FORTIS LEASE (FORTIS LEASE FRANCE)

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 18, rue Baudin - 92300 LEVALLOIS-PERRET 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 5 , approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 30 avril 202 6 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « LeFigaro.fr » du 15 mai 202 6 .

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2026 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 378 Op é rations avec la clientèle 44 003 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 30 306 Locations simples 2 768 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 482 Comptes de régularisation 867 Total de l'actif 81 805 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 14 875 Op é rations avec la clientèle 32 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 056 Comptes de régularisation 6 912 Provision pour risques et charges 1 477 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 57 453 C apital souscrit 4 733 R éserves 52 595 S ubventions d'investissements 0 R eport à nouveau 124 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 81 805 Hors bilan Montants Engagements donn é s 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 316 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 1 316 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation publiable au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 7 927 Op é rations avec la clientèle 40 005 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 34 309 Locations simples 2 794 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 655 Comptes de régularisation 1 644 Total de l'actif 89 334 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 20 241 Op é rations avec la clientèle 56 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 279 Comptes de régularisation 8 816 Provision pour risques et charges 1 490 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 57 453 Capital souscrit 4 733 Réserves 52 595 Subventions d'investissements 0 Report à nouveau 124 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 89 334 Hors bilan Montants Engagements donnés 100 . Engagements de financement 100 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 418 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 1 418 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 2 628 Op é rations avec la clientèle 35 002 Parts dans les entreprise s liées , autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 43 288 Locations simples 2 835 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 946 Comptes de régularisation 3 061 Total de l'actif 89 760 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 21 643 Op é rations avec la clientèle 833 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 885 Comptes de régularisation 4 773 Provision pour risques et charges 3 174 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 57 453 Capital souscrit 4 733 Réserves 52 595 Subventions d'investissements 0 Report à nouveau 124 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 89 760 Hors bilan Montants Engagements donn é s 940 . Engagements de financement 940 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 10 198 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 10 198 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 481 Op é rations avec la clientèle 35 064 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 45 184 Locations simples 2 913 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 399 Comptes de régularisation 2 554 Total de l'actif 89 595 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 23 211 Op é rations avec la clientèle 904 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 433 Comptes de régularisation 4 252 Provision pour risques et charges 2 342 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 57 453 C apital souscrit 4 733 R éserves 52 595 S ubventions d'investissements 0 R eport a nouveau 124 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 89 595 Hors bilan Montants Engagements donn é s 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 977 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 977 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 18, rue Baudin - 92300 LEVALLOIS-PERRET 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 4 , approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 30 avril 202 5 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « LeFigaro.fr » du 27 mai 202 5 .

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 2 028 Op é rations avec la clientèle 36 425 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 48 608 Locations simples 2 973 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 200 Comptes de régularisation 981 Total de l'actif 93 217 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 26 341 Op é rations avec la clientèle 1 042 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 390 Comptes de régularisation 3 643 Provision pour risques et charges 3 199 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 55 603 C apital souscrit 4 733 R éserves 52 595 S ubventions d'investissements 0 R eport à nouveau -1 726 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 93 217 Hors bilan Montants Engagements donn é s 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 275 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 275 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social: Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 496 Operations avec la clientèle 36 318 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 47 717 Locations simples 2 954 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 155 Comptes de régularisation 2 018 Total de l'actif 92 658 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 24 587 Operations avec la clientèle 976 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 466 Comptes de régularisation 5 650 Provision pour risques et charges 3 375 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 55 603 Capital souscrit 4 733 Réserves 52 595 Subventions d'investissements 0 Report à nouveau -1 726 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 92 658 Hors bilan Montants Engagements donnes 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 228 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 228 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 2 028 Operations avec la clientèle 36 425 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 48 608 Locations simples 2 973 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 182 Comptes de régularisation 2 031 Total de l'actif 94 249 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 26 341 Operations avec la clientèle 1 042 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 371 Comptes de régularisation 4 693 Provision pour risques et charges 3 199 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 55 603 Capital souscrit 4 733 Réserves 52 595 Subventions d'investissements 0 Report a nouveau -1 726 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 94 249 Hors bilan Montant Engagements donnes 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 275 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 275 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 910 Operations avec la clientèle 38 684 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 50 075 Locations simples 2 969 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 370 Comptes de regularisation 2 251 Total de l'actif 97 260 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 27 809 Operations avec la clientèle 1 149 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 4 850 Comptes de régularisation 4 041 Provision pour risques et charges 3 176 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors frbg 55 603 Capital souscrit 4 733 Réserves 52 595 Subventions d'investissements 0 Report à nouveau -1 726 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 97 260 Hors bilan Montants Engagements donnes 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 441 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 441 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4733475 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 706 Op é rations avec la clientèle 40 968 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 1 Crédit - bail et location avec option d'achat 51 902 Locations simples 3 363 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 506 Comptes de régularisation 2 276 Total de l'actif 102 723 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 36 223 Op é rations avec la clientèle 1 289 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 975 Comptes de régularisation 1 601 Provision pour risques et charges 3 398 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors FRBG 55 605 C apital souscrit 4 733 R éserves 52 595 S ubventions d'investissements 2 R eport à nouveau -1 726 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 102 723 Hors bilan Montants Engagements donnés 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 366 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 1 366 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 12 Rue du Port -92 000 Nanterre 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 3 , approuvés par l’Assemblée Générale O rdinaire du 30 avril 202 4 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 31 mai 202 4 .

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 782 Operations avec la clientèle 35 648 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 56 927 Locations simples 2 955 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 607 Comptes de regularisation 6 200 Total de l'actif 113 119 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 40 684 Operations avec la clientèle 1 571 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 876 Comptes de régularisation 4 697 Provision pour risques et charges 1 160 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors frbg 60 499 Capital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 38 Report à nouveau -5 388 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 113 119 Hors bilan Montants Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 794 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 794 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 10 548 Opérations avec la clientèle 39 261 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 40 846 Locations simples 16 405 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 135 Comptes de régularisation 1 690 Total de l'actif 111 887 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 37 842 Opérations avec la clientèle 1 428 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 4 032 Comptes de régularisation 3 973 Provision pour risques et charges 3 498 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors frbg 60 481 Capital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 20 Report à nouveau -5 388 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 111 887 Hors bilan Montants Engagements donnés 0 - Engagements de financement 0 - Engagements de garantie 0 - Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 709 - Engagements de financement 0 - Engagements de garantie 1 709 - Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 782 Op é rations avec la clientèle 35 648 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 41 986 Locations simples 17 662 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 589 Comptes de régularisation 5 651 Total de l'actif 112 319 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 40 451 Op é rations avec la clientèle 1 571 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 858 Comptes de régularisation 4 148 Provision pour risques et charges 1 160 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors FRBG 60 499 C apital souscrit 4 733 P rimes d'émission 60 642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 38 R eport à nouveau -5 388 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 112 319 Hors-bilan Montants Engagements donn é s 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 794 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 1 794 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social : le pixel, 12 rue du port , 92000 NANTERRE. 351 382 429 R.C.S NANTERRE. Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 477 Op é rations avec la clientèle 39 740 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 60 938 Locations simples 2 959 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 687 Comptes de régularisation 4 083 Total de l'actif 118 886 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 43 346 Op é rations avec la clientèle 1 712 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 134 Comptes de régularisation 5 806 Provision pour risques et charges 1 738 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors FRBG 60 517 C apital souscrit 4 733 P rimes d'émission 60 642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 56 R eport à nouveau -5 388 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 118 886 Hors bilan Montants Engagements donnés 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 2 051 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 2 051 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4  73 3  47 5  €. Siege social : Le Pixel, 1 2  rue du Port 9200 0  Nanterre. 35 1  38 2  42 9  R.C.S Nanterre. Situation au 3 0 juin 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 35 755 Op é rations avec la clientèle 9 983 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 64 622 Locations simples 3 229 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 507 Comptes de régularisation 2 117 Total de l'actif 118 215 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 45 315 Op é rations avec la clientèle 2 123 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 4 658 Comptes de régularisation 3 231 Provision pour risques et charges 1 698 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors FRBG 60 557 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 R éserves 473 Re port à nouveau -5 388 Ré sultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 118 215 Hors-bilan Montants Engagements donnes 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 2 205 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 2 205 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 12 Rue du Port -92 000 Nanterre 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 avril 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 31 mai 202 3 .

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants  Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 26 928 Op é rations avec la client è le 11 538 Parts dans les entreprise li é es, autres immobilis. fin 2 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 91 873 Locations simples 3 244 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 407 Comptes de r é gularisation 1 593 Total de l'actif 138 585 Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 61 652 Op é rations avec la clientèle 3 097 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 880 Comptes de régularisation -1 355 Provision pour risques et charges 5 548 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 62 933 Capital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 186 Report a nouveau -3 101 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 138 585 Hors bilan Montants  Engagements donn é s 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 2 804 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 804 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 129 Opérations avec la clientèle 10 379 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 73 677 Locations simples 3 236 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 362 Comptes de régularisation 1 510 Total de l'actif 137 295 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 58 121 Opérations avec la clientèle 2 789 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 193 Comptes de régularisation 1 131 Provision pour risques et charges 5 548 Dettes subordonnées 633 Capitaux propres hors frbg 62 880 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 132 Report a nouveau -3 101 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 137 295 Hors bilan Montants Engagements donnés 732 Engagements de financement 732 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 2 360 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 360 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: le pixel, 12 rue du port 92000 NANTERRE. 351 382 429 R.C.S NANTERRE. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 26 928 Opérations avec la clientèle 11 538 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 91 873 Locations simples 3 244 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 407 Comptes de régularisation 1 583 Total de l'actif 138 575 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 61 652 Op é rations avec la clientèle 3 097 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 612 Comptes de régularisation -1 096 Provision pour risques et charges 5 548 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 62 933 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 186 Report à nouveau -3 101 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 138 575 Hors bilan Montants Engagements donnés 0 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 24 272 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 24 272 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 25 950 Opérations avec la clientèle 11 772 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 99 019 Locations simples 3 251 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 031 Comptes de régularisation 4 120 Total de l'actif 147 145 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 66 662 Opérations avec la clientèle 4 299 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 002 Comptes de régularisation 2 179 Provision pour risques et charges 4 199 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors frbg 62 975 Capital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 227 Report à nouveau -3 101 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 147 145 Hors bilan Montants Engagements donnés 311 Engagements de financement 311 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 24 779 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 24 779 Engagements sur titres 0

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S . Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants   Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 28 401 Op é rations avec la client è le 12 016 Parts dans les entreprise s li é es, autres immobilis. fin 3 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 110 485 Locations simples 3 280 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 099 Comptes de r é gularisation 2 332 Total de l'actif 158 616 Passif Montants   Dettes envers les é tablissements de cr é dit 73 995 Op é rations avec la client è le 10 283 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 667 Comptes de régularisation 3 483 Provision pour risques et charges 344 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 63 016 Capital souscrit 4 733 Primes d' é mission 60 642 R é serves 473 Subventions d'investissements 268 Report à nouveau -3 101 R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 158 616 Hors bilan   Montants Engagements donn é s 461 Engagements de financement 461 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 30 794 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 30 794 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 12 Rue du Port -92 000 Nanterre 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 27 mai 2022 .

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 26 209 Opé rations avec la clientèle 14 098 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 133 167 Locations simples 3 396 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 434 Comptes de régularisation 1 249 Total de l'actif 180 554 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 90 403 Opé rations avec la clientèle 16 065 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 029 Comptes de régularisation -342 Provision pour risques et charges 346 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 223 C apital souscrit 4 733 P rimes d'émission 60 642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 349 Report à nouveau 25 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 180 554 Hors bilan Montants Engagements donnés 611 . Engagements de financement 611 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 2 905 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 2 905 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 24 976 Opérations avec la clientèle 12 259 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 118 348 Locations simples 3 386 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 432 Comptes de régularisation 1 664 Total de l'actif 163 068 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 77 681 Opé rations avec la clientèle 12 572 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 263 Comptes de régularisation -803 Provision pour risques et charges 344 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 183 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 309 Report à nouveau 25 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 163 068 Hors bilan Montants Engagements donnés 611 . Engagements de financement 611 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 30 794 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 30 794 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 26 209 Opé rations avec la clientèle 14 098 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 133 167 Locations simples 3 396 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 443 Comptes de régularisation 1 240 Total de l'actif 180 554 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 90 403 Opé rations avec la clientèle 16 065 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 770 Comptes de régularisation -82 Provision pour risques et charges 346 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 223 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 349 Report à nouveau 25 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 180 554 Hors bilan Montants Engagements donnés 611 . Engagements de financement 611 . Engagements de garantie 0 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 2 905 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 2 905 . Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 25 067 Opérations avec la clientèle 14 344 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 150 120 Locations simples 3 717 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 067 Comptes de régularisation 5 282 Total de l'actif 200 600 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 99 065 Opérations avec la clientèle 19 764 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 694 Comptes de régularisation 3 503 Provision pour risques et charges 3 450 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 295 Capital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 421 Report à nouveau 25 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 200 600 Hors bilan Montants Engagements donnés 611 Engagements de financement 611 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 3 956 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 956 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4  73 3  47 5  €. Siege social : Le Pixel, 1 2  rue du Port 9200 0  Nanterre. 35 1  38 2  42 9  R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 15 376 Op é rations avec la client è le 14 634 Parts dans les entreprise s li é es, autres immobilis.fin 3 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 167 899 Locations simples 4 177 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 242 Comptes de r é gularisation 3 527 Total de l'actif 206 859 Passif Montants Dettes envers les é tablissements de cr é dit 105 153 Op é rations avec la client è le 22 149 Dettes repr ésenté es par un titre 0 Autres passifs 7 918 Comptes de r é gularisation 3 932 Provision pour risques et charges 405 Dettes subordonn é es 829 Capitaux propres hors FRBG 66 471 Capital souscrit 4 733 Primes d’émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 597 Report à nouveau 25 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 206 859   Hors -bilan Montants Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 3 463 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 463 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 12 Rue du Port -92 000 Nanterre 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 17 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 17 juin 2021.

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4  73 3  47 5  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du Port 9200 0  Nanterre. 35 1  38 2  42 9  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 1  641 Opé rations avec la clientèle 1 4  923 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 17 9  496 Locations simples 4  665 Autres actifs 2  734 Comptes de régularisation 2  475 Total actif 215 937 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 10 9  788 Opé rations avec la clientèle 2 4  651 Autres passifs 7  656 Comptes de régularisation 5  964 Provision pour risques et charges 405 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 6 6  645 C apital souscrit 4  733 P rimes d'émission 6 0  642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 680 Report à nouveau 116 Total passif 215 937 Hors bilan Montants Engagements reçus 4  537 . Engagements de garantie 4  537

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 10 320 Opé rations avec la clientèle 15 812 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 185 707 Locations simples 4 692 Autres actifs 2 389 Comptes de régularisation 1 318 Total de l'actif 220 240 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 114 111 Opé rations avec la clientèle 27 226 Autres passifs 8 085 Comptes de régularisation 2 881 Provision pour risques et charges 404 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 704 C apital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 739 Report à nouveau 116 Total du passif 220 240 Hors bilan Montants Engagements reçus 4 081 . Engagements de garantie 4 081

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 715 Opérations avec la clientèle 15 844 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 201 700 Locations simples 5 229 Autres actifs 2 381 Comptes de régularisation 6 963 Total de l'actif 240 834 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 120 928 Opérations avec la clientèle 34 150 Autres passifs 8 331 Comptes de régularisation 9 328 Provision pour risques et charges 403 Dettes subordonnées 893 Capitaux propres hors frbg 66 802 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 837 Report a nouveau 116 Total du passif 240 834 Hors bilan Montants Engagements reçus 5 267 Engagements de garantie 5 267

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 18 125 Opérations avec la clientèle 15 998 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 215 764 Locations simples 5 779 Autres actifs 2 313 Comptes de régularisation 4 808 Total de l'actif 262 791 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 127 687 Opérations avec la clientèle 51 176 Autres passifs 8 842 Comptes de régularisation 6 950 Provision pour risques et charges 403 Dettes subordonnées 893 Capitaux propres hors frbg 66 840 Capital souscrit 4 733 Primes d’émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 875 Report à nouveau 116 Total du passif 262 791 Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 800 Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 5 528 Engagements de garantie 5 528

Description : FORTIS LEASE Société Anonyme au capital de 4 733 475 €uros Siège social : 12, rue du Port – 92000 NANTERRE 351 382 429 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2019  approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2020  ont été publiés au " Journal Spécial des Sociétés " du 24/06 /2020  et sont consultables sur le site www.jss.fr .

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 4 733 Opé rations avec la clientèle 16 696 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 5 Crédit-bail et location avec option d'achat 245 996 Locations simples 6 931 Autres actifs 3 379 Comptes de régularisation 1 433 Total de l'actif 279 174 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 149 418 Opé rations avec la clientèle 44 858 Autres passifs 9 095 Comptes de régularisation 7 159 Provision pour risques et charges 780 Dettes subordonnées 1 022 Capitaux propres hors FRBG 66 842 C apital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 985 Report à nouveau 8 Total du passif 279 174 Hors bilan Montants Engagements donnés 1 800 . Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 10 284 . Engagements de garantie 10 284

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31  mars 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 10 928 Opérations avec la clientèle 16 334 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 5 Crédit-bail et location avec option d'achat 236 085 Locations simples 6 352 Autres actifs 3 607 Comptes de régularisation 3 006 Total de l'actif 276 318 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 141 714 Opérations avec la clientèle 48 613 Autres passifs 8 884 Comptes de régularisation 8 687 Provision pour risques et charges 628 Dettes subordonnées 1 001 Capitaux propres hors FRBG 66 792 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 935 Report à nouveau 8 Total du passif 276 318 Hors bilan Montants Engagements donné s 1 800 . Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 8 358 . Engagements de garantie 8 358

Description : FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: le pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 4 733 Operations avec la clientèle 16 696 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 5 Crédit-bail et location avec option d'achat 245 996 Locations simples 6 931 Autres actifs 3 379 Comptes de régularisation 1 427 Total de l'actif 279 169 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 149 418 Operations avec la clientèle 44 858 Autres passifs 9 095 Comptes de régularisation 7 154 Provision pour risques et charges 780 Dettes subordonnées 1 022 Capitaux propres hors FRBG 66 842 C apital souscrit 4 733 P rimes d’émission 60 642 R éserves 473 S ubventions d'investissements 985 R eport à nouveau 8 Total du passif 279 169 Hors bilan Montants Engagements donnés 1 800 . Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 10 284 . Engagements de garantie 10 284

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 12 235 Opérations avec la clientèle 16 790 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 263 810 Locations simples 7 461 Autres actifs 3 132 Comptes de régularisation 9 997 Total de l'actif 313 433 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 165 382 Opérations avec la clientèle 53 838 Autres passifs 10 744 Comptes de régularisation 14 776 Provision pour risques et charges 768 Dettes subordonnées 1 022 Capitaux propres hors frbg 66 904 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 1 048 Report à nouveau 8 Total du passif 313 433 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 800 Engagements de financement 1 800 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 10 587 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 10 587 Engagements sur titres 0

Description : FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 16 831 Operations avec la clientèle 17 506 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 275 473 Locations simples 8 023 Autres actifs 2 674 Comptes de régularisation 9 643 Total de l'actif 330 158 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 176 177 Operations avec la clientèle 62 846 Autres passifs 10 191 Comptes de régularisation 12 307 Provision pour risques et charges 648 Dettes subordonnées 1 022 Capitaux propres hors frbg 66 968 Capital souscrit 4 733 Primes d’émission 60 642 Réserves 473 Subventions d'investissements 1 111 Report à nouveau 8 Total du passif 330 158 Hors bilan Montants Engagements donnes 1 800 Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 12 714 Engagements de garantie 12 714

Description : FORTIS LEASE Société Anonyme au capital de 4 733 475 €uros Siège social : 12, rue du Port – 92000 NANTERRE 351 382 429 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2019 ont été publiés au " Journal Spécial des Sociétés " du 03/07/2019  et sont consultables sur le site www.jss.fr .

Description : FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port , 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31  m ars 2019 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\FLF-BALO-03-2019.xlsx" BALO!L15C1:L51C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 32 988 Opé rations avec la clientèle 19 082 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 287 892 Locations simples 9 969 Autres actifs 2 587 Comptes de régularisation 8 442 Total de l'actif 360 967 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\FLF-BALO-03-2019.xlsx" BALO!L15C3:L51C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 186 928 Opé rations avec la clientèle 71 837 Autres passifs 11 149 Comptes de régularisation 16 352 Provision pour risques et charges 648 Dettes subordonnées 1 151 Capitaux propres hors FRBG 72 903 Capital souscrit 4 733 Primes d' émission 60 642 Réserves 6 182 Subventions d'investissements 1 215 Report à nouveau 130 Total du passif 360 967 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\FLF-BALO-03-2019.xlsx" BALO!L58C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donné s 1 800 . Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 13 190 . Engagements de garantie 13 190

Description : FORTIS LEASE France Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31  d écembre 2018 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\FLF - BALO 12 2018.xlsx" BALO!L15C1:L51C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 10 764 Operations avec la clientèle 69 369 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 318 989 Locations simples 5 150 Autres actifs 5 114 Comptes de régularisation 3 023 Total de l'actif 412 415 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\FLF - BALO 12 2018.xlsx" BALO!L15C3:L51C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 197 167 Operations avec la clientèle 117 616 Autres passifs 11 561 Comptes de régularisation 11 219 Provision pour risques et charges 725 Dettes subordonnées 1 151 Capitaux propres hors FRBG 72 976 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 6 182 Subventions d'investissements 1 288 Report à nouveau 130 Total du passif 412 415 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\FLF - BALO 12 2018.xlsx" BALO!L58C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 1 800 . Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 14 146 . Engagements de garantie 14 146

Description : FORTIS LEASE France Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429  R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 5 491 Op é rations avec la clientèle 79 604 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 13 Crédit-bail et location avec option d'achat 336 472 Locations simples 7 722 Autres actifs 3 206 Comptes de régularisation 17 857 Total de l'actif 450 366 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 228 611 Op é rations avec la clientèle 112 003 Autres passifs 13 471 Comptes de régularisation 21 857 Provision pour risques et charges 225 Dettes subordonnées 1 151 Capitaux propres hors FRBG 73 049 Capital souscrit 4 733 Primes d’émission 60 642 Réserves 6 182 Subventions d'investissements 1 361 Report à nouveau 130 Total du passif 450 366 Hors bilan Montants Engagements donn és 1 800 Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 18 265 Engagements de garantie 18 265

Description : FORTIS LEASE France Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 18 658 Operations avec la clientèle 51 825 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 13 Crédit-bail et location avec option d'achat 362 312 Locations simples 8 738 Autres actifs 3 214 Comptes de régularisation 13 506 Total de l'actif 458 267 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 240 707 Opérations avec la clientèle 114 102 Autres passifs 13 718 Comptes de régularisation 15 243 Provision pour risques et charges 225 Dettes subordonnées 1 151 Capitaux propres hors FRBG 73 122 Capital souscrit 4 733 Primes d'émission 60 642 Réserves 6 182 Subventions d'investissements 1 434 Report à nouveau 130 Total du passif 458 267 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 800 Engagements de financement 1 800 Engagements reçus 18 107 Engagements de garantie 18 107

Description : FORTIS LEASE FRANCE Société Anonyme au capital de 9 4  66 9  49 5  €. Siège Social : 1 2  rue du port – 9200 0  Nanterre . 35 1  38 2  42 9  R . C . S . Nanterre . Comptes annuels au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 3  mai 2018 I. — Bilan comparé (en milliers d'euros) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 4  441 10 9  390 Opérations avec la clientèle 5 3  471 4 8  356 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 32 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 41 1  344 53 4  588 Location simple 1 0  880 1 1  709 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 2 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5  294 1 1  057 Comptes de régularisation 8  876 1 2  301 Total de l'actif 59 4  339 72 7  435 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 27 5  411 37 1  770 Opérations avec la clientèle 13 2  892 17 0  952 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1 2  615 1 3  494 Comptes de régularisation 4  989 7  243 Provision pour risques et charges 1  772 2  076 Dettes subordonnées 1  276 1  592 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 16 5  384 16 0  309 Capital souscrit 9 4  669 9 4  669 Primes d'émission 6 0  642 6 0  642 Réserves 5  912 5  912 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et 1  596 1  935 Subventions d'investissement     Report à nouveau - 2  849 42 Résultat de l'exercice 5  413 - 2  891 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 59 4  339 72 7  435 Hors bilan comparé 2017-2016 2017 2016 Engagements donnés 3  622 1 0  543 Engagements de financement 3  622 8  096 Engagements de garantie - 2  447 Engagements reçus 2 5  498 4 0  148 Engagements de financement - 3  000 Engagements de garantie 2 5  498 3 7  148 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat comparé (En milliers d'euros) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 1  369 664 Intérêts et charges assimilés - 6  072 - 8  047 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 11 4  542 10 8  032 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -9 5  337 - 10 0  295 Produits sur opérations de location simple 6  719 6  105 Charges sur opérations de location simple -1 0  582 - 7  704 Revenus des titres à revenu variable - 23 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -239 -326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 751 789 Autres charges d'exploitation bancaire -125 -185 Produit net bancaire 1 1  025 - 943 Charges générales d'exploitation - 2  781 - 2  698 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -2 Résultat brut d'exploitation 8  243 - 3  643 Coût du risque 1  032 890 Résultat d'exploitation 9  275 - 2  753 Résultat courant avant impôt 9  275 - 2  753 Impôt sur les bénéfices - 3  862 -138 Résultat net 5  413 - 2  891 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 5.413.127,6 1  € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 5.413.127,6 1  € Dotation à la réserve légale - 270.656,3 8  € Report à nouveau de l’exercice précédent - 2.848.812,8 9  € --------------------------- Résultat distribuable 2.293.658,3 4  € Distribution de dividendes (0,1 6  € X 13.524.21 4  actions) - 2.163.874,2 4  € --------------------------- Solde au report à nouveau 129.784,1 0  € Le dividende de 2.163.874,2 4  € est payable au plus tard le 3 1  mai 201 8  à raison de 0,1 6  € par action de 7  € de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : 2014 2015 2016 Dividende distribué (en eur ) 0,67 eur 1,42 eur 0,00 eur Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. I V . — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1  décembre 2017 1. Faits marquants des exercice s précédents Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 6 1  22 4  milliers d’euros par voie de remboursement. 2. Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux Note 1  - Présentation des comptes Les comptes de Fortis Lease France ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-0 6  du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-1 0  de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note 2  - Principes comptables et méthodes d’évaluation I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-0 1  du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail. A) - Immeubles en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 2 9  de la loi de finances rectificative pour 199 9  et aux articles 2 0  à 3 1  de l’instruction 4A6-0 0  du 5  juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 3 1  décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 2 5  ans pour les immeubles de bureaux et 2 0  ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 200 0  (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5  ans) sur la durée du contrat. Provision Article 6 4  (ancien régime) Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. Provision Article 5 7  (nouveau régime) Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57". Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 6 4  et Article 5 7  cesse de s'appliquer. B) – Matériels en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 23 9  du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). C) - Immeubles en location simple Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-0 6  du Comité de la Réglementation Comptable. Amortissement Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - la structure - les toitures - les équipements techniques - les agencements lourds - les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 3 1  décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : - la structure 5 0  ans - les toitures 3 0  ans - les équipements techniques 2 5  ans - les agencements lourds 2 5  ans - les autres agencements 1 0  ans Pour la mise en application des règlements 2002-1 0  au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 200 5  a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. D) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 2 0  ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2  qui s’applique. E) – Matériels en location Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué. III – Immobilisations d’exploitation Les immobilisations corporelles Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : - Constructions 3 0  ans - Agencement et installations 1 0  ans - Mobilier de bureau 1 0  ans - Frais d’acquisition 5  ans - Matériel de bureau 5  ans - Matériel informatique 3  ans - Voitures de société 4  ans Les immobilisations incorporelles Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3  ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 200 1  qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7  ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5  ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif. IV - Comptabilisation et rattachement des loyers Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence. V - Opérations sur titres A) - Titres de placement Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante. B) - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". VI – Dépréciation des créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005- 04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. — Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie – Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 2 1  octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. – Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. – Dépréciation d'immeubles donnés en location simple Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle. – Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.  – Dépréciation des encours de prêt Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII - Engagements de retraite Néant IX - Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de FORTIS LEASE FRANCE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. X - Subventions d'investissements En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. - Traitement comptable Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions. XI - Fonds de garantie à caractère mutuel Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4  % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. XII - Fonds pour risques bancaires généraux Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02. XIII - Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru. XIV - Fiscalité a) Sicomi Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 3 1  décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 8 5  %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 199 6  dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste. b) Impôts différés A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés  » et s'élève à 3  72 5  K€. XV - Consolidation Néant. XVI – Produit Net Bancaire a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. XVII – Charges Générales d’Exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2  78 1  K€ contre 2  69 8  K€ en 201 6  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2  08 3  K€. 3. Notes sur le bilan A) opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Créances à vue 10 4  441 10 9  383 Créances rattachées - - Total à vue 10 4  441 10 9  383 Prêt     Autres créances à terme - - Créances rattachées - - Total à terme - - Créances douteuses sur confrères 335 330 Provisions au 31/12/2016 -323 - 343 Dotation de l'exercice - 14 -22 Reprise de l'exercice 3 41 Provisions au 31/12/2017 -335 - 323 Total - 7 Total 10 4  44 1  10 9  39 0  – Echéancier au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an- 5  ans > 5  ans Créances à vue (hors créances rattachées) 10 4  441 10 4  441 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) - - - - - C ) Opérations avec la client è le (actif) En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage T otal 2017 T otal 2016 Encours sains 1 1  595 3 4  070     4 5  665 3 4  970 Encours douteux 1 0  469 -     1 0  469 1 6  437 Compte ordinaire débiteur -       - 629 Provisions au 31/12/2016 - 3  697       - 3  697 - 4  806 Dotations de l'exercice - 638       -638 - 281 Reprises de l'exercice 1  623       1  623 1  391 Autres variations         - - Provisions au 31/12/2017 - 2  711 - - - - 2  711 - 3  697 Encours nets 1 9  35 3  3 4  07 0  0  0  5 3  42 3  4 8  33 9  Créances rattachées 4 8        4 8  1 7  Encours totaux 1 9  40 1  3 4  07 0  0  0  5 3  47 1  4 8  35 6  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis 10 469 -2 711 7 758 Total douteux compromis 10 469 -2 711 7 758 Douteux non compromis 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 Total 10 469 -2 711 7 758 – Echéancier des encours sains au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an- 5  ans > 5  ans Créances sur la clientèle 4 5  665 3 3  865 3  528 4  071 4 202 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme(France) - - - Parts dans les entreprises liées 32 - 32 Parts dans les entreprises liées (Etranger) - - - Parts dans les entreprises liées (Total) 32 - 32 Total 2017 3 2  0  3 2  Total 2016 3 2  0  3 2  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 3 1  décembre 2016 46   Acquisitions de l'exercice 9   Cessions de l'exercice -   Autres mouvements   Valeur brute au 3 1  décembre 2017 5 5  0  Dépréciations au 3 1  décembre 2016 - 14   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -9   Dépréciations au 3 1  décembre 2017 -2 3  0  Valeur nette au 3 1  décembre 2016 32   Valeur nette au 3 1  décembre 2017 3 2  G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en crédit bail                       Immobilier 1  06 9  862 2  075 -17 0  202 -1 9  075 88 2  660 55 6  347 6 0  348 -11 6  617 -1 0  243 48 9  835 39 2  825 Mobilier 12 4  338   -3 7  844 0 8 6  495 9 1  399 6  784 -3 3  899 128 6 4  411 2 2  083 France 1  19 4  201 2  075 -20 8  045 -1 9  075 96 9  155 64 7  746 6 7  132 -15 0  516 -1 0  115 55 4  247 41 4  908 Total immobilisations en crédit bail 1  19 4  201 2  075 -20 8  045 -1 9  075 96 9  155 64 7  746 6 7  132 -15 0  516 -1 0  115 55 4  247 41 4  908 Immobilisations en location                       Immobilier 3 1  359 0 - 9  644 1 8  948 4 0  663 2 0  170 2  502 - 4  251 1 0  243 2 8  665 1 1  999 Mobilier 7  004 0 -533 0 6  470 6  616 255 -528 -128 6  216 255 France 3 8  362 0 -1 0  177 1 8  948 4 7  134 2 6  786 2  757 - 4  779 1 0  115 3 4  880 1 2  253 Total immobilisations en location 3 8  362 0 -1 0  177 1 8  948 4 7  134 2 6  786 2  757 - 4  779 1 0  115 3 4  880 1 2  253 Immobilisations en cours                       France CB 7  486 6  174 - 7  468   6  192           6  192 France LS 0 0 0 64 64           64 Total immobilisations en cours 7  486 6  174 - 7  468 64 6  256           6  256 Acomptes verses fournisseurs                       France CB 0 0 0 0 0           0 France LS 0 0 0 0 0           0 Total acomptes vers é s fournisseurs 0 0 0 0 0           0 Total immobilisations 1  24 0  049 8  249 -22 5  690 -63 1  02 2  545 67 4  532 6 9  889 -15 5  295 0 58 9  127 43 3  418 En milliers d'euros Provisions Art 3 9  et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2016 Dotations aux A mortissements de l'exercice R eprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en crédit bail           Immobilier 2 0  811 7  524 - 8  947 0 1 9  387 Mobilier 1 4  097 7  780 -1 4  297 0 7  581 France 3 4  908 1 5  304 -2 3  244 0 2 6  968 Total immobilisations en crédit bail 3 4  908 1 5  304 -2 3  244 0 2 6  968 Immobilisations en location           Immobilier 744 4  432 - 3  021   2  156 Mobilier 0 0 0 0 0 France 744 4  432 - 3  021 0 2  156 Total immobilisations en location 744 4  432 - 3  021 0 2  156 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immobilisations en cours           Acomptes verses fournisseurs           France CB           France LS           Total acomptes verses fournisseurs           Total immobilisations 3 5  652 1 9  736 -2 6  264 0 2 9  124 Créances douteuses et provisions crédit bail En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 4 7  758       5 7  476 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 4 7  758       5 7  476 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -3 5  650 -1 2  916 4  768 0 -4 3  797 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -3 5  650 -1 2  916 4  768 0 -4 3  797 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail 3  447       3  533 Total Créances rattachées Crédit Bail 3  447       3  533 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 1 5  556       1 7  212 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 5 5  733 -4 3  248 1 2  485 Total crédit bail compromis 5 5  733 -4 3  248 1 2  485 Crédit bail non compromis 1  743 -549 1  194 Total crédit bail non compromis 1  743 -549 1  194 Total crédit-bail 5 7  476 -4 3  797 1 3  679 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 43 2  K€. Créances douteuses et provisions location simple En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location simple 2  233       2  294 Total Créances douteuses valeur brute Location simple (1) 2  233       2  294 Provisions sur créances douteuses Location simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location simple - 1  560 -60 14 0 - 1  606 Total Provisions sur créances douteuses Location simple (1) - 1  560 -60 14 0 - 1  606 Créances rattachées Location simple           Créances rattachées Location simple 204       30 Total Créances rattachées Location simple 204       30 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple 877       718 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis 2  294 - 1  606 688 Total Location simple compromis 2  294 - 1  606 688 Location simple non compromis 0 0 0 Total Location simple non compromis 0 0 0 Total Location simple 2  294 - 1  606 688 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 7 8  K€. G) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Fonds de commerce 5  76 0        5  76 0  Droit au bail et droit d'entrée           Frais d'établissements           Logiciels 1  22 7        1  22 7  Immobilisations incorporelles en cours           Frais d'établissements SUCC           Logiciels SUCC           Valeur brute 6  987 0 0 0 6  987 Amortissements Droit d'entrée - 5  76 0        - 5  76 0  Amortissements frais d'établissements           Amortissements Logiciels - 1  22 7        - 1  22 7  Amortissements Frais d'établissements SUCC           Amortissements Logiciels SUCC           Amortissements - 6  987 0 0 0 - 6  987 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Effet CRC Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Terrains -         - Constructions : dont -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Appartement Adju -         - Agencements, aménagements et installations 48 9          48 9  Matériel informatique 15 7          15 7  Matériels et mobiliers de Bureau 23 4          23 4  Matériels de transport -         - Matériel et outillage -         - Œuvres d'art -         - Titres et avances des SCI -         - Immobilisations corporelles en cours -         - Agencements, aménagements et installations SUCC -         - Matériel informatique SUCC -         - Matériels de transport SUCC -         - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC  -         - Valeur brute 88 1  0  0  0  0  88 1  Amortissements Constructions dont : -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Amortissements Agencements - 48 9    - 0      - 48 9  Amortissements Matériel informatique - 15 7          - 15 7  Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau - 23 3    - 1      - 23 4  Amortissements Matériels de transport -         - Amortissements Matériel et outillage -         - Provisions Titres et avances des SCI -         - Amortissements Agencements SUCC -         - Amortissements Matériel informatique SUCC -         - Amortissements Matériels de transport SUCC -         - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC -         - Amortissements -87 9  0  - 1  0  0  -88 0  Valeur nette 2  0  - 1  0  0  1 H) Autres actifs En milliers d'euros 2017 2016 Subventions à recevoir     Autres débiteurs divers 1  08 5  1  17 3  Impôt société 14 8  59 4  Impôts différés 3  82 1  7  54 6  Acompte fournisseurs 2 5  1  48 7  Dépôt et cautionnement 3  8  Etat autres impôts et taxes 21 5  24 7  Débiteurs divers douteux 0  18 1  Provisions suspens comptables - 5  -18 0  Total 5  294 1 1  0 57 I) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2017 2016 Valeurs à l'encaissement 5  43 9  8  93 1  Décaissement en instance     Appel de fonds à émettre     Appel en risque 1  42 9    Produits à recevoir 16 3  43 3  Charges à répartir     Charges payées d’avance - - Autres 1  84 6  2  93 6  Total 8  87 6  1 2  3 0 1  J) Dettes envers les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros 2017 2016 Comptes et emprunts à vue 2  53 3  3  77 3  Dettes rattachées     Total à vue 2  53 3  3  77 3  Valeurs données en pension     Comptes et emprunts à échéance 27 2  41 0  36 7  43 6  Dettes rattachées 46 8  56 0  Total à terme 27 2  87 8  36 7  99 6  T otal 27 5  41 1  37 1  77 0  – Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1  an- 5  ans > 5  ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 26 9  38 1  1 9  07 4  5 7  84 4  13 2  46 3  5 9  99 9  Comptes et emprunts - Entreprises non liées 3  02 9  16 6  54 5  2  31 8  - K) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2 017 2 016 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 13 2  89 0  17 0  95 0  Dettes rattachées 1  2  Total à terme 13 2  89 2  17 0  95 2  Total 13 2  89 2  17 0  95 2  – Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1  an- 5  ans > 5  ans Comptes créditeurs à terme 13 2  89 0  9  55 9  4 0  45 1  7 7  8 8 6  4  99 4  L) Dettes repr é sent é es par un titre Néant M) Autres passifs En milliers d'euros 2017 2016 Dépôts de garantie 2 2  4 0  Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 3  15 4  4  49 1  Clients 19 7  98 7  Etat et autres impôts et Organismes sociaux 8  63 4  7  39 1  Impôts société 13 7    Impôts différés - - Autres 47 1  58 6  Total 1 2  6 1 5  1 3  49 4  N) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2017 2016 Produits perçus d'avance (1) 1  53 4  2  00 9  Comptes d'encaissement 73 1  2  07 9  Charges à payer 2  10 4  1  47 4  Autres 62 0  1  68 2  Total 4  98 9  7  24 3  (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail." O) P rovisions En milliers d'euros 2016 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2017 Provisions pour litige fiscal 0  - - - - 0  Provisions pour risque divers 46 5  - - 24 0  - - 22 5  Provision pour action gratuite - - - - - - Provision pour risque LS 9 8  - - - 9 8  - 0  Provision pour risque suspens comptable 1 3  - - - 1 3  - 0  Prov pour div dtx 1  50 0  - - - - 1  50 0  Provisions pour risques et charges sur suspens charges FGX - 4 7        4 7  Total 2  07 6  4 7  -24 0  -11 1  0  1  772 P) Dettes subordonnées et autres En milliers d'euros 2017 2016 Fonds de garantie mutualisés (1) 1  27 6  1  59 2  Emprunt subordonné à durée déterminée - - Emprunt subordonné à durée indéterminée - - Charges à payer - - Total 1  27 6  1  59 2  (1) montant net des opérations internes Q) Capitaux propres 1) Capital Au 3 1  décembre 2017, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 9 4  66 9  49 5  euros composé de 1 3  52 4  21 4  parts d'un montant nominal de 7  euros. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement : soit 1  59 7  milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 9 4  66 9          9 4  66 9  Prime d'émission 6 0  64 2          6 0  64 2  Réserve légale 5  91 2        5  91 2  Réserve des plus values à long terme -         - Autres réserves -         - Provisions réglementées -         - Subventions d'investissement 1  93 5        - 33 9  1  59 6  Report à nouveau 4 2  - 2  89 1        - 2  84 9  Dividendes -         - Résultat net de l'exercice - 2  89 1  2  89 1    5  41 3    5  41 3  Total capitaux propres 16 0  31 0  0  0  5  41 3  -33 9  16 5  38 4  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 3  62 2  1 0  54 3  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     Engagements de financement en faveur de la clientèle 3  62 2  8  09 6  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0  2  44 7  Engagements reçus 2 5  49 8  4 0  14 8  Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0  3  00 0  Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 5  73 4  1 9  91 6  Engagements de garantie reçus de la clientèle 9  76 4  1 7  23 3  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 5  42 6  - 2  6  77 5  Opérations avec la clientèle 1  36 9  64 6  66 6  1  27 1  Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1  36 9  6  07 2  66 4  8  04 7  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 8 2  64 9  9 7  05 0  Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 8  94 7  4  60 2  Reprises de provisions sur immobilisations 1 4  29 7  4  06 3  Autres reprises de provisions - - Plus values de cession 2  48 7  1  16 7  Indemnités de résiliation 1 0  70 0  4  44 4  Produits divers 4  24 4  1  12 0  Coût du risque - 8  78 2  - 4  41 3  Total 11 4  54 2  10 8  03 2  b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 6 7  13 2  7 9  74 2  Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 1 5  30 4  1 5  51 0  Dotations aux provisions immeubles CB - - Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Autres dépréciation - - Moins values de cessions 1 2  33 5  5  17 0  Charges diverses 56 6  -12 8  Total 9 5  33 7  10 0  295 C) Produits et charges sur opération de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 1  27 1  1  75 3  Reprises de provisions sur immobilisations 3  02 1  6  46 4  Reprises de provisions spéciales (Art. 39) - - Autres reprises de provisions - - Plus value de cessions 2  22 9  - 2  54 4  Indemnités de résiliation - - Produits divers 24 7  45 5  Coût du risque - 4 9  -2 3  Total 6  71 9  6  10 5  b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 2  75 7  2  59 8  Dotation sur immobilisations - - Autres dépréciations - - Dotations aux provisions immeubles 4  43 2  2  33 1  Moins values de cessions 2  09 7  73 7  Charges diverses 1  29 5  2  03 9  Total 1 0  58 2  7 70 4  D) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2017 2016 Parts dans les entreprises liées - 2 3  Participations et autres titres à long terme - - Total 0  23 E) C ommissions En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 23 4  - 31 8  Opérations avec la clientèle - - - - Prestations de services financiers - 6  - 7  Commissions en risques - - - - Total 0  23 9  0  326 F) Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation En milliers d'euros 2017 2016 Sur titres de transaction - - Sur opérations de change - 0  0  Total -0  G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire Néant. H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance - - - - Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 27 1 - 16 0 - Quote-part des subventions virée au compte de résultat 30 8 - 29 9 - Quote-part des opérations faites en commun 3 7 - 22 0 - Autres produits 13 3 - 11 1 - Dotations/Reprises provisions - - - - Autres charges - 12 5 - 18 5 T otal 75 1 12 5 78 9 185 I) Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 2017 2016 Charges de personnel - - Impôts et taxes 69 7  34 8  Autres charges administratives 2  08 3  2  35 1  Total 2  781 2  698 Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 8 6  K€. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 1  2  Total 1 2 K) Coût du risque En milliers d'euros 2 017 2 016 Dotations aux provisions - 1  41 7 - 48 2 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 2  44 9 1  37 2 Récupérations sur créances amorties - - Total 1  03 2  89 0  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. L) Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 9 6  de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 3 1  décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 201 7  se traduit par : - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de 1  99 4  785,35 - Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de -17 5  349,27 - Résultat fiscal 31/12/2017 1  81 9  436,08 En milliers d'euros 2017 2016 Impôt société 3  86 2  13 8  Total 3  862 138 Au titre de 2017, le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de 3  72 5  K€. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 10 2  523 Créances sur la clientèle   Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs   Comptes de régularisation actif 0 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 26 9  846 Emprunt clientèle 11 5  154 Emprunt subordonné   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs   Comptes de régularisation passif 2  065 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit   B) Proposition d'affectation des r é sultats en euros Résultat de l'exercice 5 413 127,61 Report à nouveau -2 848 812,89 Total à répartir 2 564 314,72 Réserve Légale 270 656,38 Réserve spéciale des œuvres d'art Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés Dividende 2 163 874,24 € Acompte sur dividendes Report à nouveau 129 784,10 Total réparti 2 564 314,72 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, FORTIS LEASE FRANCE, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2017 2016 Résultat comptable avant impôt 9  27 5  - 3  60 1  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 3  774 - 2  380 Différence entre plus et moins value sociales et financières 2  866 1  381 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 1  313 5  231 Retraitements CRC 2002-03 44 -242 Retraitements contentieux     Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1  décembre 7  09 8  389 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de FORTIS LEASE FRANCE au 3 1  décembre 201 7  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 4  458 5  366 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1  766 3  079 Retraitements CRC 2002-03 -743 -787 Ecart positif Extourne et produits constatées d'avances   0 Réserve financière brute - French - au 3 1  décembre 5  48 2  7  65 8  Réserve financière sur immobilisations non louées -12 8  -141 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1  décembre 5  35 4  7 51 7  c) Consolidation FORTIS LEASE France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FORTIS LEASE FRANCE S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rappor t au conseil d'administration. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. - Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-I· et 2-II de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rap por t de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opm10n. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude

Description : FORTIS LEASE France Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S NANTERRE. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montants  Créances sur les établissements de cré dit 26 285 Opérations avec la clientè le 132 658 Parts dans les entreprise s lié es, autres immobilis. fin 32 Cré dit-bail et location avec option d'achat 387 679 Locations simples 9 219 I mmobilisations en cours, immo. d ’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 Autres actifs 3 609 Comptes de ré gularisation 10 685 Total de l'actif 570 169 Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 256 070 Opérations avec la clientè le 123 205 Autres passifs 12 534 Comptes de ré gularisation 16 923 Provision pour risques et charges 272 Dettes subordonné es 1 276 Capitaux propres hors FRBG 162 738 C apital souscrit 94 669 Primes d'é mission 60 642 Ré serves 5 912 S ubventions d'investissements 1 515 Report à nouveau -2 849 Total du passif 570 169 Hors bilan Montants Engagements donnés 2 745 Engagements de financement 2 745 Engagements reçus 19 383 Engagements de garantie 19 383

Description : 180027814 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital de 94 669 495 €.Siege social: Le Pixel, 12, rue du Port 92000 Nanterre.351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 104 441 Opérations avec la clientèle 53 471 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 411 344 Locations simples 10 880 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 Autres actifs 5 294 Comptes de régularisation 8 876 Total de l'actif 594 339   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 275 411 Opérations avec la clientèle 132 892 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 12 615 Comptes de régularisation 10 402 Provision pour risques et charges 1 772 Dettes subordonnées 1 276 Capitaux propres hors FRBG 159 971 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 596 Report à nouveau -2 849 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 594 339    Hors-bilan Montants  Engagements donnés 3 622 Engagements de financement 3 622 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 25 498 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 25 498 Engagements sur titres 0   1800278

Description : 17049101 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE France Société anonyme au capital de 94 669 495 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre.351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros) Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 59 129 Opérations avec la clientèle 104 537 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 452 781 Locations simples 9 833 Immobilisations en cours, immo. D’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 Autres actifs 9 056 Comptes de régularisation 20 894 Total de l'actif 656 263   Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 309 956 Opérations avec la clientèle 142 584 Autres passifs 19 804 Comptes de régularisation 20 723 Provision pour risques et charges 1 865 Dettes subordonnées 1 276 Capitaux propres hors FRBG 160 055 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 680 Report à nouveau -2 849 Total du passif 656 263   Hors-bilan Montants Engagements donnés 0 . Engagements de financement 5 396 Engagements reçus 25 779 . Engagements de garantie 25 779   1704910

Description : 170421311 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital de 94 669 495 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre.351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 139 191 Opérations avec la clientèle 24 863 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 484 109 Locations simples 12 473 Immobilisations en cours, immo. D’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 Autres actifs 8 096 Comptes de régularisation 8 673 Total de l'actif 677 437   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 332 016 Opérations avec la clientèle 152 346 Autres passifs 14 346 Comptes de régularisation 15 206 Provision pour risques et charges 1 865 Dettes subordonnées 1 531 Capitaux propres hors FRBG 160 127 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 752 Report à nouveau -2 849 Total du passif 677 437   Hors-bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 4 568 Engagements reçus 29 139 Engagements de garantie 29 139   1704213

