FONDATION BRIGITTE BARDOT

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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/00127
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, GRIFFATON ET MONTREUIL
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/12/2025, 25/01147
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2025, 25/00127
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2025, 25/80536
  Début du contentieux : 03/03/2015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 28/08/2025, 24/00887
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMCB CALI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 03/07/2025, 25/01182
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNH FONDATION POUR LA NATURE ET L'HOMME, FFAC FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE CHIENS GUIDES D AVEUGLES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lille, 24/06/2025, 25/00297
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VOIX DU NORD, LA VOIX MEDIAS, STM SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS, CONTACT FM, S.C.I. SCI DU, S.A.R.L. INTERNEP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 06/02/2025, 24-19.303
  Début du contentieux : 12/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Abeille vie
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 17/10/2024, 24/01044
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUCHERIE DE L'ALMONT, SELARL AUBRY & PICARD, NOTAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/09/2024, 19/00043
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OUVRARD, S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, TRÉSOR PUBLIC DE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
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• Cour d'appel de Paris, 29/05/2024, 24/01044
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUCHERIE DE L'ALMONT, PICART-AUBRY CATHERINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2024, 24/00737
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 07/07/2023, 23/00008
  Début du contentieux : 27/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/09/2022, 21/03729
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association REFUGE CANIN LOTOIS, Association C.N.S.P.A
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 05/07/2022, 21/02580
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, S.A.S.U. CLEAR CHANNEL FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 29/06/2021, 20-84.017
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/06/2021, 19-84.392
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/04/2021, 19-19.306
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association le Refuge canin lotois, Confédération nationale des SPA de France et des pays d'expression française (CNSPA)
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 04/02/2021, 436911
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2020, 15/01360
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 13/02/2020, 18/01221
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT (AGIPI), Compagnie d'assurances AXA ... VIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 21/12/2017, 16/05374
  Début du contentieux : 10/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODILE STUTZ
• Cour de cassation, 29/11/2017, 16-26.749
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, Société protectrice des animaux de Loire-Atlantique, Association française contre les myopathies, FEDERATION FRANCAISE SESAME AUTISME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 14/03/2017, 17/00526
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DED'AVEUGLES, ASSOCIATION 'LESD'AVEUGLES DU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/11/2016, 15/16751
  Début du contentieux : 18/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/09/2016, 14/06498
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE HAUTE SAVOIE, FEDERATION FRANCAISE SESAME AUTISME, SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LOIRE ATLANTIQUE, ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 09/03/2016, 15/01425
  Début du contentieux : 08/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/01/2016, 14/16119
  Début du contentieux : 20/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : OBJECTIF PARALLAXE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 23/09/2015, 14/02282
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API, FRANCE TELECOM, SCP AUDOIN ET PERRIN, SCP BOMMART-FORSTER & FROMANTIN, TRESORERIE NEVERS MUNIPALE ET BANLIEUE, VEOLIA EAU CENTRE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2015, 14/02695
  Début du contentieux : 30/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP FOURY & SOBOLEWSKI, FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS, FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, Association LE NOUVEAU MONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 01/04/2015, 14-11.718
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 13/01/2015, 13/12416
  Début du contentieux : 30/05/2013
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 11/12/2014, 13-27.509
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aviva vie, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Riom, 03/02/2014, 13/00325
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCEA DE MURATEL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2013, 13/00885
  Début du contentieux : 12/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT DE PAUL CONGREGATION, GAN PATRIMOINE, FINACTIF, ARCALIS, MMA VIE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2012, 11/22007
  Début du contentieux : 12/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT DE PAUL, EUREST, GAN PATRIMOINE SOCIETE FRANCAISE DE CAPITALISATION, FINACTIF, ARCALIS, GENERALI VIE, MMA VIE
• Cour d'appel de Paris, 20/09/2012, 09/00366
  Début du contentieux : 10/02/2000
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bourges, 09/08/2011, 10/01536
  Début du contentieux : 01/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF CRC MULHOUSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET, FRANCE TELECOM, S. C.P. BOMMART FORSTER, S. C.P. LAMOTTE-GYS-WAGNER, S. C.P. PEROZ PERSICO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE
• Cour d'appel de Bourges, 13/05/2011, 10/01536
  Début du contentieux : 01/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF CRC MULHOUSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API, FRANCE TELECOM, SCP BOMMART-FORSTER & FROMANTIN, SCP LAMOTTE-GYS-WAGNER, SCP PEROZ PERSICO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE
• ARCEP, 22/03/2011, 11-0324, 2011-0324
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATHIS CARS LES COURRIERS, STX FRANCE, SANOFI AVENTIS GROUPE, ECOMAT, LES FILMS DU DEPART, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, CM CONDUITE, PRP PROCEDES ROLAND PIGEON, EVERZT FRANCE, GMF ASSURANCES, PKS P.K.SAS, ASCOMETAL ALLEVARD, MSP MEDITERRANEE SECURITE PRIVEE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EAST BALT FRANCE, HUBBARD SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/03/2011, 11-0324
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATHIS CARS LES COURRIERS, STX FRANCE, SANOFI AVENTIS GROUPE, ECOMAT, LES FILMS DU DEPART, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, CM CONDUITE, PRP PROCEDES ROLAND PIGEON, EVERZT FRANCE, GMF ASSURANCES, PKS P.K.SAS, ASCOMETAL ALLEVARD, MSP MEDITERRANEE SECURITE PRIVEE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EAST BALT FRANCE, HUBBARD SAS
• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Cour d'appel de Rouen, 22/10/2009, 09/00109
  Début du contentieux : 24/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPA ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
• Cour d'appel de Lyon, 22/06/2009, 08/01725
  Début du contentieux : 22/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.P.A. - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, SPA ST ETIENNE LOIRE SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE ST ETIENNE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
• Cour de cassation, 02/12/2008, 08-83.759
  Début du contentieux : 11/04/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPA ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/06/2008, 07/05273
  Début du contentieux : 03/06/2004
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2008, 05/09799
  Début du contentieux : 28/04/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 11/04/2008, 07/00636
  Début du contentieux : 24/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Protectrice des Animaux
• Cour d'appel de Montpellier, 02/04/2008, 07/00531
  Début du contentieux : 13/03/2007
  Position : Demandeur
• Tribunal de grande instance de Paris, 05/03/2008, 2006/12899
  Position : Demandeur
  Autres parties : EHGT ETS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT, Société FBtoC
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• Tribunal de grande instance de Paris, 05/03/2008, 06/12899
  Position : Demandeur
  Autres parties : EHGT ETS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT, Société FBtoC
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• Cour d'appel de Paris, 24/01/2008, 05/23216
  Début du contentieux : 07/12/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 04/09/2007, 06-82.785
  Début du contentieux : 27/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Protectrice des Animaux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/08/2007, 06/00952
  Début du contentieux : 12/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE L'AVEYRON
• Cour d'appel de Montpellier, 24/05/2007, 06/00509
  Début du contentieux : 10/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
• Cour d'appel de Nancy, 08/03/2007, 06/01580
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.P.A. SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, SPA LORRAINE
• Cour d'appel de Toulouse, 01/03/2006, 05/01064
  Début du contentieux : 26/05/2005
  Position : Défendeur
• ARCEP, 14/02/2006, 06-0236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE D'ARGENTEUIL, MAIRIE DE BEZIERS, LYCEE POLYVALENT MAS DE TESSE, CEREXAGRI, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI BRIGNAIS, SOLVAY PHARMACEUTICALS, LANSON INTERNATIONAL, CONTROLS EUROCOM S A, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, EADS SPACE TRANSPORTATION SA, BARBOT CM, FMC AUTOMOBILES FRANCIERES, ROUX SAS, CECALIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FASYTECH SERVICE, CCI DE LA NIEVRE, TS EUROSQUARE SCI, CIRCUIT DE BRESSE, MAIRIE DE LANGUIDIC, MAIRIE D'ANGERS, GRANDJOUAN SACO, NOVATRANS, COUR DES COMPTES, COMMUNAUTE COMMUNES HAUTS DOUBSMOUTHE, VFLI LYON, EVTS EVENEMENTS TRANSFERTS SERVICES, ARKEMA, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL DAX, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, IRAM, MAIN SECURITE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, AMADEUS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE SEVRAN, VIANDES DE CORREZE, COMM DE COM MONT D'OR DEUX LACS, COMMUNE DE MORANGIS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, POLIGLAS FRANCE INDUSTRIE SA, OBERTHUR GAMING TECHNOLOGIES SAS, AUCHAN FRANCE, RENAULT AGRICULTURE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CLERMONT FERRAND, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, HECKETT MULTISERV L2S, MAIRIE DU CANNET, MAIRIE DE MONTAUBAN, SAS CECOVILLE, LEGRAND, CRENEAU SAS, MAIRIE DE FA, SIAAP, OLYMPIG, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO MEDIS, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, SOCIM SA, SNC ZENITH DE ROUEN, SEITA, MAIRIE DE CHARLEVILLE MEZIERES, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, GENERALE TRANSPORT INDUSTRIE, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, ACIERIES DE BONPERTUIS, SAS GALY FRERES GALY, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, CENTURIA SECURITE PRIVEE, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS
• Cour d'appel de Rouen, 19/01/2006, 05/00413
  Début du contentieux : 31/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du HAVRE, ASSOCIATION ONE VOICE, FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, SPA
• Conseil d'État, 10/05/2004, 253936
  Position : Demandeur
  Autres parties : LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, Ministère de l'écologie et du développement durable
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 10/05/2004, 253938
  Position : Demandeur
  Autres parties : LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, Ministère de l'écologie et du développement durable
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Riom, 25/03/2004, 03/00093
  Début du contentieux : 22/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/12/2003, 251908
  Début du contentieux : 30/09/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, Ministère de l'écologie et du développement durable
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 21/02/2001, 01-0225, 01-225
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CONFORT TAXIS VILLEPINTE, RENAULT AGRICULTURE VELIZY VILLACOUBLAY, MAIRIE DE VOLVIC, SYNDICAT DES PECHEURS DE ROUBAIX TOURCOING, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CLERMONT FERRAND, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FFME, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, HECKETT MULTISERVICE LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES, MAIRIE DU CANNET, GILLET RENE DESIRE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CONGREGATION DE LA STE FAMILLE, SAS CECOVILLE, LEGRAND, CRENEAU SAS, MAIRIE DE FA, SIAAP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2001, 01-0225, 01-225
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONFORT TAXIS VILLEPINTE, RENAULT AGRICULTURE VELIZY VILLACOUBLAY, MAIRIE DE VOLVIC, SYNDICAT DES PECHEURS DE ROUBAIX TOURCOING, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CLERMONT FERRAND, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FFME, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, HECKETT MULTISERVICE LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES, MAIRIE DU CANNET, MAIRIE DE MONTAUBAN, CONGREGATION DE LA STE FAMILLE, SAS CECOVILLE, LEGRAND, CRENEAU SAS, MAIRIE DE FA, SIAAP
• Cour de cassation, 16/09/1997, 96-82.649
  Début du contentieux : 27/03/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société protectrice des animaux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/10/1996, 157585
  Début du contentieux : 15/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SOPTOM-REUNION, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, ASSOCIATION HERPETOLOGIQUE DE FRANCE, WWF FRANCE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE FRANCE, Préfet de la Réunion
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