociaux « …/… La Société de Gestion, sur la base d’une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu’elle soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale des Associés. Les primes d’émission pourront être affectées par la Société de Gestion à l’amortissement total ou partiel des frais à répartir sur plusieurs exercices, et en particulier les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la Société de Gestion, ainsi que les frais liés à l’acquisition des immeubles. Les primes d’émission pourront être affectées à l’apurement du solde débiteur de comptes de réserve. …/… » VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 35 « Répartition des bénéfices » visant à permettre la distribution de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’intégrer, dans les statuts, la possibilité pour la Société de Gestion de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 35 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article 35 – Répartition des bénéfices «  35.1 – L’Assemblée Générale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. … / … » Nouvelle rédaction - Article 35 – Répartition des bénéfices «  35.1 – L’Assemblée Générale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. La Société de Gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. … / … » VINGT- HUIT IÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes 3 42   710  6 47 R.C.S. Evry Société Civile faisant offre au public , régie par les articles 1832 et suivant s du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier , par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum  : 1 80 0 . 0 00.000 Euros Capital social au 31 décembre 2 0 2 2   : 1.226.637.112 € Siège social  : 303, square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex Immatriculation  : RCS Evry D 342 710   647 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments du patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du COMOFI, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du COMOFI. Responsabilité des associés à l’égard des tiers  : Conformément à l’article L . 214- 89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouveau prix de souscription de la part Les parts sont émises au nouveau prix se décomposant en : Nominal Prime d’émission (dont 21,20 € HT, soit 25,44 € TTC, soit 10 % HT (12 % TTC) au titre de la commission de souscription) 152,00 € 60 ,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 212 ,00 € Nouveau prix de retrait de la part Le nouveau prix de retrait se décompos e en : Prix de souscription Commission de souscription de 10 % 212 ,00 € - 21,2 0 € Nouv eau prix de retrait 190,80 € Date d’effet : 4 décembre 2023 La note d’information prévue par les articles L 411- 1, L 411- 2 , L 412 -1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu le visa de l'Autorité de s Marchés Financiers SCPI n°  20 - 2 3 en date du 27 novembre 2020 . Elle a été actualisée en date du 4 décembre 2023 . Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex, par téléphone au 01.69.87.02.00 ou sur le site internet www.sofidy.com rubrique « EFIMMO 1  ».

Description : EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 303 Square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex 342 710 647 RCS Evry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE MIXTE DU MERCREDI 7 JUIN 202 3 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le mercredi 7 juin 2023 à 10 heures 30, dans les locaux de L’APOSTROPHE sis 83 avenue Marceau – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2022  Quitus à la société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2022 Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2022 Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance  Nomination de membres du Conseil de Surveillance Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Relèvement du capital plafond, modification de l’article 6 « Capital social » des statuts Modification terminologique de l’article 36 suite à la réforme du système judiciaire Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mardi 27 juin 2023 à 15 heures au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2022 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2021, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 205 272,77 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 d'un montant de 71 389 799,80 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2022 71 389 799,80 Report à nouveau des exercices antérieurs  10 857 441,48 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 205 272,77 Bénéfice distribuable 83 452 514,06 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 83 452 514,06 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 72 773 141,42 € et pour le solde au report à nouveau, portant ce dernier à 10 679 372,64 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 9,72 € au titre de l'exercice 2022. CINQUIÈME RÉSOLUTION . — Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 1,32 € par part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Asssemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2022, à savoir : valeur comptable : 1 532 038 165 € soit 189,84 € par part ; valeur de réalisation : 1 594 750 261 € soit 197,62 € par part ; valeur de reconstitution : 1 896 792 089 € soit 235,04 € par part. HUITIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 12 811 258,52 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en octobre 2022 sous forme d'un versement de 1,64 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVIèME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. DIXIèME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si, au moment de sa mise en place, le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximums tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. ONZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 25 000 € pour l’année 2023, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Douzième Résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, la SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON, Monsieur Hubert MARTINIER et la compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Madame Carine GAULLIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Abdeldjalil AISSA EL BEY ; Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Laurent BOUSQUET ; Monsieur David BRICE ; Monsieur Philippe CABANIER ; la SCI des CASTA représentée par Monsieur Philippe CASTAGNET ; la SCI DANTZIG IMMO représentée par Monsieur Nicolas POIRIER-COUTANSAIS ; la SCI OSOLEIL représentée par Monsieur Aurélien ROL ; Monsieur Eric SCHWARTZ ; Dont membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Hubert MARTINIER ; la SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON ; la compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Madame Carine GAULLIER ; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. TREIzième Résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Qu ATOR zième Résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : d'augmenter le capital plafond de la SCPI ; et d’adopter la nouvelle rédaction suivante des articles 6 et 7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 6 - Capital social …/… 6.3 - Le montant du capital plafond est de 1 500 000 000 €. …/… Article 7 - Variabilité du capital …/… Le capital social effectif est variable : il est susceptible d’augmenter par les versements des associés anciens ou nouveaux dans la limite du capital plafond de 1 500 000 000 €. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 500 000 000 €, …/… Nouvelle rédaction - Article 6 - Capital social …/… 6.3 - Le montant du capital plafond est de 1 800 000 000 €. …/… Article 7 - Variabilité du capital …/… Le capital social effectif est variable : il est susceptible d’augmenter par les versements des associés anciens ou nouveaux dans la limite du capital plafond de 1 800 000 000 €. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 800 000 000 €, …/… QUIN ZIEME Résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts de la Société selon la rédaction suivante : Ancienne rédaction - Article 36 - Dissolution …/… 36.2 - Faute par elle d’avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du siège social, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. …/… Nouvelle rédaction - Article 36 - Dissolution …/… 36.2 - Faute par elle d’avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal Judiciaire du siège social, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. …/… SEIZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 Evry Courcouronnes 342 710 647 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE MIXTE DU 8 JUIN 202 2 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI EFIMMO 1 , le   mercredi 8 juin 2022 à 10 h30 au Centre de Conférences Capital 8 – 32 rue de Monceau – Paris 8 ème arrondissement , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 202 1 Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 202 1 Autorisation de prélèvement sur la prime d'émission Approbation des conventions soumis à l'Art icle 214-106 du CoMoFi Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution 2021 Approbation de distribuer un dividende Exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance Ratification du changement de dépositaire Dél é gation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur les frais restants à la charge de la société et a doption de la nouvelle rédaction de l'Art icle 1 8 des statuts Délégation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 2 8 juin 202 2 à 1 5 h au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2021 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 517 318,70 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2021 70 415 864,92 Report à nouveau antérieur  15 063 579,78 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 517 318,70 Bénéfice distribuable 86 996 763,40 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 76 139 321,92 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 10 857 441,48 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 11,28 € au titre de l'exercice 2021. CINQUIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, d’un montant de 1,49 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Asssemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2021, à savoir : valeur comptable : 1 370 431 647 € soit 188,67 € par part ; valeur de réalisation : 1 471 165 451 € soit 202,54 € par part ; valeur de reconstitution : 1 753 694 598 € soit 241,43 € par part. HUITIèME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 696 215,00 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en septembre 2021 sous forme d'un versement de 0,10 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVIèME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. DIXIèME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximums tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. ONZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 23 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Douzième Résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Olivier BLICQ, la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER et la compagnie d’assurance ORADEA – VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Alain BALESDENT ; la SCI BELEMEO PATRIMOINE représentée par Monsieur David CLAIR ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Claude BOULAND ; Monsieur Christophe BROCHAIN ; Monsieur Christian DESMAREST ; Monsieur Cyrille VASSANT ; Monsieur Eric SCHWARTZ ; Dont membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Olivier BLICQ ; la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER ; la compagnie d’assurance ORADEA – VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER ; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREIzième Résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de la société Société Générale SA en qualité de dépositaire de la SCPI EFIMMO 1. QUATORzième Résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième Résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de préciser dans les statuts que les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société et que les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société sont à la charge de la SCPI ; et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 18 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 18 rémunération de la société de gestion …/… 18.5 - La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais de labellisation ou de mise aux normes, …/… Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, …/… Nouvelle rédaction- Article 18 rémunération de la société de gestion …/… 18.5 - La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société (en particulier les frais de labélisation et de mise aux normes), …/… Les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société (en particulier les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants), …/… SEIZIEME Résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 Evry Courcouronnes 342 710 647 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE MIXTE DU 1er JUIN 2021 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI EFIMMO 1 , le   Mardi 1 er juin 2021 à 10 heures. Dans le contexte d'épidémie de la Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé et du décret n°2020-418 du 10 Avril 2020 modifiés notamment par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry- Courcouronnes (91026), hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2020  Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2020 Approbation des conventions réglementées  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » Autorisation donnée à la Société de gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance  Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur le principe du retrait des parts, modification de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts Précisions sur la période de compensation de trois mois, modification de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts Précisions sur les conditions réglementaires de retrait des parts dans le cadre du Fonds de remboursement, modification de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts Possibilité de suspendre la variabilité du capital social, modification de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts Fonctionnement du marché secondaire en cas de suspension de la variabilité du capital, modification de l’article 14 « Cession des parts » des statuts Maintien du niveau du report à nouveau par part existant, modification du paragraphe 9.4 « Prime d’émission » de l’article 9 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation du prélèvement sur la prime d’émission pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant Autorisation du prélèvement sur la prime d’émission pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 29 juin 2021 à 14h au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex toujours hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2020 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2020 69 307 459,91 Report à nouveau antérieur  9 739 357,79 Bénéfice distribuable 79 046 817,70 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 64 999 388,75 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 14 047 428,95 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 10,56 € au titre de l'exercice 2020. En cas d’approbation de la vingtième résolution, le report à nouveau sera porté à 15 063 579,78 € au titre du mécanisme de maintien du report à nouveau par part. CINQUIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2020, à savoir : valeur comptable : 1 237 373 872 € soit 187,51 € par part ; valeur de réalisation : 1 333 889 882 € soit 202,14 € par part ; valeur de reconstitution : 1 597 060 436 € soit 242,02 € par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 5 291 365,70 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en décembre 2020 sous forme d'un vervement de 0,82 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. HUITIèME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIèME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 550 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI en application de l’article 17 des statuts. Ce montant maximal tient compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. DIXIèME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 22 000 € pour l’année 2021, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. ONZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de deux membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Paul MARTEL et Madame Sylvie TARDIEU, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Claude BOULAND ; Monsieur Laurent BOUSQUET ; Monsieur Christian DESMAREST ; la société EDGEFIELD ADVISORS PTE LTD représentée par Monsieur Pascal BENVENISTE ; Monsieur Jean-Luc MEYER ; Monsieur Aurélien PICHON ; Monsieur Eric SCHWARTZ ; Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Paul MARTEL ; Madame Sylvie TARDIEU ; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Douzième Résolution L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Treizième Résolution ( Précisions sur le principe du retrait des parts ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de préciser dans les statuts les dispositions relatives au principe du retrait des parts en capital variable, un associé ne pouvant obtenir le remboursement de ses parts qu’à la condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation ; d’insérer un paragraphe « 8.1 Principe du retrait » à l’article 8 « Retrait des associés», et de renuméroter le paragraphe suivant « Modalités de retrait » en 8.2 ; d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 8 Retrait des associés 8.1. Modalités de retrait En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 14, tout associé peut se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la société de gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, contre remise des certificats correspondants. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1er) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la société de gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. …/… Nouvelle rédaction - Article 8 Retrait des associés 8.1. Principe du retrait La compensation entre les parts souscrites et les parts retirées intervient le dernier jour ouvré de chaque mois (la « Date de Compensation »). A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation ». Les demandes de retrait, dûment complétées et accompagnées des documents requis, doivent être réceptionnées par la société de gestion au moins deux jours ouvrés avant la Date de Compensation pour être comptabilisées à ladite Date de Compensation. A défaut, les demandes de retrait seront prises en compte à la Date de Compensation suivante. La société de gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la société de gestion www.sofidy.com. 8.2. Modalités de retrait …/… Quatorzième Résolution ( Période de compensation de trois mois ). — En cas d’approbation de la treizième résolution, et en cas de validation ou de non-opposition de l’AMF, l’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de porter la Période de Compensation des souscriptions et des retraits de un à trois mois, correspondant au mois de la demande de retrait complété des deux mois précédents ; d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 des statuts comme suit : Ancienne rédaction- Article 8 Retrait des associés 8.1. Modalités de retrait …/… A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation. …/… Nouvelle rédaction - Article 8 Retrait des associés 8.1. Principe du retrait …/… A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation et des deux mois précédents. Cette période de trois mois constitue la « Période de Compensation ». .../… Quinzième Résolution ( Retrait non compensé – Fonds de Remboursement ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : d’apporter des précisions dans les statuts sur les conditions réglementaires de retrait dans le cadre du Fonds de remboursement, d’insérer à l’article 8 « Retrait des associés » un paragraphe « Retrait compensé – Fonds de remboursement » à l’alinéa « Prix de retrait », renuméroté en 8.3., et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 8 Retrait des associés …/… 8.2. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RGAMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. …/… Nouvelle rédaction - Article 8 Retrait des associés …/… 8.3. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RGAMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Retrait non compensé – Fonds de remboursement Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Le remboursement, pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : (i) ni supérieur à la valeur de réalisation, (ii) ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers.  …/… Seizième Résolution ( Suspension de la variabilité du capital social ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, sous réserve de validation ou de non-opposition de l’AMF : de prévoir la possibilité pour la Société de Gestion de suspendre les retraits dans l’intérêt des associés lorsque des situations objectives se matérialisent et d'insérer dans les statuts un paragraphe 8.4 intitulé « Suspension de la variabilité du capital » ; de prévoir les conditions de rétablissement facultative et obligatoire de la variabilité du capital et insérer un paragraphe 8.5 intitulé « Rétablissement de la variabilité du capital » ; de rappeler la situation légale dans laquelle la variabilité du capital doit être suspendue ; de renuméroter le paragraphe 8.3 « Blocage des retraits… » en 8.6. d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 8 Retrait des associés …/… 8.3. Blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L.214-93 du COMOFI. S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % (dix pour cent) des parts de la société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la société de gestion, conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment suspendre les retraits et décider de la mise en place d’un marché secondaire. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel d’information. Nouvelle rédaction- Article 8 Retrait des associés …/… 8.4. Suspension de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins quatre (4) mois, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la Société qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 14.3 ci-après. 8.5. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi soit à un prix nepouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas dela faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit 8) périodes consécutives de confrontation aucours desquelles le prix d’exécution aura conduit àconstater un prix payé par l’acquéreur, commission decession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dansles limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avecla fixation d’un nouveau prix de souscription et d’unnouveau prix de retrait et d’en informer les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour laSociété, d’émettre des parts nouvelles en vued’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts.Il est précisé que lors durétablissement du marché primaire, l’Associé souhaitantvendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur lemarché secondaire, pourra décider de compléter unbulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses partspar compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés àla Société de Gestion dans le cadre de la variabilité ducapital et les cessions de parts par confrontation par laSociété de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui sesubstitueraient aux retraits dans le cas du blocage desretraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à lafois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites surle registre des ordres de vente sur le marché secondaire. 8.6. Blocage des retraits dans les conditions prévues àl’article L.214-93 du COMOFI S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retraitinscrites sur le registre et représentant au moins 10 % (dix pour cent) des parts de la société n’étaient pas satisfaitesdans un délai de douze (12) mois, la société de gestion,conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment suspendre les retraits et décider de la mise en place d’un marché secondaire. La société de gestion publie les demandes de retrait enattente dans le Bulletin trimestriel d’information. Dix-septième Résolution ( Fonctionnement du Marché secondaire en cas de suspension de la variabilité du capital ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, sous réserve de validation ou de non opposition de l’AMF : décide sous condition suspensive de l’adoption de de la seizième résolution ci-dessus relative à l’insertion de la clause de suspension de la variabilité du capital de la Société à l’article 8.4 des statuts, de préciser le fait que les cessions sur le marché secondaire des parts sont possibles lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital en faisant usage de la possibilité qui lui est concédée à l’article 8 des statuts, d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 14.3 des statuts comme suit : ANCIENNE rédaction- Article 14 Cession des parts 14. Cession des parts …/… 14.3 Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L. 214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société de gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les associés désirant céder leurs parts adressent à la société de gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les associés désirant acquérir des parts, adressent à la société de gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la société de gestion vaut Demande d’Agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la société. Si la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Nouvelle rédaction- Article 14 Cession des parts 14. Cession des parts …/… 14.3 Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L. 214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI ou lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 8.4 des Statuts , les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société de gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les associés désirant céder leurs parts adressent à la société de gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les associés désirant acquérir des parts, adressent à la société de gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la société de gestion vaut Demande d’Agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la société. Si la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Dix-huitieme Résolution ( Maintien du niveau du report à nouveau existant par part ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant, en vue de la préservation de l’égalité des associés, d’introduire à l’article 9 des statuts une disposition permettant ce prélèvement, et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 9 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 9 Augmentation du capital effectif …/… 9.4. Prime d’émission La prime d'émission est destinée : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l'égalité des associés. Nouvelle rédaction- Article 9 Augmentation du capital effectif …/… 9.4. Prime d’émission La prime d'émission est destinée : à couvrir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l'égalité des associés. A cette fin, il pourra notamment être prélevé sur la prime d’émission, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. dix-neuvième RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire vingtième RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, sous réserve de l'adoption de la dix-huitième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire modifiant l'article 9.4 relatif à la prime d'émission, approuve le prélèvement sur la prime d’émission pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, d'un montant total de 1 016 150,83 €, afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. VINGt-et-unième RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, sous réserve de l'adoption de la dix-huitième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire modifiant l'article 9.4 relatif à la prime d'émission, autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de 2,28 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020.