Description : 170310919 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 eurosSiège social : 12, rue du port, 92 000 Nanterre351 382 429 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 I. — Bilans comparées 2016 - 2015 (En milliers d’euros)  Actif 2016 2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 109 390 26 203 Opérations avec la clientèle 48 356 186 274 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 32 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 534 588 661 569 Location simple 11 709 15 463 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 3 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 11 057 10 425 Comptes de régularisation 12 301 2 058 Total de l'actif 727 435 902 028   Passif 2016 2015 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 371 770 458 982 Opérations avec la clientèle 170 952 233 202 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 13 494 14 854 Comptes de régularisation 7 243 7 904 Provision pour risques et charges 2 076 2 068 Dettes subordonnées 1 592 2 128 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 160 309 182 890 - Capital souscrit 94 669 94 669 - Primes d'émission 60 642 60 642 - Réserves 5 912 5 477 - Écart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 935 2 420 - Report à nouveau 42 10 995 - Résultat de l'exercice -2 891 8 687 - Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 727 435 902 028  Hors-bilan comparé 2016 - 2015  En milliers d’euros 2016 2015 Engagements donnés 10 543 3 234 Engagements de financement 8 096 599 Engagements de garantie 2 447 2 635 Engagements reçus 40 148 52 072 Engagements de financement 3 000 3 000 Engagements de garantie 37 148 49 072 Engagements sur titres - -  II. — Compte de résultat comparé 2016 - 2015  En milliers d’euros 2016 2015 Intérêts et produits assimiles 664 1 231 Intérêts et charges assimiles -8 047 -10 612 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 108 032 139 146 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -100 295 -113 847 Produits sur opérations de location simple 6 105 11 823 Charges sur opérations de location simple -7 704 -11 328 Revenus des titres à revenu variable 23 - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -326 -432 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles   - Autres produits d'exploitation bancaire 789 2 068 Autres charges d'exploitation bancaire -185 -44 Produit net bancaire -943 18 005 Charges générales d'exploitation -2 698 -3 562 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 -1 Résultat brut d'exploitation -3 643 14 441 Cout du risque 890 -683 Résultat d'exploitation -2 753 13 758 Résultat courant avant impôt -2 753 13 758 Impôt sur les bénéfices -138 -5 072 Résultat net -2 891 8 687  III. — Affectation du résultat L’Assemblée  Générale  sur  proposition  du  Conseil  d’Administration  décide  d’affecter  le  déficit  de  l’exercice  au  report  à  nouveau  qui  passera  de  + 42 489,24 € à – 2 848 812,89 €.  Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  En euros 2013 2014 2015 Dividende distribué 0,59 € 0,67 € 1,42 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés IV. — Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants des exercices précédents Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 61 224 milliers d’euros par voie de remboursement. 2. Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux Note 1 : Présentation des comptes Les comptes de Fortis Lease France ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note 2 : Principes comptables et méthodes d’évaluation I. Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  II. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N° 90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.  A. Immeubles en crédit-bail — Valeur bruteLa valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementLors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. — Provision Article 64 (ancien régime)Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. — Provision Article 57 (nouveau régime)Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite « Provision Article 57 ». — Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.)Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer. B. Matériels en crédit-bail — Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementFortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). C. Immeubles en location simple — Valeur bruteLa valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. — AmortissementLes immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - La structure - Les toitures - Les équipements techniques - Les agencements lourds - Les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.  En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :  - La structure : 50 ans - Les toitures : 30 ans - Les équipements techniques : 25 ans - Les agencements lourds : 25 ans - Les autres agencements : 10 ans  Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.  D. Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique. E. Matériels en location — Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué. III. Immobilisations d’exploitation — Les immobilisations corporelles Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :  - Constructions : 30 ans - Agencement et installations : 10 ans - Mobilier de bureau : 10 ans - Frais d’acquisition : 5 ans - Matériel de bureau : 5 ans - Matériel informatique : 3 ans - Voitures de société : 4 ans   — Les immobilisations incorporelles  Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.  IV. Comptabilisation et rattachement des loyers Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.  V. Opérations sur titres A. Titres de placement Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante. B. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». VI. Dépréciation des créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  — Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.  VII. Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie — Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’Afecei, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. — Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bailLes immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. — Dépréciation d'immeubles donnés en location simple Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle. — Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilierLes créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.  — Dépréciation des encours de prêt Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII. Engagements de retraite  Néant IX. Provisions  Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Fortis Lease France à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. X. Subventions d'investissements En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. — Traitement comptableFortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions. XI. Fonds de garantie à caractère mutuel Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. XII. Fonds pour risques bancaires généraux Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02. XIII. Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru. XIV. Fiscalité a) Sicomi Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré. Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste. b) Impôts différés A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2016, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 888 K€. XV. Consolidation Néant. XVI. Produit Net Bancaire a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. XVII. Charges Générales d’Exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 698 K€ contre 3 562 K€ en 2015 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 351 K€.  3. Notes sur le bilan A. Opérations en devises Néant B. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2016 2015 Créances à vue 109 383 26 113 Créances rattachées - 2 Total à vue 109 383 26 115 Prêt     Autres créances à terme - - Créances rattachées - - Total à terme - - Créances douteuses sur confrères 330 431 Provisions au 31/12/2015 -343 -336 Dotation de l'exercice -22 -51 Reprise de l'exercice 41 45 Provisions au 31/12/2016 -323 -343 Total 7 88 Total 109 390 26 203   Échéancier au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 109 383 109 383 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) - - - - -   C. Opérations avec la clientèle (Actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2016 Total 2015 Encours sains 30 643 4 327     34 970 173 352 Encours douteux 16 437  -     16 437  17 699  Compte ordinaire débiteur 629       629 - Provisions au 31/12/2015 -4 806       -4 806 -5 694 Dotations de l'exercice -281       -281 -2 761 Reprises de l'exercice 1 391       1 391 3 649 Autres variations         - - Provisions au 31/12/2016 -3 697 - - - -3 697 -4 806 Encours nets 44 012 4 327 0 0 48 339 186 245 Créances rattachées 17 0     17 29 Encours totaux 44 029 4 327 0 0 48 356 186 274 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :   En milliers d'euros Brut Provision Net Douteux compromis 16 437 -3 697 12 740 Total douteux compromis 16 437 -3 697 12 740 Douteux non compromis 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 Total 16 437 -3 697 12 740   Échéancier des encours sains au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 34 970 3 797 2 619 15 337 13 217   D. Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E. Actions et autres titres à revenu variable Néant F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme(France) - - - Parts dans les entreprises liées 32 - 32 Parts dans les entreprises liées (Etranger) - - - Parts dans les entreprises liées (Total) 32 - 32 Total 2016 32 0 32  Total 2015 32 0 32    L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2015 46   Acquisitions de l'exercice -   Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2016 46 0 Dépréciations au 31 décembre 2015 -14   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2016 -14 0 Valeur nette au 31 décembre 2015 32   Valeur nette au 31 décembre 2016 32 0   G. Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  Immobilisations (En milliers d’euros) Solde Au 31/12/2015 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en crédit-bail           Immobilier 1 206 412 8 980 -129 051 -16 479 1 069 862 Mobilier 145 319 0 -20 981 0 124 338 France 1 351 731 8 980 -150 032 -16 479 1 194 201 Total immobilisations en crédit-bail 1 351 731 8 980 -150 032 -16 479 1 194 201 Immobilisations en location           Immobilier 34 405 0 -19 525 16 479 31 359 Mobilier 9 472 0 -2 469 0 7 004 France 43 877 0 -21 994 16 479 38 362 Total immobilisations en location 43 877 0 -21 994 16 479 38 362 Immobilisations en cours           France CB 7 738 1 449 -1 701 0 7 486 France LS 267 0 -267 0 0 Total immobilisations en cours 8 005 1 449 -1 968 0 7 486 Acomptes verses fournisseurs           France CB 0 0 0 0 0 France LS 0 0 0 0 0 Total acomptes verses fournisseurs 0 0 0 0 0 Total immobilisations 1 403 613 10 429 -173 993 0 1 240 049   Amortissements (En milliers d’euros) Solde au31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Valeur comptable au 31/12/2016 Immobilisations en crédit-bail             Immobilier 587 148 69 162 -91 475 -8 488 556 347 513 515 Mobilier 100 137 10 580 -18 881 -437 91 399 32 939 France 687 285 79 742 -110 356 -8 925 647 746 546 454 Total immobilisations en crédit-bail 687 285 79 742 -110 356 -8 925 647 746 546 454 Immobilisations en location             Immobilier 16 227 2 401 -6 946 8 488 20 170 11 188 Mobilier 8 339 197 -2 357 437 6 616 388 France 24 566 2 598 -9 303 8 925 26 786 11 576 Total immobilisations en location 24 566 2 598 -9 303 8 925 26 786 11 576 Immobilisations en cours             France CB           7 486 France LS           0 Total immobilisations en cours           7 486 Acomptes verses fournisseurs             France CB           0 France LS           0 Total acomptes verses fournisseurs           0 Total immobilisations 711 851 82 340 -119 659 0 674 532 565 517   Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en crédit-bail           Immobilier 19 118 6 295 -4 602 0 20 811 Mobilier 8 945 9 215 -4 063 0 14 097 France 28 062 15 510 -8 665 0 34 908 Total immobilisations en crédit-bail 28 062 15 510 -8 665 0 34 908 Immobilisations en location           Immobilier 4 877 2 331 -6 464 0 744 Mobilier 0 0 0 0 0 France 4 877 2 331 -6 464 0 744 Total immobilisations en location 4 877 2 331 -6 464 0 744 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immobilisation en cours       Acomptes verses fournisseurs           France CB           France LS           Total acomptes verses fournisseurs           Total immobilisations 32 940 17 841 -15 129 0 35 652   Créances douteuses et provisions crédit-bail  (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 49 616       47 758 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 49 616       47 758 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -35 563 -10 883 10 797 0 -35 650 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -35 563 -10 883 10 797 0 -35 650 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 3 395       3 447 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3 395       3 447 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 17 447       15 556 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit-bail compromis 47 514 -35 596 11 918 Total crédit-bail compromis 47 514 -35 596 11 918 Crédit-bail non compromis 244 -54 190 Total crédit-bail non compromis 244 -54 190 Total crédit-bail 47 758 -35 650 12 109  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 491 KE.  Créances douteuses et provisions location simple  (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Location simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location simple 2 593       2 233 Total Créances douteuses valeur brute Location simple (1) 2 593       2 233 Provisions sur créances douteuses Location simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location simple -1 807 -86 334 0 -1 560 Total Provisions sur créances douteuses Location simple (1) -1 807 -86 334 0 -1 560 Créances rattachées Location simple           Créances rattachées Location simple -24       204 Total Créances rattachées Location simple -24       204 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple 762       877 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Location simple compromis 1 872 -1 259 613 Total Location simple compromis 1 872 -1 259 613 Location simple non compromis 361 -301 60 Total Location simple non compromis 361 -301 60 Total Location simple 2 233 -1 560 673  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 78 KE.  H. Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2015 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Fonds de commerce 5 760       5 760 Droit au bail et droit d'entrée           Frais d'établissements           Logiciels 1 227       1 227 Immobilisations incorporelles en cours           Frais d'établissements SUCC           Logiciels SUCC           Valeur brute 6 987 0 0 0 6 987 Amortissements Droit d'entrée -5 760       -5 760 Amortissements frais d'établissements           Amortissements Logiciels -1 227       -1 227 Amortissements Frais d'établissements SUCC           Amortissements Logiciels SUCC           Amortissements -6 987 0 0 0 -6 987 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2015 Effet CRC Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Terrains -         - Constructions : dont -         - - Gros œuvre -         - - Façade -         - - Agencement IGT -         - - Agencements IAS -         - Appartement Adju -         - Agencements, aménagements et installations 489         489 Matériel informatique 157         157 Matériels et mobiliers de Bureau 234         234 Matériels de transport -         - Matériel et outillage -         - Œuvres d'art -         - Titres et avances des SCI -         - Immobilisations corporelles en cours -         - Agencements, aménagements et installations SUCC -         - Matériel informatique SUCC -         - Matériels de transport SUCC -         - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC -         - Valeur brute 881 0 0 0 0 881 Amortissements Constructions dont : -         - - Gros œuvre -         - - Façade -         - - Agencement IGT -         - - Agencements IAS -         - Amortissements Agencements -489   -0     -489 Amortissements Matériel informatique -157         -157 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -231   -1     -233 Amortissements Matériels de transport -         - Amortissements Matériel et outillage -         - Provisions Titres et avances des SCI -         - Amortissements Agencements SUCC -         - Amortissements Matériel informatique SUCC -         - Amortissements Matériels de transport SUCC -         - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC -         - Amortissements -878 0 -2 0  0  -879 Valeur nette 3 0 -2 0  0  2   I. Autres actifs  (En milliers d’euros) 2016 2015 Subventions à recevoir     Autres débiteurs divers 1 173 911 Impôt société 594 2 509 Impôts différés 7 546 6 658 Acompte fournisseurs 1 487 16 Dépôt et cautionnement 8 17 État autres impôts et taxes 247 312 Débiteurs divers douteux 181 4 Provisions suspens comptables -180 -2 Total 11 057 10 425   J. Comptes de régularisation (Actif)  (En milliers d’euros) 2016 2015 Valeurs à l'encaissement 8 931 83 Décaissement en instance     Appel de fonds à émettre     Produits à recevoir 433 945 Charges à répartir   9 Charges payées d’avance -   Autres 2 936 1 021 Total 12 301 2 058   K. Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 2016 2015 Comptes et emprunts à vue 3 773 3 698 Dettes rattachées     Total à vue 3 773 3 698 Valeurs données en pension     Comptes et emprunts à échéance 367 436 454 610 Dettes rattachées 560 674 Total à terme 367 996 455 284 Total 371 770 458 982   Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016  (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 363 844 17 976 76 487 180 695 88 686 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 3 592 131 432 3 029 -   L. Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue     Comptes à terme 170 950 233 199 Dettes rattachées 2 4 Total à terme     Total 170 952 233 202   Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016  (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 170 950 9 467 25 781 120 657 15 045   M. Dettes représentées par un titre Néant N. Autres passifs  (En milliers d’euros) 2016 2015 Dépôts de garantie 40 53 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 491 4 127 Clients 987 722 État et autres impôts et Organismes sociaux 7 391 8 723 Impôts société   592 Impôts différés - - Autres 586 637 Total 13 494 14 854   O. Comptes de régularisation (Passif)  (En milliers d’euros) 2016 2015 Produits perçus d'avance (1) 2 009 3 007 Comptes d'encaissement 2 079 2 510 Charges à payer 1 474 2 102 Autres 1 682 286 Total 7 243 7 904 (1) « Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. »   P. Provisions  En milliers d'euros 2015 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2016 Provisions pour litige fiscal 0 - - - - 0 Provisions pour risque divers 465 - - - - 465 Provision pour action gratuite - - - - - - Provision pour risque LS 90 96 - -88 - 98 Provision pour risque suspens comptable 13 - - - - 13 Prov pour div dtx 1 500 - - - - 1 500 Total 2 068 96 0 -88 0 2 076   Q. Dettes subordonnées et autres  En milliers d'euros 2016 2015 Fonds de garantie mutualisés (1) 1 592 2 128 Emprunt subordonné à durée déterminée - - Emprunt subordonné à durée indéterminée - - Charges à payer - - Total 1 592 2 128 (1) Montant net des opérations internes   R. Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2016, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement ; soit 1 935 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 94 669         94 669 Prime d'émission 60 642         60 642 Réserve légale 5 477 435       5 912 Réserve des plus-values à long terme -         - Autres réserves -         - Provisions réglementées -         - Subventions d'investissement 2 420       -485 1 935 Report à nouveau 10 995 -10 953       42 Dividendes - 19 204 -19 204     - Résultat net de l'exercice 8 687 -8 687   -2 891   -2 891 Total capitaux propres 182 890 0 -19 204 -2 891 -485 160 310  4. Notes sur le hors bilan A. Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2016 2015 Engagements donnés 10 543 3 234 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     Engagements de financement en faveur de la clientèle 8 096 599 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 447 2 635 Engagements reçus 40 148 52 072 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 000 3 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 19 916 28 085 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 233 20 987  5. Notes sur le compte de résultat A. Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit -2 6 775 25 8 437 Opérations avec la clientèle 666 1 271 1 206 2 175 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 664 8 047  1 231  10 612  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.  B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2016 2015 Loyers 97 050 110 894 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 4 602 5 078 Reprises de provisions sur immobilisations 4 063 15 545 Autres reprises de provisions - - Plus-values de cession 1 167  1 302 Indemnités de résiliation 4 444 5 547 Produits divers 1 120 1 119 Coût du risque -4 413 -339 Total 108 032 139 146   b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux amortissements 79 742 93 403 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 15 510 12 233 Dotations aux provisions immeubles CB - - Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Autres dépréciation - - Moins-values de cessions 5 170 6 879 Charges diverses -128 1 331 Total 100 295 113 847    C. Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2016 2015 Loyers 1 753 4 658 Reprises de provisions sur immobilisations 6 464 7 218 Reprises de provisions spéciales (Art. 39) - - Autres reprises de provisions - - Plus-value de cessions -2 544 -1 219 Indemnités de résiliation - -36 Produits divers 455 1 215 Coût du risque -23 -13 Total 6 105 11 823   b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux amortissements 2 598 1 836 Dotation sur immobilisations - - Autres dépréciations - - Dotations aux provisions immeubles 2 331 2 533 Moins-values de cessions 737 3 171 Charges diverses 2 039 3 788 Total 7 704 11 328   D. Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2016 2015 Parts dans les entreprises liées 23 - Participations et autres titres à long terme - - Total 23 0   E. Commissions  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit - 318 - 422 Opérations avec la clientèle - - - - Prestations de services financiers - 7 - 9 Commissions en risques - - - - Total 0 326  0  432   F. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2016 2015 Sur titres de transaction - - Sur opérations de change 0 -0 Total 0 -0   G. Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant. H. Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance - - - - Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 160 - 253 - Quote-part des subventions virée au compte de résultat 299 - 797 - Quote-part des opérations faites en commun 220 - 629 - Autres produits 111 - 389 - Dotations/Reprises provisions - - - - Autres charges - 185 - 44 Total 789 185 2 068  44   I. Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros 2016 2015 Charges de personnel - - Impôts et taxes 348 672 Autres charges administratives 2 351 2 891 Total 2 698 3 562  Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 84 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC.  J. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles  En milliers d'euros 2 016 2 015 Dotation aux amortissements 2 1 Total 2  1    K. Coût du risque  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux provisions -482 -4 375 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 1 372 3 692 Récupérations sur créances amorties - - Total 890 -683  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.  L. Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits  En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2016 se traduit par : - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de : -1 376 357.56 - Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de : 215 312.43  Résultat fiscal 31/12/2016 :  -1 591 669.99  En milliers d'euros 2016 2015 Impôt société 138 5 072 Total 138 5 072  Au titre de 2016, le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscale est de 340 KE 6. Autres informations A. Informations relatives aux entreprises liées  (En milliers d’euros) Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 96 571 Créances sur la clientèle   Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs   Comptes de régularisation actif 1 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 364 400 Emprunt clientèle 145 757 Emprunt subordonné   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs   Comptes de régularisation passif 1 701 Hors-bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit     B. Proposition d'affectation des résultats (En euros)  Résultat de l'exercice -2 891 302,13 Report à nouveau 42 489,24 Total à répartir -2 848 812,89   Réserve Légale   Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés   Dividende   Acompte sur dividendes   Report à nouveau -2 848 812,89 Total réparti -2 848 812,89   C. Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu’Établissement de crédit, Fortis Lease France, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une Comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.  a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2016 2015 Résultat comptable avant impôt -3 601 13 519 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -2 380 618 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 1 381 1 836 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 5 231   Retraitements CRC 2002-03 -242 1 531 Retraitements contentieux   -1 515 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 389 15 989   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Fortis Lease France au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 2015 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 5 366 5 678 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 079 -2 152 Retraitements CRC 2002-03 -787 -545 Écart positif Extourne et produits constatées d'avances 0  687 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 7 658  3 668  Réserve financière sur immobilisations non louées -141  -228 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 7 517  3 440    c) consolidation Fortis Lease France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris. D. Évènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. —Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease France S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2 – I et 2 – II de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017, Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société. 1703109

Description : 17027102 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FranceSociété anonyme au capital de 94 669 495 €.Siège social : Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 NANTERRE.351 382 429 R.C.S. NANTERRE. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif   Créances sur les établissements de crédit 109 390 Opérations avec la clientèle 48 356 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 534 588 Locations simples 11 709 Immobilisation corporelles 2 Autres actifs 11 057 Comptes de régularisation 12 301 Total de l'actif 727 435   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 371 770 Opérations avec la clientèle 170 952 Autres passifs 13 494 Comptes de régularisation 4 352 Provision pour risques et charges 2 076 Dettes subordonnées 1 592 Capitaux propres hors FRBG 163 201 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 935 Report à nouveau 42 Total du passif 727 435    Hors-bilan   Engagements donnés 10 543 Engagements de financement 8 096 Engagements de garantie 2 447 Engagements reçus 40 148 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 37 148 1702710

Description : 170192115 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE France Société anonyme au capital de 94 669 495 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre.351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 Mars 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 124 367 Opérations avec la clientèle 43 808 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 506 619 Locations simples 11 286 Immobilisation corporelles 2 Autres actifs 11 002 Comptes de régularisation 840 Total de l'actif 697 956   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 352 671 Opérations avec la clientèle 161 056 Autres passifs 14 050 Comptes de régularisation 3 465 Provision pour risques et charges 2 076 Dettes subordonnées 1 531 Capitaux propres hors FRBG 163 107 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 841 Report à nouveau 42 Total du passif 697 956   Hors bilan Montant Engagements donnés 6 686 Engagements de financement 6 686 Engagements reçus 31 709 Engagements de garantie 31 709   1701921

Description : 170022510 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital de 94 669 495 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 109 390 Opérations avec la clientèle 48 356 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 534 391 Locations simples 11 907 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisation corporelles 2 Autres actifs 11 060 Comptes de régularisation 11 281 Total de l'actif 726 419   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 371 770 Opérations avec la clientèle 170 952 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 493 Comptes de régularisation 3 336 Provision pour risques et charges 2 076 Dettes subordonnées 1 592 Capitaux propres hors FRBG 163 201 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 935 Report à nouveau 42 Total du passif 726 419   Hors-bilan Montants Engagements donnés 10 543 Engagements de financement 8 096 Engagements de garantie 2 447 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 40 148 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 37 148 Engagements sur titres 0   1700225

Description : 16050844 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 117 575 Opérations avec la clientèle 63 037 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 550 776 Locations simples 11 667 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisation corporelles 3 Autres actifs 8 720 Comptes de régularisation 18 711 Total de l'actif 770 520   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 391 423 Opérations avec la clientèle 179 318 Autres passifs 15 644 Comptes de régularisation 17 023 Provision pour risques et charges 2 076 Dettes subordonnées 1 851 Capitaux propres hors FRBG 163 186 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 1 920 Report à nouveau 42 Total du passif 770 520   Hors-bilan Montant Engagements donnés 10 160 Engagements de financement 7 665 Engagements de garantie 2 495 Engagements reçus 43 886 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 40 886   1605084

Description : 16043198 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 81 814 Opérations avec la clientèle 91 731 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 602 762 Locations simples 9 992 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisation corporelles 3 Autres actifs 7 828 Comptes de régularisation 9 235 Total de l'actif 803 397   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 414 128 Opérations avec la clientèle 189 018 Autres passifs* 17 477 Comptes de régularisation 15 419 Provision pour risques et charges 2 032 Dettes subordonnées 1 930 Capitaux propres hors FRBG 163 393 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 5 912 Subventions d'investissements 2 127 Report à nouveau 42 Total du passif 803 397   Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 589 Engagements de financement 6 680 Engagements de garantie 2 542 Engagements reçus 49 123 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 43 515   1604319

Description : 160338020 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société Anonyme au capital de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016 Bilans comparés 2015-2014(En milliers d’euros)  Actif 2015 2014 Passif 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 458 982 567 280 Créances sur les établissements de crédit 26 203 32 900 Opérations avec la clientèle 233 202 292 056 Opérations avec la clientèle 186 274 163 665 Dettes représentées par un titre 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres passifs 14 854 20 714 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Comptes de régularisation 7 904 7 943 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Provision pour risques et charges 2 068 655 Parts dans les entreprises liées 32 32 Dettes subordonnées 2 128 2 709 Crédit-bail et location avec option d'achat 661 569 811 007 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Location simple 15 463 42 246 Capitaux propres hors FRBG 182 890 173 043 Immobilisations incorporelles 0 0 Capital souscrit 94 669 94 669 Immobilisations corporelles 3 5 Primes d'émission 60 642 60 642 Capital souscrit non versé 0 0 Réserves 5 477 5 001 Actions propres 0 0 Écart de réévaluation 0 0 Autres actifs 10 425 11 574 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 420 3 091 Comptes de régularisation 2 058 2 972 Report à nouveau 10 995 106       Résultat de l'exercice 8 687 9 533       Acompte sur dividendes 0 0 Total de l'actif 902 028 1 064 400 Total du passif 902 028 1 064 400  Hors bilan comparé 2015-2014(En milliers d’euros)    2015 2014 Engagements donnés 3 234 2 943 Engagements de financement 599 5 Engagements de garantie 2 635 2 938 Engagements reçus 52 072 78 105 Engagements de financement 3 000 3 972 Engagements de garantie 49 072 74 133 Engagements sur titres - -  Compte de résultat comparé 2015-2014(En milliers d’euros)  Compte de résultat 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 1 231 2 068 Intérêts et charges assimilés -10 612 -14 920 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 139 146 163 493 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -113 847 -128 675 Produits sur opérations de location simple 11 823 10 679 Charges sur opérations de location simple -11 328 -18 553 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -432 -550 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2 068 2 092 Autres charges d'exploitation bancaire -44 -101 Produit net bancaire 18 005 15 530 Charges générales d'exploitation -3 562 -3 735 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -4 Résultat brut d'exploitation 14 441 11 791 Cout du risque -683 -2 153 Résultat d'exploitation 13 758 9 638 Résultat courant avant impôt 13 758 9 638 Impôt sur les bénéfices -5 072 -105 Résultat net 8 687 9 532  Affectation du résultat L'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 8 686 501,52 € de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 8 686 501,52 € Dotation à la réserve légale -434 325,00 € Report à nouveau de l'exercice précédent 10 994 696,68 € Résultat distribuable 19 246 873,20 € Dividendes distribués (1.42 € x 13.524.214 actions) 19.204.383,88 € Solde au report à nouveau 42.489,32 €  Le dividende de 19 204 383,88 € est payable au plus tard le 30 mai 2016 à raison de 1,42 € net par action.  Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2012 2013 2014 Dividende distribué 0 € 0,59 € 0,67 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. Annexe aux comptes sociaux 1/Faits marquants des exercices précédents Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 61 224 milliers d’euros par voie de remboursement. 2/Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux Note 1 - Présentation des comptes Les comptes de Fortis Lease France ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire. Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N° 90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.  A) - Immeubles en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.  AmortissementLors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.  Provision Article 64 (ancien régime) Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.  Provision Article 57 (nouveau régime) Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57". Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.  B) – Matériels en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.  Amortissement Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).  C) - Immeubles en location simple Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.  Amortissement Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - la structure - les toitures - les équipements techniques - les agencements lourds - les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.  En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : - la structure : 50 ans - les toitures : 30 ans - les équipements techniques : 25 ans - les agencements lourds : 25 ans - les autres agencements: 10 ans Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.  D) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.  E) – Matériels en location Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.  Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué.  III – Immobilisations d’exploitation Les immobilisations corporelles  Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : - Constructions : 30 ans - Agencement et installations : 10 ans - Mobilier de bureau : 10 ans - Frais d’acquisition : 5 ans - Matériel de bureau : 5 ans - Matériel informatique : 3 ans - Voitures de société : 4 ans Les immobilisations incorporelles  Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.  IV - Comptabilisation et rattachement des loyers Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.  V - Opérations sur titres A) - Titres de placement Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.  B) - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".  VI – Dépréciation des créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2015.  VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.  Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.  Dépréciation d'immeubles donnés en location simple Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.  Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.   Dépréciation des encours de prêt Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII - Engagements de retraite Néant. IX - Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de FORTIS LEASE FRANCE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.  X - Subventions d'investissements En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.  - Traitement comptable Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.  XI - Fonds de garantie à caractère mutuel Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers.  XII - Fonds pour risques bancaires généraux Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.  XIII - Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.  XIV - Fiscalité a) Sicomi Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.  Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.  b) Impôts différés A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Le montant de l'impôt différé a été calculé sur la base des comptes au 31/12/2014 et est venu en correction des capitaux propres pour un montant total de 10 893 K€. Pour l'exercice 2015, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à 4 235 K€.  XV - Consolidation Néant. XVI – Produit Net Bancaire a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.  b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.  XVII – Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 891 K€ en 2015 contre 3 149 K€ en 2014. 3/ Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant.  B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2015 2014 Créances à vue 26 113 32 886 Créances rattachées 2 0 Total à vue 26 115 32 886 Prêt     Autres créances à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 Total à terme 0 0 Créances douteuses sur confrères 431 351 Provisions au 31/12/2014 -336 -419 Dotation de l'exercice -51 -6 Reprise de l'exercice 45 88 Provisions au 31/12/2015 -343 -336 Total 88 14 Total 26 203 32 900   Échéancier au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 26 113 26 113 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 0 - - - -   C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2015 Total 2014 Encours sains 50 542 122 810     173 352 149 570 Encours douteux 17 683 16     17 699 18 590 Compte ordinaire débiteur 0       0 947 Provisions au 31/12/2014 -5 694       -5 694 -3 450 Dotations de l'exercice -2 761       -2 761 -2 632 Reprises de l'exercice 3 649       3 649 388 Autres variations         0 0 Provisions au 31/12/2015 -4 806 0 0 0 -4 806 -5 694 Encours nets 63 418 122 826 0 0 186 245 163 413 Créances rattachées 29 0     29 252 Encours totaux 63 448 122 826 0 0 186 274 163 665   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis 17 699 -4 806 12 893 Total douteux compromis 17 699 -4 806 12 893 Douteux non compromis 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 Total 17 699 -4 806 12 893   Échéancier des encours sains au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 173 352 96 094 34 385 28 867 14 007   D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant.  E) Actions et autres titres à revenu variable Néant.  F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 32 0 32 Parts dans les entreprises liées (Étranger) 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 32 0 32 Total 2015 32 0 32 Total 2014 32 0 32   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2014 46   Acquisitions de l'exercice 0   Cessions de l'exercice 0   Autres mouvements 0   Valeur brute au 31 décembre 2015 46 - Dépréciations au 31 décembre 2014 -14   Dotations de l'exercice 0   Reprises de l'exercice 0   Autres mouvements 0   Dépréciations au 31 décembre 2015 -14 - Valeur nette au 31 décembre 2014 32   Valeur nette au 31 décembre 2015 32 -   G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Acquisitions d’immobilisations de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l’exercice Reprises d’amortissements de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2015 Immobilisations en crédit-bail                       Immobilier 1 334 856 520 -120 245 -8 719 1 206 412 577 090 80 042 -67 266 -2 718 587 148 619 264 Mobilier 173 835 0 -28 516 0 145 319 112 436 13 362 -25 661 0 100 137 45 182 France 1 508 691 520 -148 761 -8 719 1 351 731 689 526 93 404 -92 926 -2 718 687 285 664 446 Total immobilisations en crédit-bail 1 508 691 520 -148 761 -8 719 1 351 731 689 526 93 404 -92 926 -2 718 687 285 664 446 Immobilisations en location                       Immobilier 70 823 0 -45 063 8 645 34 405 25 532 1 836 -13 860 2 718 16 227 18 177 Mobilier 23 423 583 -14 533 0 9 472 20 878 0 -12 539 0 8 339 1 134 France 94 245 583 -59 596 8 645 43 877 46 411 1 836 -26 399 2 718 24 566 19 311 Total immobilisations en location 94 245 583 -59 596 8 645 43 877 46 411 1 836 -26 399 2 718 24 566 19 311 Immobilisations en cours                       France CB 6 176 1 719 -158   7 738           7 738 France LS 335 15 -83   267           267 Total immobilisations en cours 6 511 1 734 -241 0 8 005           8 005 Acomptes versés fournisseurs                       France CB 0 0 0 0 0           0 France LS 0 0 0 0 0           0 Total acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0           0 Total immobilisations 1 609 447 2 837 -208 598 -74 1 403 613 735 936 95 240 -119 325 0 711 851 691 762   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Immobilisations en crédit-bail           Immobilier 18 818 5 377 -5 078 0 19 118 Mobilier 17 634 6 856 -15 545 0 8 945 France 36 452 12 233 -20 623 0 28 062 Total immobilisations en crédit-bail 36 452 12 233 -20 623 0 28 062 Immobilisations en location           Immobilier 2 611 2 533 -7 173 6 906 4 877 Mobilier 45 0 -45 0 0 France 2 656 2 533 -7 218 6 906 4 877 Total immobilisations en location 2 656 2 533 -7 218 6 906 4 877 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immobilisations en cours           Acomptes versés fournisseurs           France CB           France LS           Total acomptes versés fournisseurs           Total immobilisations 39 108 14 766 -27 841 6 906 32 940   Créances douteuses et provisions crédit-bail  En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 57 781       49 616 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 57 781       49 616 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -36 618 -11 626 12 681 0 -35 563 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -36 618 -11 626 12 681 0 -35 563 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 3 481       3 395 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3 481       3 395 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 24 643       17 447   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis 47 735 -34 079 13 655 Total crédit-bail compromis 47 735 -34 079 13 655 Crédit-bail non compromis 1 881 -1 483 398 Total crédit-bail non compromis 1 881 -1 483 398 Total crédit-bail 49 616 -35 563 14 053  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 645 K€.  Créances douteuses et provisions location simple  En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Location simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location simple 3 078       2 593 Total Créances douteuses valeur brute Location simple (1) 3 078       2 593 Provisions sur créances douteuses Location simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location simple -2 208 -3 331 73 -1 807 Total Provisions sur créances douteuses Location simple (1) -2 208 -3 331 73 -1 807 Créances rattachées Location simple           Créances rattachées Location simple 244       -24 Total Créances rattachées Location simple 244       -24 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple 1 113       762   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Location simple compromis 2 143 -1 432 711 Total Location simple compromis 2 143 -1 432 711 Location simple non compromis 450 -375 75 Total Location simple non compromis 450 -375 75 Total Location simple 2 593 -1 807 786  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 87 K€.  H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Fonds de commerce 5 760       5 760 Droit au bail et droit d'entrée           Frais d'établissements           Logiciels 1 227       1 227 Immobilisations incorporelles en cours           Frais d'établissements SUCC           Logiciels SUCC           Valeur brute 6 987 0 0 0 6 987 Amortissements Droit d'entrée -5 760       -5 760 Amortissements frais d'établissements           Amortissements Logiciels -1 227       -1 227 Amortissements Frais d'établissements SUCC           Amortissements Logiciels SUCC           Amortissements -6 987 0 0 0 -6 987 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Effet CRC Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Terrains -         - Constructions : dont -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Appartement Adju -         - Agencements, aménagements et installations 489         489 Matériel informatique 157         157 Matériels et mobiliers de Bureau 234         234 Matériels de transport -         - Matériel et outillage -         - Œuvres d'art -         - Titres et avances des SCI -         - Immobilisations corporelles en cours -         - Agencements, aménagements et installations SUCC -         - Matériel informatique SUCC -         - Matériels de transport SUCC -         - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC -         - Valeur brute 881 0 0 0 0 881 Amortissements Constructions dont : -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Amortissements Agencements -488   -2     -489 Amortissements Matériel informatique -157         -157 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -231   -0     -231 Amortissements Matériels de transport -         - Amortissements Matériel et outillage -         - Provisions Titres et avances des SCI -         - Amortissements Agencements SUCC -         - Amortissements Matériel informatique SUCC -         - Amortissements Matériels de transport SUCC -         - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC -         - Amortissements -876 0 -2 0 0 -878 Valeur nette 5 - -2 - - 3   I) Autres actifs  En milliers d'euros 2015 2014 Subventions à recevoir     Autres débiteurs divers 911 2 286 Impôt société 2 509 8 656 Impôts différés (1) 6 658   Acompte fournisseurs 16 23 Dépôt et cautionnement 17 38 État autres impôts et taxes 312 568 Débiteurs divers douteux 4 101 Provisions suspens comptables -2 -98 Total 10 425 11 574 (1) Le montant du stock d'impôts différés 2014 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 10 893 milliers d'euros.   J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2015 2014 Valeurs à l'encaissement 83 635 Décaissement en instance     Appel de fonds à émettre     Produits à recevoir 945 1 184 Charges à répartir 9 86 Charges payées d'avance     Autres 1 021 1 068 Total 2 058 2 972   K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2015 2014 Comptes et emprunts à vue 3 698 11 221 Dettes rattachées     Total à vue 3 698 11 221 Valeurs données en pension     Comptes et emprunts à échéance 454 610 555 281 Dettes rattachées 674 779 Total à terme 455 284 556 060 Total 458 982 567 280   Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 450 018 24 500 69 662 251 322 104 534 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 4 592 183 816 3 592 -   L) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial  Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2015 2014 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 233 199 292 041 Dettes rattachées 4 15 Total à terme 233 202 292 056 Total 233 202 292 056   Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 233 199 8 832 51 196 143 272 29 899   M) Dettes représentées par un titre Néant.  N) Autres passifs  En milliers d'euros 2015 2014 Dépôts de garantie 53 739 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 127 6 315 Clients 722 1 706 État et autres impôts et Organismes sociaux 8 723 9 805 Impôts société 592 960 Impôts différés (1) 0   Autres 637 1 189 Total 14 854 20 714 (1) Le montant du stock d'impôts différés 2014 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 0 euros.   O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2015 2014 Produits perçus d'avance (1) 3 007 3 813 Comptes d'encaissement 2 510   Charges à payer 2 102 2 077 Autres 286 2 053 Total 7 904 7 943 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail."   P) Provisions  En milliers d'euros 2014 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2015 Provisions pour litige fiscal 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque divers 465 0 0 0 0 465 Provision pour action gratuite 3 0 -3 0 0 0 Provision pour risque LS 174 103 -187 0 0 90 Provision pour risque suspens comptable 13 0 0 0 0 13 Prov pour div dtx 0 1 500 0 0 0 1 500 Total 655 1 603 -190 0 0 2 068   Q) Dettes subordonnées et autres  En milliers d'euros 2015 2014 Fonds de garantie mutualisés (1) 2 128 2 709 Emprunt subordonne à durée déterminée 0 0 Emprunt subordonne à durée indéterminée 0 0 Charges à payer 0 0 Total 2 128 2 709 (1) montant net des opérations internes   R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2015, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros.  2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement ; soit 2 420 milliers d'euros.  3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements (1) Clôture Capital 94 669         94 669 Prime d'émission 60 642         60 642 Réserve légale 5 001 476       5 477 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 3 091       -671 2 420 Report à nouveau 106 -4     10 893 10 995 Dividendes 0 9 061 -9 061     0 Résultat net de l'exercice 9 533 -9 533   8 687   8 687 Total capitaux propres 173 043 0 -9 061 8 687 10 222 182 890 (1) Un changement de méthode est intervenu dans les capitaux propres au 31/12/2015 au niveau du report à nouveau matérialisé dans la colonne "Autres mouvements". Le montant de l'impact est de 10 893 k€ qui correspond au stock d'impôts différés.  4/ Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2 015 2 014 Engagements donnés 3 234 2 943 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     Engagements de financement en faveur de la clientèle 599 5 000 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 635 2 938 Engagements reçus 52 072 78 105 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 000 3 972 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 28 085 74 133 Engagements de garantie reçus de la clientèle 20 987    5/ Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit 25 8 437 60 11 689 Opérations avec la clientèle 1 206 2 175 2 008 3 231 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 231 10 612 2 068 14 920  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.  B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2015 2014 Loyers 110 894 134 228 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 5 078 9 454 Reprises de provisions sur immobilisations 15 545 12 372 Autres reprises de provisions     Plus-values de cession 1 302 7 268 Indemnités de résiliation 5 547 2 277 Produits divers 1 119 2 469 Coût du risque -339 -4 576 Total 139 146 163 493   b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux amortissements 93 403 102 661 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 12 233 11 363 Dotations aux provisions immeubles CB     Dotations aux provisions immeubles ITNL     Autres dépréciations     Moins-values de cessions 6 879 12 616 Charges diverses 1 331 2 035 Total 113 847 128 675   C) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2015 2014 Loyers 4 658 7 125 Reprises de provisions sur immobilisations 7 218 7 191 Reprises de provisions spéciales (Art. 39)     Autres reprises de provisions     Plus-value de cessions -1 219 -4 950 Indemnités de résiliation -36 79 Produits divers 1 215 1 351 Coût du risque -13 -117 Total 11 823 10 679   b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux amortissements 1 836 5 679 Dotation sur immobilisations     Autres dépréciations     Dotations aux provisions immeubles 2 533 7 334 Moins-values de cessions 3 171 2 311 Charges diverses 3 788 3 229 Total 11 328 18 553   D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2015 2014 Parts dans les entreprises liées 0 -0 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 0 0   E) Commissions  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit   422   540 Opérations avec la clientèle         Prestations de services financiers   9   11 Commissions en risques         Total - 432 - 550   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2015 2014 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change -0 2 Total 0 2   G) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant.  H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance         Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 253   198   Quote-part des subventions virée au compte de résultat 797   991   Quote-part des opérations faites en commun 629   822   Autres produits 389   80   Dotations/Reprises provisions         Autres charges   44   101 Total 2 068 44 2 092 101   I) Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros 2015 2014 Charges de personnel 0 0 Impôts et taxes 672 586 Autres charges administratives 2 891 3 149 Total 3 562 3 735   J) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles  En milliers d'euros 2015 2014 Dotation aux amortissements 1 4 Total 1 4   K) Coût du risque  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux provisions -4 375 -2 649 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 3 692 496 Récupérations sur créances amorties     Total -683 -2 153  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.  L) Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits  En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2015 se traduit par :  - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de 1 272 108,04 - Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de : 504 298,99 Résultat fiscal 31/12/2015 1 776 407,03   En milliers d'euros 2015 2014 Impôt société 5 072 105 Total 5 072 105  Au titre de 2015, le montant de l'impôt au titre des différences sociales/fiscale est de 4 235 KE 6/ Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 11 983 Créances sur la clientèle 90 000 Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs   Comptes de régularisation actif 3 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 450 865 Emprunt clientèle 201 410 Emprunt subordonné   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs   Comptes de régularisation passif 535 Hors-bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit     B) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice 8 686 501,52 Report à nouveau 10 994 696,68 Total à répartir 19 681 198,20 Réserve Légale 434 325,00 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés   Dividende 19 204 384 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 42 489,32 Total réparti 19 681 198,20   C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, FORTIS LEASE FRANCE, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.  a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2015 2014 Résultat comptable avant impôt 13 519 9 638 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 618 -7 484 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 1 836 506 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses     Retraitements CRC 2002-03 1 531 1 062 Retraitements contentieux -1 515 -1 934 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 15 989 1 788 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -0 -1 Retraitements Base Portefeuille 651 -367 Divers / Écart intérimaire sur charges d'impôts courant 80 -387 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 16 720 1 033   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de FORTIS LEASE FRANCE au 31 décembre 2015  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2015 2014 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 5 678 2 538 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -2 152 132 Retraitements CRC 2002-03 -545 -2 144 Écart positif Extourne et produits constatées d'avances 687 1 372 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 3 668 1 898 Réserve financière sur immobilisations non louées -228 -43 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 3 440 1 855 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS -0 0 Retraitements Base Portefeuille -4 588 -5 942 Provisions pour risque 0 3 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre -920 -4 041 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 1 184 639 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre -317 -1 392 Réserve financière French nette au 31 décembre 2 255 1 215 Réserve financière IAS nette au 31 décembre -603 -2 649   c) Consolidation FORTIS LEASE France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris.  D) Évènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Résultats de la société FORTIS LEASE S.A. au cours des cinq derniers exercices  Nature des indications 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 Capital en fin d'exercice             Capital social 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 Nombre des actions ordinaires existantes 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existante             Nombre maximal d'actions futures à créer             par conversion d'obligations             par exercice de droits de souscription             Opérations et résultats de l'exercice             Chiffres d'affaire hors taxes 400 977 784 312 871 868 234 877 027 204 885 091 166 573 055 141 243 521 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 312 395 728 106 509 967 87 533 558 113 246 586 101 249 489 94 903 716 Impôts sur les bénéfices 1 990 839 8 470 770 14 095 775 9 069 696 105 356 597 101 Participations des salariés due au titre de l'exercice 0           Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 7 337 745 12 055 811 -8 003 688 16 837 643 9 532 858 8 686 502 Résultat distribué 11 360 340 11 360 340 0 7 979 286 9 061 223 19 204 384 Résultat par action             Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 23,10 8,50 7,51 9,04 7,49 7,06 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,54 0,89 -0,59 1,24 0,70 0,64 Personnel             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 88,5 0 0 0 0 0 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 768 528 0 0 0 0 0 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales, etc.) 3 755 766 0 0 0 0 0  Fortis Lease n'a plus de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - La note 2 - XIV de l'annexe aux comptes annuels qui présente le changement de méthode comptable opéré par votre société sur "exercice pour comptabiliser les impôts différés dans les comptes sociaux. - La note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de "amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-1 et 2-II de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1603380

Description : 160203311 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 115 411 Opérations avec la clientèle 94 016 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 626 595 Locations simples 14 948 Immobilisation corporelles 3 Autres actifs 12 160 Comptes de régularisation 5 345 Total de l'actif 868 512   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 433 726 Operations avec la clientèle 223 756 Autres passifs 14 483 Comptes de régularisation 18 540 Provision pour risques et charges 2 068 Dettes subordonnées 1 930 Capitaux propres hors FRBG 163 012 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 477 Subventions d'investissements 2 223 Report à nouveau 10 995 Total du passif 868 512   Hors bilan Montants Engagements donnés 2 589 . Engagements de garantie 2 589 Engagements reçus 49 123 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 46 238   1602033

Description : 160049712 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 26 203 Opérations avec la clientèle 186 274 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 661 569 Locations simples 15 463 Immobilisation corporelles 3 Autres actifs 10 425 Comptes de régularisation 2 058 Total de l'actif 902 028   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 458 982 Opérations avec la clientèle 233 202 Autres passifs 14 854 Comptes de régularisation 16 591 Provision pour risques et charges 2 068 Dettes subordonnées 2 128 Capitaux propres hors FRBG 163 209 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 477 Subventions d'investissements 2 420 Report à nouveau 10 995 Total du passif 902 028   Hors-bilan Montants Engagements donnes 3 234 Engagements de financement 599 Engagements de garantie 2 635 Engagements reçus 52 072 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 49 072   1600497

Description : 150507911 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE France Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015 (en milliers d'euros)  Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 83 560 Opérations avec la clientèle 98 684 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 715 819 Locations simples 23 943 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 4 765 Comptes de régularisation 20 820 Total de l'actif 947 627   Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 484 223 Opérations avec la clientèle 244 463 Autres passifs 19 706 Comptes de régularisation 31 912 Provision pour risques et charges 1 392 Dettes subordonnées 2 460 Capitaux propres hors FRBG 163 471 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 477 Subventions d'investissements 2 581 Report à nouveau 101 Total du passif 947 627   Hors-bilan  Montants Engagements donnés : 2 680 Engagements de garantie 2 680 Engagements reçus : 57 487 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 54 487   1505079

Description : 150428412 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 79 819 Opérations avec la clientèle 100 927 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 751 747 Locations simples 24 234 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 3 778 Comptes de régularisation 9 370 Total de l'actif 969 911   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 508 636 Opérations avec la clientèle 254 273 Autres passifs 19 475 Comptes de régularisation 20 809 Provision pour risques et charges 642 Dettes subordonnées 2 512 Capitaux propres hors FRBG 163 564 . Capital souscrit 94 669 . Primes d'émission 60 642 . Réserves 5 478 . Subventions d'investissements 2 673 . Report à nouveau 101 Total du passif 969 911   Hors-bilan Montants Engagements donnés 2 768 . Engagements de garantie 2 768 Engagements reçus 60 691 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 57 691   1504284

Description : 150325315 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété Anonyme au capital de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2015 Bilans comparés 2014-2013(en milliers d’euros)  Actif 2014 2013 Passif 2014 2013 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 567 280 835 661 Créances sur les établissements de crédit 32 900 81 303 Opérations avec la clientèle 292 056 317 955 Opérations avec la clientèle 163 665 186 292 Dettes représentées par un titre 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres passifs 20 714 31 372 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Comptes de régularisation 7 943 9 731 Participations et autres titres détenus à long terme 0 30 Provision pour risques et charges 655 2 985 Parts dans les entreprises liées 32 32 Dettes subordonnées 2 709 2 981 Crédit-bail et location avec option d'achat 811 007 979 952 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Location simple 42 246 82 504 Capitaux propres hors FRBG 173 043 172 573 Immobilisations incorporelles 0 0 Capital souscrit 94 669 94 669 Immobilisations corporelles 5 8 Primes d'émission 60 642 60 642 Capital souscrit non versé 0 0 Réserves 5 001 4 159 Actions propres 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Autres actifs 11 574 41 398 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 091 4 175 Comptes de régularisation 2 972 1 737 Report à nouveau 106 -7 910       Résultat de l'exercice 9 533 16 838       Acompte sur dividendes 0 0 Total de l'actif 1 064 400 1 373 257 Total du passif 1 064 400 1 373 257  Hors bilan comparé 2014-2013(en milliers d’euros)    2014 2013 Engagements donnés 2 943 5 262 Engagements de financement 5 2 000 Engagements de garantie 2 938 3 263 Engagements reçus 78 105 110 626 Engagements de financement 3 972 4 306 Engagements de garantie 74 133 106 320 Engagements sur titres - -  Compte de résultat comparé 2014-2013(en milliers d’euros)  Compte de résultat 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 2 068 2 179 Intérêts et charges assimilés -14 920 -18 843 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 163 493 192 760 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -128 675 -164 134 Produits sur opérations de location simple 10 679 39 521 Charges sur opérations de location simple -18 553 -19 969 Revenus des titres à revenu variable - 19 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -550 -691 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -2 12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2 092 3 262 Autres charges d'exploitation bancaire -101 -145 Produit net bancaire 15 530 33 972 Charges générales d'exploitation -3 735 -4 987 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -5 Résultat brut d'exploitation 11 791 28 980 Cout du risque -2 153 -3 072 Résultat d'exploitation 9 638 25 907 Résultat courant avant impôt 9 638 25 907 Impôt sur les bénéfices -105 -9 070 Résultat net 9 532 16 838  Affectation du résultat L'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 9.532.857,63 € de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 9 532 857.63 € Dotation à la réserve légale -476 642.88 € Report à nouveau de l'exercice précédent 106 225.00 € Résultat distribuable 9 162 439.75 € Dividendes distribués (0.67 € x 13.524.214 actions) 9 061 223.38 € Solde au report à nouveau 101 216.37 €  Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2011 2012 2013 Dividende distribué 0,84 € 0 € 0,59 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice précédent Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 61 224 milliers d’euros par voie de remboursement. 2. Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux Note 1 - Présentation des comptes Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail. A) Immeubles en crédit-bail Valeur bruteLa valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementLors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles.Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. Provision Article 64 (ancien régime)Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. Provision Article 57 (nouveau régime)Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57". Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.)Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer. B) Matériels en crédit-bail Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementFortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). C) Immeubles en location simple Valeur bruteLa valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. AmortissementLes immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont :- la structure- les toitures- les équipements techniques- les agencements lourds- les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :- la structure : 50 ans- les toitures : 30 ans- les équipements techniques : 25 ans- les agencements lourds : 25 ans- les autres agencements: 10 ans Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. D) Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique E) Matériels en location Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué. III – Immobilisations d’exploitation Les immobilisations corporellesElles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :- Constructions : 30 ans- Agencement et installations : 10 ans- Mobilier de bureau : 10 ans- Frais d’acquisition : 5 ans- Matériel de bureau : 5 ans- Matériel informatique : 3 ans- Voitures de société : 4 ans Les immobilisations incorporellesElles sont constituées de :- Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans.- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris.- Le goodwill est amorti sur 5 ans.- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif. IV - Comptabilisation et rattachement des loyers Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance.Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence. V - Opérations sur titres A) Titres de placement Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante. B) Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". VI – Dépréciation des créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2014. VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque)Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bailLes immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. Dépréciation d'immeubles donnés en location simpleLes immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle. Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilierLes créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable. Dépréciation des encours de prêtLes dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII - Engagements de retraite Néant. IX - Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de FORTIS LEASE FRANCE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. X - Subventions d'investissements En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. - Traitement comptableFortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions. XI - Fonds de garantie à caractère mutuel Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier.Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. XII - Fonds pour risques bancaires généraux Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02. XIII - Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru. XIV - Fiscalité Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées.Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères.A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste. XV - Consolidation Néant. XVI – Produit Net Bancaire a) Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. XVII – Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 3 149 K€ en 2014 contre 3 907 K€ en 2013. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Créances à vue 32 886 51 246 Créances rattachées 0 0 Total à vue 32 886 51 246 Prêt     Autres créances à terme 0 30 000 Créances rattachées 0 34 Total à terme 0 30 034 Créances douteuses sur confrères 351 443 Provisions au 31/12/2013 -419 -477 Dotation de l'exercice -6 -42 Reprise de l'exercice 88 100 Provisions au 31/12/2014 -336 -419 Total 14 24 Total Créances sur les Etablissements de crédit 32 900 81 303  Echéancier au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 32 886 32 886 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 0 - - - -  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2014 Total 2013 Encours sains 107 164 42 406     149 570 171 166 Encours douteux 18 574 16     18 590 18 390 Compte ordinaire débiteur 947       947   Provisions au 31/12/2013 -3 450       -3 450 -520 Dotations de l'exercice 2 632       2 632 3 621 Reprises de l'exercice -388       -388 -691 Autres variations         0 0 Provisions au 31/12/2014 -5 694 0 0 0 -5 694 -3 450 Encours nets 120 990 42 422 0 0 163 413 186 107 créances rattachées 252 0     252 186 Encours totaux 121 243 42 422 0 0 163 665 186 292  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis 18 590 -5 694 12 895 Total douteux compromis 18 590 -5 694 12 895 Douteux non compromis 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 Total 18 590 -5 694 12 895  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Créances sur la clientèle 149 570 11 958 56 870 66 001 14 742  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 32     Parts dans les entreprises liées (Total) 32 0 32 Total 2014 32 0 32 Total 2013 62 0 62  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2013 76   Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice 0   Autres mouvements -30   Valeur brute au 31 décembre 2014 46   Dépréciations au 31 décembre 2013 -14   Dotations de l'exercice 0   Reprises de l'exercice 0   Autres mouvements 0   Dépréciations au 31 décembre 2014 -14 - Valeur nette au 31 décembre 2013 62   Valeur nette au 31 décembre 2014 32    Les principaux mouvements concernent :  En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations / Cessions Solde au 31/12/2014 Valeur brute des titres 62 0 0 -30 32 Total Valeur nette des titres 62 0 0 -30 32  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations crédit-bail                     Immobilier 1 544 297 17 365 223 025 -3 781 1 334 856 643 332 83 665 147 435 -2 472 577 090 Mobilier 219 873   46 038 0 173 835 134 536 18 996 41 096   112 436 France 1 764 170 17 365 269 063 -3 781 1 508 691 777 868 102 661 188 531 -2 472 689 526 Total immobilisations CB 1 764 170 17 365 269 063 -3 781 1 508 691 777 868 102 661 188 531 -2 472 689 526 Immobilisations en location                     Immobilier 116 408 45 49 412 3 782 70 823 34 989 3 153 15 082 2 472 25 532 Mobilier 44 971   21 548   23 423 36 043 2 525 17 691   20 878 France 161 379 45 70 960 3 782 94 245 71 033 5 679 32 773 2 472 46 411 Total immobilisations en location 161 379 45 70 960 3 782 94 245 71 033 5 679 32 773 2 472 46 411 Immobilisations en cours                     France CB 13 845 158 7 826   6 176           France LS 0 335     335           Total immo en cours 13 845 493 7 826 0 6 511           Acomptes verses fournisseurs                     France CB 0       0           France LS 0       0           Total acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0           Total immobilisation 1 939 393 17 903 347 849 1 1 609 447 848 900 108 340 221 304 0 735 936   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Valeur comptable au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations crédit-bail             Immobilier 23 156 5 116 9 454   18 818 738 948 Mobilier 23 759 6 247 12 372   17 634 43 765 France 46 915 11 363 21 826 0 36 452 782 713 Total immobilisations CB 46 915 11 363 21 826 0 36 452 782 713 Immobilisations en location             Immobilier 9 343 404 7 135   2 611 42 679 Mobilier 76 24 55   45 2 499 France 9 419 428 7 191 0 2 656 45 179 Total immobilisations en location 9 419 428 7 191 0 2 656 45 179 Immobilisations en cours             France CB           6 176 France LS           335 Total immo en cours           6 511 Acomptes vers »s fournisseurs             France CB           0 France LS           0 Total acomptes versés fournisseurs           0 Total immobilisation 56 334 11 791 29 017 0 39 108 834 403  Créances douteuses et provisions crédit-bail  En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 58 165       57 781 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 58 165       57 781 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -36 666 -12 896 12 944   -36 618 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -36 666 -12 896 12 944   -36 618 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 5 222       3 481 Total Créances rattachées Crédit-Bail 5 222       3 481 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 26 720       24 643  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis 55 486 -35 579 19 907 Total crédit-bail compromis 55 486 -35 579 19 907 Crédit-bail non compromis 2 295 -1 039 1 256 Total crédit-bail non compromis 2 295 -1 039 1 256 Total crédit-bail 57 781 -36 618 21 163  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1042 k€. Créances douteuses et provisions location simple    Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Location simple           Créances douteuses valeur brute Location simple 3 299       3 078 Total Créances douteuses valeur brute Location simple 3 299       3 078 Provisions sur créances douteuses Location simple           Provisions sur créances douteuses Location simple -2 345 -38 175   -2 208 Total Provisions sur créances douteuses Location simple -2 345 -38 175   -2 208 Créances rattachées Location simple           Créances rattachées Location simple 623       244 Total Créances rattachées Location simple 623       244 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple 1 577       1 113     Brut Provision Net Location simple compromis 3 041 -1 755 1 287 Total Location simple compromis 3 041 -1 755 1 287 Location simple non compromis 36 -454 -418 Total Location simple non compromis 36 -454 -418 Total Location simple 3 078 -2 208 869  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 223 k€. H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 5 760       5 760 Droit au bail et droit d'entrée           Frais d'établissements           Logiciels 1 227       1 227 Immobilisations incorporelles en cours           Frais d'établissements SUCC           Logiciels SUCC           Valeur brute 6 987 0 0 0 6 987 Amortissements Droit d'entrée -5 760       -5 760 Amortissements frais d'établissements           Amortissements Logiciels -1 227       -1 227 Amortissements Frais d'établissements SUCC           Amortissements Logiciels SUCC           Amortissements -6 987 0 0 0 -6 987 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture31/12/2013 Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture31/12/2014 Terrains -         - Constructions : dont -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Appartement Adju -         - Agencements, aménagements et installations 489         489 Matériel informatique 157         157 Matériels et mobiliers de Bureau 234         234 Matériels de transport -         - Matériel et outillage -         - Œuvres d'art -         - Titres et avances des SCI -         - Immobilisations corporelles en cours -         - Agencements, aménagements et installations SUCC -         - Matériel informatique SUCC -         - Matériels de transport SUCC -         - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC -         - Valeur brute 881 0 0 0 0 881 Amortissements Constructions dont : -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Amortissements Agencements -485   -3     -488 Amortissements Matériel informatique -157         -157 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -230   -1     -231 Amortissements Matériels de transport -         - Amortissements Matériel et outillage -         - Provisions Titres et avances des SCI -         - Amortissements Agencements SUCC -         - Amortissements Matériel informatique SUCC -         - Amortissements Matériels de transport SUCC -         - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC -         - Amortissements -872 0 -4 0 0 -872 Valeur nette 8 - -5 - - 8  I) Autres actifs  En milliers d'euros 2014 2013 Subventions à recevoir   44 Autres débiteurs divers 2 286 25 591 Impôt société 8 656 14 172 Acompte fournisseurs 23 53 Dépôt et cautionnement 38 113 Etat autres impôts et taxes 568 1 420 Débiteurs divers douteux 101 112 Provisions suspens comptables -98 -107 Total 11 574 41 398  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2014 2013 Valeurs à l'encaissement 635 110 Décaissement en instance     Appel de fonds à émettre     Produits à recevoir 1 184 1 383 Charges à répartir 86 243 Charges payées d'avance     Autres 1 068 0 Total 2 972 1 737  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Comptes et emprunts à vue 11 221 10 456 Dettes rattachées   0 Total à vue 11 221 10 456 Valeurs données en pension   0 Comptes et emprunts à échéance 555 281 824 274 Dettes rattachées 779 931 Total à terme 556 060 825 205 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 567 280 835 661  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 549 397 37 870 67 935 309 253 134 340 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 5 884 286 1 005 2 951 1 641  L) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécialLes autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2014 2013 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 292 041 317 929 Dettes rattachées 15 26 Total à terme 292 056 317 955 Total des opérations avec la clientèle 292 056 317 955  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 292 041 25 558 30 705 186 947 48 831  M) Dettes représentées par un titre Néant. N) Autres passifs  En milliers d'euros 2014 2013 Dépôts de garantie 739 1 652 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 6 315 4 501 Clients 1 706 4 709 Etat et autres impôts et Organismes sociaux 9 805 9 917 Impôts société 960 9 090 Autres 1 189 1 504 Total 20 714 31 372  O) Comptes de régularisation (Passif)  En milliers d'euros 2014 2013 Produits perçus d'avance (1) 3 813 5 211 Comptes d'encaissement     Charges à payer 2 077 2 755 Autres 2 053 1 765 Total 7 943 9 731 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail."  P) Provisions  En milliers d'euros 2013 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2014 Provisions pour litige fiscal 718   -681 -37   0 Provisions pour risque divers 481   -16     465 Provision pour action gratuite 3         3 Provision pour risque LS 1 770 174 -1 770     174 Provision pour risque suspens comptable 13         13 Total 2 985 174 -2 467 -37 - 655  Q) Dettes subordonnées et autres    2014 2013 Fonds de garantie mutualisés (1) 2 709 2 981 Emprunt subordonné à durée déterminée     Emprunt subordonné à durée indéterminée 0 0 Charges à payer 0 0 Total 2 709 2 981 (1) montant net des opérations internes  R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2014, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement ; soit 3 091 milliers d'euros. 3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 94 669         94 669 Prime d'émission 60 642         60 642 Réserve légale 4 159       842 5 001 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 4 175       -1 084 3 091 Report à nouveau -7 911 16 838 -7 979   -842 106 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice 16 838 -16 838   9 533   9 533 Total capitaux propres 172 572 0 -7 979 9 533 -1 084 173 043  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2014 2013 Engagements donnés 2 943 5 263 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit   - Engagements de financement en faveur de la clientèle 5 000 2 000 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 938 3 263 Engagements reçus 78 105 110 626 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 972 4 306 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 74 133 106 320 Engagements de garantie reçus de la clientèle      5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 60 11 689 49 14 757 Opérations avec la clientèle 2 008 3 231 2 131 3 928 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - 158 Total 2 068 14 920 2 179 18 843  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2014 2013 Loyers 134 228 154 586 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 9 454 7 172 Reprises de provisions sur immobilisations 12 372 22 145 Autres reprises de provisions     Plus-values de cession 7 268 1 378 Indemnités de résiliation 2 277 2 487 Produits divers 2 469 1 556 Coût du risque -4 576 3 436 Total 163 493 192 760  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux amortissements 102 661 115 232 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 11 363 33 092 Dotations aux provisions immeubles CB   0 Dotations aux provisions immeubles ITNL     Autres dépréciations     Moins-values de cessions 12 616 13 925 Charges diverses 2 035 1 885 Total 128 675 164 134  C) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2014 2013 Loyers -7 125 014 23 580 Reprises de provisions sur immobilisations -7 190 623 4 514 Reprises de provisions spéciales (Art. 39)   0 Autres reprises de provisions     Plus-value de cessions 4 949 883 9 106 Indemnités de résiliation -79 194 141 Produits divers -1 351 159 2 330 Coût du risque 117 290 -150 Total -10 678 817 39 521  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux amortissements -5 679 11 028 Dotation sur immobilisations   0 Autres dépréciations   0 Dotations aux provisions immeubles -7 334 76 Moins-values de cessions -2 311 4 163 Charges diverses -3 229 4 702 Total -18 553 19 969  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2014 2013 Parts dans les entreprises liées -0  19  Participations et autres titres à long terme     Total -0  19   E) Commissions  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   540   681 Opérations avec la clientèle         Prestations de services financiers   11   10 Commissions en risques         Total - 550 - 691  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2014 2013 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 2 12 Total 2 12  G) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance         Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 198   242   Quote part des subventions virée au compte de résulta 991   1 959   Quote part des opérations faites en commun 822   947   Autres produits 80   115   Dotations / Reprises provisions         Autres charges   101   145 Total 2 092 101 3 262 145  I) Charges générales d'exploitation a) Frais de personnel  En milliers d'euros 2014 2013 Charges de personnel 0 0 Impôts et taxes 586 1 080 Autres charges administratives 3 149 3 907 Total 3 735 4 987  J) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles  En milliers d'euros 2014 2013 Dotation aux amortissements 4 5 Total 4 5  K) Coût du risque  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux provisions -2 649 -3 790 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 496 718 Récupérations sur créances amorties     Total -2 153 -3 072  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. L) Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre :- Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995.- Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant- Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2014 se traduit par :  - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de 2 987 339,86 - Résultat sur secteur non taxable est en perte de : -125 192,26 Résultat fiscal 31/12/2014 2 862 147,60   En milliers d'euros 2014 2013 Impôt société 105 9 070 Total 105 9 070  6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 16 236 Créances sur la clientèle   Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs   Comptes de régularisation actif 4 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 556 060 Emprunt clientèle 253 090 Emprunt subordonné   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs   Comptes de régularisation passif -796 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit    B) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice 9 532 857,63 Report à nouveau 106 225,00 Total à répartir 9 639 082,63 Réserve Légale 476 642,88 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés   Dividende 9 061 223,38 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 101 216,37 Total réparti 9 639 082,63  C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, FORTIS LEASE FRANCE, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2014 2013 Résultat comptable avant impôt 10 493 25 431 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -7 484 -13 978 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 506 10 474 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses     Retraitements CRC 2002-03 1 062 -1 244 Retraitements contentieux -1 934 6 052 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 2 643 26 735 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -1 -9 Retraitements Base Portefeuille -367 7 781 Divers     Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 275 34 507  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de FORTIS LEASE FRANCE au 31 décembre 2014 se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2014 2013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 2 538 9 264 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 132 2 066 Retraitements CRC 2002-03 -2 144 -3 206 Ecart positif Extourne et produits constatées d'avances 1 372 2 119 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 1 898 10 244 Réserve financière sur immobilisations non louées -43 -307 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 1 855 9 937 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 0 1 Retraitements Base Portefeuille -5 942 -5 575 Provisions pour risque 3 3 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre -4 041 4 673 Impôt différé passif / actif French au 31 décembre 639 3 421 Impôt différé passif / actif IAS au 31 décembre -1 392 1 608 Réserve financière French nette au 31 décembre 1 215 6 515 Réserve financière IAS nette au 31 décembre -2 649 3 065  c) Consolidation FORTIS LEASE France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease France SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.    I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 27 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux ActionnairesFORTIS LEASE SALe Métropole46-52, rue Arago92800 Puteaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 27 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la société.  1503253

