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Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan social au 31 décembre 202 2 (En Euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances établissements crédit & assimilés 25 039 640.16 37 885 673.28 . À vue : 20 039 640.16 32 885 673.28 - Comptes ordinaires 20 039 640.16 32 885 673.28 - Créances rattachées 0.00 0.00 . À terme : 5 000 000.00 5 000 000.00 - Comptes ordinaires 5 000 000.00 5 000 000.00 - Créances rattachées 0.00 0.00 Opérations avec la clientèle 0.00 0.00 Participations et activité de portefeuille 0.00 0.00 Opérations de crédit-bail et assimilées 321 664 562.64 343 034 591.82 . Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 316 587 585.64 339 155 437.30 - Immobilisations brutes en service 572 081 530.50 578 247 276.41 dont Immobilisations brutes TNL 0.00 0.00 - Immobilisations brutes en cours 0.00 0.00 - Amortissements & Provisions 64 255 493 944.86 239 091 839.11 dont Amortissements immobilisations TNL 0.00 0.00 - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00 . Opérations de crédit-bail - créances rattachées 3 495 616.44 2 297 793.96 . Locations simples - immobilisations nettes 0.00 0.00 - Immobilisations brutes 0.00 0.00 - Amortissements et provisions 0.00 0.00 . Locations simples - créances rattachées 0.00 0.00 . Créances douteuses : 1 581 360.56 1 581 360.56 - Créances 1 581 360.56 1 581 360.56 - Créances rattachées 0.00 0.00 - Provisions 0.00 0.00 Immobilisations en cours 0.00 0.00 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 . Immobilisations brutes 79 133.51 79 133.51 . Amortissements 79 133.51 79 133.51 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 . Immobilisations brutes 2 379.77 2 379.77 . Amortissements 2 379.77 2 379.77 Autres actifs 853 231.38 962 737.91 . Opérations diverses 853 231.38 962 737.91 . Créances rattachées 0.00 0.00 Comptes de régularisation 0.00 0.00 Total   347 557 434.18 381 883 003.01 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes établissements crédit & assimilés 303 528 680.65 322 876 528.61 . À vue : 0.00 0.00 - Comptes ordinaires 0.00 0.00 - Dettes rattachées 0.00 0.00 . À terme : 303 528 680.65 322 876 528.61 - Comptes ordinaires 299 826 875.31 321 106 973.36 - Dettes rattachées 3 701 805.34 1 769 555.25 Opérations avec la clientèle 6 444 196.73 6 845 723.24 . À vue : 0.00 0.00 . À terme : 6 444 196.73 6 845 723.24 Autres passifs 8 267 083.56 8 224 538.22 . Opérations diverses 8 207 844.68 8 165 299.34 . Dettes rattachées 59 238 .88 59 238.88 Comptes de régularisation 108 714.23 94 075.23 Provisions pour risques & charges 511 898.09 535 828.52 Fonds propres hors FRBG 28 686 860.92 43 306 309.19 Capital souscrit 7 625 000.36 7 625 000.36 Réserves légales 917 493.92 917 493.92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000.00 775 000.00 Subventions d'investissement 3 650 044.89 3 922 550.21 . Subventions 6 304 639.86 7 101 448.28 . Amortissements 2 654 594.97 3 178 898.07 . Fonds publics affectés 0.00 0.00 Provisions règlementées 0.00 0.00 Report à nouveau 14 066 264.70 28 145 863.26 Résultat en instance d'affectation 0.00 0.00 Résultat de l'exercice 1 663 057.05 1 920 401.44 Total 347 557 434.18 381 883 003.01 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés :   . Engagements de financement : 0.00 0.00 . Engagements en faveur de la clientèle 0.00 0.00 . Engagements de garantie : 257 294 321.31 272 442 547.26 . Engagements donnés établissements de crédit 257 294 321.31 272 442 547.26 Engagements reçus   . Engagements de financement : 30 000 000.00 0.00 . Engagements reçus d'établissements de crédit 30 000 000.00 0.00 . Engagements reçus clients ou tiers 0.00 0.00 . Engagements de garantie : 199 246 000.00 210 694 000.00 . Engagements reçus d'établissements de crédit 199 246 000.00 210 694 000.00 II. — Comptes de résultat. (En Euros) 1 31/12/2022 31/12/2021 (+) Intérêts et produits assimilés : 0.00 0.00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0.00 0.00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0.00 0.00 + Autres intérêts et produits assimilés 0.00 0.00 (-) Intérêts et charges assimilées 10 925 038.43 11 536 076.03 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les Ets de crédit 18 535.14 9 089.03 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les Ets de crédit 10 906 503.29 11 526 987.00 - Autres intérêts et charges assimilées 0.00 0.00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 39 731 916.42 39 412 161.94 - Préloyers 0.00 0.00 - Loyers 35 719 704.96 35 689 410.22 - Produits de cession d'opérations de crédit-bail 2.00 0.40 - Autres produits 4 012 209.46 3 722 751.32 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 26 481 852.93 25 668 289.51 - Amortissements & Provisions 64 22 567 849.66 21 995 031.49 - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 2.02 0.40 - Autres charges 3 914 001.25 3 673 257.62 (+) Produits sur opérations de location simple 0.00 0.00 - Loyers 0.00 0.00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres produits 0.00 0.00 (-) C harges sur opérations de location simple 0.00 0.00 - Amortissements 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres charges 0.00 0.00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0.00 0.00 (+) Commissions (Produits) 0.00 0.00 - Engagements sur crédit-bail 0.00 0.00 - Autres 0.00 0.00 (-) Commissions (Charges) -4 563.97 2 361.22 - Opérations de trésorerie -4 563.97 2 361.22 - Autres 0.00 0.00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0.00 0.00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 0.00 2 31/12/2022 31/12/2021 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 284 782.44 298 413.25 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 272 505.32 282 858.67 - Divers 12 277.12 15 554.58 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 7 734.00 15 836.79 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 7 734.00 7 599.00 - Divers 0.00 8 237.79 Produit net bancaire 2 606 637.47 2 488 011.64 (-) Charges générales d'exploitation 420 914.85 377 200.58 - Autres frais administratifs 420 914.85 377 200.58 - Charges de personnel 0.00 0.00 - Impôts et taxes 68 688.00 65 026.00 - Services extérieurs 352 226.85 312 174.58 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0.00   0.00 Résultat brut d'exploitation 2 185 722.62 2 110 811.06 (+/-) Coût du risque 23 930.43 366 821.38 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0.00 0.00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 23 930.43 366 821.38 Résultat d'exploitation 2 209 653.05 2 477 632.44 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0.00 0.00 Résultat courant avant impôt 2 209 653.05 2 477 632.44 (+/-) Résultat exceptionnel 0.00 0.00 - Produits exceptionnels 0.00 0.00 - Charges exceptionnelles 0.00 0.00 (-) Impôt sur les bénéfices 546 596.00 557 231.00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 546 596.00 557 231.00 - Contributions 0.00 0.00 - Charge IFA non déductible 0.00 0.00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0.00 0.00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0.00 0.00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0.00 0.00 (+/-) Résultat net de l'exercice 1 663 057.05 1 920 401.44 I II . — Annexe aux comptes annuels . DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL, filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes :  Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 202 2 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 202 2 et les zones d’incertitude, sont résumées ci-dessous : La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang lnvestment Grade, l'appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collec1ter des financements sécurisés. Depuis le 1er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021. Bien que gérant ses risques de façon très proactive, Dexia Crédit Local demeure très sensible à l'évolution de l'environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d'intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d'actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d'entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe Dexia. Dexia Crédit Local est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l'environnement de résolution dans lequel il opère. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution de Dexia Crédit Local pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d'exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d'incertitudes. Depuis l'entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et diversifié ses sources de financement, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. La hausse des taux d'intérêt, amorcée en 2021 et qui s'est poursuivie en 2022, a entraîné une forte réduction du cash collatéral net posté par le groupe. Combinée à la réduction des portefeuilles, cette diminution se traduit par une baisse significative de EUR 16,8 milliards du besoin de financement du groupe sur l'année, à EUR 44,8 milliards au 31 décembre 2022. Compte tenu de cette évolution favorable et du maintien par Dexia Crédit Local d'une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l'accès au financement de la Banque centrale européenne (BCE) effective depuis le 1er janvier 2022, l'activité d'émission à long terme s'est limitée à une transaction publique lancée avec succès en janvier 2022 pour un montant total de GBP 750 millions. Au 31 décembre 2022, la réserve de liquidité s'élève à EUR 10,8 milliards, dont EUR 3,6 milliards sous forme de cash. Dans le cadre de la préparation des états financiers au 31 décembre 2022, Dexia a revu les scénarios macroéconomiques utilisés pour l'évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d'IFRS 9 et a retenu un scénario macroéconomique de base, élaboré sur la base des projections les plus récentes de la Banque centrale européenne (BCE), publiées en décembre 2022, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Le scénario central de la BCE prévoit une récession de courte durée et peu profonde au début de l'année 2023. Le marché du travail devrait rester relativement résistant à cette légère récession. Dexia a toutefois jugé ce scénario trop favorable, compte tenu des pressions géopolitiques et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d'approvisionnement, incluant les réductions de l'approvisionnement en énergie. Aussi, le groupe Dexia a également considéré le scénario macroéconomique baissier de la BCE, qui prévoit une coupure complète du gaz russe, des prix des matières premières plus élevés, une incertitude élevée, un commerce plus faible et une détérioration des conditions de financement. Dans une approche prudente, le management de Dexia Crédit Local a donc décidé de considérer comme scenario macroéconomique de base une combinaison à parts égales du scénario central et du scénario baissier de la BCE. La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes liées à son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d'exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. En conséquence, après avoir tenu compte de l'ensemble die ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu'au 31 décembre 2022, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe Dexia ni l'appréciation du caractère adéquat de l'application de la convention de continuité d'exploitation. Les règles appliquées pour l'établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques conformément au règlement de l'ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF HEGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l'ANC n°2014-07, précise qu'une créance est considérée comme douteuse lorsqu'elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) , un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière , procédures d'alerte) , l'existence d'une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle caté g orie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l'identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation permanence des méthodes indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. O pérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. O pérations avec la clientèle Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. S ubventions d’investissement Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. T aux d ’IS Pour les entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à EUR 250 millions), en application de la loi de finances pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés est de 26,5 % pour les exercices clos le 31 décembre 2021. Au titre des exercices 2022 et suivants, le taux d’impôt sur les sociétés, prévu par les textes actuellement en vigueur, sera de 25 % sur l’ensemble des profits imposables. Au 31 décembre 202 2 , les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 202 1 ). 2. É vènements de la vie de la société 2.1. P rovision pour risques & charges L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ avait été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs. Au 31 décembre 202 2 , cette provision spécifique s’élève à 0.5 12 M€. 2.2. C onvention de garantie L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, entre 202 1 et 202 2 l’encours a légèrement diminué (passant de 2 11 M€ à 199 M€). 2.3. Avenir de la filiale Les réflexions stratégiques de DEXIA CREDIT LOCAL sur l'avenir de DEXIA CLF RÉGIONS BAIL ont porté sur la cession éventuelle de la filiale ou de ses actifs et sur l'optimisation de son bilan et de sa gestion financière. Une banque d'affaires a été choisie par DEXIA CRÉDIT LOCAL pour engager le processus de cession de DEXIA CLF RÉGIONS BAIL. 2.4. Distribution de dividendes : L'assemblée générale ordinaire du 17 mai 2022 a décidé la distribution de dividendes pour un montant total de 16 000 000 €. 3. Délais de paiement des fournisseurs En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 5  062 372.63 € au 31 décembre 202 2 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice Concernant le dossier AXA Selectiv lmmo à Garches (ex-GDP Vendôme)/ CMCIC Lease (chef de file) : Dexia CLF Régions Bail a été informé le 2 février 2023 de l'incendie du véhicule d'une salariée en sous-sol intervenu en décembre 2022 et ayant entraîné la destruction de la cuisine de l'EHPAD. Deux référés préventifs ont été di l igentés par les gestionnaires de l'EHPAD. Une expertise judiciaire en cours. Ces litiges sont traités par le chef de file CMCIC Lease en lien avec les assureurs. Concernant l 'Association Hôpital Foch (Suresnes) : En septembre 2022, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain sous-loué par l 'Hôpital Foch à Indigo et dont Dexia Régions Bail est propriétaire dans le cadre du contrat de crédit-bail. Des premières dépenses de réparation ont été engagées par l 'Hôpital qui ont affecté sa trésorerie. L'échéance de crédit­bail du 01/11/2022 (1,3 M€) n'a pas été réglée. Dexia R égions Bail a accordé un délai de paiement de 3 mois concernant le règlement de cette échéance. Le remboursement est intervenu le 02/02/2023 et l'échéance du 01/02/2023 a été correctement prélevée. Par ailleurs, des discussions complexes se poursuivent entre l 'Hôpital Foch, Dexia et l'assureur de Foch (Chubb) concernant la qualité d'assuré de Dexia. Une expertise judiciaire en cours. Foch règle l'intégralité des frais de ce litige en lien avec les assureurs. Dexia Régions Bail a mandaté en 2023 son propre conseil pour éviter toute problématique de subrogation d'assurance. AHNAC / SCI de la Haute Deule (Liévin) : A la requête de l'AHNAC et de ses SCI (dont la SCI de la Haute Deule), le Tribunal de Béthune a nommé un conciliateur afin d'obtenir des banques une restructuration de la dette dans le cadre d'un protocole de conciliation. Ce protocole de conciliation a été signé en date des 11,12 et 13 janvier 2023 et prévoit concernant les crédits-bails : Le gel des remboursements en capital des échéances de loyers sur une période de 12 mois ; A l'issue de la période de gel, une reprise du règlement de l'amortissement des crédits-bails selon les termes et conditions contractuels initiaux ; Les remboursements en capital non payés pendant la période de gel seront reportés sur la dernière échéance contractuelle de chacun des crédits-bails, la maturité de chacun des crédits-bails étant ainsi maintenue à l'identique. 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations en devises Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 20 2 2 . 4.2. Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d’Euros) 2022 2021 Créances à vue 20 040 32 886 Créances rattachées 0 0 Total à vue 20 040 32 886 Créances à terme 5 000 5 000 Créances rattachées Total à terme 5 000 5 000 Total Créances sur les Établissements de crédit 25 040 37 886 Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 20 2 2 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements crédit à terme 5 000 5 00 0 0 0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long terme   (En milliers d’Euros) 20 2 2 2021 Participations au 31/12/ N -1 0 8 Acquisitions - - Cessions 0 8 Participations au 31/12/ N ( * ) 0 0 Total 0 0 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de Crédit-bail   (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 20 2 1 578 247 578 247 - - - Acquisitions de l'exercice 0 0 - - - Cessions ou virement de poste -6 165 -6 165 - - - Valeur brute au 31 décembre 20 2 2 572 082 572 082 - - - Amortissements au 31 décembre 20 2 1 239 092 239 092 - - - dont provision article 64 3 549 3 549 Dotations amortissements de l'exercice 22 568 22 568 - - - Dotations article 64 de l'exercice 0 0 - - - Sorties d'amortissements -6 166 -6 166 - - - dont provision article 64 0 0 Amortissements au 31 décembre 20 2 2 255 494 255 494 - - - dont provision article 64 4 883 4 883 Valeur nette au 31 décembre 20 2 1 339 155 339 155 - - - Valeur nette au 31 décembre 20 2 2 316 588 316 588 - - - Créances douteuses valeur brute 20 2 2 1   581 1   581 - - - Provisions au 31 décembre 20 2 1 0 0 - - - Dotations de l'exercice - - - - - Reprises de l'exercice - - - - - Provisions au 31 décembre 20 2 2 0 0 - - - Créances douteuses valeur nette 20 2 2 1 581 1 581 - - - Total net 20 2 2 318 169 318 169 - - - Créances rattachées 31/12/20 2 1 2 298 2 298 - - - Créances rattachées 31/12/20 2 2 3 496 3 496 - - - Total au 31 décembre 20 2 2 321 664 321 664 - - - Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)   (En milliers d’Euros) Total 20 2 2 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/sol propre Crédit-bail immobilier s/sol autrui Régime ex SICOMI 0 - - - - Régime général 572 082 - 15 355 164 034 392 693 Total général 572 082 0 15 355 164 034 392 693 4.5. Immobilisations d'exploitation   (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 20 2 2 2021 2022 2021 Valeur brute au début de l'exercice 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste - - - - Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice 79 79 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice - - - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs   (En milliers d’Euros) 202 2 2021 État impôts et taxes 622 775 Autres créditeurs divers 231 188 Total 853 963 (*) Dont : Demande de remboursement de TVA - - Crédit de TVA à reporter - - 4.7. Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes et emprunts 299 827 321 107 ( Dont avances de trésorerie ) Dettes rattachées 3 702 1 770 Total à terme 303 529 322 877 Total Dettes envers les établissements de crédit 303 529 322 877 Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 20 2 2 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme crédits à terme 299 827 8 455 11 994 71 605 207 773 4.8. Opérations avec la clientèle ( Passif )   (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 6 444 6 846 Dettes rattachées - - Total à terme 6 444 6 846 Total des opérations avec la clientèle 6 444 6 846 Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 20 2 2 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 6 444 45 276 1 723 4 400 4.9. Autres passifs   (En milliers d’Euros) 202 2 2021 État impôts & taxes 2 058 1 756 Autres créditeurs divers 6 170 6 427 Autres créditeurs Groupe 40 41 Total 8 268 8 224 4.10. Comptes de régularisation (Passif)   (En milliers d’Euros) 20 2 2 2021 Produits perçus d'avance - - Charges à payer 109 94 Autres - - Total 109 94 4.11. Subventions d'investissement   (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 3 650 3 923 Total 3 650 3 923 (*) Subventions à recevoir - - 4.12. Provisions pour risques & charges   (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 20 2 1 536 536 - Dotations de l'exercice 0 - Reprises de l'exercice -24 -24 - Provisions au 31 décembre 20 2 2 512 512 - 4.13. Capitaux propres  4.13.1. Capital Au 31 décembre 20 2 , le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres   (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625 - - - 7 625 Réserve légale 917 - - - 917 Autres réserves 775 - - - 775 Report à nouveau 28 146 1 920 -16 000 - 14 066 Résultat de l'exercice 1 920 -1 920 - 1 663 1 663 Subventions d'investissement 3 922 - - -273 3 649 Total capitaux propres 43 305 0 -16 000 1 390 28 695 (*) Réserve légale arrondie 5. Notes sur le hors bilan 5.1. Engagements donnés  (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 257 294 272 443 Total 257 294 272 443 (*) Dont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 199 246 210 694 Total 199 246 210 694 6. – Notes sur le compte de résultat 6.1. Produits et charges d'intérêts  (En milliers d’Euros) 20 2 2 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 10 925 0 11 536 0 Opérations avec la clientèle - - - - Total 10 925 0 11 536 0 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  (En milliers d’Euros) 20 2 2 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 26 482 39 732 25 668 39 412 Opérations de location simple - - - - Total 26 482 39 732 25 668 39 412 6.3. Commissions  (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail - - - - Engagements s/ garantie - - - - Services financiers -5 - 2 - Total -5 0 2 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  (En milliers d’Euros) 20 2 2 2021 Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 8 285 16 298 Total 8 285 16 298 (*) Dont quote-part de subvention 273 298 6.5. Charges générales d'exploitation A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 421 milliers d'euros (en baisse d'environ 1 0 % par rapport à 20 21 ). (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Impôts et taxes 69 65 Services extérieurs 352 312 Total 421 377 6.6. Coût du risque  (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions 24 367 Récupérations sur créances amorties - - Total 24 367 6.7. Impôt sur les sociétés La somme de 5 46 596 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). (En milliers d’Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI - - - - - Au 31/12/20 2 1 - - - - - Régime non SICOMI 2 186 547 0 2 210 1 663 Au 31/12/20 2 1 2 103 557 0 2 478 1 920 Total 2 186 547 0 2 210 1663 7. – Autres informations 7.1. Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d’Euros) Résultat de l'exercice 1 663 Report à nouveau antérieur 14 066 Total à répartir 15 729 (En milliers d’Euros) Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 15 729 Total à répartir 15 729 (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 7.2. Rémunération des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux . 7.3. Comptabilité sociale et financière En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier   (En milliers d’Euros) 202 2 2021 Résultat comptable avant impôt 2 210 2 478 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 210 2 478 7.3.2. Réserve financière   (En milliers d’Euros) 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS 7.4. Consolidation Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - Tour CBX L a Défense 2 - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 7.5. Intégration fiscale DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2   1 86 384 , 6 2 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2   1 86 384 , 6 2 € aurait été constaté. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) A l'assemblée générale de la société Dexia CLF Régions Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia CLF Régions Bail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte s sur la période du 1er janvier 20 2 2 à la date d'émission de notre rapport . Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-91 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables  – Continuité d'exploitation   Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de D EXIA CLF REGIONS BAIL ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. – Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Comme indiqué dans l es note s « 4.4 » et « 4.1 2  » , D EXIA CLF REGIONS BAIL constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L .225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris La-Défense, le 2 2 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Laurence Karagulian Charlotte Vandeputte

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre BILAN COMPARÉS 2022-2021 au 30 Septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF 30 09 2022 31 12 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES     CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 22 420 37 886 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 327 844 343 035 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES     IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 739 963 COMPTES DE RÉGULARISATION 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 351 003 381 883 PASSIF 30 09 2022 31 12 2021 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 305 604.62 322 876.53 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 6 545.38 6 845.72 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 9 973.00 8 224.54 COMPTES DE RÉGULARISATION 89.38 94.08 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 517.99 535.83 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 28 272.81 43 306.31 CAPITAL SOUSCRIT 7 625.00 7 625.00 PRIMES D'ÉMISSION     RÉSERVES 1 692.49 1 692.49 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 718.96 3 922.55 REPORT À NOUVEAU 14 066.26 28 145.86 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 1 170.09 1 920.40 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 351 003 381 883 HORS BILAN 30 09 2022 31 12 2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 259 994 272 443 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 259 994 272 443 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS 209 826 210 694 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 30 000 --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 179 826 210 694 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre BILANS COMPARÉS 2022-2021 au 30 Juin 2022 ( en milliers d'euros ) ACTIF 30 / 06 / 2022 31 / 12 / 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES     CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 21 038 37 886 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 331 349 343 035 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES     IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 184 963 COMPTES DE RÉGULARISATION 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 353 570 381 883 PASSIF 30 / 06 / 2022 31 / 12 / 2021 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 309 740.47 322 876.53 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 6 646.02 6 845.72 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 8 670.02 8 224.54 COMPTES DE RÉGULARISATION 49.78 94.08 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 524.01 535.83 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 27 940.11 43 306.31 CAPITAL SOUSCRIT 7 625.00 7 625.00 PRIMES D'ÉMISSION     RÉSERVES 1 692.49 1 692.49 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 787.35 3 922.55 REPORT À NOUVEAU 14 066.26 28 145.86 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 769.00 1 920.40 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 353 570 381 883 HORS BILAN 30 / 06 / 2022 31 / 12 / 2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 262 565 272 443 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 262 565 272 443 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   230 780 210 694 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 30 000 --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 200 780 210 694 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan social au 31 décembre 2021 (En Euros) ACTIF 31/12/2021 31 / 12 / 2020 C réances établissements crédit & assimilés 37 885 673.28 35 525 987.19 . À vue : 32 885 673.28 30 525 987.19 - Comptes ordinaires 32 885 673.28 30 525 987.19 - Créances rattachées 0.00 0.00 . À terme : 5 000 000.00 5 000 000.00 - Comptes ordinaires 5 000 000.00 5 000 000.00 - Créances rattachées 0.00 0.00 O pérations avec la clientèle 0.00 0.00 Participations et activité de portefeuille 0.00 8 237.79 O pérations de crédit-bail et assimilées 343 034 591.82 365 056 459.85 . Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 339 155 437.30 361 150 469.19 - Immobilisations brutes en service 578 247 276.41 604 973 085.50 dont Immobilisations brutes TNL 0.00 0.00 - Immobilisations brutes en cours 0.00 0.00 - Amortissements & Provisions 64 239 091 839.11 243 822 616.31 dont Amortissements immobilisations TNL 0.00 0.00 - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00 . Opérations de crédit-bail - créances rattachées 2 297 793.96 2 324 630.10 . Locations simples - immobilisations nettes 0.00 0.00 - Immobilisations brutes 0.00 0.00 - Amortissements et provisions 0.00 0.00 . Locations simples - créances rattachées 0.00 0.00 . Créances douteuses : 1 581 360.56 1 581 360.56 - Créances 1 581 360.56 1 581 360.56 - Créances rattachées 0.00 0.00 - Provisions 0.00 0.00 I mmobilisations en cours 0.00 0.00 I mmobilisations incorporelles 0.00 0.00 . Immobilisations brutes 79 133.51 79 133.51 . Amortissements 79 133.51 79 133.51 I mmobilisations corporelles 0.00 0.00 . Immobilisations brutes 2 379.77 2 379.77 . Amortissements 2 379.77 2 379.77 A utres actifs 962 737.91 1 290 585.40 . Opérations diverses 962 737.91 1 290 585.40 . Créances rattachées 0.00 0.00 C omptes de régularisation 0.00 0.00 Total   381 883 003.01 401 881 270.23 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 D ettes établissements crédit & assimilés 322 876 528.61 344 039 608.30 . À vue : 0.00 0.00 - Comptes ordinaires 0.00 0.00 - Dettes rattachées 0.00 0.00 . À terme : 322 876 528.61 344 039 608.30 - Comptes ordinaires 321 106 973.36 342 041 632.68 - Dettes rattachées 1 769 555.25 1 997 975.62 O pérations avec la clientèle 6 845 723.24 7 238 877.14 . À vue : 0.00 0.00 . À terme : 6 845 723.24 7 238 877.14 A utres passifs 8 224 538.22 7 914 625.47 . Opérations diverses 8 165 299.34 7 855 386.59 . Dettes rattachées 59 238.88 59 238.88 C omptes de régularisation 94 075.23 116 743.00 P rovisions pour risques & charges 535 828.52 902 649.90 F onds propres hors FRBG 43 306 309.19 41 668 766.42 C apital souscrit 7 625 000.36 7 625 000.36 R éserves légales 917 493.92 917 493.92 R éserves statutaires ou contractuelles 775 000.00 775 000.00 S ubventions d'investissement 3 922 550.21 4 205 408.88 . Subventions 7 101 448.28 7 101 448.28 . Amortissements 3 178 898.07 2 896 039.40 . Fonds publics affectés 0.00 0.00 . Amortissements     P rovisions règlementées 0.00 0.00 Report à nouveau 28 145 863.26 24 180 408.87 Résultat en instance d'affectation 0.00 0.00 Résultat de l'exercice 1 920 401.44 3 965 454.39 Total 381 883 003.01 401 881 270.23 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 E ngagements donnés :     . E ngagements de financement : 0.00 0.00 . Engagements en faveur de la clientèle 0.00 0.00 . Engagements de garantie : 272 442 547.26 286 916 883.24 . Engagements donnés établissements de crédit 272 442 547.26 286 916 883.24 E ngagements reçus     . E ngagements de financement : 0.00 0.00 . Engagements reçus d'établissements de crédit 0.00 0.00 . Engagements reçus clients ou tiers 0.00 0.00 . E ngagements de garantie : 210 694 000.00 229 746 000.00 . Engagements reçus d'établissements de crédit 210 694 000.00 229 746 000.00 II. — Comptes de résultat. (En Euros) 1 31/12/2021 31/12/2020 (+) I ntérêts et produits assimilés : 0.00 0.00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit     + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle     + Autres intérêts et produits assimilés 0.00 0.00 (-) I ntérêts et charges assimilées 11 536 076.03 12 219 231.09 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les Ets de crédit 9 089.03 3 734.99 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les Ets de crédit 11 526 987.00 12 215 496.10 - Autres intérêts et charges assimilées 0.00 0.00 (+) P roduits sur opérations de crédit-bail et assimilées 39 412 161.94 40 341 024.13 - Préloyers 0.00 0.00 - Loyers 35 689 410.22 36 872 397.09 - Produits de cession d'opérations de crédit-bail 0.40 1.00 - Autres produits 3 722 751.32 3 468 626.04 (-) C harges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 668 289.51 25 795 583.89 - Amortissements & Provisions 64 21 995 031.49 22 390 830.89 - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0.40 1.00 - Autres charges 3 673 257.62 3 404 752.00 (+) P roduits sur opérations de location simple 0.00 0.00 - Loyers 0.00 0.00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres produits 0.00 0.00 (-) C harges sur opérations de location simple 0.00 0.00 - Amortissements 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres charges 0.00 0.00 (+) R evenus des titres à revenu variable 0.00 0.00 (+) Commissions (Produits) 0.00 0.00 - Engagements sur crédit-bail 0.00 0.00 - Autres 0.00 0.00 (-) Commissions (Charges) 2 361.22 2 397.44 - Opérations de trésorerie 2 361.22 2 397.44 - Autres 0.00 0.00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0.00 0.00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 0.00 2 31/12/2021 31/12/2020 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 298 413.25 318 127.20 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 282 858.67 318 125.78 - Divers 15 554.58 1.42 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 15 836.79 5 567.00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 7 599.00 5 567.00 - Divers 8 237.79 0.00 Produit net bancaire 2 488 011.64 2 636 371.91 (-) Charges générales d'exploitation 377 200.58 417 182.81 - Autres frais administratifs 377 200.58 417 182.81 - Charges de personnel 0.00 0.00 - Impôts et taxes 65 026.00 84 390.76 - Services extérieurs 312 174.58 332 792.05 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0.00 0.00 Résultat brut d'exploitation 2 110 811.06 2 219 189.10 (+/-) Coût du risque 366 821.38 2 362 112.83 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0.00 0.00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 366 821.38 2 362 112.83 Résultat d'exploitation 2 477 632.44 4 581 301.93 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0.00 0.00 Résultat courant avant impôt 2 477 632.44 4 581 301.93 (+/-) Résultat exceptionnel 0.00 7 257.46 - Produits exceptionnels 0.00 7 257.46 - Charges exceptionnelles 0.00 0.00 (-) Impôt sur les bénéfices 557 231.00 623 105.00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 557 231.00 623 105.00 - Contributions 0.00 0.00 - Charge IFA non déductible 0.00 0.00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0.00 0.00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0.00 0.00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0.00 0.00 (+/-) Résultat net de l'exercice 1 920 401.44 3 965 454.39 I II . — Annexe aux comptes annuels . DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL, filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes :  Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2021 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous : Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 (cf. section Événements et transactions significatifs de ce communiqué de presse). Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. Jusqu’à leur cession effective, Dexia Crédit Local demeure notamment exposé à l’évolution de juste valeur des actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan de cession validé par le conseil d'administration en 2019. Toutefois, la bonne exécution de ce plan a significativement réduit cette source de sensibilité qui, au 31 décembre 2021 s’élève à EUR 3,7 millions par point de base pour l’ensemble des actifs évalués à la juste valeur, dont EUR 1,5 million par point de base pour les actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan. Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse importante du besoin de financement du groupe, notamment en dollar US. En particulier, en 2021, le besoin de financement a été réduit de EUR 7,7 milliards, pour s’établir à EUR 61,6 milliards au 31 décembre 2021. Par ailleurs, durant l’année 2021, le groupe a maintenu une dynamique d’exécution soutenue de son programme de financement lui permettant notamment de finaliser son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Cinq transactions publiques à long terme ont été lancées par Dexia Crédit Local en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 milliards. Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE effective depuis le 1er janvier 2022. Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash au 31 décembre 2021. Dans le cadre de revues semestrielles, une mise à jour des projections financières du groupe a été présentée au conseil d’administration de Dexia le 16 décembre 2021. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la Banque centrale européenne (BCE) publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Ce scénario central prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020. Dexia Crédit Local a toutefois jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macro-économique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point-in-time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (+4,6 %). La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec ce règlement.  Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), - l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2021. Depuis le 1 er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. P rincipes comptables et méthodes d'évaluation Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation - permanence des méthodes - indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. O pérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée . L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. O pérations avec la clientèle Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. S ubventions d’investissement Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. T aux d ’IS Pour les entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à EUR 250 millions), en application de la loi de finances pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés est de 26,5 % pour les exercices clos le 31 décembre 2021. Au titre des exercices 2022 et suivants, le taux d’impôt sur les sociétés, prévu par les textes actuellement en vigueur, sera de 25 % sur l’ensemble des profits imposables. Au 31 décembre 2021, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2020). 2. É vènements de la vie de la société 2.1. P rovision pour risques & charges L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ avait été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs. Au 31 décembre 2021, cette provision spécifique s’élève à 0.536 M€. Situé dans l’Indre, le Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport (C2FPA) dispense des formations en matière de sécurité aéroportuaire (sauvetage, lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier) à destination des sociétés aéroportuaires qui doivent assurer la formation de leurs pompiers. Le Groupe G3S (spécialisé dans les services aux sociétés aéroportuaires) est actionnaire du C2FPA (statut : SAS) depuis 2017, suite à sa restructuration. Les difficultés financières du C2FPA avaient en effet conduit à la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'examen du dossier par la Médiation Nationale du crédit. Les précédents actionnaires du C2FPA étaient les CCI, qui ne sont plus impliquées dans la gestion des aéroports mais sont demeurées cautions du crédit-bail. En 2020, compte-tenu de la fragilité du C2FPA fortement impacté par la crise sanitaire, une nouvelle dotation aux provisions pour risques et charges a été comptabilisée au 30 juin 2020 à hauteur de 12% de l’encours soit un montant de 344 K€. La provision a été reprise en intégralité au 30 juin 2021. 2.2. C onvention de garantie L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, entre 2020 et 2021 l’encours a légèrement diminué (passant de 230M€ a 211M€). 3. Délais de paiement des fournisseurs En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 5 321 512.78 € au 31 décembre 2021 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice La signature d’un avenant n°2 au contrat avec Primexis est en cours, portant sur les points suivants : Poursuite du contrat par Primexis Expertise SAS (RCS n°891 494 460) qui a repris les activités d'expertise comptable antérieurement exercées par Primexis SAS (RCS n°539 528 240) ; Actualisation des clauses de réversibilité et stratégie de sortie au regard des orientations données par l’Autorité Bancaire Européenne ; Révision de la définition des indicateurs de suivi de la performance du contrat (KPI n°1 – gestion). En février 2022, il a été décidé de transférer 18 M€ de trésorerie issue du compte courant d’exploitation de Dexia Régions Bail logé chez Natixis à Dexia Crédit Local (sous forme d’un prêt-emprunt sans intérêt d’une durée initiale de 3 mois). Dans le cadre d’un mandat ad hoc sous médiation du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle – rattaché à la Direction générale du Trésor), l'ARS a décidé d’accorder une subvention à l’AHNAC conditionnée à la signature d'un protocole par les créanciers prévoyant : le non-paiement de la part d'amortissement de la dette de l’AHNAC et de sa SCI la Haute Deule durant 12 mois (entre mai 2022 et mai 2023) ; le report de ces sommes sur la dernière échéance des crédits. Sous réserve de la signature du protocole, ces dispositions seront mises en œuvre en 2022 pour les contrats de crédit-bail souscrits par l’AHNAC et sa SCI la Haute-Deule. 4. – Notes sur le bilan . 4.1. Opérations en devises . — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 20 21 . 4.2. Créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Créances à vue 32 886 30 526 Créances rattachées 0 0 Total à vue 32 886 30 526 Créances à terme 5 000 5 000 Créances rattachées Total à terme 5 000 5 000 Total Créances sur les Établissements de crédit 37 886 35 526 Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 20 21 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements crédit à terme 5 000 0 5 000 0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Participations au 31/12/ N -1 8 8 Acquisitions - - Cessions 8 8 Participations au 31/12/ N ( * ) 0 8 Total 0 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de Crédit-bail  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 20 20 604 973 604 973 - - - Acquisitions de l'exercice 0 0 - - - Cessions ou virement de poste -26 726 -26 726 - - - Valeur brute au 31 décembre 20 21 578 247 578 247 - - - Amortissements au 31 décembre 20 20 243 823 243 823 - - - Dont provision article 64 5 018 5 018 Dotations amortissements de l'exercice 20 604 20 604 - - - Dotations article 64 de l'exercice 1 391 1 391 - - - Sorties d'amortissements -26 726 -26726 - - - Dont provision article 64 -1 469 -1 469 Amortissements au 31 décembre 20 21 239 092 239 092 - - - Dont provision article 64 3 549 3 549 Valeur nette au 31 décembre 20 20 361 150 361 150 - - - Valeur nette au 31 décembre 20 21 339 155 339 155 - - - Créances douteuses valeur brute 20 21 1 581 1 581 - - - Provisions au 31 décembre 20 20 1 581 1 581 - - - Dotations de l'exercice - - - - - Reprises de l'exercice - - - - - Provisions au 31 décembre 20 21 1 581 1 581 - - - Créances douteuses valeur nette 20 20 0 0 - - - Total net 20 21 34. 736 34. 736 - - - Créances rattachées 31/12/20 20 2 325 2 325 - - - Créances rattachées 31/12/20 21 2 298 2 298 - - - Total au 31 décembre 20 21 343 034 343 034 - - - Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)  : Créances rattachées (En milliers d’Euros) Total 20 21 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/sol propre Crédit-bail immobilier s/sol autrui Régime ex SICOMI 0 - - - - Régime général 578 247 - 15 405 164 884 397 958 Total général 510 247 0 15 405 164 884 397 958 4.5. Immobilisations d'exploitation  : (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 20 21 2020 2021 2020 Valeur brute au début de l'exercice (*) 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste - - - - Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice 79 79 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice - - - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 État impôts et taxes 775 1 103 Autres créditeurs divers 188 188 Total 963 1 291 (*) Dont : Demande de remboursement de TVA - - Crédit de TVA à reporter - - 4.7. Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes et emprunts 321 107 342 042 Dont avances de trésorerie Dettes rattachées 1 770 1 998 Total à terme 322 877 344 040 Total Dettes envers les établissements de crédit 322 877 344 040 Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 20 21 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme crédits à terme 321 107 9 428 11 858 76 485 223 336 4.8. Opérations avec la clientèle ( Passif )  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 6 846 7 239 Dettes rattachées - - Total à terme 6 846 7 239 Total des opérations avec la clientèle 6 846 7 239 Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 20 21 : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 6 845 44 270 1 686 4 845 4.9. Autres passifs  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 État impôts et taxes 1 756 1 882 Autres créditeurs divers 6 427 5 984 Autres créditeurs Groupe 41 48 Total 8 224 7 915 4.10. Comptes de régularisation (Passif)  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Produits perçus d'avance - - Charges à payer 94 117 Autres - - Total 94 117 4.11. Subventions d'investissement  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 3 923 4 205 Total 3 923 4 205 (*) Subventions à recevoir - - 4.12. Provisions pour risques & charges  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 20 20 903 903 - Dotations de l'exercice 0 - Reprises de l'exercice -367 -367 - Provisions au 31 décembre 20 21 536 536 - 4.13. Capitaux propres  : 4.13.1. Capital Au 31 décembre 20 21 , le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625 - - - 7 625 Réserve légale 917 - - - 917 Autres réserves 775 - - - 775 Report à nouveau 24 180 3 966 - - 28 146 Résultat de l'exercice 3 966 -3 966 - 1 920 1 920 Subventions d'investissement 4 205 - - -283 3 922 Total capitaux propres 41 668 0 0 1 637 43 305 (*) Réserve légale arrondie 5. Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 272 443 286 917 Total 272 443 286 917 (*) Dont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 210 694 229 746 Total 210 694 229 746 6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 11 536 0 12 219 0 Opérations avec la clientèle - - - - Total 11 536 0 12 219 0 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 25 668 39 412 25 796 40 341 Opérations de location simple - - - - Total 25 668 39 412 25 796 40 341 6.3. Commissions  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail - - - - Engagements s/ garantie - - - - Services financiers 2 - 2 - Total 2 0 2 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 16 298 6 318 Total 16 298 6 318 (*) Dont quote-part de subvention 283 318 6.5. Charges générales d'exploitatio n. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 532 milliers d'euros (en baisse d'environ 14 % par rapport à 2018). (En milliers d’Euros) 2021 2020 Impôts et taxes 65 84 Services extérieurs 312 333 Total 377 417 6.6. Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions 367 2 362 Récupérations sur créances amorties - - Total 367 2 362 6.7. Impôt sur les sociétés La somme de 577 231 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). (En milliers d’Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI - - - - - Au 31/12/20 20 - - - - - Régime non SICOMI 2 103 557 0 2 478 1 920 Au 31/12/20 20 2 225 623 0 4 589 3 965 Total 2 103 557 0 2 478 1 920 7. – Autres informations . 7.1. Proposition d'affectation des résultats  : (En milliers d’Euros) 20 21 Résultat de l'exercice 1 920 Report à nouveau antérieur 28 146 Total à répartir 30 067 (En milliers d’Euros) 2021 Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 30 067 Total à répartir 30 067 (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 7.2. Rémunération des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux . 7.3. Comptabilité sociale et financière En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Résultat comptable avant impôt 2 478 4 581 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 478 4 581 7.3.2. Réserve financière  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS 7.4. Consolidation Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - Tour CBX L a Défense 2 - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 7.5. Intégration fiscale DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2 102 759,82 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2   102  759,82 € aurait été constaté. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 20 21 ) A l'assemblée générale de la société Dexia CLF Régions Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia CLF Régions Bail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte s sur la période du 1er janvier 20 21 à la date d'émission de notre rapport . Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines décès mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles I-.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables  – Continuité d'exploitation   Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de D EXIA CLF REGIONS BAIL ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. – Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Comme indiqué dans la note « 4.11  » , D EXIA CLF REGIONS BAIL constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article I-.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article I-.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris La-Défense, le 2 9 avril 202 2. Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Laurence Karagulian Jean-Vincent Coustel Associée Associé