Description : SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Courcouronnes 342 710 647 R.C.S. Évry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 16 JUIN 2020 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI EFIMMO 1, le Mardi 16 juin 2020 à 10h30. Dans le contexte d'épidémie du Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé, la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Élysées à Évry-Courcouronnes (91026), hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2019 ; Quitus à la Société de gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2019 ; Approbation des conventions réglementées ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Autorisation donnée à la Société de gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » ; Fixation du montant maximal des emprunts ; Rémunération du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 2 « Objet social » des Statuts ; Modification de l’article 7 « Variabilité du capital » des Statuts ; Modification de l’article 14 « Retrait d’un associé » des Statuts ; Modification de l’article 8 « Augmentation et réduction du capital » des Statuts ; Modification de l’article 11 « Parts sociales » des Statuts ; Modification de l’article 12 « Droits et obligations des associés » des Statuts ; Modification de l’article 13 « Cession des parts » des Statuts ; Modification de l’article 18 « Rémunération de la société de gestion » des Statuts ; Modification du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; Modification de l’article 28 « Assemblées générales » des Statuts ; Modification des articles 33 « Comptes » et 35-7 « Répartition des bénéfices » des Statuts ; Modification de l’article 15 « Société de gestion » des Statuts ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 30 juin 2020 à 11 heures au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées –91026 EVRY COURCOURONNES Cedex toujours hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , pour délibérer sur le même ordre du jour. *** ********************* **** De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2019 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2019, c’est-à-dire: résultat de l’exercice 2019 : 60 354 337,63 € report à nouveau des exercices antérieurs : 9 330 784,98€ Soit un bénéfice distribuable de 69 685 122,61 € à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 60 225 924,82 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 9 459 197,79 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance sur l'exercice est arrêté à 11,64 €. CINQUIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2019, à savoir : valeur comptable : 1 097 878 520 € soit 183,73 € par part ; valeur de réalisation : 1 226 482 268 € soit 205,25 € par part ; valeur de reconstitution : 1 475 386 446 € soit 246,91 € par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 500 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la société de gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 22 000 € pour l’année 2020, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. DIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Hubert MARTINIER, la SCP MINOS représentée par Monsieur André PÉRON et la compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Monsieur Vincent FRIGUET, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Claude BOULAND ; Monsieur Alain CHEVALIER JEHAN DE JOHANNIS ; Monsieur Laurent LESDOS ; la Société Civile Immobilière TOUITOUI, représentée par Monsieur Francky Le BRIGAND ; la Société à Responsabilité Limité TV PATRIMOINE représentée par Thibault VANHOUTTE ; Mem bres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Hubert MARTINIER ; la Société Civile de Portefeuille MINOS, représentée par Monsieur André PÉRON ; la compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, représentée par Monsieur Vincent FRIGUET; leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. ONZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DOU Z IÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de compléter l’objet social afin de préciser l’ensemble des activités pouvant être mises en œuvre par la SCPI, dont la possibilité de détenir des instruments de couverture afin de réduire l’exposition de la SCPI aux risques de taux et de change, et de modifier l’article 2 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - article 2 Nouvelle rédaction - article 2 2. OBJET SOCIAL La société a pour objet : L 'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. L'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. 2. OBJET SOCIAL La société a pour objet : L'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. L'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du COMOFI, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du COMOFI. TREIZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction de l’article 7 comme suit : Ancienne rédaction - article 7 Nouvelle rédaction - article 7 VARIABILITÉ DU CAPITAL 7.1. Dans la limite du capital plafond de 1 500.000.000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 500.000.000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760.000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts. 7. VARIABILITÉ DU CAPITAL Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés. Le capital social effectif est variable : – Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés anciens ou nouveaux dans la limite du capital plafond de 1.500.000.000 €. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1.500.000.000 €. - Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760.000 €. Dans la mesure où aucun fonds de remboursement n’a été constitué ni doté, le capital social de la société ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. QUATORZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction et la numérotation de l'article 14 des statuts comme suit afin de clarifier les modalités de retrait des associés : Ancienne rédaction - article 14 Nouvelle rédaction - article 8 14. RETRAIT D’UN ASSOCIE 14.1 Tout associé a le droit de se retirer de la société, partiellement ou en totalité. La demande de retrait doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la société de gestion et être accompagnée du ou des certificats représentatifs des parts objets du retrait. La demande de retrait indiquera le nombre de parts en cause. 14.2 L’exercice de ce droit n’est limité que par les dispositions légales et statutaires concernant le capital minimum de la société : soit 90 % du dernier montant du capital social souscrit arrêté au 31 décembre, constaté par la société de gestion, soit 10 % du montant du capital statutaire ou plafond, soit le capital minimum légal institué pour les SCPI, soit 760.000 €. 8. RETRAIT DES ASSOCIES 8 .1 . Modalités de retrait En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 14, tout associé peut se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la société de gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, contre remise des certificats correspondants. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1er) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la société de gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. 14.3. L’associé qui se retire a le droit au remboursement de ses apports dans les conditions suivantes : 1. Il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur : dans ce cas, le prix de retrait correspond au prix de souscription en vigueur à cette date diminué de la commission de souscription (10 % HT). Toutefois, lorsque la société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette commission de souscription passera à 6,5 % HT au maximum. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de 30 jours. 2. Les souscriptions nouvelles ne permettent pas d’assurer le retrait demandé et il existe un fonds de remboursement doté de liquidités suffisantes, dans ce cas, sur demande de l’associé par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait est assuré par prélèvement sur ce fonds à la valeur de réalisation en vigueur. La société constate que les demandes de retrait représentant au moins 10 % des parts de la société n’ont pas été satisfaites douze mois après l’enregistrement de leur demande ; elle en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La société de gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées. 8.2 Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RGAMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. 8.3. Blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L.214-93 du COMOFI. S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % (dix pour cent) des parts de la société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la société de gestion, conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment suspendre les retraits et décider de la mise en place d’un marché secondaire. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel d’information. QUINZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction et la numérotation de l'article 8 des statuts afin : de préciser les modalités d’augmentation du capital de la Société ; de préciser que tout nouvel associé fait par principe l’objet d’un agrément de la société de gestion dans un délai de 30 jours suivant la réception de son dossier de souscription ; de supprimer, par souci de clarté, les référence aux modalités de réduction de capital au sein de cet article. Ancienne rédaction – article 8 Nouvelle rédaction - article 9 ARTICLE 8 – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL 1°/ - Dans le cadre de la variabilité du capital visée à l’article L.231-1 du Code de Commerce et dans la limite du capital social plafond visé à l’article 6 ci-dessus : 8.1. Augmentation du capital . 8.1.1 Le capital souscrit peut être augmenté par des apports en numéraire. 8.1.2. Les apports des nouveaux associés doivent être agréés par la société de gestion. Le dépôt du bulletin de souscription accompagné du versement auprès de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la société de gestion. La société de gestion dispose d’un délai de 8 jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. 8.1.3. Les limites à l’intérieur desquelles le prix des parts nouvelles sera fixé, les conditions de libération et la date d’entrée en jouissance de ces parts, sont déterminées par la société de gestion. 8.1.4. Chaque année, la société de gestion constate et arrête le montant du capital existant le jour de la clôture de l’exercice. 8.1.5. Le capital peut également être augmenté par apports en nature ou incorporation de réserves sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés. 8.1.6. En tout état de cause, il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social souscrit, tant qu’il n’a pas été intégralement satisfait aux offres de cession de parts figurant sur le registre spécial prévu à l’article 13.5 ci-après et faites pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. ARTICLE 9 – AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF 9.1. Pouvoirs de la société de gestion Tous pouvoirs sont donnés à la société de gestion pour fixer, après consultation du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites : les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF et faites à un prix égal au prix de souscription des nouvelles parts, diminué de la commission de souscription ; les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du COMOFI à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Lors des augmentations de capital, les associés de la société ne sont pas titulaires d’un droit de souscription préférentiel, et doivent libérer les parts souscrites de leur montant nominal et du montant de la prime d’émission. 8.2. Réduction du capital Le capital pourra être réduit par reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés. Le capital effectif et libéré de la société ne pourra toutefois tomber au-dessous du plus fort des trois seuils suivants : -dix pour cent du capital statutaire ou plafond -quatre-vingt-dix pour cent du dernier montant du capital souscrit arrêté au 31 décembre, constaté par la société de gestion, -le capital minimum légal institué pour les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers, soit 760.000 €. À l’effet de procurer à la société une souplesse de gestion suffisante, et de satisfaire les demandes de retrait sans contrepartie, l’Assemblée Générale peut décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts. Les sommes allouées à ce fonds proviennent de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels ou par le produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif. Les liquidités affectées à ce fonds sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale, après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers 2°/ - En dehors du cadre de la variabilité du capital visée à l’article L.231-1 du Code de Commerce et à l’alinéa 1°/ du présent article : 8.3. Augmentation du capital Lorsque le montant du capital social plafond sera atteint, la société de gestion convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider soit d’augmenter le capital plafond, soit de modifier éventuellement les statuts. 8.4. Réduction de capital 8.4.1. L ’Assemblée générale extraordinaire des associés pourra réduire en une ou plusieurs fois le capital social effectif. 8.4.2. les modalités ou les formalités de cette ou de ces réductions seront arrêtées par l’ A ssemblée Générale Extraordinaire 9.2. Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est précisé dans la note d’information. 9.3. Prix de souscription En vertu de la législation relative aux sociétés civiles de placement immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la société. Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la société de gestion, autorisé par l’Assemblée Générale des associés et notifié à l’amf. La valeur de reconstitution de la société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. 9.4. Prime d’émission La prime d'émission est destinée : - à couvrir forfaitairement les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; 8.4.3. En tout état de cause, néanmoins, le capital social effectif ne pourra être ramené en dessous du montant minimum de 760.000 € imposé aux Sociétés Civiles de Placements Immobiliers. - À préserver l'égalité des associés. 9.5. Agrément L es nouveaux associés doivent être agréés par la société de gestion. Le dépôt du dossier complet de souscription accompagné du versement auprès de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la société de gestion. La société de gestion dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. La société de gestion n’entend pas faire usage de ce droit, sauf circonstances exceptionnelles. SEIZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction et la numérotation de l’article 11 des statuts afin de compléter la nature des distributions possibles, comme suit : Ancienne rédaction – article 11 Nouvelle rédaction – article 12 ARTICLE 11 - PARTS SOCIALES 11.1. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes ultérieurs qui modifient le capital et des cessions régulièrement effectuées. 11.2. Des certificats nominatifs de parts, signés par la société de gestion, peuvent être délivrés. Ils sont incessibles et doivent obligatoirement être restitués avant toute transcription de transfert ou de cession sur le registre des transferts ou toute demande de retrait. 11.3. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original, et la signature devra être légalisée par un officier ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. 11.4. Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. 11.5. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. À défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier. L’usufruitier sera seul compétent pour voter valablement lors des Assemblées générales de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire entre les intéressés. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier 11.6. Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la société de gestion. ARTICLE 12 - PARTS SOCIALES 12.1. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes ultérieurs qui modifient le capital et des cessions régulièrement effectuées. 12.2. Des certificats nominatifs de parts, signés par la société de gestion, peuvent être délivrés. Ils sont incessibles et doivent obligatoirement être restitués avant toute transcription de transfert ou de cession sur le registre des transferts ou toute demande de retrait. 12.3. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original, et la signature devra être légalisée par un officier ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. 12.4. Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. 12.5. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. À défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier. L’usufruitier sera seul compétent pour voter valablement lors des Assemblées Générales de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire entre les intéressés. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat, plus-values ou réserve notamment), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier. 12.6. Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la société de gestion. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction et la numérotation de l’article 12 des statuts comme suit : Ancienne rédaction -article 12 Nouvelle rédaction - article 13 ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS 12.1. Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. 12.2. La propriété d’une part emporte adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. 12.3. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu’elle passe, sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-après. 12.4. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. 12.5. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie. 12.6. Conformément à l'article L.214-89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. 12.7. Dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement. ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS 13.1. Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. 13.2. La propriété d’une part emporte adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. 13.3. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu’elle passe, sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-après. 13.4. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. 13.5. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie. 13.6. Par dérogation à l'article L.214-89 du COMOFI, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. 13.7. Dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser les modalités de transmission des parts entre vifs en cas de mise en place d'un marché secondaire en application de l'article L 214-93 du COMOFI, et de modifier la rédaction et la numérotation de l’article 13 des statuts comme suit : Ancienne rédaction -article 13 Nouvelle rédaction - article 14 Article 13 - cession des parts 13.1. Les parts peuvent être librement cédées entre associés sans autre intervention de la société de gestion que la régularisation des cessions sur le registre des associés et des transferts. La société ne garantit pas la revente des parts. 13.2 Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la société qu’avec l’agrément de la société de gestion. À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (demande d’agrément). Dans les deux mois qui suivent la demande d’agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la demande d’agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du code civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. ARTICLE 14 - CESSION DES PARTS 14.1. Les parts peuvent être librement cédées entre associés sans autre intervention de la société de gestion que la régularisation des cessions sur le registre des associés et des transferts. La société ne garantit pas la revente des parts. 14.2 Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la société qu’avec l’agrément de la société de gestion. À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux (2) mois qui suivent la demande d’agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux (2) mois à compter de la demande d’agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. 13.3. En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant 13.4. l’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d’un ou plusieurs associés ne mettent pas fin à la société. 13.5. Dans le cas où les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre des cessions représentent au moins 10 % des parts émises par la société, la société de gestion en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La société de gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées. 14.3. Cession entre vifs réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société de gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les associés désirant céder leurs parts adressent à la société de gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les associés désirant acquérir des parts, adressent à la société de gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la société de gestion vaut Demande d’Agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la société. Si la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. 14.4. En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant. 14.5. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d’un ou plusieurs associés ne mettent pas fin à la société. L’inscription d’ordres d’achat ou de vente de parts sur un registre d’une SCPI à capital variable constitue une mesure appropriée au sens de l’article L.214-93 – II du code monétaire et financier. L’application de cette mesure emporte la suspension des demandes de retrait. Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande : il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe et en particulier les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres. La rémunération de la société de gestion représentant un pourcentage de la transaction sera fixée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de préciser les assiettes de calcul des commissions de gestion et d’arbitrage afin de prendre en compte les particularités des investissements indirects, de prévoir une rémunération au titre des cessions de parts dans le cas de la mise en place d’un marché secondaire prévu par l’article L214-93 II du code monétaire et financier, de clarifier les missions de la société de gestion et la répartition de certains frais entre la SCPI et la société de gestion, et d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 18 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 18 Nouvelle rédaction - Article 18 ARTICLE 18 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : 18.1. Au titre de la gestion de la société : 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. ARTICLE 18 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Conformément à l’article 422-224 du RGAMF, la société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 18.1. Au titre de la gestion de la société, 10 % (dix pour cent) hors taxes : - des produits locatifs hors taxes encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) ; Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – information des associés, – préparation des assemblées générales, sauf frais – de tenue, tenue de la comptabilité, gestion de la trésorerie, – distribution des revenus, – récupération des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, récupération des charges locatives et autres auprès des locataires, – visites d’entretien du patrimoine immobilier, – et plus généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles. Préparation des assemblées générales, sauf frais de tenue, – tenue de la comptabilité, gestion de la trésorerie, distribution des revenus, – récupération des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, récupération des charges locatives et autres auprès des locataires, – visites d’entretien du patrimoine immobilier, – et plus généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles. - des produits financiers encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI), les produits versés par les sociétés contrôlées à la SCPI étant exclus de la base de calcul ; Étant précisé que les produits des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission de gestion à la société de gestion sont exclus de la base de calcul de la commission de gestion de la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supporte les frais de bureaux (locaux et matériels) et de personnel nécessaires à l’administration de la société et des biens sociaux, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices et à l’information régulière des associés, sous réserve des précisions qui suivent, et à l’exclusion de toutes les autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La société de gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes : - information des associés, sauf frais d’impression et d'expédition, - préparation des réunions et des Assemblées Générales, sauf frais de tenue et d'expédition des documents, - tenue de la comptabilité, - gestion de la trésorerie, - distribution des revenus, - facturation et recouvrement des loyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts de retard et autres, à l’exception de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ces actions (honoraires d’avocats, huissiers et autres C onseils ou intermédiaires de justice notamment), - facturation et recouvrement des charges locatives et autres, auprès des locataires, à l’exception de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ces actions (honoraires d’avocats, huissiers et autres C onseils ou intermédiaires de justice notamment), - suivi de l'entretien du patrimoine immobilier, suivi des Assemblées Générales de copropriété, - toute action de valorisation de la société (relocation notamment), à l’exception de toutes les dépenses à engager dans le cadre de ces actions de valorisation (honoraires de relocation notamment), - et, plus généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens 18.2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d’émission incluses. Toutefois, lorsque la société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette rémunération passera à 6,5 % HT au maximum. 18.3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013), par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées. 18.4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à 2,50 % HT des prix de vente des immeubles cédés par la Société. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – planification des programmes d’arbitrage annuels-suivi de constitution des data-rooms – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres-suivi des négociations et des actes de vente – distribution le cas échéant des plus-values 18.2. Au titre des frais d’augmentation de capital, de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements,10 % (dix pour cent) hors taxes du prix de souscription des parts prime d’émission 18. 3 . Au titre de la cession des parts sociales : s i la cession intervient par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L.214-93 du COMOFI, la société de gestion percevra 5 % (cinq pour cent) hors taxes de la transaction (prix d’exécution), au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, somme à la charge de l’acquéreur, en sus de tous droits d’enregistrement. s i la cession n’intervient pas dans le cadre de l’article L.214-93 du COMOFI, pour toute cession de parts et mutations à titre gratuit (cession de gré à gré, succession, donation, divorce …) la société de gestion percevra des frais de dossier forfaitaires d’un montant de 100 (cent) euros HT par cessionnaire, donataire ou ayant droit, quel que soit le nombre de parts cédées. 18. 4 . Au titre de la cession d’actifs immobiliers, une commission sur arbitrages égale à 2,50 % (deux virgule cinq pour cent) hors taxes : – e n cas de vente d’un bien immobilier : du prix de vente du bien immobilier cédé par la SCPI ou par les sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) ou du montant des remboursements d’apport encaissés par la SCPI au titre des sociétés non contrôlées au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier ; – e n cas de vente de parts de société que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier : de la valeur des immeubles et des autres actifs immobiliers ayant servi à la détermination du prix de vente des parts cédées (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) ; – e n cas de vente de parts de société non contrôlée au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier : d es prix de vente des parts de la société non contrôlée. Étant précisé que les cessions d’actifs immobiliers par des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la société de gestion sont exclus de la base de calcul de la commission sur arbitrage de la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – p lanification des programmes d’arbitrage annuels ; 18.5. La société gardera en charge : –l e prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, – le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études-la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, – les honoraires du Commissaire aux Comptes, – les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du Dépositaire, – les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, – les frais de contentieux ou de procédure, – les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, – les frais d’entretien des immeubles, – les impôts et taxes diverses, – le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, – toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. - s uivi de constitution des data-rooms ; - s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres ; - suivi des négociations et des actes de vente ; - distribution le cas échéant des plus-values. 18.5. La société gardera en particulier en charge : - le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, frais et études, y compris en cas de non aboutissement de l’acquisition ; - les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ou à la cession des éléments du patrimoine ; - les frais d'entretien et les travaux d'aménagement, de réparation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de reconstruction des immeubles ; - les frais et honoraires d'architecte de maitrise d’œuvre, de C onseils ou de bureau d'étude se rapportant aux travaux sur les immeubles ; - la rémunération et frais de déplacement des membres du C onseil de S urveillance ; - les honoraires des C ommissaires aux C omptes ; - les honoraires et frais de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier ; - la rémunération et frais du D épositaire ; - les frais entraînés par la tenue des C onseils et A ssemblées G énérales (en particulier la fabrication et l’impression du matériel de vote, les frais liés à la réception des votes par correspondance et au dépouillement, la location des salles et les frais de réception), ainsi que les frais d'expédition de tous les documents (en particulier les frais de routage et d’affranchissement) ; - les frais de labellisation ou de mise aux normes ; - les frais d’impression et d’expédition (notamment les frais de routage et d’affranchissement) de tout document d’information obligatoire ; - les frais de contentieux, et de procédure, honoraires d’huissier et d’avocat et de C onseils ; - les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine ; - les impôts et taxes divers ; - le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des syndics, des gestionnaires techniques et des gérants d'immeubles ; - les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants ; 18.6. Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires. 18.7. Ces rémunérations seront acquises à la société de gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la société de gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société. - t outes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration directe de la société. La société de gestion pourra faire payer directement par la société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article 18 ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant. 18.6. Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. 18.7. Ces rémunérations seront acquises à la société de gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la société de gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société. 18.8. Toute autre rémunération ne peut être qu’exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire. VINGTIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de clarifier la stratégie d’investissement de la SCPI en précisant les possibilités d’investissement ouvertes à la SCPI à l’étranger, et d’adopter la nouvelle rédaction de la politique d’investissement mentionnée dans la Note d’information comme suit : Ancienne rédaction – politique d’investissement Nouvelle rédaction – politique d’investissement L’univers d’investissement de la SCPI EFIMMO 1 se compose d’actifs immobiliers : Construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) De manière principale en immobilier locatif de bureaux et immobilier d’entreprise au sens large (murs de commerces, hôtellerie et loisirs, logistique, entrepôts, immobilier de santé …) Situés principalement dans les grandes métropoles françaises et de l’Espace Economique Européen, et à titre accessoire dans les autres villes françaises et européennes L ’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI et de tout autre type de fonds français ou européen éligible, La SCPI EFIMMO 1 a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant L’univers d’investissement de la SCPI EFIMMO 1 se compose d’actifs immobiliers : construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; de manière principale en immobilier locatif de bureaux et immobilier d’entreprise au sens large (murs de commerces, hôtellerie et loisirs, logistique, entrepôts, immobilier de santé …) ; S itués principalement dans les grandes métropoles françaises, et de l’Espace Économique Européen, du Royaume-Uni et de la Suisse, et à titre accessoire dans les autres villes de la même zone ; L ’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI et de tout autre type de fonds français ou européen éligible ; la SCPI EFIMMO 1 a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser l’heure limite de retour du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et de modifier l’article 28 des statuts comme suit : Ancienne rédaction – article 28 Nouvelle rédaction – article 28 Article 28 - Assemblées générales …/… 28.9.1. Vote par correspondance tout associé peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi et les textes d’application. Dans le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus au plus tard la veille du jour de l’assemblée. …/… ARTICLE 28 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES …/… 28.9.1. Vote par correspondance Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion avant 12h00. .…/… VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de supprimer la référence à des textes comptables devenus obsolètes, de mentionner la référence au Plan comptable des SCPI et de modifier les articles 33 et 35-7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - articles 33 et 35-7 Nouvelle rédaction – articles 33 et 35-7 Article 33 - comptes 33.1. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions légales. 33.2. Il est notamment dressé à la fin de chaque exercice social, par les soins de la société de gestion, un inventaire général de l’actif et du passif existant à cette date, un compte de résultat, un bilan et annexes. La société de gestion établit, en outre, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les évènements importants intervenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Les comptes et le bilan sont établis chaque année, selon les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. 33.3. La société de gestion est tenue de réunir l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice. Article 35. Répartition des bénéfices …/… 35.7. Les pertes, si elles existent, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. En application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 complétée par le décret n° 83–1020 du 29 novembre 1983 et le décret n° 85-334 du 27 février 1985, il est précisé que l’amortissement des immeubles locatifs sera effectué sur la constatation de dépréciations effectives résultant de l’estimation de l’ensemble du patrimoine locatif à la clôture de chaque exercice. Les primes d'émission pourront être affectées par la société de gestion à l'amortissement total ou partiel des frais à répartir sur plusieurs exercices, et en particulier les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la société de gestion, ainsi que les frais et droits liés à l'acquisition des immeubles. La société de gestion est tenue de réunir l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice. ARTICLE 33 COMPTES À la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le compte de résultat et le bilan, et établit un rapport écrit sur la situation de la Société, sur l’activité de celle-ci au cours de l’exercice écoulé. Elle est tenue d’appliquer le plan comptable spécifique des sociétés civiles de placement immobilier. Les comptes et le bilan sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Toutefois, la société de gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes. Elle le fera alors dans les formes prévues par la loi. La société de gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu'elle soumet à l’approbation de l'Assemblée Générale des Associés. ARTICLE 35. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES …/… 35.7. Les pertes, si elles existent, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de mettre à jour la forme juridique et l’adresse de SOFIDY indiquées dans les statuts, et de modifier l’article 15 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - article 15 Nouvelle rédaction - article 15 Article 15 - Société de gestion …/… 15.2. La société « sofidy », société anonyme au capital de 550 128 €, dont le siège social est à évry (91026) 303 square des champs élysées, est nommée société de gestion pour une durée indéterminée. …/… ARTICLE 15 - SOCIÉTÉ DE GESTION …/… 15.2. La société « SOFIDY », société par actions simplifiée dont le siège social est à ÉVRY-COURCOURONNES (91026) ÉVRY cedex, 303 square des Champs Elysée