Description : 150204615 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 22 841 Opérations avec la clientèle 153 035 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 783 401 Locations simples 33 692 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 13 753 Comptes de régularisation 5 481 Total de l'actif 1 012 240   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 531 264 Opérations avec la clientèle 266 476 Autres passifs 25 040 Comptes de régularisation 13 163 Provision pour risques et charges 947 Dettes subordonnées 2 512 Capitaux propres hors FRBG 172 838 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 5 001 Subventions d'investissements 2 887 Report à nouveau 106 Résultat en instance d'approbation 9 533 Total du passif 1 012 240   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 2 854 Engagements de garantie 2 854 Engagements reçus : 74 311 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 71 311   1502046

Description : 150055016 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Cette annonce annule et remplace l’avis n° 1500219 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 20 en date du 16/02/2015 Situation au 31 décembre 2014(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 32 900 Opérations avec la clientèle 163 665 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 811 529 Locations simples 41 723 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 11 574 Comptes de régularisation 2 972 Total de l'actif 1 064 400   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 567 280 Opérations avec la clientèle 292 056 Autres passifs 20 714 Comptes de régularisation 17 475 Provision pour risques et charges 655 Dettes subordonnées 2 709 Capitaux propres hors FRBG 163 510 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 001 Subventions d'investissements 3 091 Report à nouveau 106 Total du passif 1 064 400   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 2 943 Engagements de financement 5 Engagements de garantie 2 938 Engagements reçus : 78 105 Engagements de financement 3 972 Engagements de garantie 74 133   1500550

Description : 150021916 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 32 900 Opérations avec la clientèle 162 718 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 811 529 Locations simples 41 723 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 11 664 Comptes de régularisation 3 843 Total de l'actif 1 064 414   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 567 280 Opérations avec la clientèle 292 056 Autres passifs 20 154 Comptes de régularisation 18 050 Provision pour risques et charges 655 Dettes subordonnées 2 709 Capitaux propres hors FRBG 163 510 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 5 001 Subventions d'investissements 3 091 Report à nouveau 106 Total du passif 1 064 414   Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 943 Engagements de financement 5 Engagements de garantie 2 938 Engagements reçus 78 105 Engagements de financement 3 972 Engagements de garantie 74 133   1500219

Description : 140517217 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 28 008 Opérations avec la clientèle 168 941 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 62 Crédit-bail et location avec option d'achat 845 656 Locations simples 64 177 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 8 730 Comptes de régularisation 20 489 Total de l'actif 1 136 067   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 605 180 Opérations avec la clientèle 302 603 Autres passifs 27 136 Comptes de régularisation 33 670 Provision pour risques et charges 671 Dettes subordonnées 2 899 Capitaux propres hors FRBG 163 908 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 5 001 Subventions d'investissements 3 489 Report à nouveau 106 Total du passif 1 136 067   Hors-bilan Montant Engagements donnés 7 531 Engagements de financement 4 509 Engagements de garantie 3 021 Engagements reçus 82 869 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 79 869   1405172

Description : 140399625 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2014(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 49 252 Opérations avec la clientèle 172 506 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 62 Crédit-bail et location avec option d'achat 905 465 Locations simples 66 746 Immobilisations corporelles 6 Autres actifs 16 317 Comptes de régularisation 12 344 Total de l'actif 1 222 699    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 674 574 Opérations avec la clientèle 322 892 Autres passifs 28 663 Comptes de régularisation 28 978 Provision pour risques et charges 497 Dettes subordonnées 2 984 Capitaux propres (hors FRBG) 164 110 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 5 001 Subventions d'investissements 3 691 Report à nouveau 106 Total du passif 1 222 699    Hors-bilan Montants Engagements donnés 8 638 Engagements de financement 5 535 Engagements de garantie 3 103 Engagements reçus 98 843 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 95 843   1403996

Description : 140321920 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société Anonyme au capital de 94 669 495 €.Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2014 I. — Bilan comparés 2013-2012(En milliers d’euros)  Actif 2013 2012 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 81 303 43 746 Opérations avec la clientèle 186 292 186 145 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 54 Parts dans les entreprises liées 32 61 251 Crédit-bail et location avec option d'achat 979 952 1 151 268 Location simple 82 504 182 570 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 8 13 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 41 398 17 805 Comptes de régularisation 1 737 3 605 Total de l'actif 1 373 257 1 646 458   Passif 2013 2012 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 835 661 996 654 Opérations avec la clientèle 317 955 370 714 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 31 372 41 419 Comptes de régularisation 9 731 13 827 Provision pour risques et charges 2 985 2 608 Dettes subordonnées 2 981 62 586 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 172 573 158 649 Capital souscrit 94 669 94 669 Primes d'émission 60 642 60 642 Réserves 4 159 4 159 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 175 7 088 Report à nouveau -7 910 93 Résultat de l'exercice 16 838 -8 004 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1 373 257 1 646 458  Hors bilan comparé 2013-2012  (en milliers d'euros) 2013 2012 Engagements donnés 5 262 1 536 Engagements de financement 2 000 1 536 Engagements de garantie 3 263 - Engagements reçus 110 626 134 767 Engagements de financement 4 306 8 667 Engagements de garantie 106 320 122 537 Engagements sur titres - 3 563  II. — Compte de résultat comparé 2013-2012  (en milliers d'euros) 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 2 179 4 504 Intérêts et charges assimilés -18 843 -31 987 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 192 760 217 026 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -164 134 -181 327 Produits sur opérations de location simple 39 521 51 042 Charges sur opérations de location simple -19 969 -46 706 Revenus des titres à revenu variable 19 21 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -691 -726 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 -19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles - 10 Autres produits d'exploitation bancaire 3 262 2 126 Autres charges d'exploitation bancaire -145 -72 Produit net bancaire 33 972 13 892 Charges générales d'exploitation -4 987 -6 165 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -5 -10 Résultat brut d'exploitation 28 980 7 717 Coût du risque -3 072 -1 625 Résultat d'exploitation 25 907 6 092 Résultat courant avant impôt 25 907 6 092 Impôt sur les bénéfices -9 070 -14 096 Résultat net 16 838 -8 004  III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 16 837 643,45 € de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 16 837 643,45 € Dotation à la Réserve légale -841 882,17 € Report à nouveau de l’exercice précédent -7 910 250,02 € Résultat distribuable 8 085 511,26 € Dividendes distribués (0.59€ x 13.524.214 actions) 7 979 286,26 € Solde au report à nouveau 106 225,00 €  Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2010 2011 2012 Dividende distribué 0,36 € 0,84 € 0 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Annexe aux comptes sociauxI / - Faits marquants de l’exercice Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 61 224 milliers d’euros par voie de remboursement. II / -Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux Note 1 - Présentation des comptes Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail. A) - Immeubles en crédit-bail Valeur bruteLa valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementLors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles.Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. Provision Article 64 (ancien régime)Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. Provision Article 57 (nouveau régime)Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57". Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.)Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer. B) – Matériels en crédit-bail Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementFortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). C) - Immeubles en location simple Valeur bruteLa valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. AmortissementLes immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont :- la structure- les toitures- les équipements techniques- les agencements lourds- les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :  la structure 50 ans les toitures 30 ans les équipements techniques 25 ans les agencements lourds 25 ans les autres agencements 10 ans  Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. D) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique. E) – Matériels en location Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué. III – Immobilisations d’exploitation Les immobilisations corporellesElles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :  Constructions 30 ans Agencement et installations 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Frais d’acquisition 5 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Voitures de société 4 ans  Les immobilisations incorporellesElles sont constituées de :- Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans.- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris.- Le goodwill est amorti sur 5 ans.- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif. IV - Comptabilisation et rattachement des loyers Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance.Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence. V - Opérations sur titres A) - Titres de placement Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante. B) - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". VI – Dépréciation des créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2013. VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque)Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bailLes immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. Dépréciation d'immeubles donnés en location simpleLes immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle. Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilierLes créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable. Dépréciation des encours de prêtLes dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII - Engagements de retraite Néant. IX - Provisions  Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de FORTIS LEASE FRANCE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. X - Subventions d'investissements En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. - Traitement comptableFortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions. XI - Fonds de garantie à caractère mutuel Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier.Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. XII - Fonds pour risques bancaires généraux Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02. XIII - Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru. XIV - Fiscalité Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées.Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères.A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéréFortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste. XV - Consolidation Néant. XVI – Produit Net Bancaire a) Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. XVII – Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 3 907 K€ en 2013 contre 4 596 K€ en 2012. III / – Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant. B) Créances sur les établissements de crédit   En milliers d’euros 2013 2012 Créances à vue 51 246 43 686 Créances rattachées 0 0 Total à vue 51 246 43 686 Prêt     Autres créances à terme 30 000   Créances rattachées 34 0 Total à terme 30 034 0 Créances douteuses sur confrères 443 537 Provisions au 31/12/2012 -477   Dotation de l'exercice -42   Reprise de l'exercice 100   Provisions au 31/12/2013 -419 -477 Total 24 60 Total Créances sur les Etablissements de crédit 81 303 43 746  Echéancier au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 51 246 51 246 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 30 000 - 30 000 - -  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2013 Total 2012 Encours sains 121 348 49 818     171 166 174 974 Encours douteux 18 374 16     18 390 11 495 Provisions au 31/12/2012 -520       -520 -2 032 Dotations de l'exercice 3 621       3 621 177 Reprises de l'exercice -691       -691 -1 690 Autres variations         0 0 Provisions au 31/12/2013 -3 450 0 0 0 -3 450 -520 Encours nets 136 272 49 834 0 0 186 107 185 950 Créances rattachées 186 0     186 196 Encours totaux 136 458 49 834 0 0 186 292 186 145  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :  En milliers d’euros Brut Provision Net Douteux compromis 11 415 -586 10 829 Total douteux compromis 11 415 -586 10 829 Douteux non compromis 6 975 -2 864 4 111 Total douteux non compromis 6 975 -2 864 4 111 Total 18 390 -3 450 14 940  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 171 166 5 892 60 678 81 085 23 511  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme (France) 30 0 30 Parts dans les entreprises liées 32     Parts dans les entreprises liées (Total) 32 0 32 Total 2013 62 0 62 Total 2012 61 305 0 61 305  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2012 61 305 54 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -61 229   Autres mouvements 0   Valeur brute au 31 décembre 2013 76 54 Dépréciations au 31 décembre 2012 0   Dotations de l'exercice -14   Reprises de l'exercice 0   Autres mouvements 0   Dépréciations au 31 décembre 2013 -14 - Valeur nette au 31 décembre 2012 61 305 54 Valeur nette au 31 décembre 2013 62 30  Les principaux mouvements concernent :  En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Cessions Solde au 31/12/2013 Valeur brute des titres 61 305 -14 0 -61 229 62 Total Valeur nette des titres 61 305 -14 0 -61 229 62  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations crédit-bail           Immobilier 1 660 895 5 520 120 631 1 486 1 544 297 Mobilier 305 073 535 85 735 0 219 873 France 1 965 968 6 055 206 367 1 486 1 764 170 Total immobilisations CB 1 965 968 6 055 206 367 1 486 1 764 170 Immobilisations en location           Immobilier 223 543 187 108 808 1 486 116 408 Mobilier 96 978   52 007   44 971 France 320 521 187 160 815 1 486 161 379 Total immobilisations en location 320 521 187 160 815 1 486 161 379 Immobilisations en cours           France CB 12 898 7 141 7 094 900 13 845 France LS 0       0 Total immo en cours 12 898 7 141 7 094 900 13 845 Acomptes versés fournisseurs           France CB 0       0 France LS 0       0 Total acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total immobilisation 2 299 387 13 383 374 276 3 871 1 939 393   En milliers d’euros Amortissements Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Valeur comptable au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations crédit-bail                          Immobilier 626 298 89 360 71 906 -420 643 332 42 727 9 333 28 846 -58 23 156 877 809    Mobilier 182 849 25 872 74 186   134 536 414 23 759 414   23 759 61 578    France 809 147 115 232 146 091 -420 777 868 43 140 33 092 29 259 -58 46 915 939 387 Total immobilisations CB 809 147 115 232 146 091 -420 777 868 43 140 33 092 29 259 -58 46 915 939 387 Immobilisations en location                          Immobilier 59 653 5 247 30 332 420 34 989 13 735   4 392   9 343 72 076    Mobilier 67 314 5 780 37 051   36 043 122 76 122   76 8 851    France 126 967 11 028 67 382 420 71 033 13 856 76 4 514 0 9 419 80 927 Total immobilisations en location 126 967 11 028 67 382 420 71 033 13 856 76 4 514 0 9 419 80 927 Immobilisations en cours                          France CB                     13 845    France LS                     0 Total immo en cours                     13 845 Acomptes versés fournisseurs                          France CB                     0    France LS                     0 Total acomptes versés fournisseurs                     0 Total immobilisation 936 114 126 260 213 474 0 848 900 56 997 33 168 33 773 -58 56 334 1 034 159  Créances douteuses et provisions crédit-bail  En milliers d’euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 65 755       58 165 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 65 755       58 165 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -50 791 -29 142 43 132 135 -36 666 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -50 791 -29 142 43 132 135 -36 666 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 9 727       5 222 Total Créances rattachées Crédit-Bail 9 727       5 222 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 24 690       26 720  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :  En milliers d’euros Brut Provision Net Crédit-bail compromis 56 409 -35 877 20 532 Total crédit-bail compromis 56 409 -35 877 20 532 Crédit-bail non compromis 1 756 -789 967 Total crédit-bail non compromis 1 756 -789 967 Total crédit-bail 58 165 -36 666 21 499  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 490 k€. Créances douteuses et provisions location simple  En milliers d’euros Solde au 31/12/2012  Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Location simple           Créances douteuses valeur brute Location simple 6 323       3 299 Total Créances douteuses valeur brute Location simple 6 323       3 299 Provisions sur créances douteuses Location simple           Provisions sur créances douteuses Location simple -4 006 -131 1 764 27 -2 345 Total Provisions sur créances douteuses Location simple -4 006 -131 1 764 27 -2 345 Créances rattachées Location simple           Créances rattachées Location simple 555       623 Total Créances rattachées Location simple 555       623 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple 2 873       1 577   En milliers d’euros Brut Provision Net Location simple compromis 600 -1 844 -1 244 Total Location simple compromis 600 -1 844 -1 244 Location simple non compromis 2 699 -501 2 198 Total Location simple non compromis 2 699 -501 2 198 TotalLocation simple 3 299 -2 345 954  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 491 k€. H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 5 760       5 760 Droit au bail et droit d'entrée           Frais d'établissements           Logiciels 1 227       1 227 Immobilisations incorporelles en cours           Frais d'établissements SUCC           Logiciels SUCC           Valeur brute 6 987 0 0 0 6 987 Amortissements Droit d'entrée -5 760       -5 760 Amortissements frais d'établissements           Amortissements Logiciels -1 227       -1 227 Amortissements Frais d'établissements SUCC           Amortissements Logiciels SUCC           Amortissements -6 987 0 0 0 -6 987 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture 31/12/2012 Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture 31/12/2013 Terrains -         - Constructions : dont -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Appartement Adju -         - Agencements, aménagements et installations 489         489 Matériel informatique 157         157 Matériels et mobiliers de Bureau 234         234 Matériels de transport -         - Matériel et outillage -         - Œuvres d'art -         - Titres et avances des SCI -         - Immobilisations corporelles en cours -         - Agencements, aménagements et installations SUCC -         - Matériel informatique SUCC -         - Matériels de transport SUCC -         - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC -         - Valeur brute 881 0 0 0 0 881 Amortissements Constructions dont : -         - Gros œuvre -         - Façade -         - Agencement IGT -         - Agencements IAS -         - Amortissements Agencements -481   -4     -485 Amortissements Matériel informatique -157         -157 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -229   -1     -230 Amortissements Matériels de transport -         - Amortissements Matériel et outillage -         - Provisions Titres et avances des SCI -         - Amortissements Agencements SUCC -         - Amortissements Matériel informatique SUCC -         - Amortissements Matériels de transport SUCC -         - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC -         - Amortissements -868 0 -5 0 0 -872 Valeur nette 13 - -5 - - 8  I) Autres actifs  En milliers d'euros 2013 2012 Subventions à recevoir 44 996 Autres débiteurs divers 25 591 7 379 Impôt société 14 172 7 750 Acompte fournisseurs 53 883 Dépôt et cautionnement 113 96 Etat autres impôts et taxes 1 420 397 Débiteurs divers douteux 112 304 Provisions suspens comptables -107 0 Total 41 398 17 805  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2013 2012 Valeurs à l'encaissement 110 1 166 Décaissement en instance     Appel de fonds à émettre     Produits à recevoir 1 383 1 878 Charges à répartir 243 470 Charges payées d'avance     Autres 0 91 Total 1 737 3 605  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2013 2012 Comptes et emprunts à vue 10 456 9 490 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 10 456 9 490 Valeurs données en pension 0 0 Comptes et emprunts à échéance 824 274 985 701 Dettes rattachées 931 1 464 Total à terme 825 205 987 165 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 835 661 996 654  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 816 901 101 308 172 003 367 481 176 110 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 7 372 306 1 182 3 566 2 318  L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécialLes autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2013 2012 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 317 929 370 668 Dettes rattachées 26 46 Total à terme 317 955 370 714 Total des opérations avec la clientèle 317 955 370 714  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 317 929 10 181 27 476 175 474 104 799  M) Dettes représentées par un titre Néant. N) Autres passifs  En milliers d'euros 2013 2012 Dépôts de garantie 1 652 3 264 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 501 4 533 Clients 4 709 5 435 Etat et autres impôts et Organismes sociaux 9 917 13 856 Impôts société 9 090 14 009 Autres 1 504 322 Total 31 372 41 419  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2013 2012 Produits perçus d'avance (1) 5 211 10 008 Comptes d'encaissement     Charges à payer 2 755 2 253 Autres 1 765 1 566 Total 9 731 13 827 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail."  P) Provisions  En milliers d'euros 2012 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2013 Provisions pour litige fiscal 1 348 63 -693     718 Provisions pour risque divers 577 0 -96     481 Provision pour action gratuite 3         3 Provision pour risque LS 680 1 770 -680     1 770 Provision pour risque suspens comptable 0 13       13 Total 2 608 1 846 -1 469 - - 2 985  Q) Dettes subordonnées et autres   En milliers d’euros 2013 2012 Fonds de garantie mutualisés (1) 2 981 3 066 Emprunt subordonné à durée déterminée     Emprunt subordonné à durée indéterminée 0 59 500 Charges à payer 0 20 Total 2 981 62 586 (1) montant net des opérations internes  R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2013, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement ; soit 4 175 milliers d'euros. 3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 94 669         94 669 Prime d'émission 60 642         60 642 Réserve légale 4 159         4 159 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 7 088       -2 914 4 175 Report à nouveau 93 -8 004       -7 911 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -8 004 8 004   16 838   16 838 Total capitaux propres 158 648 0 0 16 838 -2 914 172 572  IV / - Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2013 2012 Engagements donnés 5 263 1 536 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 2 000 1 536 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 263   Engagements reçus 110 626 134 767 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 4 306 8 667 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 106 320 122 537 Engagements de garantie reçus de la clientèle   3 563  V / - Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 49 14 757 345 24 063 Opérations avec la clientèle 2 131 3 928 4 159 7 321 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - 158 - 603 Total 2 179 18 843 4 504 31 987  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2013 2012 Loyers 154 586 192 164 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 7 172 7 765 Reprises de provisions sur immobilisations 22 145 17 946 Autres reprises de provisions     Plus-values de cession 1 378 1 601 Indemnités de résiliation 2 487 0 Produits divers 1 556 476 Coût du risque 3 436 -2 926 Total 192 760 217 026  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux amortissements 115 232 157 836 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 33 092 3 740 Dotations aux provisions immeubles CB 0 0 Dotations aux provisions immeubles ITNL     Autres dépréciations     Moins-values de cessions 13 925 18 178 Charges diverses 1 885 1 572 Total 164 134 181 327  C) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2013 2012 Loyers 23 580 36 369 Reprises de provisions sur immobilisations 4 514 5 688 Reprises de provisions spéciales (Art. 39) 0 0 Autres reprises de provisions     Plus-value de cessions 9 106 6 548 Indemnités de résiliation 141   Produits divers 2 330 1 908 Coût du risque -150 530 Total 39 521 51 042  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux amortissements 11 028 21 472 Dotation sur immobilisations 0 0 Autres dépréciations 0 0 Dotations aux provisions immeubles 76 13 348 Moins-values de cessions 4 163 7 317 Charges diverses 4 702 4 569 Total 19 969 46 706  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2013 2012 Parts dans les entreprises liées 19 21 Participations et autres titres à long terme     Total 19 21  E) Commissions  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   681   701 Opérations avec la clientèle         Prestations de services financiers   10   25 Commissions en risques         Total - 691 - 726  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2013 2012 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 12 -19 Total 12 -19  G) Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Sur dépréciation des autres actifs Total 2013 Total 2012 Plus-value et reprises de provisions France - 0     0 10 Moins-value et dotations aux provisions France         0   Total - 0 - - 0 10  H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance         Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 242   485   Quote part des subventions virée au compte de résultat 1 959   191   Quote part des opérations faites en commun 947   1 323   Autres produits 115   127   Dotations / Reprises provisions         Autres charges   145   72 Total 3 262 145 2 126 72  I) Charges générales d'exploitation a) Frais de personnel  En milliers d'euros 2013 2012 Charges de personnel 0 0 Impôts et taxes 1 080 1 570 Autres charges administratives 3 907 4 596 Total 4 987 6 165  J) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles  En milliers d'euros 2013 2012 Dotation aux amortissements 5 10 Total 5 10  K) Coût du risque  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux provisions -3 790 -6 140 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 718 4 515 Récupérations sur créances amorties     Total -3 072 -1 625  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. L) Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre :- Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995.- Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant- Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2013 se traduit par :  - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de 24 584 010,60 - Résultat sur secteur non taxable est en perte de : -597 019,16 Résultat fiscal 31/12/2013 23 986 991,44   En milliers d'euros 2013 2012 Impôt société 9 070 14 096 Total 9 070 14 096  VI / - Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 66 122 Créances sur la clientèle   Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs   Comptes de régularisation actif 5 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 825 205 Emprunt clientèle 274 483 Emprunt subordonné 59 520 Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs   Comptes de régularisation passif -910 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit    B) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, FORTIS LEASE FRANCE, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. C) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice 16 837 643,45 Report à nouveau -7 910 250,02 Total à répartir 8 927 393,43 Réserve Légale 841 882,17 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés   Dividende 7 979 286,26 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 106 225,00 Total réparti 8 927 393,43  a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2013 Résultat comptable avant impôt 25 431 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -13 978 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 10 474 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   Retraitements CRC 2002-03 -1 244 Retraitements contentieux 6 052 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 26 735 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -9 Retraitements Base Portefeuille 7 781 Divers   Résultat financier avant impôt au 31 décembre 34 507  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de FORTIS LEASE FRANCE au 31 décembre 2013  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 9 264 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 066 Retraitements CRC 2002-03 -3 206 Ecart positif Extourne et produits constatées d'avances 2 119 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 10 244 Réserve financière sur immobilisations non louées -307 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 9 937 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 1 Retraitements Base Portefeuille -5 575 Provisions pour risque 3 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 4 673 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 3 421 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 1 608 Réserve financière French nette au 31 décembre 6 515 Réserve financière IAS nette au 31 décembre 3 065  c) Consolidation FORTIS LEASE France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease France SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-N et 2-VII de l'annexe aux comptes annuels sur les principes comptables et méthodes d'évaluation. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 25 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la société.  1403219

Description : 140324418 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2014(en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 25 330 Opérations avec la clientèle 182 252 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 62 Crédit-bail et location avec option d'achat 961 655 Locations simples 60 725 Immobilisations corporelles 7 Autres actifs 30 569 Comptes de régularisation 3 471 Total de l'actif 1 264 071   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 734 322 Opérations avec la clientèle 306 071 Autres passifs 34 482 Comptes de régularisation 30 243 Provision pour risques et charges 497 Dettes subordonnées 2 983 Capitaux propres hors FRBG 155 473 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 3 913 Report à nouveau -7 910 Total du passif 1 264 071   Hors-bilan Montant Engagements donnés 6 974 . Engagements de financement 3 791 . Engagements de garantie 3 183 Engagements reçus 103 154 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 100 154   1403244

Description : 140224421 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l’annonce n° 1400378 parue au Bulletin des Annonces légales et obligatoires (n° 23) du 21 février 2014.Situation au 31 décembre 2013(En milliers d'euros) Hors bilan Montant Engagements donnés : 5 262 Engagements de financement 2 000 Engagements de garantie 3 263 Engagements reçus : 110 669 Engagements de financement 4 306 Engagements de garantie 106 363   1402244

Description : 140037821 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE France Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013 (En milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 81 303 Opérations avec la clientèle 186 292 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 62 Crédit-bail et location avec option d'achat 993 966 Locations simples 68 490 Immobilisations corporelles 8 Autres actifs 41 366 Comptes de régularisation 2 982 Total de l'actif 1 374 469   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 835 661 Opérations avec la clientèle 317 955 Autres passifs 31 340 Comptes de régularisation 27 813 Provision pour risques et charges 2 985 Dettes subordonnées 2 981 Capitaux propres (hors FRBG) 155 735 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 4 175 Report à nouveau -7 910 Total du passif 1 374 469   Hors-bilan Montant Engagements donnés 5 262 Engagements de financement 2 000 Engagements de garantie 3 263 Engagements reçus 110 626 Engagements de financement 4 306 Engagements de garantie 106 320   1400378

Description : 140032619 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à la parution n° 1305557 parue le 15 novembre 2013  Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros)Il convient de rétablir comme suit le tableau de l’actif :  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 45 866 Opérations avec la clientèle 138 210 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 61 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 049 127 Locations simples 84 607 Immobilisations corporelles 10 Autres actifs 25 848 Comptes de régularisation 22 330 Total de l'actif 1 427 298   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 861 898 Opérations avec la clientèle 330 563 Autres passifs 32 517 Comptes de régularisation 40 570 Provision pour risques et charges 1 139 Dettes subordonnées 3 004 Capitaux propres hors FRBG 157 607 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 6 047 Report à nouveau -7 910 Total du passif 1 427 298 1400326

Description : 130555715 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 45 866 Opérations avec la clientèle 138 210 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 61 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 049 127 Locations simples 84 607 Immobilisations corporelles 10 Autres actifs 22 330 Comptes de régularisation 25 848 Total de l'actif 1 427 298   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 861 898 Opérations avec la clientèle 330 563 Autres passifs 32 517 Comptes de régularisation 40 570 Provision pour risques et charges 1 139 Dettes subordonnées 3 004 Capitaux propres (hors FRBG) 157 607 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 6 047 Report à nouveau -7 910 Total du passif 1 427 298   Hors-bilan Montant Engagements donnés 4 643 Engagements de financement 1 304 Engagements de garantie 3 340 Engagements reçus 118 984 Engagements de financement 7 785 Engagements de garantie 111 199   1305557

Description : 130497825 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°115Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l'avis n° 1304533 paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 7 août 2013 n° 94, le tableau du hors-bilan est à rétablir comme-ci :Hors-bilan au 30 juin 2013(En milliers d'euros)  Hors-bilan Montants Engagements donnés 9 895 - Engagements de financement 6 480 - Engagements de garantie 3 415 Engagements reçus 127 190 - Engagements de financement 8 261 - Engagements de garantie 118 929   1304978

Description : 13045337 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 33 242 Opérations avec la clientèle 140 176 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 61 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 085 954 Locations simples 155 524 Immobilisations corporelles 11 Autres actifs 19 729 Comptes de régularisation 19 774 Total de l'actif 1 515 709   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 890 632 Opérations avec la clientèle 345 429 Autres passifs 35 832 Comptes de régularisation 22 316 Provision pour risques et charges 1 299 Dettes subordonnées 62 530 Capitaux propres hors FRBG 157 670 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 6 110 Report à nouveau -7 910 Total du passif 1 515 709   Hors-bilan Montants Engagements donnés 7 517 - En faveur de la clientèle 64 800 Engagements reçus 131 781 - Reçus d'établissements de crédit 8 261 Engagements de garantie 115 514 Engagements sur titres 3 415 1304533

Description : 13028413 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FORTIS LEASESociété anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012.Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2013.I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros) Actif 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 43 746 100 195 Opérations avec la clientèle 186 145 243 131 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 54 0 Parts dans les entreprises liées 61 251 96 681 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 151 268 1 333 246 Location simple 182 570 312 563 Immobilisations incorporelles 0 1 Immobilisations corporelles 13 22 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 17 805 3 346 Comptes de régularisation 3 605 15 772 Total de l'actif 1 646 458 2 104 957   Passif 2012 2011 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 996 654 1 338 524 Opérations avec la clientèle 370 714 441 087 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 41 419 65 282 Comptes de régularisation 13 827 16 410 Provision pour risques et charges 2 608 2 969 Dettes subordonnées 62 586 63 137 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 158 649 177 547 . Capital souscrit 94 669 94 669 . Primes d'émission 60 642 60 642 . Réserves 4 159 3 556 . Ecart de réévaluation 0 0 . Provisions règlementées et subventions d'investissement 7 088 6 622 . Report à nouveau 93 1 . Résultat de l'exercice -8 004 12 056 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1 646 458 2 104 957  Hors-bilan comparé 2012-2011 (en milliers d'euros) 2012 2011 Engagements donnés 1 536 451 . Engagements de financement 1 536 451 . Engagements de garantie - - Engagements reçus 134 767 1 820 934 . Engagements de financement 8 667 810 443 . Engagements de garantie 122 537 998 804 . Engagements sur titres 3 563 11 687  II. - Compte de résultat comparé 2012-2011En milliers d'euros Compte de résultat 2012 2011 Intérêts et produits assimiles 4 504 8 216 Intérêts et charges assimiles -31 987 -55 096 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 217 026 326 714 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -181 327 -271 716 Produits sur opérations de location simple 51 042 71 488 Charges sur opérations de location simple -46 706 -54 092 Revenus des titres à revenu variable 21 45 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -726 -1 337 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -19 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 10 - Autres produits d'exploitation bancaire 2 126 5 983 Autres charges d'exploitation bancaire -72 -1 850 Produit net bancaire 13 892 28 355 Charges générales d'exploitation -6 165 -7 468 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - 10 - 29 Résultat brut d'exploitation 7 717 20 858 Cout du risque -1 625 -332 Résultat d'exploitation 6 092 20 527 Résultat courant avant impôt 6 092 20 527 Impôt sur les bénéfices -14 096 -8 471 Résultat net -8 004 12 056  III. — Affectation du résultat.L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le déficit de l’exercice s’élevant à - 8.003.688,22 € au report à nouveau qui passera de + 93.438,20 € à – 7.910.250,02 €.Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2009 2010 2011 Dividende distribué 0,51 € 0,36 € 0,84 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux.A / Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociauxFaits marquants de l’exercice 1 – Changement de méthode comptable Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 35 386 milliers d’euros par voie de remboursement. Note1 - Présentation des comptesLes comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note2 - Principes comptables et méthodes d’évaluationI - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. (1) Pour mémoire la production se mesure à la signature du contrat II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail. 2.1) - Immeubles en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles.Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. Provision Article 64 (ancien régime) Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. Provision Article 57 (nouveau régime) Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57". Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer. 2.2) – Matériels en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). 2.3) - Immeubles en location simple Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Amortissement Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont :- la structure- les toitures- les équipements techniques- les agencements lourds- les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :- la structure : 50 ans- les toitures : 30 ans- les équipements techniques : 25 ans- les agencements lourds : 25 ans- les autres agencements: 10 ans Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. 2.4) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique. 2.5) – Matériels en location Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué. III – Immobilisations d’exploitationLes immobilisations corporellesElles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :— Constructions : 30 ans— Agencement et installations : 10 ans— Mobilier de bureau : 10 ans— Frais d’acquisition : 5 ans— Matériel de bureau : 5 ans— Matériel informatique : 3 ans— Voitures de société : 4 ans Les immobilisations incorporelles Elles sont constituées de :— Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans.— Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris.— Le goodwill est amorti sur 5 ans.— Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif. IV - Comptabilisation et rattachement des loyersLes produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance.Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence. V - Opérations sur titresFortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante. VI – Dépréciation des créances douteusesTant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, lorsqu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte "créances douteuses". Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt. Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues. Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste "créances douteuses" et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement. VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartieDépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. Dépréciation d'immeubles donnés en location simple  Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeurs d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle. Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.  Dépréciation des encours de prêt  Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII - Engagements de retraiteNéant IX - Provisions pour investissementNéant X - Subventions d'investissementsEn sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. - Traitement comptable Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions. XI - Fonds de garantie à caractère mutuelFortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier.Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. XII - Fonds pour risques bancaires générauxFortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02. XIII - Instruments financiers à termeLes instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru. XIV - FiscalitéLors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées.Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères.A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste. XV - ConsolidationNéant. XVI – Produit Net Bancairea) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. XVII – Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 4 596 K€ en 2012 contre 6 210 K€ en 2011. B - Annexe aux états financiers de FORTIS LEASE France B/ Notes sur le bilan 1) Opérations en devises Néant. 2) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 2011 Créances à vue 43 686 100 090 Créances rattachées 0 0 Total à vue 43 686 100 090 Prêt au jour le jour   0 Autres créances à terme   0 Créances rattachées 0 0 Total à terme 0 0 Créances douteuses sur confrères 537 416 Provisions suspens comptables -477 -310 Total 60 106 Total Créances sur les Etablissements de crédit 43 746 100 195  Echéancier au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 43 686 43 686 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) - - - - -  3) Opérations avec la clientèle (Actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2012 Total 2011 Encours sains 174 954 21     174 974 238 639 Encours douteux 11 478 17     11 495 5 115 Provisions au 31/12/2011 -2 032       -2 032 -1 701 Dotations de l'exercice 177       177 767 Reprises de l'exercice -1 690       -1 690 -435 Autres variations         0   Provisions au 31/12/2012 -520 0 0 0 -520 -2 033 Encours nets 185 912 38 0 0 185 950 241 721 Créances rattachées 192 3     196 1 410 Encours totaux 186 104 41 0 0 186 145 243 131  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :  En milliers d'euros Brut Provision Net Douteux compromis 3 446 -341 3 105 Total douteux compromis 3 446 -341 3 105 Douteux non compromis 8 049 -178 7 870 Total douteux non compromis 8 049 -178 7 870 Total 11 495 -520 10 976  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 174 974 22 968 27 538 82 714 41 755  4) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. 5) Actions et autres titres à revenu variable Néant. 6) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros  Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme(France) 54 0 54 Parts dans les entreprises liées 61 251     Parts dans les entreprises liées (Total) 61 251 0 61 251 Total 2012 61 305 0 61 305 Total 2011 96 681 0 96 681  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2011 96 691 54 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -35 386   Autres mouvements 0   Valeur brute au 31 décembre 2012 61 305 54 Dépréciations au 31 décembre 2011 -10   Dotations de l'exercice 0   Reprises de l'exercice 10   Autres mouvements 0   Dépréciations au 31 décembre 2012 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2011 96 681 54 Valeur nette au 31 décembre 2012 61 305 54  Les principaux mouvements concernent :  En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Cessions Solde au 31/12/2012 Valeur brute des titres 96 681   10 -35 386 61 305 Total Valeur nette des titres 96 681 0 10 -35 386 61 305  7) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 65 755 65 333 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 65 755 65 333 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple 6 323 7 556 Créances douteuses valeur brute Location Simple 6 323 7 556   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde au 31/12/2012 Provisions créances douteuses crédit-bail -49 817 -22 794 21 829 -9 -50 791 Total provisions crédit-bail -49 817 -22 794 21 829 -9 -50 791 Provisions créances douteuses location simple -6 003 -1 399 3 509 -114 -4 006 Total provisions location -6 003 -1 399 3 509 -114 -4 006  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :  En milliers d'euros Brut Provision Net Location Simple compromis 4 137 -3 968 170 Location simple non compromis 2 186 -38 2 148 Total location simple 6 323 -4 006 2 317   En milliers d'euros Brut Provision Net Crédit-bail compromis 35 677 -28 498 7 179 Crédit-bail non compromis 30 078 -22 293 7 784 Total crédit-bail 65 755 - 50 791 14 963   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Total créances rattachées crédit-bail 9 727 1 183 Créances rattachées Crédit-Bail 9 727 1 183 Créances rattachées location simple 555 0 Créances rattachées Location Simple 555 0  8) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 5 760       5 760 Droit au bail et droit d'entrée           Frais d'établissements           Logiciels 1 227       1 227 Immobilisations incorporelles en cours           Frais d'établissements SUCC           Logiciels SUCC           Valeur brute 6 987 0 0 0 6 987 Amortissements Droit d'entrée -5 759 -1     -5 760 Amortissements frais d'établissements           Amortissements Logiciels -1 227       -1 227 Amortissements Frais d'établissements SUCC           Amortissements Logiciels SUCC           Amortissements -6 986 -1 0 0 -6 987 Valeur nette 1 1 0 0 0   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Effet crc Augmentation Diminution Autres variations Clôture Terrains           - Constructions : dont           - Gros oeuvre           - Façade           - Agencement IGT           - Agencements IAS           - Appartement Adju           - Agencements, aménagements et installations 489         489 Matériel informatique 157         157 Matériels et mobiliers de Bureau 234         234 Matériels de transport           - Matériel et outillage           - Oeuvres d'art           - Titres et avances des SCI           - Immobilisations corporelles en cours           - Agencements, aménagements et installations SUCC           - Matériel informatique SUCC           - Matériels de transport SUCC           - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC           - Valeur brute 881 - - - - 881 Amortissements Constructions dont :           - Gros oeuvre           - Façade           - Agencement IGT           - Agencements IAS           - Amortissements Agencements -475   -6     -481 Amortissements Matériel informatique -157         -157 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -226   -3     -229 Amortissements Matériels de transport           - Amortissements Matériel et outillage           - Provisions Titres et avances des SCI           - Amortissements Agencements SUCC           - Amortissements Matériel informatique SUCC           - Amortissements Matériels de transport SUCC           - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC           - Amortissements -859 - -9 - - -868 Valeur nette 22 - - 9 - - 13  9) Autres actifs  En milliers d'euros 2012 2011 Subventions à recevoir 996 - Autres débiteurs divers 7 379 181 Impôt société 7 750   Acompte fournisseurs 883 999 Dépôt et cautionnement 96 85 Etat autres impôts et taxes 397 2 081 Débiteurs divers douteux 304   Provisions suspens comptables -0   Total 17 805 3 346  10) Comptes de régularisation (Actif)  En milliers d'euros 2012 2011 Valeurs à l'encaissement 1 166   Décaissement en instance     Appel de fonds à émettre     Produits à recevoir 1 878   Charges à répartir 470 733 Charges payées d'avance   1 037 Autres 91 14 003 Total 3 605 15 772  11) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 2011 Comptes et emprunts à vue 9 490  8 311  Dettes rattachées 0  0  Total à vue 9 490  8 311  Valeurs données en pension 0  0  Comptes et emprunts à échéance 985 701  1 330 213  Dettes rattachées 1 464    Total à terme 987 165  1 330 213  Total Dettes envers les Etablissements de crédit 996 654  1 338 524   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2012    Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 976 296 44 174 159 563 525 037 247 523 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 9 404 391 1 642 4 343 3 029  12) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 2011 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 370 668 440 486 Dettes rattachées 46 601 Total à terme 370 714 441 087 Total des opérations avec la clientèle 370 714 441 087  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 370 668 13 083 33 413 163 684 160 488  13) Dettes représentées par un titre Néant. 14) Autres passifs  En milliers d'euros 2012 2011 Dépôts de garantie 3 264 4 468 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 533 1 614 Clients 5 435 35 909 Etat et autres impôts et Organismes sociaux 13 856 23 291 Impôts société 14 009   Autres 322   Total 41 419 65 282  15) Comptes de régularisation (Passif)  En milliers d'euros 2012 2011 Produits perçus d'avance (1) 10 008 10 970 Comptes d'encaissement     Charges à payer 2 253 200 Autres 1 566 5 240 Total 13 827 16 410 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail."  16) Provisions  En milliers d'euros 2011 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2012 Provisions 2 969 1 309 -1 670     2 608 Total 2 969 1 309 -1 670 - - 2 608  17) Dettes subordonnées et autres Un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes :Emprunt 1 Montant : 59 500 000 eurosDurée : indéterminée  Conditions de remboursement anticipé      Uniquement à l’initiative de l’emprunteur   Avec l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission Bancaire   Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital Conditions d’exigibilité anticipée :     En cas de liquidation judiciaire de la Société   En milliers d'euros 2012 2011 Fonds de garantie mutualisés (1) 3 066  3 556  Emprunt subordonne à durée déterminée     Emprunt subordonne à durée indéterminée 59 500  59 500  Charges à payer 20  81  Total 62 586  63 137  (1) montant net des opérations internes  18) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2012, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 7 088 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 94 669         94 669 Prime d'émission 60 642         60 642 Réserve légale 3 556 603       4 159 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 622       466 7 088 Report à nouveau 1 11 452 -11 360     93 Dividendes           0 Résultat net de l'exercice 12 056 -12 056   -8 004   -8 004 Total capitaux propres 177 547 0 -11 360 -8 004 466 158 648  C. Notes sur le hors bilan 1) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2012 2011 Engagements donnés 1 536 451  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 536 451  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle     Engagements reçus 134 767 1 820 934 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 8 667 810 443 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 122 537 998 804 Engagements de garantie reçus de la clientèle 3 563 11 687  D. Notes sur le compte de résultat 1) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 345 24 063 1 716  43 534 Opérations avec la clientèle 4 159 7 321 6 500  10 620 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - 603 - 942 Total 4 504 31 987 8 216  55 096  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. 2) Produits et charges sur opérations de crédit-bail Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2012 2011 Loyers 192 164 233 937 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 7 765 3 126 Reprises de provisions sur immobilisations 17 946 29 892 Autres reprises de provisions   22 786 Plus-values de cession 1 601 6 034 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 476 30 939 Coût du risque -2 926 0 Total 217 026 326 714  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2012 2011 Dotations aux amortissements 157 836 195 847 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 3 740 5 018 Dotations aux provisions immeubles CB 0 0 Dotations aux provisions immeubles ITNL     Autres dépréciation   28 483 Moins-values de cessions 18 178 16 019 Charges diverses 1 572 26 348 Total 181 327 271 716  3) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros  2012 2011 Loyers 36 369 52 547 Reprises de provisions sur immobilisations 5 688 3 478 Reprises de provisions spéciales (Art. 39) 0 0 Autres reprises de provisions   5 424 Plus-value de cessions 6 548 3 199 Indemnités de résiliation     Produits divers 1 908 6 840 Coût du risque 530   Total 51 042 71 488  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros  2012 2011 Dotations aux amortissements 21 472 29 516 Dotation sur immobilisations 0 2 289 Autres dépréciations 0 6 422 Dotations aux provisions immeubles 13 348 0 Moins-values de cessions 7 317 7 089 Charges diverses 4 569 8 776 Total 46 706 54 092  4) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2012 2011 Parts dans les entreprises liées 21  45  Participations et autres titres à long terme     Total 21  45   5) Commissions  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   701    1 337  Opérations avec la clientèle         Prestations de services financiers   25      Commissions en risques         Total - 726  - 1 337   6) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2012 2011 Sur titres de transaction     Sur opérations de change -19  - Total -19  -  7) Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Sur dépréciation des autres actifs Total 2012 Total 2011 Plus-value et reprises de provisions France - 10      10 - Moins-value et dotations aux provisions France             Total - 10  - - 10 -  8) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance         Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 485   4 920   Quote part des subventions virée au compte de résultat 191       Quote part des opérations faites en commun 1 323       Autres produits 127   1 062   Dotations/Reprises provisions         Autres charges   72   1 850 Total 2 126 72 5 983 1 850  9) Charges générales d'exploitation a) Frais de personnel  En milliers d'euros 2012 2011 Charges de personnel 0 3 Impôts et taxes 1 570 0 Autres charges administratives 4 596 7 465 Total 6 165 7 468  10) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles  En milliers d'euros 2012 2011 Dotation aux amortissements 10 29 Total 10 29  11) Coût du risque  En milliers d'euros 2012 2011 Dotations aux provisions -6 140 -767 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 4 515 435 Récupérations sur créances amorties   - Total -1 625 -332  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. 12) Résultat exceptionnel Néant 13) Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2012 se traduit par :  - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de 38 798 643,02 - Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de : 19 099,95 Résultat fiscal 31/12/2012  38 817 742,97   En milliers d'euros 2012 2011 Impôt société 14 096 8 471 Total 14 096 8 471  E. Autres informations 1) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 40 357 Créances sur la clientèle   Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs 1 377 Comptes de régularisation actif   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 989 996 Emprunt clientèle 318 189 Emprunt subordonné 59 520 Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 952 Comptes de régularisation passif   Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit    2) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'Etablissement de crédit, FORTIS LEASE FRANCE, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 3) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice -8 003 688,22 Report à nouveau 93 438,20 Total à répartir -7 910 250,02 Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés   Dividende   Acompte sur dividendes   Report à nouveau -7 910 250,02 Total réparti -7 910 250,02  a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2012 Résultat comptable avant impôt -6 092  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -5 110  Différence entre plus et moins-value sociales et financières 975  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   Retraitements CRC 2002-03 -4 810  Retraitements contentieux 7 859  Divers -9  Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre -7 187  Retraitements commissions et frais de dossiers IAS 18  Retraitements Base Portefeuille -14 234  Divers 1 486  Résultat financier avant impôt au 31 décembre -19 916   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de FORTIS LEASE FRANCE au 31 décembre 2012  se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -9 917 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -6 079 Retraitements CRC 2002-03 -1 962 Retraitements contentieux 1 679 Divers 25 222 Réserve financière brute - Hors IAS - au 31 décembre 8 943 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 10 Retraitements Base Portefeuille -13 356 Divers -879 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre -5 282 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 3 078 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre -1 516 Réserve financière french nette au 31 décembre 5 865 Réserve financière nette au 31 décembre -6 844  c) consolidation BNP PARIBAS LEASE GROUP est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. 3) Evènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Résultats de la société FORTIS LEASE S.A. au cours des cinq derniers exercices  Nature des indications 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Capital en fin d'exercice           Capital social 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 Nombre des actions ordinaires existantes 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existante           Nombre maximal d'actions futures à créer           par conversion d'obligations           par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaire hors taxes 446 550 242 467 827 514 400 977 784 312 871 868 234 877 027 Résultat avant impôts, participation des salariés et           dotations aux amortissements et dépréciations 372 607 519 337 792 025 312 395 728 106 509 967 87 533 558 Impôts sur les bénéfices 6 877 687  -1 426 638  1 990 839  8 470 770  14 095 775  Participations des salariés dues au titre de l'exercice 0 0 0     Résultat après impôts, participation des salariés et 1 964 247 6 883 101 7 337 745 12 055 811 8 003 688 dotations aux amortissements et dépréciations           Résultat distribué 1 487 664  6 897 349  4 868 717  11 360 340  0  Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés mais           avant dotations aux amortissements et provisions 27,55 24,98 23,10 8,50 7,51 Résultat après impôts, participation des salariés et           dotations aux amortissements et dépréciations 0,11 0,51 0,54 0,89 0,59 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 93,66 91,08 88,5 0 0 Montant de la masse salariale de l'exercice 5 631 206 5 271 107 3 768 528 0 0 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales, etc.) 2 989 211 2 951 441 3 755 766 0 0  Fortis Lease n'a plus de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société FORTIS LEASE S.A, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note E de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans les notes 2-VI et 2-VII de l'annexe sur les « principes comptables et méthodes d'évaluation ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la société. 1302841

Description : 130241320 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE France Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 44 400 Opérations avec la clientèle 180 956 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 61 305 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 129 310 Locations simples 162 384 Immobilisations corporelles 12 Autres actifs 19 981 Comptes de régularisation 20 299 Total de l'actif 1 618 645   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 954 934 Opérations avec la clientèle 358 917 Autres passifs 63 232 Comptes de régularisation 19 358 Provision pour risques et charges 1 928 Dettes subordonnées 62 588 Capitaux propres hors FRBG 165 693 Capital souscrit 94 669 Primes d'émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 6 129 Report à nouveau 93 Résultat en instance d'approbation -8 004 Total du passif 1 618 645   Hors bilan Montants Engagements donnés 7 517 - En faveur de la clientèle 7 517 Engagements reçus 131 781 - reçus d'établissements de crédit 8 261 Engagements de garantie 119 957 Engagements sur titres 3 563 1302413

Description : 130126712 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE FRANCE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2012(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 43 746 Opérations avec la clientèle 186 145 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 61 305 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 151 268 Locations simples 182 570 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 17 805 Comptes de régularisation 3 605 Total de l'actif 1 646 458   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 996 654 Opérations avec la clientèle 370 714 Autres passifs 41 419 Comptes de régularisation 5 823 Provision pour risques et charges 2 608 Dettes subordonnées 62 586 Capitaux propres hors FRBG 166 654 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 4 159 Subventions d'investissements 7 088 Report à nouveau 93 Total du passif 1 646 458   Hors-bilan Montants Engagements donnés 1 536 Engagements de financement   - en faveur de la clientèle 1 536 Engagements reçus 134 767 Engagements de financement   - reçus d'établissements de crédit 8 667 Engagements de garantie 122 537 Engagements sur titres 3 563   1301267

