DEXIA

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 Actions S iège social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 , 92913 La Défense cédex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804   042 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2023 Données sociales ( En milliers d'Euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 841 068 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 8 068 958 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 795 366 A VUE 1 228 388 A TERME 5 566 978 CREANCES SUR LA CLIENTELE 15 080 080 CREANCES COMMERCIALES AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 15 075 752 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 4 328 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 10 804 141 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 PROMOTION IMMOBILIERE PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE 31 403 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 505 683 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 980 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 962 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 7 247 958 COMPTES DE REGULARISATION 4 871 434 TOTAL DE L'ACTIF 54 250 033 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 870 514 A VUE - A TERME 870 514 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 4 043 543 COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL A VUE - A TERME - AUTRES DETTES 4 043 543 A VUE - A TERME 4 043 543 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 37 317 130 BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 37 317 130 EMPRUNTS OBLIGATAIRES - AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - AUTRES PASSIFS 978 124 COMPTES DE REGULARISATION (1) (2) 6 444 815 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 390 831 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES - PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 56 250 CAPITAL SOUSCRIT 279 213 PRIMES D'EMISSION 2 587 985 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION - REPORT A NOUVEAU 1 231 577 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 54 250 033 (1) Le Résultat au 30/09/2023 est intégré dans les comptes de régularisation. HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 560 003 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 397 825 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 712 144 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 1 437 944 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 8 560 694 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE  AUTRES ENGAGEMENTS DONNES - ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 559 248 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 116 666 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 2 277 689 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 2 903 730 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS RECUS

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets - Tour CBX - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2023. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( E xercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Dexia Crédit Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : – Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, – Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.1.1.2, 1.5 et 4.4.c) de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité du groupe Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 12 décembre 2022, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés 2022, Dexia Crédit Local a retenu un scénario macroéconomique « central » , élaboré sur la base des projections les plus récentes de la Banque Centrale Européenne, publiées en décembre 2022, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles ; Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité de Dexia Crédit Local. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur, comptabilisées en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de Dexia Crédit Local ; La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade , l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée échéance au 31 décembre 2021 ; L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaires doit par ailleurs se faire dans le contexte de pressions géopolitiques et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, incluant les réductions de l'approvisionnement en énergie. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local considère qu’ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe, ni l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes consolidés, en conformité avec la norme IAS 1 « Présentation des États Financiers » . Considérant l’ensemble des éléments présentés ci- dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 202 2 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation faite par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local en date du 12 décembre 2022 de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers » , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel ISA 570 « Continuité d’exploitation » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2022 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 ; Concernant les événements survenus postérieurement à la clôture et liés à la situation du secteur bancaire aux Etats-Unis et en Europe et de ses répercussions sur les marchés financiers, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous tendant l’établissement des comptes consolidés selon le principe de continuité d’exploitation. Classement des actifs au coût amorti et modèle économique (Se référer aux notes 1.1.6.2.1, 1.4.1 et 2.5 à 2 .7 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Lors de leur comptabilisation initiale conformément à la norme IFRS 9, la direction de Dexia Crédit Local a exercé son jugement sur l’analyse (i) des termes contractuels et (ii) du modèle économique des actifs financiers. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d’actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument est analysé par le Comité de Transaction, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration. En application de principes comptables IFRS 9, un changement du modèle économique conduit à reclasser, au premier jour de la période de reporting suivante, les portefeuilles d’actifs financiers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, vers les catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » en fonction des modèles économiques définis par la direction et approuvés par le conseil d’administration. Le montant total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti s’élève à - 43 M€ au 31 décembre 2022. Compte tenu du contexte de résolution ordonné propre à Dexia Crédit Local et des possibles impacts comptables dans ses comptes consolidés d’un changement de modèles économique, nous avons considéré le classement des actifs au coût amorti comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable le jugement exercé par Dexia Crédit Local sur son modèle économique pour la gestion des actifs financiers. A ce titre, nous avons mis en œuvre les diligences suivantes : Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance ; Appréciation de l’efficacité du dispositif de contrôle sur le suivi des cessions d’actifs financiers ; Revue des suivis des cessions des actifs financiers classés dans la catégorie comptable « coût amorti » ; Revue des impacts comptables liés aux cessions de titres et de prêts classés au « coût amorti » ; Contrôle du respect des seuils de cession mis en place par DCL pour apprécier le modèle économique de ses portefeuilles d’actifs classés au « coût amorti ». Enfin, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives à l’analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers. Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1. 6 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe, Dexia Crédit Local a procédé à la signature au 1er semestre 2022 d’un contrat de transfert de son activité de backoffice crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective sera réalisée au deuxième semestre 2023. Dans ce contexte spécifique, la ma î trise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape import ante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; Apprécier l ’ efficacité des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs  ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur document ation ; Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de se rvice essentielle externalisée . Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 1.1.26 , 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L es dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la situation géopolitique et économique , notamment pour : Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; Etablir , dans un environnement incertain, des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues ; Identifier les secteurs sensibles impactés par la crise géopolitique et économique et apprécier l’effet de la crise sur l’appréciation du risque de crédit des contreparties concernées. Au 31 décembre 202 2 , le montant brut des actifs financiers exposé s au risque de crédit s’élève à 56 341 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 29 4 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local sur l’exercice 202 2 est une dotation nette de 3 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction dans un contexte marqué par la crise géopolitique et économique , nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes : Gouvernance : Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; Nous avons porté une attention particulière sur l’appréciation par le management des effets de la crise sanitaire sur le niveau de provisionnement des encours de crédit. Classement des encours par phase : Nous avons procédé au contrôle d u correct classement des encours ; Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe de s effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs ; Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information ; Evaluation des pertes attendues : N ous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètr es de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise , et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Nous avons par ailleurs apprécié la mise à jour et le caractère raisonnable et approprié des projections macro-économiques établies par la direction, la définition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la crise mondiale lié e au contexte géopolitique et économique sur l’appréciation du risque de crédit. Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.2.5., 1.1.7, 1.1.26, 1. 3 , 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 4.8, 5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ; Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ; et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. L es instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 9 731 millions d’euros à l’actif et 14 411 millions d’euros au passif du bilan consolidé au 31 décembre 202 2 . Enfin, Dexia Crédit Local est impacté par la réforme des taux de référence (IBOR) des instruments financiers. Au 31 décembre 2022, en application des amendements à IFRS 9 et IAS 39, la transition des contrats de dérivés de couverture de j uste valeur indexés sur le Libor GBP, le Libor JPY et le Libor CHF de Dexia Crédit Local vers les nouveaux indices via l’activation des clauses de remplacement dans le cadre du protocole ISDA a généré un impact en résultat de +329 millions d’euros, présenté en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » . En raison du ca ractère matériel des encours, du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de march é, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : La revue du niveau des réserves et ajustement de valeurs significati f s . Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la pertinence des sources données, utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution significative en matière de critères de classement des instruments financiers retenus par le Groupe dans le s niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives à la réforme des taux de référence (IBOR) et à la valorisation des instruments financiers au regard des exigences de la norme IFRS 13. Vérification s spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 19 avril 202 3 Les commissaires aux c omptes Mazars Deloitte & Associés Virginie Chauvin Laurence Karagulian Charlotte Vandeputte Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local relatif s à l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du r èglement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se ré férer aux note s 1. 2 et 1. 4 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuv é par le conseil d’administration du 1 2 décembre 202 2 , prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivant e s : D ans le cadre de la pr é paration des comptes annuels 2022 , Dexia Crédit Local a retenu un scénario macro-économique « central », élabor é sur le base de s projections de la B anque C entrale E uropéenne publié es en décembre 202 2 , complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles  ; Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de l’ environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, tels que les tau x de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité d e Dexia Crédit Local . Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financier s ou des dérivés OTC, dont les variation s de juste valeur, comptabilisée s en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de Dexia Crédit Local. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade, l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans le contexte de pression s géopolitique s et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, incluant les réductions de l’approvisionnement en énergie. Apr è s avo i r tenu compte de l ' ensemble de ces é l ément s , la direction de D exia Crédit Local considère qu'ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée de l a soci été, ni de l'application de la convention comptable de continuité d'exploitation. Cons idérant l'ensemble de s él éments pré sentés ci-dessus, nous c o n s i déro n s l'appréc i at i o n de l ' a pplication d e l a co n v ention d e continuité d ' e x p l oitation retenue pour l 'établissement des comptes annuels au 31 décembre 202 2 comme un point clé de l'audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local du 12 décembre 2022 de s a capacité à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les pro jections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l'établissement des projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio ) calculés au 31 décembre 202 2 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 ; Concernant l es évènements survenus postérieurement à la clôture et liés à la situation du secteur bancaire aux États-Unis et en Europe et de ses répercussions sur les marchés financiers, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes , y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation . Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1. 2 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe, Dexia Crédit Local a procédé à la signature au 1 er semestre 2022 d’un contrat de transfert de son activité de back-office crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective sera réalisée au deuxième semestre 2023. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; Apprécier l ’ efficacité des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) , et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1. 4 , 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte d’incertitudes relat if à la crise géopolitique et économique. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, dans le contexte économique marqué p ar la crise géopolitique , pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation. Au 31 décembre 202 2 , le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 684 millions d’euros, les dépréciations spécifiques et collectives à 207 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est une reprise nette d e +25 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient , dans un contexte marqué par la crise géopolitique et économique , un point clé de notre audit , ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la directio n. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations , notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise géopolitique et économique mondiale. Ces tests ont notamment porté sur : L’identification des dossiers présentant individuellement un risque de crédit : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ; L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; L’évaluati on des provisions collectives : nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées. nous avons apprécié l’évaluation faite par Dexia Crédit Local des effets de la crise géopolitique et économique sur le classement des actifs . Enfin, n ous avons examiné les informations p ubli ées en l’annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au x effets de la crise mondi a le liée au contexte géopolitique et économique sur l’appréciation de risque de crédit. Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1. 4 , 2.5, 4.7, 5.1.c et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 202 2 , les instruments financiers à terme représentent 196,5 milliards d’euros d’engagements hors bilan , et les obligations et autres titres à revenus fixes 1 0 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur significati f s . Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés  ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; n ous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers. Evaluation des titres de participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.4 et 2 .7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans le s entreprises liées sont comptabilisées au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de 537 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’utilité , laquelle est représent ative de ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d'utilité est estimée par référence à différents critères tel s que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l'objet d'une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Afin de couvrir des pertes allant au-delà de ses apports en capital, Dexia Crédit Local peut, le cas échéant, être amenée à déprécier des créances à l ong-terme ou compte s courants, ou encore comptabiliser une provision pour risques complémentaire. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de l’audit. N os travaux ont principalement consisté à : Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; Apprécier la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée approuvé par le conseil d’administration du 1 2 décembre 202 2 et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; Tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Nous entret enir avec l a direction afin de confronter l a va leur nette comptab l e retenue avec l es perspectives découlant du plan de résolution ordonnée de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivantes : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informatio n s relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au 1 de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne no u s appartient pas de vé r i fier que l e s comp t es annuels qui ser o nt effectivement i nclus par votre so c i été da n s l e rapport financier annuel déposé auprès de I ' AMF corre sp ondent à ceux sur lesqu els nous avons réalisé no s travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 1 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le co ntournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie , le 19 avril 202 3 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Virginie Chauvin Laurence Karagulian Charlotte Vandeputte

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 actions Siège social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense cédex - France 351 804 042 R. C . S. Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 mars 2023 Données sociales ( En milliers d'Euros ) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 035 247 Effets publics et valeurs assimilées 8 826 196 Créances sur les établissements de crédit 7 390 167 A vue 882 882 A terme 6 507 285 Créances sur la clientèle 13 882 425 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 13 878 097 Comptes ordinaires débiteurs 4 328 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 10 118 072 Actions et autres titres à revenu variable 0 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille 31 401 Parts dans les entreprises liées 505 683 Crédit -bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 302 Immobilisations corporelles 1 210 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 10 108 422 Comptes de régularisation 4 612 601 Total de l'actif 56 513 726 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 566 312 A vue A terme 2 566 312 Comptes créditeurs de la clientèle 3 575 063 Compte d' épargne à régime spécial A vue - A terme - Autres dettes 3 575 063 A vue - A terme 3 575 063 Dettes représentées par un titre 37 918 772 Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 37 918 772 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 1 138 013 Comptes de régularisation (1) (2) 6 720 616 Provisions pour risques et charges 389 874 Provisions pour impôts différés Provisions règlementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie a caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 985 Réserves 50 051 Ecarts de conversion Report a nouveau 1 231 577 Acomptes sur dividendes verses Total du passif 56 513 726 (1) Le Résultat au 31/12/202 3 est intégré dans les comptes de régularisation . (2) Le « Résultat en Instance d’Affectation 2022 » figure en report à nouveau. Hors-bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 530 000 Engagements en faveur de la clientèle 408 736 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 662 820 Engagements d'ordre de la clientèle 1 460 810 Autres engagements donn é s 10 704 766 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 1 648 201 Autres engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 058 404 Engagements reçus de la clientèle 2 333 705 Autres engagements reçus 3 069 976 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 actions Siège social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense cédex - France 351 804 042 R. C . S. Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2022. Données sociales ( En milliers d'Euros. ) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 771 106 Effets publics et valeurs assimilées 8 809 835 Créances sur les établissements de crédit 6 731 694 A vue 974 452 A terme 5 757 242 Créances sur la clientèle 15 045 036 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 15 040 708 Comptes ordinaires débiteurs 4 328 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 9 987 659 Actions et autres titres à revenu variable 0 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille 32 007 Parts dans les entreprises liées 505 183 Crédit -bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 966 Immobilisations corporelles 1 328 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 9 408 377 Comptes de régularisation 4 145 875 Total de l'actif 56 441 066 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 763 148 A vue 84 987 A terme 1 678 161 Comptes créditeurs de la clientèle 4 261 889 Compte d' épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 4 261 889 A vue A terme 4 261 889 Dettes représentées par un titre 38 022 529 Bons de caisse Titre du marche interbancaire et TCN 38 022 529 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 1 588 623 Comptes de régularisation ( 1 ) 6 782 971 Provisions pour risques et charges 349 416 Provisions pour impôts différés Provisions règlementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie a caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 985 Réserves 50 051 Ecarts de conversion Report a nouveau 698 991 Acomptes sur dividendes verses Total du passif 56 441 066 (1) le résultat au 31/12/2022 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 450 000 Engagements en faveur de la clientèle 250 827 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 726 365 Engagements d'ordre de la clientèle 1 584 864 Autres engagements donn é s 11 373 019 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnes Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 1 718 465 Autres engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 220 512 Engagements reçus de la clientèle 2 200 720 Autres engagements reçus 3 403 155 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 actions S iege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 , 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 RCS Nanterre N° TVA : FR 49 351 804   042 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2022 Données sociales ( En milliers d'Euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 3 838 105 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 8 803 262 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 867 790 A VUE 985 157 A TERME 4 882 633 CREANCES SUR LA CLIENTELE 16 652 727 CREANCES COMMERCIALES AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 16 648 399 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 4 328 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 11 793 893 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 PROMOTION IMMOBILIERE PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE 31 679 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 280 052 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 670 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 458 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 8 341 007 COMPTES DE REGULARISATION 5 427 753 TOTAL DE L'ACTIF 61 041 396 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 517 130 A VUE 246 985 A TERME 2 270 145 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 3 642 491 COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL A VUE - A TERME - AUTRES DETTES 3 642 491 A VUE - A TERME 3 642 491 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 42 099 181 BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 42 099 181 EMPRUNTS OBLIGATAIRES - AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - AUTRES PASSIFS 1 933 831 COMPTES DE REGULARISATION (1) 6 702 070 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 474 201 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES - PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 56 250 CAPITAL SOUSCRIT 279 213 PRIMES D'EMISSION 2 587 985 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION - REPORT A NOUVEAU 698 991 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 61 041 396 (1) Le Résultat au 30/09/2022 est intégré dans les comptes de régularisation. HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 880 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 445 529 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 730 399 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 1 978 198 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 12 171 316 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNES - ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 051 680 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 386 390 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 2 265 018 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 3 450 152 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS RECUS

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 890 542 Effets publics et valeurs assimilées 8 914 128 Créances sur les établissements de crédit 6 3 44 993 A vue 793 288 A terme 5 551 705 Créances sur la clientèle 11 872 937 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 11 868 608 Comptes ordinaires débiteurs 4 329 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 11 781 274 Actions et autres titres à revenu variable 0 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille 31 651 Parts dans les entreprises liées 280 052 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 4 392 Immobilisations corporelles 1 602 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 11 586 839 Comptes de régularisation 4 506 100 Total de l' A ctif 65 214 511 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 2 464 215 A vue 3 A terme 2 464 212 Comptes créditeurs de la clientèle 7 933 308 Compte d' épargne a régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes 7 933 308 A vue - A terme 7 933 308 Dettes représentées par un titre 42 232 137 Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 42 232 137 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 2 063 971 Comptes de régularisation (1) 6 345 129 Provisions pour risques et charges 503 262 Provisions pour impôts différés - Provisions règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279   213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion - Report à nouveau 698 991 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du Passif 65 214 511 (1) Le Résultat au 3 0 / 0 6 /202 2 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 980 000 Engagements en faveur de la clientèle 422 705 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 747 798 Engagements d'ordre de la clientèle 1 775 222 Autres engagements donn é s 12 787 520 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 2 258 065 Autres engagements reçus 116 516 Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 115 430 Engagements reçus de la clientèle 2 368 714 Autres engagements reçus 3 326 482 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour CBX – La Défense 2 , 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 202 2 et disponible sur le site Internet http://www.d e xia-c r editlocal.fr . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 1 7 mai 202 2 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( E xercice clos le 31 décembre 202 1) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des c omptes consolidés de Dexia Crédit Local relatifs à la l’e xercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes su r la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règle ment (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l 'o pinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : le changement de méthode comptable relatif à l 'a pplication de la décision de l'IFRS IC du 20 avril 2021 sur la norme IAS 19 « Avantages du personnel » portant sur certains avantages postérieur s à l'emploi , tel qu 'ex posé dan s la note 1.1.2 . 1 de l'annexe des comptes consolidés. le changement de pré se ntation relatif aux montants relatifs aux « Impôts » dan s le tableau « Etat du r és ultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres », tel qu ' exposé dans la note 1.1.2.6 de l'anne xe des comptes consolidés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice . En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823 -9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit de comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leu r ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer à la note 1.1.1.2, 1.4.1 , 1. 5 .1 et 4.4.c de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L 'ac tivité du groupe Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œu v re du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 dé c embre 2012 . Ce plan, ultimement rée xa miné et approuvé par le conseil d'administration du 16 décembre 2021 , prend notamment en compte les hypothèses et zo nes d ' incertitudes suivantes : Le s hypothèse s ma c roéconomique s so us- ja ce ntes au plan d'affaires so nt révisées dan s le cadre des re v ue s se mestrielles ; dans s a dernière actualisation , le plan d ' affaire s intègre notamment un scénario macro ­ éco nomique « central », ba sé s ur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par le s scénarios publiés par les banque s c entrale s nationales lorsque di s ponibles ; L e plan d'affair es s uppo se le mainti e n de l a lic e nce bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau equivalent ou s upérieur au rang « lnvestment Grade » ; La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repo se en particulier s ur l'appétit des investisseur s pour la dett e garantie par les État s b e lge et françai s, ainsi que s ur la ca pacité de Dexia Crédit Local à c ollecter de s financements séc urisé s. Depui s l e 1 e r janvier 2022 le s émissions d e D ex ia Crédit Local bén éfic ient de l a garantie 2022 de s Etat s belge et français , qui prolonge l a garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; Enfin , Dexia Crédit Local est sensible à l' é volution de so n environnement ma c ro éc onomique et aux paramètres de marché , dont notamment les tau x de change, l es tau x d'int érê t ou l es marges de crédit. Une évolution défa vora ble de ces p a ramètres dans la durée pourrait peser s ur la liquidité et le ni ve au de solvabil it é du groupe. Elle pourrait au ss i avoir un impact sur la valorisation d'actifs , de passifs financiers ou des dériv és OTC, dont le s variations de ju s te valeur , comptabilisées en compte de résultat ou par les cap itau x propres, sont s u scept ibles d'entraîner une var iation du niveau de capita l réglementaire du groupe. L 'app réciation d e l'ensemble des éléments so u s- t endant le plan d'affaires doit par ailleurs se faire dans l e contexte complexe et évolutif particulier de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Après avoir tenu compte de l'ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Lo ca l considère qu'ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de l a résolution ordonnée du groupe, ni l'application de la convention comptable de continuité d'exploitation pour l'établi sseme nt des comptes consolidés, en conformité avec la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers ». Considérant l'ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l'appréciation de l 'app li cat ion de la convention de continuité d'exploitation retenue pour l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021 comme un point clé de l'audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers » ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’audit ISA 570 « Continuité d’exploitation » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement de projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Toyal Capital, Net Stable Funding Ratio ) calculés au 31 décembre 202 1 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Concernant la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, nou s a v on s pri s connaissance de l 'éva luation faite par la direction de ses effets s ur la c ontinuité opérationnelle de Dexia Cr é dit Local ; Nous nous sommes enquis auprès du comité de direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à fin juin 202 1 , approuvé par le Conseil d’administration du 1 6 décembre 202 1  ; Nous avons pris connaissance de la convention renouvelée de garantie dites « garantie 2022 », entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 ; Concernant les événements survenus postérieurement à la clôture liés à la situation en Ukraine et aux conséquences induite s par le s sanctions prises à l 'éga rd de la Russie, nous avons pris connaissance de l'évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia C r édi t Local. Enfin , nou s avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d'exploitation dans les notes annexes, y compris s ur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l 'é tabli sse ment des comptes sociaux selon le principe de continuité d'exploitation. Conséquences du recentrage stratégique du Groupe (Se référer aux n otes 1.1.6.2.1, 1.3 et 2.3 à 2.7 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Lor s de leur comptabilisation initiale conformément à la norme IFRS 9, la direction de De x ia Crédit Local a exercé son jugement sur l'analy se ( i ) des termes contractuels et (ii) du modèle économique des actifs financiers. En date du 19 juillet 2019, le conseil d'administration de Dexia Crédit Local a approuvé la mise en œuvre d'un programme de cessions d'actifs appelé « Remedial Deleveraging Plan », comme mentionné dans la note annexe 1.3. Cette d écis ion avait été analysée en lien avec la norme IFRS 9 comme un changement de modèle économique intervenu s ur le second semestre 2019. En application de principe s comptables IFRS 9, le c hangement du modèle économique a conduit à reclasser, en date du 1 er jan vier 2020 (i.e. le premier jour de la période de reporting suivante), le s portefeuilles d'actifs financier s co ncern és, anciennement com ptabilis és au coût amorti, vers le s catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » en fonction des modèles économiques définis par la direction et approuvés par le conseil d'administration. L 'effet du reclassement de ce portefeuille d'actifs s'était élevé à - 104 millions d'euros sur le résultat et de - 92 millions d'euros sur les capitaux propres du groupe au titre de l'exercice 2020. Par ailleurs, Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d'appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d'actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l'instrument est analysé par le Comité de Transaction, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d'administration. Compte tenu des impacts dans les comptes consolidés et des effets comptables des changement de modèles économique dans le référentiel comptable IFRS, nous avons considéré la traduction comptable des conséquences du recentrage stratégique du Groupe comme un point clé de l'audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable les conséquences comptables des décisions des instances de gouvernance actant le changement de modèle économique de plusieurs portefeuilles d’actifs financiers. Nous avons par ailleurs mis en œuvre les diligences suivantes : Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance  ; Revue des conséquences comptables des d écis ion s de s instance s de go uvernanc e actant l e changement de modèle économique de plusieurs p ortefeui lle s d' actifs financiers sur l’ exercice 2020 avec : – (i) Analyse des critères retenus par la gouvernance pour classer les actifs financiers dans les catégories comptables avec impact en résultat ou en capitaux propres, et examen de leur conformité avec les normes comptables   ; – (ii) Revue des écritures comptables de reclassement des actifs selon les règles retenues et applicables ; – (iii) Recours à nos experts pour procéder à un examen critique, sur base d’échantillon, de la valorisation à la juste-valeur des portefeuilles d’actifs reclassé s . Revue des modalités de suivi des cessions des actifs financiers classés dans la catégorie comptable « coût amorti ». Enfin, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives à l'analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers, ainsi qu'au reclassement d'actifs financiers entre catégories. Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1. 6 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Groupe à cet égard l’ont exposé à des nouveaux risques, notamment lias à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape import ante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; Apprécier l ’ éfficacité des contrôles généraux informatiques dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 et le recours au télétravail des collaborateurs du Groupe (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs  ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur document ation ; Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de se rvice essentielle externalisée dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 . Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 1.1.26, 1.3, 1.4.1, 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L es dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude relatif à la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19, notamment pour : Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; Etablir , dans un environnement incertain, des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues ; Identifier les secteurs sensibles impactés par la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et apprécier l’effet de la crise sur l’appréciation du risque de crédit des contreparties concernées. Au 31 décembre 202 1 , le montant brut des actifs financiers exposé s au risque de crédit s’élève à 77 993 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 299 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local sur l’exercice 202 1 est une reprise nette de 1 30 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 , nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes : Gouvernance : nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; nous avons porté une attention particulière sur l’appréciation par le management des effets de la crise sanitaire sur le niveau de provisionnement des encours de crédit. Classement des encours par phase : Nous avons procédé au contrôle d u correct classement des encours ; Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe de s effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs ; Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information ; Evaluation des pertes attendues : N ous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètr es de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise , et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Nous avons par ailleurs apprécié la mise à jour et le caractère raisonnable et approprié des projections macro-économiques établies par la direction, la définition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.2.5., 1.1.7, 1.1.26, 1.5.2, 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 4.8, 5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : - Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; - Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ; - Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ; - et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. Ces instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 1 2 951 millions d’euros à l’actif (1 4 , 5 % des actifs financiers évalués à la juste-valeur) et 24 012 millions d’euros au passif ( 26 , 6 % des passifs financiers évalués à la juste-valeur) du bilan consolidé au 31 décembre 202 1 . Enfin, Dexia Crédit Local est impacté par la réforme des taux de référence (IBOR) des instruments financiers. En raison du ca ractère matériel des encours, du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de march é, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : – La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; – La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : – La revue du niveau des réserves et ajustement de valeurs significati f s . n ous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; - L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la petinence des sources données, utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; - La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution significative en matière de critères de classement des instruments financiers retenus par le Groupe dans le s niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives à la réforme des taux de référence (IBOR) et à la valorisation des instruments financiers au regard des exigences de la norme IFRS 13. Vérification s spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 2 4 mars 202 2 . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procéd é , conformément à la norme d 'ex e rcice prof e s s i onnel sur l es diligenc e s du commissaire aux comptes re l atives aux comptes an n u els et co n s olid é s présentés selon le format d ' i nformat i on é l ectronique unique européen, à l a vérification du respect de ce format défini par le règl ement européen délégué n ° 2019/81 5 du 1 7 décembre 20 1 8 dans l a présentation des comptes consolidés dest i nés à être inclus dans l e rapport financier annuel ment i onné au 1 de l'art i cle L.45 1 - 1 -2 du Code monétaire et fina n c i er, établis sous l a responsab i l i té du directeur général. S'a g i ssa nt de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de l a conformité du ba l isage de ces compte s au format défini par le règl ement précité. Sur l a b ase de nos travau x , no u s con c luo n s que la présentation d es comp t es cons o li d és destinés à être inc l us da n s l e rapport financier annuel re sp ecte, dans tous ses aspect s significati fs , le format d'information éle c tronique unique européen. Il n e nou s appartient pas d e vér ifi er que l es compte s consolidés qui sero nt effectivement inclu s par vo tre société dans l e rapport fina n c i e r annuel d é posé auprès d e I ' AMF cor r esp o n d e nt à c e u x s ur l es q u e ls nous avons r éalisé nos tr avaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par votre assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 1 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 2 6 avril 202 2 Les commissaires aux c omptes Mazars Deloitte & Associés Laurence Karagulian Virginie Chauvin Jean-Vincent Coustel Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local relatif s à l'exercice clos le 31 décembre 202 1 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du r èglement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l 'o pinion exprimée ci - de ss u s, nou s attirons v otr e attention s ur : le changement de méthode comptable relatif à l' év aluation et la comptabili s ation des engagements de retraite et ava nt ages similaires, résultant de la mi se à jour l e 5 no ve mbre 2021 d e l a r eco mm a nd a ti o n ANC n ° 2013-02 du 7 novembre 2013, tel qu'expo sé dans la note 1.4 . a de l 'a nnexe de s co mpte s annuels ; le c hangement de méthode comptable relatif à l' a rrêt d e l 'e nre g i s trement de s impôts différés, tel qu 'ex po sé dans la note 1.4 .a de l ' anne xe de s comptes annuels. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions de s article s L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalie s significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments des comptes annuels pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se ré férer à la note 1. 3 , 1. 4 et 4.8 b de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et validé par le conseil d’administration du 1 6 décembre 202 1 , prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivant e s : Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues semestrielles  ; dans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles  ; Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment Grade » ; La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés . Depuis le 1 er janvier 2022 les émssions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; Enfin, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les tau x de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financier s ou des dérivés OTC, dont les variation s de juste valeur, comptabilisée s en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de la société . L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 Apr è s avo i r tenu compte de l ' ensemble de ces é l ément s , la direction de D e xia Cr é dit Local considère qu'ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée de l a so c i é té, ni de l'application de la convention comptable de continuité d' ex ploitation. Con s idérant l'en s emble de s él éments pré s entés ci-dessus, nous c o n s i déro n s l'appréc i at i o n de l ' a pplication d e l a co n v ention d e continuité d ' e x p l oitation retenue pour l 'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021 comme un point clé de l'audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les pro jections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrô l e interne au titre de l 'étab li ssement des projections de liquidit é ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Common Equity Tier 1 ) calculés au 31 décembre 202 1 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Concernant la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité opérationnelle de Dexia Crédit Local. No us nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à fin juin 202 1 , approuvé par le Conseil d’administration du 1 6 décembre 202 1 . Nou s avons pris connai s sance de la convention renouvelée de garantie dite « garantie 2022 », entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 ; Concernant les événements sur v enus po s térieurement à la clôture liés à la situation en Ukraine e t aux conséquences induites par les sanctions prises à l'égard de la Ru s sie , nous avon s pri s connai ss ance d e l 'év aluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de De x ia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes , y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation . Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1. 2 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Groupe à cet égard l’ont exposé à des nouveaux risques, notamment lias à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; Apprécier l ’ éfficacité des contrôles généraux informatiques dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 et le recours au télétravail des collaborateurs du Groupe (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs  ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1. 4 , 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte d’incertitudes relative à la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, dans le contexte économique marqué par la crise sanitaire Covid-19, pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation. Au 31 décembre 2020 , le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 429 millions d’euros, les dépréciations spécifiques à 124 millions d’euros et les provisions collectives à 63 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est une dotation nette d e 18 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient , dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19, un point clé de notre audit , ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la directio n. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations , notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 . Ces tests ont notamment porté sur : L’identification des dossiers présentant individuellement un risque de crédit : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ; L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; L’évaluati on des provisions collectives : Nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées. Nous avons apprécié l’évaluation faite par Dexia Crédit Local des effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs . Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au x effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation de risque de crédit. Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1.3, 2.5, 4.7, 5.1.c et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 202 1 , les instruments financiers à terme représentent 23 3,1 milliards d’euros hors-bilan, et les obligations et autres titres à revenus fixes 1 2,7 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur significati f s . Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés  ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; , ous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarcie de ces sources ; La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers. Evaluation des titres de participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.4 et 2 .7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans le s entreprises liées sont comptabilisées au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de 312 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, Dexia Crédit Local doit s’assurer de la présence ou non d’indice de pertes de valeurs sur ces titres qui sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisitions ou de leur valeur d’utilité , laquelle est représent ative ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d'utilité est estimée par référence à différents critères tel s que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique . Les moins-values latentes , calculées par lign es de titres, font l ' objet d ' une dépréciation sans compensation avec les plus-values l atentes constatées. Afin de couvrir des pertes allant au-delà de ses apports en capital, D exia Crédit Lo cal peut, le cas échéant, être amenée à déprécier des créances à l ong-terme ou compte courants, ou encore comptab ili ser une provision pour ri s que s complémentaire. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de l’audit. Avec l’appui de nos experts en valorisation d’entreprise, nos travaux ont principalement consisté à : apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; apprécier la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée approuvé par le conseil d’administration du 14 décembre 2020 et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; t ester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Nous entret enir a v ec l a direction afin de confronter l a va l eur nette comptab l e retenue avec l es perspectives découlant du plan de résolution ordonnée de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 2 4 mars 202 2 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivantes : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informatio n s relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons éga l e m e nt proc é d é, conform é m e nt à la norm e d' exer cic e prof ess ionn e l sur l es dilig e nces du commissair e aux co mpte s r e lati ves aux co mpte s annuels et consolidés pré se ntés se lon le format d'information électronique un ique e urop ée n , à la vé rifi ca tion du re s pect de ce format défini par le règl e ment européen délégué n ° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au 1 de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis so us la re spo nsabilité du directeur général. S ur la base de nos travau x , nous co n cluo n s que la pré se ntation de s comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte , dans tous ses aspects significatifs, le form a t d'information électronique unique européen. Il ne no u s appartient pa s de vé r i fier que l e s comp t es annuels qui ser o nt effectivement i nclus par votre so c i été da n s l e rapport financier annuel déposé auprès de I ' AMF corre sp ondent à ceux sur le squ els nous avons réalisé no s travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 1 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les com

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 388 824 Effets publics et valeurs assimilées 9 320 758 Créances sur les établissements de crédit - A vue 781 503 A terme 5 116 005 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 12 247 259 Comptes ordinaires débiteurs 4 328 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 12 505 061 Actions et autres titres à revenu variable - Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 311 735 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 5 112 Immobilisations corporelles 1 485 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 16 668 679 Comptes de régularisation 4 267 057 Total de l' A ctif 70 617 806 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue - A terme 3 699 947 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne a régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 7 892 571 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 45 347 345 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 2 563 773 Comptes de régularisation (1) 6 915 833 Provisions pour risques et charges 525 848 Provisions pour impôts différés - Provisions règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279   213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion - Report à nouveau 698 991 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du Passif 70 617 806 (1) Le Résultat au 3 1 / 03 /202 2 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 399 000 Engagements en faveur de la clientèle 630 466 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 758 201 Engagements d'ordre de la clientèle 1 376 093 Autres engagements donn é s 13 131 248 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 2 254 694 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 992 942 Engagements reçus de la clientèle 2 331 265 Autres engagements reçus 3 472 109 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 673 474 Effets publics et valeurs assimilées 9 313 946 Créances sur les établissements de crédit - A vue 783 596 A terme 5 177 645 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 12 535 876 Comptes ordinaires débiteurs 4 419 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 12 667 432 Actions et autres titres à revenu variable - Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 311 736 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 5 761 Immobilisations corporelles 1 530 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 20 213 796 Comptes de régularisation 4 456 497 Total de l' A ctif 75 145 709 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 2 149 A terme 3 374 281 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne a régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue 0 A terme 8 360 212 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 48 663 347 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 3 245 963 Comptes de régularisation (1) 7 427 811 Provisions pour risques et charges 535 720 Provisions pour impôts différés - Provisions règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion - Report à nouveau 562 726 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du Passif 75 145 709 (1) Le Résultat au 3 1 / 12 /202 0 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 056 000 Engagements en faveur de la clientèle 674 841 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 770 217 Engagements d'ordre de la clientèle 1 419 602 Autres engagements donn é s 13 228 962 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 2 111 190 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 016 951 Engagements reçus de la clientèle 2 283 138 Autres engagements reçus 3 542 172 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 914 718 Effets publics et valeurs assimilées 9 305 759 Créances sur les établissements de crédit - A vue 934 984 A terme 5 731 194 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 11 125 Autres concours à la clientèle 13 118 458 Comptes ordinaires débiteurs 4 454 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 13 229 682 Actions et autres titres à revenu variable - Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 311 732 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 10 933 Immobilisations corporelles 1 569 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 20 268 606 Comptes de régularisation 4 307 352 Total de l' A ctif 77 150 566 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue - A terme 3 640 250 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne a régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 6 855 414 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 51 620 849 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 3 243 893 Comptes de régularisation (1) 7 726 989 Provisions pour risques et charges 526 947 Provisions pour impôts différés - Provisions règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 612 777 Écarts de conversion - Report à nouveau - Acomptes sur dividendes vers é s - Total du Passif 77 150 566 (1) Le Résultat au 30/0 9 /202 1 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 954 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 002 419 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 756 005 Engagements d'ordre de la clientèle 1 440 563 Autres engagements donn é s 18 622 605 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 669 127 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 041 084 Engagements reçus de la clientèle 1 116 218 Autres engagements reçus 4 369 648 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 30 juin 2021 Données sociales (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 021 968 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 9 561 982 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - A VUE 1 048 100 A TERME 5 824 955 CREANCES SUR LA CLIENTELE - CREANCES COMMERCIALES 11 243 AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 13 598 515 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 4 407 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 13 660 707 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 063 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 311 809 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 347 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 497 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS É - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 20 622 918 COMPTES DE REGULARISATION 4 355 827 TOTAL DE L'ACTIF 78 037 338 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A VUE 79 299 A TERME 4 637 112 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL - A VUE - A TERME - AUTRES DETTES - A VUE - A TERME 7 423 099 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 50 591 422 EMPRUNTS OBLIGATAIRES - AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - AUTRES PASSIFS 3 253 982 COMPTES DE REGULARISATION (1) 7 888 592 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 627 608 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES - PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 56 250 CAPITAL SOUSCRIT 279 213 PRIMES D'EMISSION 2 587 984 RESERVES 612 777 ECARTS DE CONVERSION - REPORT A NOUVEAU - ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 78 037 338 (1) Le Résultat au 30/06/2021 est intégré dans les comptes de régularisation. HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 456 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 780 976 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 810 727 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 1 453 157 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 19 617 092 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNES - ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 758 377 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS - ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 059 248 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 1 209 076 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 4 521 009 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS RECUS

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour CBX – La Défense 2 , 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2021 et disponible sur le site Internet http://www.d e xia-c r editlocal.fr . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2021 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés E xercice clos le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des c omptes consolidés de Dexia Crédit Local relatifs à la l’e xercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes su r la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règle ment (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de présentation au compte de résultat des produits et charges d’intérêts sur les instruments dérivés de transaction évalués à la juste valeur par résultat tel qu’exposé dans la note 1.1.2.6 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice . En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823 -9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit de comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leu r ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer à la note 1.1.1.2, 1.4.1 et 1.6.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en oeuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 14 décembre 2020 , prend notamment en compte les éléments suivants : - Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues d’ensemble biannuelles, y compris les dernières conditions de marché observables et les évolutions comptables et réglementaires connues. D ans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre notamment un scénario macro-économique « central » basé sur le scénario de référence de la BCE ; - Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire Dexia Crédit Local, ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment Grade » ; - La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés ; - Le renouvellement de la garantie des Etats belge et français à partir du 1er janvier 2022, approuvé par la Commission Européenn e en date du 27 septembre 2019. Une loi validant cette prolongation a été votée en France le 29 décembre 2020 et un projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres, sera soumis à l’approbation du Parlement fédéral belge ; - Enfin, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les tau x de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètre s dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OCT, dont les variation s de juste valeur, comptabilisée s en compte de résultat ou par les fonds propres, sont susceptibles d’entrainer une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans le contexte complexe et évolutif particulier de crise mondiale lié e à la pandémie de Covid-19  tel que m entionné dans la note annexe 1.4.1 . I l reste à ce jour des incertitudes relatives à la réalisation du plan d’affaires sous-tendant la continuité d’exploitation de Dexia Crédit Local, sur la durée de la résolution, notamment : l a ratification par l’Etat belge de la nouvelle garantie de refinancement à compter du 1 er janvier 2022 ; l es conditions d’accès aux facilités de l’Eurosystème après 2021 ; l’existence de nouvelles règles comptables ou prudentielles non connue à date par la Direction de Dexia Crédit Local ; la structure organisationnelle et juridique à terme du Groupe Dexia Crédit Local . Toutefois, à ce stade, la direction du groupe estime que ces incertitudes ne remettent pas en cause le s fondamentaux de la résolution et que le maintien du principe de continuité d’exploitation est approprié pour l’établissement de s comptes consolidés en conformité avec la norme IAS 1 « Présentation des Etats financiers » . Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de la continuité d’exploitation comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers » ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en oeuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’audit ISA 570 « Continuité d’exploitation » : - Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fonden t les projections de liquidités établies par Dexia ; - Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement de projections de liquidité ; - Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Common Equity Tier 1 ) calculés au 31 décembre 2020 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; - Nous nous sommes enquis auprès du comité de direction et du conseil d’administration des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa derni ère actualisation à fin juin 2020 , approuvé par le Conseil d’administration du 14 décembre 2020 . - Nous avons pris connaissance des rapports trimestriels sur la stratégie de financement et la continuité opérationnelle, établis par Dexia Crédit Local à la demande de ses autorités de supervision et de la correspondance avec ces autorités ; - Concernant la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 , nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes , y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l’établissement des comptes consolidés selon le principe de continuité d’exploitation . Conséquences de la mise en œuvre d’un programme de cession d’actifs (Se référer aux n otes 1.1.6.2.1, 1.3 et 2.13, de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La mise en œuvre d’un programme de cession d’actifs appelé «  Remedial Deleverag ing Plan » a été approuvé par le conseil d’administration de Dexla Crédit Local le 19 juillet 2019, comme mentionnée dans la note annexe 2.13 dédiée aux reclassements d’actifs financiers. Cette décision a été analysée en lien avec la norme IFRS 9 comme un changement de modèle de gestion intervenu sur le second semestre 2019. En application des principes comptables IFRS 9, le changement du modèle de gestion a conduit à reclasser , en date du 1 er janvier 2020 (i.e. le premier jour de la période de reporting suivante), les portefeuilles d’actifs financiers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, vers les catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » en fonction des modèles de gestion définis par la direction et approuvés par le conseil d’administration . L’effet du reclassement de ce portefeuille d’actifs d’un nominal de 6 375 millions d’euros s’élève à - 104 millions d’euros sur le résultat 2020 et à -92 millions d’euros sur les capitaux p ropres du groupe. Compte tenu des impacts dans les comptes consolidés et des effets comptables des changements de m odèles de gestion dans le référentiel comptable IFRS, nous avons considéré la traduction comptable de la mise en œuvre du programme de cession d’actifs «  Remedial Deleveraging Plan » comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable les conséquences comptables des décisions des instances de gouvernance actant le changement de modèle économique de plusieurs portefeuilles d’actifs financiers. Nous avons par ailleurs mis en œuvre les diligences suivantes : Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance  ; - Rapprochement entre le portefeuille d’actifs pour lequel la gouvernance a acté un changement de modèle économique et le portefeuille d’actifs effectivement reclassés comptablement en date du 1er janvier 2020 ; - Analyse des critères retenus par la gouvernance pour classer les actifs financiers dans les catégories comptables avec impact en résultat ou en capitaux propres, et examen de leur conformité avec les normes comptables   ; - Revue des écritures comptables de reclassement des actifs selon les règles retenues et applicables ; - Recours à nos experts pour procéder à un examen critique, sur base d’échantillon, de la valorisation à la juste-valeur des portefeuilles d’actifs reclassé s . Enfin, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives à la mise en œuvre du «  Remedial Deleveraging Plan » , notamment celles relatives à la norme IFRS 7 « Instruments financiers : infirmations à fournir ». Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.5 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Groupe à cet égard l’ont exposé à des nouveaux risques, notamment lias à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape import ante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en oeuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : - Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; - Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; - Apprécier la performance des contrôles généraux informatiques dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 et le recours au télétravail des collaborateurs du Groupe (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs (en particulier dans les applicatifs de traitement des crédits et des opérations de marchés, les applicatifs comptables et de consolidation, et les applicatifs de rapprochement automatique entre les données de gestion et les données comptables) ; - Réaliser des diligences approfondies sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur document ation ; - Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de se rvice essentielle externalisée. - Procéder à une revue de la gouvernance mise en place par le Groupe pour assurer la résilience des systèmes d’information dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 1.4.1, 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque L es dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude relatif à la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19, notamment pour : - Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; - Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; - Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; - Etablir , dans un environnement incertain, des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues ; - Identifier les secteurs sensibles impactés par la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et apprécier l’effet de la crise sur l’appréciation du risque de crédit des contreparties concernées. Au 31 décembre 2020 , le montant brut des actifs financiers exposé s au risque de crédit s’élève à 89 337 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 442 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local sur l’exercice 2020 est une dotation nette de 169 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 , nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes : Gouvernance : . nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; . nous avons porté une attention particulière sur l’appréciation par le management des effets de la crise sanitaire sur le niveau de provisionnement des encours de crédit. Classement des encours par phase : Nous avons procédé au contrôle d u correct classement des encours ; Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe de effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs, notamment la mise en olace d’une provision collective sur les expositions sensibles à la crise sanitaire Covid-19 ; Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information ; - Evaluation des pertes attendues : • N ous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètr es de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise , leur correcte insertion opérationnelle dans les systèmes d’information, et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; • Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. • Nous avons par ailleurs apprécié le caractère raisonnable et approprié des projections macro-économiques établies par la direction, la définition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.7, 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : - Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; - Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ; - Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ; - et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. Ces instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 16 681 millions d’euros à l’actif (16,2% des actifs financiers évalués à la juste-valeur) et 33 307 millions d’euros au passif (30,8% des passifs financiers évalués à la juste-valeur) du bilan consolidé au 31 décembre 2020 . En raison du ca ractère matériel des encours, du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de marché et de la volatilité induite par les effets de la crise sanitaire sur les marchés financier s , nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en oeuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : - La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; - La vérification indépendante des paramètres de valorisation : nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; - La détermination des ajustements de juste valeur : nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en oeuvre , procédé à une revue analytique des impacts, examiné la réconciliation avec les données comptables et apprécié le niveau des réserves comptabilisées. Nous nous sommes appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : - La revue du niveau des réserves significatives comptabilisées au titre de l’incertitude portant sur les modèles de valorisation ; - L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; - La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution significative en matière de critères de classement des instruments financiers retenus par le Groupe dans le s niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives à la valorisation des instruments financiers au regard des exigences de la norme IFRS 13. Vérification s spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 25 mars 2021 . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par votre assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 12 avril 2021 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Laurence KARAGULIAN Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local relatif s à l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du r èglement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de présentation au compte de résultat des produits et charges d’intérêts sur les instruments dérivés de transaction évalués à la juste valeur par résultat tel qu’exposé dans la note 1.1.2.6 de l’annexe des comptes consolidés. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions de s article s L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalie s significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments des comptes annuels pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se ré férer à la note 1.2 , 1.3 et 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et validé par le conseil d’administration du 14 décembre 2020 , prend notamment en compte les éléments suivants : - Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues d’ensemble biannuelles, y compris les dernières conditions de marché observables et les évolutions comptables et réglementaires connues alors ; dans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE ; - Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment Grade » ; - La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés ; - Le renouvellement de la garantie des Etats belge et français à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’approbation de la Commission Européenne en date du 27 septembre 2019. Une loi validant cette prolongation a été votée en France le 29 décembre 2020 et un projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres, sera soumis à l’approbation du Parlement fédéral belge ; - Enfin, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les tau x de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financier s ou des dérivés OTC, dont les variation s de juste valeur, comptabilisée s en compte de résultat ou par les fonds propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 tel que mentionné dans la note annexe 1 .2. I l reste à ce jour des incertitudes relatives à la réalisation du plan d’affaires supportant la continuité d’exploitation de Dexia Crédit Local, sur la durée de la résolution , notamment : la ratification par l’Etat belge de la nouvelle garantie de refinancement à compter du 1 er janvier 2022 ; les conditions d’accès aux facilités de l’Eurosystème après 2021 ; l’existence de nouvelles règles comptables ou prudentielles non connue à date par la Direction de Dexia Crédit Local ; la structure organisationnelle et juridique à terme du Groupe Dexia Crédit Local. Toutefois, à ce stade, la direction du groupe estime que ces incertitudes ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolut ion et que le maintien du principe de continuité d’exploitation est approprié pour l’établissement des comptes annuels en conformité avec la norme IAS1 « Présentation de s Etats financiers ». Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes annuel au 31 décembre 2020 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : - Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les pro jections de liquidités établies par Dexia ; - Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Common Equity Tier 1 ) calculés au 31 décembre 2020 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; - No us nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à fin juin 2020 , approuvé par le Conseil d’administration du 14 décembre 2020 . - Nous avons pris connaissance des rapports trimestriels sur la stratégie de financement et la continuité opérationnelle, établis par Dexia Crédit Local à la demande de ses autorités de supervision et de la correspondance avec ces autorités ; - Concernant la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité opérationnelle de Dexia Crédit Lo cal. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes , y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation . Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Groupe à cet égard l’ont exposé à des nouveaux risques, notamment lias à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : - Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; - Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; - Apprécier la performance des contrôles généraux informatiques dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 et le recours au télétravail des collaborateurs du Groupe (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs (en particulier dans les applicatifs de traitement des crédits et des opérations de marchés, les applicatifs comptables et de consolidation, et les applicatifs de rapprochement automatique entre les données de gestion et les données comptables) ; - Réaliser des diligences approfondies sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; - Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. - Procéder à une revue de la gouvernance mise en place par le Groupe pour assurer la résilience des systèmes d’information dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 1.3, 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte d’incertitudes relative à la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, dans le contexte économique marqué par la crise sanitaire Covid-19, pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation. Au 31 décembre 2020 , le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 429 millions d’euros, les dépréciations spécifiques à 124 millions d’euros et les provisions collectives à 63 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est une dotation nette d e 18 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient , dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19, un point clé de notre audit , ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la directio n. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations , notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 . Ces tests ont notamment porté sur : - L’identification des dossiers présentant individuellement un risque de crédit : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ; - L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; - L’évaluati on des provisions collectives : . Nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées. . Nous avons apprécié l’évaluation faite par Dexia Crédit Local des effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs, et notamment la mise en place d’une provision collective sur les expositions sensibles à la crise Covid-19. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au x effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation de risque de crédit. Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1.3, 2.5, 4.7, et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 2020 , les instruments financiers à terme représentent 234,9 milliards d’euros hors-bilan, et les obligations et autres titres à revenus fixes 14,3 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : - La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; - La détermination des ajustements de juste valeur : nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre , procédé à une revue analytique des impacts, examiné la réconciliation avec les données comptables et apprécié le niveau de s réserves comptabilisées. Nous nous sommes appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : - La revue du niveau des réserves significatives comptabilisées au titre de l’incertitude portant sur les modèles de valorisation ; - L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; - La revue indépendante des valorisations. Nous avons procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers. Evaluation des titres de participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.3 , 1.4 et 2 .7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans le s entreprises liées sont comptabilisées au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de 285 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, Dexia Crédit Local doit s’assurer de la présence ou non d’indice de pertes de valeurs sur ces titres qui sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisitions ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces partis si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. Elle est déterminée principalement selon une méthode d’actualisation des flux futurs. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est alors constituée, égale au montant de la différence. Par ailleurs, une provision pour risques complémentaire est comptabilisée lorsque la société peut être amenée à couvrir des pertes allant au-delà de ses apports en capital. Par ailleurs : - Le 8 septembre 2020, Dexia Crédit Local a finalisé l’acquisition de parts résiduelles de Banco BPM SpA et BPER Banca SpA dans Dexia Crediop. Au terme de cette opération, Dexia Crédit Local détient désormais 100 % de sa filiale italienne ; - Le 11 décembre 2020, Dexia Crédit Local a renforcé les fonds propres de Dexia Crediop via une augmentation de capital d’un montant de 75 millions d’euros intégralement souscrite par Dexia Crédit Local, et octroyé un prêt subordonné de 25 millions d’euros d’une durée de 5 ans. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de l’audit. Avec l’appui de nos experts en valorisation d’entreprise, nos travaux ont principalement consisté à : - apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; - apprécier la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée approuvé par le conseil d’administration du 14 décembre 2020 et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; - tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Au cas particulier de Dexia Crediop, nous avons également procédé à la revue (i) du rachat des parts résiduelles des actionnaires minoritaires, ainsi que (ii) des effets de l’augmentation de capital sur la valorisation des titres dans les comptes annuels de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 25 mars 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivantes : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatives aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informatio n s relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le co ntournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 euros Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 décembre 20 20 Données sociales (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 861 049 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 7 969 052 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - A VUE 543 027 A TERME 11 079 921 CREANCES SUR LA CLIENTELE - CREANCES COMMERCIALES 12 422 AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 15 239 947 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 4 328 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 12 214 477 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 6 475 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 285 300 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 674 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 612 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS É - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 23 137 267 COMPTES DE REGULARISATION 3 676 033 TOTAL DE L'ACTIF 84 049 584 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A VUE 85 195 A TERME 6 263 468 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL - A VUE - A TERME - AUTRES DETTES - A VUE - A TERME 6 306 652 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 56 198 454 EMPRUNTS OBLIGATAIRES - AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - AUTRES PASSIFS 3 777 794 COMPTES DE REGULARISATION (1) 6 645 142 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 789 588 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES - PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 56 250 CAPITAL SOUSCRIT 279 213 PRIMES D'EMISSION 2 587 984 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION 309 REPORT A NOUVEAU 1 009 484 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 84 049 584 (1) Le Résultat au 31/12/2020 est intégré dans les comptes de régularisation. HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 613 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 827 862 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 566 187 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 1 497 214 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 20 960 997 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 192 250 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 985 223 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS - ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 115 040 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 1 400 968 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 5 629 085 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS RECUS

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 8 992 903 Effets publics et valeurs assimilées 9 779 384 Créances sur les établissements de crédit - A vue 769 751 A terme 6 711 766 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 12 300 Autres concours à la clientèle 14 640 964 Comptes ordinaires débiteurs 4 461 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 13 573 462 Actions et autres titres à revenu variable 5 343 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 311 810 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 17 649 Immobilisations corporelles 1 500 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 20 861 930 Comptes de régularisation 4 454 704 Total de l' A ctif 80 137 927 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 116 528 A terme 4 842 305 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne a régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 7 295 835 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 52 374 359 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 3 399 377 Comptes de régularisation ( 1 ) 7 976 481 Provisions pour risques et charges 596 818 Provisions pour impôts différés - Provisions règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion - Report à nouveau (2) 562 726 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du Passif 80 137 927 (1) Le Résultat au 30/0 9 /2020 est intégré dans les comptes de régularisation (2) Le "Résultat en Instance d'Affectation 2020" figure en report à nouveau. Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 039 000 Engagements en faveur de la clientèle 894 159 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 828 337 Engagements d'ordre de la clientèle 1 458 412 Autres engagements donn é s 20 746 816 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s 14 328 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 6 064 806 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 058 128 Engagements reçus de la clientèle 1 314 931 Autres engagements reçus 5 199 427 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2020 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 5 470 324 Effets publics et valeurs assimilées 7 967 570 Créances sur les établissements de crédit - A vue 740 243 A terme 11 296 694 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 12 534 Autres concours à la clientèle 16 026 319 Comptes ordinaires débiteurs 428 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 14 289 905 Actions et autres titres à revenu variable 8 432 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 210 301 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 22 364 Immobilisations corporelles 1 834 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 23 745 314 Comptes de régularisation 3 657 098 Total de l'actif 83 449 360 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 77 391 A terme 7 585 307 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne a régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 4 370 682 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 55 834 337 Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre 923 000 Autres passifs 3 786 960 Comptes de régularisation ( 1 ) 5 902 825 Provisions pour risques et charges 985 567 Provisions pour impôts différés - Provisions règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion 309 Report à nouveau 1 009 484 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du passif 83 449 360 (1) Le Résultat au 30/0 9 /2020 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 262 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 260 337 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 580 343 Engagements d'ordre de la clientèle 1 630 818 Autres engagements donn é s 23 424 150 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 649 823 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 280 373 Engagements reçus de la clientèle 1 579 909 Autres engagements reçus 6 056 764 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus -

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804 042R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 30 juin 2020 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 5 698 650 Effets publics et valeurs assimilées 7 980 461 Créances sur les établissements de crédit A vue 833 469 A terme 11 612 658 Créances sur la clientèle Créances commerciales 12 649 Autres concours à la clientèle 16 767 757 Comptes ordinaires débiteurs 3 291 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 14 688 328 Actions et autres titres à revenu variable 18 699 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 210 301 Crédit - bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 22 794 Immobilisations corporelles 1 749 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 24 978 607 Comptes de régularisation 3 670 164 Total de l'actif 86 499 577 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue 111 955 A terme 8 342 835 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d' épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 2 141 612 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN 59 900 786 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 923 000 Autres passifs 4 004 350 Comptes de régularisation ( 1 ) 5 935 279 Provisions pour risques et charges 1 156 468 Provisions pour impôts différés Provisions règlementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Ecarts de conversion 309 Report à nouveau 1 009 484 Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 86 499 577 (1) Le Résultat au 30/06/2020 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 893 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 294 637 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 666 029 Engagements d'ordre de la clientèle 1 591 188 Autres engagements donn é s 22 895 201 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 359 267 Autres engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 228 968 Engagements reçus de la clientèle 1 729 043 Autres engagements reçus 6 245 350 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour CBX – La Défense 2 , 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2020 et disponible sur le site Internet http://www.d e xia-c r editlocal.fr . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2020 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés E xercice clos le 31 décembre 2019 À l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Dexia Crédit Local relatifs à la l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 31 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes annexes aux états financiers, 1.1.2.1, 1.1.2.6, 1.1.18 et 1.6 qui exposent les effets des changements de présentation et de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » et de l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions de s article s L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les point clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer à la note 1.1.1.1 et 1.5.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et validé par le conseil d’administration du 19 décembre 2019, prend notamment en compte les éléments suivants : - Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues d’ensemble biannuelles, y compris les dernières conditions de marché observables et les évolutions comptables et réglementaires connues alors ; dans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre les données de marché observables au 30 juin 2019 ainsi que le non-renouvellement, à compter du 1er janvier 2019, de l’approche spécifique déployée par la Banque centrale européenne pour la supervision du groupe Dexia ; - Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire des différentes entités constituant le Groupe, ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local ; - La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés ; - Le renouvellement de la garantie des Etats belge et français à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’approbation de la Commission Européenne en date du 27 septembre 2019 ; - Enfin, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les taux de change, les taux d’intérêt, les marges de crédit, dont les variations sont susceptibles d’impacter le plan d’affaires significativement. L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans le contexte actuel particulier de crise sanitaire lié à la propagation du coronavirus Covid-19 à travers le monde et particulièrement en Europe, tel que mentionné dans la note annexe 1.5.2. En synthèse, il reste à ce jour des incertitudes relatives à la réalisation du plan d’affaires supportant la continuité d’exploitation de Dexia Crédit Local, sur la durée de la résolution. Toutefois, à ce stade, ces incertitudes ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution, ce qui justifie l’établissement des états financiers selon le principe de continuité d’exploitation en conformité avec la norme IAS 1. Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2019 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers » ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’audit ISA 570 « Continuité d’exploitation » : - Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités à 24 mois établies par Dexia ; - Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Common Equity Tier 1 ) calculés au 31 décembre 2019 au regard des exigences applicables à cette date ; - Nous nous sommes enquis auprès du comité de direction et du conseil d’administration des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à fin juin 2019, validé par le Conseil d’administration du 19 décembre 2019. Comme indiqué dans la note annexe 1.1.1.1, il existe à ce jour des incertitudes à la réalisation de ce plan d’affaires qui, outre les facteurs macro-économiques, portent notamment sur : • les conditions d’accès aux facilités de l’Eurosystème après 2021 ; l’existence de nouvelles règles comptables ou prudentielles non connues à date par la Direction de Dexia Crédit Local ; la structure organisationnelle et juridique à terme du Groupe Dexia Crédit Local. - Nous avons pris connaissance des rapports trimestriels sur la stratégie de financement et la continuité opérationnelle, établis par Dexia Crédit Local à la demande de la Banque centrale Européenne ; - Concernant la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité opérationnelle de Dexia Crédit Local en date d’arrêté des comptes, et en particulier sur la liquidité et la solvabilité ; nous avons en outre revu l’information communiquée à ce titre dans la note annexe dédiée aux évènements postérieurs à la clôture. Enfin, nous avons examiné la conformité aux exigences légales et réglementaires des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes. Conséquences du recentrage stratégique du Groupe (Se référer aux notes 1.1.6.2.1, 1.3, 1.5.1, 2.13, de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La note annexe 2.13 dédiée aux reclassements d’actifs financiers expose la décision approuvée par le conseil d’administration de Dexia Crédit Local le 22 mai 2019 relative au recentrage des activités du groupe et à l’accélération de cessions des actifs de la succursale de Dexia Crédit Local à New-York. Cette décision a été analysée en lien avec la norme IFRS 9 comme un changement de modèle de gestion intervenu sur le premier semestre 2019. Les conséquences comptables du changement du modèle de gestion conduit à reclasser les portefeuilles d’actifs financiers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, en date du 1er juillet 2019 (i.e. le premier jour de la période de reporting suivante) vers les catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » selon l’horizon de cession estimé. L’effet du reclassement de ce portefeuille d’actifs d’un notionnel de 6 538 millions d’euros s’élève à - 288 millions d’euros sur les capitaux propres du groupe ; il inclut une charge de 124 millions d’euros liée au recyclage en résultat de la réserve de juste valeur des dérivés de couverture de flux de trésorerie couvrant une partie des titres reclassés. Par ailleurs, comme indiqué dans la note annexe 1.5.1 « Point sur l’évolution des portefeuilles d’actifs du groupe », au regard de l'évolution de la réglementation et des exigences des superviseurs, le Conseil d'Administration du 19 juillet 2019 a décidé de la mise en œuvre d'un second programme de cessions d'actifs financiers pour un notionnel de 9,9 milliards d’euros, ayant notamment pour effet des reclassements comptabilisés au 1er janvier 2020. Compte tenu de leurs impacts comptables dans les comptes consolidés et des contraintes comptables applicables aux modèles de gestion dans le référentiel comptable IFRS, nous avons considéré les conséquences du recentrage stratégique du Groupe Dexia Crédit Local comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié les impacts comptables au regard du référentiel comptable applicable des décisions des instances de gouvernance actant le changement de modèle économique de plusieurs portefeuilles d’actifs financiers. Nous avons mis en œuvre , notamment les diligences suivantes : Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance visant à nous assurer de l’existence de faits nouveaux survenus au cours de l’exercice ; - Rapprochement entre le portefeuille d’actifs pour lequel la gouvernance a acté un changement de modèle économique et le portefeuille d’actifs effectivement reclassés en date du 1er juillet 2019 ; - Analyse des critères retenus par la gouvernance pour présenter les actifs financiers dans les catégories comptables avec impact en résultat ou en capitaux propres, et examen de leur conformité avec les normes comptables ; - Revue des impacts du reclassement et des décisions de cession sur les relations de couverture, avec notamment (i) la déqualification de relations de micro-couverture (ii) les ajustements du portefeuille de macro-couverture et (iii) la reprise de réserve liée aux dérivés de couverture de flux de trésorerie associée aux emprunts à taux variables finançant ces actifs reclassés ; - Recours à nos experts pour procéder à un examen critique, sur base d’échantillon, de la valorisation des portefeuilles d’actifs reclassés dans des catégories comptables à la juste-valeur. Concernant le second programme de cessions d’actifs financiers, nous avons apprécié l’absence d’impact comptable des reclassements sur l’exercice 2019, et avons revu l’information communiquée dans la note annexe 1.5.1 « Point sur l’évolution des portefeuilles d’actifs du groupe ». Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.4.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape import ante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : - Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; - Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; - Apprécier la performance des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs (en particulier dans les applicatifs de traitement des crédits et des opérations de marchés, les applicatifs comptables et de consolidation, et les applicatifs de rapprochement automatique entre les données de gestion et les données comptables) ; - Réaliser des diligences approfondies sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et la revue de la documentation sous-tendant ces écritures ; - Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 1.4.1, 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque A compter du 1er janvier 2018, les dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement notamment pour : - Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; comme indiqué précédemment, le recentrage stratégique opéré par Dexia Crédit Local sur 2019 a donné lieu à des modifications importantes de la composition du portefeuille d’actifs du Groupe l’ayant conduit à faire évoluer sa méthodologie de mesure de la dégradation du risque de crédit ; - Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; - Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; - Etablir des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues. Au 31 décembre 2019, le montant brut des actifs financiers exposé au risque de crédit s’élève à 86 976 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 309 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local est une reprise nette de 265 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction, nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes : Gouvernance : nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; Classement des encours par phase : Nous avons procédé au contrôle du correct staging des encours ; Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information ; • Nous nous sommes assurés de la qualification en tant que changement d’estimation au sens d’IAS 8.34, et de sa correcte comptabilisation dans les comptes consolidés du groupe. - Evaluation des pertes attendues : • Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètres de calcul de pertes retenues par Dexia Crédit Local, leur correcte insertion opérationnelle dans les systèmes d’information, et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; • Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons vérifié qu’une revue périodique du risque de crédit était effectuée par Dexia Crédit Local et avons apprécié, sur base d’échantillons, les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.7, 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : - Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; - Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ; - Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ; - et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. Ces instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 19 239 millions d’euros à l’actif et 35 914 millions d’euros au passif du bilan consolidé au 31 décembre 2019. En raison du caractère matériel des encours et du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : - La méthodologie de classement des instruments financiers dans les niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13 et son processus de vérification a posteriori ( backtesting ) périodique ; - L’appréciation du risque d’incertitude sur la valorisation liée à l’utilisation de modèles de valorisation : nous avons vérifié l’existence d’une cartographie des modèles, et avons apprécié la documentation portant sur la quantification du risque d’incertitude lié à l’utilisation de ces modèles ; - La vérification indépendante des paramètres de valorisation : nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées au regard des principes généraux de valorisation d’un Mark-to- Market et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; - La détermination des ajustements de juste valeur : nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre , procédé à une revue analytique des impacts et examiné la réconciliation avec les données comptables. Nous nous sommes appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : - L’analyse de la documentation par Dexia Crédit Local de l’appréciation du risque d’incertitude autour de l’utilisation des modèles de valorisation ; - L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; - La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives à la valorisation des instruments financiers au regard des exigences de la norme IFRS 13. Documentation et efficacité des relations de couverture (Se référer aux notes 1.1.10, 1.1.11, 4.1, 5.3 et 7.7 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de financement, le groupe Dexia Crédit Local a mis en place une politique de gestion des risques visant à se prémunir des risques de variation de juste valeur ou de flux de trésorerie des actifs et passifs en ayant recours à des dérivés de couverture (relations de micro et macro couvertures). Dexia n’applique par IFRS 9 mais a choisi de continuer à appliquer IAS 39 pour toutes ses relations de couverture. La qualification d’une relation de couverture est strictement encadrée par la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » , et notamment les conditions suivantes doivent être remplies : - La documentation des caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument dérivé et de la typologie de couverture mise en place ; - L’encadrement du recours à la comptabilité de couverture avec la réalisation de tests rétrospectifs et prospectifs ; - La comptabilisation de l’inefficacité en résultat. Au 31 décembre 2019, les encours de dérivés de couverture s’élèvent à 1 378 millions d’euros à l’actif, et 19 184 millions d’euros au passif. Ces dérivés dégagent un résultat net de comptabilité de couverture négatif de 219 millions d’euros. Comme indiqué dans la note 1.1.1.2 des annexes, Dexia considère que, dans la situation actuelle du marché, et suite aux clarifications de l’IASB sur les impacts comptables de la réforme « Réforme des taux d’intérêt de référence »), la réforme IBOR ne remet pas en cause au 31 décembre 2019 ses relations de couvertures existantes documentées suivant IAS 39. En raison du caractère significatif des impacts dans les comptes consolidés de Dexia Crédit Local, nous considérons que la documentation et l’efficacité des relations de couverture constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne et la gouvernance encadrant la documentation et l’efficacité des relations de couverture. Nos travaux ont notamment porté sur : - La documentation des relations de couverture ; - L’identification des portefeuilles d’éléments couverts et d’instruments de couverture ; - Le dispositif de réalisation des tests d’efficacité permettant de justifier le maintien des relations dans le temps et d’enregistrement de l’inefficacité ; - Les principes de déqualification des relations de couverture ; - La revue des impacts d’arrêt ou d’ajustement de couverture suite aux cessions et reclassements d’actifs réalisés sur l’exercice. En ce qui concerne les positions en date de clôture, nos diligences ont principalement porté sur : - Le rapprochement entre les encours de gestion des éléments couverts et de couvert ure avec les encours comptables ; - L’examen critique des tests d’efficacité et de la comptabilisation de l’inefficacité associée ; - La revue de l’inefficacité enregistrée en résultat sur l’exercice. En outre, nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par Dexia Crédit Local aux normes IFRS sur le traitement comptable des relations de couverture dans le cadre d’opérations de cession des éléments couverts. Enfin, nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives aux relations de couverture du groupe au regard des exigences normatives IFRS. Vérification s spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 31 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par votre assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 10 avril 2020 Les commissaires aux comptes MAZAR S DELOITTE & ASSOCIES Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL Claire GUEYDAN Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local relatif s à l'exercice clos le 31 décembre 20 19 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 31 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions de s article s L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalie significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments des comptes annuels pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se ré férer à la note 1.2 et 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et validé par le conseil d’administration du 19 décembre 2019, prend notamment en compte les éléments suivants : - Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues d’ensemble biannuelles, y compris les dernières conditions de marché observables et les évolutions comptables et réglementaires connues alors ; dans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre les données de marché observables au 30 juin 2019 ainsi que le non-renouvellement, à compter du 1er janvier 2019, de l’approche spécifique déployée par la Banque centrale européenne pour la supervision du groupe Dexia ; - Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire des différentes entités constituant le Groupe, ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local ; - La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés ; - Le renouvellement de la garantie des Etats belge et français à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’approbation de la Commission Européenne en date du 27 septembre 2019 ; - Enfin, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les taux de change, les taux d’intérêt, les marges de crédit, dont les variations sont susceptibles d’impacter le plan d’affaires significativement. L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans le contexte actuel particulier de crise sanitaire lié à la propagation du coronavirus Covid-19 à travers le monde et particulièrement en Europe, tel que m entionné dans la note annexe 1 .2. En synthèse, il reste à ce jour des incertitudes relatives à la réalisation du plan d’affaires supportant la continuité d’exploitation de Dexia Crédit Local, sur la durée de la résolution. Toutefois, à ce stade, ces incertitudes ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution, ce qui justifie l’établissement des états financiers selon le principe de continuité d’exploitation. Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2019 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : - Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités à 24 mois établies par Dexia ; - Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Common Equity Tier 1 ) calculés au 31 décembre 2019 au regard des exigences applicables à cette date ; - Nous nous sommes enquis auprès du comité de direction et du conseil d’administration des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à fin juin 2019, validé par le Conseil d’administration du 19 décembre 2019. Comme ind iqué dans la note annexe 1.3 , il existe à ce jour des incertitudes à la réalisation de ce plan d’affaires qui, outre les facteurs macro-économiques, portent notamment sur : • les conditions d’accès aux facilités de l’Eurosystème après 2021 ; l’existence de nouvelles règles comptables ou prudentielles non connues à date par la Direction de Dexia Crédit Local ; la structure organisationnelle et juridique à terme du Groupe Dexia Crédit Local. - Nous avons pris connaissance des rapports trimestriels sur la stratégie de financement et la continuité opérationnelle, établis par Dexia Crédit Local à la demande de la Banque centrale Européenne ; - Concernant la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité opérationnelle de Dexia Crédit Local en date d’arrêté des comptes, et en particulier sur la liquidité et la solvabilité ; nous avons en outre revu l’information communiquée à ce titre dans la note annexe dédiée aux évènements postérieurs à la clôture. Enfin, nous avons examiné la conformité aux exigences légales et réglementaires des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes. Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : - Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; - Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; - Apprécier la performance des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs (en particulier dans les applicatifs de traitement des crédits et des opérations de marchés, les applicatif s comptables , et les applicatifs de rapprochement automatique entre les données de gestion et les données comptables) ; - Réaliser des diligences approfondies sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et la revue de la documentation sous-tendant ces écritures ; - Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées e n annexe aux comptes annuels relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 1.3, 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de non recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation. Au 31 décembre 2019, le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 478 millions d’euros, les dépréciations spécifiques à 127 millions d’euros et les provisions collectives à 43 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est un produit de 195 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Ces tests ont notamment porté sur : - L’identification des dossiers présentant un risque individuel significatif (dossiers sous surveillance) : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ; - L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon, les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; - L’évaluation des provisions collectives : nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1.3, 2.5, 4.7, et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers représentent 247,9 milliards d’euros en hors-bilan, et les obligations et autres titres à revenus fixes 14,3 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : - L’appréciation du risque d’incertitude lié à l’utilisation de modèles de valorisation : nous avons vérifié l’existence d’une cartographie des modèles, et avons apprécié la documentation portant sur la quantification du risque d’incertitude lié à l’utilisation de ces modèles, ainsi que la qualité de la documentation des critères de priorisation de revue périodique des modèles dans le temps ; - La vérification indépendante des paramètres de valorisation : nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié du respect de la hiérarchie de ces sources ; - La détermination des ajustements de juste valeur : nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre , procédé à une revue analytique des impacts et examiné la réconciliation avec les données comptables. Nous nous sommes appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : - L’analyse de l’appréciation par Dexia Crédit Local du risque d’incertitude lié à l’utilisation de modèles de valorisation ; - L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; - La revue indépendante des valorisations. Nous avons procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers. Documentation et efficacité des relations de couverture (Se référer aux notes 1.3 et 4.7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de financement, Dexia Crédit Local a décidé de se prémunir des risques de variation de juste valeur ou de flux de trésorerie des actifs et passifs en ayant recours à des dérivés de couverture. La qualification d’une relation de couverture est strictement encadrée dans le référentiel comptable français, et notamment les conditions suivantes doivent être remplies : - La documentation des caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument dérivé de couverture, et de la typologie de couverture mise en place ; - L’encadrement du recours à la comptabilité de couverture, avec la réalisation de tests quantitatifs visant à justifier le maintien de la relation. Au 31 décembre 2019, les notionnels de dérivés de couverture en hors-bilan s’élèvent à 130 693 millions d’euros. En raison du caractère significatif de ces engagements comptabilisés dans les comptes annuels, nous considérons que la documentation et l’efficacité des relations de couverture est un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne et la gouvernance encadrant la documentation et l’efficacité des relations de couverture. Nos travaux ont notamment porté sur : - La documentation des relations de couverture ; - L’identification des portefeuilles d’éléments couverts et d’instruments de couverture ; - Le dispositif de réalisation des tests d’efficacité permettant de justifier le maintien des relations dans le temps ; - Les principes de déqualification des relations de couverture. En ce qui concerne les positions en date de clôture, nos diligences ont principalement porté sur : - Le rapprochement entre les encours de gestion et les encours comptables ; - L’examen critique des tests d’efficacité et de la comptabilisation de l’inefficacité associée ; - La revue analytique de la variation de l’inefficacité OIS/BOR sur l’exercice. Nous avons impliqué nos experts pour procéder, sur la base d’échantillons, à la revue de la pertinence des méthodologies, et de la qualité de la documentation des relations de couverture. En outre, nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par Dexia Crédit Local au référentiel comptable français sur le traitement comptable des relations de couverture dans le cadre d’opérations de cession des éléments couverts, ainsi que les impacts comptables associés en cas d’arrêt des relations de couverture ou de réaffectation de l’instrument de couverture dans une nouvelle relation. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels, relatives aux relations de couverture de Dexia Crédit Local . Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.3, 2.7 et 5.7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de 210 millions d’euros. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage, laquelle est fonction de l’utilité que la participation présente pour Dexia Crédit Local. La valeur d’utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces parts si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. Elle est déterminée principalement selon une méthode d’actualisation des flux futurs. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est alors constituée, égale au montant de la différence. En cas de valeur d’utilité négative, Dexia Crédit Local apprécie alors la nécessité de déprécier les créances rattachées à la participation, ou de constituer une provision pour risques et charges complémentaire à hauteur de ses engagements. Compte tenu de l’importance des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux variations des données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont principalement consisté à : - Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; - Apprécier la pertinence du taux d’actualisation retenu ; - Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 31 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivantes : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatives aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informatio n s relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le co ntournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptabl

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 euros Si è ge s ocial : 1, Passerelle des Reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 1 mars 20 20 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 6 611 089 Effets publics et valeurs assimilées 7 565 630 Créances sur les établissements de crédit - A vue 1 228 342 A terme 12 179 620 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 12 759 Autres concours à la clientèle 18 246 605 Comptes ordinaires débiteurs 4 306 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 13 784 041 Actions et autres titres à revenu variable 55 857 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 210 337 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 26 389 Immobilisations corporelles 1 480 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 23 588 315 Comptes de régularisation 4 369 898 Total de l'actif 87 884 668 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 70 579 A terme 12 041 045 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 1 556 747 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 57 968 492 Emprunts obligataires 28 000 Autres dettes représentées par un titre 943 000 Autres passifs 4 103 278 Comptes de régularisation (1) 6 174 296 Provisions pour risques et charges 1 279 037 Provisions pour impôts différés - Provisions réglementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonné es 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -262 788 Report à nouveau 1 009 484 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du passif 87 884 668 (1) Le Résultat au 31/03/2020 est intégré dans les comptes de régularisation. (2) Le "Résultat en Instance d'Affectation 2019" figure en report à nouveau. Hors-bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 001 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 054 331 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 681 310 Engagements d'ordre de la clientèle 1 768 977 Autres engagements donné s 23 646 814 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donné s - Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 070 540 Autres engagements reçus 350 000 Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 402 976 Engagements reçus de la clientèle 1 888 576 Autres engagements reçus 6 675 222 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus -

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 euro s Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 déc embre 201 9 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 176 434 Effets publics et valeurs assimilées 6 441 901 Créances sur les établissements de crédit - A vue 647 964 A terme 12 372 403 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 12 873 Autres concours à la clientèle 20 001 363 Comptes ordinaires débiteurs - Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 14 378 903 Actions et autres titres à revenu variable 63 765 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 210 344 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 26 964 Immobilisations corporelles 1 440 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 22 218 690 Comptes de régularisation 3 812 785 Total de l'actif 89 365 829 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 117 547 A terme 11 153 589 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue 29 613 A terme 613 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 60 443 387 Emprunts obligataires 28 000 Autres dettes représentées par un titre 2 273 330 Autres passifs 3 739 014 Comptes de régularisation (1) 7 522 088 Provisions pour risques et charges 733 065 Provisions pour impôts différés - Provisions réglementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnees 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -264 196 Report à nouveau 616 281 Acomptes sur dividendes verses - Total du passif 89 365 829 (1) Le Résultat au 31/12 /201 9 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 667 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 180 296 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 703 210 Engagements d'ordre de la clientèle 1 908 329 Autres engagements donné s 26 039 690 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donné s - Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 675 739 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 635 373 Engagements reçus de la clientèle 1 853 464 Autres engagements reçus 7 470 530 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus -

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour CBX – La Défense 2 , 92913 La Défense Cedex R.C.S. NANTERRE 351 804 042 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Dexia Crédit Local sont informés le 5 mai 2020 qu’ils sont c onvoqués en assemblée générale ordinaire , le m ardi 19 mai 2020 à 14 h00 , qui se tiendra au siège social de la société (1, passerelle des Reflets – Tour CBX – La Défense 2 92913 La Défense Cedex ) et par visio-conférence, conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et en raison du COVID. La réunion délibérer a sur l’ordre du jour suivant : - approbation des comptes annuels  ; - approbation des comptes consolidés  ; - approbation des conventions et engagements réglementés  ; - quitus aux mandataires sociaux  ; - quitus au directeur général et aux directeurs généraux délégués  ; - affectation du résultat  ; - certification des comptes par les commissaires aux comptes  ; - fixation de l’enveloppe globale des rémunérations ; nomination de Monsieur Pierre Crevits en qualité d’administrateur ; - renouvellement du mandat de Madame Aline Bec en qualité d’administrateur ; - renouvellement du mandat de Madame Alexandra Serizay en qualité d’administrateur ; - renouvellement du mandat de Monsieur Giovanni Albanese en qualité d’administrateur ; - renouvellement du mandat du Collège des Commissaires aux comptes – Deloitte ; - renouvellement du mandat du Collège des Commissaires aux comptes – Mazars - pouvoirs à conférer . Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit parvenir à la Société six jour s au moins avant la date prévue de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la Société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. NB : Il ne s'agit pas de la société de droit belge Dexia cotée à Bruxelles et Luxembourg. Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia SA . Le conseil d’administration

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 actions Si è ge s ocial : 1, Passerelle des Reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2019 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 3 468 147 Effets publics et valeurs assimilées 6 276 036 Créances sur les établissements de crédit - A vue 2 764 993 A terme 13 824 793 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 12 968 Autres concours à la clientèle 21 972 670 Comptes ordinaires débiteurs 1 132 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 17 624 193 Actions et autres titres à revenu variable 67 109 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 210 39 1 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 30 654 Immobilisations corporelles 1 699 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 26 874 384 Comptes de régularisation 5 913 239 Total de l'actif 99 042 408 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 73 248 A terme 15 674 999 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 613 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 63 434 977 Emprunts obligataires 82 874 Autres dettes représentées par un titre 2 306 464 Autres passifs 3 734 634 Comptes de régularisation (1) 9 084 436 Provisions pour risques et charges 1 333 965 Provisions pour impôts différés - Provisions réglementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonné es 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -273 581 Report à nouveau 616 281 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du passif 99 042 408 (1) Le Résultat au 3 0 /0 9 /2019 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 770 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 463 034 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 253 099 Engagements d'ordre de la clientèle 1 996 342 Autres engagements donné s 26 104 904 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donné s 14 772 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 276 773 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1   7 09  180 Engagements reçus de la clientèle 2 022 106 Autres engagements reçus 8 263 273 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 14 772

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 actions Si è ge s ocial : 1, Passerelle des Reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 0 juin 2019 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1  350 052 Effets publics et valeurs assimilées 6  545 447 Créances sur les établissements de crédit - A vue 6 259 376 A terme 1 3 957 959 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 13 067 Autres concours à la clientèle 2 2 846 501 Comptes ordinaires débiteurs 1 0 97 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 20 937 701 Actions et autres titres à revenu variable 10 6 332 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 210 392 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 4 484 Immobilisations corporelles 1 837 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 24  363 323 Comptes de régularisation 5 737 511 Total de l'actif 1 02 365 079 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 77 163 A terme 18 626 523 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue 255 512 A terme 613 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 6 4 022 535 Emprunts obligataires 82 318 Autres dettes représentées par un titre 2   2 54 511 Autres passifs 3 264 586 Comptes de régularisation (1) 9  038 848 Provisions pour risques et charges 1  409 592 Provisions pour impôts différés - Provisions réglementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonné es 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -256 901 Report à nouveau 616 281 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du passif 102 365 079 Le Résultat au 3 0 /0 6 /2019 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 492 000 Engagements en faveur de la clientèle 1  209 115 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1  454 736 Engagements d'ordre de la clientèle 1 993 713 Autres engagements donné s 2 5 460 185 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donné s 66 197 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 4  530 025 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1   7 09 229 Engagements reçus de la clientèle 2  153 841 Autres engagements reçus 8  356 439 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 66 197

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 actions Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 déc embre 2018 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 795 812 Effets publics et valeurs assimilées 6 564 334 Créances sur les établissements de crédit - A vue 8 777 274 A terme 14 025 367 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 24 131 150 Comptes ordinaires débiteurs 32 845 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 25 631 656 Actions et autres titres à revenu variable 107 938 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 714 392 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 33 435 Immobilisations corporelles 1 649 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 21 819 643 Comptes de régularisation 6 249 894 Total de l'actif 108 885 389 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 96 411 A terme 22 744 195 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 613 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 64 212 411 Emprunts obligataires 378 193 Autres dettes représentées par un titre 3 705 859 Autres passifs 3 890 279 Comptes de régularisation (1) 9 735 108 Provisions pour risques et charges 1 327 867 Provisions pour impôts différés - Provisions réglementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnees 162 703 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -254 835 Report à nouveau -30 663 Acomptes sur dividendes verses - Total du passif 108 885 389 (1) Le Résultat au 31/12 /2018 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 815 030 Engagements en faveur de la clientèle 1 053 496 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 322 896 Engagements d'ordre de la clientèle 2 040 474 Autres engagements donné s 27 103 498 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donné s - Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 4 652 110 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 728 466 Engagements reçus de la clientèle 2 295 436 Autres engagements reçus 9 233 276 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 actions Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 mars 2019 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 917 201 Effets publics et valeurs assimilées 6 610 772 Créances sur les établissements de crédit - A vue 5 919 668 A terme 15 205 050 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 23 627 870 Comptes ordinaires débiteurs 1 076 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 25 369 336 Actions et autres titres à revenu variable 108 706 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées 714 398 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 36 551 Immobilisations corporelles 1 739 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 24 043 202 Comptes de régularisation 6 640 691 Total de l'actif 110 196 060 Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit A vue 61 140 A terme 22 702 993 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d' épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 613 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 66 426 070 Emprunts obligataires 418 246 Autres dettes représentées par un titre 2 266 205 Autres passifs 4 024 410 Comptes de régularisation (1) 9 576 434 Provisions pour risques et charges 1 394 760 Provisions pour impôts différés 1 243 Provisions réglementées - Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonné es 56 250 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -2 63 347 Report à nouveau (2) 616 281 Acomptes sur dividendes verses - Total du passif 110 196 060 Le Résultat au 31/03/2019 est intégré dans les comptes de régularisation Le « Résultat en Instance d’ Affectaion 2018 » figure en report à nouveau Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 708 000 Engagements en faveur de la clientèle 1 182 410 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 307 551 Engagements d'ordre de la clientèle 2 066 154 Autres engagements donné s 26 811 981 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donné s 99 368 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 4 837 748 Autres engagements reçus - Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 755 925 Engagements reçus de la clientèle 2 215 103 Autres engagements reçus 8 903 916 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 105 657

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 Euro s Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 30 juin 2018 . (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 612 379 Effets publics et valeurs assimilées 6 592 641 Créances sur les établissements de crédit A vue 12 878 865 A terme 14 298 375 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 26 687 883 Comptes ordinaires débiteurs 4 289 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 25 908 283 Actions et autres titres à revenu variable 125 360 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 210 559 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 26 759 Immobilisations corporelles 1 295 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 809 403 Comptes de régularisation 6 560 090 Total de l'actif 116 716 181 Passif Montants Banques centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue 60 530 A terme 29 028 508 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d' épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 2 701 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marche interbancaire et TCN 65 124 850 Emprunts obligataires 567 228 Autres dettes représentées par un titre 3 843 694 Autres passifs 4 796 451 Comptes de régularisation (1) 9 419 897 Provisions pour risques et charges 1 044 780 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées 267 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 182 486 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -241 796 Report à nouveau -30 663 Acomptes sur dividendes verses Total du passif 116 716 181 (1) Le Résultat au 30/06/2018 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 5 735 030 Engagements en faveur de la clientèle 1 677 822 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 393 611 Engagements d'ordre de la clientèle 2 437 347 Autres engagements donnes 27 452 165 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnes 54 261 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 4 464 783 Autres engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 777 145 Engagements reçus de la clientèle 3 158 997 Autres engagements reçus 12 269 745 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 19 739

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 Euro s Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 , 92913 La Défense Ce dex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 décembre 2017 ( Données sociales  : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 404 322 Effets publics et valeurs assimilées 2 737 371 Créances sur les établissements de crédit A vue 15 252 050 A terme 13 705 577 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 29 985 979 Comptes ordinaires débiteurs 672 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 26 676 328 Actions et autres titres à revenu variable 139 861 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille 266 434 Parts dans les entreprises liées Crédit - bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 30 046 Immobilisations corporelles 1 429 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 22 675 792 Comptes de régularisation 7 060 793 Total de l'actif 118 936 654 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue 138 570 A terme 30 859 666 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d' épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 7 861 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marche interbancaire et TCN 66 292 320 Emprunts obligataires 493 287 Autres dettes représentées par un titre 4 067 190 Autres passifs 4 636 645 Comptes de régularisation (1) 9 420 522 Provisions pour risques et charges 1 183 414 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées 267 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 182 462 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion 228 365 Report à nouveau 1 034 433 Acomptes sur dividendes verses Total du passif 118 936 654 (1) Le Résultat au 30/09/2017 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 6 250 016 Engagements en faveur de la clientèle 1 568 146 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 529 763 Engagements d'ordre de la clientèle 2 542 693 Autres engagements donnes 31 140 733 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnes Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 5 000 721 Autres engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 943 165 Engagements reçus de la clientèle 3 471 918 Autres engagements reçus 10 670 123 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 Euro s Siege Social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France 351 804 042 R.C.S Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 30 septembre 2018 (Données sociales : En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 423 472 Effets publics et valeurs assimilées 6 620 860 Créances sur les établissements de crédit A vue 11 772 696 A terme 13 035 035 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 867 184 Comptes ordinaires débiteurs 1 076 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 23 622 774 Actions et autres titres à revenu variable 125 449 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 210 360 Crédit - bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 31 181 Immobilisations corporelles 1 240 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 21 347 814 Comptes de régularisation 6 115 793 Total de l'actif 111 174 934 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue 57 794 A terme 24 595 583 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d' épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 613 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marche interbancaire et TCN 65 628 703 Emprunts obligataires 398 074 Autres dettes représentées par un titre 3 852 828 Autres passifs 3 753 030 Comptes de régularisation (1) 9 090 109 Provisions pour risques et charges 988 404 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées 267 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnees 182 504 Capital souscrit 279 213 Primes d' émission 2 587 984 Réserves 50 051 Écarts de conversion -259 560 Report à nouveau -30 663 Acomptes sur dividendes verses Total du passif 111 174 934 (1) Le Résultat au 30/09/2018 est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 858 030 Engagements en faveur de la clientèle 1 628 506 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements de crédit 1 351 089 Engagements d'ordre de la clientèle 2 425 945 Autres engagements donnes 28 724 522 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnes 624 898 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d' établissements de crédit 4 692 444 Autres engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d' établissements de crédit 1 761 054 Engagements reçus de la clientèle 2 991 423 Autres engagements reçus 9 749 521 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : 170512222 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 EurosSiège social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. NanterreN° TVA : FR 49 351 804 042 Situation au 30 septembre 2017 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 888 728 Effets publics et valeurs assimilées 2 841 077 Créances sur les établissements de crédit - A vue 5 637 331 A terme 15 767 713 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 31 910 928 Comptes ordinaires débiteurs 1 034 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 31 165 721 Actions et autres titres à revenu variable 140 700 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 500 811 Crédit- bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 27 333 Immobilisations corporelles 1 721 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 23 878 990 Comptes de régularisation 7 780 32 Total de l'actif 126 542 389    Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit   A vue 645 293 A terme 34 616 970 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d'épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 12 961 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 66 448 661 Emprunts obligataires 594 580 Autres dettes représentées par un titre 5 805 780 Autres passifs 4 869 830 Comptes de régularisation (1) 10 086 046 Provisions pour risques et charges 1 414 483 Provisions pour impôts différés 220 589 Provisions réglementées 1 047 Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 182 444 Capital souscrit 279 213 Primes d'émission 2 587 985 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -239 111 Report à nouveau -1 034 433 Acomptes sur dividendes versés - Total du passif 126 542 389 (1) Le Résultat au 30/09/2017 est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-bilan Montants Engagements donnés    Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 112 812 Engagements en faveur de la clientèle 1 949 098 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 22 707 465 Engagements d'ordre de la clientèle 2 641 758 Autres engagements donnés 32 575 347 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés 234 520 Engagements reçus    Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 667 004 Autres engagements reçus - Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 403 953 Engagements reçus de la clientèle 3 804 149 Autres engagements reçus 10 653 747 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus 234 520   1705122

Description : 170512122 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 EurosSiège social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. NanterreN° TVA : FR 49 351 804 042 Situation au 30 juin 2017 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 177 825 Effets publics et valeurs assimilées 2 714 026 Créances sur les établissements de crédit - A vue 8 996 236 A terme 14 311 222 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 32 722 726 Comptes ordinaires débiteurs 1 052 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 33 305 914 Actions et autres titres à revenu variable 145 376 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 502 249 Crédit- bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 31 704 Immobilisations corporelles 1 955 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 25 918 246 Comptes de régularisation 7 759 078 Total de l'actif 130 587 609    Passif Montants Banques centrales, CCP 52 963 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 600 059 A terme 36 324 579 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d'épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 16 992 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 67 498 914 Emprunts obligataires 902 299 Autres dettes représentées par un titre 5 984 546 Autres passifs 5 265 250 Comptes de régularisation (1) 10 081 688 Provisions pour risques et charges 1 584 564 Provisions pour impôts diffèrés 225 516 Provisions réglementées 1 047 Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 434 669 Capital souscrit 279 213 Primes d'émission 2 587 985 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -268 293 Report à nouveau -1 034 433 Acomptes sur dividendes verses - Total du passif 130 587 609 (1) Le Résultat au 30/06/2017 est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-bilan Montants Engagements donnés    Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 600 016 Engagements en faveur de la clientèle 2 297 776 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 567 894 Engagements d'ordre de la clientèle 2 883 419 Autres engagements donnés 35 424 806 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus    Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 131 727 Autres engagements reçus - Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 650 864 Engagements reçus de la clientèle 3 971 798 Autres engagements reçus 10 952 311 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus -   1705121

Description : 17024987 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété anonyme au capital de 279 213 332 EurosSiege Social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. NanterreN° TVA : FR 49 351 804 042 Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 767 092 Effets publics et valeurs assimilées 3 213 670 Créances sur les établissements de crédit   A vue 5 438 777 A terme 16 804 434 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 35 183 911 Comptes ordinaires débiteurs 1 144 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 36 874 973 Actions et autres titres a revenu variable 151 900 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 588 032 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 28 243 Immobilisations corporelles 2 717 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 28 006 264 Comptes de régularisation 8 068 969 Total de l'actif 135 130 126   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 35 336 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 354 522 A terme 38 918 152 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme 162 834 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN 67 527 446 Emprunts obligataires 928 050 Autres dettes représentées par un titre 7 444 354 Autres passifs 4 618 314 Comptes de régularisation (1) 9 899 467 Provisions pour risques et charges 1 820 478 Provisions pour impôts diffères 233 660 Provisions réglementées 1 047 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 434 610 Capital souscrit 279 213 Primes d'émission 2 587 985 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -347 741 Report à nouveau -817 652 Acomptes sur dividendes verses   Total du passif 135 130 126 (1) Le Résultat au 31/12/2016 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 794 147 Engagements en faveur de la clientèle 2 496 304 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 29 991 250 Engagements d'ordre de la clientèle 3 684 612 Autres engagements donnes 38 533 948 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 717 607 Autres engagements reçus   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 427 067 Engagements reçus de la clientèle 5 335 268 Autres engagements reçus 10 723 324 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1702498

Description : 17024997 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété anonyme au capital de 279 213 332 EurosSiège Social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. NanterreN° TVA : FR 49 351 804 042 Situation au 31 mars 2017(En milliers d'Euros.)  Actif MONTANTS Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 362 111 Effets publics et valeurs assimilées 3 060 134 Créances sur les établissements de crédit   A vue 4 306 148 A terme 14 639 893 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 34 053 800 Comptes ordinaires débiteurs 1 144 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 35 797 589 Actions et autres titres a revenu variable 150 786 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 588 003 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 30 930 Immobilisations corporelles 2 383 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 27 071 666 Comptes de régularisation 8 064 071 Total de l'actif 134 128 658   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 12 106 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 356 050 A terme 37 455 039 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme 162 825 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN 69 021 089 Emprunts obligataires 991 622 Autres dettes représentées par un titre 6 524 193 Autres passifs 4 486 085 Comptes de régularisation (1) 10 169 657 Provisions pour risques et charges -224 590 318 Provisions pour impôts diffères 226 558 452 Provisions réglementées 1 047 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 434 628 Capital souscrit 279 213 Primes d'émission 2 587 985 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -336 633 Report à nouveau (2) -1 034 433 Acomptes sur dividendes verses   Total du passif 134 128 658 (1) Le Résultat au 31/12/2016 est intégré dans les comptes de régularisation (2) Le "Résultat en Instance d'Affectation 2016" figure en report à nouveau   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 500 016 Engagements en faveur de la clientèle 2 481 079 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 29 767 400 Engagements d'ordre de la clientèle 3 598 147 Autres engagements donnes 37 251 134 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 853 869 Autres engagements reçus   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 775 908 Engagements reçus de la clientèle 4 115 946 Autres engagements reçus 11 440 298 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1702499

Description : 160545514 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 EurosSiege Social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. NanterreN° TVA : FR 49 351 804 042 Situation au 30 septembre 2016(Données sociales : En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 170 565 Effets publics et valeurs assimilées 2 752 279 Créances sur les établissements de crédit   A vue 6 261 050 A terme 18 097 419 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 29 074 550 Comptes ordinaires débiteurs 1 256 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 36 976 675 Actions et autres titres a revenu variable 161 547 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 230 931 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 26 202 Immobilisations corporelles 2 965 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 32 768 108 Comptes de régularisation 10 152 092 Total de l'actif 140 675 639    Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 364 713 A terme 42 577 904 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme 165 797 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN 64 620 791 Emprunts obligataires 943 417 Autres dettes représentées par un titre 9 294 073 Autres passifs 5 481 237 Comptes de régularisation (1) 12 471 557 Provisions pour risques et charges 1 947 853 Provisions pour impôts différés 54 723 Provisions réglementées 4 542 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 434 587 Capital souscrit 279 213 Primes d'émission 2 079 418 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -276 585 Report à nouveau (2) -817 652 Acomptes sur dividendes verses   Total du passif 140 675 639 (1) Le Résultat au 30/09/2016 est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 227 305 Engagements en faveur de la clientèle 2 436 724 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 32 594 515 Engagements d'ordre de la clientèle 3 519 991 Autres engagements donnes 32 698 393 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 40 872 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 045 901 Autres engagements reçus 1 399 845 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 254 777 Engagements reçus de la clientèle 4 680 899 Autres engagements reçus 10 325 006 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus 40 872   1605455

Description : 160457714 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 279 213 332 EurosSiège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. NanterreN° TVA : FR 49 351 804 042 Situation au 30 juin 2016.(Données sociales : En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 752 064 Effets publics et valeurs assimilées 2 737 931 Créances sur les établissements de crédit - A vue 5 063 686 A terme 17 687 746 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 30 116 099 Comptes ordinaires débiteurs 1 134 Affacturage - Obligations et autres titres a revenu fixe 37 537 328 Actions et autres titres a revenu variable 167 315 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 231 682 Crédit- bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 25 108 Immobilisations corporelles 3 345 Capital souscrit non verse - Actions propres - Autres actifs 32 350 133 Comptes de régularisation 10 432 839 Total de l'actif 140 106 410   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 500 000 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 330 525 A terme 43 434 796 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d'épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 4 943 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et TCN 62 822 728 Emprunts obligataires 1 023 141 Autres dettes représentées par un titre 9 437 060 Autres passifs 5 139 058 Comptes de régularisation (1) 12 533 627 Provisions pour risques et charges 2 082 469 Provisions pour impôts différés 58 486 Provisions réglementées 4 542 Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 434 579 Capital souscrit 279 213 Primes d'émission 2 079 418 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -290 574 Report à nouveau (2) -817 652 Acomptes sur dividendes verses - Total du passif 140 106 410 (1) Le résultat au 30/06/2016 est intégré dans les comptes de régularisation. (2) Le "résultat en instance d'affectation 2015" figure en report à nouveau.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 227 305 Engagements en faveur de la clientèle 3 171 590 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 32 796 486 Engagements d'ordre de la clientèle 3 625 835 Autres engagements donnes 33 940 311 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 254 673 Autres engagements reçus 110 170 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 349 003 Engagements reçus de la clientèle 4 736 632 Autres engagements reçus 10 546 323 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1604577

Description : 16037436 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 223 657 776 eurosSiège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex351 804 042 R.C.S. Nanterre. Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont contenus dans le Document de Référence 2015 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2016 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr (rubriques Informations juridiques et financières / Rapport annuel ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2016. I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : – le contrôle des comptes annuels de DEXIA CREDIT LOCAL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,– la justification de nos appréciations,– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l'annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2015 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables Continuité d'exploitation Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par votre Conseil d'administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d'exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. Estimations comptables Valorisation des instruments financiers Votre société, comme indiqué dans les notes 1.1 et 1.2.b de l'annexe aux comptes annuels, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de provisions éventuelles. Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont pas négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont pas observables et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et hypothèses retenues et la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments, ainsi que l’information financière incluant la sensibilité à des hypothèses alternatives. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Comme mentionné dans la note 1.2.b de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Dépréciation des portefeuilles de titres Votre société détermine les dépréciation s éventuelles du portefeuille de titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de micro couverture, comme décrit dans le paragraphe «opérations sur titres - Titres de placement et titres d'investissement» de la note 1.2.b de l 'annexe aux comptes annuels. Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de l'activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d'utilité, comme décrit dans les paragraphes «Opérations sur titres - titres de l'activité de portefeuille (TAP)» et «Immobilisations financières - titres de participation et autres titres détenus à long terme» de la note 1.2.b de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations en tenant compte du contexte particulier d'environnement économique encore incertain et de volatilité des marchés financiers toujours élevée. Provisionnement des risques juridiques Comme mentionné dans la note 3.5 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue une provision pour risques et charges afin de couvrir le risque de litiges relatif aux crédits structurés. Nous avons examiné les hypothèses retenues pour la constitution de cette provision incluant celles relatives à l'évolution attendue des procédures. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-1 02-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2016. Les Commissaires aux comptes : MAZARS : DELOITTE & ASSOCIES : Franck BOYER, Pascal COLIN, Claire GUEYDAN-BRUN ; Charlotte VANDEPUTTE.   1603743

Description : 160300010 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________DEXIA CREDIT LOCAL  Société Anonyme au capital de 223 657 776 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 SITUATION AU 31 MARS 2016.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 7 856 104 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 129 285 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - A VUE 5 932 519 A TERME 16 217 658 CREANCES SUR LA CLIENTELE - CREANCES COMMERCIALES - AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 30 844 863 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 315 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 36 604 309 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 176 555 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 230 260 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 24 662 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 667 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 29 167 679 COMPTES DE REGULARISATION 9 815 781 TOTAL DE L'ACTIF 141 003 657   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 3 500 050 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   A VUE 1 088 897 A TERME 44 433 442 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL - A VUE - A TERME - AUTRES DETTES - A VUE - A TERME 103 129 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 63 167 260 EMPRUNTS OBLIGATAIRES 1 015 272 AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 8 241 956 AUTRES PASSIFS 4 318 781 COMPTES DE REGULARISATION (1) 11 632 294 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 912 186 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES 62 250 PROVISIONS REGLEMENTEES 4 542 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 434 616 CAPITAL SOUSCRIT 223 658 PRIMES D'EMISSION 1 884 974 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION - 252 049 REPORT A NOUVEAU (2) - 817 652 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 141 003 657 (1) Le Résultat au 31/03/2016 est intégré dans les comptes de régularisation. (2) Le Résultat en Instance d’Affectation 2015 figure en report à nouveau.    HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 834 839 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 3 169 316 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 32 393 821 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 3 631 929 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 34 961 147 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 48 230 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS RECUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 122 286 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 4 764 777 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 320 729 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 4 799 866 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 11 070 307 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 48 230 AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS     1603000

Description : 16007199 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL  Société Anonyme au capital de 223 657 776 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2015(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 229 128 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 295 186 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - A VUE 7 695 833 A TERME 15 421 564 CREANCES SUR LA CLIENTELE - CREANCES COMMERCIALES - AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 32 721 771 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 1 296 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 38 059 534 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 182 827 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 302 838 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 376 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 967 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 27 538 90 COMPTES DE REGULARISATION 9 963 912 TOTAL DE L'ACTIF 138 439 202   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 4 505 271 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   A VUE 2 217 150 A TERME 46 639 087 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL - A VUE - A TERME - AUTRES DETTES - A VUE - A TERME 103 457 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 55 545 109 EMPRUNTS OBLIGATAIRES 1 071 368 AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 9 167 573 AUTRES PASSIFS 4 321 494 COMPTES DE REGULARISATION (1) 11 670 301 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 727 709 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES 66 011 PROVISIONS REGLEMENTEES 4 542 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 434 669 CAPITAL SOUSCRIT 223 658 PRIMES D'EMISSION 1 884 974 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION - 315 390 REPORT A NOUVEAU (2) - 877 832 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 138 439 202 (1) Le Résultat au 31/12/2015 est intégré dans les comptes de régularisation.   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 227 305 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 3 221 013 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 33 594 213 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 4 080 809 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 36 528 520 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 16 667 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS REÇUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 717 598 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 413 544 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 699 261 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 4 927 971 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 11 864 386 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 16 667 AUTRES ENGAGEMENTS RECUS     1600719

Description : 150535316 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CRÉDIT LOCAL Société anonyme au capital de 223 657 776 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 4 063 932 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 270 991 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - A VUE 6 290 674 A TERME 15 673 637 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE - CRÉANCES COMMERCIALES - AUTRES CONCOURS A LA CLIENTÈLE 33 174 573 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 17 736 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 38 301 468 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 182 623 PROMOTION IMMOBILIÈRE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 305 773 CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 809 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 388 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 27 788 553 COMPTES DE RÉGULARISATION 11 551 263 TOTAL DE L'ACTIF 141 646 420   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P. 6 300 346 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A VUE 2 196 481 A TERME 45 229 628 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE - COMPTE D’ÉPARGNE A RÉGIME SPÉCIAL - A VUE - A TERME - AUTRES DETTES - A VUE - A TERME 286 472 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE - BONS DE CAISSE - TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 56 515 985 EMPRUNTS OBLIGATAIRES 1 040 379 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 9 403 845 AUTRES PASSIFS 4 546 527 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 12 763 647 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 810 534 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS 108 597 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 11 736 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX - DETTES SUBORDONNÉES 434 658 CAPITAL SOUSCRIT 223 658 PRIMES D’ÉMISSION 1 884 973 RÉSERVES 50 051 ÉCARTS DE CONVERSION - 283 265 REPORT A NOUVEAU (2) - 877 832 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES - TOTAL DU PASSIF 141 646 420 (1) Le Résultat au 30/09/2015 est intégré dans les comptes de régularisation.   HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 3 961 333 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 3 559 838 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 35 487 784 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 4 320 594 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 38 092 484 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE 16 667 AUTRES ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS REÇUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS REÇUS D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 011 700 AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS 655 639 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS REÇUS D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 700 645 ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 5 072 022 AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS 12 280 388 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE 16 667 AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS     1505353

Description : 15043832 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 223 657 776 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 804 148 Effets publics et valeurs assimilées 3 379 716 Créances sur les établissements de crédit – A vue 6 550 017 A terme 16 633 971 Créances sur la clientèle – Créances commerciales – Autres concours à la clientèle 34 557 638 Comptes ordinaires débiteurs 1 134 Affacturage – Obligations et autres titres à revenu fixe 39 052 124 Actions et autres titres à revenu variable 192 301 Promotion immobilière – Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 305 748 Crédit- bail et location avec option d'achat – Location simple – Immobilisations incorporelles 19 110 Immobilisations corporelles 4 778 Capital souscrit non versé – Actions propres – Autres actifs 26 502 856 Comptes de régularisation 10 760 336 Total de l'actif 146 763 877   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 8 500 404 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 2 030 902 A terme 43 661 704 Comptes créditeurs de la clientèle – Compte d'épargne à régime spécial – A vue – A terme – Autres dettes – A vue – A terme 109 131 Dettes représentées par un titre – Bons de caisse – Titre du marche interbancaire et TCN 61 594 695 Emprunts obligataires 1 471 274 Autres dettes représentées par un titre 9 391 584 Autres passifs 4 366 874 Comptes de régularisation (1) 12 528 702 Provisions pour risques et charges 1 587 160 Provisions pour impôts différés 77 066 Provisions réglementées 11 736 Subventions d'investissement – Dépôts de garantie à caractère mutuel – Fonds pour risques bancaires généraux – Dettes subordonnées 434 637 Capital souscrit 223 658 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion – 282 842 Report à nouveau (2) – 877 832 Acomptes sur dividendes versés – Total du Passif 146 763 877 (1) Le Résultat au 30/06/2015 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 988 074 Engagements en faveur de la clientèle 8 387 860 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 858 305 Engagements d'ordre de la clientèle 4 492 136 Autres engagements donnés 43 038 794 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 16 667 Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 644 005 Autres engagements reçus 2 034 000 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 849 866 Engagements reçus de la clientèle 4 834 806 Autres engagements reçus 12 721 457 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 16 667 Autres engagements reçus     1504383

Description : 150369410 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété anonyme au capital de 223 657 776 EurosSiège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex351 804 042 R.C.S. Nanterre  Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont contenus dans le Document de Référence 2014 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2015 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr (rubriques Informations / Rapport annuel ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2015. I. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.(Exercice clos le 31 décembre 2014) Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes consolidés de DEXIA CREDIT LOCAL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  1. Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : — La note 1 (§ 1.1.1.1) de l’annexe aux comptes consolidés qui rappelle que les comptes consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2014 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d'exploitation. — La note 1 de l’annexe (§ 1.1.2.1) relative à l’application des normes IFRS 10 (Etats financiers consolidés), IFRS 11 (Partenariats), IFRS 12 (Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités) et de la norme IAS 28 modifiée (Participations dans des entreprises associées et des coentreprises). — La note 1 de l’annexe (§ 1.1.2.1) relative à l’application de l’amendement à la norme IAS 32 relatif à la compensation des actifs et des passifs financiers.  2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables :— Continuité d’exploitation :Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’affaires et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables :— Valorisation des instruments financiers : Votre société, comme indiqué dans la note 1.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de provisions éventuelles.Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont pas négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont pas observables et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et hypothèses retenues et la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments, ainsi que l’information financière incluant la sensibilité à des hypothèses alternatives. — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie :Comme mentionné dans la note 1.1.6.5 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. — Provisionnement des risques juridiques :Comme mentionné dans les notes 1.1.22 et 3.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue une provision pour risques et charges afin de couvrir le risque de litiges relatif aux crédits structurés.Nous avons examiné les hypothèses retenues pour la constitution de cette provision incluant celles relatives à l'évolution attendue des procédures.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérification spécifique.  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2015. Les Commissaires aux comptes : MAZARS : DELOITTE & ASSOCIÉS : Franck BOYER ; Claire GUEYDAN-BRUN ; Charlotte VANDEPUTTE ; Pascal COLIN.  II. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : — le contrôle des comptes annuels de DEXIA CREDIT LOCAL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  1. Opinion sur les comptes annuels.  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2014 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation.  2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables : — Continuité d’exploitation :Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement.Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables : — Valorisation des instruments financiers :Votre société, comme indiqué dans les notes 1.1 et 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de provisions éventuelles.Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont pas négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont pas observables et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et hypothèses retenues et la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments, ainsi que l’information financière incluant la sensibilité à des hypothèses alternatives. — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie :Comme mentionné dans la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. — Dépréciation des portefeuilles de titres :Votre société détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille de titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de micro couverture, comme décrit dans le paragraphe « opérations sur titres - Titres de placement et titres d’investissement » de la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels.Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de l’activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d’utilité, comme décrit dans les paragraphes « Opérations sur titres – titres de l’activité de portefeuille (TAP) » et « immobilisations financières – titres de participation et autres titres détenus à long terme » de la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations en tenant compte du contexte particulier d’environnement économique encore incertain et de volatilité des marchés financiers toujours élevée. — Provisionnement des risques juridiques :Comme mentionné dans la note 3.5 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue une provision pour risques et charges afin de couvrir le risque de litiges relatif aux crédits structurés.Nous avons examiné les hypothèses retenues pour la constitution de cette provision incluant celles relatives à l'évolution attendue des procédures.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérifications et informations spécifiques.  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2015. Les Commissaires aux comptes : MAZARS : DELOITTE & ASSOCIÉS : Franck BOYER ; Claire GUEYDAN-BRUN ; Charlotte VANDEPUTTE ; Pascal COLIN.   1503694

Description : 15027605 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au capital de 223 657 776 Euros.Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 9 421 478 Effets publics et valeurs assimilées 3 525 551 Créances sur les établissements de crédit – A vue 7 793 232 A terme 15 037 585 Créances sur la clientèle – Créances commerciales – Autres concours à la clientèle 34 789 364 Comptes ordinaires débiteurs 1 178 Affacturage – Obligations et autres titres à revenu fixe 41 497 409 Actions et autres titres à revenu variable 192 728 Promotion immobilière – Participations et activités de portefeuille, Parts dans les entreprises liées 1 308 076 Crédit- bail et location avec option d'achat – Location simple – Immobilisations incorporelles 18 424 Immobilisations corporelles 4 928 Capital souscrit non versé – Actions propres – Autres actifs 31 701 632 Comptes de régularisation 12 802 390 Total de l'actif 158 093 975   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 9 725 510 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 2 114 373 A terme 44 890 377 Comptes créditeurs de la clientèle – Compte d'épargne à régime spécial – A vue – A terme – Autres dettes – A vue – A terme 122 169 Dettes représentées par un titre – Bons de caisse – Titre du marche interbancaire et TCN 66 828 501 Emprunts obligataires 2 304 139 Autres dettes représentées par un titre 9 111 463 Autres passifs 5 132 414 Comptes de régularisation (1) 14 600 427 Provisions pour risques et charges 1 785 953 Provisions pour impôts différés 82 586 Provisions réglementées 11 736 Subventions d'investissement – Dépôts de garantie à caractère mutuel – Fonds pour risques bancaires généraux – Dettes subordonnées 434 631 Capital souscrit 223 658 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion – 331 154 Report à nouveau (2) – 877 832 Acomptes sur dividendes versés – Total du Passif 158 093 975 (1) Le Résultat au 31/03/2015 est intégré dans les comptes de régularisation. (2) Le « Résultat en Instance d’Affectation 2014 » figure en report à nouveau.   Hors-bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 058 559 Engagements en faveur de la clientèle 9 075 125 Engagements de garantie   Engagements en faveur d'établissements de crédit 37 354 281 Engagements d'ordre de la clientèle 4 761 777 Autres engagements donnés 44 155 779 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 16 667 Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 606 333 Autres engagements reçus 3 237 601 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 043 171 Engagements reçus de la clientèle 4 908 690 Autres engagements reçus 12 567 621 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 16 667 Autres engagements reçus     1502760

Description : 150052713 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au capital de 223 657 776 Euros.Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 2 547 646 Effets publics et valeurs assimilées 3 575 812 Créances sur les établissements de crédit – A vue 5 615 364 A terme 22 467 605 Créances sur la clientèle – Créances commerciales – Autres concours à la clientèle 35 098 500 Comptes ordinaires débiteurs 20 365 Affacturage – Obligations et autres titres à revenu fixe 39 464 808 Actions et autres titres à revenu variable 186 238 Promotion immobilière – Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 176 163 Crédit- bail et location avec option d'achat – Location simple – Immobilisations incorporelles 18 328 Immobilisations corporelles 5 082 Capital souscrit non versé – Actions propres – Autres actifs 27 223 186 Comptes de régularisation 11 224 048 Total de l'actif 148 623 145   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 6 908 968 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 2 022 122 A terme 39 711 954 Comptes créditeurs de la clientèle – Compte d'épargne à régime spécial – A vue – A terme – Autres dettes – A vue 931 A terme 100 295 Dettes représentées par un titre – Bons de caisse – Titre du marche interbancaire et TCN 70 459 551 Emprunts obligataires 2 125 870 Autres dettes représentées par un titre 6 633 698 Autres passifs 4 687 433 Comptes de régularisation (1) 12 024 680 Provisions pour risques et charges 1 669 761 Provisions pour impôts différés 73 Provisions réglementées 11 736 Subventions d'investissement – Dépôts de garantie à caractère mutuel – Fonds pour risques bancaires généraux – Dettes subordonnées 434 626 Capital souscrit 223 658 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion – 196 491 Report à nouveau – 130 744 Acomptes sur dividendes versés – Total du Passif 148 623 145 (1) Le Résultat au 31/12/2014 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 060 292 Engagements en faveur de la clientèle 8 009 197 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 34 634 051 Engagements d'ordre de la clientèle 4 431 471 Autres engagements donnés 46 455 449 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise  33 333 Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 203 913 Autres engagements reçus 271 857 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 842 160 Engagements reçus de la clientèle 7 870 597 Autres engagements reçus 11 231 293 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 33 333 Autres engagements reçus     1500527

Description : 140523221 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au Capital de 1 286 032 212 Euros.Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° T.V.A : FR 49 351 804 042 Situation Trimestrielle Publiable Au 30 Septembre 2014.(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, C.C.P. 8 918 750 Effets publics et valeurs assimilées 3 167 175 Créances sur les établissements de crédit – A vue 4 612 424 A terme 28 199 362 Créances sur la clientèle – Créances commerciales – Autres concours a la clientèle 35 242 274 Comptes ordinaires débiteurs 1 353 Affacturage – Obligations et autres titres a revenu fixe 40 203 191 Actions et autres titres a revenu variable 171 002 Promotion immobilière – Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 174 546 Crédit- bail et location avec option d'achat – Location simple – Immobilisations incorporelles 18 381 Immobilisations corporelles 6 036 Capital souscrit non verse – Actions propres – Autres actifs 23 881 434 Comptes de régularisation 9 887 348 Total de l'actif 155 483 276   PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P. 13 403 801 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 476 535 A terme 37 734 736 Comptes créditeurs de la clientèle – Compte d'épargne a régime spécial – A vue – A terme – Autres dettes – A vue 1 043 A terme 101 650 Dettes représentées par un titre – Bons de caisse – Titre du marche interbancaire et TCN 75 290 979 Emprunts obligataires 2 184 172 Autres dettes représentées par un titre 5 703 125 Autres passifs 4 267 718 Comptes de régularisation (1) 10 878 826 Provisions pour risques et charges 1 924 884 Provisions pour impôts diffères 96 143 Provisions réglementées 17 248 Subventions d'investissement – Dépôts de garantie a caractère mutuel – Fonds pour risques bancaires généraux – Dettes subordonnées 539 101 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion – 164 623 Report a nouveau – 1 193 118 Acomptes sur dividendes verses – Total du Passif 155 483 276 (1) Le Résultat au 30/09/2014 est intégré dans les comptes de régularisation.     HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 787 225 Engagements en faveur de la clientèle 8 380 906 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 33 852 977 Engagements d'ordre de la clientèle 4 505 518 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 46 601 809 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 1 080 449 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 909 156 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 33 333 Autres engagements reçus   1405232

Description : 14045195 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CRÉDIT LOCAL Société anonyme au capital de 1 286 032 212 EurosSiège Social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° TVA : FR 49 351 804 042Situation au 30 juin 2014.(Données sociales En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 8 545 395 Effets publics et valeurs assimilées 2 868 387 Créances sur les établissements de crédit   A vue 3 886 826 A terme 30 635 761 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 35 431 126 Comptes ordinaires débiteurs 9 918 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 39 921 026 Actions et autres titres a revenu variable 176 335 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 156 676 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 20 437 Immobilisations corporelles 6 296 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 22 161 282 Comptes de régularisation 9 561 662 Total 154 381 127   Passif Montants Banques centrales, CCP 13 399 492 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 308 669 A terme 34 177 439 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue 1 012 A terme 100 791 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN 78 203 103 Emprunts obligataires 2 005 333 Autres dettes représentées par un titre 5 287 149 Autres passifs 4 325 277 Comptes de régularisation (1) 11 540 084 Provisions pour risques et charges 1 321 588 Provisions pour impôts différés 229 808 Provisions réglementées 17 248 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 537 827 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion -101 631 Report à nouveau -1 193 118 Acomptes sur dividendes verses   Total 154 381 127 (1) Le Résultat au 30/06/2014 est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 787 225 Engagements en faveur de la clientèle 7 841 362 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 32 395 400 Engagements d'ordre de la clientèle 4 521 515 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 51 656 613 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 988 178 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 980 062 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 809 333 Autres engagements reçus     1404519

Description : 140380911 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 1.286.032.212 euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.351 804 042 R.C.S. NANTERRE.  Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont contenus dans le Document de Référence 2013 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2014 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr (rubriques Informations juridiques et financières / Rapport annuel ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 13 mai 2014. I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Exercice clos le 31 décembre 2013 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la société Dexia Crédit Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : La note 1 §1.1.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui rappelle que les comptes consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2013 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. La note 1 de l’annexe (notamment § 1.1.6 et 1.1.7) qui expose les modalités d’application de la norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur. La note 1 de l’annexe (§ 1.1.21) relative à l’application de la norme IAS19 révisée relative aux avantages du personnel. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Principes comptablesContinuité d’exploitation Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’affaires et les prévisions de financement.Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation.  Estimations comptablesValorisation des instruments financiers Dans un contexte de volatilité des marchés financiers, votre société, comme indiqué dans la note 1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution éventuelle de provisions. Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont plus négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont plus observables et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et hypothèses retenues et la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments, ainsi que l’information financière incluant la sensibilité à des hypothèses alternatives. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Comme mentionné dans la note 1.6.5 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Provisionnement des risques juridiques Comme mentionné dans la note 1.4 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue une provision pour risques et charges afin de couvrir le risque de litiges relatif aux crédits structurés. Nous avons examiné les hypothèses retenues pour la constitution de la provision pour litiges incluant celles relatives à l’évolution attendue du cadre législatif et au partage de responsabilité avec SFIL et Caffil.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE & ASSOCIÉS MAZARS Pascal COLIN Franck BOYER Charlotte VANDEPUTTE Virginie CHAUVIN  II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport, – la justification de nos appréciations, – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2013 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptablesContinuité d’exploitation Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement.Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptablesValorisation des instruments financiers Dans un contexte de volatilité des marchés financiers, votre société, comme indiqué dans la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution éventuelle de provisions à constater.Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont plus négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont plus observables et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et hypothèses retenues et la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments, ainsi que l’information financière incluant la sensibilité à des hypothèses alternatives. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Comme mentionné dans la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Dépréciation des portefeuilles de titres Votre société détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille de titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de micro couverture, comme décrit dans le paragraphe « opérations sur titres - Titres de placement et titres d’investissement » de la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels. Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de l’activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d’utilité, comme décrit dans les paragraphes « Opérations sur titres – titres de l’activité de portefeuille (Tap) » et « immobilisations financières – titres de participation et autres titres détenus à long terme » de la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations en tenant compte du contexte particulier d’environnement économique encore incertain et de volatilité des marchés financiers toujours élevée. Provisionnement des risques juridiques Comme mentionné dans la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue une provision pour risques et charges afin de couvrir le risque de litiges relatif aux crédits structurés. Nous avons examiné les hypothèses retenues pour la constitution de la provision pour litiges incluant celles relatives à l’évolution attendue du cadre législatif et au partage de responsabilité avec SFIL et Caffil. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE & ASSOCIÉS MAZARS Pascal COLIN Franck BOYER Charlotte VANDEPUTTE Virginie CHAUVIN   1403809

Description : 14027094 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au Capital De 1 286 032 212 Euros.Siege Social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.351 804 042 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2014.(En milliers d'Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 11 994 575 Effets publics et valeurs assimilées 2 982 760 Créances sur les établissements de crédit - A vue 3 766 028 A terme 27 577 939 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 35 446 380 Comptes ordinaires débiteurs 1 145 Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 40 086 040 Actions et autres titres à revenu variable 180 541 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 172 890 Crédit- bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 23 201 Immobilisations corporelles 5 572 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 20 672 029 Comptes de régularisation 9 195 406 Total de l'actif 153 104 506   Passif Montants Banques centrales, CCP 13 391 865 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 278 513 A terme 30 802 809 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d'épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue 977 A terme 101 005 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 78 111 834 Emprunts obligataires 2 161 956 Autres dettes représentées par un titre 8 427 044 Autres passifs 4 007 718 Comptes de régularisation (1) 10 893 162 Provisions pour risques et charges 1 195 638 Provisions pour impôts différés 248 548 Provisions réglementées 18 568 Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 536 415 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion -99 483 Report à nouveau (2) -1 193 119 Acomptes sur dividendes versés - Total du passif 153 104 506 (1) Le Résultat au 31/03/2014 est intègre dans les comptes de régularisation. (2) Le « Résultat en Instance d'Affectation 2013» figure en report à nouveau.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 800 503 Engagements en faveur de la clientèle 7 868 538 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 32 385 885 Engagements d'ordre de la clientèle 4 574 486 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 53 101 095 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 272 754 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 014 389 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 809 333 Autres engagements reçus     1402709

Description : 14004823 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété anonyme au capital de 1 286 032 212 EurosSiège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C.S. Nanterre.N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31 décembre 2013(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 077 214 Effets publics et valeurs assimilées 2 938 583 Créances sur les établissements de crédit   A vue 3 125 988 A terme 31 399 138 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 36 733 075 Comptes ordinaires débiteurs 1 125 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 40 619 820 Actions et autres titres à revenu variable 181 693 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 172 919 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 24 607 Immobilisations corporelles 6 117 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 19 510 986 Comptes de régularisation 8 941 464 Total de l'actif 145 732 729    Passif Montants Banques centrales, CCP 13 683 626 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 773 601 A terme 28 026 961 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue 970 A terme 239 908 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN 74 097 817 Emprunts obligataires 3 696 030 Autres dettes représentées par un titre 6 696 233 Autres passifs 4 098 116 Comptes de régularisation (1) 10 581 582 Provisions pour risques et charges 1 160 306 Provisions pour impôts différés 166 496 Provisions réglementées 19 008 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 539 013 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -99 902 Report à nouveau -1 168 092 Acomptes sur dividendes verses   Total du passif 145 732 729 (1) Le Résultat au 31/12/2013 est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 890 234 Engagements en faveur de la clientèle 8 065 724 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 32 825 564 Engagements d'ordre de la clientèle 4 176 773 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 60 030 689 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 9 448 308 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 099 872 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 826 000 Autres engagements reçus   1400482

Description : 130557418 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au capital de 1 286 032 212 EurosSiege Social : 1, Passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France351 804 042 R.C. S Nanterre.N° TVA : FR 49 351 804 042. Situation trimestrielle au 30 septembre 2013.( En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 353 446 Effets publics et valeurs assimilées 2 895 239 Créances sur les établissements de crédit   A vue 8 385 585 A terme 21 738 478 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 36 952 376 Comptes ordinaires débiteurs 1 125 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 42 278 122 Actions et autres titres a revenu variable 182 825 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 184 296 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 27 796 Immobilisations corporelles 6 718 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 21 262 092 Comptes de régularisation 9 853 810 Total de l'actif 147 121 908   Passif Montants Banques centrales, CCP 13 371 192 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 846 123 A terme 28 956 482 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue 1 201 A terme 173 207 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN 75 291 688 Emprunts obligataires 3 748 447 Autres dettes représentées par un titre 4 477 867 Autres passifs 4 140 488 Comptes de régularisation (1) 12 128 332 Provisions pour risques et charges 987 229 Provisions pour impôts différés 182 889 Provisions réglementées 332 755 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 541 774 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion -110 730 Report à nouveau -1 168 092 Acomptes sur dividendes verses   Total du passif 147 121 908 (1) Le Résultat au 30/09/2013 est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 841 065 Engagements en faveur de la clientèle 8 678 836 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 33 442 124 Engagements d'ordre de la clientèle 5 153 877 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 52 403 925 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 595 094 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 530 419 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 1 169 466 Autres engagements reçus   1305574