Description : SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 303 , square des Champs Elysées 91026 E vry C ourcouronnes 342 710   647 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBL É E G É N É RALE EXTRAORDINAIRE DU 7 FÉVRIER 2020 À 15 HEURES Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée g énérale e xtraordinaire qui se réuni ra le Vendredi 7 février 202 0 à 1 5 heures au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à 91026 EVRY COURCOURONNES , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation de l’augmentation du capital plafond (m odification des articles 6 et 7 des statuts ) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée g énéra le e xtraordinaire serait réunie le Jeudi 27 février 2020 à 1 5  heures au siège s ocial de la Société , 303 square des Champs Elysées à EVRY - COURCOURONNES (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. P remière résolution . — L'Assemblée g énérale e xtraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, conformément aux dispositions suivantes : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction TITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTÉRÊ TS 6. C apital social 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762.245,09 Euros. Il est divisé en 5.000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760.000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 1 000.000.000 € 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. 7. Variabilité du capital 7.1. Dans la limite du capital plafond de 1 000.000.000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 000.000.000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760.000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts. TITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTÉRÊ TS 6 . C apital social 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762.245,09 Euros. Il est divisé en 5.000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760.000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 1 500.000.000 € 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. 7. Variabilité du capital 7.1. Dans la limite du capital plafond de 1 500.000.000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 500.000.000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760.000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts. D euxième résolution . — L'Assemblée g énérale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI EFIMMO Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex 34 2 710 647 R.C.S. Evry Second avis de Convocation Assemblée Générale Extraordinaire du 2 6 Juin 201 9 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI EFIMMO réunie sur première convocation le m ercred i 12 juin 201 9 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée le mercredi 2 6 juin 201 9 à 1 1 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES afin de délibérer sur le même ordre du jour , et l es même s résolution s dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 3 mai 201 9 , savoir : Modification du paragraphe « Objectif et Politique d’investissement » de la note d’information Modification de l’adresse du siège social mentionné dans l’article 4 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Conformément à l’article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 6 juin 201 9 , sont invités à bien vouloir retourner , le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La société de gestion, Sofidy

Description : SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex 342 710 647 R.C.S. Évry Avis de convocation à l’Assembl é e Générale Mixte du 12 juin 2019 Les Associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 12 juin 2019 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 EVRY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  1 ) Approbation des rapports et des comptes 2018 2 ) Quitus à la Société de Gestion 3 ) Quitus au Conseil de Surveillance 4 ) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2018 5 ) Approbation des conventions réglementées 6 ) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société 7 ) Autorisation donnée à la Société de gestion de distribuer un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » 8) Fixation du montant maximal des emprunts 9 ) Rémunération du Conseil de Surveillance 10) Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance 11 ) Nomination de la société Jones Lang Lasalle Expertises S.A.S., en qualité de nouvel expert immobilier De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   12 ) Modification du paragraphe « Objectif et Politique d’investissement » de la note d’information 13 ) Modification de l’adresse du siège social mentionné dans l’article 4 des statuts 14 ) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mercredi 26 juin 2019 à 11 heures au siège social, 303 square des Champs Élysées , 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. Projets de résolutions soumises à l’Assemblée Générale du 12 juin 2019 De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2018 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2018, c’est-à-dire : Résultat de l’exercice 2018 54 485 942,61 € Report à nouveau des exercices antérieurs 8 132 150,92 € Soit un bénéfice distribuable de 62 618 093,53 € à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 53 543 008,55 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 9 075 084,98 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance sur l'exercice est arrêté à 11,64 €. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2018, à savoir  : — valeur comptable : 896 980 278 € soit 180,32 € par part ; — valeur de réalisation : 969 832 181 € soit 194,96 € par part ; — valeur de reconstitution : 1 174 025 865 € soit 236,01 € par part. Septième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Huitième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 400 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 21 000 € pour l’année 2018, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Dixième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Olivier BLICQ, la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER et La Compagnie d'Assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : — Monsieur Alain BALESDENT ; — Monsieur Yves BOUGET ; — Monsieur Claude BOULAND ; — Monsieur Frédéric BRACQART ; — Monsieur Guillaume JAN ; — Monsieur Andrew HOBBS ; — La société EDGEFIELD ADIVISOR PTE LTD, représentée par Monsieur Pascal BENVENISTE ; — Monsieur Éric PAPON ; — La SA D4, représentée par Monsieur Jean-Bernard DOLINER ; — La SCI BASSE BOURGOGNE, représentée par François BEUDET ; — Monsieur Olivier BLICQ ; — La Compagnie d'Assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER ; — La SCI LUPA, représentée par Monsieur Paul HAGER. Leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Onzième résolution . — L’Assemblée Générale constatant que CREDIT FONCIER EXPERTISE a démissionné de son mandat, nomme la société Jones Lang Lasalle Expertises S.A.S., pour une durée de cinq ans en qualité d’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants du Règlement général de l’AMF et R214-157-1 du COMOFI, à compter de l’exercice 2019 sous réserve de l’acceptation de cette nomination par l’Autorité des marchés financiers. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Douzième résolution . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, et conformément à l’article 422-194 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers approuve le paragraphe « Objectif et Politique d’investissement » de la note d’information selon la nouvelle rédaction suivante : AVANT : POLITIQUE D’INVESTISSEMENT Composition du patrimoine Au 31 décembre 2014, le patrimoine de la SCPI EFIMMO 1 est principalement constitué de bureaux et accessoirement de murs de boutiques et de magasins. Composition du patrimoine au 31 décembre 2014 en pourcentage de la valeur vénale des immeubles: Bureaux et parkings Locaux commerciaux Activités Paris 6,33 % 0,77 % Région parisienne 47,46 % 3,18 % 0,64 % Province 29,46 % 9,29 % 0,71 % Étranger 2,16 % TOTAUX (%) 83,26 % 15,40 % 1,34 % La politique d’investissement d’EFIMMO 1 vise à poursuivre la constitution d’un patrimoine équilibré tant dans la répartition géographique de ses actifs que dans la nature des locaux. Les immeubles composant le patrimoine sont situés aussi bien à Paris et région parisienne qu’en province et, suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2013, accessoirement à l’ Étranger (Union Européenne). Le choix de la société portera principalement sur des investissements en bureaux et, suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2013, accessoirement sur des murs de commerces, d’activités et de logements. APRÈS : OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT L’objectif de gestion de la SCPI EFIMMO 1 est de proposer à l’investisseur une distribution potentielle de dividendes ainsi qu’une progression de la valeur des parts souscrites sur un horizon de détention long terme. Cet objectif est non garanti. Tout investissement dépend de la situation personnelle, de l’horizon d’investissement et du degré d’aversion au risque immobilier du client. La société a pour objet l’acquisition et la gestion d’un parc immobilier locatif. L’univers d’investissement de la SCPI EFIMMO 1 se compose d’actifs immobiliers : — Construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; — De manière principale en immobilier locatif de bureaux et en immobilier d’entreprise au sens large (de murs de commerces, d'hôtellerie et de loisirs, de logistique et d'activités, d'immobilier de santé,...) ; — Situés principalement dans les grandes métropoles françaises et de l’Espace Économique Européen, et à titre accessoire dans les autres villes françaises et européennes ; — L’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI et de tout autre type de fonds français ou européen éligible ; — La SCPI EFIMMO 1 a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant. La société attache une grande importance à la diversif ication du patrimoine et à la mutualisation des risques de contreparties locataires ( diversif ication géographique, par typologie d’actifs, par nombre de locataires, et par secteurs d’activités...). La politique d’acquisition repose sur plusieurs critères clés d’investissements tels que : — La qualité de l'emplacement : Acquisitions au sein de marchés estimés suffisamment profonds en termes : – de taille globale et de volume annuel moyen de transactions en investissement ou en prise à bail ; – de dynamisme économique, démographique, touristique et de qualité du réseau de transport ; – de maintien potentiel de la valorisation foncière dans le temps. — La qualité de l’actif : – qualité intrinsèque de l’actif (architecture, épaisseur de l’immeuble, hauteur sous plafond, efficacité capacitaire…) ; – qualité du dossier technique (audits techniques pré-acquisition, performance énergétique, certificats et labels…) ; – maintien potentiel de sa valeur résiduelle. — La qualité des locataires : – pérennité des flux de loyers ; – niveau du loyer de préférence inférieur ou égal à la valeur locative de marché ; – solidité financière du locataire (bonnes perspectives du secteur d’activité, lisibilité du modèle économique, qualité du management…). Treizième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 4 des statuts relatif à l’adresse du siège social afin d’y faire figurer le nouveau nom de la ville d’EVRY devenu Évry Courcouronnes par suite de la fusion des deux villes à compter du 1er janvier 2019 et d’adopter la nouvelle rédaction suivante : Ancienne rédaction 4. SIÈGE SOCIAL 4.1. Le siège social est fixé à EVRY (91026) 303, square des Champs Élysées . Nouvelle rédaction 4. SIÈGE SOCIAL 4.1 . Le siège social est fixé au 303, Square des Champs-Élysées - Évry Courcouronnes - EVRY CEDEX (91026) Quatorzième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI EFIMMO Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex 34 2 710 647 R.C.S. Evry Second avis de Convocation Assemblée Générale Extraordinaire du 2 1 Juin 2018 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI EFIMMO réunie sur première convocation le mardi 5 juin 201 8 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée le jeudi 2 1 juin 201 8 à 1 1 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES afin de délibérer sur le même ordre du jour , et l es même s résolution s dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 4 mai 201 8 , savoir : — Modification des articles 6 et 7 des statuts, — Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Conformément à l’article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 1 juin 201 8 , sont invités à bien vouloir retourner , le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La société de gestion, Sofidy

Description : SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex 342 710 647 R.C.S. Évry Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Mixte du 5 Juin 2018 Les Associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 5 juin 2018 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 EVRY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1) Approbation des rapports et des comptes 2017 2) Quitus à la Société de Gestion 3) Quitus au Conseil de Surveillance 4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2017 5) Approbation des conventions réglementées 6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société 7) Inscription en réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » intervenues en 2017 8) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel intervenu en 2017 et prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » 9) Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur les cessions d’immeubles » 10) Fixation du montant maximal des emprunts 11) Rémunération du Conseil de Surveillance. 12) Renouvellement du mandat de deux membres du conseil de surveillance 13) Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire 14) Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   15) Modification des articles 6 et 7 des statuts 16) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le jeudi 21 juin 2018 à 11 heures au siège social de la Société, 303 square des Champs Élysées à EVRY CEDEX (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. ************ De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2017 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2017 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : résultat de l’exercice 2017 48 272 287,77 € report à nouveau des exercices antérieurs 3 855 765,58 € Soit un bénéfice distribuable de 52 128 053,35 € à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 45 476 929,34 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 6 651 124,01 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 10,80 €. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2017, à savoir : — valeur comptable : 804 463 443 € soit 178,12 € par part ; — valeur de réalisation : 861 685 396 € soit 190,79 € par part ; — valeur de reconstitution : 1 047 145 639 € soit 231,86 € par part. Septième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » le solde de la moins-value globale réalisée au titre des cessions intervenues en 2017, soit -2 028 524,27 €. Huitième résolution . — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 1 748 374,32 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 10 mai 2017 par le versement de 0,42 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 6 juin 2017 en sa 9ème résolution. Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 400 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Onzième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 20 000 € pour l’année 2017, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Douzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Michel MALARTRE (Président), Monsieur Paul MARTEL, et Madame Sylvie TARDIEU, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Monsieur MALARTRE n’ayant pas fait acte de candidature, il a été décidé en accord avec le Conseil de Surveillance de ne pas pourvoir à son remplacement, donc 2 mandats sont à pourvoir. Au vu des candidatures exprimées de : — Monsieur Alain BASLESDENT — Monsieur Serge BLANC — Monsieur Claude BOULAND — Monsieur Jacques CHATAIN — Monsieur Alain CHENAL — SCI DES CASTA représentée par Monsieur Philippe CASTAGNET — Monsieur Christian DESMARET — Monsieur Marc GALLET — Monsieur Éric PAPON — SARL TV PATRIMOINE représentée par son gérant Monsieur Thibault VANHOUTTE — Monsieur Bruno RAIMOND — Monsieur Éric SCHWARTZ — Monsieur Paul MARTEL — Madame Sylvie TARDIEU Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme, pour une durée de trois ans, les deux candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix : — — leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Treizième résolution . — L'Assemblée Générale constate que le mandat de Commissaire aux Comptes du cabinet DELOITTE et Associés, représenté par Monsieur Sylvain GIRAUD, arrive à échéance et décide de le renouveler, pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2023. Quatorzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société BEAS arrive à échéance et décide de le renouveler pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2023. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Quinzième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, conformément au tableau suivant : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction TITRE II TITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS 6. CAPITAL SOCIAL 6. CAPITAL SOCIAL 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762.245,09 Euros. 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762.245,09 Euros. Il est divisé en 5.000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. Il est divisé en 5.000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760.000 € 6.2. Le montant du capital minimum est de 760.000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 800.000.000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 1 000.000.000 € 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. 7. VARIABILITE DU CAPITAL 7. VARIABILITE DU CAPITAL 7.1. Dans la limite du capital plafond de 800.000.000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.1. Dans la limite du capital plafond de 1 000.000.000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 800.000.000 €. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 1 000.000.000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760.000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760.000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts. Seizième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt.

Description : 170195317 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variablefaisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex342 710 647 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATIONA L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 6 JUIN 2017 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 6 juin 2017 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 EVRY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des rapports et des comptes 20162) Quitus à la Société de Gestion3) Quitus au Conseil de Surveillance4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 20165) Approbation des conventions réglementées6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société7) Inscription en réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » intervenues en 20168) Approbation à la Société de Gestion de distribuer un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles »9) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur les cessions d’immeubles »10) Fixation du montant maximal des emprunts11) Rémunération du Conseil de Surveillance.12) Renouvellement du mandat de trois membres du conseil de surveillance13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le mardi 20 juin 2017 à 11 heures au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à EVRY CEDEX (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2016 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2016 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  – résultat de l’exercice 2016 39 927 333 € – report à nouveau des exercices antérieurs 5 635 607 € – Soit un bénéfice distribuable de 45 562 940 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 39 666 253,44 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 5 896 686,54 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 10,56 €. CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2016, à savoir : – valeur comptable : 734 411 810 € soit 179,03 € par part ;– valeur de réalisation : 759 818 057 € soit 185,22 € par part ;– valeur de reconstitution : 918 060 377 € soit 223,80 € par part. SEPTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » le solde de la plus-value globale nette de fiscalité (et nette des moins-values) réalisée au titre des cessions intervenues en 2016, soit 4 142 258,66 €. HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 2 128 370,58 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2016 par le versement de 0,54 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 7 juin 2016 en sa 9ème résolution. NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 300 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 18 000 € pour l’année 2017, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. DOUZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, La Compagnie d’Assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Monsieur Vincent FRIGUET, la SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON, et Monsieur Hubert MARTINIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : – Monsieur Christophe BASTIDE,– Monsieur Alain CHENAL,– Monsieur Alain CHEVALIER,– Monsieur Jean-François GARETON,– Monsieur Guillaume JAN,– Monsieur Hubert MARTINIER,– La SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON,– La Compagnie d’Assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Monsieur Vincent FRIGUET. Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme, pour une durée de trois ans, les trois candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix : – ,– ,– , leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1701953