Description : 1300407 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE FRANCE   Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'Euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 43 746 Opérations avec la clientèle 186 145 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 61 305 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 150 684 Locations simples 183 152 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 17 893 Comptes de régularisation 3 605     Total de l'actif 1 646 545   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 996 655 Opérations avec la clientèle 370 715 Autres passifs 41 518 Comptes de régularisation 5 812 Provision pour risques et charges 2 608 Dettes subordonnées 62 586 Capitaux propres hors FRBG 166 651 capital souscrit 94 669 primes d'émission 60 642 réserves 4 159 subventions d'investissements 7 088 report à nouveau 93     Total du passif 1 646 545   Hors bilan Montants Engagements donnés 5 099 Engagements de financement   . En faveur de la clientèle 1 536 Engagements de garantie   . En faveur de la clientèle 3 563 Engagements reçus 127 641 Engagements de financement   . Reçus d'établissements de crédit 8 667 Engagements de garantie   . Reçus d'établissements de crédit 64 025 . Reçus de la clientèle 54 949   1300407

Description : 1206228 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE France  Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'Euros).   Actif  Montants Créances sur les établissements de crédit 121 685 Opérations avec la clientèle 187 491 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 61 305 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 207 747 Locations simples 195 649 Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 18 235 Comptes de régularisation 16 364 Total de l'actif 1 808 491   Passif  Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 129 878 Opérations avec la clientèle 386 600 Autres passifs 36 698 Comptes de régularisation 22 915 Provision pour risques et charges 3 104 Dettes subordonnées 62 688 Capitaux propres hors FRBG 166 608 capital souscrit 94 669 primes d'émission 60 642 réserves 4 159 subventions d'investissements 7 045 report à nouveau 93 Total du passif 1 808 491    Hors bilan  Montants Engagements donnés : 3 174 Engagements sur titres 3 174 Engagements reçus : 155 289 Engagements de financement   - reçus d'établissements de crédit 22 585 - en faveur de la clientèle 1 311 Engagements de garantie   - reçus d'établissements de crédit 65 824 - reçus de la clientèle 61 892 Engagements sur titres 3 677   1206228

Description : 1205236 3 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'Euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 137 419 Opérations avec la clientèle 190 395 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 61 295 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 238 474 Locations simples 208 323 Immobilisations corporelles 16 Autres actifs 12 429 Comptes de régularisation 20 862 Total de l'actif 1 869 213   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 182 699 Operations avec la clientèle 402 684 Autres passifs 32 337 Comptes de régularisation 17 647 Provision pour risques et charges 4 087 Dettes subordonnées 62 844 Capitaux propres hors FRBG 166 915 . Capital souscrit 94 669 . Primes d'émission 60 642 . Réserves 4 159 . Subventions d'investissements 7 352 . Report à nouveau 93 Total du passif 1 869 213   Hors-bilan Montant Engagements donnés 3 210 Engagements sur titres 3 210 Engagements reçus 141 087 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 3 000 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 67 402 - Reçus de la clientèle 65 971 Engagements sur titres 4 714     1205236

Description : 1204134 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       FORTIS LEASE   Société anonyme au capital social de 94.669.495 €. Siège social : 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2012. . I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros)   Actif 31-déc-11 31-déc-10 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0  0  Effets publics et valeurs assimilées 0  0  Créances sur les établissements de crédit 100 195  139 241  Créances sur la clientèle 243 131  253 554  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  Actions et autres titres à revenu variable 0  0  Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 96 681  38  Crédit-bail et location avec option d'achat 1 333 246  1 615 473  Location simple 312 563  382 608  Immobilisations incorporelles 1  43  Immobilisations corporelles 22  2 143  Capital souscrit non verse 0  0  Actions propres 0  0  Comptes de négociations et de règlement 0  0  Autres actifs 3 346  11 027  Comptes de régularisation 15 772  3 991  Total de l'actif 2 104 957  2 408 118    Passif 31-déc-11 31-déc-10 Banques centrales, C.C.P. 0  0  Dettes envers les établissements de crédit 1 338 524  1 578 840  Operations avec la clientèle 441 087  506 480  Dettes représentées par un titre 0  0  Autres passifs 65 282  41 560  Comptes de régularisation 16 410  44 125  Comptes de négociations et de règlement 0  0  Provisions 2 969  1 992  Dettes subordonnées 63 137  63 527  Fonds pour risques bancaires généraux 0  0  Capitaux propres hors FRBG 177 547  171 594  Capital souscrit 94 669  94 669  Primes d'émission 60 642  60 643  Réserves 3 556  3 300  Ecarts de réévaluation 0  0  Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 622  7 856  Report à nouveau (+/-) 1  -2 212  Résultat de l'exercice (+/-) 12 056  7 338  Total du passif 2 104 957  2 408 118    Hors bilan 31-déc-11 31-déc-10 Engagements donnés     Engagements de financement 451  38 079  Engagements de garantie 0  0  Engagements sur titres 0  0  Engagements reçus     Engagements de financement 810 443  587 275  Engagements de garantie 998 804  1 581 069  Engagements sur titres 11 687  13 598    II. — Comptes de résultat comparés au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros)   Postes 31-déc-11 31-déc-10 + Intérêts et produits assimilés. 8 216  6 320  - Intérêts et charges assimilées. -55 096  -50 095  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 326 714  340 307  - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -271 716  -299 041  + Produits sur opérations de location simple 71 488  96 526  -Charges sur opérations de location simple -54 092  -71 455  + Revenus des titres à revenu variable. 45  45  + Commissions (produits). 0  32  - Commissions (charges). -1 337  -60  +/- gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   0  +/-gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   0  + Autres produits d’exploitation bancaire 5 983  1 699  - Autres charges d’exploitation bancaire -1 850  3  Produit net bancaire 28 355  24 281  -Charges générales d’exploitation -7 468  -16 740  -Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -29 -145 Résultat brut d’exploitation 20 858  7 396  +/- Coût du risque. -332  -289  Résultat d’exploitation 20 527  7 107  +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés   -3  Résultat courant avant impôt 20 527  7 104  +/- Résultat exceptionnel   0  - Impôt sur les bénéfices. -8 471  -1 991  +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   2 225  Résultat net. 12 056  7 338    III. — Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant 12 055 811.43 €, de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 12 055 811,43 € Dotation à la réserve légale - 602 790,57 € Report à nouveau antérieur 757,10 € Formant un résultat distribuable 11 453 777,96 € Pour une distribution de dividendes   Dividendes (0,84 € X 13.524.214 actions) 11 360 339,76 € Solde au report à nouveau 93 438,20 €   Le dividende de 11 360 339,76 € est payable au plus tard le 31 mai 2012 à raison de 0,84 € net par action.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant le cas échéant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :   (en euros) 2008 2009 2010 Dividende distribué 0,11 € 0,51 € 0,36 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   A - Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux   Faits marquants de l’exercice   Néant   Note 1 - Présentation des comptes   Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques.   Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien.   Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué.   Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation   I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle   Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   (1) Pour mémoire la production se mesure à la signature du contrat   II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail   Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.   2.1) - Immeubles en crédit-bail   Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000.   Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels.   Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.   Provision Article 64 (ancien régime) Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.   Provision Article 57 (nouveau régime) Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57".   Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.   2.2) – Matériels en crédit-bail   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).   2.3) - Immeubles en location simple   Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.   Amortissement Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - la structure - les toitures - les équipements techniques - les agencements lourds - les autres agencements   Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : - la structure : 50 ans - les toitures : 30 ans - les équipements techniques : 25 ans - les agencements lourds : 25 ans - les autres agencements: 10 ans   Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.   2.4) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR   Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.   2.5) – Matériels en location   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué.   III – Immobilisations d’exploitation   Les immobilisations corporelles Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : - Constructions : 30 ans - Agencement et installations : 10 ans - Mobilier de bureau : 10 ans - Frais d’acquisition : 5 ans - Matériel de bureau : 5 ans - Matériel informatique : 3 ans - Voitures de société : 4 ans   Les immobilisations incorporelles Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   IV - Comptabilisation et rattachement des loyers   Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.   V - Opérations sur titres   Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.   VI – Dépréciation des créances douteuses   Tant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, lorsqu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte "créances douteuses". Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt.   Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues.   Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes.   Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste "créances douteuses" et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement.   VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie   Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.   Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.   Dépréciation d'immeubles donnés en location simple Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeurs d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.   Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.    Dépréciation des encours de prêt Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   VIII - Engagements de retraite   Les engagements de retraite et assimilés provisionnés comprennent les indemnités de fin de carrière et les primes des médailles du travail.   Ces engagements ont été évalués sur la base des accords en vigueur chez BNP Paribas Group   Les recommandations du CNC 2003 –R01 sur le provisionnement des primes des médailles du travail dans les engagements de retraite sont appliquées.   IX - Provisions pour investissement   Suite à l’absorption des filiales immobilières, Fortis Lease France constate dans ces comptes une provision pour investissement constituée dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire dont bénéficiaient les salariés de ces entités.   X - Subventions d'investissements   En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.   - Traitement comptable Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.   XI - Fonds de garantie à caractère mutuel   Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. Ce fonds a été abondé, à sa création, à hauteur de 1 143 milliers d’euros.   XII - Fonds pour risques bancaires généraux   Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.   XIII - Instruments financiers à terme   Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.   XIV - Fiscalité   Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995.   La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.   Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré   Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996.   Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.   XV - Consolidation   Conformément à l’article 233-17 du Code de Commerce, Fortis Lease France est exemptée d’établir des comptes consolidés, bien que la Société contrôle de manière exclusive sept sociétés civiles immobilières gérant des contrats de crédit-bail immobilier, et de manière conjointe une SARL (cf. tableau des filiales et participations) Euro-Scribe. En effet, les comptes de Fortis Lease France et de ses filiales sont intégrés dans les comptes consolidés dans BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS Luxembourg.   B - Annexe aux états financiers de FORTIS LEASE France   a) - Commentaires sur les postes du bilan et du hors bilan   Note 1 – Créances sur les établissements de crédit   Au 31 décembre 2011, la totalité des créances sur les établissements de crédit est inférieure à un mois. Les dépôts en banque sont principalement liés à des fonds issus du groupe BNP Paribas.   Créances à vue (en milliers d'euros) 2011 2010 Dépôts en banque 100 090  138 027  Intérêts créditeurs sur comptes ordinaires 0  128  Appels de fonds appelés aux partenaires 0  360  Comptes courants à recevoir 0  660  Comptes courants à recevoir douteux 416  152  Provisions sur Comptes courants à recevoir douteux -310  -152  Autres fonds à recevoir d'établissements de crédit 0  0  Total créances à vue 100 195  139 175    Créances à terme (en milliers d'euros) 2011 2010 Créances à terme sur opér. CB 0  66  Total créances à terme 0  66  Total 100 195  139 241    Note 2 - Créances sur la clientèle   Créances à terme (en milliers d'euros) 2011 2010 Crédit mobilier à l'équipement 0  359  Crédit d'investissement financement immobiliers 238 615  227 133  Autres crédits 24  629  Créances rattachées 1 410  576  Crédit douteux 5 115  26 558  Dépréciation sur crédit douteux -2 032  -1 701    243 131  253 554    Clientèle Total Bilan Ventilation des crédits par durée résiduelle     inférieure à 3 mois entre 3 mois et 1 an entre 1 et 5 ans supérieure à 5 ans Crédit mobilier à l'équipement 0  0 0 0 0 Crédit investissement immobilier 238 615  12 910 23 704 114 000 88 000 Autres crédits 24  1 2 11 9 Créances rattachées 1 410  1 410        Crédits douteux 5 115  277 508 2 444 1 886 Dépréciation sur crédits douteux -2 032  -2 032        Totaux 243 131  12 566  24 215  116 456  89 895    Note 3 – Portefeuille titres   Titres de placement (en milliers d'euros) 2011 2010 Titres à revenu fixe 0  0  Titres à revenu variable 0  0  Créances rattachées sur titres de placement 0 0 Titres douteux 0 0 Dépréciations sur titres douteux 0 0   0  0    Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 2011 2010 Titres des SCI et autres tires 96 691  48  Dépréciation -10  -10    96 681  38    Les titres des SCI étaient présentées en 2010 dans le poste Crédit bail et location avec option d'achat   Note 4 – Immobilisations données en crédit-bail et location simple   Note 4-1 - Immobilisations données en crédit-bail et opérations liées    Crédit-bail et opérations liées (en milliers d'euros) 2011 2010 Immobilisations nettes en crédit-bail immobilier 1 129 015  1 214 390  Immobilisations nettes en crédit-bail mobilier 174 904  261 715  SCI Immobilières - Valeurs des titres (nettes)   96 341  Créances sur la clientèle en Crédit-bail (nettes) 29 326  43 027  Total crédit-bail et opérations liées 1 333 245  1 615 473  dont Immeuble en service 1 288 055,16 1 425 892 dont Immeuble en cours 15 863,19 19 287 dont Immeuble ITNL 0,00 30 926 dont créances 29 326,23 43 027   Note 4 - 1a - Immobilisations données en crédit-bail immobilier   Immobilisations en crédit-bail immobilier 2010 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2011 Valeur Brute 1 830 921 66 201 -33606 -69 441     1 794 075 Amortissements -570 425   15 392   -102 420 34 676 -622 777 Dépréciations -45 506   2 811     412 -42 283 Total crédit-bail immobilier 1 214 990 66 201 -15 403 -69 441 -102 420 35 088 1 129 015 dont Immeuble en service 1 181 555            1 113 151 dont Immeuble en cours 19 001            15 863 dont Immeuble ITNL 13 834                Note 4 - 1b - Immobilisations données en crédit-bail mobilier   Immobilisations en crédit-bail mobilier 2010 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2011 Valeur Brute 570 701 18 079 -10 337 -152 676     425 767 Amortissements -292 902       -75 291 121 739 -246 454 Dépréciations -16 084         11 674 -4 410   0             Total crédit-bail mobilier 261 715 18 079 -10 337 -152 676 -75 291 133 413 174 903 dont contrat en service 244 337            174 904 dont contrat en cours 286              dont actifs TNL 17 092                Note 4 - 1c - SCI Immobilières   SCI Immobilières 2010 2011       Titres de participation (1) 137 615  0  Comptes courants SCI -41 274  0  Quote part de résultats (2) 0  0  Total SCI 96 341 0 (1) Fortis Lease détient les titres des SCI de crédit-bail qui sont propriétaires d'immeubles loués en crédit-bail. Au 31/12/2011 celles-ci ont été reclassées en parts dans les entreprises liées. Les comptes courants sont présentés en autres passifs   Note 4 - 1d - Créances sur opérations de crédit-bail    Créances sur la clientèle en Crédit-bail 2011 2010 Créances clients 12 750  28 707  Créances rattachées 1 183  1 340  Créances douteuses 65 333  57 138  Dépréciations -49 817  -44 128  Total 29 450  43 057    En application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 , « lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.» En tout état de cause, un encours classé parmi les encours douteux depuis plus d’un an est systématiquement analysé et transféré en encours douteux compromis, sauf si sa situation particulière ne le justifie. Les intérêts sur encours douteux compromis sont comptabilisés et provisionnés en totalité. La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis. Au 31 décembre 2011, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 38 220 milliers d’euros TTC provisionnés à hauteur de leur montant hors taxe. Le montant des indemnités de résiliation inclus dans ces créances douteuses, s’élève à 25 084 milliers d’ euros provisionnées pour 20 779 milliers d'euros.   Note 4-2 - Immobilisations données en location simple et opérations liées    Location simple et opérations liées 2011 2010 Immobilier donné en location simple 253 423  247 668  Matériels en location simple ou location de financement (valeurs nettes) 56 101  120 137  Créances sur la clientèle en location (nettes) 3 040  14 803  Total location simple et opérations liées 312 563  382 608  dont Immeubles en service 253 163  245 238 dont immeubles et matériels en cours 259  2 370 dont Immeubles ITNL 0  60 dont Matériels 56 101  120 137 dont créances 3 040  14 803   Note 4 - 2a - Immobilier donné en location simple et opérations liées   Immobiliers en LS ou location financement 2010 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2011 Valeur Brute 309 723 1 454 29 464 -60     340 581 Amortissements -59 656   -14 107   -9 520 1 864 -81 419 Dépréciations -2 399   -3 242   -1 884 1 787 -5 738 Total loc. simple immobilier 247 668 1 454 12 115 -60 -11 404 3 651 253 424 dont Immeuble en service 245 238            253 163 dont Immeuble en cours 2 370            259 dont Immeuble ITNL 60                Note 4 - 2b - Mobilier donné en location simple et opérations liées   Mobiliers en LS ou location financement 2010 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2011 Valeur Brute 215 076 47 542 -16 601 -104 851     141 166 Amortissements -93 730   -9 867   -19 996 38 985 -84 608 Dépréciations -1 208       -404 1 155 -457 Total loc. simple mobilier 120 137 47 542 -26 468 -104 851 -20 400 40 140 56 100 dont Matériel en service 118 404            56 101 dont Matériel en cours 1 733              dont Matériel ITNL 0                Note 4 - 2c - Créances rattachées sur la clientèle en location   Créances sur la clientèle en Location 2011 2010 Créances clients 1 487  12 966  Créances rattachées 0  891  Créances douteuses 7 556  4 707  Dépréciations -6 003  -3 388  Total 3 040  15 176    Application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03  (cf 4-1 d)   Au 31 décembre 2011, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 7 391  milliers d’euros TTC provisionnées à hauteur du montant hors taxe.   Note 5 – Immobilisations incorporelles   Immobilisations incorporelles 2010 Acq/ces Dotations Reprises 2011 Valeur Brute 7 016 -29     6 987 Amortissements -6 973   -13   -6 986 Dépréciations           Total immobilisations incorporelles 43 -29 -13 0 1   Note 6 – Immobilisations corporelles   Immobilisations corporelles 2010 Acq/ces Dotations Reprises 2011 Valeur Brute 3 229 -2 348      881 Amortissements -1 086   0  227 -859 Dépréciations           Total immobilisations corporelles 2 143 -2 348 0 227 22   Note 7 – Echéances et dettes envers les établissements de crédit    Dettes à vue (en milliers d'euros) 2011 2010 Comptes ordinaires créditeurs 8 311  3 670  Dettes rattachées dont : 0  5 477  Dettes sur partenaire en pool : 0  4 942  Autres dettes   535  Total dettes à vue 8 311  9 147     Dettes à terme (en milliers d'euros) 2011 2010 Emprunts 1 330 213  1 568 450  Dettes rattachées dont : 0  1 243  Intérêts cours sur emprunts 0  1 171  Commissions courus sur emprunt 0  39  Autres dettes 0  33  Total dettes à terme 1 330 213  1 569 693  Total 1 338 524  1 578 840    Au 31 décembre 2011, la totalité des dettes rattachées est inférieure à trois mois   Ventilation des emprunts par durée résiduelle Total bilan Inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an supérieure à 5 ans Emprunts à terme 1 330 213  264 744 161 429 904 040   L'essentiel des emprunts souscrits le sont au sein du groupe BNP Paribas.   Note 8 – Opérations avec la clientèle   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2011 2010 Clients acomptes, autres sommes dûes 0  400  Total dettes à vues       Dettes à terme (en milliers d'euros) 2011 2010 Dépôts de garantie 2 952  1 752  Emprunts à la clientèle 382 598  450 761  Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier 54 936  53 389  Dettes rattachées 601  178  Total dettes à terme 441 087  506 080  Total opérations avec la clientèle 441 087  506 480    Note 9 – Autres actifs et autres passifs   Autres actifs (en milliers d'euros) 2011 2010 Créances sur le Trésor Public 2 081  3 954  Dépots de garantie versés 85  781  Fournisseurs avances et acomptes divers 999  1 180  Débiteurs divers 178  240  Clients Tiers 4  4 872  Total 3 346  11 027    Autres passifs (en milliers d'euros) 2011 2010 Dettes sur le Trésor Public 23 291  19 523  Fournisseurs 1 614  13 979  Dépôt de garantie reçus 4 468  6 114  Créditeurs divers 35 909  1 944  Total 65 282  41 560    Note 10 – Comptes de régularisation   Comptes de régularisation Actif (en milliers d'euros) 2011 2010 Charges à répartir 733  1 029  Charges constatées d'avance 1 037  2 045  Divers 14 003  917  Total 15 772  3 991    En 2005, Fortis Lease France a remboursé des lignes de refinancement à taux fixes accordées par la Sade moyennant une pénalité de remboursement anticipé de 3 117 milliers d’euros. Cette pénalité, comptabilisée en charges à répartir, est étalée sur la durée résiduelle des emprunts remboursés dans la mesure où il s’agit en réalité d’un échange de dette entre Fortis Lease France et Fortis Banque Luxembourg qui transitait initialement par la Sade. Au 31 décembre 2011, le montant de cette pénalité restant à étaler s'élève à 733 milliers d’euros. Le poste divers comprend des prélèvements à émettre à hauteur de 11 856 milliers d'euros,    Comptes de régularisation Passif (en milliers d'euros) 2011 2010 Produits constatés d'avance immobilier 3 658  31 064  Produits constatés d'avance mobilier 7 308  0  Produits constatés d'avance location simple 3  12 038  Autres produits constatés d'avance 1  57  Charges à payer 200  781  Divers 5 240  185  Total 16 410  44 125    Note 11 – Dettes subordonnées   La Société a remboursé par anticipation les deux emprunts qu'elle possédait et a souscrit, auprès de Fortis Lease group SA, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes :   Emprunt 1 Montant : 59 500 000 euros Durée : indéterminée Conditions de remboursement anticipé  Uniquement à l’initiative de l’emprunteur Avec l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission Bancaire Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital Conditions d’exigibilité anticipée : En cas de liquidation judiciaire de la Société    Dettes subordonnées et autres (en milliers d'euros) 2011 2010 Fonds de garantie mutualisés (1) 3 556  3 968  Emprunt subordonné à durée déterminée   0  Emprunt subordonné à durée indéterminée 59 500  59 500  Charges à payer 81  59  Total 63 137  63 527  (1) montant net des opérations internes   Note 12 – Provisions   en millier d'euros 2010 Dot/Rep 2011 Provisions pour dépenses de gros entretien 0    0  Provisions pour charge de retraite 0    0  Autres Provisions 1 992  977  2 969  Total 1 992  977  2 969    Fortis Lease France applique le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable pour la détermination des provisions portant sur des dépenses de gros entretien non considérées comme un composant spécifique de l’immobilisation. Toutes les provisions liées au personnel ont été transférées à BPLG à la suite du rapprochement de FLF et de BPLG.   Note 13 – Capitaux propres hors FRBG   en millier d'euros 2010 Affectation du résultat N-1 Diminution Augmentation 2011 Capital social 94 669        94 669 Réserve légale 3 300  256     3 556 Autres réserves 60 643        60 642 Provisions pour investissement et subvention d'invest 7 856    -1 234   6 622 Report à nouveau -2 212  2 213     1 Capitaux propres hors résultat de l'exercice 164 256  2 469  -1 234  0 165 491 Résultat de l'exercice 7 338        12 056   Le capital social se compose de 13 524 214 actions d’une valeur nominale de 7 euros   Note 14 – Engagements hors bilan   (en milliers d'euros) 2011 2010 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0  0  Engagements en faveur de la clientèle 451  38 079  Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0  0  Engagements en faveur de la clientèle 0  0  Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 810 443  587 275  Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 998 803  1 573 437  Engagements reçus de la clientèle   7 632  Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations conditionnelles de couverture de contrats d'échange de taux 11 687 13 598   b) Notes sur le compte de résultat   Note 15 – Ventilation des produits et charges d'intérêt    Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits sur opérations avec des établissements de crédit 1 716  359  Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 6 500  5 960  Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenus fixes 0  1  Total 8 216  6 320     Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et charges sur opérations avec des établissements de crédit 43 534  41 752  Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 10 620  7 732  Autres charges d'intérêts 942  612  Total 55 096  50 096    Note 16 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail   Les dotations et reprises liées aux dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats sur opérations de crédit bail et assimilées sont enregistrées dans les produits et charges sur opérations de crédit bail.   Il en est de même pour les opérations de location simple.    Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2011 2010 Loyers 233 937  278 548  Reprises de provisions dites "article 64" et "article 39" 3 126  7 289  Reprises de provisions sur immobilisations 29 892  12 600  Autres reprises de provisions 22 786  15 291  Plus-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 6 034  4 033  Autres produits (1) 30 939  22 546  Produits sur opérations de CB et assimilés 326 714  340 307     Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2011 2010 Dotations aux amortissements 195 847  221 538  Dépréciation dites "article 64" et "article 57" 5 018  3 711  Dépréciations sur immobilisations 0  17 525  Autres dépréciations 28 483  19 394  Moins-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 16 019  10 451  Autres charges (1) 26 348  26 422  Charges sur opérations de CB et assimilés 271 716  299 041    Note 17 – Produits et charges sur opérations de location simple    Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2011 2010 Loyers 52 547  79 649  Reprises de provisions sur immobilisations 3 478  4 059  Autres reprises de provisions 5 424  2 259  Plus-values de cessions sur immobilisations en location 3 199  6 396  Autres produits (1) 6 840  4 163  Produits sur opérations locations simples et assimilées 71 488  96 526    Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2011 2010 Dotations aux amortissements 29 516  58 002  Dépréciations sur immobilisations 2 289  1 028  Autres dépréciations 6 422  2 082  Moins-values de cessions sur immobilisations en location 7 089  4 370  Autres charges (1) 8 776  5 973  Charges sur opérations de location simple et assimilées 54 092  71 455  (1) Autres charges et autres produits sur opérations de location simple et assimilées. Sous la rubrique "autres charges" figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en LS et qui sont refacturées au locataire à travers le postes "autres produits".   Note 18 – Charges générales d'exploitation   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2011 2010 Charges de personnel 3  6 631  Autres charges administratives 7 465  10 106  Charges générales d'exploitation 7 468  16 737  Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 29  145   Les contrats de travail de FLF ont été transférés chez BPLG lors du dernier trimestre 2010. En contrepartie, FLF a signé un mandat de gestion avec BPLG.   Note 19 – Coût du risque   Ce poste enregistre les pertes sur créances et les reprises de dépréciation qui de par leur nature ne peuvent pas être rattachées aux postes précédents. Le coût du risque enregistre les provisions nettes constatées par Fortis Leas France sur son activité de financement en prêt hypothécaire.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2011 2010 Dotation aux provisions -767  -750  Créances passées en perte   -8  Reprise sur provision 435 469 Récupération sur créances amorties   0 Cout du risque -332  -289    Note 20 - Impôts sur le bénéfices et résultat net   Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits   En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2011 se traduit par : - Résultat sur secteur taxable bénéficiaire de : 20 975 745 - Résultat sur secteur non taxable déficitaire de : 501 132   Proposition d'affectation du résultat :   Il est proposé d'affecter le bénéfice comptable de 12 055 811,43 euros comme suit :   Bénéfice comptable 12 055 811,43 Report à nouveau 757,10 Montant disponible 12 056 568,53   Proposition d'affectation des résultats :   Dividende 11 360 339,76 Réserve légale 602 790,57 Solde à reporter à nouveau 93 438,20 Dividende / Act 0,84   Note 21 - Comptabilité sociale et financière et consolidation   - En tant qu'Etablissement de crédit, Fortis Lease France, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fair ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus ou moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière about it à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux;   a) Passage du résultat social au résultat financier (en euro)     2011 2010 Résultat comptable avant IS 20 526 581 9 328 583 Dotation à la réserve latente immobilière   -254 361 Dotation à la réserve latente mobilière   -688 812 Dotation à la réserve latente -14 537 928   Résultat hors IAS avant IS 5 988 653 8 385 410   b) Principaux éléments composants la réserve financière (en k€)   La réserve financière de Fortis Lease France au 31 décembre 2011 se décompose de la façon suivante :     2011 2010 Encours financiers   1 604 071 Valeur Nette Comptable   1 560 275 Divers   -28 613 Différence entre amortissements financiers et sociaux y compris provisions spéciales 10 748   Différence entre provisions sociales et financières pour créances douteuses 3 874   Retraitement CRC 2002-03 -6 772   Divers -9   Réserve Latente brute 7 841 15 183 Provision pour impot -2 700 -5 137 Reserve Latente Nette 5 141 10 046   c) Consolidation   Fortis Lease France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA don’t le siège social est : 16 bd des Italiens 75009 Paris.   Résultats de la société Fortis Lease S.A. au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Capital en fin d'exercice           Capital social 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 Nombre des actions ordinaires existantes 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existante           Nombre maximal d'actions futures à créer           par conversion d'obligations           par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaire hors taxes 531 139 108 446 550 242 467 827 514 400 977 784 312 871 868 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 350 697 325 372 607 519 337 792 025 312 395 728 106 509 967 Impôts sur les bénéfices 11 818 258 6 877 687  -1 426 638  1 990 839  8 470 770 Participations des salariés dues au titre de l'exercice 730 000 0 0 0   Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 22 460 578 1 964 247 6 883 101 7 337 745 12 055 811 Résultat distribué 21 365 258 1 487 664  6 897 349  11 360 340  11 360 340  Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 25,00 27,55 24,98 23,10 8,50 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 1,66 0,11 0,51 0,54 0,89 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 96 93,66 91,08 88,5   Montant de la masse salariale de l'exercice 5 591 276 5 631 206 5 271 107 3 768 528   Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.) 3 005 212 2 989 211 2 951 441 3 755 766   Fortis Lease n'a plus de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FORTIS LEASE S.A, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note B 21 de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 2 - VII de l'annexe sur les « principes comptables et méthodes d'évaluation ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 14 mai 2012 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit TUILLET Audit Patrice Morot Jean-Charles Boucher   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la Société.   1204134

Description : 1202365 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE FRANCE  Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012. (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 260 141 Opérations avec la clientèle 229 455 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 96 681 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 287 739 Locations simples 283 509 Immobilisations corporelles 18 Autres actifs 6 743 Comptes de régularisation 19 424 Total de l'actif 2 183 710   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 434 910 Opérations avec la clientèle 446 455 Autres passifs 33 723 Comptes de régularisation 36 174 Provision pour risques et charges 2 969 Dettes subordonnées 63 118 Capitaux propres hors frbg 166 361 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 3 556 Subventions d'investissements 7 493 Report à nouveau 1 Total du passif 2 183 710   Hors-bilan Montant Engagements donnés 4 474 Engagements sur titres 4 474 Engagements reçus 1 849 146 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 825 582 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 944 520 - Reçus de la clientèle 71 229 Engagements sur titres 7 815     1202365

Description : 1200347 13 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 100 195 Operations avec la clientèle 243 131 Parts dans les entreprises liées 137 682 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 339 731 Location simple 313 488 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 22 Autres actifs 3 346 Comptes de régularisation 18 203 Total de l’actif 2 155 799   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 345 011 Opérations avec la clientèle 441 087 Autres passifs 105 316 Comptes de régularisation 32 788 Provisions pour risques et charges 2 969 Dettes subordonnées 63 137 Capitaux propres (hors FRBG) 165 491 Capital souscrit 94 669 Primes d’émission 60 642 Réserves 3 556 Provisions réglementées et subventions d’investissement 6 622 Report à nouveau (+/-) 1 Total du passif 2 155 799   Hors-bilan Montant Engagements reçus   Engagements de financement 961 993 Engagement de garantie 58 567 Engagement sur titres 11 687     1200347

Description : 1106342 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94.669.495 euros. Siège social : 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros). ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP   EFFETS PUBLIC ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 186 801 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 247 504 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS   A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 38 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1 554 204 LOCATION SIMPLE 325 469 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 37 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES.   AUTRES ACTIFS 4 587 COMPTES DE REGULARISATION 11 860         Total de L’actif 2 330 530   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 531 579 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 474 725 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 53 909 COMPTES DE REGULARISATION 39 549 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 338 DETTES SUBORDONNEES 63 354 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)       CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 166 076     CAPITAL SOUSCRIT 94 669     PRIMES D’EMISSION 60 643     RESERVES 3 556     ECARTS DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 7 207     REPORT A NOUVEAU (+/-) 1     RESULTAT DE L’EXERCICE (+/-)           Total du Passif 2 330 530   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 13 221     ENGAGEMENT DE GARANTIE       ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 559 437     ENGAGEMENT DE GARANTIE 92 160     ENGAGEMENT SUR TITRES 12 501     1106342

Description : 1106343 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94.669.495 euros. Siège social : 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2011. (En milliers d’euros). ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP   EFFETS PUBLIC ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 202 088 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 241 911 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS   A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 38 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1 477 362 LOCATION SIMPLE 314 528 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 34 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 5 854 COMPTES DE REGULARISATION 3 872         TOTAL DE L’ACTIF 2 245 713   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 468 284 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 457 139 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 55 171 COMPTES DE REGULARISATION 34 887 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 226 DETTES SUBORDONNEES 63 234 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)       CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 165 772     CAPITAL SOUSCRIT 94 669     PRIMES D’EMISSION 60 643     RESERVES 3 556     ECARTS DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 6 903     REPORT A NOUVEAU (+/-) 1     RESULTAT DE L’EXERCICE (+/-)           TOTAL DU PASSIF 2 245 713   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 890     ENGAGEMENT DE GARANTIE       ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 589 074     ENGAGEMENT DE GARANTIE 61 573     ENGAGEMENT SUR TITRES 12 097     1106343

Description : 1103910 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010.   (En milliers d’euros)  Actif 31-déc-10 31-déc-09 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 139 241 84 219 Créances sur la clientèle 253 554 275 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 38 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 615 473 1 849 472 Location simple 382 608 427 318 Immobilisations incorporelles 43 75 Immobilisations corporelles 2 143 2 259 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociations et de règlement 0 0 Autres actifs 11 027 21 573 Comptes de régularisation 3 991 4 991 Total de l'actif  2 408 118 2 665 825   Passif 31-déc-10 31-déc-09 Banques centrales , C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 578 840 1 788 268 Opérations avec la clientèle 506 480 536 045 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 41 560 48 625 Comptes de régularisation 44 125 50 204 Comptes de négociations et de règlement 0 0 Provisions 1 992 4 009 Dettes subordonnées 63 527 63 580 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 171 594 175 094 Capital souscrit 94 669 94 669 Primes d ' émission 60 643 60 643 Réserves 3 300 2 956 Ecarts de réévaluation   0 Provisions règlementées et subventions d'investissement 7 856 9 469 Report à nouveau(+/-) -2 212 474 Résultat de l' exercice (+/-) 7 338 6 883 Total du passif 2 408 118 2 665 825   Hors-bilan 31-déc-10 31-déc-09 Engagements donnés     Engagements de financement 38 079 118 872 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 587 275 277 837 Engagements de garantie 1 581 069 1 972 738 Engagements sur titres 13 598 19 216   II. — Comptes de résultat comparés au 31 décembre 2010.   (En milliers d’euros)   Postes 31-déc-10 31-déc-09 + Intérêts et produits assimilés 6 320 8 069 - Intérêts et charges assimilées -50 095 -67 457 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 340 307 398 715 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -299 041 -344 386 + Produits sur opérations de location simple 96 526 110 867 -Charges sur opérations de location simple -71 455 -90 671 + Revenus des titres à revenu variable 45 83 + Commissions (produits) 32 729 - Commissions (charges) -60 -64 +/- gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/-gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 75 + Autres produits d’exploitation bancaire 1 699 2 896 - Autres charges d’exploitation bancaire 3 69 Produit net bancaire 24 281 18 925 -Charges générales d’exploitation -16 740 -15 987 - Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -145 -205 Résultat brut d’exploitation 7 396 2 733 +/- Coût du risque. -289 2 116 Résultat d’exploitation 7 107 4 849 +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés. -3 0 Résultat courant avant impôt 7 104 4 849 +/- Résultat exceptionnel. 0 0 - Impôt sur les bénéfices. -1 991 1 427 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées. 2 225 607 Résultat net 7 338 6 883 Résultat par action en euros 0,54 0,51 Résultat dilué par action en euros 0,54 0,51   III. — Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant 7.337.743,86 €, de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 7.337.743,86 € Dotation à la réserve légale - 256.288,11 € Report à nouveau antérieur - 2.211.981,61 € Formant un résultat distribuable     4.869.474,14 € Pour une distribution de dividendes   Dividendes (0,36 € X 13.524.214 actions) 4.868.717,04 € Solde au report à nouveau 757,10 €   Le dividende de 4.868.717,04 € est payable au plus tard le 31 mai 2011 à raison de 0,36 € net par action.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant le cas échéant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :   (en euros) 2007 2008 2009 Dividende distribué 1,58 € 0,11 € 0,51 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   IV. — Annexes aux comptes sociaux.   A - Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux   Faits marquants de l’exercice   1 – Changement de méthode comptable   Le règlement CRC N°2009-03 relatif aux traitements comptables des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition de concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Fortis Lease France SA applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1er janvier 2010, la comptabilisation des commissions et des coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 2.327 milliers d’euros sur les capitaux propres de la société au 01.01.2010.   Note 1 - Présentation des comptes   Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques.   Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien.   Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué.   Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation   I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle   Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   (1) Pour mémoire la production se mesure à la signature du contrat   II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail   Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.   2.1) - Immeubles en crédit-bail   Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000.   Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels.   Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.   Provision Article 64 (ancien régime) Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.   Provision Article 57 (nouveau régime) Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57".   Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés sous la rubrique immeubles temporairement non loués. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.   2.2) – Matériels en crédit-bail   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).   2.3) - Immeubles en location simple   Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.   Amortissement Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - la structure - les toitures - les équipements techniques - les agencements lourds - les autres agencements   Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : - la structure : 50 ans - les toitures : 30 ans - les équipements techniques : 25 ans - les agencements lourds : 25 ans - les autres agencements: 10 ans   Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.   2.4) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR   Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.   2.5) – Matériels en location   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui ci peut être pratiqué.   III – Immobilisations d’exploitation   Les immobilisations corporelles Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : - Constructions : 30 ans - Agencement et installations : 10 ans - Mobilier de bureau : 10 ans - Frais d’acquisition : 5 ans - Matériel de bureau : 5 ans - Matériel informatique : 3 ans - Voitures de société : 4 ans   Les immobilisations incorporelles Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   IV - Comptabilisation et rattachement des loyers   Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.   V - Opérations sur titres   Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.   VI – Dépréciation des créances douteuses   Tant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, lorsqu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte "créances douteuses". Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt.   Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues.   Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes.   Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste "créances douteuses" et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement.   VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie   Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.   Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.   Dépréciation d'immeubles donnés en location simple Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeurs d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.   Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.    Dépréciation des encours de prêt Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   VIII - Engagements de retraite   Les engagements de retraite et assimilés provisionnés comprennent les indemnités de fin de carrière et les primes des médailles du travail.   Ces engagements ont été évalués sur la base des accords en vigueur chez BNP Paribas Group   Les recommandations du CNC 2003 –R01 sur le provisionnement des primes des médailles du travail dans les engagements de retraite sont appliquées.   IX - Provisions pour investissement   Suite à l’absorption des filiales immobilières, Fortis Lease France constate dans ces comptes une provision pour investissement constituée dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire dont bénéficiaient les salariés de ces entités.   X - Subventions d'investissements   En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.   - Traitement comptable Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.   XI - Fonds de garantie à caractère mutuel   Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. Ce fonds a été abondé, à sa création, à hauteur de 1 143 milliers d’euros.   XII - Fonds pour risques bancaires généraux   Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.   XIII - Instruments financiers à terme   Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.   XIV - Fiscalité   Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995.   La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.   Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré : Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996.   Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.   XV - Consolidation   Conformément à l’article 233-17 du Code de Commerce, Fortis Lease France est exemptée d’établir des comptes consolidés, bien que la Société contrôle de manière exclusive sept sociétés civiles immobilières gérant des contrats de crédit-bail immobilier, et de manière conjointe une SARL (cf. tableau des filiales et participations) Euro-Scribe. En effet, les comptes de Fortis Lease France et de ses filiales sont intégrés dans les comptes consolidés de Fortis Banque Luxembourg.   B. - Annexe aux états financiers de FORTIS LEASE France.   a) - Commentaires sur les postes du bilan et du hors bilan   Note 1 – Créances sur les établissements de crédit   Au 31 décembre 2010, la totalité des créances sur les établissements de crédit est inférieure à un mois. Les dépôts en banque sont principalement liés à des fonds issus du groupe BNP Paribas.   Créances à vue (en milliers d'euros) 2010 2009 Dépôts en banque 138 027 83 630 Intérêts créditeurs sur comptes ordinaires 128 25 Appels de fonds appelés aux partenaires 360 30 Comptes courants à recevoir 660 460 Comptes courants à recevoir douteux 152 139 Provisions sur Comptes courants à recevoir douteux -152 -139 Autres fonds à recevoir d'établissements de crédit 0 0 Total créances à vue 139 175 84 145   Créances à terme (en milliers d'euros) 2010 2009 Créances à terme sur opér. CB 66 74 Total créances à terme 66 74 Total 139 241 84 219   Note 2 – Créances sur la clientèle   Créances à terme (en milliers d'euros) 2010 2009 Crédit mobilier à l'équipement 359 723 Crédit d'investissement financement immobiliers 227 133 244 582 Autres crédits 629 164 Créances rattachées 576 720 Crédit douteux 26 558 31 109 Dépréciation sur crédit douteux -1 701 -1 418   253 554 275 880   Clientèle Total Bilan Ventilation des crédits par durée résiduelle     inférieure à 3 mois entre 3 mois et 1 an entre 1 et 5 ans supérieure à 5 ans Crédit mobilier à l'équipement 359 3 10 214 132 Crédit investissement immobilier 227 133 1 847 6 271 135 482 83 534 Autres crédits 629 5 17 375 231 Créances rattachées 576 576       Crédits douteux 26 558 216 733 15 841 9 767 Dépréciation sur crédits douteux -1 701 -1 701       Totaux 253 554 946 7 031 151 912 93 664   Note 3 – Portefeuille titres   Titres de placement (en milliers d'euros) 2010 2009 Titres à revenu fixe 0 0 Titres à revenu variable 0 0 Créances rattachées sur titres de placement 0 0 Titres douteux 0 0 Dépréciations sur titres douteux 0 0   0 0   Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 2010 2009 Titres à revenu fixe 48 48 Dépréciation -10 -10   38 38   Note 4 – Immobilisations données en crédit-bail et location simple   Note 4-1 - Immobilisations données en crédit-bail et opérations liées   Crédit-bail et opérations liées (en milliers d'euros) 2010 2009 Immobilisations nettes en crédit-bail immobilier 1 214 390 1 314 972 Immobilisations nettes en crédit-bail mobilier 261 715 387 255 SCI Immobilières - Valeurs des titres (nettes) 96 341 106 552 Créances sur la clientèle en Crédit-bail (nettes) 43 027 40 693 Total crédit-bail et opérations liées 1 615 473 1 849 472 dont Immeuble en service 1 425 892 1 592 618 dont Immeuble en cours 19 287 85 424 dont Immeuble ITNL 30 926 24 186 dont créances 43 027 40 693   Note 4 - 1a - Immobilisations données en crédit-bail immobilier   Immobilisations en crédit-bail immobilier 2009 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2010 Valeur Brute 1 871 041 39 298   -79 418     1 830 921 Amortissements -511 644       -101 538 42 757 -570 425 Dépréciations -44 425       -10 005 8 925 -45 506 Total crédit-bail immobilier 1 314 972 39 298 0 -79 418 -111 544 51 682 1 214 990 dont Immeuble en service 1 218 663           1 181 555 dont Immeuble en cours 82 583           19 001 dont Immeuble ITNL 13 726           13 834   Note 4 - 1b - Immobilisations données en crédit-bail mobilier   Immobilisations en crédit-bail mobilier 2009 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2010 Valeur Brute 734 113 7 205 0 -170 616     570 701 Amortissements -330 399   0   -135 437 172 935 -292 902 Dépréciations -16 458   0   -572 946 -16 084 Total crédit-bail mobilier 387 256 7 205 0   -136 010 173 882 261 715 dont contrat en service 373 955           244 337 dont contrat en cours 2 841           286 dont actifs TNL 10 460           17 092   Note 4 - 1c - SCI Immobilières   SCI Immobilières 2009 2010 Titres de participation (1) 153 617 137 615 Comptes courants SCI -50 072 -41 274 Quote part de résultats (2) 3 007 0 Total SCI 106 552 96 341 (1) Fortis Lease détient les titres des SCI de crédit-bail qui sont propriétaires d'immeubles loués en crédit-bail. (2) conformément aux normes du groupe , le résultat de celles-ci n'est plus comptabilisé dans les comptes de la société Fortis Lease avant répartition du bénéfice   Note 4 - 1d - Créances sur opérations de crédit-bail   Créances sur la clientèle en Crédit-bail 2010 2009 Créances clients 28 707 21 288 Créances rattachées 1 340 1 934 Créances douteuses 57 138 57 563 Dépréciations -44 128 -40 092 Total 43 057 40 693   En application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 , « lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.» En tout état de cause, un encours classé parmi les encours douteux depuis plus d’un an est systématiquement analysé et transféré en encours douteux compromis, sauf si sa situation particulière ne le justifie. Les intérêts sur encours douteux compromis sont comptabilisés et provisionnés en totalité. La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis. Au 31 décembre 2010, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 33 193 milliers d’euros TTC provisionnés à hauteur de leur montant hors taxe. Le montant des indemnités de résiliation inclus dans ces créances douteuses, s’élève à 28 547 milliers d’ euros provisionnées pour 21 509 milliers d'euros.   Note 4-2 - Immobilisations données en location simple et opérations liées   Location simple et opérations liées 2010 2009 Immobilier donné en location simple 247 668 253 425 Matériels en location simple ou location de financement (valeurs nettes) 120 137 159 470 Créances sur la clientèle en location (nettes) 14 803 14 423 Total location simple et opérations liées 382 608 427 318 dont Immeubles en service 245 238 250 002 dont immeubles et matériels en cours 2 370 4 584 dont Immeubles ITNL 60 60 dont Matériels 120 137 158 248 dont créances 14 803 14 423   Note 4 - 2a - Immobilier donné en location simple et opérations liées   Immobiliers en LS ou location financement 2009 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2010 Valeur Brute 311 896 1 401 0 -3 573     309 723 Amortissements -51 975   0   -8 501 820 -59 656 Dépréciations -6 496 0     0 4 097 -2 399 Total loc. simple immobilier 253 425 1 401 0   -8 501 4 918 247 668 dont Immeuble en service 250 002           245 238 dont Immeuble en cours 3 363           2 370 dont Immeuble ITNL 60           60   Note 4 - 2b - Mobilier donné en location simple et opérations liées   Mobiliers en LS ou location financement 2009 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2010 Valeur Brute 269 548 2 476 0 -56 948     215 076 Amortissements -109 918   3 311   -15 872 28 749 -93 730 Dépréciations -160   -3 311   0 2 263 -1 208 Total loc. simple mobilier 159 469 2 476 0   -15 872 31 012 120 137 dont Matériel en service 158 248           118 404 dont Matériel en cours 1 221           1 733 dont Matériel ITNL 0           0   Note 4 - 2c - Créances rattachées sur la clientèle en location   Créances sur la clientèle en Location 2010 2009 Créances clients 12 966 10 422 Créances rattachées 891 1 261 Créances douteuses 4 707 6 057 Dépréciations -3 388 -3 317 Total 15 176 14 423   Application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 (cf 4-1 d)   Au 31 décembre 2010, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 78  milliers d’euros TTC provisionnées à hauteur du montant hors taxe.   Note 5 – Immobilisations incorporelles   Immobilisations incorporelles 2009 Acquisitions Dotations Reprises 2010 Valeur Brute 7 016 0     7 016 Amortissements -6 941   -32   -6 973 Dépréciations           Total immobilisations incorporelles 75 0 -32 0 43   Note 6 – Immobilisations corporelles   Immobilisations corporelles 2009 Acq/ces Dotations Reprises 2010 Valeur Brute 3 790 -561     3 229 Amortissements -1 531   0 445 -1 086 Dépréciations           Total immobilisations corporelles 2 259 -561 0 445 2 143   Note 7 – Echéances et dettes envers les établissements de crédit   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2010 2009 Comptes ordinaires créditeurs 3 670 20 424 Dettes rattachées dont : 5 477 1 526 Dettes sur partenaire en pool : 4 942 1 526 Autres dettes 535 0 Total dettes à vue 9 147 21 950   Dettes à terme (en milliers d'euros) 2010 2009 Emprunts 1 568 450 1 764 591 Dettes rattachées dont : 1 243 1 727 Intérêts cours sur emprunts 1 171 1 639 Commissions courus sur emprunt 39 50 Autres dettes 33 38 Total dettes à terme 1 569 693 1 766 318 Total 1 578 840 1 788 268   Au 31 décembre 2010, la totalité des dettes rattachées est inférieure à trois mois   Ventilation des emprunts par durée résiduelle Total bilan Inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an supérieure à 5 ans Emprunts à terme 1 568 450 60 591 390 316 1 117 543   L'essentiel des emprunts souscrits le sont au sein du groupe BNP Paribas.   Note 8 - Opérations avec la clientèle   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2010 2009 Clients acomptes, autres sommes dûes 400 648 Total dettes à vues 400 648   Dettes à terme (en milliers d'euros) 2010 2009 Dépots de garantie 1 752 1 779 Emprunts à la clientèle 450 761 475 352 Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier 53 389 58 086 Dettes rattachées 178 180 Total dettes à terme 506 080 535 397 Total opérations avec la clientèle 506 480 536 045   Note 9 – Autres actifs et autres passifs   Autres actifs (en milliers d'euros) 2010 2009 Créances sur le Trésor Public 3 954 3 549 Dépots de garantie versés 781 888 Fournisseurs avances et acomptes divers 1 180 1 941 Débiteurs divers 240 373 Clients Tiers 4 872 14 822 Total 11 027 21 573   Les créances sur le Trésor Public comprennent les créances de TVA pour 1 586 milliers d’euro ainsi que les acomptes d’impôt sur les sociétés de 2 350 milliers d’euros.   Le poste Clients Tiers représente les créances sur cessions de matériels, à hauteur de 4 007 milliers d’euros pour le crédit bail et de 865 milliers d’euro pour la location simple.   Autres passifs (en milliers d'euros) 2010 2009 Dettes sur le Trésor Public 19 523 21 929 Fournisseurs 13 979 16 458 Dépôt de garantie reçus 6 114 6 241 Créditeurs divers 1 944 3 997 Total 41 560 48 625   Les dettes sur le trésor public représentent la TVA collectée pour 12 253 milliers d’euros et la TVA à payer pour 5 227 milliers d'euros.   Le poste « Fournisseurs » comprend 5 545, milliers principalement sur les fournisseurs « immobilier ».   Ventilation des fournisseurs par durée restant à courir     Total bilan Inférieure à 1 mois de 1 mois à 3 mois + 3,6 mois 6 mois, 1ans + 1 an Fournisseurs 13 979 4 711 1 237 1 344 2 335 4 352   Note 10 – Comptes de régularisation   Comptes de régularisation Actif (en milliers d'euros) 2010 2009 Charges à répartir 1 029 1 364 Charges constatées d'avance 2 045 2 950 Divers 917 677 Total 3 991 4 991   En 2005, Fortis Lease France a remboursé des lignes de refinancement à taux fixes accordées par la Sade moyennant une pénalité de remboursement anticipé de 3 117 milliers d’euros. Cette pénalité, comptabilisée en charges à répartir, est étalée sur la durée résiduelle des emprunts remboursés dans la mesure où il s’agit en réalité d’un échange de dette entre Fortis Lease France et Fortis Banque Luxembourg qui transitait initialement par la Sade. Au 31 décembre 2010, le montant de cette pénalité restant à étaler s'élève à 1 029 milliers d’euros.   Comptes de régularisation Passif (en milliers d'euros) 2010 2009 Produits constatés d'avance immobilier 31 064 33 532 Produits constatés d'avance mobilier 0 0 Produits constatés d'avance location simple 12 038 14 577 Autres produits constatés d'avance 57 65 Charges à payer 781 977 Divers 185 1 053 Total 44 125 50 204   Note 11 – Dettes subordonnées   La Société a remboursé par anticipation les deux emprunts qu'elle possédait et a souscrit , auprès de Fortis Lease group SA, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes :   Emprunt 1 Montant : 59 500 000 euros Durée : indeterminée Conditions de remboursement anticipé  Uniquement à l’initiative de l’emprunteur Avec l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission Bancaire Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital Conditions d’exigibilité anticipée : En cas de liquidation judiciaire de la Société   Dettes subordonnées et autres (en milliers d'euros) 2010 2009 Fonds de garantie mutualisés (1) 3 968 4 035 EMPRUNT SUBORDONNE A DUREE DETERMINEE 0 0 EMPRUNT SUBORDONNE A DUREE INDETERMINEE 59 500 59 500 Charges à payer 59 45 Total 63 527 63 580 (1) montant net des opérations internes   Note 12 – Provisions   en millier d'euros 2009 Dot/Rep 2010 Provisions pour dépenses de gros entretien 0   0 Provisions pour charge de retraite 1 130 -1 130 0 Autres Provisions 2 879 -887 1 992 Total 4 009 -2 017 1 992   Fortis Lease France applique le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable pour la détermination des provisions portant sur des dépenses de gros entretien non considérées comme un composant spécifique de l’immobilisation. Toutes les provisions liées au personnel ont été transférées à BPLG à la suite du rapprochement de FLF et de BPLG.   Note 13 – Capitaux propres hors FRBG   en millier d'euros 2009 Affectation du résultat N-1 Diminution Augmentation 2010 Capital social 94 669       94 669 Réserve légale 2 956 344     3 300 Autres réserves 60 643       60 643 Provisions pour investissement et subvention d'invest 9 469   -1 622 9 7 856 Report à nouveau 474 -358 -2 328   -2 212 Capitaux prorpres hors résultat de l'exercice 168 211 -14 -3 950 9 164 256 Résultat de l'exercice 6 883 -6 883     7 338   Le capital social se compose de 13 524 214 actions d’une valeur nominale de 7 euros   En application du règlement CRC 2009-03 du CNC, le report à nouveau après affectation du résultat N-1 a été minoré d'un montant correspondant au stock d'ouverture des commissions à étaler d'un montant de 2 327 649 euros.   Note 14 – Engagements hors bilan   (en milliers d'euros) 2010 2009 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 38 079 118 872 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 587 275 277 837 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 573 437 1 959 016 Engagements reçus de la clientèle 7 632 13 722 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations conditionnelles de couverture de contrats d'échange de taux 13 598 19 216   Le montant de la juste valeur des instruments financiers à terme est de 472 milliers d’euros au 31 décembre 2010   b) Notes sur le compte de résultat   Note 15 – Ventilation des produits et charges d'intérêt   Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 2010 2009 Intérêts et produits sur opérations avec des établissements de crédit 359 148 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 5 960 7 919 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 2 Total 6 320 8 069   Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) 2010 2009 Intérêts et charges sur opérations avec des établissements de crédit 41 752 57 176 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 7 732 9 111 Autres charges d'intérêts 612 1 170 Total 50 096 67 457   Note 16 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail   Les dotations et reprises liées aux dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats sur opérations de crédit bail et assimilées sont enregistrées dans les produits et charges sur opérations de crédit bail.   Il en est de même pour les opérations de location simple.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2010 2009 Loyers 278 548 319 487 Reprises de provisions dites "article 64" et "article 57" 7 289 6 589 Reprises de provisions sur immobilisations 12 600 16 781 Autres reprises de provisions 15 291 25 058 Plus-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 4 033 3 302 Autres produits (1) 22 546 27 498 Produits sur opérations de CB et assimilés 340 307 398 715   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2010 2009 Dotations aux amortissements 221 538 253 317 Dépréciation dites "article 64" et "article 57" 3 711 3 773 Dépréciations sur immobilisations 17 525 28 228 Autres dépréciations 19 394 18 792 Moins-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 10 451 13 994 Autres charges (1) 26 422 26 282 Charges sur opérations de CB et assimilés 299 041 344 386   (1) Autres charges et autres produits sur opérations de crédit-ail et assimilées. En 2010, les "Autres produits" comprennent, les charges dûes par le propriétaire refacturées aux locataires à hauteur de 22 304 milliers d'euros, les produits accessoires pour un total de 181 milliers d'euros. Sous la rubrique "autres charges" figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en crédit-bail, refacturées aux preneurs à travers le poste " autres produits" ( 22 304 milliers d'euros), les charges autres liées au crédit bail pour 3 080 milliers d'euros ainsi que des pertes sur créances. Les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont constatées à la réception du certificat d'irrécouvrabilité. Elles s'élèvent à 1 038 milliers d'euros, et les reprises de provisions correspondantes à 4 830 milliers d'euros.   Note 17 – Produits et charges sur opérations de location simple   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2010 2009 Loyers 79 649 97 120 Reprises de provisions sur immobilisations 4 059 510 Autres reprises de provisions 2 259 2 939 Plus-values de cessions sur immobilisations en location 6 396 6 361 Autres produits (1) 4 163 3 937 Produits sur opérations locations simples et assimilées 96 526 110 867   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2010 2009 Dotations aux amortissements 58 002 74 613 Dépréciations sur immobilisations 1 028 3 725 Autres dépréciations 2 082 3 405 Moins-values de cessions sur immobilisations en location 4 370 2 409 Autres charges (1) 5 973 6 519 Charges sur opérations de location simple et assimilées 71 455 90 671   (1) Autres charges et autres produits sur opérations de location simple et assimilées Sous la rubrique "autres charges" figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en LS et qui sont refacturées au locataire à travers le postes "autres produits"   Note 18 – Charges générales d'exploitation   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2010 2009 Charges de personnel 6 631 8 208 Autres charges administratives 10 106 7 779 Charges générales d'exploitation 16 737 15 987 Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 145 205   En 2010 les contrats de travail de FLF ont été transférés chez BPLG lors du dernier trimestre 2010. En contrepartie, FLF a signé un mandat de gestion avec BPLG.   Ceci permet d'expliquer la baisse des charges de personnel en 2010 et l'augmentation des autres charges administratives.   Note 19 – Coût du risque   Ce poste enregistre les pertes sur créances et les reprises de dépréciation qui de par leur nature ne peuvent pas être rattachées aux postes précédents. Le coût du risque enregistre les provisions nettes constatées par Fortis Lease France sur son activité de financement en prêt hypothécaire, soit 0,3 millions d'euros de dotations en 2010.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2010 2009 Dotation aux provisions 750 1 002 Créances passées en perte 8 0 Reprise sur provision -469 -3 118 Récupération sur créances amorties 0   Coût du risque 289 -2 116   Note 20 - Impôts sur le bénéfices et résultat net   Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits   En conséquence, le résultat de l'exercice 2009 avant IS se traduit par un bénéfice comptable de 7 337 743 euros se ventilant en : - Résultat sur secteur taxable : 6 799 010 - Résultat sur secteur non taxable : 538 733   Proposition d'affectation du résultat :   Il est proposé d'affecter le bénéfice comptable de 7 337 743,86 euros comme suit :   Bénéfice comptable 7 337 743,86 Report à nouveau -2 211 981,61 Montant disponible 5 125 762,25   Proposition d'affectation des résultats :   Dividende 4 868 717,04 Réserve légale 256 288,11 Solde à reporter à nouveau 757,10 Dividende / Act 0,36   Résultats de la société FORTIS LEASE S.A. au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2009 31/12/2010 Capital en fin d'exercice         Capital social 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 Nombre des actions ordinaires existantes 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existante         Nombre maximal d'actions futures à créer         par conversion d'obligations         par exercice de droits de souscription         Opérations et résultats de l'exercice         Chiffres d'affaire hors taxes 456 773 379 531 139 108 467 827 514 400 977 784 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 324 409 178 350 697 325 337 792 025 312 395 728 Impôts sur les bénéfices 7 082 422 11 818 258 -1 426 638 1 990 839 Participations des salariés dues au titre de l'exercice 498 205 730 000 0 0 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 20 888 654 22 460 578 6 883 101 7 337 745 Résultat distribué 19 880 594 21 365 258 6 897 349 4 868 717 Résultat par action         Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 23,43 25,00 24,98 23,10 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 1,54 1,66 0,51 0,54 Personnel         Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 98,93 96 91,08 88,5 Montant de la masse salariale de l'exercice 5 891 869 5 591 276 5 271 107 3 768 528 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.) 3 075 567 3 005 212 2 951 441 3 755 766 Remarque : en 2006, l'évolution des chiffres est liée à l'absorption des entités de crédit-bail immobilier françaises de Fortis Lease France.   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FORTIS LEASE SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci -dessus, nous attirons votre attention : - sur la note A « faits marquants de l'exercice» de l'annexe aux comptes annuels qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ; - sur la note B 21 de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   Il - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 2 - VII de l’annexe sur les «principes comptables et méthodes d'évaluation ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 26 avril 2011. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Tuillet Audit Patrice Morot Jean Charles Boucher     VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la Société.     1103910