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan social . (En Euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Créances établissements crédit et assimilés 29 993 634,14 32 467 369,00 À vue : 24 993 634,14 27 466 654,00 Comptes ordinaires 24 993 634,14 27 466 654,00 Créances rattachées 0,00 0,00 À terme : 5 000 000,00 5 000 715,00 Comptes ordinaires 5 000 000,00 5 000 000,00 Créances rattachées 0,00 715,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 8 237,79 8 237,79 Opérations de crédit-bail et assimilées 392 002 988,30 408 462 055,54 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 383 541 301,08 404 777 958,86 Immobilisations brutes en service 610 536 658,50 610 536 658,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 226 995 357,42 205 758 699,64 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 8 461 687,22 3 684 096,68 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 79 133,51 79 133,51 Amortissements 79 133,51 79 133,51 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 305 492,65 1 132 316,04 Opérations diverses 1 305 492,65 1 132 316,04 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00 423 310 352,88 442 069 978,37 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes établissements crédit et assimilés 365 386 660,96 386 328 041,66 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 365 386 660,96 386 328 041,66 Comptes ordinaires 363 180 470,64 383 919 553,49 Dettes rattachées 2 206 190,32 2 408 488,17 Opérations avec la clientèle 7 623 915,53 8 001 087,13 À vue : 0,00 0,00 À terme : 7 623 915,53 8 001 087,13 Autres passifs 8 859 510,77 8 271 324,61 Opérations diverses 8 800 271,89 7 993 085,73 Dettes rattachées 59 238,88 278 238,88 Comptes de régularisation 154 065,08 134 510,00 Provisions pour risques et charges 3 264 762,73 3 438 000,00 Fonds propres hors FRBG 38 021 437,81 35 897 014,97 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 4 523 534,66 4 833 079,16 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 2 577 913,62 2 268 369,12 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements Provisions règlementées 0,00 0,00 Report à nouveau 21 746 441,53 23 663 787,82 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 433 967,34 -1 917 346,29 423 310 352,88 442 069 978,37 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 301 301 758,24 291 135 558,74 Engagements donnés établissements de crédit 301 301 758,24 291 135 558,74 Engagements reçus : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 222 609 000,00 225 169 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 222 609 000,00 225 169 000,00 II. — Comptes de résultat. (En Euros) 1 31/12/2019 31/12/2018 (+) Intérêts et produits assimilés : 0,00 1 148,60 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l es établissements de crédit 0,00 1 148,60 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec La clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 12 887 599,80 13 519 586,75 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées a vec les établissements de crédit 2 603,89 0,00 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées a vec les établissements de crédit 12 884 995,91 13 519 586,75 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 41 003 609,92 37 903 373,23 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 37 205 955,79 34 181 331,76 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 0,00 0,00 - Autres produits 3 797 654,13 3 722 041,47 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 826 079,20 21 818 906,83 - Amortissements et Provisions 64 21 236 657,78 17 840 293,03 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0,00 0,00 - Autres charges 3 589 421,42 3 978 613,80 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 0,00 0,00 - Engagements sur crédit-bail 0,00 0,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 626,63 2 295,50 - Opérations de trésorerie 2 626,63 2 295,50 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2019 31/12/2018 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 528 648,96 301 453,41 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 309 544,50 301 398,17 - Divers 219 104,46 55,24 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 7 852,04 7 862,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 7 852,04 7 862,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 3 808 101,21 2 857 324,16 (-) Charges générales d'exploitation 531 608,14 619 774,45 - Autres frais administratifs 531 608,14 619 774,45 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 130 734,23 92 945,00 - Services extérieurs 400 873,91 526 829,45 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 3 276 493,07 2 237 549,71 (+/-) Coût du risque 173 237,27 -3 438 000,00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 173 237,27 -3 438 000,00 Résultat d'exploitation 3 449 730,34 -1 200 450,29 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 449 730,34 -1 200 450,29 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 1 015 763,00 716 896,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 1 007 688,00 716 896,00 - Contributions 8 075,00 0,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 2 433 967,34 -1 917 346,29 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire, constatant que la somme du résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 2 433 967,34 euros, et du report à nouveau, soit 21 746 441,53 euros, forme un résultat distribuable de 24 180 408,87 euros, décide d’affecter au compte report à nouveau la totalité de cette somme, portant ainsi le compte report à 24 180 408,87 euros. L’assemblée générale ordinaire rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. IV. — Annexe aux comptes annuels . DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL étant une filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2019 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern) conformément à IAS 1 § 25 et 26. Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe Dexia ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et établies sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. En particulier : Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre de revues d’ensemble semestrielles du plan. La mise à jour réalisée sur la base des données de marché disponibles au 30 juin 2019 et validée par le conseil d’administration de Dexia le 19 décembre 2019 intègre les évolutions réglementaires connues à ce jour, dont le texte définitif de la CRD IV. Elle prend également en compte le non- renouvellement, à compter du 1er janvier 2019, de l’approche spécifique déployée par la Banque centrale européenne pour la supervision du groupe Dexia. Cette mise à jour n’intègre pas les résultats de l’inspection sur site (on-site inspection – OSI) de la Banque centrale européenne le risque opérationnel et les activités externalisées, dont le rapport définitif n’a pas encore été reçu par Dexia. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur sa capacité à collecter des financements sécurisés. La dernière mise à jour du plan d’affaires prend en compte une révision du plan de financement reposant sur les dernières conditions de marché observables. Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. Ceci lui permet de maintenir un niveau de réserves de liquidité jugé adéquat avec la restriction de l’accès au financement de la Banque centrale européenne annoncé le 21 juillet 2017. À la fin de l’année 2019, Dexia Crédit Local dispose d’un coussin de liquidité de EUR 19,4 milliards, dont la moitié en cash. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019, combinée à la cession de DKD, a permis une baisse de EUR 32 milliards des besoins de financement de Dexia Crédit Local sur l’année grâce, notamment, à une baisse rapide du besoin de financement en dollar US. La réalisation du programme de financement en 2019, conformément au budget, de même que le lancement réussi de sa première émission de 2020, pour un montant de EUR 1,5 milliard à sept ans, reflète la solide capacitée de financement de Dexia Crédit Local, dont la résilience vis-à-vis du risque de liquidité, dans des circonstances normales de marché, s’est fortement améliorée en 2019. Enfin, la confirmation de la Banque centrale européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe Dexia. Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment grade ». Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction de Dexia a challengé la cohérence des choix stratégiques de ses actionnaires sur la base des projections financières à long terme et, en particulier, a évalué s’il était possible de conserver un statut bancaire jusqu’à un horizon de temps donné, ce qui est un postulat central des États actionnaires. La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que du risque lié à sa continuité d’exploitation, inhérent au caractère spécifique de banque en résolution, et pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque. Des incertitudes résiduelles concernant la réalisation du plan d’affaires sur la durée de la résolution du groupe Dexia conduisent à des revues régulières et des ajustements par rapport au plan d’origine et, au fil du temps, pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Ce plan est notamment susceptible d’être impacté par de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles. Dexia et Dexia Crédit Local présente également une sensibilité significative à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité de Dexia et Dexia Crédit Local. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers et des dérivés OTC, dont les variations sont comptabilisées en compte de résultat et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire. En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration de Dexia relatives à la mise en œuvre de deux plans de ventes d'actifs pour un total d'environ EUR 18 milliards, Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution des conditions macroéconomiques et des paramètres de marché sur ces actifs jusqu’à leur cession effective. Enfin, Dexia Crédit Local est exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère. À ce stade, ces incertitudes ne remettent pas en cause la nature ni les fondamentaux de la résolution, ce qui justifie la décision d’établir les états financiers selon le principe de continuité d’exploitation en conformité avec IAS 1. Dexia Crédit Local suit par ailleurs attentivement l’évolution de la situation liée à la propagation du coronavirus Covid-19 à travers le monde et particulièrement en Europe. À la date d’arrêté des états financiers de Dexia Crédit Local, la sévérité de la pandémie a entraîné des conséquences majeures sur les marchés financiers. Elle aura un impact sévère sur la croissance économique et pourrait entraîner une dégradation de la qualité des actifs détenus par Dexia Crédit Local qu’il n’est pas possible d’évaluer à ce stade. Dexia Crédit Local a rapidement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la continuité opérationnelle dans un contexte de confinement des collaborateurs et des sous-traitants de la banque. Ses réserves de liquidité lui permettent de faire face aux tensions existant sur le marché monétaire à la date d’arrêté des états financiers et les mesures d’assouplissement des ratios de solvabilité annoncées par les superviseurs accroissent son coussin de capital excédentaire. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments développés en partie à l’annexe 1.5.2. aux comptes consolidés du présent rapport annuel, la direction de Dexia Crédit Local confirme que, à la fin de 2019, les états financiers peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à IAS 1 § 25 et 26. L’analyse ultérieure des effets de la crise liée au Covid-19 à laquelle la direction de Dexia Crédit Local a procédé n’a pas conduit à remettre en cause l’appréciation de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes individuels. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non -recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2019. Depuis le 1 er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de Crédit - bail . — Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée . L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Opérations avec la clientèle . — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement . — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. Taux d’IS . — La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31% au-delà (ou 33,1/3% si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ; 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ; 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. En conséquence, le calcul des impôts différés va prendre en compte pour 2019 de façon significative les modifications de la réglementation fiscale, avec une diminution tendancielle des impôts différés au bilan dans la mesure où les taux d’imposition sont orientés à la baisse. Ainsi, au 31 décembre 2019, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2018). 2. – Evènements de la vie de la société . 2.1. Provision pour risques & charges . — L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ a été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs en CBI. Cette provision spécifique s’élève au 31 décembre 2019 à 3.3 M€. 2.2. Convention de garantie . — L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, l’encours a fortement baissé entre 2017 et 2018 (passant de 262 M€ à 225 M€). Entre 2018 et 2019 l’encours a légèrement baissé (passant de 225M€ a 223M€). 3. – Délais de paiement des fournisseurs . En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 5 481 784.43 € au 31 décembre 2019 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. – Notes sur le bilan . 4.1. Opérations en devises . — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2019. 4.2. Créances sur les établissements de crédit / (En milliers d’Euros) 2019 2018 Créances à vue 24 994 27 467 Créances rattachées 0 0 Total à vue 24 994 27 467 Créances à terme 5 000 5 000 Créances rattachées - 1 Total à terme 5 000 5 001 Total Créances sur les Établissements de crédit 29 994 32 468 Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 2019 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements crédit à terme 5 000 0 5 000 0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Participations au 31/12/ N -1 8 8 Acquisitions - - Cessions - - Participations au 31/12/ N ( * ) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de Crédit-bail  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2018 610 537 610 537 Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions ou virement de poste 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2019 610 537 610 537 Amortissements au 31 décembre 2018 205 759 205 759 Dont provision article 64 3 014 3 014 Dotations amortissements de l'exercice 19 941 19 941 Dotations article 64 de l'exercice 1 295 1 295 Sorties d'amortissements 0 0 Dont provision article 64 0 0 Amortissements au 31 décembre 2019 226 995 226 995 Dont provision article 64 4 309 4 309 Valeur nette au 31 décembre 2018 404 778 404 778 Valeur nette au 31 décembre 2019 383 542 383 542 Créances douteuses valeur brute 2019 0 0 Provisions au 31 décembre 2018 0 0 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2019 0 0 Créances douteuses valeur nette 2018 0 0 Total net 2019 383 542 383 542 Créances rattachées 31/12/2018 3 684 3 684 Créances rattachées 31/12/2019 8 462 8 462 Total au 31 décembre 2019 392 003 392 003 Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)  : Créances rattachées (En milliers d’Euros) Total 2019 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0 - - - - Régime général 610 537 - 19 194 180 031 411 312 Total général 610 537 0 19 194 180 031 411 312 4.5. Immobilisations d'exploitation  : (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2019 2018 2019 2018 Valeur brute au début de l'exercice (*) 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste 79 79 2 2 Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice - - - - Dotations aux amortissements de l'exercice - - - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 État impôts et taxes 844 933 Autres créditeurs divers 462 199 Total 1 305 1 132 (*) Dont : Demande de remboursement de TVA - - Crédit de TVA à reporter - - 4.7. Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes et emprunts (Dont avances de trésorerie) 363 180 383 920 Dettes rattachées 2 206 2 408 Total à terme 365 387 386 328 Total Dettes envers les établissements de crédit 365 387 386 328 Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2019 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 363 180 8 076 13 069 82 527 259 508 4.8. Opérations avec la clientèle (passif)  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 7 624 8 001 Dettes rattachées - - Total à terme 7 624 8 001 Total des opérations avec la clientèle 7 624 8 001 Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2019 / (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 7 624 14 288 1 615 5 707 4.9. Autres passifs  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 État impôts et taxes 2 252 1 854 Autres créditeurs divers 6 498 6 327 Autres créditeurs Groupe 109 91 Total 8 860 8 271 4.10. Comptes de régularisation (Passif)  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Produits perçus d'avance - - Charges à payer 154 135 Autres - - Total 154 135 4.11. Subventions d'investissement  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 4 524 4 833 Total 4 524 4 833 (*) Subventions à recevoir - - 4.12. Provisions pour risques & charges  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2018 3 438 3 438 - Dotations de l'exercice 0 0 - Reprises de l'exercice -173 -173 - Provisions au 31 décembre 2019 3 265 3 265 - 4.13. Capitaux propres  : 4.13.1. Capital . — Au 31 décembre 2019, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625 - - - 7 625 Réserve légale 917 - - - 917 Autres réserves 775 - - - 775 Report à nouveau 23 664 -1 917 - - 21 746 Résultat de l'exercice -1 917 1 917 - 2 434 2 434 Subventions d'investissement 4 833 - - -310 4 524 Total capitaux propres 35 897 0 0 2 124 38 021 (*) Réserve légale arrondie 5. Notes sur le hors bilan . 5.1. Engagements donnés  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Engagements de financement en faveur de la clientèle – – Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 301 302 291 136 Total 301 302 291 136 (*) Dont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) – – Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 222 609 225 169 Total 222 609 225 169 6. – Notes sur le compte de résultat . 6.1. Produits et charges d'intérêts  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 12 888 0 13 520 1 Opérations avec la clientèle – – – – Total 12 888 0 13 520 1 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 24 826 41 004 21 819 37 903 Opérations de location simple – – – – Total 24 826 41 004 21 819 37 903 6.3. Commissions  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail - - - - Engagements s/ garantie - - - - Services financiers 3 - 2 - Total 3 0 2 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 8 529 8 301 Total 8 529 8 301 (*) Dont quote-part de subvention 310 301 6.5. Charges générales d'exploitatio n. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 532 milliers d'euros (en baisse d'environ 14 % par rapport à 2018). (En milliers d’Euros) 2019 2018 Impôts et taxes 131 93 Services extérieurs 401 527 Total 532 620 6.6. Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Dotations aux provisions - -3 438 Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions 173 - Récupérations sur créances amorties - - Total 173 -3 438 6.7. Impôt sur les sociétés . — La somme de 1 007 688 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). En 2019 Région Bail doit également acquitter la contribution sociale de 3,3% soit 8 075 € (En milliers d’Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI - - - - - Au 31/12/2018 - - - - - Régime non SICOMI 3 299 1 008 8 3 450 2 434 Au 31/12/2018 2 231 717 0 -1 200 -1 917 Total 3 299 1 008 8 3 450 2 434 7. – Autres informations . 7.1. Proposition d'affectation des résultats  : (En milliers d’Euros) 2019 Résultat de l'exercice 2 434 Report à nouveau antérieur 21 746 Total à répartir 24 180 (En milliers d’Euros) 2019 Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 24 180 Total à répartir 24 180 (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 7.2. Rémunération des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux . 7.3. Comptabilité sociale et financière En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Résultat comptable avant impôt 3 450 -1 200 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 450 -1 200 7.3.2. Réserve financière  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS 7.4. Consolidation Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - TOUR CBX LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE Cedex. 7.5. Intégration fiscale DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 3 298 994,30 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 3 298 994,30 € aurait été constaté. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'assemblée générale de la société Dexia CLF Régions Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia CLF Régions Bail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président le 22 avril 2020 sur ta base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 . Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de Dexia Crédit Local. Fondement de l'opinion   — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice : Principes comptables   — Continuité d'exploitation  : Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia CLF Régions Bail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. Estimations comptables   — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  : Comme indiqué dans la note « 2.1 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à ta couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 22 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqués qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article I-.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de Dexia Crédit Local de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit de Dexia Crédit Local qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit de Dexia Crédit Local la déclaration prévue par l'article 1.823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles I-.822-10 à I-.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de Dexia Crédit Local des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La-Défense et Courbevoie, le 28 avril 2020. Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Claire Gueydan  ; Jean-Vincent Coustel  ; Associée , Associé .

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre B ilans comparés 2021-2020 au 31 décembre 2021 ( en milliers d'euros ) ACTIF 31 / 12 / 2021 31/12/2020 Caisse , Banques Centrales , CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 37 886 35 526 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 0 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit - bail & location avec option d'achat 343 035 365 056 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 963 1 291 Comptes de régularisation 0   T otal de l'actif 381 883 401 881 PASSIF 31 / 12 / 2021 31/12/2020 Banques Centrales , CCP     D ettes envers les établissements de crédit 322 876.53 344 039.61 O pérations avec la clientèle 6 845.72 7 238.88 D ettes représentées par un titre     Autres passifs 8 224.54 7 914.63 C omptes de régularisation 94.08 116.74 P rovision pour risques & charges 535.83 902.65 D ettes subordonnées     F onds pour risques bancaires généraux     C apitaux propres hors FRBG 43 306.31 41 668.77 Capital souscrit 7 625.00 7 625.00 Primes d'émission     Réserves 1 692.49 1 692.49 Écart de réévaluation     Provisions règlementées &     Subventions d'investissement 3 922.55 4 205.41 Report à nouveau 28 145.86 24 180.41 Résultat de l'exercice 1 920.40 3 965.45 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du Passif 381 883 401 881 HORS BILAN 31 / 12 / 2021 31/12/2020 E ngagements donnés 272 443 286 917 E ngagements de financement --- --- E ngagements de garantie 272 443 286 917 E ngagements sur titres --- --- E ngagements reçus 210 694 229 746 E ngagements de financement --- --- E ngagements de garantie 210 694 229 746 E ngagements sur titres --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan au septembre 2021. (En milliers Euros.) Actif 30 / 09 / 2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 36 182 35 526 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 350 816 365 056 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 808 1 291 Comptes de régularisation 0 Total de l'actif 387 814 401 881 Passif 30 / 09 / 2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 326 867,92 344 039,61 Opérations avec la clientèle 6 944,79 7 238,88 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 377,50 7 914,63 Comptes de régularisation 84,48 116,74 Provision pour risques et charges 541,64 902,65 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 42 997,47 41 668,77 Capital souscrit 7 625,00 7 625,00 Primes d'émission Réserves 1 692,49 1 692,49 Écart de réévaluation Provisions règlementées et Subventions d'investissement 3 989,38 4 205,41 Report à nouveau 28 145,86 24 180,41 Résultat de l'exercice 1 544,73 3 965,45 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 387 814 401 881 Hors-bilan 30 / 09 / 2021 31/12/2020 Engagements donnés 275 079 286 917 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 275 079 286 917 Engagements sur titres --- --- Engagements reçus 188 994 229 746 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 188 994 229 746 Engagements sur titres --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Créances établissements crédit et assimilés 35 525 987,19 29 993 634,14 À vue : 30 525 987,19 24 993 634,14 Comptes ordinaires 30 525 987,19 24 993 634,14 Créances rattachées 0,00 0,00 À terme : 5 000 000,00 5 000 000,00 Comptes ordinaires 5 000 000,00 5 000 000,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 8 237,79 8 237,79 Opérations de crédit-bail et assimilées 365 056 459,85 392 002 988,30 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 361 150 469,19 383 541 301,08 Immobilisations brutes en service 604 973 085,50 610 536 658,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 243 822 616,31 226 995 357,42 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 2 324 630,10 8 461 687,22 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 1 581 360,56 0,00 Créances 1 581 360,56 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 79 133,51 79 133,51 Amortissements 79 133,51 79 133,51 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 290 585,40 1 305 492,65 Opérations diverses 1 290 585,40 1 305 492,65 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00 401 881 270,23 423 310 352,88 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes établissements crédit et assimilés 344 039 608,30 365 386 660,96 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 344 039 608,30 365 386 660,96 Comptes ordinaires 342 041 632,68 363 180 470,64 Dettes rattachées 1 997 975,62 2 206 190,32 Opérations avec la clientèle 7 238 877,14 7 623 915,53 À vue : 0,00 0,00 À terme : 7 238 877,14 7 623 915,53 Autres passifs 7 914 625,47 8 859 510,77 Opérations diverses 7 855 386,59 8 800 271,89 Dettes rattachées 59 238,88 59 238,88 Comptes de régularisation 116 743,00 154 065,08 Provisions pour risques et charges 902 649,90 3 264 762,73 Fonds propres hors FRBG 41 668 766,42 38 021 437,81 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 4 205 408,88 4 523 534,66 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 2 896 039,40 2 577 913,62 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements Provisions règlementées 0,00 0,00 Report à nouveau 24 180 408,87 21 746 441,53 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 3 965 454,39 2 433 967,34 401 881 270,23 423 310 352,88 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 286 916 883,24 301 301 758,24 Engagements donnés établissements de crédit 286 916 883,24 301 301 758,24 Engagements reçus : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 229 746 000,00 222 609 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 229 746 000,00 222 609 000,00 II. — Résultat social. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (+) Intérêts et produits assimilés : 0,00 0,00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l es établissements de crédit 0,00 0,00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l a clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 12 219 231,09 12 887 599,80 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées a vec les établissements de crédit 3 734,99 2 603,89 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées a vec les établissements de crédit 12 215 496,10 12 884 995,91 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 40 341 024,13 41 003 609,92 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 36 872 397,09 37 205 955,79 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 1,00 0,00 - Autres produits 3 468 626,04 3 797 654,13 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 795 583,89 24 826 079,20 - Amortissements et Provisions 64 22 390 830,89 21 236 657,78 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 1,00 0,00 - Autres charges 3 404 752,00 3 589 421,42 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 0,00 0,00 - Engagements sur crédit-bail 0,00 0,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 397,44 2 626,63 - Opérations de trésorerie 2 397,44 2 626,63 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2020 31/12/2019 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 318 127,20 528 648,96 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 318 125,78 309 544,50 - Divers 1,42 219 104,46 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 5 567,00 7 852,04 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 5 567,00 7 852,04 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 2 636 371,91 3 808 101,21 (-) Charges générales d'exploitation 417 182,81 531 608,14 - Autres frais administratifs 417 182,81 531 608,14 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 84 390,76 130 734,23 - Services extérieurs 332 792,05 400 873,91 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions s ur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 2 219 189,10 3 276 493,07 (+/-) Coût du risque 2 362 112,83 173 237,27 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 2 362 112,83 173 237,27 Résultat d'exploitation 4 581 301,93 3 449 730,34 (+/-) Gains ou pertes sur actifs i mmobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 4 581 301,93 3 449 730,34 (+/-) Résultat exceptionnel 7 257,46 0,00 - Produits exceptionnels 7 257,46 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 623 105,00 1 015 763,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 623 105,00 1 007 688,00 - Contributions 0,00 8 075,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions r èglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 3 965 454,39 2 433 967,34 III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2020 DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 19 67 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL, une filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2020 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation ( Going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2020 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous : Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés. La confirmation par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration en 2019, relatives à la mise en œuvre d’un plan de cession d'actifs pour un total d'environ 13 milliards EUR , Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution de juste valeur de ces actifs jusqu’à leur cession effective. Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse de 4,6 milliards EUR des besoins de financement du groupe par rapport à fin décembre 2019, confortée par la réduction rapide du besoin de financement en dollar US. En 2020, malgré le contexte de crise particulièrement sévère lié à la pandémie de Covid-19, Dexia Crédit Local a exécuté l’intégralité de son programme de refinancement à long terme à des conditions proches de son objectif budgétaire. Le groupe a également démontré sa capacité à mobiliser d’importantes réserves de liquidité sur le marché de la dette sécurisée, resté actif, sans faire appel aux facilités de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE annoncé le 21 juillet 2017 et qui, au 31 décembre 2020, s’élève à 18,5 milliards EUR , dont 11 milliards EUR sous forme de cash. Par ailleurs, en 2021, Dexia Crédit Local a exécuté deux transactions publiques à long terme en euro et en livre sterling, pour des montants respectifs de 1,5 milliard EUR et 750 millions GBP , représentant près de la moitié du programme de refinancement à long terme prévu pour l’année. Dans le cadre des revues semestrielles de la trajectoire financière du groupe, et dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, une mise à jour des projections financières a été et présentée au conseil d’administration de Dexia le 14 décembre 2020. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE, globalement comparable aux prévisions publiées par la Commission européenne en novembre 2020. Ce scénario prévoit une reprise économique graduelle à partir de 2021, sans retour à la situation d’avant-crise avant 2023 et une période prolongée de taux d’intérêt très bas, ce qui se traduit par une augmentation du coût du risque et du besoin de financement du groupe par rapport au scénario pré-crise, et par une érosion continue de son résultat de transformation. Afin de refléter l’incertitude macro-économique autour du scénario central, Dexia Crédit Local a également construit un scénario amélioré et un scénario dégradé. Ceux-ci prennent en compte une déviation de deux écarts type sur les indicateurs macro-économiques pour un horizon de projection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macro-économiques des années passées avec les évolutions macro-économiques réellement constatées. Les pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec le scénario amélioré et le scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes attendues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit par une augmentation nette des provisions, comparativement au scénario central seul. À la date d’arrêté des états financiers du groupe, l’impact sur le coût du risque du groupe Dexia Crédit Local demeure contenu, à -169 millions EUR . L’augmentation des provisions collectives attribuable au Covid-19 se concentre essentiellement et par ordre décroissant, sur les souverains les moins bien notés, les secteurs « financement de projet » et « grandes entreprises » fragilisés par la crise sanitaire et les établissements financiers les moins bien notés. À ce stade, Dexia Crédit Local ne prévoit pas de hausse significative de provisions sur les souverains de la zone euro. La Direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. Dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, la Direction a notamment pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque, en particulier via la mise en place d’une cellule de crise et le déploiement du télétravail afin de protéger ses équipes. L’ensemble des travaux menés sur les systèmes d’information depuis 2017, en particulier le projet ambitieux de rénovation de l’infrastructure informatique, ont permis d’assurer le déploiement rapide et généralisé du télétravail à l’ensemble des collaborateurs et d’assurer ainsi pleinement la continuité opérationnelle de la banque. Bien que ralentie par le contexte de la crise du Covid-19, l’exécution du plan de cession d’actifs s’est poursuivie en 2020. La sensibilité au risque de crédit liée aux actifs classés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par fonds propres (y compris les actifs reclassés dans le cadre du plan de cession d’actifs) a été réduite de 5,5 millions EUR à 3,2 millions EUR par point de base entre fin 2019 et fin 2020. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2020, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2020. Depuis le 1 er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation . Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de Crédit - bail . — Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée . L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Opérations avec la clientèle . — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement . — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. Taux D ’IS . — La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31% au-delà (ou 33,1/3% si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ; 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ; 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. En conséquence, le calcul des impôts différés va prendre en compte pour 2020 de façon significative les modifications de la réglementation fiscale, avec une diminution tendancielle des impôts différés au bilan dans la mesure où les taux d’imposition sont orientés à la baisse. Ainsi, au 31 décembre 2020, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2019). 2. – Evènements de la vie de la société . 2.1. Provision pour risques & charges . — L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ avait été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs. Au 31 décembre 2020, cette provision spécifique s’élève à 0.559 M€. Situé dans l’Indre, le Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport (C2FPA) dispense des formations en matière de sécurité aéroportuaire (sauvetage, lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier) à destination des sociétés aéroportuaires qui doivent assurer la formation de leurs pompiers. Le Groupe G3S (spécialisé dans le services aux sociétés aéroportuaires) est actionnaire du C2FPA (statut : SAS) depuis 2017, suite à sa restructuration. Les difficultés financières du C2FPA avaient en effet conduit à la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'examen du dossier par la Médiation Nationale du crédit. Les précédents actionnaires du C2FPA étaient les CCI, qui ne sont plus impliquées dans la gestion des aéroports mais sont demeurées cautions du crédit-bail. En 2020, compte-tenu de la fragilité du C2FPA fortement impacté par la crise sanitaire, une nouvelle dotation aux provisions pour risques et charges a été comptabilisée au 30 juin 2020 à hauteur de 12% de l’encours soit un montant de 344 K€. 2.2. Convention de garantie . — L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, entre 2019 et 2020 l’encours a légèrement augmenté (passant de 223M€ a 230M€). 3. – D é lais de paiement des fournisseurs . En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 4 896 679,48 € au 31 décembre 2020 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice . N/A 4. – Notes sur le bilan . (En milliers d'Euros) 2020 2019 Créances à vue 30 526 24 994 Créances rattachées 0 0 Total à vue 30 526 24 994 Créances à terme 5 000 5 000 Créances rattachées Total à terme 5 000 5 000 Total Créances sur les Etablissements de crédit 35 526 29 994 Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances envers les établissements Crédits à terme 5 000 0 5 000 0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long - terme  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions Cessions Participations au 31/12/N ( * ) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de crédit-bail  : (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2019 610 537 610 537 Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions ou virement de poste -5 564 -5 564 Valeur brute au 31 décembre 2020 604 973 604 973 Amortissements au 31 décembre 2019 226 995 226 995 Dont provision article 64 4 309 4 309 Dotations amortissements de l'exercice 20 752 20 752 Dotations article 64 de l'exercice 1 639 1 639 Sorties d'amortissements -5 564 -5 564 Dont provision article 64 -929 -929 Amortissements au 31 décembre 2020 243 822 243 822 Dont provision article 64 5 019 5 019 Valeur nette au 31 décembre 2019 383 542 383 542 Valeur nette au 31 décembre 2020 361 151 361 151 Créances douteuses valeur brute 2020 1 581 1 581 Provisions au 31 décembre 2019 0 0 Dotations de l'exercice 1 581 1 581 Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 1 581 1 581 Créances douteuses valeur nette 2019 0 0 Total net 2020 362 732 362 732 Créances rattachées 31/12/2019 8 462 8 462 Créances rattachées 31/12/2020 2 325 2 325 Total au 31 décembre 2020 365 056 365 056 Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)  : (En milliers d'Euros) Total 2020 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0 Régime général 604 973 18 265 175 396 411 312 Total général 604 973 0 18 265 175 396 411 312 4.5. Immobilisations d'exploitation  : (En milliers d'Euros) Incorporelles Corporelles 2020 2019 2020 2019 Valeur brute au début de l'exercice 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice Cessions ou virement de poste Valeur brute à la fin de l'exercice ( * ) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice 79 79 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice Sorties d'amortissements Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice ( * ) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Etat impôts et taxes ( * ) 1 103 844 Autres débiteurs divers 188 462 Total 1 291 1 305 ( * ) Dont : Demande de remboursement de TVA Crédit de TVA à reporter 4.7. Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Comptes ordinaires Dettes rattachées Total à vue Comptes et emprunts (Dont avances de trésorerie) 342 042 363 180 Dettes rattachées 1 998 2 206 Total à terme 344 040 365 387 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 344 040 365 387 Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 342 042 9 489 11 452 82 709 238 392 4.8. Opérations avec la clientèle (Passif)  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Comptes à vue Dettes rattachées Total à vue Comptes à terme 7 239 7 624 Dettes rattachées Total à terme 7 239 7 624 Total des opérations avec la clientèle 7 239 7 624 Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 7 239 44 264 1 650 5 281 4.9. Autres passifs  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Etat impôts et taxes 1 882 2 252 Autres créditeurs divers 5 984 6 498 Autres créditeurs Groupe 48 109 Total 7 915 8 860 4.10. Comptes de régularisation (passif)  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits perçus d'avance Charges à payer 117 154 Autres Total 117 154 4.11. Subventions d'investissement  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 4 205 4 524 Total 4 205 4 524 (*) Subventions à recevoir 4.12. Provisions pour risques & charges  : (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2019 3 265 3 265 Dotations de l'exercice 0 Reprises de l'exercice -2 362 -2 362 Provisions au 31 décembre 2020 903 903 4.13. Capitaux propres  : 4.13.1. Capital . — Au 31 décembre 2020, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements ( * ) Clôture Capital 7 625 7 625 Réserve légale 917 917 Autres réserves 775 775 Report à nouveau 21 746 2 434 24 180 Résultat de l'exercice 2 434 -2 434 3 965 3 965 Subventions d'investissement 4 524 -318 4 205 Total capitaux propres 38 021 0 0 3 647 41 668 (*) Réserve légale arrondie 5. – Notes sur le hors bilan 5.1. Engagements donnés  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Engagement de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 286 917 301 302 Total 286 917 301 302 (*) Cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 229 746 222 609 Total 229 746 222 609 6. – Notes sur le compte de résultat . 6.1. Produits et charges d'intérêts  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis sements d e crédit 12 219 0 12 888 0 Opérations avec la clientèle Total 12 219 0 12 888 0 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 25 796 40 341 24 826 41 004 Opérations de location simple Total 25 796 40 341 24 826 41 004 6.3. Commissions  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations Crédit- bail Engagements s/ garantie Services financiers 2 3 Total 2 0 3 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits ( * ) Charges Produits * Divers 6 318 8 529 Total 6 318 8 529 ( * ) Dont quote-part de subvention : 318 529 6.5. Charges générales d'exploitation . — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 417 milliers d'euros (en baisse d'environ 22 % par rapport à 2019). ( En milliers d' E uros ) 2020 2019 Impôts et taxes 84 131 Services extérieurs 333 401 Total 417 532 6.6. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice Reprises de provision 2 362 173 Récupérations sur créances amorties Total 2 362 173 6.7. Impôt sur les sociétés . — La somme de 623 105 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). (En milliers d'Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI ( * ) Au 31/12/2019 Régime non SICOMI 2 225 623 0 4 589 3 965 ( * ) Au 31/12/2019 3 299 1 008 8 3 450 Total 2 225 623 0 4 589 3 965 7. Autres informations  : 7.1. Proposition d'affectation des résultats  : (En milliers d'Euros) Résultat de l'exercice 3 965 Report à nouveau antérieur 24 180 Total à répartir 28 146 (En milliers d'Euros) Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes ( * ) 0 Report à nouveau 28 146 Total réparti 28 146 (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action . 7.2. Rémunération des mandataires sociaux . — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.3. Comptabilité sociale et financière . — En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Résultat comptable avant impôt 4 589 3 450 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 589 3 450 7.3.2. Réserve financière (En milliers d'Euros) 2020 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N ( * ) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l' IS 7.4. Consolidation . — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - Tour CBX La Défense 2 - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 7.5. Intégration fiscale . — DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2 225 373,56 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2 225 373,56 € aurait été constaté IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31/12/2020 .) A l’assemblée générale de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 01/01/2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables  : — Continuité d’exploitation  : Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia CLF Régions Bail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de continuité d’exploitation, ainsi qu’à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables  : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  : Comme indiqué dans la note « 4.12 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris-La Défense, le 12 mai 2021 et A Paris-La Défense, le 12 mai 2021. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés   : Laurence KARAGULIAN ; Jean-Vincent COUSTEL Associé, Associé .