Description : 13049632 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°118Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété anonyme au capital de 1 286 032 212 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex.351 804 042 R.C.S. Nanterre. Situation semestrielle.I. — Rapport de gestion.Introduction.Au cours du 1er semestre 2013, la situation macroéconomique de la zone euro a continué de se dégrader, avec un 6ème repli trimestriel consécutif de l’activité à la fin mars. La crise des dettes souveraines européennes s’est poursuivie. Un plan de sauvetage du secteur financier et du souverain chypriote comportant une aide conjointe de l’Union européenne et du Fonds Monétaire International a été mis en place au cours du semestre. Malgré cet environnement économique incertain, les marchés financiers sont toutefois restés bien orientés, soutenus par l’assouplissement de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne. Dans ce contexte, le groupe Dexia Crédit Local a poursuivi la mise en œuvre de son plan révisé de résolution ordonnée. Des étapes clés de ce plan ont été franchies via notamment la signature de la garantie de liquidité 2013 accordée par les Etats belge, français et luxembourgeois ou encore la cession de la Société de Financement Local (SFIL), société holding de la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL). I.1. – Faits marquants du 1er semestre 2013 et événements postérieurs à la clôture. 1. Point sur l’avancement du processus de résolution : a. Signature d’une convention de garantie de liquidité tripartite et publication d’une loi de réparation en Belgique :La garantie de liquidité octroyée à Dexia par les trois Etats belge, français et luxembourgeois est entrée en vigueur le 24 janvier 2013, se substituant immédiatement au dispositif de garantie temporaire de décembre 2011 en ce qui concerne les nouveaux titres émis sous la garantie. Cette garantie 2013 permet à Dexia Crédit Local, seul emprunteur actif sous la garantie, d’emprunter jusqu’à 85 milliards d’euros en principal à court et long terme auprès d’investisseurs éligibles. La maturité maximale des titres émis sous la garantie a été portée à dix ans dans l’optique d’un portage à terme des actifs du groupe. La rémunération de la garantie 2013 a été fixée à 5 points de base par an comparée à une moyenne de 85 points de base payée en 2012 au titre de la garantie temporaire, ce qui entraînera une réduction significative du coût de financement garanti pour le groupe Dexia. Les programmes garantis de dette à court et long terme de Dexia Crédit Local sont respectivement notés A-1+ et AA par Standard & Poor’s, F1+ et AA par Fitch Ratings et P1 et (P) Aa3 avec perspective négative par Moody’s, reflétant la perspective du souverain belge, principal garant. Le 28 juin 2013, une loi de réparation a été publiée en Belgique, comprenant des mesures de ratification législative des arrêtés royaux autorisant l’octroi des garanties d’État à Dexia. Dexia a procédé au lancement de son émission inaugurale à long terme en Euro le 2 juillet 2013 et a lancé son programme de certificats de dépôts aux États-Unis (cf. section I.2 - 4.b « Évolution de la situation de liquidité »). b. Progrès du plan de cessions des entités opérationnelles et de la réorganisation du groupe :Le 1er semestre 2013 a enregistré d’importants progrès dans l’exécution du plan de cession des franchises commerciales de Dexia Crédit Local.— Le 31 janvier 2013, Dexia Crédit Local a finalisé la vente de la Société de Financement Local (SFIL), holding propriétaire de CAFFIL (anciennement DMA) à l’Etat français actionnaire majoritaire, la Caisse des dépôts et la Banque Postale pour un montant de 1 euro. Cette vente, qui a engendré une perte totale de 1 849 M€, comptabilisée sur les exercices 2011, 2012 et 2013 de Dexia Crédit Local, a constitué une étape décisive dans l’exécution du plan de résolution ordonnée s’agissant de la franchise phare de Dexia Crédit Local en terme de financement du secteur public. D’autre part, un ajustement de 133 M€ a été comptabilisé en fonds propres à fin juin 2013.— Deux autres cessions de moindre envergure ont également été finalisées durant le 1er semestre : le 28 mars 2013, Dexia Crédit Local a cédé Dexia Kommunalkreditbank Polska, la filiale polonaise de Dexia Kommunalkredit Bank, à Getin Noble et le 2 avril 2013 Dexia Crédit Local a finalisé la vente de Dexia Bail, filiale à 100% de Dexia Crédit Local, à Sofimar.— A la suite de l’ouverture de négociations exclusives le 4 juin 2013, Dexia Crédit Local a signé un accord de vente de Sofaxis avec un consortium mené par la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (Sham) le 28 juin 2013. La finalisation de cette vente, qui demeure sujette à l’approbation des autorités règlementaires, est attendue au cours du 3ème trimestre 2013. Le 12 juillet 2013, la filiale bancaire autrichienne de Dexia Crédit Local, Dexia Kommunalkredit Bank (DKB) a été dissoute sans liquidation par voie d'une fusion transfrontalière par absorption par sa maison mère à 100%, Dexia Crédit Local, qui acquiert à ce titre l'intégralité des éléments d'actif et de passif de DKB. Cette fusion s'inscrit également dans le cadre du plan de résolution ordonnée, visant à une simplification de l'organisation juridique du groupe Dexia et à une rationalisation de la gestion des actifs du groupe. 2. Autres évènements significatifs : a. Nouvelles modalités de calcul de la valeur de marché des dérivés collatéralisés :Afin d’harmoniser ses pratiques avec celles de la place, le groupe Dexia utilise désormais une courbe d’actualisation basée sur un taux jour le jour (OIS) pour calculer la valeur de marché des dérivés collatéralisés. Dexia a d’autre part ajusté sa méthodologie de reconnaissance de la Credit Value Adjustment (CVA) et comptabilisé une Debit Value Adjustment (DVA). Ces changements de modalité de calcul sont effectifs à compter du 30 juin 2013 et Dexia en a donc intégré les impacts dans ses états financiers consolidés condensés du 1er semestre 2013 (cf. section I.2. - 3 « Résultats consolidés 1S 2013 »). Comme précisé dans le communiqué de presse du 1er juillet 2013, cet impact ne correspond pas à une sortie en espèces mais sera repris au fur et à mesure dans le résultat de Dexia Crédit Local en fonction de la diminution du stock d’instruments dérivés. Il constitue toutefois un élément de volatilité potentiellement important, trimestre après trimestre, en fonction des conditions de marché. b. Jugement sur les procédures engagées par le Département de Seine-Saint-Denis et évolution du cadre juridique concernant les crédits structurés :Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013 ses jugements relatifs aux procédures engagées par le Département de la Seine-Saint-Denis concernant trois crédits accordés par Dexia Crédit Local. Le 4 avril 2013, Dexia Crédit Local a interjeté appel sur le point de forme retenu par le Tribunal de Grande Instance, qui a estimé que l’absence de Taux Effectif Global (TEG) sur les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs, entraîne l’application du taux d’intérêt légal. Ces prêts ayant été transférés à SFIL, ces jugements n’entraîneront aucun impact sur Dexia Crédit Local. Toutefois, si ces décisions faisaient jurisprudence, leur extension à d’autres prêts pourrait conduire à des risques significatifs. Le 18 juin 2013 le gouvernement français a d’autre part annoncé la soumission au Parlement d’une disposition législative permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt omettant la mention formelle du TEG ainsi que la mise en place d’un fonds de soutien pluriannuel afin de faciliter la conclusion de transactions entre les collectivités locales et les banques. Les modalités de constitution de ce fonds restent à définir. Au 30 juin 2013, Dexia Crédit Local possède un encours de prêts dits « sensibles » de 1,7 milliard d’euros, en baisse de 8% par rapport à fin 2012. Dexia Crédit Local poursuit un dialogue très proactif avec l’ensemble de ses clients détenant ces encours sensibles dans le but de parvenir à une solution de désensibilisation. A cette fin, Dexia Crédit Local a octroyé 116 M€ de flux nouveaux à fin juin 2013. I.2. – Résultats et bilan du 1er semestre 2013. 1. Précisions relatives à la présentation des états financiers consolidés condensés 1S 2013 de Dexia Crédit Local : a. Continuité d’exploitation (going concern) :Les états financiers consolidés semestriels condensés de Dexia Crédit Local au 30 juin 2013 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation (going concern), ce qui suppose un certain nombre d'hypothèses explicitées dans le cadre des arrêtés comptables précédents. Ces hypothèses de continuité reposent sur un plan d’affaires qui a servi de base à la constitution du plan de résolution du groupe Dexia ; plan qui a été validé par la Commission européenne le 28 décembre 2012 et auquel l’ensemble des parties prenantes (Commission européenne, Etats, Banques Centrales et régulateurs) au suivi de l’évolution du groupe Dexia a été associé. Le plan d’affaires comprend une garantie de liquidité accordée par les Etats belge, français et luxembourgeois à hauteur de 85 milliards d’euros en principal, sans contrepartie de collatéral. Cette garantie est entrée en vigueur le 24 janvier 2013. Il repose, par ailleurs, sur l’hypothèse d’une restauration de la confiance sur les marchés de capitaux. De ce point de vue, la structure de financement de Dexia Crédit Local a connu, au 1er semestre 2013, une évolution favorable, avec le succès de son émission inaugurale garantie à 3 ans, le lancement d’un programme de certificats de dépôts aux Etats-Unis et l’exécution de nouveaux financements sécurisés. Les hypothèses macro-économiques sous jacentes au plan d’affaires, validé par le conseil d’administration du groupe Dexia du 14 novembre 2012, ont été révisées dans le cadre d’une revue d’ensemble semestrielle du plan. Cette mise à jour a notamment intégré des taux d’intérêt plus bas, une sortie de crise plus longue mais un décalage moins sévère des marges de crédit. Elle a également pris en compte une révision du plan de financement sur la base des dernières conditions de marché observables ainsi que les évolutions réglementaires connues à ce jour dont le texte définitif de la CRD IV, la mise en œuvre de la norme IFRS 13 et l’impact de l’utilisation d’une courbe OIS pour la valorisation des dérivés OTC (Cf. section I.2 – 3.b « Impact des éléments significatifs sur la situation financière consolidée de Dexia Crédit Local »). Le plan d’affaires ainsi révisé et validé par le conseil d'administration du groupe du 6 août 2013 ne conduit à aucune déviation significative sur la durée de ce plan, de 2013 à 2022, par rapport au plan initialement validé. Certaines incertitudes demeurent néanmoins attachées à sa réalisation. Ce plan est notamment sensible à l'évolution des taux d'intérêt et de l'environnement de crédit dont une évolution défavorable grèverait la performance de Dexia Crédit Local et de Dexia. Le plan est également sensible aux évolutions réglementaires, en particulier à la mise en œuvre de la norme IFRS 9. Enfin, Dexia et Dexia Crédit Local demeurent exposés à un risque de liquidité et la réalisation du plan de résolution ordonnée suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie. b. Changement de segmentation analytique :Suite à l’approbation par la Commission européenne, en décembre 2012, de son plan de résolution ordonnée et compte tenu des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de ce processus de résolution, Dexia Crédit Local a modifié son analyse par métier dans le cadre de la présentation des états financiers consolidés au 30 juin 2013. Cette présentation est conforme au nouveau profil du groupe ainsi qu’à son orientation stratégique, dont l’un des principaux objectifs est de minimiser le risque que représente le groupe pour les États garants et d’optimiser sa valeur patrimoniale pour ses actionnaires. Dans cette optique, la performance du groupe sera appréhendée au niveau consolidé sur base d’une seule division appelée « Gestion des activités en extinction », sans allocation spécifique de financement et de charges opérationnelles. Ce reporting à la direction comporte deux types de rapports :— Les rapports liés aux activités en extinction, qui sont consolidées et suivies via le compte de résultat, sur base des résultats générés dans le futur et des coûts associés, et doivent être considérées comme un seul segment.— Les rapports liés aux activités en IFRS 5, qui sont suivies et évaluées non pas pour leur rentabilité intrinsèque à terme, mais dans le cadre de la meilleure négociation du prix de cession dans un horizon de 12 mois. De plus :— La classification du compte de résultat et du bilan en « Division Core » et « Division Legacy » ne se justifie plus en raison de l’extension à tous les actifs de la qualification d’actifs en extinction ;— Les activités de trésorerie ne constituent plus une ligne d’activité/centre de profits : leur seul rôle est d’optimiser le coût de financement du groupe et d’en assurer le financement ;— L’évaluation de la performance ne se réalise plus par l’allocation de financement et de dépenses opérationnelles par ligne d’activité. Les charges opérationnelles doivent être appréhendées globalement et par entité géographique pour en assurer une meilleure gestion ;— Les résultats des activités arrêtées ou en cours de cession doivent être pris en compte dans l'analyse de la performance du groupe. En effet, un des objectifs du groupe est de céder les entités opérationnelles aux meilleures conditions afin de préserver au maximum son capital. c. Application de la norme IFRS 5 relative aux « actifs non courants et groupes destinés à être cédés » :Les mesures structurelles engagées par Dexia Crédit Local en octobre 2011 ont également été reflétées, dès la clôture des comptes annuels 2011, par l’application de la norme IFRS 5 relative aux « actifs non courants et groupes destinés à être cédés ». La norme IFRS 5 est toujours d’application dans le cadre de la présentation des états financiers au 30 juin 2013. Les actifs et dettes de Sofaxis sont classés en actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées. Les résultats de Sofaxis, n’étant pas significatifs à l’échelle de Dexia Crédit Local, ils ne sont pas comptabilisés en « résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession » mais dans le résultat consolidé du groupe Dexia Crédit Local. 2. Évolution du périmètre et des règles comptables.— Les évolutions de périmètre ayant un impact significatif sur les états financiers consolidés condensés du 1er semestre 2013 sont les suivantes :— Les sociétés Dexia Municipal Agency, Dexia Kommunalkredit Bank Polska, et Dexia Bail ont été déconsolidées au 1er janvier 2013, suite à leur vente à l’extérieur du groupe. Le résultat consolidé du 1er semestre 2013 enregistre des pertes de 142 M€ au titre de Dexia Municipal Agency et de 6 M€ au titre de Dexia Bail ;— Un accord portant sur la vente de Sofaxis a été signé le 28 juin 2013. En conformité avec la norme IFRS 5, Dexia Crédit Local présente les actifs et les passifs de cette société sur une ligne distincte de son bilan consolidé ;— Les états financiers consolidés semestriels condensés de Dexia Crédit Local ont été établis suivant les normes IFRS en respectant l'ensemble des normes et des interprétations publiées et adoptées par la Commission européenne à la clôture des comptes, tel qu’exposé au point 1 « Cadre général de présentation et d’évaluation des états financiers consolidés semestriels condensés » de l’annexe aux états financiers consolidés semestriels condensés. 3. Résultats consolidés 1S 2013 : a. Présentation des résultats semestriels condensés 1S 2013 :Le résultat net de Dexia Crédit Local dégagé au cours du 1er semestre 2013, est de - 857 M€, dont -707 M€ au titre des activités poursuivies, -142 M€ pour les activités arrêtées ou en cours de cession et -8 M€ pour les intérêts minoritaires. La perte sur activités arrêtées ou en cours de cession de 142 M€ correspond à la comptabilisation des réserves négatives de juste valeur des titres disponibles à la vente détenus par Dexia Municipal Agency, passées en résultat à la date de cession de l’entité, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5. Le produit net bancaire consolidé du 1er semestre 2013 s’élève à -395 M€, en amélioration de 85 M€ par rapport au 1er semestre 2012. La marge nette d’intérêt est très légèrement positive, à 17 M€. En particulier, la baisse du taux directeur de la Banque Centrale Européenne en mai 2013 a permis de réduire le coût du refinancement du groupe, alors que la mise en place du mécanisme de garantie 2013 a entraîné une réduction de 193 M€ du coût des garanties accordées par les Etats belge, français et luxembourgeois. Par ailleurs, au 1er semestre 2013, Dexia Crédit Local n’a pas eu recours aux lignes de liquidité d’urgence des banques centrales (ELA), qui constituent une source de financement particulièrement onéreuse. La première application de la norme IFRS 13 et l’utilisation de la courbe OIS a entraîné un ajustement de -278 M€, lié aux changements méthodologiques de valorisation des dérivés collatéralisés, à l’ajustement de la CVA et à la comptabilisation d’une DVA. En outre, Dexia Crédit Local a comptabilisé une charge de 62 M€, en raison de différents litiges juridiques. Les charges d’exploitation, qui regroupent les frais généraux et les charges d’amortissement, progressent de 31 M€ pour atteindre -197 M€, contre -166 M€ au 1er semestre 2012, du fait de la poursuite en 2013 de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée du groupe. Le résultat brut d’exploitation s’élève à -592 M€ au 30 juin 2013 contre -646 M€ au 30 juin 2012. Le coût du risque s'élève à -88 M€ au 30 juin 2013 contre -194 M€ au 30 juin 2012. Au 1er semestre 2013, il comprend principalement une charge sur la ville de Détroit, qui fait l'objet d'une demande de mise sous protection au titre du Chapitre 9 de la loi des faillites aux Etats-Unis. Le résultat avant impôt s’élève à - 683 M€ au 30 juin 2013 contre -840 M€ au 30 juin 2012. Le résultat net consolidé part du groupe s’établit à -849 M€ au 30 juin 2013 contre -819 millions fin juin 2012. b. Impact des éléments significatifs sur la situation financière consolidée de Dexia Crédit Local :Première application de la norme IFRS 13 et utilisation de la courbe OIS :L’application de la norme IFRS 13 a entraîné des changements méthodologiques dans la valorisation des instruments dérivés. Afin de se conformer aux principes de valorisation les plus usités dans le marché, Dexia Crédit Local utilise désormais une courbe d’actualisation basée sur un taux au jour le jour (OIS) pour déterminer la valeur liquidative des dérivés collatéralisés. Dexia Crédit Local utilisait auparavant une courbe d’actualisation indexée sur les taux « BOR » de référence. Ce changement méthodologique a eu un impact en compte de résultat de -299 M€ au 1er semestre 2013. Cette valeur sera réévaluée chaque trimestre en fonction des conditions de marché et fera l’objet d’un ajustement en compte de résultats. Parallèlement, Dexia Crédit Local a ajusté sa méthodologie de reconnaissance de la Credit Value Adjustment (CVA) des dérivés collatéralisés, correspondant à l’ajustement de la valeur des dérivés lié au risque de contrepartie. En outre, Dexia Crédit Local comptabilise une Debit Value Adjustment (DVA), qui reflète l’impact sur le prix des dérivés du risque de crédit pris par la contrepartie. Ces deux éléments ont un impact net en compte de résultats de +21 M€. L’écart entre les premières estimations communiquées par le groupe le 1er juillet 2013 et le montant effectivement comptabilisé au cours du semestre s’explique par l’évolution des conditions de marché entre le 28 février, date de réalisation des estimations communiquées le 1er juillet, et la date de clôture des comptes semestriels. Ajustements liés aux cessions d’entités :La cession de SFIL le 31 janvier 2013 a entraîné une moins-value de cession de -142 M€ dans les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local au 1er semestre 2013 correspondant aux gains et pertes latents ou différés (Other Comprehensive Income). La comptabilisation de cette moins-value porte la perte totale enregistrée sur la cession de SFIL à -1 849 M€, comptabilisés sur les exercices 2011, 2012 et 2013. D’autre part, un ajustement de 133 M€ a été comptabilisé en fonds propres à fin juin 2013. La finalisation de la cession de Dexia Bail a entraîné la comptabilisation d’une perte complémentaire de -6 M€ au 1er semestre 2013, portant à -20 M€ la perte totale enregistrée sur la cession de l’entité. La cession de DKB Polska n’a quant à elle pas eu d’impact financier sur le résultat consolidé du 1er semestre 2013. 4. Évolution du bilan, de la solvabilité et de la situation de liquidité : a. Bilan et solvabilité : Évolution trimestrielle du bilan : Fin juin 2013, le bilan consolidé de Dexia Crédit Local s’établit à 245,8 milliards d’euros, en baisse de 110,2 milliards d’euros sur le 1er semestre 2013. Cette décroissance de la taille du bilan s’explique principalement par la finalisation de la cession de SFIL le 31 janvier dont l’impact sur le bilan consolidé de Dexia Crédit Local s’élève à -84 milliards d’euros. Les postes de bilan ayant connu les variations les plus importantes au cours du semestre écoulé sont :– A l’actif, une réduction du portefeuille de prêts et titres de 15,8 milliards d’euros, conséquence de l’amortissement naturel des prêts et titres non compensé par de nouveaux flux de production commerciale, en ligne avec les engagements pris par le groupe dans le cadre de sa résolution ordonnée. La valeur de marché des dérivés (fair value) enregistre une baisse de 1,8 milliard d’euros liée principalement à la hausse des taux à long terme ce qui entraîne une réduction du collatéral déposé aux contreparties de dérivés du groupe de 6,5 milliards d’euros;– Au passif, une réduction de l’encours des financements de marché (12 milliards d’euros) par rapport à fin 2012. La valeur de marché des dérivés (fair value) est en baisse de 12 milliards d’euros ce qui entraîne une augmentation du collatéral de 2,6 milliards d’euros depuis fin 2012. Ratios de solvabilité renforcés par la vente de SFIL :Au 30 juin 2013, les fonds propres de base (Tier 1) s’élèvent à 7,98 milliards d’euros en baisse de 684 M€ par rapport à fin décembre 2012. A la même date, le capital règlementaire est de 8,475 milliards d’euros (-741 M€ par rapport à fin 2012). Cette évolution s’explique principalement par la perte nette de 849 M€ enregistrée sur le 1er semestre 2013, par le retraitement des OCR s’élevant à -115 M€. Le retraitement de 133 M€, lié à la sortie de SFIL et passant directement en fonds propres compense en partie ces pertes. Les risques pondérés s’établissent à 44,8 milliards d’euros, en réduction de 6,1 milliards d’euros par rapport à fin décembre 2012 du fait de la baisse des risques de crédit provenant de la vente de SFIL (-4 milliards d’euros) et de l’amortissement du bilan du groupe. Sur le semestre écoulé, la réduction des risques pondérés a un impact positif de 216 points de base sur le ratio CAD du groupe, en partie effacé par la baisse des fonds propres, dont l’impact est de -134 points de base. Les ratios de solvabilité de Dexia Crédit Local sont donc renforcés et s’établissent, à fin juin 2013, à 18,9 % (contre 18,1 % fin décembre 2012) pour le ratio CAD et 17,8 % (contre 17,0 %) pour le ratio Tier 1. Les gains ou pertes latents ou différés (Other Comprehensive Income) s’établissent à -6 milliards d’euros, en réduction de 1 milliard d’euros sur le semestre écoulé. Cette amélioration des OCI est essentiellement liée à la cession de SFIL (+ 0,2 milliard d’euros) ainsi qu’à une amélioration de la réserve AFS de 0,8 milliard d’euros expliquée par un resserrement des marges de crédit sur les souverains. Dexia a mis en place un projet d’adaptation de son approche à son nouveau périmètre et à ses nouvelles activités, afin de permettre l’évaluation simultanée du besoin en capital économique et réglementaire pour différentes simulations de scénarios de risques. Cette approche sera mise en œuvre durant l’année 2013. Dans le cadre des exigences du Pilier 2 de Bâle II, Dexia a présenté à ses régulateurs les principes et les orientations de l’approche qui sera déployée en 2013, nommée Risques et Adéquation de Capital. A ce jour, le processus suit son cours selon le plan d’action présenté aux régulateurs de Dexia à fin 2012. b. Évolution de la situation de liquidité :Au cours du 1er semestre 2013, la situation de liquidité de Dexia Crédit Local a connu des évolutions positives marquées par :— Une réduction du besoin de financement à court terme du groupe de 4,6 milliards d’euros à 40,3 milliards d’euros principalement liée à la vente de SFIL entraînant une baisse du besoin net de financement de 11,2 milliards d’euros et à la hausse des taux à long terme qui ont entrainé une réduction du collatéral à verser de 6,5 milliards d’euros sur le semestre.— La croissance des placements de dette dans le marché. Manifeste dès l’automne 2012, cette tendance s’est poursuivie au 1er semestre 2013. L’exécution de nouveaux financements sécurisés, dont des Repo conclus via Eurex, pour 5,1 milliards d’euros et le placement dans le marché de 12 milliards d’euros de dette garantie ont en partie compensé l’amortissement sur le semestre de dette garantie 2008 (15,5 milliards d’euros) et de dettes sécurisées (3,6 milliards d’euros). En particulier, le groupe a lancé avec succès une émission inaugurale garantie de 1,5 milliard d’euros à 3 ans. Cette transaction a bénéficié d’un placement très granulaire auprès de 80 investisseurs finaux d’horizons géographiques diversifiés.— L’encours des dépôts au bilan s’établit à 8,3 milliards d’euros à fin juin 2013, en progression de 11 % par rapport à fin décembre 2012. Cette performance est largement portée par l'Allemagne qui a enregistré une collecte nette de près de 1,2 milliards d’euros sur le 1er semestre 2013. Le gain de liquidité résultant de la vente de SFIL a notamment permis de poursuivre le débouclage des financements noués avec Belfius Banque SA à hauteur de -5,8 milliards d’euros. L’encours résiduel de prêts non garantis par les Etats détenu par Belfius Banque SA s’élève à 896 millions à fin juin 2013. Ces évolutions ont contribué à réduire le recours à la garantie accordée par les Etats belge, français et luxembourgeois, ainsi qu’au financement des banques centrales. L’encours de dette garantie est ainsi passé de 73,7 milliards d’euros à fin 2012, dont 19,6 milliards d’euros sous le mécanisme de 2008, à 69,2 milliards d’euros à la fin juin 2013, dont 10 milliards d’euros sous le mécanisme 2008. Le financement des banques centrales a été réduit de 9,3 milliards d’euros sur le semestre, l’encours s’établissant à 40,8 milliards d’euros à fin juin 2013. A cette date, le recours aux financements garantis et au financement des banques centrales représente environ 50 % de la structure de financement du Groupe, en baisse de 3,6 % sur le semestre. Dexia Crédit Local n'a pas fait appel aux lignes de liquidité d'urgence (ELA) durant le 1er semestre 2013. I.3. – Gestion des risques. 1. Évolution de l’environnement économique et financier. Au cours du 1er semestre 2013, la situation macroéconomique de la zone euro a continué de se dégrader. L’activité s’est repliée pour le sixième trimestre consécutif et le taux de chômage a continué de progresser dépassant désormais les 12 % en moyenne sur la zone Euro, avec de fortes disparités entre les pays du sud de la zone et ceux du nord de l’Europe. Parallèlement, les premières estimations de la Commission européenne révèlent une évolution moins favorable qu’anticipée des finances publiques, le déficit budgétaire pour la zone euro atteignant 3,7 % du PIB à la fin de l’année 2012. Ce double constat entraîne une remise en cause des politiques de rigueur budgétaire menées dans plusieurs pays européens sur fond de crise politique dans certains états. Cette situation a conduit la Commission européenne à assouplir la politique de rigueur budgétaire et à accorder à plusieurs pays, dont la France, des délais supplémentaires avant un retour des finances publiques à l’équilibre. Hors zone Euro, l’environnement demeure fragile, malgré une conjoncture économique plus favorable. Les tensions politiques au Moyen-Orient restent vives et pourraient peser sur le climat économique mondial en cas de déstabilisation régionale. Les Etats-Unis voient leur conjoncture économique s’améliorer progressivement, malgré des inquiétudes autour du budget fédéral. Enfin, le Japon est resté un sujet d’attention au cours du semestre. La banque centrale tente en effet d’enrayer la déflation par des politiques monétaires non-conventionnelles. Cette politique est suivie attentivement par de nombreux économistes et ses premiers résultats pourraient alimenter le débat en Europe sur la poursuite ou l’assouplissement des politiques de rigueur budgétaire. 2. Focus sur le secteur public :France :L’État a confirmé le maintien du gel de ses dotations aux collectivités locales en 2013. Celles-ci ont représenté 52 milliards d’euros en 2012 sur un total de recettes de fonctionnement de 208 milliards d’euros. Le niveau de ces dotations baissera de 1,5 milliard d’euros par an en 2014 et 2015. Parallèlement, les collectivités locales disposent de moins de marges de manœuvre en matière fiscale depuis la réforme de la taxe professionnelle. Le pouvoir de décision des régions ne portent plus désormais que sur moins de 10 % de leurs recettes et sur moins de 20 % pour les départements (contre près de 40% avant la réforme). Si les communes et leurs groupements conservent un pouvoir décisionnaire, il est très concentré sur les seuls ménages et se heurte à la sanction politique, surtout en période pré-électorale. En 2012, la croissance des recettes fiscales est demeurée contenue (+ 2,5 %). Avec 58 %, la fiscalité continue malgré tout de représenter la source principale de revenu. La dégradation de la conjoncture se fait sentir sur les collectivités locales. En particulier, les dépenses sociales vont continuer à peser lourdement sur les comptes des départements, représentant près du tiers les dépenses de gestion en 2012. Les budgets 2013 prévoient un maintien du niveau des investissements par rapport à 2012. Les besoins de financement restent stables par rapport à 2012, avec un recours à l’emprunt à hauteur de 18,4 milliards d’euros. Dans ce contexte, le niveau très bas des taux d’intérêt constitue un élément favorable pour les collectivités. Allemagne :Bien que présentant un déficit de 5,6 milliards d’euros, la situation financière des Länder s’est améliorée en 2012, tendance qui s’est poursuivie au 1er semestre 2013 ; le déficit des Länder étant descendu à -3,1 milliards d’euros avec néanmoins une forte disparité entre les Länder de l’Est et de l’Ouest. En raison de l’augmentation des dépenses à caractère social, différentes villes allemandes font face à des situations budgétaires tendues. Face à cette situation, plusieurs Länder ont mis en place des plans d’aide aux municipalités et les incitent à prendre des mesures d’assainissement de leurs finances. Le Parlement allemand a également voté le « European Fiscal Compact » qui vise à consolider la dette fédérale et des Etats fédérés mais aussi celle des municipalités et entrera en vigueur en 2014. L'Etat fédéral a annoncé qu'il reprendrait à sa charge une partie des dépenses sociales assumées par les municipalités, permettant ainsi à ces dernières de réduire leur dette. Les notations internes Dexia des encours de Dexia Crédit Local sur le secteur public local allemand demeurent de très bon niveau, s’échelonnant de AAA à AA, et stables sur les Länder.  Italie :L’État italien a constaté, à la fin 2012 et au début 2013, une dégradation de la santé financière de certaines collectivités territoriales et a engagé des modifications de la Procédure de rééquilibrage financier pluriannuel des autorités locales dite « pre-dissesto ». L’objectif principal est de permettre à certaines collectivités d’éviter la gestion sous tutelle du « dissesto ». Dans ce cadre, la Cour des comptes est appelée à renforcer les contrôles internes et externes afin de veiller à une meilleure exécution budgétaire des administrations locales. Afin d'accompagner les collectivités locales qui présentent des déséquilibres structurels, l'Etat peut accorder des crédits pouvant aller jusqu'à 10 ans. A ce jour, 40 communes et 3 provinces ont eu recours à l’aide de l’Etat. Dexia a des expositions sur 5 d’entre elles pour un encours total de 460 M€ : Napoli, Catania, Messina, Foggia et la Province de Chieti. Espagne et Portugal :En Espagne, les collectivités locales ont engagé un plan d’assainissement de leurs finances dès 2012, en lançant des programmes de rationalisation du secteur public, de baisse des subventions et de réduction des investissements. Cette politique s’est notamment traduite au cours du 1er semestre 2013 par la revalorisation de la région de Valence par Fitch à BBB-. Au Portugal, le pouvoir central a renforcé sa tutelle sur les régions et mis en place des programmes d’aide aux communes en échange de l’adoption de mesures d’économies drastiques. A ce titre, les Régions Autonomes reçoivent une aide financière de l’État, qui s’est notamment engagé à assumer le service de la dette de la Région de Madère jusqu’à la fin 2015.  Europe centrale et orientale :En Hongrie, le programme de prise en charge partielle de la dette des communes par l’Etat annoncé fin 2012 a été mis en place : le transfert a été effectué le 28 juin 2013 pour une part allant de 40% à 70% de la dette des communes. Parallèlement, le gouvernement reprendra diverses compétences communales.  États-Unis et Grande Bretagne :Aux États-Unis, les États Fédérés sont soumis, avec des variations constitutionnelles d’un état à l’autre, à des règles budgétaires, protectrices pour les créanciers et qu’ils répercutent sur les collectivités locales. Depuis le début de la crise mondiale quelques collectivités locales présentent toutefois une situation financière difficile. Ces cas sont très peu nombreux, mais se signalent souvent par la gravité des difficultés de la collectivité. Ce sont, au début de 2013, principalement le comté de Jefferson sur lequel Dexia n'a pas d'exposition et la ville de Détroit où les tensions financières se sont développées depuis plusieurs années conduisant la ville à demander le 18 juillet 2013 sa mise sous protection du chapitre 9 de la loi sur les faillites. Un suivi attentif de la situation de la ville de Détroit est réalisé par le Comité Special Mention et Watchlist de Dexia depuis le 3ème trimestre 2009. Ce suivi a permis d'initier un provisionnement du risque encouru sur les expositions sur le Ville dès le 2ème semestre 2012, et un complément de provision tenant compte des garanties attachées a été comptabilisé au 1er semestre 2013. En Grande-Bretagne, l’encadrement budgétaire très strict des collectivités locales permet de considérer que le risque financier est proche du risque souverain et limite l’ampleur des évolutions d’ensemble, tant pour les collectivités locales que pour les Housing Associations. 3. Risque de crédit.Dexia Crédit Local présente principalement trois types d’expositions : un portefeuille de prêts, majoritairement au secteur public local, un portefeuille obligataire, un portefeuille de financements de projets et corporate. a. Prêts au secteur public local :Trois zones géographiques ont connu des événements notables au cours du semestre écoulé. En France, le début de l’année 2013 a été marqué par deux évènements majeurs en termes de risque de crédit. D’une part, la cession de SFIL a entraîné une réduction importante de l’exposition de Dexia Crédit Local sur le secteur public local français. D’autre part, Dexia a engagé des opérations de désensibilisation dans le cadre de l’enveloppe accordée par la Commission européenne de 600 M€. En termes de qualité de crédit, les impayés ont diminué, notamment ceux enregistrés sur les crédits au secteur hospitalier, grâce à un soutien actif des Agences Régionales de Santé. En Espagne, des retards de paiement ont pu être observés sur un périmètre toutefois limité de contreparties (notamment en lien avec des opérations de rachat de créances majoritairement concentrées sur les Régions de Valence, de Catalogne et des Baléares). Enfin, aux Etats-Unis, comme annoncé dans le communiqué de presse de Dexia SA daté du 22 juillet 2013, Dexia a un encours de USD 305 millions concerné par les mesures de restructuration de la ville de Détroit. La situation fait l’objet d’un suivi attentif et une partie des encours a fait l’objet d’un provisionnement spécifique. Le groupe n’a pas d’exposition sur le comté de Jefferson. b. Portefeuille d’obligations :Au 30 juin 2013, le portefeuille obligataire de Dexia Crédit Local s’élève à 83,8 milliards d’euros. Il regroupe désormais l’ensemble des obligations détenues par Dexia Crédit Local et non plus seulement celles classées dans la « Legacy Division ». Ce portefeuille demeure de bonne qualité avec 86,5 % des actifs disposant d’une notation « Investment Grade ». La politique suivie par Dexia est de conserver les actifs jusqu’à maturité, en ligne avec son plan de résolution ordonnée. Les actifs présentant un risque spécifique pourront faire l’objet de cessions, afin de renforcer le profil de risques du groupe.L’exposition résiduelle souveraine sur Chypre et des titres bancaires ont ainsi été cédés au 1er semestre 2013. c. Financements de projets et corporate :Le portefeuille de financements de projets et corporates, d’un montant de 21,5 milliards d’euros au 30 juin 2013, est d'une bonne qualité de crédit moyenne, avec 72 % des expositions notées « Investment Grade ». Le semestre a vu la poursuite des restructurations sur certaines opérations à effet de levier ainsi qu'une détérioration sur les projets en Espagne, notamment sur les Partenariats Publics Privés. Le portefeuille a été réduit de 11,5 % depuis la fin 2012, sous l’effet: (i) de l’amortissement naturel, (ii) de remboursements anticipés lors des refinancements de la dette des emprunteurs auxquels Dexia n’a pas participé et (iii) des variations de change sur la période notamment sur la livre sterling et le dollar australien. d. Répartition des expositions par type de contreparties en MCRE :  (En millions d’euros) 31/12/2012 30/06/2013 Etats 30 408 27 747 Secteur public local 103 542 98 677 Entreprises (*) 8 407 6 545 Réhausseurs de credit 5 652 4 104 ABS/MBS 7 899 7 223 Financements de projets 15 939 14 946 Etablissements financiers (*) 38 207 29 351 Total 210 055 188 594 (*) Dont activités destinées à être cédées au 30/06/2013 (Sofaxis) : 48 M€ d’Entreprises et 190 M€ d’Etablissements Financiers.  A fin juin 2013, les expositions demeurent majoritairement concentrées sur le secteur public local (52,3 %), dont la baisse du montant s’explique principalement par l’amortissement naturel du portefeuille. La part des établissements financiers baisse de 8,9 M€, pour représenter 15,6 % du total, principalement en raison de la baisse des opérations de refinancement entre Dexia Crédit Local et Belfius Banque SA, déconsolidé en octobre 2011. e. Répartition des expositions par zone géographique en MCRE :  (En millions d’euros) 31/12/2012 30/06/2013 Italie 33 460 32 237 France (*) 33 475 30 091 Allemagne 24 448 23 222 Espagne 22 975 21 226 Grande Bretagne 18 145 16 920 Belgique 11 044 6 055 Europe Centrale et de l'Est (hors Autriche et Hongrie) 4 201 3 854 Portugal 3 809 3 730 Autriche 1 948 1 797 Pays Scandinaves 1 574 1 332 Hongrie 1 390 1 287 Pays-Bas 701 642 Suisse 176 481 Supra-Européen 832 475 Irlande 1 592 272 Grèce 227 219 Luxembourg 477 159 Etats-Unis et Canada 31 513 28 507 Japon 7 296 6 070 Asie du Sud-Est 1 220 1 142 Amérique Centrale et de l'Est 1 110 1 137 Turquie 676 584 Autres 7 767 7 156 Total 210 055 188 594 (*) Dont 238 M€ en activités destinées à être cédées au 30/06/2013 (Sofaxis).  A fin juin 2013, les expositions demeurent majoritairement concentrées dans l'Union Européenne. La baisse de 3,4 milliards d’euros des expositions françaises s’explique principalement par l’amortissement naturel des expositions sur le secteur public local. La baisse des expositions sur les Etats-Unis s’explique par l’amortissement naturel du portefeuille ainsi que par des cessions d’actifs ou des refinancements d’opérations auxquels Dexia n’a pas participé. Le montant des opérations de refinancement entre Dexia Crédit Local et Belfius Banque SA a poursuivi sa décrue, ce qui a contribué à réduire fortement l'exposition sur la Belgique. Celle-ci ne représente plus que 3,2 % de l'exposition totale des activités poursuivies à fin juin 2013 contre 5,3 % fin 2012. f. Répartition des expositions par notation :  (En %) 31/12/2012 30/06/2013 AAA 12,62 % 12,32 % AA 22,17 % 23,45 % A (*) 29,59 % 28,71 % BBB 21,88 % 21,34 % Nig 12,34 % 12,55 % D 0,60 % 0,66 % NR (*) 0,75 % 0,98 % Total 100 % 100 % (*) Dont activités destinées à être cédées ( 238 M€) : 79,82 % notés A et 20,18 % non notés.  A fin juin 2013, 85,5 % des expositions sont notées « Investment Grade » et 12,9 % « Non Investment Grade (NIG) ». g. Répartition du portefeuille d’obligations d’Etat sur certains pays européens :  (En millions d’euros) MCRE 31/12/ 2012* MCRE 30/06/ 2013 (*) Montant nominal au 30/06/2013 Italie 11 001 11 036 10 208 Portugal 1 307 1 298 1 822 Hongrie 1 169 1 086 1 073 Espagne 450 451 455 Total 13 927 13 871 13 558 (*) Exposition maximale au risque de crédit pour le portefeuille bancaire.  Le portefeuille d’obligations d’Etat de Dexia Crédit Local sur l’Italie, le Portugal, la Hongrie et l’Espagne est relativement stable par rapport au 31 décembre 2012 et s’établit à 13,9 milliards d’euros. Par ailleurs, Dexia Crédit Local n’a plus d’exposition obligataire sur les Etats grec et irlandais. h. Dépréciations sur risque de contrepartie :  Prêts et créances yc titres reclassifiés en prêts et créances(*) (en millions d’euros) 31/12/2012 30/06/2013 Variation Variation en % Créances douteuses et litigieuses 1 313 1 354 41 3,1% Provisions affectées 389 496 107 27,5%   Titres et dérivés (*) (en millions d’euros) 31/12/2012 30/06/2013 Variation Variation en % Créances douteuses et litigieuses 160 150 -10 -6,3% Provisions affectées 119 111 -8 -6,7% (*) Activités poursuivies hors CAFFIL.  Au 1er semestre 2013, les prêts et créances dépréciés sur la clientèle augmentent à périmètre constant de 3 % pour s’établir à 1 354 M€. Cette hausse s’accompagne d’une progression de 28% des provisions spécifiques sur prêts et créances à la clientèle, qui s’établissent à 496 M€. Plusieurs phénomènes concourent à cette hausse :— La qualification en créances douteuses et litigieuses de nouvelles créances dont principalement celles sur la ville de Detroit dont la demande de mise sous protection du chapitre 9 de la loi sur les faillites est intervenue le 18 juillet 2013. L'exposition du groupe Dexia concernée par les mesures de restructuration de la dette s'élève à USD 305 millions dont USD 75 millions bénéficient d'une assurance via un réassureur performant ; le complément assuré par un réassureur sous procédure de réhabilitation a été déprécié. Compte tenu des taux attendus de récupération, le montant de la provision atteint 48 % de l'encours total à fin juin 2013 ;— L'amélioration de la situation financière de contreparties justifiant une reclassification en créances saines ; c'est notamment le cas pour un financement de projet en Italie et deux acteurs du secteur public français ;— La diminution de l’exposition de Dexia Crédit Local sur certaines contreparties classées en créances douteuses et litigieuses au 31 décembre 2012 pouvant s'expliquer soit par une cession, c'est notamment le cas d'un titre sur le secteur public américain, soit par des remboursements intervenus sur le semestre, c'est notamment le cas sur un CMBS. 4. Risques de marché :a. Value at Risk (VaR) :La VaR moyenne s’élève à 9,6 M€ au cours du 1er semestre 2013 (contre 9,5 M€ sur l’année 2012).Suite à la cession de SFIL le 31 janvier 2013, certains dérivés de Dexia Crédit Local qui couvraient précédemment des éléments du bilan de Dexia Municipal Agency se sont retrouvés en position comptable ouverte isolée et ont donc dû être reclassés en « trading ». Aussi, un portefeuille de « trading » a été ré-ouvert à Paris pour gérer ces positions. A cette fin, un encadrement en risque de marché avec les guidelines adéquates a été mis en place. Value at Risk par activité (10 jours - 99 %) :  (En millions d’euros) IR (1) et FX (2) (3) Spread trading Autres risques (4) Total 1S 2013 Limite Moyenne 1,4 7,8 0,4 9,6 22 Fin de période 1,3 7,3 0,4 9,0   Maximum 2,5 8,4 0,6 11,1   Minimum 0,7 7,0 0,4 8,4   (1) IR : Taux d'intérêt. (2) FX : change. (3) IR etforex : hors gestion du bilan (BSM). (4) Autres risques : inflation, CO2, matières premières.  b. Portefeuille obligataire :La sensibilité en valeur économique des portefeuilles obligataires aux variations de taux d’intérêt est très limitée, le risque de taux d’intérêt étant couvert. Une partie importante du portefeuilles obligataire est classée en Loans & Receivables. La réserve AFS de ces titres est insensible aux variations des spreads de marché. S’agissant des autres portefeuilles obligataires classés en AFS, la sensibilité de la juste valeur (et de la réserve AFS) à une augmentation du spread d’un point de base s’élève à -25,7 M€. Compte tenu de la faible liquidité des marchés et de la plus faible visibilité sur les cours/spreads dans le processus de valorisation, des valorisations par modèle ont été appliquées au périmètre « illiquide » des actifs disponibles à la vente (AFS). 5. Exposition du bilan au risque de taux d’intérêt.Pour les activités poursuivies, la sensibilité de l’ALM long terme s’élève à -11 M€ au 30 juin 2013 (pour une hausse des taux de 1%) pour l'ensemble du groupe Dexia Crédit Local, la limite ayant été fixée à 240 M€. Le niveau observé au cours du 1er semestre 2013 reflète la politique de risque de taux désormais suivie par Dexia dans le cadre de la mise en gestion extinctive de la majorité des activités du groupe Dexia Crédit Local. Il est conforme à la stratégie ALM, qui vise à minimiser la volatilité du compte de résultats. 6. Risques opérationnels.Au cours du 1er semestre 2013, Dexia Crédit Local s’est concentré sur la mise à jour de la cartographie des risques opérationnels des filiales et succursales et des activités du siège. Dans la période de transition que connaît le groupe, marquée par la cession d’entités opérationnelles, Dexia Crédit Local a également prêté particulièrement attention à certaines dimensions des risques opérationnels, telles que le départ de personnes-clés ou la modification des processus de traitement lorsque les applications opérationnelles doivent être remplacées. Une cartographie des tâches critiques a ainsi été élaborée et des plans d’action ont systématiquement été définis. La séparation entre Dexia et SFIL fait l’objet d’un suivi spécifique, notamment du point de vue de la continuité des tâches critiques. 7. Risques juridiques. À l’instar de nombre d'institutions financières, Dexia Crédit Local fait face à plusieurs enquêtes réglementaires et litiges, y compris des recours collectifs aux Etats-Unis et en Israël. Le statut des principaux litiges et enquêtes résumés ci-dessous est, sauf mention contraire, arrêté au 30 juin 2013, et est basé sur les informations disponibles chez Dexia Crédit Local à cette date. Selon les informations dont dispose Dexia Crédit Local à la date précitée, les autres litiges et enquêtes en cours ne devraient pas avoir une incidence importante sur la situation financière du groupe, ou il est encore trop tôt pour correctement évaluer s’ils peuvent ou non avoir un tel impact. Les conséquences, telles qu’évaluées par Dexia Crédit Local en fonction des informations disponibles à la date de référence précitée, des principaux litiges et enquêtes susceptibles d’avoir un impact important sur la situation financière, les résultats ou les activités de la société / du groupe Dexia sont reflétées dans les états financiers consolidés de la société / du groupe Dexia. Sous réserve des conditions générales de la police d’assurance responsabilité professionnelle et des polices d’assurance responsabilité des dirigeants conclues par Dexia, les conséquences financières défavorables de l’ensemble ou d’une partie de ces litiges et enquêtes peuvent être couvertes, en tout ou partie, dans le cadre d’une / de ces police(s), et, sous réserve de l’acceptation de ces risques par les assureurs concernés, être compensées par les paiements que Dexia pourrait recevoir en vertu de ce(s) contrat(s). Les principaux risques juridiques sont décrits dans le document de référence 2012 de Dexia Crédit Local (pages 35 à 37). Les données actualisées ci-dessous doivent être lues conjointement avec les résumés correspondants compris ou mentionnés au chapitre « Risques juridiques » du rapport annuel 2012. a. Financial Security Assurance :Au cours du 1er semestre 2013, aucun développement important n'est survenu dans ce dossier, et il est renvoyé aux informations détaillées publiées dans le rapport annuel 2012 de Dexia Crédit Local (page 35), disponible sur www.dexia-creditlocal.fr. b. Dexia banka Slovensko :Au cours du 1er semestre 2013, aucun développement important n'est survenu dans ce dossier, et il est renvoyé aux informations détaillées publiées dans le rapport annuel 2012 de Dexia Crédit Local (pages 35 et 36), disponible sur www.dexia-creditlocal.fr. c. Dexia Crediop :Nous nous référons aux informations détaillées publiées dans le rapport annuel 2012 de Dexia Crédit Local (page 36) disponible sur www.dexia-creditlocal.fr. Dans une décision récente, la Cour de justice de Londres (High Court of Justice) a confirmé sa position concernant la validité et l‘opposabilité des contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps) conclus, en l’espèce, par la région du Piémont. Bien que cela doive faire l’objet d’une décision distincte, il se peut que la Cour condamne ensuite la région du Piémont à payer les montants dus au titre des contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps) concernés dont le montant, à fin juin, s’élevait à environ 27,5 M€ en principal. d. Dexia Israël :Nous nous référons aux informations détaillées publiées dans le rapport annuel 2012 de Dexia Crédit Local (pages 36 et 37) disponible sur www.dexia-creditlocal.fr. Le 27 mai 2013, lors d’une audience devant la District Court de Tel Aviv, le juge a demandé aux parties d’examiner la possibilité de parvenir à un accord dans le cadre d’un processus de médiation. La première réunion de médiation a eu lieu le 21 juillet 2013. A l’heure actuelle, Dexia n’est pas en mesure de se prononcer raisonnablement sur la durée ou l’issue de ce processus de médiation. e. Dexia Crédit Local :Dexia Crédit Local est impliqué dans un certain nombre de litiges l’opposant à des collectivités locales auxquelles des crédits structurés ont été consentis. Au 30 juin 2013, le nombre total de clients qui ont assigné Dexia Crédit Local est de 194. Pour plus de détails nous nous référons au point b) de la section « Autres événements significatifs » supra, ainsi qu’aux informations détaillées publiées dans le rapport annuel 2012 de Dexia Crédit Local (page 36) disponible sur www.dexia.creditlocal.fr. f. Kommunalkredit Austria AG/KA Finanz AG :Nous nous référons aux informations détaillées publiées dans le rapport semestriel de Dexia Crédit Local au 30 juin 2012 (page 20) disponible sur www.dexia-creditlocal.fr. Suite à une action en annulation introduite par Dexia Crédit Local le 24 mai 2012 à l’encontre de la décision de l’assemblée générale de KA Finanz AG du 25 avril 2012, le Tribunal de Commerce de Vienne (Autriche) a rendu une décision le 9 mars 2013 par laquelle il reconnaît que le capital participatif détenu par Dexia Crédit Local reste valide selon ses termes et conditions avec une valeur nominale de 151,66 M€. Néanmoins, Dexia Crédit Local ayant été débouté sur certaines de ses demandes, il a été fait appel de la décision en avril 2013 (à noter que KA Finanz AG a également fait appel de la décision). A l’heure actuelle, Dexia n’est pas en mesure de se prononcer raisonnablement sur la durée ou l’issue de ce dossier, ni sur ses éventuelles conséquences financières. g. Dexia SA et Dexia Crédit Local :requêtes en annulation des arrêtés royaux belges octroyant une garantie d'Etat : Des requêtes en annulation des arrêtés royaux belges habilitant l’Etat belge à octroyer une garantie à Dexia Crédit Local ont été introduites devant le Conseil d’Etat belge. Nous renvoyons au rapport annuel 2012 de Dexia Crédit Local (page 37) pour de plus amples développements à ce sujet (disponible sur www.dexia-creditlocal.fr). Dexia est intervenue volontairement à la procédure afin de faire valoir ses arguments. La principale objection des requérants est que la garantie octroyée à Dexia aurait dû être autorisée par voie législative plutôt que par voie d’arrêté royal. Une loi du 17 juin 2013 ratifie ces arrêtés royaux et leur confère valeur législative dès l’origine. 8. Principaux risques et incertitudes pour les six mois à venir. L'environnement économique dans lequel le groupe Dexia Crédit Local exerce son activité restera marqué, au second semestre 2013, par des incertitudes liées notamment à l’évolution de la zone Euro. Les secteurs qui devront continuer de faire l’objet d’un suivi particulier en termes de risques de crédit sont les suivants: le secteur public local en Espagne, en Italie et au Portugal, les projets en Partenariat Public Privé, notamment en Espagne, les collectivités locales américaines et leurs satellites. Une attention particulière devra continuer à être portée sur la gestion du risque opérationnel pendant la période de transition qui suivra la séparation effective des activités entre Dexia Crédit Local et SFIL, notamment en termes de continuité des tâches critiques. Enfin, Dexia demeure sensible à l’évolution de l’environnement économique et à la perception du risque souverain au sein de la zone Euro. Une détérioration de la perception des investisseurs serait en effet susceptible de pénaliser la capacité de Dexia Crédit Local à lever des financements garantis sur le marché. I.4. – Évolution de l’organisation et responsabilité sociale. 1. Nouvelle organisation et conséquences sociales.Le 1er semestre 2013 a été marqué par :— Le déploiement du projet de réorganisation de l’UES Dexia Crédit Local - CLF Banque dans le cadre de la restructuration du Groupe Dexia et de la mise en place d’un nouveau schéma de financement du secteur public français. Le 25 avril 2012, Dexia a présenté un projet d’extinction de l’activité « Financement de projets ». Le 28 septembre 2012, Dexia a présenté un projet de réorganisation de l’UES Dexia Crédit Local - CLF Banque dans le cadre de la restructuration du Groupe Dexia et de la mise en place d’un nouveau schéma de financement du secteur public français. Le 11 janvier 2013, le comité d’entreprise et le CHSCT ont rendu leur avis sur l’ensemble du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi. Le premier semestre 2013 a donc été consacré au déploiement de cette nouvelle organisation. A cette fin, la direction et les partenaires sociaux ont négocié un accord de gestion sociale permettant, notamment, la mise en œuvre de mesures anticipées (Cf. Accord de gestion sociale mentionné ci-dessous), une période de départ volontaire (anticipé) à compter d’octobre 2012 et ce jusqu’au 28 février 2013 afin que les collaborateurs dont le poste était directement supprimé ou qui appartenait à une catégorie professionnelle concernée par une suppression puissent, volontairement, quitter l’entreprise pour autant qu’ils déposent un projet de développement professionnel (nouvelle embauche, projet de formation, création d’entreprise, …). Au 2 août 2013, sur les 323 postes supprimés (dont 26 postes en Financement de projet) :– 75 collaborateurs ont fait l’objet d’un reclassement interne ;– 100 salariés ont acceptés des plans de départs volontaires ;– 70 collaborateurs ont fait l’objet d’un licenciement contraint ;– 44 ont rejoint une société partenaire (LBP) ;– 34 salariés sont à ce jour en mission ou en congé maternité et se verront, si le reclassement légal ne pouvait aboutir, notifier leur licenciement à la fin de leur mission ou congé maternité et ce au cours de l’année 2013. — Le transfert des collaborateurs de Dexia Crédit Local vers SFIL : Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif de financement des collectivité locales, SFIL a démarré ses activités le 1er février 2013. Le lancement de SFIL et de CAFFIL s’est appuyé sur les outils et les compétences des équipes de Dexia Crédit Local. Ainsi, entre le 1er février et le 30 juin 2013, 254 collaborateurs de Dexia Crédit Local ont rejoint SFIL. Environ 75 autres collaborateurs issus de la filière informatique rejoindront SFIL au plus tard lors du dernier trimestre 2014, une fois la duplication des systèmes d’information totalement réalisée.— Le transfert de collaborateurs de Dexia Crédit Local vers La Banque Postale (LBP) : Pour rappel, un partenariat a été établi avec LBP dans le cadre du lancement par cette dernière d’une offre de crédit à court terme pour les collectivités locales. Ainsi, les offres d’emploi créés par LBP en lien avec cette nouvelle activité ont été proposées aux collaborateurs de Dexia Crédit Local, permettant, à fin juin 2013, à 44 d’entre eux de rejoindre LBP principalement sur des fonctions commerciales.— La présentation d’un deuxième projet d’adaptation de l’organisation de Dexia : Un deuxième projet d’ajustement des effectifs a été présenté par la direction, le 13 juin 2013, au Comité d’Entreprise de l’UES Dexia Crédit Local - CLF Banque. Il consistait à adapter, à la marge, l’organisation de Dexia dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée du groupe. Ce projet portait sur la gestion :– Des postes qui ne se justifient plus notamment en raison de la gestion extinctive de l’activité de Dexia CLF Banque, des processus de cession ou des réductions d’activités des filiales françaises et internationales et du transfert du portefeuille de projets de la fondation Dexia ;– Des postes non compatibles avec l’organisation cible. Il entraîne :– La suppression de 18 postes occupés et liés à l’activité de Dexia CLF Banque et la création de 12 postes au sein de l’organisation actuelle de Dexia Crédit Local pour poursuivre la gestion extinctive de cette activité ;– La suppression, pour d’autres motifs, de 13 postes occupés. Les collaborateurs dont le poste est supprimé bénéficieront des mesures sociales d’accompagnement précédemment négociées entre Dexia et les organisations syndicales dans le cadre de l’accord de gestion sociale signé le 27 juin 2013 (Cf. Accord de gestion sociale ci-dessous). Ce projet doit permettre de parachever l’organisation cible de Dexia issue du plan de réorganisation de l’UES Dexia Crédit Local - CLF Banque du 28 septembre 2012. Le 25 juillet 2013, le Comité d’entreprise et le CHSCT ont rendu leur avis sur ce projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi. 2. Dialogue Social.Plusieurs négociations collectives ont été menées au cours du 1er semestre 2013 et différents accords signés avec les partenaires sociaux.— Dans le cadre du deuxième projet d’organisation, un accord de gestion sociale a été signé le 27 juin 2013 prévoyant notamment une démarche d’accompagnement des collaborateurs et le cas échéant la possibilité de candidater à un départ volontaire anticipé.— Un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 13 mai 2013 et a été complété par un avenant le 25 juin 2013. Cet accord et son avenant, applicables à compter du 1er juillet 2013, ont pour objectif d’adapter les dispositifs de l’entreprise au cadre législatif actuel et aux pratiques du marché, de mettre en place les mesures permettant un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et de placer les responsables d’équipes au centre de la gestion du temps de travail de leurs collaborateurs.— Un accord de participation a été conclu le 24 juin 2013 pour l'exercice 2013 basé sur la formule légale de participation.— Enfin, un avenant n°2 à l'accord d'intéressement du 28 juin 2011 a été signé le 25 juin 2013. La nouvelle assiette de calcul de l’intéressement est basée sur l’excédent de capital réglementaire du Groupe Dexia par rapport au plan transmis à la Commission européenne en novembre 2012. La masse distribuable calculée est répartie au prorata du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire. 3. Suivi des risques psycho-sociaux. Depuis 2010, la Direction a engagé des actions de prévention contre la souffrance et le stress au travail visant à prévenir les risques psychosociaux au travers notamment de la mise à disposition d’une cellule d’écoute téléphonique psychologique, de l’organisation de conférences visant à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la détection du burn-out ou de la mise en place d’un groupe de pilotage sur le bien-être au travail (DRH, représentants du personnel et médecin du travail). Durant le 1er semestre 2013, cette démarche s’est appuyée sur des permanences hebdomadaires réalisées par une psychologue du travail et par une assistante sociale, une cellule d’écoute et de réflexion professionnelle proposée par un cabinet spécialisé en accompagnement professionnel, un service médical composé d’un médecin du travail et de deux infirmières ainsi qu’un accompagnement de proximité réalisé par l’équipe des Ressources Humaines notamment via des actions de formations. II. — Etats financiers consolidés semestriels condensés.II.1. — Bilan consolidé.(En millions d’euros.)  Actif Montant au 30/06/2012 Montant au 31/12/2012 Montant au 30/06/2013 Caisses, banques centrales 777 1 048 639 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 23 225 23 379 24 421 Instruments dérivés de couverture 8 541 9 371 6 450 Actifs financiers disponibles à la vente 30 168 36 060 32 179 Prêts et créances sur établissements de crédit 15 090 10 806 9 461 Prêts et créances sur la clientèle 152 426 149 109 138 639 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 360 3 526 1 336 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 457 453 440 Actifs d'impôts courants 42 33 20 Actifs d'impôts différés 33 18 19 Comptes de régularisation et actifs divers 41 027 37 473 31 277 Actifs non courants destinés à être cédés 86 509 84 095 367 Participations dans des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Immobilisations corporelles 503 499 493 Immobilisations incorporelles 43 43 34 Ecarts d'acquisition 59 59 0 Total 362 260 355 972 245 775   Passif Montant au 30/06/2012 Montant au 31/12/2012 Montant au 30/06/2013 Banques centrales 45 869 50 590 41 163 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 307 27 831 25 549 Instruments dérivés de couverture 34 414 35 760 25 620 Dettes envers les établissements de crédit 56 257 34 971 34 734 Dettes envers la clientèle 8 558 10 727 10 891 Dettes représentées par un titre 103 645 109 825 97 718 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 368 372 261 Passifs d'impôts courants 5 17 20 Passifs d'impôts différés 32 45 35 Comptes de régularisation et passifs divers 3 932 3 941 6 526 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 81 416 79 169 294 Provisions 76 121 156 Dettes subordonnées 1 435 707 689 Capitaux propres -54 1 896 2 119 Capitaux propres, part du groupe -486 1 499 1 725 Capital et réserves liées 1 227 3 227 3 227 Réserves consolidées 6 844 7 314 5 407 Gains ou pertes latents ou différés -7 738 -7 002 -6 060 Résultat de l'exercice -819 -2 040 -849 Intérêts minoritaires 432 397 394 Total 362 260 355 972 245 775  II.2. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)    Premier semestre 2012 Exercice 2012 Premier semestre 2013 Intérêts et produits assimilés 9 058 16 890 7 760 Intérêts et charges assimilées -9 398 -17 861 -7 743 Commissions (produits) 55 113 45 Commissions (charges) -19 -47 -26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -71 -250 -345 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -112 390 -28 Produits des autres activités 29 55 30 Charges des autres activités -22 -42 -88 Produit net bancaire -480 -752 -395 Charges générales d'exploitation -149 -346 -182 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 -34 -15 Résultat brut d'exploitation -646 -1 132 -592 Coût du risque -194 -365 -88 Résultat d'exploitation -840 -1 497 -680 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 -22 -3 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt -840 -1 519 -683 Impôts sur les bénéfices -29 -4 -32 Résulta

Description : 13045499 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au Capital de 1 286 032 212 Euros.Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2.92913 La Défense cedex – France.351 804 042 R.C.S. Nanterre.  SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 JUIN 2013.(en milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, ccp 362 204 Effets publics et valeurs assimilées 1 501 421 Créances sur les établissements de crédit – A vue 8 756 789 A terme 22 660 630 Créances sur la clientèle – Créances commerciales – Autres concours à la clientèle 36 469 644 Comptes ordinaires débiteurs – Affacturage – Obligations et autres titres a revenu fixe 44 098 104 Actions et autres titres a revenu variable 185 459 Promotion immobilière – Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 237 178 Crédit- bail et location avec option d'achat – Location simple – Immobilisations incorporelles 32 139 Immobilisations corporelles 7 408 Capital souscrit non verse – Actions propres – Autres actifs 21 731 219 Comptes de régularisation 10 752 085 TOTAL DE L'ACTIF 147 794 280   PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P. 14 154 882 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 699 919 A terme 30 906 993 Comptes créditeurs de la clientèle – Compte d'épargne à régime spécial – A vue – A terme – Autres dettes – A vue 1 173 A terme 176 387 Dettes représentées par un titre – Bons de caisse – Titre du marche interbancaire et TCN 76 741 311 Emprunts obligataires 4 312 332 Autres dettes représentées par un titre – Autres passifs 4 409 784 Comptes de régularisation (1) 12 406 737 Provisions pour risques et charges 959 109 Provisions pour impôts diffères 198 174 Provisions réglementées 333 232 Subventions d'investissement – Dépôts de garantie a caractère mutuel – Fonds pour risques bancaires généraux – Dettes subordonnées 549 744 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Ecarts de conversion – 108 461 Report a nouveau – 1 168 092 Acomptes sur dividendes versés – TOTAL DU PASSIF 147 794 280 (1) le résultat au 30/06/2013 est intégré dans les comptes de régularisation.  HORS – BILAN Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 844 616 Engagements en faveur de la clientèle 9 299 615 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 34 660 364 Engagements d'ordre de la clientèle 5 714 560 Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes 56 065 546     ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 799 658 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 603 638 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 50 000 Autres engagements reçus   1304549

Description : 130357724 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________DEXIA CREDIT LOCALSociété anonyme au capital de 500.513.102 euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets,Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex.351 804 042 R.C.S. Nanterre. Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont contenus dans le Document de Référence 2012 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 3 avril 2013 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr (rubriques Informations juridiques et financières / Rapport annuel ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2013. I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.(Exercice clos le 31 décembre 2012) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la société Dexia Crédit Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport, – la justification de nos appréciations, – la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe des comptes consolidés qui rappelle que les comptes consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2012 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation conformément aux critères d’IAS1. L’utilisation de cette convention est étayée par un plan d’affaires révisé validé par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Ce plan d’affaires comprend, notamment, une garantie de liquidité accordée par les Etats plafonnée à EUR 85 milliards et une augmentation de capital de 5,5 milliards d’Euros de Dexia SA, dont EUR 2 milliards au bénéfice de Dexia Crédit Local, intervenue fin décembre 2012. Ce plan est fondé sur un scénario macro-économique et différentes hypothèses relatives notamment à la capacité de refinancement des activités du Groupe Dexia. Certaines incertitudes demeurent néanmoins attachées à sa réalisation. En conséquence, ce plan fera l’objet de mises à jour régulières afin d’estimer l’incidence des évolutions de variables exogènes sur son potentiel de réalisation. 2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans le contexte particulier de la réorganisation du groupe Dexia, décrit dans la note 1.1.d de l’annexe aux comptes consolidés. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’affaires et les prévisions de financement.Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables Comptabilisation des actifs destinés à être cédés : Ainsi que mentionné dans la note 4.6 « Informations sur les activités destinées à être cédées » de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe a procédé au 31 décembre 2012 au classement et à la comptabilisation de certains actifs et passifs selon les règles applicables aux activités destinées à être cédées et activités abandonnées.Nous avons examiné les modalités de présentation et d’évaluation des actifs et des passifs concernés en vue de vérifier le caractère approprié de ce traitement et de l’information communiquée dans la note 4.6 de l’annexe aux comptes consolidés. Valorisation des instruments financiers : Dans un contexte de volatilité des marchés financiers, votre société, comme indiqué dans la note 1.3.c de l’annexe aux comptes consolidés, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas côtés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution éventuelle de provisions. Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont plus négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont plus observables, et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et les hypothèses retenues ainsi que la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme mentionné dans la note 1.3.c de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 29 mars 2013.Les commissaires aux comptes :  DELOITTE & ASSOCIÉS : MAZARS : José-Luis GARCIA Hervé HELIAS Charlotte VANDEPUTTE Virginie CHAUVIN  II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport, – la justification de nos appréciations, – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes.Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2012 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. L’utilisation de cette convention est étayée par un plan d’affaires révisé validé par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Ce plan d’affaires comprend, notamment, une garantie de liquidité accordée par les Etats plafonnée à EUR 85 milliards et une recapitalisation de EUR 5,5 milliards de Dexia SA, dont 2 milliards d’euros au bénéfice de Dexia Crédit Local, intervenue fin décembre 2012. Ce plan est fondé sur un scénario macro-économique et différentes hypothèses relatives notamment à la capacité de refinancement des activités du Groupe Dexia. Certaines incertitudes demeurent néanmoins attachées à sa réalisation. En conséquence, ce plan fera l’objet de mises à jour régulières afin d’estimer l’incidence des évolutions de variables exogènes sur son potentiel de réalisation. 2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans le contexte particulier de la réorganisation du groupe Dexia, décrit dans la note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables Valorisation des instruments financiers : Dans un contexte de volatilité des marchés financiers, votre société, comme indiqué dans la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas côtés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution éventuelle de provisions à constater. Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments financiers qui ne sont plus négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont plus observables et à la détermination des modèles utilisés pour les valoriser, à apprécier les données et hypothèses retenues ainsi que la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme mentionné dans la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Dépréciation des portefeuilles de titres : Votre société détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille de titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de micro couverture, comme décrit dans le paragraphe « opérations sur titres - Titres de placement et titres d’investissement » de la note 1.2.b de l’annexe auxcomptes annuels. Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de l’activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d’utilité, comme décrit dans les paragraphes « Opérations sur titres – titres de l’activité de portefeuille (Tap) » et « immobilisations financières – titres de participation et autres titres détenus à long terme » de la note 1.2.b de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations en tenant compte du contexte particulier d’environnement économique encore incertain et de volatilité des marchés financiers toujours élevée.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 29 mars 2013.Les commissaires aux comptes :  DELOITTE & ASSOCIÉS : MAZARS : José-Luis GARCIA Hervé HELIAS Charlotte VANDEPUTTE Virginie CHAUVIN       1303577

Description : 13029945 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCALSociété Anonyme au Capital De 1 286 032 212 EurosSiege Social : 1, Passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex.351 804 042 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2013(En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 141 611 Effets publics et valeurs assimilées 1 682 110 Créances sur les établissements de crédit - A vue 4 983 581 A terme 21 425 963 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 37 456 654 Comptes ordinaires débiteurs - Affacturage - Obligations et autres titres à revenu fixe 46 421 230 Actions et autres titres à revenu variable 188 549 Promotion immobilière - Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 1 248 406 Crédit- bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 33 742 Immobilisations corporelles 7 705 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 24 900 711 Comptes de régularisation 12 169 689 Total de l'actif 150 659 951   Passif Montants Banques centrales, CCP 18 035 455 Dettes envers les établissements de crédit - A vue 2 088 976 A terme 28 223 566 Comptes créditeurs de la clientèle - Compte d'épargne à régime spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 231 347 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titre du marché interbancaire et TCN 74 306 179 Emprunts obligataires 4 088 860 Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 4 780 810 Comptes de régularisation (1) 14 912 219 Provisions pour risques et charges 963 530 Provisions pour impôts différés 202 520 Provisions réglementées 333 708 Subventions d'investissement - Dépôts de garantie à caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 546 986 Capital souscrit 1 286 032 Primes d'émission 1 884 973 Réserves 50 051 Écarts de conversion - 107 170 Report à nouveau (2) - 1 168 091 Acomptes sur dividendes versés - Total du passif 150 659 951 (1) Le résultat au 31/03/2013 est intégré dans les comptes de régularisation. (2) Le « résultat en instance d'affectation 2012 » figure en report à nouveau.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 844 376 Engagements en faveur de la clientèle 9 721 355 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 858 857 Engagements d'ordre de la clientèle 6 197 518 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 54 821 406 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 460 996 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 943 476 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 1 560 036 Autres engagements reçus   1302994

Description : 1300481 1 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 1 286 032 212 Euros Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense cedex – France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. FR 49 351 804 042   Situation au 31 décembre 2012  (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 690 860 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 2 339 190 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -     A VUE 13 558 955     A TERME 23 297 957 CREANCES SUR LA CLIENTELE -     CREANCES COMMERCIALES -     AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 39 238 114     COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS - AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIX 51 396 033 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 209 700 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE  - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 250 353 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 35 311 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 844 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 26 135 364 COMPTES DE REGULARISATION 14 158 381             TOTAL DE L'ACTIF 172 318 062   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 17 511 752 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -         A VUE 2 138 283         A TERME 37 153 039 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE -     COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL -         A VUE -         A TERME -     AUTRES DETTES -         A VUE -         A TERME 267 355 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE -     BONS DE CAISSE -     TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 85 702 167     EMPRUNTS OBLIGATAIRES 4 109 801     AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - AUTRES PASSIFS 2 147 534 COMPTES DE REGULARISATION ( 1 ) 16 325 580 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 998 681 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES 209 451 PROVISIONS REGLEMENTEES 334 185 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 549 820 CAPITAL SOUSCRIT 1 286 032 PRIMES D'EMISSION 1 884 973 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION 115 253 REPORT A NOUVEAU 235 389 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES -             TOTAL DU PASSIF 172 318 062 (1) Le Résultat au 31/12/2012 est intégré dans les comptes de régularisation.     HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT           ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 707 050         ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 9 886 804     ENGAGEMENTS DE GARANTIE           ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 36 347 693         ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 7 173 400     ENGAGEMENTS SUR TITRES           TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE           AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 60 485 202 ENGAGEMENTS RECUS :       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT           ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 065 971     ENGAGEMENTS DE GARANTIE           ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 344 753     ENGAGEMENTS SUR TITRES           TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 81 146         AUTRES ENGAGEMENTS RECUS     1300481

Description : 1206640 30 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500.513.102 Euros Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre.     Additif à l’annonce n°1202943 parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 du 23 mai 2012.   Il convient d’insérer les parties suivantes :   I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2011)   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   — Le contrôle des comptes consolidés de la société Dexia Crédit Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   — La justification de nos appréciations ;   — La vérification spécifique prévue par la loi.     Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe des comptes consolidés qui :   — Rappelle que les comptes consolidés de Dexia Crédit Local ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation,   — Expose les principaux éléments et hypothèses pris en compte par le conseil d’administration pour arrêter les comptes consolidés en retenant cette convention comptable, et notamment :   – l’approbation par la Commission européenne d’un plan de restructuration comprenant une garantie des États belge, français et luxembourgeois ;   – l’octroi par les États belge, français et luxembourgeois d’une garantie définitive d’un montant de 90 milliards d’euros, dont le principe a déjà été reflété dans les législations d’habilitation adoptées par les États belge, français et luxembourgeois ;   – une rémunération de la garantie des États compatible avec la viabilité future du groupe ;   – le soutien des États au regard de la situation de liquidité du groupe afin de mener à bien les mesures de restructuration annoncées en octobre 2011.       Comme indiqué dans la note 1, le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation est notamment justifié par le plan d’activités établi par le groupe Dexia, qui repose sur un certain nombre d’hypothèses. Certaines des hypothèses retenues reposent sur des facteurs exogènes au groupe Dexia, et en particulier la décision de la Commission européenne. Leur réalisation comporte donc des éléments d’incertitude. En conséquence, si les hypothèses retenues n’étaient pas confirmées, Dexia Crédit Local serait amené à examiner les conséquences éventuelles d’une telle situation sur la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes des exercices à venir.   2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques Ces conditions sont décrites dans la note 1.1.d. de l’annexe des comptes consolidés. Elles ont également été réalisées dans le contexte particulier de la situation du groupe Dexia décrite dans la note 1 de l’annexe. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Principes comptables :   Continuité d’exploitation. — Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement.   Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation et des incertitudes y afférentes.     — Estimations comptables :   – Comptabilisation des activités destinées à être cédées : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 4.6 de l’annexe des comptes consolidés, votre société a procédé au 31 décembre 2011 au classement et à la comptabilisation de certains actifs et passifs selon les règles applicables aux activités destinées à être cédées et activités abandonnées.   Nous avons examiné les modalités de présentation et d’évaluation des actifs et des passifs concernés en vue de vérifier le caractère approprié de ce traitement et de l’information communiquée dans la note 4.6 de l’annexe des comptes consolidés.   – Valorisation des instruments financiers : Dans le contexte de volatilité des marchés financiers et de crise des finances publiques de certains pays, votre société, comme indiqué dans la note 1.3. de l’annexe des comptes consolidés, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas échangés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution éventuelle de provisions.   Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments qui ne sont plus négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont plus observables, et à la détermination des modèles utilisés, à apprécier les données et les hypothèses retenues ainsi que la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments.   – Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que mentionné dans la note 1.3 de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.   – Comptabilisation des impôts différés actifs : Comme indiqué dans la note 4.2 de l’annexe des comptes consolidés, votre société comptabilise des impôts différés actifs notamment sur la réserve de juste valeur sur les titres disponibles à la vente et sur les instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie.   Nous avons examiné les principales hypothèses de recouvrement ayant conduit à la reconnaissance et à l’évaluation de ces impôts différés.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2012. Les commissaires aux comptes :  MAZARS :  DELOITTE & ASSOCIÉS :  Hervé HELIAS   José-Luis GARCIA   Virginie CHAUVIN    CharlotteVANDEPUTTE        II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2011.)     Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l’annexe des comptes annuels qui :   — Rappelle que les comptes annuels de Dexia Crédit Local ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation,   — Expose les principaux éléments et hypothèses pris en compte par le Conseil d’administration pour arrêter les comptes annuels en retenant cette convention comptable, et notamment :   – l’approbation par la Commission européenne d’un plan de restructuration comprenant une garantie des États belge, français et luxembourgeois ;   – l’octroi par les États belge, français et luxembourgeois d’une garantie définitive d’un montant de EUR 90 milliards, dont le principe a déjà été reflété dans les législations d’habilitation adoptées par les États belge, français et luxembourgeois ;   – une rémunération de la garantie des États compatible avec la viabilité future du groupe ;   – le soutien des États au regard de la situation de liquidité du groupe afin de mener à bien les mesures de restructuration annoncées en octobre 2011.   Comme indiqué dans la note 1.2, le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation est notamment justifié par le plan d’activités établi par le groupe Dexia, qui repose sur un certain nombre d’hypothèses. Certaines des hypothèses retenues reposent sur des facteurs exogènes au groupe Dexia et en particulier la décision de la Commission européenne. Leur réalisation comporte donc des éléments d’incertitude. En conséquence, si les hypothèses retenues n’étaient pas confirmées, Dexia Crédit Local serait amené à examiner les conséquences éventuelles d’une telle situation sur la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes des exercices à venir.     2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. Elles ont également été réalisées dans le contexte particulier de la situation du groupe Dexia. L’ensemble de ces conditions sont décrites dans les notes 1.1 et 1.2 de l’annexe des comptes annuels. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Principes comptables :   – Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement.   Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation et des incertitudes y afférentes.     — Estimations comptables :   – Valorisation des instruments financiers : Dans le contexte de volatilité des marchés financiers et de crise des finances publiques de certains pays, votre société, comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe des comptes annuels, utilise des méthodologies et des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas échangés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution éventuelle de provisions.   Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle relatif au recensement des instruments qui ne sont plus négociables sur un marché actif, ou dont les paramètres de valorisation ne sont plus observables et à la détermination des modèles utilisés, à apprécier les données et les hypothèses retenues ainsi que la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments.   – Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que mentionné dans la note 1.2 de l’annexe des comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.   – Dépréciations des portefeuilles de titres : Votre société détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille de titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de micro couverture, comme décrit dans le paragraphe « opérations sur titres - titres de placement et titres d’investissement ».   — Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de l’activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d’utilité, comme décrit dans les paragraphes « opérations sur titres – titres de l’activité de portefeuille (Tap) » et « immobilisations financières – titres de participation et autres titres détenus à long terme ».   Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations en tenant compte du contexte particulier d’environnement économique encore incertain et de volatilité des marchés financiers toujours élevée.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2012. Les commissaires aux comptes :    MAZARS   DELOITTE & ASSOCIÉS   Hervé HELIAS   José-Luis GARCIA  Virginie CHAUVIN   Charlotte VANDEPUTTE   1206640

Description : 1206416 16 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. — N° TVA : FR 49 351 804 042.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros).  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 467 966 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 1 388 528 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -      A VUE 11 437 146      A TERME 29 363 115 CREANCES SUR LA CLIENTELE -      CREANCES COMMERCIALES -      AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 39 837 144      COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS - AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 54 293 667 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 221 087 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 844 963 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 35 440 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 226 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 27 740 923 COMPTES DE REGULARISATION 17 106 444             TOTAL DE L'ACTIF 183 744 649     PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 14 786 149 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -          A VUE 16 010 467          A TERME 38 754 740 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE -      COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL -          A VUE -          A TERME -      AUTRES DETTES -          A VUE 1 255          A TERME 267 803 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE -      BONS DE CAISSE -      TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 82 947 409      EMPRUNTS OBLIGATAIRES 3 867 043      AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - AUTRES PASSIFS 2 180 016 COMPTES DE REGULARISATION ( 1 ) 18 656 444 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 559 604 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES 250 286 PROVISIONS REGLEMENTEES 334 982 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - DETTES SUBORDONNEES 1 269 752 CAPITAL SOUSCRIT 500 513 PRIMES D'EMISSION 670 493 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION -126 969 REPORT A NOUVEAU -235 389 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES -             TOTAL DU PASSIF 183 744 649 (1) Le Résultat au 30/09/2012 est intégré dans les comptes de régularisation.     HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT            ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT        10 861 977   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 11 308 342     ENGAGEMENTS DE GARANTIE            ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 37 832 909          ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 8 225 633     ENGAGEMENTS SUR TITRES            TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE            AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 62 217 020   ENGAGEMENTS RECUS :       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT            ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 324 489     ENGAGEMENTS DE GARANTIE            ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 937 647     ENGAGEMENTS SUR TITRES            TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 97 214          AUTRES ENGAGEMENTS RECUS     1206416