Description : 1102360 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Bilan 31 mars 2011.  (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 121 790 Opérations avec la clientèle 251 501 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 614 280 Location simple 356 190 Immobilisations incorporelles 40 Immobilisations corporelles 2 116 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 858 Comptes de régularisation 3 104         Total de l’actif 2 353 917   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 534 794 Opérations avec la clientèle 498 200 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 51 557 Comptes de régularisation 40 764 Provisions pour risques et charges 1 242 Dettes subordonnées 63 462 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 163 898     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 3 300     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 7 498     Report à nouveau (±) -2 212     Résultat de l’exercice (±)           Total du passif 2 353 917   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 27 774     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 580 104     Engagement de garantie 96 656     Engagement sur titres 12 899     1102360

Description : 1100544 4 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.     Bilan publiable au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 139 241 Opérations avec la clientèle 253 554 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 615 473 Location simple 382 608 Immobilisations incorporelles 43 Immobilisations corporelles 2 143 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 027 Comptes de régularisation 3 991         Total de l’actif 2 408 118     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 578 840 Opérations avec la clientèle 506 480 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 48 898 Comptes de régularisation 44 125 Provisions pour risques et charges 1 992 Dettes subordonnées 63 527 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 164 256     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 3 300     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 7 856     Report à nouveau (±) -2 212     Résultat de l’exercice (±)           Total du passif 2 408 118     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 38 079     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 587 275     Engagement de garantie 98 372     Engagement sur titres 13 598         1100544

Description : 1006005 17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 106 835 Opérations avec la clientèle 273 775 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 696 564 Location simple 388 861 Immobilisations incorporelles 48 Immobilisations corporelles 2 174 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 21 273 Comptes de régularisation 3 798         Total de l’actif 2 493 366     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 640 221 Opérations avec la clientèle 522 993 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 48 668 Comptes de régularisation 46 324 Provisions pour risques et charges 4 430 Dettes subordonnées 63 512 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 167 218     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 3 300     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 8 488     Report à nouveau (±) 118     Résultat de l’exercice (±)           Total du passif 2 493 366     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 13 891     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 535 194     Engagement de garantie 169 505     Engagement sur titres 14 597         1006005

Description : 1004908 13 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30 quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Bilan publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 154 180 Opérations avec la clientèle 279 269 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres detenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 781 818 Location simple 400 954 Immobilisations incorporelles 57 Immobilisations corporelles 2 202 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 15 872 Comptes de régularisation 6 561         Total de l’actif 2 640 951   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 758 210 Opérations avec la clientèle 541 007 Dettes representées par un titre   Autres passifs 61 181 Comptes de régularisation 45 585 Provisions pour risques et charges 3 956 Dettes subordonnées 63 500 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 167 512     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 3 300     Ecarts de réévaluation       Provisions reglementées et subventions d’investissement 8 784     Report a nouveau (+/-) 116     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 640 951   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 74 223     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 494 905     Engagement de garantie 172 588     Engagement sur titres 15 004     1004908

Description : 1004164 5 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 01/01/2009 au 31/12/2009.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros)  Actif 31-déc-09 31-déc-08 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 84 219 56 807 Créances sur la clientèle 275 880 296 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 38 38 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 849 472 2 048 387 Location simple 427 318 470 143 Immobilisations incorporelles 75 145 Immobilisations corporelles 2 259 2 572 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociations et de règlement 0 0 Autres actifs 21 573 15 470 Comptes de régularisation 4 991 4 828 Total de l'actif 2 665 825 2 895 217   Passif 31-déc-09 31-déc-08 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 788 268 2 077 424 Opérations avec la clientèle 536 045 457 522 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 48 625 65 155 Comptes de régularisation 50 204 56 301 Comptes de négociations et de règlement 0 0 Provisions 4 009 3 358 Dettes subordonnées 63 580 64 155 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 175 094 171 302 . Capital souscrit 94 669 94 669 . Primes d'émission 60 643 60 643 . Réserves 2 956 2 852 . Ecarts de réévaluation 0 0 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 469 11 073 . Report à nouveau (+/-) 474 101 . Résultat de l'exercice (+/-) 6 883 1 964 Total du passif 2 665 825 2 895 217   Hors bilan 31-dec-09 31-déc-08 Engagements donnés     . Engagements de financement 118 872 220 787 . Engagements de garantie 0 0 . Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     . Engagements de financement 277 837 345 757 . Engagements de garantie 1 972 738 1 340 203 . Engagements sur titres 19 216 23 489   II. — Comptes de résultat comparé au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros)   Postes 31-dec-09 31-déc-08 + Intérêts et produits assimilés 8 069 11 491 - Intérêts et charges assimilées -67 457 -117 411 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 398 715 470 536 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -344 386 -368 058 + Produits sur opérations de location simple 110 867 134 576 - Charges sur opérations de location simple -90 671 -113 892 + Revenus des titres à revenu variable 83 41 + Commissions (produits) 729 3 166 - Commissions (charges) -64 -84 +/- gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 -13 +/-gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 75 310 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 896 1 717 - Autres charges d’exploitation bancaire 69 263 Produit net bancaire 18 925 22 642 - Charges générales d’exploitation -15 987 -16 401 - Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -205 -178 Résultat brut d’exploitation 2 733 6 063 +/- Coût du risque 2 116 1 389 Résultat d’exploitation 4 849 7 452 +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 849 7 452 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 1 427 -5 488 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 607 0 Résultat net 6 883 1 964 Résultat par action en euros 0,51 0,11 Résultat dilué par action en euros 0,51 0,11   III. — Affectation du résultat   L'assemblée générale constate que l'exercice se solde par un bénéfice de 6.883.100,89 euros. Elle décide de fixer l’affectation des résultats de la manière suivante :   Montant disponible 7 357 172.11 € Bénéfice net comptable 6 883 100,89 report à nouveau 474 071.22 € Réserve légale 344 155.04 € Dividende 6 897 349,14 € Solde à reporter à nouveau 115 667,93 €   De ce fait, elle décide la distribution d'un dividende global de 0.51 euro par action.   Le dividende sera mis en paiement le 31 mai 2010.   Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi 65‑566 du 12 juillet 1965, que les dividendes nets distribués par action au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : (en euros)   Exercices Net Coupon total 2006 1,47 1,47 2007 1,58 1,58 2008 0,11 0,11   Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents et représentés.   IV. — Annexes aux comptes sociaux.   A - Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux.   Faits marquants de l’exercice   Fortis Lease France a continué de subir en 2009 les effets négatifs de la crise financière : – Augmentation du coût de refinancement du fait de primes de liquidités appliquées par tous les refinanceurs Groupe (notamment BGL) – Ralentissement de la production ayant pour effet de limiter la croissance des encours : - Production de crédit-bail de 326 M€ en 2009 contre 782 M€ en 2008, soit une baisse de 467 M€ et pour un budget de 450 M€ (Pour mémoire la production se mesure à la signature du contrat). - Portefeuille total de 2 549 M€ à fin décembre 2009 contre 2 744 M€ à fin 2008   Dans cet environnement, Fortis Lease a été impliqué au courant du deuxième semestre 2009 dans les travaux relatifs au projet de rapprochement de FLF et de BPLG.   Note 1 - Présentation des comptes.   Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques.   Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien.   Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué.   Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation.   I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle   Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.   Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail   Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.   2.1) - Immeubles en crédit-bail   Valeur brute   La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement   Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000.   Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels.   Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.   Provision Article 64 (ancien régime)   Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.   Provision Article 57 (nouveau régime)   Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57".   Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.)   Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés sous la rubrique immeubles temporairement non loués. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.   2.2) – Matériels en crédit-bail   Valeur brute   La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement   Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).   2.3) - Immeubles en location simple   Valeur brute   La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.   Amortissement   Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - la structure - les toitures - les équipements techniques - les agencements lourds - les autres agencements   Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : - la structure : 50 ans - les toitures : 30 ans - les équipements techniques : 25 ans - les agencements lourds : 25 ans - les autres agencements: 10 ans   Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.   2.4) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR   Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.   En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.   2.5) – Matériels en location   Valeur brute   La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement   Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui ci peut être pratiqué.   III – Immobilisations d’exploitation   – Les immobilisations corporelles Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : - Constructions : 30 ans - Agencement et installations : 10 ans - Mobilier de bureau : 10 ans - Frais d’acquisition : 5 ans - Matériel de bureau : 5 ans - Matériel informatique : 3 ans - Voitures de société : 4 ans   – Les immobilisations incorporelles Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   IV - Comptabilisation et rattachement des loyers   Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.   V - Opérations sur titres   Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.   VI – Dépréciation des créances douteuses   Tant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, lorsqu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte "créances douteuses". Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt.   Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues.   Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes.   Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste "créances douteuses" et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement.   VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie   Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque)   Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.   Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail   Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.   Dépréciation d'immeubles donnés en location simple   Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.   Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier   Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.    Dépréciation des encours de prêt   Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   VIII - Engagements de retraite   Les engagements de retraite et assimilés provisionnés comprennent les indemnités de fin de carrière et les primes des médailles du travail.   Ces engagements ont été évalués sur la base des accords en vigueur chez BNP Paribas Group.   Les recommandations du CNC 2003 –R01 sur le provisionnement des primes des médailles du travail dans les engagements de retraite sont appliquées.   IX - Provisions pour investissement   Suite à l’absorption des filiales immobilières, Fortis Lease France constate dans ces comptes une provision pour investissement constituée dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire dont bénéficiaient les salariés de ces entités.   X - Subventions d'investissements   En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.   - Traitement comptable   Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.   XI - Fonds de garantie à caractère mutuel   Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. Ce fonds a été abondé, à sa création, à hauteur de 1 143 milliers d’euros.   XII - Fonds pour risques bancaires généraux   Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.   XIII - Instruments financiers à terme   Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.   XIV - Fiscalité   Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995.   La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.   Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré   Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996.   Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.   XV - Consolidation   Conformément à l’article 233-17 du Code de Commerce, Fortis Lease France est exemptée d’établir des comptes consolidés, bien que la Société contrôle de manière exclusive sept sociétés civiles immobilières gérant des contrats de crédit-bail immobilier, et de manière conjointe une SARL (cf. tableau des filiales et participations) Euro-Scribe. En effet, les comptes de Fortis Lease France et de ses filiales sont intégrés dans les comptes consolidés de Fortis Banque Luxembourg.   B. - Annexe aux états financiers de FORTIS LEASE France.   a) - Commentaires sur les postes du bilan et du hors bilan.   Note 1 – Créances sur les établissements de crédit.   Au 31 décembre 2009, la totalité des créances sur les établissements de crédit est inférieure à un mois. Les dépôts en banque sont principalement liés à des fonds issus du groupe Fortis.   Créances à vue (en milliers d'euros) 2009 2008 Dépôts en banque 83 630 54 471 Intérêts créditeurs sur comptes ordinaires 25 217 Appels de fonds appelés aux partenaires 30 1 134 Comptes courants à recevoir 460 839 Comptes courants à recevoir douteux 139 86 Provisions sur Comptes courants à recevoir douteux -139 -86 Autres fonds à recevoir d'établissements de crédit 0 0 Total créances à vue 84 145 56 661   Créances à terme (en milliers d'euros) 2009 2008 Créances à terme sur opér. CB 74 146 Total créances à terme 74 146 Total 84 219 56 807   Note 2 – Créances sur la clientèle.   Créances à terme (en milliers d'euros) 2009 2008 Crédit mobilier à l'équipement 723 1 313 Crédit d'investissement financement immobiliers 244 582 287 859 Autres crédits 164 341 Créances rattachées 720 2 655 Crédit douteux 31 109 8 192 Dépréciation sur crédit douteux -1 418 -3 535   275 880 296 825   Ce poste est en forte progression du fait des financements de l’activité immobilière dont une partie est octroyée sous forme de prêt hypothécaire.   Clientèle Total Bilan Ventilation des crédits par durée résiduelle     inférieure à 3 mois entre 3 mois et 1 an entre 1 et 5 ans supérieure à 5 ans Crédit mobilier à l'équipement 723 6 21 400 296 Crédit investissement immobilier 244 582 2 139 7 063 135 346 100 034 Autres crédits 164 1 5 91 67 Créances rattachées 720 720       Crédits douteux 31 109 272 898 17 215 12 724 Dépréciation sur crédits douteux -1 418 -1 418       Totaux 275 880 1 721 7 987 153 051 113 120   Note 3 – Portefeuille titres.   Titres de placement (en milliers d'euros) 2009 2008 Titres à revenu fixe 0 0 Titres à revenu variable 0 0 Créances rattachées sur titres de placement 0 0 Titres douteux 0 0 Dépréciations sur titres douteux 0 0   0 0   Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 2009 2008 Titres à revenu fixe 48 48 Dépréciation -10 -10   38 38   Note 4 – Immobilisations données en crédit-bail et location simple.   Note 4-1 - Immobilisations données en crédit-bail et opérations liées :   Crédit-bail et opérations liées (en milliers d'euros) 2009 2008 Immobilisations nettes en crédit-bail immobilier 1 314 972 1 345 280 Immobilisations nettes en crédit-bail mobilier 387 255 538 997 SCI Immobilières - Valeurs des titres (nettes) 106 552 117 133 Créances sur la clientèle en Crédit-bail (nettes) 40 693 46 977 Total crédit-bail et opérations liées 1 849 472 2 048 387 dont Immeuble en service 1 592 618 1 654 379 dont Immeuble en cours 85 424 200 763 dont Immeuble ITNL 24 186 29 136 dont créances 40 693 46 977   Note 4 - 1a - Immobilisations données en crédit-bail immobilier :   Immobilisations en crédit-bail immobilier 2008 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2009 Valeur Brute 1 831 978 99 473 0 -60 409     1 871 041 Amortissements -447 635       -99 405 35 397 -511 644 Dépréciations -39 062       -16 933 11 570 -44 425 Total crédit-bail immobilier 1 345 280 99 473 0 -60 409 -116 339 46 967 1 314 972 dont Immeuble en service 1 166 559           1 218 663 dont Immeuble en cours 151 831           82 583 dont Immeuble ITNL 26 890           13 726   Note 4 - 1b - Immobilisations données en crédit-bail mobilier :   Immobilisations en crédit-bail mobilier 2008 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2009 Valeur Brute 875 630 427 731 -240 656 -328 592     734 113 Amortissements -323 314   8 774 150 944 -166 804 0 -330 399 Dépréciations -13 319   4 954 1 091 -9 183 0 -16 458   0           0 Total crédit-bail mobilier 538 997 427 731 -226 928 -176 557 -175 987 0 387 256 dont contrat en service 487 820            373 955 dont contrat en cours 48 932            2 841 dont actifs TNL 2 246            10 460   Note 4 - 1c - SCI Immobilières :   SCI Immobilières 2008 2009 Titres de participation (1) 153 617 153 617 Comptes courants SCI -43 843 -50 072 Quote part de résultats (2) 7 359 3 007 Total SCI 117 133 106 552 (1) Fortis Lease détient les titres des SCI de crédit-bail qui sont propriétaires d'immeubles loués en crédit-bail. (2) conformément aux statuts des SCI, le résultat de celles-ci est appréhendé dans les comptes de la société Fortis Lease.   Note 4 - 1d - Créances sur opérations de crédit-bail :   Créances sur la clientèle en Crédit-bail 2009 2008 Créances clients 21 288 36 107 Créances rattachées 1 934 2 920 Créances douteuses 57 563 54 540 Dépréciations -40 092 -46 590 Total 40 693 46 977   En application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03, « lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.»   En tout état de cause, un encours classé parmi les encours douteux depuis plus d’un an est systématiquement analysé et transféré en encours douteux compromis, sauf si sa situation particulière ne le justifie. Les intérêts sur encours douteux compromis sont comptabilisés et provisionnés en totalité.   La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis.   Au 31 décembre 2009, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 43 824 milliers d’euros TTC provisionnés à hauteur de 36 701 milliers d’euros. Le montant des indemnités de résiliation inclus dans ces créances douteuses, s’élève à 22 851 milliers d’euros provisionnées pour 20 734 milliers d'euros et représente une baisse de 8 394 milliers d'euros par rapport à 2008.   Note 4-2 - Immobilisations données en location simple et opérations liées :   Location simple et opérations liées 2009 2008 Immobilier donné en location simple 253 425 259 120 Matériels en location simple ou location de financement (valeurs nettes) 159 470 191 228 Créances sur la clientèle en location (nettes) 14 423 19 795 Total location simple et opérations liées 427 318 470 143 dont Immeubles en service 250 002 257 469 dont immeubles et matériels en cours 4 584 2 596 dont Immeubles ITNL 60 60 dont Matériels 158 248 190 223 dont créances 14 423 19 795   Note 4 - 2a - Immobilier donné en location simple et opérations liées :   Immobiliers en LS ou location financement 2008 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2009 Valeur Brute 310 402 2 586 487 1 579     311 896 Amortissements -44 812   -302 1 272 -8 133   -51 975 Dépréciations -6 470 0     -34 8 -6 496 Total loc. simple immobilier 259 120 2 586 185 2 852 -8 167 8 253 425 dont Immeuble en service 257 469           250 002 dont Immeuble en cours 1 591           3 363 dont Immeuble ITNL 60           60   Note 4 - 2b - Mobilier donné en location simple et opérations liées :   Mobiliers en LS ou location financement 2008 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2009 Valeur Brute 312 099 280 415 -149 302 -173 665     269 548 Amortissements -118 945   3 954 79 879 -74 805   -109 918 Dépréciations -1 926       0 1 766 -160 Total loc. simple mobilier 191 228 280 415 -145 349 -93 786 -74 805 1 766 159 469 dont Matériel en service 190 223           158 248 dont Matériel en cours 1 005           1 221 dont Matériel ITNL 0           0   Note 4 - 2c - Créances rattachées sur la clientèle en location   Créances sur la clientèle en Location 2009 2008 Créances clients 10 422 16 433 Créances rattachées 1 261 2 557 Créances douteuses 6 057 3 436 Dépréciations -3 317 -2 631 Total 14 423 19 795   Application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 (cf 4-1 d). Au 31 décembre 2009, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 280  milliers d’euros TTC provisionnées à hauteur de 234 milliers d’euros. De plus, le montant des indemnités de résiliation s’élève à 9 052 euros provisionnées en intégralité.   Note 5 – Immobilisations incorporelles.   Immobilisations incorporelles 2008 Acquisitions Transferts Dotations Reprises 2009 Valeur Brute 7 013 3       7 016 Amortissements -6 868     -73   -6 941 Dépréciations             Total immobilisations incorporelles 145 3 0 -73 0 75   Note 6 – Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 2008 Acquisitions Transferts Dotations Reprises 2009 Valeur Brute 4 287   -497     3 790 Amortissements -1 715     0  184 -1 531 Dépréciations             Total immobilisations corporelles 2 572 0 -497 0 184 2 259   Note 7 – Echéances et dettes envers les établissements de crédit.   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2009 2008 Comptes ordinaires créditeurs 20 424 31 275 Dettes rattachées dont : 1 526 5 417 Dettes sur partenaire en pool : 1 526 4 369 Autres dettes 0 1 048 Total dettes à vue 21 950 36 692   Dettes à terme (en milliers d'euros) 2009 2008 Emprunts 1 764 591 2 037 243 Dettes rattachées dont : 1 727 3 489 Intérêts cours sur emprunts 1 639 3 430 Commissions courus sur emprunt 50 28 Autres dettes 38 31 Total dettes à terme 1 766 318 2 040 732 Total 1 788 268 2 077 424   Au 31 décembre 2009, la totalité des dettes rattachées est inférieure à trois mois.   Ventilation des emprunts par durée résiduelle /     Total bilan Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Emprunts à terme 1 764 591  72 553 290 620 856 040 545 378   L'essentiel des emprunts souscrits le sont au sein du groupe Fortis.   Note 8 – Opérations avec la clientèle.   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2009 2008 Clients acomptes, autres sommes dûes 648 746 Total dettes à vues       Dettes à terme (en milliers d'euros) 2009 2008 Dépôts de garantie 1 779 976 Emprunts à la clientèle 475 352 400 496 Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier 58 086 55 165 Dettes rattachées 180 139 Total dettes à terme 535 397 456 776 Total opérations avec la clientèle 536 045 457 522   La forte augmentation des emprunts à la clientèle est due essentiellement au refinancement de FLF auprès de Fortis Lease Group.   Note 9 – Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs (en milliers d'euros) 2009 2008 Créances sur le Trésor Public 3 549 673 Dépôts de garantie versés 888 1 232 Fournisseurs avances et acomptes divers 1 941 3 733 Débiteurs divers 373 80 Clients Tiers 14 822 9 752 Total 21 573 15 470   Les créances sur le Trésor Public comprennent les créances de TVA pour 1 400 milliers d’euro ainsi que les acomptes d’impôt sur les sociétés de 2 149 milliers d’euros.   Le poste Clients Tiers représente les créances sur cessions de matériels, à hauteur de 13 750 milliers d’euros pour le crédit bail et de1 072 milliers d’euro pour la location simple.   Autres passifs (en milliers d'euros) 2009 2008 Dettes sur le Trésor Public 21 929 22 484 Fournisseurs 16 458 31 665 Dépôt de garantie reçus 6 241 6 701 Créditeurs divers 3 997 4 305 Total 48 625 65 155   Les dettes sur le trésor public représentent la TVA collectée pour 21 237 milliers d’euros.   Le poste « Fournisseurs » comprend 8 659, milliers principalement sur les fournisseurs « immobilier » et 7 799 pour les fournisseurs "mobiliers".   Note 10 – Comptes de régularisation.   Comptes de régularisation Actif (en milliers d'euros) 2009 2008 Charges à répartir 1 364 1 731 Charges constatées d'avance 2 950 2 972 Divers 677 125 Total 4 991 4 828   En 2005, Fortis Lease France a remboursé des lignes de refinancement à taux fixes accordées par la Sade moyennant une pénalité de remboursement anticipé de 3 117 milliers d’euros. Cette pénalité, comptabilisée en charges à répartir, est étalée sur la durée résiduelle des emprunts remboursés dans la mesure où il s’agit en réalité d’un échange de dette entre Fortis Lease France et Fortis Banque Luxembourg qui transitait initialement par la Sade. Au 31 décembre 2009, le montant de cette pénalité restant à étaler s'élève à 1309 milliers d’euros.   Comptes de régularisation Passif (en milliers d'euros) 2009 2008 Produits constatés d'avance immobilier 33 532 35 910 Produits constatés d'avance mobilier 0 107 Produits constatés d'avance location simple 14 577 17 991 Autres produits constatés d'avance 65 103 Charges à payer 977 1 604 Divers 1 053 586 Total 50 204 56 301   Note 11 – Dettes subordonnées.   La Société a remboursé par anticipation les deux emprunts qu'elle possédait et a souscrit, auprès de Fortis Lease group SA, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes : - Emprunt 1 Montant : 59 500 000 euros - Durée : indéterminée - Conditions de remboursement anticipé  Uniquement à l’initiative de l’emprunteur Avec l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission Bancaire Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital - Conditions d’exigibilité anticipée   En cas de liquidation judiciaire de la Société   Dettes subordonnées et autres (en milliers d'euros) 2009 2008 Fonds de garantie mutualisés (1) 4 035 4 468 Emprunt subordonné à durée déterminée 0 0 Emprunt subordonné à durée indéterminée 59 500 59 500 Charges à payer 45 187 Total 63 580 64 155 (1) montant net des opérations internes.   Note 12 – Provisions.   (en milliers d'euros) 2008 Dotations Reprises 2009 Provisions pour dépenses de gros entretien 0   0 0 Provisions pour charge de retraite 531 600   1 130 Autres Provisions 2 827   52 2 879 Total 3 358 600 52 4 009   Fortis Lease France applique le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable pour la détermination des provisions portant sur des dépenses de gros entretien non considérées comme un composant spécifique de l’immobilisation.   Note 13 – Capitaux propres hors FRBG.   (en milliers d'euros) 2008 Affectation du résultat N-1 Distribution de dividendes Diminution Augmentation 2009 Capital social 94 669         94 669 Réserve légale 2 852 1 130       2 956 Autres réserves 60 643         60 643 Provisions pour investissement et subvention d'invest 11 073     -1 604   9 469 Report à nouveau 101 21 331 -21 368     474 Capitaux propres hors résultat de l'exercice 169 338 22 461 -21 368 -1 604 0 168 211 Résultat de l'exercice 1 964 -1 964       -6 883   Le capital social se compose de 13 524 214 actions d’une valeur nominale de 7 euros.   Note 14 – Engagements hors bilan.   (en milliers d'euros) 2009 2008 Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 . Engagements en faveur de la clientèle 118 872 220 787 Engagements de garantie     . Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 . Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissement de crédit 277 837 345 757 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 959 016 1 326 219 . Engagements reçus de la clientèle 13 722 13 984 Engagements sur instruments financiers à terme     . Opérations conditionnelles de couverture de contrats d'échange de taux 19 216 23 489   Le montant de la juste valeur des instruments financiers à terme est de 521 milliers d’euros au 31 décembre 2009.   b) Notes sur le compte de résultat.   Note 15 – Ventilation des produits et charges d'intérêt.   Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 2009 2008 Intérêts et produits sur opérations avec des établissements de crédit 148 955 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 7 919 10 389 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenus fixes 2 147 Total 8 069 11 491   Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) 2009 2008 Intérêts et charges sur opérations avec des établissements de crédit 57 176 102 940 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 9 111 11 499 Autres charges d'intérêts 1 170 2 972 Total 67 457 117 411   L'augmentation des intérêts et charges assimilées sur opérations à la clientèle est dûe essentiellement à notre refinancement sur Fortis Lease Group.   Note 16 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.   Les dotations et reprises liées aux dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats sur opérations de crédit bail et assimilées sont enregistrées dans les produits et charges sur opérations de crédit bail. Il en est de même pour les opérations de location simple.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2009 2008 Loyers 319 487 404 933 Reprises de provisions dites "article 64" et "article 57" 6 589 12 625 Reprises de provisions sur immobilisations 16 781 6 909 Autres reprises de provisions 25 058 5 032 Plus-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 3 302 7 828 Autres produits (1) 27 498 33 209 Produits sur opérations de CB et assimilés 398 715 470 536   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2009 2008 Dotations aux amortissements 253 317 264 491 Dépréciation dites "article 64" et "article 57" 3 773 4 890 Dépréciations sur immobilisations 28 228 15 358 Autres dépréciations 18 792 38 325 Moins-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 13 994 15 431 Autres charges (1) 26 282 29 562 Charges sur opérations de CB et assimilés 344 386 368 057   (1) Autres charges et autres produits sur opérations de crédit-bail et assimilées. En 2009, les "Autres produits" comprennent, les charges dues par le propriétaire refacturées aux locataires à hauteur de 22 462 milliers d'euros, les produits accessoires pour un total de 2 029  milliers d'euros, les résultats de SCI pour 3 007 milliers d'euros.   Sous la rubrique "autres charges" figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en crédit-bail, refacturées aux preneurs à travers le poste " autres produits" (22 462 milliers d'euros), les charges autres liées au crédit bail pour 3 511 milliers d'euros ainsi que des pertes sur créances.   Les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont constatées à la réception du certificat d'irrécouvrabilité.   Elles s'élèvent à 308 milliers d'euros, et les reprises de provisions correspondantes à 5355 milliers d'euros.   Note 17 – Produits et charges sur opérations de location simple.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2009 2008 Loyers 97 120 116 852 Reprises de provisions sur immobilisations 510 1 654 Autres reprises de provisions 2 939 3 384 Plus-values de cessions sur immobilisations en location 6 361 7 700 Autres produits (1) 3 937 4 987 Produits sur opérations locations simples et assimilées 110 867 134 577   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2009 2008 Dotations aux amortissements 74 613 95 024 Dépréciations sur immobilisations 3 725 7 790 Autres dépréciations 3 405 1 913 Moins-values de cessions sur immobilisations en location 2 409 597 Autres charges (1) 6 519 8 568 Charges sur opérations de location simple et assimilées 90 671 113 892   (1) Autres charges et autres produits sur opérations de location simple et assimilées. Sous la rubrique "autres charges" figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en LS et qui sont refacturées au locataire à travers le postes "autres produits".   Note 18 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement et assimilés.   Ce poste enregistre essentiellement un produit de 75 milliers d'euros sur instruments financiers.   Note 19 – Charges générales d'exploitation.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2009 2008 Charges de personnel 8 208 8 285 Autres charges administratives 7 779 8 116 Charges générales d'exploitation 15 987 16 401 Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 205 178   Note 20 – Coût du risque.   Ce poste enregistre les pertes sur créances et les reprises de dépréciation qui de par leur nature ne peuvent pas être rattachées aux postes précédents. Le coût du risque enregistre les provisions nettes constatées par Fortis Lease France sur son activité de financement en prêt hypothécaire, soit 2,1 millions d'euros de reprise de dotations en 2009.   Note 21 - Impôts sur le bénéfices et résultat net.   Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits   En conséquence, le résultat de l'exercice 2009 avant IS se traduit par un bénéfice comptable de 6 883 101 euros se ventilant en : - Résultat sur secteur taxable : 6 159 668 - Résultat sur secteur non taxable : 723 433   Proposition d'affectation du résultat :   Il est proposé d'affecter le bénéfice comptable de 6 883 100,89 euros comme suit :   Bénéfice comptable 6 883 100,89 Report à nouveau 474 071,22 Montant disponible 7 357 172,11   Proposition d'affectation des résultats :   Dividende 6 897 349,14 Réserve légale 344 155,04 Solde à reporter à nouveau 115 667,93   Résultats de la société FORTIS LEASE S.A. au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2009 Capital en fin d'exercice           Capital social 80 000 000 94 669 495 94 669 495 94 669 495 94 669 495 Nombre des actions ordinaires existantes 5 247 616 13 524 214 13 524 214 13 524 214 13 524 214 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existante           Nombre maximal d'actions futures à créer           par conversion d'obligations           par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaire hors taxes 242 955 837 456 773 379 531 139 108 522 266 821 467 827 514 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 213 483 318 324 409 178 350 697 325 372 607 519 337 792 025 Impôts sur les bénéfices 468 777 7 082 422 11 818 258 6 877 687  -1 426 638 Participations des salariés dus au titre de l'exercice   498 205 730 000 0 0 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 4 400 896 20 888 654 22 460 578 1 964 247 6 883 101 Résultat distribué 997 047 19 880 594 21 365 258 1 487 664  6 897 349  Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 40,68 23,43 25,00 27,55 24,98 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,84 1,54 1,66 0,11 0,51 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 34,89 98,93 96 93,66 91,08 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 997 175 5 891 869 5 591 276 5 631 206 5 271 107 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.) 944 540 3 075 567 3 005 212 2 989 211 2 951 441 (1) En 2009 le dénouement favorable du contrôle fiscal fait ressortir un crédit d'IS de 1 426 638.   Remarque : en 2006, l'évolution des chiffres est liée à l'absorption des entités de crédit-bail immobilier françaises de Fortis Lease France.     Valeur Fortis Lease France Ratios (en pourcentage) Valeur minimale 31.12.2009 31.12.2008 Ratio de solvabilité 8 % 13,62% * 11,39% * * Depuis le 30/06/2008 Fortis Lease France respecte le nouveau dispositif de surveillance de fonds propres, en approche avancée (COREP).   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FORTIS LEASE SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 - Justification de nos appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradées. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   Estimations comptables.   - Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 2 - VII de l'annexe sur les «principes comptables et méthodes d'évaluation des comptes sociaux ». Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels appellent, de notre part, l'observation suivante : les informations prévues par l'article L 225-102-1 du Code de commerce relatives aux rémunérations et avantages des mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements pris en leur faveur ne figurent pas dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 14 mai 2010. Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Tuillet Audit Guy Flury Jean Charles Boucher   VI. — Rapport de gestion.   Toute personne désireuse de se voir communiquer le rapport de gestion pourra s'adresser au Secrétariat Général au siège de la société. Les comptes sont consultables au Greffe du Tribunal de Commerce, 4, rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.     1004164

Description : 1004043 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre. Date d'arrêté : 31 mars 2010.   Bilan publiable au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 87 854 Opérations avec la clientèle 280 865 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 807 444 Location simple 409 494 Immobilisations incorporelles 66 Immobilisations corporelles 2 230 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 688 Comptes de régularisation 4 719         Total de l’actif 2 605 398   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 715 247 Opérations avec la clientèle 544 051 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 64 694 Comptes de régularisation 46 088 Provisions pour risques et charges 3 956 Dettes subordonnées 63 493 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 167 869     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 956     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 9 127     Report à nouveau (±) 474     Résultat de l’exercice (±)           Total du passif 2 605 398   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 111 003     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 348 013     Engagement de garantie 173 615     Engagement sur titres 17 025       1004043

Description : 1000293 10 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 84 219 Operations avec la clientèle 275 880 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 849 494 Location simple 427 318 Immobilisations incorporelles 75 Immobilisations corporelles 2 259 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 21 573 Comptes de régularisation 4 991     Total de l’actif 2 665 847     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 788 268 Operations avec la clientèle 536 067 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 55 508 Comptes de régularisation 50 204 Provisions pour risques et charges 4 009 Dettes subordonnées 63 580 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 168 211     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 956     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 9 469     Report à nouveau (+/-) 474     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 665 847     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 118 872     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 277 837     Engagement de garantie 178 529     Engagement sur titres 19 216     1000293

Description : 0907840 6 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 49 160 Operations avec la clientèle 276 959 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 935 503 Location simple 431 533 Immobilisations incorporelles 85 Immobilisations corporelles 2 290 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 31 949 Comptes de régularisation 4 227         Total de l’actif 2 731 744   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 849 185 Operations avec la clientèle 546 775 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 53 104 Comptes de régularisation 46 294 Provisions pour risques et charges 3 560 Dettes subordonnées 63 615 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 169 211     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 956     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 10 469     Report à nouveau (+/-) 474     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 731 744   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 103 488     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 219 456     Engagement de garantie 213 166     Engagement sur titres 19 821     0907840

Description : 0906419 7 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.    Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 59 312 Opérations avec la clientèle 283 069 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 989 582 Location simple 450 172 Immobilisations incorporelles 105 Immobilisations corporelles 2 322 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 14 279 Comptes de régularisation 4 575     Total de l’actif 2 803 456    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 946 585 Operations avec la clientèle 498 603 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 72 426 Comptes de régularisation 49 739 Provisions pour risques et charges 3 570 Dettes subordonnées 63 678 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 168 855     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 956     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 10 113     Report à nouveau (+/-) 474     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 803 456    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 110 012     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 487 468     Engagement de garantie 216 012     Engagement sur titres 20 540     0906419