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2021-2020 au 30 juin 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF 30/06/2021 31/12/2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 32 534 35 526 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 356 208 365 056 LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 650 1 291 COMPTES DE RÉGULARISATION 0 TOTAL DE L'ACTIF 389 401 401 881 PASSIF 30/06/2021 31/12/2020 BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 330 910 344 040 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 043 7 239 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 8 145 7 915 COMPTES DE RÉGULARISATION 46 117 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 547 903 DETTES SUBORDONNÉES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 42 709 41 669 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 1 692 1 692 ÉCART DE RÉÉVALUATION PROVISIONS RÈGLEMENTÉES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 056 4 205 REPORT À NOUVEAU 28 146 24 180 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 1 190 3 965 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 389 401 401 881 HORS BILAN 30/06/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS 278 109 286 917 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 278 109 286 917 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   222 132 229 746 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 222 132 229 746 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 202 1 -2 020 au 31 mars 202 1 (En milliers d'Euros) ACTIF 31/03/2021 31/12/2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 30 594 35 526 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 361 326 365 056 LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 540 1 291 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 0 TOTAL DE L'ACTIF 393 471 401 881 PASSIF 31/03/2021 31/12/2020 BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 334 189 344 040 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 141 7 239 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 8 484 7 915 COMPTES DE RÉGULARISATION 138 117 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 864 903 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 42 023 41 669 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'ÉMISSION   RÉSERVES 1 692 1 692 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &   SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 124 4 205 REPORT À NOUVEAU 24 180 24 180 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 435 3 965 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 3 965 0 TOTAL DU PASSIF 393 471 401 881 HORS BILAN 31/03/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS 280 666 286 917 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 280 666 286 917 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   232 495 229 746 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 232 495 229 746 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2020-2019 au 31 décembre 2020 (En milliers d'Euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 35 526 29 994 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 365 056 392 003 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES     IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 291 1 305 COMPTES DE RÉGULARISATION 0   TOTAL DE L'ACTIF 401 881 423 310 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 344 040 365 387 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 239 7 624 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 7 915 8 860 COMPTES DE RÉGULARISATION 117 154 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 903 3 265 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 41 669 38 021 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'ÉMISSION     RÉSERVES 1 692 1 692 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 205 4 524 REPORT À NOUVEAU 24 180 21 746 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 3 965 2 434 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 401 881 423 310 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNÉS 286 917 301 302 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 286 917 301 302 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   229 746 222 609 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 229 746 222 609 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2020-2019 au 30 septembre 2020 (En milliers d'Euros) ACTIF 30/0 9 /2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES     CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 32 720 29 994 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 373 920 392 003 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES     IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 064 1 305 COMPTES DE RÉGULARISATION 0   TOTAL DE L'ACTIF 407 712 423 310 PASSIF 30/0 9 /2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 348 109 365 387 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 336 7 624 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 9 937 8 860 COMPTES DE RÉGULARISATION 97 154 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 940 3 265 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 41 293 38 021 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'ÉMISSION     RÉSERVES 1 692 1 692 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 286 4 524 REPORT À NOUVEAU 24 180 21 746 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 3 509 2 434 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 407 712 423 310 HORS BILAN 30/0 9 /2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNÉS 289 686 301 302 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 289 686 301 302 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   233 504 222 609 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 233 504 222 609 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2020-2019 au 30 juin 2020 (En milliers d'Euros) ACTIF 30/06/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES     CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 30 351 29 994 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 378 671 392 003 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES     IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 238 1 305 COMPTES DE RÉGULARISATION 0   TOTAL DE L'ACTIF 410 268 423 310 PASSIF 30/06/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 352 211 365 387 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 432 7 624 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 8 472 8 860 COMPTES DE RÉGULARISATION 56 154 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 977 3 265 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 41 120 38 021 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'ÉMISSION     RÉSERVES 1 692 1 692 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 366 4 524 REPORT À NOUVEAU 24 180 21 746 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 3 256 2 434 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 410 268 423 310 HORS BILAN 30/06/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNÉS 292 644 301 302 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 292 644 301 302 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   218 605 222 609 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 218 605 222 609 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2020-2019 au 31 mars 2020 (En milliers d'Euros) ACTIF 31/03/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES     CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 30 082 29 994 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL & LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 382 430 392 003 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES     IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 420 1 305 COMPTES DE RÉGULARISATION 2   TOTAL DE L'ACTIF 413 942 423 310 PASSIF 31/03/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 356 298 365 387 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 528 7 624 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 8 260 8 860 COMPTES DE RÉGULARISATION 170 154 PROVISION POUR RISQUES & CHARGES 3 235 3 265 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 38 451 38 021 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'ÉMISSION     RÉSERVES 1 692 1 692 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÈGLEMENTÉES &     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 445 4 524 REPORT À NOUVEAU 21 746 21 746 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 508 2 434 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 2 434 0 TOTAL DU PASSIF 413 942 423 310 HORS BILAN 31/03/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNÉS 294 892 301 302 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 294 892 301 302 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS REÇUS   215 482 222 609 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 215 482 222 609 ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2019-2018 au 3 1 déc embre 2019 (En milliers d'Euros ) Actif 31/12/ /2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 994 32 467 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 392 003 408 462 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 3 05 1 133 Comptes de régularisation Total de l' A ctif 423 310 442 070 Passif 31/12 /2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 365 387 386 328 Opérations avec la clientèle 7 624 8 001 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 860 8 271 Comptes de régularisation 154 135 Provision pour risques et charges 3 265 3 438 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 38 021 35 897 Capital souscrit 7   6 25 7 625 Primes d'émission Réserves 1 69 2 1 693 Écart de réévaluation Provisions règlementées et subventions d'investissement 4 524 4 833 Report à nouveau 21 746 23 663 Résultat de l'exercice 2 434 -1 917 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du P assif 423 310 442 070 Hors-bilan 31/12 /2019 31/12/2018 Engagements donnés 301 302 291 13 5 Engagements de financement - Engagements de garantie 301 302 291 136 Engagements sur titres - Engagements reçus 222 609 225 169 Engagements de financement - Engagements de garantie 222 609 225 169 Engagements sur titres -

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2019-2018 au 3 0 septembre 2019 (En milliers d'Euros ) Actif 3 0/0 9 /2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 919 32 467 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 399 077 408 462 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 390 1 133 Comptes de régularisation Total de l'actif 428 394 442 070 Passif 3 0 /0 9 /2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 369 335 386 328 Opérations avec la clientèle 7 719 8 001 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 694 8 271 Comptes de régularisation 123 135 Provision pour risques et charges 3 294 3 438 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 37 229 35 897 Capital souscrit 7   6 25 7 625 Primes d'émission Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation Provisions règlementées et subventions d'investissement 4 602 4 833 Report à nouveau 21 746 23 663 Résultat de l'exercice 1 563 -1 917 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 428 394 442 070 Hors-bilan 3 0 /0 9 /2019 31/12/2018 Engagements donnés 304 026 291 13 5 Engagements de financement - Engagements de garantie 304 026 291 136 Engagements sur titres - Engagements reçus 225 877 225 169 Engagements de financement - Engagements de garantie 225 877 225 169 Engagements sur titres -

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S Nanterre. Bilans comparés 2019-2018 au 3 0 juin 2019 (En milliers d'Euros ) Actif 3 0/06 /2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 8 104 32 467 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 40 2 091 408 462 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 179 1 133 Comptes de régularisation Total de l'actif 43 1 382 442 070 Passif 3 0 /0 6 /2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 76 068 386 328 Opérations avec la clientèle 7 813 8 001 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 286 8 271 Comptes de régularisation 58 135 Provision pour risques et charges 3 3 24 3 438 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 3 6 833 35 897 Capital souscrit 7 6 25 7 625 Primes d'émission Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation Provisions règlementées et Subventions d'investissement 4 679 4 833 Report à nouveau 23 66 4 23 663 Résultat de l'exercice 1 089 -1 917 Résultat en instance d'approbation -1 917 0 Total du passif 43 1 382 442 070 Hors-bilan 3 0 /0 6 /2019 31/12/2018 Engagements donnés 306 730 291 13 5 Engagements de financement - Engagements de garantie 306 730 291 136 Engagements sur titres - Engagements reçus 344 514 225 169 Engagements de financement - Engagements de garantie 344 514 225 169 Engagements sur titres -

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S Nanterre. Bilans comparés 2019-2018 au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros ) Actif 31/03/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 26 955 32 467 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 407 445 408 462 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 873 1 133 Comptes de régularisation Total de l'actif 436 281 442 070 Passif 31/03/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 380 009 386 328 Opérations avec la clientèle 7 908 8 001 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 424 8 271 Comptes de régularisation 159 135 Provision pour risques et charges 3 353 3 438 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 35 897 35 897 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation Provisions règlementées et Subventions d'investissement 4 756 4 833 Report à nouveau 23 663 23 663 Résultat de l'exercice 608 -1 917 Résultat en instance d'approbation -1 917 0 Total du passif 436 281 442 070 Hors-bilan 31/03/2019 31/12/2018 Engagements donnés 285 117 291 136 Engagements de financement - Engagements de garantie 285 117 291 136 Engagements sur titres - Engagements reçus 231 534 225 169 Engagements de financement - Engagements de garantie 231 534 225 169 Engagements sur titres -

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S Nanterre. Bilans comparés 2018-2017 au 31 décembre 2018 . (En milliers d'Euros ) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 32 467 29 659 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées C rédit-bail et location avec option d'achat 408 462 433 953 Location simple Immobilisations incorporelles . Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 133 1 106 Comptes de régularisation Total de l'actif 442 070 464 726 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C . C . P . Dettes envers les établissements de crédit 386 328 409 086 Opérations avec la clientèle 8 001 8 371 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 271 9 018 Comptes de régularisation 135 135 P rovision pour risques et charges 3 43 8 . Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 35 897 38 116 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation P rovisions règlementées et Subventions d'investissement 4 833 5 134 Report à nouveau 23 663 19 403 Résultat de l'exercice -1 917 4 261 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 442 070 464 726 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 291 136 330 094 Engagements de financement - - Engagements de garantie 291 136 330 094 Engagements sur titres - - Engagements reçus 225 169 261 561 Engagements de financement - - Engagements de garantie 225 169 261 561 Engagements sur titres - -

Description : 170249726 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S Nanterre. Bilans comparés 2017-2016 au 31 mars 2017.(En milliers d'Euros.)  Actif 31/03/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 22 880 25 502 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 447 236 455 112 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 392 1 474 Comptes de régularisation     Total de l'actif 471 516 482 096   Passif 31/03/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 417 287 428 362 Opérations avec la clientèle 8 643 8 733 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 8 379 8 184 Comptes de régularisation 155 137 Provision pour risques et charges 2 567 2 596 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 34 485 34 084 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation provisions règlementées     Provisions règlementées & Subventions d'investissement 5 292 5 363 Report à nouveau 15 391 15 391 Résultat de l'exercice 472 4 012 Résultat en instance d'approbation 4 012 0 Total du passif 471 516 482 096     31/03/2017 31/12/2016 Engagements donnés 255 895 251 402 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 255 895 251 402 Engagements sur titres --- --- Engagements reçus 123 311 123 311 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 123 311 123 311 Engagements sur titres --- ---   1702497

Description : 170249626 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S Nanterre. Bilans comparés 2016-2015 au 31 décembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 25 502 29 036 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 455 112 473 493 Location simple     Immobilisations incorporelles   10 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 474 1 665 Comptes de régularisation     Total de l'actif 482 096 504 212   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 428 362 448 372 Opérations avec la clientèle 8 733 9 088 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 8 184 10 859 Comptes de régularisation 137 126 Provision pour risques et charges 2 596 5 417 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 34 084 30 350 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions règlementées et Subventions d'investissement 5 363 5 642 Report à nouveau 15 391 13 342 Résultat de l'exercice 4 012 2 048 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 482 096 504 212   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 251 402 264 031 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 251 402 264 031 Engagements sur titres --- --- Engagements reçus 123 311 125 443 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 123 311 125 443 Engagements sur titres --- ---   1702496

Description : 160545814 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2016-2015 au 30 septembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif 30/09/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 31 433 29 036 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 456 342 473 493 Location simple     Immobilisations incorporelles 9 10 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 030 1 665 Comptes de régularisation     Total de l'actif 488 822 504 212    Passif 30/09/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 431 138 448 372 Opérations avec la clientèle 8 822 9 088 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 863 10 859 Comptes de régularisation 91 126 Provision pour risques et charges 2 625 5 417 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 34 283 30 350 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement 5 433 5 642 Report à nouveau 15 391 13 342 Résultat de l'exercice 4 141 2 048 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 488 822 504 212    Hors-bilan 30/09/2016 31/12/2015 Engagements donnés 256 009 264 031 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 256 009 264 031 Engagements sur titres --- --- Engagements reçus 124 686 125 443 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 124 686 125 443 Engagements sur titres --- --- 1605458

Description : 160457614 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S Nanterre Bilans comparés 2016-2015 au 30 juin.(En milliers d'Euros.)  Actif 30/06/2016 30/06/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 30 245 29 036 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail & location avec option d'achat 459 166 473 493 Location simple     Immobilisations incorporelles 9 10 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 986 1 665 Comptes de régularisation     Total de l'actif 490 414 504 212   Passif 30/06/2016 30/06/2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 435 777 448 372 Opérations avec la clientèle 8 911 9 088 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 162 10 859 Comptes de régularisation 57 126 Provision pour risques & charges 5 305 5 417 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 31 202 30 350 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées &     Subventions d'investissement 5 503 5 642 Report à nouveau 15 391 13 342 Résultat de l'exercice 990 2 048 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 490 414 504 212   Hors-bilan 30/06/2016 30/06/2015 Engagements donnés 258 477 264 031 Engagements de financement - - Engagements de garantie 258 477 264 031 Engagements sur titres - - Engagements reçus 125 983 125 443 Engagements de financement - - Engagements de garantie 125 983 125 443 Engagements sur titres - -   1604576

Description : 16037696 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En Euros.) Actif 31/12/2015 31/12/2014 Créances établissements crédit et assimilés 29 035 794,13 28 178 639,55 À vue : 9 016 252,74 28 178 639,55 Comptes ordinaires 9 016 252,74 28 178 624,66 Créances rattachées 0,00 14,89 À terme : 20 019 541,39 0,00 Comptes ordinaires 20 000 000,00 0,00 Créances rattachées 19 541,39 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 8 237,79 8 237,79 Opérations de crédit-bail et assimilées 473 493 413,27 493 330 518,39 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 465 533 888,04 485 678 272,79 Immobilisations brutes en service 629 737 873,78 629 949 625,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 164 203 985,74 144 271 352,71 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 7 959 525,23 7 652 245,60 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 9 540,04 7 031,68 Immobilisations brutes 87 133,51 83 133,51 Amortissements 77 593,47 76 101,83 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 665 248,38 1 945 496,72 Opérations diverses 1 665 248,38 1 945 496,72 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00   504 212 233,61 523 469 924,13   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes établissements crédit et assimilés 448 372 145,64 467 931 512,85 À vue : 217,43 217,43 Comptes ordinaires 37,43 37,43 Créances rattachées 180,00 180,00 À terme : 448 371 928,21 467 931 295,42 Comptes ordinaires 445 331 607,23 464 650 952,54 Créances rattachées 3 040 320,98 3 280 342,88 Opérations avec la clientèle 9 087 769,95 9 435 805,19 À vue : 0,00 0,00 À terme : 9 087 769,95 9 435 805,19 Autres passifs 10 858 837,12 11 722 799,34 Opérations diverses 7 857 627,18 7 429 944,94 Dettes rattachées 3 001 209,94 4 292 854,40 Comptes de régularisation 126 240,00 172 892,00 Provisions pour risques et charges 5 416 956,65 5 633 108,27 Fonds propres hors FRBG 30 350 284,25 28 573 806,48 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 5 641 604,68 5 913 592,58 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 1 459 843,60 1 187 855,70 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements     Provisions règlementées 0,00 0,00 Report à nouveau 13 342 719,62 11 217 765,69 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 048 465,67 2 124 953,93   504 212 233,61 523 469 924,13   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés :     Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 264 030 715,14 297 450 187,79 Engagements donnés établissements de crédit 264 030 715,14 297 450 187,79 Engagements reçus :     Engagements de financement : 0,00 50 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 50 000 000,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 125 443 000,00 133 523 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 125 443 000,00 133 523 000,00  II. — Résultat social.  (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 (+) Intérêts et produits assimilés : 19 646,19 7 857,55 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec     Les établissements de crédit 19 556,28 7 857,55 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 89,91 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 15 628 116,43 16 993 969,27 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 108 383,32 204 870,93 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 15 519 733,11 16 789 098,34 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 43 216 782,53 57 934 387,90 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 38 971 932,87 40 096 387,73 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 130 172,53 13 720 962,18 - Autres produits 4 114 677,13 4 117 037,99 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 228 594,55 37 415 937,31 - Amortissements et Provisions 64 20 014 212,22 20 222 545,92 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 130 172,53 13 720 962,18 - Autres charges 4 084 209,80 3 472 429,21 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 18,20 241,68 (+) Commissions (produits) 0,00 44 288,51 - Engagements sur crédit-bail 0,00 44 288,51 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 1 969,36 1 835,57 - Opérations de trésorerie 1 969,36 1 835,57 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00   2 31/12/2015 31/12/2014 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 271 989,74 265 808,58 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 271 987,90 265 806,56 - Divers 1,84 2,02 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 9 748,00 11 490,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 9 748,00 11 490,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 3 640 008,32 3 829 352,07 (-) Charges générales d'exploitation 891 060,63 957 835,47 - Autres frais administratifs 891 060,63 957 835,47 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 119 861,00 126 270,00 - Services extérieurs 771 199,63 831 565,47 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 491,64 1 133,32 Résultat brut d'exploitation 2 747 456,05 2 870 383,28 (+/-) Coût du risque 216 151,62 207 670,65 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 216 151,62 207 670,65 Résultat d'exploitation 2 963 607,67 3 078 053,93 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 2 963 607,67 3 078 053,93 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 915 142,00 953 100,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 910 282,00 947 027,00 - Contributions 4 860,00 6 073,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions     Règlementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 2 048 465,67 2 124 953,93 - Dont résultat secteur régime général 2 048 465,67 2 124 953,93 - Dont résultat secteur SICOMI 0,00 0,00  III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2015. DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières.Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier.L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs.Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau.Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec ce règlement.DEXIA CLF REGIONS BAIL étant une filiale à 99,99 % de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; ces règles sont applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous jacent à la résolution du groupe DEXIA.Déjà explicitées dans le cadre des arrêtés comptables précédents, ces hypothèses sont reprises ci-dessous :— Le plan d’affaires a été construit à partir de données de marché observables à fin septembre 2012 ; les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes sont révisées dans le cadre des revues d’ensemble biannuelles du plan.En particulier, les mises à jour réalisées en 2015 prennent en compte une révision du plan de financement sur la base des dernières conditions de marché observables. Elles intègrent également les évolutions réglementaires connues à ce jour dont le texte définitif de la CRD IV et la mise en œuvre de la norme IFRS 9 à partir de 2018, basée sur les hypothèses connues à ce jour.Le plan d’affaires ainsi révisé notamment sur la base des données disponibles au 30 juin 2015 et validé par le conseil d’administration de DEXIA du 19 novembre 2015 conduit à des ajustements par rapport au plan d’origine, mais qui ne remettent pas en cause la trajectoire de résolution du groupe sur la durée.— Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire des différentes entités ainsi que celui de la notation de DEXIA CRÉDIT LOCAL.— Il suppose par ailleurs que DEXIA CRÉDIT LOCAL conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité de DEXIA CRÉDIT LOCAL à collecter des financements sécurisés.De ce point de vue, la structure de financement a bénéficié, en 2015, d’une progression des financements de marché, à un coût plus faible qu’anticipé dans le plan d’affaires et pour des maturités plus longues. DEXIA CRÉDIT LOCAL est par ailleurs sorti des mécanismes de financement dérogatoires mis en place en 2012 et a réduit son recours au financement des banques centrales. Enfin, il a veillé à constituer des réserves de liquidité dans le but de se prémunir contre un risque de liquidité à court terme principalement lié à une augmentation du montant du cash collateral versé à ses contreparties de dérivés.Toutefois, sur la durée de la résolution du groupe, des incertitudes demeurent sur la réalisation du plan d’affaires.— Il est notamment susceptible d’être impacté par une évolution des règles comptables ou prudentielles.— Les caractéristiques financières de DEXIA et de DEXIA CRÉDIT LOCAL depuis leur entrée en résolution ne leur permettent pas de s’assurer du respect de certains ratios réglementaires sur la durée.— Le plan d’affaires est également sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique. Ainsi, une baisse de 10 points de base des taux d’intérêt sur la totalité de la courbe entraînerait une hausse immédiate de l’ordre de EUR 1 milliard du besoin de liquidité de DEXIA et de DEXIA CRÉDIT LOCAL, liée à la progression du cash collateral. De même, des hypothèses plus conservatrices en matière d’amélioration des notations et/ou de resserrement des marges de crédit impacteraient négativement le compte de résultat ainsi que les réserves de liquidité disponibles et augmenteraient le niveau de capital réglementaire requis.— Enfin, dans le cas où la capacité d’absorption par le marché serait moindre, DEXIA CRÉDIT LOCAL devrait alors recourir à des sources de financement plus onéreuses qui impacteraient directement la rentabilité prévue dans le plan d’affaires. En particulier, les années à venir restent à risque dans un contexte de plus forte volatilité des changes et de niveau très bas des taux d’intérêt.La dernière mise à jour du plan d’affaires montre une situation de liquidité excédentaire sur tout l’horizon de projection. L’excédent de liquidité de DEXIA et de DEXIA CRÉDIT LOCAL a été fortement entamé en 2015 du fait de la forte volatilité du cash collateral et des montants très élevés d’amortissements ou de remboursements de financement. L’activité soutenue en matière d’émissions garanties à long terme et de financements sécurisés a toutefois permis de les compenser en partie, les réserves de liquidité s’établissant à € 6,3 milliards fin 2015.En conséquence, les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l'ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes individuels (application anticipée de la nouvelle codification de l'ANC ne modifiant par les règles d'évaluations comptables).Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute.En application du règlement CE n° 1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CREDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital.Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres),— un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte),— l’existence d’une procédure contentieuse.Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie.Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2011.Depuis le 1er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux.Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l'exploitation.— Permanence des méthodes.— Indépendance des exercices.La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de Crédit-bail. — Les opérations de Crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de Crédit-bail.Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 2. – Provision pour risques & charges. L’Association Hospitalière Nord-Artois-Cliniques (AHNAC) est l’un des principaux acteurs sanitaires du Pas de Calais. Elle a été créée en 1977 par les Houillères du Bassin du Nord et du Pas de Calais (HBNPC), les Charbonnages de France et l’Union Régionale des Sociétés de Secours Minières du Nord qui figurent au conseil d’administration de l’association avec la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), l’Association des Communes Minières de France et le Conseil Général du Pas-de-Calais.L’AHNAC dispose de deux SCI (SCI AHNAC et SCI HAUTE DEULE) qui portent son patrimoine immobilier.L’AHNAC constitue un des acteurs majeurs du système de santé en région Nord-Pas-de-Calais aux côtés du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille et du Centre Hospitalier de Valenciennes.L’AHNAC est active dans les secteurs sanitaire et médico-social avec un total de 1 361 lits MCO (Médecine, Chirurgie, Gynécologie-Obstétrique) répartis dans 6 établissements de santé et 6 EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes) d’une capacité totale de 375 lits.Le patrimoine de l’AHNAC a bénéficié d’investissements récents, par le biais du plan Hôpital 2007 notamment (112 M€ d’investissements dans ce cadre). L’AHNAC a mené une politique ambitieuse dans le secteur médico-social : l’association a ainsi ouvert deux EHPAD et une Maison de Retraite en 2010.La situation financière de l’AHNAC s’est progressivement dégradée en raison d’une gestion déficiente, particulièrement dans le cadre des activités MCO de l’Association, ce qui a conduit à la publication d’éléments financiers 2009 et 2010 particulièrement défavorables.Du fait d’une situation financière fortement dégradée, le comité Special Mention/Watchlist de DCL a décidé de constater dans les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL une provision de 10 % du montant de l’encours des contrats AHNAC & SCI HAUTE DEULE, soit € 5 416 956,65 au 31 décembre 2015. 3. – Délais de paiement des fournisseurs. En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail.Les dettes fournisseurs s’élèvent à € 3 924 732,45 au 31 décembre 2015 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2015. 4.2. Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Créances à vue 9 016 28 179 Créances rattachées 0 0 Total à vue 9 016 28 179 Créances à terme 20 000   Créances rattachées 20   Total à terme 20 020 0 Total Créances sur les Etablissements de crédit 29 036 28 179  4.3. Participations et autres titres détenus à long terme :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions     Cessions     Participations au 31/12/N (*) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = Valeur nette (pas de provision)  4.4. Opérations de Crédit-bail :  (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2014 629 949 629 949       Acquisitions de l'exercice 0 0       Cessions ou virement de poste -211 -211       Valeur brute au 31 décembre 2015 629 738 629 738 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2014 144 271 144 271       Dont provision article 64 911 911       Dotations amortissements de l'exercice 18 962 18 962       Dotations article 64 de l'exercice 1 052 1 052       Sorties d'amortissements -81 -81       Dont provision article 64 0 0       Amortissements au 31 décembre 2015 164 204 164 204       Dont provision article 64 1 963 1 963       Valeur nette au 31 décembre 2014 485 678 485 678       Valeur nette au 31 décembre 2015 465 534 465 534 0     Créances douteuses valeur brute 2015 0 0       Provisions au 31 décembre 2014 0 0       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice           Provisions au 31 décembre 2015 0 0       Créances douteuses valeur nette 2015 0 0       Total net 2015 465 534 465 534 0     Créances rattachées 31/12/2014 7 652 7 652       Créances rattachées 31/12/2015 7 959 7 959       Total au 31 décembre 2015 473 493 473 493 0      Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :  (En milliers d'Euros) Total 2015 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/sol propre Crédit bail immobilier s/sol autrui Régime ex SICOMI 0         Régime général 629 738   20 701 188 095 420 942 Total général 629 738 0 20 701 188 095 420 942  4.5. Immobilisations d'exploitation :  (En milliers d'Euros) Incorporelles Corporelles 2015 2014 2015 2014 Valeur brute au début de l'exercice 83 80 2 2 Acquisitions de l'exercice 4 3     Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 87 83 2 2 Amortissements au début de l'exercice 76 75 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice 2 1     Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 78 76 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 9 7 0 0 (*) Dont immobilisations en cours  4.6. Autres actifs :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Etat impôts et taxes (*) 1 077 1 373 Autres débiteurs divers 589 573 Total 1 666 1 946 (*) Dont :     Demande de remboursement de TVA     Crédit de TVA à reporter      4.7. Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Comptes ordinaires   1 Dettes rattachées     Total à vue   1 Comptes et emprunts 445 332 464 651 (Dont avances de trésorerie) 0 10 270 Dettes rattachées 3 040 3 280 Total à terme 448 372 467 931 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 448 372 467 932  Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2015 :  (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 445 332 7 451 12 968 81 759 343 154  4.8. Opérations avec la clientèle (passif) :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Comptes à vue     Dettes rattachées     Total à vue     Comptes à terme 9 088 9 436 Dettes rattachées     Total à terme 9 088 9 436 Total des opérations avec la clientèle 9 088 9 436  Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2015 :  (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 9 088 88 266 1 489 7 245  4.9. Autres passifs :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Etat impôts et taxes 2 909 3 074 Autres créditeurs divers 7 741 8 361 Autres créditeurs Groupe 209 288 Total 10 859 11 723  4.10. Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Produits perçus d'avance (*)     Charges à payer 126 165 Autres   8 Total 126 173 (*) solde de l'étalement de la prime Château Landon  4.11. Subventions d'investissement :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Régime ex SICOMI     Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général     Subventions nettes reçues 5 642 5 913 Total 5 642 5 913 (*) Subventions à recevoir  4.12. Provisions pour risques & charges :  (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2014 5 633 5 633   Dotations de l'exercice       Reprises de l'exercice -216 -216   Provisions au 31 décembre 2015 5 417 5 417    4.13. Capitaux propres : 4.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2015, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 917       917 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 11 218 2 125     13 343 Résultat de l'exercice précédent 2 125 -2 125     0 Résultat de l'exercice       2 048 2 048 Subventions d'investissement 5 913     -271 5 642 Total capitaux propres 28 573 0 0 1 777 30 350 (*) Réserve légale arrondie  5. – Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Engagements de financement en faveur de la clientèle     Engagements de garantie en faveur d'Etablissements de crédit (*) 264 031 297 450 Total 264 031 297 450 (*) Cessions de créances à DCL  5.2. Engagements reçus :  (En milliers d'Euros) 2 015 2 014 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie)   50 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 125 443 133 523 Total 125 443 183 523  6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis. De crédit 15 628 20 16 994 8 Opérations avec la clientèle         Total 15 628 20 16 994 8  6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 24 229 43 217 37 416 57 934 Opérations de location simple         Total 24 229 43 217 37 416 57 934  6.3. Commissions :  En milliers d'euros 2015 2014 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ Opérations crédit bail       44 Engagements s/ Garantie         Services financiers 2   2   Total 2 0 2 44  6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Charges Produits (*) Charges Produits * Divers 10 272 11 266 Total 10 272 11 266 (*) Dont quote-part de subvention :   272   266  6.5. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 891 milliers d'euros (en baisse d'environ 7 % par rapport à 2014).  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Impôts et taxes 120 126 Services extérieurs 771 832 Total 891 958  6.6. Coût du risque :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Dotations aux provisions     Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 216 208 Récupérations sur créances amorties     Total 216 208  6.7. Impôt sur les sociétés. — La somme de 895 172,00 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.La somme de 4 362,00 € figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3 %.L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).  (En milliers d'Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI           (*) Au 31/12/2014           Régime non SICOMI 2 731 910 5 2 963 2 048 (*) Au 31/12/2014 2 841 947 6 3 078 2 125 Total 2 731 910 5 2 963 2 048  7. – Autres informations. 7.1. Informations relatives aux entreprises liées  (En milliers d'Euros) 2 015 2 014 Actif :     Créances sur les établissements de crédit 9 016 28 179 Autres actifs 35 49 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 448 372 467 931 Autres passifs 209 288 Hors-bilan :     Engagements donnés     Engagements de garantie 264 031 297 450 Engagements reçus     Engagements de financement   50 000 Engagements de garantie 125 443 133 523  7.2. Proposition d'affectation des résultats :  (En milliers d'Euros)   Résultat de l'exercice 2 048 Report à nouveau antérieur 13 343 Total à répartir 15 391    (En milliers d'Euros)   Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 15 391 Total réparti 15 391 (*) Sur résultat SICOMI uniquement  Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 7.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu'établissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail.Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :  (En milliers d'Euros) 2 015 2 014 Résultat comptable avant impôt 2 963 3 078 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 1 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 964 3 078  7.4.2. Réserve financière :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 7 6 Réserve financière brute au 31 décembre N 7 6 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 2 2 Réserve financière nette au 31 décembre N 5 4 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'Is  7.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - TOUR DEXIA LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE Cedex. 7.6. Intégration fiscale. — Dexia Clf Regions Bail et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de REGIONS est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA Établissement Stable.Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2 730 847,05 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2 730 847,05 € aurait été constaté. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2015.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL, tels qu'ils sont joint s au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montant s et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, régulier s et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’introduction de la note annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de Dexia CLF Régions Bail au 31 décembre 20 15 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Principes comptables :– Continuité d'exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement.Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. — Estimations comptables :– Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme indiqué dans la note « 2 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.    Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2016. Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Claire GUEYDAN-BRUN ; Charlotte VANDEPUTTE.   1603769

Description : 160300110 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2016-2015 au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  ACTIF 31/03/2016 31/12/2015 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES     CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 29 509 29 036 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES     CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 463 096 473 493 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 10 IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 501 1 665 COMPTES DE REGULARISATION     TOTAL DE L'ACTIF 494 123 504 212   PASSIF 31/03/2016 31/12/2015 BANQUES CENTRALES, C.C.P.     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 439 248 448 372 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 000 9 088 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 9 646 10 859 COMPTES DE REGULARISATION 139 126 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 5 362 5 417 DETTES SUBORDONNEES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 30 728 30 350 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'EMISSION     RESERVES 1 693 1 693 ECART DE REEVALUATION     PROVISIONS REGLEMENTEES ET     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 5 573 5 642 REPORT A NOUVEAU 13 343 13 342 RESULTAT DE L'EXERCICE 446 2 048 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 2 048 0 TOTAL DU PASSIF 494 123 504 212   HORS–BILAN 31/03/2016 31/12/2015 ENGAGEMENTS DONNES 261 290 264 031 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT — — ENGAGEMENTS DE GARANTIE 261 290 264 031 ENGAGEMENTS SUR TITRES — — ENGAGEMENTS REÇUS 127 269 125 443 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- --- ENGAGEMENTS DE GARANTIE 127 269 125 443 ENGAGEMENTS SUR TITRES — —   1603001

Description : 16007189 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2015-2014 au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.)  ACTIF 31/12/2015 31/12/2014 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES     CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 29 036 28 179 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES     CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 473 493 493 331 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 665 1 945 COMPTES DE REGULARISATION     TOTAL DE L'ACTIF 504 212 523 470   PASSIF 31/12/2015 31/12/2014 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 448 372 467 931 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 088 9 436 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 10 859 11 723 COMPTES DE REGULARISATION 126 173 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 5 417 5 633 DETTES SUBORDONNEES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 30 350 28 574 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D'EMISSION     RESERVES 1 693 1 693 ECART DE REEVALUATION     PROVISIONS REGLEMENTEES ET     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 5 642 5 913 REPORT A NOUVEAU 13 342 11 218 RESULTAT DE L'EXERCICE 2 048 2 125 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 504 212 523 470   HORS – BILAN 31/12/2015 31/12/2014 ENGAGEMENTS DONNES 264 031 297 450 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT — — ENGAGEMENTS DE GARANTIE 264 031 297 450 ENGAGEMENTS SUR TITRES — — ENGAGEMENTS RECUS 125 443 183 523 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT --- 50 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 125 443 133 523 ENGAGEMENTS SUR TITRES — —   1600718

Description : 150535816 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2015-2014 au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.)  ACTIF 30/09/2015 31/12/2014 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES     CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 28 515 28 179 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES     CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 478 720 493 331 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 1 042 1 945 COMPTES DE RÉGULARISATION     TOTAL DE L'ACTIF 508 291 523 470   PASSIF 30/09/2015 31/12/2014 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 451 722 467 931 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 9 176 9 436 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 11 915 11 723 COMPTES DE RÉGULARISATION 129 173 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 5 472 5 633 DETTES SUBORDONNÉES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 29 877 28 574 CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625 PRIMES D’ÉMISSION     RÉSERVES 1 693 1 693 ÉCART DE RÉÉVALUATION     PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 5 710 5 913 REPORT A NOUVEAU 13 342 11 218 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 1 507 2 125 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0 TOTAL DU PASSIF 508 291 523 470   HORS–BILAN 30/09/2015 31/12/2014 ENGAGEMENTS DONNES 286 362 297 450 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT — — ENGAGEMENTS DE GARANTIE 286 362 297 450 ENGAGEMENTS SUR TITRES — — ENGAGEMENTS REÇUS 179 807 183 523 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 50 000 50 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 129 807 133 523 ENGAGEMENTS SUR TITRES — —   1505358

Description : 150438231 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2015-2014 au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.) Actif 30/06/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 28 965 28 179 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 479 093 493 331 Location simple     Immobilisations incorporelles 6 7 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 113 1 945 Comptes de régularisation     Total de l'actif 509 185 523 470   Passif 30/06/2015 31/12/2014 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 455 444 467 931 Opérations avec la clientèle 9 263 9 436 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 402 11 723 Comptes de régularisation 100 173 Provision pour risques et charges 5 526 5 633 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 29 450 28 574 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 778 5 913 Report à nouveau 13 343 11 218 Résultat de l'exercice 1 011 2 125 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 509 185 523 470   Hors-bilan 30/06/2015 31/12/2014 Engagements donnés : 290 630 297 450 Engagements de financement …. --- Engagements de garantie 290 630 297 450 Engagements sur titres …. --- Engagements reçus : 180 648 183 523 Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements de garantie 130 648 133 523 Engagements sur titres ….. ---   1504382