Description : 1205458 10 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CRÉDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets,Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Rapport d'activité semestriel. Activité au cours de la période écoulée   A. Commentaires généraux.   Le premier semestre 2012 est marqué pour Dexia Crédit Local par la poursuite du plan de résolution ordonnée du groupe Dexia. A ce titre, la Commission européenne a approuvé le 31 mai 2012 la prolongation, pour une durée de quatre mois, du dispositif de garantie de EUR 45 milliards et a, par ailleurs, autorisé le 6 juin 2012 le relèvement du plafond à EUR 55 milliards. Par ailleurs, le 15 mars 2012, le projet de protocole d’intentions entre l’État, la Caisse des Dépôts, La Banque Postale et Dexia concernant la cession de Dexia Municipal Agency et la création d’une coentreprise de commercialisation de financements au secteur public local français a été présenté au Comité d’Entreprise de Dexia Crédit Local et a été validé par les conseils d’administration de Dexia SA et de Dexia Crédit Local. Ce protocole fait suite aux discussions entamées en octobre 2011 pour la mise en place d’une solution pérenne de financement du secteur public local français en actant l'entrée de l'État français dans le tour de table pour la reprise de Dexia Municipal Agency et la création d'un nouvel établissement de crédit, structure d'adossement et gestionnaire de Dexia Municipal Agency, qui reprendra les moyens opérationnels et humains nécessaires à sa gestion. Ce premier semestre 2012 est également marqué par l’arrêt de l’activité du métier Global Project Finance en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Amérique du Nord en raison : — d’une accentuation des contraintes sur le marché du financement de projet, se caractérisant par : — les futures réglementations, dites «  Bâle III « , défavorables à l'activité de financement de projet ; — un contexte de liquidité difficile et semblant devoir perdurer dans les prochaines années ; — une défiance des investisseurs anglo-saxons envers les banques européennes et des difficultés de refinancement en dollars ou en livre sterling rendant les marchés du financement de projet en dehors de la zone euro beaucoup moins attractifs ; — et d’une capacité fortement altérée à poursuivre l'activité financement de projet du fait des difficultés du groupe à lever les ressources nécessaires à la mise en place de ces financements. Sur le segment du secteur public local, les encours au 30 juin 2012 s'établissent à EUR 142,4 milliards, en baisse de EUR 4,4 milliards (-3 %) par rapport au 30 juin 2011. Hors effet de change, la baisse atteint 6 %. Ces encours intègrent le très faible volume de crédits accordés au premier semestre 2012. En effet, la politique commerciale suivie consiste à ne pas réaliser de nouvelles productions : les seuls nouveaux engagements réalisés, et ce pour un montant très limité, sont les crédits octroyés dans le cadre des opérations de désensibilisation des crédits structurés en France ainsi que les crédits qui ne pèsent pas sur la liquidité : — en France, car les prêts ont été octroyés sur des enveloppes BEI, PLS (Prêt Locatif Social), ou sur fonds d’épargne ; — en Israël, car la filiale est autonome en termes de funding. Au 30 juin 2012, les encours Public & Wholesale Banking à long terme du groupe Dexia Crédit Local s’établissent à EUR 165,1 milliards, en diminution de EUR 7,6 milliards (soit -4 %) sur un an glissant. Par ailleurs, les encours de la division Legacy (qui regroupe les activités en gestion extinctive et comprend plus particulièrement les prêts anciennement Public & Wholesale Banking sur les marchés non stratégiques et l’ensemble du portefeuille obligataire) ont diminué de EUR 37,5 milliards (-34 %), avec une baisse de EUR 11,3 milliards (-51%) sur les seuls prêts. Au total, sur l'ensemble du métier Public & Wholesale Banking, les nouveaux engagements à long terme s'établissent à EUR 0,7 milliard contre EUR 2 milliards pour le premier semestre de l'année 2011, soit une baisse de 66%. En parallèle, Dexia Crédit Local a obtenu de bons résultats en termes de collecte de dépôts (+ 25 % de collecte sur les six premiers mois de l’année) grâce notamment à une activité soutenue en Allemagne. Au passif du bilan, Dexia Crédit Local a mis en oeuvre son programme de refinancement wholesale à long terme en s’appuyant sur deux axes principaux. Le premier a consisté à recourir à des émissions bénéficiant de la garantie des Etats belge, français et luxembourgeois (pour EUR 15 milliards). Le second a visé à poursuivre l’optimisation de son bilan par des opérations de refinancement collatéralisées (pour EUR 1 milliard). Le groupe Dexia Crédit Local a globalement emprunté sur ces deux axes EUR 16,2 milliards à long terme au 30 juin 2012. Enfin, il est à noter que les comptes consolidés semestriels condensés ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation, ce qui repose sur un certain nombre d’éléments et d’hypothèses, dont l'approbation par la Commission européenne du plan de résolution soumis par les Etats, décrites dans les parties de ce rapport relatives aux résultats de l’activité et aux comptes.   Détail par implantation :   A. France.  Les encours à long terme de Dexia Crédit Local s'établissent à EUR 78,9 milliards, en baisse de 4 % par rapport à juin 2011. En application du plan de restructuration du groupe qui restreint tout nouveau crédit à ceux basés sur des sources de refinancement specifiques et à ceux liés à la désensibilisation des crédits structurés, les nouveaux engagements ressortent au 30 juin 2012 à EUR 0,5 milliard, en forte réduction (-58 %) par rapport au volume engagé à fin juin 2011. Le montant de ressources propres dédiées à cette activité s'élève à EUR 0,2 milliard, la quasi-totalité étant consacrée à la désensibilisation des crédits structurés. Les EUR 0,3 milliard restants proviennent de sources de financement externes (BEI, PLS/PSLA, enveloppe d’urgence sur fonds d’épargne). Par ailleurs, Dexia Crédit Local poursuit ses activités de diversification sur la clientèle Public & Wholesale Banking (assurance statutaire, placements, Chèque Emploi Service Universel, location longue durée de véhicules…).   B. International : Allemagne : En Allemagne, par le biais d’émissions de Pfandbriefe (obligations sécurisées), Dexia Kommunalbank Deutschland refinance des actifs allemands et certains actifs originés dans les autres pays du groupe et qui lui ont été transférés, dans le cadre d’un programme qui a atteint EUR 6,7 milliards depuis 2009. De manière complémentaire, la filiale a poursuivi avec succès l’activité de collecte de dépôts lancée début 2010, le niveau de ces dépôts ayant dépassé les EUR 3,5 milliards. Amérique du Nord (États-Unis et Canada) : L’ensemble des implantations en Amérique du Nord n’ont plus d’activité commerciale nouvelle depuis l’arrêt des activités de financement de projet, et se concentrent sur la gestion des portefeuilles d’encours existants. Royaume-Uni : A la suite de l’arrêt des activités de financement de projet dans l’ensemble du groupe Dexia, Dexia Management Services a interrompu ses activités d’origination de financement de projet pour se consacrer à la gestion et l’interface client des encours existants. Péninsule ibérique : Dans un environnement économique rendu très complexe par la crise des dettes souveraines, Dexia Sabadell s’est concentré sur le suivi de son encours et sur l’optimisation de son financement. Italie : Dans un contexte également difficile, l’activité commerciale de Dexia Crediop s’est fortement ralentie. En effet, le marché bancaire sur les collectivités locales est demeuré atone sur le premier semestre. Par ailleurs, comme dans l’ensemble du groupe Dexia, la gestion de la situation de liquidité, à travers la recherche et la diversification de sources locales de refinancement ainsi que la cession d’actifs non stratégiques, est restée au coeur de la stratégie de Dexia Crediop. La production de nouveaux encours est très faible et strictement limitée aux financements levés localement. Israël : Au premier semestre 2012, Dexia Israël a maintenu sa place de banque de référence pour les collectivités locales ainsi que son autonomie en termes de funding. Conformément aux différentes annonces faites antérieurement par le groupe Dexia, son processus de cession est toujours en cours. Europe centrale et orientale : Les différentes entités présentes en Europe centrale et orientale n’ont plus d’activité commerciale. L’encours existant, déjà transféré sur les systèmes d’information de Dexia Crédit Local Paris, est géré par des équipes locales réduites et coordonnées depuis Vienne, et ce, dans un objectif global de réduction de bilan et de limitation des risques opérationnels. Mexique : La structure locale n’est plus destinée qu’à porter les actifs conservés au bilan, dont la gestion a été transférée à la succursale de Dexia Crédit Local à New York. L’encours a été fortement réduit à la suite de la cession d’une partie significative du portefeuille. Australie : La filiale australienne a été fermée en mai 2012.   Financement Public and Wholesale Banking   A fin juin 2012, les encours à long terme sur le segment Core sont en diminution de EUR 7,6 milliards (soit -4%) par rapport au 30 juin 2011 pour s’établir à EUR 165,1 milliards. Hors effet de change, la contraction de l’encours est de 8%. La baisse est plus marquée sur le segment financement de projets (-12 %) que sur celui du secteur public local (-3 %). Les encours de prêts Public and Wholesale Banking des entités en gestion extinctive (Legacy PWB) sont en forte diminution (-51 %) et s’établissent à EUR 10,8 milliards. La principale baisse est constatée aux États-Unis (-EUR 8,8 milliards, soit -78 %), principalement du fait de l’amortissement du portefeuille de Standby Bond Purchase Agreement (SBPA). L’encours de EUR 0,3 milliard en Allemagne au 30 juin 2012 correspond à des encours classés en France en 2011. Au total, la baisse des encours entre le 30 juin 2011 et le 30 juin 2012 sur l'ensemble du métier Public and Wholesale Banking de Dexia Crédit Local est de 10 % (soit - EUR 18,9 milliards) et de 13 % hors effet change. La production de nouveaux encours à long terme sur le premier semestre 2012 a été volontairement très limitée. À fin juin 2012, elle s’établit à EUR 0,7 milliard contre EUR 2 milliards pour la première partie de l’année 2011, en baisse de 66 %. L’activité en France représente 83 % du montant total, quasi exclusivement dans le cadre de l’activité du secteur public local. Dans les autres pays, il n’y a pas de nouveaux engagements à long terme hormis en Israël (qui bénéficie d’une autonomie en termes de funding) pour EUR 31 millions et en Italie pour EUR 37 millions (dont EUR 20 millions en hors bilan) adossés sur des financements locaux.   2. Public and Wholesale Banking :   (En millions d’euros) Encours long terme Nouveaux engagements long terme   30/06/2011 30/06/2012 Variation 30/06/2011 30/06/2012 Variation Core 172 703 165 140 -4 % 1 965 662 -66 %     Dont Secteur public local 146 752 142 379 -3 % 1 259 590 -53 %     Dont Financements de projets 25 951 22 789 -12 % 706 72 -90 % France 82 617 78 917 -4 % 1 315 548 -58 % Italie 32 599 30 749 -6 % 102 37 -64 % États-Unis et Canada 6 414 5 871 -8 % 38 0 -100 % Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 17 025 15 383 -10 % 412 0 -100 % Allemagne 21 289 21 131 -1 % 0 0   Royaume-uni 11 640 11 935 + 3 % 34 0 -100 % Israël 1 119 1 153 + 3 % 64 78 +22 % Portefeuille legacy pwb (Prêts) 22 189 10 840 -51 % 0 0   Siège international (Public Banking) 7 949 6 340 -20 % 0 0   Europe centrale et orientale 1 674 1 345 -20 % 0 0   Mexique 1 220 348 -71 % 0 0   États-Unis (SBPA) 11 346 2 523 -78 % 0 0   Allemagne 0 284 + 100 % 0 0   Total Dexia Crédit Local 194 892 175 980 -10 % 1 965 662 -66 %   2.1 Activité secteur public local.  On observe une décrue des encours long terme qui s’établissent à EUR 142,4 milliards, en baisse de EUR 4,4 milliards (-3 %) par rapport au 30 juin 2011. Hors effet de change, la baisse de l’encours est plus marquée (-6 %) en raison essentiellement de la dépréciation de l’Euro par rapport au Dollar et à la Livre Sterling. Les baisses d’encours, hors effet de change, sur les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont respectivement de 20 % et de 4 %. Les nouveaux engagements sur le secteur public local sont en baisse de 53 % par rapport à juin 2011 et s’établissent à EUR 590 millions. Cette forte contraction traduit : — la très faible activité à l’international (seulement EUR 78 millions de nouveaux engagements enregistrés en Israël, Dexia Israël étant autorisée à accorder de nouveaux crédits en raison de son autonomie de funding), — une activité fortement réduite sur la France (-41%) : les seuls crédits accordés sont ceux basés sur un funding externe (PLS, BEI, enveloppe d’urgence sur fonds d’épargne) ou ceux nécessaires à la désensibilisation des crédits structurés.   Secteur Public Local :   (En millions d’euros) Encours long terme Nouveaux engagements long terme   30/06/2011 30/06/2012 Variation 30/06/2011 30/06/2012 Variation Core 146 752 142 354 -3 % 1 259 590 -53 % France 73 178 70 002 -4 % 868 512 -41 % Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 12 914 11 655 -10 % 327 0 -100 % Israël 1 119 1 153 + 3 % 64 78 + 22 % Italie 27 566 27 262 -1 % 0 0   États-Unis et Canada (hors SBPA) 2 667 2 442 -8 % 0 0   Allemagne 20 812 20 740 + 0 % 0 0   Royaume-Uni 8 496 9 100 + 7 % 0 0     Détail par implantation :   France : A fin juin 2012, les encours à long terme sont en diminution de 4 % par rapport au 30 juin 2011 pour s’établir à EUR 70 milliards. Le montant de nouveaux encours sur le secteur public au 30 juin 2012 (EUR 512 millions) est en retrait de 41 % par rapport à la production à la fin du 1er semestre 2011. Au 30 juin 2012, les nouveaux engagements sur le secteur des collectivités locales s’élèvent à EUR 324 millions(-21 % par rapport à juin 2011). Cette baisse s’explique par la décision de limiter les nouveaux engagements : — aux flux nécessaires pour la désensibilisation des crédits structurés ; — et aux flux sur funding externe : il convient de noter la commercialisation de EUR 140 millions dans le cadre de l’enveloppe 2012 sur fonds d’épargne provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations. La diminution de l’encours au bilan (EUR 44,4 milliards) sur le segment des collectivités locales s’est poursuivie en 2012 (-3 %). Les nouveaux engagements sur les autres marchés du secteur public local s’élèvent à EUR 188 millions, en diminution de 59 % par rapport à juin 2011. 71 % de cette production ont été réalisés sur des ressources apportées par la Caisse des Dépôts après adjudication en Prêts Locatifs Sociaux (PLS), par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ou dans le cadre de l’enveloppe 2012 sur fonds d’épargne. L’encours au bilan sur ces marchés, EUR 20,8 milliards au 30 juin 2012, est en baisse de 5 % par rapport à fin juin 2011 : — pour ce qui concerne le secteur de la santé, les nouveaux engagements s’élèvent à EUR 79 millions (-62 % par rapport à 2011), dont 63 % sur ressources BEI, dans le cadre des enveloppes PLS ou sur fonds d’épargne. L’encours au bilan au 30 juin 2012 s’élève à EUR 10,1 milliards, en légère baisse par rapport à fin juin 2011 ; — pour ce qui concerne le secteur de l’habitat et de l’aménagement, les nouveaux engagements s’élèvent à EUR 88 millions (-46 % par rapport à 2011), dont 94 % dans le cadre des enveloppes PLS/PSLA. L’encours au bilan au 30 juin 2012 s’élève à EUR 8,7 milliards, en baisse de 5 % par rapport au 30 juin 2011. Par ailleurs, Dexia Crédit Local a engagé, début juillet 2012, une action pour révoquer les droits de tirage des contrats CLTR (Crédits Long Terme Renouvelables) dont le droit de tirage était révocable par le prêteur. Ces contrats permettent en effet aux clients d'effectuer des tirages dans la limite de montants plafonds sachant que tout remboursement reconstitue le droit de tirage. L'objectif de cette action est de faire baisser les besoins en termes de liquidité de Dexia Crédit Local et satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Le montant de droits à tirage annulé s'élève à EUR 1,7 milliard et se manifestera par une baisse du même montant des encours dès le début du second semestre 2012. Enfin, le volume total d’actifs réaménagés au 30 juin 2012 s’élève à EUR 1,7 milliard, en baisse de 21 % par rapport au 30 juin 2011. Péninsule ibérique : L’encours (EUR 11,7 milliards) est en baisse de 10 % sur un an. Il n’ y a pas eu de nouveaux engagements accordés en 2012 alors qu’ils étaient ressortis à EUR 327 millions au 30 juin 2011. Italie : L’encours à fin juin 2012 (EUR 27,2 milliards) a enregistré une faible érosion de 1 % par rapport au 1er semestre 2011. Israël : L’activité est en légère progression à EUR 78 millions, l’autonomie de refinancement de cette filiale lui permettant de s’affranchir des limites très strictes pour les nouveaux engagements à l’international. Royaume-Uni : L’encours à fin juin 2012 (EUR 9,1 milliards) a enregistré une hausse de 7% uniquement due à un effet change. En effet, la variation hors effet de change est de -4 %.   2.2. Activité financements de projets.  Les encours à long terme qui s’établissent à EUR 22,8 milliards sont en baisse sensible (- EUR 3,2 milliards soit -12 %) par rapport au 30 juin 2011. Hors effet de change, la baisse de l’encours est plus significative (-15 %) en raison essentiellement de la dépréciation de l’Euro par rapport au Dollar et à la Livre Sterling. Les baisses d’encours, hors effet de change, sur les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont respectivement de 20 % et de 19 %. Au cours du premier trimestre 2012, Dexia a décidé d’arrêter toute nouvelle origination de financement ainsi que tout mandat de conseil, à l’exception du périmètre Italie/Espagne. Deux nouvelles opérations ont été signées au cours du 1er semestre 2012.   (En millions d’euros) Encours long terme Nouveaux engagements long terme 30/06/2011 30/06/2012 Variation 30/06/2011 30/06/2012 Variation Core 25 951 22 786 -12 % 706 72 -90 % France 9 439 8 915 -6 % 447 36 -92 % Italie 5 033 3 487 -31 % 102 37 -64 %  États-Unis et Canada (hors SBPA) 3 747 3 249 -8 % 38 0 -100 %  Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 4 111 3 728 -9 % 85 0 -100 %  Allemagne 476 391 -18 % 0  0 -100 %  Royaume-Uni 3 145 2 836 -10 % 34 0 -100 %    Evolution par implantation : France : Dexia a réalisé le financement en PPP (Partenariat Public Privé), en tant qu’arrangeur, de la construction et de l’exploitation de pôles de solidarité et de maisons départementales pour le département de la Gironde. Cette opération a été engagée en 2011, mais n’a été signée que début 2012, pour un engagement de Dexia Crédit Local de EUR 36 millions (essentiellement éligible à Dexia Municipal Agency). Italie : Dexia Crédit Local a financé un portefeuille de centrales solaires photovoltaïques situées dans la région du Latium et en Sicile. Dexia est intervenu en tant qu’arrangeur et banque de couverture. Par ailleurs, sur les EUR 36 millions enregistrés au 1er semestre 2012, EUR 20 millions sont des engagements hors bilan.   2.3. Sofaxis : Activité d’assurance sur le marché statutaire : Le volume de prime des contrats d’assurance statutaire au 30 juin 2012 (EUR 347 millions) est le résultat de l’activité commerciale 2011 qui s’est caractérisée par : – une campagne de revalorisation des taux de cotisation demandée par les assureurs afin de répercuter l’impact financier généré par l’allongement de la durée du travail et le report de l’âge de départ en retraite ; – également, une campagne de révision de certains contrats, en accord avec les assureurs du fait de la diminution de leurs résultats techniques ; – une prospection dynamique avec près de EUR 15 millions de collecte sur de nouveaux clients ; – une revalorisation très faible des salaires de la fonction publique locale, base de calcul des primes d’assurance. Le solde global se traduit actuellement par une relative stabilité du volume total des primes collectées au 30 juin 2012 ainsi que du nombre de clients et d’agents assurés (plus de 710 000 au global). En parallèle, la sinistralité des premiers mois de l’année reste orientée à la hausse, comme cela est constaté depuis 2009. Dans ce contexte, les actions de prévention, de réduction de la sinistralité et de retour à l’emploi prises en charge par les compagnies d’assurance partenaires restent un axe stratégique important pour maîtriser cette orientation. Les expertises médicales continuent leur progression (près de 10 %) sur la première partie de l’année 2012, ainsi que les dossiers de retour à l’emploi avec + 26 % par rapport à 2011. Activité de prestations de services : L’activité de prestations de services auprès des grandes collectivités demeure soutenue dans les domaines liés à la santé au travail ainsi que dans ceux de l’optimisation de l’organisation et de la gestion des ressources humaines : – plus de 4 millions d’offres faites aux clients sur les six premiers mois ; – plus de 1,5 million d’accords reçus sur ce semestre. Activité PubliServices : PubliServices, filiale de Sofaxis, est la société qui a développé une offre commerciale pour répondre aux besoins issus des lois de modernisation de la fonction publique locale de février 2007 dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de l’action sociale auprès des agents publics. A la suite de la parution en novembre 2011 du décret d’application des lois de 2007 relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de cette protection sociale complémentaire, l’activité commerciale de PubliServices s’est concentrée sur la réponse aux appels d’offres publiés au cours du semestre.   3. Collecte de ressources auprès de la clientèle public and Wholesale Banking   L’encours des dépôts au bilan pour le métier Public and Wholesale Banking s’établit à EUR 8,6 milliards à fin juin 2012, en augmentation de 25 % par rapport à fin décembre 2011 : — en France, l’encours des dépôts s’élève à EUR 2,5 milliards, en baisse de 11 % par rapport à fin décembre 2011, et se répartit de la manière suivante : EUR 0,4 milliard de dépôts à vue, EUR 1,2 milliard de dépôts à terme, et EUR 0,9 milliard de certificats de dépôts ainsi que de bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par Dexia Crédit Local et commercialisés par Dexia CLF Banque ; — en Allemagne, l’activité de dépôts se développe fortement et l’encours s’établit à EUR 3,44 milliards à fin juin 2012 (contre EUR 1,36 milliard à fin décembre 2011), en progression de 153 % sur la période ; Dexia Kommunalbank Deutschland a pu ainsi retrouver le niveau de dépôts d’avant l’annonce du démantèlement de Dexia en octobre 2011 ; — en Israël, le montant des dépôts totalise EUR 1,5 milliard, à un niveau stable par rapport à fin décembre 2011. Les dépôts à vue s’élèvent à EUR 0,4 milliard, les dépôts à terme s’établissent àEUR 0,4 milliard et les certificats de dépôts à EUR 0,7 milliard ; — en Italie, l’encours total s’établit à EUR 0,9 milliard, en diminution de 5 % par rapport à fin décembre 2011. Les dépôts à vue s’élèvent à EUR 0,3 milliard, les dépôts à terme s’établissent à EUR 0,4 milliard et les titres émis par le groupe à EUR 0,2 milliard ; — en Péninsule ibérique, l’encours total s’établit à EUR 0,2 milliard, à un niveau stable par rapport à fin décembre 2011. Il se compose quasi exclusivement de dépôts à vue ; — aux États-Unis, l’encours (dépôts à terme exclusivement) s’établit à EUR 20 millions à fin juin 2012 au même niveau que fin décembre 2011. En termes de produits de placements non bilantaires, l’encours pour le métier Public and Wholesale Banking ressort à EUR 1,8 milliard, en baisse de 34 % par rapport à décembre 2011. Cette baisse s'explique essentiellement par la baisse de l'encours en produits Dexia Asset Management (Sicav, FCP, …).   4. Refinancement long terme   Dette senior (en millions d’euros) 30 juin 2011 30 juin 2012 France     Dexia Municipal Agency 6 102   Dexia Crédit Local 4 132 14 333 Italie     Dexia Crediop 579 1 400 Allemagne     Dexia Kommunalbank Deutschland 2 300 118 USA     Dexia Crédit Local - Succursale de New York 1 379 338     Total 14 492 16 189   Le contexte de marché est resté difficile au cours du premier semestre 2012. Le premier trimestre a été globalement positif, les marchés tirant parti des mesures de refinancement à long terme prises par la BCE. Cependant, les incertitudes sur le risque souverain dans la zone Euro conjugué à des incertitudes politiques en Grèce ont relancé l’aversion au risque et entrainé la quasi fermeture des marchés primaires. Dans cet environnement, le groupe Dexia a mis en oeuvre son programme de refinancement whosale à long terme s’appuyant sur deux axes principaux. Le premier a consisté à recourir à des émissions bénéficiant de la garantie des Etats. Le second a visé à poursuivre l’optimisation de son bilan par des opérations de refinancement collatéralisées. Le groupe Dexia Crédit Local a globalement émis EUR 16,2 milliards au 30 juin 2012.   5. Activités de marché   Trésorerie et financement court terme.  Le premier semestre 2012 a été marqué pour Dexia Crédit Local par la détérioration de sa capacité de financement. En particulier, l’évolution à la baisse des taux d’intérêts a accentué le besoin de liquidité via les appels de marge sur dérivés. La fermeture des marchés monétaires a aggravé la situation.  Dans ce contexte, Dexia Crédit Local a eu recours aux financements assortis de la Garantie des Etats, aux appels d'offres long terme de la BCE (VLTRO), ainsi qu'aux mesures d'urgence des banques centrales pour stabiliser sa structure de refinancement court terme.   5.2. Couverture des opérations clients.  177 opérations de gestion de dette avec les clients publics français ont été couvertes au cours du premier semestre 2012 pour un montant nominal cumulé de EUR 1,3 milliard.   6. Evolution organisationnelle et responsabilite sociale   6.1. Gouvernance Lors du conseil d’administration du 29 juin 2012, Monsieur Jean-Luc Dehaene a fait part de sa démission de la présidence du conseil et de son poste d’administrateur. Le conseil a désigné Monsieur Karel De Boeck en tant que président du conseil d’administration.   6.2. Nouvelle organisation Le premier semestre 2012 a été marqué en particulier au niveau de Dexia Crédit Local par : La decision d’entrer dans une phase de gestion extinctive de l’activité de financements de projets. Des contraintes nouvelles se sont imposées sur cette activité compte tenu des évolutions de marchés et de la situation propre de Dexia. Au niveau du marché, les constats sont les suivants : — un contexte de liquidité difficile et qui semble devoir perdurer dans les prochaines années ; — une défiance des investisseurs anglo-saxons envers les banques européennes et des difficultés de refinancement en dollars ou en livre sterling rendant les marchés du financement de projet en dehors de la zone euro beaucoup moins attractifs ; — des contraintes futures liées à la réglementation dite « Bâle III » défavorable à l’activité de financement de projet. En parallèle Dexia est confronté à : — des difficultés de refinancement, en particulier sur le marché « unsecured », rendant indisponibles les ressources nécessaires à l’activité de financement de projet ; — des discussions en vue d’aboutir à une cession de l’activité de financement de projet à une tierce partie n’ayant pas abouti ; — l’absence de reprise de cette activité dans le schéma discuté avec la Caisse des Dépôts et Consignations et La Banque Postale. L’activité financement de projet de Dexia était composée de 140 postes dont 82 postes au sein de Dexia Crédit Local et de 58 postes à l’international. La nouvelle organisation induit la suppression de 54 postes dont 5 à l’international. L’entreprise Dexia Crédit Local a fait le choix de rechercher, à travers une démarche de gestion sociale, les solutions permettant de repositionner les collaborateurs concernés par les suppressions de poste. Ainsi, un accord relatif à l’approche sociale au sein de l'UES Dexia Crédit Local-Dexia CLF Banque a été signé le 10 février 2012 par la direction et l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a été complété par un accord signé le 25 avril 2012 relatif à la gestion sociale de la population financement de projets. Ces accords prévoient notamment, à l’instar de l’accord signé en 2009 (mesures PSE), une démarche d’accompagnement des repositionnements des collaborateurs et le cas échéant la possibilité de candidater à un plan de départ volontaire anticipé autorisant le collaborateur ayant un projet professionnel externe abouti (ex : création d’entreprise, nouveau CDI, etc.) à bénéficier d’une suspension de contrat de travail temporaire dans l’attente du lancement de la procédure sociale dans son projet d’ensemble. La mise en oeuvre de cette démarche a permis d’effectuer au 21 juin 2012 trois repositionnements sur de nouvelles fonctions, 15 réaffectations vers d’autres filières et 14 suspensions de contrats préalables à la mise en oeuvre au plan de départ volontaire.   — La mise en place d’une organisation en mode transitoire pour certaines filieres de Dexia Crédit Local et de Dexia S.A. dans le cadre du demantélément du groupe   La filière Risque. — Pour mémoire, l’organisation de la filière Risque mise en place dès 2009 reposait sur des centres de compétence transversaux, travaillant pour l’ensemble du groupe, et majoritairement positionnés au niveau de Dexia SA. Ce fonctionnement permettait d’optimiser les compétences et le fonctionnement de la filière Risque, les directions des Risques locales pouvant s’appuyer sur quelques centres de compétence locaux mais aussi sur ces centres de compétence transversaux pour gérer les risques de leur entité. La cession de Dexia Banque Belgique, devenue Belfius, et le transfert d’une large partie des équipes de Dexia SA Bruxelles vers Belfius ont entraîné une modification de l’organisation et une revue du dimensionnement des équipes de la filière Risques basées à Paris. Afin de pouvoir assurer l’ensemble des fonctions de risque management permettant de couvrir toutes les activités de Dexia/Dexia Crédit Local, il a été décidé de développer sur Paris de nouvelles fonctions. Ce développement s’est caractérisé à la fois par une réorganisation des équipes existantes de Dexia SA et Dexia Crédit Local à Paris et un renforcement des effectifs de la filière en France. Cette réorganisation permettra le maintien à Paris des 171 postes budgétaires et le renforcement de certaines équipes par la création de 19 postes budgétaires.   Les autres filières concernées. — Au-delà de la filière Risque, principalement impactée dans son mode de fonctionnement interne par le démantèlement du groupe, il convient de souligner que la filière Communication, ainsi que la Direction Balance Sheet Management (Direction de la gestion du bilan - filière Finance) se sont également organisées en mode transitoire pour prendre à leur charge les activités jusqu’alors pilotées depuis Bruxelles (au sein de Dexia SA ou Dexia Banque Belgique devenue Belfius). Les impacts en termes de postes sont restés mineurs.   — L’ouverture aux collaborateurs de Dexia Crédit Local de postes de La Banque Postale (LBP). Dans le cadre du lancement par La Banque Postale d’une offre de crédit à court terme pour les collectivités locales à compter de fin juin 2012, il a été établi un partenariat en termes de passerelles pour l’emploi. Ainsi, les offres d’emploi créés à La Banque Postale dans le cadre de cette nouvelle activité sont proposées aux collaborateurs de Dexia Crédit Local.   6.3. Dialogue social Plusieurs négociations collectives ont été menées au cours du premier semestre 2012. Ainsi, six accords ont été signés avec les partenaires sociaux. Un accord relatif à l’approche sociale au sein de l'UES Dexia Crédit Local-Dexia CLF Banque a été signé entre la Direction et les organisations syndicales le 10 février dernier. Cet accord vise d’une part à définir les modalités d'information du Comité d'entreprise dans le but de renforcer le dialogue social au sein de l'entreprise et d’autre part à décrire les mesures sociales d'accompagnement dans le cadre d'un éventuel Plan de Sauvegarde de l'Emploi. A cet égard, cet accord garantit jusqu’au 31 décembre 2014 l'application de mesures sociales d'accompagnement, correspondant à celles négociées dans le cadre du PSE 2009, dans l'hypothèse où la réorganisation de l'entreprise devrait entraîner, dans le cadre d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi, des suppressions d'emplois ou des modifications de contrats de travail. Le premier semestre a également été consacré à la négociation relative à l’égalité professionnelle (accord du 13 avril 2012). En effet, l'accord existant au sein de l’entreprise avait été conclu pour une durée de 3 ans et était arrivé à expiration le 24 juillet 2011. Un accord spécifique à la gestion sociale GPF (financements de projets) a été signé le 25 avril 2012 permettant aux collaborateurs le désirant de bénéficier de suspensions de contrat dans l’attente de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé le 20 juin 2012 permettant de prolonger le dispositif de demande de suspension du contrat de travail du 30 juin au 30 septembre 2012. Des accords de participation et d’intéressement ont été signés le 29 juin 2012. L’accord d’intéressement conclu en 2011 a fait l’objet d’un avenant modifiant les paramètres de calcul au titre de l’exercice 2012 et un nouvel accord de participation a été conclu pour l'exercice 2012 basé sur la formule légale de participation.   6.4. Bien-être au travail La Direction a engagé depuis 2010 des actions de prévention contre la souffrance et le stress au travail au travers notamment de la réalisation d’une enquête sur le stress et la diffusion de ses résultats, la mise à disposition d’une cellule d’écoute téléphonique psychologique, l’organisation de conférences visant à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la détection du Burn Out et la mise en place d’un groupe de pilotage sur le bien-être au travail (DRH, représentants du personnel et médecin du travail) dont la mission principale consiste à définir un plan d’actions en matière de prévention des risques psychosociaux. Au cours du 1er semestre 2012, la Direction a poursuivi ces actions au travers de la mise en place de conférences sur le bien être au travail. Deux modules d'approfondissement sont d'ores et déjà programmés sur le second semestre 2012 : — développer ses aptitudes face au stress à destination de tous les collaborateurs ; — apprendre à mieux communiquer en contexte de changement à destination des managers. Sont également programmés des ateliers co-animés par des coachs internes et externes permettant à tout collaborateur d’échanger et de partager autour des expériences vécues dans le contexte de la résolution ordonnée de Dexia.   Gestion des risques   Faits marquants du premier semestre 2012   Organisation : La filière risque s'est engagée dans un nouveau plan de transformation faisant suite à la résolution ordonnée du groupe Dexia annoncée en octobre 2011. A la suite de la cession de Belfius et du départ consécutif vers Belfius de personnes travaillant dans les centres de compétence groupe, il a été décidé de mettre en place un plan de transition permettant à Dexia et Dexia Crédit Local de suivre l'ensemble de leurs risques de façon autonome, ce qui s'est notamment traduit par l'ouverture de nouvelles fonctions à Paris au sein de Dexia Crédit Local et de Dexia SA.   Réduction du portefeuille : La réduction du profil de risque de Dexia Crédit Local s’est poursuivie au premier semestre 2012 grâce à la vente de EUR 3,2 milliards de lignes obligataires.   Montant des expositions : En termes de méthode, les données ci-après sont conformes à la norme IFRS 7 qui utilise la notion d’exposition maximum au risque de crédit (MCRE en anglais). Les expositions comprennent le montant net des actifs inscrits au bilan autres que les produits dérivés (i.e. la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques), la valeur mark-to-market des produits dérivés, le hors bilan des engagements constitué de la partie non tirée des facilités et des garanties données. Il est important de rappeler que les expositions au risque de crédit sont considérées après prise en compte des mécanismes d’atténuation du risque de crédit, selon les principes de Bâle II. Les expositions se répartissent par type de contrepartie et par zone géographique avec la prise en compte des garanties. En revanche, il n’y a substitution que si la pondération en risque du garant est plus faible que celle de l’emprunteur. Au cours du premier semestre 2012, le montant global des expositions (MCRE) de Dexia Crédit Local (hors Global Funding) a diminué de 7,8 % (EUR -25 milliards) par rapport au 31 décembre 2011 pour s’établir à EUR 294 milliards. Les risques pondérés crédit (y compris Global Funding) augmentent de EUR 2,8 milliards par rapport à fin 2011 à EUR 50,8 milliards à fin juin 2012.   Coût du risque : Le coût du risque correspond à une dotation de EUR 194 millions au 1er semestre 2012 contre une dotation de EUR 200 millions au 30 juin 2011. Sur le premier semestre 2012, le coût du risque comprend principalement : — une charge de EUR 184 millions sur les titres reçus dans le cadre de la restructuration du groupe Kommunalkredit Austria en 2009 ; — un produit de EUR 54 millions sur les créances sur l'État grec ayant bénéficié du plan d'échange négocié entre l'État grec et les créanciers privés ; — une charge de EUR 49 millions du fait du renforcement des provisions sectorielles et spécifiques et des pertes enregistrées sur l'exercice.   Fonds propres : Le ratio des fonds propres de base (Tier 1) passe de 16,4 % à fin 2011 à 13,5 % à fin juin 2012.   Liquidité : L'évolution de la situation de liquidité du groupe au cours du semestre est restée étroitement liée à celle de l'environnement économique et financier, qui s'est sensiblement dégradé en raison de la persistance de tensions sur les dettes souveraines de la zone euro. Les ressources collectées avec l'aide de la garantie provisoire des Etats belge, français et luxembourgeois, le relèvement du plafond de cette garantie et sa prolongation jusqu'à fin septembre, conjugués aux actions mises en oeuvre par le groupe, lui ont toutefois permis de poursuivre la mise en oeuvre de son programme de résolution ordonnée, dont un des objectifs est d'améliorer son profil de liquidité.   Activités de marché : La direction des risques et du contrôle permanent a poursuivi en 2012 le travail visant à améliorer les modèles de valorisation des dérivés structurés. En ce qui concerne les limites marchés, la limite VaR 99 % - 10 jours de Dexia Crédit Local a été ramenée de EUR 21 millions à fin 2011 à EUR 20 millions au 30 juin 2012.   Risques opérationnels : Au cours du premier semestre 2012, la collecte des incidents s’est poursuivie sans détection d’incident majeur. La mise à jour des cartographies a été présentée au comité de direction. La collaboration avec les autres services en charge de Risk & Control (en particulier le contrôle permanent) a également été renforcée, en reliant lorsque cela est possible, les risques majeurs aux contrôles permanents.   Projets transversaux : — Même si Dexia a participé aux exercices de stress test menés par l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) en 2011, le groupe n'a pas été soumis au premier semestre 2012 aux exigences de recapitalisation associées à l'exercice de constitution d'une réserve en capital pour atteindre un ratio de Core Tier 1 de 9% au 30 juin 2012. En effet, conformément au plan de restructuration du groupe comprenant les cessions de Dexia Banque Internationale à Luxembourg, RBC Dexia Investor Services, Dexia Asset Management, Dexia Municipal Agency et Denizbank, la taille du groupe sera fortement réduite et celui-ci bénéficiera, pour mener à bien ce plan, du support d'une garantie des Etats belge, français et luxembourgeois, approuvée à titre temporaire par la Commission Européenne le 21 décembre 2011 pour un montant de EUR 45 milliards, renouvelée le 30 mai 2012 et portée le 6 juin 2012 à EUR 55 milliards jusqu’au 30 septembre 2012. — Dexia n'a pas été appelée à participer à l'exercice de stress test sur la France lancé par le FMI au premier semestre 2012 dans le cadre du Financial Sector Assessment Programme (FSAP), et coordonné par l'ACP.   1.Risque de crédit :   1.1. Définition : Le risque de crédit représente la perte potentielle (diminution de la valeur de l’actif ou défaut de paiement) que Dexia Crédit Local peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.   1.2. Gestion du risque : Dexia Crédit Local gère son risque de crédit en le mesurant, en le contrôlant et en prenant les mesures nécessaires afin de le limiter.   L’environnement global du risque de crédit du 1er semestre 2012.   Financements de projets et corporate. Sur les secteurs sensibles des segments corporates et financements de projets, il convient de noter la poursuite des restructurations dans le secteur des LBO notamment en Angleterre ainsi que, sur le secteur des PPP en Espagne, des retards de paiement dans les loyers payés par les contreparties publiques aux sociétés projet.   Risques souverains : Sur le plan du risque de crédit, le 1er semestre 2012 a été marqué par l’accentuation de la crise dans la zone euro, qui s’est traduite en particulier par la restructuration de la dette souveraine grecque impliquant les créanciers privés (Private Sector Involvement), ces derniers renonçant à 53,5 % de leurs avoirs en termes nominaux (et environ 75 % en termes de valeur actuelle nette). Cette restructuration s’est accompagnée de la mise en place en faveur d’Athènes d’un second plan d’aide de EUR 130 milliards. Deux autres pays, l’Espagne et Chypre, ont de leur côté sollicité l’aide européenne, en vue de faire face à la crise de leur secteur bancaire, résultant d’une surexposition sur le secteur immobilier domestique dans le premier cas et d’un montant élevé d’engagements sur l’économie grecque dans le second cas. L’aggravation de la situation économique à l’intérieur de la zone euro (en particulier une croissance faible, voire négative et un chômage à des niveaux socialement inacceptables) a également aiguisé le débat sur les voies et moyens d’une sortie de crise, entre défenseurs d’une stricte orthodoxie budgétaire et partisans d’un assouplissement des plans d’assistance, en vue de permettre une relance de la croissance économique. Sur le plan institutionnel, les rivalités idéologiques n’ont pas empêché des avancées significatives, à commencer par la signature du Pacte Budgétaire, renforçant la discipline fiscale imposée aux Etats membres de la zone euro (notamment par l’inscription dans les droits nationaux de la règle d’équilibre budgétaire). Il convient également de noter la signature d’une version révisée du traité portant création du Mécanisme Européen de Stabilité (institution appelée à remplacer sur une base permanente le Fonds Européen de Stabilité Financière) ainsi que la mise en oeuvre des dispositifs créés en 2011 visant à assurer une meilleure coordination des politiques économiques et des règles de gouvernance, dans le domaine fiscal (par un renforcement des dispositions du Pacte de Stabilité et de Croissance) et en matière de déséquilibres macro-économiques L’attention portée aux difficultés de la zone euro ne peut occulter d’autres situations de crise dans le monde, en particulier la persistance de tensions dans les pays MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord), pays sur lesquels Dexia Crédit Local n’est que faiblement engagé. Il convient de mentionner encore les inquiétudes exprimées au sujet d’un recul des taux de croissance dans les grandes économies extra-européennes.   Secteur public local France : Les finances locales françaises sont placées en 2012 sous le signe de la raréfaction des moyens. En effet, au gel des dotations de l’État et à la problématique de l’assèchement du crédit déjà présente en 2011, s’ajoute une faible progression des ressources fiscales. Ainsi, les ressources de remplacement de la taxe professionnelle s’avèrent moins dynamiques : une partie a été compensée par des dotations gelées dans le temps et les nouveaux impôts sont davantage sensibles à la conjoncture économique qui reste fragile. De plus, la réforme fiscale a profondément modifié l’exercice par les collectivités locales, de leur pouvoir de taux. Le levier fiscal a ainsi disparu pour les régions ; il a été fortement entamé pour les départements et pèse dorénavant davantage sur les ménages pour le bloc communal. La constitution de marges de manoeuvre financière par la hausse des taux est donc de plus en plus compliquée, et ce d’autant plus que les taux atteignent aujourd’hui des niveaux élevés sur certains territoires et que les élections locales approchent. À cette faible dynamique des contributions directes, vient s’ajouter la baisse attendue des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Si les évolutions constatées au premier semestre 2012 devaient se confirmer sur le reste de l’année, ces ressources afficheraient en effet un repli. Alors même que les besoins de la population demeurent et même s’accroissent (action sociale, formation, transports collectifs, réseaux, environnement, etc, ….), les fortes contraintes sur les ressources ont des conséquences sur les dépenses des collectivités locales. Ainsi, comme déjà amorcé en 2011, les collectivités locales affichent en 2012 une volonté de maîtrise de leurs dépenses courantes, qui passe notamment par un ralentissement de l’évolution des frais de personnel. Les dépenses d’investissement des collectivités locales pourraient se stabiliser, voire se réduire, comme semble le prouver l’étude des budgets primitifs des grandes collectivités. Les départements, les plus fragilisés par un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs dépenses et de leurs ressources, enregistreraient un repli de leurs investissements, alors que les régions les stabiliseraient. Le bloc communal devrait porter la dynamique de l’investissement compte tenu du cycle électoral, mais les inquiétudes sur leurs possibilités de financement pourraient limiter ou retarder les projets. Dans ce contexte, les disparités de territoires devraient se maintenir, voire se creuser, ce qui justifie l’effort de péréquation en cours. Plusieurs mécanismes de péréquation horizontale (entre collectivités) ont été créés pour chaque niveau de collectivités. En 2012, première année de mise en place de la péréquation intercommunale et communale, les sommes en jeu sont relativement faibles (EUR 150 millions) et ne permettent pas, pour l’instant, une correction optimale des écarts de richesse. Il faudra attendre 2016, fin de la montée en charge du dispositif, et les éventuels aménagements apportés au cours des exercices, pour analyser les véritables effets du dispositif.   Secteur public local international : A l’international, la situation est très variable selon les pays. Ainsi, en Espagne, la détérioration est nette. Déjà perceptible sur certaines régions en 2009, elle a touché l'ensemble du pays en 2010. Globalement le déficit budgétaire des régions s'est élevé à -2,9 % du PIB (2,0 % en 2009). Les premières estimations sur 2011 montrent une stabilité du déficit à -2,9 % du PIB, loin de l'objectif initial de 1,3 % (aucune région ne l'a respecté), une croissance, légèrement moindre toutefois, de la dette avec un taux de progression de + 17 %. Il convient toutefois de souligner qu’un virage est actuellement en train de s'opérer dans les relations entre l'État et les Communautés Autonomes, avec une reprise en mains du pouvoir central sur le niveau régional. Ce revirement prend notamment trois formes : — annonce par l’État de son soutien aux régions, — aides financières avec notamment des lignes de liquidité apportées par l'Instituto Official de Crédito et des financements exceptionnels pour apurer les dettes fournisseurs, — supervision accrue, avec l'approbation de la loi de Stabilité Budgétaire et Viabilité Financière, l’instauration de limites de déficit et de dette, l’obligation de présenter un budget à l'équilibre, etc. Mi-juillet 2012, l’État espagnol a annoncé la création d’un fonds spécial d’un montant de EUR 18 milliards abondé par les émissions de ICO et des ressources de la loterie nationale. Il servira à couvrir les besoins de liquidité des régions en échange d’un accroissement du contrôle de l’État sur les finances régionales (l’obligation de reporting budgétaire mensuel de trésorerie, l’autorisation de l’État avant toute nouvelle opération de dettes y compris court terme, etc…). Les besoins de financement des régions sont estimés entre EUR 15 milliards et EUR 20 milliards pour le second semestre 2012. La région Valence (BB) a indiqué qu’elle y souscrirait (EUR 2,8 milliards de refinancements nécessaires d’ici à fin 2012) ainsi que la région Murcia (BBB-) tandis que la Catalogne (BBB-) a annoncé y réfléchir (environ EUR 5 milliards d’amortissements d’ici à fin 2012). En Italie, la situation est relativement stable, avec des évolutions toutefois assez différenciée des régions : si les données 2010 font état d’une dégradation des taux d’épargne et d’endettement pour le Piémont, le Latium et Molise, elles montrent pour d’autres, comme la Campanie, les Pouilles, la Calabre et la Sardaigne, une amélioration. En Allemagne, il n'y a pas de changement majeur à souligner. La solidarité entre Länder se vérifie via la péréquation horizontale grâce à laquelle EUR 7 milliards sont prélevés des budgets de 4 Länder pour être redistribués aux 12 autres. Par ailleurs, les Länder qui connaîtraient des difficultés d'accès aux marchés ou des tensions de trésorerie passagères, peuvent utiliser le système de prêts court-terme inter-länder. L'orthodoxie budgétaire s'exprime en outre par la mise en place dans la Constitution de la règle du « zero debt brake » selon laquelle la dette des Länder ne pourra plus augmenter à compter de 2020 et, pour aider les quatre Länder les plus fragiles à y parvenir, des subventions leur sont versées annuellement jusqu'à cette date. Les collectivités locales en Europe de l’Est s’avèrent moins touchées par la crise que leurs consoeurs occidentales avec quelques variantes toutefois selon les pays. La Pologne affiche une croissance de près de 4 % encore en 2011. Ses villes et régions continuent d’afficher dans l’ensemble des bonnes performances économiques, même si l’endettement est à la hausse, atteignant dans certains cas le plafond légal. Les collectivités hongroises, très souvent endettées en franc suisse, continuent de profiter de taux d’intérêt qui leur sont favorables. L’État a entamé un mouvement de recentralisation des compétences des Counties en 2011, qui s’est traduit par une reprise de la dette de ceux-ci par le niveau central. Ce mouvement se poursuit en 2012 pour les villes, avec transfert de certaines missions liées à la santé et à l’éducation. Enfin, aux Etats-Unis, le cadre institutionnel des Etats fédérés, bien que variant d'un État à l'autre (chacun ayant sa propre Constitution) reste plutôt protecteur : autonomie dans la fixation des recettes, budget obligatoirement en équilibre, obligation de constituer des réserves. Toutefois, les recettes des Etats étant très directement liées à la conjoncture économique (40 % environ proviennent des « personal income tax », 30 % des « sales tax » et 8 % des « corporate income tax »), les Etats ont été impactés par le net ralentissement de l'activité économique et la forte hausse du chômage. Ainsi, les recettes des Etats (Général Fund) ont globalement baissé de 6 % en 2010. Cette baisse a été compensée par les recettes additionnelles versées par l'État fédéral dans le cadre du Recovery Act. Une reprise est observée depuis début 2011 : les recettes fiscales affichent une progression de 9 % sans retrouver malgré tout leur niveau d'avant crise. Face à la récession les Etats ont réduit drastiquement leurs dépenses et, surtout, ont puisé dans leurs réserves : celles-ci n'atteignent désormais, pour les contreparties les mieux notées, que la moitié du niveau constaté avant crise et, pour les autres, sont quasi nulles voire négatives. Ceci a permis de maintenir le poids du service de la dette à un niveau stable. La qualité de crédit des Etats américains demeure très bonne avec 92 % de ceux-ci notés AA- au moins par Moody’s, 90 % pour S&P et 76 % pour Fitch. Plus globalement le profil de risque de l’ensemble des acteurs du Municipal Sector l’est également, en dépit de quelques cas de situation tendue qui se traduisent par des mises sous tutelle de certaines villes par leur État.   Portefeuille d’obligations : La décroissance du portefeuille d’obligations de Dexia s’est poursuivie durant le premier semestre 2012. Même s’il n’a pas été noté d’incident ni de détérioration sensible en termes de performance ou de perte attendue, l’impact de la crise a continué à entraîner des baisses de notations. La dégradation est surtout sensible dans les segments des Residential Mortgage-Backed Securities (1) (RMBS) aux Etats-Unis et en Europe, principalement en Irlande, et des Collateralized Loan Obligations (CLO). Le portefeuille obligataire rest à 96 % de niveau "Investment grade". (1) Titres adossés à des créances d'immobilier résidentiel, (2) Obligations adossées à des prêts,   Suite au deleveraging/derisking, les encours sur les banques et institutions financières continuent à diminuer. Aucun défaut ne s'est produit dans le portefeuille dont la qualité est stable au cours du premier semestre 2012. La crise de la dette souveraine a entraîné une contagion sur les banques des pays concernés (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne) qui bénéficient d'une surveillance plus étroite. Enfin les encours bancaires dans la région MENA sont minimes et ne sont pas sous tension.   1.3. Portefeuille de Dexia Crédit : L’exposition au risque de crédit reprend : — la valeur nette comptable des actifs du bilan autres que les produits dérivés (c’est-à-dire la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques) ; — la valeur de marché pour les produits dérivés ; — le total des engagements hors bilan : l’engagement total est soit la partie non prélevée des facilités de liquidité ou le montant maximum que Dexia Crédit Local est tenu d’honorer en raison des garanties données à des tiers. Lorsque l’exposition au risque de crédit est garantie par un tiers dont la pondération du risque est plus faible, le principe de substitution s’applique.   Répartition des expositions (MCRE) par type de conteparties (hors GF) :         Répartition des expositions (MCRE) par sphère (hors GF) :      (1) Maximum Crédit Risk Exposure   Répartition des expositions (MCRE) par zone géographique (hors GF) :       Répartition des expositions (MCRE) par tranche de rating (hors GF) :         Dépréciations sur risque de contrepartie (Dexia Crédit Local consolidé hors GF) :   Prêts et créances yc titres reclassifiés en prêts et créances (en EUR millions) hors FP et GF 31.12.11 30.06.12 Variation en montant juin 2012 - déc 2011 Variation En % juin 2012 - déc 2011 Créances douteuses et litigieuses (*) 1 018 839 -179 -18 % Provisions affectées (*) 364 251 -113 -31 % (*) Au 31/12/11, yc 138 M€ de créances douteuses et litigieuses et 112 M€ de provisions sur Hellenic Railways ; au cours du 1er semestre 2012, ces créances ont fait l'objet d'échange avec l'EFSF (European Financial Stability Facility).   Titres et dérivés (en EUR millions) hors FP et GF 31.12.11 30.06.12 Variatio n en montant juin 2012 - déc 2011 Variatio n en % juin 2012 – déc.2011 Provisions sur Banques 98 99 1 1 % Provisions sur Mid-Corporate         Provisions sur Souverain grec (*) 2 788 0 -2 788 -100 % Provisions sur Hellenic Railways (*) 23 0 -23 -100 % (*) Au cours du 1er semestre 2012, les titres sur le souverain grec et Hellenic Railways ont fait l'objet d'échange avec l'EFSF (European Financial Stability Facility).   2. Risques de marché :   2.1 Définition : Le risque de marché représente l’exposition de Dexia Crédit Local aux variations des paramètres de marché, découlant des risques liés au taux d’intérêt, au taux de change et autres. Le risque de taux d’intérêt se compose d’un risque de taux d’intérêt général résultant de l’évolution du marché, et d’un risque de taux d’intérêt spécifique (risque de spread) lié à l’émetteur. Ce dernier découle des variations de spread d’une signature spécifique au sein d’une classe de notation. Le risque lié au cours des actions représente le risque découlant de la perte de la valeur potentielle de l’action. Quant au risque de change, il représente la baisse potentielle de valeur due à la fluctuation du taux de change des devises.   2.2 Gestion du risque : Mesures du risque : Dexia Crédit Local, en ligne avec le groupe Dexia a adopté la méthodologie de mesure de la VaR (Value at Risk) comme l’un des principaux indicateurs de risque. La VaR mesure la perte potentielle avec un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Des approches VaR multiples sont mises en oeuvre pour mesurer de façon précise le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités de marché : – le risque de taux d’intérêt général est mesuré au travers d’une VaR paramétrique ; – le risque de taux d’intérêt spécifique (spread) est mesuré au travers d’une VaR historique ; – les risques non linéaires et particuliers sont mesurés au travers de VaR spécifiques et de VaR historiques, en vue d’une meilleure évaluation de l’exposition à la volatilité du marché. L’exposition de Dexia Crédit Local aux risques de marché, mesurée en termes de Value at Risk (VaR), provient principalement du risque de taux général et spécifique (spread), reflétant la volatilité quotidienne sur les marchés de crédit. Dexia Crédit Local n’a pas de positions de transactions en actions, en taux de change ou en d’autres facteurs de risque. Dexia Crédit Local utilise le modèle interne de VaR pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires pour le risque de taux d’intérêt général et de change au sein des activités de trading.   Exposition au risque de marché Value at Risk Le détail de la VaR utilisée par l’activité TFM (portefeuille d’investissement non compris) est repris dans le tableau ci-après. Les limites ont été revues à la baisse pour se conformer au principe de réduction de l’appétit au risque énoncé dans le plan de transformation de Dexia. La limite de TFM a été ramenée de EUR 21 millions à fin 2011 à EUR 20 millions au 30 juin 2012.   (En millions d’euros) Var de marché Dexia Crédit Local   Moyenne Maximum Fin de mois Limite 1er trimestre 2012 5,6 7,1 5,2 21 2ème trimestre 2012 8,6 13 11,8 20                                                                                                             Évolution de la VaR sur risques financiers (en euros) (*) :       (*) VaR taux & spread sur périmètre de marché.   Portefeuille obligataire Dexia Crédit Local gère des portefeuilles obligataires, essentiellement mis en run-off, pour un montant de EUR 97,1 milliards au 30 juin 2012 (contre EUR 98,2 milliards au 31 décembre 2011). La sensibilité en valeur économique de ces portefeuilles obligataires aux variations de taux d’intérêt est très limitée, le risque de taux étant couvert. Une partie importante des portefeuilles obligataires est classée en prêts et autres créances. La réserve AFS de ces titres est insensible aux variations des spreads de marché. S’agissant des autres portefeuilles obligataires classés en AFS, la sensibilité de la juste valeur (et de la réserve AFS) à une augmentation du spread d’un point de base s’élève à EUR -28,3 millions (contre EUR -27,4 millions par point de base au 31 décembre 2011).   3.Gestion du bilan :   3.1 Définition. La gestion de bilan ou Balance Sheet Management (BSM) couvre l’ensemble des risques structurels du banking book à savoir, le risque de taux, de change et le risque de liquidité. Les définitions détaillées du risque d’intérêt et du risque de change sont données au chapitre relatif aux risques de marché. Le risque de liquidité se définit comme la probabilité que la banque ne soit pas capable de faire face à ses besoins de trésorerie actuels et futurs, à la fois escomptés et inattendus.   3.2 Gestion du risque   Mesures du risque Taux d’intérêt Dexia Crédit Local est conservateur en termes de gestion actif-passif. Le principal objectif est de minimiser la volatilité du résultat et de préserver la valeur. Il n’y a pas d’objectif de création de revenus supplémentaires à travers la prise de risque de taux d’intérêt volontaire, l’attention est mise sur la stabilisation globale des revenus de la banque. La mesure de sensibilité du taux d’intérêt est considérée comme l’outil principal de mesure du risque (réévaluation totale exprimée en termes de sensibilité). Une VaR paramétrique est calculée à titre indicatif au niveau du groupe Dexia et est basée sur les sensibilités de taux d’intérêt. Les sensibilités globales et partielles par intervalle de temps restent toutefois les principaux indicateurs de risques sur lesquels les comités des risques actif-passif (ALCO) gèrent les risques. L’exposition au risque, telle qu’elle est mesurée en termes économiques et comptables, se situe surtout du côté des taux d’intérêt européens à long terme et résulte du déséquilibre structurel entre les actifs et les passifs de Dexia. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à la sensibilité de premier et de second ordre. Les calculs de la VaR font office de mesure complémentaire. La surveillance du risque de taux est assurée sur une base bimensuelle dans les entités principales du groupe Dexia Crédit Local et gérée lors de comités locaux. Les indicateurs de risques sont calculés à « bilan mourant » et jusqu’à son extinction. Le résultat de cette surveillance est présenté sur une base mensuelle au comité Asset & Liabilities Committee (ALCO) de Dexia Crédit Local, qui détermine les orientations et les limites de risque à respecter. Spread de crédit Le risque de spread de crédit est défini comme le risque de taux d’intérêt spécifique lié à l’émetteur. Ce dernier est dû à des variations de spread d’une signature spécifique au sein d’une classe de notation et est mesuré sur la base de la sensibilité exprimée en points de base. Change (structurel) La devise de consolidation de Dexia est l’euro mais ses actifs, passifs, revenus et coûts sont également libellés dans d’autres devises. Le comité ALCO du groupe fixe les couvertures à mettre en oeuvre, afin de réduire la volatilité des bénéfices, corollaire du risque de change structurel.   Exposition de Balance Sheet Management (BSM) : Exposition au risque de taux d’intérêt de BSM (sensibilité) La sensibilité au risque d’intérêt mesure le changement de la valeur économique nette du bilan et du hors bilan si le taux d’intérêt augmente de 1% sur l’ensemble de la courbe. La sensibilité de l’ALM Long terme de Dexia Crédit Local s’élève à EUR - 41,8 millions au 30 juin 2012 (contre EUR - 33,2 millions au 31 décembre 2011). Au 30 juin 2012, la limite de sensibilité au taux d’intérêt est de EUR 96 millions pour une variation de 1%.     Évolution de la sensibilité en taux d’intérêt sur le bilan lors du premier semestre 2012 (en EUR millions) :       3.3. Risque de liquidité : La situation de liquidité de Dexia Crédit Local a été influencée au cours du semestre par l’arrivée à échéance de financements long terme (EUR 13 milliards sur le semestre, dont EUR 7,8 milliards de financements non sécurisés), excédant les amortissements d’actifs sur la période (EUR 8 milliards). Elle a également été affectée par les opérations liées au désengagement de Belfius Banque et Assurances (anciennement Dexia Banque Belgique) et par l’évolution adverse des conditions de marchés (le montant versé en garantie du portefeuille de dérivés a augmenté de EUR 1,8 milliard sur le semestre). Cet impact négatif a été partiellement compensé par les cessions d’actifs, qui se sont élevées à EUR 3,2 milliards sur le semestre, et ont porté principalement sur des actifs du périmètre des financements structurés de Dexia Crédit Local Paris, sur le portefeuille de prêts de Dexia Crédito Local Mexico et sur des titres des succursales de Dublin et New-York. Le groupe a également pu mettre en place de nouveaux financements à long terme, en dehors du périmètre de la garantie des Etats belge, français et luxembourgeois, à hauteur de EUR 2,6 milliards, comprenant notamment de nouveaux financements sécurisés (EUR 1 milliard) et un financement à long terme émis par Dexia Crediop avec la garantie de l’État italien (EUR 1,

Description : 1205409 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. — N° TVA : FR 49 351 804 042.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 184 Effets publics et valeurs assimilées 1 889 298 Créances sur les établissements de crédit       A vue 6 535 934     A terme 37 681 559 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 39 932 428     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 49 533 885 Actions et autres titres à revenu variable 247 183 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 602 908 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 35 770 Immobilisations corporelles 8 888 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 28 015 891 Comptes de régularisation 17 061 483         Total de l'actif 183 546 411   Passif Montant Banques centrales, CCP 15 720 835 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 17 985 775     A terme 37 809 522 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue 1 491         A terme 534 991 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 80 480 066     Emprunts obligataires 3 499 866     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 2 363 001 Comptes de régularisation (1) 18 445 763 Provisions pour risques et charges 4 052 375 Provisions pour impôts différés 205 531 Provisions réglementées 335 332 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 1 264 641 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 670 493 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -138 446 Report à nouveau -235 389 Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 183 546 411 (1) Le Résultat au 30 juin 2012 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 10 758 449         Engagements en faveur de la clientèle 13 128 362     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 38 753 283         Engagements d'ordre de la clientèle 9 460 218     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 60 811 447 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 071 577     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 312 344     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 4 929 520         Autres engagements reçus       1205409

Description : 1202943 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 500.513.102 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets,Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. NANTERRE.     Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont contenus dans le Document de Référence 2011 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 5 avril 2012 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr (rubriques Informations juridiques et financières / Rapport annuel ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 10 mai 2012.   1202943

Description : 1202970 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 500 513 102 euros. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° T.V.A.: FR 49 351 804 042.    SITUATION AU 31 MARS 2012. (En milliers d'Euros).   ACTIF MONTANTS     CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 167 126 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 2 723 517 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT –     A VUE 6 629 968     A TERME 34 249 944 CREANCES SUR LA CLIENTELE –     CREANCES COMMERCIALES –     AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 38 762 465     COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS – AFFACTURAGE – OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 47 916 919 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 245 374 PROMOTION IMMOBILIERE – PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 522 541 CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT – LOCATION SIMPLE – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 36 922 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 686 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE – ACTIONS PROPRES – AUTRES ACTIFS 22 657 455 COMPTES DE REGULARISATION 16 350 484             TOTAL DE L'ACTIF 172 271 401    PASSIF MONTANTS     BANQUES CENTRALES, CCP 14 876 762 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT –     A VUE 15 772 516     A TERME 33 519 037 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE – COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL –     A VUE –     A TERME – AUTRES DETTES –     A VUE 1 444     A TERME 545 030 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE –     BONS DE CAISSE –     TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN 78 392 901     EMPRUNTS OBLIGATAIRES 3 321 614     AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE – AUTRES PASSIFS 1 829 904 COMPTES DE REGULARISATION  (1)   18 086 699 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 395 919 PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES 72 511 PROVISIONS REGLEMENTEES 335 682 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT – DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX – DETTES SUBORDONNEES 1 260 668 CAPITAL SOUSCRIT 500 513 PRIMES D'EMISSION 4 870 492 RESERVES 50 051 ECARTS DE CONVERSION – 124 953 REPORT A NOUVEAU   (2)   – 4 435 389 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES –         TOTAL DU PASSIF 172 271 401  (1) Le Résultat au 31/03/2012 est intégré dans les comptes de régularisation. 2) Le "Résultat en Instance d'Affectation 2011" figure en report à nouveau.       HORS – BILAN MONTANTS     ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 11 099 772     ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 13 094 732 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 37 469 047     ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 10 721 205 ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE       AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 40 272 483     ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 534 556 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 512 652 ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE 322 523     AUTRES ENGAGEMENTS RECUS –         1202970

Description : 1200832 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CRÉDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. FR 49 351 804 042.   Cet avis annule et remplace l’avis publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 28 du 5 mars2012.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'Euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 650 137 Effets publics et valeurs assimilées 1 672 881 Créances sur les établissements de crédit       A vue 8 384 515     A terme 32 343 326 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 41 617 309     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 49 917 419 Actions et autres titres à revenu variable 245 780 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 519 781 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 37 368 Immobilisations corporelles 7 045 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 25 880 059 Comptes de régularisation 16 121 211         Total de l'actif 180 396 831   Passif Montants Banques centrales, CCP 9 181 024 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 29 264 772     A terme 40 291 000 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue 7 313         A terme 714 983 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 66 652 198     Emprunts obligataires 5 444 129     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 381 869 Comptes de régularisation (1) 13 649 272 Provisions pour risques et charges 3 877 080 Provisions pour impôts différés 58 162 Provisions réglementées 336 032 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 2 213 518 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 4 870 492 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -95 577 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 180 396 831 (1) Le Résultat au 31/12/2011 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 642 397         Engagements en faveur de la clientèle 14 253 475     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 39 985 735         Engagements d'ordre de la clientèle 12 452 619     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnes 49 260 699 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 387 365     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 289 781     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 279 541         Autres engagements reçus       1200832

Description : 1200699 5 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 500 513 102 € Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042   Situation trimestrielle au 31 décembre 2011. (En milliers d'Euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 650 137 Effets publics et valeurs assimilées 1 672 881 Créances sur les établissements de crédit       A vue 8 384 515     A terme 32 343 326 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 41 617 309     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 49 917 419 Actions et autres titres à revenu variable 245 780 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 519 781 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 37 368 Immobilisations corporelles 7 045 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 25 880 059 Comptes de régularisation 16 121 211         Total de l'actif 180 396 831     Passif Montants Banques centrales, CCP 9 181 024 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 29 264 772     A terme 40 291 000 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue 7 313         A terme 714 983 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 66 652 198     Emprunts obligataires 5 444 129     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 381 869 Comptes de régularisation (1) 13 649 272 Provisions pour risques et charges 3 877 080 Provisions pour impôts différés 58 162 Provisions réglementées 336 032 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 2 213 518 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 4 870 492 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -95 577 Report à nouveau (2)   Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 180 396 831 (1) Le Résultat au 31/12/2011 est intégré dans les comptes de régularisation (2) Le "Résultat en Instance d'Affectation 2010" figure en report à nouveau     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 642 397         Engagements en faveur de la clientèle 14 253 475     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 39 985 735         Engagements d'ordre de la clientèle 12 452 619     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 49 260 699 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 387 365     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 289 781     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 279 541         Autres engagements reçus     1200699

Description : 1106502 25 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500 513 102 Euros. Siège social : 1, passerelle des reflets, Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense cédex – France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042.       SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 SEPTEMBRE 2011 Données sociales (En milliers d'Euros)   ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 16 131 Effets publics et valeurs assimilées 1 747 572 Créances sur les établissements de crédit       A vue 11 497 888     A terme 20 909 971 Créances sur la clientéle       Créances commerciales       Autres concours à la clientéle 39 550 299     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 50 261 094 Actions et autres titres à revenu variable 252 374 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 3 426 367 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 36 320 Immobilisations corporelles 7 940 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 24 698 816 Comptes de régularisation 15 093 005         Total de l'actif 167 497 777     PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 8 856 000 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 21 622 702     A terme 47 961 111 Comptes créditeurs de la clientéle   Compte d'épargne à regime spécial       A vue       A terme   Autres dettes       A vue 411     A terme 1 076 401 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 53 271 620     Emprunts obligataires 5 447 449     Autre dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 711 378 Comptes de régularisation (1) 13 006 636 Provisions pour risques et charges 5 310 334 Provisions pour impots différés 41 839 Provisions régelementées 336 113 Subvention d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes surbordonnées 4 754 753 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 670 493 Réserves 50 051 Ecarts de conversion - 120 027 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 167 497 777  (1) Le Résultat au 30/09/2011 est intégré dans les comptes de régularisation.     HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 129 811     Engagements en faveur de la clientéle 19 358 440 Engagement de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 39 393 711     Engagements d'ordre de la clientéle 14 148 538 Engagement sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 36 382 741 Engagements reçus   Engagements de financement       Engagement reçus d'établissements de crédit 1 696 743 Engagement de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 6 165 734 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 137 310     Autres engagements reçus       1106502