Description : 0905603 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 56 807 106 194 Créances sur la clientèle 296 825 182 931 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 5 031 Actions et autres titres à revenu variable 0 2 121 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 38 53 Crédit-bail et location avec option d’achat 2 048 387 1 989 459 Location simple 470 143 521 326 Immobilisations incorporelles 145 144 Immobilisations corporelles 2 572 326 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociations et de règlement 0 0 Autres actifs 15 470 44 902 Comptes de régularisation 4 828 5 145     Total de l'actif 2 895 217 2 857 634     Passif 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 077 424 2 409 678 Opérations avec la clientèle 457 522 53 277 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 65 155 63 449 Comptes de régularisation 56 301 65 944 Comptes de négociations et de règlement 0 0 Provisions 3 358 8 990 Dettes subordonnées 64 155 64 165 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 171 302 192 131     Capital souscrit 94 669 94 669     Primes d ' émission 60 643 60 643     Réserves 2 852 1 722     Ecarts de réévaluation 0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 073 12 498     Report à nouveau (+/-) 101 138     Résultat de l'exercice (+/-) 1 964 22 461         Total du passif 2 895 217 2 857 634       Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 220 787 350 556     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus :         Engagements de financement 345 757 808 257     Engagements de garantie 1 340 203 270 830     Engagements sur titres 23 489 77 306     II. — Comptes de résultat. (En milliers d'euros.)     31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 11 491 8 367 - Intérêts et charges assimilées -117 411 -91 831 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 470 536 433 577 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -368 058 -337 880 + Produits sur opérations de location simple 134 576 128 632 -Charges sur opérations de location simple -113 892 -93 294 + Revenus des titres à revenu variable 41 742 + Commissions (produits) 3 166 946 - Commissions (charges) -84 -132 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -13 90 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 310 -560 + Autres produits d’exploitation bancaire 1 717 1 970 - Autres charges d’exploitation bancaire 263 -7 Produit net bancaire 22 642 50 620 -Charges générales d’exploitation -16 401 -16 255 -Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -178 -238 Résultat brut d’exploitation 6 063 34 127 +/- Coût du risque 1 389 -461 Résultat d’exploitation 7 452 33 666 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 613 Résultat courant avant impôt 7 452 34 279 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -5 488 -11 818 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 964 22 461     III. — Annexe aux comptes sociaux.   A. — Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux.   Faits marquants de l’exercice.   Fortis Lease France a subi en 2008 les effets négatifs de la crise financière :   — Augmentation du coût de refinancement du fait de primes de liquidités appliquées par tous les refinanceurs Groupe (notamment BGL) ;   — Ralentissement de la production ayant pour effet de limiter la croissance des encours :   – Production de crédit-bail de 782 M€ en 2008 contre 987 M€ en 2007, à comparer avec un budget annuel de 875 M€ ;   – Portefeuille total de 2 746 M€ à fin décembre 2008 contre 2 603 M€ à fin 2007 ;   — Dégradation des contreparties et indices de pertes de valeur de certains actifs immobiliers (LS) ;   — Projet de reprise des activités Belges et Luxembourgeoises du Groupe Fortis par le Groupe BNP Paribas initié en 2008.     Note 1. – Présentation des comptes.   Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.   Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques.   Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien.   Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable a également été appliqué.     Note 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1. Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.   Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   2. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.   2.1. Immeubles en crédit-bail :   — Valeur brute : La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.   — Amortissement : Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000.   Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles.   Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels.   Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.   — Provision Article 64 (ancien régime) : Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.   — Provision Article 57 (nouveau régime) : Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite « provision Article 57 ».   — Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) : Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés sous les rubriques immeubles temporairement non loués. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.   2.2. Matériels en crédit-bail :   — Valeur brute : La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   — Amortissement : Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).   2.3. Immeubles en location simple :   — Valeur brute : La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.   — Amortissement : Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont :   - La structure ; - Les toitures ; - Les équipements techniques ; - Les agencements lourds ; - Les autres agencements.   Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.   En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :   - La structure : 50 ans ; - Les toitures : 30 ans ;  - Les équipements techniques : 25 ans ; - Les agencements lourds : 25 ans ; - Les autres agencements: 10 ans.   Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.   2.4. Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR. — Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.   En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.   2.5. Matériels en location :   — Valeur brute : La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   — Amortissement : Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.   Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui ci peut être pratiqué.   3. Immobilisations d’exploitation :   — Les immobilisations corporelles :   Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :   - Constructions : 30 ans ; - Agencement et installations : 10 ans ;  - Mobilier de bureau : 10 ans ;  - Frais d’acquisition : 5 ans ;  - Matériel de bureau : 5 ans ;  - Matériel informatique : 3 ans ;  - Voitures de société : 4 ans.     —  Les immobilisations incorporelles :   Elles sont constituées de :   - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans ;  - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris ;  - Le goodwill est amorti sur 5 ans ;  - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   4. Comptabilisation et rattachement des loyers. — Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance.   Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.   5. Opérations sur titres. — Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.   6. Dépréciation des créances douteuses. — Tant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, lorsqu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte « créances douteuses ». Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt.   Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues.   Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes.   Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste « créances douteuses » et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement.   7. Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie :   — Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) : Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.   — Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail : Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.   — Dépréciation d'immeubles donnés en location simple : Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeurs d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.   — Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier : Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.   — Dépréciation des encours de prêt : Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   8. Engagements de retraite. — Les engagements de retraite et assimilés provisionnés comprennent les indemnités de fin de carrière et les primes des médailles du travail.   Ces engagements ont été évalués sur la base des accords en vigueur chez Fortis Lease France et en fonction des hypothèses suivantes :   - Prise en compte des droits acquis selon la méthode rétrospective avec droits projetés ;  - Taux d’actualisation : 5,50 % ;  - Taux d’inflation : 2,00 % ;  - Tables de mortalité : TPH05/TPF05 ;  - Salaires revalorisés du taux d’inflation + 1 point jusqu’à l’âge de départ à la retraite ;  - Application des charges patronales en fonction des règles applicables à chaque catégorie d’engagement ;  - Prise en compte d’un taux de rotation du personnel en fonction des statistiques propres à la Société.   Les recommandations du CNC 2003 –R01 sur le provisionnement des primes des médailles du travail dans les engagements de retraite sont appliquées.   9. Provisions pour investissement. — Suite à l’absorption des filiales immobilières, Fortis Lease France constate dans ces comptes une provision pour investissement constituée dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire dont bénéficiaient les salariés de ces entités.   10. Subventions d'investissements. — En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.   — Traitement comptable : Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.   11. Fonds de garantie à caractère mutuel. — Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier.   Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers.   Ce fonds a été abondé, à sa création, à hauteur de 1 143 milliers d’euros.   12. Fonds pour risques bancaires généraux. — Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.   13. Instruments financiers à terme. — Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux.   La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.   14. Fiscalité. — Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées.   Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995.   La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères.   A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.   Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré.   Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996.   Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.   15. Consolidation. — Conformément à l’article 233-17 du Code de Commerce, Fortis Lease France est exemptée d’établir des comptes consolidés, bien que la Société contrôle de manière exclusive sept sociétés civiles immobilières gérant des contrats de crédit-bail immobilier, et de manière conjointe une SARL (cf. tableau des filiales et participations) Euro-Scribe.   En effet, les comptes de Fortis Lease France et de ses filiales sont intégrés dans les comptes consolidés de Fortis Banque Luxembourg.     B. — Annexe aux états financiers de Fortis Lease France.   a) Commentaires sur les postes du bilan et du hors bilan :     Note 1. – créances sur les établissements de crédit.   Au 31 décembre 2008, la totalité des créances sur les établissements de crédit est inférieure à un mois. Les dépôts en banque sont principalement liés à des fonds issus du groupe Fortis.   Créances à vue (en milliers d'euros) 2008 2007 Dépôts en banque 54 471 104 998 Intérêts créditeurs sur comptes ordinaires 217 341 Appels de fonds appelés aux partenaires 1 134 131 Comptes courants à recevoir 839 534 Comptes courants à recevoir douteux 86 86 Provisions sur Comptes courants à recevoir douteux -86 -86 Autres fonds à recevoir d'établissements de crédit 0 0     Total créances à vue 56 661 106 004     Créances à terme (en milliers d'euros) 2008 2007 Échéances payées non échues     Créances à terme sur opération CB 146 190     Total créances à terme 146 190     Total 56 807 106 194     Note 2. – Créances sur la clientèle.   Créances à terme (en milliers d'euros) 2008 2007 Crédit mobilier à l'équipement 1 313 2 302 Crédit investissement immobilier 287 859 175 135 Autres crédits 341 241 Créances rattachées 2 655 1 313 Crédit douteux 8 192 5 573 Dépréciation sur crédit douteux -3 535 -1 633   296 825 182 931     Ce poste est en forte progression du fait des financements de l’activités immobilière dont une partie est octroyée sous forme de prêt hypothécaire.   Clientèle Total bilan Ventilation des crédits par durée résiduelle inférieure à 3 mois entre 3 mois et 1 an entre 1 et 5 ans supérieure à 5 ans Crédit mobilier à l'équipement 1 313 201 443 669   Crédit investissement immobilier 287 859 8 319 38 640 81 844 159 057 Autres crédits 341 10 46 98 187 Créances rattachées 2 655 2 655       Crédits douteux 8 192 238 1 100 2 329 4 525 Dépréciation sur crédits douteux -3 535 -3 535           Totaux 296 825 7 887 40 229 84 940 163 770     Note 3. – Portefeuille titres.   Titres de placement (en milliers d'euros) 2008 2007 Titres à revenu fixe 0 5 031 Titres à revenu variable 0 2 121 Créances rattachées sur titres de placement 0 0 Titres douteux 0 0 Dépréciations sur titres douteux 0 0   0 7 152     Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 2008 2007 Titres à revenu fixe 48 53 Dépréciation -10 0   38 7 205     FLF détenait des titres de placement représentatifs de bons de capitalisation bénéficiant de taux de rendement garanti, qui ont été cédés en 2008.     Note 4. – Immobilisations données en crédit-bail et location simple.   Note 4.1. Immobilisations données en crédit-bail et opérations liées :   Crédit-bail et opérations liées (en milliers d'euros) 2008 2007 Immobilisations nettes en crédit-bail immobilier 1 345 280 1 284 324 Immobilisations nettes en crédit-bail mobilier 538 997 526 815 SCI Immobilières - Valeurs des titres (nettes) 117 133 132 410 Créances sur la clientèle en Crédit-bail (nettes) 46 977 45 910         Total crédit-bail et opérations liées 2 048 387 1 989 459     Dont Immeuble en service 1 654 379 1 688 668     Dont Immeuble en cours 200 763 120 141     Dont Immeuble ITNL 29 136 2 330     Dont créances 46 977 45 910     Note 4.1a. Immobilisations données en crédit-bail immobilier :   Immobilisations en crédit-bail immobilier 2007 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2008 Valeur brute 1 706 329 190 098 17 627 -82 077     1 831 978 Amortissements -385 399   6 243 36 862 -105 342 0 -447 635 Dépréciations -36 606       -15 946 13 490 -39 062         Total crédit-bail immobilier 1 284 324 190 098 23 871 -45 215 -121 288 13 490 1 345 280     Dont Immeuble en service 1 180 817           1 166 559     Dont Immeuble en cours 102 258           151 831     Dont Immeuble ITNL 1 249           26 890     Note 4.1b. Immobilisations données en crédit-bail mobilier :   Immobilisations en crédit-bail mobilier 2007 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2008 Valeur brute 817 445 404 818 -12 250 -334 383     875 630 Amortissements -282 204 0 7 395 132 987 -181 492 0 -323 314 Dépréciations -8 426 0 0 0 -10 937 6 044 -13 319         Total crédit-bail mobilier 526 815 404 818 -4 855 -201 396 -192 429 6 044 538 997     Dont contrat en service 507 851           487 820     Dont contrat en cours 17 883           48 932     Dont actifs TNL 1 081           2 246     Note 4.1c. SCI Immobilières :   SCI Immobilières 2007 2008 Titres de participation (1) 153 617 153 617 Comptes courants SCI -27 765 -43 843 Quote part de résultats (2) 6 558 7 359     Total SCI 132 410 117 133 (1) Fortis Lease détient les titres des SCI de crédit-bail qui sont propriétaires d’immeubles loués en crédit bail ; (2) Conformément aux statuts des SCI, le résultat de celles-ci est appréhendé dans les comptes de la société Fortis Lease.       Créances sur la clientèle en Crédit-bail 2008 2007 Créances clients 36 107 39 657 Créances rattachées 2 920 2 930 Créances douteuses 54 540 23 392 Dépréciations -46 590 -20 069     Total 46 977 45 910     En application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03, « lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.».   En tout état de cause, un encours classé parmi les encours douteux depuis plus d’un an est systématiquement analysé et transféré en encours douteux compromis, sauf si sa situation particulière ne le justifie. Les intérêts sur encours douteux compromis sont comptabilisés et provisionnés en totalité.   La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis.   Au 31 décembre 2008, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 62 887 milliers d’euros TTC provisionnés à hauteur de 43 913 milliers d’euros. Le montant des indemnités de résiliation inclus dans ces créances douteuses, s’élève à 31 245 milliers d’euros provisionnées pour 30 795 milliers d'euros et représente 55 266 milliers d'euros de variation par rapport à 2007.   Note 4.2. Immobilisations données en location simple et opérations liées :   Location simple et opérations liées 2008 2007 Immobilier donné en location simple 259 120 280 594 Matériels en location simple ou location de financement (valeurs nettes) 191 228 216 613 Créances sur la clientèle en location (nettes) 19 795 24 119         Total location simple et opérations liées 470 143 521 326     Dont Immeubles en service 257 469 253 346     Dont immeubles et matériels en cours 2 596 34 982     Dont Immeubles ITNL 60 60     Dont Matériels 190 223 208 819     Dont créances 19 795 24 119     Note 4.2a. Immobilier donné en location simple et opérations liées :   Immobiliers en location simple 2007 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2008 Valeur brute 327 549 5 577 -17 563 -5 161     310 402 Amortissements -45 597   6 179 3 219 -8 613   -44 812 Dépréciations -1 358       -5 827 715 -6 470         Total location simple immobilier 280 594 6 292 -11 384 -1 942 -14 440 715 259 120     Dont Immeuble en service 253 346           257 469     Dont Immeuble en cours 27 188           1 591     Dont Immeuble ITNL 60           60     Note 4.2b. Mobilier donné en location simple et opérations liées :   Mobiliers en LS ou location financement 2007 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2008 Valeur brute 346 934 288 850 -157 596 -166 089     312 099 Amortissements -127 997   3 101 94 710 -88 758   -118 945 Dépréciations -2 324       -1 971 2 368 -1 926         Total location simple mobilier 216 613 288 850 -154 496 -71 379 -90 729 2 368 191 228     Dont Matériel en service 208 819           190 223     Dont Matériel en cours 7 794           1 005     Dont Matériel ITNL 0           0     Une expertise externe du parc immobilier en location simple a été effectué en fin d'exercice suite à des indices de perte de valeur.   L'impairment test a été réalisé sur la base de la valeur d'expertise, correspondant à la moyenne d'une valeur vénale (nette de coûts de sortie) et d'une valeur de rendement.   Selon le PCG art.322 la valeur actuelle, à comparer à la valeur nette comptable dans le cadre du test de dépréciation, s'analyse comme la plus élevé entre la valeur vénale (nette de coûts de sortie) et la valeur d'usage (cash-flow actualisés).   En 2008 une dépréciation de 5,7 millions d'euros à été constatée.   Note 4.2c. Créances rattachées sur la clientèle en location :   Créances sur la clientèle en Location 2008 2007 Créances clients 16 433 20 120 Créances rattachées 2 557 3 103 Créances douteuses 3 436 4 170 Dépréciations -2 631 -3 274     Total 19 795 24 119     Application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 (Cf. 4-1 d).   Au 31 décembre 2008, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 352 milliers d’euros TTC provisionnés à hauteur de 305 milliers d’euros.   De plus, le montant des indemnités de résiliation s’élève à 9 052 euros provisionnées en intégralité.     Note 5. – Immobilisations incorporelles.   Immobilisations incorporelles 2007 Acquisitions Cessions transferts Dotations Reprises 2008 Valeur brute 6 961 52       7 013 Amortissements -6 817     -51   -6 868 Dépréciations 0           Total immobilisations incorporelles 144 52 0 -51 0 145     Note 6. – Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 2007 Acquisitions Cessions transferts Dotations Reprises 2008 Valeur brute 1 919 2 372 -4     4 287 Amortissements -1 593     -126 4 -1 715 Dépréciations 0               Total immobilisations corporelles 326 2 372 -4 -126 4 2 572     Note 7. – Echéances et dettes envers les établissements de crédit.   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2008 2007 Comptes ordinaires créditeurs 31 275 28 880 Dettes rattachées dont : 5 417 7 037     Dettes sur partenaire en pool : 4 369 5 557     Autres dettes 1 048 1 480         Total dettes à vue 36 692 35 917     Dettes à terme (en milliers d'euros) 2008 2007 Emprunts 2 037 243 2 371 134 Dettes rattachées dont : 3 489 2 627     Intérêts cours sur emprunts 3 430 2 532     Commissions courus sur emprunt 28 19     Autres dettes 31 76         Total dettes à terme 2 040 732 2 373 761         Total 2 077 424 2 409 678     Au 31 décembre 2008, la totalité des dettes rattachées est inférieure à trois mois.       Ventilation des emprunts par durée résiduelle Total bilan Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Emprunts à terme 2 037 243 72 465 212 625 1 072 588 679 565     L’essentiel des emprunts souscrits le sont au sein du groupe Fortis.     Note 8. – Opérations avec la clientèle.   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2008 2007 Clients acomptes, autres sommes dûes 746 1 353     Total dettes à vues         Dettes à terme (en milliers d'euros) 2008 2007 Dépôts de garantie 976 2 322 Emprunts à la clientèle 400 496 1 797 Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier 55 165 47 423 Dettes rattachées 139 382     Total dettes à terme 456 776 51 924     Total opérations avec la clientèle 457 522 53 277     La forte augmentation des emprunts à la clientèle est dûe essentiellement au refinancement de FLF auprès de Fortis Lease Group.     Note 9. – Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs (en milliers d'euros) 2008 2007 Créances sur le Trésor Public 673 4 896 Dépôts de garantie versés 1 232 1 633 Fournisseurs avances et acomptes divers 3 733 3 434 Débiteurs divers 80 42 Clients tiers 9 752 27 827     Total 15 470 37 832     Les créances sur le Trésor Public comprennent les créances de TVA pour 646 milliers d’euros.   Le poste Clients Tiers représente les créances sur cessions de matériels, à hauteur de 8 828 milliers d’euros pour le crédit bail et de 924 milliers d’euro pour la location simple.   Autres passifs (en milliers d'euros) 2008 2007 Dettes sur le Trésor Public 22 484 23 439 Fournisseurs 31 665 26 997 Dépôt de garantie reçus 6 701 6 453 Créditeurs divers 4 305 6 560     Total 65 155 63 449     Les dettes sur le trésor public représentent la TVA collectée pour 13 242 milliers d’euros et l’impôt brut sur les sociétés au titre de 2008 de 4 753 milliers d’euros.   Le poste « Fournisseurs » comprend 8 271 milliers principalement sur les fournisseurs « immobilier » et 22 684 pour les fournisseurs de matériel devant être loués en crédit-bail.     Note 10. – Comptes de régularisation.   Comptes de régularisation Actif (en milliers d'euros) 2008 2007 Charges à répartir 1 731 2 128 Charges constatées d'avance 2 972 2 859 Divers 125 158     Total 4 828 5 145     En 2005, Fortis Lease France a remboursé des lignes de refinancement à taux fixes accordées par la Sade moyennant une pénalité de remboursement anticipé de 3 117 milliers d’euros. Cette pénalité, comptabilisée en charges à répartir, est étalée sur la durée résiduelle des emprunts remboursés dans la mesure où il s’agit en réalité d’un échange de dette entre Fortis Lease France et Fortis Banque Luxembourg qui transitait initialement par la Sade. Au 31 décembre 2008, le montant de cette pénalité restant à étaler s'élève à 1 731 milliers d’euros.   Comptes de régularisation Passif (en milliers d'euros) 2008 2007 Produits constatés d'avance immobilier 35 910 37 356 Produits constatés d'avance mobilier 107 49 Produits constatés d'avance location simple 17 991 18 808 Autres produits constatés d'avance 103 143 Charges à payer 1 604 1 363 Divers 586 8 225     Total 56 301 65 944     Note 11. – Dettes subordonnées   La Société a remboursé par anticipation les deux emprunts qu'elle possédait et a souscrit, auprès de Fortis Lease group SA, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes :   - Emprunt 1 Montant : 59 500 000 euros - Durée : indéterminée ; - Conditions de remboursement anticipé ; - Uniquement à l’initiative de l’emprunteur ; - Avec l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission Bancaire ; - Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital.     — Conditions d’exigibilité anticipée :   - En cas de liquidation judiciaire de la Société.   Dettes subordonnées et autres (en milliers d'euros) 2008 2007 Fonds de garantie mutualisés (1) 4 468 4 460 Emprunt subordonne à durée déterminée 0 28 965 Emprunt subordonne à durée indéterminée 59 500 30 500 Charges à payer 187 240     Total 64 155 64 165 (1) montant net des opérations internes     En 2008, il a été repris une provision pour risque de 3,2 millions qui avait été constituée en 2002 pour faire face aux charges potentielles liées aux difficultés de migration des systèmes de gestion rencontrées à l’époque. Dans la mesure où les comptes anciens sont maintenant totalement apurés et que le risque lié à cette période sur le plan fiscal a été clôturé par le contrôle fiscal qui s’est achevé fin 2008, cette provision a été reprise dans le résultat de l’exercice 2008.   Le risque couvert par la provision de 1,4 millions d’euros constituée fin 2007 dans le cadre du contrôle fiscal s’étant avéré en 2008, cette provision a été reprise.     Note 12. – Provisions.   (En millier d'euros) 2007 Dotations Reprises 2008 Provisions pour dépenses de gros entretien 653   -653 0 Provisions pour charge de retraite 456 76   531 Autres provisions 7 881   -5 054 2 827     Total 8 990 76 -5 707 3 358     Fortis Lease France appliquait le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable pour la détermination des provisions portant sur des dépenses de gros entretien non considérées comme un composant spécifique de l’immobilisation. Ces provisions ont été reprises en 2008 pour 653 milliers d'euros.     Note 13. – Capitaux propres hors FRBG.   (En millier d'euros) 2007 Affectation du résultat N-1 Distribution de dividendes Diminution Augmentation 2008 Capital social 94 669         94 669 Réserve légale 1 722 1 130       2 852 Autres réserves 60 643         60 643 Provisions pour investissement et subvention d'investissement 12 498     -1 425   11 073 Report à nouveau 138 21 331 -21 368     101 Capitaux prorpres hors résultat de l'exercice 169 670 22 461 -21 368 -1 425 0 169 338 Résultat de l'exercice 22 461 -22 461       1 964     Le capital social se compose de 13 524 214 actions.     Note 14. – Engagements hors bilan.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement             Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0         Engagements en faveur de la clientèle 220 787 350 556     Engagements de garantie             Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0         Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissement de crédit 345 757 808 257     Engagements de garantie             Engagements reçus d'établissements de crédit 1 326 219 262 206         Engagements reçus de la clientèle 13 984 8 624 Engagements sur instruments financiers à terme         Opérations conditionnelles de couverture de contrats d'échange de taux : 23 489 77 306     Le montant de la juste valeur des instruments financiers à terme est de 365 milliers d’euros au 31 décembre 2008.   La très forte augmentation de nos engagements de garantie reçue en 2008 est dûe à :   — Une ligne de garantie de refinancement auprès de Fortis Banque Luxembourg pour 1 028,9 millions d’euros ;   — Une ligne de garantie de refinancement auprès de Fortis Banque Belgium de 55 millions d’euros.   b) Notes sur le compte de résultat :     Note 15. – Ventilation des produits et charges d'intérêt.   Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 2008 2007 Intérêts et produits sur opérations avec des établissements de crédit 955 945 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 10 389 7 128 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenus fixes 147 294     Total 11 491 8 367     Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) 2008 2007 Intérêts et charges sur opérations avec des établissements de crédit 102 940 88 807 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 11 499 439 Autres charges d'intérêts 2 972 2 585     Total 117 411 91 831     L’augmentation des intérêts et charges assimilées sur opérations à la clientèle est dûe essentiellement à notre refinancement sur Fortis Lease Group.     Note 16. – Produits et charges sur opérations de crédit bail.   Les dotations et reprises liées aux dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats sur opérations de crédit bail et assimilées sont enregistrées dans les produits et charges sur opérations de crédit bail.   Il en est de même pour les opérations de location simple.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2008 2007 Loyers 404 933 348 442 Reprises de provisions dites « article 64 » et « article 57 » 12 625 10 235 Reprises de provisions sur immobilisations 6 909 6 486 Autres reprises de provisions 5 032 21 764 Plus-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 7 828 12 576 Autres produits (1) 33 209 34 074 Produits sur opérations de CB et assimilés 470 536 433 577     Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2008 2007 Dotations aux amortissements 264 491 249 674 Dépréciation dites « article 64 » et « article 57 » 4 890 4 793 Dépréciations sur immobilisations 15 358 10 705 Autres dépréciations 38 325 8 160 Moins-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 15 431 18 160 Autres charges (1) 29 562 46 388 Charges sur opérations de CB et assimilés 368 057 337 880     La reprise de provisions dites « article 64 » et « article 57 » correspondant aux contrats cédés s'élève à 2 625 milliers d'euros.   (1) Autres charges et autres produits sur opérations de crédit-bail et assimilées.   En 2008, les « Autres produits » comprennent, les charges dûes par le propriétaire refacturées aux locataires à hauteur de 22 516 milliers d'euros, les produits accessoires pour un total de 3 304 milliers d'euros, les résultats de SCI pour 7 359 milliers d'euros.   Sous la rubrique « autres charges » figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en crédit-bail, refacturées aux preneurs à travers le poste « autres produits » ( 22 516 milliers d'euros), les charges autres liées au crédit bail pour 4 828 milliers d'euros ainsi que des pertes sur créances.   Les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont constatées à la réception du certificat d'irrécouvrabilité.   Elles s'élèvent à 2 219 milliers d'euros, et les reprises de provisions correspondantes à 5 032 milliers d'euros.     Note 17. – Produits et charges sur opérations de location simple.   Reprises de provisions sur immobilisations 1 654 873 Autres reprises de provisions 3 384 1 488 Plus-values de cessions sur immobilisations en location 7 700 13 037 Autres produits (1) 4 987 5 274 Produits sur opérations locations simples et assimilées 134 577 128 632     Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2008 2007 Dotations aux amortissements 95 024 81 400 Dépréciations sur immobilisations 7 790 1 679 Autres dépréciations 1 913 1 082 Moins-values de cessions sur immobilisations en location 597 694 Autres charges (1) 8 568 8 439 Charges sur opérations de location simple et assimilées 113 892 93 294 (1) Autres charges et autres produits sur opérations de location simple et assimilées. Sous la rubrique « autres charges » figurent essentiellement les charges liées à l'exploitation des immeubles loués en location simple et qui sont refacturées au locataire à travers le postes « autres produits ».     Note 18. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement et assimilés.   Ce poste enregistre essentiellement un produit de 310 milliers d'euros sur instruments financiers.     Note 19. – Charges générales d'exploitation.   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2008 2007 Charges de personnel 8 285 9 249 Autres charges administratives 8 116 7 006 Charges générales d’exploitation 16 401 16 255 Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 178 238     Note 20. – Coût du risque.   Ce poste enregistre les pertes sur créances et les reprises de dépréciation qui de par leur nature ne peuvent pas être rattachées aux postes précédents.   — Le coût du risque enregistre les provisions nettes constatées par Fortis Lease France sur son activité de financement en prêt hypothécaire, soit 2 millions d’euros de dotations en 2008. En contrepartie, il a été repris une provision pour risque de 3,2 millions qui avait été constituée en 2002 pour faire face aux charges potentielles liées aux difficultés de migration des systèmes de gestion rencontrées à l’époque. Dans la mesure où les comptes anciens sont maintenant totalement apurés et que le risque lié à cette période sur le plan fiscal a été clôturé par le contrôle fiscal qui s’est achevé fin 2008, cette provision a été reprise dans le résultat de l’exercice 2008.     Note 21. – Impôts sur le bénéfices et résultat net.   Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre :   — Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995 ;   — Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant ;   — Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits ;   En conséquence, le résultat de l'exercice 2008 avant IS se traduit par un bénéfice comptable de 3 882 517 euros se ventilant en :   — Résultat sur secteur taxable : 3 079 199 ;   — Résultat sur secteur non taxable : 803 318.   31 décembre 2008 - détail du poste de charge IS Compte IS Intérêts retard Provision Poste IS au PL Créances anciennes IS Batical à solder -117 050,23       IS à recevoir (avis de dégrèvement du 26 août 2008) 467 870,00       Charge IS 2008 -2 871 260,09       Correction IS 2007 -60 586,00       IS sur AID contrôle fiscal -1 841 393,70       Reprise provision pour risque fiscal     1 400 000,00   Charge liée au contrôle fiscal -1 152 171,20 -1 303 095,79         Total -5 574 591,22 -1 303 095,79 1 400 000,00 -5 477 687,01     C. — Autres informations.   — Filiales :   (En milliers d’euros) Activité Date de clôture Capital social Capitaux propres hors résultat social Quote-part du capital détenue au 31/12/2007 Bénéfice net ou perte du dernier exercice 1- Filiales (détenues à plus de 50%) :             S.A.R.L. Immobilière Davout 4, rue Davout, 21000 Dijon société marchand de biens liquidée au 31 décembre 2008 31 décembre 8 23 100% 0 SAS EURO-SCRIBE 11 bis rue Scribe, 75009 Paris location d'autres biens immobiliers 31 décembre 37 271 50% -10 S.C.I. FLIF- Azur 30 quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 3 597 3 597 99.99% 211 S.C.I. Champvernier 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 52 015 52 015 99.99% 1 860 S.C.I. FLIF - château Landon 30 quai de Dion bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 16 001 16 001 99.99% 827 S.C.I. FLIF- Evry 2 30 quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 25 001 25 001 99.99% 1 244 S.C.I. FLIF-Le Gallo 30 quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 41 001 41 001 99.99% 1 734 S.C.I. FLIF-le port 30 quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 001 8 001 99.99% 301 S.C.I. FLIF-Sainte Marie 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 001 8 001 99.99% 353 S.A.R.L. Friedland Participation Gestion 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux cedex location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 9 99.99% -1     — Réglementation bancaire :     Valeur Fortis Lease France Ratios (en pourcentage) Valeur minimale 31/12/2008 31/12/2007 Ratio de solvabilité 8 % (*) 11,39% 9,66% (*) Depuis le 30 juin 2008 Fortis Lease France respecte le nouveau dispositif de surveillance de fonds propres, en approche avancée. Le ratio de solvabilité avant prise en compte des autres exigences de fonds propres et exigences transitoires est de 17,22%.     — Reserve latente : La réserve latente brute s’élève au 31 décembre 2008 à 15 325 milliers d’euros contre 671 milliers d’euros au 31 décembre 2007. Cette forte variation s’explique par des différences d’assiettes sur certains contrats de location simple financés en crédit-bail   — Proposition d'affectation du résultat : Il est proposé d'affecter le bénéfice comptable de 1 964 247,27 euros comme suit :   Bénéfice comptable 1 964 247,27 Report à nouveau 100 736,69     Montant disponible 2 064 983,96 Proposition d'affectation des résultats   Dividende 1 487 663,54 Réserve légale 103 249,20     Solde à reporter à nouveau 474 071,22     Cette distribution correspond à un dividende de 0.11 euro par action.   — Effectifs : L’effectif moyen de la société pendant l’exercice a été de 94 personnes, dont 76,6 % de cadres autonomes ou intégrés et 23,4 % d’employés; le nombre d’heure dû au titre du DIF est de 5 930 heures au 31 décembre 2008.   — Honoraires des commissaires aux comptes : Pour 2008, le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisé est de 196 milliers d’euros.     B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la société FORTIS LEASE SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — La justification de nos appréciations ;   — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations. — La crise financière et économique a eu de multiples impacts sur les entreprises en général et sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs risques, et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce.   Estimations comptables :   — Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 2 - VII de l’annexe sur les « principes comptables et méthodes d’évaluation des comptes sociaux ». Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels appellent, de notre part, l’observation suivante : les informations prévues par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatives aux rémunérations et avantages des mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur ne figurent pas dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.     Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 11 mai 2009.   Les commissaires aux comptes :   Pricewaterhousecoopers Audit : Tuillet conti associés : Guy flury Jean Charles Boucher       C. — Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2009.   L'an deux mille neuf,   Le 26 mai, à 14 heures,   Les actionnaires de la société FORTIS LEASE se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au siège social, sur convocation faite par le Conseil d’administration.   Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés.   Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le cabinet Tuillet Conti Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents excusés.   L'assemblée procède à la composition de son bureau :   — M. Claude Crespin préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d’administration;   — M. Philippe De Vos acceptant ces fonctions, remplit la fonction de scrutateur unique;   — M. Christophe Groulez est désigné en qualité de secrétaire de séance.   La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés, possèdent plus du tiers des actions ayant droit de vote.   En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.   Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :   — Les statuts de la Société ;   — La feuille de présence à l’assemblée ;   — Les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires et aux Commissaires aux comptes ;   — Le rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — L'inventaire de l'actif et du passif de la Société au 31 décembre 2008 ;   — Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos ;   — Le rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce ;   — La copie du procès-verbal du Conseil d’administration du 24 avril 2009 appelé à statuer sur la clôture de l’exercice ;   — Le texte des résolutions présentées à l’assemblée.   Le Président déclare que les documents énumérés par la loi et les règlements ont été communiqués ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis.   L’assemblée lui donne acte de ces déclarations.   Le Président rappelle ensuite que l’assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Lecture du rapport de gestion et des rapports des Commissaires aux Comptes ; approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ;   — Nomination au mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du Cabinet TUILLET AUDIT, représenté par Monsieur Jean-Charles BOUCHER ;   — Nomination au mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Paul DUCLOS ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Pouvoirs pour dépôts et formalités.   Le Président donne lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Puis, le Président ouvre la discussion.   Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Deuxième résolution . — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article 225‑38 et suivants du nouveau Code de Commerce, l'Assemblée Générale déclare approuver ces conventions.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale constate l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du Cabinet TUILLET CONTI ASSOCIES. Le mandat de cette société n’est pas renouvelé. L’Assemblée Générale confie, pour une durée de six ans, et sous réserve de l’agrément à obtenir de la Commission Bancaire, le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire au Cabinet TUILLET AUDIT, représenté par Monsieur Jean-Charles BOUCHER. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale constate l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Alain DELOUIS. Ce mandat n’est pas renouvelé. L’Assemblée Générale confie, pour une durée de six ans, et sous réserve de l’agrément à obtenir de la Commission Bancaire, le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant à Monsieur Paul DUCLOS. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale constate que l'exercice se solde par un bénéfice de 1 964 247,27 euros.   Elle décide de fixer l’affectation des résultats de la manière suivante :   Montant disponible 2 064 983,96 €     Bénéfice net comptable 1 964 247,27 €     Report à nouveau 100 736,69 € Réserve légale 103 249,20 € Dividende 1 487 663,54 € Solde à reporter à nouveau 474 071,22 €     De ce fait, elle décide la distribution d'un dividende global de 0,11 euro par action.   Le dividende sera mis en paiement le 30 mai 2009.   Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi 65‑566 du 12 juillet 1965, que les dividendes nets distribués par action au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : (en euros)   Exercices Net Coupon total 2005 0,19 0,19 2006 1,47 1,47 2007 1,58 1,58     Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Sixième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et publications.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.       D. — Rapport de gestion.     Toute personne désireuse de se voir communiquer le rapport de gestion pourra s'adresser au Secrétariat Général au siège de la société. Les comptes sont consultables au Greffe du Tribunal de Commerce, 4, rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.         0905603

Description : 0902665 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2009  (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 33 909 Opérations avec la clientèle 296 591 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 2 012 367 Location simple 460 868 Immobilisations incorporelles 124 Immobilisations corporelles 2 354 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 19 541 Comptes de régularisation 5 430         Total de l’actif 2 831 224   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 019 622 Opérations avec la clientèle 446 462 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 76 443 Comptes de régularisation 52 168 Provisions pour risques et charges 3 598 Dettes subordonnées 64 010 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 168 921     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 852     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 10 656     Report à nouveau (+/-) 101     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 831 224   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 226 935     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 402 930     Engagement de garantie 239 225     Engagement sur titres 22 541     0902665

Description : 0900479 9 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, Quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 56 809 Operations avec la clientèle 296 825 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 38 Crédit-bail et location avec option d’achat 2 048 387 Location simple 470 143 Immobilisations incorporelles 145 Immobilisations corporelles 2 572 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 19 516 Comptes de régularisation 4 828         Total de l’actif 2 899 263   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 077 424 Operations avec la clientèle 457 522 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 71 165 Comptes de régularisation 56 301 Provisions pour risques et charges 3 358 Dettes subordonnées 64 155 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 169 338     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 852     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 11 073     Report à nouveau (+/-) 101     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 899 263   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 220 787     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 345 598     Engagement de garantie 242 275     Engagement sur titres 23 489     0900479

Description : 0813787 5 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 38 445 Operations avec la clientèle 217 693 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 53 Crédit-bail et location avec option d’achat 2 038 852 Location simple 508 282 Immobilisations incorporelles 109 Immobilisations corporelles 2 352 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 34 506 Comptes de régularisation 5 001     Total de l’actif 2 845 293     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 129 510 Opérations avec la clientèle 329 420 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 74 602 Comptes de régularisation 68 024 Provisions pour risques et charges 9 678 Dettes subordonnées 64 314 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 169 745     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 852     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 11 480     Report à nouveau (+/-) 101     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 845 293     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 375 834     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 298 584     Engagement de garantie 250 110     Engagement sur titres 24 027   0813787

Description : 0810788 30 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 56 239 Opérations avec la clientèle 213 332 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 53 Crédit-bail et location avec option d’achat 2 084 483 Location simple 531 009 Immobilisations incorporelles 120 Immobilisations corporelles 298 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 29 283 Comptes de régularisation 5 473         Total de l’actif 2 920 292   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 207 797 Opérations avec la clientèle 323 237 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 75 848 Comptes de régularisation 69 352  Provisions pour risques et charges 9 689 Dettes subordonnées 64 250 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 170 119     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 2 852     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 11 854     Report à nouveau (±) 101     Résultat de l’exercice (±)           Total du passif 2 920 292   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 261 415     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 938 939     Engagement de garantie 258 320     Engagement sur titres 62 671     0810788

Description : 0809305 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FORTIS LEASE  Société anonyme au capital social : 94.669.495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Code poste 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP 10 2 84 Effets publics et valeurs assimilées 20     Créances sur les établissements de crédit 30 106 194 97 373 Operations avec la clientèle 48 182 931 81 484 Obligations et autres titres a revenu fixe 60 5 031 8 080 Actions et autres titres a revenu variable 70 2 121 3 660 Participations et autres titres détenus à long terme 91     Parts dans les entreprises liées 100 53 65 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 1 989 459 1 827 523 Location simple 120 521 326 475 135 Immobilisations incorporelles 130 144 217 Immobilisations corporelles 140 326 395 Capital souscrit non verse 150     Actions propres 160     Autres actifs 170 44 902 22 347 Comptes de régularisation 180 5 145 5 814     Total de l’actif L98 2 857 634 2 522 177     Passif Code poste 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, CCP 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 2 409 678 2 094 149 Operations avec la clientèle 348 53 277 46 632 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 63 449 72 218 Comptes de régularisation 370 65 944 47 768 Provisions pour risques et charges 380 8 990 7 825 Dettes subordonnées 430 64 165 63 955 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420     Capital propres hors FRBG 435 192 131 189 630 Capital souscrit 440 94 669 94 669 Primes d’émission 450 60 643 60 643 Réserves 460 1 722 677 Ecarts de réévaluation 470     Provisions réglementées et subventions d’investissement 475 12 498 12 578 Report à nouveau (+/-) 480 138 175 Résultat de l’exercice (+/-) 490 22 461 20 888     Total du passif L99 2 857 634 2 522 177     Hors-bilan Code poste 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :           Engagements de financement 615 350 556 312 091     Engagement de garantie 635         Engagements sur titres 655     Engagements reçus :           Engagements de financement 705 808 257 510 917     Engagement de garantie 715 270 830 265 820     Engagement sur titres 735 77 306 81 153     II. — Comptes de résultats. (En milliers d’euros.)     Code poste 31/12/2007 31/12/2006 + Intérêts et produits assimilés 500 8 367 2 931 - Intérêts et charges assimilées 505 91 831 56 759 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 433 577 356 085 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 337 880 284 905 + Produits sur opérations de location simple 520 128 632 107 766 -Charges sur opérations de location simple 525 93 294 86 314 + Revenus des titres à revenu variable 530 742 7 109 + Commissions (produits) 540 946 445 - Commissions (charges) 545 132 202 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 90 0 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 -560 -10 + Autres produits d’exploitation bancaire 560 1 970 1 615 - Autres charges d’exploitation bancaire 565 7 1     Produit net bancaire 600 50 620 47 760 -Charges générales d’exploitation 605 16 255 19 053 -Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 238 304 Résultat brut d’exploitation 620 34 127 28 403 +/- Coût du risque 625 -461 -228 Résultat d’exploitation 630 33 666 28 175 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 613 4     Résultat courant avant impôt 650 34 279 28 179 +/- Résultat exceptionnel 655     - Impôt sur les bénéfices 660 11 818 7 082 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665   -209     Résultat net 690 22 461 20 888     III. — Annexe aux comptes sociaux .   A. — Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux.   Faits marquants de l’exercice. — Néant.   Note 1. – Présentation des comptes.   Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable a également été appliqué.   Note 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1. Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   2. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.   2.1. Immeubles en crédit-bail : — Valeur brute : La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. — Amortissement : Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. — Provision Article 64 (ancien régime) : Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. — Provision Article 57 (nouveau régime) : Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite « provision Article 57 ». — Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) : Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés sous la rubrique immeubles temporairement non loués. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.   2.2. Matériels en crédit-bail : — Valeur brute : La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — Amortissement : Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).   2.3. Immeubles en location simple : — Valeur brute : La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. — Amortissement : Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : – la structure – les toitures – les équipements techniques – les agencements lourds – les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : – la structure : 50 ans – les toitures : 30 ans – les équipements techniques : 25 ans – les agencements lourds : 25 ans – les autres agencements: 10 ans Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions et dont l’objectif est de vérifier le bon état de fonctionnement d’une installation sans en prolonger la durée au-delà de celle initialement prévue ont fait l’objet de provisions enregistrées au passif du bilan et n’ont pas été considérées comme un composant spécifique.   2.4. Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR. — Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.   2.5. Matériels en location : — Valeur brute : La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — Amortissement : Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Pour les biens acquis depuis le 01/01/2007 et éligibles à ce régime, l’amortissement dégressif a été pratiqué.   3. Immobilisations d’exploitation : — Les immobilisations corporelles : Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : – Constructions : 30 ans ; – Agencement et installations : 10 ans ; – Mobilier de bureau : 10 ans ; – Frais d’acquisition : 5 ans ; – Matériel de bureau : 5 ans ; – Matériel informatique : 3 ans ; – Voitures de société : 4 ans. — Les immobilisations incorporelles : Elles sont constituées de : – Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. – Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. – Le goodwill est amorti sur 5 ans. – Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   4. Comptabilisation et rattachement des loyers. — Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.   5. Opérations sur titres. — Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.   6. Dépréciation des créances douteuses. — Tant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, lorsqu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte "créances douteuses". Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt. Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues. Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste "créances douteuses" et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement.   7. Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie : — Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) : Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. — Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail : Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. — Dépréciation d'immeubles donnés en location simple : Conformément aux recommandations émises par la Commission Bancaire et l'Association française des Sociétés Financières, ces immeubles font régulièrement l'objet d'une évaluation ligne à ligne par référence à la valeur de marché. Lorsque la valeur nette comptable des immeubles est inférieure à cette valeur de marché, il est constaté une dépréciation de l’immeuble. — Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier : Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable. — Dépréciation des encours de prêt : Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   8. Engagements de retraite. — Les engagements de retraite et assimilés provisionnés comprennent les indemnités de fin de carrière et les primes des médailles du travail. Ces engagements ont été évalués sur la base des accords en vigueur chez Fortis Lease France et en fonction des hypothèses suivantes : — Prise en compte des droits acquis selon la méthode rétrospective avec droits projetés, — Taux d’actualisation : 4,60 %, — Taux d’inflation : 1,80 %, — Tables de mortalité : TPH05/TPF05, — Salaires revalorisés du taux d’inflation + 1 point jusqu’à l’âge de départ à la retraite, — Application des charges patronales en fonction des règles applicables à chaque catégorie d’engagement, — Prise en compte d’un taux de rotation du personnel en fonction des statistiques propres à la Société. Les recommandations du CNC 2003 –R01 sur le provisionnement des primes des médailles du travail dans les engagements de retraite sont appliquées.   9. Provisions pour investissement. — Suite à l’absorption des filiales immobilières, Fortis Lease France constate dans ces comptes une provision pour investissement constituée dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire dont bénéficiaient les salariés de ces entités.   10. Subventions d'investissements. — En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.   — Traitement comptable : Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.   11. Fonds de garantie à caractère mutuel. — Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. Ce fonds a été abondé, à sa création, à hauteur de 1 143 milliers d’euros.   12. Fonds pour risques bancaires généraux. — Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.   13. Instruments financiers à terme. — Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.   14. Fiscalité. — Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.   15. Consolidation. — Conformément à l’article 233-17 du Code de Commerce, Fortis Lease France est exemptée d’établir des comptes consolidés, bien que la Société contrôle de manière exclusive sept sociétés civiles immobilières gérant des contrats de crédit-bail immobilier, et de manière conjointe une SARL (cf. tableau des filiales et participations) Euro-Scribe. En effet, les comptes de Fortis Lease France et de ses filiales sont intégrés dans les comptes consolidés de Fortis Banque Luxembourg.   B. — Annexe aux états financiers de Fortis Lease France.   a) Commentaires sur les postes du bilan et du hors bilan :   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.     Au 31 décembre 2007, la totalité des créances sur les établissements de crédit est inférieure à un mois. Les dépôts en banque sont principalement liés à des fonds issus du groupe Fortis.   Créances à vue (en milliers d'euros) 2007 2006 Dépôts en banque 104 998 83 276 Intérêts créditeurs sur comptes ordinaires 341 219 Appels de fonds appelés aux partenaires 131 13 107 Comptes courants à recevoir 534 552 Comptes courants à recevoir douteux 86 0 Provision sur Comptes courants à recevoir douteux -86 0 Autres fonds à recevoir d'établissements de crédit 0 31     Total créances à vue 106 004 97 185     Créances à terme (en milliers d'euros) 2 007 2 006 Échéances payées non échues 0 5 Créances à terme sur opér. CB 190 183     Total Créances à terme 190 188     Total 106 194 97 373   Note 2. – Créances sur la clientèle.   Créances à terme (en milliers d'euros) 2007 2006 Crédit mobilier à l'équipement 2 301 2 848 Crédit investissement immobilier 175 136 73 032 Autres crédits 241 297 Créances rattachées 1 313 764 Crédit douteux 5 573 5 730 Dépréciations sur crédit douteux -1 633 -1 186     Totaux 182 931 81 485   Ce poste est en forte progression du fait de l’intégration de l’activité immobilière dont une partie des financements est octroyée sous forme de prêt hypothécaire.   Clientèle  Total Bilan  Ventilation des Crédits par durée résiduelle inférieure à 3 mois Entre 3 mois et 1 an Entre 1 et 5 ans Supérieure à 5 ans Crédit mobilier à l'équipement 2 301 555 1 746     Crédit investissement immobilier 175 136 1 512 4 758 30 492 138 374 Autres crédits 241 58 183     Créances rattachées 1 313 1 313       Crédit douteux 5 573 2 132 959 2 482   Dépréciations sur crédit douteux -1 633 -1 633           Totaux 182 931 3 937 7 646 32 974 138 374   Note 3. – Portefeuille titres.   Titres de placement (en milliers d'euros) 2007 2006 Titres à revenu fixe 5 031 8 080 Titres à revenu variable 2 121 3 660 Créances rattachées sur titres de placement 0 0 Titres douteux 0 0 Dépréciations sur titres douteux 0 0   7 152 11 740     Parts dans les entreprises liées 2007 2006 Titres à revenu fixe 53 65   7 205 11 805   Les titres de placement détenus sont représentatifs de bons de capitalisation bénéficiant de taux de rendement garanti.   Note 4 – Immobilisations données en crédit-bail et location simple.   Note 4.1. Immobilisations données en crédit-bail et opérations liées :   Crédit-bail et opérations liées 2007 2006 Immobilisations nettes en crédit-bail immobilier 1 284 324 1 167 267 Immobilisations nettes en crédit-bail mobilier 526 815 477 506 SCI Immobilières - Valeur des Titres (nette) 132 410 142 679 Créances sur la clientèle en Crédit bail (nettes) 45 910 40 071     Total crédit-bail et opérations liées 1 989 459 1 827 523 Dont Immeubles en service 1 821 077 1 621 349 Dont Immeubles en cours 120 141 157 795 Dont Immeubles ITNL 2 331 8 308 Dont Créances 45 910 40 071   Note 4.1a. Immobilisations données en crédit-bail immobilier :   Immobilisations en crédit-bail immobilier 2006 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2007 Valeur brute 1 553 367 266 658 -2 807 110 889     1 706 329 Amortissements -346 134   -930 -45 366 85 947 -386 -385 399 Dépréciations -39 966       7 175 -10 535 -36 606     Total crédit-bail immobilier 1 167 267 266 658 -3 737   93 122 -10 921 1 284 324 Dont Immeubles en service 1 037 455           1 180 816 Dont Immeubles en cours 124 273           102 258 Dont Immeubles ITNL 5 539           1 250   Note 4.1b. Immobilisations données en crédit-bail mobilier :   Immobilisations en crédit-bail mobilier 2006 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2007 Valeur brute 738 453 382 180 3 593 -306 781     817 445 Amortissements -255 669   1 802 -138 950 163 683   -282 204 Dépréciations -5 278       8 949 -5 801 -8 426     Total crédit-bail mobilier 477 506 382 180 1 791 -167 831 172 632 -5 801 526 815 Dont contrats en service 441 215           507 851 Dont contrats en cours 33 522           17 883 Dont actifs TNL 2 769           1 081   Note 4. 1c. SCI Immobilières :   SCI Immobilières 2006 Augmentations Diminutions Cessions ou transferts 2007 Titres de participation (1) 153 617       153 617 Comptes courants SCI -16 619 454 11 600   -27 765 Quote-part de résultat (2) 5 681 1 114 237   6 558     Total SCI 142 679 1 568 11 837 0 132 410 (1) Fortis Lease détient les titres des SCI de crédit-bail qui sont propriétaires d'immeubles loués en crédit bai. (2) conformément aux statuts des SCI, le résultat de celles-ci est appréhendé dans les comptes de la société Fortis Lease.   Note 4.1d. Créances sur opérations de crédit bail :   Créances sur la clientèle en Crédit bail 2007 2006 Créances clients 39 657 28 516 Créances rattachées 2 930 3 893 Créances douteuses 23 392 41 759 Dépréciations -20 069 -34 097     Total 45 910 40 071   En application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03, « lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.» En tout état de cause, un encours classé parmi les encours douteux depuis plus d’un an est systématiquement analysé et transféré en encours douteux compromis, sauf si sa situation particulière ne le justifie. Les intérêts sur encours douteux compromis sont comptabilisés et provisionnés en totalité. La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis. Au 31 décembre 2007, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 7 621 milliers d’euros TTC provisionnés à hauteur de 7 095 milliers d’euros. De plus, le montant des indemnités de résiliation s’élève à 10 087 milliers d’euros provisionnés en intégralité.   Note 4.2. Immobilisations données en location simple et opérations liées :   Location simple et opérations liées 2007 2006 Immobilier en location simple ou location financement (valeurs nettes) 280 594 265 930 Mobilier en location simple ou location financement (valeurs nettes) 216 613 187 980 Créances sur la clientèle en Location (nettes) 24 119 21 226     Total location simple et opérations liées 521 326 475 136 Dont Immeubles en service 253 346 253 712 Dont Immeubles et matériels en cours 34 982 17 269 Dont Immeubles ITNL 60 60 Dont Matériel 208 819 182 869 Dont Créances 24 119 21 226   Note 4.2a. Immobilier donné en location simple et opérations liées :   Immobilier en Location simple ou location financement 2 006 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2007 Valeur brute 320 556 29 245 2 807 25 059     327 549 Amortissements -52 777   930 -15 905 7 795   -45 597 Dépréciations -1 849       160 -651 -1 358     Total location simple immobilier 265 930 29 245 3 737 9 154 7 955 -651 280 594 Dont Immeubles en service 253 712           253 346 Dont Immeubles en cours 12 158           27 188 Dont Immeubles ITNL 60           60   Note 4.2b. Mobilier donné en location simple et opérations liées :   Mobilier en Location simple ou location financement 2 006 Acquisitions Transferts Cessions Dotations Reprises 2007 Valeur brute 311 763 144 914 -3 593 106 150     346 934 Amortissements -120 522   -1 802 64 323 73 600   -127 997 Dépréciations -3 261       1 622 2 559 -2 324     Total location simple Mobilier 187 980 144 914 -1 791 41 827 75 222 2 559 216 613 Dont Matériel en service 182 869           208 819 Dont Matériels en cours 5 111           7 794 Dont Matériels ITNL 0           0   Note 4.2c. Créances rattachées sur location simple :   Créances sur la clientèle en Location 2007 2006 Créances clients 20 120 17 586 Créances rattachées 3 103 2 887 Créances douteuses 4 170 3 696 Dépréciations -3 274 -2 943     Total 24 119 21 226   Application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03 (cf. 4-1 d) Au 31 décembre 2007, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 1 234 milliers d’euros TTC provisionnées à hauteur de 1 035 milliers d’euros. De plus, le montant des indemnités de résiliation s’élève à 41 198 euros provisionnées en intégralité.   Note 5. – Immobilisations incorporelles.   Immobilisations incorporelles 2 006 Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2 007 Valeur brute 6 895 66       6 961 Amortissements -6 678     -139   -6 817 Dépréciations 0 0       0     Total immobilisations incorporelles 217 66 0 -139 0 144   Note 6. – Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 2006 Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2007 Valeur brute 1 891 38 -10     1 919 Amortissements -1 496 0 3 -100   -1 593 Dépréciations 0         0     Total immobilisations corporelles 395 38 -7 -100 0 326   Note 7. – Echéances et dettes envers les établissements de crédit.   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2007 2006 Comptes ordinaires créditeurs 28 880 3 869 Dettes rattachées dont : 7 037 4 288 Dettes sur partenaires en pool 5 557 3 032 Autres dettes 1 480 1 256     Total dettes à vue 35 917 8 157     Dettes à terme (en milliers d'euros) 2007 2006 Emprunts 2 371 133 2 083 854 Dettes rattachées dont : 2 628 2 138 Intérêts courus sur emprunts 2 533 2 068 Commissions courues sur emprunt 19 35 Autres dettes 76 35     Total dettes à terme 2 373 761 2 085 992     Total 2 409 678 2 094 149   Au 31 décembre 2007, la totalité des dettes rattachées est inférieure à trois mois.       Total Bilan   Ventilation des emprunts par durée résiduelle inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans supérieure à 5 ans Emprunt à terme 2 371 133 220 568 250 932 1 132 190 767 443   L'essentiel des emprunts souscrits le sont au sein du groupe Fortis.   Note 8. – Operations avec la clientèle.   Dettes à vue (en milliers d'euros) 2007 2006 Clients acomptes, autres sommes dues 1 353 2 743     Total dettes à vue 1 353 2 743     Dettes à terme (en milliers d'euros) 2007 2006 Dépôts de garantie 2 322 0 Emprunt à la clientèle 1 797 2 172 Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier 47 423 41 717 Dettes rattachées 382 0     Total dettes à terme 51 924 43 889     Total opérations avec la clientèle 53 277 46 632   Note 9. – Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs (en milliers d'euros) 2007 2006 Créances sur le Trésor Public 11 966 14 743 Dépôts de garantie versés 1 633 624 Fournisseurs avances et acomptes divers 3 434 1 178 Débiteurs divers 41 57 Clients tiers 27 828 5 745     Total 44 902 22 347   Les créances sur le Trésor Public comprennent les créances de TVA pour 4 887 milliers d’euros ainsi que les acomptes d’impôt sur les sociétés de 7 078 milliers d’euros. Le poste Clients Tiers représente les créances sur cessions de matériels, à hauteur de 21 654 milliers d’euros pour le crédit bail et de 6 475 milliers d’euros pour la location simple.   Autres passifs (en milliers d'euros) 2007 2006 Dettes sur le Trésor Public 23 439 17 502 Fournisseurs 26 997 39 986 Dépôt de garantie reçus 6 453 5 965 Créditeurs divers 6 560 8 765     Total 63 449 72 218   Les dettes sur le trésor public représentent la TVA collectée pour 12 649 milliers d’euros et l’impôt brut sur les sociétés au titre de 2007 de 10 318 milliers d’euros. Le poste « Fournisseurs » diminue de 12 989 milliers principalement sur les fournisseurs « immobilier » passant de 14 385 en 2006 à 7 402 en 2007 (en milliers d’euros) et sur les fournisseurs « mobilier » qui se réduisent de 22 818 en 2006 à 17 682 en 2007 (milliers d’euros).   Note 10. – Comptes de régularisation.   Comptes de régularisation Actif (en milliers d'euros) 2007 2006 Charges à répartir 2 128 2 552 Charges constatées d'avance 2 859 3 102 Divers 158 161     Total 5 145 5 815   En 2005, Fortis Lease France a remboursé des lignes de refinancement à taux fixes accordées par la Sade moyennant une pénalité de remboursement anticipé de 3 117 milliers d’euros. Cette pénalité, comptabilisée en charges à répartir, est étalée sur la durée résiduelle des emprunts remboursés dans la mesure où il s’agit en réalité d’un échange de dette entre Fortis Lease France et Fortis Banque Luxembourg qui transitait initialement par la Sade. Au 31 décembre 2007, le montant de cette pénalité restant à étaler s'élève à 2 128 milliers d’euros.   Comptes de régularisation Passif (en milliers d'euros) 2007 2006 Produits constatés d'avance immobilier 37 356 27 208 Produits constatés d'avance mobilier 49 37 Produits constatés d'avance location simple 18 808 17 064 Autres produits constatés d'avance 143 124 Charges à payer 1 363 1 945 Divers 8 225 1 390     Total 65 944 47 768   La variation des produits constatés d’avance immobilier provient des factures émises avant la période concernée qui passent de 11 894 en 2006 à 21 762 en 2007 (en milliers d’euros)   Note 11. – Dettes subordonnées.   La Société a contracté, auprès de Fortis Lease Belgique, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes : — Emprunt 1 Montant : 6 097 960,69 euros — Emprunt 2 Montant : 22 867 352,59 euros — Durée : 10 ans renouvelables aux mêmes conditions par tacite reconduction — Conditions de remboursement anticipé : – Uniquement à l’initiative de l’emprunteur – Avec l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire – Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital — Conditions d’exigibilité anticipée : – En cas de liquidation judiciaire de la Société.   Dettes subordonnées et autres (en milliers d'euros) 2007 2006 Fonds de garantie mutualisés (1) 4 460 4 302 Emprunt subordonne a durée déterminée 28 965 28 965 Emprunt subordonne a durée indéterminée 30 500 30 500 Charges à payer 240 188     Total 64 165 63 955 (1) montant net des opérations internes.   Note 12 – Provisions.   (En milliers d'euros) 2006 Dotations Reprises 2007 Provisions pour dépenses de gros entretien 653     653 Provisions pour charge de retraite 456     456 Autres provisions 6 716 1 511 -346 7 881     Total 7 825 1 511 -346 8 990   Fortis Lease France applique le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable pour la détermination des provisions portant sur des dépenses de gros entretien non considérées comme un composant spécifique de l’immobilisation. Une provision de 1 400 milliers d’euros a été constituée pour couvrir un risque spécifique.   Note 13. – Capitaux propres hors FRBG.   (En milliers d'euros) 2006 Affectation du résultat N-1 Distribution de dividendes Diminution Augmentation 2007 Capital social 94 669     0 0 94 669 Réserve légale 677 1 045       1 722 Autres réserves 60 643       0 60 643 Provisions pour investissement et subventions d'investissement 12 578     -465 385 12 498 Report à nouveau 175 19 843 -19 880     138 Capitaux propres hors résultat de l'exercice 168 742 20 888 -19 880 -465 385 169 670     Résultat de l'exercice 20 888 -20 888       22 461   Le capital social se compose de 13 524 214 actions d’une valeur nominale de 7 euros.   Note 14. – Engagements hors bilan.   (En milliers d'euros) 2007 2006 Engagements donnés :     Engagements de financement :         Engagements en faveur d'Ets de crédit 0 0     Engagements en faveur de la clientèle 350 556 312 091 Engagements de garantie         Engagements en faveur d'Ets de crédit 0 0     Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus :     Engagements de financement         Engagements reçus d'Ets de crédit 2 986 489 510 917 Engagements de garantie         Engagements reçus d'Ets de crédit 262 206 265 820     Engagements reçus de la clientèle 8 624     (En milliers d'euros) 2007 2006 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations conditionnelles de couverture de contrats d'échange de taux 77 306 81 153   Le montant de la juste valeur des instruments financiers à terme est de 456 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   b) Notes sur le compte de résultat :   Note 15. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 2007 2006 Intérêts et produits sur opérations avec des établissements de crédit 945 506 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 7 128 1 785 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenus fixes 294 640     Total 8 367 2 931     Intérêts et charges assimilés (en milliers d'euros) 2007 2006 Intérêts et charges sur opérations avec des établissements de crédit 88 807 54 646 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 439 292 Autres charges et intérêts 2 585 1 821     Total 91 831 56 759   Note 16. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.   Les dotations et reprises liées aux dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats sur opérations de crédit bail et assimilées sont enregistrées dans les produits et charges sur opérations de crédit bail. Il en est de même pour les opérations de location simple.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2007 total 2006 total Loyers 348 442 302 360 Reprises de provisions dites « article 64 » et « article 57 » 10 235 6 214 Reprises de provisions sur immobilisations 6 486 5 241 Autres reprises de provisions 21 764 11 946 Plus-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 12 576 3 014 Autres produits (1) 34 074 27 310     Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 433 577 356 085     Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2007 total 2006 total Dotations aux amortissements 249 674 228 924 Dépréciation dites « article 64 » et « article 57 » 4 793 5 425 Dépréciations sur immobilisations 10 705 8 304 Autres dépréciations 8 160 7 330 Moins-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 18 160 7 987 Autres charges 46 388 26 935     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 337 880 284 905   La reprise de provisions dites « article 64 » et « article 57 » correspondant aux contrats cédés s’élève à 9 962 milliers d’euros. (1) Autres charges et autres produits sur opérations de crédit-bail et assimilées. En 2007, les « Autres produits » comprennent, pour 2007 les charges dues par le propriétaire refacturées aux locataires à hauteur de 22 490 milliers d’euros, les produits accessoires pour un total de 4 889 milliers d’euros, les résultats de SCI pour 6 559 milliers d’euros. Sous la rubrique « autres charges » figurent essentiellement les charges liées à l’exploitation des immeubles loués en crédit-bail, refacturées aux preneurs à travers le poste « autres produits » (22 490 milliers d’euros), les charges autres liées au crédit bail pour 4 306 milliers d’euros ainsi que de pertes sur créances. Les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont constatées à la réception du certificat d’irrécouvrabilité. Elles s‘élèvent à 19 455 milliers d’euros, et les reprises de provisions correspondantes à 21 764 milliers d’euros.   Note 17. – Produits et charges sur opérations de location simple.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2007 total 2006 total Loyers 107 960 94 975 Reprises de provisions sur immobilisations 873 1 120 Autres reprises de provisions 1 488 2 658 Plus-values de cessions sur immobilisations en location 13 037 4 704 Autres produits (1) 5 274 4 309 Produits sur opérations de location simple et assimilées 128 632 107 766 (1) Le montant des intérêts de retard constatés au 31 décembre 2007 sur les créances douteuses compromises est de 1,1 millier d’euros. Ils sont intégralement provisionnés.     Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2007 total 2006 total Dotations aux amortissements 81 400 70 574 Dépréciations sur immobilisations 1 679 5 733 Autres dépréciations 1 082 466 Moins-values de cessions sur immobilisations en location 694 889 Autres charges 8 439 8 650 Charges sur opérations de location simple et assimilées 93 294 86 312 (1) Autres charges et autres produits sur opérations de location simple et assimilées.   Sous la rubrique "autres charges" figurent essentiellement les charges liées à l’exploitation des immeubles loués en location simple et qui sont refacturées au locataire à travers le poste « autres produits ».   Note 18 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles.   Ce poste enregistre une charge nette de 560 milliers d’euros dont 540 milliers liés aux résultats de change sur un contrat en USD.   Note 19. – Charges générales d'exploitation.   Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2007 2006 Charges de personnel 9 249 9 751 Autres charges administratives 7 006 9 302 Charges générales d'exploitation 16 255 19 053 Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 238 304   Les frais de personnel diminuent suite, à des reprises de provisions pour litiges et à la mise en place de la nouvelle organisation post-fusion. Par ailleurs, l'harmonisation du statut des salariés des sociétés fusionnées a été réalisée en 2007. Pour rappel les autres charges administratives enregistraient en 2006 des frais de transcription hypothécaire des immeubles des sociétés absorbées pour plus de 2 millions d'euros et divers coûts liés à la fusion. Au 31 décembre 2007, le nombre d’heures cumulées utilisées dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) est de 205 heures et le solde cumulé disponible est de 4 320 heures.   Note 20. – Cout du risque.   Ce poste enregistre les pertes sur créances et les reprises de dépréciation qui de par leur nature ne peuvent pas être rattachées aux postes précédents. Au 31 décembre 2007, la charge nette de 461 milliers d’euros s’explique principalement par : — La reprise de dépréciations sur crédits d’investissements pour un total de 362 milliers d’euros, — La dépréciation de créances impayées sur un même crédit hypothécaire pour un montant de 854 milliers d’euros.   Note 21. – Impôts sur les bénéfices et résultat net.   Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'Article 96 de la loi de finances pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produits entre : — Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieures au 31 décembre 1995. — Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant. — Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits. En conséquence, le résultat de l'exercice 2007 avant IS se traduit par un bénéfice comptable de 32 878 835 euros se ventilant en: — Résultat sur secteur taxable : 30 671 143 euros ; — Résultat sur secteur exonéré : 2 207 692 euros. Le secteur taxable entraîne par conséquent une imposition exigible au titre de 2007 d’un montant de 10 448 milliers d’euros. Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours, une provision pour risques de 1 400 milliers d’euros a été constatée pour faire face aux redressements d’impôts sur les sociétés considérés comme probables à la date d’arrêté des comptes.     C. — Autres informations.   Filiales :   (En milliers d’euros) Activité Date de clôture Capital social Capitaux propres hors résultat social Quote-part du capital détenue au 31/12/2007 Bénéfice net ou perte du dernier exercice 1. Filiales (détenues à plus de 50%) :             S.A.R.L. Immobilière Davout, 4 rue Davout 21000 Dijon Société marchand de biens 31 décembre 8 23 100% 0 SAS Euro-Scribe, 11 bis rue Scribe 75009 Paris Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 37 271 50% -10 S.C.I. Flif-Azur 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 3 597 3 597 99,99% 211 S.C.I. Champvernier, 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 52 015 52 015 99,99% 1 860 S.C.I. Flif-Château Landon 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 16 001 16 001 99,99% 827 S.C.I. Flif-Evry 2 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 25 001 25 001 99,99% 1 244 S.C.I. Flif-Le Gallo 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 41 001 41 001 99,99% 1 734 S.C.I. Flif-Le port 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 001 8 001 99,99% 301 S.C.I. Flif-Sainte Marie 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 001 8 001 99,99% 353 S.A.R.L. Friedland Participation Gestion, 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 9 99,99% -1   — Réglementation bancaire :   Ratios (en pourcentage) Valeur Fortis Lease France   Valeur minimale 31/12/2007 31/12/2006 Ratio de solvabilité 8% 9,66% 12,49% Ratio de fonds propres et de ressources permanentes 60% 113,99% 100,65%   — Reserve latente : La réserve latente brute s’élève au 31 décembre 2007 à 671 milliers d’euros contre 1 875 milliers d’euros au 31 décembre 2006   — Proposition d'affectation du résultat : Il est proposé d'affecter le bénéfice comptable de 22 460 577,71 euros comme suit :     (En euros) Bénéfice comptable 22 460 577,71 Report à nouveau 138 416,90     Montant disponible 22 598 994,61 Proposition d'affectation des résultats :   Dividende 21 368 258,12 Réserve légale 1 130 000,00     Solde à reporter à nouveau 100 736,49   Cette distribution correspond à un dividende de 1.58 euro par action.   — Situation du fonds de garantie mutuel au 31 décembre 2007 :   (En euros) Débit Soldes au 31 décembre 2007 5 603 000     Total 5 603 000     (En euros) Crédit Participation nominale 4 284 081 Produits financiers 1 318 919     Total 5 603 000   Les disponibilités collectées au titre du fonds de garantie sont placées sur des instruments financiers de première catégorie.   — Effectifs : L’effectif moyen de la société pendant l’exercice a été de 96 personnes, dont 75 % de cadres autonomes ou intégrés et 25 % d’employés.         B. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007)       Aux Actionnaires FORTIS LEASE SA 30, Quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société FORTIS LEASE SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :   Estimations comptables : — Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 2 - VII de l’annexe sur les « principes comptables et méthodes d’évaluation des comptes sociaux ». Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels appellent, de notre part, l’observation suivante : les informations prévues par l’article L 225-102-1 du Code de commerce relatives aux rémunérations et avantages des mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur ne figurent pas dans le rapport de gestion du conseil d’administration.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 14 mai 2008. Les commissaires aux comptes :     Pricewaterhousecoopers audit Tuillet conti associés Guy flury Jean Charles Boucher         C. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2008.     L'an deux mille huit, Le 29 mai, à 14 heures,   Les actionnaires de la société FORTIS LEASE se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au siège social, sur convocation faite par le Conseil d’administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le cabinet Tuillet Conti Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents excusés. L'assemblée procède à la composition de son bureau : — M. Claude Crespin préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d’administration; — M. Philippe De Vos acceptant ces fonctions, remplit la fonction de scrutateur unique ; — M. Christophe Groulez est désigné en qualité de secrétaire de séance. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés, possèdent plus du tiers des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée : — Les statuts de la Société, — La feuille de présence à l’assemblée, — Les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires et aux Commissaires aux comptes, — Le rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, — L'inventaire de l'actif et du passif de la Société au 31 décembre 2007, — Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007, — Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos, — Le rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce, — La copie du procès-verbal du Conseil d’administration du 23 avril 2008 appelé à statuer sur la clôture de l’exercice, — Le texte des résolutions présentées à l’assemblée. Le Président déclare que les documents énumérés par la loi et les règlements ont été communiqués ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis.   L’assemblée lui donne acte de ces déclarations. Le Président rappelle ensuite que l’assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — Lecture du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007. — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2007. — Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 et L.225-39 du Code de commerce. — Pouvoirs pour dépôts et formalités. — Le Président donne lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Puis, le Président ouvre la discussion.   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article 225‑38 et suivants du nouveau Code de Commerce, l'assemblée générale déclare approuver ces conventions. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Troisième résolution. — L'assemblée générale constate que l'exercice se solde par un bénéfice de 22 460 577,71 euros. Elle décide de fixer l’affectation des résultats de la manière suivante :   Bénéfice net de l'exercice 22 460 577,71 Report à nouveau 138 416,90     Total disponible 22 598 994,61 Réserve légale 1 130 000,00 Dividende 21 368 258,12 Report à nouveau 100 736,49     Total 22 598 994,61   De ce fait, elle décide la distribution d'un dividende global de 1.58 euro par action.   Le dividende sera mis en paiement le 30 mai 2008. Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi 65‑566 du 12 juillet 1965, que les dividendes nets distribués par action au titre des trois exercices précédents ont été les suivants (en euros) :   Exercices Net Coupon total 2004 0,00 0,00 2005 0,19 0.19 2006 1.47 1.47   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Quatrième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et publications. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents. L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.    D. — Rapport de gestion.   Toute personne désireuse de se voir communiquer le rapport de gestion pourra s'adresser au Secrétariat Général au siège de la société et les comptes sont consultables au Greffe du Tribunal de Commerce, 4 rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.     0809305