Description : 15035823 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2014. (En euros.)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Créances établissements crédit et assimilés 28 178 639,55 15 002 043,32 A vue : 28 178 639,55 15 002 043,32 Comptes ordinaires 28 178 624,66 15 001 438,90 Créances rattachées 14,89 604,42 A terme : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité portefeuille 8 237,79 8 014,31 Opérations de crédit-bail et assimilées 493 330 518,39 533 438 696,35 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 485 678 272,79 519 742 056,82 Immobilisations brutes en service 629 949 625,50 661 928 566,28 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 144 271 352,71 142 186 509,46 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 7 652 245,60 13 696 639,53 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 7 031,68 5 085,00 Immobilisations brutes 83 133,51 80 053,51 Amortissements 76 101,83 74 968,51 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 945 496,72 7 177 606,66 Opérations diverses 1 945 496,72 7 177 606,66 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00   523 469 924,13 555 631 445,64   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes établissements crédit et assimilés 467 931 512,85 500 557 490,75 A vue : 217,43 33 779,73 Comptes ordinaires 37,43 33 600,33 Dettes rattachées 180,00 179,40 A terme : 467 931 295,42 500 523 711,02 Comptes ordinaires 464 650 952,54 496 920 066,69 Dettes rattachées 3 280 342,88 3 603 644,33 Opérations avec la clientèle 9 435 805,19 9 803 335,86 A vue : 0,00 0.00 A terme : 9 435 805,19 9 803 335,86 Autres passifs 11 722 799,34 12 456 412,72 Opérations diverses 7 429 944,94 7 414 143,61 Dettes rattachées 4 292 854,40 5 042 269,11 Comptes de régularisation 172 892,00 258 768,28 Provisions pour risques et charges 5 633 108,27 5 840 778,92 Fonds propres hors FRBG 28 573 806,48 26 714 659,11 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 5 913 592,58 6 179 399,14 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 1 187 855,70 922 049,14 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements     Provisions réglementées 0,00 0,00 Report à nouveau 11 217 765,69 14 533 779,19 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 124 953,93 -3 316 013,50   523 469 924,13 555 631 445,64   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés :     Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 297 450 187,79 395 262 663,93 Engagements donnés établissements de crédit 297 450 187,79 395 262 663,93 Engagements reçus     Engagements de financement : 50 000 000,00 150 842 396,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 000.00 150 842 396,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 133 523 000,00 153 170 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 133 523 000,00 153 170 000,00  II. — Résultat social.  (En Euros) 31/12/2014 31/12/2013 (+) Intérêts et produits assimilés : 7 857,55 883,04 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 857,55 793,30 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 89,74 (-) Intérêts et charges assimilées 16 993 969,27 17 156 694,15 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 204 870,93 197 592,71 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 16 789 098,34 16 959 101,44 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 57 934 387,90 44 292 307,80 - Préloyers 0,00 195 493,42 - Loyers 40 096 387,73 40 866 347,74 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 13 720 962,18 0,00 - Autres produits 4 117 037,99 3 230 466,64 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 37 415 937,31 23 100 370,18 - Amortissements et Provisions 64 20 222 545,92 19 868 444,81 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 13 720 962,18 0,00 - Autres charges 3 472 429,21 3 231 925,37 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 241,68 444,34 (+) Commissions (produits) 44 288,51 165 789,13 - Engagements sur crédit-bail 44 288,51 165 789,13 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 1 835,57 977,88 - Opérations de trésorerie 1 835.57 977,88 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00   2 31/12/2014 31/12/2013 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 265 808,58 257 182,47 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 265 806,56 257 176,33 - Divers 2,02 6,14 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 11 490,00 7 962,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 11 490,00 7 962,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 3 829 352,07 4 450 60,57 (-) Charges générales d'exploitation 957 835,47 668 613,25 - Autres frais administratifs 957 835,47 668 613,25 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 126 270,00 159 304,00 - Services extérieurs 831 565,47 509 309,25 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 133,32 4 079,90 Résultat brut d'exploitation 2 870 383,28 3 777 909,42 (+/-) Cout du risque 207 670,65 -5 840 778,92 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 207 670,65 -5 840 778,92 Résultat d'exploitation 3 078 053,93 -2 062 869,50 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 078 053,93 -2 062 869,50 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 953 100,00 1 253 144,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 947 027,00 1 237 486,00 - Contributions 6 073,00 15 658,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 2 124 953,93 -3 316 013,50 - Dont résultat secteur régime général 2 124 953,93 -3 316 013,50 - Dont résultat secteur SICOMI 0,00 0,00  III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2014. DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières.Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier.L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs.Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau.Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec ce règlement.DEXIA CLF REGIONS BAIL étant une filiale à 99,99 % de DEXIA CREDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; ces règles sont applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern), conformément aux critères de l’article 121-2 du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous jacent à la résolution du groupe Dexia.Déjà explicitées dans le cadre des arrêtés comptables précédents, ces hypothèses sont reprises ci-dessous :— le plan d’affaires a été construit à partir de données de marché observables à fin septembre 2012 ; les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes sont révisées dans le cadre des revues d’ensemble biannuelles du plan.En particulier, les mises à jour réalisées en 2014 intègrent des taux d’intérêt plus bas et prennent en compte une révision du plan de financement sur la base des dernières conditions de marché observables. Elles intègrent les évolutions réglementaires connues à ce jour dont le texte définitif de la CRD IV, la mise en œuvre de la norme IFRS 13, ainsi que l’impact de l’utilisation d’une courbe OIS pour la valorisation des dérivés OTC. Le plan révisé tient également compte de la décision prise par Dexia et Dexia Crédit Local de renforcer l’utilisation des paramètres de marché pour la valorisation des titres peu liquides classés en actifs disponibles à la vente (AFS) et le calcul de la Credit Valuation Adjustment (CVA). Enfin, il reflète, via une évolution positive de la marge d’intérêt, les actions de gestion de bilan prises par Dexia et Dexia Crédit Local, en particulier la très bonne exécution du plan de financement 2014.Le plan d’affaires ainsi révisé sur la base des données disponibles au 30 juin 2014 et validé par le conseil d’administration de Dexia SA du 9 octobre 2014 conduit à des déviations par rapport au plan d’origine, mais qui ne remettent pas en cause la trajectoire de résolution du groupe sur la durée.— le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire des différentes entités ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local SA.— il suppose par ailleurs que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés.De ce point de vue, la structure de financement a bénéficié, en 2014, d’une progression des financements de marché, à un coût plus faible qu’anticipé dans le plan d’affaires et pour des maturités plus longues. La poursuite du développement des financements sécurisés et le succès rencontré par les programmes d’émission de dette garantie à court et long terme ont permis à Dexia et à Dexia Crédit Local de réduire la part des financements des banques centrales et de constituer des réserves temporaires de liquidité, en anticipation d’importantes tombées de financement fin 2014 et début 2015.Sur la durée de la résolution du groupe Dexia, des incertitudes demeurent sur la réalisation du plan d’affaires. Il est notamment susceptible d’être impacté par une évolution des règles comptables ou prudentielles. D’autre part Dexia et Dexia Crédit Local affichent des déséquilibres de structure importants et les moyens limités dont ils disposent pour y remédier depuis leur entrée en résolution ne leur permettent pas de s’assurer du respect de certains ratios réglementaires sur la durée de sa résolution. A titre d’exemple, en privant le groupe Dexia de ses franchises retail et de la possibilité de faire croître sa base de dépôts stables, l’entrée en résolution ordonnée a cristallisé une structure de financement très dépendante des financements de marché et des financements des banques centrales, ce qui se reflétera dans le niveau du futur « Liquidity Coverage Ratio » (LCR).Le plan d’affaires est également sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique. Ainsi, une baisse de 10 points de base des taux d’intérêt sur la totalité de la courbe entraînerait une hausse de l’ordre de EUR 1,1 milliard du besoin de liquidité de Dexia et de Dexia Crédit Local sur les deux prochaines années, liée à la progression du cash collatéral. De même, des hypothèses plus conservatrices en matière d’amélioration des notations et/ou de resserrement des marges de crédit impacteraient négativement le compte de résultat ainsi que les réserves de liquidité disponibles et augmenteraient le niveau de capital réglementaire requis. Enfin, dans le cas où la capacité d’absorption par le marché serait moindre, Dexia Crédit Local devrait alors recourir à des sources de financement plus onéreuses qui impacteraient directement la rentabilité prévue dans le plan d’affaires. En particulier, les années 2015 et 2016 restent à risque dans un contexte de plus forte volatilité des changes et de niveau très bas des taux d’intérêt.La dernière mise à jour du plan d’affaires montre une situation de liquidité excédentaire sur tout l’horizon de projection. Fin 2014 et début 2015, l’excédent de liquidité de Dexia et Dexia Crédit Local ont été fortement entamés par la hausse continue du collatéral versé aux contreparties de marché. Toutefois, cet accroissement du besoin de liquidité a été compensé par une activité soutenue d’émissions garanties à long terme, dont EUR 4 milliards sous la forme de transactions publiques et EUR 2 milliards de placements privés au 10 février 2015. Dexia Crédit Local a également exécuté des financements sécurisés En conséquence, les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l'ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes individuels (application anticipée de la nouvelle codification de l'ANC ne modifiant par les règles d'évaluations comptables).Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute.En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CREDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital.Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres),— un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte),— l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie.Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2011.Depuis le 1er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux.Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l'exploitation— permanence des méthodes— indépendance des exercicesLa méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de crédit bail. — Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail.Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 2. Provision pour risques & charges. — L’Association Hospitalière Nord-Artois-Cliniques (AHNAC) est l’un des principaux acteurs sanitaires du Pas de Calais. Elle a été créée en 1977 par les Houillères du Bassin du Nord et du Pas de Calais (HBNPC), les Charbonnages de France et l’Union Régionale des Sociétés de Secours Minières du Nord qui figurent au conseil d’administration de l’association avec la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), l’Association des Communes Minières de France et le Conseil Général du Pas-de-Calais.L’AHNAC dispose de deux SCI (SCI AHNAC et SCI HAUTE DEULE) qui portent son patrimoine immobilier.L’AHNAC constitue un des acteurs majeurs du système de santé en région Nord-Pas-de-Calais aux côtés du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille et du Centre Hospitalier de Valenciennes.L’AHNAC est active dans les secteurs sanitaire et médico-social avec un total de 1 361 lits MCO (Médecine, Chirurgie, Gynécologie-Obstétrique) répartis dans 6 établissements de santé et 6 EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes) d’une capacité totale de 375 lits.Le patrimoine de l’AHNAC a bénéficié d’investissements récents, par le biais du plan Hôpital 2007 notamment (112 M€ d’investissements dans ce cadre). L’AHNAC a mené une politique ambitieuse dans le secteur médico-social : l’association a ainsi ouvert deux EHPAD et une Maison de Retraite en 2010.La situation financière de l’AHNAC s’est progressivement dégradée en raison d’une gestion déficiente, particulièrement dans le cadre des activités MCO de l’Association, ce qui a conduit à la publication d’éléments financiers 2009 et 2010 particulièrement défavorables.Du fait d’une situation financière fortement dégradée, le comité Special Mention/Watchlist de DCL a décidé de constater dans les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL une provision de 10 % du montant de l’encours des contrats AHNAC & SCI HAUTE DEULE, soit € 5 633 108, 27 au 31 décembre 2014. 3. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail.Les dettes fournisseurs s’élèvent à € 3 339 544,16 € au 31 décembre 2014 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. Notes sur le bilan 4.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2014. 4.2. Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Créances à vue 28 179 15 001 Créances rattachées 0 1 Total à vue 28 179 15 002 Total à terme     Total Créances sur les Établissements de crédit 28 179 15 002  4.3. Participations et autres titres détenus à long terme :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions     Cessions     Participations au 31/12/N (*) 8 8 Total 8 8 (*) valeur brute = valeur nette (pas de provision)  4.4. Operations crédit bail :  (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2013 * 661 928 661 928       Acquisitions de l'exercice 0 0       Cessions ou virement de poste -31 979 -31 979       Valeur brute au 31 décembre 2014 (*) 629 949 629 949 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2013 (*) 142 186 142 186       dont provision article 64 2 476 2 476       Dotations amortissements de l'exercice 19 292 19 292       Dotations article 64 de l'exercice 931 931       Sorties d'amortissements -18 138 -18 138       dont provision article 64 -2 496 -2 496       Amortissements au 31 décembre 2014 (*) 144 271 144 271       dont provision article 64 911 911       Valeur nette au 31 décembre 2013 519 742 519 742       Valeur nette au 31 décembre 2014 485 678 485 678 0     Créances douteuses valeur brute 2014 0 0       Provisions au 31 décembre 2013 0 0       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice           Provisions au 31 décembre 2014 0 0       Créances douteuses valeur nette 2014 0 0       Total net 2014 485 678 485 678 0     Créances rattachées 31/12/2013 13 697 13 697       Créances rattachées 31/12/2014 7 652 7 652       Total au 31 décembre 2014 493 330 493 330 0     (*) Dont ITNL           Immobilisation brute           Amortissements            — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :  (En milliers d'euros) Total 2014 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobiliers/ sol propre Crédit bail immobiliers/ sol autrui Régime ex SICOMI 0         Régime général 629 949   20 701 188 307 420 941 Total général 629 949 0 20 701 188 307 420 941  4.5. Immobilisations d'exploitation :  (En milliers d'euros) Incorporelles Corporelles 2014 2013 2014 2013 Valeur brute au début de l'exercice 80 80 2 2 Acquisitions de l'exercice 3       Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 83 80 2 2 Amortissements au début de l'exercice 75 71 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice 1 4     Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 76 75 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 7 5 0 0 (*) Dont immobilisations en cours  4.6. Autres actifs :  (En milliers d'euros) 2014 2013 État impôts et taxes (*) 1 373 1 248 Autres débiteurs divers 573 5 929 Total 1 946 7 177 (*) Dont :     Demande de remboursement de TVA     Crédit de TVA à reporter      4.7. Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Comptes ordinaires 1 34 Dettes rattachées     Total à vue 1 34 Comptes et emprunts 464 651 496 920 (Dont avances de trésorerie) 0 10 270 Dettes rattachées 3 280 3 604 Total à terme 467 931 500 524 Total Dettes envers les Établissements de crédit 467 932 500 558  — Échéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2014 :  (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 464 651 7 529 11 798 80 848 364 476  4.8. Opérations avec la clientèle (passif) :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Comptes à vue     Dettes rattachées     Total à vue     Comptes à terme 9 436 9 803 Dettes rattachées     Total à terme 9 436 9 803 Total des opérations avec la clientèle 9 436 9 803  — Échéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2014 :  (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 9 436 86 261 1 459 7 630  4.9. Autres passifs :  (En milliers d'euros) 2014 2013 État impôts et taxes 3 074 3 862 Autres créditeurs divers 8 361 8 310 Autres créditeurs Groupe 288 284 Total 11 723 12 456  4.10. Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Produits perçus d'avance (*)   57 Charges à payer 165 161 Autres 8 40 Total 173 258 (*) solde de l'étalement de la prime Château Landon      4.11. Subventions d'investissement :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Régime ex SICOMI     Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général     Subventions nettes reçues 5 913 6 179 Total 5 913 6 179 (*) subventions à recevoir  4.12. Provisions pour risques & charges :  (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2013 5 841 5 841   Dotations de l'exercice       Reprises de l'exercice -208 -208   Provisions au 31 décembre 2014 5 633 5 633    4.13. Capitaux propres : 4.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2014, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 917       917 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 14 534 -3 316     11 218 Résultat de l'exercice précédent -3 316 3 316     0 Résultat de l'exercice       2 125 2 125 Subventions d'investissement 6 180     -267 5 913 Total capitaux propres 26 715 0 0 1 858 28 573 (*) réserve légale arrondie   5. — Notes sur le hors-bilan. 5.1. Engagements donnés :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Engagements de financement en faveur de la clientèle     Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit (*) 297 450 395 263 Total 297 450 395 263 (*) cessions de créances à DCL  5.2. Engagements reçus :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Engagements de financement reçus d'établissements     De crédit (avances de trésorerie) 50 000 150 842 Engagements de garantie reçus d'établissements     De crédit (régime ex SICOMI) 133 523 153 170 Total 183 523 304 012  6. — Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissement de crédit 16 994 8 17 156 1 Opérations avec la clientèle         Total 16 994 8 17 156 1  6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 37 416 57 934 23 100 44 292 Opérations de location simple         Total 37 416 57 934 23 100 44 292  6.3. Commissions :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   44   166 Engagements s/ garantie         Services financiers 2   1   Total 2 44 1 166  6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 11 266 8 257 Total 11 266 8 257 (*) Dont quote-part de subvention :   266   257  6.5. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 958 milliers d'euros (en hausse d'environ 43 % par rapport à 2013) :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Impôts et taxes 126 159 Services extérieurs 832 510 Total 958 669  6.6. Coût du risque :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Dotations aux provisions   -5 841 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 208   Récupérations sur créances amorties     Total 208 -5 841  6.7. Impôt sur les sociétés. — La somme de 947 027,00 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.La somme de 6 073,00 figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3 %.L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).  (En milliers d'euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI           Au 31/12/2013           Régime non SICOMI 2 841 947 6 3 078 2 125 Au 31/12/2013 3 712 1 237 16 -2 063 -3 316 Total 2 841 947 6 3 078 2 125  7. — Autres informations. 7.1. Informations relatives aux entreprises liées :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Actif :     Créances sur les établissements de crédit 28 179 14 968 Autres actifs 49 53 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 467 931 500 524 Autres passifs 288 284 Hors bilan :     Engagements donnés     Engagements de garantie 297 450 395 263 Engagements reçus     Engagements de financement 50 000 150 842 Engagements de garantie 133 523 153 170  7.2. Proposition d'affectation des résultats :  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 2 125 Report à nouveau antérieur 11 218 Total à répartir 13 343 Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action     (En milliers d'euros)   Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 13 343 Total réparti 13 343 (*) sur résultat SICOMI uniquement   7.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu'établissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail.Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers.La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Résultat comptable avant impôt 3 078 -2 063 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 1 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 078 -2 062  7.4.2. Réserve financière :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 6 6 Réserve financière brute au 31 décembre N 6 6 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 2 2 Réserve financière nette au 31 décembre N 4 4 (*) non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS  7.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1, passerelle des reflets -TOUR DEXIA LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE cedex. 7.6. Intégration fiscale. —Dexia CLF Régions Bail et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de REGIONS est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA Établissement Stable.Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2 841 081,28 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2 841 081,28 € aurait été constaté. 1503582

Description : 15027615 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2015-2014 au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif 31/03/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 29 170 28 179 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 482 468 493 331 Location simple     Immobilisations incorporelles 7 7 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 873 1 945 Comptes de régularisation     Total de l'actif 514 066 523 470   Passif 31/03/2015 31/12/2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 458 699 467 931 Opérations avec la clientèle 9 349 9 436 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 182 11 723 Comptes de régularisation 208 173 Provision pour risques et charges 5 580 5 633 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 29 048 28 574 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 846 5 913 Report à nouveau 11 218 11 218 Résultat de l'exercice 541 2 125 Résultat en instance d'approbation 2 125 0 Total du passif 514 066 523 470   Hors-bilan 31/03/2015 31/12/2014 Engagements donnés : 292 792 297 450 Engagements de financement …. --- Engagements de garantie 292 722 297 450 Engagements sur titres …. --- Engagements reçus : 182 295 183 523 Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements de garantie 132 295 133 523 Engagements sur titres ….. ---   1502761

Description : 150052113 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2014-2013 au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 28 179 15 002 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 493 331 533 438 Location simple     Immobilisations incorporelles 7 5 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 945 7 178 Comptes de régularisation     Total de l'actif 523 470 555 631   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 467 931 500 557 Opérations avec la clientèle 9 436 9 803 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 723 12 456 Comptes de régularisation 173 259 Provision pour risques et charges 5 633 5 841 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 28 574 26 715 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 913 6 179 Report à nouveau 11 218 14 534 Résultat de l'exercice 2 125 -3 316 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 523 470 555 631   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 297 450 395 263 Engagements de financement - - Engagements de garantie 297 450 395 263 Engagements sur titres - - Engagements reçus 183 523 304 012 Engagements de financement 50 000 150 842 Engagements de garantie 133 523 153 170 Engagements sur titres - -   1500521

Description : 140518819 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre Bilans comparés 2014-2013 au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif 30/09/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 26 420 15 002 Operations avec la clientèle     Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus a long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 507 633 533 438 Location simple     Immobilisations incorporelles 7 5 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 1 714 7 178 Comptes de régularisation     Total de l'actif 535 782 555 631   Passif 30/09/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 479 156 500 557 Operations avec la clientèle 9 522 9 803 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 13 049 12 456 Comptes de régularisation 225 259 Provision pour risques et charges 5 686 5 841 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 28 144 26 715 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement 5 980 6 179 Report à nouveau 11 218 14 534 Résultat de l'exercice 1 628 -3 316 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 535 782 555 631   Hors-Bilan  30/09/2014 31/12/2013 Engagements donnés 308 543 395 263 Engagements de financement — — Engagements de garantie 308 543 395 263 Engagements sur titres — — Engagements reçus 192 824 304 012 Engagements de financement 50 000 150 842 Engagements de garantie 142 824 153 170 Engagements sur titres — —   1405188

Description : 140452710 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2014-2013 au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif 30/06/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 32 828 15 002 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus a long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 508 952 533 438 Location simple     Immobilisations incorporelles 5 5 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 1 716 7 178 Comptes de régularisation     Total de l'actif 543 509 555 631   Passif 30/06/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 488 461 500 557 Opérations avec la clientèle 9 607 9 803 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 532 12 456 Comptes de régularisation 201 259 Provision pour risques et charges 5 738 5 841 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 27 970 26 715 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement 6 047 6 179 Report à nouveau 11 218 14 534 Résultat de l'exercice 1 387 -3 316 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 543 509 555 631   Hors-bilan 30/06/2014 31/12/2013 Engagements donnés : 316 999 395 263 Engagements de financement --- --- Engagements de garantie 316 999 395 263 Engagements sur titres --- --- Engagements reçus : 194 327 304 012 Engagements de financement 50 000 150 842 Engagements de garantie 144 327 153 170 Engagements sur titres --- ---   1404527

Description : 14037129 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre.  I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En Euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Créances sur établissements crédit 15 002 043,32 28 409 074,97 A vue : 15 002 043,32 28 409 074,97 Comptes ordinaires 15 001 438,90 28 409 074,97 Créances rattachées 604,42 0,00 A terme : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Operations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité portefeuille 8 014,31 7 588,17 Operations de crédit-bail et assimilées 533 438 696,35 540 018 820,45 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 519 742 056,82 531 775 238,55 Immobilisations brutes en service 661 928 566,28 588 727 568,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 65 365 734,70 Amortissements et Provisions 64 142 186 509,46 122 318 064,65 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 13 696 639,53 8 243 581,90 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 5 085,00 9 164,90 Immobilisations brutes 80 053,51 80 053,51 Amortissements 74 968,51 70 888,61 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 7 177 606,66 1 908 466,12 Opérations diverses 7 177 606,66 1 908 466,12 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de regularisation 0,00 0,00   555 631 445,64 570 353 114,61    Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers établissements crédit 500 557 490,75 518 330 131,68 A vue : 33 779,73 200,00 Comptes ordinaires 33 600,33 0,00 Dettes rattachées 179,40 200,00 A terme : 500 523 711,02 518 329 931,68 Comptes ordinaires 496 920 066,69 514 518 560,62 Dettes rattachées 3 603 644,33 3 811 371,06 Operations avec la clientèle 9 803 335,86 10 060 119,24 A vue : 0,00 0,00 A terme : 9 803 335,86 10 060 119,24 Autres passifs 12 456 412,72 11 397 723,49 Opérations diverses 7 414 143,61 7 161 300,57 Dettes rattachées 5 042 269,11 4 236 422,92 Comptes de régularisation 258 768,28 277 291,26 Provisions pour risques et charges 5 840 778,92 0,00 Fonds propres (hors FRBG) 26 714 659,11 30 287 848,94 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 6 179 399,14 6 436 575,47 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 922 049,14 664 872,81 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements     Provisions réglementées 0,00 0,00 Report à nouveau 14 533 779,19 12 295 473,11 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice -3 316 013,50 2 238 306,08   555 631 445,64 570 353 114,61    Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnes :     Engagements de financement : 0,00 24 563 845,88 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 24 563 845,88 Engagements de garantie : 395 262 663,93 650 901 015,00 Engagements donnés établissements de crédit 395 262 663,93 650 901 015,00 Engagements reçus :     Engagements de financement : 150 842 396,00 152 357 707,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 150 842 396,00 152 357 707,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 153 170 000,00 165 354 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 153 170 000,00 165 354 000,00   II. — Résultat social.  (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 (+) Intérêts et produits assimiles : 883,04 8 022,38 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 793,30 7 759,03 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 89,74 263,35 (-) Intérêts et charges assimilées 17 156 694,15 16 676 379,41 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 197 592,71 304 737,09 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 16 959 101,44 16 371 642,32 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 44 292 307,80 42 015 588,96 - Pré loyers 195 493,42 623 667,55 - Loyers 40 866 347,74 37 752 705,71 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 0,00 0,00 - Autres produits 3 230 466,64 3 639 215,70 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 23 100 370,18 21 392 121,28 - Amortissements et Provisions 64 19 868 444,81 17 811 679,76 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0,00 0,00 - Autres charges 3 231 925,37 3 580 441,52 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres a revenu variable 444,34 30,94 (+) Commissions (produits) 165 789,13 186 051,94 - Engagements sur crédit-bail 165 789,13 186 051,94 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 977,88 893,59 - Opérations de trésorerie 977,88 893,59 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0,00 0,00    2 31/12/2013 31/12/2012 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 257 182,47 142 555,07 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 257 176,33 142 373,54 - Divers 6,14 181,53 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 7 962,00 15 510,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 7 962,00 15 510,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 4 450 602,57 4 267 345,01 (-) Charges générales d'exploitation 668 613,25 915 914,79 - Autres frais administratifs 668 613,25 915 914,79 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 159 304,00 147 463,00 - Services extérieurs 509 309,25 768 451,79       (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 079,90 13 732,14 Résultat brut d'exploitation 3 777 909,42 3 337 698,08 (+/-) Cout du risque -5 840 778,92 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges -5 840 778,92 0,00 Résultat d'exploitation -2 062 869,50 3 337 698,08 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt -2 062 869,50 3 337 698,08 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 1 253 144,00 1 099 392,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 1 237 486,00 1 088 646,00 - Contributions 15 658,00 10 746,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice -3 316 013,50 2 238 306,08 - Dont résultat secteur régime général -3 316 013,50 2 238 306,08 - Dont résultat secteur SICOMI 0,00 0,00   III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2013 DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières.Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier.L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs.Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau.Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03.DEXIA CLF REGIONS BAIL étant une filiale à 99,99% de DEXIA CREDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; ces règles sont applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Cette hypothèse de continuité a été étayée par un plan d’affaires révisé, bâti sur le premier plan décrit dans le rapport annuel 2011 du groupe Dexia Crédit Local mais dont certains paramètres ont été modifiés afin d’intégrer les principaux changements liés à l’environnement. Ce plan d’affaires révisé repose sur un certain nombre d’hypothèses structurantes et d’incertitudes dont les grandes lignes sont décrites ci-dessous :Le plan d’affaires révisé comprend une garantie définitive de liquidité accordée par les Etats sans contrepartie de collatéral. Cette garantie a été plafonnée par les Etats à € 85 milliards compte tenu de la recapitalisation de Dexia SA de € 5,5 milliards, dont € 2 milliards au bénéfice de Dexia Crédit Local, intervenue fin décembre 2012. Cette garantie, comme l’ensemble des hypothèses du plan d’affaires révisé, a fait l’objet d’une validation définitive par la Commission européenne le 28 décembre 2012.Le plan suppose le maintien de la licence bancaire des différentes entités du groupe et de la notation de Dexia SA et de Dexia Crédit Local.Le scénario macro-économique sous jacent au plan d’affaires révisé est construit à partir de données de marché observables à fin septembre 2012, et suppose une aggravation de la récession en 2013 suivie d’une reprise progressive à compter de 2014. Aucun événement négatif majeur de crédit n’est retenu sur la période de projection.Le plan d’affaires repose, par ailleurs, sur l’hypothèse d’une restauration de la confiance sur les marchés de capitaux permettant, d’une part, le financement d’une partie des actifs du groupe Dexia Crédit Local via des emprunts sécurisés (Repo) et, d’autre part, le placement à court et à long terme de sa dette garantie dans le marché, les encours émis sous le schéma de garantie définitif 2013 atteignant jusqu’à € 40 milliards en 2015. Si la capacité d’absorption par le marché se révélait insuffisante, le groupe Dexia Crédit Local devrait alors recourir à des sources de financement plus onéreuses qui impacteraient directement sa profitabilité.Le plan d’affaires ainsi révisé et validé par le conseil d'administration du groupe du 14 novembre 2012 conclut à la viabilité du groupe Dexia Crédit Local, sur base des hypothèses et scénarios retenus. Certaines incertitudes demeurent néanmoins attachées à sa réalisation; ce plan est notamment sensible à l'évolution des taux d'intérêt et de l'environnement de crédit. A titre d'exemple, une baisse de 10 points de base du taux d’intérêt à 10 ans entraînerait une hausse de € 1 milliard du besoin de Cash Collateral, qui, financé au taux de l’Emergency Liquidity Assistance (source de financement la plus onéreuse), pourrait générer un coût additionnel de € 135 millions sur la période 2013-2020.Aussi, une mise à jour du plan d’affaires tenant compte des dernières valeurs observables des variables exogènes sera effectuée régulièrement afin d’en estimer précisément les impacts sur les projections et leur potentiel de réalisation.En conséquence, les règles d’évaluation ont été maintenues inchangées en 2013.Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute.En application du règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Bancaire, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CREDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital.Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres),— un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte),— l’existence d’une procédure contentieuse.Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie.Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2011. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux.Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l'exploitation— permanence des méthodes— indépendance des exercicesLa méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Operations de crédit-bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation.Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail.Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Operations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 2. Provision pour risques & charges. — L’Association Hospitalière Nord-Artois-Cliniques (AHNAC) est l’un des principaux acteurs sanitaires du Pas de Calais. Elle a été créée en 1977 par les Houillères du Bassin du Nord et du Pas de Calais (HBNPC), les Charbonnages de France et l’Union Régionale des Sociétés de Secours Minières du Nord qui figurent au conseil d’administration de l’association avec la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), l’Association des Communes Minières de France et le Conseil Général du Pas-de-Calais.L’AHNAC dispose de deux SCI (SCI AHNAC et SCI HAUTE DEULE) qui portent son patrimoine immobilier.L’AHNAC constitue un des acteurs majeurs du système de santé en région Nord-Pas-de-Calais aux côtés du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille et du Centre Hospitalier de Valenciennes.L’AHNAC est active dans les secteurs sanitaire et médico-social avec un total de 1 361 lits MCO (Médecine, Chirurgie, Gynécologie-Obstétrique) répartis dans 6 établissements de santé et 6 EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes) d’une capacité totale de 375 lits.Le patrimoine de l’AHNAC a bénéficié d’investissements récents, par le biais du plan Hôpital 2007 notamment (112 M€ d’investissements dans ce cadre). L’AHNAC a mené une politique ambitieuse dans le secteur médico-social : l’association a ainsi ouvert deux EHPAD et une Maison de Retraite en 2010.La situation financière de l’AHNAC s’est progressivement dégradée en raison d’une gestion déficiente, particulièrement dans le cadre des activités MCO de l’Association, ce qui a conduit à la publication d’éléments financiers 2009 et 2010 particulièrement défavorables.Du fait d’une situation financière fortement dégradée, le comité Special Mention/Watchlist de DCL a décidé de constater dans les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL une provision de 10 % du montant de l’encours des contrats AHNAC & SCI HAUTE DEULE, soit € 5 840 778,92 au 31 décembre 2013. 3. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des articles L.441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail.Les dettes fournisseurs s’élèvent à € 3.293.133,22 au 31 décembre 2013 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Operations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2013. 4.2. Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Créances à vue 15 001 28 409 Créances rattachées 1   Total à vue 15 002 28 409 Total à terme     Total Créances sur les Etablissements de crédit 15 002 28 409  4.3. Participations et autres titres détenus a long terme :  (En milliers d'euros) 2013 2 012 Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions     Cessions     Participations au 31/12/N * 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision)  4.4. Operations crédit-bail :  (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2012 654 093 588 727 65 366     Acquisitions de l'exercice 7 835 903 6 932     Cessions ou virement de poste 0 72 298 -72 298     Valeur brute au 31 décembre 2013 (*) 661 928 661 928 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2012 (*) 122 318 122 318       Dont provision article 64 2 127 2 127       Dotations amortissements de l'exercice 19 519 19 519       Dotations article 64 de l'exercice 349 349       Sorties d'amortissements 0 0       Dont provision article 64 0 0       Amortissements au 31 décembre 2013 (*) 142 186 142 186       Dont provision article 64 2 476 2 476       Valeur nette au 31 décembre 2012 531 775 466 409 65 366     Valeur nette au 31 décembre 2013 519 742 519 742 0     Créances douteuses valeur brute 2013 0 0       Provisions au 31 décembre 2012 0 0       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice           Provisions au 31 décembre 2013 0 0       Créances douteuses valeur nette 2013 0 0       Total net 2013 519 742 519 742 0     Créances rattachées 31/12/2012 8 244 8 057 187     Créances rattachées 31/12/2013 13 697 13 697       Total au 31 décembre 2013 533 439 533 439 0     (*) Dont ITNL           Immobilisation brute           Amortissements            — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :  (En milliers d'euros) Total 2013 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0         Régime général 661 928   24 861 210 383 426 684 Total général 661 928 0 24 861 210 383 426 684  4.5. Immobilisations d'exploitation :  (En milliers d'euros) Incorporelles Corporelles 2013 2012 2013 2012 Valeur brute au début de l'exercice 80 75 2 2 Acquisitions de l'exercice   5     Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 80 80 2 2 Amortissements au début de l'exercice 71 58 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice 4 13     Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 75 71 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 5 9 0 0 (*) Dont immobilisations en cours  4.6. Autres actifs :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Etat impôts et taxes (*) 1 248 1 107 Autres débiteurs divers 5 929 801 Total 7 177 1 908 (*) Dont :     Demande de remboursement de TVA     Crédit de TVA à reporter      4.7. Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Comptes ordinaires 34   Dettes rattachées     Total à vue 34   Comptes et emprunts 496 920 514 519 (Dont avances de trésorerie) 10 270 8 754 Dettes rattachées 3 604 3 811 Total à terme 500 524 518 330 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 500 558 518 330  — Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2013 :  (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 496 920 7 757 20 274 82 655 386 234  4.8. Operations avec la clientèle (passif) :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Comptes à vue     Dettes rattachées     Total à vue     Comptes à terme 9 803 10 060 Dettes rattachées     Total à terme 9 803 10 060 Total des opérations avec la clientèle 9 803 10 060  — Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2013 :  (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 9 803 73 220 1 218 8 292  4.9. Autres passifs :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Etat impôts et taxes 3 862 2 962 Autres créditeurs divers 8 310 8 320 Autres créditeurs Groupe 284 116 Total 12 456 11 398  4.10. Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits perçus d'avance (*) 57 115 Charges à payer 161 153 Autres 40 10 Total 258 278 (*) solde de l'étalement de la prime Château Landon  4.11. Subventions d'investissement :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Régime ex SICOMI     Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général     Subventions nettes reçues 6 179 6 436 Total 6 179 6 436 (*) Subventions à recevoir  4.12. Provisions pour risques & charges :  (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2012 0 0   Dotations de l'exercice 5 841 5 841   Reprises de l'exercice       Provisions au 31 décembre 2013 5 841 5 841    4.13. Capitaux propres : 4.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2013, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 917       917 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 12 296 2 238     14 534 Résultat de l'exercice précédent 2 238 -2 238     0 Résultat de l'exercice       -3 316 -3 316 Subventions d'investissement 6 436     -256 6 180 Total capitaux propres 30 287 0 0 -3 572 26 715 (*) Réserve légale arrondie  5. – Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Engagements de financement en faveur de la clientèle   24 564 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit * 395 263 650 901 Total 395 263 675 465 (*) Cessions de créances à DCL  5.2. Engagements reçus :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Engagements de financement reçus d'établissements     De crédit (avances de trésorerie) 150 842 152 358 Engagements de garantie reçus d'établissements     De crédit (régime ex SICOMI) 153 170 165 354 Total 304 012 317 712  6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis. De crédit 17 156 1 16 676 8 Opérations avec la clientèle         Total 17 156 1 16 676 8  6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 23 100 44 292 21 392 42 015 Opérations de location simple         Total 23 100 44 292 21 392 42 015  6.3. Commissions :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   166   186 Engagements s/ garantie         Services financiers 1   1   Total 1 166 1 186  6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Charges Produits * Charges Produits (*) Divers 8 257 15 142 Total 8 257 15 142 (*) Dont quote-part de subvention :   257   142  6.5. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 669 milliers d'euros (en baisse d'environ 27% par rapport à 2012).  (En milliers d'euros) 2013 2012 Impôts et taxes 159 148 Services extérieurs 510 768 Total 669 916  6.6. Cout du risque :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Dotations aux provisions -5 841   Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision     Récupérations sur créances amorties     Total -5 841 0  6.7. Impôt sur les sociétés. — La somme de 1 518 471,00 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.La somme de 24 931,00 figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3%.L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).  (En milliers d'euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI           Au 31/12/2012           Régime non SICOMI 3 712 1 237 16 -2 063 -3 316 Au 31/12/2012 3 266 1 089 11 3 338 2 238 Total 3 712 1 237 16 -2 063 -3 316  7. – Autres informations. 7.1. Informations relatives aux entreprises liées :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Actif :     Créances sur les établissements de crédit 14 968 28 409 Autres actifs 53 21 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 500 524 518 330 Autres passifs 284 116 Hors bilan     Engagements donnés     Engagements de garantie 395 263 650 901 Engagements reçus     Engagements de financement 150 842 152 358 Engagements de garantie 153 170 165 354  7.2. Proposition d'affectation des résultats :    (En milliers d'euros) Résultat de l'exercice -3 316 Report à nouveau antérieur 14 534 Total à répartir 11 218 Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action       (En milliers d'euros) Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 11 218 TOTAL réparti 11 218 (*) sur résultat SICOMI uniquement  7.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu'établissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail.Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Résultat comptable avant impôt -2 063 3 338 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre -2 063 3 338  7.4.2. Réserve financière :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 6 6 Réserve financière brute au 31 décembre N 6 6 Impôt différé passif au 31 décembre N * 2 2 Réserve financière nette au 31 décembre N 4 4 (*) non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'Is  7.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets -TOUR DEXIA LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE cedex. Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices.    2009 2010 2011 2012 2013 Situation financière :           Capital social 7 625 000 7 625 000 7 625 000 7 625 000 7 625 000 Nombre d'actions (*) 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 Valeur nominale de l'action 15,25 15,25 15,25 15,25 15,25 Résultats globaux :           Chiffre d'affaires 35 308 002 55 208 645 46 044 105 42 344 196 44 715 279 Résultat avant IS, dotations aux amortissements et provisions 13 767 706 36 544 387 23 199 351 21 163 110 23 650 434 Impôts sur les sociétés 1 163 501 1 081 157 922 899 1 099 392 1 253 144 Résultat après IS, dotations aux           Amortissements et provisions 2 441 277 2 213 473 2 758 799 2 238 306 -3 316 014 Résultat distribué (**) 530 000 30 000 0 0 0 Résultats par action :           Résultat après IS mais avant dotations aux amortissements et provisions 25,21 70,93 44,55 40,13 44,79 Résultat après IS, dotations aux           Amortissements et provisions 4,88 4,43 5,52 4,48 -6,63 Résultat distribué 1,06 0,06 -0,00 -0,00 -0,00 (*) Une action est égale à un droit de vote (**) Pour l'année 2013 : proposition  DEXIA CLF REGIONS BAIL est gérée par DEXIA CREDIT LOCAL et n'a pas de personnel  1403712

Description : 14029209 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2014(En milliers d'euros.)  Actif 31/03/2014 31/03/2013 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 16 203 15 002 Operations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 527 108 533 438 Location simple     Immobilisations incorporelles 5 5 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 7 033 7 178 Comptes de régularisation     Total de l'actif 550 357 555 631   Passif 31/03/2014 31/03/2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 491 732 500 557 Operations avec la clientèle 9 6 92 9 803 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 16 073 12 456 Comptes de régularisation 291 259 Provision pour risques et charges 5 790 5 841 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (hors FRBG) 26 779 26 715 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement 6 114 6 179 Report à nouveau 14 533 14 534 Résultat de l'exercice 130 -3 316 Résultat en instance d'approbation -3 316 0 Total du passif 550 357 555 631   Hors-bilan 31/03/2014 31/03/2013 Engagements donnés : 389 813 395 263 Engagements de financement - - Engagements de garantie 389 813 395 263 Engagements sur titres - - Engagements reçus : 201 263 304 012 Engagements de financement 50 000 150 842 Engagements de garantie 151 263 153 170 Engagements sur titres       1402920

Description : 14001813 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans comparés 2013-2012 au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 15 002 28 409 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 530 640 540 019 Location simple     Immobilisations incorporelles 5 9 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 10 179 1 908 Comptes de régularisation     Total de l'actif 555 834 570 353   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 500 557 518 330 Opérations avec la clientèle 9 849 10 060 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 12 061 11 398 Comptes de régularisation 259 277 Provision pour risques et charges 5 841 0 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 27 267 30 288 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement 6 179 6 437 Report à nouveau 14 533 12 295 Résultat de l'exercice -2 763 2 238 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 555 834 570 353   Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés : 395 948 675 465 Engagements de financement 686 24 564 Engagements de garantie 395 262 650 901 Engagements sur titres     Engagements reçus : 304 012 317 712 Engagements de financement 150 842 152 358 Engagements de garantie 153 170 165 354 Engagements sur titres       1400181

Description : 130544411 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Bilans compares 2013-2012 au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif 30/09/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 18 396 28 409 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus a long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 531 782 540 019 Location simple     Immobilisations incorporelles 5 9 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 6 378 1 908 Comptes de régularisation     Total de l'actif 556 569 570 353   Passif 30/09/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 503 552 518 330 Opérations avec la clientèle 9 922 10 060 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 714 11 398 Comptes de régularisation 222 277 Provision pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 32 159 30 288 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement 6 245 6 437 Report à nouveau 14 533 12 295 Résultat de l'exercice 2 063 2 238 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 556 569 570 353   Hors-bilan 30/09/2013 31/12/2012 Engagements donnés : 398 743 675 465 Engagements de financement 3 335 24 564 Engagements de garantie 395 408 650 901 Engagements sur titres     Engagements reçus : 305 980 317 712 Engagements de financement 150 842 152 358 Engagements de garantie 155 138 165 354 Engagements sur titres       1305444

Description : 130452112 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Déxia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Déxia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2013.(En milliers d'euros).  Actif 30/06/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 23 462 28 409 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus a long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 532 643 540 019 Location simple     Immobilisations incorporelles 5 9 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 4 055 1 908 Comptes de régularisation     Total de l'actif 560 173 570 353   Passif 30/06/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 509 195 518 330 Opérations avec la clientèle 9 968 10 060 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 472 11 398 Comptes de régularisation 192 277 Provision pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 31 346 30 288 Capital souscrit 7 625 7 625 Primes d'émission     Réserves 1 693 1 693 Écart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 310 6 437 Report à nouveau 14 534 12 295 Résultat de l'exercice 1 184 2 238 Résultat en instance d'approbation 0 0 Total du passif 560 173 570 353   Hors bilan 30/06/2013 31/12/2012 Engagements donnés : 538 333 675 465 Engagements de financement 4 412 24 564 Engagements de garantie 533 921 650 901 Engagements sur titres     Engagements reçus : 314 081 317 712 Engagements de financement 152 358 152 358 Engagements de garantie 161 723 165 354 Engagements sur titres       1304521