Description : 1106051 28 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________  DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042. I. — Rapport d'activité semestriel. 1.1. Activité au cours de la période écoulée : 1.1.1. Commentaires généraux. — Le premier semestre 2011 se caractérise par la poursuite active au sein de Dexia Crédit Local du plan de transformation du groupe Dexia. Conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne, Dexia Crédit Local a cédé sa participation de 88,71% dans Dexia banka Slovensko le 31 mars 2011. De même, Dexia Crédit Local Tokyo a rendu au régulateur local sa licence bancaire fin juin 2011, première étape d’un processus de liquidation qui devrait se terminer à la fin de l’année. L’annonce le 27 mai 2011 par le groupe Dexia de l’accélération de la cession de ses actifs non stratégiques se traduit au niveau de Dexia Crédit Local par la sortie sur le premier semestre des activités de Dexia Financial Products de son périmètre de consolidation et par l’identification d’un portefeuille de EUR 13 milliards d’actifs destinés à être cédés dans un délai de 12 mois (voir Comptes consolidés). L’ensemble de ces actions contribue à l’amélioration du profil de risque de Dexia Crédit Local et à son recentrage stratégique. Sur le métier Public and Wholesale Banking, la politique commerciale en termes de nouveaux engagements est très sélective et se concentre sur les deux franchises stratégiques que sont le public banking en France et les Financements de Projets. Ceux-ci s'établissent à EUR 2 milliards contre EUR 3,5 milliards pour le premier semestre de l'année 2010. Le deuxième facteur d’explication de la baisse est constitué par la relative faiblesse de la demande constatée sur cette première partie de l’année. Au 30 juin 2011, les encours PWB à long terme du groupe Dexia Crédit Local s’établissent à EUR 173 milliards, en diminution de 4% sur le semestre. Malgré cette production limitée, la dynamique commerciale et les capacités de cross-selling sont très bien orientées comme le montrent les bons résultats en termes de collecte de dépôts et de courtage d’assurances ainsi que le rôle majeur joué par Dexia Crédit Local dans l’arrangement financier de grands projets d’infrastructure. Par ailleurs, à la suite de la décision de la Commission européenne, une division Legacy a été identifiée. Elle regroupe les activités en gestion extinctive sur lesquelles le groupe mène une politique active de désengagement et comprend plus particulièrement les prêts anciennement PWB sur les marchés non stratégiques et l’ensemble du portefeuille obligataire. L’encours au 30 juin 2011 s’élève à EUR 87,8 milliards, dont EUR 22 milliards pour les prêts et EUR 65,8 milliards pour les titres obligataires. Au passif du bilan, et malgré un contexte de marché difficile, Dexia Crédit Local a mis en oeuvre une stratégie de refinancement wholesale à long terme consistant à optimiser l’utilisation de ses véhicules de covered bonds, à développer ses autres moyens de refinancement collatéralisé tout en ayant une approche opportuniste pour le funding senior. Au total, le groupe a réussi à lever sur le semestre EUR 14,5 milliards, ce qui correspond à une grande partie de son besoin annuel de ressources à long terme.   Détail par implantation : a. Implantations françaises : développement des activités de diversification : Dexia Crédit Local poursuit le déploiement de ses activités de diversification sur la clientèle Public and Wholesale Banking (assurance statutaire, placements, Chèque Emploi Service Universel, location longue durée de véhicules…). La collecte réalisée en termes de produits de trésorerie a conduit à une croissance de l’encours de 30 %. Les nouveaux engagements s'élèvent au 30 juin 2011 à EUR 1,3 milliard, en réduction par rapport au volume engagé sur la même période de 2010, qui avait été marquée par la mise en place de la majeure partie de l’enveloppe exceptionnelle liée au plan de relance du BTP de EUR 600 millions. Pour respecter ses équilibres bilantaires, Dexia Crédit Local a fait le choix d’être plus sélectif dans ses nouveaux engagements et d’accompagner ses clients dans une couverture globale de leurs besoins en amont via l'expertise financière, en aval par une gamme élargie de services. Les engagements de Dexia Crédit Local s'établissent à EUR 82,6 milliards (-5 % par rapport à juin 2010).   b. International : — Allemagne : rôle clé dans le refinancement du groupe Dexia : En Allemagne, Dexia Kommunalbank Deutschland est l’un des piliers du refinancement du groupe Dexia par le biais d’émission de Pfandbriefe (obligations sécurisées), au moyen de transferts réguliers d’actifs originés dans les autres pays « coeur de cible » du groupe. À la fin du premier semestre 2011, Dexia Kommunalbank Deutschland a ainsi émis plus de EUR 2,2 milliards à long terme. De manière très complémentaire, la filiale a lancé courant 2010 une activité de collecte de dépôts basée sur des produits innovants déjà utilisés dans d’autres entités du groupe, avec des résultats très encourageants puisque à fin juin 2011, plus de EUR 2 milliards ont pu être collectés depuis le démarrage de l’activité. — Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada) : recentrage des activités : Suite à sa mise en run-off, l’activité de Public Finance s’est focalisée sur la gestion du portefeuille existant, notamment dans un but d’optimisation de la situation de liquidité. Les activités commerciales nouvelles des entités nord-américaines se concentrent dorénavant exclusivement sur le Project Finance. — Royaume-Uni : réorganisation et recentrage commercial : L’intégralité des actifs de la succursale de Dexia Crédit Local au Royaume-Uni a été transférée vers Dexia Crédit Local Paris et la succursale a été fermée le 31 mars 2011. Une partie du personnel a été transférée vers une nouvelle structure, Dexia Management Services, qui maintiendra une activité purement commerciale recentrée sur la gestion de l’encours existant de Dexia Crédit Local sur sa clientèle du Royaume-Uni et les financements de projets, les nouveaux actifs originés étant enregistrés dans les livres de Dexia Crédit Local Paris. — Péninsule ibérique : franchise commerciale maintenue : Dans un environnement économique rendu plus complexe par la crise des dettes souveraines, Dexia Sabadell a confirmé son rôle sur le marché du financement local avec près de EUR 330 millions de nouveaux engagements LT Public Finance, tout en appliquant une politique commerciale sélective destinée à utiliser au mieux les ressources disponibles. Par ailleurs, l’activité de réaménagement de dette est restée soutenue. Le volume d’actifs réaménagés durant la première moitié de l’année 2011 s’élève à EUR 0,7 milliard, niveau stable par rapport à 2010 qui avait enregistré une forte croissance par rapport à 2009. Ces résultats attestent de la qualité de la franchise commerciale de Dexia Sabadell qui résiste bien dans un environnement économique contraint. — Italie : consolidation de l’activité : En 2011, le recours à l’emprunt du secteur public italien est resté limité, compte tenu des contraintes d’endettement imposées par l’État. Toutefois, Dexia Crediop a su consolider la politique d’élargissement de sa gamme de produits et services mise en place depuis deux ans, en continuant d’investir commercialement sur les activités de dépôts et de financements à court terme. Ainsi, Dexia Crediop a réalisé un volume significatif d’opérations de financements court terme, concernant essentiellement des achats de créances liées au secteur de la santé, pour un montant de EUR 197 millions sur le semestre. Le marché des financements à long terme reste quant à lui dominé par la Cassa dei Depositi e Prestiti (organisme d’État). Comme dans l’ensemble du groupe Dexia, l’amélioration de la situation de liquidité, à travers la recherche et la diversification de sources locales de refinancement ainsi que la cession d’actifs non stratégiques, est restée au coeur de la stratégie de Dexia Crediop. Les actions de rétablissement (cession de plus de EUR 1,6 milliard d’actifs, notamment) initiées en 2010 ont pleinement porté leurs fruits. Le montant des ressources à moyen et long termes collectées s’est établi pour le 1er semestre 2011 à EUR 667 millions, auquel viennent s’ajouter près de EUR 200 millions de dépôts commerciaux, en nette progression par rapport à 2010. — Israël : processus de cession engagé : Lors de l’assemblée générale du groupe Dexia du 11 mai dernier, Jean-Luc Dehaene a confirmé la volonté du Groupe de se séparer à terme de Dexia Israël et a annoncé que le groupe avait mandaté une banque conseil afin d‘examiner les offres déjà reçues. Ce processus est toujours en cours. Au premier semestre 2011, Dexia Israël a maintenu sa place de banque de référence pour les collectivités locales ainsi que son autonomie en termes de funding. — Slovaquie : finalisation de la cession : Dans le cadre des engagements pris envers la Commission européenne en février 2010, Dexia Crédit Local a cédé sa participation de 88,71 % dans Dexia banka Slovensko à Penta Investments Limited (groupe d’investisseurs privés slovaques) le 31 mars 2011.   c. Entités en gestion extinctive : — Australie : Conformément aux décisions prises en 2010, l’ensemble des actifs de DCL Asia Pacific a été transféré chez Dexia Crédit Local, à Paris ou à la succursale de New York, et le processus de liquidation a débuté le 29 mai 2011. Compte tenu des délais légaux en Australie, la dissolution de l’entité devrait intervenir au premier trimestre 2012. — Europe centrale et orientale : Les différentes entités présentes en Europe centrale et orientale n’ont plus d’activité commerciale. L’encours existant, déjà transféré sur les systèmes d’information de Dexia Crédit Local Paris, est géré par des équipes locales réduites et coordonnées depuis Vienne. Le premier semestre 2011 a été consacré à la poursuite des différents programmes de réduction de bilan, avec une attention particulière sur les actifs tchèques dans un objectif de fermeture rapide de l’entité locale. Globalement, l’encours s’est réduit de plus de 12,4% au cours du premier semestre 2011. — Japon : Le plan de transformation de Dexia approuvé par la Commission européenne avait conduit à la décision de fermer la succursale japonaise. Au cours du premier semestre 2011, Dexia Crédit Local Tokyo est parvenu à céder à des tiers ou à transférer vers d’autres entités du groupe l’intégralité de ses actifs. Cela a permis à Dexia Crédit Local Tokyo de rendre au régulateur local sa licence bancaire fin juin 2011, première étape d’un processus de liquidation qui devrait se terminer à la fin de l’année. — Mexique : La structure locale n’est plus destinée qu’à porter les actifs conservés au bilan, dont la gestion a été transférée à la succursale de Dexia Crédit Local à New-York.   1.1.2. Financement public and Wholesale Banking. — Le montant des nouveaux engagements à long terme a été volontairement limité. À fin juin 2011, il s’établit à EUR 2 milliards contre EUR 3,5 milliards pour la première partie de l’année 2010. L’activité en France représente 67 % du montant total. Dans les autres pays, l’activité est maintenue à des niveaux relativement faibles reflétant une stratégie sélective sur les nouveaux engagements. Au 30 juin 2011, les encours à long terme sur le Core Market sont en diminution de 6,5% par rapport au 30 juin 2010 pour s’établir à EUR 173 milliards. Les encours sont quasiment stables sur la Péninsule ibérique (-2 %), les principales baisses sont observées sur l’Amérique du Nord (-17 %) et le Royaume-Uni (-14 %), reflet de la décrue de l’activité amorcée depuis la fin 2008. Les encours PWB des entités en gestion extinctive (Legacy PWB) sont en forte diminution (-44%) et s’établissent à EUR 22 milliards. Les principales baisses sont aux Etats-Unis (EUR -12,5 milliards), principalement du fait de l’amortissement du portefeuille, et au Japon (EUR -3,5 milliards) où la totalité du portefeuille de prêts a été cédée en externe. L’encours des activités internationales gérées depuis le Siège (Siège international) est en progression car y est désormais comptabilisé le portefeuille de prêts transféré de l’entité australienne. Il n’y a plus d’activité de nouveaux engagements sur le portefeuille Legacy PWB. — Public and Wholesale Banking : (En millions d’euros) Encours long terme Nouveaux engagements long terme   Au 30/06/2010 Au 30/06/2011 Variation Au 30/06/2010 Au 30/06/2011 Variation Core markets 184 722 172 703 (6,5 %) 3 526 1 965 (44 %)     Dont Secteur public local 155 763 146 752 (6 %) 2 720 1 259 (54 %)     Dont Financements de projets 28 959 25 951 (10 %) 806 706 (12 %) Implantations françaises 87 408 82 617 (5 %) 2 033 1 315 (35 %) Italie 35 015 32 599 (7 %) 211 102 (52 %) Etats-Unis et Canada (hors SBPA) 7 723 6 414 (17 %) 157 38 (76 %) Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 17 365 17 025 (2 %) 949 412 (57 %) Allemagne 22 686 21 289 (6 %) 0 0 - Royaume-Uni 13 479 11 640 (14 %) 110 34 (69 %) Israël 1 046 1 119 7 % 66 64 (4 %) PORTEFEUILLE LEGACY PWB 39 606 22 189 (44 %) 0 0 - Japon 3 477 0 (100 %) 0 0 - Siège international (Public Banking) 7 816 7 949 2 % 0 0 - Europe centrale et orientale 2 016 1 674 (17 %)   0 - Australie 1 176 0 (100 %) 0 0 - Mexique 1 349 1 220 (10 %) 0 0 - Etats-Unis (SBPA) 23 772 11 346 (52 %) 0 0 -         Total Dexia Crédit Local 224 328 194 892 (13 %) 3 526 1 965 (44 %)     1.1.2.1. Activité secteur public local. — Les nouveaux engagements sur le secteur public local sont en baisse de 54 % par rapport à juin 2010 et s’établissent à EUR 1 259 millions. Cette forte baisse traduit une plus grande sélectivité de la part de Dexia mais aussi une atonie générale du marché, en particulier au premier trimestre. Il est en conséquence observé une décrue des encours long terme qui s’établissent à EUR 146,8 milliards, en baisse de 6% par rapport au 30 juin 2010.   — Secteur Public Local :   (En millions d’euros) Encours long terme Nouveaux engagements long terme   Au 30/06/2010 Au 30/06/2011 Variation Au 30/06/2010 Au 30/06/2011 Variation Core markets 155 763 146 752 (6 %) 2 720 1 259 (54 %)     Implantations françaises 76 555 73 178 (4 %) 1 743 868 (50 %)     Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 13 153 12 914 (2 %) 755 327 (57 %)     Israël 1 046 1 119 +7 % 67 64 (4 %)     Italie 30 088 27 566 (8 %) 155 0 (100 %)     Etats-Unis et Canada (hors SBPA) 3 382 2 667 (21 %) 0 0       Allemagne 22 038 20 812 (6 %) 0 0       Royaume-Uni 9 501 8 496 (11 %) 0 0     Détail par implantation : a. Implantations françaises : Le montant de nouveaux engagements sur le secteur public au 30 juin 2011 (EUR 868 millions) est en retrait de 50 % par rapport à la production à la fin du 1er semestre 2010. L’encours (EUR 73 milliards) décroît également (-4 %) par rapport au 30 juin 2010. Au 30 juin 2011, les nouveaux engagements sur le secteur des collectivités locales s’élèvent à EUR 412 millions (-65 % par rapport à juin 2010). La diminution de l’encours (EUR 46 milliards) sur le segment des collectivités locales, entamée en 2010 s’est poursuivie en 2011 (-4 %). Les nouveaux engagements sur les autres marchés du secteur public local s’élèvent à EUR 456 millions, en diminution de 21 % par rapport à juin 2010. 56 % de cette production ont été réalisés sur des ressources apportées par la Caisse des Dépôts après adjudication en Prêts Locatifs Sociaux (PLS), par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ou dans le cadre du protocole signé avec les organismes représentatifs du BTP. L’encours sur ces marchés, EUR 21,8 milliards au 30 juin 2011, est stable (-1%) par rapport à fin juin 2010 : — pour ce qui concerne le secteur de la santé, les nouveaux engagements s’élèvent à EUR 210 millions (-8 % par rapport à 2010), dont 72 % sur ressources BEI ou PLS. L’encours au 30 juin 2011 s’élève à EUR 10,4 milliards, stable (+ 0,5 %) par rapport à fin juin 2010. — pour ce qui concerne le secteur de l’habitat et de l’aménagement, les nouveaux engagements s’élèvent à EUR 164 millions (-46 % par rapport à 2010), dont 63 % sur ressources PLS, BTP ou BEI. L’encours au 30 juin 2011 s’élève à EUR 9,1 milliards, stable par rapport au 30 juin 2010. Le volume total d’actifs réaménagés au 30 juin 2011 s’élève à EUR 2,1 milliards, en baisse de 5,5 % par rapport au 30 juin 2010.   b. Espagne : L’encours (EUR 12,9 milliards) est quasiment stable sur un an (-2 %). Les nouveaux engagements s'élèvent au 30 juin 2011 à EUR 327 millions, soit un retrait de 57 % par rapport à 2010.   c. Italie : L’encours (EUR 27,6 milliards) diminue sensiblement (-8 %) par rapport au 30 juin 2010, compte tenu d’un montant toujours très limité de nouveaux engagements à long terme.   d. Israël : L’activité est en légère diminution à EUR 64 millions.   1.1.2.2. Activité Financements de projets. — Dexia Crédit Local a conclu dix-neuf opérations de financements de projets au cours du premier semestre 2011. Pour dix-sept d’entre elles, Dexia Crédit Local est intervenu comme conseil financier et/ou chef ou co-chef de file de la dette. Le montant total des financements arrangés par Dexia Crédit Local s’élève à près de EUR 6 milliards. La part financée par Dexia Crédit Local dans ce total représente EUR 706 millions, soit 12 % du total. Les financements consentis se sont répartis entre les secteurs suivants : transports ferroviaire et routier (47 %), énergies conventionnelles et renouvelables (21 %), infrastructure sociale en partenariats public-privé (19 %), environnement (8 %) et divers (5 %). Enfin, dans une logique d’optimisation et de rotation de son portefeuille, Dexia a cédé sur le marché secondaire à un prix très près du pair un total de EUR 393 millions de prêts. Les encours totaux à long terme s’établissent à EUR 26 milliards, en baisse de 10 % sur un an glissant.   (En millions d’euros) Encours long terme Nouveaux engagements long terme   Au 30/06/2010 Au 30/06/2011 Variation Au 30/06/2010 Au 30/06/2011 Variation Core markets 28 959 25 951 -10% 806 706 (12%)     Implantations françaises 10 853 9 439 -13% 290 447 54%     Italie 4 927 5 053 2% 56 102 (81%)     Etats-Unis et Canada (hors SBPA) 3 747 3 747 (14%) 157 38 (75%)     Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 4 111 4 111 (2%) 85 25 (56%)     Allemagne 476 476 (27%) 0 0 -     Royaume-Uni 3 145 3 145 (21%) 109 34 (69%     Évolution par implantation : a. France : Dans le secteur des infrastructures, Dexia est notamment intervenu sur deux opérations de très grande envergure : — Une concession pour la construction et l’exploitation de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, l’un des plus grands financements de projets jamais réalisés. — Un partenariat public-privé (PPP) pour la construction et la maintenance du nouveau siège du Ministère de la Défense à Paris (Dexia est aussi intervenu comme conseil financier du groupement auquel ce PPP a été attribué). Dans le secteur de l’énergie, Dexia a financé la construction d’une centrale photovoltaïque sur le toit du parking de l’aéroport de Nice.   b. International : — Benelux : Dans le secteur des Telecom, Dexia Crédit Local a financé l’acquisition par un fonds d’investissement de tours de transmission de signaux aux Pays-Bas. Dans le secteur des infrastructures, Dexia Crédit Local a assisté Dexia Banque Belgique sur un projet de prisons en PPP. — Italie : Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia Crédit Local a financé une centrale photovoltaïque dans la région de Campanie. Dans le secteur des transports, Dexia Crédit Local a monté le refinancement de la concession autoroutière reliant Rome à la mer Adriatique. — Péninsule ibérique : Dans le secteur des transports, Dexia Sabadell est intervenu dans deux financements : – Une autoroute dans la région de Valence ; – Une autoroute en Andalousie. Dans le secteur de l'environnement (eau et déchets), Dexia Sabadell a financé trois opérations en Aragon, en Cantabrie et en périphérie de Madrid. — Amérique du Nord : Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia Crédit Local a financé deux projets aux Etats-Unis : – Un projet éolien dans le Minnesota ; – Un projet photovoltaïque au Texas. — Royaume-Uni : Dexia Crédit Local a monté le financement en PPP de la construction de nouvelles casernes de pompiers dans le nord-ouest de l’Angleterre.   1.1.2.3. Activité d’assurance (Dexia SOFAXIS) : — Activité d’assurance sur le marché statutaire : Le volume de prime des contrats d’assurance statutaire constaté au 30 juin 2011 est le résultat de l’activité commerciale 2010 qui s’est caractérisée par : – le maintien de la tension sur les tarifs ; – une campagne de révision à la hausse de certains contrats en accord avec les assureurs ; – une prospection dynamique : EUR 20 millions de collecte sur de nouveaux clients ; – une revalorisation très faible des salaires de la fonction publique locale. Le solde global se traduit positivement par : – une augmentation du volume total des primes collectées en 2011 (estimées à plus de EUR 340 millions) par rapport à la collecte 2010 (EUR 335 millions) ; – une nouvelle progression du nombre de clients (+ 300 collectivités clients) qui s’accompagne d’une croissance du nombre de contrats gérés (+ 1 000 contrats) ainsi que du nombre d’agents assurés (plus de 700 000 au global). Les actions de prévention, de réduction de la sinistralité et de retour à l’emploi, prises en charge par les compagnies d’assurance partenaires, restent en forte croissance : – les contrôles médicaux croissent sur la première partie de l’année 2011 (+ 20 %), après une hausse de16 % en 2010 ; – les dossiers de retour à l’emploi se stabilisent sur le premier semestre 2011 après la forte progression de 24 % en 2010. — Activité de prestation de services : L’activité de prestation de services auprès des grandes collectivités est toujours très active dans les domaines liés à la santé au travail et dans ceux de l’optimisation des organisations et de la gestion des ressources humaines. Sur les six premiers mois de 2011 : – EUR 5 millions d’offres envoyées ; – EUR 1,2 million de chiffre d’affaires. — Activité publiservices : PubliServices, filiale de Dexia Sofaxis, est la société qui a développé une offre commerciale pour répondre aux besoins issus des lois de modernisation de la fonction publique locale de février 2007 dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de l’action sociale auprès des agents publics. Après des résultats prometteurs en 2010 et dans l’attente d’évolutions législatives sur les deux premiers domaines, la société continue sa démarche de prospection qui s’est concrétisée en juin 2011 par le gain d’un nouveau centre de gestion départemental sur quatre lots en action sociale.   1.1.3. Collecte de Ressources auprès de la clientèle Public and Wholesale Banking. — L’encours des dépôts au bilan pour le métier Public and Wholesale Banking s’établit à EUR 8,2 milliards à fin juin 2011, en augmentation par rapport à fin décembre 2010 de 35 % : — en France, l’encours des dépôts s’élève à EUR 3,8 milliards, en hausse de 30 % par rapport à fin décembre 2010, et se répartit de la manière suivante : EUR 0,4 milliard de dépôts à vue, EUR 1,8 milliard de dépôts à terme, EUR 1,6 milliard de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par Dexia Crédit Local et commercialisés par Dexia CLF Banque ; — en Allemagne, l’activité de dépôts à terme se développe très fortement et l’encours s’établit à EUR 2 milliards à fin juin 2011 (contre EUR 743 millions à fin décembre 2010), en progression de 175 % sur la période ; — en Israël, le montant des dépôts totalise EUR 1,4 milliard, en diminution de 3% par rapport à fin décembre 2010. Les dépôts à vue s’élèvent à EUR 0,4 milliard, les dépôts à terme s’établissent à EUR 0,4 milliard et les certificats de dépôts à EUR 0,6 milliard ; — en Italie, l’encours total s’établit à EUR 0,5 milliard, en diminution de 3% par rapport à fin décembre 2010. Les dépôts à vue s’élèvent à EUR 0,3 milliard et les dépôts à terme s’établissent à EUR 0,2 milliard ; — en Péninsule ibérique, l’encours total s’établit à EUR 0,4 milliard, en progression de 3% par rapport à fin décembre 2010. Il se compose exclusivement de dépôts à terme ; — aux Etats-Unis, l’encours (dépôts à terme exclusivement) s’établit à EUR 61 millions à fin juin 2011 (contre EUR 69 millions à fin décembre 2010). En termes de produits de placements non bilantaires, l’encours pour le métier Public and Wholesale Banking ressort à EUR 3,6 milliards, en hausse de 17% par rapport à décembre 2010. Il se décompose en EUR 2,2 milliards de produits Dexia Asset Management (Sicav, fonds…) et EUR 1,4 milliard de certificats de dépôts ainsi que de bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par d’autres investisseurs que Dexia Crédit Local.   1.1.4. Refinancements long terme :   Dette senior (Montants émis en millions d’euros) 30/06/2010 30/06/2011 France :         Dexia Municipal Agency 5 361 6 102     Dexia Crédit Local 18 136 4 132 Italie :         Dexia Crediop 927 579 Allemagne :         Dexia Kommunalbank Deutschland 4 317 2 300 USA :         Dexia Crédit Local – Succursale de New York 6 501 1 379         Total 35 242 (*) 14 492 (*) La baisse des financements long terme en comparaison à 2010 s’explique par l’arrêt des financements garantis par les États fin juin 2010.En effet, au 30 juin 2010, le montant des émissions garanties par les Etats représentait 23,2 milliards d’€.   Comme en 2010, le contexte de marché est resté difficile au cours du premier semestre 2011. La poursuite du développement du risque souverain, les discussions entourant la mise en place de nouvelles régulations et de logiques de « bail in » du secteur bancaire européen ont impacté les marchés primaires obligataires. Globalement, ce contexte a conduit les investisseurs à considérer avec plus de précaution les émissions seniors mettant les spreads de ces instruments sous pression. Parallèlement, les émetteurs ont augmenté leur recours au funding par covered bonds offrant des spreads plus attractifs et une base d’investisseurs en développement. Dans cet environnement, le groupe Dexia a mis en oeuvre sa stratégie de refinancement wholesale à long terme consistant à optimiser l’utilisation de ses véhicules de covered bonds, à développer ses autres moyens de refinancement collatéralisé tout en ayant une approche opportuniste pour le funding senior. Au 30 juin 2011, le groupe Dexia a globalement émis EUR 18,7 milliards permettant de répondre en grande partie à ses besoins annuels. Le groupe Dexia Crédit Local a représenté la majeure partie de cette réalisation avec EUR 14,5 milliards.   — Émissions Covered Bonds :   Au 30 juin 2011 Dexia Municipal Agency Dexia Kommunalbank Deutschland Dexia Crédit Local consolidé Montant EUR 6 102 millions EUR 2 252 millions EUR 8 354 millions Durée de vie moyenne 8,4 ans 5,1 ans 7,5 ans   Dexia Municipal Agency et Dexia Kommunalbank Deutschland, les deux véhicules de refinancement covered bond du groupe Dexia Crédit Local, ont été actifs au cours du premier semestre 2011 en lançant notamment quatre nouvelles opérations de référence en Euro. Dexia Municipal Agency a en effet complété sa courbe de référence Euro en créant deux nouvelles souches de EUR 1 milliard chacune à 10 et 5 ans. Au delà de cette activité benchmark, Dexia Municipal Agency a augmenté l’encours de plusieurs souches Euro afin de satisfaire des demandes investisseurs identifiées et a continué son travail de diversification de sa base investisseurs en augmentant deux souches CHF. Enfin, les flux de placements privés sont restés soutenus. Globalement, Dexia Municipal Agency a levé au 30 juin 2011 EUR 6,1 milliards sur une durée de vie moyenne de 8,4 ans. De son coté, Dexia Kommunalbank Deutschland a également complété sa courbe de référence Euro en créant deux nouvelles souches de EUR 1 milliard chacune à 5 et 3 ans tout en travaillant plusieurs opérations de placements privés. Globalement, Dexia Kommunalbank Deutschland a levé au 30 juin 2011 EUR 2,2 milliards sur une durée de vie moyenne de 5,1 ans. Au total, au cours de la période sous revue, les émetteurs covered bonds du groupe Dexia Crédit Local ont levé EUR 8,4 milliards sur une durée de vie moyenne de 7,5 ans.   — Autres opérations de funding collatéralisé :   Au 30 juin 2011 Dexia Crédit Local Paris Dexia Crédit Local NY-Branch Dexia Crediop Dexia Crédit Local consolidé Montant EUR 3 284 millions EUR 1 379 millions EUR 50 millions EUR 4 713 millions Durée de vie moyenne 6,1 ans 2,0 ans 7,8 ans 4,9 ans   L’un des axes de la stratégie 2011 consiste à développer les sources de funding collatéralisé en dehors des flux générés par les véhicules covered bond dans le but de financer en priorité des actifs non libellés en EUR et de diversifier la base d'investisseurs. Au total, au cours de la période sous revue, les autres opérations de funding collatéralisé ont représenté pour le groupe Dexia Crédit Local un montant de EUR 4,7 milliards sur une durée de vie moyenne de 4,9 ans.   — Émissions senior :   Au 30 juin 2011 Dexia Crédit Local Paris Dexia Kommunalbank Deutschland Dexia Crediop Dexia Crédit Local consolidé Montant EUR 848 millions EUR 48 millions EUR 180 millions EUR 1 076 millions Durée de vie moyenne 2,8 ans 7,3 ans 3,0 ans 3,0 ans   Comme en 2010, le groupe Dexia Crédit Local est resté opportuniste dans ses opérations senior afin notamment d’optimiser le coût moyen de sa ressource. Dès lors, seules des opérations privées ont été conclues pour un montant total de EUR 1 milliard sur une durée de vie moyenne de 3 ans.   — Émissions retail :           Au 30 juin 2011 Dexia Crediop Dexia Crédit Local consolidé Montant EUR 350 millions EUR 350 millions Durée de vie moyenne 5,1 ans 5,1 ans   Les émissions retail réalisées en dehors du réseau Dexia ont été uniquement réalisées par Dexia Crediop au cours du premier semestre. Ces émissions ont été placées directement chez des investisseurs particuliers sur le MOT, le marché électronique géré par la bourse italienne. Aucun placement n’a eu lieu dans les réseaux banquiers italiens, compte tenu de la notation relativement faible de Dexia Crediop et de la nécessité des banques italiennes d’utiliser leurs réseaux pour leur propre refinancement long terme. La forte baisse de la notation de Moody’s (de A2 à Baa2) en mai a augmenté les difficultés de Dexia Crediop pour son refinancement retail.   1.1.5. Activités de marché : 1.1.5.1. Gestion des portefeuilles obligataires. — Le Portfolio Management Group (PMG) est géré en extinction (run-off), avec comme objectif de contribuer à diminuer la taille du bilan de Dexia Crédit Local et d’améliorer son profil de risque. Au 1er semestre 2011, l’amortissement des portefeuilles et les cessions d’obligations ont représenté respectivement EUR 4 milliards et EUR 4,6 milliards. La moins-value de cession dégagée sur ces ventes externes a été de EUR 88 millions. Au 30 juin 2011, l’encours des portefeuilles obligataires de Dexia Crédit Local est d’environ EUR 97 milliards dont 65,8 milliards relatifs à la division Legacy.   1.1.5.2. Trésorerie et Financement court terme. — La diminution du besoin de financement à court terme de Dexia Crédit Local, continue depuis début 2010, s’est poursuivie de janvier à mai, avant de connaître une nette inversion en juin avec la tension du marché monétaire résultant de la crise des dettes souveraines européennes. A noter que la Banque Centrale Européenne maintient une liquidité abondante afin de contenir ces tensions.   1.1.5.3. Activités commerciales : — Clients « Financements de projets » : Les opérations de dérivés conclues avec les sociétés de projets pour couvrir les risques de taux de ces sociétés sont en diminution au cours du premier semestre 2011 par rapport à l’activité du premier semestre 2010, avec huit dérivés conclus pour un nominal cumulé de EUR 239 millions contre vingt dérivés conclus pour un nominal cumulé de EUR 594 millions au premier semestre 2010. — Clients institutionnels : Au cours du premier semestre 2011, l’équipe de distribution Paris a participé au funding de Dexia en collectant un volume de EUR 1,4 milliard. La collecte de funding Dexia s’est faite au travers de 5 mandats publics et 49 placements privés. L’équipe de distribution a également commercialisé les mandats obtenus par Dexia Capital Market auprès de la clientèle hors groupe et ainsi placé EUR 400 millions auprès de clients français et allemands.   1.1.6. Évolution de l’organisation : — Mise en oeuvre de la phase 3 du plan de transformation : Le premier semestre 2011 a été marqué par la mise en oeuvre du troisième volet du plan de transformation du groupe Dexia, dont les objectifs principaux sont pour Dexia Crédit Local : – le recentrage géographique de l’activité sur le marché français tout en préservant des activités de niche en Amérique du Nord et au Royaume-Uni ; – la généralisation du système directif induisant un changement de la gouvernance des filières OPS et IT, Ressources Humaines et Communication en vue de réaliser des synergies entre les différentes parties du groupe ; – la simplification de la structure hiérarchique de TFM (Treasury and Financial Markets) au niveau du groupe afin d’améliorer l’efficacité de la gouvernance. Ce plan de transformation impacte l’emploi de façon limitée compte tenu de la forte proportion de postes vacants dans l’entreprise et du calendrier de mise en oeuvre qui s’étale jusque fin 2013. La nouvelle organisation induit notamment la suppression de 82 postes dont 64 vacants ainsi que 33 transferts d’une direction à une autre ou entre les deux entités Dexia Crédit Local et Dexia SA. L’entreprise Dexia Crédit Local a fait le choix de rechercher, à travers une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, les solutions permettant de repositionner les collaborateurs concernés par les suppressions de poste. Ainsi, un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois a été signé par la direction et l’ensemble des organisations syndicales en janvier 2011. Cet accord prévoit, à l’instar de l’accord signé en 2009, une démarche d’accompagnement des repositionnements des collaborateurs : information sur le dispositif, priorité d’accès aux postes disponibles, évaluation des compétences et des souhaits des collaborateurs, mise en place de formations adaptées si nécessaire, suivi dans le nouveau poste, dispositif en cas d’échec des solutions de repositionnement. La mise en oeuvre de cette démarche a permis d’effectuer au cours du premier semestre 2011 les 33 transferts projetés, soit en repositionnant les collaborateurs concernés sur de nouvelles fonctions et/ou directions, soit en trouvant une autre issue dans le cadre de l’accord. — Mobilisation managériale : Dans le contexte de transformation lié au déploiement du plan de développement « Dexia Forward 2014 », différentes actions d'accompagnement et de formation ont été mises en oeuvre afin de favoriser la mobilisation managériale et la professionnalisation des responsables d'équipes de Dexia Crédit Local. A titre d'exemples, des ateliers spécifiques, portant notamment sur la « communication en situation incertaine » ou la « conduite du changement », ont été organisés par les équipes Formation de Dexia Crédit Local et ont été animés par les formateurs de l’ »Université d'Entreprise Dexia » (« Dexia Corporate University »). Des coachings d'équipe ont aussi été mis en oeuvre avec certaines équipes et leurs managers afin d'en réguler et d'en optimiser le fonctionnement. L'objectif qui sous-tend ces actions est l'amélioration constante des pratiques managériales, au coeur de la problématique de l’efficacité de la banque et donc de son développement au service des clients. — Dialogue social : Plusieurs négociations collectives ont été menées au cours du premier semestre 2011. Ainsi, quatre accords ont été signés avec les partenaires sociaux. Des accords de participation et d’intéressement ont été signés. L’accord d’intéressement a été conclu pour les exercices 2011, 2012 et 2013 alors que l’accord de participation a été conclu uniquement pour l'exercice 2011 avec la mise en place de la formule légale de participation qui a remplacé la formule dérogatoire basée sur le résultat net part du groupe. Un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) a également été signé. Cet avenant porte l’abondement de l’entreprise de 500 à 1 000 € par collaborateur. Pour rappel, ce système de PERCO-I répond à la volonté d’offrir un support de placement complémentaire orienté sur le long terme. Le premier semestre a également été consacré à la négociation relative à l’égalité professionnelle. En effet, l'accord existant au sein de l’entreprise avait été conclu pour une durée de 3 ans et arrive à expiration le 24 juillet 2011. Enfin, la direction a entamé au mois d’avril 2011 avec les partenaires sociaux la négociation relative à l’emploi des seniors. La direction souhaite mettre l'accent sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) en faisant reconnaître et valider les expériences et aptitudes professionnelles acquises par l'obtention d'un diplôme notamment. Cela offre la possibilité aux salariés de postuler plus facilement à des fonctions nécessitant un diplôme d'une qualification supérieure à celui dont ils sont titulaires et constitue un levier réel pour le maintien dans l'emploi des seniors. — Bien-être au travail : La direction a poursuivi ses actions de prévention contre la souffrance et le stress au travail au travers notamment de la publication des résultats de l’enquête sur le stress sur le site intranet de l’entreprise, l’organisation d’une conférence visant à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la détection du Burn Out et la mise en place d’un groupe de pilotage sur le bien-être au travail (DRH, représentants du personnel et médecin du travail) dont la mission principale consiste à définir un plan d’actions en matière de prévention des risques psychosociaux. À terme, un accord d’entreprise devrait entériner ces mesures.   1.2. Gestion des risques : — Le premier semestre 2011 : – Organisation : Dans le but d’optimiser les synergies entre la gestion du risque opérationnel et le contrôle permanent, le groupe Dexia a décidé de rapprocher fonctionnellement ces deux activités dans toutes les entités du groupe. Le pôle Contrôle Permanent localisé au sein du Secrétariat Général a de ce fait rejoint en février 2011 la Direction du Risque Opérationnel ce qui marque ainsi, chez Dexia Crédit Local, le retour de cette fonction au sein de la Direction des Risques. – Réduction du portefeuille : La réduction du profil de risque de Dexia Crédit Local s’est intensifiée au premier semestre 2011 grâce à la vente de la filiale slovaque Dexia banka Slovensko, à la déconsolidation de Financial products (désormais consolidé dans Dexia SA) et à la vente de EUR 4,6 milliards de lignes obligataires. – Montant des expositions : En termes de méthode, les données ci-après sont conformes à la norme IFRS 7 qui utilise la notion d’exposition maximum au risque de crédit (MCRE en anglais). Les expositions comprennent le montant net des actifs inscrits au bilan autres que les produits dérivés (i.e. la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques), la valeur mark to market des produits dérivés, le hors bilan des engagements constitué de la partie non tirée des facilités et des garanties données. Il est important de rappeler que les expositions au risque de crédit sont considérées après prise en compte des mécanismes d’atténuation du risque de crédit, selon les principes de Bâle 2. Les expositions se répartissent par type de contrepartie et par zone géographique avec la prise en compte des garanties. En revanche, il n’y a substitution que si la pondération des risques du garant est de meilleure qualité que celle de l’emprunteur. Au cours du premier semestre 2011, le montant global des expositions (MCRE) de Dexia Crédit Local (hors Financial products et Global Funding) a diminué de 9,6% (EUR -34 milliards) par rapport au 31 décembre 2010 pour s’établir à EUR 320 milliards. Les risques pondérés crédit (hors Financial products et Global Funding) baissent également de EUR 47,8 milliards à fin 2010 à EUR 46,1 milliards à fin juin 2011. En excluant l’effet de change de EUR 1,1 milliard, la baisse aurait été de EUR -0,6 milliard. – Coût du risque : Le coût du risque correspond à une dotation de EUR 207 millions au 1er semestre 2011 contre une reprise de EUR 106 millions sur 2010. En 2011, le coût du risque comprend principalement : – une charge de EUR 192 millions sur les créances sur l'État grec de maturité inférieure à 2020, – une charge de EUR 91 millions (USD 127 millions) sur le portefeuille Financial products, dotée sur le 1er trimestre 2011 préalablement à la déconsolidation de Dexia FP Holdings Inc, – une reprise de la dépréciation de EUR 89 millions dotée sur les titres Lehman, suite à leur cession sur l’exercice (sans effet sur le résultat net, dans la mesure où la moins-value de EUR -89 millions est enregistrée dans le Produit net bancaire). – une charge de EUR 11 millions liée aux dotations nettes des reprises sur les provisions collectives, sectorielles et spécifiques. – Fonds propres : Le ratio des fonds propres de base (Tier 1) passe de 9,4 % à fin 2010 à 10,4 % à fin juin 2011. – Liquidité : L'amélioration du profil de liquidité constitue toujours un axe prioritaire pour Dexia Crédit Local comme pour l'ensemble du groupe Dexia. En témoignent le rythme soutenu de mise en oeuvre de nouveaux financements long terme et les cessions d'actifs effectuées, qui vont encore s'intensifier sur le second semestre de l'année. Cette amélioration a toutefois été freinée en fin de semestre par un contexte de marché tendu, renforcé par la défiance des banques américaines vis-à-vis des banques européennes et par les craintes d'une dégradation de la note du groupe par les agences de rating, qui se sont en partie reflétées sur les conditions de son refinancement. – Activités de marché : La direction des risques et du contrôle permanent a poursuivi en 2011 le travail visant à améliorer les modèles de valorisation des dérivés structurés et contribue actuellement au renforcement du suivi du deleveraging. En ce qui concerne les limites marchés, la limite VaR 99 % - 10 jours de Dexia Crédit Local a été ramenée de EUR 42 millions à fin 2010 à EUR 38 millions depuis le 1er trimestre 2011. A noter qu’à compter du 1er juillet 2011, la limite a été ramenée à EUR 27 millions. – Risques opérationnels : Au cours du premier semestre 2011, la collecte des incidents et la mise à jour des cartographies d’évaluation se sont poursuivies. La collaboration avec les autres services en charge de Risk et Control (en particulier le contrôle permanent, l’audit, la conformité et les services juridiques) a également été renforcée, grâce entre autres à la mise en place d’un outil commun de suivi des plans d’actions induits par les recommandations de l’audit et par les évaluations de risques. – Projets transversaux : Les principaux projets transversaux développés dans l’ensemble de la filière Risques du groupe Dexia se sont poursuivis : – Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’homologation initiale du groupe Dexia fin 2007, de nouveaux dossiers d’homologation ont été déposés auprès des régulateurs couvrant notamment pour la France les Groupements Sans Fiscalité Propre (GSFP) et les satellites publics. – Comme en 2010, Dexia a participé à l’exercice de Stress Test 2011 (Stress Test Autorité Bancaire Européenne) mené à l’échelon de l’Union européenne par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) qui a défini un groupe de 91 banques couvrant plus de 65 % du système bancaire européen en termes de total des actifs. Cet exercice de stress test vise à évaluer la résistance des banques européennes à des chocs hypothétiques importants traduits dans différents scénarios de dégradation de la qualité de crédit, des paramètres du risque de marché et du coût de financement. Le scénario défavorable couvre un horizon de deux ans (2011-2012) et prend en compte un choc souverain européen. Le stress test est mené sur la base d’un bilan statique, arrêté à décembre 2010, auquel sont appliquées les mesures de restructuration validées avec la Commission européenne avant le 30 avril 2011. Il ne tient pas compte des stratégies et actions futures de management et ne constitue donc pas une prévision des résultats de Dexia. L’objectif est de tester l’adéquation du capital des banques par rapport à une valeur de référence définie par l’ABE du ratio de capital Core Tier 1 de 5 %. Les résultats de cet exercice ont été publiés le 15 juillet 2011 et sont positifs pour Dexia : – Dexia dispose d’une base de capital suffisante pour résister au scénario défavorable de référence : le ratio Core Tier 1 de Dexia s’établirait à 10,4 % en 2012, contre 12,1 % à fin 2010, soit un niveau très largement supérieur au niveau requis de 5 % (soit une différence de EUR 7,9 milliards) ; – Les mesures d’accélération du plan de transformation et des cessions d’actifs annoncées le 27 mai 2011 n’ont pas d’impact significatif sur la solvabilité du groupe. Dans le scénario intégrant ces mesures d’accélération, le ratio Core Tier 1 du groupe se maintient à 10,4 %. Dexia respecte donc les exigences en matière de capital établies pour les besoins de ce stress test mené à l’échelle de l’Union européenne. Les hypothèses du scénario défavorable paraissent prudentes, en particulier en ce qui concerne la dette souveraine, les collectivités locales et l’évolution possible des coûts de financement. – Afin de faire face aux évolutions réglementaires proposées par la BRI (Banque des Règlements Internationaux) notamment sur les aspects de définition des fonds propres, buffer de capital, leverage ratio, risque de contrepartie et risque de liquidité, Dexia a mis en place une structure projet dès mi-2011 impliquant Dexia Crédit Local. Dexia s’est fortement impliqué et suit de près les consultations et réflexions internationales en participant notamment aux différentes études d’impact. Basée sur une approche globale, la politique d’appétit au risque approuvée par le conseil d’administration de Dexia en 2010, s’est étendue à Dexia Crédit Local dont le comité de direction a approuvé la déclinaison au niveau local.   1. — Risque de crédit. 1.1. Définition. — Le risque de crédit représente la perte potentielle (diminution de la valeur de l’actif ou défaut de paiement) que Dexia Crédit Local peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.   1.2. Gestion du risque. — Dexia Crédit Local gère son risque de crédit en le mesurant, en le contrôlant et en prenant les mesures nécessaires afin de le limiter. — L’environnement global du risque de crédit du 1er semestre 2011 : – Financements de projets et corporate : Sur les secteurs sensibles des segments corporates et financements de projets, il est à noter la poursuite des restructurations et deleveraging des ports américains et canadiens. – Risques souverains : Sur le plan du risque pays, le 1er semestre 2011 a été marqué par les évolutions suivantes : – la persistance de la crise dans les économies développées, en butte à une croissance faible, l'accroissement des endettements publics et une perte générale de repères devant la montée en puissance des grands pays émergents. Cette situation vaut en particulier pour les pays de l'UE, avec l'octroi au Portugal (après la Grèce et l'Irlande) d'une aide financière d'envergure et la mise en place d'un second plan d'assistance à la Grèce. Elle s'applique également aux USA, confrontés au problème d'un double déficit budget - comptes extérieurs et au Japon, frappé par une catastrophe naturelle alors que le pays se trouvait déjà dans un environnement de déflation et une crise de la décision politique. Dexia Crédit Local suit attentivement l’évolution de la situation de ces pays et a gelé certaines limites sur la Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Italie et l’Irlande. – les incertitudes liées à la situation dans la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord). Dexia Crédit Local n’est cependant que peu engagé sur ces pays. – Secteur public local : En France, la principale mesure d’austérité impactant les collectivités locales est l’annonce du gel probable à partir du budget triennal 2011-2013 des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce gel, conjugué à l’augmentation des dépenses d’aide sociale et à l’érosion des dépenses d’investissement, devrait induire une diminution des niveaux d’épargne, qui demeureraient néanmoins élevés, et une stabilisation du taux d’endettement. Compte tenu d’une possible contraction des budgets des départements (dont les ressources dépendent en partie du marché de l’immobilier, plutôt porteur actuellement mais très cyclique), des tensions financières pourraient être anticipées pour les secteurs de l’aide à la personne ou du médico-social dont les ressources dépendent fortement des contributions des départements. Pour les collectivités locales internationales, si la situation reste globalement correcte, sans l'apparition de cas de défaut, il faut noter toutefois un resserrement des marges de manoeuvre lié au tassement des ressources fiscales et des transferts dans le cadre de la mise en place des plans d’austérité, mais également une forte baisse des investissements suite aux efforts de relance menés en 2009. – En Italie, le marché de l'emprunt est très peu dynamique. La situation semble se stabiliser sur les collectivités locales. Plusieurs d'entre elles ont été récemment mises sous perspective négative par les agences de rating mais ce mouvement est surtout lié à la dégradation du rating souverain et non à la qualité intrinsèque des collectivités elles-mêmes. – En Espagne, la réforme du financement des régions continue de se mettre progressivement en place ; elle met l'accent sur une plus grande autonomie financière des régions qui verront à terme 70 % de leurs recettes courantes composées de ressources directes. En raison de l'impact de la crise sur l'économie du pays et les finances locales et dans le souci de respecter les critères de Maastricht, le Pacte de Stabilité Interne qui lié l'État aux Régions (et aux autres collectivités) a été durci : les niveaux maximum de déficit autorisés seront de -1,3 % du PIB régional en 2011 et -1 % en 2014. Le non respect de ces déficits puis le non respect du plan de redressement qui en découle entraîne l'impossibilité pour la région concernée d'émettre de nouvelles dettes long terme. Pour les régions, 2009 avait été globalement marquée par une baisse de l'épargne et une augmentation des niveaux d'endettement, avec toutefois de grandes disparités d'une région à une autre et dont certaines ont été dégradées. Les premiers comptes recueillis pour l'exercice 2010 confirment cette tendance, avec une nouvelle réduction de l'épargne brute mais également une forte baisse de l’investissement. Les délais de paiement des fournisseurs tendent à se rallonger. – En Allemagne, les répercussions de la crise auront été, apparemment, de courte durée : si 2009 a marqué une pause, avec une évolution négative du PIB, une hausse du chômage, une baisse des recettes des Länder et une nette progression de l'endettement, les premières données recueillies sur les comptes 2010 montrent une inversion de tendance, avec une croissance qui repart dans tous les Länder. Les recettes enregistrées au premier trimestre 2011 sont d'ailleurs plus élevées que prévu. – En Europe centrale et orientale, s’il n’existe pas de signe d'inquiétude particulière sur la Roumanie et la Pologne, en revanche, la situation des finances publiques hongroises demeure tendue. Les collectivités locales hongroises souffrent de déficit structurel. La plupart sont endettées en francs suisses et ne sont pas encore entrées dans une période de fortes échéances de principal. – Aux Etats-Unis, il convient de rappeler que le cadre institutionnel des États fédérés, bien que variant d'un État à l'autre (chacun ayant sa propre Constitution), est plutôt protecteur : autonomie dans la fixation des recettes, budget obligatoirement en équilibre, obligation de constituer des réserves. Toutefois, les recettes des États étant très directement liées à la conjoncture économique, une baisse particulièrement forte de leurs recettes avait été observée au premier semestre 2009. Face à cette diminution, les États ont été très réactifs, réduisant leurs dépenses, bien que concentrées sur l'éducation et la santé, différant le paiement de leur contribution pour les retraites et émettant des obligations court terme pour réduire leur déficit. Ils ont aussi puisé largement dans leurs réserves. Malgré ce contexte, les niveaux d'endettement sont restés plutôt stables et non démesurés. Les budgets 2010 ont été votés dans cet environnement de crise et donc de façon très conservatrice, ce qui, avec les signes de reprises, s'avère plutôt positif. Pour cette année, les États continuent de compter sur les Programmes d'Aide (Federal Stimulus Funding) lancés au niveau fédéral dès le début de la crise, mais dont le renouvellement n'est pas encore acquis. – Portefeuille d’obligations : La décroissance du portefeuille d’obligations de Dexia s’est poursuivie durant le premier semestre 2011. Même s’il n’a pas été noté d’incident ni de détérioration sensible en termes de performance ou de perte attendue, l’impact de la crise a continué à entraîner des baisses de notations. La dégradation est surtout sensible dans les segments des Residential Mortgage-Backed Securities (1) (RMBS) aux Etats-Unis et en Europe, principalement en Irlande, et des Collateralized Loan Obligations (CLO) (2). Le portefeuille obligataire reste à 96 % de niveau « Investment grade ». Suite au deleveraging/derisking, les encours sur les banques et institutions financières continuent à diminuer. Aucun défaut ne s'est produit dans le portefeuille dont la qualité est stable au cours du premier semestre 2011. La crise de la dette souveraine a entraîné une contagion sur les banques des pays concernés (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne) qui bénéficient d'une surveillante plus étroite. Enfin les encours bancaires dans la région MENA sont minimes et ne sont pas sous tension.   (1) Titres adossés à des créances d’immobilier résidentiel. (2) Obligations adossées à des prêts.   1.3. Portefeuille de Dexia Crédit Local. — L’exposition au risque de crédit reprend : — la valeur nette comptable des actifs du bilan autres que les produits dérivés (c’est-à-dire la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques) ; — la valeur de marché pour les produits dérivés ; — le total des engagements hors bilan : l’engagement total est soit la partie non prélevée des facilités de liquidité ou le montant maximum que Dexia Crédit Local est tenu d’honorer en raison des garanties données à des tiers. Lorsque l’exposition au risque de crédit est garantie par un tiers dont la pondération du risque est plus faible, le principe de substitution s’applique. Données Dexia Crédit Local consolidées, hors Financial products (FP) et Global funding (GF) :       — Répartition des expositions (MCRE) (1) par type de contreparties (Hors FP ET GF) :     (1) Maximum Crédit Risk Exposure.   — Répartition des expositions (MCRE) par sphère (Hors FP et GF) :     — Répartition des expositions (MCRE) par zone géographique (Hors FP et GF) :     — Répartition des expositions (MCRE) par tranche de rating (Hors FP et GF) :     — Dépréciations sur risque de contrepartie :   Prêts et créances (En millions d’euros) hors FP et GF 31/12/2010 30/06/2011 Variation en montant 06/2011-12/2010 Variation en % 06/2011-12/2010 Créances douteuses et litigieuses 828 859 31 4 % Provisions affectées 203 220 17 8 %   Titres et dérivés (En millions d’euros) hors FP et GF 31/12/2010 30/06/2011 Variation en montant 06/2011-12/2010 Variation en % 06/2011-12/2010 Provisions sur Banques 315 129 (186) (59 %) Provisions sur Souverain grec 0 192 192 NA Provisions sur Mid-corporate 99 0 (99) (100 %)   2. — Risques de marché. 2.1. DéfInition. — Le risque de marché représente l’exposition de Dexia Crédit Local aux variations des paramètres de marché, découlant des risques liés au taux d’intérêt, au taux de change et autres. Le risque de taux d’intérêt se compose d’un risque de taux d’intérêt général résultant de l’évolution du marché, et d’un risque d’intérêt spécifique (risque de spread) lié à l’émetteur. Ce dernier découle des variations de spread d’une signature spécifique au sein d’une classe de notation. Le risque lié au cours des actions représente le risque découlant de la perte de la valeur potentielle de l’action. Quant au risque de change, il représente la baisse potentielle de valeur due à la fluctuation du taux de change des devises.   2.2. Gestion du risque : — Mesures du risque : Dexia Crédit Local, en ligne avec le groupe Dexia a adopté la méthodologie de mesure de la VaR (Value at Risk) comme l’un des principaux indicateurs de risque. La VaR mesure la perte potentielle avec un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Des approches VaR multiples sont mises en oeuvre pour mesurer de façon précise le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités de marché : – le risque de taux d’intérêt général est mesuré au travers d’une VaR paramétrique ; – le risque de taux d’intérêt spécifique (spread) est mesuré au travers d’une VaR historique ; – les risques non linéaires et particuliers sont mesurés au travers de VaR spécifiques et de VaR historiques, en vue d’une meilleure évaluation de l’exposition à la volatilité du marché. L’exposition de Dexia Crédit Local aux risques de marché, mesurée en termes de Value at Risk (VaR), provient principalement du risque de taux général et spécifique (spread), reflétant la volatilité quotidienne sur les marchés de crédit. Dexia Crédit Local n’a pas de positions de transactions en actions, en taux de change ou en d’autres facteurs de risque. Dexia Crédit Local utilise le modèle interne de VaR pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires pour le risque d’intérêt général et de change au sein des activités de trading. — Exposition au risque de marché : – Value at Risk : Le détail de la VaR utilisée par l’activité TFM (portefeuille d’investissement non compris) est repris dans le tableau ci-après. Les limites ont été fortement revues à la baisse pour se conformer au principe de réduction de l’appétit au risque énoncé dans le plan de transformation de Dexia. La limite de TFM a été ramenée de EUR 42 millions à fin 2010 à EUR 38 millions depuis le 1er trimestre 2011. A noter qu’à compter du 1er juillet 2011, la limite a été ramenée à EUR 27 millions.   (En millions d’euros) Var de marché Dexia Crédit Local   Moyenne Maximum Fin de mois Limite 1er trimestre 2011 11,14 14,12 9,49 38 2ème trimestre 2011 9,36 10,88 10,88 38   — Évolution de la VaR sur risques financiers (en EUR) (*) :     (*) VaR taux et spread sur périmètre de marché.   — Portefeuille obligataire : Dexia Crédit Local gère des portefeuilles obligataires, pour un montant de EUR 97 milliards au 30 juin 2011 (hors FP). La sensibilité de ces portefeuilles obligataires aux variations de taux d’intérêt est très limitée, le risque de taux étant couvert. Une partie importante des portefeuilles obligataires est classée en prêts et autres créances. La réserve AFS de ces titres est insensible aux variations des spreads de crédit. S’agissant des autres portefeuilles obligataires classés en AFS, la sensibilité de la juste valeur (et de la réserve AFS) à une augmentation du spread d’un point de base s’élève à EUR 27 millions (contre EUR 30 millions par point de base au 31 décembre 2010).   3. — Gestion du bilan. 3.1. Définition. — La gestion de bilan ou Balance Sheet Management (BSM) couvre l’ensemble des risques structurels du banking book à savoir, le risque de taux, de change, de prix sur actions et le risque de liquidité. Les définitions détaillées du risque d’intérêt, du risque de change et du risque lié aux actions sont données au chapitre relatif aux risques de marché. Le risque de liquidité se définit comme la probabilité que la banque ne soit pas capable de faire face à ses besoins de trésorerie actuels et futurs, à la fois escomptés et inattendus.   3.2. Gestion du risque : — Mesures du risque : – Taux d’intérêt : Dexia Crédit Local est conservateur en termes de gestion actif-passif. Le principal objectif est de minimiser la volatilité du résultat et de préserver la valeur. Il n’y a pas d’objectif de création de revenus supplémentaires à travers la prise de risque de taux d’intérêt volontaire, l’attention est mise sur la stabilisation globale des revenus de la banque. La mesure de sensibilité du taux d’intérêt est considérée comme l’outil principal de mesure du risque (réévaluation totale exprimée en termes de sensibilité). Une VaR paramétrique est calculée à titre indicatif au niveau du groupe Dexia et est basée sur les sensibilités de taux d’intérêt. Les sensibilités globales et partielles par intervalle de temps restent toutefois les principaux indicateurs de risques sur lesquels les comités des risques actif-passif (ALCO) gèrent les risques. L’exposition au risque, telle qu’elle est mesurée en termes économiques et comptables, se situe surtout du côté des taux d’intérêt européens à long terme et résulte du déséquilibre structurel entre les actifs et les passifs de Dexia. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à la sensibilité de premier et de second ordre. Les calculs de la VaR font office de mesure complémentaire. La surveillance du risque de taux est assurée sur une base bimensuelle dans les entités principales du groupe Dexia Crédit Local et gérée lors de comités locaux. Les indicateurs de risques sont calculés à « bilan mourant » et jusqu’à son extinction. Le résultat de cette surveillance est présenté sur une base mensuelle au comité Asset et Liabilities Committee (ALCO) de Dexia Crédit Local, qui détermine les orientations et les limites de risque à respecter. – Spread de crédit : Le risque de spread de crédit est défini comme le risque de taux d’intérêt spécifique lié à l’émetteur. Ce dernier est dû à des variations de spread d’une signature spécifique au sein d’une classe de notation et est mesuré sur la base de la sensibilité exprimée en points de base. – Change (structurel) : La devise de consolidation de Dexia est l’euro mais ses actifs, passifs, revenus et coûts sont également libellés dans d’autres devises. Le comité ALCO du groupe fixe les couvertures à mettre en oeuvre, afin de réduire la volatilité des bénéfices, corollaire du risque de change structurel. — Exposition de Balance Sheet Management (BSM) : – Exposition au risque de taux d’intérêt de BSM (sensibilité) : La sensibilité au risque d’intérêt mesure le changement de la valeur économique nette du bilan et du hors bilan si le taux d’intérêt augmente de 1 % sur l’ensemble de la courbe. La sensibilité de BSM s’élève à EUR + 18,9 millions au 30 juin 2011 (contre EUR -7,5 millions au 31 décembre 2010). Au 30 juin 2011, la limite de sensibilité au taux d’intérêt est de EUR 96 millions pour une variation de 1 %.   — Évolution de la sensibilité en taux d’intérêt sur le bilan lors du premier semestre 2011 (En millions d’euros) :     3.3. Risque de liquidité. — Le semestre a été marqué par un regain de tension progressif des marchés, du fait des incertitudes croissantes sur l'éventualité d'une restructuration de la dette souveraine grecque et ses possibles conséquences sur le système bancaire européen. En dépit de ce contexte peu favorable, le groupe Dexia a poursuivi avec succès la mise en oeuvre de sa stratégie en matière de refinancement : au cours du premier semestre 2011, le groupe Dexia a levé sur les marchés des capitaux des ressources totalisant EUR 13 milliards (dont EUR 9,8 milliards pour Dexia Crédit Local), niveau proche des financements levés sur le premier semestre 2010 (hors financements garantis). S'agissant de Dexia Crédit Local, les nouveaux financements obligataires ont majoritairement été émis par Dexia Municipal Agency et Dexia Kommunalbank Deutschland sous format sécurisés (EUR 8,4 milliards), les émissions non sécurisées s'élevant pour leur part à EUR 1,4 milliard. Ces financements obligataires ont été complétés par des financements à long terme mis en place avec des contreparties de marché, qui ont atteint EUR 5,7 milliards pour le groupe Dexia (dont EUR 4,7 milliards pour Dexia Crédit Local), la plupart de ces financements ayant été levés en dollar US, ce qui a contribué à la réduction des besoins du groupe dans cette devise. Les cessions d'actifs pour Dexia Crédit Local depuis le début de l’année s’élèvent à EUR 6,9 milliards à fin juin 2011, et ont porté sur EUR 4,6 milliards de titres et EUR 1,6 milliard de

Description : 1105299 17 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social :1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042.  Situation au 30 juin 2011. Données sociales. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 372 881 Effets publics et valeurs assimilées 1 833 048 Créances sur les établissements de crédit       A vue 8 956 417     A terme 19 091 893 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 39 521 922     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 49 176 878 Actions et autres titres à revenu variable 269 697 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 3 425 470 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 36 496 Immobilisations corporelles 8 204 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 428 833 Comptes de régularisation 11 652 160         Total de l'actif 152 773 899   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 228 324     A terme 53 213 875 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue 993         A terme 560 841 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 54 997 902     Emprunts obligataires 7 810 700     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 821 735 Comptes de régularisation (1) 12 947 635 Provisions pour risques et charges 3 130 789 Provisions pour impôts différés 4 942 Provisions réglementées 336 362 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 4 611 081     Capital souscrit 500 513     Primes d'émission 670 493     Réserves 50 051     Ecarts de conversion -112 337     Report à nouveau       Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 152 773 899 (1) Le Résultat au 30 juin 2011 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 241 994         Engagements en faveur de la clientèle 20 852 092     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 866 855         Engagements d'ordre de la clientèle 16 482 562     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 29 084 140 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 2 239 677     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 484 360     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 162 904         Autres engagements reçus        1105299

Description : 1103986 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 500.513.102 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2 92913 La Défense Cedex 351 804 042.R.C.S. NANTERRE       Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont contenus dans le Document de Référence 2010 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 7 avril 2011 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr (rubriques Informations juridiques et financières / Rapport annuel ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2011.     1103986

Description : 1102787 25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2011. Données sociales. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 150 507 Effets publics et valeurs assimilées 1 979 138 Créances sur les établissements de crédit       A vue 14 985 333     A terme 25 156 380 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 40 974 441     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 49 036 510 Actions et autres titres à revenu variable 271 005 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 972 200 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 40 311 Immobilisations corporelles 10 758 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 15 608 896 Comptes de régularisation 10 161 535         Total de l'actif 161 347 014     Passif Montants Banques centrales, CCP 2 201 839 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 5 134 508     A terme 52 781 472 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 777 771 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 61 892 581     Emprunts obligataires 10 897 715     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 6 038 360 Comptes de régularisation (1) 12 398 527 Provisions pour risques et charges 3 061 988 Provisions pour impôts différés 71 143 Provisions réglementées 336 612 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 4 644 514 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 1 501 719 Réserves 749 166 Ecarts de conversion -111 073 Report à nouveau (2) -1 530 341 Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 161 347 014 (1) Le Résultat au 31mars 2011 est intégré dans les comptes de régularisation. (2) Le « Résultat en Instance d'Affectation 2010 » figure en report à nouveau.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 456 790         Engagements en faveur de la clientèle 24 566 945     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 486 613         Engagements d'ordre de la clientèle 19 087 794     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 28 398 867 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 5 673 958     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 10 074 236     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 198 578         Autres engagements reçus         1102787

Description : 1100800 23 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.    Rectificatif à l’annonce n°1100592 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 mars 2011   — Il convient de lire au Passif, un montant total de « 6 401 100 € » correspondants aux Banques centrales et CCP, et un montant total de « 54 843 244 € » des dettes envers les établissements de crédit, à terme et non pas « 61 244 344 € ».     1100800

Description : 1100592 7 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siege social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2 - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S Nanterre.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 130 886 Effets publics et valeurs assimilées 2 554 444 Créances sur les établissements de crédit       A vue 14 554 453     A terme 24 147 120 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 44 791 119     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 53 764 180 Actions et autres titres à revenu variable 278 132 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 964 179 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 42 807 Immobilisations corporelles 11 986 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 18 096 686 Comptes de régularisation 11 220 524         Total de l'actif 172 556 516   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 3 781 325     A terme 61 244 344 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes       A vue       A terme 2 495 142 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 62 292 378     Emprunts obligataires 11 608 767     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 218 020 Comptes de régularisation (1) 11 777 246 Provisions pour risques et charges 3 295 313 Provisions pour impôts différés 111 279 Provisions réglementées 336 863 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 4 756 750 Capital souscrit 500 513     Primes d'émission 1 501 719     Réserves 749 166     Ecarts de conversion -112 309     Report à nouveau       Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 172 556 516 (1) Le Résultat au 31/12/2010 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 479 352         Engagements en faveur de la clientèle 26 731 243 Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 36 526 074         Engagements d'ordre de la clientèle 20 307 808 Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 30 129 944 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 948 694     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 176 576     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 208 231         Autres engagements reçus       1100592

Description : 1006042 24 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042.   Données sociales. Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 157 204 Effets publics et valeurs assimilées 2 710 832 Créances sur les établissements de crédit       A vue 11 246 131     A terme 28 662 574 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 43 819 973     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 54 658 480 Actions et autres titres à revenu variable 291 597 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 981 005 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 41 502 Immobilisations corporelles 12 335 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 21 633 723 Comptes de régularisation 12 132 573         Total de l'actif 178 347 929   Passif Montants Banques centrales, CCP 1 180 943 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 5 946 811     A terme 58 457 490 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 2 758 042 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 66 091 097     Emprunts obligataires 11 590 452     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 330 814 Comptes de régularisation (1) 13 128 109 Provisions pour risques et charges 3 149 341 Provisions pour impôts différés 35 383 Provisions réglementées 337 412 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 364 852 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 861 933 Réserves 749 166 Ecarts de conversion -134 429 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 178 347 929 (1) Le Résultat au 30 septembre 2010 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 11 545 934         Engagements en faveur de la clientèle 30 527 926     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 471 125         Engagements d'ordre de la clientèle 21 785 232     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 28 022 687 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 360 928     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 553 417     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 219 001         Autres engagements reçus       1006042