Description : 0805621 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94 669 495 euros. Siège social : 30 quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  ACTIF Montants CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLIC ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 39 362 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 211 679 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 5 031 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 2 229 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 53 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 2 049 023 LOCATION SIMPLE 532 572 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 132 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 311 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 38 872 COMPTES DE REGULARISATION 5 636         TOTAL DE L’ACTIF 2 884 902   PASSIF Montants BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 419 391 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 56 779 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 101 822 COMPTES DE REGULARISATION 63 388 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 979 DETTES SUBORDONNEES 64 176 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 169 367     CAPITAL SOUSCRIT 94 669     PRIMES D’EMISSION 60 648     RESERVES 1 722     ECARTS DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 12 190     REPORT A NOUVEAU (+/-) 138     RESULTAT DE L’EXERCICE (+/-)           TOTAL DU PASSIF 2 884 902     HORS-BILAN Montants ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 322 436     ENGAGEMENT DE GARANTIE       ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 903 090     ENGAGEMENT DE GARANTIE 1 249 619     ENGAGEMENT SUR TITRES 65 787     0805621

Description : 0800845 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 106 194 Opérations avec la clientèle 182 931 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 031 Actions et autres titres à revenu variable 2 121 Participations et autres titres detenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 53 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 989 459 Location simple 521 326 Immobilisations incorporelles 144 Immobilisations corporelles 326 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 44 902 Comptes de régularisation 5 145         Total de l’actif 2 857 634   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 409 678 Opérations avec la clientèle 53 277 Dettes representées par un titre   Autres passifs 85 910 Comptes de régularisation 65 944 Provisions pour risques et charges 8 990 Dettes subordonnées 64 165 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 169 670     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 1 722     Ecarts de réévaluation       Provisions reglementées et subventions d’investissement 12 498     Report à nouveau 138     Résultat de l’exercice           Total du passif 2 857 634   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 350 556     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 808 257     Engagement de garantie 262 206     Engagement sur titres 77 306     0800845

Description : 0716536 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495€. Siège social : 30, Quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.    Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 84 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 22 928 Opérations avec la clientèle 173 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 031 Actions et autres titres à revenu variable 2 076 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 53 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 927 469 Location simple 497 473 Immobilisations incorporelles 162 Immobilisations corporelles 343 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 37 088 Comptes de régularisation 5 747     Total de l’actif 2 671 900     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 231 104 Opérations avec la clientèle 50 525 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 99 560 Comptes de régularisation 48 921 Provisions pour risques et charges 7 542 Dettes subordonnées 64 066 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 170 182     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 1 722     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 13 010     Report à nouveau (+/-) 138     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 671 900     Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 310 070     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 308 653     Engagement de garantie 268 769     Engagement sur titres 78 663         0716536

Description : 0712534 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège Social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l’annonce publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1er août 2007 n° 92.   Il convient de lire : Situation au 30 juin 2007 (et non 2006).     0712534

Description : 0711952 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 84 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 39 914 Opérations avec la clientèle 156 538 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 031 Actions et autres titres à revenu variable 2 030 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 65 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 902 194 Location simple 490 061 Immobilisations incorporelles 193 Immobilisations corporelles 346 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 32 338 Comptes de régularisation 5 925     Total de l’actif 2 634 719     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 222 666 Opérations avec la clientèle 51 926 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 70 118 Comptes de régularisation 47 984 Provisions pour risques et charges 7 560 Dettes subordonnées 63 970 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 170 495     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 1 722     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 13 323     Report à nouveau (+/-) 138     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 634 719     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 239 900     Engagement de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 336 154     Engagement de garantie 268 416     Engagement sur titres 81 213   0711952

Description : 0709666 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       FORTIS LEASE   Société anonyme au capital social de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2006 FLF 2005 31/12/2005 pro forma Caisse, banques centrales, CCP 84 7 8 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 97 373 8 883 33 168 Opérations avec la clientèle 81 484 4 093 33 068 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 080   10 580 Actions et autres titres à revenu variable 3 660   3 251 Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées 65   7 248 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 827 523 455 934 1 629 068 Location simple 475 135 185 610 278 910 Immobilisations incorporelles 217 73 642 Immobilisations corporelles 395 55 497 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 22 347 28 347 39 066 Comptes de régularisation 5 814 74 6 890     Total de l’actif 2 522 177 683 076 2 042 396   Passif 31/12/2006 FLF 2005 31/12/2005 pro forma Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 2 094 149 521 952 1 649 625 Opérations avec la clientèle 46 632   35 008 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 72 218 21 002 53 820 Comptes de régularisation 47 768 25 988 39 003 Provisions 7 825 3 250 7 580 Dettes subordonnées 63 955 29 034 63 758 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     1 601 Capital propre hors FRBG 189 630 81 850 192 001 Capital souscrit 94 669 80 000 139 889 Primes d’émission 60 643   1 334 Réserves 677 616 5 233 Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 12 578   13 109 Report à nouveau (+/-) 175 -3 167 9 456 Résultat de l’exercice (+/-) 20 888 4 401 22 980     Total du passif 2 522 177 683 076 2 042 396   Hors-bilan 31/12/2006 FLF 2005 31/12/2005 pro forma Engagements donnés :           Engagements de financement 312 091 24 178 221 790     Engagement de garantie           Engagements sur titres       Engagements reçus :           Engagements de financement 510 917 98 336 231 058     Engagement de garantie 265 820 112 455 167 833     Engagement sur titres 81 153   89 879       II. — Compte de résultat.   (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 FLF 31/12/2005 pro forma Intérêts et produits assimilés 2 931 215 2 660 Intérêts et charges assimilés -56 759 -12 712 -39 993 Produits sur opérations de CB et assimilés 356 085 162 901 339 581 Charges sur opérations de CB et assimilés -284 905 -144 484 -281 485 Produits sur opérations de location simple 107 766 79 828 106 172 Charges sur opérations de location simple -86 314 -71 010 -85 527 Revenus des titres à revenu variable 7 109 0 610 Commissions (produits) 445 0 18 Commissions (charges) -202 -363 -673 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -10 -18 -113 Autres produits d'exploitation bancaire 1 615 27 4 606 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -293 -3 422     Produit net bancaire 47 760 14 091 42 442 Charges générales d'exploitation -19 053 -5 796 -15 117 Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -304 -226 -439     Résultat brut d'exploitation 28 403 8 069 26 886 Coût du risque -228 -3 366 -75     Résultat d’exploitation 28 175 4 703 26 811 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 2 2     Résultat courant avant impôt 28 179 4 705 26 813 Résultat exceptionnel 0 165 165 Impôt sur les bénéfices -7 082 -469 -3 735 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -209 0 -263     Résultat net 20 888 4 401 22 980 Résultat par action en euros 1,54 0,33 0 Résultat dilue par action en euros 1,54 0,33 0       III. — Annexe aux comptes sociaux.     A. — Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux.   Faits marquants de l’exercice. — L’exercice 2006 a été marqué par l'absorption des entités de crédit-bail immobilier françaises de Fortis par Fortis Lease France en date du 16 mai 2006 avec effet au 1er janvier 2006. Fortis Lease France intègre donc à compter de cet exercice les mouvements initialement générés par : — Batical, société de crédit-bail immobilier implantée à Nancy ; — Sicomi Rhône-Alpes, société de crédit-bail immobilier implantée à Lyon ; — Fortis Lease France Immobilier France, société de crédit-bail immobilier implantée à Paris. Cette fusion a été réalisée dans l’objectif de regrouper l’ensemble des activités de crédit-bail du groupe Fortis au sein d’une même structure juridique. Faisant suite à la modification de l’actionnariat de Fortis Lease France, les organes de direction et d’administration ont également évolué au cours de l’année 2006.   Note 1. — Présentation des comptes.   Les comptes de la société Fortis Lease France sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux dispositions du règlement 2005-04 du Comité de la réglementation comptable (CRC). Ces comptes respectent les principes comptables généralement admis, notamment le principe de continuité d’exploitation et d’évaluation aux coûts historiques. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la réglementation comptable a également été appliqué.   Note 2. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1. Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des concours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en pertes à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   2. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.   2.1. Immeubles en crédit-bail : — Valeur brute : La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. — Amortissement : Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. — Provision article 64 (ancien régime) : Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. — Provision article 57 (nouveau régime) : Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite « provision article 57 ». — Immeubles temporairement non loués (ITNL) : Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés sous la rubrique immeubles temporairement non loués. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions article 64 et article 57 cesse de s'appliquer.   2.2. Matériels en crédit-bail : — Valeur brute : La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — Amortissement : Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du CGI, les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).   2.3. Immeubles en location simple : — Valeur brute : La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable. — Amortissement : Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : – la structure ; – les toitures ; – les équipements techniques ; – les agencements lourds ; – les autres agencements. Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : – la structure : 50 ans ; – les toitures : 30 ans ; – les équipements techniques : 25 ans ; – les agencements lourds : 25 ans ; – les autres agencements: 10 ans. Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du conseil national de la comptabilité. Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions et dont l’objectif est de vérifier le bon état de fonctionnement d’une installation sans en prolonger la durée au-delà de celle initialement prévue ont fait l’objet de provisions enregistrées au passif du bilan et n’ont pas été considérées comme un composant spécifique.   2.4. Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR. — Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15e du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.   3. Immobilisations d’exploitation : — Les immobilisations corporelles : Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : – Constructions : 30 ans ; – Agencement et installations : 10 ans ; – Mobilier de bureau : 10 ans ; – Frais d’acquisition : 5 ans ; – Matériel de bureau : 5 ans ; – Matériel informatique : 3 ans ; – Voitures de société : 4 ans. — Les immobilisations incorporelles : Elles sont constituées de : – Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. – Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. – Le goodwill est amorti sur 5 ans. – Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   4. Comptabilisation et rattachement des loyers. — Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échu ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.   5. Opérations sur titres. — Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.   6. Dépréciation des créances douteuses. — Tant pour les opérations de crédit-bail immobilier que pour celles de location simple, dès lors qu'une créance est échue depuis plus de 6 mois à la clôture de l'exercice, la totalité des créances exigibles est transférée au compte « Créances douteuses ». Ce reclassement s’opère au bout de 90 jours pour les opérations de crédit-bail mobilier ou de prêt. Les dépréciations de ces créances sont déterminées, contrat par contrat, en prenant en compte les garanties reçues. Des conventions de garantie ont été signées entre Fortis Lease France et ses refinanceurs pour certains contrats de crédit-bail immobiliers. En cas de défaillance du crédit-preneur ou le cas échéant d’un locataire, les contre-garants supportent la charge correspondant à leur quote-part de risque ; dans ce cas, Fortis Lease France établit un appel en garantie par contre-garant dans lequel sont inscrites d’une part les échéances des emprunts, d’autre part la quote-part des loyers correspondants, en vertu des principes de subrogation, ainsi que les autres charges y afférentes. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste « créances douteuses » et dépréciées en fonction de leur possibilité de recouvrement.   7. Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie : — Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) : Conformément à la recommandation du Secrétaire général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. — Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail : Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. — Dépréciation d'immeubles donnés en location simple : Conformément aux recommandations émises par la Commission Bancaire et l'Association française des Sociétés financières, ces immeubles font régulièrement l'objet d'une évaluation ligne à ligne par référence à la valeur de marché. Lorsque la valeur nette comptable des immeubles est inférieure à cette valeur de marché, il est constaté une provision pour dépréciation de l’immeuble. — Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier : Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. D’éventuelles provisions sur les immobilisations sont enregistrées en tenant compte de la valeur marchande des matériels. — Provision pour dépréciation des encours de prêt : Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   8. Engagements de retraite. — Les engagements de retraite et assimilés provisionnés comprennent les indemnités de fin de carrière et les primes des médailles du travail. Ces engagements ont été évalués sur la base des accords en vigueur chez Fortis Lease France et en fonction des hypothèses suivantes : — prise en compte des droits acquis selon la méthode rétrospective avec droits projetés ; — taux d’actualisation : 4,60% ; — taux d’inflation : 1,80% ; — tables de mortalité : TPH05/TPF05 ; — salaires revalorisés du taux d’inflation + 1 point jusqu’à l’âge de départ à la retraite ; — application des charges patronales en fonction des règles applicables à chaque catégorie d’engagement ; — prise en compte d’un taux de rotation du personnel en fonction des statistiques propres à la Société. Les recommandations du CNC 2003 – R01 sur le provisionnement des primes des médailles du travail dans les engagements de retraite sont appliquées.   9. Provisions pour investissement. — Suite à l’absorption des filiales immobilières, Fortis Lease France constate dans ces comptes une provision pour investissement constituée dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire dont bénéficiaient les salariés de ces entités.   10. Subventions d'investissements. — En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. — Traitement comptable : Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de la quote-part de subvention reprise.   11. Fonds de garantie à caractère mutuel. — Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds est alimenté par des versements fixés à 4% des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. Ce fonds a été abondé, à sa création, à hauteur de 1 143 K€.   12. Fonds pour risques bancaires généraux. — Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.   13. Instruments financiers à terme. — Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.   14. Fiscalité. — Dans le cadre de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la direction de la législation fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85%. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.   15. Consolidation. — Conformément à l’article 233-17 du Code de commerce, Fortis Lease France est exemptée d’établir des comptes consolidés, bien que la Société contrôle de manière exclusive sept sociétés civiles immobilières gérant des contrats de crédit-bail immobilier, une SARL (cf. tableau des filiales et participations), Courtage Haussonville et de manière conjointe Euro-Scribe. En effet, les comptes de Fortis Lease France et de ses filiales sont intégrés dans les comptes consolidés de Fortis Banque Luxembourg.   B. — Annexe aux états financiers de Fortis Lease France.   Remarque : les chiffres mentionnés dans la colonne « Fusion » de l’annexe représentent les flux des sociétés absorbées après neutralisation des opérations communes afin de présenter un solde pro forma comparable aux chiffres de 2006.   a) Commentaires sur les postes du bilan et du hors bilan :   Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.   Au 31 décembre 2006, la totalité des créances sur les établissements de crédit est inférieure à un mois. Les dépôts en banque sont principalement liés à des fonds issus du groupe Fortis. Créances à vue (En milliers d’euros) 2006 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Dépôts en banque 83 276 8 883 21 869 30 752 Intérêts créditeurs 219 0 135 135 Appels de fonds appelés aux partenaires 13 107 0 2 015 2 016 Comptes courants à recevoir 552 0 0 0 Autres fonds à recevoir d'établissements de crédit 31 0 144 144     Total créances à vue 97 185 8 883 24 163 33 047   Créances à terme (En milliers d’euros) 2006 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Échéances payées non échues 5 0 52 52 Intérêts à recevoir 183 0 69 69     Total créances à terme 188 0 121 121 Total 97 373 8 883 24 284 33 168     Note 2. — Créances sur la clientèle. Créances à terme (En milliers d’euros) 2006 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Crédit mobilier à l'équipement 2 848 3 945 0 3 945 Crédit investissement immobilier 73 032 0 28 510 28 510 Autres crédits 297 0 406 406 Créances rattachées 764 11 59 70 Crédit douteux 5 730 214 0 214 Dépréciations sur crédit douteux -1 186 -77 0 -77   81 485 4 093 28 975 33 068     Ce poste est en forte progression du fait de l’intégration de l’activité immobilière dont une partie des financements est octroyée sous forme de prêt hypothécaire.   Total bilan  Ventilation des crédits par durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Crédit mobilier à l'équipement 2 848 918 1 930     Crédit investissement immobilier 73 032 833 2 261 16 444 53 494 Autres crédits 297 35 220 42   Créances rattachées 764 764       Crédit douteux 5 730 754 959 4 017   Dépréciations sur crédit douteux -1 186 -754 -432       81 485 2 550 4 938 20 503 53 494     Note 3. — Portefeuille titres. Titres de placement (En milliers d’euros) 2006 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Titres à revenu fixe 8 080 0 10 580 10 580 Titres à revenu variable 3 660 0 3 251 3 251 Créances rattachées sur titres de placement 0 0 0 0 Titres douteux 0 0 168 168 Dépréciations sur titres douteux 0 0 -168 -168   11 740 0 13 831 13 831   Parts dans les entreprises liées 2006 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Titres à revenu fixe 65 0 7 248 65   11 805 0 21 079 13 896     Les titres de placement détenus sont représentatifs de bons de capitalisation bénéficiant de taux de rendement garanti.   Note 4. — Immobilisations données en crédit-bail et location simple. Immobilisations en crédit-bail immobilier 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2006 Valeur brute 0 1 342 636 1 342 636 275 010 -64 279     1 553 367 Amortissements 0 -302 687 -302 687   32 470 -75 917   -346 134 Dépréciations 0 -38 993 -38 993     -7 860 6 887 -39 966     Total crédit-bail immobilier 0 1 000 956 1 000 956 275 010 -31 809 -83 777 6 887 1 167 267 Dont immeubles en service 0 910 974 910 974         1 037 455 Dont immeubles en cours 0 87 508 87 508         124 273 Dont immeubles ITNL 0 2 474 2 474         5 539   Immobilisations en crédit-bail mobilier 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2006 Valeur brute 674 020 0 674 020 426 954 -362 521     738 453 Amortissements -224 807 0 -224 807   122 145 -153 007   -255 669 Dépréciations -4 111 0 -4 111     -2 104 937 -5 278     Total crédit-bail mobilier 445 102 0 445 102 426 954 -240 376 -155 111 937 477 506 Dont contrats en service 431 448 0 431 448         441 215 Dont contrats en cours 10 617 0 10 617         33 522 Dont actifs TNL 3 037 0 3 037         2 769   Immobilisations en location simple ou location financement 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2006 Valeur brute 302 285 142 407 444 692 297 625 -109 998     632 319 Amortissements -126 456 -52 104 -178 560   76 015 -70 755   -173 300 Dépréciations -2 168 -1 407 -3 575   918 -5 733 3 280 -5 110     Total location simple immobilier 173 661 88 896 262 557 297 625 -33 065 -76 488 3 280 453 909 Dont immeubles en service 0 84 443 84 443         253 712 Dont immeubles en cours 0 4 393 4 393         12 158 Dont immeubles ITNL 0 60 60         60 Dont matériel 173 661 0 173 661         187 979   SCI Immobilière 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Acquisitions Cessions ou transferts 2006 Titres de participation (1) 0 153 617 153 617     153 617 Comptes courants SCI 0 -8 946 -8 946   -7 673 -16 619 Quote-part de résultat (2) 0 5 166 5 166   515 5 681     Total SCI 0 149 837 149 837 0 -7 158 142 679 (1) Fortis Lease détient les titres des SCI de crédit-bail qui sont propriétaires d'immeubles loués en crédit bail. (2) conformément aux statuts des SCI, le résultat de celles-ci est appréhendé dans les comptes de la société Fortis Lease.     Note 5. — Immobilisations incorporelles et corporelles. Immobilisations incorporelles 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2006 Valeur brute 3 235 3 541 6 776 119       6 895 Amortissements -3 162 -2 973 -6 135   -24 -519   -6 678 Dépréciations 0 0 0         0     Total immobilisations incorporelles 73 568 641 119 -24 -519 0 217   Immobilisations corporelles 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Acquisitions Cessions ou transferts Dotations Reprises 2006 Valeur brute 218 1 648 1 867 24       1 891 Amortissements -162 -1 206 -1 369   24 -151   -1 496 Dépréciations 0 0 0         0     Total immobilisations corporelles 56 442 498 24 24 -151 0 395     Note 6. — Créances sur opérations de crédit bail et de location. Créances sur la clientèle en crédit bail 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Créances clients 9 436 12 984 22 420 28 516 Créances rattachées 428 2 391 2 819 3 893 Créances douteuses 3 399 42 078 45 476 41 759 Dépréciations -2 430 -35 113 -37 543 -34 097     Total 10 833 22 340 33 172 40 071     Les créances douteuses incluent 22 642 K€ d'indemnités de résiliation de crédit-bail immobilier intégralement provisionnées. Créances sur la clientèle en location 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Créances clients 9 554 3 656 13 210 17 586 Créances rattachées 2 043 645 2 688 2 887 Créances douteuses 2 684 775 3 459 3 696 Dépréciations -2 333 -673 -3 006 -2 943     Total 11 948 4 403 16 351 21 226     En application du règlement n°2002-03 du CRC modifié par le règlement n°2005-03, « lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. » En tout état de cause, un encours classé parmi les encours douteux depuis plus d’un an est systématiquement analysé et transféré en encours douteux compromis, sauf si sa situation particulière ne le justifie. Les intérêts sur encours douteux compromis sont comptabilisés et provisionnés en totalité. La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis. Au 31 décembre 2006, le montant des créances douteuses compromises brutes est de 28 105 K€ dont 483 K€ appelés en garantie et 27 095 K€ dépréciés.   Note 7. — Échéances et dettes envers les établissements de crédit. Dettes à vue (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Comptes ordinaires créditeurs 189 9 393 9 582 3 869 Dettes rattachées dont : 0 3 257 3 598 4 288 Dettes sur partenaires en pool 0 2 928 2 928 3 032 Autres dettes 0 329 670 1 256     Total dettes à vue 189 12 650 13 180 8 157   Dettes à terme (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Emprunts 521 239 1 113 576 1 634 813 2 083 854 Dettes rattachées dont : 524 1 107 1 632 2 138 Intérêts courus sur emprunts 524 1 052 1 577 2 068 Commissions courues sur emprunt 0 33 33 35 Autres dettes 0 22 22 35     Total dettes à terme 521 763 1 114 683 1 636 445 2 085 992     Total 521 952 1 127 333 1 649 625 2 094 149     Au 31 décembre 2006, la totalité des dettes rattachées est inférieure à trois mois :   Total bilan  Ventilation des emprunts par durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Emprunt à terme 2 083 854 259 700 227 390 1 142 685 454 079     L'essentiel des emprunts souscrits le sont au sein du groupe Fortis.   Note 8. — Opérations avec la clientèle. Dettes à vue (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Clients acomptes, autres sommes dues 0 9 358 9 358 2 743     Total dettes à vue 0 9 358 9 358 2 743   Dettes à terme (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Dépôts de garantie 0 2 900 2 900 0 Emprunt à la clientèle 0 0 0 2 172 Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier 0 22 750 22 750 41 717     Total dettes à terme 0 25 650 25 650 43 889     Total 0 35 008 35 008 46 632     La ligne d’emprunt mentionnée correspond à un reclassement comptable d’une ligne, conformément aux recommandations de la Commission Bancaire. L’accroissement du montant du poste « Avance preneur sur contrat de crédit-bail immobilier » est représentatif de la hausse de la production de l’exercice auquel s’ajoutent les encours de même nature initialement constatés au poste « Dépôt de garantie » par une des sociétés absorbées.   Note 9. — Autres actifs et autres passifs. Autres actifs (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Créances sur le trésor public 6 555 7 514 14 070 14 743 Dépôts de garantie versés 25 837 862 624 Fournisseurs avances et acomptes divers 323 1 108 1 431 1 178 Débiteurs divers 1 1 260 1 260 57 Clients tiers 21 443 0 21 443 5 745     Total 28 347 10 719 39 066 22 347     Les créances sur le trésor public comprennent les créances de TVA ainsi que la créance de report en arrière des déficits dont le montant au 31 décembre 2006 est de 984 K€. Autres passifs (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Dettes sur le trésor public 433 13 629 14 063 17 502 Fournisseurs 14 507 3 970 18 137 39 986 Dépôt de garantie reçus 583 13 388 13 971 5 965 Créditeurs divers 5 479 2 170 7 649 8 765     Total 21 002 33 157 53 820 72 218     L’importance du poste « Fournisseurs » s’explique notamment par les dossiers mis en exploitation en fin d’exercice et pour lesquels les décaissements effectifs auront lieu postérieurement.   Note 10. — Comptes de régularisation.   En 2005, Fortis Lease France a remboursé des lignes de refinancement à taux fixes accordées par la Sade moyennant une pénalité de remboursement anticipé de 3 117 K€. Cette pénalité, comptabilisée en charges à répartir, est étalée sur la durée résiduelle des emprunts remboursés dans la mesure où il s’agit en réalité d’un échange de dette entre Fortis Lease France et Fortis Banque Luxembourg qui transitait initialement par la Sade. Au 31 décembre 2006, le montant de cette pénalité restant à étaler s'élève à 2 552 K€.   Comptes de régularisation actif (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Charges à répartir 0 3 001 3 001 2 552 Charges constatées d'avance 56 3 747 3 803 3 102 Divers 18 68 86 160     Total 74 6 816 6 890 5 814   Comptes de régularisation passif (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Produits constatés d'avance immobilier 12 755 7 917 20 673 27 208 Produits constatés d'avance mobilier 47 0 47 37 Produits constatés d'avance location simple 10 810 3 523 14 333 17 064 Autres produits constatés d'avance 186 0 186 124 Charges à payer 1 642 1 406 3 047 1 945 Divers 548 169 717 1 390     Total 25 988 13 015 39 003 47 768     Note 11. — Dettes subordonnées.   La Société a contracté, auprès de Fortis Lease Belgique, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes : — Emprunt 1 Montant : 6 097 960,69 € ; — Emprunt 2 Montant : 22 867 352,59 € ; — Taux d'intérêt : Euribor 3 mois + 1/16 ; — Durée : 10 ans renouvelables aux mêmes conditions par tacite reconduction ; — Conditions de remboursement anticipé : – Uniquement à l’initiative de l’emprunteur ; – Avec l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission Bancaire ; – Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5e année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital ; – Pas de frais ; — Conditions d’exigibilité anticipée : – En cas de liquidation judiciaire de la Société ; — Au 31 décembre 2006, cet emprunt a généré 69 K€ d’intérêts courus non échus. Par ailleurs, la Société a contracté, également par l’intermédiaire d’une des sociétés absorbées, un emprunt subordonné à durée indéterminée pour un montant de 30 500 000 €, accordé par Fortis Lease Belgique le 31 août 2004, à taux variable. Au 31 décembre 2006, cet emprunt a généré 68 K€ d’intérêts courus non échus.   Note 12. — Provisions. (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma Dotations Reprises 2006 Provisions pour dépenses de gros entretien 0 632 632 21   653 Provisions pour charge de retraite 0 170 170 286   456 Provisions 3 250 3 529 6 778 2 404 -2 466 6 716     Total 3 250 4 331 7 580 2 711 -2 466 7 825     Fortis Lease France applique le règlement 2002-10 du Comité de la réglementation comptable pour la détermination des provisions portant sur des dépenses de gros entretien non considérées comme un composant spécifique de l’immobilisation. Dans le cadre de l'harmonisation des procédures de provisionnement au sein de l'entité fusionnée, des provisions sur financement immobilier antérieurement constituées ont été reprises à hauteur de 1 100 K€.   Note 13. — Capitaux propres hors FRBG. (En milliers d’euros) Solde au 01/01/2005 Affectation du résultat N-1 Distribution de dividendes Diminution Augmentation 2006 Capital social 80 000     -43 267 57 936 94 669 Réserve légale 616   61     677 Autres réserves 0       60 643 60 643 Provisions pour investissement et subventions d'investissement 0       12 578 12 578 Report à nouveau -3 167 4 401 -1 059     175     Capitaux propres hors résultat de l'exercice 77 449 4 401 -998   131 157 168 742 Résultat de l'exercice 4 401 -4 401       20 888     Le capital social se compose de 13 524 214 actions d’une valeur nominale de 7 €.   Note 14. — Engagements hors bilan. (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Engagements donnés :             Engagements de financement :                 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 0         Engagements en faveur de la clientèle 24 178 221 789 221 790 312 091     Engagements de garantie :                 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 0         Engagements en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus :             Engagements de financement :                 Engagements reçus d'établissements de crédit 98 336 231 058 231 058 510 917     Engagements de garantie :                 Engagements reçus d'établissements de crédit 112 455 167 833 167 833 265 820   (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Engagements sur instruments financiers à terme :             Opérations conditionnelles de couverture de contrats d'échange de taux   89 879 89 879 81 153     Le montant de la juste valeur des instruments financiers à terme est de 81 252 K€ au 31 décembre 2006.   b) Notes sur le compte de résultat :   Note 15. — Ventilation des produits et charges d’intérêts. Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Intérêts et produits sur opérations avec des établissements de crédit 20 883 903 506 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 195 1 005 1 200 1 785 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenus fixes 0 557 557 640     Total 215 2 445 2 660 2 931   Intérêts et charges assimilés (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Intérêts et charges sur opérations avec des établissements de crédit 12 088 26 986 39 074 54 646 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 0 295 295 292 Autres charges et intérêts 624 0 624 1 821     Total 12 712 27 281 39 993 56 759     Note 16. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail.   Suite à la présentation du compte de résultat selon les normes en vigueur, les dotations et reprises de provisions rattachées aux opérations sont reclassées dans les charges et produits correspondants et intégrées dans le PNB notamment les dotations et reprises de dépréciations sur créances douteuses. Au 31 décembre (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Loyers 154 702 110 941 265 643 302 360 Reprises de provisions dites « article 64 » et « article 57 » 0 7 749 7 749 6 214 Reprises de provisions sur immobilisations 0 21 185 21 185 5 241 Autres reprises de provisions 0 12 388 12 388 11 946 Plus-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 7 468 638 8 106 3 014 Autres produits (1) 731 23 779 24 510 27 310     Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 162 901 176 680 339 581 356 085   Au 31 décembre (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Dotations aux amortissements 137 434 65 942 203 376 228 924 Dépréciation dites « article 64 » et « article 57 » 0 8 293 8 293 5 425 Dépréciations sur immobilisations 0 21 673 21 673 8 304 Autres dépréciations 0 9 378 9 378 7 330 Moins-values de cessions sur immobilisations en crédit-bail 6 318 7 424 13 742 7 987 Autres charges 732 24 291 25 023 26 935     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 144 484 137 001 281 485 284 905 (1) Le montant des intérêts de retard constatés au 31 décembre 2006 sur les créances douteuses compromises est de 185 K€ qui sont intégralement provisionnés.     La reprise de provisions dites « article 64 » et « article 57 » correspondant aux contrats cédés s’élève à 5 734 K€. — Autres charges et autres produits sur opérations de crédit-bail et assimilées : Les postes « Autres » intègrent les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties constatées à la réception du certificat d’irrécouvrabilité. Sous la rubrique « Autres charges » figurent essentiellement les charges liées à l’exploitation des immeubles loués en crédit-bail et qui sont refacturées au preneur à travers le poste « Autres produits ».   Note 17. — Produits et charges sur opérations de location simple.   Au 31 décembre (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Loyers 78 349 14 028 92 377 94 975 Reprises de provisions sur immobilisations 0 2 682 2 682 1 120 Autres reprises de provisions 0 2 406 2 406 2 658 Plus-values de cessions sur immobilisations en location 1 472 2 767 4 239 4 704 Autres produits (1) 7 4 461 4 468 4 309     Produits sur opérations de location simple et assimilées 79 828 26 344 106 172 107 766   Au 31 décembre (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Dotations aux amortissements 70 027 4 456 74 483 70 574 Dépréciations sur immobilisations 0 0 0 5 733 Autres dépréciations 0 426 426 466 Moins-values de cessions sur immobilisations en location 983 2 376 3 359 889 Autres charges 0 7 259 7 259 8 650     Charges sur opérations de location simple et assimilées 71 010 14 517 85 527 86 312 (1) Le montant des intérêts de retard constatés au 31 décembre 2006 sur les créances douteuses compromises est de 13 K€ qui sont intégralement provisionnés.       — Autres charges et autres produits sur opérations de location simple et assimilées : Sous la rubrique « Autres charges » figurent essentiellement les charges liées à l’exploitation des immeubles loués en location simple et qui sont refacturées au locataire à travers le poste « Autres produits ».   Note 18. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Ce poste enregistre une charge nette de 10 K€ liée à un contrat d’échange de taux d’intérêts.   Note 19. — Charges générales d'exploitation.   Au 31 décembre (En milliers d’euros) 2005 FLF Fusion 2005 pro forma 2006 Charges de personnel 2 986 5 537 8 523 9 751 Autres charges administratives 2 810 3 784 6 594 9 302     Charges générales d'exploitation 5 796 9 321 15 117 19 053 Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 226 213 439 304       Les frais de personnel ont augmenté suite à la mise en place de la nouvelle organisation et à l'harmonisation du statut des salariés des sociétés fusionnées. Les autres charges administratives enregistrent des frais de transcription hypothécaire des immeubles des sociétés absorbées pour plus de 2 M€ et divers coûts liés à la fusion. Au 31 décembre 2006, le nombre d’heures cumulées utilisées dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF) est de 205 heures et le solde cumulé disponible est de 4 246 heures. Au 31 décembre 2006, l'effectif de la Société est constitué de 51 cadres et de 43 non-cadres.   Note 20. — Coût du risque.   Ce poste enregistre les pertes sur créances et les reprises de dépréciation qui de par leur nature ne peuvent pas être rattachées aux postes précédents. Au 31 décembre 2006, la charge nette de 228 K€ s’explique par : — la reprise de dépréciations suite au règlement définitif d’un litige portant sur des dépôts de garantie souscrits initialement auprès du GITT et générant un profit de 495 K€ ; — la dépréciation d’une créance impayée sur un crédit d’investissement octroyé fin 2005 pour un montant de 750 K€.   Note 21. — Impôts sur les bénéfices et résultat net.   Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finances pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produits entre : — Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieures au 31 décembre 1995. Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant. — Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits. En conséquence, le résultat de l'exercice avant IS se traduit par un bénéfice comptable de 27 971 076 € se ventilant en : — Résultat sur secteur taxable : 25 199 468 € ; — Résultat sur secteur exonéré : 2 771 608 €. Les déficits fiscaux antérieurs résiduels ayant été affecté lors de l’exercice précédent, le secteur taxable entraîne une imposition au titre de l’exercice d’un montant de 7 082 422 €.   C. — Autres informations.   — Filiales :   (En milliers d’euros) Activité Date de clôture Capital social Capitaux propres hors résultat social Quote-part du capital détenue au 31/12/2006 Bénéfice net ou perte du dernier exercice 1. Filiales (détenues à plus de 50%) :             Courtage Haussonville, 109, boulevard d’Haussonville, 54041 Nancy Cedex Courtage en assurance 31 décembre 8 519 100% 232 Immobilière Davout, 4, rue Davout, 21000 Dijon Société marchand de biens 31 décembre 8 25 100% -2 SAS Euro-Scribe, 11 bis, rue Scribe, 75009 Paris Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 37 37 50% 7 SCI FLIF-Azur, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 3 597 3 597 50% 164 SCI Champvernier, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 52 015 52 015 99,99% 1 303 SCI FLIF-Château Landon, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 16 001 16 001 99,99% 627 SCI FLIF-Evry 2, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 25 001 25 001 99,99% 1 032 SCI FLIF-le Gallo, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 41 001 41 001 99,99% 1 345 SCI FLIF-le Port, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 001 8 001 99,99% 367 SCI FLIF-Sainte Marie, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 8 001 8 001 99,99% 432 SARL Friedland Participation Gestion, 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex Location d'autres biens immobiliers 31 décembre 18 -9 99,99%         — Réglementation bancaire :   Ratios (En pourcentage) Valeur minimale Valeur Fortis Lease France au 31/12/2006 Ratio de solvabilité 8% 12,49% Ratio de fonds propres et de ressources permanentes 60% 100,65%       — Réserve latente : La réserve latente s’élève au 31 décembre 2006 à 1 875 K€ contre 4 867 K€ au 31 décembre 2005 suite à la régularisation du calcul des amortissements des biens donnés en crédit-bail mobilier. — Proposition d'affectation du résultat : Il est proposé d'affecter le bénéfice comptable de 20 888 655 € comme suit :     (En euros) Bénéfice comptable 20 888 654,48 Report à nouveau 175 357,00     Montant disponible 21 064 011,48 Proposition d'affectation des résultats :   Dividende 19 880 594,58 Réserve légale 1 045 000,00     Solde à reporter à nouveau 138 416,90       Cette distribution correspond à un dividende de 1,47 euro par action. — Situation du fonds de garantie mutuel au 31 décembre 2006 :   (En euros) Débit Soldes au 31 décembre 2006 5 444 693     Total 5 444 693   (En euros) Crédit Participation nominale 4 321 778 Produits financiers 1 122 915     Total 5 444 693       Les disponibilités collectées au titre du fonds de garantie sont placées sur des instruments financiers de première catégorie.   B. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2006).   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 2.7 de l’annexe sur les « Principes comptables et méthodes d’évaluation des comptes sociaux ». Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels appellent, de notre part, l’observation suivante : les informations prévues par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatives aux rémunérations et avantages des mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur ne figurent pas dans le rapport de gestion du conseil d’administration. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 27 avril 2007. Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Tuillet Conti Associés : Guy Flury ; Jean Charles Boucher.   C. — Extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte du 16 mai 2007.   L'an deux mille sept, le 16 mai, à 15 heures, les Actionnaires de la société Fortis Lease se sont réunis en assemblée générale mixte, au siège social, sur convocation faite par le conseil d’administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le cabinet Tuillet Conti Associés, commissaires aux comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents excusés. L'assemblée procède à la composition de son bureau : — M. Claude Crespin préside la séance en sa qualité de Président du conseil d’administration ; — M. Philippe De Vos acceptant ces fonctions, remplit la fonction de scrutateur unique ; — M. Christophe Groulez est désigné en qualité de secrétaire de séance. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés, possèdent plus du tiers des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée : — les statuts de la Société ; — la feuille de présence à l’assemblée ; — les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires et aux commissaires aux comptes ; — le rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — l'inventaire de l'actif et du passif de la Société au 31 décembre 2006 ; — les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos ; — le rapport du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — la copie du procès-verbal du conseil d’administration du 28 mars 2007 appelé à statuer sur la clôture de l’exercice ; — le texte des résolutions présentées à l’assemblée. Le Président déclare que les documents énumérés par la loi et les règlements ont été communiqués ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis. L’assemblée lui donne acte de ces déclarations. Le Président rappelle ensuite que l’assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’assemblée générale dans sa partie ordinaire.   — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Ratification de la cooptation au poste d'administrateur de M. Maxime Jadot en remplacement de M. Lucas Willemyns ; — Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de cabinet PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Guy Flury ; — Nomination au poste de commissaire aux comptes suppléant de M. Etienne Boris.   Ordre du jour de l’assemblée générale dans sa partie extraordinaire.   — Extension de l'objet social et modifications corrélatives des statuts ; — Pouvoirs pour dépôts et formalités.   Assemblée générale pour sa partie ordinaire.   Le Président donne lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes. Puis, le Président ouvre la discussion.   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article 225‑38 et suivants du nouveau Code de commerce, l'assemblée générale déclare approuver ces conventions. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Troisième résolution. — L'assemblée générale constate que l'exercice se solde par un bénéfice de 20 888 654,48 €. Elle décide de fixer l’affectation des résultats de la manière suivante :   (En euros)   Bénéfice net de l’exercice 20 888 654,48 € Report à nouveau 175 357,00 €     Total disponible 21 064 011,48 € Affectation réserve légale 5% 1 045 000,00 € Dividende 19 880 594,58 € Report à nouveau 138 416,90 €     Total 21 064 011,48 €       Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi 65‑566 du 12 juillet 1965, que les dividendes nets distribués par action au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices (En euros) Net Avoir fiscal Coupon total 2003 0 0 0 2004 0 0 0 2005 0,19 0 0,19   De ce fait, elle décide la distribution d'un dividende global de 1,47 € par action. Le dividende sera mis en paiement le 30 mai 2007. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale ratifie la cooptation faite par le conseil d'administration, au cours de sa séance du 28 mars 2007, de Monsieur Maxime Jadot, né le 17 décembre 1957, domicilié à B-3080 Tervuren, de nationalité belge, au poste d'administrateur laissé vacant par Monsieur Lucas Willemyns. Le mandat de Monsieur Jadot prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale renouvelle, pour une durée de 6 ans et sous réserve de l'agrément à obtenir de la Commission Bancaire sur ce renouvellement, le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet « PricewaterhouseCoopers Audit » représenté par Monsieur Guy Flury. Le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   Sixième résolution. — L'assemblée générale nomme, pour une durée de 6 ans et sous réserve de l'agrément à obtenir de la Commission Bancaire sur cette nomination, Monsieur Etienne Boris au poste de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Jean‑Pierre Bouchart dont le mandat était arrivé à expiration. Le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Etienne Boris prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par les actionnaires présents.   D. — Rapport de gestion.   Toute personne désireuse de se voir communiquer le rapport de gestion pourra s'adresser au Secrétariat général au siège de la société. Les comptes sont consultables au Greffe du Tribunal de commerce, 4, rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.       0709666

Description : 0705795 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant  Caisse, banques centrales, ccp 84 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 78 426 Operations avec la clientèle 92 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 080 Actions et autres titres a revenu variable 3 817 Participations et autres titres détenus   A long terme   Parts dans les entreprises liées 65 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 861 033 Location simple 495 708 Immobilisations incorporelles 231 Immobilisations corporelles 371 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 46 011 Comptes de régularisation 6 099     Total de l’actif 2 592 424     Passif Montant  Banques centrales, ccp   Dettes envers les établissements de crédit 2 160 803 Operations avec la clientèle 47 652 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 94 038 Comptes de régularisations 49 327 Provisions pour risques et charges 7 591 Dettes subordonnées 63 872 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 169 141   Capital souscrit 94 669   Primes d’émission 60 643   Réserves 677   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 12 977   Report à nouveau (+/-) 175   Résultat de l’exercice (+/-)       Total du Passif 2 592 424     Hors-bilan Montant  Engagements donnés :     Engagements de financement 245 102   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 388 921   Engagements de garantie 261 630   Engagements sur titres 79 182     0705795

Description : 0701024 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FORTIS LEASE  Société anonyme au capital de 94.669.495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.      Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 84 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 97 373 Opérations avec la clientèle 81 484 Obligations et autres titres a revenu fixe 11 740 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 65 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 838 420 Location simple 475 135 Immobilisations incorporelles 217 Immobilisations corporelles 395 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 28 400 Comptes de régularisation 5 653   Total de l’actif 2 538 966   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 094 149 Opérations avec la clientèle 46 632 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 109 895 Comptes de régularisation 47 768 Provisions pour risques et charges 7 825 Dettes subordonnées 59 654 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 173 043   Capital souscrit 94 669   Primes d’émission 60 643   Réserves 677   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 16 879   Report a nouveau (+/-) 175   Résultat de l’exercice (+/-)       Total du passif 2 538 966   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 312 091   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 510 917   Engagements de garantie 246 615   Engagements sur titres 81 153   0701024

Description : 0617253 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 59 840 Operations avec la clientèle 54 217 Obligations et autres titres a revenu fixe 10 580 Actions et autres titres a revenu variable 3 564 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 65 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 719 151 Location simple 290 058 Immobilisations incorporelles 315 Immobilisations corporelles 407 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 38 666 Comptes de régularisation 5 415     Total de l’actif 2 182 282     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 800 006 Operations avec la clientèle 42 476 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 55 592 Comptes de régularisation 43 989 Provisions pour risques et charges 7 920 Dettes subordonnées 59 633 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital propre hors FRBG 172 666   Capital souscrit 94 669   Primes d’émission 60 642   Réserves 677   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 16 503   Report à nouveau (+/-) 175   Résultat de l’exercice (+/-)       Total du passif 2 182 282     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 268 408   Engagement de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 487 824   Engagement de garantie 218 651   Engagement sur titres 79 615   0617253

Description : 0613694 28 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE   Société anonyme au capital de 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets public et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 39 725 Operations avec la clientèle 51 186 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 580 Actions et autres titres à revenu variable 3 469 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 65 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 707 441 Location simple 290 414 Immobilisations incorporelles 448 Immobilisations corporelles 454 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 40 619 Comptes de régularisation 5 131     Total de l’actif 2 149 536     Passif Montant  Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 759 637 Operations avec la clientèle 44 772 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 61 570 Comptes de régularisation 42 589 Provisions pour risques et charges 7 935 Dettes subordonnées 63 925 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital propres hors FRBG 169 108     Capital souscrit 94 669     Primes d’émission 60 643     Réserves 677     Ecarts de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d’investissement 12 944     Report à nouveau (+/-) 175     Résultat de l’exercice (+/-)           Total du passif 2 149 536     Hors-bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement 190 382     Engagement de garantie       Engagements sur titres 70 606 Engagements reçus :       Engagements de financement 457 579     Engagement de garantie 238 874     Engagement sur titres 83 134   0613694