Description : 13036978 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAILSociété anonyme au capital de 7.625.000 EurosSiège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Créances sur établissements crédit 28 409 074,97 5 400 868,90 A vue : 28 409 074,97 5 400 868,90 Comptes ordinaires 28 409 074,97 5 392 360,37 Créances rattachées 0,00 8 508,53 A terme : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Operations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité portefeuille 7 588,17 7 588,17 Op. Crédit-bail et assimilées 540 018 820,45 530 421 470,74 Op. Crédit-bail - immobilisations nettes 531 775 238,55 520 605 736,91 Immobilisations brutes en service 588 727 568,50 577 770 563,17 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 65 365 734,70 47 341 558,63 Amortissements et Provisions 64 122 318 064,65 104 506 384,89 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Op. Crédit bail - créances rattachées 8 243 581,90 9 815 733,83 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 3 553,14 Immobilisations incorporelles 9 164,90 13 930,78 Immobilisations brutes 80 053,51 71 087,25 Amortissements 70 888,61 57 156,47 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 908 466,12 9 062 987,02 Opérations diverses 1 908 466,12 9 062 987,02 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00   570 353 114,61 544 910 398,75    Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers établissements crédit 518 330 131,68 496 270 057,41 A vue : 200,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 200,00 0,00 A terme : 518 329 931,68 496 270 057,41 Comptes ordinaires 514 518 560,62 490 031 786,53 Dettes rattachées 3 811 371,06 6 238 270,88 Operations avec la clientèle 10 060 119,24 8 801 206,26 A vue : 0,00 0,00 A terme : 10 060 119,24 8 801 206,26 Autres passifs 11 397 723,49 11 291 321,13 Opérations diverses 7 161 300,57 5 762 495,38 Dettes rattachées 4 236 422,92 5 528 825,75 Comptes de régularisation 277 291,26 355 897,55 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Fonds propres hors FRBG 30 287 848,94 28 191 916,40 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 6 436 575,47 6 578 949,01 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 664 872,81 522 499,27 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements     Provisions réglementées 0,00 0,00 Report à nouveau 12 295 473,11 9 536 673,98 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 238 306,08 2 758 799,13   570 353 114,61 544 910 398,75    Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement : 24 563 845,88 53 573 029,50 Engagements en faveur de la clientèle 24 563 845,88 53 573 029,50 Engagements de garantie : 650 901 015,00 336 321 329,48 Engagements donnés établissements de crédit 650 901 015,00 336 321 329,48 Engagements reçus     Engagements de financement : 152 357 707,00 136 479 516,49 Engagements reçus d'établissements de crédit 152 357 707,00 136 479 516,49 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 165 354 000,00 144 375 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 165 354 000,00 144 375 000,00   II. — Compte de résultat    31/12/2012 31/12/2011 (+) Intérêts et produits assimiles : 8 022,38 30 972,16 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 759,03 30 692,14 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 263,35 280,02 (-) Intérêts et charges assimilées 16 676 379,41 16 992 071,10 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées Avec les établissements de crédit 304 737,09 407 160,45 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 16 371 642,32 16 584 910,65 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 42 015 588,96 45 616 947,57 - Préloyers 623 667,55 1 174 692,43 - Loyers 37 752 705,71 41 160 856,25 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 0,00 900 000,00 - Autres produits 3 639 215,70 2 381 398,89 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 21 392 121,28 25 077 265,46 - Amortissements et Provisions 64 17 811 679,76 20 464 009,77 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0,00 2 292 627,32 - Autres charges 3 580 441,52 2 320 628,37 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres a revenu variable 30,94 0,00 (+) Commissions (produits) 186 051,94 176 458,42 - Engagements sur crédit-bail 186 051,94 176 458,42 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 893,59 148,01 - Opérations de trésorerie 893,59 148,01 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0,00 0,00      31/12/2012 31/12/2011 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 142 555,07 250 698,52 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 142 373,54 250 694,14 - Divers 181,53 4,38 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 15 510,00 11 159,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 15 510,00 11 159,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 4 267 345,01 3 994 433,10 (-) Charges générales d'exploitation 915 914,79 1 259 091,59 - Autres frais administratifs 915 914,79 1 259 091,59 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 147 463,00 173 073,00 - Services extérieurs 768 451,79 1 086 018,59 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 13 732,14 8 163,08 Résultat brut d'exploitation 3 337 698,08 2 727 178,43 (+/-) Cout du risque 0,00 954 519,70 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 61 082,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 0,00 893 437,70 Résultat d'exploitation 3 337 698,08 3 681 698,13 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilises 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 337 698,08 3 681 698,13 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 1 099 392,00 922 899,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 1 088 646,00 917 791,00 - Contributions 10 746,00 5 108,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 2 238 306,08 2 758 799,13 - Dont résultat secteur régime général 2 238 306,08 2 758 799,13 - Dont résultat secteur SICOMI 0,00 0,00   III. – Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire, constatant que la somme du bénéfice net de l’exercice 2012, soit 2.238.306,08 euros, et du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 12.295.473,11 euros forme un résultat distribuable de 14.533.779,19 euros, décide d’affecter au compte report à nouveau la totalité de cette somme, portant ainsi le compte report à nouveau à 14.533.779,19 euros. Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :  (En Euros) 2009 2010 2011 Montant total du dividende distribué 530.000 30.000 0 Montant du dividende versé par action 1,06 0,06 0 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal       Montant par action éligible a réfaction (article 158,3-2 du CGI) (1) 1,06 (1) 0,06 0 (1) Au taux de 40%  IV. — Annexe aux comptes 31 décembre 2012. DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. DEXIA CLF REGIONS BAIL étant une filiale à 99,99% de DEXIA CREDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; ces règles sont applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Cette hypothèse de continuité a été étayée par un plan d’affaires révisé, bâti sur le premier plan décrit dans le rapport annuel 2011 du groupe Dexia Crédit Local mais dont certains paramètres ont été modifiés afin d’intégrer les principaux changements liés à l’environnement. Ce plan d’affaires révisé repose sur un certain nombre d’hypothèses structurantes et d’incertitudes dont les grandes lignes sont décrites ci-dessous : Le plan d’affaires révisé comprend une garantie définitive de liquidité accordée par les Etats sans contrepartie de collatéral. Cette garantie a été plafonnée par les Etats à € 85 milliards compte tenu de la recapitalisation de Dexia SA de € 5,5 milliards, dont € 2 milliards au bénéfice de Dexia Crédit Local, intervenue fin décembre 2012. Cette garantie, comme l’ensemble des hypothèses du plan d’affaires révisé, a fait l’objet d’une validation définitive par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Le plan suppose le maintien de la licence bancaire des différentes entités du groupe et de la notation de Dexia SA et de Dexia Crédit Local. Le scénario macro-économique sous jacent au plan d’affaires révisé est construit à partir de données de marché observables à fin septembre 2012, et suppose une aggravation de la récession en 2013 suivie d’une reprise progressive à compter de 2014. Aucun événement négatif majeur de crédit n’est retenu sur la période de projection. Le plan d’affaires repose, par ailleurs, sur l’hypothèse d’une restauration de la confiance sur les marchés de capitaux permettant, d’une part, le financement d’une partie des actifs du groupe Dexia Crédit Local via des emprunts sécurisés (Repo) et, d’autre part, le placement à court et à long terme de sa dette garantie dans le marché, les encours émis sous le schéma de garantie définitif 2013 atteignant jusqu’à € 40 milliards en 2015. Si la capacité d’absorption par le marché se révélait insuffisante, le groupe Dexia Crédit Local devrait alors recourir à des sources de financement plus onéreuses qui impacteraient directement sa profitabilité. Le plan d’affaires ainsi révisé et validé par le conseil d'administration du groupe du 14 novembre 2012 conclut à la viabilité du groupe Dexia Crédit Local, sur base des hypothèses et scénarios retenus. Certaines incertitudes demeurent néanmoins attachées à sa réalisation; ce plan est notamment sensible à l'évolution des taux d'intérêt et de l'environnement de crédit. A titre d'exemple, une baisse de 10 points de base du taux d’intérêt à 10 ans entraînerait une hausse de € 1 milliard du besoin de Cash Collateral, qui, financé au taux de l’Emergency Liquidity Assistance (source de financement la plus onéreuse), pourrait générer un coût additionnel de € 135 millions sur la période 2013-2020. Aussi, une mise à jour du plan d’affaires tenant compte des dernières valeurs observables des variables exogènes sera effectuée régulièrement afin d’en estimer précisément les impacts sur les projections et leur potentiel de réalisation. En conséquence, les règles d’évaluation ont été maintenues inchangées en 2012. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Bancaire, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CREDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie.Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2011. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation — Permanence des méthodes — Indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Operations de crédit-bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation.Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail.Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Operations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 2. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail.Les dettes fournisseurs s’élèvent à € 3.897.812,30 au 31 décembre 2012 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 3. – Notes sur le bilan. 3.1. Operations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2012. 3.2. Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Créances à vue 28 409 5 392 Créances rattachées   9 Total à vue 28 409 5 401 Total à terme     Total Créances sur les Etablissements de crédit 28 409 5 401  3.3. Participations et autres titres détenus a long terme :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions     Cessions     Participations au 31/12/N (*) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision)  3.4. Operations crédit bail :  (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2011 625 112 577 770 47 342     Acquisitions de l'exercice 28 981 422 28 559     Cessions ou virement de poste 0 10 535 -10 535     Valeur brute au 31 décembre 2012 (*) 654 093 588 727 65 366 0 0 Amortissements au 31 décembre 2011 (*) 104 507 104 507       Dont provision article 64 1 879 1 879       Dotations amortissements de l'exercice 17 563 17 563       Dotations article 64 de l'exercice 248 248       Sorties d'amortissements 0 0       Dont provision article 64 0 0       Amortissements au 31 décembre 2012 (*) 122 318 122 318       Dont provision article 64 2 127 2 127       Valeur nette au 31 décembre 2011 520 605 473 263 47 342     Valeur nette au 31 décembre 2012 531 775 466 409 65 366     Créances douteuses valeur brute 2012 0 0       Provisions au 31 décembre 2011 0 0       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice           Provisions au 31 décembre 2012 0 0       Créances douteuses valeur nette 2012 0 0       Total net 2012 531 775 466 409 65 366     Créances rattachées 31/12/2011 9 816 8 999 817     Créances rattachées 31/12/2012 8 244 8 057 187     Total au 31 décembre 2012 540 019 474 466 65 553     (*) Dont ITNL           Immobilisation brute           Amortissements            La provision sur la contrepartie AHNAC est enregistrée dans les comptes de Dexia Crédit Local, conformément à la convention de garantie de couverture des grands risques signée avec la société mère. — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :  (En milliers d'euros) Total 2012 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0         Régime général 588 727   20 404 152 211 416 112 Total général 588 727 0 20 404 152 211 416 112  3.5. Immobilisations d'exploitation :  (En milliers d'euros) Incorporelles Corporelles 2012 2011 2012 2011 Valeur brute au début de l'exercice 75 75 2 2 Acquisitions de l'exercice 5       Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 80 75 2 2 Amortissements au début de l'exercice 58 50 2 1 Dotations aux amortissements de l'exercice 13 8   1 Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 71 58 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 9 17 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4 4      3.6. Autres actifs :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Etat impôts et taxes (*) 1 107 2 625 Autres débiteurs divers 801 6 438 Total 1 908 9 063 (*) Dont :     Demande de remboursement de TVA   1 000 Crédit de TVA à reporter   703  3.7. Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Comptes ordinaires     Dettes rattachées     Total à vue     Comptes et emprunts 514 519 490 032 (Dont avances de trésorerie) 8 754 24 632 Dettes rattachées 3 811 6 238 Total à terme 518 330 496 270 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 518 330 496 270  — Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2012 :  (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 514 519 7 414 11 986 91 081 404 038  3.8. Operations avec la clientèle (passif) :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Comptes à vue     Dettes rattachées     Total à vue     Comptes à terme 10 060 8 801 Dettes rattachées     Total à terme 10 060 8 801 Total des opérations avec la clientèle 10 060 8 801  — Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2012 :  (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 10 060 46 138 761 9 115  3.9. Autres passifs :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Etat impôts et taxes 2 962 2 733 Autres créditeurs divers 8 320 8 290 Autres créditeurs Groupe 116 268 Total 11 398 11 291  3.10. Comptes de regularisation (passif)  (En milliers d'euros) 2012 2011 Produits perçus d'avance (*) 115 172 Charges à payer 153 171 Autres 10 13 Total 278 356 (*) Solde de l'étalement de la prime Château Landon  3.11. Subventions d'investissement :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Régime ex SICOMI     Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général     Subventions nettes reçues 6 436 6 579 Total 6 436 6 579 (*) Subventions à recevoir   4 000  3.12. Provisions pour risques & charges :  (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2011 0 0   Dotations de l'exercice       Reprises de l'exercice       Provisions au 31 décembre 2012 0 0    3.13. Capitaux propres :3.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2012, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 3.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 917       917 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 9 537 2 759     12 296 Résultat de l'exercice précédent 2 759 -2 759     0 Résultat de l'exercice       2 238 2 238 Subventions d'investissement 6 579     -143 6 436 Total capitaux propres 28 192 0 0 2 095 30 287 (*) Réserve légale arrondie  4. – Notes sur le hors bilan. 4.1. Engagements donnés :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Engagements de financement en faveur de la clientèle 24 564 53 573 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 650 901 336 321 Total 675 465 389 894 (*) Cessions de créances à DCL  4.2. Engagements reçus :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 152 358 136 480 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 165 354 144 375 Total 317 712 280 855  5. – Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges d'intérêts :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis. de crédit 16 676 8 16 992 31 Opérations avec la clientèle         Total 16 676 8 16 992 31  5.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple :  En milliers d'euros 2012 2011 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 21 392 42 015 25 077 45 617 Opérations de location simple         Total 21 392 42 015 25 077 45 617  5.3. Commissions :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   186   176 Engagements s/ garantie 0   0   Services financiers 1   0   Total 1 186 0 176  5.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Charges Produits * Charges Produits * Divers 15 143 11 251 Total 15 143 11 251 (*) Dont quote-part de subvention :   143   251  5.5. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 916 milliers d'euros (en baisse d'environ 27% par rapport à 2011).   5.6. Cout du risque :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Dotations aux provisions     Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision   955 Récupérations sur créances amorties     Total 0 955  5.7. Impôt sur les sociétés. — La somme de 1 088 646,00 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.La somme de 10 746,00 figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3%.L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).  (En milliers d'euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 0     0 0 Régime non SICOMI 3 266 1 088 11 3 338 2 238 Total 3 266 1 088 11 3 338 2 238  6. – Autres informations. 6.1. Informations relatives aux entreprises liées :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Actif :     Créances sur les établissements de crédit 28 409 5 356 Autres actifs 21 46 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 518 330 494 280 Autres passifs 116 268 Hors bilan :     Engagements donnés     Engagements de garantie 650 901 336 321 Engagements reçus :     Engagements de financement 152 358 136 480 Engagements de garantie 165 354 144 375  6.2. Proposition d'affectation des résultats :    (En milliers d'euros) Résultat de l'exercice 2 238 Report à nouveau antérieur 12 296 Total à répartir 14 534      (En milliers d'euros) Réserve légale 112 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 14 422 Total réparti 14 534 (*) Sur résultat SICOMI uniquement  Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 6.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 6.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu'Etablissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Résultat comptable avant impôt 3 338 3 682 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 338 3 682  6.4.2. Réserve financière :  (En milliers d'euros) 2012 2011 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 6 5 Réserve financière brute au 31 décembre N 6 5 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 2 2 Réserve financière nette au 31 décembre N 4 3 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'Is  6.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - TOUR DEXIA LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE Cedex.  V. – Attestation des commissaires aux comptes. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : -          le contrôle des comptes annuels de la société Dexia CLF Régions Bail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; -          la justification de nos appréciations ; -          les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’introduction de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de Dexia CLF Régions Bail au 31 décembre 2012 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. L’utilisation de cette convention est étayée par un plan d’affaires révisé du groupe Dexia validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan d’affaires comprend, notamment, une garantie définitive de liquidité accordée par les Etats plafonnée à 85 milliards d’euros et une recapitalisation de 5,5 milliards d’euros de Dexia SA, dont 2 milliards d’euros au bénéfice de Dexia Crédit Local, intervenue fin décembre 2012. Ce plan est fondé sur un scénario macro-économique et différentes hypothèses relatives notamment à la capacité de refinancement des activités du Groupe Dexia. Certaines incertitudes demeurent néanmoins attachées à sa réalisation. En conséquence, ce plan fera l’objet de mises à jour régulières afin d’estimer l’incidence des évolutions de variables exogènes sur son potentiel de réalisation. II. Justification des appréciationsLes estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans le contexte particulier de la réorganisation du groupe Dexia. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptablesContinuité d’exploitationNos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’affaires et les prévisions de financement.Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptablesProvisionnement des risques de crédit et de contrepartieComme indiqué dans la note annexe « 3.12 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 15 mai 2013Les commissaires aux comptes                         MAZARS                                                                DELOITTE & ASSOCIÉS                 Virginie CHAUVIN                                                       Charlotte VANDEPUTTE   VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public du siège de la société, 1 passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 1303697

Description : 130143924 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL(Filiale à 99,99 % de Déxia Crédit Local)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Déxia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.354 073 249 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 27 180 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 535 613 Location simple   Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 351 Comptes de régularisation   Total de l'actif 565 159   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 513 447 Opérations avec la clientèle 10 014 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 547 Comptes de régularisation 306 Provision pour risques et charges 0 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 30 845 Capital souscrit 7 625 Primes d'émission   Réserves 1 693 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement  6 375 Report à nouveau 12 295 Résultat de l'exercice 619 Résultat en instance d'approbation 2 238 Total du passif 565 159   Hors-bilan Montant Engagements donnés 559 776 Engagements de financement 22 246 Engagements de garantie 537 530 Engagements sur titres --- Engagements reçus 314 025 Engagements de financement 150 842 Engagements de garantie 163 183 Engagements sur titres ---   1301439

Description : 1300319 13 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL   (filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montants 31/12/2012  31/12/2011  Caisse, banques centrales, CCP -  -  Effets publics et valeurs assimilées -  -  Créances sur les établissements de crédit 28 409 5 401 Opérations avec la clientèle -  -  Obligations et autres titres à revenu fixe -   - Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme -   - Parts dans les entreprises liées -  -  Crédit-bail et location avec option d'achat 540 019 530 421 Location simple -   - Immobilisations incorporelles 9 17 Immobilisations corporelles -   - Capital souscrit non versé -   - Actions propres -   - Autres actifs 1 908 9 063 Comptes de régularisation -  -      Total de l'actif 570 353 544 910   Passif  Montants  31/12/2012  31/12/2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 518 330 496 270 Opérations avec la clientèle 10 060 8 801 Dettes représentées par un titre -  -  Autres passifs 11 398 11 290 Comptes de régularisation 277 356 Provision pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées -   - Fonds pour risques bancaires généraux -   - Capitaux propres hors FRBG 30 288 28 193     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission -   -     Réserves 1 693 1 693     Ecart de réévaluation -   -     Provisions réglementées et -  -      Subventions d'investissement 6 437 6 579     Report à nouveau 12 295 9 537     Résultat de l'exercice 2 238 2 759     Résultat en instance d'approbation 0 0         Total du passif 570 353 544 910   Hors-bilan Montants   31/12/2012  31/12/2011 Engagements donnés 675 465 389 894     Engagements de financement 24 564 53 573     Engagements de garantie 650 901 336 321     Engagements sur titres - - Engagements reçus 317 712 280 854     Engagements de financement 152 358 136 479     Engagements de garantie 165 354 144 375     Engagements sur titres - -   1300319

Description : 1206466 16 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Dexia CLF Régions Bail Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Bilans comparés 2012-2011 au 30 septembre 2012. (en milliers d'euros)   ACTIF 30/09/2012 31/12/2011 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES     CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 13 887 5 401 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 8 8 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES     CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 542 851 530 421 LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 17 IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 5 830 9 063 COMPTES DE REGULARISATION             TOTAL DE L'ACTIF 562 589 544 910   PASSIF 30/09/2012 31/12/2011 BANQUES CENTRALES, CCP     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 510 182 496 270 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 106 8 801 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 12 270 11 290 COMPTES DE REGULARISATION 280 356 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 0 0 DETTES SUBORDONNEES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 29 751 28 193     CAPITAL SOUSCRIT 7 625 7 625     PRIMES D'EMISSION         RESERVES 1 693 1 693     ECART DE REEVALUATION         PROVISIONS REGLEMENTEES ET     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6 472 6 579     REPORT A NOUVEAU 12 295 9 537         RESULTAT DE L'EXERCICE 1 666 2 759     RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 0         TOTAL DU PASSIF 562 589 544 910   HORS BILAN 30/09/2012 31/12/2011 ENGAGEMENTS DONNES 797 758 389 894     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 28 863 53 573     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 768 895 336 321     ENGAGEMENTS SUR TITRES --- --- ENGAGEMENTS RECUS 253 011 280 854     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 118 609 136 479     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 134 402 144 375     ENGAGEMENTS SUR TITRES --- ---   1206466

Description : 1205457 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL   Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Bilans comparés 2012-2011 au 30 juin 2012 . (En milliers d’euros.)   Actif 30.06.2012 31.12.2011 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 7 973 5 401 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres detenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 537 332 530 421 Location simple     Immobilisations incorporelles 14 17 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 10 256 9 063 Comptes de régularisation         Total de l'actif 555 583 544 910   Passif 30.06.2012 31.12.2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 508 255 496 270 Opérations avec la clientèle 8 738 8 801 Dettes representées par un titre     Autres passifs 9 051 11 290 Comptes de régularisation 264 356 Provision pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 29 275 28 193     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 693 1 693     Ecart de réévaluation         Provisions reglementées et     subventions d'investissement   6 508   6 579     Report à nouveau 12 295 9 537         Résultat de l'exercice 1 154 2 759     Résultat en instance d'approbation 0 0         Total du passif 555 583 544 910   Hors-bilan 30.06.2012 31.12.2011 Engagements donnés 382 752 389 894     Engagements de financement 34 582 53 573     Engagements de garantie 348 170 336 321     Engagements sur titres     Engagements reçus 260 050 280 854     Engagements de financement 123 993 136 479     Engagements de garantie 136 057 144 375     Engagements sur titres             1205457

Description : 1204592 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL  Société anonyme au capital de 7.625.000 Euros Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En euros.)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Créances sur établissements crédit 5 400 868,90 4 204 426,85     A vue : 5 400 868,90 4 204 426,85         Comptes ordinaires 5 392 360,37 4 199 960,16         Créances rattachées 8 508,53 4 466,69     A terme : 0,00 0,00         Comptes ordinaires 0,00 0,00         Créances rattachées 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité portefeuille 7 588,17 7 588,17 Opérations Crédit-bail et assimilées 530 421 470,74 514 611 326,75     Opérations Crédit-bail - immobilisations nettes 520 605 736,91 502 616 372,59         Immobilisations brutes en service 577 770 563,17 531 187 439,73     Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 2 749 182,00         Immobilisations brutes en cours 47 341 558,63 56 862 683,32         Amortissements et Provisions 64 104 506 384,89 85 433 750,46     Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 1 269 091,40         Provisions pour dépréciation 0,00 0,00     Opérations Crédit bail - créances rattachées 9 815 733,83 11 994 954,16     Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00         Immobilisations brutes 0,00 0,00         Amortissements et provisions 0,00 0,00     Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00     Créances douteuses : 0,00 0,00         Créances 0,00 61 082,00         Créances rattachées 0,00 0,00         Provisions 0,00 61 082,00 Immobilisations en cours 3 553,14 3 553,14 Immobilisations incorporelles 13 930,78 21 432,80     Immobilisations brutes 71 087,25 71 087,25     Amortissements 57 156,47 49 654,45 Immobilisations corporelles 0,00 661,06     Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77     Amortissements 2 379,77 1 718,71 Autres actifs 9 062 987,02 6 649 246,65     Opérations diverses 9 062 987,02 6 649 246,65     Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 1 379,74   544 910 398,75 525 499 615,16   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers établissements crédit 496 270 057,41 481 136 736,60     A vue : 0,00 0,00         Comptes ordinaires 0,00 0,00         Dettes rattachées 0,00 0,00     A terme : 496 270 057,41 481 136 736,60         Comptes ordinaires 490 031 786,53 477 191 651,78         Dettes rattachées 6 238 270,88 3 945 084,82 Opérations avec la clientèle 8 801 206,26 7 049 926,58     A vue : 0,00 0,00     A terme : 8 801 206,26 7 049 926,58 Autres passifs 11 291 321,13 11 314 090,09     Opérations diverses 5 762 495,38 4 437 248,90     Dettes rattachées 5 528 825,75 6 876 841,19 Comptes de régularisation 355 897,55 392 742,78 Provisions pour risques et charges 0,00 893 437,70 Fonds propres hors FRBG 28 191 916,40 24 712 681,41     Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36     Réserves légales 917 493,92 806 820,26     Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00     Subventions d'investissement 6 578 949,01 5 828 513,15         Subventions 7 101 448,28 6 289 318,28         Amortissements 522 499,27 460 805,13         Fonds publics affectés 0,00 0,00 Provisions réglementées 0,00 0,00 Report à nouveau 9 536 673,98 7 463 874,44 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 758 799,13 2 213 473,20   544 910 398,75 525 499 615,16    Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :         Engagements de financement : 53 573 029,50 77 137 887,11         Engagements en faveur de la clientèle 53 573 029,50 77 137 887,11     Engagements de garantie : 336 321 329,48 314 754 271,94         Engagements donnés établissements de crédit 336 321 329,48 314 754 271,94 Engagements reçus :         Engagements de financement : 136 479 516,49 115 778 620,35         Engagements reçus d'établissements de crédit 136 479 516,49 115 778 620,35         Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00     Engagements de garantie : 144 375 000,00 151 847 000,00         Engagements reçus d'établissements de crédit 144 375 000,00 151 847 000,00     II. — Comptes de résultat. (En euros.)   31/12/2011 31/12/2010 (+) Intérêts et produits assimilés : 30 972,16 10 963,83      Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 30 692,14  10 929,14      Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00  0,00     Autres intérêts et produits assimilés 280,02 34,69 (-) Intérêts et charges assimilées 16 992 071,10 14 780 147,35      Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 407 160,45 311 532,10      Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 16 584 910,65 14 468 615,25      Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 45 616 947,57 54 425 765,84      Préloyers 1 174 692,43 2 063 153,65      Loyers 41 160 856,25 49 500 932,50      Produits de cession d'opérations de crédit bail 900 000,00 0,30      Autres produits 2 381 398,89 2 861 679,39 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 077 265,46 36 278 315,55      Amortissements et Provisions 64 20 464 009,77 33 419 858,06      Provisions pour dépréciation 0,00 0,00      Cessions d'opérations de crédit-bail 2 292 627,32 140 487,54      Autres charges 2 320 628,37 2 717 969,95 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00      Loyers 0,00 0,00      Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00      Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00      Amortissements 0,00 0,00      Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00      Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 487,01 (+) Commissions (produits) 176 458,42 624 594,08      Engagements sur crédit-bail 176 458,42 624 594,08      Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 148,01 87,69      Opérations de trésorerie 148,01 87,69      Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 250 698,52 158 284,70      Quote-part des subventions inscrites au résultat 250 694,14 158 284,45      Divers 4,38 0,25 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 11 159,00 6 319,00      Cotisation au fonds de garantie des dépôts 11 159,00 6 319,00      Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 3 994 433,10 4 155 225,87 (-) Charges générales d'exploitation 1 259 091,59 1 030 696,78 Autres frais administratifs 1 259 091,59 1 030 696,78     Charges de personnel 0,00 0,00      Impôts et taxes 173 073,00 137 968,00      Services extérieurs 1 086 018,59 892 728,78 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 8 163,08 6 378,74 Résultat brut d'exploitation 2 727 178,43 3 118 150,35 (+/-) Cout du risque 954 519,70 176 479,85     Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 61 082,00 176 479,85     Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 893 437,70 0,00 Résultat d'exploitation 3 681 698,13 3 294 630,20 (+/-) Gains ou pertes sur actifs mobilisés 0,00 0,00     Résultat courant avant impôt 3 681 698,13 3 294 630,20 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00     Produits exceptionnels 0,00 0,00     Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 922 899,00 1 081 157,00     Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 917 791,00 1 070 993,00     Contributions 5 108,00 10 164,00     Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions         Réglementées 0,00 0,00     Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00     Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 2 758 799,13 2 213 473,20     Dont résultat secteur régime général 2 758 799,13 2 182 881,89     Dont résultat secteur SICOMI 0,00 30 591,31     III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale ordinaire, constatant que la somme du bénéfice net de l'exercice 2011, soit 2.758.799,13 euros, et du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 9.536.673,98 euros forme un résultat distribuable de 12.295.473,11 euros, décide d’affecter au compte report à nouveau la totalité de cette somme, portant ainsi le compte report à nouveau à 12.295.473,11 euros.   Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :   (En Euros) 2008 2009 2010 Montant total du dividende distribué 30.000 530.000 30.000 Montant du dividende versé par action 0,06 1,06 0,06 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal       Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du CGI) (1) 0,06 (1) 1,06 (1) 0,06 (1)Au taux de 40 %.     IV. — Annexe aux comptes annuels.   DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières.   Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés.   Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier.   L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs.   L’intention du management, dans le contexte d’évolution de DEXIA CREDIT LOCAL, est la poursuite de l’activité de la filiale, sauf avis contraire entraînant une gestion de l’activité en mode résiduel.   Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau.   Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03.   DEXIA CLF REGIONS BAIL étant une filiale à 99,99% de DEXIA CREDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; ces règles sont applicables en situation de continuité d’exploitation et reposent sur un certains nombre d’hypothèses, dont notamment :   — l’approbation par la Commission européenne d’un plan de restructuration comprenant une garantie des États belge, français et luxembourgeois,   — l’octroi par les États belge, français et luxembourgeois d’une garantie permanente d’un montant de EUR 90 milliards, dont le principe a été annoncé en octobre 2011 et reflété dans les législations d’habilitation adoptées par les États belge, français et luxembourgeois. Par ailleurs, aux termes de l’article 15 (f) de la Convention de garantie autonome conclue le 16 décembre 2011 entre les États belge, français et luxembourgeois, Dexia SA et DEXIA CREDIT LOCAL, les États se sont engagés à négocier de bonne foi le renouvellement de la convention de garantie, qui pourrait prévoir une augmentation du plafond global de la garantie à EUR 90 milliards,   — une rémunération de la garantie des États compatible avec la viabilité du groupe. La rémunération payée au titre de la garantie sera l’un des éléments significatifs de nature à influencer la profitabilité du groupe,   — le soutien des États au regard de la situation de liquidité du groupe afin de mener à bien les profondes mesures de restructuration annoncées en octobre 2011.   Le maintien de la convention comptable de continuité de l’exploitation est notamment justifié par le business plan établi par le groupe, qui repose sur un certain nombre d’hypothèses. Ces hypothèses reposent sur un certain nombre de facteurs exogènes qui ne sont pas du ressort de DEXIA CREDIT LOCAL, ni de DEXIA CLF REGIONS BAIL. Leur réalisation demeure donc incertaine et dépend, entre autres facteurs, de la décision de la Commission Européenne.   En l’absence de mesures complémentaires correctrices, la non-matérialisation de l’une ou plusieurs de ces hypothèses pourrait avoir un impact sur la situation de continuité d’exploitation de DEXIA CREDIT LOCAL et donc de sa filiale DEXIA CLF REGIONS BAIL, filiale à 99,99 % de DEXIA CREDIT LOCAL, et engendrer des tensions sur la situation de liquidité et de solvabilité du groupe.   Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute.   En application du règlement 97-02 du Comité de la Réglementation Bancaire, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CREDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital.   Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :   — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres),   — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte),   — l’existence d’une procédure contentieuse.   Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie.   Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2011.     1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux.   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   — Continuité de l'exploitation   — Permanence des méthodes   — Indépendance des exercices   La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   1.1. Opérations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation.   Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail.   Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur cinq ans et de logiciels, amortis sur trois ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   1.3. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   1.5. Provisions pour risques et charges. — Il s’agissait du risque de perte concernant le dossier SALAISONS LEDUN suite au rachat par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre (393.437,70 € dont 27.700 € de travaux) en cours de négociation. Par ailleurs, le cabinet DTZ EUREXI a été mandaté pour évaluer la valeur de marché du bâtiment (les locaux ont été visités en janvier 2009). Le rapport d’expertise du 11 février 2009 conclut à une valeur vénale estimée à 1,33 M€. L’immeuble sera proposé à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à ce prix. Toutefois, si la transaction ne devait aboutir et dans l’optique d’une vente à un tiers, il serait à prévoir une décote de 30%, soit un prix de cession de 930 K€ environ. Une dotation complémentaire de 500 K€ a donc été comptabilisée en ce sens en 2009 (montant total de la provision pour risques et charges : 893.437,70 €).   Suite à la cession du dossier SALAISONS LEDUN intervenue le 10 juillet 2011, la provision a été intégralement reprise.     2. – Délais de paiement des fournisseurs.   — En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail.   Les dettes fournisseurs s’élèvent à € 2.762.543,33 au 31 décembre 2011 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie).     3. – Notes sur le bilan.   3.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2011.   3.2. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Créances à vue 5 392 4 200 Créances rattachées 9 5     Total à vue 5 401 4 205     Total à terme         Total Créances sur les Etablissements de crédit 5 401 4 205     3.3. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Participations au 31/12/N-1 8 7 Acquisitions   1 Cessions     Participations au 31/12/N * 8 8     Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision)     3.4. Opérations crédit bail   (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2010 588 050 531 187 56 863     Acquisitions de l'exercice 39 811 2 595 37 216     Cessions ou virement de poste -2 749 43 988 -46 737     Valeur brute au 31 décembre 2011 (*) 625 112 577 770 47 342 0 0 Amortissements au 31 décembre 2010 (*) 85 434 85 434           dont provision article 64 1 639 1 639       Dotations amortissements de l'exercice 20 225 20 225       Dotations article 64 de l'exercice 239 239       Sorties d'amortissements -1 391 -1 391           dont provision article 64 0 0       Amortissements au 31 décembre 2011 (*) 104 507 104 507           dont provision article 64 1 879 1 879       Valeur nette au 31 décembre 2010 502 616 445 753 56 863     Valeur nette au 31 décembre 2011 520 605 473 263 47 342     Créances douteuses valeur brute 2011 0 0       Provisions au 31 décembre 2010 61 61       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice -61 -61       Provisions au 31 décembre 2011 0 0       Créances douteuses valeur nette 2011 0 0               Total net 2011 520 605 473 263 47 342     Créances rattachées 31/12/2010 11 995 11 771 223 1   Créances rattachées 31/12/2011 9 816 8 999 817             Total au 31 décembre 2011 530 421 482 262 48 159     (*) Dont ITNL               Immobilisation brute               Amortissements               Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d'euros) Total 2011 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0         Régime général 577 770   18 454 143 204 416 112     Total général 577 770 0 18 454 143 204 416 112     3.5. Immobilisations d'exploitation   (En milliers d'euros) Incorporelles Corporelles 2011 2010 2011 2010 Valeur brute au début de l'exercice 75 62 2 2 Acquisitions de l'exercice   13     Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 75 75 2 2 Amortissements au début de l'exercice 50 44 1 1 Dotations aux amortissements de l'exercice 8 6 1 0 Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 58 50 2 1 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 17 25 0 1 (*) Dont immobilisations en cours 4 4         3.6. Autres actifs :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Etat impôts et taxes (*) 2 625 2 629 Autres débiteurs divers 6 438 4 021     Total 9 063 6 650 (*) Dont :         Demande de remboursement de TVA 1 000 1 000     Crédit de TVA à reporter 703 383     3.7. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Comptes ordinaires     Dettes rattachées         Total à vue     Comptes et emprunts 490 032 477 192 (Dont avances de trésorerie) 24 632 34 221 Dettes rattachées 6 238 3 945     Total à terme 496 270 481 137     Total Dettes envers les Etablissements de crédit 496 270 481 137     Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 490 032 3 222 8 117 83 446 395 247     3.8. Opérations avec la clientèle (Passif) :   (En milliers d'euros)   2011 2010 Comptes à vue     Dettes rattachées         Total à vue     Comptes à terme 8 801 7 050 Dettes rattachées         Total à terme 8 801 7 050     Total des opérations avec la clientèle 8 801 7 050     Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 8 801 31 95 530 8 145     3.9. Autres passifs :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Etat impôts et taxes 2 733 2 466 Autres créditeurs divers 8 290 8 545 Autres créditeurs Groupe 268 303     Total 11 291 11 314     3.10. Comptes de régularisation (Passif) :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Produits perçus d'avance * 172 261 Charges à payer 171 132 Autres 13 0     Total 356 393 (*) solde de l'étalement de la prime Château Landon     3.11. Subventions d'investissement :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Régime ex SICOMI :         Subventions nettes reçues 0 0     Fonds publics affectés 0 0 Régime général :         Subventions nettes reçues 6 579 5 829         Total 6 579 5 829 (*) Subventions à recevoir 4 000 4 000     3.12. Provisions pour risques & charges :   (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2010 893 893   Dotations de l'exercice       Reprises de l'exercice 893 893   Provisions au 31 décembre 2011 0 0       3.13. Capitaux propres :   3.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2011, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées.   3.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 807 110     917 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 7 464 2 073     9 537 Résultat de l'exercice précédent 2 213 -2 183 -30   0 Résultat de l'exercice       2 759 2 759 Subventions d'investissement 5 829     750 6 579     Total capitaux propres 24 713 0 -30 3 509 28 192 (*) Réserve légale arrondie     4. – Notes sur le hors-bilan.   4.1. Engagements donnés   (En milliers d'euros) 2011 2010 Engagements de financement en faveur de la clientèle 53 573 77 138 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit (*) 336 321 314 754     Total 389 894 391 892 (*) Cessions de créances à DCL     4.2. Engagements reçus :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Engagements de financement reçus de crédit (avances de trésorerie) 136 480 115 779 Engagements de garantie reçus de crédit (régime ex SICOMI) 144 375  151 847      Total 280 855 267 626     5. – Notes sur le compte de résultat.   5.1. Produits et charges d'intérêts :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de crédit 16 992 31 14 780 11 Opérations avec la clientèle             Total 16 992 31 14 780 11     5.2. Commissions :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   176   625 Engagements s/ garantie 0   0   Services financiers 0   0       Total 0 176 0 625     5.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 11 251 6 158     Total 11 251 6 158 (*) Dont quote-part de subvention :   251   158     5.4. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 259 milliers d'euros (en hausse d'environ 22% par rapport à 2010).   5.5. Cout du risque :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Dotations aux provisions     Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 955 176 Récupérations sur créances amorties         Total 955 176     5.6. Impôt sur les sociétés. — La somme de 917 791,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.   La somme de 5 108,00 figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3%.   L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).   (En milliers d'euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 0     0 0 Régime non SICOMI 2 753 918 5 3 682 2 759     Total 2 753 918 5 3 682 2 759     6. Autres informations :   6.1. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Actif :         Créances sur les établissements de crédit 5 356 4 205     Autres actifs 46 49 Passif :         Dettes envers les établissements de crédit 494 280 481 137     Autres passifs 268 303 Hors bilan :         Engagements donnés             Engagements de garantie 336 321 314 754     Engagements reçus             Engagements de financement 136 480 115 779         Engagements de garantie 144 375 151 847     6.2. Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 2 759 Report à nouveau antérieur 9 536     Total à répartir 12 295     (En milliers d'euros)   Réserve légale 138 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 12 157     Total réparti 12 295 (*) Sur résultat SICOMI uniquement     Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action   6.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   6.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu'Etablissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail.   Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers   La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Résultat comptable avant impôt 3 682 3 295 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 682 3 295     6.4.2. Réserve financière   (En milliers d'euros) 2011 2010 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 4 Réserve financière brute au 31 décembre N 5 4 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 2 1 Réserve financière nette au 31 décembre N 3 3 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'Is     6.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - TOUR DEXIA LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE cedex.     V. — Attestation des Commissaires aux Comptes.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte et Associés : Virginie CHAUVIN ; Charlotte VANDEPUTTE.     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex.     1204592

Description : 1201910 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets. Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Bilans comparés 2012-2011 au 31 Mars 2012. (En milliers d'euros). Actif 31/03/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 7 101 5 401 Operations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 531 055 530 421 Location simple     Immobilisations incorporelles 16 17 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 6 360 9 063 Comptes de régularisation         Total de l'actif 544 540 544 910   Passif 31/03/2012 31/12/2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 496 298 496 270 Operations avec la clientèle 8 770 8 801 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 315 11 290 Comptes de régularisation 387 356 Provision pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 28 770 28 193 Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 693 1 693     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 544 6 579     Report à nouveau 9 537 9 537          Résultat de l'exercice 612 2 759     Résultat en instance d'approbation 2 759 0         Total du passif 544 540 544 910   Hors-bilan 31/03/2012 31/12/2011 Engagements donnés 397 188 389 894     Engagements de financement 45 483 53 573     Engagements de garantie 351 705 336 321     Engagements sur titres     Engagements reçus 275 705 280 854     Engagements de financement 138 402 136 479     Engagements de garantie 137 303 144 375     Engagements sur titres         1201910

Description : 1200323 15 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets. Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 401 4 205 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 530 421 514 611 Location simple     Immobilisations incorporelles 17 25 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 9 063 6 649 Comptes de régularisation 0 1         Total de l'actif 544 910 525 500   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 496 270 481 137 Opérations avec la clientèle 8 801 7 050 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 290 11 314 Comptes de régularisation 356 393 Provision pour risques et charges 0 893 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 28 193 24 713     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 693 1 582     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 579 5 829     Report à nouveau 9 537 7 464     Résultat de l'exercice 2 759 2 213     Résultat en instance d'approbation 0           Total du passif 544 910 525 500   Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 389 894 391 892     Engagements de financement 53 573 77 138     Engagements de garantie 336 321 314 754     Engagements sur titres     Engagements reçus 280 854 267 626     Engagements de financement 136 479 115 779     Engagements de garantie 144 375 151 847     Engagements sur titres         1200323

Description : 1106396 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL   (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets. Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif 30/09/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 289 4 205 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 524 741 514 611 Location simple     Immobilisations incorporelles 19 25 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 739 6 649 Comptes de régularisation 0 1         Total de l'actif 535 796 525 500   Passif 30/09/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 488 078 481 137 Opérations avec la clientèle 8 833 7 050 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 342 11 314 Comptes de régularisation 333 393 Provision pour risques et charges 0 893 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 27 210 24 713     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 693 1 582     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 613 5 829     Report à nouveau 9 537 7 464     Résultat de l'exercice 1 742 2 213     Résultat en instance d'approbation 0           Total du passif 535 796 525 500     Hors-bilan 30/09/2011 31/12/2010 Engagements donnés 400 004 391 892     Engagements de financement 61 282 77 138     Engagements de garantie 338 722 314 754     Engagements sur titres     Engagements reçus 278 106 267 626     Engagements de financement 132 474 115 779     Engagements de garantie 145 632 151 847     Engagements sur titres       1106396