Description : 1005746 29 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siege social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R. C. S Nanterre.   I. — Rapport d'activité semestriel.   1.1. — Activité au cours de la période écoulée.   1.1.1. Commentaires généraux. — Le premier semestre 2010 s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2009 avec la poursuite de la mise en oeuvre au sein de Dexia Crédit Local du plan de transformation du groupe Dexia. Après la cession de l'activité de rehaussement de crédit de FSA en 2009, les efforts continuent à être portés sur la réduction des coûts, l'amélioration du profil de risque, notamment en restaurant les équilibres de bilan et enfin le recentrage du groupe sur ses franchises clés. Le fait marquant de ce premier semestre est la décision prise par la Commission européenne en février 2010 d'approuver le plan de soutien octroyé par les Etats belges, français et luxembourgeois. Par cette décision, la Commission européenne a confirmé la viabilité à long terme de Dexia et a approuvé le plan de restructuration du groupe. Pour ce qui concerne Dexia Crédit Local, ce plan de restructuration impose notamment la cession des filiales en Italie et en Slovaquie d’ici le 31 octobre 2012, ainsi qu’en Espagne d'ici le 31 décembre 2013. Ces cessions s'ajoutent à la mise en gestion extinctive de nombreuses entités internationales déjà initiée en 2009 dans le cadre du recentrage des activités commerciales sur les pays dans lesquels Dexia dispose d'une franchise commerciale viable (principalement la France, la Belgique et le Luxembourg), d'une capacité de refinancement à long terme et d'un potentiel de croissance rentable. Dans d'autres pays (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada), Dexia maintient sa présence tout en orientant son activité sur une logique de « niche », peu consommatrice de bilan et compatible avec sa nouvelle stratégie. En ligne avec la décision de la Commission européenne, Dexia a accéléré son programme de réduction de bilan au cours des derniers mois. Ce sont EUR 17 milliards d'actifs non stratégiques qui ont été vendus au premier semestre 2010 après des cessions pour un montant total de EUR 18 milliards en 2009. La production de prêts et autres engagements à long terme du métier Public and Wholesale Banking (PWB) reste volontairement limitée. A fin juin 2010, elle s'établit pour le groupe Dexia Crédit Local à EUR 3,5 milliards contre EUR 7 milliards pour l'ensemble de l'année 2009 et EUR 44,3 milliards pour l'exercice 2008. Malgré cette production limitée, la dynamique commerciale est préservée dans les pays stratégiques. Dans la relation avec les clients, les solutions de financement permettant une utilisation allégée du bilan et la recherche systématique des opportunités de cross-selling sont privilégiées. Au 30 juin 2010, les encours PWB à long terme du groupe Dexia Crédit Local sont en diminution de 5,5% par rapport au 30 juin 2009 pour s'établir à EUR 224,3 milliards. Suite à la décision de la Commission européenne, il a été décidé de scinder analytiquement le portefeuille de la banque entre le Core Market (EUR 184,7 milliards à fin juin 2010) et le Legacy Portfolio (EUR 39,6 milliards à fin juin 2010), ce dernier ensemble regroupant les activités en gestion extinctive. Le profil de risque et la liquidité du groupe Dexia ont continué de s'améliorer grâce à la politique volontariste de cession d'actifs, l'alignement de la production du métier Public and Wholesale Banking sur les capacités de financement du groupe et la mise en oeuvre rapide du programme de financement à long terme. Le programme d'émissions du groupe Dexia Crédit Local a ainsi atteint EUR 35,2 milliards, soit EUR 10 milliards de plus qu'au premier semestre 2009 et a été réalisé via des émissions garanties par les Etats et une activité soutenue des véhicules de covered bonds. Les besoins de financement à court terme ont été réduits de plus de EUR 100 milliards depuis fin 2008 et le recours aux banques centrales a sensiblement diminué de EUR 64 milliards à fin 2008 à EUR 28,5 milliards à fin 2009, puis à EUR 21,7 milliards à fin juin 2010. Dexia a pu renoncer fin juin 2010 à continuer d'emprunter à l'abri de la garantie des Etats comme la Commission européenne l'avait exigé.   1.1.2. Secteur public local : — Financements long terme : – Activité (1) :  (En millions d’euros) 30/06/2009 30/06/2010 Variation Marché principal 2 185 2 720 +24,5%     France 1 305 1 743 +33,6%     Italie 89 155 +74,7%     Etats-Unis et Canada 0 0       Péninsule Ibérique (Espagne et Portugal) 698 755 +8,2%     Allemagne (2) 0 0       Royaume-Uni 22 0 -100%     Israël 71 67 -5,9% (1) Montants à taux de change courant. (2) En 2010, la filiale a cessé toute production commerciale nouvelle pour concentrer ses efforts sur l’obtention de funding sur les marchés locaux.     – Évolution par implantation : – France : La production au 30 juin 2010 s’élève à EUR 1 743 millions, dans un marché relativement atone. L’encours (76,55 milliards EUR) est en légère régression (- 3,7%) par rapport au 30 juin 2009. La production au 30 juin 2010 sur le secteur des collectivités locales s’élève à 1 169 millions EUR. 33% de cette production concerne des prêts bonifiés par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de l’opération « plan de relance professionnel BTP ». La diminution de l’encours (EUR 47,8 milliards) sur le segment des collectivités locales entamée en 2009 s’est poursuivie en 2010 : l’encours s’est contracté de 0,9% par rapport à fin juin 2009. La production au 30 juin 2010 sur les autres marchés du secteur public local s’élève à EUR 574 millions. 56% de cette production ont été réalisés sur des ressources apportées par la Caisse des Dépôts après adjudication en PLS « Prêts Locatifs Sociaux », la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ou les professionnels du BTP. L’encours sur ces marchés, EUR 22 milliards au 30 juin 2010, progresse de 4,6% par rapport à fin juin 2009 : - sur le secteur de la santé, la production au 30 juin 2010 s’élève à 229 millions EUR, dont 44% sur ressources BEI ou PLS. L’encours au 30 juin 2010 s’élève à EUR 10,3 milliards, en hausse de 7,5% par rapport à fin juin 2009. Cette forte augmentation s’explique par les tirages effectués sur des lignes de financements pluriannuelles contractées dans le cadre du plan Hôpital 2007 ; - sur le secteur de l’habitat et de l’aménagement, la production au 30 juin 2010 est de EUR 301 millions, dont 74% sur ressources PLS, BTP ou BEI. Grâce à l’opération BTP, la production a augmenté de 14% par rapport au 30 juin 2009. L’encours au 30 juin 2010 s’élève à EUR 9,1 milliards, en progression de 2,8% par rapport au 30 juin 2009. Le volume total d’actifs réaménagés au 30 juin 2010 s’élève à EUR 2 250 millions, en progression de 4,5% par rapport au 30 juin 2009. – International : - Allemagne : contributeur clé au refinancement du groupe : En Allemagne, après l’arrêt de son activité commerciale, Dexia Kommunalbank Deutschland (DKD) a continué de contribuer au refinancement de Dexia par l’émission d’obligations sécurisées par un pool d’actifs (Pfandbriefe) issus de transferts réguliers provenant d’autres entités du groupe. Près de EUR 4,2 milliards ont ainsi été émis à long terme sur le premier semestre 2010, soit plus de 80% du programme prévu pour l’année. - Amériques (USA, Canada) : réorientation des activités commerciales : Le repositionnement de la stratégie commerciale, entamé en 2009 avec l’arrêt de certaines activités comme les SBPA (Garanties de liquidité aux émissions obligataires des collectivités locales), s’est poursuivi au premier semestre 2010 avec la recherche prudente d’opportunités sur de nouveaux segments de marché, comme le financement d’immeubles loués à long terme à des collectivités locales ou à l’État fédéral. Afin d’accompagner ces changements significatifs et pour faciliter la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale, les équipes Public and Wholesale Banking de l’ensemble des entités nord-américaines du groupe Dexia sont maintenant dotées d’un management commun. - Grande-Bretagne : nouvelle organisation favorisant l’activité commerciale : La mise en oeuvre du plan de transformation de Dexia en Grande-Bretagne s’est poursuivie avec la simplification des structures locales. Comme en 2009, l'activité en termes de réaménagement de dette sur le social housing est restée soutenue sur le premier semestre 2010, avec un encours réaménagé proche de 727 millions EUR. - Italie : élargissement des gammes de produits et services : Au 1er semestre 2010, le recours à l’emprunt du secteur public italien est demeuré très limité avec très peu d'appels d'offres. Le montant des nouveaux financements à long terme réalisés par Dexia Crediop s’établit à environ EUR 211 millions sur le 1er semestre dont 11% réalisés avec des satellites des collectivités locales. L’activité de swaps a marqué un assez net repli faute de demande. Parallèlement, Dexia Crediop a poursuivi sa politique d’élargissement de sa gamme de produits et services en investissant commercialement sur les activités de dépôts et de financements à court terme. Dexia Crediop a ainsi effectué diverses opérations de financement à court terme qui ont représenté un montant d'environ EUR 249 millions au cours des 6 premiers mois de l'année. Ces opérations ont concerné essentiellement des achats de créances liées aux dépenses de santé. - Péninsule ibérique : confirmation de la qualité de la franchise malgré un contexte difficile : La demande de prêts des grandes collectivités locales espagnoles est restée soutenue au cours du début d'année 2010. Dans ce contexte, Dexia Sabadell a réalisé un bon premier semestre en privilégiant une approche sélective du marché et l'optimisation des ressources disponibles. Dexia Sabadell demeure un acteur significatif sur le marché ibérique du financement des collectivités locales, avec une production à fin juin 2010 de EUR 950 millions. - Israël : poursuite satisfaisante de l’activité : Dexia Israël a continué à affirmer son rôle de banque de référence des collectivités locales, s’appuyant sur son expérience en matière de gestion de comptes, de transfert des subventions gouvernementales et de collecte de dépôts. La filiale a également maintenu son autonomie en termes de funding, réalisant, dans des conditions favorables et dans un contexte de demande soutenue, deux émissions (l'une en février et l'autre en juin 2010) pour un montant total de EUR 175 millions.   – International - Entités en gestion extinctive (« run-off ») : - Japon : La succursale a cessé toute production commerciale nouvelle pour concentrer ses efforts sur la cession des prêts et des obligations inscrits à son bilan. Des cessions atteignant environ EUR 4,6 milliards ont permis de réduire le bilan de l’entité d’environ 49% au premier semestre 2010, faisant suite à la diminution de 25% déjà réalisée en 2009. Ces ventes d’actifs ont pu être effectuées avec des pertes contenues. L’ensemble de ces actions sera poursuivi dans les mois à venir avec pour objectif une fermeture de la succursale au plus tard à fin 2011. - Australie : Plus de 80% de l’encours existant ont été transférés vers la France au deuxième trimestre 2010. Ces efforts se poursuivront sur le second semestre avec l’objectif de finaliser la fermeture de la filiale dans les délais les plus courts. - Europe centrale et orientale : Les différentes entités présentes en Europe centrale et orientale, à l’exception de Dexia banka Slovensko, ont arrêté toute nouvelle activité. L’encours existant, déjà pour une large partie transféré sur les systèmes d’information de Dexia Crédit Local Paris, est géré au quotidien par une plateforme centralisée à Vienne, avec l’aide d’équipes réduites maintenues dans chacun des pays d’origine. Globalement, l’activité commerciale de Dexia banka Slovensko (1) reste bonne début 2010 avec des encours commerciaux qui atteignent EUR 1 745 millions, en croissance de 9% par rapport au 30 juin 2009. Les dépôts clients sont cependant en réduction de 5% avec un montant EUR 1 778 millions au 30 juin 2010, dans un contexte concurrentiel difficile. Par ailleurs, le plan de réduction des coûts engagé en 2009, avec une diminution des effectifs de plus de cent personnes et la fermeture de six agences, se traduit par une diminution des coûts de 9% au premier semestre 2010. Dexia banka Slovensko a par ailleurs été condamnée en première instance dans le cadre d’un litige avec un client (voir gestion des risques - point 5. Risques juridiques).   (1) A noter que l’ensemble des activités commerciales de Dexia banka Slovensko (Slovaquie) est rattaché à la ligne métier Banque de détail et commerciale (Retail and Commercial Banking - RCB).   - Mexique : La structure locale n’est plus destinée qu’à porter les actifs conservés au bilan, dont la gestion a été transférée à la succursale de Dexia Crédit Local à New York. - Suède : L’encours existant a été transféré vers Dexia Crédit Local et la succursale a été fermée au premier trimestre 2010. - Suisse : Aucun financement n’a été accordé depuis le début de l’année et la filiale sera fermée au cours de l’été 2010.   – Encours : – Encours des prêts long terme – Secteur public (1) :  (En millions d’euros) 30/06/2009 30/06/2010 Variation (4) Variation Taux de change constant Marché principal 159 201 155 763 -2,2% -2,5%     France 79 459 76 555 -3,7% -3,7%     Italie 31 441 30 088 -4,3% -4,3%     Etats-Unis et Canada (hors SBPA) 3 084 3 382 +9,7% -3,7%     Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 11 949 13 153 +10,1% +10,1%     Allemagne 23 309 22 038 -5,5% -5,5%     Royaume-Uni 9 152 9 501 +3,8% +3,2%     Israël 807 1 046 +29,7% +12,3% Portefeuille « LEGACY » 48 913 39 606 -19% -27,6%     Japon 5 780 3 477 -39,8% -45,3%     Siège international (Public Banking) Suisse, Suède, … (2) 8 550 7 816 -8,6% -15,8%     Europe centrale et orientale (3) 2 413 2 016 -16,4% -16,4%     Australie 1 360 1 176 -13,5% -21,7%     Mexique 1 202 1 349 +12,2% -3,3% Etats-Unis (SBPA) 29 608 23 772 -19,7% -29,5%         Total 208 114 195 369 -6,1% -8,8% (1) Montants à taux de change courant. (2) Les encours de la Suisse et de la Suède ont été transférés dans l’encours du Siège international. (3) Hors Dexia banka Slovensko dont les activités commerciales sont rattachées à la ligne métier Banque de détail et commerciale. (4) Progressions des encours liées notamment aux effets de change.     — Financements court terme : L’encours court terme s’élève à 6,2 milliards EUR à fin juin 2010 (en baisse de 25% par rapport à fin juin 2009 (1). La France représente 92% du montant total de l’encours court terme.   (1) Sur un périmètre identique à 2009 en réintégrant les éléments du hors bilan.   1.1.3. Financements de projets : — Activité : – Production de prêts long terme – financements de projets (1) :  (En millions d’euros) 30/06/2009 30/06/2010 Variation Marché principal 420 806 +92,1%     France 0 240       Italie 47 56 +19,2%     Etats-Unis et Canada 145 157 +8,4%     Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 121 194 +60,3%     Royaume-Uni 73 109 +49,5%     Siège international (Project Finance) 34 50 +47,1% (1) Montants à taux de change courant.     Vingt six opérations ont été bouclées au cours du premier semestre 2010. Pour vingt-trois d’entre elles, Dexia Crédit Local est intervenu comme conseil financier et/ou chef (ou co-chef) de file des financements. Le montant total des financements arrangés par Dexia Crédit Local s’élève à près de 3 milliards d'euros. La part de Dexia Crédit Local dans ceux-ci représente 806 millions d'euros, soit un peu moins du tiers. Les commissions payées par les clients lors de la signature des financements ont totalisé EUR 21 millions environ. A cela s’ajoutent les profits réalisés sur les opérations de couverture de taux qui s’élèvent à EUR 12 millions. En termes de secteurs, les financements consentis se sont répartis entre énergie conventionnelle (35% pour production et transmission électrique), énergie renouvelable (21% pour éolien et solaire), transport (20% pour autoroutes en PPP (1) principalement), infrastructure sociale (2) (15% pour divers bâtiments dans le domaine de l’éducation, de la justice et de la santé) et divers (9%). Pour près de 90%, les financements consentis l’ont été à des emprunteurs générant leurs revenus d’entités publiques ou dans le cadre d’activités régulées par les autorités publiques. Début 2010, plusieurs projets dont les financements ont été arrangés par Dexia en 2009 ont été primés par diverses revues financières, dont en particulier : – BELWIND, projet éolien offshore en Belgique : « Renewables Deal of the Year » (Infrastructure Journal) ; – M 25, PPP pour la rénovation du périphérique de Londres : « Europe PPP Deal of the Year » (Thomson Reuters). Dexia Crédit Local a également reçu début 2010 de la revue Infrastructure Journal le prix intitulé « Value Add Award » récompensant la banque ayant marqué le marché en 2009 par sa capacité à boucler des financements dans un contexte économique encore difficile.   (1) Partenariats public-privé. (2) Hôpitaux, prisons, universités,…   – Évolution par implantation : – France : Dans le secteur des infrastructures, Dexia Crédit Local est intervenu dans deux opérations de partenariats public-privé (PPP) : - le financement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers pour le compte du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer ; - le financement du réseau de télécommunications mobiles dédié au réseau ferroviaire français pour le compte de RFF. Dans le secteur de l’énergie renouvelable, Dexia Crédit Local a financé un ensemble de parcs éoliens dans le nord de la France ainsi que deux parcs solaires photovoltaïques dans le sud-ouest. Dans le secteur de l’énergie conventionnelle, Dexia Crédit Local est intervenu dans un financement permettant à EDF de monétiser ses ventes à long terme d’électricité à ses plus importants clients industriels. Les engagements pris par Dexia Crédit Local sur ces cinq affaires s’élèvent à EUR 240 millions. Dexia Crédit Local a par ailleurs été retenu comme conseil financier de groupements candidats aux appels d’offres pour les projets en PPP du nouveau siège du Ministère de la Défense ainsi que de la ligne à grande vitesse Nîmes-Montpellier. A noter enfin que Dexia Crédit Local a cédé à profit un parc éolien qu’il détenait en Normandie. – International - Siège : Dans le secteur de l’énergie renouvelable, Dexia Crédit Local a financé en Belgique l’acquisition par la société belge Elia d’un opérateur allemand de transmission d’électricité (opération réalisée conjointement avec Dexia Banque Belgique). Dexia Crédit Local a également contribué à financer un gazoduc approvisionnant l’Allemagne en gaz russe. Les engagements nets (après cession) pris par Dexia Crédit Local sont de EUR 50 millions. – Amérique du Nord : Les activités de financement de projets aux Etats-Unis et au Canada, bien que fondées sur une politique commerciale très sélective, notamment en termes de rentabilité et de maturité, ont enregistré plusieurs succès avec des perspectives solides pour le second semestre. Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia Crédit Local a financé : - trois projets éoliens aux Etats-Unis (états de Washington, du Texas et de Virginie) ; et - un projet photovoltaïque dans la province canadienne de l’Ontario. Dexia Crédit Local est également intervenu dans le refinancement d’une centrale électrique au gaz en Arizona. Les engagements pris par Dexia Crédit Local sur ces opérations totalisent EUR 157 millions. Enfin, Dexia Crédit Local a conseillé la société japonaise J-POWER pour l’acquisition de deux centrales électriques. – Royaume-Uni : Dexia Crédit Local a financé en PPP deux projets : - des écoles près de Manchester ; - la rénovation et la maintenance du réseau routier de Birmingham. Par ailleurs, Dexia Crédit Local a participé (en réduisant ses engagements) au refinancement d’une des principales sociétés de leasing opérationnel de matériel roulant au Royaume-Uni, ce qui lui a permis d’intervenir comme « Co-Manager » dans la tranche obligataire. Les engagements de Dexia Crédit Local sur les deux premiers projets sont de EUR 109 millions. – Péninsule ibérique : Dans le secteur du transport, Dexia Crédit Local est intervenu : - dans trois financements d’autoroute (deux en péage virtuel, un en préfinancement des paiements dus par les autorités publiques) ; - dans le financement en PPP de l’extension de la ligne 9 du métro de Barcelone. Dans le secteur de l’infrastructure sociale, Dexia Crédit Local a financé en PPP la construction et l’exploitation d’une prison en Catalogne. Dans le secteur de l’environnement, Dexia Crédit Local a financé une décharge industrielle dans la région de Saragosse et a refinancé une usine de dessalement à Majorque. Dexia Crédit Local a par ailleurs agi comme conseil financier de la société-projet pour la renégociation de la concession portant sur la liaison ferroviaire Perpignan-Figueras. Dans le secteur de l’énergie, Dexia Crédit Local a financé un projet de stockage sous marin de gaz. Au total, les engagements de Dexia sur ces opérations ont atteint EUR 194 millions. – Italie : Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia a financé deux projets solaires photovoltaïques, l’un en Sicile, l’autre dans la région des Pouilles pour un total d’engagements de EUR 56 millions.   — Encours long terme : – Encours de prêts long terme – financements de projets (1) :  (En millions d’euros) 30/06/2009 30/06/2010 Variation Variation Taux de change constant Marché principal 29 242 28 959 -1% -2,9%     France 5 707 5 507 -3,5% -3,5%     Italie 5 728 4 927 -14% -14%     Etats-Unis et Canada 3 881 4 341 +11,8% -1,8%     Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 4 173 4 212 +0,9% +0,9%     Allemagne 590 648 +9,8% +9,8%     Royaume-Uni 3 821 3 978 +4,1% +3,5%     Siège international (Project Finance) 5 342 5 346 +0,1% -0,3% (1) Montants à taux de change courant.     1.1.4. Activité d’assurance (Dexia Sofaxis) : — Activité d’assurance sur le marché statutaire : Le volume de prime des contrats d’assurance statutaire constaté pour 2010 est le résultat de l’activité commerciale 2009. Comme en 2008, l’année commerciale 2009 s’est caractérisée par : – une baisse importante des tarifs (entre -15% et -20% en fonction de la clientèle) ; – une concentration forte des appels d’offres sur le secteur hospitalier ; – une prospection permettant de compenser en partie la baisse globale du marché en volume (EUR 15 millions de collecte sur les nouveaux clients) et d’accroître le nombre de clients ; – une revalorisation très faible des salaires de la fonction publique locale, base de calcul des primes d’assurance. L’année 2009 est également marquée par une baisse importante des portefeuilles gérés pour le compte de tiers et pour lesquels Dexia Sofaxis ne peut agir commercialement. Le solde global se traduit par : – une diminution de l’ordre de 9% du volume total des primes collectées en 2010 (EUR 333 millions) par rapport à la collecte 2009 ; – une croissance du nombre de clients (+200 collectivités clients) ; – une croissance du nombre de contrats gérés (+750 contrats). En parallèle, 2009 marque un tournant dans l’évolution de la sinistralité qui, après des années de stabilité, repart à la hausse. La baisse de prix et l’augmentation de la sinistralité entraînent une dégradation sensible des résultats techniques des portefeuilles. Une campagne globale de révision de tarifs est en cours. Dans ce contexte, les actions de prévention, de réduction de la sinistralité et de retour à l’emploi prises en charge par les compagnies d’assurance partenaires, sont en forte croissance : – +20% de contrôle médicaux ; – +40% de dossiers de retour à l’emploi.   — Activité de prestations de services : L’activité de prestations de services auprès des grandes collectivités est en croissance continue tant dans les domaines liés à la santé au travail que dans ceux de l’optimisation d’organisation et de la gestion des ressources humaines : – +10% du volume des offres réalisés au 1er semestre 2010 par rapport au 1er semestre 2009 ; – +40% de CA au 1er semestre 2010 par rapport au 1er semestre 2009.   — Activité PubliServices : Afin de répondre aux besoins issus des lois de modernisation de la fonction publique locale de février 2007, Dexia Sofaxis développe une offre commerciale via sa filiale PubliServices dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de l’action sociale auprès des agents publics. Cette société a d’ores et déjà gagné deux appels d’offres de centres de gestion de la fonction publique territoriale au cours du premier semestre 2010 et ce marché apparaît comme particulièrement prometteur. C’est un axe fort de développement commercial pour Dexia Sofaxis.   1.1.5. Collecte clientèle. — L’encours total des dépôts et des autres produits de placement pour le métier Public and Wholesale Banking s’établit à EUR 9,8 milliards à fin juin 2010, en augmentation par rapport à fin juin 2009 de 4% : — En France, l’encours des dépôts, des produits de placement et de gestion d’actifs s’élève à EUR 6,7 milliards, en baisse de 6% par rapport à fin juin 2009. La collecte de dépôts s’élève à EUR 3,3 milliards et se répartit de la manière suivante : EUR 0,2 milliard de dépôts à vue, EUR 1,2 milliard de dépôts à terme, EUR 1,9 milliard de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par Dexia Crédit Local et commercialisés par Dexia CLF Banque. — En Israël, le montant des dépôts totalise EUR 1,3 milliard, en progression de 35% par rapport à fin juin 2009. Les dépôts à vue s’élèvent à EUR 0,4 milliard, les dépôts à terme s’établissent à EUR 0,3 milliard et les certificats de dépôts à EUR 0,6 milliard. — En Italie, l’encours total s’établit à EUR 0,5 milliard, en diminution de 16% par rapport à fin juin 2009. Il se compose essentiellement de dépôts à vue. — En péninsule ibérique, l’encours total s’établit à EUR 0,3 milliard, en augmentation de 5% par rapport à fin juin 2009. Il se compose essentiellement de dépôts à vue (EUR 7 millions de dépôts à terme). — En Grande-Bretagne, il n’y a plus de dépôts à terme (ils s’élevaient à EUR 185 millions à fin juin 2009). — En Allemagne, l’activité de dépôts à terme se développe et l’encours s’établit à EUR 570 millions à fin juin 2010.   1.1.6. Refinancements long terme :  Dette senior (En millions d’euros) Émissions S1 2009 Émissions S1 2010 Total Garanties Non garanties France :             Dexia Municipal Agency 4 563 5 361   5 361     Dexia Crédit Local 17 679 18 136 16 714 1 422 Italie :             Dexia Crediop 380 927   927 Allemagne :             Dexia Kommunalbank Deutschland 2 670 4 317   4 317 USA :             Dexia Crédit Local – Succursale de New York   6 501 6 498 3         Total 25 292 35 242 23 212 12 030     Après une année 2009 marquée par une amélioration globale des conditions d'accès aux marchés primaires obligataires, celles-ci ont été contrastées au cours du premier semestre 2010. En effet, si le développement du risque souverain en Europe a pesé sur les spreads et a conduit à des fermetures temporaires du marché au cours du deuxième trimestre, les volumes sont globalement en forte hausse par rapport au premier semestre 2009. Sur le marché des covered bonds libellé en euro, la conjugaison du soutien apporté par le programme d'achat des Banques Centrales Européennes (1) et de la multiplication des nouveaux émetteurs trouvant dans ce marché un relais de refinancement long terme, s'est traduite par un volume d'offre historiquement élevé (EUR 98 milliards). Le premier trimestre a été particulièrement actif avec EUR 67 milliards émis alors que le deuxième a connu près d'un mois d'inactivité (tous formats d’émissions confondus) avant que la BCE, l'Union européenne et le FMI annoncent leur plan de soutien aux émetteurs souverains européens. L'offre de papier sur le marché des covered bonds libellé en euro est issue pour les 2/3 de France, d'Allemagne et des pays scandinaves avec une présence réaffirmée des bases investisseurs allemande et française. Hors zone euro, le principal développement notable vient de l'émergence de la demande des investisseurs américains qui a permis le lancement d'opérations inaugurales d'émetteurs canadiens et français. Sur le marché senior non sécurisé, l'offre a été également significative avec EUR 79 milliards, principalement réalisée au cours des 4 premiers mois du semestre, alors que le segment des émissions seniors garanties s'est inscrit en forte baisse en raison de la fin de la plupart des schémas de garantie des Etats et de la réouverture des autres segments de marché depuis mi-2009. Dans cet environnement, le groupe Dexia a globalement émis EUR 37,7 milliards au cours de ce premier semestre 2010 dont EUR 35,2 milliards pour le groupe Dexia Crédit Local. Afin de sécuriser son programme de refinancement 2010, l'exécution de ce dernier a été essentiellement réalisée via des émissions garanties par les Etats et une activité soutenue des véhicules de covered bonds.   (1) Le plan d'achat de covered bonds libellés en EUR des Banques Centrales Européennes s'est élevé à EUR 60 milliards acquis sur le marché primaire (EUR 16,2 milliards) et secondaire (EUR 43,8 milliards) entre juillet 2009 et juin 2010.   — Émissions bénéficiant de la garantie des Etats :  Au 30/06/2010 Dexia Crédit Local consolidé Émissions publiques 20 169 M€ Durée de vie moyenne 3,3 ans Placements privés 3 043 M€ Durée de vie moyenne 2,8 ans     Après une année 2009 très active en termes de funding garanti, le groupe a souhaité en 2010 sécuriser le plus rapidement possible une partie importante de son funding long terme en recourant activement aux émissions garanties par les Etats. Profitant de l’évolution du schéma de garantie offrant une extension de maturité à 4 ans, et alors que l'accord sur la restructuration du groupe est intervenu avec la Commission européenne début février, Dexia Crédit Local a été très actif en émettant un montant garanti de EUR 23,2 milliards dont plus de EUR 16 milliards au cours du premier trimestre. De nombreux marchés ont été sollicités via l'émission de 12 transactions publiques en euro et en autres devises (dollar, livre sterling, franc suisse et yen). Dexia Crédit Local a concentré pour le groupe le recours au funding garanti et la succursale de New York a permis de réaliser des émissions en dollar sous format 144a (2). Globalement, au cours du premier semestre 2010, le groupe Dexia Crédit Local a levé EUR 23,2 milliards sur une durée de vie moyenne de 3,2 ans.   (2) Le format « 144a » permet le placement des titres d'un émetteur non américain auprès d'investisseurs institutionnels américains « Qualified Institutional Buyers », sans enregistrement de l'émetteur auprès de la Securities and Exchange Commission.   — Émissions et ressources ne bénéficiant pas de la garantie des Etats :   – Émissions Covered Bonds :  Au 30/06/2010 Dexia Municipal Agency Dexia Kommunalbank Deutschland Dexia Crédit Local consolidé Émissions publiques 3 709 M€ 2 750 M€ 6 459 M€ Durée de vie moyenne 8,2 ans 5,0 ans 6,8 ans Placements privés 1 652 M€ 1 475 M€ 3 127 M€ Durée de vie moyenne 13,4 ans 11,0 ans 12,3 ans     Après une année 2009 marquée par la réouverture du marché primaire covered bonds au cours de laquelle Dexia Municipal Agency et Dexia Kommunalbank Deutschland ont respectivement levé EUR 7,9 milliards et EUR 4,1 milliards, le premier semestre 2010 a été marqué par une offre soutenue de la part de ces deux émetteurs permettant de satisfaire l'allongement de duration du refinancement du groupe Dexia. Au total, Dexia Municipal Agency et Dexia Kommunalbank Deutschland ont pu lancer globalement cinq benchmarks. Dexia Municipal Agency a sollicité les investisseurs à trois reprises pour des opérations benchmarks de EUR 1 milliard chacune sur des maturités de 12, 8 et 5 ans. Au delà de cette activité benchmark, Dexia Municipal Agency a augmenté quatre souches en euro et une souche en franc suisse. Enfin, les flux de placements privés sont restés soutenus avec EUR 1,7 milliard. Globalement, Dexia Municipal Agency a levé au 30 juin 2010 EUR 5,4 milliards sur une durée de vie moyenne de 9,8 ans. De son coté, Dexia Kommunalbank Deutschland a profité de la profondeur importante du marché des Pfandbriefe pour lancer deux benchmarks à 7 ans (EUR 1,25 milliard) et 3 ans (EUR 1 milliard). Par ailleurs, Dexia Kommunalbank Deutschland a sollicité à deux reprises les investisseurs sur des opérations non benchmarks (EUR 500 millions) tout en travaillant activement le segment des placements privés (EUR 1,5 milliard). Globalement, Dexia Kommunalbank Deutschland a levé au 30 juin 2010 EUR 4,2 milliards sur une durée de vie moyenne de 7,1 ans. Au total, au cours de la période sous revue, les émetteurs de covered bonds du groupe Dexia Crédit Local ont levé EUR 9,6 milliards sur une durée de vie moyenne de 8,6 ans.   – Émissions unsecured :  Au 30/06/2010   Dexia Crédit Local 1 367 M€ Durée de vie moyenne 2,8 ans Dexia Crediop 504 M€ Durée de vie moyenne 3 ans Dexia Kommunalbank Deutschland 92 M€ Durée de vie moyenne 9,2 ans Dexia Crédit Local – Succursale de New York 3 M€ Durée de vie moyenne 2 ans     Le marché primaire senior est resté actif en 2010 mais Dexia Crédit Local n’a pas lancé d’opération publique (sans garantie) compte tenu de l’attente de la décision de la Commission européenne au cours du premier trimestre et de la stratégie concentrée sur les émissions garanties par les Etats. Dès lors, seules des opérations privées ont été conclues pour un montant total de EUR 1,96 milliard sur une durée de vie moyenne de 3,2 ans. Dexia Crediop a levé EUR 504 millions.   – Émissions retail :  Au 30/06/2010 Dexia Crédit Local consolidé Émissions retail 393 M€ Durée de vie moyenne 5,6 ans     Après un premier trimestre actif, au cours duquel Dexia Crediop a pu placer deux émissions via le réseau de banques partenaires, le développement du risque souverain en Europe a réduit l'accès à ces réseaux retail. A la fin juin 2010, Dexia Crediop a levé sur ce segment EUR 393 millions.   – Ressources privilégiées :  Au 30/06/2010 Dexia Crédit Local consolidé Ressources à conditions privilégiées 85 M€ Durée de vie moyenne 18,2 ans     Le groupe Dexia Crédit Local a réalisé deux opérations de refinancement privilégié auprès de la Banque Européenne d'Investissement pour un total de EUR 85 millions sur une durée de vie de 18,2 ans. Ces opérations ont été réalisées par Dexia Crédit Local (EUR 55 millions) et Dexia Crediop (EUR 30 millions).   1.1.7. Activités de marché : — Gestion des portefeuilles obligataires : Les portefeuilles Financial products (FP) et Portfolio Management Group (PMG) sont gérés en extinction (run-off), avec comme objectif de contribuer à diminuer la taille du bilan de Dexia Crédit Local et d’améliorer son profil de risque. Au 1er semestre 2010, l’amortissement des portefeuilles et les cessions d’obligations ont représenté respectivement EUR 4 milliards et EUR 7,8 milliards. La moins-value de cession dégagée sur ces ventes a été de EUR 58,5 millions. Au 30 juin 2010, l’encours des portefeuilles obligataires de Dexia Crédit Local est d’environ EUR 141 milliards (dont EUR 11,9 milliards pour Financial products).   — Trésorerie et financement court terme : Le début de l’année 2010 a été marqué par une lente réouverture du marché monétaire. Les tensions récentes sur les dettes souveraines européennes ont ravivé les tensions sur le marché monétaire, mais sans avoir d’impact significatif sur les échanges interbancaires. L’abondante liquidité fournie par la BCE explique cette absence de réaction. Concernant plus spécifiquement la situation de trésorerie de Dexia Crédit Local, deux éléments importants sont à noter sur le premier semestre : l’abandon, à compter du 31 mai 2010, du recours à la garantie des Etats pour les émissions court terme, et un moindre recours au financement court terme.   — Activités commerciales : – Clients publics : L’activité de gestion de dette avec les clients publics est en hausse au premier semestre 2010 par rapport à la même période de 2009 : 308 opérations ont été réalisées avec des clients publics pour un montant cumulé de EUR 2,4 milliards (+33% par rapport au premier semestre 2009), dont 276 opérations en France pour un nominal cumulé de EUR 1,8 milliard (+22% par rapport au premier semestre 2009). – Clients « financements de projets » : Les opérations de dérivés conclues avec les sociétés de projets pour couvrir les risques de taux de ces sociétés sont en diminution au cours du premier semestre 2010 par rapport à l’activité du premier semestre 2009, avec 20 dérivés conclus pour un nominal cumulé de EUR 594 millions contre 16 dérivés conclus pour un nominal cumulé de EUR 2,03 milliards au premier semestre 2009. – Clients institutionnels : Au cours du premier semestre 2010, Dexia a arrangé en tant que Lead Manager et Bookrunner ou participé à plus de 30 transactions obligataires publiques ou privées pour un volume placé de l’ordre de EUR 6 milliards. Parmi les émetteurs concernés figurent notamment le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique, les groupes Crédit Agricole ou BNP Paribas, la Banque Européenne d’Investissement ou les sociétés de services belges Eandis ou SNCB, ainsi que le groupe Dexia pour les émissions dans différents formats (Obligations foncières, Pfandbriefe, emprunts avec garantie des Etats). Le placement d’émissions Dexia s’élève à EUR 3,5 milliards dont 43 émissions privées pour un montant cumulé de EUR 630 millions. Parallèlement, il a été réalisé des couvertures de taux pour des émissions obligataires de Dexia Crédit Local et de Dexia Municipal Agency pour un montant de EUR 1 milliard.   1.1.8. Evolution de l’organisation : — Mise en oeuvre de la réorganisation des filières et gestion prévisionnelle des emplois : Le premier semestre 2010 a été marqué par la mise en oeuvre du projet de nouvelle organisation des filières qui vise à : – créer au niveau du groupe Dexia une structure resserrée permettant la mise en place d’une organisation simple et claire, afin d’homogénéiser et d’optimiser les processus de décision ; – harmoniser le périmètre des filières entre toutes les entités pour faciliter une gouvernance coordonnée ; – accroître la délégation et la responsabilisation des entités, parallèlement au renforcement des lignes hiérarchiques et des procédures de contrôle du groupe ; – renforcer la mission de pilotage du groupe et développer ses rôles d’impulsion et de contrôle. La mise en oeuvre de cette organisation a conduit à près de soixante transferts de personnel entre Dexia Crédit Local et Dexia SA et la suppression d’une quinzaine de postes. Afin d’accompagner cette réorganisation, un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois avait été signé par la direction et l’ensemble des organisations syndicales en novembre 2009. Cet accord prévoit une démarche complète d’accompagnement des mobilités des collaborateurs : information sur le dispositif, accès aux postes disponibles, évaluation des compétences et des souhaits des collaborateurs, mise en place des formations nécessaires, suivi dans le nouveau poste. L’objectif de cet accord est de permettre de conserver et développer les talents dans l’entreprise et de réinvestir les collaborateurs dans un projet professionnel motivant. La mise en oeuvre de cette démarche est une réussite puisque la quasi-totalité des situations a été résolue en moins de 6 mois. La démarche sera poursuivie afin de trouver des évolutions pour les dernières situations individuelles.   — Mobilisation managériale : Le déploiement de la démarche de mobilisation managériale visant à impliquer les responsables d’équipes, à tous les niveaux, et à les mobiliser fortement au bon exercice de leurs responsabilités dans un contexte de changement, s’est intensifié au premier semestre. Chaque membre du comité de direction est sponsor de grands thèmes d’actions et prépare avec les managers qui se sont impliqués à travers différentes contributions, la mise en oeuvre d’actions concrètes qui seront déployées à partir du mois de septembre 2010.   — Dialogue social : Le premier semestre a été particulièrement actif en termes de négociation collective, cinq accords ont été signés dont quatre à l’unanimité des organisations syndicales. Un accord portant sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de Dexia SA France a été conclu ainsi qu’un accord de méthodes relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux. Cet accord prévoit, en complément des mesures déjà adoptées depuis fin 2009, la réalisation d’une enquête sur le niveau de stress qui a été lancée en juin 2010. Elle permettra d’établir un nouveau plan d’actions et de conduire une négociation sur ce thème à la rentrée. En parallèle, deux conférences ouvertes à l’ensemble des managers ont été organisées sur le thème de la prévention et de la détection du burn-out. Une formation conjointe des équipes des ressources humaines et des représentants du personnel a été mise en oeuvre en avril. Deux nouveaux accords de participation et d’intéressement couvrant l’exercice 2010 ont également été signés à l’unanimité. L'accord d'intéressement sera désormais prépondérant et prendra en compte, en complément du Résultat Brut d'Exploitation (RBE) qui constituait déjà le coeur de la formule, le coût du risque et l'impact des opérations de réduction du bilan. De la sorte, ce sont à la fois la performance de l'ensemble des équipes (RBE) et les priorités stratégiques de la société (réduction du bilan) qui entreront en compte pour le calcul de l'intéressement. L'accord de participation reste inchangé dans ses principes. Enfin, un accord relatif à la mise en place d’un Plan d'Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) a également été signé. Le PERCO-I répond à la volonté d'offrir un support de placement complémentaire, orienté long terme, et destiné à être un complément de revenu au moment du départ à la retraite. Son alimentation sera favorisée par le versement d'un abondement de l'entreprise.   — Démarche Qualité : La certification ISO 9001 version 2008 de Dexia Crédit Local a été renouvelée pour trois ans et étendue à l’ensemble de ses activités en France.   1.2. — Gestion des risques.   Le premier semestre 2010 : — Organisation : Le semestre a été marqué par la mise en place effective de la réorganisation de la filière risques selon une approche alignée sur la nouvelle organisation du groupe. La filière est désormais organisée en lignes de métiers transversales : risques de crédit « Public et Wholesale Banking », risques sur activité de marché (crédit et marché), risques de crédit sur les activités « Retail and Commercial » croisées avec une organisation géographique par entité juridique. Les directeurs des risques de crédit des filiales et succursales étrangères et françaises de Dexia Crédit Local dépendent désormais tous hiérarchiquement du directeur des risques de Dexia Crédit Local et les comités de crédit dans les principales implantations sont désormais dirigés par le directeur des risques.   — Réduction du portefeuille obligataire : La réduction du profil de risque de Dexia Crédit Local a continué au premier semestre bénéficiant de la vente de EUR 7,8 milliards de lignes obligataires.   — Montant des expositions : En termes de méthode, les données ci-après sont conformes à la norme IFRS 7 qui utilise la notion d’exposition maximum au risque de crédit (MCRE en anglais). Les expositions comprennent le montant net des actifs inscrits au bilan autres que les produits dérivés (i.e. la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques), la valeur market to market des produits dérivés, le hors bilan des engagements constitué de la partie non tirée des facilités et des garanties données. Il est important de rappeler que les expositions au risque de crédit sont considérées après prise en compte des mécanismes d’atténuation du risque de crédit, selon les principes de Bâle 2. Les expositions se répartissent par type de contrepartie et par zone géographique avec la prise en compte des garanties. En revanche, il n’y a substitution que si la pondération des risques du garant est de meilleure qualité que celle de l’emprunteur. En termes de volume, au cours du premier semestre 2010, le montant global des expositions (MCRE) de Dexia Crédit Local (hors Financial Products et Global Funding) a progressé de 0,9% (EUR +3,5 milliards) par rapport au 31 décembre 2009 pour s’établir à EUR 379 milliards. Les risques pondérés crédit (hors Financial Products et Global Funding) augmentent également de EUR 47,9 milliards à fin 2009 à EUR 49 milliards à fin juin 2010. En excluant l’effet de change de EUR 2,4 milliards, la baisse aurait été de EUR 1,3 milliard.   — Fonds propres : Le ratio des fonds propres de base (Tier 1) passe de 8,90% à fin 2009 à 8,4% à fin juin 2010. Le coût du risque s’établit à EUR 288 millions au 1er semestre 2010 contre EUR 630 millions sur 2009.   — Liquidité : Le premier semestre a été marqué pour Dexia Crédit Local, comme pour le groupe Dexia, par la sortie à fin juin du mécanisme de garantie des Etats belge, français et luxembourgeois sur ses financements, mis en place en octobre 2008 suite à la crise de liquidité à laquelle était confronté le groupe. Cette sortie, mise en oeuvre de façon progressive sur le semestre, est conforme à l’accord conclu le 5 février 2010 avec la Commission européenne, et résulte de l’amélioration de la situation de liquidité du groupe, en dépit d’un environnement de marché devenu moins favorable depuis le début de la crise sur certains émetteurs souverains de la zone euro.   — Activités de marché : La direction des risques et du contrôle permanent a également accompagné la réorganisation de l’activité Treasury and Financial Markets (TFM), la réduction des activités de trading et en particulier l’abandon complet des activités de trading de crédit et de taux exotiques. Cela s’est traduit par une réduction des limites marchés (limite VaR 99% - 10 jours Dexia Crédit Local de EUR 107 millions à EUR 54 millions en 2009 pour s’établir à EUR 42 millions en 2010). A noter aussi la mise en place au premier semestre de nouvelles procédures dans le domaine des instruments structurés et des dérivés en back to back, de manière à sensiblement améliorer les ratios de couverture des opérations par des modèles fiables.   — Risques opérationnels : Au cours du premier semestre 2010, la collecte des incidents et la mise à jour des cartographies d’évaluation se sont poursuivies. La collaboration avec les autres services en charge de Risk et Control (en particulier l’audit, la conformité et les services juridiques) a également été renforcée, grâce au développement d’un outil commun de suivi des plans d’actions induits par les recommandations de l’audit et par les évaluations de risques. L’outil est entré en fonction en janvier 2010.   — Projets transversaux : Enfin, les principaux projets transversaux développés dans l’ensemble du groupe Dexia se sont poursuivis : – Les stress tests Pilier 2 ont été mis à jour dans le cadre de l'exercice mené sur le nouveau plan financier. Par ailleurs, Dexia a participé activement aux exercices réglementaires menés par le CEBS dont les premiers résultats ont été fournis par Dexia au mois de mai 2010. La base solide de capital de Dexia lui permettrait de résister aux hypothèses les plus stressées du stress test à deux ans et de maintenir de bons ratios de solvabilité. Plus particulièrement, dans l’hypothèse d’un choc relatif au scénario « dégradé », l’estimation du ratio des fonds propres de base (Tier 1) consolidé du groupe s’établirait à 11,2% en 2011 contre 12,3% fin décembre 2009. Un choc supplémentaire lié au risque souverain aurait un impact additionnel de 0,29 point de pourcentage sur le ratio Tier 1 estimé et le porterait à 10,9% fin 2011, chiffre à comparer avec le minimum réglementaire de 4%. – Un plan d'action a été mis en place pour répondre aux recommandations de la mission Pilier 2 réalisée par le collège des régulateurs de Dexia. – La Quantitative Impact Study (QIS) à partir du nouveau cadre réglementaire proposé par la BRI (Banque des Règlements Internationaux) notamment sur les aspects de définition des fonds propres, buffer (1) de capital, leverage ratio, risque de contrepartie et risque de liquidité, a été envoyé à la CBFA (Commission Bancaire, Financière et des Assurances) le 30 avril 2010. – Dexia a participé aux réflexions internationales concernant l'évolution des réglementations IFRS sur la classification, le provisionnement avec la remise de l'exposure draft en juin 2010 ainsi que la couverture des instruments financiers.   (1) Supplément.   1.2.1. Risque de crédit : — Définition : Le risque de crédit représente la perte potentielle (diminution de la valeur de l’actif ou défaut de paiement) que Dexia Crédit Local peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.   — Gestion du risque : Dexia Crédit Local gère son risque de crédit en le mesurant, le contrôlant et prenant les mesures nécessaires afin de le limiter.   – L’environnement global du risque de crédit en 2010 : – Financements de projets et corporate : Sur les secteurs sensibles des segments corporates et financements de projets, on note des signaux d’amélioration de la situation des ports et des autoroutes en risque de trafic même s’il est difficile de juger à ce stade de la pérennité de l’amélioration constatée. Ceci s’explique par les efforts de deleveraging entrepris par certains ports américains et canadiens mais aussi par une amélioration des volumes transitant par ces ports. En ce qui concerne les autoroutes, un point d’inflexion dans l’évolution du trafic semble avoir été atteint sur la plupart des autoroutes financées aux USA, au Mexique, en France, au Portugal et sur certains projets. Les provisions sectorielles autoroutes et ports ont cependant été maintenues dans l’attente de la confirmation de la reprise sur ces secteurs. Au 1er semestre 2010, l’effet de la crise économique s’est également matérialisé sur d’autres secteurs, mais de manière beaucoup plus ponctuelle et limitée que pour les secteurs cités ci-dessus : trois transactions dans le secteur des télécommunications, une transaction dans le secteur des parkings et une transaction sur un constructeur espagnol ont ainsi dû faire l’objet de provisionnements spécifiques. L’exposition globale sur ces dossiers reste cependant très limitée. Le portefeuille de plates-formes pétrolières est suivi de près suite aux problèmes techniques rencontrés sur trois plates-formes.   – PIIGS (1) : Le semestre a également été marqué par la crise sur les PIIGS qui a débuté par la crise grecque qui s’est ensuite étendue au Portugal, à l’Irlande, à l’Italie, et à l’Espagne. Après l’enveloppe de EUR 750 milliards mise en place par l’UE/FMI, il conviendra de suivre la mise en oeuvre des mesures d’austérité et les réformes structurelles sur lesquelles se sont engagés les différents gouvernements.   (1) « Portugal, Italy, Ireland, Greece and Spain ».   – Secteur public local : En ce qui concerne le secteur public local, des stress tests internes ont été menés pour évaluer l’impact des mesures d’austérité sur les finances locales, 2010 s’annonçant comme une année plus délicate pour les collectivités dans presque tous les pays. A ce stade, aucun pays n’a été identifié où le secteur local serait dans une situation extrême : cela s’explique vraisemblablement par le fait que les collectivités ont vécu depuis 18 mois sur leurs marges de manoeuvre, leurs réserves et leur capacité à reporter certaines dépenses. En Europe de l'Ouest, la baisse des recettes courantes des collectivités est assez générale. En France, la principale mesure d’austérité impactant les collectivités locales est l’annonce du probable gel à partir du budget triennal 2011-2013 des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce gel, conjugué à l’augmentation des dépenses d’aide sociale et à l’érosion des dépenses d’investissement, devrait induire une diminution des niveaux d’épargne et une stabilisation du taux d’endettement. Compte tenu de la contraction des budgets des départements, des difficultés financières accrues peuvent être anticipées pour les secteurs de l’aide à la personne ou du médico-social dont les ressources dépendent fortement des contributions des départements. En Espagne, une augmentation sensible du niveau d’endettement et une dégradation marquée des niveaux d’épargne brute, notamment pour certaines régions, sont à noter, alors que les communes, grâce à la révision du cadastre, enregistrent une progression de leurs recettes. En Italie, l'endettement devrait se stabiliser mais les pressions sur les dépenses de santé restent fortes. En Europe de l’Est, l’impact de la crise est assez marqué en Bulgarie, en République tchèque ou en Hongrie à travers une baisse des recettes fiscales mais celle-ci est compensée par des dotations accrues de l’État. Aucun effet marquant n’est constaté à ce stade en Roumanie. En Pologne, la crise est assez peu visible sur les recettes courantes des collectivités mais l'épargne baisse et l'investissement reste soutenu. Le Japon ayant été un peu à l’abri de la crise, les collectivités ne paraissent pas être impactées significativement. Aux USA, les Etats fédérés ont des budgets difficiles à boucler mais sont le plus souvent obligés d’être à l'équilibre par la loi. Les collectivités ont donc effectué des réductions significatives de leurs dépenses.   – Portefeuille d’obligations : La décroissance du portefeuille d’obligations de Dexia s’est poursuivie durant le 1er semestre 2010. Même si on ne note pas d’incident ni de détérioration sensible en termes de performance ou de perte attendue, l’impact de la crise a continué à entraîner des baisses de notations. La dégradation est surtout sensible dans les segments des Residential Mortgage-Backed Securities (2) (RMBS) aux Etats-Unis et en Europe principalement en Irlande, et des Collateralized Loan Obligations (CLO) (3). Le portefeuille obligataire reste à 96% de niveau « Investment grade ».   (2) Titres adossés à des créances d’immobilier résidentiel. (3) Obligations adossées à des prêts.   Le semestre a été également marqué par le défaut d’AMBAC sur certaines classes d’actif, ce qui a rendu nécessaire la constitution de provisions spécifiques. La dégradation des ratings du portefeuille des produits financiers (Financial products), à la maturité plus longue, s’est poursuivie sur la première partie de l’année 2010 à un rythme similaire à celui de la seconde partie de l’année 2009. Elle a donc été beaucoup moins forte que la dégradation enregistrée au 1er semestre 2009. 28% du portefeuille a été « downgradé » au 1er semestre 2010 (à comparer avec 23% au 2e semestre 2009). A fin juin 2010, 39% du portefeuille était de niveau « investment grade », la plupart des transactions dont le rating a été baissé étant déjà « non investment grade ». Le risque sur contreparties bancaires a évolué différemment selon les contreparties, mais aucun défaut ne s’est produit dans le portefeuille. Les risques indirects sur les rehausseurs de crédit se sont par ailleurs réduits suite à l’arrêt de l’activité d’octroi de lignes de liquidité à New York et à la cession de certains actifs.   — Portefeuille de Dexia Crédit local. — L’exposition au risque de crédit reprend : — la valeur nette comptable des actifs du bilan autres que les produits dérivés (c’est-à-dire la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques) ; — la valeur de marché pour les produits dérivés ; — le total des engagements hors bilan : l’engagement total est soit la partie non prélevée des facilités de liquidité ou le montant maximum que Dexia est tenu d’honorer en raison des garanties données à des tiers. Lorsque l’exposition au risque de crédit est garantie par un tiers dont la pondération du risque est plus faible, le principe de substitution s’applique.   Données Dexia Crédit Local consolidées, hors Financial products (FP) et Global funding (GF).       — Répartition des expositions (MCRE) (1) par type de contreparties :           (1) Maximum Crédit Risk Exposure.                                         — Répartition des expositions (MCRE) par sphère :                                                               — Répartition des expositions (MCRE) par zone géographique :                                                                               — Répartition des expositions (MCRE) par tranche de rating :           — Dépréciations sur risque de contrepartie :  Prêts et créances (En millions d’euros) 31/12/2009 30/06/2010 Variation en montant Variation (En %) Créances douteuses et litigieuses 589 802 213 36% Provisions affectées 134 199 65 48%   Titres et dérivés (En millions d’euros) 31/12/2009 30/06/2010 Variation en montant Variation (En %) Provisions sur Banques 323 333 10 3% Provisions sur Mid-corporate 99 99 0 0%     1.2.2. Risques de marché : — Définition : Les risques de marché de Dexia Crédit Local regroupent l’exposition consolidée aux variations adverses des paramètres de marché, tels que les taux d’intérêts, les taux de change et, dans une moindre mesure, les cours des actions et autres (risque de base (1), risque inflation). Le risque de taux d’intérêt se compose du risque général du taux d’intérêt résultant de l’évolution du marché, et d’un risque d’intérêt spécifique (risque de spread) dû à des variations de la marge de crédit propre à l’émetteur ou au sein d’une classe d’actifs ou de notation. Le risque lié au cours des actions représente le risque de la perte potentielle en valeur des actions détenues. Quant au risque de change, il représente la baisse potentielle de valeur due à la fluctuation du taux de change des devises.   (1) Risque d'écartement (ou rapprochement) entre les taux sur une même devise.   — Gestion du risque : – Mesures du risque : Le groupe Dexia a adopté la méthodologie de mesure de la VaR (Value at Risk) comme l’un des principaux indicateurs de risque. La VaR mesure la perte potentielle avec un intervalle de confiance de 99% et pour une période de détention de 10 jours. Dexia met en oeuvre des approches VaR multiples pour mesurer exactement le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités de marché : – le risque d’intérêt général et de change est calculé selon la méthode VaR paramétrique ; – le risque d’intérêt spécifique est calculé sur la base de l’approche VaR historique ; – les risques non linéaires et particuliers sont mesurés par des méthodologies VaR spécifiques et historiques, en vue d’une meilleure évaluation de l’exposition à la volatilité du marché. L’exposition de Dexia Crédit Local aux risques de marché, mesurée en termes de Value at Risk (VaR), provient principalement du risque de taux général et spécifique (spread), reflétant la volatilité quotidienne sur les marchés de crédit. Dexia Crédit Local n’a pas de positions de transactions en actions, en taux de change ou en d’autres facteurs de risque.   – Exposition au risque de marché : – Value at Risk : Le détail de la VaR utilisée par l’activité TFM (portefeuille d’investissement non compris) est repris dans le tableau ci-après. Les limites ont été fortement revues à la baisse pour se conformer au principe de réduction de l’appétit au risque énoncé dans le plan de transformation de Dexia. La limite de TFM a été ramenée de EUR 54 millions à fin 2009 à EUR 42 millions depuis le 1er trimestre 2010.   (En millions d’euros) VaR de marché Dexia Crédit Local Moyenne Maximum Limite du trimestre 1er trimestre 2010 23,78 29,93 42,09 2e trimestre 2010 20,11 23,07 42,09     – Evolution de la VaR sur risques financiers (en millions d’euros) (*) :       (*) VaR taux et spread sur périmètre de marché.   – Portefeuille obligataire : La sensibilité du portefeuille obligataire aux variations de taux d’intérêt est très limitée étant donné que le risque de taux est couvert. Au 30 juin 2010, la sensibilité de la juste valeur après augmentation du spread d’un point de base s’élève à EUR 114 millions pour le portefeuille obligataire (contre EUR 102 millions/point de base au 31 décembre 2009 (1)).   (1) En tenant compte du portefeuille de Dexia Municipal Agency et du portefeuille des Tender option bonds (TOBs).   1.2.3. Gestion du bilan : — Définition : Les risques liés à la gestion du bilan (Balance Sheet Management – BSM) comprennent le risque de marché structurel (risque d’intérêt, risque de change, risque lié aux actions généré au bilan et hors bilan par les métiers commerciaux) et le risque de liquidité. Les définitions détaillées du risque d’intérêt, du risque de change et du risque lié aux actions sont données au chapitre relatif aux risques de marché. Le risque de liquidité se définit comme la probabilité que la banque ne soit pas capable de faire face à ses besoins de trésorerie actuels et futurs, à la fois escomptés et inattendus.   — Gestion du risque : – Mesures du risque : – Taux d’intérêt : BSM s’attelle à réduire la volatilité du compte de résultat, de façon à immuniser la marge commerciale générée par les métiers et à préserver la création de valeur globale du groupe contre des variations des taux d’intérêts. L’approche de Dexia en matière de gestion des risques de taux d’intérêt est basée sur un rééquilibrage permanent du bilan entre les taux d’intérêt de l’actif et les taux d’intérêt du passif pour réduire son exposition. La mesure des risques du bilan est harmonisée entre les différentes entités du groupe. Actuellement, un calcul de la sensibilité de la valeur actuelle nette suite à une hausse de 1% des taux d’intérêt des éléments du bilan et du hors bilan est utilisé comme indicateur principal. L’exposition au risque, telle qu’elle est mesurée en termes économiques et comptables, se situe surtout du côté des taux d’intérêt européens à long terme et résulte du déséquilibre structurel entre les actifs et les passifs de Dexia. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à la sensibilité de premier et de second ordre. Les calculs de la VaR font office de mesure complémentaire. La surveillance du risque de taux est assurée sur une base hebdomadaire dans les entités principales du groupe Dexia Crédit Local et gérée lors de comités locaux. Les indicateurs de risques sont calculés à « bilan mourant » et jusqu’à son extinction. Le résultat de cette surveillance est présenté sur une base mensuelle au comité Asset et Liabilities Committee (ALCO) de Dexia Crédit Local, qui détermine les orientations et les limites de risque à respecter. – Actions : L’approche de la Value at Risk sert à mesurer la sensibilité du portefeuille à des changements défavorables des cours, de la volatilité ou de la corrélation des actions. Le cadre de gestion des risques de marché comprend notamment des mesures Earnings at Risk et stress test qui fournissent une indication de la perte comptable maximale dans différents scénarios probabilistes. Les portefeuilles d’actions des entités bancaires ont été mis en run-off. Le portefeuille de Dexia Crédit Local a été soldé durant le premier semestre 2010. – Change (structurel) : La devise de consolidation de Dexia est l’euro mais ses actifs, passifs, revenus et coûts sont également libellés dans de nombreuses devises. Le comité ALCO du groupe fixe les couvertures à mettre en oeuvre, afin de réduire la volatilité des bénéfices, corollaire du risque de change structurel.   – Exposition de Balance Sheet Management (BSM) : – Exposition au risque de taux d’intérêt de BSM (sensibilité) : La sensibilité au risque d’intérêt mesure le changement de la valeur économique nette du bilan et du hors bilan si le taux d’intérêt augmente de 1% sur l’ensemble de la courbe. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à EUR -32 millions au 30 juin 2010 (contre EUR -13 millions au 31 décembre 2009). La limite de sensibilité au taux d’intérêt est restée constante à EUR 94 millions au cours du semestre.   – Évolution de la sensibilité en taux d’intérêt sur le bilan lors du premier semestre 2010 :       — Risque de liquidité : – Consolidation de l’acquis malgré un environnement de crise : Les progrès accomplis en 2009 en termes de consolidation de la liquidité se sont poursuivis sur le premier semestre 2010 qui a été marqué par l’achèvement de la sortie du dispositif de garantie par les Etats belge, français et luxembourgeois : Dexia a cessé d’émettre de la dette garantie à long terme le 30 juin 2010, ceci faisant suite à l’arrêt du financement garanti à court terme, effectif depuis le 16 octobre 2009 pour les dépôts de maturité inférieure à un mois, et depuis le 1er mars pour les dépôts à plus d’un mois. Au cours du premier semestre 2010, le groupe Dexia a levé un total de EUR 37,7 milliards (dont EUR 35,2 milliards pour le groupe Dexia Crédit Local) de resso

Description : 1005067 1 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CRÉDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siege social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 _ TSA 92202, 92919 La Défense cédex - France. 351 804 042 R. C. S Nanterre.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Acti f Montant Caisse, banques centrales, CCP 216 147 Effets publics et valeurs assimilées 2 748 931 Créances sur les établissements de crédit       A vue 9 565 309     A terme 28 233 212 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 48 327 193     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 55 956 154 Actions et autres titres à revenu variable 304 132 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 983 405 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 43 715 Immobilisations corporelles 13 855 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 19 290 834 Comptes de régularisation 11 797 307         Total de l'actif 179 480 194   Passif Montant Banques centrales, CCP 2 936 846 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 4 287 824     A terme 57 208 762 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 3 098 831 Dettes representées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 71 148 431     Emprunts obligataires 12 489 443     Autres dettes representées par un titre   Autres passifs 5 037 400 Comptes de régularisation (1) 12 067 604 Provisions pour risques et charges 3 236 826 Provisions pour impôts differes 90 452 Provisions reglementées 337 191 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 568 394 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 861 933 Réserves 749 165 Ecarts de conversion -139 421 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 179 480 194 (1) Le Résultat au 30/06/2010 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 11 803 849         Engagements en faveur de la clientèle 34 971 332     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 37 482 906         Engagements d'ordre de la clientèle 24 693 612     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculte de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 37 402 893 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 2 892 017     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 676 828     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculte de rachat ou de reprise 229 991     Autres engagements reçus     1005067

Description : 1003706 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL Société Anonyme au capital de 500.513.102 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels et consolidés arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 avril 2010, Bulletin n° 50, annonce n° 1001498, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2010.     1003706

Description : 1002912 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 243 376 Effets publics et valeurs assimilées 3 269 950 Créances sur les établissements de crédit       A vue 11 050 989     A terme 29 189 602 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 47 079 310     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 57 272 567 Actions et autres titres à revenu variable 286 428 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 650 106 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 43 786 Immobilisations corporelles 13 880 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 14 041 560 Comptes de régularisation 8 964 500         Total de l'actif 174 106 054     Passif Montants Banques centrales, CCP 3 664 576 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 3 556 975     A terme 63 248 353 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 2 369 035 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 65 211 472     Emprunts obligataires 11 520 883     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 629 235 Comptes de régularisation (1) 10 369 721 Provisions pour risques et charges 2 459 487 Provisions pour impôts différés 106 283 Provisions réglementées 336 970 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 368 966 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 861 933 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -148 399 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 174 106 054 (1) Le Résultat au 31 mars 2010 est intégré dans les comptes de régularisation, ainsi que le résultat de décembre 2009 en instance d'affectation.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 12 059 478         Engagements en faveur de la clientèle 33 338 413     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 687 305         Engagements d'ordre de la clientèle 22 804 950     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 30 963 833 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 563 539     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 543 428     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 253 647         Autres engagements reçus         1002912

Description : 1001498 26 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CRÉDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 500 513 102 euros.  Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex.  351 804 042 R.C.S. Nanterre.    A. — Comptes annuels.   I. — Bilan. (En millions d’euros.)     Actif Référence note Montant au  31/12/2007 Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 I. Caisse, banques centrales, CCP 2.1 685 275 238 II. Effets publics et valeurs assimilées 2.2 3 607 3 066 3 235 III. Créances sur les établissements de crédit 2.3 36 248 34 289 41 624 IV. Opérations avec la clientèle 2.4 41 757 51 048 49 207 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 109 818 83 144 60 057 VI. Actions et autres titres à revenu variable 2.6 280 299 281 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 2.7 5 151 3 077 2 650 VIII. Immobilisations incorporelles 2.8 56 54 46 IX. Immobilisations corporelles 2.9 20 18 14 X. Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 XI. Capital souscrit non appelé   0 0 0 XII. Actions propres   0 0 0 XIII. Autres actifs 2.10 4 182 18 239 12 983 XIV. Comptes de régularisation 2.10 11 059 19 935 9 740       Total de l’actif   212 863 213 444 180 075   Passif Référence note Montant au  31/12/2007 Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 I. Dettes envers les établissements de crédit 3.1 93 995 129 716 84 299 II. Opérations avec la clientèle 3.2 4 551 3 581 1 910 III. Dettes représentées par un titre 3.3 57 269 39 502 67 361 IV. Autres passifs 3.4 36 623 12 689 5 660 V. Comptes de régularisation 3.4 10 922 19 451 10 980 VI. Provisions pour risques et charges 3.5 978 1 840 2 625 VII. Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 VIII. Passifs subordonnés 3.6 5 373 5 423 5 271   Capitaux propres 3.7 3 152 1 242 1 969 IX. Capital souscrit   1 327 501 501 X. Primes d’émission   1 087 5 414 861 XI. Réserves (et résultat reporté)   419 264 (92) XVII. Résultat de l’exercice   319 (4 937) 699       Total du passif   212 863 213 444 180 075   II. — Engagements hors bilan. (En millions d’euros.)     Référence note Montant au  31/12/2007 Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009   Engagements donnés         I. Engagements de financement donnés 4.1 22 066 42 833 42 909 II. Engagements de garantie donnés 4.2 66 357 53 332 58 312 III. Autres engagements donnés 4.3 59 401 35 029 31 526   Engagements reçus         IV. Engagements de financement reçus 4.4 12 104 9 912 4 980 V. Engagements de garantie reçus 4.4 9 298 13 913 23 987 VI. Engagements sur titres 4.5 798 604 552 VII. Opérations de change en devises 4.6 107 460 105 325 82 385 VIII. Engagements sur instruments financiers à terme 4.7 831 549 822 963 600 116   III. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)     Référence note Montant au  31/12/2007 Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 I. Intérêts et produits assimilés 5.1 26 508 27 254 10 017 II. Intérêts et charges assimilées 5.1 -26 761 -27 200 -9 659 III. Revenus des titres à revenu variable 5.2 213 559 239 IV. Commissions (produits) 5.3 17 15 12 V. Commissions (charges) 5.3 -18 -15 -17 VI. A. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 778 175 113 VI. B. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 -750 -3 133 1 051 VI. C. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d’investissement   0 0 -2 VII. Autres produits d’exploitation bancaire 5.8 2 6 6 VIII. Autres charges d’exploitation bancaire 5.8 -1 -4 0   Produit net bancaire   -12 -2 343 1 760 IX. Charges générales d’exploitation 5.5 -248 -322 -196 X. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -25 -26 -28   Résultat brut d’exploitation   -285 -2 691 1 536 XI. Coût du risque 5.6 -13 -331 -813   Résultat d’exploitation   -298 -3 022 723 XII. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.7 32 -2 364 66   Resultat courant avant impôt   -266 -5 386 789 XIII. Résultat exceptionnel 5.9 0 0 0 XIV. Impôt sur les bénéfices 5.10 107 449 -90 XV. Dotations/reprises de FRBG   478 0 0   Résultat net   319 -4 937 699   Résultat par action   3,67 -56,71 8,03   Résultat dilué par action   3,67 -56,71 8,03     IV. — Annexes aux comptes annuels.   1. — Règles de présentation et d’évaluation   1.1 — Faits marquants de l’exercice   Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : — Dexia Crédit Local a bénéficié au cours de l’année 2009 de la garantie des États belge, luxembourgeois et français. Cette garantie a été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2010. Elle couvre les obligations de remboursement de Dexia SA, de Dexia Banque Internationale à Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local. L’engagement global des États ne peut excéder un plafond de 100 milliards d’euros. Au titre de cette garantie, Dexia Crédit Local a enregistré sur l’exercice une charge de 251 millions d’euros ; — au cours du dernier trimestre 2009, Dexia Crédit Local a cédé sa participation de 10 % dans Crédit du Nord à la Société Générale pour un montant de 338 millions d’euros. Cette cession a généré une plus-value de 153 millions d’euros ; — compte tenu de l’amélioration des spreads des émetteurs et du resserrement des conditions de liquidité observées sur les marchés au cours de l’année 2009, de fortes reprises de provision ont été enregistrées sur les portefeuilles de placement pour 1 447 millions d’euros. Cette reprise de provision est à mettre en regard des fortes dotations de l’année 2008 pour 3 133 millions d’euros; — le coût du risque intègre une provision à hauteur de 770 millions d’euros, calculée à partir de la valeur d’utilité de la filiale Dexia Holdings Inc., dont Dexia Crédit Local détient 90 %. Cette filiale supporte les activités résiduelles de la société FSA. Cette provision couvre les charges afférentes à la garantie accordée par les États sur les risques du portefeuille Financial products sur la durée totale de cette garantie ; au bilan, elle se décompose en une provision pour risques de 414 millions d’euros et une provision pour dépréciation de prêt subordonné de 356 millions d’euros ; — dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de transformation de Dexia Crédit Local, l’intégralité des actifs de la succursale suédoise a été transférée au siège en novembre 2009. Cette entité sera fermée en 2010 ; — en date du 3 novembre 2009, le comité de direction de Dexia Crédit Local a décidé le non paiement des intérêts du 18 novembre 2009 sur le titre super subordonné à durée indéterminée d’un montant de 700 millions d’euros émis fin 2005. Cette décision s’inscrit dans le cadre de discussions entre Dexia et la Commission européenne, suivant lesquelles Dexia s’est engagé à ne pas payer les coupons discrétionnaires des émissions Tier 1 et Upper Tier 2 pendant une période de quatre mois.   1.2 — Règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels   Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément aux règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés.   a. — Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels   Les règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels n’ont pas été modifiées, à l’exception de l’application anticipée du règlement CRC n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   b. — Méthodes appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes de synthèse individuels   Méthodes d’évaluation et de présentation   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes.   Créances sur la clientèle   Les engagements de financement pris, mais pour lesquels les fonds n’ont pas encore été versés, figurent dans le hors bilan. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces opérations. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Ils sont ventilés en quatre catégories : créances saines, créances saines restructurées, créances douteuses et litigieuses et créances douteuses compromises. Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement. Ce sont les créances impayées, de plus de neuf mois en matière de crédit aux collectivités locales, de plus de six mois en matière de crédit immobilier, et de plus de trois mois pour tous les autres types de crédit. Sont considérées comme créances litigieuses, les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Les créances litigieuses sont ventilées en annexe de la même façon que les créances douteuses. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100%. Un encours douteux est considéré comme compromis dès lors que ses perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Le déclassement intervient au plus tard un an après son passage en douteux ou bien immédiatement si le dossier était préalablement en encours restructuré. Dès leur transfert en encours douteux compromis, les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêt. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont classées dans la deuxième catégorie jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futurs. Cette décote est inscrite immédiatement au résultat en coût du risque, puis est reprise en revenus d’intérêts au prorata de la vie de l’opération.   Opérations sur titres   Les titres détenus par Dexia Crédit Local sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : — effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale ; — obligations et autres titres à revenu fixe ; — actions, parts et autres titres à revenu variable. En application du règlement CRB n° 2005-01 portant modification du règlement CRB n° 90-01, les titres sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement.   Titres de négociation/transaction   Ce sont des titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Le portefeuille de transaction de Dexia Crédit Local est principalement constitué d’obligations indexées sur des taux révisables. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition y compris intérêts courus et frais exclus. Ils sont évalués, à chaque arrêté comptable, au dernier prix de marché disponible au jour de l’arrêté. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat.   Titres de placement   Ce sont tous les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ce portefeuille de placement est constitué principalement d’obligations à taux fixe et à taux révisable et marginalement de titres à revenu variable. Les titres à taux fixe sont le plus souvent couverts contre une variation défavorable des taux d’intérêt par la mise en place de swaps de taux et/ou de devises classés en opérations de couverture. Cette technique permet ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux révisables ou variables immunisés du risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Le montant résultant de la différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (surcote ou décote) est inscrit au bilan, afin d’être ensuite étalé en utilisant la méthode quasi actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette option s’applique à l’ensemble du portefeuille. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, des gains sur opérations de microcouverture pour le calcul de la réduction de valeur. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Dexia Crédit Local s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque le risque sur le titre excède le gain latent sur la couverture, la dépréciation figure en dépréciation d’actif. Dans le cas d’un risque net sur la couverture, la provision figure en provision au passif. En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle «premier entré - premier sorti». Si des titres de placement sont reclassés dans le portefeuille d’investissement, ils le sont pour leur coût d’acquisition. Pour un titre déprécié à la date de transfert, une reprise de la dépréciation devenue sans objet est réalisée à partir de cette date, sur la durée de vie résiduelle du titre.   Titres d’investissement   Sont classés dans les titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés des catégories « titres de placement » et « titres de négociation » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres font l’objet d’une couverture en risque de taux et/ou d’un adossement à des ressources affectées à leur financement. Lorsque ces titres font l’objet d’une couverture contre le risque de dépréciation dû aux variations de taux d’intérêt, les instruments utilisés sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt ou de devises. Ces instruments en couverture affectée à des titres permettent ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux variables ou révisables immunisés contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti en utilisant la méthode actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — la naissance d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant non négligeable par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, Dexia Crédit Local n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir, sauf si cette cession ou transfert ne met pas en doute l’intention de l’établissement de conserver ses autres titres d’investissement jusqu’à leur échéance (par exemple, cession d’un titre d’investissement dont la qualité du crédit de l’émetteur a subi une dégradation importante ou cas de titres de transaction et de placement préalablement transférés en titres d’investissement dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie et redevenant négociables sur un marché actif). Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement.   Titres de l’activité de portefeuille (Tap)   Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable dans lesquels la société investit de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Les Tap sont comptabilisés à la date d’achat au prix d’acquisition frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, cette valeur peut être la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession des Tap, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Cessions temporaires   Des opérations de cessions temporaires de titres sont réalisées dans un objectif de réduction du coût de la liquidité court terme. Les opérations conclues sont exclusivement des opérations de pensions livrées et de repurchase agreement (repo) et des opérations de prêts/emprunts de titres. Les mises en pensions livrées ou en repo sont enregistrées dans un compte de passif matérialisant la dette à l’égard du cessionnaire. Les charges relatives à la rémunération des liquidités reçues sont rapportées au résultat de l’exercice prorata temporis. Pour le calcul des résultats, les titres donnés en pensions livrées ou en repo font l’objet des traitements comptables appliqués à la catégorie du portefeuille titres dont ils sont issus. Les opérations qui combinent simultanément une vente comptant avec un achat à terme ferme d’un même titre sont assimilées à des opérations de repo. Le traitement comptable de ces opérations est celui du repo. Ces opérations de cessions temporaires font l’objet d’une revalorisation périodique. Cette technique consiste à ajuster le montant emprunté aux mouvements qui se produisent sur le titre en cours de contrat. Ceci permet de diminuer chez la contrepartie le risque de crédit résultant de l’évolution de la valeur du collatéral titre. Les titres prêtés font l’objet d’un déclassement sous la forme d’une créance représentative de la valeur comptable de ces titres prêtés. À chaque arrêté comptable, la créance est réévaluée selon les règles applicables aux titres qui ont fait l’objet du prêt. Les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie, au passif, d’une dette de titres à l’égard du prêteur. En date d’arrêté, les titres empruntés et la dette correspondante sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction.   Immobilisations financières   Titres de participation   Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet : — soit d’exercer une influence ou le contrôle de la société émettrice ; — soit d’entretenir des relations bancaires avec cette société. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté ces titres sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’usage, laquelle est fonction de l’utilité que la participation présente pour Dexia Crédit Local. Si la société émettrice présente une situation nette au moins égale à celle qui prévalait lors du dernier achat de titres, un résultat précédent bénéficiaire ou des perspectives réelles de redressement pour l’exercice en cours, la valeur d’usage en date d’arrêté sera réputée au moins égale au coût historique. Si ces conditions ne sont pas remplies, une analyse multicritères est effectuée, afin de déterminer si l’application du principe de prudence doit conduire à constituer une dépréciation sur la ligne de participation. Les titres en devises financés en euros font l’objet d’une réévaluation portée en écart de conversion et non pas en résultat, conformément au règlement CRB n° 89-01. En cas de cession partielle d’une ligne de participation, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Autres titres détenus à long terme   Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable investis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres détenus à long terme, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. En cas de cession des titres détenus à long terme, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Actifs corporels et incorporels   La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue selon le rythme de consommation des avantages économiques futurs. Sauf exception, les agencements et mobiliers sont amortis sur dix ans, le matériel sur cinq ans et les logiciels entre trois à cinq ans.   Autres actifs   Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à recevoir dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Dettes représentées par un titre   Ce poste comprend des emprunts obligataires et des titres de créances négociables.   Emprunts obligataires   Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux emprunts sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les emprunts à «zéro coupon» sont enregistrés à leur prix d’émission. À chaque arrêté comptable, les intérêts courus de la période, calculés au taux actuariel de l’émission, sont enregistrés dans les charges sur dettes représentées par un titre dans le compte de résultat, et en complément de la dette au passif, et ce jusqu’à la date d’échéance pour atteindre par capitalisation le montant du nominal à rembourser. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fraction égale sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont enregistrées en compte de résultat depuis le 1er janvier 2005. Concernant les emprunts en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises.   Titres de créances négociables   Les titres de créances négociables sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux Medium term notes, aux Bons à moyen terme négociables (BMTN) et aux certificats de dépôts négociables sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis. Les intérêts payés d’avance sur les Commercial papers sont enregistrés à la date d’opération, dans un compte de régularisation, puis étalés, prorata temporis, dans un compte de charges d’exploitation.   Primes de remboursement et d’émission sur des dettes représentées par des titres   Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans le poste de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.   Autres passifs   Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à verser dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Provisions au passif du bilan   Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand : — Dexia Crédit Local a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; — il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et — il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Les provisions non individualisées (provisions collectives) sur la clientèle figurent dans cette rubrique. Ces provisions couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours à la date d’arrêté des comptes. Ces pertes sont estimées en se basant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque segment et en tenant compte également de l’environnement économique dans lequel se trouve l’emprunteur. À cet effet, Dexia Crédit Local a constitué un modèle de risque de crédit utilisant une approche combinant probabilités de défauts et pertes en cas de défaut. Des provisions fiscales réglementées sont constituées dans les comptes sociaux sur les crédits à moyen et long terme et sur les amortissements dérogatoires. Des dépréciations liées aux instruments financiers à terme sont comptabilisées conformément aux règles précisées ci-dessous dans le paragraphe relatif aux opérations sur instruments financiers à terme. Les engagements en matière de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi et à long terme sont enregistrés en charge de l’exercice. Ils sont déterminés par pays, conformément aux règles locales contractuelles. Ces engagements sont estimés chaque année selon une méthode actuarielle et comptabilisés dans les provisions. Les provisions au passif incluent également les provisions pour impôts différés.   Passifs subordonnés   Des titres subordonnés remboursables ont été émis par Dexia Crédit Local. Ces titres sont à retenir également dans les fonds propres complémentaires en application de l’article 4-d du règlement CRB n° 90-02, conformément à la définition du ratio de solvabilité européen.   Opérations sur instruments financiers à terme   Dexia Crédit Local conclut régulièrement des opérations d’instruments financiers à terme, principalement dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel ses différentes activités l’exposent. Accessoirement, le recours à de telles opérations a pour objet de tirer parti des évolutions favorables de ces taux. Les opérations sont traitées sous les formes suivantes : swaps de taux et/ou de devise, Fra, Cap, Floor, options de taux, futures, credit default swap, credit spread option. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Cette réglementation distingue quatre catégories comptables d’enregistrement, reflétant l’intention initiale dans laquelle ont été conclues ces opérations. L’affectation dans l’une de ces catégories - couverture affectée, macrocouverture, position ouverte isolée, gestion spécialisée de portefeuille - conditionne les principes d’évaluation et de comptabilisation. Pour toutes les catégories, l’engagement, appelé montant notionnel, est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à son terme ou le début de la période de référence pour les accords de taux futurs. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant souscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est réalisé en mode quasi-actuariel pour l’ensemble des opérations.   Opérations de couverture   Opérations de microcouverture   Les opérations répertoriées en couverture affectée ou microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Seuls sont considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes : — l’élément couvert par les contrats contribue à exposer l’établissement de crédit à un risque global de variation de prix ou de taux d’intérêt ; — les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément couvert et sont identifiés comme tels dès l’origine. Répondent principalement à cette définition les swaps affectés en microcouverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire de placement et d’investissement ainsi que des actifs clientèle. Ces instruments de couverture construisent des passifs ou des actifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables donc immunisés contre le risque de taux. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante : — si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; — si celle-ci a eu lieu à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Crédit Local n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation.   Opérations de macrocouverture   Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée, de gestion spécialisée et de position ouverte isolée.   Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par ses différentes activités.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macro couverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.   Dans le cas d’une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante : — avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée lorsque la résiliation n’est pas liée à la modification préalable du risque global de taux d’intérêt à couvrir, ou elle fait l’objet d’un traitement symétrique à celui adopté pour les éléments ayant entraîné une modification de ce risque. — à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat.   Opérations de gestion de position   Chez Dexia Crédit Local, deux activités distinctes entrent dans ce cadre : — une activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; — une activité de prise de position.   Activité de gestion spécialisée   Cette activité regroupe les opérations conclues avec des collectivités locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations incluses dans cette activité ont pour but de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction, comprenant des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt et d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. Ce portefeuille de transaction, dont les positions sont centralisées et les résultats calculés quotidiennement, est géré constamment en sensibilité. Des limites internes au risque de taux d’intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies, conformément aux dispositions du règlement CRB n° 97-02 modifié. Le résultat est comptabilisé suivant le principe du mark-to-market qui se traduit par : — une réévaluation mensuelle de l’ensemble des flux futurs, enregistrée directement en résultat ; — l’inscription immédiate en résultat des flux payés ou perçus. La technique utilisée pour le calcul de la réévaluation des instruments dérivés est celle du coût de remplacement. Elle consiste, pour chaque contrat donné, à simuler un nouveau contrat permettant, à la date d’arrêté, de clore la position ouverte par le contrat d’origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées. La valorisation de ce portefeuille prend en compte les frais de gestion ainsi que le risque de contrepartie. Dans le cadre de cette activité, la succursale de New York gère les risques générés par les portefeuilles de manière centralisée. Le transfert de risque est réalisé sous forme de contrats internes comptables. Ces contrats sont mis en place, enregistrés et valorisés conformément au règlement CRB n° 90-15.   Activité de prise de position   Les opérations de dérivés logées dans ce portefeuille ont pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. C’est aussi dans cette catégorie qu’est affecté l’ensemble des opérations (dont les dérivés de crédit) qui ne satisfont pas aux critères de classement de la catégorie «Activité de gestion spécialisée».   Le résultat est comptabilisé suivant le principe de prudence qui se traduit par : — une évaluation périodique, au taux du marché, des contrats, qui donne lieu à la constitution de provisions pour risques en cas de moins-values latentes, alors que les plus-values latentes ne sont pas constatées en résultat ; — l’inscription en compte de résultat prorata temporis des intérêts ainsi que des soultes.   Opérations de change   Dans le cadre de la couverture de son risque de change, Dexia Crédit Local conclut des swaps cambistes et des opérations d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps cambistes sont initiés dans le cadre de la transformation de ressources dans une devise identique à la devise des emplois qu’elles financent. Des opérations de change à terme sont quant à elles mises en place dans le but de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Par ailleurs, des opérations de change non couvertes sont réalisées accessoirement dans le cadre de prises de position. Conformément au règlement CRB n° 89-01, deux catégories d’opérations sont distinguées : le change « terme couvert » et le change « terme sec ». Cette distinction conditionne le mode d’enregistrement du résultat de ces opérations. Pour toutes ces catégories d’opérations, l’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à la date de début de la période de référence. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations.   Opérations de couverture   La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change couvertes consiste à constater le report/déport en résultat prorata temporis sur la durée du contrat, c’est-à-dire la différence entre le cours à terme et le cours comptant. La position est inscrite à l’origine sur la base du cours comptant puis le report/déport est incorporé progressivement jusqu’à l’échéance.   Opérations de gestion de position   Ce sont des opérations de change à terme non qualifiées d’opérations de change à terme couvertes, au sens du règlement CRB n° 89-01, c’est-à-dire qui ne sont associées simultanément ni à des prêts et emprunts ni à des opérations de change au comptant. Ce type d’opération est réalisé dans le but de tirer avantage des évolutions du cours des devises. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat de ces opérations de change sec consiste à convertir en euros des comptes mouvementés en devises sur la base du cours à terme restant à courir.   Opérations en devises   En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement n° 90-01, Dexia Crédit Local comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation libellés en devises et financés en euros sont enregistrés au bilan dans les comptes d’écarts de conversion. Les écarts de conversion sur les titres d’investissement libellés en devises et financés en devises sont comptabilisés parallèlement aux écarts constatés sur le financement. Les comptes des succursales étrangères intégrées dans le périmètre de Dexia Crédit Local font l’objet d’une conversion. Le bilan est converti au cours de clôture, les capitaux propres sont maintenus au cours historique et le compte de résultat est converti sur la base d’un cours moyen. L’écart de conversion sur les capitaux et le résultat de l’exercice figure en écart de conversion sur fonds propres.   Coût du risque   Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciations sur créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.   Produits et charges exceptionnels   Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature, qui ont une importance significative sur le résultat de la période, sont classés en produits et charges exceptionnels.   Impôts sur les sociétés   Le taux de l’impôt sur les sociétés et celui retenu en matière d’impôts différés est de 34,43 % en France. Le taux appliqué sur les contributions des succursales étrangères est celui appliqué localement en fonction de chaque législation nationale.   Intégration fiscale   Le régime fiscal retenu pour Dexia Crédit Local est celui de l’intégration fiscale. Dexia Crédit Local est intégré dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Crédit Local est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.   Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs   En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, il convient de préciser que Dexia Crédit Local ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait)).   Identité de la société consolidant les comptes de Dexia Crédit Local Dexia SA, Place Rogier, 11-B-1210 Bruxelles.   2. — Notes sur l’actif 2.1 — Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des CCP (poste I de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     0   b. — Détail du poste hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Caisse 0 0 Avoirs auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 275 238 Avoirs sur des offices de chèques postaux 0 0     Total 275 238   2.2. — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale (poste II De l’actif)   Ce poste comprend les effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale.   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 80   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant au  31/12/2009   194 77 145 2 739 3 155   c. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   (En millions d’euros)  Activité bancaire et autre Total  Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2008 48 3 019 180 3 247 Variations de l’exercice :             - acquisitions 0 230 30 260     - cessions et titres échus 0 -71 -174 -245     - transferts 0 0 0 0     - écarts de conversion -1 0 4 3     - autres 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2009 47 3 178 40 3 265 Dépréciations au 31/12/2008 0 -271 0 -271 Variations de l’exercice :             - dotations 0 -1 0 -1     - reprises 0 179 0 179     - écarts de conversion 0 -17 0 -17     - autres 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2009 0 -110 0 -110 Valeur comptable nette au 31/12/2009 47 3 068 40 3 155   Le montant de titres prêtés au 31 décembre 2009 s’élève à 235 millions d’euros sur le portefeuille de placement et à 10 millions d’euros sur le portefeuille d’investissement.   d. — Transferts entre portefeuilles   Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2009.   e. — Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Valeur comptable au  31/12/2009 Valeur de marché au  31/12/2009 Plus-value latente nette au  31/12/2009 Titres cotés (1) 3 151 3 084 -67 Titres non cotés 4         Total 3 155     (1) La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   Répartition par type de portefeuille Total Transaction Placement Investissement Titres cotés (1) 3 151 47 3 064 40 Titres non cotés 4 0 4 0     Total 3 155 47 3 068 40 (1) La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   f. — Plus et moins-value latentes sur titres   (En millions d’euros) Titres de placement Titres d’investissement Plus-values latentes 0 0 Moins-values latentes -70 0   2.3 — Créances sur les établissements de crédit (poste III de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 148   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue 4 512 14 268 14 268 0 0 0 Créances à terme 29 674 27 208 14 812 2 114 3 275 7 007     Total 34 186 41 476 29 080 2 114 3 275 7 007   c. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros)  Montant au  31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Total Créances douteuses et litigieuses Créances douteuses et compromises Total Encours brut 58 57 0 57 Dépréciations cumulées (1) -37 -37 0 -37 Encours net 21 20 0 20 (1) Ce montant correspond à la dépréciation des créances envers la banque Lehman Brothers Holdings Inc.   d. — Ventilation des créances à terme selon le caractère subordonné hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Créances subordonnées sur les établissements de crédit 730 1 078 Créances non subordonnées sur les établissements de crédit 28 944 26 130     Total 29 674 27 208   e. — Qualité des créances subordonnées à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros)   Montant au  31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Total Créances douteuses et litigieuses Créances douteuses et compromises Total Encours brut 0 347 0 347 Dépréciations cumulées (1) 0 -347 0 -347 Encours net 0 0 0 0 (1) Ce montant correspond à la dépréciation des créances envers Dexia Holdings Inc.   2.4 — Opérations avec la clientèle (poste IV de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 321   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée Montant au 31/12/2009   936 1 994 11 429 34 527 0 48 886   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus   (En millions d’euros)  Montant au  31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Total Secteur Public Autres secteurs Total Encours sains 50 495 28 704 20 000 48 704 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 11 1 13 14 Encours douteux compromis 88 3 165 168     Total 50 594 28 708 20 178 48 886   d. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Encours brut des créances douteuses 16 20 Dépréciations cumulées -5 -6 Encours net des créances douteuses 11 14 Encours brut des créances douteuses compromises 136 220 Dépréciations cumulées -48 -52 Encours net des créances douteuses compromises 88 168   e. — Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Créances subordonnées sur la clientèle 10 10 Créances non subordonnées sur la clientèle 50 584 48 876     Total 50 594 48 886   2.5 — Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V. de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 527     b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant au  31/12/2009   11 546 3 456 6 461 38 067 59 530   c. — Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus   (En millions d’euros) Secteur économique de l’émetteur Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Émetteurs publics 29 496 18 847 Autres émetteurs 52 972 40 683     Total 82 468 59 530   La baisse du portefeuille titres s’explique par la politique de réduction du gap de liquidité.   d. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus   (En millions d’euros) Valeur comptable au  31/12/2009 Valeur de marché au  31/12/2009 Moins-value latente nette au  31/12/2009 Titres cotés (1) 28 252 27 960 (292) Titres non cotés 31 278         Total 59 530     (1) La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   Répartition par type de portefeuille Total Transaction Placement Investissement Titres cotés (1) 28 252 5 657 22 515 80 Titres non cotés 31 278 2 392 28 269 617     Total 59 530 8 049 50 784 697 (1) La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   e. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   (En millions d’euros)   Activité bancaire et autre Total   Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2008 19 204 65 129 1 201 85 534 Variations de l’exercice :             - acquisitions 113 4 891 202 5 206     - cessions et titres échus -11 302 -16 284 -712 -28 298     - autres variations 0 0 0 0     - écarts de conversion 34 -1 158 6 -1 118 Valeur d’acquisition au 31/12/2009 8 049 52 578 697 61 324 Dépréciations au 31/12/2008 0 -3 066 0 -3 066 Variations de l’exercice :             - dotations (1) 0 -330 0 -330     - reprises 0 1 580 0 1 580     - autres variations 0 0 0 0     - écarts de conversion 0 22 0 22 Dépréciations au 31/12/2009 0 -1 794 0 -1 794 Valeur comptable nette au 31/12/2009 8 049 50 784 697 59 530 (1) Un commentaire de la variation est donné en annexe 5.4.   Le montant de titres prêtés au 31 décembre 2009 s’élève à 218 millions d’euros sur le portefeuille de transaction, à 16 724 millions d’euros sur le portefeuille de placement et à 167 millions d’euros sur le portefeuille d’investissement.   f. — Ventilation selon le caractère subordonné, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par des établissements de crédit 442 679 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par d’autres entreprises 0 0 Obligations non subordonnées et autres titres à revenu fixe 82 026 58 851     Total 82 468 59 530 dont obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés représentés par des titres cotés 0 0   g. — Transferts entre portefeuilles   Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2009.   h. — Pour le portefeuille de transaction hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition pour les obligations et titres évalués à la valeur de marché -2 546 261   i. — Pour le portefeuille de placement et d’investissement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Différence positive de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 513 715 Différence négative de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 787 452   j. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Encours brut des créances douteuses 163 164 Dépréciations cumulées (1) -147 -148 Encours net des créances douteuses 16 16 (1) Les dépréciations sont essentiellement liées aux provisions enregistrées sur des titres de Lehman Brothers Holdings Inc. et de banques islandaises.   2.6 — Actions et titres à revenu variable (poste VI de l’actif)   a. — Ventilation selon le type de portefeuille et variations de l’exercice   (En millions d’euros)  Activité bancaire et autre Total  Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Valeur d’acquisition au 31/12/2008 0 347 347 Variations de l’exercice :           - acquisitions 0 108 108     - cessions et titres échus 0 -118 -118     - autres variations 0 0 0     - écarts de conversion 0 2 2 Valeur d’acquisition au 31/12/2009 0 339 339 Dépréciations au 31/12/2008 0 -48 -48 Variations de l’exercice :           - dotations 0 -11 -11     - reprises 0 2 2     - autres variations 0 0 0     - écarts de conversion 0 -1 -1 Dépréciations au 31/12/2009 0 -58 -58 Valeur comptable nette au 31/12/2009 0 281 281   b. — Transferts entre portefeuilles (hors activité d’assurance)   Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2009. c. — Ventilation en titres cotés et autres titres (En millions d’euros) Valeur comptable au  31/12/2009 Valeur de marché au  31/12/2009 Plus-value latente nette au  31/12/2009 Titres cotés 107 122 15 Titres non cotés 174         Total 281       d. — Plus et moins-values latentes sur titres à revenu variable   (En millions d’euros) Titres de placement Plus-values latentes 19 Moins-values latentes 0   2.7 — Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (poste VII de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     0   b. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie et variations de l’exercice   (En millions d’euros)  Entreprises liées Autres participations Total  Établissements de crédit Autres Établissements de crédit Autres Valeur d’acquisition au 31/12/2008 4 802 206 460 25 5 493 Variations de l’exercice :               - acquisitions (1) 167 1 0 3 171     - cessions et titres échus (2) -337 0 -437 -2 -776     - transferts -27 -4 27 4 0     - écarts de conversion (3) -19 0 0 0 -19     - autres variations 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2009 4 586 203 50 30 4 869 Dépréciations au 31/12/2008 -2 170 -1 -240 -5 -2 416 Variations de l’exercice :               - actées -76 0 0 -1 -77     - reprises (4) 0 0 206 0 206     - annulées 0 0 0 0 0     - transférées 0 0 0 0 0     - écarts de conversion (3) 68 0 0 0 68 autres variations 0 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2009 -2 178 -1 -34 -6 -2 219 Valeur comptable nette au 31/12/2009 2 408 202 16 24 2 650 (1) Les principaux mouvements 2009 correspondent à des augmentations de capital chez Dexia Kommunalbank Deutschland, Dexia Municipal Agency, et à l’acquisition de 20% de titres Dexia CLF Banque auprès de Crédit du Nord portant la participation dans Dexia CLF Banque de 80% à 100%. (2) Les cessions concernent principalement les titres SISL et Crédit du Nord. (3) Les écarts de conversion portent sur la filiale Dexia Holdings Inc. (4) La reprise de dépréciation correspond à la filiale Kommunalkredit Austria cédée à l’État autrichien.   c. — Titres cotés et autres titres   (En millions d’euros) Valeur nette comptable au  31/12/2009 Valeur de marché au  31/12/2009 Plus-value latente au  31/12/2009 Titres cotés 0 0 0 Titres non cotés 2 650         Total 2 650       d. — Principales lignes significatives   (En millions d’euros) Valeur brute comptable au  31/12/2009 Réductions de valeur au  31/12/2009 Valeur nette comptable au  31/12/2009 Titres cotés 0 0 0   Titres non cotés Valeur brute comptable au  31/12/2009 Dépréciations au  31/12/2009 Valeur nette comptable au  31/12/2009 % de participation Quote-part des capitaux propres au  31/12/2009 Exercice de référence     Total 4 869 2 219 2 650       Dont les principales             Dexia Holdings Inc. (1) 2 126 2 126 0 90,00 153 31/12/2009 Dexia Municipal Agency 1 060 0 1 060 100,00 1 240 31/12/2009 Dexia Crediop 581 0 581 70,00 783 31/12/2009 Dexia Kommunalbank Deutschland 293 0 293 100,00 331 31/12/2009 Dexia Kommunalkredit Bank 160 0 160 100,00 226 31/12/2009 Dexia Sabadell, S.A. 142 0 142 60,00 247 31/12/2009 CBX.IA 2 100 0 100 70,85 72 31/12/2009 Dexia Israel Bank Ltd. 56 0 56 65,31 70 31/12/2009 Dexia Sofaxis 50 0 50 99,98 60 31/12/2009 CBX.IA 1 40 0 40 100,00 1 31/12/2009 Dexia Flobail 39 0 39 100,00 -62 31/12/2009 Dexia Épargne Pension 35 35 0 12,25 -2 31/12/2009 Dexia CLF Immo 34 18 16 100,00 16 31/12/2009 Dexia Credit Local Asia Pacific Pty Ltd. 33 33 0 100,00 40 31/12/2009 Dexia CLF Banque 20 0 20 100,00 29 31/12/2009 Exterimmo 20 0 20 40,00 20 31/12/2009 Société d’Investissement Suisse Luxembourgeoise 17 0 17 100,00 61 31/12/2009 Dexia CLF Régions Bail 8 0 8 100,00 17 31/12/2009 (1) Dépréciation totale des titres Dexia Holdings Inc. compte tenu de l’accord de cession de l’activité d’assurance de FSA à Assured Guaranty Ltd.   2.8 — Immobilisations incorporelles (poste VIII de l’actif)   Détail du poste et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Frais d’établissement Autres immobilisations incorporelles Total Valeur comptable brute au 31/12/2008 0 240 240 Variations de l’exercice :           - augmentations 0 14 14     - diminutions 0 0 0     - autres 0 0 0     - écarts de conversion 0 -1 -1 Valeur comptable brute au 31/12/2009 0 253 253 Amortissements et dépréciations au 31/12/2008 0 -186 -186 Variations de l’exercice :           - dotations 0 -22 -22     - reprises 0 0 0     - autres 0 1 1     - écarts de conversion 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2009 0 -207 -207 Valeur comptable nette au 31/12/2009 0 46 46   Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux logiciels acquis et aux développements informatiques réalisés en interne et immobilisés. 2.9 — Immobilisations corporelles (poste IX de l’actif)   Détail du poste et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Terrains et constructions Installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Total Valeur d’acquisition au 31/12/2008 1 6 49 0 56 Variations de l’exercice :               - augmentations 0 0 1 0 1     - diminutions 0 0 -4 0 -4     - autres 0 0 0 0 0     - écarts de conversion 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2009 1 6 46 0 53 Amortissements et dépréciations au 31/12/2008 0 -3 -35 0 -38 Variations de l’exercice :               - dotations 0 0 -4 0 -4     - reprises 0 0 3 0 3     - autres 0 0 0 0 0     - écarts de conversion 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2009 0 -3 -36 0 -39 Valeur comptable nette au 31/12/2009 1 3 10 0 14   2.10 — Autres actifs et comptes de régularisation (postes XIII et XIV de l’actif)   a. — Ventilation du poste   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Autres actifs     Primes payées sur swaptions émises 94 17 Primes payées sur options 128 68 Dépôts de garantie versés (1) 17 184 12 150 Créances fiscales 1 1 Impôts différés actifs 741 729 Autres immobilisations financières 91 0 Autres actifs 0 18     Total comptes Autres actifs 18 239 12 983 (1) Les dépôts de garantie versés correspondent essentiellement à des versements de collatéraux dans le cadre de contrats avec les principales contreparties traitant sur les marchés de dérivés. La baisse des cash collatéraux est essentiellement due à l’évolution des taux d’intérêt sur 2009.   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Comptes de régularisation     Primes et charges à reporter sur emprunts 347 335 Primes sur prêts et autres charges à reporter 51 67 Primes et charges à reporter sur opérations de couverture 972 845 Primes et charges à reporter sur opérations de trading 810 752 Produits acquis sur opérations de couverture 4 192 1 044 Produits acquis sur opérations de trading 12 209 4 975 Ecarts de conversion à l’actif 718 416 Autres produits acquis 636 1 306     Total comptes de régularisation 19 935 9 740   2.11 — Ventilation de l’actif par devise   Classement par devises d’origine (En millions d’euros) Montant au  31/12/2009 En euros 89 666 En autres devises UE 17 889 En autres devises hors UE 72 520     Total de l’actif 180 075   3. — Notes sur le passif   3.1 — Dettes envers les établissements de crédit (poste I du passif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 171   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue (1) 51 965 12 517 12 456 61     Dettes à terme 77 420 71 611 35 436 22 952 6 837 6 386     Total 129 385 84 128 47 892 23 013 6 837 6 386 (1) Grâce à une forte activité de refinancement menée en 2009, la part du refinancement auprès des banques centrales ne représente plus que 10 milliards d’euros au 31 décembre 2009 contre 44 milliards d’euros au 31 décembre 2008.   3.2 — Opérations avec la clientèle (poste II du passif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 18   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0         Dettes à terme 3 559 1 892 1 318 0 351 223     Total 3 559 1 892 1 318 0 351 223   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Secteur public 1 551 1 118 Autres secteurs 2 008 774     Total 3 559 1 892   3.3 — Dettes représentées par un titre (poste III. du passif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 325   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au  31/12/2008 Montant au  31/12/2009 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Titres du marché interbancaire et TCN (1) 36 047 59 511 16 792 14 249 21 758 6 712 Emprunts obligataires 3 158 7 525 10 106 3 641 3 768     Total 39 205 67 036 16 802 14 355 25 399 10 480 (1) Cette hausse s’explique par une activité soutenue de refinancement sur le moyen long terme en 2009 grâce au recours à des émissions de dettes garanties par les États et à la normalisation progressive des conditions de marché.   c. — Ventilation selon le type de titre et variations de l’exercice hors intérêts courus   (En millions d’euros) Titres de marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires Total Valeur au 31/12/2008 36 047 3 158 39 205 Variations de l’exercice            - émissions 46 440 5 099 51 539     - remboursements -22 681 -616 -23 297     - écarts de conversion -295 -116 -411     - autres 0 0 0 Valeur au 31/12/2009 59 511 7 525 67 036