Description : 160151023 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex342 710 647 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 7 JUIN 2016 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 7 juin 2016 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 EVRY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1) Approbation des rapports et des comptes 20152) Quitus à la Société de Gestion3) Quitus au Conseil de Surveillance4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 20155) Approbation des conventions réglementées6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société7) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 20158) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles9) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération pour la réalisation de cessions d’immeubles intervenues au titre de 201510) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts11) Rémunération du Conseil de Surveillance.12) Renouvellement du mandat de trois membres du conseil de surveillance II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 13) Modification des articles 6 et 7 des statuts14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le mardi 21 juin 2016 à 11 heures au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à EVRY CEDEX (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2015 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.  DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.  QUATRIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2015 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  – résultat de l’exercice 2015 37 540 978 € – report à nouveau des exercices antérieurs 5 297 707 € – Soit un bénéfice distribuable de 42 838 685 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 37 203 077,76 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 5 635 607,47 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 11,04€.  CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO1 au 31 décembre 2015, à savoir :  – valeur comptable : 648 713 696 € soit 177,25 € par part ; – valeur de réalisation : 664 819 766 € soit 181,65 € par part ; – valeur de reconstitution : 801 961 507 € soit 219,12 € par part.   SEPTIEME RESOLUTION. — S’agissant des cessions intervenues en 2015, l’Assemblée Générale : – constate en tant que de besoin la cession des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 1 911 484,48 € (avant fiscalité) ;– prend acte de l’impôt sur les plus-values immobilières acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, d’un montant de 136 899,92 € ;– afin de respecter l’égalité entre associés, autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux associés et usufruitiers non imposés à l’impôt sur le revenu et porteurs de parts ayant jouissance à la date de la cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution l’équivalent de l’impôt acquitté pour leur compte, soit une somme totale maximum de 119 696,66 €, prélevée sur la réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble » ;– décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 1 654 887,90 €.  HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 2 341 515,00 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2015 par le versement de 0,66 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 4 juin 2015 en sa 10ème résolution.  NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 300 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 17 000 € pour l’année 2016, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  DOUZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, La SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER, Monsieur Olivier BLICQ, et La Compagnie d’Assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : la SC MDH représentée par Monsieur Michel DUBAULT,Monsieur Jean-Luc BRONSART,Monsieur Eric PAPON,Monsieur Michel DARMEDRU,Monsieur Georges RONZETTO,Monsieur Alain CHENALMonsieur Claude BOULAND,Monsieur Bruno RAIMOND,Monsieur Francis BARTOUT,Monsieur Jean-François GARETON,Monsieur Serge BLANC,Monsieur Marc GALLET,Monsieur Guillaume JAN,La SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER,La SA ORADEA VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER,Monsieur Olivier BLICQ, Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme, pour une durée de trois ans, les trois candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix : ,,, leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018 De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, conformément au tableau suivant :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction   TITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS   6. CAPITAL SOCIAL 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 650 000 000 €       6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.   7. VARIABILITE DU CAPITAL 7.1. Dans la limite du capital plafond de 650 000 000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 650 000 000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts.   TITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS   6. CAPITAL SOCIAL 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 800 000 000 €       6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.   7. VARIABILITE DU CAPITAL 7.1. Dans la limite du capital plafond de 800 000 000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 800 000 000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts.   QUATORZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1601510

Description : 15044367 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EFIMMO 1Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes342 710 647 R.C.S. Evry  Société Civile faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier, par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum : 650 000 000 Euros Capital social au 31 décembre 2014 : 502.382.192 € Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex Immatriculation : R.C.S. Evry D 342 710 647 Durée de la société : 99 ans, soit jusqu’au 23 octobre 2086 Objet social : la Société EFIMMO 1 a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L.214-89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8.1.3 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :Nouveau prix de souscription de la part  Les parts sont émises au nouveau prix de 230 € se décomposant en :   Nominal  152,00 € Prime d’émission (dont 23 € HT, 27,60 € TTC, soit 10 % au titre de la commission de souscription) 78,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 230,00 €  Nouveau prix de retrait de la part  Le nouveau prix de retrait s’établit à 207 € se décomposant en :   Prix de souscription 230,00 € Commission de souscription de 10 % -23,00 € Nouveau prix de retrait 207,00 €  Date d’effet : 15 septembre 2015 Minimum de souscription :La souscription minimale pour tout nouveau souscripteur est de 10 parts. Modalités d’enregistrement des souscriptions :Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix de souscription.Elles seront prises en compte par ordre chronologique.   Jouissance des parts :Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la souscription a été enregistrée. Ainsi, des parts souscrites en septembre 2015 porteront jouissance au 1er décembre 2015. Lieu de souscription et de versementLes souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion, 303 Square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex. La note d’information prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu le visa de l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 15-19 en date du 31 juillet 2015.Cette note d’information peut être :– consultée sur le site www.sofidy.com– adressée sur simple demande écrite à SOFIDY 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex– adressée sur demande téléphonique au service « Epargne-Associés » de SOFIDY au 01.69.87.02.00  1504436

Description : 150142818 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex.342 710 647 R.C.S. Évry. Avis de convocation à l’assemblée générale mixte du 4 juin 2015 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 4 juin 2015 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 EVRY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire1) Approbation des rapports et des comptes 20142) Quitus à la Société de Gestion3) Quitus au Conseil de Surveillance4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 20145) Approbation des conventions réglementées6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société7) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 20148) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles9) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération pour la réalisation de cessions d’immeubles intervenues au titre de 201410) Autorisation de verser des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles »11) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts12) Rémunération du Conseil de Surveillance.13) Renouvellement du mandat de trois membres du conseil de surveillance14) Renouvellement du mandat de l’expert immobilier II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire1) Modification de l’article 18 des statuts2) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le lundi 15 juin 2015 à 11 heures au siège social de la Société, 303, square des Champs Élysées à EVRY CEDEX (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2014 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2014 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : – résultat de l’exercice 2014 35 576 312,11 € – report à nouveau des exercices antérieurs 4 528 675,43 € Soit un bénéfice distribuable de 40 104 987,54 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 34 807 280,60 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 5 297 706,94 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 11,28 €. CINQUIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve lesdites conventions. SIXIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO1 au 31 décembre 2014. SEPTIÈME RÉSOLUTION.— S’agissant des cessions intervenues en 2014, l’Assemblée Générale :– constate en tant que de besoin la cession des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 4 390 390,84 € (avant fiscalité) ;– prend acte de l’impôt sur les plus-values immobilières acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, d’un montant de 370 070,00 € ;– afin de respecter l’égalité entre associés, autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux associés et usufruitiers non imposés à l’impôt sur le revenu et porteurs de parts ayant jouissance à la date de la cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution l’équivalent de l’impôt acquitté pour leur compte, soit une somme totale maximum de 308 250,25 € ;– décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 3 712 070,59 €. HUITIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 2 560 804,00 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 12 décembre 2014 par le versement de 0,80 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 5 juin 2014 en sa 10ème résolution. NEUVIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale :– approuve le montant de la commission sur arbitrages portant sur les cessions d’immeubles réalisées en 2014 et calculée selon la formule prévue à l’article 18 des statuts (0,75 % HT des ventes + 5 % des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables), soit 301 196,80 € HT ramenée à 272 257,50 € HT sur décision de la Société de Gestion, soit un montant correspondant à 2,5 % HT des prix de ventes ;– et autorise la Société de Gestion à prélever ce montant sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». DIXIÈME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. ONZIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale fixe à 230 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts.Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. DOUZIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 16 500 € pour l’année 2014, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. TREIZIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : L’APPSCPI représentée par Madame Jacqueline SOLSONA,– Monsieur Georges BADER,– Monsieur Serge BLANC,– Monsieur Claude BOULAND,– Monsieur Jean-François GARETON,– Monsieur Etienne GUE,– Monsieur Guillaume JAN,– Monsieur Eric PAPON,– Monsieur Michel MALARTRE,– Monsieur Paul MARTEL,– Madame Sylvie TARDIEU.Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme, pour une durée de trois ans, les trois candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix : –––leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. QUATORZIÈME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale constate que le mandat de CREDIT FONCIER EXPERTISE est arrivé à échéance et nomme la société CREDIT FONCIER EXPERTISE pour une durée de cinq ans en qualité d’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants du Règlement général de l’AMF et R214-157-1 du COMOFI, à compter de l’exercice 2015. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier le mode de calcul de la commission sur cessions d’actifs immobiliers afin de la fixer à 2,5 % HT des prix de vente des immeubles cédés par la Société à compter du 1er janvier 2015, en application de l’article 422-224 du Règlement général de l’AMF, et de modifier l’article 18 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction  Nouvelle rédaction 18. REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : 18. REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : 18.1. Au titre de la gestion de la société : 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – information des associés, – préparation des assemblées générales, sauf frais de tenue, – tenue de la comptabilité, – gestion de la trésorerie, –distribution des revenus, –récupération des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, –récupération des charges locatives et autres auprès des locataires, – visites d’entretien du patrimoine immobilier, –et plus généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles. 18.1. Au titre de la gestion de la société : 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – information des associés, – préparation des assemblées générales, sauf frais de tenue, – tenue de la comptabilité, – gestion de la trésorerie, – distribution des revenus, – récupération des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, – récupération des charges locatives et autres auprès des locataires, – visites d’entretien du patrimoine immobilier, – et plus généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles. 18.2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d’émission incluses. Toutefois, lorsque la société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette rémunération passera à 6,5 % HT au maximum. 18.2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d’émission incluses. Toutefois, lorsque la société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette rémunération passera à 6,5 % HT au maximum. 18.3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013), par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées. 18.3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013), par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées. 18.4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à la somme des deux composantes suivantes : 1- 0,75 % HT des prix de vente, Ajoutée à : 2- 5 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables. Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – planification des programmes d’arbitrage annuels – suivi de constitution des data-rooms – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres – suivi des négociations et des actes de vente – distribution le cas échéant des plus-values 18.4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à 2,50 % HT des prix de vente des immeubles cédés par la Société.         Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – planification des programmes d’arbitrage annuels – suivi de constitution des data-rooms – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres – suivi des négociations et des actes de vente – distribution le cas échéant des plus-values 18.5. La société gardera en charge : – Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, – le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études – la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, – les honoraires du Commissaire aux Comptes, – les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du Dépositaire, – les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, – les frais de contentieux ou de procédure, – les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, – les frais d’entretien des immeubles, – les impôts et taxes diverses, – le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, – toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. 18.5. La société gardera en charge : – Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, – le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études – la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, – les honoraires du Commissaire aux Comptes, – les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du Dépositaire, – les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, – les frais de contentieux ou de procédure, – les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, – les frais d’entretien des immeubles, – les impôts et taxes diverses, – le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, – toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. 18.6. Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires. 18.6. Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires. 18.7. Ces rémunérations seront acquises à la société de gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la société de gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société. 18.7. Ces rémunérations seront acquises à la société de gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la société de gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société.  SEIZIÈME RÉSOLUTION.— L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. 1501428

Description : 140195219 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1Société Civile de Placements Immobiliers à capital variablefaisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex.342 710 647 R.C.S. Évry. Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 juin 2014 Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 5 juin 2014 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 EVRY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des rapports et des comptes 20132) Quitus à la Société de Gestion3) Quitus au Conseil de Surveillance4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 20135) Approbation des conventions réglementées6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société7) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 20138) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles9) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération pour la réalisation de cessions d’immeubles10) Autorisation de verser des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles »11) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts12) Rémunération du Conseil de Surveillance.13) Renouvellement du mandat de trois membres du conseil de surveillance14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le lundi 16 juin 2014 à 11 heures au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à EVRY CEDEX (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2013 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2013 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  – résultat de l’exercice 2013 32 294 271,19 € – report à nouveau des exercices antérieurs 3 910 348,68 € Soit un bénéfice distribuable de 36 204 619,87 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 31 675 944,44 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 4 528 675,43 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 11,28 €. CINQUIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO1 au 31 décembre 2013. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2013, la cession intervenue en 2013 des locaux :– de Gennevilliers (92) pour un prix net vendeur de 491 508,16 € et plus-value nette de fiscalité de 109 070,90 €,– de Bondoufle (91) pour un prix net vendeur de 900 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 125 000,00 €,– de Lisses (91) pour un prix net vendeur de 150 000 € et une moins-value nette de 17 625,00 €,– du Lisses (91) pour un prix net vendeur de 150 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 3 300,00 €,– de Lyon (69) pour un prix net vendeur de 2 950 000 € et plus-value nette de fiscalité de 1 102 618,59 €,– de Lisses (91) pour un prix net vendeur de 100 000 € et plus-value nette de fiscalité de 22 610,54 €,– de Champigny-sur-Marne (94) pour un prix net vendeur de 1 660 000 € et plus-value nette de fiscalité de 547 190,89 €,– de Lisses (91) pour un prix net vendeur de 100 000 € et plus-value nette de fiscalité de 20 075,31 €,– de Nantes (44) pour un prix net vendeur de 3 027,92 € et une plus-value nette de fiscalité de 3 027,92 €,– de Lisses (91) pour un prix net vendeur de 270 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 54 893,64 €,et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 2 140 881,68 € (avant fiscalité). L'Assemblée Générale, prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières d'un montant de 93 482,39 € acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d'éléments du patrimoine social au cours de l'exercice 2013. Afin de respecter l’égalité entre associés, elle autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux autres associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution le produit net de ces ventes correspondant à l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme totale maximum de 77 236,50 €.L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 1 970 162,79 €. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 2 352 647,20 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 13 décembre 2013 par le versement de 0,80 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 6 juin 2013 en sa 9ème résolution. NEUVIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2013, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables.A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 157 727,42 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. ONZIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 180 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 16 000 € pour l’année 2014, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. TREIZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : – M. Alain BALESDENT,– Monsieur Patrick BETTIN– Monsieur Claude BOULAND,– M. Jean-Luc BRONSART,– La SCP MINOS représentée par Monsieur André PERON,– La Compagnie d’Assurance SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par Monsieur Vincent FRIGUET,– Monsieur Régis GALPIN,– Monsieur Hubert MARTINIER. Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme les trois candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix : ––– leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. QUATORZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1401952