Description : 1106116 2 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets. Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l’annonce n° 1104297 parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 6 juillet 2011.   Il convient d’insérer le paragraphe suivant :   « III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale ordinaire, compte tenu du bénéfice net   de l'exercice 2010 de 2.213.473,20 € et du report à nouveau de l'exercice précédent 7.463.874,44 € décide d'affecter la somme de 9.677.347,64 €   de la façon suivante :   – réserve légale (5 % du bénéfice) 110.673,66 € – dividendes 30.000,00 € – report à nouveau 9.536.673,98 €   En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d'un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :     Total dont secteur Sicomi dont secteur Régime Général Montant 30.000 € 30.000 € 0 € Nombre d’actions 500.000 500.000 500.000 Par action 0,06 € 0,06 € 0 €   Le montant distribué sera de 0,06 € par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2011. Il est éligible à la réfaction au taux de 40 % prévu à l'article 158, 3-2 du Code Général des Impôts.   Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :   Euros 2007 2008 2009 Montant total du dividende distribué 105.000 30.000 530.000 Montant du dividende versé par action 0,21 0,06 1,06 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal - - - Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du CGI) 0,21 (1) 0,06 (1) 1,06 (1) (1) Au taux de 40 %. »   Et de modifier la numérotation du point « Annexe aux comptes au 31 décembre 2010 » qui devient un point IV.   Par ailleurs, il convient de supprimer le point « IV. - Proposition d’affectation du résultat 2010. »   Enfin, il convient d’ajouter les deux paragraphes suivants :   « V. — Attestation du commissaire aux comptes. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Le commissaire aux comptes : Mazars : Virginie Chauvin.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. »       1106116

Description : 1105264 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local)  Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.    Bilans comparé 2011-2010 au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)  Actif 30/06/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 4 703 4 205 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 519 284 514 611 Location simple     Immobilisations incorporelles 21 25 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 4 897 6 649 Comptes de régularisation 0 1         Total de l'actif 528 913 525 500   Passif 30/06/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 482 970 481 137 Opérations avec la clientèle 8 856 7 050 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 190 11 314 Comptes de régularisation 301 393 Provision pour risques et charges 893 893 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 26 242 24 713     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 693 1 582     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 737 5 829     Report à nouveau 9 537 7 464     Résultat de l'exercice 1 111 2 213     Résultat en instance d'approbation 0           Total du passif 528 913 525 500   Hors bilan 30/06/2011 31/12/2010 Engagements donnés 376 648 391 892     Engagements de financement 69 258 77 138     Engagements de garantie 307 390 314 754     Engagements sur titres     Engagements reçus 278 641 267 626     Engagements de financement 131 494 115 779     Engagements de garantie 147 147 151 847     Engagements sur titres         1105264

Description : 1104297 6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CLF REGIONS BAIL  (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.      I. — Bilan social au 31 décembre 2010.   Actif 31/12/2 010 31/12/2 009 Créances sur établissements crédit 4 204 426,85 3 676 235,03     A vue : 4 204 426,85 3 676 235,03         Comptes ordinaires 4 199 960,16 3 674 700,44         Créances rattachées 4 466,69 1 534,59     A terme : 0 0         Comptes ordinaires 0 0         Créances rattachées 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Participations et activité portefeuille 7 588,17 7 126,16 Opérations Crédit-bail et assimilées 514 611 326,75 457 257 191,69     Opérations Crédit-bail - immobilisations nettes 502 616 372,59 455 603 375,70         Immobilisations brutes en service 531 187 439,73 367 047 636,33             Dont Immobilisations brutes TNL 2 749 182,00 2 749 182,00         Immobilisations brutes en cours 56 862 683,32 144 732 635,58         Amortissements et Provisions 64 85 433 750,46 56 176 896,21             Dont Amortissements immobilisations TNL 1 269 091,40 1 043 887,56         Provisions pour dépréciation 0 0     Opérations Crédit bail - créances rattachées 11 994 954,16 1 647 200,94     Locations simples - immobilisations nettes 0 0         Immobilisations brutes 0 0         Amortissements et provisions 0 0     Locations simples - créances rattachées 0 0     Créances douteuses  0 6 615,05         Créances 61 082,00 244 176,90         Créances rattachées 0 0         Provisions 61 082,00 237 561,85 Immobilisations en cours 3 553,14 12 528,13 Immobilisations incorporelles 21 432,80 5 474,54     Immobilisations brutes 71 087,25 49 543,50     Amortissements 49 654,45 44 068,96 Immobilisations corporelles 661,06 1 454,31     Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77     Amortissements 1 718,71 925,46 Autres actifs 6 649 246,65 3 459 921,34     Opérations diverses 6 649 246,65 3 459 921,34     Créances rattachées 0 0 Comptes de régularisation 1 379,74 0   525 499 615,16 464 419 931,20   Hors bilan 31/12/2 010 31/12/2 009 Engagements donnés :         Engagements de financement  77 137 887,11 165 270 893,44         Engagements en faveur de la clientèle 77 137 887,11 165 270 893,44     Engagements de garantie  314 754 271,94 246 152 484,43         Engagements donnés établissements de crédit 314 754 271,94 246 152 484,43   Passif 31/12/2 010 31/12/2 009 Dettes envers établissements crédit 481 136 736,60 433 230 607,96     A vue  0 0         Comptes ordinaires 0 0         Dettes rattachées 0 0     A terme  481 136 736,60 433 230 607,96         Comptes ordinaires 477 191 651,78 432 022 964,91         Dettes rattachées 3 945 084,82 1 207 643,05 Opérations avec la clientèle 7 049 926,58 6 541 173,94     A vue  0 0     A terme  7 049 926,58 6 541 173,94 Autres passifs 11 314 090,09 3 947 932,73     Opérations diverses 4 437 248,90 2 957 354,30     Dettes rattachées 6 876 841,19 990 578,43 Comptes de régularisation 392 742,78 567 580,77 Provisions pour risques et charges 893 437,70 893 437,70 Fonds propres hors FRBG 24 712 681,41 19 239 198,10     Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36     Réserves légales 806 820,26 684 756,42     Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00     Subventions d'investissement 5 828 513,15 2 038 503,04         Subventions 6 289 318,28 2 318 563,17         Amortissements 460 805,13 331 765,57         Fonds publics affectés 0 51 705,44     Provisions réglementées 0 0     Report à nouveau 7 463 874,44 5 674 661,39     Résultat en instance d'affectation 0 0     Résultat de l'exercice 2 213 473,20 2 441 276,89   525 499 615,16 464 419 931,20   Hors bilan 31/12/2 010 31/12/2 009 Engagements reçus :         Engagements de financement  115 778 620,35 23 372 922,35         Engagements reçus d'établissements de crédit 115 778 620,35 23 372 922,35         Engagements reçus clients ou tiers 0 0     Engagements de garantie  151 847 000,00 156 641 000,00         Engagements reçus d'établissements de crédit 151 847 000,00 156 641 000,00   II. — Résultat social.     31/12/2 010 31/12/2 009 (+) Intérêts et produits assimilés  10 963,83 13 905,79 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 10 929,14 13 820,33 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0 0 + Autres intérêts et produits assimilés 34,69 85,46 (-) Intérêts et charges assimilées 14 780 147,35 10 816 918,10 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 311 532,10 921 901,68 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 14 468 615,25 9 895 016,42 - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 54 425 765,84 34 492 652,39 - Préloyers 2 063 153,65 1 781 594,36 - Loyers 49 500 932,50 22 484 154,57 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 0,30 6 423 151,24 - Autres produits 2 861 679,39 3 803 752,22 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 36 278 315,55 19 254 444,10 - Amortissements et Provisions 64 33 419 858,06 10 009 129,38 - Provisions pour dépréciation 0 0 - Cessions d'opérations de crédit-bail 140 487,54 6 254 288,13 - Autres charges 2 717 969,95 2 991 026,59 (+) Produits sur opérations de location simple 0 0 - Loyers 0 0 - Produits de cession d'opérations de location simple 0 0 - Autres produits 0 0 (-) Charges sur opérations de location simple 0 0 - Amortissements 0 0 - Cessions d'opérations de location simple 0 0 - Autres charges 0 0 (+) Revenus des titres à revenu variable 487,01 703,72 (+) Commissions (produits) 624 594,08 654 959,73 - Engagements sur crédit-bail 624 594,08 654 959,73 - Autres 0 0 (-) Commissions (charges) 87,69 555,46 - Opérations de trésorerie 87,69 369,00 - Autres 0 186,46 (±) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 (±) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 158 284,70 160 390,09 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 158 284,45 160 279,98 - Divers 0,25 110,11 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 6 319,00 6 431,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 6 319,00 6 431,00 - Divers 0 0 Produit net bancaire 4 155 225,87 5 244 263,06 (-) Charges générales d'exploitation 1 030 696,78 1 485 686,18 - Autres frais administratifs 1 030 696,78 1 485 686,18 - Charges de personnel 0 0 - Impôts et taxes 137 968,00 134 243,00 - Services extérieurs 892 728,78 1 351 443,18 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 378,74 2 189,98 Résultat brut d'exploitation 3 118 150,35 3 756 386,90 (±) Coût du risque 176 479,85 -151 609,01 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 176 479,85 141 867,68 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 0 -293 476,69 Résultat d'exploitation 3 294 630,20 3 604 777,89 (±) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 294 630,20 3 604 777,89 (±) Résultat exceptionnel 0 0 - Produits exceptionnels 0 0 - Charges exceptionnelles 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 1 081 157,00 1 163 501,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 1 070 993,00 1 147 677,00 - Contributions 10 164,00 15 824,00 - Charge IFA non déductible 0 0 (±) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0 0 - Reprise des amortissements dérogatoires 0 0 (±) Résultat net de l'exercice 2 213 473,20 2 441 276,89     Dont résultat secteur régime général 2 182 881,89 1 819 726,11     Dont résultat secteur SICOMI 30 591,31 621 550,78   III. — Annexe aux comptes au 31 décembre 2010.   DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67 837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85% du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1% du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99% du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2010.   1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes ; — indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   1.1. Opérations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. Les opérations de crédit-bail antérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « Créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur cinq ans et de logiciels, amortis sur trois ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   1.3. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   1.5. Provisions pour risques et charges. — Il s’agit du risque de perte concernant le dossier SALAISONS LEDUN suite au rachat par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre (393 437,70 € dont 27 700 € de travaux) en cours de négociation. Par ailleurs, le cabinet DTZ EUREXI a été mandaté pour évaluer la valeur de marché du bâtiment (les locaux ont été visités en janvier 2009). Le rapport d’expertise du 11 février 2009 conclut à une valeur vénale estimée à 1,33 M€. L’immeuble sera proposé à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à ce prix. Toutefois, si la transaction ne devait aboutir et dans l’optique d’une vente à un tiers, il serait à prévoir une décote de 30%, soit un prix de cession de 930 K€ environ. Une dotation complémentaire de 500 K€ a donc été comptabilisée en ce sens en 2009 (montant total de la provision pour risques et charges : 893 437,70 €).    Délais de paiement des fournisseurs.   En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 1 877 518,03 € au 31 décembre 2010 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie).   2. — Notes sur le bilan.   2.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2010.   2.2. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Créances à vue 4 200 3 675 Créances rattachées 5 2         Total à vue 4 205 3 677         Total à terme             Total Créances sur les Établissements de crédit 4 205 3 677   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Participations au 31 décembre N-1 7 6 Acquisitions 1 1 Cessions     Participations au 31 décembre N (*) 8 7         Total 8 7 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision).   2.3. Opérations crédit bail :   (En milliers d’euros) Total Régime général Régime ex SICOMI     Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2009 511 780 362 884 144 733 4 163   Acquisitions de l'exercice 80 433 7 501 72 932     Cessions ou virement de poste -4 163 160 802 -160 802 -4 163   Valeur brute au 31 décembre 2010 (*) 588 050 531 187 56 863 0   Amortissements au 31 décembre 2009 (*) 56 177 52 014   4 163       Dont provision article 64 2 430 1 409   1 021   Dotations amortissements de l'exercice 33 189 33 189       Dotations article 64 de l'exercice 231 231       Sorties d'amortissements -4 163     -4 163       Dont provision article 64 -1 021 0   -1 021   Amortissements au 31 décembre 2010 (*) 85 434 85 434   0       Dont provision article 64 1 639 1 639       Valeur nette au 31 décembre 2009 455 603 310 870 144 733 0   Valeur nette au 31 décembre 2010 502 616 445 753 56 863 0   Créances douteuses valeur brute 2010 61 61       Provisions au 31 décembre 2009 237 237       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice -176 -176       Provisions au 31 décembre 2010 61 61       Créances douteuses valeur nette 2010 0 0               Total net 2010 502 616 445 753 56 863     Créances rattachées 31 décembre 2009 1 647 782 864 1   Créances rattachées 31 décembre 2010 11 995 11 771 223 1           Total au 31 décembre 2010 514 611 457 524 57 086 1   (*) Dont ITNL :               Immobilisation brute 2 749 2 749           Amortissements 1 269 1 269         — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d’euros) Total 2010 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex Sicomi 0         Régime général 531 187   11 185 115 676 404 326         Total général 531 187 0 11 185 115 676 404 326   2.5. Immobilisations d'exploitation :   (En milliers d’euros) Incorporelles Corporelles   2010 2009 2010 2009 Valeur brute au début de l'exercice 62 53 2 2 Acquisitions de l'exercice 13 9     Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 75 62 2 2 Amortissements au début de l'exercice 44 42 1 0 Dotations aux amortissements de l'exercice 6 2 0 1 Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 50 44 1 1 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 25 18 1 1 (*) Dont immobilisations en cours 4 12       2.6. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 État impôts et taxes (*) 2 628 3 292 Autres débiteurs divers 4 022 168         Total 6 650 3 460 (*) Dont :         Demande de remboursement de TVA 1 000 2 000     Crédit de TVA à reporter 383 311   2.7. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Comptes ordinaires     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes et emprunts 477 192 432 023     Dont avances de trésorerie 34 221 126 627 Dettes rattachées 3 945 1 208         Total à terme 481 137 433 231         Total Dettes envers les Établissements de crédit 481 137 433 231   — Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 477 192 5 404 8 148 100 247 363 393   2.8. Opérations avec la clientèle (passif) :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Comptes à vue     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes à terme 7 050 6 541 Dettes rattachées             Total à terme 7 050 6 541         Total des opérations avec la clientèle 7 050 6 541   — Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 7 050 23 69 390 6 568   2.9. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 État impôts et taxes 2 466 1 619 Autres créditeurs divers 8 545 1 915 Autres créditeurs Groupe 303 414         Total 11 314 3 948   2.10. Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits perçus d'avance (*) 261 438 Charges à payer 132 129         Total 393 567 (*) Solde de l'étalement de la prime Château Landon.   2.11. Subventions d'investissement :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Régime ex SICOMI :         Subventions nettes reçues 0 29     Fonds publics affectés 0 52 Régime général :         Subventions nettes reçues 5 829 1 958         Total 5 829 2 039 (*) Subventions à recevoir 4 000     2.12. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2009 893 893       Dotations de l'exercice           Reprises de l'exercice       Provisions au 31 décembre 2010 893 893     2.13. Capitaux propres : 2.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2010, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 € composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 €, entièrement libérées.   2.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 685 122     807 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 5 675 1 789     7 464 Résultat de l'exercice précédent 2 441 -1 911 -530   0 Résultat de l'exercice       2 213 2 213 Subventions d'investissement 2 039     3 790 5 829         Total capitaux propres 19 240 0 -530 6 003 24 713 (*) Réserve légale arrondie.   3. — Notes sur le hors bilan.   3.1. Engagements donnés :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Engagements de financement en faveur de la clientèle 77 138 165 271 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit (*) 314 754 246 152         Total 391 892 411 423 (*) Cessions de créances à DCL.   3.2. Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 115 779 23 373 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 151 847 156 641         Total 267 626 180 014   4. — Notes sur le compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts :   (En milliers d’euros) 2010 2009   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de crédit 14 780 11 10 817 14 Opérations avec la clientèle                 Total 14 780 11 10 817 14   4.2. Commissions :   (En milliers d’euros) 2010 2009   Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   625   655 Engagements s/ garantie 0   0   Services financiers 0   1           Total 0 625 1 655   4.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2010 2009   Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 6 158 6 160         Total 6 158 6 160 (*) Dont quote-part de subvention    158   160   4.4. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 031  K€ (en baisse d'environ 30% par rapport à 2009).   4.5. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Dotations aux provisions   -500 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 176 348 Récupérations sur créances amorties             Total 176 -152   4.6. Impôt sur les sociétés. — La somme de 1 070 993,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La somme de 10 164,00 figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3%. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).   (En milliers d’euros) Résultat fiscal IS droit commun Contribution sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 31     31 31 Régime non SICOMI 3 182 1 071 10 3 264 2 183         Total 3 213 1 071 10 3 295 2 214   5. — Autres informations.   5.1. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Actif :         Créances sur les établissements de crédit 4 205 3 675     Autres actifs 49 67 Passif :         Dettes envers les établissements de crédit 481 137 433 230     Autres passifs 303 414 Hors bilan :         Engagements donnés :             Engagements de garantie 314 754 246 152     Engagements reçus :             Engagements de financement 115 779 23 373         Engagements de garantie 151 847 156 641   5.2. Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d’euros)   Résultat de l'exercice 2 213 Report à nouveau antérieur 7 464         Total à répartir 9 677   (En milliers d’euros)   Réserve légale 110 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 30 Report à nouveau 9 537         Total réparti 9 677 (*) Sur résultat SICOMI uniquement.   Distribution de dividendes : 530 000 € pour 500 000 actions soit 1,06 € / action.   5.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   5.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu’Établissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés ; doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers. La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   5.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Résultat comptable avant impôt 3 295 3 604 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 -179 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 295 3 425   5.4.2. Réserve financière :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 4 4 Réserve financière brute au 31 décembre N 4 4 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 1 1 Réserve financière nette au 31 décembre N 3 3 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS.   5.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets, TOUR DEXIA LA DEFENSE 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   IV. — Proposition d'affectation du résultat 2010.         Régime Net d'IS Résultat de l'exercice 2 213 473,20 => ventilation : GÉNÉRAL 2 182 881,89 Report à nouveau antérieur 7 463 874,44   EX SICOMI 30 591,31 (exonéré d'IS)         Total à répartir 9 677 347,64     2 213 473,20   — Rappel : article 31 statut - affectation et répartition des bénéfices : « 3. En tout état de cause, il est distribué chaque année aux actionnaires, un dividende dont le montant global doit être au moins égal à quatre vingt cinq pour cent de la fraction du bénéfice net retiré des opérations exonérées et déterminé comme en matière d'impôt sur les bénéfices ».   — Application : Soit 85% de 30 591,31 = 26 002,61 => par action : 26 002,61 / 500 000 actions = 0,0520 € / action.   — Choix : 0,06 € par action, soit : 30 000 € au total.   Réserve légale (*) 110 673,66   Réserves statutaires ou contractuelles 0   Distribution de dividendes 30 000,00 => soit 0,06 € par action Report à nouveau 9 536 673,98           Total réparti 9 677 347,64   (*) Soit, 2 213 473,20 x 5%.   — Pour mémoire :     2004 2005 2006 2007 2008 2009 Dividendes 200 000 220 000 195 000 105 000 30 000 530 000 Dividende / action 0,40 0,44 0,39 0,21 0,06 1,06     1104297

Description : 1102400 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CLF REGIONS BAIL  (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.  Bilans comparés 2011-2010 au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)  Actif 31/03/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 251 4 205 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 516 740 514 611 Location simple     Immobilisations incorporelles 23 25 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 734 6 649 Comptes de régularisation 0 1         Total de l'actif 527 756 525 500   Passif 31/03/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 480 734 481 137 Opérations avec la clientèle 8 879 7 050 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 583 11 314 Comptes de régularisation 426 393 Provision pour risques et charges 893 893 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 26 242 24 713     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 582 1 582     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 776 5 829     Report à nouveau 7 464 7 464     Résultat de l'exercice 581 2 213     Résultat en instance d'approbation 2 213           Total du passif 527 756 525 500   Hors bilan comparés 2011-2010 au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)     31/03/2011 31/12/2010 Engagements donnés 388 054 391 892     Engagements de financement 75 169 77 138     Engagements de garantie 312 885 314 754     Engagements sur titres     Engagements reçus 278 646 267 626     Engagements de financement 135 728 115 779     Engagements de garantie 142 918 151 847     Engagements sur titres         1102400

Description : 1100578 7 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       DEXIA CLF REGIONS BAIL   (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.     Bilans comparés 2010-2009 au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 4 205 3 676 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 8 7 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 514 611 457 257 Location simple     Immobilisations incorporelles 25 18 Immobilisations corporelles 1 2 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 6 649 3 460 Comptes de régularisation 1           Total de l'actif 525 500 464 420     Passif 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 481 137 433 231 Opérations avec la clientèle 7 050 6 541 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 11 314 3 948 Comptes de régularisation 393 567 Provision pour risques et charges 893 894 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 24 713 19 239     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 582 1 460     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 829 2 038     Report à nouveau 7 464 5 675     Résultat de l'exercice 2 213 2 441     Résultat en instance d'approbation             Total du passif 525 500 464 420     Hors bilan comparés 2010-2009 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 391 892 411 423     Engagements de financement 77 138 165 271     Engagements de garantie 314 754 246 152     Engagements sur titres     Engagements reçus 267 626 180 014     Engagements de financement 115 779 23 373     Engagements de garantie 151 847 156 641     Engagements sur titres               1100578

Description : 1005954 12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros). Actif 30/09/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 3 890 3 676 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 7 7 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 506 338 457 257 Location simple     Immobilisations incorporelles 25 18 Immobilisations corporelles 1 2 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 497 3 460 Comptes de régularisation             Total de l'actif 511 758 464 420   Passif 30/09/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 473 005 433 231 Opérations avec la clientèle 6 523 6 541 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 811 3 948 Comptes de régularisation 447 567 Provision pour risques et charges 893 894 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 20 079 19 239     Capital souscrit 7 625 7 625     Primes d'émission         Réserves 1 582 1 460     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 890 2 038     Report à nouveau 7 464 5 675     Résultat de l'exercice 1 518 2 441 Résultat en instance d'approbation             Total du passif 511 758 464 420   Hors bilan 30/09/2010 31/12/2009 Engagements donnés : 383 479 411 423     Engagements de financement 93 444 165 271     Engagements de garantie 290 035 246 152     Engagements sur titres     Engagements reçus : 261 010 180 014     Engagements de financement 113 623 23 373     Engagements de garantie 147 387 156 641     Engagements sur titres         1005954

Description : 1005209 10 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local)   Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 407 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 491 233 Location simple   Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 565 Comptes de régularisation 4         Total de l'actif 496 234   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 462 866 Opérations avec la clientèle 6 529 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 5 964 Comptes de régularisation 415 Provision pour risques et charges 894 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 19 566     Capital souscrit 7 625     Primes d'émission       Réserves 1 582     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et       Subventions d'investissement 1 923     Report a nouveau 7 464     Résultat de l'exercice 972     Résultat en instance d'approbation           Total du passif 496 234   Hors bilan Montant Engagements donnés : 409 758     Engagements de financement 118 193     Engagements de garantie 291 565     Engagements sur titres   Engagements reçus : 231 849     Engagements de financement 81 914     Engagements de garantie 149 935     Engagements sur titres     1005209

Description : 1004017 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local)   Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En Euros.)   Actif 31/12/2009 31/12/2008 Créances sur établissements crédit 3 676 235,03 2 056 769,67     A vue : 3 676 235,03 2 056 769,67         Comptes ordinaires 3 674 700,44 2 050 253,01         Créances rattachées 1 534,59 6 516,66     A terme : 0 0         Comptes ordinaires 0 0         Créances rattachées 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Participations et activité portefeuille 7 126,16 6 447,44 Op. Crédit-bail et assimilées 457 257 191,69 379 558 807,54     Op. Crédit-bail - immobilisations nettes 455 603 375,70 376 357 367,89         Immobilisations brutes en service 367 047 636,33 327 108 311,33             Dont Immobilisations brutes TNL 2 749 182,00 2 749 182,00         Immobilisations brutes en cours 144 732 635,58 101 105 111,87         Amortissements et Provisions 64 56 176 896,21 51 856 055,31             Dont Amortissements immobilisations TNL 1 043 887,56 827 062,24         Provisions pour dépréciation 0 0     Op. Crédit bail - créances rattachées 1 647 200,94 3 167 423,09         Locations simples - immobilisations nettes 0 0         Immobilisations brutes 0 0         Amortissements et provisions 0 0     Locations simples - créances rattachées 0 0     Créances douteuses : 6 615,05 34 016,56         Créances 244 176,90 413 446,09         Créances rattachées 0 0         Provisions 237 561,85 379 429,53 Immobilisations en cours 12 528,13 5 225,00 Immobilisations incorporelles 5 474,54 5 908,77     Immobilisations brutes 49 543,50 48 581,00     Amortissements 44 068,96 42 672,23 Immobilisations corporelles 1 454,31 2 247,56     Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77     Amortissements 925,46 132,21 Autres actifs 3 459 921,34 2 921 238,07     Opérations diverses 3 459 921,34 2 714 714,76     Créances rattachées 0 206 523,31 Comptes de régularisation 0 0   464 419 931,20 384 556 644,05   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers établissements crédit 433 230 607,96 360 342 733,74     A vue : 0 258,30         Comptes ordinaires 0 0         Dettes rattachées 0 258,30     A terme : 433 230 607,96 360 342 475,44         Comptes ordinaires 432 022 964,91 358 182 659,36         Dettes rattachées 1 207 643,05 2 159 816,08 Opérations avec la clientèle 6 541 173,94 582 593,46     A vue : 0 0     A terme : 6 541 173,94 582 593,46 Autres passifs 3 947 932,73 5 605 783,41     Opérations diverses 2 957 354,30 3 396 053,11     Dettes rattachées 990 578,43 2 209 730,30 Comptes de régularisation 567 580,77 437 371,24 Provisions pour risques et charges 893 437,70 599 961,01 Fonds propres hors FRBG 19 239 198,10 16 988 201,19     Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36     Réserves légales 684 756,42 595 225,40     Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00     Subventions d'investissement 2 038 503,04 2 198 783,02         Subventions 2 318 563,17 2 506 456,58         Amortissements 331 765,57 359 379,00         Fonds publics affectés 51 705,44 51 705,44         Amortissements         Provisions réglementées 0 0     Report à nouveau 5 674 661,39 4 003 572,05     Résultat en instance d'affectation 0 0     Résultat de l'exercice 2 441 276,89 1 790 620,36   464 419 931,20 384 556 644,05   Hors Bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :     Engagements de financement : 165 270 893,44 226 051 016,36     Engagements en faveur de la clientèle 165 270 893,44 226 051 016,36 Engagements de garantie : 246 152 484,43 288 760 082,31     Engagements donnés établissements de crédit 246 152 484,43 288 760 082,31     Hors Bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus :     Engagements de financement : 23 372 922,35 48 339 303,35     Engagements reçus d'établissements de crédit 23 372 922,35 48 339 303,35     Engagements reçus clients ou tiers 0 0 Engagements de garantie : 156 641 000,00 365 897 482,97     Engagements reçus d'établissements de crédit 156 641 000,00 365 897 482,97   II. — Comptes de résultat. (En Euros.)  1 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés : 13 905,79 74 608,28     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 13 820,33 73 954,24     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 85,46 654,04 Intérêts et charges assimilées 10 816 918,10 13 957 749,42     Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 921 901,68 3 251 801,87     Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 9 895 016,42 10 705 947,55     Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 34 492 652,39 28 543 976,15     Pré loyers 1 781 594,36 3 286 955,21     Loyers 22 484 154,57 23 187 686,70     Produits de cession d'opérations de crédit bail 6 423 151,24 0,23     Autres produits 3 803 752,22 2 069 334,01 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 19 254 444,10 11 114 589,82     Amortissements et Provisions 64 10 009 129,38 9 491 913,06     Provisions pour dépréciation 0 0     Cessions d'opérations de crédit-bail 6 254 288,13 0,87     Autres charges 2 991 026,59 1 622 675,89 Produits sur opérations de location simple 0 0     Loyers 0 0     Produits de cession d'opérations de location simple 0 0     Autres produits 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0     Amortissements 0 0     Cessions d'opérations de location simple 0 0     Autres charges 0 0 Revenus des titres à revenu variable 703,72 0 Commissions (produits) 654 959,73 413 764,71     Engagements sur crédit-bail 654 959,73 413 764,71     Autres 0 0 Commissions (charges) 555,46 3 680,54     Opérations de trésorerie 369,00 2 803,40     Autres 186,46 877,14 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0   2 31/12/2009 31/12/2008 Autres produits d'exploitation bancaire 160 390,09 85 129,50     Quote-part des subventions inscrites au résultat 160 279,98 84 820,89     Divers 110,11 308,61 Autres charges d'exploitation bancaire 6 431,00 11 547,00     Cotisation au fonds de garantie des dépôts 6 431,00 11 547,00     Divers 0 0 Produit net bancaire 5 244 263,06 4 029 911,86 Charges générales d'exploitation 1 485 686,18 1 343 260,22     Autres frais administratifs 1 485 686,18 1 343 260,22     Charges de personnel 0 0     Impôts et taxes 134 243,00 114 674,00     Services extérieurs 1 351 443,18 1 228 586,22 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 189,98 4 040,01 Résultat brut d'exploitation 3 756 386,90 2 682 611,63 Coût du risque -151 609,01 -38 648,27     Dotations/reprises aux provisions pour créances douteuses 141 867,68 -26 281,61     Dotations/reprises aux provisions pour risques et charges -293 476,69 -12 366,66 Résultat d'exploitation 3 604 777,89 2 643 963,36 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 604 777,89 2 643 963,36 Résultat exceptionnel 0 0     Produits exceptionnels 0 0     Charges exceptionnelles 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 163 501,00 853 343,00     Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 1 147 677,00 853 343,00     Contributions 15 824,00 0     Charge IFA non déductible 0 0 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées 0 0     Dotation aux amortissements dérogatoires 0 0     Reprise des amortissements dérogatoires 0 0 Résultat net de l'exercice 2 441 276,89 1 790 620,36     Dont résultat secteur régime général 1 819 726,11 1 759 488,62     Dont résultat secteur Sicomi 621 550,78 31 131,74   III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale ordinaire, compte tenu du bénéfice net :   De l'exercice 2009 de 2 441 276,89 € Et du report à nouveau de l'exercice précédent 5 674 661,39 € Décide d'affecter la somme de 8 115 938,28 €   de la façon suivante :   Réserve légale (5% du bénéfice) 122 063,84 € Dividendes 530 000,00 € Report à nouveau 7 463 874,44 €   8 115 938,28 €   En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d'un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :     Total Dont secteur Sicomi Dont secteur Régime Général Montant 530 000 € 530 000 € 0 € Nombre d’actions 500 000 500 000 500 000 Par action 1,06 € 1,06 € 0 €   Le montant distribué sera de 1,06 € par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2010. Il est éligible à la réfaction au taux de 40% prévu à l'article 158, 3-2 du Code Général des Impôts. Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :   (En euros) 2006 2007 2008 Montant total du dividende distribué 195 000 105 000 30 000 Montant du dividende versé par action 0,39 0,21 0,06 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal       Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du CGI) (1) 0,39 (1) 0,21 (1) 0,06 (1) Au taux de 40%.   IV. — Annexe aux comptes annuels.   Dexia CLF Régions Bail (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de Dexia CLF Régions Bail consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, Dexia CLF Régions Bail a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85% du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1% du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de Dexia CLF Régions Bail sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Dexia CLF Régions Bail, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire, Dexia CLF Régions Bail fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société Dexia Crédit Localqui détient une participation de 99,99% du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia CLF Régions Bail ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2009.   1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes ; — indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   1.1. Opérations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur cinq ans et de logiciels, amortis sur trois ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   1.3. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   1.5. Fonds publics affectes. — Il s’agit de prêts sans intérêts remboursables selon un calendrier par la SICOMI.   1.6. Provisions pour risques et charges. — Il s’agit du risque de perte concernant le dossier Salaisons Ledun suite au rachat par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre (393 437,70 € dont 27 700 € de travaux) en cours de négociation. Par ailleurs, le cabinet DTZ EUREXI a été mandaté pour évaluer la valeur de marché du bâtiment (les locaux ont été visités en janvier 2009). Le rapport d’expertise du 11 février 2009 conclut à une valeur vénale estimée à 1,33 M€. L’immeuble sera proposé à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à ce prix. Toutefois, si la transaction ne devait aboutir et dans l’optique d’une vente à un tiers, il serait à prévoir une décote de 30%, soit un prix de cession de 930 K€ environ. Une dotation complémentaire de 500 K€ a donc été comptabilisée en ce sens (montant total de la provision pour risques et charges concernant ce dossier : 893 437,70 €). Enfin, il est à noter, qu’une reprise de 206 523,31 € a été comptabilisée concernant la prime de changement de taux Hôtel de Bourbon faisant l’objet d’un différé de paiement jusqu’au 31/10/2008, suite à la cession dudit contrat et au recouvrement de cette prime.   2. — Notes sur le bilan.   2.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2009.   2.2. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Créances à vue 3 675 2 050 Créances rattachées 2 7         Total à vue 3 677 2 057         Total à terme             Total Créances sur les Établissements de crédit 3 677 2 057   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Participations au 31 décembre N-1 6 6 Acquisitions 1 0 Cessions     Participations au 31 décembre N (*) 7 6         Total 7 6 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision).   2.4. Opérations crédit bail :   (En milliers d’euros) Total Régime général Régime ex SICOMI     Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2008 428 213 317 054 101 105 10 054   Acquisitions de l'exercice 95 510 6 503 89 007     Cessions ou virement de poste -11 943 39 327 -45 379 -5 891   Valeur brute au 31 décembre 2009 (*) 511 780 362 884 144 733 4 163   Amortissements au 31 décembre 2008 (*) 51 856 42 209   9 647       Dont provision article 64 3 057 1 186   1 871   Dotations amortissements de l'exercice 9 670 9 582   88   Dotations article 64 de l'exercice 339 223   116   Sorties d'amortissements -5 688 0   -5 688       Dont provision article 64 -966 0   -966   Amortissements au 31 décembre 2009 (*) 56 177 52 014   4 163       Dont provision article 64 2 430 1 409   1 021   Valeur nette au 31 décembre 2008 376 357 274 845 101 105 407   Valeur nette au 31 décembre 2009 455 603 310 870 144 733 0   Créances douteuses valeur brute 2009 244 237   7   Provisions au 31 décembre 2008 379 237   142   Dotations de l'exercice 0 0   0   Reprises de l'exercice -142     -142   Provisions au 31 décembre 2009 237 237   0   Créances douteuses valeur nette 2009 7 0   7           Total net 2009 455 610 310 870 144 733 7   Créances rattachées 31 décembre 2008 3 168 2 697 446 25   Créances rattachées 31 décembre 2009 1 647 782 864 1           Total au 31 décembre 2009 457 257 311 652 145 597 8   (*) Dont ITNL :               Immobilisation brute 2 749 2 749           Amortissements 1 044 1 044         Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d’euros) Total 2009 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 4 163   179 3 984 0 Régime général 362 884   11 185 112 699 239 000         Total général 367 047 0 11 364 116 683 239 000   2.5. Immobilisations d'exploitation :   (En milliers d’euros) Incorporelles Corporelles   2009 2008 2009 2008 Valeur brute au début de l'exercice 53 46 2   Acquisitions de l'exercice 9 7   2 Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 62 53 2 2 Amortissements au début de l'exercice 42 38 0 0 Dotations aux amortissements de l'exercice 2 4 1   Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 44 42 1 0 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 18 11 1 2 (*) Dont immobilisations en cours 12 5       2.6. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2009 2008 État impôts et taxes (*) 3 292 2 161 Autres débiteurs divers 168 761         Total 3 460 2 922 (*) Dont :         Demande de remboursement de TVA 2 000 1 000     Crédit de TVA à reporter 311 313   2.7. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes ordinaires     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes et emprunts 432 023 358 183     Dont avances de trésorerie 126 627 101 661 Dettes rattachées 1 208 2 159         Total à terme 433 231 360 342         Total Dettes envers les Établissements de crédit 433 231 360 342   Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements crédits à terme 432 023 2 815 7 037 176 797 245 374   2.8. Opérations avec la clientèle (passif) :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes à vue     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes à terme 6 541 583 Dettes rattachées             Total à terme 6 541 583         Total des opérations avec la clientèle 6 541 583   Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 6 541 6 18 98 6 419   2.9. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2009 2008 État impôts et taxes 1 619 1 377 Autres créditeurs divers 1 915 3 782 Autres créditeurs Groupe 414 447         Total 3 948 5 606   2.10. Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits perçus d'avance (*) 438 343 Charges à payer 129 94         Total 567 437 (*) Solde de l'étalement de la prime Château Landon.   2.11. Subventions d'investissement :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Régime ex SICOMI :         Subventions nettes reçues 29 52     Fonds publics affectés 52 52 Régime général :         Subventions nettes reçues 1 958 2 095         Total 2 039 2 199 (*) Subventions à recevoir   530   2.12. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2008 600 394 206 Dotations de l'exercice 499 499   Reprises de l'exercice -206   -206 Provisions au 31 décembre 2009 893 893 0   2.13. Capitaux propres : 2.13.1. Capital. — Au 31 décembre 2009, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 € composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 €, entièrement libérées.   2.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 595 90     685 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 4 004 1 671     5 675 Résultat de l'exercice précédent 1 791 -1 761 -30   0 Résultat de l'exercice       2 441 2 441 Subventions d'investissement 2 199     -160 2 039         Total capitaux propres 16 989 0 -30 2 281 19 240 (*) Réserve légale arrondie.   3. — Notes sur le hors bilan.   3.1. Engagements donnés :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Engagements de financement en faveur de la clientèle 165 271 226 051 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit (*) 246 152 288 760         Total 411 423 514 811 (*) Cessions de créances à DCL.   3.2. Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 23 373 48 339 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 156 641 365 898         Total 180 014 414 237   4. — Notes sur le compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts :   (En milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 10 817 14 13 958 75 Opérations avec la clientèle                 Total 10 817 14 13 958 75   4.2. Commissions :   (En milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   655   414 Engagements s/ garantie 0   1   Services financiers 1   3           Total 1 655 4 414   4.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 6 160 12 85         Total 6 160 12 85 (*) Dont quote-part de subvention    160   85   4.4. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 486  K€.   4.5. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Dotations aux provisions -500 -39 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 348   Récupérations sur créances amorties             Total -152 -39   4.6. Impôt sur les sociétés. — La somme de 1 147 677,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La somme de 15 824,00 figurant au compte de résultat correspond à la contribution sociale au taux de 3,3% (dont 3 130 € de régul 2008). L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).   (En milliers d’euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 622     622 622 Régime non SICOMI 2 821 1 147 13 2 979 1 819         Total 3 443 1 147 13 3 601 2 441   5. — Autres informations.   5.1. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Actif :         Créances sur les établissements de crédit 3 675 2 057     Autres actifs 67 73 Passif :         Dettes envers les établissements de crédit 433 230 360 342     Autres passifs 414 447 Hors bilan :         Engagements donnés :             Engagements de garantie 246 152 288 760     Engagements reçus :             Engagements de financement 23 373 48 339         Engagements de garantie 156 641 365 774   5.2. Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d’euros)   Résultat de l'exercice 2 441 Report à nouveau antérieur 5 675         Total à répartir 8 116   (En milliers d’euros)   Réserve légale 122 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 530 Report à nouveau 7 464         Total réparti 8 116 (*) Sur résultat SICOMI uniquement.   Distribution de dividendes : 530 000 € pour 500 000 actions soit 1,06 € / action.   5.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   5.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu’Établissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés ; doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers. La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   5.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Résultat comptable avant impôt 3 604 2 644 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) -179 -57 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 425 2 587   5.4.2. Réserve financière :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 4 183 Réserve financière brute au 31 décembre N 4 183 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 1 1 Réserve financière nette au 31 décembre N 3 182 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS.   5.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets, TOUR DEXIA la Défense 2, TSA 92202, 92919 la Défense Cedex.       V. — Attestation du commissaire aux comptes.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Le commissaire aux comptes :   Mazars : Virginie Chauvin.   VI. — Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société,1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.             1004017