Description : 1001196 14 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mme et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 21 mai 2010 à 10 heures 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   I. Au titre de l'assemblée générale ordinaire :   — approbation des comptes annuels et consolidés, — approbation des conventions et engagements réglementés, — quitus aux mandataires sociaux, — affectation du résultat, — certification des comptes par les commissaires aux comptes, — ratification de la décision de cooptation d’un administrateur, — nomination d’un nouvel administrateur.   II. Au titre de l'assemblée générale extraordinaire :   — modification de l’article 13 des statuts relativement à la composition du conseil d’administration et à l’âge des membres du conseil d’administration, — modification de l’article 16 des statuts relativement à l’âge du Président du conseil d’administration, — pouvoirs à conférer.   Projets de résolutions Au titre de l’assemblée générale ordinaire     Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les informations mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes annuels au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 699 114 407,52 €.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les informations mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes consolidés au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un bénéfice, part du groupe, de 268 778 973 €.   Troisième résolution  (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve dans les conditions de l’article L.225-40 du même Code les conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés.   Quatrième résolution (Quitus aux mandataires sociaux). — L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Cinquième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter en totalité le résultat de l’exercice s’élevant à 699 114 407,52 € sur le compte de réserves générales, portant ainsi le compte de réserves générales à 699 114 407,52 €. L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   (En euros) 2006 2007 2008 Montant net par action (1) 4,49 4,55 -  Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du Code Général des Impôts) (2) 4,49 (2) 4,55  - Montant total éligible à réfaction (article 158, 3-2 du Code Général des Impôts) (2) 390 835 448,93 (2) 396 058 194,35 -  (1). Dont 1,04 € du chef de l’assemblée générale ordinaire du 4 septembre 2006, réunie extraordinairement. (2). Au taux de 40 %.   Sixième résolution (Certification des comptes). — L’assemblée générale ordinaire, pour l’application de l’article L.822-14 du Code de commerce, prend acte que les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont certifiés par les commissaires aux comptes : — Monsieur Hervé Hélias et Madame Virginie Chauvin, associés, représentant la société Mazars, d’une part ; et — Monsieur José-Luis Garcia, associé, représentant la société Deloitte et Associés, d’autre part.   Septième résolution  (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil d’administration du 27 novembre 2009 de coopter Monsieur Julien Brami en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Christian Costrejean, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale ordinaire nomme Monsieur Edouard Philippe en qualité d’administrateur de la société pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2014 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Au titre de l’assemblée générale extraordinaire    Neuvième résolution  (Modification de l’article 13 des statuts relativement à la composition du conseil d’administration et à l’âge des membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les premier, deuxième et troisième paragraphes de l’article 13 des statuts et de les rédiger comme suit : — Premier paragraphe : « La Société est administrée par un conseil d’administration dont le nombre maximum de membres est celui prévu par la loi. Les membres du conseil d’administration sont nommés et révocables par l’assemblée générale. » — Deuxième paragraphe : « Le nombre des membres du conseil d’administration ayant atteint l’âge de 75 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil d’administration en fonction. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. » — Troisième paragraphe : « Le mandat de tout membre du conseil d’administration ayant dépassé l’âge de 75 ans devra être confirmé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Faute d’une telle confirmation, l’intéressé sera réputé démissionnaire d’office. »   Dixième résolution (Modification de l’article 16 des statuts relativement à l’âge du Président du conseil d’administration). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le sixième paragraphe de l’article 16 des statuts et de le rédiger comme suit : — « Pour l'exercice des fonctions de Président du conseil d'administration, la limite d'âge est fixée à : – 70 ans lorsqu'il exerce également les fonctions de Directeur Général de la société ; – 75 ans lorsqu'il n'exerce pas en même temps les fonctions de Directeur Général de la Société. Dans les deux cas, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine réunion du conseil d'administration qui suit la date de son anniversaire. »   Onzième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi.   ————————   Mme et MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou y voter par correspondance.   Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Des formules de pouvoir et de vote par correspondance seront remises ou adressées à tout actionnaire qui en fera la demande.   Les demandes concernant le vote par correspondance seront soit déposées, soit adressées au siège social sous pli recommandé avec formule d'accusé de réception.   Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le 15 mai 2010 ne seront pas satisfaites.   Les formulaires dûment complétés devront parvenir au siège social au plus tard le 18 mai 2010.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   NB : Il ne s'agit pas de la société de droit belge Dexia cotée à Bruxelles et Luxembourg. Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia.   Le conseil d’administration.     1001196

Description : 1000651 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 _ TSA 92202, 92919 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.  Situation trimestrielle au 31 décembre 2009. (En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 238 459 Effets publics et valeurs assimilées 3 235 282 Créances sur les établissements de crédit       A vue 14 270 970     A terme 27 352 980 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 49 206 581     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 60 056 511 Actions et autres titres a revenu variable 281 276 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 2 649 768 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 45 814 Immobilisations corporelles 14 337 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 982 643 Comptes de régularisation 9 740 304         Total de l'actif 180 074 925   Passif Montants Banques centrales, CCP 9 745 453 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 2 785 980     A terme 71 767 236 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 1 909 656 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 59 809 712     Emprunts obligataires 7 551 107     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 5 659 873 Comptes de régularisation (1) 11 679 290 Provisions pour risques et charges 2 228 841 Provisions pour impôts différés 59 795 Provisions réglementées 336 749 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées 5 270 549     Capital souscrit 500 513     Primes d'émission 861 933     Réserves 50 051     Ecarts de conversion -141 813     Report à nouveau       Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 180 074 925 (1) Le Résultat au 31/12/09 est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 174 694         Engagements en faveur de la clientèle 33 431 788     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 34 638 683         Engagements d'ordre de la clientèle 23 673 632     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 31 801 591 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 226 734     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 762 810     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 275 534         Autres engagements reçus       1000651

Description : 0908259 9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 103€. Siege social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 6 175 837 Effets publics et valeurs assimilées 3 347 559 Créances sur les établissements de crédit       A vue 11 156 575     A terme 22 480 252 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 46 776 409     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 67 182 555 Actions et autres titres a revenu variable 278 991 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 3 190 443 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 46 069 Immobilisations corporelles 14 805 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 15 889 316 Comptes de régularisation 11 964 426         Total de l'actif 188 503 237   Passif Montants Banques centrales, CCP 19 536 573 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 4 906 615     A terme 59 133 412 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 2 162 655 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 61 098 257     Emprunts obligataires 6 669 651     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 314 711 Comptes de régularisation (1) 13 287 247 Provisions pour risques et charges   Provisions pour impôts différés 120 342 Provisions réglementées 335 654 Subventions d'investissement 2 385 342 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 270 338 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 861 933 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -130 057 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 188 503 237 (1) Le Résultat au 30/09/09 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 307 104         Engagements en faveur de la clientèle 36 285 842     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 33 310 203         Engagements d'ordre de la clientèle 25 427 682     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 33 843 233 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 316 207     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 550 252     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 274 162         Autres engagements reçus       0908259

Description : 0907429 19 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au Capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2 - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex – France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   I. — Rapport d'activité semestriel .   1.1. – Activité au cours de la période écoulée.   1.1.1. Commentaires généraux (synthèse). — Le plan de transformation du groupe Dexia annoncé fin 2008 et début 2009 repose sur quatre grandes priorités : céder les activités d'assurance de FSA, adapter la base de coût du groupe, réduire son profil de risque et transformer les activités de Public & Wholesale Banking (PWB). L'activité de Dexia Crédit Local au cours du premier semestre 2009 s'est inscrite dans chacun de ces grands axes de transformation. La cession des activités d'assurance de FSA, qui avait été initiée par la signature le 14 novembre 2008 d'un « sale and purchase agreement » (SPA) avec Assured Guaranty Ltd, a été finalisée le 1er juillet 2009, date de signature définitive de l'ensemble des contrats organisant la transaction. Assured Guaranty a acquis les activités d'assurance de FSA, Dexia conservant le portefeuille Financial products (FP), d'un montant de USD 16,2 milliards au 30 juin 2009, ainsi que les risques attachés à cette activité. Toutefois, les Etats belges et français ont accordé leur garantie aux actifs de ce portefeuille sous la réserve d'une première perte de USD 4,5 milliards qui devrait être assumée, le cas échéant, par Dexia. Un programme visant à réduire la base de coûts de Dexia Crédit Local a été engagé au cours du premier semestre 2009. En parallèle d'un effort de réduction des frais généraux (diminution des budgets de communication, des investissements informatiques, du recours à la sous-traitance, et rationalisation des dépenses liées aux missions et voyages), un projet d'entreprise a été présenté en février 2009 qui prévoit en France la suppression de 245 postes. Un plan de départ volontaire des collaborateurs a été proposé et mis en oeuvre au cours du premier semestre ce qui devrait permettre de limiter le nombre des licenciements contraints. Le même type d'efforts, tant du point de vue des frais généraux que de la réduction des effectifs, a été mis en oeuvre dans le réseau international avec un objectif de réduction total des effectifs de 218 postes. La réduction du profil de risque comprend trois principales composantes, dont la mise en oeuvre au sein de Dexia Crédit Local a connu des avancées significatives au cours du premier semestre. En premier lieu, les activités de trading pour compte propre de Dexia Crédit Local ont été stoppées; le débouclage ou le transfert des positions résiduelles à d'autres entités du groupe est en cours. En deuxième lieu, les équilibres du bilan se sont sensiblement améliorés au cours du semestre, grâce notamment à l'ajustement de la production aux capacités de refinancement, au redémarrage du programme d'emprunt long terme s'appuyant sur la garantie des Etats et à la réouverture progressive du marché des covered bonds. En troisième lieu, la gestion extinctive des portefeuilles obligataires, opérée de façon centralisée pour l'ensemble du groupe, a permis de commencer à réduire les encours. Le plan de transformation visant le métier Public & Wholesale Banking a principalement consisté à concentrer l'activité sur les pays dans lesquels Dexia disposait d'une franchise commerciale importante, d'une capacité de financement local à long terme et d'un potentiel de croissance rentable. Dexia a ainsi décidé de rester fortement présent en France, Belgique, Luxembourg, Italie et Espagne. Dans d'autres pays (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada), Dexia maintient son activité tout en la réduisant. Dans un troisième groupe de pays, Dexia est resté sans toutefois y développer d'activité commerciale nouvelle (Suisse, Japon, Allemagne). Dexia a cependant confirmé le caractère stratégique de sa filiale allemande Dexia Kommunalbank Deutschland (DKD) dans le cadre de la politique de refinancement du groupe. Enfin, en Australie, Europe centrale et orientale, Inde, Scandinavie et au Mexique, il a été décidé d'arrêter l'activité. La production de prêts et autres engagements à long terme a été réduite de façon significative conformément aux objectifs du plan de transformation. Elle se limite à un montant de 2,7 milliards d’euros contre 26,9 milliards d’euros au 30 juin 2008. Malgré cette production limitée, la dynamique commerciale dans les pays coeur de cible a été préservée. Les solutions de financement permettant une utilisation allégée du bilan et la recherche systématique des opportunités de cross-selling ont été privilégiées. La collecte des dépôts et les produits d’investissement sont en progression de 2% en juin 2009, passant de 10,2 milliards d’euros à 10,3 milliards d’euros. Toutefois, il convient de noter que les dépôts commerciaux augmentent globalement de 12% alors que les produits de hors bilan, de types SICAV et FCP, ont vu leur encours diminuer de 15%. Au 30 juin 2009, les engagements à long terme sont en diminution de 3% par rapport au 30 juin 2008 pour s’établir à EUR 222,5 milliards (1). Les engagements de Dexia Crédit Local vis-à-vis du secteur public local sont en recul de 4% alors qu’au niveau des financements de projets les engagements progressent de 2% pour atteindre 29,7 milliards d’euros. ______________________________ (1) Pour avoir un périmètre de comparaison cohérent entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, le 30 juin 2008 a été retraité afin de faire apparaître les crédits bancaires (soit 229 milliards d’euros) sans inclure les papiers obligataires. Le montant y compris titres obligataires publié au 30 juin 2008 était de 284,7 milliards d’euros.   1.1.2. Financement du Secteur public local – Financement de projets : — Marchés principaux : En France, au 30 juin 2009, la production s’élève à 1 305 millions d’euros (soit -66% par rapport à fin juin 2008) dans un marché attentiste face à des marges bancaires élevées et globalement peu actif comme c’est généralement le cas lors des années post-électorales. Après avoir décalé dans le temps le recours à l’emprunt, les collectivités locales ont cependant lancé un nombre croissant d’appels d’offres depuis mai/juin. Au premier semestre, la part de marché de Dexia Crédit Local sur les appels d'offres lancés par les grandes collectivités locales est de l'ordre de 25%. Depuis janvier 2009, 38% de la production en direction des collectivités locales françaises a été financée par des ressources apportées par la Caisse des Dépôts et Consignations (161 millions d’euros en PRCL « Prêts de Refinancement des Collectivités Locales » et 220 millions d’euros en PLS « Prêts Locatifs Sociaux ») et par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) (204 millions d’euros). Enfin, le volume total d'actifs réaménagés au cours du premier semestre 2009 s’élève à 2 104 millions d’euros en baisse de 51% par rapport à juin 2008. En Italie, la production de prêts long terme s’établit à 136 millions d’euros. Au cours du premier semestre 2009, le recours à l’emprunt du secteur public italien a été extrêmement limité du fait d'une part des limites imposées par l'Etat à l'endettement public et d'autre part des contraintes réglementaires sur le niveau maximum des taux autorisés pour le financement des collectivités locales. Avec l'éclatement de la crise, ces taux maximum sont devenus incompatibles avec les coûts de refinancement long terme. La réglementation limitant le niveau des taux applicables aux collectivités locales ayant été récemment assouplie, un redémarrage de l'activité au second semestre est attendu. Par ailleurs, au cours du premier semestre 2009, Dexia a engagé une politique de diversification en élargissant sa clientèle cible à d'autres acteurs comme les satellites de collectivités locales. En Péninsule ibérique, Dexia a réalisé une production de prêts long terme s’établissant à 819 millions d’euros. Le premier semestre 2009 s’est caractérisé en Espagne par une augmentation du besoin de financement des administrations territoriales espagnoles et notamment des grands clients. Dans ce contexte de croissance du marché, Dexia a mené une politique commerciale sélective tout en confortant son rôle d'acteur majeur. Au Portugal, la croissance de la dette a été plus contenue puisque les limites fixées à l'endettement par le gouvernement portugais ont été maintenues. Enfin, le volume total d'actifs réaménagés au titre du premier semestre 2009 s’élève à 734 millions d’euros, montant bien supérieur à l’ensemble de l’activité de gestion de dette réalisée en 2008 (EUR 90 millions). — Autres marchés : En Amérique du Nord, l'activité de SBPA (Garanties de liquidité aux émissions obligataires des collectivités locales) a été arrêtée. La production long terme qui atteint 144 millions d’euros a été réalisée exclusivement sur le secteur des financements de projets. Pour autant, l’activité 2009 de Dexia Crédit Local New York en matière de financements de projets a été considérablement réduite par rapport à 2008 et s'est concentrée sur les secteurs jugés stratégiques (infrastructures et énergies renouvelables). Au Royaume-Uni, la nouvelle production s'élève à 96 millions d’euros avec en particulier une opération de 22 millions d’euros réalisée sur le secteur du logement social et la participation de Dexia Crédit Local au financement d’un Private Finance Initiative (PFI) pour un montant total de 73 millions d’euros destiné à la réhabilitation du périphérique de Londres. L'activité de gestion de dette atteint quant à elle, 1 milliard d’euros au cours du premier semestre 2009. Au Japon, la succursale a cessé toute production commerciale nouvelle. L’entité s'est engagée dans un processus de cession de prêts et d'obligations : son bilan a diminué d'environ 20% au cours du premier semestre. Cette action sera poursuivie au second semestre de l'année. En Allemagne, la vocation principale de la filiale (DKD) est désormais de contribuer au refinancement du groupe par l'émission d'obligations sécurisées (Pfandbriefe); à ce titre, elle revêt une importance stratégique forte pour le refinancement long terme des actifs publics du groupe. Cette transformation s’est accompagnée d’un arrêt de l’activité commerciale sur le marché primaire, tout en maintenant son activité de réaménagement de dette : 112 millions d’euros réalisés à fin juin 2009. En Israël, la nouvelle production s'élève à 71 millions d’euros. La totalité a été réalisée sur le secteur des collectivités locales sans intervention nouvelle au bénéfice des colonies situées en territoire palestinien. En Suisse, aucun financement n'a été accordé depuis le début de l'année 2009 et l'objectif est de fermer la filiale de Dexia Crédit Local au plus tôt. Les activités en Australie, en Europe centrale et orientale (hors Dexia banka Slovensko), au Mexique, en Inde et en Scandinavie ont été arrêtées et les entités concernées mises en gestion extinctive (« run off »). Depuis janvier 2009, l’ensemble des activités commerciales de Dexia banka Slovensko (Slovaquie) a été rattaché à la ligne métier banque commerciale et de détail (2) (Retail and Commercial Banking). Globalement, l’activité commerciale de Dexia banka Slovensko (DbS) est restée bonne sur le premier semestre 2009 avec des encours commerciaux stables depuis le 31 décembre 2008 à 1 602 millions d’euros et en croissance de 18% par rapport au 30 juin 2008. Les dépôts clients s’élèvent à 1 880 millions d’euros du fait d’un retour de la confiance après la crise (un point bas à 1 723 millions d’euros avait été atteint à fin 2008) mais restent en légère baisse de 3% par rapport au 30 juin 2008. Par ailleurs, DbS s’est engagé sur le premier semestre 2009 dans un plan de réduction des coûts. ______________________________ (2) Les tableaux récapitulatifs sur la production, les engagements (point 1.1.2) et la collecte clientèle (point 1.1.4) n'intègrent pas les données relatives à DbS.   (En millions d’euros) Engagement à long terme (1) Production à long terme (1)   30 Juin 2009 30 Juin 2008 Variation YTD 2009 YTD 2008 Variation Marchés principaux 143 239 144 058 -1% 2 293 10 037 -77% France (y-compris Siège International) 89 948 91 092 -1% 1 339 4 483 -70% Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 16 122 13 751 +17% 819 3 298 -75% Italie 37 169 39 216 -5% 136 2 255 -94% Autres marchés 79 240 84 903 -7% 366 16 869 -98% Allemagne 13 076 14 061 -7% 0 1 508 -100% Suède 2 915 3 463 -16% 0 567 -100% Suisse 3 290 5 036 -35% 0 253 -100% Royaume-Uni 13 027 12 987 +0% 96 1 172 -92% Etats-Unis et Canada 36 574 38 177 -4% 144 8 483 -98% Australie 1 360 1 447 -6% 0 436 -100% Europe centrale et orientale 2 413 2 433 -1% 0 508 -100% Israël 807 734 +10% 71 119 -40% Japon 5 779 5 145 +12% 56 3 380 -98% Mexique 0 1 420 -100% 0 445 -100%     Total Dexia Crédit Local 222 480 228 961 -3% 2 660 26 905 -90% Présentation par segment :                 Dont secteur public 192 741 199 795 -4% 2 240 21 673 -90%     Dont financement de projets 29 739 29 167 +2% 420 5 232 -92% Présentation par bilan et hors bilan :                 Bilan 178 611 177 252 +1%           Hors bilan 43 869 51 710 -15%       (1) Montants à taux de change courant.   1.1.3. Activité d'assurances (Dexia Sofaxis). — Le volume de primes d’assurances collectées par Dexia Sofaxis est en baisse de 6% et atteint 343 millions d’euros du fait de la perte de certains clients et de la baisse des tarifs des assureurs dans un marché très concurrentiel. L'activité de services associés (expertises, contrôle médicaux) a quant à elle progressé de 11% au premier semestre de l'exercice. L'activité en Italie est confirmée dans le cadre de la mise en place d'une synergie forte avec les équipes commerciales de Dexia Crediop. Cette nouvelle approche, conforme à la stratégie globale PWB, a permis de cibler 45 grandes collectivités dans le Nord de l'Italie. A ce jour, 25 d'entre elles ont été rencontrées par les équipes commerciales de Dexia Crediop formées à l'assurance statutaire par celles de Dexia Sofaxis.   1.1.4. Collecte clientèle. — La collecte clientèle (dépôts et produits d’investissement) est en progression de 2% en juin 2009, passant de 10 157 millions d’euros à 10 346 (3) millions d’euros. Toutefois, il est à noter la croissance des dépôts commerciaux qui atteignent un encours de 6 994 millions d’euros au 30 juin 2009, soit une progression de +12% alors que dans le même temps, les produits de hors bilan de types SICAV et OPCVM, ont vu leur encours diminuer de 15% pour atteindre un encours de 3 352 millions d’euros au 30 juin 2009. — En France, l’encours des dépôts et de gestion d’actif reste stable à 7 175 millions d’euros avec des dépôts commerciaux en progression de +17% (pour atteindre 3 823 millions d’euros) et des produits de hors bilan (SICAV et OPCVM) en recul de 15% à 3 352 millions d’euros. — En Italie, l'activité commerciale de ce premier semestre a également privilégié la collecte des dépôts auprès de la clientèle qui atteignent un montant de 1 607 millions d’euros à fin juin 2009, montant proche de celui à fin juin 2008. — En Péninsule ibérique, le total des dépôts s’élève à 329 millions d’euros, soit un doublement du montant collecté par rapport au 30 juin 2008. — En Israël, la collecte de dépôts est en hausse de 6% à fin juin 2009, passant de 935 millions d’euros à 990 millions d’euros. _____________________________ (3) Le montant de 10 346 millions d’euros a été retraité afin d'intégrer la sortie du périmètre PWB de DbS en 2009.     Collecte de dépôts et produits d'investissement (y compris produits hors bilan)   (En millions d’euros) 30/06/2009 30/06/2008 Variation France 7 175 7 184 -0%     Dont Bilan 3 823 3 260 +17%     Dont Hors Bilan 3 352 3 924 -15% Italie 1 607 1 700 -5% Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) 329 154 114 % Israël 990 935 +6% Autres 245 185 +33%         Total Dexia Crédit Local 10 346 10 157 +2%     Dont Bilan 6 994 6 233 +12%     Dont Hors Bilan 3 352 3 924 -15%   1.1.5. Refinancements long terme (1)(2) :   Dette senior  Emissions au 30 Juin 2008 (En millions d’euros)  Emissions au 30 Juin 2009 (En millions d’euros) Total Garanties Non garanties France         Dexia Municipal Agency 8 538 4 563   4 563 Dexia Crédit Local 3 448 17 679  (3) 17 235 444 Italie         Dexia Crediop 2 138 380   380 Allemagne         Dexia Kommunalbank Deutschland 5 988 2 670   2 670     Sous total - Europe 20 112 25 292 17 235 8 057 Etats-Unis         FSA - Financial products (Gics) 512 0 0 0     Total 20 624 25 292 17 235 8 057 (1) Les données incluent les ressources de marché (publiques et privées), retail et privilégiées (PRCL). Elles excluent les prêts intra-groupes. (2) Les données comprennent les ressources levées à 12 mois et plus (les données 2008 sont retraitées afin d’intégrer les ressources levées à CT (-< à 2 ans et >= 12 mois) pour une comparaison plus pertinente). (3) dont une émission sous format américain "144a" pour un montant total de USD 4 milliards.   Le premier semestre 2009 a été globalement marqué par une amélioration des conditions d’accès au marché primaire obligataire. Au cours du premier trimestre, le secteur bancaire enregistrait une nouvelle détérioration et la liquidité restait tendue. Les incertitudes entourant la modification des méthodologies de notation des covered bonds annoncée par les agences de notation ont incité les investisseurs à la prudence sur ce segment de marché. Dans ce contexte, les banques ont surtout eu recours aux émissions de dette garantie par les Etats afin d’éviter un trop fort ralentissement dans l’exécution de leur programme de financement à long terme. Ainsi, sur le marché mondial près de 196 milliards d’euros ont été émis sur ce nouveau segment de marché lors du premier trimestre, les seules émissions en euros pesant près du tiers du volume émis. Au cours de la même période, les flux primaires non garantis restaient limités alors que les émissions covered bonds s’inscrivaient en fort recul (11,3 milliards d’euros soit une baisse de 65% par rapport à 2008). Le deuxième trimestre a été marqué par un retour relatif de la confiance des investisseurs sans que la situation n'apparaisse encore normalisée. La reprise du marché actions et l’annonce par la Banque Centrale Européenne (BCE) le 7 mai 2009 du plan d’achat de 60 milliards d’euros de covered bonds ont permis de relancer l’appétit au risque des investisseurs et par là même l’activité primaire non garantie et covered bond. Les flux d’émissions non garanties ont ainsi fortement progressé (71,8 milliards d’euros ont été émis sur le marché Euro dont 66% au cours du seul deuxième trimestre). L'accès au marché, restreint dans un premier temps aux principaux émetteurs de chaque pays, s'est ensuite élargi. De son côté, le plan d’achat de la BCE a fortement stimulé la demande de covered bonds (46,7 milliards d’euros émis sur le marché Euro dont 75% au cours du seul deuxième trimestre). Dans cet environnement, le groupe Dexia Crédit Local a emprunté 25,3 milliards d’euros au premier semestre dont 8 milliards d’euros hors schéma de garantie d'Etat contre 20,6 milliards d’euros au premier semestre 2008. La normalisation progressive des conditions de marché devrait permettre une augmentation régulière de la part non garantie du financement à moyen et long terme. La réflexion en cours sur le prolongement du schéma de garantie dont bénéficie le groupe sera de nature à influencer la stratégie de refinancement au cours du second semestre 2009.   Emissions bénéficiant de la garantie des Etats :   Au 30 juin 2009 Dexia Crédit Local consolidé Emissions publiques 10,830 milliards d’euros Durée de vie moyenne 2,3 ans Placements privés 6,405 milliards d’euros Durée de vie moyenne 1,9 ans   La signature du protocole final de garantie est intervenue le 9 décembre 2008 et les discussions avec les agences de notation ont été finalisées début janvier 2009, permettant ainsi à Dexia d'être pleinement actif sur ce nouveau segment à partir de janvier 2009. Le premier trimestre a été consacré au développement des émissions garanties sur le marché Euro. Dexia Crédit Local a été en mesure de lancer en février et mars deux opérations benchmark sur une maturité octobre 2011 et mars 2011. L’importance de la demande a permis de lever respectivement 3 milliards d’euros et 3,5 milliards d’euros mais également de valider l’acceptation par le marché du schéma de garantie tripartite et le rating AA dont bénéficient les émissions garanties du groupe Dexia. Ces deux réussites sur le marché domestique ont également permis à Dexia d’affirmer sa présence sur les marchés publics en devises avec des émissions en yen (JPY 45 milliards), en franc suisse (350 millions CHF) et en livre sterling (750 millions GBP). Cette dernière opération a rencontré une demande très importante (2,2 milliards GBP). Enfin, le premier semestre s’est achevé par une opération inaugurale d’envergure en USD. Le groupe Dexia a en effet lancé sa première émission sous format « 144a (4) » pour un montant total de 4 milliards USD via 2 tranches de maturité au 23 septembre 2011 : une tranche à taux fixe de 2 milliards USD (2,375%) et une tranche à taux variable de 2 milliards USD (contre Libor 3M). Cette transaction de maturité 2 ans a été un succès avec un livre d’ordres de plus de 8,7 milliards USD et une présence très importante d’investisseurs américains (50%). Afin de compléter son activité, Dexia Crédit Local est resté actif sur le segment des opérations privées (37 opérations sous format EMTN d’une durée de vie moyenne de 1,9 an pour un montant total de 6,405 milliards d’euros dont 4,188 milliards d’euros d’émissions « extendible ») en proposant notamment aux investisseurs des émissions « extendible » leur permettant de répondre à leur double souci de liquidité et de risque de crédit. __________________________ (4) Le format « 144a » permet le placement des titres d'un émetteur non américain auprès d'investisseurs institutionnels américains « Qualified Institutional Buyers », sans enregistrement de l'émetteur auprès de la Securities and Exchange Commission.   Emissions et ressources non garanties par les Etats : 1. Emissions Covered bonds :   Au 30 juin 2009 DMA DKD Dexia Crédit Local consolidé Emissions publiques 3 705 millions d’euros 1 150 millions d’euros 4 855 millions d’euros Durée de vie moyenne 13,1 ans 5,5 ans 11,3 ans Placements privés 858 millions d’euros 1 507 millions d’euros 2 365 millions d’euros Durée de vie moyenne 14,2 ans 12,6 ans 13,5 ans   Les émissions d'obligations foncières (DMA) et les Pfandbriefe (DKD) n'entrent pas dans le champ de la garantie dont bénéficie le groupe Dexia. Au cours du premier trimestre 2009, les ressources levées sous format « covered bond » ont été limitées (1,3 milliard d’euros), le marché n’ayant été ouvert qu’à un nombre restreint d’émetteurs dont le profil crédit avait été épargné pendant la crise. Les émissions des différents covered bonds de Dexia sont restées presqu’exclusivement concentrées sur les placements privés et ont été essentiellement le fait de DKD (1 milliard d’euros) qui a pu s’appuyer sur la profondeur de sa base d’investisseurs domestiques. Au cours du deuxième trimestre, Dexia a pleinement profité de la réouverture du marché primaire du covered bond, permettant de confirmer la franchise du groupe Dexia sur ce segment de marché. Au total trois émissions benchmark ont été lancées par DMA ou DKD permettant de couvrir un large spectre de maturité. DKD a lancé une émission de 1 milliard d’euros sur une maturité de 5 ans afin de répondre à une demande assez largement domestique. De son côté, DMA a sollicité les investisseurs à 12 et 15 ans afin notamment de répondre aux demandes de duration des compagnies d’assurance françaises. L’émission de DMA à 15 ans a pleinement participé par sa maturité et sa taille au nouvel élan enregistré par le marché. En effet, il s’agit de la première émission covered bond 15 ans émise depuis juin 2007.   2. Ressources (Enveloppe PRCL) :   Au 30 juin 2009 Dexia Crédit Local consolidé Ressources à conditions privilégiées 161 millions d’euros Durée de vie moyenne 7,5 ans   En 2009, 161 millions d’euros ont été levés par Dexia Crédit Local auprès de la CDC (enveloppe PRCL « Prêts de Refinancement des Collectivités Locales ») à une maturité moyenne de 7,5 ans. Cette ressource demeure attractive étant donné le différentiel de prix qu’elle offre par rapport aux placements privés et les maturités longues des tirages.   3. Emissions unsecured : — Emissions privées :   Au 30 juin 2009 Dexia Crédit Local consolidé Placements privés Dexia Crediop 380 millions d’euros Durée de vie moyenne 3,5 ans Placements privés DCL 283 millions d’euros Durée de vie moyenne 5,2 ans Placements privés DKD 13 millions d’euros Durée de vie moyenne 9 ans   — Emissions retail : L’activité retail de Dexia Crediop s’est arrêtée au cours du deuxième trimestre 2008, dans le sillage des questions entourant la cession de FSA, la mise en place de la garantie des Etats et le plan de restructuration du groupe Dexia. Aucune reprise de cette activité n’a été possible en 2009. Les banques de réseau italiennes privilégient actuellement leur propre signature comme support d’offre à leurs clients particuliers dans un contexte de raréfaction de la liquidité.   1.1.6. Activités de marchés : — « Portfolio Management » : Dans le cadre du plan de transformation de Dexia, les portefeuilles obligataires notamment Credit Spread Portfolio (CSP), Public Sector Portfolio (PSP) et Credit Structuring and Trading (CST) ont été placés en gestion extinctive et regroupés au sein d’une nouvelle ligne d’activité « Portfolio Management Group » (PMG). L'objectif assigné aux gestionnaires de ce portefeuille est de réduire sa taille afin de diminuer l'effet de levier sur le bilan (« deleveraging »), de contribuer à l'abaissement du profil de risque du groupe et de desserrer la contrainte de liquidité pesant sur lui. Au 30 juin 2009, en tenant compte des ventes effectuées dans le cadre du programme de vente d’actifs ainsi que des amortissements naturels, le portefeuille Dexia Crédit Local consolidé géré par PMG s’élève à environ 117 milliards d’euros (hors Financial products).   Utility / PFI / Infrastructure (8 milliards d’euros) Secteur public et Muni (38 milliards d’euros) Corporates secteur public et autres corporates, CEEMEA (4 milliards d’euros) Abs/Mbs (17 milliards d’euros) Souverains et supranationals (18 milliards d’euros) Banques et Covered Bond (32 milliards d’euros)     Total (117 milliards d’euros)   Depuis le début de l'année 2009, les mouvements réalisés sur le portefeuille ont eu pour résultat des cessions nettes d'un montant de 6 milliards d’euros (5,1 milliards de titres obligataires et autres opérations sur dérivés) soit environ 5% du montant global. 2 milliards d’euros de cessions nettes ont été effectuées au premier trimestre, et 4 milliards d’euros au second, avec une perte limitée à 7,7 millions d’euros (incluant les provisions). La maturité résiduelle moyenne des actifs cédés est de 3 ans. La réduction du portefeuille se répartit sur les secteurs suivants : – le bancaire (2,5 milliards d’euros de cessions nettes), – les collectivités locales (1,3 milliard d’euros de cessions nettes), – les ABS (1 milliard d’euros de cessions nettes), – les pays émergents (0,9 milliard d’euros de cessions nettes), – les corporates et utilities (0,3 milliard d’euros de cessions nettes).   — « Gestion du risque Court Terme et Cash & Liquidity Management » : Le premier trimestre a été marqué par une diminution progressive des spreads cash-swap (de 150 à 90 pb) et une lente réouverture du marché monétaire. La matérialisation de la garantie a permis à Dexia Crédit Local de recouvrer un niveau d’encours équivalent à celui de l’été 2008 (33 milliards d’euros). Le recours aux appels d’offres des différentes banques centrales a ainsi pu être diminué. Le deuxième trimestre a été caractérisé par la montée en puissance des émissions garanties, long terme et court terme. Le montant des émissions de certificats de dépôts s’est établi à 38 milliards d’euros, niveau record, avec un allongement des maturités (transfert d’émissions au jour le jour vers des maturités de 1 à 3 mois). Cette évolution a considérablement allégé la pression sur le refinancement court terme : la situation de trésorerie de Dexia Crédit Local s’est très nettement améliorée. La mise en place de l’appel d’offres à un an par la BCE le 25 juin a permis à Dexia Crédit Local d’allonger la maturité moyenne du refinancement court terme. La participation de Dexia Crédit Local a été établie à 19 milliards d’euros.   Evolution des principales sources de refinancement court terme :   (En milliards d’euros) 31 mars 30 juin Emissions court terme (Commercial paper/Certificat de dépôt) 32 38 Repos bilatéraux 7 7 Appels d'offres banques centrales 73 47 Dépôts clientèle non-bancaire 2 5   — « Structuring & Trading » – Structuration : Structuration pour les clients publics L’activité est en nette baisse par rapport aux années précédentes : 182 opérations ont été traitées avec des clients en France (collectivités locales, hôpitaux et organismes de logement social) et couvertes par le desk de structuration au premier semestre 2009 pour un nominal cumulé de 1,5 milliard d’euros contre 4,2 milliards d’euros au premier semestre 2008. Les propositions d’opérations de gestion de dette répondant aux demandes des clients restent nombreuses, mais le taux de réalisation de ces opérations a fortement diminué par rapport aux années précédentes. Structuration pour les clients institutionnels : Dans le cadre de l'activité commerciale avec les clients institutionnels, l'action de l'équipe structuration s'est nettement accrue au cours du deuxième trimestre. La structuration a ainsi coté et couvert 19 émissions privées DMA de format « Registered Covered Bond » placées directement par Dexia Crédit Local auprès d'investisseurs institutionnels en Allemagne pour un montant cumulé de 620 millions d’euros et une maturité moyenne de 15 ans. Ces opérations ont fait suite à la réouverture du marché des Covered Bond au deuxième trimestre, alors qu'aucune opération de ce type n'avait été réalisée au cours du premier trimestre. Structuration pour les clients financements de projets : L’activité de dérivés de taux traités avec des sociétés de financement de projets en couverture de leurs risques de taux a été dynamique au cours du semestre. Simultanément, les marges sur ces dérivés ont augmenté.   – Trading : Conformément au plan de transformation, l'activité de macro-couverture de produits structurés de taux d’intérêts (MCPS) sera transférée vers la salle des marchés de Dexia Bank Belgium à Bruxelles. La mise en oeuvre de ce transfert a débuté au cours du premier semestre, le transfert définitif étant prévu en novembre 2009. La quantité de flux commerciaux, dont les risques de taux ont été couverts par le desk « MCPS » pour les réseaux commerciaux de PWB (en France, Belgique et Italie), reste importante avec 83 opérations de couverture (mises en place et débouclements d’opérations clients) traitées avec les portefeuilles commerciaux au premier semestre 2009 pour un montant cumulé de 924 millions d’euros.   – Distribution : Durant le premier semestre 2009, les équipes « Distribution » ont permis à Dexia d'être joint-lead dans toutes les émissions publiques du groupe en euro et d'être le premier contributeur de placement privé sur l’émetteur DMA. Elles ont participé au deleveraging des portefeuilles obligataires pour un montant total de 300 millions d’euros et collecté 1,6 milliard d’euros de dépôts non-garantis auprès de clients français.   — « Debt Capital Markets » : L’activité d’origination et de structuration obligataire du métier Public & Wholesale Banking est conduite par l’équipe « Debt Capital Markets » (DCM), basée à Paris, en coordination avec les équipes marchés de la division « Treasury & Financial Markets » et avec les équipes commerciales des entités des pays dans lesquels la Banque intervient. La mission principale de l’équipe « DCM » consiste à capitaliser sur la franchise de Dexia pour proposer aux grands clients du secteur public des solutions de financement de type marchés de capitaux adaptées à leurs besoins en la matière. Au cours du premier semestre 2009, Dexia a arrangé (ou participé à), soit comme « bookrunner », soit comme « lead-manager », 19 transactions pour un volume cumulé de l’ordre de 4 milliards d’euros. Parmi les émetteurs concernés, on peut en particulier citer le Royaume de Belgique, la Communauté Flamande, la société de service belge ELIA, le Land allemand Rheinland Pfalz ou bien sûr les différentes émissions en euros du groupe Dexia.   — Value At Risk : L’évolution de la Value at Risk (VaR) de taux consolidée de Dexia Crédit Local sur le premier semestre est présentée sur le graphique ci-dessous :       Value at Risk : mesure statistique de la perte potentielle selon un intervalle de confiance de 99% à dix jours pour les lignes d’activité TFM.   1.1.7. FSA. — Dexia a conclu la vente des activités d’assurance de FSA le 1er juillet 2009. Cette transaction a permis à Dexia de se désengager d’une activité d’assurance ne faisant plus partie de son coeur de métier et de réduire significativement son exposition à l’industrie monoline aux États-Unis. La cession de ces activités d'Assurance de Financial Security Assurance Holdings Ltd a été réalisée par une cession de titres de la société FSA Holdings Ltd par sa société mère Dexia Holdings Inc à Assured Guaranty (cf. présentation du périmètre du groupe Dexia Crédit Local p. 91 du Rapport annuel 2008). Les activités conservées (Financial products) qui étaient logées dans des filiales de FSA Holdings Ltd ont été cédées à Dexia Holdings Inc préalablement à la finalisation de la transaction avec Assured Guaranty. En contrepartie des titres de FSA Holdings cédés, Dexia Holdings Inc a reçu de Assured Guaranty : — 546 millions USD en numéraire, — 21,8 millions de titres Assured Guaranty, soit un prix total de USD 816,5 millions en prenant en considération les actions Assured Guaranty au cours du 30 juin 2009 (12,38 USD). Cette cession est l'aboutissement du processus ouvert par la signature de l’accord de « sale and purchase agreement » le 14 novembre dernier. Pour rappel, l'activité Financial Products, aujourd'hui en gestion extinctive, consistait d'une part en la prise de dépôts de la part de tiers (souvent des émetteurs – collectivités locales) que FSA s'engageait à rémunérer à un niveau déterminé, le tout sous forme de contrats de dépôts garantis (« Guaranted Investment Contracts » ou « GICs »). D'autre part, FSA réinvestissait ces dépôts en titre à meilleur rendement générant une marge d'intérêt nette positive. FSA avait ainsi concentré une grande quantité d'actifs jusqu'à constituer un portefeuille d'un montant de 17,1 milliards USD au 31 décembre 2008. La gestion extinctive de ce portefeuille a été confiée à HF Services, filiale dédiée, avec le support opérationnel de la succursale de Dexia Crédit Local à New York. Les États belge et français garantissent les actifs du portefeuille Financial products. Cette garantie a été approuvée par la Commission européenne en date du 13 mars 2009. Elle prévoit que Dexia couvrirait la première perte de 4,5 milliards USD, dont 2 milliards USD sont déjà provisionnés au 30 juin 2009. Ainsi, si les pertes finales dépassaient 4,5 milliards USD, les États garants pourraient recevoir en contrepartie des actions ordinaires de Dexia ou des parts bénéficiaires. Ce mécanisme a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Dexia le 24 juin 2009. L'activité Financial products est désormais consolidée par intégration globale dans les comptes de Dexia Crédit Local et de Dexia. Au cours du premier semestre de l'année 2009, une dotation nette aux provisions (coût du risque et impact revenu) de 71 millions USD a été enregistrée portant le montant global des provisions à 1 992 millions USD.   1.1.8. Transformation de Dexia Crédit Local et plan de sauvegarde de l'emploi. — Le premier semestre 2009 a été marqué par la préparation du projet d'entreprise de Dexia Crédit Local. Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de transformation du groupe Dexia qui prévoit une réduction de la taille du bilan (arrêt ou limitation de l'activité internationale), un redimensionnement des activités de marché, et un plan général d'économie. Le projet de Dexia Crédit Local propose également une modification importante de l'organisation commerciale en France. Cette nouvelle organisation permettra de couvrir plus efficacement les besoins des clients et de répondre à l'ensemble de leurs besoins par une approche de proximité, appuyée par des équipes spécialisées par grands marchés. L'ensemble du projet d'entreprise a été présenté le 19 février 2009 et prévoit la suppression de 245 postes de travail en France. Les discussions avec les partenaires sociaux se sont déroulées très activement jusqu'en juillet par la tenue de 28 comités d'entreprise en 5 mois. Ces discussions ont conduit à certains ajustements du projet initial (notamment sur l'organisation commerciale). Dès fin avril, un accord portant sur un plan de départ volontaire a été conclu. Ce plan prévoit la possibilité de se porter candidat pour autant que l'on dispose d'une solution externe permettant d'éviter un licenciement contraint. Au 30 juin, 158 départs volontaires ont été enregistrés pour 176 suppressions de postes occupés (le plan restant ouvert jusqu'au 31 août). Au total près de 240 personnes se sont portées candidates à un départ. Le plan de volontariat doit permettre de limiter autant que faire se peut les licenciements contraints. Les collaborateurs qui restent dans des catégories avec suppressions de poste à la fin de ce plan ont pour la plupart reçu des propositions de reclassement anticipé qu'elles ont refusées. Les enjeux managériaux du second semestre seront clairement de réussir le reclassement des derniers collaborateurs licenciables, de préparer au mieux la transformation des filières et de replacer l'ensemble de l'entreprise dans une dynamique de développement. C'est autour de ces thèmes que l'ensemble des managers sera mobilisé dès la rentrée.   1.2. Evolution des Risques. — La première moitié de l’année a été marquée pour Dexia Crédit Local par la vente des activités d'assurance de FSA Holdings Ltd (FSA Insurance) à Assured Guaranty et la conservation des risques liés à l’activité Financial products. Cette vente permet de diminuer les engagements totaux du groupe sur les Etats-Unis en particulier sur l’activité d’assurances de produits titrisés (soit 103 milliards USD) tant sur le secteur de l’immobilier résidentiel américain que sur le secteur des prêts corporates ou des prêts à la consommation. Sur le portefeuille obligataire de Dexia Crédit Local, le premier semestre a vu une dégradation des notations des transactions de type Asset-Backed Securities (ABS) du fait des abaissements de notations des monolines et de la dégradation de la situation économique en général et de l’immobilier résidentiel en particulier dans certains pays européens comme l’Espagne. Toutefois, cette détérioration a été progressive et n'a conduit à constater des provisions spécifiques que sur un nombre limité de titres. En revanche, compte tenu des incertitudes qui existent quant à l'évolution de ces risques, il a été procédé à des provisionnements collectifs significatifs sur les expositions tant assurées que non assurées et ayant comme sous-jacents des créances titrisées. C'est en particulier le cas sur le portefeuille Financial products principalement concentré sur des US Residential Mortgage Backed Securities (RMBS). Dans le secteur des financements de projets, la récession mondiale a eu des effets négatifs sur les projets les plus sensibles à l’activité économique comme les infrastructures portuaires et dans une moindre mesure autoroutières. Sur les risques liés à la situation spécifique de certains pays, Dexia Crédit Local a des expositions relativement élevées sur les pays d’Europe centrale et orientale mais qui portent essentiellement sur des contreparties de types souverains ou collectivités locales.   1.2.1. Les risques de crédit. — En termes de méthode, les données ci-après sont conformes à la norme IFRS 7 qui utilise la notion d’exposition maximum au risque de crédit (MCRE en anglais). Les expositions comprennent le montant net des actifs inscrits au bilan autres que les produits dérivés (i.e. la valeur comptable après déduction des provisions spécifiques), la valeur market to market des produits dérivés, le hors bilan des engagements constitué de la partie non tirée des facilités et des garanties données. Il est important de rappeler que les expositions au risque de crédit sont considérées après prise en compte des mécanismes d’atténuation du risque de crédit, selon les principes de Bâle 2. Les expositions se répartissent par type de contrepartie et par zone géographique avec la prise en compte des garanties. En revanche, il n’y a substitution que si la pondération des risques du garant est de meilleure qualité que celle de l’emprunteur. En termes de volume, au cours du premier semestre 2009, le montant global des expositions (MCRE) de Dexia Crédit Local (hors Financial products et Global Funding) a diminué de 4% (-16,5 milliards EUR) par rapport au 31 décembre 2008 pour s’établir à 395,7 milliards EUR. En termes de contrepartie, on remarque surtout la diminution des expositions sur le secteur public local que sont les collectivités locales et leurs satellites (-9,1 milliards d’euros). Cette baisse résulte pour plus de la moitié d’un recul des expositions sur les collectivités locales américaines avec le remboursement de SBPA (Standby Bond Purchase Agreement - Garanties de liquidité aux émissions obligataires des collectivités locales américaines). En dépit de cette baisse, la part des expositions sur le secteur public local reste stable : 56,9% soit 225,2 milliards d’euros, contre 56,8% au 31 décembre 2008. La part des expositions sur les Etats recule de 10,9% (45,1 milliards d’euros) à 10,2% (40,5 milliards d’euros). Globalement, la part des expositions sur la sphère publique a légèrement diminué : 67,1% (265,7 milliards d’euros), contre 67,8% (279,4 milliards d’euros) au 31 décembre 2008. Le portefeuille d’ABS/MBS est le portefeuille qui a enregistré la plus forte baisse -14,9%, soit -2,7 milliards d’euros et ne représente plus que 4% de l’ensemble. Les corporates représentent 3,7% (14,5 milliards d’euros) de l’ensemble, contre 4,1% (16,7 milliards d’euros) au 31 décembre 2008. Quant aux financements de projets, leur niveau se maintient et leur part passe de 3,6% (15 milliards d’euros) à 3,9% (15,6 milliards d’euros). Les expositions de Dexia Crédit Local rehaussées par des monolines dont le niveau de risque (probabilité de défaut et perte en cas de défaut) est meilleur que celui des contreparties garanties, représentent 2,3% de l’ensemble contre 1,9% en fin d’année dernière. La quasi-totalité des expositions est sur FSA Inc (AA-) avec 88% et sur Assured (AA) avec 11%. Globalement, la part des expositions sur la sphère privée a légèrement diminué : 14% (55,3 milliards d’euros) contre 14,2% (58,4 milliards d’euros) au 31 décembre 2008. Les expositions sur les établissements financiers sont restées stables : 74 milliards d’euros ; 52% de ce montant porte sur des expositions intragroupe qui s'inscrivent dans le cadre des refinancements internes avec les entités du groupe et l’optimisation de la gestion de la liquidité, l'essentiel des refinancements des entités auprès de la BCE se faisant avec Dexia Banque Belgique. La part des expositions sur la sphère bancaire a peu varié : 18,9% (74,7 milliards d’euros) contre 18% (74,4 milliards d’euros) au 31 décembre 2008. La répartition des expositions au risque de crédit par type de contrepartie et rating est la suivante : 1. 84,9% des expositions au risque de crédit (344,5 milliards d’euros), sont représentées par 3 types de contreparties : — 55,5% par le secteur public local, composé de collectivités locales et de leurs satellites (225,3 milliards d’euros), dont 21% notés AAA et 35% notés AA+/AA /AA-, — 19,5% par les institutions financières (79 milliards d’euros), dont 13% notées AA+/AA/AA- et 76% notées A+/A/A-, — 9,9% par les souverains (40,2 milliards d’euros), dont 75% notés AAA et 12% notés A+/A/A-. 2. Le solde (15,1% des expositions au risque de crédit de Dexia Crédit Local) est constitué à hauteur de : — 3,9% d’ABS (15,7 milliards d’euros), dont 89% notés AAA, — 2,3% d’assureurs monoline (9,3 milliards d’euros), dont 99% notés sur le range AA, — 3,6% de corporates (14,5 milliards d’euros), et 3,9% de financements de projets (15,6 milliards d’euros). 67,4% des corporates et 76,7% des projets ont un rating investment grade, — 1,4% de divers (comptes de régularisation, immobilisations etc..).        En termes géographiques, la répartition par grands ensembles reste globalement stable : 76,6% des expositions (MCRE), soit 303 milliards d’euros, sont localisés en Europe contre 73,7% au 31 décembre 2008. La principale augmentation est en Belgique (+13,8 milliards d’euros) du fait des opérations intra groupe réalisées pour optimiser la gestion de la liquidité. Les expositions baissent sur l’ensemble des autres grands pays : la France (-4 milliards d’euros), l’Italie (-4,3 milliards d’euros), l’Allemagne (-2 milliards d’euros), les autres pays de l’Union Européenne (-1,9 milliards d’euros), et le reste de l’Europe (-0,8 milliard d’euros). Les expositions situées en Europe centrale et orientale représentent 2,8% (10,9 milliards d’euros) de l’ensemble, en recul de 0,7 milliard d’euros et portent pour 80% d’entre elles sur les souverains et les collectivités locales. L’Amérique du Nord représente 15,9% (63 milliards d’euros) contre 17,5% au 31 décembre 2008, soit une baisse qui s’explique par les raisons exposées précédemment dans le paragraphe sur les contreparties. Parmi les autres pays, on notera un recul des expositions sur le Japon : -20%, (soit -4 milliards d’euros), ainsi que sur la Corée : -65%, (soit -1,5 milliard d’euros), conséquence de la mise en run off de certains portefeuilles, notamment obligataires.      Dépréciation au titre du risque de contrepartie (hors FSA et Global Funding) : D’une manière générale, le montant global de dépréciations sur prêts et créances est de 645,3 millions d’euros dont 111 millions d’euros de provisions affectées. Le solde comprend d’une part les provisions générales calculées en fonction des paramètres de risques balois en termes de probabilité de défaut et de pertes en cas de défaut et d’autre part des provisions sectorielles collectives tenant compte de la nature des encours et du type de risques encourus au regard de la crise financière. A cela s’ajoute un montant de 435 millions d’euros au titre du risque de contrepartie sur des titres et dérivés. Globalement, le montant de provisions reste d’un niveau modéré au regard du volume total des expositions (395,7 milliards d’euros).   Titres et dérivés (en millions d’euros) 31/12/08 30/06/09 Variation en montant Variation en % Créances douteuses et litigieuses 275 320 45 16% Provisions affectées 104 111 7 7%     Titres et dérivés (en millions d’euros) 31/12/08 30/06/09 Variation en montant Variation en % Provisions sur Banques 336 336 0 0% Provisions sur Mid-corporate 100 99 1 -1%   Au titre des « prêts et créances », les créances douteuses et litigieuses progressent de 16% (+45 millions d’euros) par rapport au 31 décembre 2008 pour s’établir à 320 millions d’euros. Au titre des impairments sur les titres AFS et dérivés, les impairments sur les mid-corporate portent sur des dérivés de change réalisés par la filiale slovaque et sont stables par rapport au 31 décembre 2008.   — Financial Products : Les expositions de l’activité Financial products au 30 juin 2009 s’élèvent à 16,2 milliards USD contre 16,5 milliards USD au 31 décembre 2008. Par classe de rating, ils se répartissent comme suit : AAA : 16%, AA : 13%, A : 8%, BBB : 8%, BB : 11%, B : 11% et <B : 33%. La qualité de crédit s’est dégradée au cours de l’année écoulée : la proportion d’actifs Non Investment Grade atteint 55% du portefeuille à fin juin 2009 contre 27,5% à fin décembre 2008. La dégradation provient principalement du portefeuille d’US RMBS (69% des expositions du portefeuille) dans un contexte de crise du « Subprime » qui a affecté l’ensemble du marché immobilier américain et, par répercussion, les produits structurés dits de « titrisation » ayant pour collatéral des prêts immobiliers résidentiels. Enfin, dans le cadre de la cession de FSA, Dexia Crédit Local a également conservé un portefeuille dit « Global Funding » consistant en des activités génératrices de « spread » se traduisant par l’investissement dans divers actifs (USD 1,7 milliard composé principalement de Perpetual floating rate notes, de contrats GICs et de titres Muni US). Les risques sous-jacents à ce portefeuille sont essentiellement des risques bancaires. Au-delà du risque de crédit, le portefeuille Financial products fait également face à un risque de liquidité qui s’est traduit par la mise en place d’une ligne de liquidité par Dexia de 8 milliards USD et qui au 30 juin était tirée à hauteur de 4,2 milliards USD. Suite à la cession de FSA, les éléments principaux qui pourraient peser sur cette ligne de liquidité sont : (i) la dégradation des structures de CDOs qui ont investi leur collatéral en GICs et dont la liquidation imposerait à FP de reverser les montants préalablement collectés, (ii) le downgrade de FSA en dessous de son niveau de notation actuel qui entrainerait la nécessité de collatéraliser la quasi-totalité des GICs. A noter enfin que depuis le 1er juillet, la garantie des Etats français et belges a été mise en place sur ce portefeuille hors (i) USD 4,5 milliards d’« excluded assets » qui ont été sélectionnés en fonction de leur qualité de crédit et sur lesquels Dexia porte donc toujours le risque, (ii) 4,5 milliards USD de « first loss » dont le risque est également porté par Dexia. Les montants de provisions atteignent au 30 juin 2009 2 milliards USD répartis entre 1,7 milliard USD de provisions spécifiques et 0,3 milliard USD de provisions collectives.   1.2.2. Les participations et les investissements portant un risque actions. — Au cours du premier semestre 2009, les investissements comportant un risque actions ont augmenté de 28% (+139,6 millions d’euros), pour atteindre un montant total de 641 millions d’euros au 30 juin 2009. Cet accroissement s'est fait principalement sur OPCVM (+103 millions d’euros), en particulier DEXIAM. Dans le même temps, le montant des impairments sur ce portefeuille a augmenté de 5,7% (+3,2 millions d’euros) pour atteindre un montant de 57,8 millions d’euros.   1.2.3. Les risques financiers : 1.2.3.1. Les risques de marché et risques ALM : En termes de risques de marché, seulement 21% de la limite globale de VaR a été consommée en moyenne sur le premier semestre 2009. Aucun dépassement de limite de VaR n’est à signaler au niveau de Dexia Crédit Local consolidé sur cette période. Sur l’ALM, aucun dépassement de limite n’a été constaté sur le dernier semestre. Pour rappel, les risques ALM de banque sont encadrés par une limite de sensibilité de la VAN (Valeur Actuelle Nette) à une translation de la courbe des taux d’intérêt de +100 pb. Sur ce périmètre, les limites ont été consommées en moyenne à hauteur de 18% sur le premier trimestre et de 20% sur le second trimestre. La sensibilité de la VAN au 30 juin 2009 sur l’ALM de banque est de 27,3 millions d’euros soit 20% de la limite de Dexia Crédit Local consolidé.   1.2.3.2. Les risques de liquidité : L’assèchement des marchés monétaires et des capitaux lors de la crise financière de 2007-2008 a constitué un défi important pour le secteur financier dans son ensemble. Cependant, le soutien conjoint des États belge, français et luxembourgeois et le fait de pouvoir compter sur des réserves considérables d’actifs de qualité ont permis à Dexia de surmonter cette grave pénurie de liquidités. Depuis le 9 octobre 2008, Dexia bénéficie de la garantie conjointe des États belge, français et luxembourgeois sur une partie importante de ses sources de financement. Celle-ci porte sur un montant total maximum de 150 milliards d’euros (au 30 juin 2009, l’encours de financements garantis s’élève à 90 milliards d’euros dont 50 milliards d’euros pour le groupe Dexia Crédit Local) et couvre les engagements de Dexia envers les établissements de crédit et les contreparties institutionnelles, ainsi que les obligations et autres titres de dette émis à destination des mêmes contreparties, pour autant que ces engagements, obligations ou titres arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 et aient été contractés, émis ou renouvelés entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009. La liquidité du groupe s’est graduellement améliorée depuis les difficultés rencontrées lors du dernier trimestre de 2008 grâce au programme ambitieux de réduction du bilan de Dexia et au début du retour à la normalité des marchés financiers. Aperçu des étapes principales de cette reprise 1. recentrage de la production de nouveaux prêts sur les marchés principaux de Dexia ; 2. programme strict de réduction du bilan mis en oeuvre à partir du début de 2009 ; 3. émission d'obligations à long terme du groupe garanties par l'Etat pour un montant total de 22,3 milliards d’euros (dont 17,2 milliards d’euros pour le groupe Dexia Crédit Local) depuis le début de l'année ; 4. émission d'obligations sécurisées à long terme de type "Obligations Foncières" ou "Public Pfandbriefe" pour un montant total de 7,2 milliards d’euros (dont la totalité a été émise dans le périmètre de Dexia Crédit Local) depuis le début de l'année ; 5. extension de la maturité moyenne du financement à court terme non sécurisé ; 6. réduction de l'encours et des tirages sur des lignes de liquidité confirmées à des niveaux inférieurs à ceux observés avant la crise ; 7. renforcement de la base de dépôts commerciaux de Dexia ; 8. émission de la première obligation publique sans garantie d'Etat (1 milliard d’euros assortie d'une échéance de 5 ans) depuis la crise à un coût global bien inférieur au niveau CDS de Dexia en vigueur. Les efforts en vue d'une amélioration de la position de liquidité seront maintenus.   Gestion du risque de liquidité : L’approche de Dexia en matière de gestion du risque de liquidité a été revue à la lumière de la crise financière et de liquidité actuelle. Depuis le début de 2009, le risque de liquidité est supervisé, aux niveaux groupe et local, par un comité dédié de représentants des équipes Risk Management, Treasury and Financial Markets et Finance rapportant au Comité de direction du groupe Dexia. Les positions de liquidité étant opérationnellement gérées par les différentes entités, ce comité garantit qu'une stratégie commune est appliquée dans l'ensemble du groupe. Le principe général est qu'à tout moment les besoins de financement futurs de Dexia ne doivent jamais dépasser sa capacité avérée de financement garanti. Les besoins de financement futurs sont évalués de façon dynamique et exhaustive, en tenant compte des besoins de liquidité issus des transactions actuelles et futures (bilan et hors bilan). La capacité de financement garanti est déterminée de manière prudente. La concordance des besoins de liquidité futurs de Dexia avec sa capacité de financement garanti est contrôlée dans le cadre d’un scénario normal ainsi que de divers scénarios de stress. Ceux-ci incluent des scénarios de stress spécifiques à la banque, au marché et combinent également les deux. La gestion du risque de liquidité est au coeur même de la définition du plan financier triennal de Dexia. La surveillance des besoins de financement à court terme est assurée sur une base journalière. Les besoins de financement à plus long terme (jusqu’à trois ans) sont suivis sur une base mensuelle. Cet encadrement est contrôlé a posteriori et mis à jour régulièrement en vue de rester conforme aux dernières recommandations réglementaires et aux meilleures pratiques. Les directives comportent un plan global d’urgence en matière de liquidité qui est testé régulièrement. La diversité des sources de financement de Dexia permet d’atténuer son risque de liquidité. Les principales sources de financement de Dexia sont les suivantes : – les obligations sécurisées (principalement les obligations foncières de Dexia Municipal Agency ou les Pfandbriefe de Dexia Kommunalbank Deutschland) ; – les obligations non sécurisées (dont les obligations distribuées via ses propres réseaux) ; – à partir de 2009, les obligations et le papier commercial garantis par les États belge, français et luxembourgeois ; – les dépôts de la banque de détail (essentiellement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie) ; – les appels d’offres des banques centrales ; – les transactions repos bilatérales et tripartites ; – une grande variété de sources de financement à court terme non garanties : dépôts des banques centrales, papier commercial et certificats de dépôts, dépôts fiduciaires, dépôts non bancaires et interbancaires, dont certains bénéficient de la garantie des États. A noter que depuis l’octroi des garanties d’Etat sur les émissions de Dexia Crédit Local (octobre 2008), la situation de liquidité à court terme, qui reste pour Dexia Crédit Local un objet d'attention prioritaire, s’est sensiblement améliorée. Ainsi, le montant à refinancer en Unsecured à 1 mois (Gap+Réserves) a fortement diminué, passant de 31 milliards d’euros au 31 décembre 2008 à 1 milliard d’euros au 30 juin 2009. Cette amélioration au niveau de Dexia Crédit Local repose principalement sur les facteurs suivants : ralentissement de la production commerciale, redémarrage du refinancement long terme par covered bonds et émissions long terme avec la garantie des Etats, réduction de la taille du portefeuille obligataire et réduction de l'encours et des tirages sur des lignes de liquidité confirmées ; l'exposition sur les SBPA à Dexia Crédit Local New York s'est ainsi réduite de 8,5 milliards USD (18%) entre le 31 décembre 2008 et le 30 juin 2009, et les tirages effectifs ont diminué de 78% passant, sur la même période, de 8 milliards USD à 1,8 milliard USD.   1.2.3.3. Les risques actions et spread sur le banking book : Le montant de la réserve AFS Actions au 30 juin 2009 s'élève à 1,6 million d’euros. Le montant de la réserve AFS du portefeuille obligataire PMG (« Portfolio Management Group ») s’établit à -4 903 millions d’euros au 30 juin 2009 avec une sensibilité pour 1 pb de 63,2 millions d’euros. Il convient de rappeler que Dexia Crédit Local a procédé au dernier trimestre 2008 au reclassement de titres classés soit en trading soit en Available for Sale en prêts et créances. Par ailleurs, compte tenu de l’illiquidité des marchés constatée sur le second semestre 2008 et qui perdure sur le premier semestre de l’année 2009, Dexia Crédit Local a décidé de valoriser la partie illiquide de son portefeuille progressivement selon une méthodologie de mark to model.   1.2.3.4. Le portefeuille de trading : Au 30 juin 2009, le portefeuille de PMG trading (ancien portefeuille CST, Credit Structuring and Trading) géré aussi en mode run off génère un résultat de + 3,6 millions d’euros. Pour rappel, dans le contexte d’illiquidité du marché obligataire et d’absence de prix de transaction qui ont prévalu en 2008, une partie des portefeuilles de trading et de banking devenue « non liquide » a fait l’objet d’une requalification en Loans & Receivables au 1er octobre 2008. Ainsi, la perte et la réserve AFS sur les titres concernés ont été figées au 30 septembre 2008.   1.2.4. Les risques opérationnels et juridiques : — Sur l’ensemble du groupe Dexia Crédit Local, 128 incidents ont été recensés au cours du premier semestre 2009 : 63 ont eu un impact financier immédiat dont 32 avec un impact supérieur à 2 500 EUR. Par rapport au semestre précédent, une diminution de 22% du nombre d’incidents collectés est constatée. On note également une baisse de 37% du nombre des incidents collectés avec un impact supérieur à 2 500 EUR. Les principaux incidents donnent lieu à un plan d’action pour éviter qu'ils ne se reproduisent. — L'activité Financial products n'ayant pas été cédée, Dexia Crédit Local reste exposé aux risques juridiques mentionnés au Rapport annuel 2008 (cf. page 28). Il est mentionné par ailleurs en page 31 (point 10) du Rapport annuel, une provision de 100 millions d’euros constituée à Dexia banka Slovensko dans le cadre d’opérations sur devises réalisées par des clients qui se sont révélés dans l’incapacité de répondre aux appels de marge induits par ces transactions. En juin 2009, l’un de ces clients a engagé une action en justice à l’encontre de la banque en réclamant 162 millions d’euros pour non respect de la législation et des contrats. La banque considérant cette action injustifiée n’a pas constitué de provisions complémentaires.   1.2.5. Le processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne. — Le périmètre de calcul concerne Dexia Crédit Local et ses filiales. Le calcul des fonds propres économiques (FPE) a été effectué au niveau de Dexia SA pour prendre en compte les effets de diversification et de concentration. Les FPE ont ensuite été alloués aux différents segments d’activité de Dexia Crédit Local. Les FPE mobilisés par Dexia Crédit Local consolidé sont passés de 4 859 millions d’euros à 4 724 millions d’euros entre le 1er trimestre réalisé 2009 et le 2nd trimestre estimé 2009, selon la méthodologie V2009. A noter que depuis 2009, la méthodologie utilisée a changé : la catégorisation des risques a été revue, une seule et unique méthodologie est utilisée pour calculer le risque de crédit et un nouveau calibrage des modèles a été effectué pour tirer les conséquences de la crise financière. De ce fait, les chiffres de 2009 ne sont pas comparables avec ceux de 2008. Néanmoins, à titre d'information, le montant global d'ECAP (« Capital économique ») pour Dexia Crédit Local au 31 décembre 2008 et selon la méthodologie V2007 était de 6 193 millions d’euros (hors FSA ABS et MUNI).      1.2.6. Les principaux risques et incertitudes pour les six mois à venir. — L'environnement économique dans lequel le groupe Dexia Crédit Local développe son activité continuera vraisemblablement d'être marqué, au second semestre 2009, par des perturbations fortes et des incertitudes importantes. Même si l'on peut commencer à raisonnablement espérer une stabilisation de la situation économique mondiale, les premiers signes tangibles de redressement ne devraient pas intervenir avant le début de l'année 2010. Plusieurs compartiments devront continuer de faire l’objet d’un suivi particulier en termes de risques : — Le secteur des GICs et des Financial products compte tenu en particulier du risque de liquidité qui pourrait résulter d’une baisse de la notation de FSA ; — Le secteur des ABS et les secteurs des corporates et financements de projets qui peuvent être impactés soit par des situations de liquidité tendues des entreprises, soit par une baisse de fréquentation des infrastructures. Globalement, l'activité de Dexia Crédit Local dans le semestre à venir est susceptible d'être affectée par des risques et incertitudes de nature comparable à ceux décrits dans le présent rapport pour le semestre écoulé. En particulier, une normalisation moins rapide du marché interbancaire et un retard dans l'amélioration attendue de la situation économique auraient des conséquences négatives sur la situation de Dexia Crédit Local.   1.3. Résultats de l'activité : 1.3.1. Evolution du groupe. — Par rapport au premier semestre 2008, l’événement majeur pour le groupe Dexia Crédit Local est la cession de l’activité Assurance de Financial Security Assurance Holdings Ltd. (ci-après FSA Insurance) à Assured Guaranty (ci après Assured). Le traitement de Financial Security Assurance Holdings Ltd dans les comptes de Dexia Crédit Local a évolué en plusieurs étapes au cours du déroulement du processus de vente : — Dans les comptes au 31 décembre 2008, tirant les conséquences de la signature le 14 novembre 2008 de l’accord de « sale and purchase agreement » conclu avec Assured Guaranty relatif à la vente de Financial Security Assurance Holdings Ltd, à l’exclusion de son activité Financial products, Dexia Crédit Local a consolidé les activités d’assurance de Financial Security Assurance Holdings Ltd en suivant les recommandations de l’IFRS 5 (« Activités non courantes destinées à être cédées ») dans la mesure où la cession n’était pas réalisée mais hautement probable. Dans l’attente des accords des agences de notation et des avis des autorités de régulation, la somme des actifs et passifs des activités cédées était présentée sur une ligne sépa