Description : 140031919 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable faisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.342 710 647 R.C.S. Evry. Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 7 mars 2014.Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le vendredi 7 mars à 10h00 au siège social de la Société, 303, square des Champs-Elysées à EVRY-COURCOURONNES (91026), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :1. Modifications statutaires. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :2. Ratification de la nomination du dépositaire3. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le Vendredi 21 mars 2014 à 10 heures au siège social de la Société, 303, square des Champs-Elysées à EVRY-COURCOURONNES (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. Les textes du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF relatifs aux SCPI ont été modifiés dans le cadre de la transposition en droit français de la Directive européenne AIFM n° 2011/61/UE. Ces modifications nécessitent la mise à jour des statuts de la SCPI EFIMMO 1. Le projet ci-dessous est soumis au vote de l’Assemblée (1ère résolution) : Modifications statutaires.Les articles : « Article 3 – Dénomination », « Article 4 – Siège social », « Article 5 – Durée », « Article7 – Variabilité du capital », « Article 10 – Réévaluation », « Article 16 – Attribution de la Société de Gestion », « Article 22 – Pouvoir et Responsabilités du Conseil de Surveillance » demeurent inchangés. Article 1 – FormeL’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :La Société est une société civile à capital variable, faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, l’article L.214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles L.231-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et le décret n° 71-524 du 1er juillet modifié et par tous les textes subséquents et par les présents statuts.Nouvelle rédaction :La Société est une société civile de placement immobilier à capital variable, faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de Commerce, les dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, par tous les textes subséquents et par les présents statuts.Dans la suite des articles ci-après, les termes « COMOFI » et « le RGAMF », désigneront respectivement le code monétaire et financier, et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, et le terme « La Société » désignera la SCPI. Article 2 – ObjetL’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Nouvelle rédaction :La Société a pour objet :L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Article 6 – Capital socialL’alinéa 6.4 est modifié ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeure inchangé :Ancienne rédaction :Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital autorisé ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.Nouvelle rédaction :Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. Article 8 – Augmentation et réduction du capitalLes alinéas 8.1.4 et 8.2 sont modifiés ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeure inchangé :Ancienne rédaction :8.1.4. Chaque année, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice, constate et arrête le montant du capital existant le jour de la clôture de l’exercice.8.2. Réduction du capitalLe capital pourra être réduit par reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés.Le capital effectif et libéré de la Société ne pourra toutefois tomber au-dessous du plus fort des deux seuils suivants :– quatre-vingt-dix pour cent du dernier montant du capital constaté par la dernière Assemblée Générale,– le minimum légal institué pour Sociétés Civiles de Placements Immobiliers, soit 760.000 €.A l’effet de procurer à la Société une souplesse de gestion suffisante, et de satisfaire les demandes de retrait sans contrepartie, l’Assemblée Générale peut décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts.Les sommes allouées à ce fonds proviennent de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels ou par le produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif. Les liquidités affectées à ce fonds sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale, après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers.Nouvelle rédaction :8.1.4. Chaque année, la société de gestion constate et arrête le montant du capital existant le jour de la clôture de l’exercice.8.2. Réduction du capitalLe capital pourra être réduit par reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés.Le capital effectif et libéré de la Société ne pourra toutefois tomber au-dessous du plus fort des trois seuils suivants :– dix pour cent du capital statutaire ou plafond – quatre-vingt-dix pour cent du dernier montant du capital souscrit arrêté au 31 décembre, constaté par la société de gestion, – le capital minimum légal institué pour les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers, soit 760.000 €.A l’effet de procurer à la Société une souplesse de gestion suffisante, et de satisfaire les demandes de retrait sans contrepartie, l’Assemblée Générale peut décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts.Les sommes allouées à ce fonds proviennent de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels ou par le produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif. Les liquidités affectées à ce fonds sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale, après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. Article 9 – ApportsL’alinéa 9.1 est modifié ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeure inchangé :Ancienne rédaction :9.1. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971.Nouvelle rédaction :9.1. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par la règlementation. Article 11 – Parts socialesIl est ajouté le titre « Agrément du nantissement » à l’alinéa 11.6, le reste de l’article demeure inchangé. Article 12 – Droits et obligations des associésLa référence à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier est actualisée par référence à l’article L.214-89 du Code Monétaire et Financier. Le reste de l’article demeure inchangé : Article 13 – Cession des partsLes mots « et entre associés et tiers » sont supprimés dans l’alinéa 13.1Il est créé un alinéa 13.2 rédigé comme suit :13.2 Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux mois qui suivent la demande d’agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la demande d’agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause.Les alinéas suivants sont dénumérotés, l’alinéa 13.2, devient 13.3, l’alinéa 13.3 devient 13.4 et l’alinéa 13.4 devient 13.5.Dans l’alinéa 13.5 la référence à l’article L.214-59 du Code Monétaire et Financier est actualisée par référence à l’article L.214-93.Dans le même alinéa 13.5, le terme « Un règlement de l’Autorité des Marchés Financiers » est modifié et remplacé par « Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers » le reste de l’article demeure inchangé. Article 14 – Retrait d’un associéLe titre de cet article 14 est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Article 14 – Retrait d’un associé par réduction du capitalNouvelle rédaction :Article 14 – Retrait d’un associéL’alinéa 14.2 est modifié comme suit :Ancienne rédaction :14.2. L’exercice de ce droit n’est limité que par les dispositions légales et statutaires concernant le capital minimum de la Société :– soit 90 % du capital social constaté par la dernière Assemblée Générale,– soit 10 % du montant du capital statutaire– soit le capital légal minimum de 760.000 €.Nouvelle rédaction :14.2. L’exercice de ce droit n’est limité que par les dispositions légales et statutaires concernant le capital minimum de la Société :– soit 90 % du dernier montant du capital social souscrit arrêté au 31 décembre, constaté par la société de gestion,– soit 10 % du montant du capital statutaire ou plafond– soit le capital minimum légal institué pour les SCPI, soit 760.000 €.Le reste de l’article demeure inchangé Article 15 – Société de GestionL’alinéa 15.1 est modifié comme suit :Ancienne rédaction :15.1. La Société est administrée par une société de gestion, personne morale.Nouvelle rédaction :15.1. La Société est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 17 – Pouvoirs de la Société de gestionL’alinéa 17.1 demeure inchangé, les alinéas 17.2 et 17.3 sont modifiés comme suit :Ancienne rédaction :17.2. Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits, réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés.17.3. En outre, la société de gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire et sous réserve de l’avis du Conseil de Surveillance. Sous ces seules réserves, elle dispose de tous pouvoirs à l’effet de réaliser l’objet social.Nouvelle rédaction :17.2. Elle peut effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, charge à la société de gestion d’en rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance.Elle peut, au nom de la SCPI, consentir sur les actifs de la Société toutes garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts, et consentir des avances en compte courant dans les conditions prévues par la règlementation.17.3. En outre, la société de gestion peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire Sous cette seule réserve, elle dispose de tous pouvoirs à l’effet de réaliser l’objet social. Article 18 – Rémunération de la Société de GestionLe début de l’article ainsi que les alinéas 18.1 et 18.2 demeurent inchangés.Il est créé un nouvel alinéa 18.3 et un nouvel alinéa 18.4 rédigés comme suit :18.3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013), par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées.18.4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à la somme des deux composantes suivantes : 1- 0,75 % HT des prix de vente,Ajoutée à :2- 5 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables.Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles.Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes :– planification des programmes d’arbitrage annuels– suivi de constitution des data-rooms– s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres– suivi des négociations et des actes de vente– distribution le cas échéant des plus-valuesL’alinéa 18.3 devient l’alinéa 18.5 et est modifié comme suit :Ancienne rédaction :18.3. La Société gardera en charge :– La rémunération des membres du Conseil de Surveillance,– les honoraires du Commissaire aux Comptes,– les frais d’expertise du patrimoine immobilier,– les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales,– les frais de contentieux ou de procédure,– les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine,– les frais d’entretien des immeubles,– les impôts et taxes diverses,– le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles,– toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la Société.Nouvelle rédaction :18.5. La Société gardera en charge :– Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, – le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études– la rémunération des membres du Conseil de Surveillance,– les honoraires du Commissaire aux Comptes,– les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du Dépositaire,– les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, – les frais de contentieux ou de procédure,– les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine,– les frais d’entretien des immeubles,– les impôts et taxes diverses,– le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles,– toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la Société.L’alinéa 18.4 devient 18.6 et l’alinéa 18.5 devient 18.7 et demeurent inchangés. Article 19 – Convention entre la Société et la Société de GestionLes alinéas 19.1 et 19.3 demeurent inchangés. L’alinéa 19.2 est modifié comme suit :Ancienne rédaction :19.2. La convention, avant d’entrer en vigueur, doit être approuvée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés.Elle ne doit être conclue que pour la durée d’un seul exercice et son renouvellement éventuel est soumis, chaque année, au vote de l’Assemblée.Nouvelle rédaction :19.2. La convention doit être approuvée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés. Article 20 – Nomination du ConseilL’alinéa 20.1 demeure inchangéDans l’alinéa 20.2, la mention « La durée du mandat des premiers membres du Conseil de Surveillance commence à partir du jour de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et expire à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 1990. », devenue obsolète est supprimée.L’alinéa 20.3 est modifié comme suit :Ancienne rédaction :20.3. En cas de vacance, par décès, démission, le Conseil de Surveillance doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer le ou les nominations ainsi faites par la prochaine Assemblée Générale, pour une durée de trois ans. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance.Nouvelle rédaction :20.3. En cas de vacance, par décès, démission, le Conseil de Surveillance doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la prochaine Assemblée Générale, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance.  Article 21 – Réunions et délibérations du ConseilLes alinéas 21.1, 21.2, 21.4, 21.5, 21.6 et 21.7 demeurent inchangés.L’alinéa 21.3 est modifié comme suit :Ancienne rédaction :21.3. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d’une lettre ou d’un télégramme, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances.Nouvelle rédaction :21.3. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d’une lettre ou d’un fax. Ils peuvent donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Article 23 – Nomination du ou des Commissaires aux ComptesL’alinéa 23.1 demeure inchangé.Dans l’alinéa 23.2, la mention « Le mandat du ou des premiers Commissaires aux Comptes expirera à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur l’exercice clos le 31 décembre 1993 » devenue obsolète, est supprimée.Les références aux articles L.225-219 et L.225-224 du Code de Commerce sont respectivement actualisées par la référence aux articles L.822-1 et L.822-1du Code de CommerceLe reste de l’article demeure inchangé. Article 24 – Attributions et PouvoirsLa référence à l’article L.225-237 du Code de commerce est actualisée par la référence L.823-16 du Code de commerce.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 25 – Rémunération et responsabilitéLes références aux articles L.225-241 et L.225-254 du Code de commerce sont actualisées par les références L.822-17 et L.822-18 du Code de commerce.Le reste de l’article demeure inchangé. Un Titre VI et un article, « Article 26 – Dépositaire » sont insérés comme suit :Titre VIArticle 26 - Dépositaire26.1 Nomination du DépositaireLa société de gestion veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.A cet effet, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion.26.2 Missions du Dépositaire26.2.1. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;2° Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la Société.26.2.2 Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la règlementation.26.2.3 - Le dépositaire :1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;2° S'assure que le calcul de la valeur des parts de la Société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ; 3° Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ; 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la Société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; 5° S'assure que les produits de la Société reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société.26.3. Rémunération et ResponsabilitéLa rémunération du dépositaire est à la charge de la Société.Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou à l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la règlementation, et la convention de dépositaire. Article 26 – Décisions collectivesL’article 26 « Article 26 – Décisions collectives » devient l’article « Article 27 – Décisions Collectives » et demeure inchangé. Article 27 – Assemblées GénéralesL’article 27 « Article 27 – Assemblées Générales » devient l’article « Article 28 – Assemblées Générales ».L’alinéa 27.1 devient l’alinéa 28.1 et le début est rectifié comme suit :Ancienne rédaction :27.1. Les Assemblées d’associés sont convoquées, au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convention, par la société de gestion, ou à défaut, par le Conseil de Surveillance ou par le ou les Commissaires aux Comptes.Nouvelle rédaction :28.1. Les Assemblées d’associés sont convoquées, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, par la société de gestion, ou à défaut, par le Conseil de Surveillance ou par le ou les Commissaires aux Comptes.L’alinéa 27.2 devient l’alinéa 28.2 et est modifié comme suit :Ancienne rédaction :27.2. Les associés sont convoqués par un avis inséré au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) et par lettre ordinaire adressée à chacun d’entre eux. Sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.Nouvelle rédaction :28.2. Les associés sont convoqués par un avis inséré au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) et par lettre ordinaire adressée à chacun d’entre eux ou par voie électronique dans les conditions énoncées au 31.1 ci-après. Sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.L’alinéa 27.4 devient l’alinéa 28.4 et le début en est modifié comme suit :Ancienne rédaction :27.4. L’avis et la lettre de convocation contiennent les indications prévues par l’article 17 du décret du 1er juillet 1971 et notamment, l’ordre du jour, ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l’Assemblée Générale, accompagnés des documents auxquels ces projets se réfèrent.Nouvelle rédaction :28.4. L’avis et la lettre de convocation contiennent les indications prévues par l’article R.214-138 du COMOFI et notamment, l’ordre du jour, ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l’Assemblée Générale, accompagnés des documents auxquels ces projets se réfèrent.L’alinéa 27.11 devient l’alinéa 28.11 et est modifié comme suit :Ancienne rédaction :27.11. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article 21 du décret du 1er juillet 1971.Nouvelle rédaction :28.11. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R.214-145 du COMOFI.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 28 – Assemblée Générale OrdinaireL’article 28 « Article 28 – Assemblée Générale Ordinaire » devient l’article « Article 29 – Assemblée Générale Ordinaire ».Le début de l’article demeure inchangé, la suite est modifiée comme suit :Ancienne rédaction :Elle nomme pour quatre ans, sur présentation de la société de gestion, l'expert chargé d'évaluer les immeubles.Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition du bénéfice.Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et fixe leur rémunération.Elle nomme ou remplace le ou les Commissaires aux Comptes.Elle nomme et révoque la société de gestion.Elle décide de la réévaluation de l’actif de la Société sur le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.Elle fixe les limites au-dessus desquelles la société de gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société.Elle statue sur tous échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine de la Société, conformément au 1er alinéa de l’article L.214-72 du Code Monétaire et Financier.Nouvelle rédaction :Elle nomme pour cinq ans, sur présentation de la société de gestion, l'expert externe en évaluation chargé d'évaluer les immeubles.Elle ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion.Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition du bénéfice.Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et fixe leur rémunération. Elle nomme ou remplace le ou les Commissaires aux Comptes.Elle nomme et révoque la société de gestion.Elle décide de la réévaluation de l’actif de la Société sur le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.Elle fixe les limites au-dessus desquelles la société de gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société.En fin d’article, la référence à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier est actualisée par la référence à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 29 – Procès-verbauxL’article « Article 29 – Procès-verbaux » devient « Article 30 – Procès-verbaux » et demeure inchangé. Article 30 – Informations des AssociésL’article « Article 30 – Information des Associés » devient « Article 31 – Information des Associés ».L’alinéa 30.1 devient l’alinéa 31.1 et est modifié comme suit :Ancienne rédaction :30.1. Avec la convocation à l’Assemblée, la société de gestion enverra aux associés les documents prévus par le décret du 1er juillet 1971 :– le ou les rapports de la société de gestion,– le ou les rapports du Conseil de Surveillance,– le ou les rapports des Commissaires aux Comptes,– le compte de résultat, le bilan et ses annexes.Nouvelle rédaction :31.1. Avec la convocation à l’Assemblée, la société de gestion enverra aux associés les documents prévus par l’article R.214-144 du COMOFI, notamment :– le ou les rapports de la société de gestion,– le ou les rapports du Conseil de Surveillance,– le ou les rapports des Commissaires aux Comptes,– le compte de résultat, le bilan et ses annexes.Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la société de gestion.Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’Assemblée Générale.Le reste de l’article demeure inchangé. Titre VII – Comptes sociauxLe « Titre VII – Comptes sociaux » devient le « Titre VIII – Comptes sociaux » L’article « Article 31 – Année sociale » devient « Article 32 – Année sociale » et est modifié ainsi qu’il suit :Ancienne rédaction :Article 31. Année socialeL’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 1988.Nouvelle rédaction :Article 32. Année socialeL’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.L’article « Article 32 – Comptes » devient « Article 33 – Comptes ». L’article demeure inchangéL’article « Article 33 – Détermination des bénéfices » devient « Article 34 – Détermination des bénéfices ». L’article demeure inchangé.L’article « Article 34 – Répartition des bénéfices » devient « Article 35 – Répartition des bénéfices ». L’article demeure inchangé.Le « Titre VIII – Dissolution – Liquidation » devient « Titre IX - Dissolution –Liquidation ».L’article « Article 35 – Dissolution » devient « Article 36 – Dissolution ». L’article demeure inchangé.L’article « Article 36 – Liquidation » devient « Article 37 – Liquidation ». L’article demeure inchangéL’article « Article 37 – Contestations » devient « Article 38 – Contestations ». L’article demeure inchangé.L’article « Article 38 – Election de domicile » devient « Article 39 – Election de domicile ». L’article demeure inchangé. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, après avoir été informée des modifications nécessaires relatives aux textes de transposition de la directive dite AIFM, concernant les Sociétés Civiles de Placement Immobilier, approuve les modifications statutaires proposées, et adopte les nouveaux statuts, tels qu’ils lui sont présentés. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, ratifie la nomination de la société BNP PARIBAS Securities Services en qualité de dépositaire de la SCPI EFIMMO1. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1400319