Description : 0905727 10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local)  Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2009   I. — Bilan au 31 décembre 2008.   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Créances sur établissements crédit 2 056 769,67 763 711,22     A vue : 2 056 769,67 763 711,22         Comptes ordinaires 2 050 253,01 763 711,22         Créances rattachées 6 516,66 0     A terme : 0 0         Comptes ordinaires 0 0         Créances rattachées 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Participations et activité portefeuille 6 447,44 6 447,44 Opérations Crédit-bail et assimilées 379 558 807,54 289 493 518,04     Opérations Crédit-bail - immobilisations nettes 376 357 367,89 287 590 271,72         Immobilisations brutes en service 327 108 311,33 271 190 063,92             Dont Immobilisations brutes TNL 2 749 182,00 2 749 182,00         Immobilisations brutes en cours 101 105 111,87 61 578 637,77         Amortissements et Provisions 64 51 856 055,31 45 178 429,97             Dont Amortissements immobilisations TNL 827 062,24 618 276,61         Provisions pour dépréciation 0 0     Opérations Crédit bail - créances rattachées 3 167 423,09 1 875 957,57     Locations simples - immobilisations nettes 0 0         Immobilisations brutes 0 0         Amortissements et provisions 0 0     Locations simples - créances rattachées 0 0     Créances douteuses : 34 016,56 27 288,75         Créances 413 446,09 380 436,67         Créances rattachées 0 0         Provisions 379 429,53 353 147,92 Immobilisations en cours 5 225,00 0 Immobilisations incorporelles 5 908,77 7 555,57     Immobilisations brutes 48 581,00 46 320,00     Amortissements 42 672,23 38 764,43 Immobilisations corporelles 2 247,56 0     Immobilisations brutes 2 379,77 0     Amortissements 132,21 0 Autres actifs 2 921 238,07 5 050 116,58     Opérations diverses 2 714 714,76 4 855 959,93     Créances rattachées 206 523,31 194 156,65 Comptes de régularisation 0 0   384 556 644,05 295 321 348,85     Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers établissements crédit 360 342 733,74 272 181 370,42     A vue : 258,30 0         Comptes ordinaires 0 0         Dettes rattachées 258,30 0     A terme : 360 342 475,44 272 181 370,42         Comptes ordinaires 358 182 659,36 270 312 303,41         Dettes rattachées 2 159 816,08 1 869 067,01 Opérations avec la clientèle 582 593,46 621 317,19     A vue : 0 0     A terme : 582 593,46 621 317,19 Autres passifs 5 605 783,41 6 022 603,87     Opérations diverses 3 396 053,11 2 851 190,95     Dettes rattachées 2 209 730,30 3 171 412,92 Comptes de régularisation 437 371,24 469 355,77 Fonds propres hors FRBG 17 588 162,20 16 026 701,60     Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36     Réserves légales 595 225,40 513 388,69     Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00     Subventions d'investissement 2 198 783,02 2 335 309,44         Subventions 2 506 456,58 2 798 957,48         Amortissements 359 379,00 567 059,32         Fonds publics affectés 51 705,44 103 411,28     Provisions réglementées 0 0     Provisions pour risques 599 961,01 587 594,35     Report à nouveau 4 003 572,05 2 553 674,48     Résultat en instance d'affectation 0 0     Résultat de l'exercice 1 790 620,36 1 636 734,28   384 556 644,05 295 321 348,85     Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 226 051 016,36 221 933 861,96         Engagements en faveur de la clientèle 226 051 016,36 221 933 861,96     Engagements de garantie 288 760 082,31 0         Engagements donnés établissements de crédit 288 760 082,31 0 Engagements reçus :         Engagements de financement : 48 339 303,35 84 709 366,35         Engagements reçus d'établissements de crédit 48 339 303,35 84 709 366,35         Engagements reçus clients ou tiers 0 0     Engagements de garantie : 365 897 482,97 167 199 682,41         Engagements reçus d'établissements de crédit 365 897 482,97 167 199 682,41     II. — Comptes de résultat.     31/12/2008 31/12/2007 (+) Intérêts et produits assimilés : 74 608,28 69 404,61 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 73 954,24 68 673,22 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0 0 + Autres intérêts et produits assimilés 654,04 731,39 (-) Intérêts et charges assimilées 13 957 749,42 10 444 027,30 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 3 251 801,87 4 172 372,96 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 10 705 947,55 6 271 654,34 - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 543 976,15 45 199 997,14 - Préloyers 3 286 955,21 3 601 381,18 - Loyers 23 187 686,70 25 183 637,96 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 0,23 14 329 412,30 - Autres produits 2 069 334,01 2 085 565,70 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 11 114 589,82 31 565 714,93 - Amortissements et Provisions 64 9 491 913,06 16 170 486,01 - Provisions pour dépréciation 0 0 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0,87 13 605 575,06 - Autres charges 1 622 675,89 1 789 653,86 (+) Produits sur opérations de location simple 0 0 - Loyers 0 0 - Produits de cession d'opérations de location simple 0 0 - Autres produits 0 0 (-) Charges sur opérations de location simple 0 0 - Amortissements 0 0 - Cessions d'opérations de location simple 0 0 - Autres charges 0 0 (+) Revenus des titres à revenu variable 0 157,87 (+) Commissions (produits) 413 764,71 307 110,15 - Engagements sur crédit-bail 413 764,71 307 110,15 - Autres 0 0 (-) Commissions (charges) 3 680,54 4 121,51 - Opérations de trésorerie 2 803,40 2 573,71 - Autres 877,14 1 547,80 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 85 129,50 104 278,32 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 84 820,89 104 278,32 - Divers 308,61 0 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 11 547,00 6 367,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 11 547,00 6 367,00 - Divers 0 0 Produit net bancaire 4 029 911,86 3 660 717,35 (-) Charges générales d'exploitation 1 343 260,22 1 180 545,94 - Autres frais administratifs 1 343 260,22 1 180 545,94 - Charges de personnel 0 0 - Impôts et taxes 114 674,00 52 690,00 - Services extérieurs 1 228 586,22 1 127 855,94 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 040,01 11 466,64 Résultat brut d'exploitation 2 682 611,63 2 468 704,77 (+/-) Coût du risque -38 648,27 -85 702,49 - Dotations/reprises aux provisions pour créances douteuses -26 281,61 -46 254,15 - Dotations/reprises aux provisions pour risques et charges -12 366,66 -39 448,34 Résultat d'exploitation 2 643 963,36 2 383 002,28 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 643 963,36 2 383 002,28 (+/-) Résultat exceptionnel 0 0 - Produits exceptionnels 0 0 - Charges exceptionnelles 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 853 343,00 746 268,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 853 343,00 746 268,00 - Contributions 0 0 - Charge IFA non déductible 0 0 (+/-) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0 0 - Reprise des amortissements dérogatoires 0 0 (+/-) Résultat net de l'exercice 1 790 620,36 1 636 734,28     - Dont résultat secteur régime général 1 759 488,62 1 517 940,61     - Dont résultat secteur SICOMI 31 131,74 118 793,67     III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale ordinaire, compte tenu du bénéfice net de l'exercice 2008 de 1 790 620,36 € Et du report à nouveau de l'exercice précédent 4 003 572,05 € Décide d'affecter la somme de 5 794 192,41 € De la façon suivante :       Réserve légale (5% du bénéfice) 89 531,02 €     Dividendes 30 000,00 €     Report à nouveau 5 674 661,39 €   5 794 192,41 €   En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d'un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :     Total Dont secteur SICOMI Dont secteur Régime Général Montant 30 000 € 30 000 € 0 Nombre d’actions 500 000 500 000 500 000 Par action 0,06 € 0,06 € 0   Le montant distribué sera de 0,06 € par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2009. Il est éligible à la réfaction au taux de 40% prévu à l'article 158, 3-2 du Code Général des Impôts. Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :   Euros 2005 2006 2007 Montant total du dividende distribué 220 000 195 000 105 000 Montant du dividende versé par action 0,44 0,39 0,21 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal       Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du CGI) (1) 0,44 (2) 0,39 (2) 0,21 (1) Au taux de 50%. (2) Au taux de 40%.   IV. — Annexe aux comptes annuels.   DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67 837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85% du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1% du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99% du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2008.   1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes ; — indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   1.1. Opérations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur cinq ans et de logiciels, amortis sur trois ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   1.3. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   1.5. Fonds publics affectés. — Il s’agit de prêts sans intérêts remboursables selon un calendrier par la SICOMI.   1.6. Provisions pour risques et charges. — Il s’agit : — d’une part, de la valeur capitalisée au 31/12/2008 (206 523,31 €) de la prime de changement de taux HOTEL DE BOURBON faisant l’objet d’un différé de paiement jusqu’au 31/10/2008 et qui n’a toujours pas été recouverte au 31/12/2008 ; — d’autre part, du risque de perte concernant le dossier SALAISONS LEDUN suite au rachat par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre (393 437,70 € dont 27 700 € de travaux) en cours de négociation.   2. – Notes sur le bilan.   2.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2008.   2.2. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Créances à vue 2 050 764 Créances rattachées 7           Total à vue 2 057 764         Total à terme             Total Créances sur les établissements de crédit 2 057 764   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Participations au 31/12/N-1 6 6 Acquisitions (NS) 0 0 Cessions     Participations au 31/12/N (*) 6 6         Total 6 6 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision).   2.4. Opérations crédit bail :   (En milliers d’euros) Total Régime général Régime ex SICOMI     Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2007 332 769 258 322 61 579 12 868   Acquisitions de l'exercice 98 258 2 934 95 324     Cessions ou virement de poste -2 814 55 798 -55 798 -2 814   Valeur brute au 31 décembre 2008 (*) 428 213 317 054 101 105 10 054   Amortissements au 31 décembre 2007 45 179 33 055   12 124   Dont provision article 64 3 524 1 308   2 216   Dotations amortissements de l'exercice 9 158 8 854   304   Dotations article 64 de l'exercice 333 300   33   Sorties d'amortissements -2 814 0   -2 814   Dont provision article 64 -800 0   -800   Amortissements au 31 décembre 2008 (*) 51 856 42 209   9 647       Dont provision article 64 3 057 1 608   1 449   Valeur nette au 31 décembre 2007 287 590 225 267 61 579 744   Valeur nette au 31 décembre 2008 376 357 274 845 101 105 407   Créances douteuses valeur brute 2008 413 237   176   Provisions au 31 décembre 2007 353 237   116   Dotations de l'exercice 26 0   26   Reprises de l'exercice 0         Provisions au 31 décembre 2008 379 237   142   Créances douteuses valeur nette 2008 34 0   34           Total net 2008 376 357 274 845 101 105 407   Créances rattachées 31/12/2007 1 876 1 822   54   Créances rattachées 31/12/2008 3 168 2 697 446 25           Total au 31 décembre 2008 379 559 277 542 101 551 466   (*) Dont ITNL :               Immobilisation brute 2 749 2 749           Amortissements 827 827         Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d’euros) Total 2008 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex-SICOMI 10 054 3 376 7 823 1 852 Régime général 317 054   11 185 110 966 194 903         Total général 327 108 3 11 561 118 789 196 755   2.5. Immobilisations d'exploitation :   (En milliers d’euros) Incorporelles Corporelles   2008 2007 2008 2007 Valeur brute au début de l'exercice 46 46     Acquisitions de l'exercice 7   2   Cessions ou virement de poste         Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 53 46 2   Amortissements au début de l'exercice 38 27 0   Dotations aux amortissements de l'exercice 4 11     Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 42 38 0   Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 11 8 2   (*) Dont immobilisations en cours 5         2.6. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2008 2007 État impôts et taxes (*) 2 161 3 910 Autres débiteurs divers 761 1 140         Total 2 922 5 050 (*) Dont :         Demande de remboursement de TVA 1 000 3 000     Crédit de TVA à reporter 313 455   2.7. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes ordinaires     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes et emprunts 358 183 270 312     Dont avances de trésorerie 101 661 65 291 Dettes rattachées 2 159 1 869         Total à terme 360 342 272 181         Total dettes envers les établissements de crédit 360 342 272 181   Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2008 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 358 183 2 493 6 129 139 111 210 450   2.8. Opérations avec la clientèle (passif) :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes à vue     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes à terme 583 621 Dettes rattachées             Total à terme 583 621         Total des opérations avec la clientèle 583 621   Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2008 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 583 10 29 120 424   2.9. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2008 2007 État impôts et taxes 1 377 1 107 Autres créditeurs divers 3 782 4 513 Autres créditeurs Groupe 447 403         Total 5 606 6 023   2.10. Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits perçus d'avance (*) 343 402 Charges à payer 94 67         Total 437 469 (*) Solde de l'étalement de la prime Château Landon.   2.11. Subventions d'investissement :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Régime ex SICOMI :         Subventions nettes reçues 52 65     Fonds publics affectés 52 103 Régime général :         Subventions nettes reçues 2 095 2 167         Total 2 199 2 335 (*) Subventions à recevoir 530 530   2.12. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2007 588 394 194 Dotations de l'exercice 12 0 12 Reprises de l'exercice       Provisions au 31 décembre 2008 600 394 206   2.13. Capitaux propres : 2.13.1. Capital : Au 31 décembre 2008, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 2.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements * Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 513 82     595 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 2 554 1 450     4 004 Résultat de l'exercice précédent 1 637 -1 532 -105   0 Résultat de l'exercice       1 791 1 791 Subventions d'investissement 2 335     -136 2 199         Total capitaux propres 15 439 0 -105 1 655 16 989 (*) Réserve légale arrondie.   3. – Notes sur le hors bilan.   3.1. Engagements donnes :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Engagements de financement en faveur de la clientèle 226 051 221 934 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit (*) 288 760 0         Total 514 811 221 934 (*) Cessions de créances à DCL.   3.2. Engagements reçus   (En milliers d’euros) 2008 2007 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 48 339 84 709 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 365 898 167 200         Total 414 237 251 909   4. – Notes sur le compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts :   (En milliers d’euros) 2008 2007   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 13 958 75 10 444 69 Opérations avec la clientèle                 Total 13 958 75 10 444 69   4.2. Commissions :   (En milliers d’euros) 2008 2007   Charges Produits Charges Produits Engagements sur opérations crédit bail   414   307 Engagements sur garantie 1   2   Services financiers 3   2           Total 4 414 4 307   4.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2008 2007   Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 12 85 6 104         Total 12 85 6 104 (*) Dont quote-part de subvention   85   104   4.4. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 343 milliers d'euros.   4.5. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Dotations aux provisions -39 -86 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision     Récupérations sur créances amorties             Total -39 -86   4.6. Impôt sur les sociétés. — La somme de 853 343,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).   (En milliers d’euros) Résultat fiscal IS droit commun Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 31   31 31 Régime non SICOMI 2 529 853 2 613 1 760         Total 2 560 853 2 644 1 791   5. – Autres informations.   5.1. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Actif :         Créances sur les établissements de crédit 2 057 764     Autres actifs 73 66 Passif :         Dettes envers les établissements de crédit 360 342 272 181     Autres passifs 447 403 Hors bilan :         Engagements donnés             Engagements de garantie 288 760       Engagements reçus             Engagements de financement 48 339 84 709         Engagements de garantie 365 774 166 922   5.2. Proposition d'affectation des résultats :     (En milliers d’euros) Résultat de l'exercice 1 791 Report à nouveau antérieur 4 004         Total à répartir 5 795     (En milliers d’euros) Réserve légale 90 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 30 Report à nouveau 5 675         Total réparti 5 795 (*) Sur résultat SICOMI uniquement.   Distribution de dividendes : 30 000 € pour 500 000 actions soit 0,06 €/action.   5.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   5.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu’Établissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers. La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 5.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Résultat comptable avant impôt 2 644 2 383 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) -57 -62 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 587 2 321   5.4.2. Réserve financière :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 183 240 Réserve financière brute au 31 décembre N 183 240 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 1 1 Réserve financière nette au 31 décembre N 182 239 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS.   5.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - Tour Dexia La Défense 2 - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex.   V. — Attestation du commissaire aux comptes.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Le commissaire aux comptes : Mazars : Anne Veaute, Guillaume Potel.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société,1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.     0905727

Description : 0809518 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local)   Société anonyme au capital de 7.625.000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.    Comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2008.     I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Créances sur établissements crédit 763 711,22 897 243,51 A vue : 763 711,22 897 243,51     Comptes ordinaires 763 711,22 897 243,51     Créances rattachées 0,00 0,00 A terme : 0,00 0,00     Comptes ordinaires 0,00 0,00     Créances rattachées 0,00 0,00 Operations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité portefeuille 6 447,44 6 289,57 Op. Crédit-bail et assimilées : 289 493 518,04 236 329 737,26 Op. Crédit-bail - immobilisations nettes 287 590 271,72 233 464 856,20     Immobilisations brutes en service 271 190 063,92 183 315 567,95       Dont Immobilisations brutes TNL 2 749 182,00 2 749 182,00     Immobilisations brutes en cours 61 578 637,77 88 771 601,56     Amortissements et Provisions 64 45 178 429,97 38 622 313,31       Dont Amortissements immobilisations TNL 618 276,61 417 205,60     Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Op. Crédit bail - créances rattachées : 1 875 957,57 2 845 599,55 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00     Immobilisations brutes 0,00 0,00     Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 27 288,75 19 281,51     Créances 380 436,67 326 175,28     Créances rattachées 0,00 0,00     Provisions 353 147,92 306 893,77 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 7 555,57 19 022,21     Immobilisations brutes 46 320,00 46 320,00     Amortissements 38 764,43 27 297,79 Immobilisations corporelles 0,00 0,00     Immobilisations brutes 0,00 0,00     Amortissements 0,00 0,00 Autres actifs 5 050 116,58 5 169 326,05     Opérations diverses 4 855 959,93 4 986 917,74     Créances rattachées 194 156,65 182 408,31 Comptes de régularisation 0,00 0,00   295 321 348,85 242 421 618,60     Passif 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers établissements crédit 272 181 370,42 223 336 048,25 A vue : 0,00 0,00     Comptes ordinaires 0,00 0,00     Dettes rattachées 0,00 0,00 A terme : 272 181 370,42 223 336 048,25     Comptes ordinaires 270 312 303,41 221 148 655,50     Dettes rattachées 1 869 067,01 2 187 392,75 Operations avec la clientèle 621 317,19 1 804 195,10 A vue : 0,00 0,00 A terme : 621 317,19 1 804 195,10 Autres passifs 6 022 603,87 2 093 769,88     Opérations diverses 2 851 190,95 1 854 164,29     Dettes rattachées 3 171 412,92 239 605,59 Comptes de régularisation 469 355,77 537 808,63 Fonds propres hors FRBG 16 026 701,60 14 649 796,74 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 513 388,69 482 910,26 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 2 335 309,44 2 439 587,20     Subventions 2 798 957,48 2 798 957,48     Amortissements 567 059,32 462 781,56     Fonds publics affectés 103 411,28 103 411,28     Amortissements     Provisions réglementées 0,00 0,00 Provisions pour risques 587 594,35 548 146,01 Report à nouveau 2 553 674,48 2 173 646,05 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00     Résultat de l'exercice 1 636 734,28 605 506,86    295 321 348,85 242 421 618,60        Hors-bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :         Engagements de financement : 221 933 861,96 170 167 352,80         Engagements en faveur de la clientèle 221 933 861,96 170 167 352,80 Engagements reçus :         Engagements de financement : 84 709 366,35 63 550 344,11         Engagements reçus d'établissements de crédit 84 709 366,35 63 550 344,11         Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00     Engagements de garantie : 167 199 682,41 146 733 737,41         Engagements reçus d'établissements de crédit 167 199 682,41 146 733 737,41     II – Comptes de résultat (En milliers d’euros.)    31/12/2007 31/12/2006 (+) Intérêts et produits assimiles : 69 404,61 17 233,96 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec     les établissements de crédit 68 673,22 18 754,73 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 731,39 -1 520,77 (-) Intérêts et charges assimilées 10 444 027,30 6 946 648,86 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées     avec les établissements de crédit 4 172 372,96 2 045 127,07 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 6 271 654,34 4 868 631,74 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 32 890,05 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 45 199 997,14 19 615 990,17 - Pré loyers 3 601 381,18 1 877 675,80 - Loyers 25 183 637,96 15 937 879,58 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 14 329 412,30 73 487,60 - Autres produits 2 085 565,70 1 726 947,19 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 31 565 714,93 10 876 845,27 - Amortissements et Provisions 64 16 170 486,01 9 138 094,58 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 13 605 575,06 73 487,60 - Autres charges 1 789 653,86 1 665 263,09 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 157,87 713,73 (+) Commissions (produits) 307 110,15 642 510,89 - Engagements sur crédit-bail 307 110,15 642 510,89 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 4 121,51 4 193,51 - Opérations de trésorerie 2 573,71 2 007,90 - Autres 1 547,80 2 185,61 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles     de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles     de placement et assimilés 0,00 0,00   Compte de résultat (suite) :     31/12/2007 31/12/2006 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 104 278,32 57 697,99 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 104 278,32 57 697,19 - Divers 0,00 0,80 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 6 367,00 2 584,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 6 367,00 2 584,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 3 660 717,35 2 503 875,10 (-) Charges générales d'exploitation 1 180 545,94 958 570,63 - Autres frais administratifs 1 180 545,94 958 570,63 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 52 690,00 103 999,00 - Services extérieurs 1 127 855,94 854 571,63 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 11 466,64 11 065,29 Résultat brut d'exploitation 2 468 704,77 1 534 239,18 (+/-) Cout du risque -85 702,49 -582 330,32 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses -46 254,15 -205 462,62 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges -39 448,34 -376 867,70 Résultat d'exploitation 2 383 002,28 951 908,86 (+/-) Gains ou pertes sur actifs mobilises 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 2 383 002,28 951 908,86 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 746 268,00 346 402,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 746 268,00 346 402,00 - Contributions 0,00 0,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 1 636 734,28 605 506,86 - Dont résultat secteur régime général 1 517 940,61 373 693,78 - Dont résultat secteur SICOMI 118 793,67 231 813,08     III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale ordinaire, compte tenu du bénéfice net de l'exercice 2007 de 1.636.734,28 € et du report à nouveau de l'exercice précédent 2.553.674,48 € Décide d'affecter la somme de 4.190.408,76 € De la façon suivante :       Réserve légale (5 % du bénéfice) 81.836,71 €     Dividendes 105.000,00 €     Report à nouveau 4.003.572,05 €   4.190.408,76 €   En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d'un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :     Total Dont secteur SICOMI Dont secteur Régime Général Montant 105.000 € 105.000 € 0 € Nombre d’actions 500.000 500.000 0 Par action 0,21 € 0,21 € 0 €   Le montant distribué sera de 0,21 € par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 2 juin 2008. Il est éligible à la réfaction au taux de 40% prévue à l'article 158, 3-2 du Code Général des Impôts. Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :   Euros 2004 2005 2006 Montant total du dividende distribué 200.000 220.000 195.000 Montant du dividende versé par action 0,40 0,44 0,39 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal 0,00     Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du CGI)   (1) 0,44 (2) 0,39 (1) Au taux de 50 %. (2) Au taux de 40 %.     IV. — Annexe aux comptes annuels.   DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de DEXIA CLF REGIONS BAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 97-02 du Comité de la Réglementation Bancaire, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CREDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), — Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), — L’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2007.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Selon les instructions de la Commission Bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation — Permanence des méthodes — Indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   1.1. Operations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. Les opérations de crédit-bail antérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur cinq ans et de logiciels, amortis sur trois ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   1.3. Operations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   1.5. Fonds publics affectés. — Il s’agit de prêts sans intérêts remboursables selon un calendrier par la SICOMI.   1.6. Provisions pour risques et charges : Il s’agit : — d’une part, de la valeur capitalisée au 31/12/2007 (194.156,83 €) de la prime de changement de taux HOTEL DE BOURBON faisant l’objet d’un différé de paiement jusqu’au 31/10/2008 et qui risque de ne pas être recouverte à cette date ; — d’autre part, du risque de perte concernant le dossier SALAISONS LEDUN suite au rachat par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre (393.437,70 € dont 27.700 € de travaux) en cours de négociation.   2. – Notes sur le bilan.   2.1. Operations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2007.   2.2. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Créances à vue 764 897 Créances rattachées         Total à vue 764 897     Total à terme         Total Créances sur les Etablissements de crédit 764 897   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Participations au 31/12/N-1 6 6 Acquisitions (NS) 0 0 Cessions     Participations au 31/12/N (*) 6 6     Total 6 6 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision)   2.4. Operations crédit bail :   (En milliers d'euros) Total Régime général Régime ex SICOMI     Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2006 272 088 166 789 88 772 16 527   Acquisitions de l'exercice 83 902 3 948 79 954     Cessions ou virement de poste -19 562 87 585 -107 147 -3 659   Valeur brute au 31 décembre 2007 (*) 332 769 258 322 61 579 12 868   Amortissements au 31 décembre 2006 38 623 23 808   14 815       Dont provision article 64 4 180 767   3 413   Dotations amortissements de l'exercice 15 481 14 998   483   Dotations article 64 de l'exercice 690 205   485   Sorties d'amortissements -9 615 -5 956   -3 659   Amortissements au 31 décembre 2007 (*) 45 179 33 055   12 124       Dont provision article 64 3 524 972   2 552   Valeur nette au 31 décembre 2006 233 465 142 981 88 772 1 712   Valeur nette au 31 décembre 2007 287 590 225 267 61 579 744   Créances douteuses valeur brute 2007 380 237   143   Provisions au 31 décembre 2006 307 234   73   Dotations de l'exercice 46 3   43   Reprises de l'exercice 0         Provisions au 31 décembre 2007 353 237   116   Créances douteuses valeur nette 2007 27 0   27       Total net 2007 287 590 225 267 61 579 744   Créances rattachées 31 décembre 2006 2 846 2 869   -23   Créances rattachées 31 décembre 2007 1 876 1 822   54       Total au 31 décembre 2007 289 493 227 089 61 579 825   (*) Dont ITNL :               Immobilisation brute 2 749 2 749           Amortissements 618 618         Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d'euros) Total 2007 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 12 868 3 509 10 504 1 852 Régime général 258 322   14 701 113 142 130 479     Total général 271 190 3 15 210 123 646 132 331   2.5. Immobilisations incorporelles   (En milliers d'euros) 2007 2006 Valeur brute au début de l'exercice 46 38 Acquisitions de l'exercice   8 Cessions ou virement de poste   1     Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 46 46 Amortissements au début de l'exercice 27 16 Dotations aux amortissements de l'exercice 11 11 Sorties d'amortissements         Amortissements à la fin de l'exercice 38 27     Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 8 19 (*) Dont immobilisations en cours.   2.6. Autres actifs :   En milliers d'euros 2007 2006 Etat impôts et taxes * 3 910 3 789 Autres débiteurs divers 1 140 1 380     Total 5 050 5 169 (*) Dont :     Demande de remboursement de TVA 3 000 3 000 Crédit de TVA à reporter 455 289   2.7. Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2007 2006 Comptes ordinaires     Dettes rattachées         Total à vue     Comptes et emprunts 270 312 221 149 (Dont avances de trésorerie) 65 291 86 450 Dettes rattachées 1 869 2 187     Total à terme 272 181 223 336     Total Dettes envers les Etablissements de crédit 272 181 223 336   — Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2007 :   (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements           crédits à terme 270 312 2 269 5 500 99 092 163 451   2.8. Operations avec la clientèle (passif) :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Comptes à vue     Dettes rattachées         Total à vue     Comptes à terme 621 3 074 Dettes rattachées   32     Total à terme 621 3 106     Total des opérations avec la clientèle 621 3 106   — Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2007 :   (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 621 10 29 134 448   2.9. Autres passifs :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Etat impôts et taxes 1 107 926 Autres créditeurs divers 4 513 1 045 Autres créditeurs Groupe 403 123     Total 6 023 2 094   2.10. Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Produits perçus d'avance (*) 402 459 Charges à payer 67 79     Total 469 538 (*) solde de l'étalement de la prime Château Landon   2.11. Subventions d'investissement :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Régime ex SICOMI     Subventions nettes reçues 65 87 Fonds publics affectés 103 103 Régime général     Subventions nettes reçues 2 167 2 250     Total 2 335 2 440 (*) Subventions à recevoir 530 848   2.12. Provisions pour risques & charges :   En milliers d'euros Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2006 548 366 182 Dotations de l'exercice 40 28 12 Reprises de l'exercice       Provisions au 31 décembre 2007 588 394 194   2.13. Capitaux propres :   2.13.1. Capital : Au 31 décembre 2007, le capital social de DEXIA CLF Régions BAIL s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées.   2.13.2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements * Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 483 30     513 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 2 173 381     2 554 Résultat de l'exercice précédent 606 -411 -195   0 Résultat de l'exercice       1 637 1 637 Subventions d'investissement 2 440     -105 2 335     Total capitaux propres 14 102 0 -195 1 532 15 439 (*) Réserve légale arrondie   3. – Notes sur le hors bilan.   3.1. Engagements donnés :   En milliers d'euros 2007 2006 Engagements de financement en faveur de la clientèle 221 934 170 167     Total 221 934 170 167   3.2. Engagements reçus :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 84 709 63 550 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 167 200 146 734     Total 251 909 210 284   4. – Notes sur le compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts :   (En milliers d'euros) 2007 2006   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis. de crédit 10 444 69 6 914 17 Opérations avec la clientèle     33       Total 10 444 69 6 947 17   4.2. Commissions :   (En milliers d'euros) 2007 2006   Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail   307   643 Engagements s/ garantie 2   2   Services financiers 2   2       Total 4 307 4 643   4.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d'euros) 2007 2006   Charges (*) Produits Charges Produits * Divers 6 104 3 58     Total 6 104 3 58 (*) Dont quote-part de subvention :   104   58   4.4. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 181 milliers d'euros.   4.5. Cout du risque :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Dotations aux provisions -86 -611 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision   29 Récupérations sur créances amorties         Total -86 -582   4.6. Impôt sur les sociétés. — La somme de 746 268,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).   (En milliers d'euros) Résultat fiscal IS droit commun Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 119   119 119 Régime non SICOMI 2 120 746 2 264 1 518     Total 2 239 746 2 383 1 637   5. – Autres informations.   5.1. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d'euros) 2007 Actif :       Créances sur les établissements de crédit 764     Autres actifs 66 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 272 181     Autres passifs 403 Hors bilan :       Engagements de financement 84 709     Engagements de garantie 166 922   5.2. Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d'euros) 2007 Résultat de l'exercice 1 637 Report à nouveau antérieur 2 554     Total à répartir 4 191   (En milliers d'euros) 2007 Réserve légale 82 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes * 100 Report à nouveau 4 009     Total réparti 4 191 (*) sur résultat SICOMI uniquement   Distribution de dividendes : 100 000 € pour 500 000 actions soit 0,2 € / action.   5.3. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   5.4. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu’Etablissement de crédit, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   5.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Résultat comptable avant impôt 2 383 952 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -62 -55     Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 321 897   5.4.2. Réserve financière   (En milliers d'euros) 2007 2006 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 240 302 Réserve financière brute au 31 décembre N 240 302 Impôt différé passif au 31 décembre N (*) 1 1     Réserve financière nette au 31 décembre N 239 301 (*) non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS   5.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CREDIT LOCAL, 1 passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.     V. — Attestation du Commissaire aux Comptes.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Le Commissaire aux comptes :    Mazars & Guérard :  Anne Veaute ;  Guillaume Potel.       VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.       0809518

Description : 0710542 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99% de Dexia Crédit Local.) Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 354 073 249 R.C.S. Nanterre.     Comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En euros.)  Actif 31/12/2006 31/12/2005 Créances sur établissements crédit 897 243,51 325 222,32 A vue : 897 243,51 325 222,32 Comptes ordinaires 897 243,51 325 222,32 Créances rattachées 0 0 A terme : 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Créances rattachées 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Participations et activité portefeuille 6 289,57 5 600,84 Opérations crédit-bail et assimilées 236 329 737,26 182 412 891,68 Opérations crédit-bail - immobilisations nettes 233 464 856,20 178 682 986,14 Immobilisations brutes en service 183 315 567,95 173 196 388,69 Dont Immobilisations brutes TNL 2 749 182,00 0 Immobilisations brutes en cours 88 771 601,56 34 970 816,18 Amortissements et provisions 64 38 622 313,31 29 484 218,73 Dont Amortissements immobilisations TNL 417 205,60 0 Provisions pour dépréciation 0 0 Opérations crédit bail - créances rattachées 2 845 599,55 3 709 937,98 Locations simples - immobilisations nettes 0 0 Immobilisations brutes 0 0 Amortissements et provisions 0 0 Locations simples - créances rattachées 0 0 Créances douteuses : 19 281,51 19 967,56 Créances 326 175,28 121 398,71 Créances rattachées 0 0 Provisions 306 893,77 101 431,15 Immobilisations en cours 0 1 250,00 Immobilisations incorporelles 19 022,21 20 625,00 Immobilisations brutes 46 320,00 36 857,50 Amortissements 27 297,79 16 232,50 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations brutes 0 0 Amortissements 0 0 Autres actifs 5 169 326,05 6 085 628,11 Opérations diverses 4 986 917,74 5 914 349,80 Créances rattachées 182 408,31 171 278,31 Comptes de régularisation 0 0   242 421 618,60 188 851 217,95   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers établissements crédit 223 336 048,25 170 711 986,26 A vue : 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Dettes rattachées 0 0 A terme : 223 336 048,25 170 711 986,26 Comptes ordinaires 221 148 655,50 169 425 705,61 Dettes rattachées 2 187 392,75 1 286 280,65 Opérations avec la clientèle 1 804 195,10 3 106 476,08 A vue : 0 0 A terme : 1 804 195,10 3 106 476,08 Autres passifs 2 093 769,88 1 766 192,71 Opérations diverses 1 854 164,29 1 371 668,59 Dettes rattachées 239 605,59 394 524,12 Comptes de régularisation 537 808,63 564 994,95 Fonds propres hors FRBG 14 649 796,74 12 701 567,95 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 482 910,26 423 892,17 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 2 439 587,20 1 253 732,97 Subventions 2 798 957,48 1 555 406,06 Amortissements 462 781,56 405 084,37 Fonds publics affectés 103 411,28 103 411,28 Amortissements     Provisions réglementées 0 0 Provisions pour risques 548 146,01 171 278,31 Report à nouveau 2 173 646,05 1 272 302,16 Résultat en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 605 506,86 1 180 361,98   242 421 618,60 188 851 217,95   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :     Engagements de financement : 170 167 352,80 140 304 008,33 Engagements en faveur de la clientèle 170 167 352,80 140 304 008,33 Engagements reçus     Engagements de financement : 63 550 344,11 7 301 986,11 Engagements reçus d'établissements de crédit 63 550 344,11 7 301 986,11 Engagements reçus clients ou tiers 0 0 Engagements de garantie : 146 733 737,41 553 453,39 Engagements reçus d'établissements de crédit 146 733 737,41 553 453,39       II. — Comptes de résultat. (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 (+) Intérêts et produits assimilés : 17 233,96 14 591,97 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 18 754,73 12 160,13 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0 0 + Autres intérêts et produits assimilés -1 520,77 2 431,84 (-) Intérêts et charges assimilées 6 946 648,86 4 160 186,42 Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 2 045 127,07 477 849,09 Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 4 868 631,74 3 616 773,83 Autres intérêts et charges assimilées 32 890,05 65 563,50 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 19 615 990,17 14 760 246,68 Préloyers 1 877 675,80 273 870,03 Loyers 15 937 879,58 13 318 477,58 Produits de cession d'opérations de crédit bail 73 487,60 0 Autres produits 1 726 947,19 1 167 899,07 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 10 876 845,27 9 405 476,87 Amortissements et provisions 64 9 138 094,58 8 345 677,97 Provisions pour dépréciation 0 0 Cessions d'opérations de crédit-bail 73 487,60 0 Autres charges 1 665 263,09 1 059 798,90 (+) Produits sur opérations de location simple 0 0 Loyers 0 0 Produits de cession d'opérations de location simple 0 0 Autres produits 0 0 (-) Charges sur opérations de location simple 0 0 Amortissements 0 0 Cessions d'opérations de location simple 0 0 Autres charges 0 0 (+) Revenus des titres à revenu variable 713,73 25,00 (+) Commissions (produits) 642 510,89 996 047,91 Engagements sur crédit-bail 642 510,89 996 047,91 Autres 0 0 (-) Commissions (charges) 4 193,51 4 872,38 Opérations de trésorerie 2 007,90 2 138,02 Autres 2 185,61 2 734,36 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     (+) Autres produits d'exploitation bancaire 57 697,99 43 457,93 Quote-part des subventions inscrites au résultat 57 697,19 43 229,40 Divers 0,80 228,53 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 2 584,00 12 549,95 Cotisation au fonds de garantie des dépôts 2 584,00 12 298,00 Divers 0 251,95     Produit net bancaire 2 503 875,10 2 231 283,87 (-) Charges générales d'exploitation 958 570,63 579 191,31 Autres frais administratifs 958 570,63 579 191,31 Charges de personnel 0 0 Impôts et taxes 103 999,00 51 245,00 Services extérieurs 854 571,63 527 946,31 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 11 065,29 9 777,08     Résultat brut d'exploitation 1 534 239,18 1 642 315,48 (+/-) Coût du risque -582 330,32 -16 216,50 Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses -205 462,62 -6 323,15 Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges -376 867,70 -9 893,35     Résultat d'exploitation 951 908,86 1 626 098,98 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 951 908,86 1 626 098,98 (+/-) Résultat exceptionnel 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 346 402,00 445 737,00 Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 346 402,00 439 150,00 Contributions 0 6 587,00 Charge IFA non déductible 0 0 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Dotation aux amortissements dérogatoires 0 0 Reprise des amortissements dérogatoires 0 0     (+/-) Résultat net de l'exercice 605 506,86 1 180 361,98 Dont résultat secteur régime général 373 693,78 926 526,48 Dont résultat secteur SICOMI 231 813,08 253 835,50       III. — Affectation du résultat.     L'assemblée générale ordinaire, compte tenu du bénéfice net de l'exercice 2006 de 605 506,86 € Et du report à nouveau de l'exercice précédent 2 173 646,05 € Décide d'affecter la somme de 2 779 152,91 € De la façon suivante   Réserve légale (5% du bénéfice) 30 478,43 € Dividendes 195 000,00 € Report à nouveau 2 553 674,48 €   2 779 152,91 €   En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d'un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :     Total Dont secteurSicomi Dont secteurrégime général Montant 195 000 € 195 000 € 0 € Avoir fiscal 0 € 0 € 0 € Nombre d’actions 500 000   500 000 Par action 0,39 € 0,39 € 0 €   Le montant distribué sera de 0,39 €. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2007. Il est éligible à la réfaction au taux de 40% prévu à l'article 158.3 du Code général des Impôts. Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :     2003 2004 2005 Montant total du dividende distribué 280 000 200 000 220 000 Montant du dividende versé par action 0,56 0,40 0,44 Avoir fiscal 0 0 0       IV. — Annexe aux comptes annuels.   Dexia CLF Régions BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de Dexia CLF Régions BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, Dexia CLF Régions BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85% du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1% du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de Dexia CLF Régions Bail sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Dexia CLF Régions BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire, Dexia CLF Régions BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société Dexia Crédit Local qui détient une participation de 99,99% du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia CLF Régions Bail ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2005.   1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Selon les instructions de la Commission bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes ; — Indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   A. Opérations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. Les opérations de crédit-bail antérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   B. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur 5 ans et de logiciels, amortis sur 3 ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   C. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   D. Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   E. Fonds publics affectés. — Il s’agit de prêts sans intérêts remboursables selon un calendrier par la SICOMI.   2. – Notes sur le bilan.   A. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2006.   B. Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros) 2006 2005 Créances à vue 897 325 Créances rattachées             Total à vue 897 325         Total à terme             Total créances sur les établissements de crédit 897 325   C. Participations et autres titres détenus à long terme :  (En milliers d’euros) 2006 2005 Participations au 31-12-N-1 6 6 Acquisitions (NS) 0 0 Cessions     Participations au 31-12-N (*) 6 6         Total 6 6 (*) Valeur brute = valeur nette / pas de provision.   D. Opérations crédit bail :    (En milliers d’euros)     Total   Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2005 208 167 156 669 34 971 16 527   Acquisitions de l'exercice 73 927 10 193 63 734     Cessions ou virement de poste -10 006 -73 -9 933         Valeur brute au 31 décembre 2006 272 088 166 789 88 772 16 527   Amortissements au 31 décembre 2005 29 484 16 183   13 301   Dont provision article 64 3 179 568   2 611   Dotations amortissements de l'exercice 8 138 7 426   712   Dotations article 64 de l'exercice 1 001 199   802   Sorties d'amortissements               Amortissements au 31 décembre 2006 38 623 23 808   14 815   Dont provision article 64 4 180 767   3 413   Valeur nette au 31 décembre 2005 178 683 140 486 34 971 3 226       Valeur nette au 31 décembre 2006 233 465 142 981 88 772 1 712   Créances douteuses valeur brute 2006 326 235   91   Provisions au 31 décembre 2005 101     101   Dotations de l'exercice 234 234       Reprises de l'exercice 28     28   Provisions au 31 décembre 2006 307 234   73   Créances douteuses valeur nette 2006 19 1   18           Total net 2006 233 465 142 981 88 772 1 712   Créances rattachées 31 décembre 2005 3 709 3 823   -114   Créances rattachées 31 décembre 2005 2 846 2 869   -23           Total au 31 décembre 2005 236 330 145 850 88 772 1 707     Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d’euros) Total 2005 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier Crédit bail immobilier sur sol propre Régime ex Sicomi 16 527 3 1 085 1 852 13 587 Régime général 166 789   15 244 81 770 69 775         Total général 183 316 3 16 329 83 622 83 362   E. Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Valeur brute au début de l'exercice 38 12 Acquisitions de l'exercice 8 26 Cessions ou virement de poste 1       Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 46 38 Amortissements au début de l'exercice 16 6 Dotations aux amortissements de l'exercice 11 10 Sorties d'amortissements     Amortissements à la fin de l'exercice 27 16 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 19 22 (*) Dont immobilisations en cours 0 1   F. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2006 2005 État impôts et taxes (*) 3 789 4 274 Autres débiteurs divers 1 380 1 812         Total 5 169 6 086 (*) Dont :     Demande de remboursement de TVA 3 000 4 000 Crédit de TVA à reporter 289 48   G. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Comptes ordinaires     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes et emprunts 221 149 169 426 Dont avances de trésorerie 86 450 62 698 Dettes rattachées 2 187 1 286         Total à terme 223 336 170 712         Total Dettes envers les Établissements de crédit 223 336 170 712   Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Dettes envers les établissements           Crédits à terme 221 149 2 244 5 432 119 618 93 855   H. Opérations avec la clientèle (passif) :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Comptes à vue     Dettes rattachées             Total à vue     Comptes à vue 1 786 3 074 Dettes rattachées 18 32         Total à terme       1 804 3 074         Total des opérations avec la clientèle 1 804 3 074   Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Opérations avec la clientèle 1 786 0 1 161 148 477   I. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2006 2005 État impôts et taxes 926 1 009 Autres créditeurs divers 1 045 625 Autres créditeurs Groupe 123 132         Total 2 094 1 766   J. Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Produits perçus d'avance (1) / charges à payer 538 565         Total 538 565 (1) Dont 459 de produits perçus d'avance constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit bail.   K. Subventions d'investissement :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Régime ex SICOMI     Subventions nettes reçues 87 124 Fonds publics affectés 103 103 Régime général     Subventions nettes reçues 2 250 1 027         Total 2 440 1 254   L. Capitaux propres :   1. Capital : Au 31 décembre 2006, le capital social de Dexia CLF Régions Bail s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées.   2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements (*) Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 423 59     482 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 1 272 901     2 173 Résultat de l'exercice précédent 1 180 -960 -220     Résultat de l'exercice       606 606         Total capitaux propres 11 275 0 -220 606 11 661 (*) Report à nouveau et réserve légale : arrondis.   3. – Notes sur le hors bilan. Engagements donnés :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Engagements de financement en faveur de la clientèle de la clientèle 170 167 140 304         Total 170 167 140 304   Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 63 550 7 302 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 146 734 554         Total 210 284 7 856   4. – Notes sur le compte de résultat. A. Produits et charges d'intérêts :     (En milliers d’euros)   2006 2005 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 6 914 17 4 094 15 Opérations avec la clientèle 33   66           Total 6 947 17 4 160 15   B. Commissions :   (En milliers d’euros)  2006 2005 Charges Produits Charges Produits Engagements sur opérations crédit bail   643   996 Engagements sur garantie 2   3   Services financiers 2   2           Total 4 643 5 996   C. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros)  2006 2005 Charges Produits Charges Produits Divers 3 58 13 44         Total 3 58 13 44 Dont quote- part de subvention :   58   43)   D. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 959 K€.   E. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Dotations aux provisions -611 -111 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 29 95 Récupérations sur créances amorties             Total -582 -16   F. Impôt sur les sociétés. — La somme de 346 402,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).   (En milliers d’euros) Résultat fiscal IS droit commun Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 232   232 232 Régime non SICOMI 807 346 720 374         Total 1 039 346 952 606   5. – Autres informations. A. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2006 Actif :   Créances sur les établissements de crédit   Autres actifs 20 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 223 318 Autres passifs 123 Hors bilan :   Engagements de financement 63 550 Engagements de garantie 146 313   B. Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d’euros)   Résultat de l'exercice 606 Report à nouveau antérieur 2 174         Total à répartir 2 780 Réserve légale 31 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 195 Report à nouveau 2 554         Total réparti 2 780 (*) Sur résultat SICOMI uniquement.   Distribution de dividendes : 195 000 € pour 500 000 actions soit 0,39 € / action.   C. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   D. Comptabilité sociale et financière. — En tant qu’Établissement de crédit, Dexia CLF Régions Bail, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Résultat comptable avant impôt 952 1 626 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) -55 -49     Résultat financier avant impôt au 31 décembre 897 1 577   b. Réserve financière :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 302 357     Réserve financière brute au 31 décembre N 302 357 Impôt différé passif au 31 décembre N (non significatif *) 0 1     Réserve financière nette au 31 décembre N 302 357 (*) Uniquement sur l'activité non SICOMI car soumise à l'IS.   E. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par Dexia Crédit Local, 1 passerelle des Reflets, Tour Dexia la Défense 2, TSA 92202, 92919 la Défense Cedex.       V. — Attestation du commissaire aux comptes.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Le commissaire aux comptes : Mazars & Guérard : Anne Veaute ; Guillaume Potel.     VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.      0710542