Description : 0610146 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       FORTIS LEASE   Société anonyme au capital social : 94 669 495 €. Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux. 351 382 429 R.C.S. Nanterre.  I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)    Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, CCP 7 9 Effets public et valeurs assimilees     Creances sur les etablissements de credit 8 883 35 267 Operations avec la clientele 4 093 4 705 Obligations et autres titres a revenu fixe   0 Actions et autres titres a revenu variable     Participations et autres titres detenus     A long terme     Parts dans les entreprises liees     Credit-bail et location avec option d’achat 455 934 423 282 Location simple 185 610 183 883 Immobilisations incorporelles 73 259 Immobilisations corporelles 56 58 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 28 346 847 Comptes de regularisation 74 847     Total de l’actif 683 076 649 157    Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, CCP     Dettes envers les etablissements de credit 521 952 479 352 Operations avec la clientele     Dettes representees par un titre     Autres passifs 21 001 35 304 Comptes de regularisation 25 988 24 552 Provisions pour risques et charges 3 250 3 484 Dettes subordonnees 29 034 29 015 Fonds pour risques bancaires generaux (frbg)     Capital propres hors FRBG 81 850 77 450 Capital souscrit 80 000 80 000 Primes d’emission     Reserves 616 616 Ecarts de reevaluation     Provisions reglementees et subventions d’investissement     Report a nouveau (+/-) -3 167 -1 322 Résultat de l’exercice (+/-) 4 401 -1 844     Total du passif 683 075 649 157   Hors-bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :     Engagements de financement 24 178 17 838 Engagement de garantie 0 308 Engagements sur titres   ............... Engagements recus :     Engagements de financement 98 336 239 994 Engagement de garantie 112 455 116 586 Engagement sur titres           II. — Comptes de résultat. (En milliers d’euros.)     31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 215 360 Intérêts et charges assimilées 12 712 14 662 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 162 902 154 207 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 144 484 142 121 Produits sur opérations de location simple 79 828 86 137 Charges sur opérations de location simple 71 010 77 080 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)     Commissions (charges) 363 593 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -18 -20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d’exploitation bancaire 29 1 675 Autres charges d’exploitation bancaire 293   Produit net bancaire 14 094 7 903 Charges générales d’exploitation 5 796 5 920 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 226 412 Résultat brut d’exploitation 8 072 1 571 Coût du risque -3 366 -1 839 Résultat d’exploitation 4 706 -268 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -10 Résultat courant avant impot 4 706 -278 Résultat exceptionnel 164 -1 566 Impôt sur les bénéfices 469   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 4 401 -1 844     III. — Annexe aux comptes de Fortis Lease S.A.   1. – Evénements de l’exercice.  Au cours de l’exercice la structure du groupe Fortis Lease a évolué. Une société holding a été créée, elle détient l’ensemble des sociétés opérationnelles de leasing du groupe en Europe. Le marché s’est caractérisé sur le dernier trimestre par un resserrement drastique des marges commerciales qui a affecté la rentabilité globale de l’exercice. Ainsi, en dépit d’une production hors financement d’une contrepartie spécifique de 277.8 M€ en augmentation de 14%, la marge financière est restée stable d'une année sur l'autre. Une diversification des ressources a donc été recherchée par le biais des commissions. (La production globale est de 524 M€ en incluant le refinancement d’une contrepartie spécifique pour 246 M€ (200 M€en 2004)).   Dans ce contexte, le coût du risque a augmenté pour des raisons spécifiques liées à la constations de fraudes sur deux contreparties et à l’évolution difficile de quelques dossiers industriels.    2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.  2.1. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la société Fortis Lease sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du CRC n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices. Le règlement 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit est appliqué depuis l’exercice clos le 31 décembre 2003. La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles, qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis. Le classement dans cette catégorie s’effectue au moyen d’attributs et le principe de contagion n’est pas systématiquement appliqué. Depuis le 1er janvier 2005, Fortis Lease SA fait application de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. La mise en oeuvre de ce règlement n’a pas d’impact significatif dans les comptes de Fortis Lease SA au 31 décembre 2005. Suite à l’entrée en viqueur des règlements n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et du n° 2004-06 CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, les commissions versées aux apporteurs sont maintenant intégrées dans le coût d’entrée de l’immobilisation. Ces commissions étaient déjà étalées sur la durée de vie du contrat, ce reclassement n’a donc eu aucun impact sur le résultat net ni sur le total du bilan. L’impact se situe sur la répartition entre marge financière et PNB et entre actif immobilisé et compte de régularisation.   2.2. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de la durée du contrat, dans la limite de la dégressivité fiscalement admise, sans pouvoir être inférieur aux dotations linéaires minimales et sur une assiette diminuée de la valeur résiduelle. La difficulté d’application des règlements 2002-10 et 2004-06 au niveau du calcul des amortissements des immobilisations louées par contrat de crédit bail ou de location avec option d’achat, a conduit le CNC à décider que les sociétés réalisant de telles opérations doivent maintenir les traitements en cours en matière d’amortissement pour l’exercice 2005. Un nouvel avis du CNC déterminera les méthodes d’amortissements pour l’exercice 2006.   2.3. Méthode d'évaluation du contentieux et de constitution de provisions pour risques et charges. — Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. D’éventuelles provisions sur les immobilisations sont enregistrées en tenant compte de la valeur marchande des matériels.   2.4. Immobilisations propres. — Les immobilisations sont amorties sur base linéaire :   Immobilisations neuves Durée Logiciels 1 an Installations et agencements 10 ans Voitures de société 4 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans       Le goodwill est amorti linéairement sur 5 ans. Le fonds commercial est considéré comme la valeur actualisée de la marge future sur le portefeuille acquis auprès de Lombard. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.   2.5. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments, qui, en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence, ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle de la société.   2.6. Provisions pour risques. — Fortis Lease France ne provisionne pas ses engagements relatifs aux avantages du personnel à long terme. Les engagements de retraite figurant en engagements hors bilan sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation N° 03-R-01 du CNC du 1er avril 2003.     3. – Plan comptable.  La société utilise le plan comptable interne au groupe Fortis Lease. Cependant, la présentation des états financiers s’effectue sur la base du plan comptable des établissements de crédit.     4. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (en milliers d’euros)  4.1. Informations sur les postes du bilan : 4.1.1. Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit (créances et dettes) : 4.1.1.1. Créances sur établissements de crédit :   Comptes courants bancaires 2005 2004 Société Générale 0 0 Fortis Banque Belgique 8 364 30 032 Fortis Banque France 519 5 235     Sous total 8 883 35 267       Au 31 décembre 2005, l’intégralité des créances sur établissements de crédit a une échéance inférieure à 1 mois. En matière de trésorerie, l’intégralité des placements, s’est effectué à l’intérieur du groupe.     4.1.1.2. Dettes sur établissements de crédit :   Comptes courants bancaires 2005 2 004 Fortis Banque France 0 35 Société Générale 51 24 Autres établissements de crédit 138 30 521   Sous total 189 30 580   Intérêts à payer sur comptes courants 2005 2004 Fortis Banque France 0 0 Autres établissements de crédit 16 2   Sous total 16 2   Emprunts aux EC 2005 2004 Fortis Banque France à terme 509 038 429 216 Fortis Banque France à terme (emprunt en USD) 2 627 3 590 Fortis Banque France à terme 0 0 Autres emprunts à terme 9 575 14 962 Autres emprunts à vue 0 0   Sous total 521 240 447 768   Intérêts courus sur Emprunts aux EC 2005 2004 Fortis Banque Belgique à terme 424 863 Fortis Banque Belgique à terme (emprunt en USD) 21 17 Autres établissements de crédit 63 123   Sous total 508 1 003     Total général 521 953 479 353       Sauf opération particulière, l’intégralité du refinancement s’effectue à l’intérieur du groupe.   Ventilation des emprunts par durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Total 2005 Fortis Banque Belgique à terme - EUR 100 800 179 609 228 201   508 610 Fortis Banque Belgique à terme - USD 2 195 528 331   3 054 Autres banques 95 290 1 694 21 2 100 Fortis Banque Luxembourg 125 5 384 1 966   7 475     Total 103 215 185 810 232 193 21 521 239       On notera que la gestion des équilibres actif-passif est assurée en collaboration avec la maison mère, Fortis Lease Belgique.     4.1.1.3. Créances sur la clientèle :     2005 2004 Autres crédits à l'équipement 4 082 4 694 Intérêts courus 11 10   Sous total 4 093 4 704       L’ensemble des créances sur les établissements de crédit et la clientèle n’est pas éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de banque centrale.     4.1.1.4. Dettes sur la clientèle. — Le poste de clients créditeurs est incorporé dans la rubrique « autres créditeurs ».   4.1.2. Immobilisations corporelles et incorporelles : 4.1.2.1 - Immobilisations brutes :     2004 Augmentation Diminution 2005 Immobilisations incorporelles :         Goodwill sur acquisition Lombard 305 0 0 305 Fonds commercial 2 729 0 0 2 729 Logiciels 190 11 0 201 Sous-total 3 224 11 0 3 235 Immobilisations corporelles :         Installations et agencements         Voitures de société 44 0 23 21 Matériel de bureau 36 0 0 36 Matériel informatique 138 27 67 98 Mobilier de bureau 62 0 0 62   Sous-total 280 27 90 217       4.1.2.2. Amortissements :     2004 Augmentation Diminution 2005 Amortissement sur immobilisations incorporelles :         Goodwill sur acquisition Lombard 239 61 0 300 Fonds commercial 2 575 100 0 2 675 Logiciels 151 35 0 186   Sous-total 2 965 196 0 3 161 Amortissement sur immobilisations corporelles :         Installations et agencements         Voitures de société 42 1 22 21 Matériel de bureau 25 4 0 29 Matériel informatique 115 20 67 68 Mobilier de bureau 39 3 0 42   Sous-total 221 28 89 160       4.1.2.3. Crédit bail et assimilé et location simple : 4.1.2.3.1. Immobilisations brutes crédit bail :     2004 Augmentation Diminution 2005 Immobilisations louées 544 884 424 934 313 564 656 254 Immobilisations tempo. Non louées 4 927 13 668 11 448 7 147 Immobilisations en cours 13 556 418 390 421 329 10 617   563 367 856 992 746 341 674 018 Loyers courus 244     428       4.1.2.3.2. Amortissements crédit bail :     2004 Augmentation Diminution 2005 Immobilisations louées 181 194 136 439 98 037 219 596 Immobilisations tempo. Non louées 4 231 9 885 8 892 5 224   185 425 146 324 106 929 224 820       4.1.2.3.3. Immobilisations brutes location simple :     2004 Augmentation Diminution 2005 Immobilisations louées 308 295 88 503 96 474 300 324 Immobilisations en cours 309 90 153 88 503 1 959   308 604 178 656 184 977 302 283 Loyers courus 779     2 043       4.1.2.3.4. Amortissements location simple :     2004 Augmentation Diminution 2005 Immobilisations louées 124 786 70 040 68 370 126 456       Le développement des synergies avec le réseau Fortis Banque France a participé de façon significative à l’augmentation des encours avec un renforcement des opérations de crédit-bail par rapport aux opérations de location.   4.1.2.3.3- Provisions sur immobilisations données en crédit bail et location :     2004 Augmentation Diminution Utilis. 2 005 Provisions 3 337 5 749 2 080 727 6 279       Au 31 décembre 2005, 5 dossiers représentent 55 % des dotations de l’exercice (notamment une dotation comptabilisée suite à la découverte de fraudes)   4.1.2.3.6. Loyers émis et créances douteuses :     2005 2004 Loyers et assimilés 18 990 42 217 Créances douteuses brutes 6 083 10 987   25 073 53 204 Dont créances sur cessions d'immobilisations 2 691         L’ensemble de cette rubrique est constitué des sommes dues par la clientèle, y compris les factures émises, à échoir. Les créances liées à des cessions d’immobilisations dans le cadre des contrats de crédit bail et de location sont également incluses dans cette rubrique sauf si le matériel est cédé à un tiers au contrat. La diminution de ce poste est liée au reclassement des créances sur les tiers suite à la cession des immobilisations. Elles étaient de 25 M€ au 31 décembre 2004, au 31 décembre 2005, elles se montent à 21 M€ et sont classées dans le poste d’Autres actifs. Les efforts importants, entrepris en 2003/2004 pour rationaliser le recouvrement ont porté leur fruit pour faire baisser les encours douteux. Enfin, la détermination des encours compromis selon la méthode exposée dans les principes comptables conduit à reclasser 2 013 K€ d’encours. On constate une quasi stabilité de ce montant par rapport à 2004 (+2 %). Au total, en 2005, les pertes sur créances irrécouvrables se sont élevées à 1 305 K€ contre 1 570 K€ au cours de l’exercice 2004.     4.1.2.3.7. Provisions sur loyers impayés :      2004  Dotation  Reprises  Util.  2005    5 472  9 506  9 003  1 212  4 763       Les encours douteux sont provisionnés (sur une base hors TVA) à hauteur de 94 %. Au cours de l’exercice, la Société a poursuivi son effort de provisionnement des encours dus contrat par contrat.     4.1.3 Actifs et passifs subordonnés : 4.1.3.1. Passifs subordonnés. — La société a contracté auprès de Fortis Lease Belgique, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes : — Emprunt 1 Montant : 6 097 960,69 € ; — Emprunt 2 Montant : 22 867 352,59 € ; — Taux d'intérêt : Euribor 3 mois + 1/16 ; — Durée : 10 ans renouvelables aux mêmes conditions par tacite reconduction ; — Conditions de remboursement anticipé : – Uniquement à l’initiative de l’emprunteur, – Avec l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire, – Ne peut avoir lieu avant la fin de la 5ème année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital, – Pas de frais, — Conditions d’exigibilité anticipée : – En cas de liquidation judiciaire de la société — Au 31 décembre 2005, cet emprunt a généré 69 K€ d’intérêts courus non échus.     4.1.4. Provisions pour risques et charges (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l’activité bancaire). — Une provision à caractère général d’un montant de 3,25 millions d’euros a été constituée en 2002 au titre des risques sectoriels (de contrepartie et opérationnels) liés à l’activité de l’Etablissement.     2004 Dotation Reprises Util. 2005 Provision à caractère général 3 250     0 3 250 Provision pour garantie donnée 234   234   0   3 484       3 250       4.1.5. Actionnariat et capitaux propres. 4.1.5.1. Capitaux propres :     Solde 2004 Augmentation Affectation résultat n-1 Diminution 2005 Capital social 80 000       80 000 Réserve légale 616       616 Report à nouveau -1 322   -1 844   -3 166 Résultat au 31/12/2004 -1 844   1 844   0 Résultat au 31/12/2005 0 4 401   0 4 401     Totaux 77 450 4 401 0 0 81 851       4.1.5.2. Actionnariat. — Le capital est constitué de 5 274 616 actions sans mention de valeur nominale, de même catégorie, avec droits de vote identiques Ce capital est désormais détenu par Fortis Lease Group, société holding de droit luxembourgeois, filiale à 100% de Fortis Banque Luxembourg (ex : Banque Générale du Luxembourg).   4.1.6. Autres postes du bilan : 4.1.6.1. Autres actifs :     2005 2004 Fonds de garantie des dépôts 25 23 Fournisseurs divers - acomptes 21 481 Clients divers 48 7 Avances au Personnel 3 2 Crédit de tva à reporter 6 494 0 Clients tiers 21 444   Débiteurs divers 312 333   28 347 846       4.1.6.2. Autres passifs :     2005 2004 Dépôts de Gar. Reçus remunérés 583 615 Dépôts de Gar.reçus non rémunérés 0 36 Intérêts courus sur D.G. 8 8 Fournisseurs - divers 3 467 Fournisseurs -immobilisations 12 670 27 288 Fournisseurs -Retenues de gar 0 0 Effets à Payer 661 0 Factures diverses non parvenues 0 0 Factures d'Immobilisations non parvenues 1 167 0 Rémunérations dues 0 0 Sécurité sociale-Urssaf 83 86 Prévoyance / retraite 97 88 Chomage-Assedic 13 11 T.V.A en attente d'encaissement 3 765 4 025 Impôts - taxes diverses 433 1 777 Créditeurs divers 26 193 Subventions à étaler 735 709 Commissions 0 0 Clients créditeurs 758 0 Avoirs à émettre 0 0 Avoirs émis sur loyers 0 0     Totaux 21 002 35 303       4.1.6.3 - Comptes de régularisation actif :     2005 2004 Charges constatées d'avance 74 845     Totaux 74 845       Les charges constatées d’avances correspondent principalement à des frais généraux.     4.1.6.4 - Comptes de régularisation passif :     2005 2004 Dettes congés payés 205 229 Personnel 371 325 Loyers perçus d'avance 23 799 22 109 Charges à payer 1 614 1 889     Totaux 25 989 24 552       On trouve dans cette rubrique les charges à payer sur frais de personnel et frais généraux ainsi que les facturations d'avance de l'activité commerciale.     4.2. Information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements (en milliers d’euros) : 4.2.1. Engagements reçus et donnés. — Les engagements de financement d’un montant de 24 178 K€ correspondent aux accords donnés dans le cadre des contrats de crédit bail et de location. Les engagements de garantie donnés aux établissements de crédit concernaient un seul encours qui est arrivée à échéance au cours de l’exercice 2005. Les engagements de garanties reçues des établissements de crédit sont de 112 455 K€ dont 99 092 K€ de Fortis Banque Belgique, 3 368 K€ de Fortis Banque France et 951 K€ de la Banque Général du Luxembourg. Les engagements de financement reçus sont les ouvertures de crédits non utilisés, soit 98 336 K€. Il est en outre précisé que la société dispose au 31 décembre 2005 de 15 000 K€ de dépôts nantis en sa faveur.     42.2. Passage du résultat social au résultat financier :     2005 2004 Résultat social 4 401 -1 844 Dotation à la réserve latente -4 025 2 811 Résultat financier avt impôts 376 967       4.2.3. Réserve latente (avant impôts) :   Réserve latente au 31 décembre 2004 8 885 Régularisation réserve sur sinistres 2005 7 Dotation 2005 -4 025 Réserve latente au 31 décembre 2005 4 867       4.3. Informations sur les postes du compte de résultat : 4.3.1. Produits et charges d’intérêt. — Ventilation des produits et charges d’intérêt : 4.3.1.1. Intérêts et produits assimilés :     2005 2004 Revenus des Prêts à la clientèle 195 296 Intérêts sur Comptes Bancaires 11 0 Intérêts sur emprunts à terme Fortis 9 64     Totaux 215 360       4.3.1.2. Intérêts et charges assimilées :     2005 2004 Intérêts des emprunts aux EC 373 608 Intérêts des emprunts Fortis 11 661 12 760 Intérêts des dettes subordonnées 624 718 Agios sur découverts bancaires Etablissements de crédit 2 552 Agios sur découverts bancaires Fortis 53 24     Totaux 12 713 14 662       4.3.1.3. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées :     2005 2004 Loyers et assimilés 154 737 151 983 Provisions nettes et pertes sur créances irrecouvrables 0 0 Prix de vente des immobilisations cédées 0 0 Intérêts divers 361 5 Subventions d'investissements 334 207 Plus value des immobilisations cédées 7 469 2 013     Totaux 162 901 154 208       4.3.1.4. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :     2005 2004 Intérêts divers 631 906 Autres charges 101 119 Dotation /Amortissement Immobilisations CB et assimilé 137 434 136 587 Moins value des immobilisations cédées 6 317 4 508     Totaux 144 483 142 120       4.3.1.5. Produits sur opérations de location :     2005 2004 Loyers et assimilés 78 355 83 384 Plus value d'immobilisations cédées 1 472 2 753   79 827 86 137       4.3.1.6. Charges sur opérations de location :     2005 2004 Dotation aux amortissements 70 027 75 472 Moins value d'immobilisations cédées 983 1 608   71 010 77 080       4.3.1.7. Autres produits d'exploitation bancaire :     2005 2004 Résultats sur ITNL 1 1 577 Autres produits 28 97   29 1 674       En 2004, le résultat sur ITNL s’expliquait essentiellement par l’enregistrement d’une créance suite à la mise en oeuvre d’une garantie sur un dossier.   4.3.2. Commissions : 4.3.2.1. Commissions (Produits). — Néant. 4.3.2.2 - commissions (charges) :     2005 2004 Frais bancaires 72 45 Commissions de contre-garantie 292 126 Cautions 0 208 Commissions d'apporteurs d'affaires 0 214     Totaux 364 593       En 2005, afin de se conformer au règlement sur les actifs, les commissions versées aux apporteurs d'affaires ont été intégrées au coût d’entrée de l’immobilisation à l’actif. Par symétrie, ces commissions sont rapportées au résultat au niveau des dotations pour amortissement. Le montant des amortissements sur immobilisations louées correspondant aux commissions d’apport s’élève à 351 K€.   4.3.3 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. — Ce poste (18 K€) correspond au gain de change sur les opérations en USD réalisées au cours de l’exercice. 4.3.4. Charges générales d’exploitation : 4.3.4.1. Frais de personnel :     2005 2004 Salaires et traitement 1 997 1 895 Charges de retraite 182 166 Autres charges sociales 705 665 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 58 49     Totaux 2 942 2 775       4.3.4.2. Frais administratifs :     2005 2004 Impôts et taxes 635 602 Services extérieurs 2 219 2 544     Totaux 2 854 3 146       La baisse de 30% de ces frais est liée à l’effort important entrepris sur la rationalisation des frais généraux.     4.3.5. Coût du risque :     2005 2004 Dotation aux provisions pour créances douteuses -2 817 -3 519 Reprise de provisions sur créances douteuses 3 509 5 485 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -1 212 -1 563 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -93 -8 Récupération débit. Contentieux loyers échus 0 15 Dotations aux provisions sur immobilisations -5 817 -3 007 Reprises de provisions sur immobilisations 2 829 992 Dotations nette aux provisions sur encours hors bilan 234 -234     Totaux -3 366 -1 839       L’augmentation importante du coût du risque malgré les efforts importants entrepris dans le recouvrement s’explique notamment par la découverte de fraudes et par la détérioration de la qualité de deux contreparties importantes du secteur industriel. Par ailleurs les reprises de provisions sur immobilisations comprennent 726 K€ suite à des cessions.     4.3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Néant.   4.3.7. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat fiscal 2005 a absorbé entièrement le déficit reportable présent au 31 décembre 2005.   4.3.8. Résultat exceptionnel :     2005 2004 Mali de fusion 0 -1 691 Charges diverses -1 -2 Produits divers 165 127     Totaux 164 -1 566       Le résultat exceptionnel est principalement composé des produits suite au passage en pertes et profits de dossiers contentieux anciens. Le résultat au 31 décembre 2004 tenait compte de l'absorption de BGL Bail. Cette opération avait généré un mali de fusion de 1 691 K€ qui avait été passé directement en charge exceptionnelle.   4.3.9. Information sectorielle. — Les activités de crédit-bail mobilier, de location financière et, accessoirement, de financement aux entreprises, représentent au 31 décembre 2005 un portefeuille de 613 millions d’euros d’encours financiers, contre 550 en 2004, répartis à 70 % en crédit-bail, 29 % en location financière et le reliquat en financement à moyen long terme. De plus, 22 % de l'encours est concentré sur du crédit bail de véhicules finançant une contrepartie spécifique. (Cet engagement fait l'objet de garanties permettant de respecter la diversification des risques). Cette particularité explique la forte représentation des véhicules dans le matériel financé.         Les secteurs d’activité principaux, hormis le financement historique de véhicules décrit ci-dessus, sont les industries manufacturières, les entreprises de transport et de logistique ainsi que les entreprises de location de matériels.         La répartition géographique des encours est toujours concentrée sur l’Ile de France, qui représente 28 % des financements. Cinq régions (Ile de France, Picardie, Nord Pas de Calais, Rhône Alpes, et Aquitaine) représentent 68 % de l'encours. De manière générale le développement commercial dans les régions s'effectue en harmonie avec les centres d'affaires de Fortis Banque. L'entrée de la région Aquitaine en est une illustration. L'analyse croisée des encours non performants et des répartitions par matériel et secteurs d'activités, montre qu'une attention soutenue doit être portée au financement du matériel informatique et au secteur de la Fabrication et de la machine outil.    5. – Autres Informations  5.1. Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice. — L’effectif moyen du personnel a été de 35 en 2005 contre 30 en 2004.   5.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les mandataires sociaux exercent leur mandat à titre gratuit. En matière d'engagements de retraite l'évaluation actuarielle du régime d'indemnités de fin de carrière était de 34.7 K€ au 31 décembre 2004. Les calculs ont été effectués notamment sur la base des tables de mortalité INSEE 98, d'un taux d'actualisation de 4,75 % et d'un taux d'inflation de 2%. Au vue du caractère non significatif des engagements de retraite (notamment du fait de la moyenne d’age du personnel) il n’a pas été jugé utile de revoir cette évaluation au 31 décembre 2005.   IV. — Proces-verbal des déliberations de l’assemblée générale mixte du 16 mai 2006.   L'an deux mille six, Le 16 mai, à 15 heures,   Les actionnaires de la société Fortis Lease se sont réunis en assemblée générale mixte, au siège social, sur convocation faite par le Conseil d’administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés. Le cabinet PricewaterhouseCoopers, et le cabinet Tuillet associés, commissaire aux comptes de la Société, et les commissaires à la fusion, régulièrement convoqués sont absents excusés. L'assemblée procède à la composition de son bureau : — M. Philippe Delva préside la séance en sa qualité de président du conseil d’administration ; — M. Philippe De Vos acceptant ces fonctions, remplit la fonction de scrutateur unique ; — M. Christophe Groulez est désigné en qualité de secrétaire de séance. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés, possèdent plus du tiers des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée : — les statuts de la Société ; — la feuille de présence à l’assemblée ; — les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires et aux commissaires aux comptes ; — le rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; — l'inventaire de l'actif et du passif de la Société au 31 décembre 2005 ; — les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; — le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos ; — le rapport du conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur la convention réglementée visée par l’article L.225-38 du Code de commerce ; — la copie du procès-verbal du conseil d’administration du 17 mars 2005 appelé à statuer sur la clôture de l’exercice ; — le rapport du conseil d'administration relatif aux fusions ; — le rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital ; — le texte des résolutions présentées à l’assemblée. Le Président déclare que les documents énumérés par la loi et les règlements ont été communiqués ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis.   L’assemblée lui donne acte de ces déclarations. Le Président rappelle ensuite que l’assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — Ordre du jour de l’assemblée générale dans sa partie ordinaire : – Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005, – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2005, – Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et L. 225-39 du Code de commerce. – Démission des administrateurs. Quitus. – Nomination d'administrateurs. — Ordre du jour de l’assemblée générale dans sa partie extraordinaire. – Constatation de la réalisation de la réduction de capital de la Société, – Examen des modalités de fusion par absorption de la société Fortis Lease Immobilier France par la Société et approbation du projet de traité de fusion, – Augmentation de capital résultant de la fusion par absorption de la société Fortis Lease Immobilier France par la Société, – Examen des modalités de fusion par absorption de la société Batical par la Société et approbation du projet de traité de fusion, – Augmentation de capital résultant de la fusion par absorption de la société Batical par la Société, – Examen des modalités de fusion par absorption de la société Sicomi Rhône Alpes par la Société et approbation du projet de traité de fusion, – Augmentation de capital résultant de la fusion par absorption de la société Sicomi Rhône Alpes par la Société, – Extension de l'objet social, – Modifications corrélatives des statuts – Pouvoirs pour signature des déclarations de régularité et de conformité     Assemblée générale pour sa partie ordinaire.   Le Président donne lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes. Puis, le président ouvre la discussion.   Premiere resolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxieme resolution. — L’assemblée générale décide de doter la réserve légale de 61 705,49 € et de procéder à une distribution de dividende de 997 047,04 €, le solde de 175 357,20 € étant versé en report à nouveau. Les affectations se font selon le tableau suivant :   Résultat social 4 400 896,05 Report à nouveau -3 166 786,32 Résultat distribuable 1 234 109,73 Dotation Réserve légale 61 705,49 Dividendes versés 997 047,04 Report à nouveau 175 357,20       Troisieme resolution. — L'assemblée générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au conseil d'administration.   Quatrieme resolution. — Approbation de la convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité par les actionnaires présents à l’exception de l’administrateur concerné qui ne participe pas au vote.   Cinquieme resolution. — L’assemblée générale constate la démission de leurs mandats d'administrateur de Monsieur Philippe Delva, Gérard Botteri et Philippe de Vos. Elle leur donne quitus entier et sans réserve pour l’exécution de leur mandat.   Sixieme resolution. — L'assemblée générale approuve la nomination de MM. Gérard Botteri, Claude Crespin, Lucas Willemyns, André Deltenre et Philippe de Vos comme administrateurs pour une durée de 6 ans conformément aux statuts, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2011.   Septieme resolution.  — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président, au Directeur Général, ou au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal aux fins de réaliser l'ensemble des formalités d'enregistrement, de publicité et d'inscription modificative prévues par la Loi.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe sur les « principes comptables et méthodes d’évaluation » des comptes sociaux qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application : — du règlement CRC 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs ; — du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs ; — du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Comme précisé dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques de crédit, ainsi que sur l’examen de la situation au 31 décembre 2005. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels appellent, de notre part, l’observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, introduites par les dispositions de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie dite loi « Breton », ne figurent pas dans le rapport de gestion.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 28 avril 2006   Les commissaires aux comptes :   Pricewaterhousecoopers Audit : Tuillet conti associés : Guy Flury ; Jean-Charles Boucher.     VI. — Rapport de gestion.   Toute personne désireuse de se voir communiquer le rapport de gestion pourra s'adresser au secrétariat général au siège de la société. Les comptes sont consultables au greffe du Tribunal de commerce, 4, rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.   0610146

Description : 0606423 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 80 000 000€. Siège social : 30, Quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. 351 382 429 R.C.S. Nanterre. Bilan publiable. (En milliers d’euros.) Actif Code poste   Caisse, banques centrales, ccp 10 4 Effets public et valeurs assimilées 20   Créances sur les établissements de crédit 30 2 222 Opérations avec la clientèle 48 3 673 Obligations et autres titres à revenu fixe 60   Actions et autres titres à revenu variable 70   Participations et autres titres détenus 91   A long terme     Parts dans les entreprises liées 100   Crédit-bail et location avec option d’achat 110 470 365 Location simple 120 182 025 Immobilisations incorporelles 130 56 Immobilisations corporelles 140 54 Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Autres actifs 170 27 567 Comptes de régularisation 180 2 080     Total de l’actif L98 688 046    Passif Code poste   Banques centrales, ccp 300   Dettes envers les établissements de crédit 310 517 867 Opérations avec la clientèle 348   Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 30 783 Comptes de régularisation 370 26 491 Provisions pour risques et charges 380 3 250 Dettes subordonnées 430 29 039 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 420       Capital propres hors frbg 435 80 616     Capital souscrit 440 80 000     Primes d’emission 450       Réserves 460 616     Ecarts de réevaluation 470       Provisions réglementées et subventions d’investissement 475       Report à nouveau (+/-) 480       Résultat de l’exercice (+/-) 490           Total du passif L99 688 046   Hors-bilan Code poste 31/12/2005 Engagements donnés :         Engagements de financement 615 38 959     Engagement de garantie 635 0     Engagements sur titres 655   Engagements reçus :         Engagements de financement 705 250 725     Engagement de garantie 715 111 911     Engagement sur titres 735       0606423

Description : 0605846 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FORTIS LEASE Société Anonyme au capital de 80 000 000 euros. Siège Social : 30, Quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex. B 351 382 429 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Code poste Montant  Caisse, banques centrales, CCP 10 7 Effets public et valeurs assimilées 20   Créances sur les établissements de crédit 30 8 883 Operations avec la clientèle 48 4 093 Obligations et autres titres a revenu fixe 60   Actions et autres titres a revenu variable 70   Participations et autres titres détenus a long terme 91   Parts dans les entreprises liées 100   Crédit-bail et location avec option d’achat 110 455 934 Location simple 120 185 610 Immobilisations incorporelles 130 73 Immobilisations corporelles 140 56 Capital souscrit non verse 150   Actions propres 160   Autres actifs 170 28 346 Comptes de régularisation 180 74     Total de l’actif L98 683 076   Passif Code Poste Montant  Banques centrales, ccp 300   Dettes envers les établissements de crédit 310 521 952 Operations avec la clientèle 348   Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 25 403 Comptes de régularisation 370 25 988 Provisions pour risques et charges 380 3 250 Dettes subordonnées 430 29 034 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420   Capital propres hors FRBG 435 77 449     Capital souscrit 440 80 000     Primes d’émission 450       Réserves 460 616     Ecarts de réévaluation 470       Provisions réglementées et subventions d’investissement 475       Report à nouveau (+/-) 480 -3 167     Résultat de l’exercice (+/-) 490           Total du passif L99 683 076   Hors-bilan Code Poste Montant  Engagements donnés :         Engagements de financement 615 24 178     Engagement de garantie 635 0     Engagements sur titres 655   Engagements reçus :         Engagements de financement 705 98 336     Engagement de garantie 715 112 455     Engagement sur titres 735       0605846

Description : FORTIS LEASE S.A. FORTIS LEASE S.A. Société anonyme au capital de 80 000 000 €. Siège social  : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex.351 382 429 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 389 Opérations avec la clientèle 4 545 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec Option d'achat 459 181 Location simple 172 856 Immobilisations incorporelles 103 Immobilisations corporelles 62 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 9 332 Comptes de régularisation     1 676       Total de l'actif 651 152     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 485 059 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 30 603 Comptes de régularisation 25 534 Provisions pour risques et charges 3 484 Dettes subordonnées 29 023 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -- Capital propre (hors FRBG) 77 449     Capital souscrit 80 000     Primes d'émission --     Réserves 616     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report a nouveau - 3 167     Résultat de l'exercice                Total du passif 651 152     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 28 196     Engagement de garantie 234     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 124 079     Engagement de garantie 113 243     Engagement sur titres --   05150

Description : FORTIS LEASE S.A. FORTIS LEASE S.A.Société anonyme au capital de 80 000 000 €.Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex.351 382 429 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit3 120Opérations avec la clientèle4 022Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat437 865Location simple172 860Immobilisations incorporelles145Immobilisations corporelles57Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs13 223Comptes de régularisation1 410Total de l’actif632 702PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit442 299Opérations avec la clientèle—Dettes représentées par un titre—Autres passifs55 573Comptes de régularisation24 747Provisions pour risques et charges3 484Dettes subordonnées29 150Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capital propres hors FRBG77 449Capital souscrit80 000Primes d’émission—Réserves616Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau (+/–)– 3 167Total du passif632 702Hors-bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement22 671Engagement de garantie234Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement169 327Engagement de garantie113 770Engagement sur titres—94632

Description : FORTIS LEASE FORTIS LEASESociété anonyme au capital de 80 000 000 €.Siège social : 30, quai de Dion-Bouton, 92824 Puteaux Cedex.351 382 429 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03 FLF31/12/03 BGL31/12/03 Fusion pro formaCaisse, banques centrales, C.C.P.98585Effets public et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit35 2676 977532 354Opérations avec la clientèle4 7057 2421 0078 249Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variableParticipations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achat423 282474 67221 264495 936Location simple183 883161 51523 049184 564Immobilisations incorporelles259590590Immobilisations corporelles581208128Capital souscrit non verseActions propresAutres actifs84747 20321947 422Comptes de régularisation8476058118Total de l’actif649 157698 46445 658739 446Passif31/12/0431/12/03 FLF31/12/03 BGL31/12/03 Fusion pro formaBanques centrales C.C.P.Dettes envers les établissements des crédit479 352502 81235 947538 759Opérations avec la clientèleDettes représentées par un titreAutres passifs35 30461 4641 55963 023Comptes de régularisation24 55222 6231 66725 305Provisions pour risques et charges3 4843 2503 250Dettes subordonnées29 01529 0223 50032 522Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)Capital propres hors FRBG77 45079 2932 98576 587Capital souscrit80 00080 0004 00080 000Primes d’émissionRéserves616616616Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subvention d’investissementReport à nouveau (+/–)– 1 322– 11 118– 1 520– 12 638Résultat de exercice (+/–)– 1 8449 7955058 609Total du passif649 157698 46445 658739 446Hors bilan31/12/0431/12/03 FLF31/12/03 BGL31/12/03 Fusion pro formaEngagements donnés :Engagements de financement17 83811 7286 24717 975Engagement de garantie308172172Engagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financement239 994176 3466 176182 522Engagement de garantie116 586112 2564 229116 485Engagement sur titresII. — Comptes de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03 FLF31/12/03 BGL31/12/03 Fusion pro formaIntérêts et produits assimilés360501501Intérêts et charges assimilées14 66215 3481 35916 707Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées154 207146 2489 378155 626Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées142 121126 6148 618135 232Produits sur opérations de location simple86 13785 5846 46892 052Charges sur opérations de location simple77 08071 9176 51078 427Revenus des titres à revenu variableCommissions (produits)44Commissions (charges)5931 32281 330Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation– 20– 168– 168Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire1 675279279Autres charges d’exploitation bancaireProduit net bancaire7 90317 243– 64516 598Charges générales d’exploitation5 9204 5613784 939Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles4127006706Résultat brut d’exploitation1 57111 982– 1 02910 953Coût du risque– 1 839– 2 20234– 2 168Résultat d’exploitation– 2689 780– 9958 785Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 10– 1– 1Résultat courant avant impôt– 2789 779– 9958 784Résultat exceptionnel– 1 566161 500– 175Impôt sur les bénéfices0Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementéesRésultat net– 1 8449 7955058 609III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale décide d’affecter le résultat déficitaire de 1 844 494,32 € au compte report à nouveau.Report à nouveau 2003– 1 322 292,00 €Résultat 2004– 1 844 494,32 €Report à nouveau 2004– 3 166 786,32 €L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité par les actionnaires.IV. — Annexe aux comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004.I. – Evénements de l’exercice.L’exercice 2004 a été marqué par l’acquisition, puis l’absorption de la société BGL Bail, filiale de la Banque générale du Luxembourg. Cette opération, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, permet à Fortis Lease d’incorporer 55 M€ d’encours financiers à son portefeuille mais aussi de renforcer sa présence dans l’est de la France. Sur le plan comptable, les méthodes comptables appliquées chez BGL Bail ont été adaptées aux principes en vigueur chez Fortis Lease, plus particulièrement en matière d’amortissement d’immobilisations.II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.II.1. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la société Fortis Lease sont établis conformément aux dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du CRC n° 2000-03 du 4 juillet 2000.Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices.Le règlement 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit est appliqué depuis l’exercice clos le 31 décembre 2003. La méthodologie retenue pour le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis consiste à déclasser les dossiers déclarés en liquidation judiciaire ou pour lesquels une procédure juridique est en cours et dont l’issue est incertaine, faisant déjà l’objet d’une provision à la clôture. De plus, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles, qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont incorporés aux encours douteux compromis. Le classement dans cette catégorie s’effectue au moyen d’attributs et le principe de contagion n’est pas systématiquement appliqué.Lors la fusion-absorption de BGL Bail, il a été constaté un écart négatif entre la valeur des titres figurant au bilan de Fortis Lease et l’actif net comptable retenu pour la fusion. Ce mali de fusion a été enregistré directement en charges. La société a retenu l’option de ne pas appliquer les dispositions du règlement CRC 04-01.De plus, un changement dans les modalités de reconnaissance en compte de résultat des commissions versées aux apporteurs a été opéré. En 2003, les commissions versées aux apporteurs d’affaires étaient intégralement comptabilisées en charge lors de leur facturation. A compter du mois de mars 2004, il a été décidé d’étaler ces commissions sur la durée de vie des prêts auxquels elles sont attachées. (cf. IV.3.2.2).II.2. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location et en crédit-bail.L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de la durée du contrat, dans la limite de la dégressivité fiscalement admise, sans pouvoir être inférieur aux dotations linéaires minimales et sur une assiette diminuée de la valeur résiduelle.II.3. Méthode d’évaluation du contentieux et de constitution de provisions pour risques et charges. — Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l’objet d’un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. D’éventuelles provisions sur les immobilisations sont enregistrées en tenant compte de la valeur marchande des matériels.II.4. Immobilisations propres. — Les immobilisations sont amorties sur base linéaire.Immobilisations neuvesDuréeLogiciels1 anInstallations et agencements10 ansVoitures de société4 ansMatériel de bureau5 ansMatériel informatique3 ansMobilier de bureau5 à 10 ansLe goodwill est amorti linéairement sur 5 ans.Le fonds commercial est considéré comme la valeur actualisée de la marge future sur le portefeuille acquis auprès de Lombard. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.III. – Plan comptable.La société utilise le plan comptable interne au groupe Fortis Lease. Cependant, la présentation des états financiers s’effectue sur la base du plan comptable des établissements de crédit.IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. (En milliers d’euros.)La présentation des données financières reprend, lorsque l’information est significative, les comptes 2003 de BGL Bail ainsi qu’une situation cumulée pro forma.IV.1. Informations sur les postes du bilan :IV.1.1. Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit (créances et dettes) :IV.1.1.1. Créances sur établissements de crédit :Comptes courants bancaires20042003 FLF2003 BGL2003 pro formaSociété générale000Fortis Banque Belgique30 0325 3975 397Fortis Banque France5 2351 5801 580Autres établissements de crédit535335 2676 977537 030Au 31 décembre 2004, l’intégralité des créances sur établissements de crédit a une échéance inférieure à 1 mois. En matière de trésorerie, l’intégralité des placements, comme des refinancements, s’effectue à l’intérieur du groupe.IV.1.1.2. Dettes sur établissements de crédit :Comptes courants bancaires20042003 FLF2003 BGL2003 pro formaFortis Banque France354 1504 150Société générale246060Autres établissements de crédit30 52111Sous-total30 5804 21014 211Intérêts à payer sur comptes courants20042003Fortis Banque France02Autres établissements de crédit2Sous-total22Emprunts aux EC20042003 FLF2003 BGL2003 pro formaFortis Banque Belgique à terme429 216491 663491 663Fortis Banque Belgique à terme (emprunt en USD)3 5903 7913 791Fortis Banque France à terme01 0001 000Autres emprunts à terme14 962024 62224 622Autres emprunts à vue0011 32411 324Sous-total447 768496 45435 946532 400Intérêts courus sur emprunts aux EC20042003 FLF2003 BGL2003 pro formaFortis Banque Belgique à terme8632 1322 132Fortis Banque Belgique à terme (emprunt en USD)171414Autres établissements de crédit1230194194Sous-total1 0032 1461942 340Total général479 353502 81236 141538 951Le refinancement de BGL Bail s’est modifié au cours de l’exercice. Dans l’attente de la fusion avec Fortis, les emprunts à terme venus à échéances n’ont pas été renouvelés, une ligne de découvert en compte courant ayant été par ailleurs négociée.Ventilation des emprunts par durée résiduelleInférieure à 3 moisDe 3 mois à 1anDe 1 à 5 ansSupérieure à 5 ansTotal 2004Fortis Banque Belgique à terme - EUR114 745114 510197 8300427 085Fortis Banque Belgique à terme - USD2 2143 1373705 720Banque générale du Luxembourg1207 3677 17530014 962Total117 078125 014205 375300447 767On notera que la gestion des équilibres actif-passif est assurée en collaboration avec la maison mère, Fortis Lease Belgique.IV.1.1.3. Créances sur la clientèle :20042003Autres crédits à l’équipement4 6947 226Intérêts courus1017Sous-total4 7047 243L’ensemble des créances sur les établissements de crédit et la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de banque centrale.IV.1.1.4. Dettes sur la clientèle : Le poste de clients créditeurs est incorporé dans la rubrique « Autres créditeurs ».IV.1.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :IV.1.2.1. Immobilisations brutes :2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaImmobilisations incorporelles :      Goodwill sur acquisition Lombard305 30500305Fonds commercial2 729 2 729002 729Logiciels16323186270190Sous-total3 197233 2202703 224Immobilisations corporelles :      Installations et agencements33 332332Voitures de société120 12007644Matériel de bureau25 2512136Matériel informatique119 119190138Mobilier de bureau68 680662Sous-total3651838333116282IV.1.2.2. Amortissements :2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaAmortissement sur immobilisations incorporelles :      Goodwill sur acquisition Lombard178 178610239Fonds commercial2 335 2 33524002 575Logiciels9423117570151Sous-total2 607232 63035802 965Amortissement sur immobilisations corporelles :      Installations et agencements12  24333Voitures de société96  126642Matériel de bureau14  11025Matériel informatique82  330115Mobilier de bureau40  5639Sous-total244  85105224IV.1.2.3. Crédit-bail et assimilé et location simple :IV.1.2.3.1. Immobilisations brutes crédit-bail :2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaImmobilisations louées518 61732 495551 112429 857436 085544 884Immobilisations temporairement non louées10 992010 99211 82817 8934 927Immobilisations en cours8 2891618 450427 628422 52213 556537 89832 656570 554869 313876 500563 367Loyers courus206    244IV.1.2.3.2. Amortissements crédit-bail :2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaImmobilisations louées135 49011 392146 882135 647101 335181 194Immobilisations temporairement non louées7 860 7 8608 63312 2624 231143 35011 392154 742144 280113 597185 425L’encours des immobilisations de Fortis Lease a baissé malgré l’apport de BGL Bail. Cette décroissance s’explique essentiellement par la diminution des opérations avec une contrepartie particulière. Le reste de l’activité a connu une croissance satisfaisante.IV.1.2.3.3. Provisions sur immobilisations données en crédit-bail :2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaProvisions1 302281 3303 0069923 344Malgré le dénouement favorable de certains dossiers, il a été nécessaire d’augmenter les provisions en raison de l’évolution défavorable et inattendue de certains dossiers en fin d’année. Cinq dossiers représentent 50 % de l’augmentation des provisions.2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaImmobilisations louées269 39832 905302 303111 202105 210308 295Immobilisations en cours9 501 9 50186 21895 410309278 89932 905311 804197 420200 620308 604Loyers courus86    779IV.1.2.3.5. Amortissements location simple :2003AugmentationDiminution2004FLFBGLPro formaImmobilisations louées117 4709 828127 29875 47277 984124 786IV.1.2.3.6. Loyers émis et créances douteuses :20042003BGLFLFPro formaLoyers et assimilés42 21796570 31471 279Créances douteuses brutes10 9872518 34318 368Créances sur cessions d’immobilisations0 0053 20499088 65789 647L’ensemble de cette rubrique est constitué des sommes dues par la clientèle, y compris les factures émises, à échoir. Les créances liées à des cessions d’immobilisations dans le cadre des contrats de crédit-bail et de location sont également incluses dans cette rubrique. Elles représentaient un encours de 565 K€ dont 282 K€ à plus de 90 jours.Tout au long de l’exercice 2004 un effort important de réduction des sommes dues par la clientèle a été mis en œuvre. Ce travail qui s’est appuyé à la fois sur la mobilisation des équipes en interne et sur le recours à un prestataire externe s’est traduit par une baisse significative des encours.Enfin, la détermination des encours compromis selon la méthode exposée dans les principes comptables conduit à reclasser 1 970 K€ d’encours. La baisse de ce montant par rapport au 31 décembre 2003 s’explique essentiellement par le passage en perte de nombreux encours provisionnés pour lesquels il a été jugé après analyse l’absence de possibilité d’évolution.Au total, les pertes sur créances irrécouvrables se sont élevées à 1 570 K€.IV.1.2.3.7. Provisions sur loyers impayés :2003DotationReprisesFLFBGLPro forma7 43787 4453 5205 485Les encours douteux sont provisionnés (sur une base hors T.V.A.) à hauteur de 59 %.IV.1.3. Actifs et passifs subordonnés :IV.1.3.1. Passifs subordonnés : La société a contracté auprès de Fortis Lease Belgique, un emprunt subordonné dont les conditions sont les suivantes :— Emprunt 1 montant : 6 097 960,69 € ;— Emprunt 2 montant : 22 867 352,59 € ;— Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + 1/16 ;— Durée : 10 ans renouvelables aux mêmes conditions par tacite reconduction ;— Conditions de remboursement anticipé :Uniquement à l’initiative de l’emprunteur,Avec l’accord préalable du secrétariat général de la Commission bancaire,Ne peut avoir lieu avant la fin de la cinquième année sauf substitution de fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation de capital,Pas de frais ;— Conditions d’exigibilité anticipée :En cas de liquidation judiciaire de la société ;— Au 31 décembre 2004, cet emprunt a généré 50 K€ d’intérêts courus non échus.La société BGL Bail bénéficiait de la part de son actionnaire de référence d’un emprunt subordonné de 3 500 000 €. Fortis Lease a procédé au remboursement de cet emprunt le 31 décembre 2004, jour de la date de fusion effective.IV.1.4. Provisions pour risques et charges (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l’activité bancaire) : Une provision à caractère général d’un montant de 3,25 millions d’euros a été constituée en 2002 au titre des risques sectoriels (de contrepartie et opérationnels) liés à l’activité de l’établissement.IV.1.5. Actionnariat et capitaux propres :V.1.5.1. Capitaux propres :Solde 2003AugmentationAffectation résultat n – 1Diminution2004Capital social80 0000  80 000Réserve légale616   616Report à nouveau– 11 1189 795  – 1 322Affectation du résultat 2003 de FLL9 795 9 795 0Résultat au 31 décembre 200400 – 1 844– 1 844Totaux79 2939 795– 9 795– 1 84477 450Le résultat au 31 décembre 2004 tient compte de l’absorption de BGL Bail. Cette opération a généré un mali de fusion de 1 691 K€ qui a été passé directement en charge exceptionnelle.IV.I.5.2. Actionnariat : Le capital est constitué de 5 274 616 actions sans mention de valeur nominale, de même catégorie, avec droits de vote identiques. La société est filiale à 100 % de Fortis Lease Belgique dont le siège social est à Bruxelles. Dans le cadre des restructurations opérées au sein du groupe, une société holding, visant à détenir l’ensemble des filiales opérationnelles de leasing, a été créée au Luxembourg. Cette société, Fortis Lease Group est donc amenée à prendre le contrôle de Fortis Lease France en 2005.IV.1.6. Autres postes du bilan :IV.1.6.1. Autres actifs :20042003FLFBGLPro formaDépôts versés07 7Fonds de garantie des dépôts2320 20Fournisseurs divers - acomptes48155 55Clients divers7199 199Avances au personnel24 4T.V.A. étrangère à récupérer0125 125Crédit de T.V.A. à reporter045 633 45 633T.V.A.00187187Débiteurs divers3331 158331 19184647 20121947 420IV.1.6.2. Autres passifs :20042003FLFBGLPro formaDépôts de garanties reçus rémunérés615880 880Dépôts de garanties reçus non rémunérés3642 42Intérêts courus sur DG86 6Fournisseurs - divers467638 638Fournisseurs - Immobilisations27 28853 9881 15055 138Sécurité sociale - Urssaf8653 53Prévoyance/retraite8865 65Chomage - Assedic1111 11T.V.A. en attente d’encaissement4 0255 198 5 198Impôts - Taxes diverses1 7770172172Créditeurs divers193127172299Subventions à étaler709457 457Totaux35 30361 4651 49462 959IV.1.6.3. Comptes de régularisation actif :20042003FLFBGLPro formaCharges constatées d’avance8456058118Totaux8456058118Les comptes de « Régularisation actif » sont constitués pour moitié environ de sommes prélevées par des co-bailleurs et en attente d’imputation sur les contrats correspondants. Le reliquat est lié à des versements à récupérer auprès de l’administration fiscale ou à des avoirs de fournisseurs.IV.1.6.4. Comptes de régularisation passif :20042003FLFBGLPro formaDettes congés payés22917010180Personnel325205 205Loyers perçus d’avance22 10920 8711 48222 353Charges à payer1 8891 3781751 553Totaux24 55222 6241 66724 291On trouve dans cette rubrique les charges à payer sur frais de personnel et frais généraux ainsi que les facturations d’avance de l’activité commerciale.IV.2. Information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements (en milliers d’euros) :IV.2.1. Engagements reçus et donnés : Les engagements de financement d’un montant de 17 838 K€ correspondent aux accords donnés dans le cadre des contrats de crédit bail et de location.Les engagements de garantie donnés aux établissements de crédit sont de 308 K€ dont 234 K€ à Fortis Banque France.Les engagements de garanties reçues des établissements de crédit sont de 116 586 K€ dont 99 092 K€ de Fortis Banque Belgique, 4 398 K€ de Fortis Banque France et 2 800 K€ de la Banque général du Luxembourg.Les engagements de financement reçus sont les ouvertures de crédits non utilisés, soit 239 994 K€.Il est en outre précisé que la société dispose au 31 décembre 2004 de 60 000 K€ de dépôts nantis en sa faveur.IV.2.2. Passage du résultat social au résultat financier :20042003TotalFLFBGLRésultat social– 1 844– 3 2841 4399 795Dotation à la réserve latente2 8113 202– 391– 7 923Résultat financier avant impôts967– 821 0491 872IV.2.3. Réserve latente (avant impôts) :TotalFLFBGLRéserve latente au 31 décembre 20036 0563 5552 501Régularisation réserve sur sinistres 20031818 Dotation 20032 8113 202– 391Réserve latente au 31 décembre 20048 8856 7752 110L’analyse des réserves latentes et de leur évolution doit tenir compte notamment du fait que BGL n’a calculé sa réserve latente au 31 décembre 2003 que sur les seules opérations de crédit bail, soit 737 K€. Après analyse des différents aspects des contrats de location il a été décidé de les considérer comme de la location simple et de les inclure dans les mécanismes de réserve financière. A des fins de comparaison, la réserve financière calculée sur ces contrats a donc été intégrée à la position au 31 décembre 2003 pour 1 764 K€.IV.3. Informations sur les postes du compte de résultat :IV.3.1. Produits et charges d’intérêt : Ventilation des produits et charges d’intérêt :IV.3.1.1. Intérêts et produits assimilés :20042003FLFBGLPro formaRevenus des prêts à la clientèle296458 458Intérêts sur emprunts à terme Fortis6443 43Totaux3605010501IV.3.1.2. Intérêts et charges assimilées :20042003FLFBGLPro formaIntérêts des emprunts aux EC60801 3591 359Intérêts des emprunts Fortis12 76014 550 14 550Intérêts des dettes subordonnées718735 735Agios sur découverts bancaires établissements5520 0Agios sur découverts bancaires Fortis2462 62Totaux14 66215 3471 35916 706IV.3.1.3. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées :20042003FLFBGLPro formaLoyers et assimilés151 983140 2427 353147 595Provisions nettes et pertes sur créances irrécouvrables00 0Prix de vente des immobilisations cédées00 0Intérêts divers5136 136Subventions d’investissements207121 121Plus-value des immobilisations cédées2 0135 748785 826Totaux154 208146 2477 432153 679IV.3.1.4. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :20042003FLFBGLPro formaIntérêts divers9061 332 1 332Autres charges119201 201Dotation/Amortissement immobilisations CB et assimilé136 587123 0566 603129 659Moins-values des immobilisations cédées4 5082 026 2 026Totaux142 120126 6156 603133 218IV.3.1.5. Produits sur opérations de location :20042003FLFBGLPro formaLoyers et assimilés83 38483 5955 43589 030Plus-value d’immobilisations cédées2 7531 989 1 98986 13785 5845 43591 019IV.3.1.6. Charges sur opérations de location :20042003FLFBGLPro formaDotation aux amortissements75 47270 6085 46876 076Moins-value d’immobilisations cédées1 6081 310761 38677 08071 9185 54477 462IV.3.1.7. Autres produits d’exploitation bancaire :20042003Résultats sur ITNL1 577165Autres produits971141 674280Cette augmentation s’explique essentiellement par l’enregistrement d’une créance suite à la mise en œuvre d’une garantie sur un dossier. Financièrement ce produit est partiellement compensé par des pertes sur cession d’immobilisation et par la constitution d’une provision sur une partie de la garantie.IV.3.2. Commissions :IV.3.2.1. Commissions (Produits) : Néant.IV.3.2.2. Commissions (Charges) :20042003FLFBGLPro formaFrais bancaires4517 17Commissions de contre-garantie126126 126Cautions20854 54Commissions d’apporteurs d’affaires2141 125501 175Autres commissions0044Totaux5931 322541 376En 2003, les commissions versées aux apporteurs d’affaires étaient intégralement comptabilisées en charge lors de leur facturation. A compter du mois de mars 2004, il a été décidé de procéder à un changement de modalités de reconnaissance en étalant ces commissions sur la durée de vie des prêts auxquels elles sont attachées. Si la méthode utilisée en 2003 avait été appliquée, le montant des commissions d’apporteurs d’affaires se serait élevé à 920 K€ au 31 décembre 2004.IV.3.3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Un montant de 25 K€ correspond à une perte nette de change. Il y a par ailleurs un produit de Sicav de 5 K€.IV.3.4. Charges générales d’exploitation :IV.3.4.1. Frais de personnel :20042003FLFBGLPro formaSalaires et traitement1 8951 460  Charges de retraite166125  Autres charges sociales665531  Impôts, taxes et versements assimilés4944  Totaux2 7752 1601832 343IV.3.4.2. Frais administratifs :20042003FLFBGLPro formaImpôts et taxes60227322295Services extérieurs2 5442 1281702 298Totaux3 1462 4011922 593IV.3.5. Coût du risque :20042003FLFBGLPro formaDotation aux provisions pour créances douteuses– 3 519– 5 006– 31– 5 037Reprise de provisions sur créances douteuses5 4852 0631112 174Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions– 1 563– 128– 45– 173Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions– 8– 10 – 10Récupération débit. contentieux loyers échus150 0Dotations aux provisions sur immobilisations– 3 007– 933 – 933Reprises de provisions sur immobilisations9921 812 1 812Dotations nette aux provisions sur encours hors bilan– 2340 0Totaux– 1 839– 2 20235– 2 167Au cours de l’exercice une analyse exhaustive des dossiers compromis a conduit au passage en pertes de créances provisionnées. Par ailleurs la réorganisation des procédures de recouvrement a permis non seulement d’alléger le poste des créances douteuses mais aussi de reprendre un certain nombre de provisions. Toutefois les difficultés constatées dans l’évolution de certains dossiers et l’incertitude constatée concernant les valeurs de marché des immobilisations ont nécessité un effort de provisionnement des immobilisations, notamment sur des dossiers récents et importants. Ainsi, cinq dossiers représentent à eux seuls plus de 50 % de l’aggravation du risque et 45 % du stock.IV.3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : La perte nette sur actifs immobilisés d’un montant de 10 K€ correspond à des cessions d’immobilisations corporelles.IV.3.7. Impôt sur les bénéfices : A la suite de la fusion avec BGL Bail, Fortis Lease a sollicité et obtenu un agrément prévu au II de l’article 209 du Code général des impôts. Fortis Lease bénéficie donc du droit au report des déficits antérieurement subis par BGL Bail pour un montant de 970 K€. Par ailleurs, il a été décidé que le mali de fusion de 1 691 K€ n’était pas déductible. Globalement Fortis Lease reste en situation de déficit fiscal.IV.3.8. Résultat exceptionnel :20042003FLFBGLPro formaMali de fusion– 1 6910 0Charges diverses– 2– 126 – 126Produits divers1271421 5001 642Totaux– 1 566161 5001 516IV.3.9. Information sectorielle : Les activités de crédit-bail mobilier, de location financière et, accessoirement, de financement aux entreprises, représentant au 31 décembre 2004 un portefeuille de 550 millions d’euros d’encours financiers, répartis à 58 % en crédit-bail, 31,8 % en location financière et le reliquat en financement à moyen long terme. De plus, 20,7 % de l’encours est concentré sur du crédit-bail de véhicules finançant une contrepartie spécifique (1). Cette particularité explique la forte représentation des véhicules dans le matériel financé.Les secteurs d’activité principaux, hormis le financement historique de véhicules décrit ci-dessus, sont les industries manufacturières, les entreprises de transport et de logistique ainsi que les entreprises de location de matériels.La répartition géographique des encours est concentrée sur l’Ile-de-France, qui représente 30 % des financements. Cinq régions (Ile-de-France, Picardie, Rhône Alpes, Nord Pas de Calais et Haute Normandie) représentent 66 % de l’encours. De manière générale le développement commercial dans les régions s’effectue en harmonie avec les centres d’affaires de Fortis Banque.L’analyse croisée des encours non performants et des répartitions par matériel et secteurs d’activités, montre qu’une attention soutenue doit être portée au financement du matériel informatique et au secteur de la fabrication et de la machine outil.(1) Cet engagement fait l’objet de garanties permettant de respecter la diversification des risques.V. – Autres informations.V.1. Effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice. — Effectif moyen en 2003 : 29,75 salariés.V.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les mandataires sociaux exercent leur mandat à titre gratuit.En matière d’engagements de retraite l’évaluation actuarielle du régime d’indemnités de fin de carrière est de 34,7 K€ au 31 décembre 2004. Les calculs ont été effectués notamment sur la base des tables de mortalité Insee 98, d’un taux d’actualisation de 4,75 % et d’un taux d’inflation de 2 %.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables fiançais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :— le changement des modalités de reconnaissance en compte de résultat des commissions versées aux apporteurs d’affaires exposé dans la note IV.3.2.2. « Commissions de l’annexe » ;— la fusion entre Fortis Lease S.A. et BGL Bail S.A. exposée dans la note « Evénements de l’exercice » et dans la note « IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat” de l’annexe.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme précisé dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques de crédit, ainsi que sur l’examen de la situation au 31 décembre 2004.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris, le 18 avril 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit : guy flury ;Tuillet Conti Associés : jean-charles boucher.V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Exercice clos le 31 décembre 2004.)Mesdames, Messieurs,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, approuvée au cours d’un exercice antérieur, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.Octroi d’un prêt subordonné par la société de droit belge Fortis Lease S.A. :— Administrateur concerné : M. Philippe Delva ;— Modalités :En sa séance du 16 juillet 1999, votre conseil d’administration a autorisé l’octroi, par la société de droit belge Fortis Lease S.A., au bénéfice de votre société, d’un prêt subordonné d’un montant de 22 867 milliers d’euros (150 millions de francs français), d’une durée de dix ans renouvelable aux mêmes conditions par tacite reconduction. Ce prêt porte intérêt au taux Euribor 3 mois + 1/16 %.Suite à la fusion des sociétés Fortis Lease et Fortis Lease France intervenue dans le courant de l’exercice 2002, votre société bénéficie également d’un prêt subordonné d’un montant de 6 098 milliers d’euros (40 millions de francs français), octroyé par la société de droit belge aux mêmes conditions.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Paris, le 18 avril 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :guy flury ;Tuillet Conti Associés :jean-charles boucher.VI. — Rapport de gestion.Toute personne désireuse de se voir communiquer le rapport de gestion pourra s’adresser au Secrétariat général au siège de la société et les comptes sont consultables au greffe du Tribunal de commerce, 4, rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.90723

Description : FORTIS LEASE FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 80 000 000 €.Siège social : 30, quai de Dion-Bouton, 92824 Puteaux Cedex.351 382 429 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontant Caisse, banques centrales, C.C.P.17Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit7 333Opérations avec la clientèle4 019Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres detenus à long terme.—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat393 482Location simple172 041Immobilisations incorporelles198Immobilisations corporelles62Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs4 546Comptes de régularisation1 138Total de l’actif582 836PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit391 454Opérations avec la clientèle—Dettes représentées par un titre—Autres passifs55 560Comptes de régularisation23 890Provisions pour risques et charges3 484Dettes subordonnées29 154Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capital propres hors FRBG79 294Capital souscrit80 000Primes d’émission—Réserves616Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau (+/–) – 1 322Résultat de l’exercice (+/–)—Total du passif582 836Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement19 924Engagements de garantie308Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement298 992Engagements de garantie114 256Engagements sur titres—88419

Description : FORTIS LEASE FORTIS LEASESociété anonyme au capital de 80 000 000 €.Siège social : 30, quai de Dion Bouton, 92824 Puteaux Cedex.351 382 429 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales9Effets publics et valeurs assimilées —Créances sur les établissements de crédit35 267Opérations avec la clientèle4 705Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable —Participations et autres titres détenus à long terme —Parts dans les entreprises liées —Crédit-bail et location avec option d’achat423 282Location simple183 883Immobilisations incorporelles259Immobilisations corporelles 58Capital souscrit non vers頗Actions propres —Autres actifs847Comptes de régularisation847Total de l’actif649 157PassifMontantBanques centrales, C.C.P. —Dettes envers les établissements de crédit479 352Opérations avec la clientèle —Dettes représentées par un titre —Autres passifs33 460Comptes de régularisation24 552Provisions pour risques et charges3 484Dettes subordonnées29 015Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) —Capital propres hors FRBG79 294Capital souscrit80 000Primes d’émission —Réserves616Ecarts de réévaluation —Provisions réglementées et subventions d’investissements —Report à nouveau (+/-)– 1 322Total du passif649 157Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement17 838Engagement de garantie308Engagement sur titres —Engagements reçus : Engagements de financement239 994Engagement de garantie116 586Engagement sur titres —82418