Description : 1304670August 26, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Avis divers____________________ EFIMMO 1SCPI à capital variable.Siège social: 303, square des Champs Élysées, 91026 Évry Cedex.342 710 647 R.C.S. Évry. Note d’information.Août 2013. Introduction. Avertissement. — L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 a créé un nouveau produit d'épargne, l'OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) qui pourra se substituer à la SCPI.Les SCPI disposeront d'un délai de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'AMF relatives aux OPCI, pour tenir une Assemblée Générale Extraordinaire des associés afin qu'elle se prononce sur la question inscrite à l'ordre du jour relative à la possibilité de se transformer en OPCI, soit avant le 16 mai 2012.Cette Assemblée optera, dans les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts de la SCPI, pour l'une ou l'autre des deux formes de l'OPCI, à savoir :— soit FPI (Fonds de Placement Immobilier) dont les revenus distribués et les plus-values réalisées seront essentiellement imposés comme des revenus fonciers et des plus-values immobilières.— soit SPPICAV (Société de Placement à Prépondérance Immobilière à capital variable) dont les revenus distribués et les plus-values réalisées seront imposés selon la fiscalité des dividendes et des plus-values d'actions.Il est à signaler que l'article 214-84 de l'ordonnance du 13 octobre 2005 a été abrogé, ce qui permettra à EFIMMO, si les associés refusent la transformation de leur SCPI en OPCI, de se développer au-delà du délai initialement prévu, tout en préservant de bonnes performances.En Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2010, les associés de la SCPI EFIMMO 1 se sont prononcés contre la transformation de la SCPI en OPCI. Historique de la société. — La SCPI EFIMMO 1 a été créée le 5 octobre 1987 par la Banque Française et la Compagnie Française de Gestion. La gérance avait alors été confiée à la SARL « B.F.G.I. », société de gestion agréée par la Commission des Opérations de Bourse sous le n° SG.SCPI 95-29 du 24 avril 1995.Le capital initial était de 152 450 € divisé en 1000 parts de valeur nominale de 152,45 € chacune, se répartissant ainsi :— La Compagnie Française de Gestion (C.F.G.) 893 parts ;— La Banque Française 100 parts ;— Divers associés, personnes physiques 7 parts.En sus du nominal, les souscripteurs ont versé une prime d’émission égale à 45,73 € par part.Au 31 décembre 2012, le capital social était de 415 946 024 € divisé en 2 736 487 parts de 152 € de nominal, les porteurs de parts institutionnels les plus importants étant :— La Compagnie d'Assurance ORADEA-Vie : 13,13% ;— La Compagnie d’Assurance AVIP : 6,02% ;— La Compagnie d’assurance ANTIN EPARGNE PENSION : 5,60% ;— La Compagnie d'Assurance SWISSLIFE : 5,33%.Le montant maximal du capital autorisé dans les statuts suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2012 est de 650 000 000 €. Le 1er juillet 2000, la société B.F.G.I. a démissionné et par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2000, les associés ont nommé SOFIDY société de gestion de la SCPI EFIMMO 1, agréée par la Commission des Opérations de Bourse sous le n° SG.SCPI 94-05 du 20 décembre 1994.L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2004 a décidé de porter le capital social statutaire de 60 000 000 € à 300 000 000 €. Elle a également décidé de limiter la responsabilité de chaque associé au seul montant de sa part dans le capital.L’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2010 a décidé de porter le capital social statutaire de 300 000 000 € à 500 000 000 €.L’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2012 a décidé de porter le capital statutaire de 500 000 000 € à 650 000 000 €.  Politique d’investissement. Composition du patrimoine. — Au 31 décembre 2012, le patrimoine de la SCPI EFIMMO 1 est principalement constitué de bureaux et accessoirement de murs de boutiques et de magasins. Composition du patrimoine au 31 décembre 2012 en pourcentage de la valeur vénale des immeubles :    Bureaux et services publics Boutiques (S<300m²) Murs de magasins (S>300m²) Activités Paris 7,74% 0,92%  -  - Région Parisienne 36,66% 3,15% 0,81% 1,26% Province 34,60% 2,59% 9,97% 1,04% Étranger   0,16% 1,10%   Totaux (%) 79,00% 6,82% 11,88% 2,30%  Les locaux sont situés en centre-ville ou à leur périphérie immédiate, dans des zones d’accès facile avec un environnement de qualité.Tous ces locaux répondent aux critères habituels :— bonne localisation ;— conception banalisée permettant une relocation facile ;— construction de qualité limitant l’entretien dans le temps ;— qualité du locataire.La politique d’investissement d’EFIMMO 1 vise à poursuivre la constitution d’un patrimoine équilibré tant dans la répartition géographique de ses actifs que dans la nature des locaux. Les immeubles composant le patrimoine sont situés aussi bien à Paris et région parisienne qu’en province et, suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2013, accessoirement à l’Étranger (Union Européenne).Le choix de la société portera principalement sur des investissements en bureaux et, suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2013, accessoirement sur des murs de commerces, d’activités et de logements. Responsabilité des associés.  — La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société EFIMMO 1 a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Chapitre I. – Conditions générales de souscription des parts.I.1. Variabilité du capital. — Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale émises en représentation des apports des associés.L’article 7 des statuts de la société prévoit que dans la limite du capital plafond de 650 000 000 €, le capital souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux.Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 650 000 000 €.Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 €.L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice, constate et arrête le montant du capital souscrit le jour de la clôture de l’exercice. La société de gestion mentionnera dans chaque bulletin trimestriel d’information les mouvements du capital intervenus au titre de la variabilité.L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés décidera, le cas échéant, lorsque le capital statutaire autorisé aura été atteint, de fixer un nouveau montant de capital maximum. I.2. Parts sociales :— Valeur nominale : Le capital est divisé en parts sociales dont la valeur nominale est de 152 €.— Forme des parts : Les parts sont nominatives.Les droits des associés résultent exclusivement de leur inscription sur le registre des associés.La société de gestion peut délivrer à tout associé qui en fait la demande un certificat attestant son inscription sur ce registre ; ce certificat n’est pas cessible. En cas de sortie de la société, l’associé qui se retire devra au préalable restituer le certificat à la société de gestion.En cas de perte, vol, destruction ou non réception d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original. Un nouveau certificat nominatif portant la mention « duplicata » sera alors délivré sans frais. I.3. Modalités de calcul du prix de souscription. — Le prix de souscription d’une part comprend deux éléments :— la valeur nominale de 152 € ;— une prime d’émission, actuellement de 73 € dont le montant peut être différent pour des souscriptions successives, destinée :– à maintenir, par sa variation future, l’égalité entre nouveaux et anciens souscripteurs ;– à amortir les frais, droits et taxes grevant le prix d’achat du patrimoine immobilier, ainsi que la commission de souscription de la société de gestion. I.4. Détermination du prix de souscription de la part. — Le prix de souscription de la part est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la SCPI. Cette valeur de reconstitution correspond à la somme qui devrait être déboursée aujourd’hui pour reconstituer le patrimoine de la SCPI à l’identique.Cette valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.La valeur de réalisation de la société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société.La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée sur chaque immeuble au moins une fois tous les cinq ans par un expert indépendant nommé par l’Assemblée Générale pour quatre ans. En l’occurrence, l’expert actuel de la société est FONCIER EXPERTISE nommé le 28 juin 1995 et renouvelé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 1999, du 26 mai 2003, du 14 juin 2007 et du 31 mai 2011. Dans l’intervalle des cinq ans, ces expertises font, chaque année, l’objet d’une actualisation.Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10% doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des Marchés Financiers.Ces valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI, arrêtées chaque année par la société de gestion, font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.Les associés sont informés dans les bulletins trimestriels d’information et par lettre circulaire, de l’évolution du prix de la part. I.5. Composition du dossier remis à tout souscripteur préalablement à toute souscription :— la note d’information, en cours de validité, ayant reçu le visa de l'Autorité des Marchés Financiers, accompagnée de la dernière mise à jour le cas échéant ;— les statuts de la SCPI ;— le rapport annuel et les comptes du dernier exercice ;— le dernier bulletin trimestriel d’information ;— un bulletin de souscription, contenant les indications prévues par l’instruction de l'Autorité des Marchés Financiers, établi en quatre exemplaires dont l’un restera en possession du souscripteur. I.6. Modalités de versement du montant des souscriptions :— Lieux de souscription et de versement : Les souscriptions sont reçues auprès des conseillers en placement de SOFIDY ou dans les bureaux de la société SOFIDY (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex).Les versements doivent être libellés à l’ordre de la SCPI EFIMMO 1.Les parts souscrites doivent être libérées en totalité dès la souscription.— Minimum de souscription : Tout nouvel associé devra souscrire un nombre minimum de dix parts.Toute personne déjà associée a le droit de souscrire un nombre de parts inférieur à ce minimum.— Agrément : Les apports des nouveaux associés doivent être agréés par la société de gestion.Le dépôt du bulletin de souscription accompagné du versement auprès de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la société de gestion. La société de gestion dispose d’un délai de 8 jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément.Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause.— Date d’entrée en jouissance des parts : Les parts nouvellement souscrites portent jouissance à compter du premier jour du troisième mois suivant la date d’encaissement de la souscription et d'inscription sur le registre des associés.— Prix de souscription jusqu’à nouvel avis : A dater du 18 janvier 2008 et jusqu’à nouvel avis, le prix de souscription d’une part se décompose de la manière suivante :  Valeur nominale 152,00 € Prime d’émission   73,00 €  _______ Prix de souscription 225,00 €  Commission de souscription. — Conformément aux dispositions figurant au Chapitre III « Frais », une commission de souscription de 10% HT (soit 11,96% TTC) du prix de souscription des parts, soit 22,50 € HT par part (26,91 € TTC au taux de la TVA actuellement en vigueur) est prélevée sur le prix de souscription (prime d’émission incluse).Le prix de souscription de 225 € s’entend net de tous autres frais.Ce prix de 225,00 € se compare avec la valeur de reconstitution de la société ramenée à une part sociale, valeur déterminée selon la méthode exposée plus haut (cf. chapitre I.4) et dont les résultats au 31 décembre 2012 sont les suivants :  Situation au 31 décembre 2012 Valeur globale (en €) Valeur ramenée à une part en € 1. Valeur vénale des immeubles 571 481 000 208,84 2. Autres actifs de la société (liquidités nettes) -72 563 018 -26,52 3. Valeur de réalisation de la société (1+2) 498 917 982 182,32 4. Frais afférents à la reconstitution du patrimoine :     Frais et droits d’acquisition 35 431 822 12,95 Commission de souscription et de recherche d’immeubles 59 372 200 21,70 5. Valeur de reconstitution 593 722 004 216,97  Ces nouvelles valeurs arrêtées au 31 décembre 2012 ont été approuvées par l’Assemblée Générale des associés du 6 juin 2013. Le prix de souscription de 225 €, conformément à l’article L214-60 du Code Monétaire et Financier, s’inscrit dans la fourchette légale de +/- 10% par rapport à la valeur de reconstitution, soit un écart de 3,70% entre le prix de souscription de 225 € et la valeur de reconstitution de 216,97 €.Toute modification du prix actuel de souscription de 225,00 € fera l’objet, après information de l'Autorité des Marchés Financiers, d’une publication au BALO.Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-36 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription. Chapitre II. – Modalités de sortie.L’associé qui souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts dispose de deux moyens :— le remboursement de ses parts (retrait) qui doit être demandé à la société de gestion.— La vente de ses parts (cession) en cherchant lui-même un acheteur, cette vente s'opérant sans l’intervention de la société de gestion et la SCPI ne garantissant pas la revente des parts. II.1. Retrait des associés :— Principe du retrait : EFIMMO 1 étant une société à capital variable, tout associé peut se retirer de la société, partiellement ou en totalité.A l’effet de faciliter les opérations de retrait, l’Assemblée Générale pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement dans lequel seront puisées les sommes nécessaires aux remboursements des apports des associés qui souhaiteraient se retirer. Ce fonds représentera au maximum 6% du capital effectif arrêté à la clôture du dernier exercice social. Il n’existe pas actuellement de fonds de remboursement.Toutefois, le capital social d’EFIMMO 1 ne pourra, par l’effet de retraits, tomber au-dessous de l’un des seuils suivants :– 90% du capital social effectif constaté par la société de gestion au premier jour de l’exercice en cours au moment de la demande de retrait ;– 10% du montant du capital statutaire– le capital minimum légal des SCPI soit actuellement 760 000 €.— Modalités et valeurs de retrait : La demande de retrait doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société de gestion et être accompagnée du ou des certificats représentatifs des parts objets du retrait. La demande de retrait indiquera le nombre de parts en cause.Dès réception, les demandes de retrait sont inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription.Si le retrait est possible, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande accompagnée du certificat représentatif des parts objets du retrait.— Valeur de retrait : Les valeurs de retrait sont fonction des trois situations ci-après, susceptibles de se présenter au jour de la demande :– Situation A : Les demandes de souscription sont d’un montant équivalent ou supérieur aux demandes de retrait : dans ce cas, le prix de retrait d’une part correspond au prix de souscription en vigueur à cette date, diminué du montant de la commission de souscription correspondant à la recherche des capitaux et des immeubles (10% HT). Toutefois, lorsque la société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette commission de souscription passera à 6,5% HT au maximum. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai maximum de 30 jours.– Situation B : Les souscriptions nouvelles ne permettent pas d’assurer le retrait demandé et il existe un fonds de remboursement constitué par l’Assemblée Générale et doté de liquidités suffisantes, dans ce cas, sur demande de l’associé par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait est assuré par prélèvement sur ce fonds à la valeur de réalisation en vigueur.Le règlement de l’associé qui se retire a lieu dans un délai maximum d’un mois à compter de sa décision de se retirer à « la valeur de réalisation ». Cette valeur est calculée lors de chaque arrêté de compte annuel et figure au rapport annuel.– Situation C : Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I. de l’article L.214-59 du Code Monétaire et Financier représentent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La société de gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées.Si tout ou partie du patrimoine est cédé, la société de gestion calcule la nouvelle valeur de réalisation de la part après prise en compte des montants effectifs des cessions immobilières réalisées. Elle en informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tous les associés ayant demandé le retrait. En l’absence de réaction de l’associé dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, celui-ci est remboursé sur la base de cette nouvelle valeur de réalisation.En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe, au plus tard la veille de la date d’effet, les associés ayant demandé le retrait. Cette information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de réaction de l’associé dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Exemple chiffré à compter du 18 janvier 2008 :  Situation A : 225,00 – 22,50 = 202,50 € Situation B :                            182,32 € Situation C : Nouvelle valeur de réalisation après la vente d’un ou plusieurs immeubles.  Si un registre des ordres d'achat et de vente est créé, dans le cadre des mesure prévues par l'article L.214-59 II, la variabilité du capital est abandonnée (suspension des demandes de retrait) et les parts peuvent être alors cédées selon les modalités décrites au paragraphe II.2 – Cession des parts.Dans chaque bulletin trimestriel, la société de gestion indique la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité.— Effet du retrait : Le remboursement des parts rend effectif le retrait par son inscription sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées.L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts le premier jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré sur les livres de la société (registre des transferts). Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l’acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur du dividende. II.2. Cession des parts. — Les parts peuvent être librement cédées entre associés, et entre associés et tiers, sans autre intervention de la société de gestion que la régularisation des cessions sur le registre des associés et des transferts. Toutefois, le cédant devra justifier auprès de la société de gestion du paiement des droits d'enregistrement et du paiement de l'éventuel impôt sur les plus-values en adressant une copie de l'acte de cession dûment enregistré par les Services Fiscaux. La société ne garantit pas la revente des parts.Dans le cas où les demandes de retrait inscrites depuis plus de douze mois sur le registre des demandes de retrait représentent au moins 10% des parts émises par la société, et suite aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire, il pourra être créé un registre des ordres d’achat et de vente. Registre des ordres d’achat et de vente. — Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande : il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres.Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions.Les droits d’enregistrement sont à acquitter par le cessionnaire.Il ne peut être créé de parts nouvelles tant que figurent sur ce registre des ordres de vente non satisfaits à un prix égal ou inférieur au prix de souscription.Un règlement de l'Autorité des Marchés Financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe et en particulier les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres. Pièces à envoyer à la société. — L'inscription de la cession sur le registre des associés se fera sur présentation ou à réception par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société de gestion :— des originaux des certificats nominatifs des parts qui auraient été établis à l'origine au nom du cédant ;— de l'acte de cession ou d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts, comportant l'un comme l'autre les renseignements d'état civil du bénéficiaire de la cession, le nombre de parts cédées, et l'acceptation par le bénéficiaire dont la signature devra, s'il n'est pas déjà associé, être légalisée par Maire ou Notaire ;— de la justification du paiement des droits d'enregistrement ;— de la justification du paiement de l'éventuel impôt sur les plus-values imposables. Effet de la cession. — En cas de cession, les acomptes sur dividendes afférents au trimestre au cours duquel s’effectue le transfert sont répartis entre vendeur et acquéreur « prorata temporis » à la date de l’inscription de la cession sur le registre des associés, l’inscription s’effectuant, au regard du dividende, le dernier jour du mois de la cession. Le complément de dividende éventuellement décidé par l’Assemblée Générale revient intégralement au propriétaire des parts au jour de la distribution dudit complément. Commission. — A l’occasion d’une cession de parts sans intervention de la société de gestion, cette dernière perçoit une rémunération forfaitaire de 100 € HT soit actuellement 119,60 € TTC par ayant droit. Cette rémunération a été approuvée par l’Assemblée Générale des associés du 31 mai 2011.Pour les cessions de parts à partir du registre des ordres d’achat et de vente, la société de gestion ne perçoit pas actuellement de commissions. Si la société de gestion était amenée à en percevoir, le barème correspondant devrait faire l'objet d'une convention à passer entre la société de gestion et la société à approuver par l'Assemblée Générale des associés. Chapitre III. – Frais.III.1. Rémunération de la société de gestion. — La société de gestion percevra les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toute autre :Au titre de la gestion de la société : 10% hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets.Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera, en particulier, la charge des missions suivantes :— information des associés ;— préparation des réunions des Assemblées Générales, sauf frais de tenue ;— tenue de la comptabilité ;— gestion de la trésorerie ;— distribution des revenus ;— récupération des loyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres ;— récupération des charges locatives et autres auprès des locataires ;— et plus généralement, toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles.Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements, 10% hors taxes sur le montant collecté, primes d’émission incluses.Cette commission sera ramenée à 6,5% HT au maximum lorsque la société aura atteint son capital plafond et n'aura pas alors décidé d'augmenter celui-ci.En outre, pour la cession des parts sociales, la société de gestion perçoit une commission de dossier de 100 € HT soit actuellement 119,60 € TTC par ayant droit. Cette rémunération a été approuvée par l’Assemblée Générale des associés du 31 mai 2011 et fait l’objet d’une convention passée entre la société et la société de gestionToute autre rémunération ne peut être qu'exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire.La société gardera à sa charge :— la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ;— les honoraires du Commissaire aux Comptes ;— les frais d’expertise du patrimoine immobilier ;— les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales ;— les frais de contentieux ou de procédure ;— les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine ;— les frais d’entretien des immeubles ;— les impôts et taxes diverses ;— le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles ;— toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. Chapitre IV. – Fonctionnement de la société.IV.1. Régime des assemblées. — Les Assemblées sont dites Extraordinaires s'il y a lieu d'approuver une modification des statuts, des apports en nature, la constitution d'avantages particuliers, une modification majeure de la politique d'investissement, la réouverture au capital après trois ans sans souscription, ou s'il y a lieu de se prononcer sur la diminution du prix de la part ou sur la cession totale ou partielle du patrimoine lorsque les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10% des parts de la société.Les Assemblées sont dites Ordinaires dans tous les autres cas. Participation. — Tous les associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales ou d’y être représentés par leur conjoint ou un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés.Les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.Les représentants légaux d’associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés.Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule Assemblée. Il peut également être donné pour deux Assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour.Les pouvoirs donnés à un mandataire doivent indiquer les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont celui-ci est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Vote par correspondance. — Tout associé peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi et les textes d’application. Il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus au plus tard la veille du jour de l’Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance adressé à chaque associé pour une Assemblée, vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Convocation. — Les Assemblées d’associés sont convoquées au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convocation, par la société de gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées par :— le Conseil de Surveillance,— le ou les commissaires aux comptes ;— un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;— les liquidateurs, le cas échéant.Les associés sont convoqués par un avis de convocation inséré au BALO (Bulletin des Annonces légales obligatoires) et par une lettre ordinaire adressée à chacun d’entre eux.Sous la condition d’adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.Le délai entre la date de l’insertion de l’avis de convocation ou la date de l’envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée, est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.Les associés sont réunis, au moins une fois par an, en Assemblée Générale Ordinaire, dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes de l’exercice.Un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social ont la possibilité de demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des Assemblées Générales.Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 €, le montant du capital à représenter en application de l’alinéa précédent est, selon l’importance dudit capital, réduit ainsi qu’il suit :— 4% pour les 760 000 premiers euros ;— 2,50% pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;— 1% pour la tranche de capital comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;— 0,50% pour le surplus de capital.La demande d’inscription, accompagnée des projets de résolutions, doit être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, vingt cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée réunie sur première convocation. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’Assemblée. La société de gestion indique pour chacun de ces projets s’il recueille ou non son agrément. Droit de vote. — Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Quorum. — Pour délibérer valablement sur première convocation, les associés présents ou représentés doivent détenir au moins le quart du capital social s’il s’agit d’une Assemblée Générale Ordinaire, et au moins la moitié s’il s’agit d’une Assemblée Générale Extraordinaire.Aucun quorum n’est requis pour la tenue des Assemblées Générales réunies sur deuxième convocation. Majorité. — Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Consultation par correspondance. — La société de gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par écrit sur des questions qui ne sont pas de la compétence, telle que prévue par la loi, des Assemblées Générales.Les décisions collectives, par consultation écrite, doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies pour les Assemblées Générales Ordinaires. IV.2. Répartition des bénéfices, acomptes trimestriels, provisions pour gros travaux. — Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d’exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des amortissements éventuels, des autres charges d’exploitation, des charges financières ou exceptionnelles.Le résultat ainsi déterminé, diminué des sommes que l’Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’entre eux, en tenant compte des dates d’entrée en jouissance. La société de gestion a qualité pour décider de répartir les acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition, à condition que :— la société dispose, après la répartition décidée au titre de l’exercice précédent, de réserves d’un montant supérieur à celui des acomptes ;— ou qu’un bilan, certifié par les commissaires aux comptes, fasse apparaître que la société a réalisé au cours de l’exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.Les pertes éventuelles sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.La société de gestion procède, normalement, à la distribution de quatre acomptes dans les 45 jours qui suivent la clôture de chaque trimestre civil. La société de gestion veille à ce que chaque année les gros travaux ou réparations à effectuer sur des exercices ultérieurs soient suffisamment provisionnés dans les comptes de la société.Actuellement la société de gestion constitue chaque année une provision égale à 6% des loyers hors taxes facturés et des loyers hors taxes potentiels sur les locaux vacants.Si ultérieurement, ce mode de calcul paraissait soit insuffisant, soit excessif, la société de gestion pourrait à tout moment modifier cette règle, à charge pour elle d’en rendre compte à la prochaine Assemblée Générale. IV.3. Conventions particulières. — Toute convention intervenant entre la société d’une part, et la société de gestion ou toute personne directement ou indirectement liée à elle et, en particulier, occupant une fonction de mandataire social de ladite société de gestion, d’autre part, doit sur les rapports du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes être approuvée par l’Assemblée Générale des associés.Préalablement à l’achat de tout immeuble dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la société de gestion, il sera procédé à une expertise du bien en question par un organisme indépendant. IV.4. Régime fiscal :— Régime fiscal actuellement en vigueur : Les SCPI sont soumises aux dispositions de l'article 8 du Code Général des Impôts.A) Si l'associé est une personne physique son régime fiscal sera celui :a) des revenus fonciers ;b) des revenus financiers ;c-d) et éventuellement celui des plus-values immobilières. a) Pour la partie du revenu qui provient des loyers entrant dans la catégorie des revenus fonciers, l'associé est imposé, non pas sur le dividende qu'il perçoit mais sur la part (calculée au prorata des droits et de la jouissance de ses parts) du revenu brut de la société avant frais d'exploitation et dotation aux comptes d'amortissement et de provisions. Il peut être imposé selon l'un ou l'autre des deux régimes suivants :— Régime du droit commun des revenus fonciers : Pour les personnes physiques domiciliées en France, les revenus fonciers sont soumis au régime normal de l’impôt sur le revenu : La réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances 2006 a supprimé l'abattement forfaitaire de 14%. En compensation, les charges antérieurement couvertes par l'abattement forfaitaire sont dorénavant déductibles pour leurs montants réels, à savoir : les primes d'assurance, les frais de gestion courante (dans la limite de 20 € par an et par local), les frais de procédures, les rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles.— Régime simplifié du micro foncier : L'associé qui est à la fois associé de SCPI et propriétaire d'immeubles nus peut bénéficier du régime du micro foncier à la condition :– que ses immeubles et ses parts de SCPI ne fassent pas l'objet d'un régime fiscal spécifique qui ouvre droit à des avantages complémentaires (tels investissements réalisés en application des lois Périssol, Besson, de Robien, Girardin ou loi Paul...)– que la somme des loyers bruts perçus sur ces immeubles et sur les parts de SCPI n'excède pas 15 000 €.Si les conditions sont réunies, le montant brut des revenus fonciers bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30%.La société de gestion détermine le montant brut des revenus fonciers pour les associés qui ont opté au régime du microfoncier et le montant net des revenus fonciers pour les associés qui ont opté pour le régime de droit commun. b) La partie du revenu qui provient du placement de la trésorerie disponible et entrant dans la catégorie des revenus financiers, est imposée dans les conditions suivantes : Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, les intérêts des certificats de dépôt sont imposés, sauf exceptions, au régime normal de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette loi supprime également l’option pour le prélèvement libératoire et instaure, à compter du 1er janvier 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire, au taux de 24% que la société de gestion prélèvera désormais, sauf exceptions, avant distribution.Dans tous les cas, la société de gestion prélèvera, avant versement du dividende, les contributions et prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5% et les versera à l’Administration Fiscale.La société de gestion détermine, pour chaque associé, les montants imposables de cette catégorie de revenus et envoie à chacun d'eux un relevé individuel. c) Plus-value sur les cessions de parts. — Toute cession ou tout retrait de parts effectué par l'associé soumis à l'impôt sur le revenu, est soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières selon le régime suivant :— Calcul de la plus-value brute : La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de retrait ou de cession et le prix de souscription ou le prix d'acquisition tous frais et droits inclus.— Calcul de la plus-value imposable : La plus-value brute est réduite d'un abattement progressif de 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention, de 4% par an entre la 18ème et la 24ème année, et de 8% au-delà de la 24ème année, ce qui permet une exonération totale au-delà de 30 ans.— Impôt et prélèvements sociaux : La plus-value imposable est soumise à l'impôt forfaitaire de 34,5% sur les plus-values immobilières, se décomposant comme suit :— impôt afférent à la plus-value au taux de 19% ;— prélèvements sociaux, soit, actuellement en août 2013, un taux global de 15,5%.La loi de Finance 2013 instaure par ailleurs une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières nettes dépassant le seuil de 50 000 € par foyer fiscal. Cette taxe s’élève à 2% de la plus-value nette dépassant les 50 000 € puis augmente de 1% à chaque tranche de 50 000 € jusqu’à 250 000 € avec un système de décote pour chaque entrée de seuil. A partir du seuil de 260 000 €, la taxe additionnelle est plafonnée à 6% de la plus-value nette.— Exigibilité de l'impôt sur les plus-values immobilières : En cas de retrait de parts, la société de gestion calcule le montant de la plus-value imposable éventuellement réalisée et verse l'impôt directement à la recette des impôts du siège social de la SCPI. Dans ce cas, le montant remboursé à l'associé qui se retire est égal au montant du prix de retrait en vigueur diminué de l'impôt sur les plus-values immobilières.En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention de la société de gestion, le cédant règle directement son impôt sur les plus-values imposables à la recette des impôts de son domicile ou de son siège social. Le cédant justifiera de ce paiement à la société de gestion. d) Plus-value sur les cessions d'immeubles. — La réforme de l'imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2004, introduit une imposition immédiate de la plus-value, l'impôt sera prélevé sur le prix de vente par le notaire et répercuté sur les associés par imputation sur le compte « Plus ou moins values réalisées sur cessions d'immeubles ». B. Si l'associé est une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, la part des résultats sociaux qui lui revient est déterminée d'après les règles fixées par les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts concernant les bénéfices industriels et commerciaux. IV.5. Modalités d'information. — L'information est assurée au moyen de supports écrits :a) Rapport annuel : La société de gestion établit chaque année un rapport annuel comportant l'ensemble des informations relatives à l'exercice social.Ce rapport annuel contient le rapport de gestion, les comptes et annexes de l'exercice, les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes.b) Bulletin d'information : Le bulletin d'information fait ressortir les principaux évènements de la vie sociale, trimestre après trimestre, depuis l'ouverture de l'exercice en cours, et ce afin qu'il n'y ait pas de rupture de l'information avec le dernier rapport annuel et est adressé aux associés dans les 45 jours suivant la fin du trimestre. IV.6. Démarchage et publicité. — Pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI peuvent recourir à tout procédé de publicité à conditions que soient indiqués :— le numéro du Bulletin d'Annonces Légales dans lequel est parue la notice ;— la dénomination sociale de la SCPI ;— l'existence de la note d'information, en cours de validité, visée par l'Autorité des Marchés Financiers (date, visa, lieu où l'on peut se la procurer gratuitement).Le démarchage bancaire ou financier est réglementé par les articles L.341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Il peut être effectué principalement par l'intermédiaire des établissements visés à l'article L.341-3 du même Code (établissements de crédits, entreprises d'investissement, entreprises d'assurances et conseillers en investissements financiers dès lors qu'ils sont mandatés par ces derniers).A l'issue d'un délai de deux ans à compter du 2 août 2003, date de promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet d'un démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part dans le capital. Chapitre V. – Administration, contrôle, information de la société.V.1. La société :  Dénomination sociale Efimmo 1 Nationalité Française Siège social 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex Forme Société Civile de Placement Immobilier offrant au public des parts sociales.  Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.214-50 à L.214-85, L.231-8 à L.231-21 et R.214-116 à R.214-143-1 du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 à 422-46-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par tous textes subséquents.  Immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro D 342 710 647 Objet social La société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Statuts Les statuts de la société sont déposés au siège social. Capital social initial 762 245,09 € Capital social au 31/12/12 415 946 024 € Capital social statutaire 650 000 000 € Durée de la société 99 ans à compter de l’immatriculation de la société, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Exercice social Du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le premier exercice a été clos le 31 décembre 1988.  V.2. Administration : Société de gestion. — Suite à la décision de l’Assemblée Générale du 20 juin 2000, la société est gérée par SOFIDY :  Siège social 303, Square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex Nationalité Française Forme juridique Société Anonyme Numéro de RCS Évry B 338 826 332 Objet social Gérer toute SCPI ou toute autre société d’investissement immobilier qu’elle serait conduite à créer ou à reprendre. Montant du capital 544 528 € Répartition du capital Famille FLAMARION : 59% Autres actionnaires : 41%  Conseil d’Administration :— M. Christian FLAMARION : Président de SOFIDY ;— M. Antoine FLAMARION ;— Mme Marie-Juliette FLAMARION COQUEBERT de NEUVILLE ;— M. Olivier LUNEAU ;— M. Philippe LABOURET ;— M. Jean-Marc PETER, Directeur Général de SOFIDY. Direction :— Président : M. Christian FLAMARION ;— Directeur Général : M. Jean-Marc PETER ;— Directeur Général Adjoint : M. Jérôme GRUMLER ;— Directeur Général Adjoint : M. Fabien MIEL. La société de gestion a reçu de l’AMF l’agrément de société de gestion de portefeuille sous le n° GP 07000042 du 10 juillet 2007. V.3. Conseil de surveillance. — Composé de sept membres au moins et de dix au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la société de gestion. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns ; il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la société.Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire par mandat impératif pour une durée de trois ans.La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la nomination des membres du Conseil de Surveillance.Préalablement à la convocation de l’Assemblée devant désigner de nouveaux membres du Conseil de Surveillance, la société de gestion procède, dans le bulletin trimestriel d’information, à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs.Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.Depuis la dernière Assemblée Générale des associés en date du 6 juin 2013, le Conseil de Surveillance est composé des membres suivants :— M. Michel MALARTRE, architecte à la retraite (Président) ;— M. Olivier BLICQ, Contrôleur à l’inspection du travail ;— Cie d’assurance ORADEA représentée par Mme Delphine PROAL ;— Cie d’assurance SWISSLIFE représentée par M. Vincent FRIGUET ;— M. Régis GALPIN, agriculteur à la retraite ;— M. Paul MARTEL, Directeur financier à la retraite ;— M. Hubert MARTINIER, Conseiller en Gestion de Patrimoine ;— SCI LUPA représentée par M. Paul HAGER, gérant de sociétés immobilières ;— Mme Sylvie TARDIEU, Conseillère en Gestion de Patrimoine. V.4. Commissaires aux comptes. — La Société Deloitte et Associés – 185 avenue Charles de Gaulle – 92524 Neuilly sur Seine a été nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2012 en qualité de commissaire aux comptes pour une durée de six ans.La société BEAS 7-9, Villa Houssay 92524 Neuilly sur seine a été nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2012 en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour une durée de six ans. V.5. Expert immobilier. — La société FONCIER EXPERTISE 4 quai de Bercy 94224 Charenton Cedex, a été désignée expert immobilier pour une durée de quatre ans par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2011. V.6. Information. — La personne responsable de l’information relative à la société EFIMMO 1 est M. Jean-Marc PETER, Directeur Général de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex – Téléphone : 01.69.87.02.00. Personne assumant la responsabilité de la note d'information :Monsieur Jean-Marc PETER. Visa de l’autorité des marchés financiers. — Par application des articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code Monétaire et Financier l’Autorité des Marchés Financiers a apposé sur la présente note d’information le visa SCPI n° 13-22 en date du 02 août 2013.Cette note d’information a été établie par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective de l’opération proposée aux investisseurs.  1304670