Description : 0611008 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local).   Société anonyme au capital de 7 625 000 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris. 354 073 249 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif 31/12/2005 31/12/2004 Créances sur établissements crédit 325 222,32 232 945,00   A vue 325 222,32 232 945,00     Comptes ordinaires 325 222,32 232 945,00     Créances rattachées 0 0   A terme 0 0     Comptes ordinaires 0 0     Créances rattachées 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Participations et activité portefeuille 5 600,84 5 600,84 Opérations crédit-bail et assimilées 182 412 891,68 114 403 938,87   Opérations crédit-bail - immobilisations nettes 178 682 986,14 112 302 866,98     Immobilisations brutes en service 173 196 388,69 126 109 110,55     Immobilisations brutes en cours 34 970 816,18 7 332 297,19     Amortissements et provisions 64 29 484 218,73 21 138 540,76     Provisions pour dépréciation 0 0   Opérations crédit-bail - créances rattachées 3 709 937,98 2 077 294,89   Locations simples - immobilisations nettes 0 0     Immobilisations brutes 0 0     Amortissements et provisions 0 0   Locations simples - créances rattachées 0 0 Créances douteuses 19 967,56 23 777,00   Créances 121 398,71 118 885,00   Créances rattachées 0 0   Provisions 101 431,15 95 108,00 Immobilisations en cours 1 250,00 0 Immobilisations incorporelles 20 625,00 5 464,58   Immobilisations brutes 36 857,50 11 920,00   Amortissements 16 232,50 6 455,42 Immobilisations corporelles 0 0   Immobilisations brutes 0 0   Amortissements 0 0 Autres actifs 6 085 628,11 2 874 996,54   Opérations diverses 5 914 349,80 2 713 611,57   Créances rattachées 171 278,31 161 384,97 Comptes de régularisation       188 851 217,95 117 522 945,83   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers établissements crédit 170 711 986,26 99 394 802,66   A vue 0 0     Comptes ordinaires 0 0     Dettes rattachées 0 0   A terme 170 711 986,26 99 394 802,66     Comptes ordinaires 169 425 705,61 98 710 320,65     Dettes rattachées 1 286 280,65 684 482,01 Opérations avec la clientèle 3 106 476,08 5 713 478,66   A vue 0 0   A terme 3 106 476,08 5 713 478,66 Autres passifs 1 766 192,71 942 491,30   Opérations diverses 1 371 668,59 710 988,52   Dettes rattachées 394 524,12 231 502,78 Comptes de régularisation 564 994,95 519 888,19 Fonds propres hors FRBG 12 701 567,95 10 952 285,02   Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36   Réserves légales 423 892,17 390 309,23   Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00   Subventions d'investissement 1 253 732,97 494 705,37   Subventions 1 555 406,06 753 149,06   Amortissements 405 084,37 361 854,97   Fonds publics affectés 103 411,28 103 411,28   Provisions pour risques et charges 171 278,31 161 384,96   Report à nouveau 1 272 302,16 834 226,25   Résultat en instance d'affectation 0 0   Résultat de l'exercice 1 180 361,98 671 658,85   188 851 217,95 117 522 945,83  Hors bilan 31/12/2005  31/12/2004  Engagements donnés :         Engagements de financement 140 304 008,33 64 644 773,81         Engagements en faveur de la clientèle 140 304 008,33 64 644 773,81 Engagements reçus :         Engagements de financement 7 301 986,11 61 800 000,00         Engagements reçus d'établissements de crédit 7 301 986,11 61 800 000,00         Engagements reçus clients ou tiers  0  0     Engagements de garantie 553 453,39 676 577,61         Engagements reçus d'établissements de crédit 553 453,39 676 577,61   II. — Comptes de résultat au décembre 2005. (En euros).   31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimiles 14 591,97 15 946,61   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 12 160,13 15 558,61   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0 0   Autres intérêts et produits assimilés 2 431,84 388,00 Intérêt s et charges assimilées 4 160 186,42 2 942 347,80   Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 477 849,09 468 472,11   Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 3 616 773,83 2 443 162,40   Autres intérêts et charges assimilées 65 563,50 30 713,29 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 760 246,68 11 511 268,35   Préloyers 273 870,03 334 137,31   Loyers 13 318 477,58 10 370 542,08   Produits de cession d'opérations de crédit bail 0 0   Autres produits 1 167 899,07 806 588,96 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 405 476,87 7 391 373,02   Amortissements et provisions 64 8 345 677,97 6 608 084,38   Provisions pour dépréciation 0 0   Cessions d'opérations de crédit-bail 0 0   Autres charges 1 059 798,90 783 288,64 Produits sur opérations de location simple 0 0   Loyers 0 0   Autres produits 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0   Amortissements 0 0   Autres charges 0 0 Revenus des titres a revenu variable 25,00 251,89 Commissions (produits)  996 047,91 244 443,71   Engagements sur crédit-bail 996 047,91 244 443,71   Autres 0 0 Commissions (charges) 4 872,38 9 906,66   Opérations de trésorerie 2 138,02 9 906,66   Autres 2 734,36 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 43 457,93 44 140,67   Quote-part des subventions inscrites au résultat 43 229,40 43 221,10   Divers 228,53 919,57 Autres charges d'exploitation bancaire 12 549,95 5 669,28   Cotisation au fonds de garantie des dépôts 12 298,00 3 200,00   Divers 251,95 2 469,28 Produit net bancaire 2 231 283,87 1 466 754,47 Charges générales d'exploitation 579 191,31 481 900,30   Autres frais administratifs 579 191,31 481 900,30     Charges de personnel 0 0     Impôts et taxes 51 245,00 17 114,18     Services extérieurs 527 946,31 464 786,12 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 9 777,08 2 640,00 Résultat brut d'exploitation 1 642 315,48 982 214,17 Coût du risque -16 216,50 -105 001,32   Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses -6 323,15 -95 108,00   Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges -9 893,35 -9 893,32 Résultat d'exploitation 1 626 098,98 877 212,85 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 626 098,98 877 212,85 Résultat exceptionnel 0 0   Produits exceptionnels 0 0   Charges exceptionnelles 0 0 Impôt sur les bénéfices 445 737,00 205 554,00   Impôt sur les sociétés au taux de droit commun : 33,33 % 439 150,00 199 567,00   Contribution 1,50 % 6 587,00 5 987,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   Dotation aux amortissements dérogatoires 0 0 Résultat net de l'exercice 1 180 361,98 671 658,85   Dont résultat secteur régime général 926 526,48 445 066,32   Dont résultat secteur Sicomi 253 835,50 226 592,53 III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale ordinaire, compte tenu du bénéfice net de l'exercice 2005 de 1 180 361,98 € Et du report à nouveau de l'exercice précédent 1 272 302,16 € décide d'affecter la somme de 2 452 664,14 € De la façon suivante :     Réserve légale (5 % du bénéfice) 59 018,09 €   Dividendes 220 000,00 €   Report à nouveau 2 173 646,05 €   2 452 664,14 €   En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d'un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :     Total Dont secteur Sicomi Dont secteur régime général Montant 220 000 € 220 000 € 0 € Avoir fiscal 0 € 0 € 0 € Nombre d’actions 500 000 500 000 500.000 Par action 0,44 € 0,44 € 0 €   Le montant distribué sera de 0,44 €. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2006. Il est éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158,3 du Code général des impôts.   Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :   (En euros) 2002 2003 2004 Montant total du dividende distribué 400 000 280 000 200 000 Montant du dividende versé par action 0,80 0,56 0,40 Avoir fiscal 0 0 0 IV. — Annexe aux comptes annuels. Dexia CLF Régions Bail (SICOMI) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'Ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de Dexia CLF Régions Bail consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, Dexia CLF Régions Bail a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. Les comptes de Dexia CLF Régions Bail sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Dexia CLF Régions Bail, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire, Dexia CLF Régions Bail fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société Dexia Crédit Local qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — L’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia CLF Régions Bail ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2005.   1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon les instructions de la Commission bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes ; — Indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.   A. Opérations de crédit bail. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/00 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 1er janvier 2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.   B. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur 5 ans et de logiciels, amortis sur 3 ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.   C. Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité.   D. Subventions d’investissement. – Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.   E. Fonds publics affectés. — Il s’agit de prêts sans intérêts remboursables selon un calendrier par la SICOMI.   F. Changement de méthodes : — Application de l’article 13 du CRC n° 2002-03 : L’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 applicable au 1er janvier 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia CLF Régions Bail, au 31 décembre 2005, n’aurait pas été significative. — Caractère non applicable du CRC n° 2002-10 : Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement au 31 décembre 2005, en vertu du communiqué du CNC du 6 décembre 2005. C’est pourquoi, au 31 décembre 2005, la société Dexia CLF Régions Bail n’applique pas ce règlement au titre des opérations de crédit bail. Par ailleurs, l’avis du CNC 2004-15 du 23 juin 2004, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, exclut du champ d’application du règlement CRC 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet.   2. — Notes sur le bilan. A. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2005.   B. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Créances à vue 325 233 Créances rattachées       Total à vue 325 233   Total à terme       Total créances sur les établissements de crédit 325 233   C. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Participations au 31 décembre N-1 6 5 Acquisitions 0 1 Cessions     Participations au 31 décembre N (*) 6 6   Total 6 6 (*) Valeur brute valeur nette / pas de provision.   D. Opérations crédit bail :    (En milliers d'euros) Total Régime général  Régime ex-SICOMI   Crédit bail en vigueur  Crédit bail en cours  Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours  Valeur brute au 31 décembre 2004 133 441 109 582 7 332 16 527   Acquisitions de l'exercice 81 372 47 312 34 060      Cessions ou virement de poste - 6 646 - 225 - 6 421      Valeur brute au 31 décembre 2005 208 167 156 669 34 971 16 527   Amortissements / article 64 au 31 décembre 2004 21 138 9 231   11 907      (Dont provision article 64) 2 307 378   1 929    Dotations aux amortissements de l'exercice 6 661 5 949   712    Dotations article 64 de l'exercice 1 685 1 003   682    Sorties d'amortissements           Amortissements / article 64 au 31 décembre 2005 29 484 16 183   13 301      (Dont provision article 64) 3 992 1 381   2  611    Valeur nette au 31 décembre 2004 112 303 100 351 7 332  4 620    Valeur nette au 31 décembre 2005  178 683 140 486 34 971  3 226    Créances douteuses valeur brute 2005  121     121   Provisions au 31 décembre 2004  95     95   Dotations de l'exercice 6     6   Reprises de l'exercice           Provisions au 31 décembre 2005 101     101   Créances douteuses valeur nette 2005 20      20       Total net 2005 178 683 140 486  34 971 3 226   Créances rattachées 31 décembre 2004 2 077 2 112   - 35   Créances rattachées 31 décembre 2005 3 709 3 823   - 114       Total au 31 décembre 2005 182 412 144 309 34 971 3 132     — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) :   (En milliers d'euros) Total 2005 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier Crédit bail immobilier s/ sol propre Régime ex SICOMI 16 527 3 1 085 1 852 13 587 Régime général 156 669   15 194 72 477 68 998   Total général 173 196 3 16 279 74 329 82 585   E. Immobilisations incorporelles :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Valeur brute au 31 décembre 2004 12 12 Acquisitions de l'exercice 26 0 Cessions ou virement de poste     Valeur brute au 31 décembre 2005 (*) 38 12 Amortissements au 31 décembre 2004 6 4 Dotations aux amortissements de l'exercice 10 2 Sorties d'amortissements     Amortissements au 31 décembre 2005 16 6 Valeur nette au 31 décembre 2004 0 8 Valeur nette au 31 décembre 2005 22 6 (*) Dont immobilisations en cours 1     F. Autres actifs :   (En milliers d'euros) 2005 2004 État impôts et taxes (*) 4 274 2 648 Autres débiteurs divers 1 812 227   Total 6 086 2 875 (*) Demande de remboursement de TVA 4 000 2 000   G. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Comptes ordinaires     Dettes rattachées         Total à vue     Comptes et emprunts 169 426 98 710   (Dont avances de trésorerie) 62 698 8 200 Dettes rattachées 1 286 685     Total à terme 170 712 99 395     Total dettes envers les établissements de crédit 170 712 99 395   — Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2005 :   (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme     169 426 1 923 4 507 90 041 72 955   H. Opérations avec la clientèle (passif) :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Comptes à vue     Dettes rattachées       Total à vue     Comptes à vue 3 074 5 713 Dettes rattachées 32     Total à terme       3 106 5 713   Total des opérations avec la clientèle 3 106 5 713   — Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2005 :   (En milliers d'euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Opérations avec la clientèle 3 074 1 874 11 1 182 7  I. – Autres passifs : (En milliers d'euros) 2005 2004 État impôts et taxes 1 009 441 Autres créditeurs divers 625 384 Autres créditeurs groupe 132 117   Total 1 766 942   J. – Comptes de régularisation(passif) :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Produits perçus d'avance (1) / charges à payer 565 520   Total 565 520 (1) Dont 514 de produits perçus d'avance constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit bail.   K. – Subventions d'investissement :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Régime ex-SICOMI         Subventions nettes reçues 124 392     Fonds publics affectés 103 103 Régime général         Subventions nettes reçues 1 027     Total 1 254 495   L. Capitaux propres.   1. Capital. — Au 31 décembre 2005, le capital social de Dexia CLF Régions Bail s'élève à 7 625 000,36 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées.   2. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements Clôture Capital 7 625       7 625 Réserve légale 390 33     423 Autres réserves 775       775 Report à nouveau 834 438     1 272 Résultat de l'exercice précédent 671 - 471 - 200     Résultat de l'exercice       1 180 1 180   Total capitaux propres 10 295 0 - 200 1 180 11 275   3. — Notes sur le hors bilan engagements donnés : (En milliers d'euros) 2005 2004 Engagements de financement en faveur de la clientèle 140 304 64 645   Total 140 304 64 645   — Engagements reçus :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 7 302 61 800 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (régime ex SICOMI) 554 677   Total 7 856 62 477   4. – Notes sur le compte de résultat. A. Produits et charges d'intérêts :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 4 094  15  2 911 16   Opérations avec la clientèle  66    31        Total 4 160  15  2 942  16   B. Commissions :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Charges Produits Charges Produits Engagements sur opérations crédit-bail   996   244  Engagements sur garantie 3   2   Services financiers 2   8     Total 5 996 10 244   C. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Charges Produits Charges Produits Divers 13 44 6 44   Total 13 44 6 44     Dont quote-part de subvention   43   43   D. Charges générales d'exploitation. – A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 579 milliers d'euros.   E. Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Dotations aux provisions - 111 - 105 Créances passées en perte sur l'exercice     Reprises de provision 95 0 Récupérations sur créances amorties       Total - 16 - 105   F. Impôt sur les sociétés. — La somme de 445 737,00 figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés pour 439 150,00 euros et à la contribution supplémentaire de 1,50 % pour 6 587,00 euros. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (Activité SICOMI : exonérée d'IS).   (En milliers d'euros) Résultat fiscal IS droit commun IS contribution 1,50 % Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI 254     254 254 Régime non SICOMI 1 317 439 7 1 372 926   Total 1 571 439 7 1 626 1 180   5. – Autres informations. A. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d'euros) 2005 Actif :     Créances sur les établissements de crédit     Autres actifs 22 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 170 712   Autres passifs 132 Hors bilan :     Engagements de financement 7 302   Engagements de garantie 554   B. Proposition d'affectation des résultats (en milliers d'euros) :   Résultat de l'exercice 1 180 Report à nouveau antérieur 1 272   Total à répartir 2 452 Réserve légale 59 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 220 Report à nouveau 2 173   Total réparti 2 452 (*) Sur résultat SICOMI uniquement.   Distribution de dividendes : 220 000 euros pour 500 000 actions soit 0,44 euro / action.   C. Rémunération des mandataires sociaux. – Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   D. Comptabilité sociale et financière. – En tant qu'établissement de crédit, Dexia CLF Régions Bail, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers. La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a. Passage du résultat social au résultat financier :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Résultat comptable avant impôt 1 626 877 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) - 49 - 38 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 1 577 839   b. Réserve financière :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 357 406 Réserve financière brute au 31 décembre N 357 406 Impôt différé passif au 31 décembre N (non significatif (*)) 1   Réserve financière nette au 31 décembre N 356 406 (*) Uniquement sur l'activité non-SICOMI car soumise à l'IS.   E. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par Dexia Crédit Local situé au 7/11, quai André Citroën, 75015 Paris. V. – Attestation du commissaire aux comptes. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Les commissaires aux comptes : Mazars & Guérard : Anne VEAUTE ; Guillaume POTEL. VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris.     0611008

Description : DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit local.) DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit local.)Société anonyme au capital de 7 625 000 €.Siège social : 7 à 11, quai André-Citroën, 75015 Paris.354 073 249 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.Comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.Actif31/12/0431/12/03Créances sur établissements crédit232 945,00304 220,17A vue232 945,00304 220,17Comptes ordinaires232 945,00304 220,17Créances rattachées0,000,00A terme0,000,00Comptes ordinaires0,000,00Créances rattachées0,000,00Opérations avec la clientèle0,000,00Participations et activité portefeuille5 600,845 373,95Opérations crédit-bail et assimilées114 403 938,8784 693 872,40Opérations crédit-bail - immobilisations nettes112 302 866,9883 047 441,44Immobilisations brutes en service126 109 110,5585 016 265,92Immobilisations brutes en-cours7 332 297,1912 561 631,90Amortissements et provisions 6421 138 540,7614 530 456,38Provisions pour dépréciation0,000,00Opérations crédit bail - créances rattachées2 077 294,891 646 430,96Locations simples - immobilisations nettes0,000,00Immobilisations brutes0,000,00Amortissements et provisions0,000,00Locations simples - créances rattachées0,000,00Créances douteuses23 777,000,00Créances118 885,000,00Créances rattachées0,000,00Provisions95 108,000,00Immobilisations en-cours0,000,00Immobilisations incorporelles5 464,588 104,58Immobilisations brutes11 920,0011 920,00Amortissements6 455,423 815,42Immobilisations corporelles0,000,00Immobilisations brutes0,000,00Amortissements0,000,00Autres actifs2 874 996,541 656 989,63Opérations diverses2 713 611,571 505 497,99Créances rattachées161 384,97151 491,64Comptes de régularisation 0,00117 522 945,8386 668 560,73Engagements donnés :  Engagements de financement64 644 773,8119 544 790,99Engagements en faveur de la clientèle64 644 773,8119 544 790,99Passif31/12/0431/12/03Dettes envers établissements crédit99 394 802,6673 464 849,11A vue0,0068 864,70Comptes ordinaires0,0068 864,70Dettes rattachées0,000,00A terme99 394 802,6673 395 984,41Comptes ordinaires98 710 320,6572 913 431,95Dettes rattachées684 482,01482 552,46Opérations avec la clientèle5 713 478,66106 174,37A vue0,000,00A terme5 713 478,66106 174,37Autres passifs942 491,301 594 228,45Opérations diverses710 988,52733 244,33Dettes rattachées231 502,78860 984,12Comptes de régularisation519 888,19909 354,85Fonds propres hors FRBG10 952 285,0210 593 953,95Capital souscrit7 625 000,367 625 000,36Réserves légales390 309,23359 891,82Réserves statutaires ou contractuelles775 000,00775 000,00Subventions d’investissement494 705,37537 926,47Subventions753 149,06753 149,06Amortissements361 854,97318 633,87Fonds publics affectés103 411,28103 411,28Provisions pour risques et charges161 384,96151 491,64Report à nouveau834 226,25536 295,40Résultat en instance d’affectation0,000,00Résultat de l’exercice671 658,85608 348,26117 522 945,8386 668 560,73Engagements reçus :  Engagements de financement61 800 000,0044 006 564,73Engagements reçus d’établissements de crédit61 800 000,0044 006 564,73Engagements reçus clients ou tiers0,000,00Engagements de garantie676 577,61790 803,25Engagements reçus d’établissements de crédit676 577,61790 803,25II. — Compte de résultats.(En euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés15 946,618 284,18Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit15 558,618 284,18Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle0,000,00Autres intérêts et produits assimilés388,000,00Intérêts et charges assimilées2 942 347,802 385 532,61Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit468 472,11466 931,84Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit2 443 162,401 914 941,52Autres intérêts et charges assimilées30 713,293 659,25Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées11 511 268,357 329 914,49Préloyers334 137,31190 054,61Loyers10 370 542,087 091 333,81Produits de cession d’opérations de crédit-bail0,000,00Autres produits806 588,9648 526,07Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées7 391 373,023 914 227,93Amortissements et Provisions 646 608 084,383 914 227,93Provisions pour dépréciation0,000,00Cessions d’opérations de crédit-bail0,000,00Autres charges783 288,640,00Produits sur opérations de location simple0,000,00Loyers0,000,00Autres produits0,000,00Charges sur opérations de location simple0,000,00Amortissements0,000,00Autres charges0,000,00Revenus des titres à revenu variable251,89242,96Commissions (produits)244 443,71365 843,48Engagements sur crédit-bail244 443,71365 843,48Autres0,000,00Commissions (charges)9 906,665 658,64Opérations de trésorerie9 906,665 658,64Autres0,000,00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation0,000,00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés0,000,00Autres produits d’exploitation bancaire44 140,6740 906,35Quote-part des subventions inscrites au résultat43 221,1040 893,68Divers919,5712,67Autres charges d’exploitation bancaire5 669,286 553,00Cotisation au fonds de garantie des dépôts3 200,006 553,00Divers2 469,280,00Produit net bancaire1 466 754,471 433 219,28Charges générales d’exploitation481 900,30332 880,35Autres frais administratifs481 900,30332 880,35Charges de personnel0,000,00Impôts et taxes17 114,1813 187,00Services extérieurs464 786,12319 693,35Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles2 640,002 640,00Résultat brut d’exploitation982 214,171 097 698,93Coût du risque– 105 001,32– 8 656,67Dotations/Reprises aux provisions pour créances douteuses– 95 108,00142 834,97Dotations/Reprises aux provisions pour risques et charges– 9 893,32– 151 491,64Résultat d’exploitation877 212,851 089 042,26Gains ou pertes sur actifs immobilisés0,000,00Résultat courant avant impôt877 212,851 089 042,26Résultat exceptionnel0,000,00Produits exceptionnels0,000,00Charges exceptionnelles0,000,00Impôt sur les bénéfices205 554,00480 694,00Impôt sur les sociétés au taux de droit commun : 33,33 %199 567,00466 693,00Contribution 3 %5 987,0014 001,00Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées0,000,00Dotation aux amortissements dérogatoires0,000,00Résultat net de l’exercice671 658,85608 348,26Dont résultat secteur régime général445 066,32282 735,13Dont résultat secteur Sicomi226 592,53325 613,13III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale ordinaire, compte tenu du de l’exercice 2004 de bénéfice net671 658,85 €Et du report à nouveau de l’exercice précédent834 226,25 €Décide d’affecter la somme de1 505 885,10 €De la façon suivante : Réserve légale (5 % du bénéfice)33 582,94 €Dividendes200 000,00 €Report à nouveau1 272 302,16 €1 505 885,10 €En conséquence, le dividende, versé à chacune des actions d’un nominal de 15,25 € composant le capital social, sera réparti comme suit :TotalDont secteur SicomiDont secteur Régime généralMontant200 000 €200 000 €0 €Avoir fiscal0 €0 €0 €Nombre d’actions500 000500 000500 000Par action0,40 €0,40 €0 €Le montant distribué sera de 0,40 €. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2005.Par ailleurs, les dividendes versés au titre des 3 exercices précédents sont les suivants :(En euros)200120022003Montant total du dividende distribué600 000400 000280 000Montant du dividende versé par action1,200,800,56Avoir fiscal0,000,000,001. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Dexia CLF Régions Bail (Sicomi) est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; elle est classée dans la catégorie des sociétés financières.Le statut juridique des Sicomi est défini par l’ordonnance n° 67 837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d’immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d’opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés.Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier.L’activité de Dexia CLF Régions Bail consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs.Fiscalement, Dexia CLF Régions Bail a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les Sicomi sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau.Les comptes de Dexia CLF Régions Bail sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l’établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédits. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement CRC 00-03.Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Dexia CLF Régions Bail, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute.En application du règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire, Dexia CLF Régions Bail fait l’objet d’une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société Dexia Crédit Local qui détient une participation de 99,99 % du capital.Le règlement du CRC 2002-03 applicable depuis le 1er janvier 2003 aux entreprises relevant du CRBF, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ;— Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;— L’existence d’une procédure contentieuse.Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie.Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia CLF Régions Bail ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2004.Selon les instructions de la Commission bancaire, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés financières. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux.Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes ;— Indépendance des exercices.La méthode de base retenue est l’évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.Les principaux postes comptables comprennent les :A) Opérations de crédit bail. — L’encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation.Les opérations de crédit-bail antérieures au 1er décembre 2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 1er décembre 2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée. L’amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail.Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.Conformément à la réglementation bancaire, le poste « Créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois.B) Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur 5 ans et de logiciels, amortis sur 3 ans. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.C) Opérations avec la clientèle. — Dans ce compte figure l’avance nette d’un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d’exigibilité.D) Subventions d’investissement. — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu’à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d’amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel.E) Fonds publics affectés. — Il s’agit de prêts sans intérêts remboursables selon un calendrier par la Sicomi.2. – Notes sur le bilan.A) Opérations en devises. — Aucune opération en devise n’est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2004.B) Créances sur les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003Créances à vue233304Créances rattachées  Total à vue233304Total à terme  Total créances sur les établissements de crédit233304C) Participations et autres titres détenus à long terme :(En milliers d’euros)20042003Participations au 31 décembre N – 155Acquisitions1 Cessions  Participations au 31 décembre N (*)65Total65(*) Valeur brute = Valeur nette/pas de provision.D) Operations credit-bail :(En milliers d’euros)TotalRégime généralRégime ex SicomiCrédit-bail en vigueurCrédit-bail en-coursCrédit-bail en vigueurCrédit-bail en-coursValeur brute au 31 décembre 200397 57868 48912 56216 527 Acquisitions de l’exercice36 0489135 957  Cessions ou virement de poste– 18541 002– 41 187  Valeur brute au 31 décembre 2004133 441109 5827 33216 527      Amortissement/article 64 au 31 décembre 200314 5303 957 10 573 (Dont provision article 64)1 664352 1 312 Dotations aux amortissements de l’exercice5 9655 248 717 Dotations article 64 de l’exercice64326 617 Sorties d’amortissements     Amortissements/article 64 au 31 décembre 200421 1389 231 11 907 (Dont provision article 64)2 307378 1 929 Valeur nette au 31 décembre 200383 04864 53212 5625 954 Valeur nette au 31 décembre 2004112 303100 3517 3324 620 Créances douteuses valeur brute 2004119  119      Provisions au 31 décembre 2003     Dotations de l’exercice95  95 Reprises de l’exercice     Provisions au 31 décembre 200495  95 Créances douteuses valeur nette 200424  24 Total net 2004112 303100 3517 3324 620 Créances rattachées 31 décembre 20031 6461 482 164 Créances rattachées 31 décembre 20042 0772 112 – 35 Total au 31 décembre 2004114 404102 4637 3324 609 — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en-cours) (en milliers d’euros) :Total 2004Crédit-bail incorporelCrédit-bail terrainCrédit-bail immobilierCrédit-bail immobilier sur sol propreRégime ex Sicomi16 52731 08515 439 Régime général109 582 4 457105 125 Total général126 10935 542120 564 E) Immobilisations incorporelles :(En milliers d’euros)20042003Valeur brute au 31 décembre 20031210Acquisitions de l’exercice02Cessions ou virement de poste  Valeur brute au 31 décembre 20041212  Amortissements au 31 décembre 200341Dotations aux amortissements de l’exercice23Sorties d’amortissements  Amortissements au 31 décembre 200464Valeur nette au 31 décembre 200389Valeur nette au 31 décembre 200468F) Autres actifs :(En milliers d’euros)20042003Etat impôts et taxes (*)2 6481 500Autres débiteurs divers227157Total2 8751657(*) demande de remboursement de T.V.A. : 2 000.G) Dettes envers les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003Comptes ordinaires 69Dettes rattachées  Total à vue 69Comptes et emprunts98 71072 913(Dont avances de trésorerie)8 20025 993Dettes rattachées685483Total à terme99 39573 396Total dettes envers les établissements de crédit99 39573 465— Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Total bilan1 à 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> 5 ansDettes envers les établissements crédits à terme98 7101 5953 64330 93162 541H) Opérations avec la clientèle (passif) :(En milliers d’euros)20042003Comptes à vue  Dettes rattachées  Total à vue  Comptes à vue5 713106Dettes rattachées  Total à terme5 713106Total des opérations avec la clientèle5 713106— Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Total bilan1 à 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> 5 ansOpérations avec la clientèle5 7132 625113 05621I) Autres passifs :(En milliers d’euros)20042003Etat impôts et taxes441713Autres créditeurs divers384723Autres créditeurs groupe117158Total9421 594J) Comptes de régularisation (passif) :(En milliers d’euros)20042003Produits perçus d’avance (1) / Charges à payer520909Total520909(1) Dont 494 de produits perçus d’avance constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit-bail.K) Subventions d’investissement :(En milliers d’euros)20042003Régime ex Sicomi :  Subventions nettes reçues392435Fonds publics affectés103103Régime général  Total495538L) Capitaux propres :1) Capital : Au 31 décembre 2004, le capital social de Dexia CLF Régions Bail s’élève à 7 625 000,36 € composé de 500 000 actions d’un montant nominal de 15,25 €, entièrement libérées.2) Tableau de variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)OuvertureAffectation résultat n – 1Distribution de dividendesAutres mouvementsClôtureCapital7 625   7 625Réserve légale36030  390Autres réserves775   775Report à nouveau536298  834Résultat de l’exercice précédent608– 328– 280  Résultat de l’exercice   671671Total capitaux propres9 9040– 28067110 2953. – Notes sur le hors bilan.Engagements donnés :(En milliers d’euros)20042003Engagements de financement en faveur de la clientèle64 64519 545Total64 64519 545Engagements reçus :(En milliers d’euros)20042003Engagements de financement reçus de crédit (avances de trésorerie)61 80044 006Engagements de garantie reçus de crédit (régime ex Sicomi)677791Total62 47744 7974. – Notes sur le compte de résultat.A) Produits et charges d’intérêts :(En milliers d’euros)20042003ChargesProduitsChargesProduitsOpérations avec les établissements de crédit2 911162 3868Opérations avec la clientèle31   Total2 942162 3868B) Commissions :(En milliers d’euros)20042003ChargesProduitsChargesProduitsEngagements sur opérations crédit-bail 244 366Engagements sur garantie2   Services financiers8 6 Total102446366C) Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)20042003ChargesProduitsChargesProduitsDivers644 41Total644741Dont quote-part de subvention : 43 41D) Charges générales d’exploitation. — A la clôture de l’exercice, les autres frais administratifs s’élèvent à 482 milliers d’euros.E) Coût du risque :(En milliers d’euros)20042003Dotations aux provisions– 105– 152Créances passées en perte sur l’exercice  Reprises de provision 143Récupérations sur créances amorties  Total– 105– 9F) Impôt sur les sociétés. — La somme de 205 554,00 figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés pour 199 567,00 € et à la contribution supplémentaire de 3 % pour 5 987,00 €. L’impôt sur les sociétés ne porte que sur l’activité non Sicomi (Activité Sicomi : exonérée d’IS).(En milliers d’euros)Résultat fiscaleIS droit communIS contribution 3 %Résultat comptableRésultat net comptableRégime ex Sicomi227  227227Régime non Sicomi5992006651445Total82620068786725. – Autres informations.A) Informations relatives aux entreprises liées :(En milliers d’euros)2004Actif : Créances sur les établissements de crédit Autres actifs19Passif : Dettes envers les établissements de crédit99 395Autres passifs117Hors bilan : Engagements de financement61 800Engagements de garantie677B) Proposition d’affectation des résultats (en milliers d’euros) :Résultat de l’exercice672Report à nouveau antérieur834Total à répartir1 506Réserve légale34Réserves statutaires ou contractuelles0Distribution de dividendes (*)200Report à nouveau1 272Total réparti1506(*) Sur résultat Sicomi uniquement.Distribution de dividendes : 200 000 € cour 500 000 actions soit 0,40 €/action.C) Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n’a été versée aux mandataires sociaux.D) Comptabilité sociale et financière. — En tant qu’établissement de crédit, Dexia CLF Régions Bail, pour l’établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail.Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers.La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.a) Passage du résultat social au résultat financier :(En milliers d’euros)20042003Résultat comptable avant impôt8771 089Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)– 38– 27Résultat financier avant impôt au 31 décembre8391 062b) Réserve financière :(En milliers d’euros)20042003Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)406444Réserve financière brute au 31 décembre N406444Impôt différé passif au 31 décembre N (non significatif (*))  Réserve financière nette au 31 décembre N406444(*) uniquement sur l’activité non Sicomi car soumise à l’IS.E) Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale par Dexia Crédit Local situé au 7-11, André Citroën, 75015 Paris.V — Attestation du commissaire aux comptes.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Le commissaires aux compte :Mazars & Guérard,anne vaute,guillaume potel.VI — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 7-11, quai André Citroën, 75015 Paris.90402