Description : 130216522 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable faisant offre publique de placement.Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex.342 710 647 R.C.S. Évry. Avis de convocation Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 6 juin 2013 à 10h30 à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1) Approbation des rapports et des comptes 2012 et quitus à la Société de Gestion.2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2012.3) Approbation des conventions réglementées.4) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société.5) Constatation des cessions intervenues en 2012.6) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles.7) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération pour la réalisation de cessions d’immeubles8) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine.9) Autorisation de verser des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts.11) Rémunération du Conseil de Surveillance.12) Renouvellement du mandat de trois membres du conseil de surveillance13) Ratification de la cooptation d’un associé en tant que membre du conseil de surveillance De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 14) Modification de la politique d’investissement15) Modification de l’article 11 « Parts sociales » alinéa 5 des statuts16) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le Vendredi 14 juin 2013 à 10 heures au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.  Texte des résolutionsDe la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2012 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de Gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2012 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  Résultat de l’exercice 2012  28 824 101,66 € Report à nouveau des exercices antérieurs    4 241 701,98 € Soit un bénéfice distribuable de  33 065 803,64 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 29 155 454,96 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 3 910 348,68 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 11,88 €. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO1 au 31 décembre 2012. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 7 juin 2012, la cession intervenue en 2012 des locaux : — de Meylan (38) pour un prix net vendeur de 65 000 € et moins-value nette de 716,38 € ;— d’Ivry-sur-Seine (94) pour un prix net vendeur de 1 129 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 442 736,41 € ;— d’Orléans (45) pour un prix net vendeur de 208 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 42 654,97 € ;— du Mont-Saint-Aignan (76) pour un prix net vendeur de 750 000 € et une moins-value nette de 25 000,00 € ;— de Toulouse (31) – rue des cosmonautes pour un prix net vendeur de 229 500 € et une moins-value nette de 93 741,97 € ;— de Toulouse (31) – rue des cosmonautes pour un prix net vendeur de 72 000 € et une moins-value nette de 23 637,22 € ;— de Toulouse (31) – rue Marius Tercé pour un prix net vendeur de 196 200 € et une moins-value nette de 107 910,46 € ;— de Châlons-en-Champagne (51) pour un prix net vendeur de 285 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 28 712,96 € ;et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 411 655,87 € (avant fiscalité). L'Assemblée Générale, prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières d'un montant de 83 450,38 € acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d'éléments du patrimoine social au cours de l'exercice 2012. Afin de respecter l’égalité entre associés, elle autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux autres associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution le produit net de ces ventes correspondant à l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme totale maximum de 65 107,18 €. L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve le solde de la plus value nette globale réalisée soit 263 098,31 €. Sixième résolution. — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 1 373 547,76 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 13 décembre 2012 par le versement de 0,52 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 7 juin 2012 en sa 9ème résolution. Septième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2012, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables.A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 42 593,04 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». Huitième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Dixième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 150 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessairesà la réalisation de cet emprunt.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Onzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 15 500 € pour l’année 2012, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Douzième résolution. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :— APPSCPI représentée par Madame Jacqueline SOLSONA ;— Monsieur Alain BALESDENT ;— Monsieur Francis BARTOUT ;— Monsieur Patrick BETTIN ;— Monsieur Serge BLANC ;— Monsieur Claude BOULAND ;— Monsieur Dominique BOULOIS ;— Monsieur Jean-Luc BRONSART ;— La Compagnie d’Assurance ORADEA-VIE représentée par Madame Delphine PROAL ;— Monsieur Philippe GATIGNON ;— Monsieur Jean-Philippe GONTIER ;— Monsieur Laurent GRAVEY ;— Monsieur Eric PAPON ;— SCP MINOS représentée par son Gérant, Monsieur André PERON ;— Monsieur Olivier BLICQ ;— SCI LUPA représentée par son Gérant, Monsieur Paul HAGER,— Monsieur Patrice QUANTIN ;Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme les trois candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix : leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Treizième résolution. — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation de la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 11 décembre 2012, en remplacement de la Société AVIP démissionnaire. En conséquence, la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE exercera les fonctions de membre du Conseil de Surveillance pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013, qui se réunira en 2014. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, et conformément à l’article 422-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier le paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ayant reçu le visa SCPI 02-01 du 13 juin 2002 conformément au tableau suivant :   Ancienne rédaction  Nouvelle rédaction  POLITIQUE D’INVESTISSEMENT  POLITIQUE D’INVESTISSEMENT  Les locaux sont situés en centres-villes ou à leur périphérie immédiate, dans des zones d’accès facile avec un environnement de qualité. Tous ces locaux répondent aux critères habituels : - bonne localisation, - conception banalisée permettant une relocation facile, - construction de qualité limitant l’entretien dans le temps, - qualité du locataire. La politique d’investissement d’EFFIMMO 1 vise à poursuivre la constitution d’un patrimoine équilibré tant dans la répartition géographique de ses actifs que dans la nature des locaux. Les immeubles composant le patrimoine sont situés aussi bien à Paris et région parisienne qu’en province. Le choix de la société portera principalement sur des investissements en bureaux et accessoirement sur des murs de boutiques et de magasins.   Les locaux sont situés en centres-villes ou à leur périphérie immédiate, dans des zones d’accès facile avec un environnement de qualité. Tous ces locaux répondent aux critères habituels : - bonne localisation, - conception banalisée permettant une relocation facile, - construction de qualité limitant l’entretien dans le temps, - qualité du locataire. La politique d’investissement d’EFIMMO 1 vise à poursuivre la constitution d’un patrimoine équilibré tant dans la répartition géographique de ses actifs que dans la nature des locaux. Les immeubles composant le patrimoine sont situés aussi bien à Paris et région parisienne qu’en province et accessoirement à l’Étranger. Le choix de la société portera principalement sur des investissements en bureaux et accessoirement sur des murs de commerces, d’activités et de logements.   Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 11 « Parts sociales » alinéa 5 des statuts conformément au tableau suivant :   Ancienne rédaction  Nouvelle rédaction  1. PARTS SOCIALES …./…  11. PARTS SOCIALES …/…  11.5.Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier.   11.6. Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la société de gestion.  11.5.Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier. L’usufruitier sera seul compétent pour voter valablement lors des Assemblées générales de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire entre les intéressés. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier   11.6. Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la société de gestion.   Seizième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.   1302165

Description : 1201818 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 7 juin 2012. Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 7 juin 2012 à 10 heures 30 à l’hôtel All Seasons, 52, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1) Approbation des rapports et des comptes 2011 et quitus à la Société de Gestion. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2011. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 5) Constatation des cessions intervenues en 2011. 6) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles. 7) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération pour la réalisation de cessions d’immeubles. 8) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 9) Autorisation de verser des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 11) Rémunération du Conseil de Surveillance. 12) Renouvellement du conseil de surveillance. 13) Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. 14) Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant.     II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   15) Modification des articles 6 et 7 des statuts. 16) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le Vendredi 15 juin 2012 à 10 heures 30 au siège social de la Société, 303, square des Champs-Elysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.     I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2011 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de Gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2011 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : — résultat de l’exercice 2011 : 24 582 865,28 € ; — report à nouveau des exercices antérieurs : 3 975 210,85 € ; — soit : 28 558 076,13 €. A la distribution de dividendes, déjà versés par acomptes aux associés, pour 24 316 374,15 € et le solde au report à nouveau soit 4 241 701,98 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 11,88 €.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier, approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO1 au 31 décembre 2011.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la septième résolution de l’Assemblée générale Ordinaire du 31 mai 2011, la cession intervenue en 2011 des locaux :   — de Malakoff (92) pour un prix net vendeur de 4 772 000 € ; — de Brie-Comte-Robert (77) pour un prix net vendeur de 1 000 000 € ; — d’Arcueil (94) pour un prix net vendeur de 7 222 500 € ; — de Bondoufle (91) pour un prix net vendeur de 767 000 € ; Et la plus value comptable globale réalisée, soit 5 526 064,35 € (avant fiscalité).   L'Assemblée Générale, prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières d'un montant de 626 082,72 € acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d'éléments du patrimoine social au cours de l'exercice 2011. Afin de respecter l’égalité entre associés, elle autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux autres associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution le produit net de ces ventes correspondant à l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit :   — Pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme totale maximum de 476 430,41 €.   L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve le solde de la plus value nette globale réalisée soit 4 482 044,70 €.   Sixième résolution. — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 1 957 977,12 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2011 par le versement de 0,88 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2011, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75 % HT des ventes + 5 % des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables. A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 382 878,72 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ».   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Dixième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 110 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Onzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 15 000 € pour l’année 2012, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.   Douzième résolution. — Afin de porter la composition du Conseil de Surveillance à neuf membres en vue de privilégier le renouvellement des mandats par tiers, l’assemblée générale décide de nommer un neuvième membre du Conseil de Surveillance, et, constatant que le mandat des huit membres actuels du Conseil de Surveillance arrivent à échéance ou sont à pourvoir par suite de démission, à l’issue de la présente assemblée.   Vu les candidatures exprimées de :   — APPSCPI ; — Monsieur Georges Bader ; — Monsieur Alain Balesdent ; — Monsieur Serge Blanc ; — Monsieur Olivier Blicq ; — M. Jean-Luc Bronsart ; — Monsieur Jean-Philippe Gontier ; — Monsieur Laurent Gravey ; — M. Eric Papon ; — M. André Peron ; — Société BPJC ; — SCI ISIS ; — SCI LUPA ; — Madame Sylvie Tardieu ; — Monsieur Patrick Thomas de la Pintière ; — Monsieur Henri Tiessen ; — La Compagnie d’Assurance AVIP (Assurance-Vie et Prévoyance) représentée par M. Pierre-Yves Boulvert ; — Monsieur Régis Galpin ; — Monsieur Michel Malartre ; — Monsieur Paul Martel ; — Monsieur Hubert Martinier ; — Monsieur Patrice Quantin.   Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme les neufs candidats suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix :   — — —   Les trois premiers pour une durée de trois ans, leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.   — — —   Les trois suivants pour une durée de deux ans, leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   — — —   Les trois suivants pour une durée d’un an, leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Treizième résolution. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de commissaire aux comptes du cabinet MG SOFINTEX, membre de DELOITTE, représenté par Monsieur Laurent Obodez, arrive à échéance et décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes DELOITTE et Associés, représenté par Jean-Pierre Vercamer, pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2018 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2017.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Joël Assayah arrive à échéance et décide de nommer en qualité de suppléant du commissaire aux comptes la Société BEAS pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2018 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2017.     II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, conformément au tableau suivant :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 - Capital social : 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 €. 6.3. Le montant du capital plafond est de 500 000 000 €. 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital autorisé ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.   Article 7 – Variabilité du capital : 7.1. Dans la limite du capital plafond de 500 000 000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 500 000 000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts. Article 6 - Capital social : 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 €. 6.3. Le montant du capital plafond est de 650 000 000 €. 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital autorisé ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.   Article 7 – Variabilité du capital : 7.1. Dans la limite du capital plafond de 650 000 000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 650 000 000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts.   Seizième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.     1201818

Description : 1102209 13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2011.   Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 31 mai 2011 à 10 heures 30 à l’hôtel All Seasons, 52, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1) Approbation des rapports et des comptes 2010 et quitus à la Société de Gestion. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2010. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 5) Constatation des cessions intervenues en 2010. 6) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles. 7) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 8) Autorisation de verser des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 9) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 10) Rémunération du Conseil de Surveillance. 11) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération pour toute cession ou mutation de parts. 12) Ratification de la cooptation d’un associé comme membre du conseil de surveillance en remplacement d’un membre décédé. 13) Renouvellement pour quatre années du mandat de l’expert immobilier. 14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le mardi 7 juin 2011 à 10 heures 30 au siège social de la Société, 303, square des Champs Elysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.   Texte des résolutions   Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2010 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de Gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2010 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   résultat de l’exercice 2010  20 928 104,11 €  report à nouveau des exercices antérieurs   3 862 819,52 €  soit :  24 790 923,63 €     A la distribution de dividendes, déjà versés par acomptes aux associés, pour 20 815 712,78 € et au report à nouveau le solde soit 3 975 210,85 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 12,36 €.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l'article L. 214-76 du Code Monétaire et financier, approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO1 au 31 décembre 2010.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2010, la cession intervenue en 2010 des locaux : — de Neuilly-sur-Marne (94) pour un prix net vendeur de : 1 490 000 € ; — de Bassens (73) pour un prix net vendeur de : 350 000 € ; — de Tremblay en France (93) pour un prix net vendeur de : 295 000 € ; Et la plus value comptable globale réalisée, soit : 588 566,12 € (avant fiscalité). Pour chacune des cessions intervenues en 2010, ayant généré une plus value imposable pour les associés dans la catégorie des plus values immobilières, l’Assemblée Générale : — décide la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 51 969,28 € ; — délègue les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer ce dividende :   -  pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente ;   -  pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains ;   -  décide d’inscrire en réserve le solde de la plus value nette globale réalisée soit 536 596,84 €.   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 1 390 651,86 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement versée le 25 novembre 2010 sous forme d’un acompte de 0,78 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 80 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Dixième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 13 000 € pour l’année 2011, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la signature d’une convention à passer avec la Société de Gestion, prévoyant pour celle-ci une rémunération forfaitaire de 100 € HT pour toute cession de parts et toute mutation à titre gratuit (cession de gré à gré, succession, donation, divorce …). Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit, et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées.   Douzième résolution. — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation de Monsieur Régis Galpin faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 9 septembre 2010 en remplacement de Monsieur Jean Restout décédé. En conséquence, Monsieur Régis Galpin exercera les fonctions de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l'année 2013 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale constate que le mandat de l’expert immobilier FONCIER EXPERTISE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme pour une durée de quatre ans la société FONCIER EXPERTISE en qualité d’expert immobilier à compter de l’exercice 2011.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.       1102209

Description : 1005267 15 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1  Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 Evry Courcouronnes. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’assemblée générale extraordinaire du mardi 5 octobre 2010.  Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le mardi 5 octobre 2010 à 14h30 au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à 91026 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Approbation de l’augmentation du capital plafond (modification des articles 6 et 7 des statuts) — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire serait réunie le mardi 12 octobre  2010 à 14h30 au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.   Texte des projets de résolution  Première résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, conformément au tableau suivant :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction   Article 6 - Capital social : 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 300 000 000 € 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital autorisé ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.   Article 7 – Variabilite du capital : 7.1. Dans la limite du capital plafond de 300 000 000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 300 000 000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts.   Article 6 - Capital social : 6.1. Le montant du capital social d’origine est de 762 245,09 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 152,45 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en rémunération de leurs apports respectifs. En date du 14 juin 2001, l’Assemblée Générale Extraordinaire a délégué à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à la conversion de Francs à l’Euro inférieur près de la valeur nominale de la part qui s’établit à 152 Euros. 6.2. Le montant du capital minimum est de 760 000 € 6.3. Le montant du capital plafond est de 500 000 000 € 6.4. Toute modification du montant du capital minimum ou de celui du capital autorisé ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.   Article 7 – Variabilite du capital : 7.1. Dans la limite du capital plafond de 500 000 000 €, le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. 7.2. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de 500 000 000 €. 7.3. Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être réduit en dessous du minimum légal de 760 000 € et de la limite prévue à l’article 8.2 des présents statuts.    Ces modifications statutaires prendront effet à compter de l’accomplissement des formalités légales et réglementaires.   Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.    1005267

Description : 1002092 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’Assemblée générale mixte du jeudi 3 juin 2010. Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 3 juin 2010 à 10 heures 30 à l’hôtel All Seasons, 52, boulevard des Coquibus 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   1) Approbation des rapports et des comptes 2009 et quitus à la Société de Gestion. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2009. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Constatation du montant du capital social. 5) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 6) Constatation des cessions intervenues en 2009. 7) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles. 8) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir des honoraires exceptionnels sur les cessions réalisées. 9) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 10) Autorisation de verser des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 11) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 12) Rémunération du Conseil de Surveillance. 13) Constatation du taux de constitution de la provision pour gros travaux porté de 5 à 6%.   A titre extraordinaire :   14) Décision à prendre en application de l’article L214-84-2 du Code Monétaire et Financier. 15) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le vendredi 11 juin 2010 à 10 heures 30 au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2009 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de Gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2009 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2009 20 066 877,79 € Report à nouveau des exercices antérieurs 3 301 728,11 € Soit 23 368 605,90 €   à la distribution de dividendes, déjà versés par acomptes aux associés, pour 19 505 786,38 € et au report à nouveau le solde soit 3 862 819,52 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 12,72 €.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution . — Conformément à l’article 8.1.4 des statuts, l’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital social qui s’établit à 245 735 512 € au 31 décembre 2009.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable (166,39 €), la valeur de réalisation (175,45 €) et la valeur de reconstitution (207,30 €) de la Société, par part, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2009.   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2009 des locaux : — du boulevard Berthier à Paris (17ème) pour un prix net vendeur de 3 000 000 €, — de Saint-Thibault des Vignes pour un prix net vendeur de 877 855 €, — de Meylan pour un prix net vendeur de 555 000 €, — d’Epinay pour un prix net vendeur de 1 000 000 €, — et de Coignières pour un prix net vendeur de 2 100 000 €, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 2 526 846,57 € (avant fiscalité). Pour chacune des cessions intervenues en 2009, ayant généré une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières, ainsi que pour la plus-value imposable constatée au 31 décembre 2008 lors de la vente approuvée par l’Assemblée Générale du 11 juin 2009 de l’actif de Saint-Doulchard, ayant généré une plus-value comptable de 774 927,07 € (avant fiscalité), l’Assemblée Générale : — décide la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 430 870,78 €, — délègue les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer ce dividende : – pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente, – pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains, — décide d’inscrire en réserve le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 2 870 902,86 €.   Septième résolution . — L’assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 1 255 655,20 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement versée le 10 décembre 2009 sous forme d’un acompte de 0,80 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.   Huitième résolution . — L’assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2009, des honoraires exceptionnels fixés forfaitairement au titre dudit exercice. A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 150 000 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ».   Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins-values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Onzième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 70 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Douzième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 12 000 € pour l’année 2010, outre le remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.   Treizième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que la société de gestion a porté, à compter du second semestre 2009, le taux de constitution de la provision pour gros travaux de 5% à 6% des loyers hors taxes facturés et des loyers potentiels sur les locaux vacants.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Quatorzième résolution . — Conformément à l’article L214-84-2 du Code Monétaire et Financier, après avoir entendu la présentation et les observations de la Société de Gestion, l’Assemblée Générale extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005, décide de se prononcer sur la possibilité de transformer la SCPI EFIMMO en OPCI. Au vu des éléments présentés par la Société de Gestion, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de ne pas se transformer et constate que l’alinéa 2 de l’article L 214.84-2 du Code Monétaire et Financier n’a pas lieu d’être appliqué.   Quinzième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     1002092

Description : 0903686 25 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1   Société anonyme à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2009.   Les associés de la SCPI EFIMMO 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 11 juin 2009 à 10 heures 30 à l’hôtel All Seasons, 52, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des rapports et des comptes 2008 et quitus à la Société de Gestion. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2008. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Constatation du montant du capital social. 5) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 6) Constatation des cessions intervenues en 2008. 7) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 8) Autorisation de verser des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 9) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 10) Approbation de l’adhésion et de la cotisation de la SCPI à l’ASPIM. 11) Renouvellement du Conseil de Surveillance. 12) Rémunération du Conseil de Surveillance. 13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 18 juin 2009 à 10 heures 30 au siège social de la Société, 303 square des Champs-Élysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.     Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2008 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de Gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2008 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2008  20 042 051,57 € Report à nouveau des exercices antérieurs 1 872 409,42 € Soit 21 914 460,99 €   à la distribution de dividendes, déjà versés par acomptes aux associés, pour 18 612 732,88 € et au report à nouveau le solde soit 3 301 728,11 €. En conséquence, le dividende unitaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 12,72 €.     Troisième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l'article L. 214-76 du Code Monétaire et financier et approuve lesdites conventions.     Quatrième résolution. — Conformément à l’article 8.1.4. des statuts, l’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital social qui s’établit à 233 410 744 € au 31 décembre 2008.     Cinquième résolution. — Vu l'état annexe aux comptes retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l'Assemblée Générale approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO au 31 décembre 2008.     Sixième résolution. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2008 des locaux de Clermont Ferrand (Parc Technologique La Pardieu) et Saint-Doulchard (centre commercial Berry 2) et la plus-value brute comptable réalisée, soit 764 359,07 €.     Septième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Huitième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins-values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 70 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Dixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’adhésion en 2008 d’EFIMMO à l’Association Professionnelle des SCPI (ASPIM) et la cotisation de 13 278 € versée à ce titre. A compter de 2009, la cotisation annuelle sera prise en charge par la Société de Gestion.     Onzième résolution. — L’assemblée Générale constate que le mandat des huit membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : — APPSCPI ; — M. Serge Blanc ; — M. Olivier Blicq ; — M. Robert Bousch ; — Société BPJC ; — M. Régis Galpin ; — M. Laurent Gravey ; — M. Stéphane Loth ; — SCI LUPA ; — M. Yves Pernot ; — M. Henri Tiessen ; — La Compagnie d’Assurance AVIP ; — La Banque Française ; — M. Bernard Cottin ; — M. Michel Malartre ; — M. Paul Martel ; — M. Hubert Martinier ; — M. Patrice Quantin ; — M. Jean Restout ; Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les huit candidats suivants, pour une durée de trois ans, membre du Conseil de Surveillance : — — — — — — — — Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Douzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 11 000 € pour l’année 2009 outre le remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.     Treizième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.   0903686

Description : 0800099 11 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts EFIMMO 1   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable.   Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 31 décembre 2007. — 217 373 984 euros entièrement libéré   Capital statutaire maximum. — 300 000 000 €.   Siège social. — 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.   342 710 647 RCS Evry   Durée de la société. — 99 ans   Objet social. — La Société Efimmo 1 a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L 214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 225 Euros chacune se décomposant en :   — Nominal : 152,00 € ;   — Prime d’émission : 73,00 €.   Date d’effet. — 18 janvier 2008.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des Opérations de Bourse devenue l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 02-01 en date du 13 juin 2002, actualisée en janvier 2008.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Efimmo 1, 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.         0800099

Description : 0707076 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI EFIMMO 1   Société à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 14 juin 2007.   Les associés de la SCPI Efimmo 1 sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le jeudi 14 juin 2007 à 10 heures 30 à l’hôtel Mercure Cathédrale, 52, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Approbation des rapports et des comptes 2006 et quitus à la Société de gestion ; — Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2006 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Constatation du montant du capital social ; — Autorisation à la Société de gestion de verser des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles » ; — Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; — Autorisation à la Société de gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine ; — Autorisation à la Société de gestion de contracter des emprunts ; — Approbation de l’adhésion et de la cotisation de la SCPI à l’ASPIM ; — Rémunération du conseil de surveillance ; — Nomination de l’expert immobilier ; — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ; Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire serait réunie le jeudi 21 juin 2007 à 10 heures 30 au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.   Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du conseil de surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2006 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats de l’exercice 2006 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2006 13 412 142 € Report à nouveau des exercices antérieurs 1 165 242 €    ————— Soit 14 577 385 €  à la distribution de dividendes, déjà versés par acomptes aux associés, pour de 13 966 492 € et au report à nouveau pour le solde   610 892 €  En conséquence, le dividende unitaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 12,36 €.   Troisième résolution . — L’assemblée générale prend acte du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier et approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution . — Conformément à l’article 8.1.4 des statuts, l’assemblée générale constate et arrête le montant du capital social qui s’établit à 192 164 328 € au 31 décembre 2006.   Cinquième résolution . — L'assemblée générale ordinaire autorise la Société de gestion à distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « Plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values nettes comptables constatées à la fin de l’exercice précédent.   Sixième résolution . — Vu l’état annexe aux comptes retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l’assemblée générale approuve lesdites valeurs de la société Efimmo au 31 décembre 2006.   Septième résolution . — L’assemblée générale renouvelle l’autorisation à la Société de gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le conseil de surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale.   Huitième résolution . — L’assemblée générale autorise la Société de gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total de l’endettement en résultant ne dépasse pas 70 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation des emprunts.   Neuvième résolution . — L’assemblée générale approuve l’adhésion d’Efimmo à l’association professionnelle des SCPI (ASPIM) et la cotisation annuelle de 10 119,65 € versée à ce titre en 2006.   Dixième résolution . — L’assemblée générale fixe la rémunération du conseil de surveillance à la somme de 10 000 euros pour l’année 2007, outre le remboursement de tous frais de déplacement.   Onzième résolution . — L’assemblée générale nomme pour une durée de quatre ans la société Foncier Expertise en qualité d’expert immobilier.   Douzième résolution . — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.   0707076

Description : 0700298 22 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EFIMMO 1   Société civile de placement Immobilier à capital variable.   Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 31 décembre 2006 : 192 164 328 € entièrement libéré.   Capital statutaire maximum : 300 000 000 €.   Siège social :    303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.   342 710 647 R.C.S. Evry D.   Durée de la société : 99 ans.   Objet social :    la société Efimmo 1 a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : — Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 215 € chacune se décomposant en :   – Nominal : 152,00 € ;   – Prime d’émission : 63,00 €.   Date d’effet : 29 janvier 2007.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 02-01 en date du 13 juin 2002, actualisée en janvier 2007.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Efimmo 1, 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.           0700298

Description : 0611453 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EFIMMO 1  Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 31 décembre 2005 : 156 276 064 € entièrement libéré. Capital statutaire maximum : 300 000 000 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry. Durée de la société : 99 ans. Objet social : la société Efimmo 1 a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 205 € chacune se décomposant en : — Nominal : 152,00 € ; — Prime d’émission : 53,00 €.   Date d’effet : 10 août 2006.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 02-01 en date du 13 juin 2002, actualisée en octobre 2005.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Efimmo 1, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 0611453

Description : 0607784 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EFIMMO 1   Société civile de placements immobiliers à capital variable. Siège Social : 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 342 710 647 R.C.S. Evry.   Avis de convocation.     Les associés de la SCPI Efimmo 1 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 15 juin 2006 à 14 heures 30 à l’hôtel Mercure Cathédrale, 52 boulevard des Coquibus 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Approbation des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes et des comptes 2005 ; — Quitus à la Société de Gestion ; — Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2005 ; — Constatation du montant du capital social ; — Constatation des cessions intervenues en 2005 et autorisation à la Société de Gestion pour réinvestir le produit des ventes ; — Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine ; — Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts ; — Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; — Renouvellement du mandat de huit membres du Conseil de Surveillance ; — Rémunération du Conseil de Surveillance ; — Nomination du Commissaire aux Comptes et de son suppléant pour une durée de six ans ; — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 22 juin 2006 à 14 heures 30 au siège social de la Société, 303 square des Champs Elysées à Evry Cedex (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.     Projet de résolutions.   Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2005 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. Elle approuve notamment les opérations visées par l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Elle approuve également les honoraires perçus par la Société de Gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats de l’exercice 2005 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le résultat, soit 8 179 198,79 €, à la distribution d’un dividende de 8 038 337,67 € et au report à nouveau pour 140 861,12 €. En conséquence, le dividende unitaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 12,36 euros.   Quatrième résolution . — Conformément à l’article 8.1.4 des statuts, l’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital social qui s’établit à 156 276 064 € au 31 décembre 2005.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2005 de bureaux situés rue Georges Besse à Clermond-Ferrand (620 m2) et rue des alliés à Grenoble (118 m2), et demande à la Société de Gestion de réinvestir le produit de cette vente, soit 530 000 €.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la Société, des emprunts, en une ou plusieurs tranches, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans les limites de 2 000 000 € par découvert bancaire, de 7 000 000 € par emprunt et de 10 000 000 € HT par acquisition payable à terme et dans une limite globale telle qu’à tout moment ces engagements ne dépassent pas 60 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, gage ou nantissement nécessaire à la réalisation des emprunts.   Huitième résolution . — Vu l’état annexe aux comptes retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l’Assemblée Générale approuve lesdites valeurs de la Société Efimmo au 31 décembre 2005.   Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale, vu les candidatures exprimées de : — L’Association APPSCPI — La Compagnie d’Assurance AVIP, représentée par Monsieur Pierre-Yves BOULVERT, — Le Cabinet B. GOSSELIN, représentée par Monsieur Bernard GOSSELIN, — Monsieur Serge BLANC, — Monsieur Olivier BLICQ, — Monsieur Dominique BOULOIS, — Monsieur Christian BOUTHIE, — La société B.P.J.C., représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL PRAIRE, — Monsieur Laurent GRAVEY, — La SCI ISIS, représentée par Monsieur André PERRON, — La SCI Les Ebihens, représentée par Monsieur Paul HAGER, — Monsieur Hubert MARTINIER, — Monsieur André PICARD, — La société Rigal-Perignon, représentée par Monsieur Jacques RIGAL, — La société SNRT, représentée par Monsieur Dominique CHUPIN, — Monsieur Henri TIESSEN, — La Banque Française, représentée par Monsieur Olivier MACHAULT, — Monsieur Bernard COTTIN, — Monsieur Michel MALARTRE, — Monsieur Paul MARTEL, — Monsieur Patrice QUANTIN, — Monsieur Jean RESTOUT. et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les huit candidats suivants, pour une durée de trois ans, membre du Conseil de Surveillance : — — — — — — — — leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 9 000 euros pour l’exercice 2006, outre le remboursement de tous frais de déplacement.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale constate que le mandat de Commissaire aux Comptes de Monsieur Jean GUEZ est arrivé à échéance et décide de nommer le cabinet BDO MG Sofintex pour une durée de 6 ans. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2012 statuant sur les comptes de l’exercice 2011. De même, l’Assemblée Générale constate que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Patrick MESSAGEOT est arrivé à échéance et décide de nommer Monsieur Joël ASSAYAH pour une durée de 6 ans. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2012 statuant sur les comptes de l’exercice 2011.   Douzième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.     0607784

Description : EFIMMO 1 EFIMMO 1 Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l'épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 31 décembre 2004. -- 77 949 400 € entièrement libéré. Capital statutaire maximum. -- 300 000 000 €. Siège social  : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.342 710 647 R.C.S. Evry.   Durée de la société. -- 99 ans.   Objet social. -- La société Efimmo 1 a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l'égard des tiers. -- Conformément à l'article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 8 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part  :   Nouvelle valeur des parts à souscrire. -- Les parts sont émises au prix de 195 € chacune se décomposant en  :      Nominal 152,00 € Prime d'émission 43,00 €     Date d'effet. -- 15 octobre 2005.   La note d'information prévue par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 02-01 en date du 13 juin 2002, actualisée le 16 juin 2004.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Efimmo 1, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.97699

Description : EFIMMO 1 EFIMMO 1 Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.342 710 647 R.C.S. Evry.Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 8 juin 2005Les associés de la SCPI Efimmo 1 sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 8 juin 2005 à 14 h 30 au siège social de la société, 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1°) Approbation des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et des comptes 2004 ;2°) Quitus à la société de gestion ;3°) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2004 ;4°) Autorisation à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine ;5°) Constatation des cessions intervenues en 2004 et autorisation à la société de gestion pour réinvestir le produit des ventes ;6°) Autorisation à la société de gestion de contracter des emprunts ;7°) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société ;8°) Rémunération du conseil de surveillance ;9°) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire serait réunie le mercredi 15 juin 2005 à 14 h 30 au siège social de la société pour délibérer sur le même ordre du jour.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2004 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. Elle approuve notamment les opérations relevant du rapport spécial du commissaire aux comptes.Deuxième résolution. — L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion Sofidy S.A. de sa gestion. Elle approuve, également, les honoraires perçus par Sofidy S.A. et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats de l’exercice 2004 proposées par la société de gestion Sofidy S.A.. Elle décide d’affecter le résultat, soit 3 643 974 €, à la distribution d’un dividende de 3 398 006 € et au report à nouveau pour 243 968 €.En conséquence, le dividende unitaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 12,36 €.Quatrième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente, après en avoir avisé le conseil de surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu’à la tenue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005.Cinquième résolution. — L’assemblée générale constate, dans le cadre de l’autorisation donnée par la précédente assemblée générale, la cession intervenue en 2004 du plateau de bureaux de Lyon (rue de Sully) et du plateau de bureaux de Lyon (place Jules Ferry), et demande à la société de gestion de réinvestir le produit de cette vente, soit 757 175 €.Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à contracter, au nom de la société, de nouveaux emprunts, en une ou plusieurs tranches, à procéder à des acquisitions payables à terme, dans les limites de 7 000 000 € par emprunt après en avoir avisé le conseil de surveillance, de 10 000 000 € H.T. par acquisition payable à terme, dans une limite globale de 25 000 000 €. Elle autorise la société de gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, gage ou nantissement nécessaire à la réalisation des emprunts.Septième résolution. — Vu l’état annexe aux comptes retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2004, l’assemblée générale approuve lesdites valeurs de la société Efimmo 1.Huitième résolution. — L’assemblée générale fixe la rémunération du conseil de surveillance à la somme de 7 700 € pour l’exercice 2005, outre le remboursement de tous frais de déplacement.Neuvième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.87475

Description : EFIMMO 1 EFIMMO 1Société civile de placement immobilier à capital variable.Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.Capital social au 31 décembre 2004. — 77 949 400 € entièrement libéré.Capital statutaire maximum. — 300 000 000 €.Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.342 710 647 R.C.S. Evry.Durée de la société. — 99 ans.Objet social. — La société Efimmo 1 a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.Nouveau prix de souscription de la partConformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 190 € chacune se décomposant en :— Nominal : 152,00 € ;— Prime d’émission : 38,00 €.Date d’effet. — 15 février 2005.La note d’information prévue par les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse, devenue l’Autorité des marchés financiers, SCPI n° 02-01 en date du 13 juin 2002, actualisée le 16 juin 2004.Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Efimmo 1, 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.81866