Description : 0906794 7 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au Capital de 500 513 102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2  - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex – France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 576 144 Effets publics et valeurs assimilées 3 222 201 Créances sur les établissements de crédit       A vue 11 884 815     A terme 24 290 705 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 49 399 496     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 73 544 310 Actions et autres titres a revenu variable 283 207 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 3 211 276 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 584 Immobilisations corporelles 16 202 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 16 709 351 Comptes de régularisation 12 090 338         Total de l'actif 195 276 629   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 16 211 945     A terme 70 827 307 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 3 655 501 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 59 681 152     Emprunts obligataires 6 301 551     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 873 868 Comptes de régularisation (1) 12 854 524 Provisions pour risques et charges 1 856 720 Provisions pour impôts différés 72 622 Provisions réglementées 335 979 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 338 170 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 861 933 Réserves 50 051 Ecarts de conversion -145 207 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses               Total du passif 195 276 629 (1) Le Résultat au 30/06/09 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 439 893         Engagements en faveur de la clientèle 39 867 111     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 33 547 987         Engagements d'ordre de la clientèle 28 729 817     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnes 31 355 537 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 787 953     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 002 628     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 306 429         Autres engagements reçus       0906794

Description : 0905087 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société Anonyme au capital de 500.513.102 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels et consolidés arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2009, Bulletin n° 50, annonce n° 0902370, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2009.   0905087

Description : 0904242 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CRÉDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siege social : 1, passerelle des reflets, Tour Dexia, La Défense 2 — TSA 92202, 92919 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 230 512 Effets publics et valeurs assimilées 3 343 598 Créances sur les établissements de crédit       A vue 10 104 334     A terme 28 334 614 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 49 311 737     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 77 226 953 Actions et autres titres a revenu variable 295 896 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 3 053 188 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 52 630 Immobilisations corporelles 17 266 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 19 584 220 Comptes de régularisation 16 434 135         Total de l'actif 207 989 083   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 38 705 301     A terme 74 292 930 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 1 772 042 Dettes représentées par un titre           Bons de caisse           Titre du marche interbancaire et TCN 50 533 907         Emprunts obligataires 3 487 707         Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 658 622 Comptes de régularisation (1) 10 114 374 Provisions pour risques et charges 2 278 538 Provisions pour impôts différés 160 294 Provisions réglementées 336 304 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées 5 489 787     Capital souscrit 500 513     Primes d'émission 5 413 523     Réserves 441 598     Ecarts de conversion -196 357     Report à nouveau       Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 207 989 083 (1) Le Résultat au 31/03/2009 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 331 023         Engagements en faveur de la clientèle 41 581 983     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 33 410 740         Engagements d'ordre de la clientèle 17 865 485     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 34 906 168 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 254 605     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 040 164     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 307 236         Autres engagements reçus     0904242

Description : 0902370 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CRÉDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 500 513 102 euros.  Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex.  351 804 042 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes annuels.   I. — Bilan. (En millions d’euros.)  Actif Réf. Note Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 I. Caisse, banques centrales, CCP 2.1 949 685 275 II. Effets publics et valeurs assimilées 2.2 4 678 3 607 3 066 III. Créances sur les établissements de crédit 2.3 26 385 36 248 34 289 IV. Opérations avec la clientèle 2.4 34 628 41 757 51 048 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 58 141 109 818 83 144 VI. Actions et autres titres à revenu variable 2.6 278 280 299 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 2.7 5 042 5 151 3 077 VIII. Immobilisations incorporelles 2.8 48 56 54 IX. Immobilisations corporelles 2.9 17 20 18 X. Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 XI. Capital souscrit non appelé   0 0 0 XII. Actions propres   0 0 0 XIII. Autres actifs 2.10 5 038 4 182 18 239 XIV. Comptes de régularisation 2.10 8 433 11 059 19 935       Total de l’actif   143 637 212 863 213 444   Passif Réf. Note Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 I. Dettes envers les établissements de crédit 3.1 70 927 93 995 129 716 II. Opérations avec la clientèle 3.2 5 322 4 551 3 581 III. Dettes représentées par un titre 3.3 48 627 57 269 39 502 IV. Autres passifs 3.4 615 36 623 12 689 V. Comptes de régularisation 3.4 8 875 10 922 19 451 VI. Provisions pour risques et charges 3.5 846 978 1 840 VII. Fonds pour risques bancaires généraux   478 0 0 VIII. Passifs subordonnés 3.6 4 763 5 373 5 423   Capitaux propres 3.7 3 184 3 152 1 242 IX. Capital souscrit   1 327 1 327 501 X. Primes d’émission   1 087 1 087 5 414 XI. Réserves (et résultat reporté)   297 419 264 XVII. Résultat de l’exercice   473 319 -4 937       Total du passif   143 637 212 863 213 444   II. — Engagements hors bilan. (En millions d’euros.)     Réf. Note Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008   Engagements donnés         I. Engagements de financement donnés 4.1 18 689 22 066 42 833 II. Engagements de garantie donnés 4.2 60 283 66 357 53 332 III. Autres engagements donnés 4.3 10 151 59 401 35 029   Engagements reçus         IV. Engagements de financement reçus 4.4 2 390 12 104 9 912 V. Engagements de garantie reçus 4.4 8 395 9 298 13 913 VI. Engagements sur titres 4.5 1 380 798 604 VII. Opérations de change en devises 4.6 123 415 107 460 105 325 VIII. Engagements sur instruments financiers à terme 4.7 665 119 831 549 822 963   III. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)       Réf. Note Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 I. Intérêts et produits assimilés 5.0 19 592 26 508 27 254 II. Intérêts et charges assimilées 5.0 -19 468 -26 761 -27 200 III. Revenus des titres à revenu variable 5.1 191 213 559 IV. Commissions (produits) 5.2 13 17 15 V. Commissions (charges) 5.2 -12 -18 -15 VI. A. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 519 778 175 VI. B. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 -28 -750 -3 133 VII. Autres produits d’exploitation bancaire 5.7 1 2 6 VIII. Autres charges d’exploitation bancaire 5.7 -3 -1 -4   Produit net bancaire   805 -12 -2 343 IX. Charges générales d’exploitation 5.4 -229 -248 -322 X. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -27 -25 -26   Résultat brut d’exploitation   549 -285 -2 691 XI. Coût du risque 5.5 -18 -13 -331   Résultat d’exploitation   531 -298 -3 022 XII. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.6 0 32 -2 364   Résultat courant avant impôt   531 -266 -5 386 XIII. Résultat exceptionnel 5.8 0 0 0 XIV. Impôt sur les bénéfices 5.9 -58 107 449 XV. Dotations / Reprises de FRBG   0 478 0   Résultat net   473 319 -4 937   Résultat par action   5,43 3,67 -56,71)   Résultat dilué par action   5,43 3,67 -56,71)   IV. — Annexe aux comptes annuels   1. — Règles de présentation et d’évaluation.   1.1. — Faits marquants de l’exercice   Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : — Dexia, très dépendant des marchés financiers et fragilisé par son développement international trop rapide, a été profondément affecté par la crise financière et la raréfaction de liquidité des marchés. — Dexia Crédit Local bénéficie depuis le 9 octobre 2008 de la garantie des États belge, luxembourgeois et français pour une durée de trois ans pour l’ensemble des dettes émises à compter de cette date et dont l’échéance ne dépasse pas le 31 octobre 2011. La garantie a été accordée par l’État belge pour 60,5 %, l’État français pour 36,5 % et l’État luxembourgeois pour 3 %. Elle couvre les obligations de remboursement de Dexia SA, de Dexia Banque Internationale à Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local et leurs succursales étrangères à hauteur de leur quote-part. L’engagement global des États ne peut excéder un plafond de 150 milliards d’euros. Au titre de cette garantie, Dexia Crédit Local a enregistré sur l’exercice une charge de 12,3 millions d’euros ; — par décision de l’assemblée générale mixte du 22 décembre 2008, Dexia Crédit Local a augmenté son capital par apport en numéraire d’une somme de 3,5 milliards d’euros portant ainsi le capital à 4,8 milliards d’euros. Compte tenu des pertes estimées de l’exercice, l’assemblée générale mixte a décidé de réduire le capital de 4,3 milliards d’euros portant celui-ci à 500,5 millions d’euros. Le capital social s’élève désormais à 500 513 102,75 euros divisé en 87 045 757 actions de 5,75 euros de valeur nominale ; — au cours du dernier trimestre 2008, Dexia Crédit Local a cédé sa participation de 49 % dans Kommunalkredit Austria à l’État autrichien pour 1 euro en contrepartie de la récupération de la participation de Kommunalkredit Austria dans Dexia Kommunalkredit Bank, portant sa participation à terme à 100 % de cette entité. Au 31 décembre 2008, Dexia Crédit Local a enregistré une provision pour dépréciation de l’intégralité des titres Kommunalkredit Austria de 205 millions d’euros ; — compte tenu de l’accord de cession de l’activité d’assurance de FSA à Assured Guaranty Ltd., il a été constaté une dépréciation des titres Dexia Holdings Inc. chez Dexia Crédit Local pour un montant de 2 152 millions d’euros. Cette dépréciation a été évaluée en fonction du prix de cession de la participation détenue dans FSA et cédée au groupe Assured Guaranty. Ainsi, la valeur nette comptable de Dexia Holdings Inc., holding détenant la participation dans FSA, devient nulle dans les comptes de Dexia Crédit Local ; — en 2008, l’amplification de la crise financière a eu des impacts très significatifs sur les valorisations du portefeuille de titres de placement et sur le coût du risque de Dexia Crédit Local : - une dépréciation globale du portefeuille de titres de placement de 3 133 millions d’euros a été enregistrée ; - le coût du risque enregistre une augmentation de 318 millions d’euros sous l’effet de la crise financière et de dépréciations significatives enregistrées sur des actifs bancaires (faillite Lehman Brothers et situation des banques islandaises) ; — dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de transformation de Dexia, des réductions d’activité ont été décidées.   1.2. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels   Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément aux règlements CRC n°99-04 et n° 00-03 modifiés.   a. — Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels   Les règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels n’ont pas été modifiées.   b. — Méthodes appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes de synthèse individuels   Méthodes d’évaluation et de présentation   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes.   Créances sur la clientèle   Les engagements de financement pris, mais pour lesquels les fonds n’ont pas encore été versés, figurent dans le hors bilan. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Les commissions reçues sur les opérations auxquelles elles se rapportent, sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces opérations. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement. Ils sont ventilés en quatre catégories : créances saines, créances saines restructurées, créances douteuses et litigieuses et créances douteuses compromises.  Les créances restructurées à des conditions hors marché sont classées dans la deuxième catégorie jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futurs. Cette décote est inscrite immédiatement au résultat en coût du risque, puis est reprise en revenus d’intérêts au prorata de la vie de l’opération. Un encours douteux est considéré comme compromis dès lors que ses perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Le déclassement intervient au plus tard un an après son passage en douteux ou bien immédiatement si le dossier était préalablement en encours restructuré. Dès leur transfert en encours douteux compromis les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêts. Par ailleurs, il est précisé qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement. Ce sont les créances impayées, de plus de neuf mois en matière de crédit aux collectivités locales, de plus de six mois en matière de crédit immobilier, et de plus de trois mois pour tous les autres types de crédit. Sont considérées comme créances litigieuses, les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Les créances litigieuses sont ventilées en annexe de la même façon que les créances douteuses. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 %.   Opérations sur titres   Les titres détenus par Dexia Crédit Local sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : — effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale ; — obligations et autres titres à revenu fixe ; — actions, parts et autres titres à revenu variable. En application du règlement CRB n°2005-01 portant modification du règlement CRB n°90-01, les titres sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement.   Titres de négociation/transaction   Ce sont des titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Le portefeuille de transaction de Dexia Crédit Local est principalement constitué d’obligations indexées sur des taux révisables. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition y compris intérêts courus et frais exclus. Ils sont évalués, à chaque arrêté comptable, au dernier prix de marché disponible au jour de l’arrêté. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat.   Titres de placement   Ce sont tous les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont acquis par Dexia Crédit Local dans le but de constituer une réserve de liquidité. Ce portefeuille de placement est constitué principalement d’obligations à taux fixe et à taux révisable et marginalement de titres à revenu variable. Les titres à taux fixe sont le plus souvent couverts contre une variation défavorable des taux d’intérêt par la mise en place de swaps de taux et/ou de devises classés en opérations de couverture. Cette technique permet ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux révisables ou variables immunisés du risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Le montant résultant de la différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (surcote ou décote) est inscrit au bilan, afin d’être ensuite étalé en utilisant la méthode quasi-actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette option s’applique à l’ensemble du portefeuille. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, des gains sur opérations de microcouverture pour le calcul de la réduction de valeur. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Dexia Crédit Local s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque le risque sur le titre excède le gain latent sur la couverture, la dépréciation figure en dépréciation d’actif. Dans le cas d’un risque net sur la couverture, la provision figure en provision au passif. En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ». Si des titres de placement sont reclassés dans le portefeuille d’investissement, ils le sont pour leur coût d’acquisition. Pour un titre déprécié à la date de transfert, une reprise de la dépréciation devenue sans objet est réalisée à partir de cette date, sur la durée de vie résiduelle du titre.   Titres d’investissement   Sont classés dans les titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés des catégories « titres de placement » et « titres de négociation » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres font l’objet d’une couverture en risque de taux et/ou d’un adossement à des ressources affectées à leur financement. Lorsque ces titres font l’objet d’une couverture contre le risque de dépréciation dû aux variations de taux d’intérêt, les instruments utilisés sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt ou de devises. Ces instruments en couverture affectée à des titres permettent ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux variables ou révisables immunisés contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti en utilisant la méthode actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — la naissance d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant non négligeable par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, Dexia Crédit Local n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir, sauf si cette cession ou transfert ne met pas en doute l’intention de l’établissement de conserver ses autres titres d’investissement jusqu’à leur échéance (par exemple, cession d’un titre d’investissement dont la qualité du crédit de l’émetteur a subi une dégradation importante ou cas de titres de transaction et de placement préalablement transférés en titres d’investissement dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie et redevenant négociables sur un marché actif). Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement.   Titres de l’activité de portefeuille (Tap)   Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable dans lesquels la société investit de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Les Tap sont comptabilisés à la date d’achat au prix d’acquisition frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, cette valeur peut être la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession des Tap, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Cessions temporaires   Des opérations de cessions temporaires de titres sont réalisées dans un objectif de réduction du coût de la liquidité court terme. Les opérations conclues sont exclusivement des opérations de pensions livrées et de repurchase agreement (repo) et des opérations de prêts/emprunts de titres. Les mises en pensions livrées ou en repo sont enregistrées dans un compte de passif matérialisant la dette à l’égard du cessionnaire. Les charges relatives à la rémunération des liquidités reçues sont rapportées au résultat de l’exercice prorata temporis. Pour le calcul des résultats, les titres donnés en pensions livrées ou en repo font l’objet des traitements comptables appliqués à la catégorie du portefeuille titres dont ils sont issus. Les opérations qui combinent simultanément une vente comptant avec un achat à terme ferme d’un même titre sont assimilées à des opérations de repo. Le traitement comptable de ces opérations est celui du repo. Ces opérations de cessions temporaires font l’objet d’une revalorisation périodique. Cette technique consiste à ajuster le montant emprunté aux mouvements qui se produisent sur le titre en cours de contrat. Ceci permet de diminuer chez la contrepartie le risque de crédit résultant de l’évolution de la valeur du collatéral titre. Les titres prêtés font l’objet d’un déclassement sous la forme d’une créance représentative de la valeur comptable de ces titres prêtés. À chaque arrêté comptable, la créance est réévaluée selon les règles applicables aux titres qui ont fait l’objet du prêt. Les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie, au passif, d’une dette de titres à l’égard du prêteur. En date d’arrêté, les titres empruntés et la dette correspondante sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction.   Immobilisations financières   Titres de participation   Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet : — soit d’exercer une influence ou le contrôle de la société émettrice ; — soit d’entretenir des relations bancaires avec cette société. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté ces titres sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’usage, laquelle est fonction de l’utilité que la participation présente pour Dexia Crédit Local. Si la société émettrice présente une situation nette au moins égale à celle qui prévalait lors du dernier achat de titres, un résultat précédent bénéficiaire ou des perspectives réelles de redressement pour l’exercice en cours, la valeur d’usage en date d’arrêté sera réputée au moins égale au coût historique. Si ces conditions ne sont pas remplies, une analyse multicritères est effectuée, afin de déterminer si l’application du principe de prudence doit conduire à constituer une dépréciation sur la ligne de participation. Les titres en devises financés en euros font l’objet d’une réévaluation portée en écart de conversion et non pas en résultat, conformément au règlement CRB n°89-01. En cas de cession partielle d’une ligne de participation, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Autres titres détenus à long terme   Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable investis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres détenus à long terme, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. En cas de cession des titres détenus à long terme, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Actifs corporels et incorporels   La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue selon le rythme de consommation des avantages économiques futurs. Sauf exception, les agencements et mobiliers sont amortis sur dix ans, le matériel sur cinq ans et les logiciels entre trois à cinq ans.   Autres actifs   Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à recevoir dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Dettes représentées par un titre   Ce poste comprend des emprunts obligataires et des titres de créances négociables.   Emprunts obligataires   Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux emprunts sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les emprunts à « zéro coupon » sont enregistrés à leur prix d’émission. À chaque arrêté comptable, les intérêts courus de la période, calculés au taux actuariel de l’émission, sont enregistrés dans les charges sur dettes représentées par un titre dans le compte de résultat, et en complément de la dette au passif, et ce jusqu’à la date d’échéance pour atteindre par capitalisation le montant du nominal à rembourser. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fraction égale sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont enregistrées en compte de résultat depuis le 1er janvier 2005. Concernant les emprunts en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises.   Titres de créances négociables   Les titres de créances négociables sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux Medium term notes, aux Bons à moyen terme négociables (BMTN) et aux certificats de dépôts négociables sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis. Les intérêts payés d’avance sur les Commercial papers sont enregistrés à la date d’opération, dans un compte de régularisation, puis étalés, prorata temporis, dans un compte de charges d’exploitation.   Primes de remboursement et d’émission sur des dettes représentées par des titres   Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans le poste de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.   Autres passifs   Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à verser dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Provisions au passif du bilan   Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand : — Dexia Crédit Local a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; — il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et — il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Les provisions non individualisées (provisions collectives) sur la clientèle figurent dans cette rubrique. Ces provisions couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours à la date d’arrêté des comptes. Ces pertes sont estimées en se basant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque segment et en tenant compte également de l’environnement économique dans lequel se trouve l’emprunteur. À cet effet, Dexia Crédit Local a constitué un modèle de risque de crédit utilisant une approche combinant probabilités de défauts et pertes en cas de défaut. Des provisions fiscales réglementées sont constituées dans les comptes sociaux sur les crédits à moyen et long terme et sur les amortissements dérogatoires. Des dépréciations liées aux instruments financiers à terme sont comptabilisées conformément aux règles précisées ci-dessous dans le paragraphe relatif aux opérations sur instruments financiers à terme. Les engagements en matière de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi et à long terme sont enregistrés en charge de l’exercice. Ils sont déterminés par pays, conformément aux règles locales contractuelles. Ces engagements sont estimés chaque année selon une méthode actuarielle et comptabilisés dans les provisions. Ils représentent des montants peu importants et sont présentés dans l’annexe 5.5.b. Les provisions au passif incluent également les provisions pour impôts différés.   Passifs subordonnés   Des titres subordonnés remboursables ont été émis par Dexia Crédit Local. Ces titres sont à retenir également dans les fonds propres complémentaires en application de l’article 4-d du règlement CRB n°90-02, conformément à la définition du ratio de solvabilité européen.   Opérations sur instruments financiers à terme   Dexia Crédit Local conclut régulièrement des opérations d’instruments financiers à terme, principalement dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel ses différentes activités l’exposent. Accessoirement, le recours à de telles opérations a pour objet de tirer parti des évolutions favorables de ces taux. Les opérations sont traitées sous les formes suivantes : swaps de taux et/ou de devise, Fra, Cap, Floor, options de taux, futures, credit default swap, credit spread option. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements CRB n°90-15 et n°92-04. Cette réglementation distingue quatre catégories comptables d’enregistrement, reflétant l’intention initiale dans laquelle ont été conclues ces opérations. L’affectation dans l’une de ces catégories - couverture affectée, macrocouverture, position ouverte isolée, gestion spécialisée de portefeuille - conditionne les principes d’évaluation et de comptabilisation. Pour toutes les catégories, l’engagement, appelé montant notionnel, est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à son terme ou le début de la période de référence pour les accords de taux futurs. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant souscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est réalisé en mode quasi-actuariel pour l’ensemble des opérations.   Opérations de couverture   Opérations de microcouverture   Les opérations répertoriées en couverture affectée ou microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Seuls sont considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes : — l’élément couvert par les contrats contribue à exposer l’établissement de crédit à un risque global de variation de prix ou de taux d’intérêt ; — les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément couvert et sont identifiés comme tels dès l’origine. Répondent principalement à cette définition les swaps affectés en microcouverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire de placement et d’investissement ainsi que des actifs clientèle. Ces instruments de couverture construisent des passifs ou des actifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables donc immunisés contre le risque de taux. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante :     — si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ;     — si celle-ci a eu lieu à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Crédit Local n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation.   Opérations de macrocouverture   Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée, de gestion spécialisée et de position ouverte isolée.   Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par ses différentes activités.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.   Dans le cas d’une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante : — avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée lorsque la résiliation n’est pas liée à la modification préalable du risque global de taux d’intérêt à couvrir, ou elle fait l’objet d’un traitement symétrique à celui adopté pour les éléments ayant entraîné une modification de ce risque ; — à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat.   Opérations de gestion de position   Chez Dexia Crédit Local, trois activités distinctes entrent dans ce cadre : — une activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; — une activité de prise de position ; — une activité de dérivés de crédit.   Activité de gestion spécialisée   Cette activité regroupe les opérations conclues avec des collectivités locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations incluses dans cette activité ont pour but de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction, comprenant des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt et d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. Ce portefeuille de transaction, dont les positions sont centralisées et les résultats calculés quotidiennement, est géré constamment en sensibilité. Des limites internes au risque de taux d’intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies, conformément aux dispositions du règlement CRB n°97-02 modifié. Le résultat est comptabilisé suivant le principe du mark-to-market qui se traduit par : — une réévaluation mensuelle de l’ensemble des flux futurs, enregistrée directement en résultat ; — l’inscription immédiate en résultat des flux payés ou perçus. La technique utilisée pour le calcul de la réévaluation des instruments dérivés est celle du coût de remplacement. Elle consiste, pour chaque contrat donné, à simuler un nouveau contrat permettant, à la date d’arrêté, de clore la position ouverte par le contrat d’origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées. La valorisation de ce portefeuille prend en compte les frais de gestion ainsi que le risque de contrepartie. Dans le cadre de cette activité, la succursale de New York gère les risques générés par les portefeuilles de manière centralisée. Le transfert de risque est réalisé sous forme de contrats internes comptables. Ces contrats sont mis en place, enregistrés et valorisés conformément au règlement CRB n°90-15.   Activité de prise de position   Les opérations de dérivés logées dans ce portefeuille ont pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. C’est aussi dans cette catégorie qu’est affecté l’ensemble des opérations qui ne satisfont pas aux critères de classement dans les autres catégories.   Le résultat est comptabilisé suivant le principe de prudence qui se traduit par : — une évaluation périodique, au taux du marché, des contrats, qui donne lieu à la constitution de dépréciations en cas de moins-values latentes, alors que les plus-values latentes ne sont pas constatées en résultat ; — l’inscription en compte de résultat prorata temporis des intérêts ainsi que des soultes.   Dérivés de crédit   Dexia Crédit Local négocie notamment des achats de risque de crédit, par lesquels il prend une position d’investisseur final sur des titres obligataires sous-jacents. Ces opérations sont donc assimilables à des substituts de crédit et sont répertoriées dans le portefeuille de « position ouverte isolée ». Les primes reçues au titre de ces opérations sont étalées linéairement, prorata temporis, sur leur durée de vie. Ces contrats sont réévalués périodiquement. Les pertes latentes alors constatées par le processus de valorisation sont provisionnées même en l’absence de risque de défaut avéré. Les plus-values latentes, quant à elles, ne sont pas comptabilisées.   Opérations de change   Dans le cadre de la couverture de son risque de change, Dexia Crédit Local conclut des swaps cambistes et des opérations d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps cambistes sont initiés dans le cadre de la transformation de ressources dans une devise identique à la devise des emplois qu’elles financent. Des opérations de change à terme sont quant à elles mises en place dans le but de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Par ailleurs, des opérations de change non couvertes sont réalisées accessoirement dans le cadre de prises de position. Conformément au règlement CRB n°89-01, deux catégories d’opérations sont distinguées : le change « terme couvert » et le change « terme sec ». Cette distinction conditionne le mode d’enregistrement du résultat de ces opérations. Pour toutes ces catégories d’opérations, l’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à la date de début de la période de référence. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations.   Opérations de couverture   La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change couvertes consiste à constater le report/déport en résultat prorata temporis sur la durée du contrat, c’est-à-dire la différence entre le cours à terme et le cours comptant. La position est inscrite à l’origine sur la base du cours comptant puis le report/déport est incorporé progressivement jusqu’à l’échéance.   Opérations de gestion de position   Ce sont des opérations de change à terme non qualifiées d’opérations de change à terme couvertes, au sens du règlement CRB n°89-01, c’est-à-dire qui ne sont associées simultanément ni à des prêts et emprunts ni à des opérations de change au comptant. Ce type d’opération est réalisé dans le but de tirer avantage des évolutions du cours des devises. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat de ces opérations de change sec consiste à convertir en euros des comptes mouvementés en devises sur la base du cours à terme restant à courir.   Opérations en devises   En application du règlement CRB n°89-01, modifié par le règlement n°90-01, Dexia Crédit Local comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation libellés en devises et financés en euros sont enregistrés au bilan dans les comptes d’écarts de conversion. Les écarts de conversion sur les titres d’investissement libellés en devises et financés en devises sont comptabilisés parallèlement aux écarts constatés sur le financement. Les comptes des succursales étrangères intégrées dans le périmètre de Dexia Crédit Local font l’objet d’une conversion. Le bilan est converti au cours de clôture, les capitaux propres sont maintenus au cours historique et le compte de résultat est converti sur la base d’un cours moyen. L’écart de conversion sur les capitaux et le résultat de l’exercice figure en écart de conversion sur fonds propres.   Coût du risque   Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciations sur créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.   Produits et charges exceptionnels   Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature, qui ont une importance significative sur le résultat de la période, sont classés en produits et charges exceptionnels.   Impôts sur les sociétés   Le taux de l’impôt sur les sociétés et celui retenu en matière d’impôts différés est de 34,43 % en France. Le taux appliqué sur les contributions des succursales étrangères est celui appliqué localement en fonction de chaque législation nationale.   Intégration fiscale   Le régime fiscal retenu pour Dexia Crédit Local est celui de l’intégration fiscale. Dexia Crédit Local est intégré dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Crédit Local est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable. Identité de la société consolidant les comptes de Dexia Crédit Local Dexia SA, Place Rogier 11, B-1210 Bruxelles.   2. — Notes sur l’actif.   2.1. — Caisse, Avoirs auprès des banques centrales et des CCP (poste I. de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     0   b. — Détail du poste hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Caisse 0 0 Avoirs auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 685 275 Avoirs sur des offices de chèques postaux 0 0     Total 685 275   2.2. — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale (poste II. de l’actif)   Ce poste comprend les effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 90   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant au 31/12/2008   40 65 63 2 808 2 976   c. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2007 103 3 233 188 3 524 Variations de l’exercice :         — acquisitions 0 277 119 396 — cessions et titres échus -55 -491 -119 -665 — transferts 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 -8 -8 — autres 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2008 48 3 019 180 3 247 Dépréciations au 31/12/2007 0 -2 0 -2 Variations de l’exercice :         — dotations 0 -269 0 -269 — reprises 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 0 — autres 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2008 0 -271 0 -271 Valeur comptable nette au 31/12/2008 48 2 748 180 2 976   Le montant de titres prêtés au 31 décembre 2008 s’élève à 99 millions d’euros sur le portefeuille de placement et à 55 millions d’euros sur le portefeuille d’investissement.   d. — Transferts entre portefeuilles   Aucun transfert de portefeuilles n’a été réalisé en 2008.   e. — Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/08 Valeur de marché au 31/12/08 Plus-value latente nette au 31/12/08 Titres cotés (1) 2 904 2 939 35 Titres non cotés 72         Total 2 976     (1)    La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   Répartition par type de portefeuille (En millions d’euros) Total Transaction Placement Investissement Titres cotés (1) 2 904 48 2 744 112 Titres non cotés 72   4 68     Total 2 976 48 2 748 180 (1)    La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   f. — Plus et moins-values latentes sur titres   (En millions d’euros) Titres de placement Titres d’investissement Plus-values latentes 35 0 Moins-values latentes 0 0   2.3. — Créances sur les établissements de crédit (poste III. de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 103   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue 8 723 4 512 4 512       Créances à terme 27 388 29 674 16 245 1 568 6 629 5 232     Total 36 111 34 186 20 757 1 568 6 629 5 232   c. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Total Créances douteuses et litigieuses Créances douteuses et compromises Total Encours brut 0 58 0 58 Dépréciations cumulées (1) 0 -37 0 -37 Encours net 0 21 0 21 (1)    Ce montant correspond à la dépréciation des créances envers la banque Lehman Brothers.   d. — Ventilation des créances à terme selon le caractère subordonné hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Créances subordonnées sur les établissements de crédit 524 730 Créances non subordonnées sur les établissements de crédit 26 864 28 944     Total 27 388 29 674   2.4. — Opérations avec la clientèle (poste IV. de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 454     b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée Montant au 31/12/2008   940 1 364 7 386 40 904 0 50 594   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Total Secteur Public Autres secteurs Total Encours sains 41 251 30 585 19 910 50 495 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 72 0 11 11 Encours douteux compromis 8 3 85 88     Total 41 331 30 588 20 006 50 594   d. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Encours brut des créances douteuses 84 16 Dépréciations cumulées -12 -5 Encours net des créances douteuses 72 11 Encours brut des créances douteuses compromises 39 136 Dépréciations cumulées -31 -48 Encours net des créances douteuses compromises 8 88   e. — Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Créances subordonnées sur la clientèle 8 10 Créances non subordonnées sur la clientèle 41 323 50 584     Total 41 331 50 594   2.5. — Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V. de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 676   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant au 31/12/2008   1 498 3 780 13 147 64 043 82 468   c. — Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus   Secteur économique de l’émetteur (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Émetteurs publics 40 745 29 496 Autres émetteurs 68 439 52 972     Total 109 184 82 468   La forte diminution du portefeuille titres s’explique par l’absence d’emprunts de titres au 31 décembre 2008.   d. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2008 Valeur de marché au 31/12/2008 Plus-value latente nette au 31/12/2008 Titres cotés (1) 45 308 45 389 81 Titres non cotés 37 160         Total 82 468     (1)    La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   Répartition par type de portefeuille (En millions d’euros) Total Transaction Placement Investissement Titres cotés (1) 45 308 14 801 29 850 657 Titres non cotés 37 160 4 403 32 213 544     Total 82 468 19 204 62 063 1 201 (1)    La notion «coté» fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.   e. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2007 52 643 55 818 1 471 109 932 Variations de l’exercice :         — acquisitions 2 685 8 132 168 10 985 — cessions et titres échus (1) -36 659 -1 891 -356 -38 906 — autres variations 0 161 0 161 — écarts de conversion 535 2 909 -82 3 362 Valeur d’acquisition au 31/12/2008 19 204 65 129 1 201 85 534 Dépréciations au 31/12/2007 0 -748 0 -748 Variations de l’exercice :         — dotations (2) 0 -2 233 0 -2 233 — reprises 0 2 0 2 — autres variations 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 -87 0 -87 Dépréciations au 31/12/2008 0 -3 066 0 -3 066 Valeur comptable nette au 31/12/2008 19 204 62 063 1 201 82 468 (1)    La forte diminution du portefeuille de transaction s’explique par l’arrivée à échéance des prêts de titres au cours de l’exercice clos au 31/12/2008.Sur le portefeuille d’investissement, il s’agit uniquement de titres échus. (2)    Un commentaire de la variation est donné en annexe 5.4.   Le montant de titres prêtés au 31 décembre 2008 s’élève à 3 457 millions d’euros sur le portefeuille de transaction, à 18 570 millions d’euros sur le portefeuille de placement et à 167 millions d’euros sur le portefeuille d’investissement.   f. — Ventilation selon le caractère subordonné, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par des établissements de crédit 200 442 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par d’autres entreprises 0 0 Obligations non subordonnées et autres titres à revenu fixe 108 984 82 026     Total 109 184 82 468     dont obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés représentés par des titres cotés 0 0   g. — Transferts entre portefeuilles   Aucun transfert de portefeuilles n’a été réalisé en 2008.   h. — Pour le portefeuille de transaction hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition pour les obligations et titres évalués à la valeur de marché 945 -2 546   i. — Pour le portefeuille de placement et d’investissement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Différence positive de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 28 513 Différence négative de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 19 787   j. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Encours brut des créances douteuses 0 163 Dépréciations cumulées (1) 0 -147 Encours net des créances douteuses 0 16 (1)    Les dépréciations sont essentiellement liées aux provisions enregistrées sur les titres de banques islandaises.   2.6. — Actions et titres à revenu variable (poste VI. de l’actif)   a. — Ventilation selon le type de portefeuille et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Valeur d’acquisition au 31/12/2007 0 328 328 Variations de l’exercice :       — acquisitions 0 279 279 — cessions et titres échus 0 -250 -250 — autres variations 0 0 0 — écarts de conversion 0 -10 -10 Valeur d’acquisition au 31/12/2008 0 347 347 Dépréciations au 31/12/2007 0 -48 -48 Variations de l’exercice :       — dotations 0 -14 -14 — reprises 0 0 0 — autres variations 0 0 0 — écarts de conversion 0 14 14 Dépréciations au 31/12/2008 0 -48 -48 Valeur comptable nette au 31/12/2008 0 299 299   b. — Transferts entre portefeuilles   Aucun transfert de portefeuilles n’a été réalisé en 2008.   c. — Ventilation en titres cotés et autres titres   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2008 Valeur de marché au 31/12/2008 Plus-value latente nette au 31/12/2008 Titres cotés 137 144 7 Titres non cotés 162         Total 299       d. — Plus et moins-values latentes sur titres à revenu variable   (En millions d’euros) Titres de placement Plus-values latentes 7 Moins-values latentes 0   2.7. — Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (poste VII. de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     0   b. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Entreprises liées Autres participations Total Établissements de crédit Autres Établissements de crédit Autres Valeur d’acquisition au 31/12/2007 4 523 202 420 31 5 176 Variations de l’exercice:           — acquisitions (1) 241 4 124 21 390 — cessions et titres échus (2) 0 0 -84 -27 -111 — transferts 0 0 0 0 0 — écarts de conversion (3) 38 0 0 0 38 — autres variations 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2008 4 802 206 460 25 5 493 Dépréciations au 31/12/2007 -17 -1 0 -7 -25 Variations de l’exercice:           — actées -2 152 0 -240 -4 -2 396 — reprises 0 0 0 6 6 — annulées 0 0 0 0 0 — transférées 0 0 0 0 0 — écarts de conversion - 1 0 0 0 - 1 — autres variations 0 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2008 -2 170 -1 -240 - 5 -2 416 Valeur comptable nette au 31/12/2008 2 632 205 220 20 3 077 (1)     Les principales acquisitions 2008 correspondent à des augmentations de capital chez Dexia Kommunalkredit Bank, Kommunalkredit Austria, Dexia Municipal Agency et Dexia Sabadell SA. (2)     Les cessions concernent principalement les titres Société Générale et Tikiphone. (3)     Les écarts de conversion portent sur la filiale Dexia Holdings Inc.   c. — Titres cotés et autres titres   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2008 Valeur de marché au 31/12/2008 Plus-value latente au 31/12/2008 Titres cotés 0 0 0 Titres non cotés 3 077         Total 3 077       d. — Principales lignes significatives   Titres cotés Valeur brute comptable au 31/12/2008 Réductions de valeur au 31/12/2008 Valeur nette comptable au 31/12/2008   0 0 0   Titres non cotés (En millions d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/2008 Dépréciations au 31/12/2008 Valeur nette comptable au 31/12/2008 % de participation Quote part des capitaux propres au 31/12/2008 Exercice de référence     Total 5 493 2 416 3 077       Dont les principales             Dexia Holdings Inc. (1) 2 152 2 152 0 90,00 2 245 31/12/2008 Dexia Municipal Agency 946 0 946 100,00 1 142 31/12/2008 Dexia Crediop 581 0 581 70,00 748 31/12/2008 Societe d’Investissement Suisse Luxembourgeoise 354 0 354 100,00 787 31/12/2008 Dexia Kommunalbank Deutschland 253 0 253 100,00 291 31/12/2008 Kommunalkredit Austria (2) 205 205 0 49,00 Non disponible 31/12/2008 Crédit du Nord 184 0 184 10,00 151 31/12/2008 Dexia Kommunalkredit Bank 160 0 160 50,84 163 31/12/2008 Dexia Sabadell, SA 142 0 142 60,00 208 31/12/2008 CBX. IA 2 100 0 100 70,85 46 31/12/2008 Dexia Epargne Pension 60 35 25 25,35 33 31/12/2008 Dexia Israel Bank Ltd. 56 0 56 65,31 64 31/12/2008 Dexia Sofaxis 50 0 50 99,98 64 31/12/2008 CBX. IA 1 40 0 40 100,00 1 31/12/2008 Dexia Flobail 39 0 39 100,00 141 31/12/2008 Dexia CLF Immo 34 18 16 100,00 16 31/12/2008 Dexia Credit Local Asia Pacific Pty Ltd. 26 0 26 100,00 23 31/12/2008 Floral 23 0 23 100,00 59 31/12/2008 Exterimmo 20 0 20 40,00 Non disponible 31/12/2008 Dexia CLF Régions Bail 8 0 8 100,00 17 31/12/2008 Dexia CLF Banque 7 0 7 80,00 9 459 31/12/2008 (1)     Dépréciation totale des titres Dexia Holdings Inc. compte tenu de l’accord de cession de l’activité d’assurance de FSA à Assured Guaranty Ltd. (2)     Dépréciation totale des titres Kommunalkredit Austria compte tenu de la cession à l’État autrichien.   2.8. — Immobilisations incorporelles (poste VIII. de l’actif)   Détail du poste et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Frais d’établissement Autres immobilisations incorporelles Total Valeur comptable brute au 31/12/2007 0 215 215 Variations de l’exercice :       — augmentations 0 22 22 — diminutions 0 0 0 — autres 0 0 0 — écarts de conversion 0 3 3 Valeur comptable brute au 31/12/2008 0 240 240 Amortissements et dépréciations au 31/12/2007 0 -159 -159 Variations de l’exercice :       — dotations 0 -26 -26 — reprises 0 0 0 — autres 0 0 0 — écarts de conversion 0 -1 -1 Amortissements et dépréciations au 31/12/2008 0 -186 -186 Valeur comptable nette au 31/12/2008 0 54 54   Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux logiciels acquis et aux développements informatiques réalisés en interne et immobilisés.   2.9. — Immobilisations corporelles (poste IX. de l’actif)   Détail du poste et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Terrains et constructions Installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Total Valeur d’acquisition au 31/12/2007 1 46 18 0 65 Variations de l’exercice :           — augmentations 0 1 3 0 4 — diminutions 0 0 -13 0 -13 — transfert (1) 0 -41 41 0 0 — autres 0 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2008 1 6 49 0 56 Plus-values au 31/12/2008 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2007 0 -34 -11 0 -45 Variations de l’exercice :           — dotations 0 -1 -3 0 -4 — reprises 0 0 11 0 11 — transfert (1) 0 32 -32 0 0 — autres 0 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2008 0 -3 -35 0 -38 Valeur comptable nette au 31/12/2008 1 3 14 0 18 (1)    Les transferts sont liés à des reclassements internes.   2.10. — Autres actifs et comptes de régularisation (postes XIII et XIV de l’actif)   Ventilation du poste   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Autres actifs     Primes payées sur swaptions émises 3 94 Primes payées sur options 79 128 Dépôts de garantie versés (1) 3 761 17 184 Créances fiscales 2 1 Impôts différés actifs 308 741 Autres immobilisations financières 0 91 Autres actifs 29 0     Total comptes Autres actifs 4 182 18 239 (1)     Les dépôts de garantie versés correspondent essentiellement à des versements de collatéraux dans le cadre de contrats avec les principales contreparties traitant sur les marchés de dérivés. La hausse des cash collatéraux est essentiellement due à l’évolution des taux d’intérêt sur 2008.   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Comptes de régularisation     Primes et charges à reporter sur emprunts 344 347 Primes sur prêts et autres charges à reporter 107 51 Primes et charges à reporter sur opérations de couverture 1 069 972 Primes et charges à reporter sur opérations de trading 0 810 Produits acquis sur opérations de couverture 5 693 4 192 Produits acquis sur opérations de trading 2 543 12 209 Écarts de conversion à l’actif 749 718 Autres produits acquis 554 636     Total comptes de régularisation 11 059 19 935   2.11. — Ventilation de l’actif par devise   Classement par devises d’origine (En millions d’euros) Montant au 31/12/2008 En euros 56 124 En autres devises UE 29 811 En autres devises hors UE 127 509     Total de l’actif 213 444   3. — Notes sur le passif.   3.1. — Dettes envers les établissements de crédit (poste I. du passif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 331   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue (1) 1 033 51 965 51 965       Dettes à terme (2) 92 674 77 420 54 561 3 035 12 476 7 348     Total 93 707 129 385 106 526 3 035 12 476 7 348 (1)    Dans un contexte de raréfaction de la liquidité interbancaire, Dexia Crédit Local utilise depuis septembre 2008 les facilités de refinancement proposées par les banques centrales. Ce refinancement est de 44 milliards d’euros au 31 décembre 2008. (2)    Dont titres donnés en pension livrée pour 9 milliards d’euros.   3.2. — Opérations avec la clientèle (poste II. du passif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 22     b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0         Dettes à terme 4 521 3 559 1 654 29 415 1 461     Total 4 521 3 559 1 654 29 415 1 461   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Secteur public 601 1 551 Autres secteurs 3 920 2 008     Total 4 521 3 559   3.3. — Dettes représentées par un titre (poste III. du passif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste   (En millions d’euros) 297   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant au 31/12/2008 Titres du marché interbancaire et TCN 13 754 7 728 9 432 5 133 36 047 Emprunts obligataires 515 98 584 1 961 3 158     Total 14 269 7 826 10 016 7 094 39 205   c. — Ventilation selon le type de titre et variations de l’exercice hors intérêts courus   (En millions d’euros) Titres de marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires Total Valeur au 31/12/2007 (1) 51 298 5 472 56 770 Variations de l’exercice :       — émissions 17 999 199 18 198 — remb

Description : 0901777 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 500.513.102 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2., 92913 La Défense Cedex 351.804.042 R.C.S. Nanterre.    Avis de réunion valant avis de convocation.   Mme et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 14 mai 2009 à 11 h 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Approbation des comptes annuels et consolidés,   — Approbation des conventions et engagements réglementés,   — Quitus aux mandataires sociaux,   — Affectation du résultat,   — Certification des comptes par les commissaires aux comptes,   — Ratification de la décision de cooptation d’administrateurs,   — Confirmation du mandat d’un administrateur,   — Fixation du montant des jetons de présence,   — Pouvoirs à conférer.     Projets de résolutions.   Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les informations mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes annuels au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un résultat déficitaire de EUR - 4 936 685 152,72.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les informations mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes consolidés au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître une perte, part du groupe, de EUR - 3 555 799 409.     Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve dans les conditions de l’article L. 225-40 du même code les conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés.     Quatrième résolution (Quitus aux mandataires sociaux). — L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Cinquième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’imputer la perte de l’exercice s’élevant  à EUR  - 4 936 685 152,72:   — Sur le compte de réserve indisponible constitué à l’effet d’apurer une partie des pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, à concurrence de  EUR 4 326 491 744,21;   — Sur le compte de réserves générales à concurrence de  EUR 302 445 347,96;   — Sur le compte de réserve légale à concurrence de EUR 82 649 174,42 ; et   — Sur le compte de primes d’émission et apport à concurrence de EUR 225 098 886,13 .   A l’issue de ces imputations, la réserve indisponible et les réserves générales seront à zéro, la réserve légale s’élèvera à EUR 50 051 310,28  et les primes d’émission et apport s’élèveront à EUR 861 932 618,14.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   (En euros) 2005 2006 2007 Montant net par action 2,88 4,49 (1) 4,55 Montant par action éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code Général des Impôts) 2,88 (2) 4,49 (2) 4,55 (2) Montant total éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code Général des Impôts) 250.691.780,16 (2) 390.835.448,93 (2) 396.058.194,35 (2) (1) Dont 1,04 EUR du chef de l’assemblée générale ordinaire du 4 septembre 2006, réunie extraordinairement. (2) Au taux de 40 %.     Sixième résolution (Certification des comptes). — L’assemblée générale ordinaire, pour l’application de l’article L. 822-14 du Code de commerce, prend acte que les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont certifiés par les commissaires aux comptes :   — Monsieur Hervé Hélias, associé, représentant la société Mazars, d’une part ; et   — Messieurs François Arbey et José Luis Garcia, associés, représentant la société Deloitte & Associés, d’autre part.     Septième résolution (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil d’administration du 4 février 2009 de coopter Monsieur Philippe Rucheton en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jacques Guerber, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Huitième résolution (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil d’administration du 4 février 2009 de coopter Monsieur Christian Costrejean en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Alain Quinet, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Neuvième résolution (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil d’administration du 4 février 2009 de coopter Monsieur Pascal Poupelle en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Gérard Bayol, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Dixième résolution (Confirmation du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts, confirme le mandat d’administrateur de Monsieur Antoine Rufenacht.     Onzième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale ordinaire décide de réduire de 25% l’enveloppe de jetons allouée annuellement au conseil d’administration et d’en fixer le montant à EUR 225 000. Ce montant demeurera inchangé jusqu'à nouvelle décision de l'assemblée.     Douzième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi.     ________________________     Mme et MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou y voter par correspondance.   Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Des formules de pouvoir et de vote par correspondance seront remises ou adressées à tout actionnaire qui en fera la demande.   Les demandes concernant le vote par correspondance seront soit déposées, soit adressées au siège social sous pli recommandé avec formule d'accusé de réception.   Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le 7 mai 2009 ne seront pas satisfaites.   Les formulaires dûment complétés devront parvenir au siège social au plus tard le 11 mai 2009.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   NB : Il ne s'agit pas de la société de droit belge Dexia cotée à Bruxelles et Luxembourg. Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia.   Le conseil d’administration .   0901777

Description : 0901252 13 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CRÉDIT LOCAL Société anonyme au capital de 500 513 102 €. Siege social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 275 237 Effets publics et valeurs assimilées 3 065 743 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 4 541 970     A terme 29 746 670 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 51 047 917     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 83 143 797 Actions et autres titres a revenu variable 299 473 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 3 077 027 Crédit- bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 54 172 Immobilisations corporelles 18 296 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 18 238 470 Comptes de régularisation 19 935 290         Total de l’actif 213 444 062   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 51 992 309     A terme 77 723 709 Comptes créditeurs de la clientèle :       Compte d'épargne à régime spécial :           A vue           A terme       Autres dettes :           A vue           A terme 3 581 055 Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 36 295 939     Emprunts obligataires 3 205 674     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 688 679 Comptes de régularisation (1) 14 514 360 Provisions pour risques et charges 1 341 046 Provisions pour impôts différés 162 874 Provisions réglementées 336 629 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 423 290 Capital souscrit 500 513 Primes d'émission 5 413 523 Réserves 383 338 Ecarts de conversion -118 876 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 213 444 062   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 214 495     Engagements en faveur de la clientèle 35 131 045 Engagements de garantie :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 31 692 602     Engagements d'ordre de la clientèle 21 639 406 Engagements sur titres :       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 35 991 188 Engagements reçus :   Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit 8 696 701 Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit 1 109 077 Engagements sur titres :       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 208 333     Autres engagements reçus       0901252

Description : 0815021 17 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Avis divers____________________   DEXIA CRÉDIT LOCAL Société anonyme au capital de 1  327 004 846 €. Siege social : 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense, Cedex France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Notification à l’attention des porteurs d’obligations émises par Dexia Crédit Local et pour lesquelles Natixis (précédemment dénommé Natexis Banques Populaires) agit comme agent financier :     obligations pour un montant d’EUR 50.000.000 indexées sur la performance de l’indice CAC40 et ayant pour échéance 2011 (FR0000485286) (les « Obligations »)   Nous informons par la présente les porteurs d’Obligations susvisées émises par Dexia Crédit Local et pour lesquelles Natixis (précédemment dénommé Natexis Banques Populaires) (ayant son siège social 30, avenue Pierre Mendès, 75013 Paris, France) agit comme agent financier, du transfert de l’activité d’agent financier de Natixis à CACEIS Corporate Trust (dont le siège social est situé 1-3, Place Valhubert, 75013 Paris, France) suite à une opération d’apport partiel d’actifs avec effet opérationnel le 17 novembre 2008 (la « Date de Transfert »).   Depuis la Date de Transfert, CACEIS Corporate Trust agit en qualité de nouvel agent financier au titre des Obligations.     Dexia Crédit Local L’émetteur.    0815021

Description : 0814650 3 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CRÉDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 1  327 004 846 €. Siege social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense, Cedex France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 254 767 Effets publics et valeurs assimilées 2 790 684 Créances sur les établissements de crédit       A vue 15 476 165     A terme 40 183 009 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 48 436 842     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 85 599 855 Actions et autres titres a revenu variable 307 114 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 4 758 574 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 53 094 Immobilisations corporelles 19 820 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 7 238 395 Comptes de régularisation 14 981 821         Total de l'actif 220 100 140   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 17 453 338     A terme 112 037 679 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 2 660 589 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 30 432 490     Emprunts obligataires 25 169 905     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 691 075 Comptes de régularisation (1) 10 104 134 Provisions pour risques et charges 859 334 Provisions pour impôts différés 163 312 Provisions réglementées 341 156 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 429 291 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 031 Réserves 435 146 Ecarts de conversion -91 345 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 220 100 140 (1) Le Résultat au 30/09/2008 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 8 822 861         Engagements en faveur de la clientèle 14 494 827     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25 712 027         Engagements d'ordre de la clientèle 39 231 511     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnes 25 173 500 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 18 942 824     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 076 549     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 281 454     Autres engagements reçus     0814650

Description : 0814204 17 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S Nanterre.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 22 décembre 2008 à 10 h30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Au titre de l’assemblée générale ordinaire     -    Ratification de la cooptation d’administrateurs        Au titre de l’assemblée générale extraordinaire     -    Augmentation du capital social d'une somme de 2.350.000.000 d'euros par apport en numéraire,   -    Réduction du capital social d’une somme de 2.350.000.000 d’euros,   -    Pouvoirs à conférer.   TEXTE DES RESOLUTIONS Au titre de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur) . — L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration du 22 octobre 2008 de coopter Monsieur Jean-Luc DEHAENE en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Pierre RICHARD, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Deuxième résolution (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur) . — L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration du 22 octobre 2008 de coopter Monsieur Pierre MARIANI en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Axel MILLER, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Troisième résolution (Ratification de la décision de cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration du 22 octobre 2008 de coopter Monsieur Alain QUINET en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Dominique MARCEL, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Au titre de l’assemblée générale extraordinaire Quatrième résolution ( Augmentation de capital d'une somme de 2.350.000.000 d’euros par apport en numéraire). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 2.350.000.000 d'euros pour le porter de 1.327.004.846,96 euros à 3.677.004.846,96 euros.   Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 87.045.757 actions composant le capital social.     Les souscriptions seront reçues du 22 décembre 2008 au 31 décembre 2008 inclus, au siège social. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés chez Dexia CLF Banque. La période de souscription sera close par anticipation dès lors que tous les droits de souscription auront été exercés.   La réalisation de l'augmentation de capital sera constatée par le certificat de dépôt des fonds établi par Dexia CLF Banque.   Cinquième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’assemblée générale extraordinaire prend acte de l’obligation édictée par l’article L.225-129-6 du Code de commerce de se prononcer sur un projet de résolution tenant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Elle constate que les salariés de Dexia Crédit Local ont accès aux augmentations de capital réalisées à leur intention par la société Dexia SA dans le cadre du plan d’actionnariat, et qu’à ce titre l’obligation édictée par l’article précité du Code de commerce a été dûment remplie.   Sixième résolution  (Réduction de capital d'une somme de 2.350.000.000 d'euros). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital décidée au cours de cette même assemblée générale extraordinaire, de réduire le capital social d’un montant de 2.350.000.000 d’euros pour le porter de 3.677.004.846,96 d’euros à 1.327.004.846,96 d’euros, à l’effet de constituer une réserve indisponible d’un montant de 2.350.000.000 d’euros correspondant à une partie des pertes estimées au 31 décembre 2008.   La réduction de capital est réalisée, par réduction de la valeur nominale des actions.   Cette réduction de capital ayant pour effet de ramener le capital de la société au même niveau que celui existant avant l’augmentation de capital, il n’est apporté aucune modification à l’article 6 des statuts portant sur le capital social.   Lors de l’approbation des comptes de l'exercice en cours, les pertes estimées de l’exercice seront imputées sur la réserve indisponible ainsi constituée après imputation sur les autres postes de réserves ou primes.   Septième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la Loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.   ————————   MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou y voter par correspondance.   Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Des formules de pouvoir et de vote par correspondance seront remises ou adressées à tout actionnaire qui en fera la demande.   Les demandes concernant le vote par correspondance seront soit déposées, soit adressées au siège social sous pli recommandé avec formule d'accusé de réception.   Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le 16 décembre 2008 ne seront pas satisfaites.   Les formulaires dûment complétés devront parvenir au siège social au plus tard le 19 décembre 2008.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   NB : Il ne s’agit pas de la société de droit belge Dexia cotée à Paris, Bruxelles et Luxembourg. Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia.     Le Conseil d’Administration.     0814204

Description : 0813234 15 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, 92919 La Défense Cedex – France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.     1. — Rapport d’activité semestriel.   1.1. Activité au cours de la période écoulée : 1.1.1. Commentaires généraux (synthèse) : 1. L’encours à fin juin 2008 (1) s’établit à EUR 285 milliards, en progression de 16% par rapport à fin juin 2007 (21% hors effet de change défavorable). Cette hausse concerne l’ensemble des implantations. Les capitaux nets assurés de FSA s’élèvent à USD 660 milliards et affichent une progression de 14% par rapport à fin juin 2007. 2. La production s’élève à EUR 37 207 millions, en hausse de 61% par rapport à fin juin 2007 (hors effet change défavorable, la hausse est de 71%). — Sur le secteur public, l’activité s’élève à EUR 31 648 millions, soit une hausse de 73% par rapport au volume enregistré à fin juin 2007 (86% hors effet change défavorable). Cette augmentation de la croissance et l’accélération de son rythme sont le résultat d’un très fort niveau de production réalisé aux Etats-Unis (EUR 14,1 milliards), qui a été multiplié par 3,4 par rapport à fin juin 2007 (multiplication par 3,9 à taux de change constant), et d’un ensemble de transactions « exceptionnelles » réalisées sur les marchés européens. En Amérique, la production des Standby Bond Purchase Agreements et des lettres de crédit qui a été multipliée par six par rapport à 2007 a joué un rôle moteur dans un contexte de crise de liquidité. En effet, Dexia a su tirer profit de la combinaison de deux facteurs conjoncturels avec, d’une part la raréfaction des acteurs du marché en mesure de proposer de tels produits financiers et, d’autre part des émetteurs ayant d’importants besoins de restructurer leur dette. La nouvelle production de prêts directs aux collectivités locales ainsi que les prêts aux étudiants affichent également de forts taux de croissance. En revanche, les entités européennes ont dû faire face à une contraction du marché résultant principalement de facteurs locaux tels que les élections générales espagnoles, les restrictions budgétaires imposées aux collectivités locales en Italie et l’accroissement des rentrées fiscales pour les collectivités locales allemandes. En parallèle, il a fallu faire face à un contexte européen de réticence générale des collectivités locales en matière de prêts structurés. Face à cet environnement externe particulièrement défavorable en Europe, certaines entités européennes de Dexia, telles que Dexia Sabadell en Espagne et Dexia Crediop en Italie, affichent néanmoins des niveaux de croissance satisfaisants qui ont pu être atteints en particulier par la réalisation de transactions « exceptionnelles » ayant permis de compenser des tendances de marché adverses.   (1) Les chiffres présentés au 30 juin 2008 intègrent l’activité « Credit Spread Portfolio » (CSP) ; pour établir les comparaisons, les productions / encours de l’activité CSP ont été pris en compte pour les données au 30 juin 2007.   — Sur le secteur des financements structurés, le marché mondial du financement de projets a continué à croître en 2008, en hausse de 18% comparé à la même période de 2007 : il peut être estimé à USD 130-160 milliards pour les 6 premiers mois de 2008. Dans ce contexte de croissance de marché et malgré les contraintes imposées par Dexia Crédit Local sur le prix de la liquidité, Dexia a maintenu globalement sa part de marché de Mandated Lead Arranger (MLA) sur le premier semestre : Dexia a en effet été classé par Infrastructure Journal 3e banque mondiale dans leurs League Tables « financements de projets » (2e pour l’Europe de l’Ouest, 2e pour les Partenariats Public Privé (PPP) et 3e pour les secteurs de l’énergie renouvelable) et 6e par Thomson Reuters. La production du premier semestre 2008 a atteint EUR 5 559 millions, en hausse de 14% par rapport au premier semestre de 2007. Il convient de noter la forte augmentation de l’activité en France et en Espagne. L’activité du siège international, qui a baissé de moitié, a été affectée par la forte réduction des achats d’obligations conformément à la stratégie de concentration sur les opérations « commerciales ». 3. Le volume de production - primes brutes et marges d’intérêts actualisées - enregistré par FSA à fin juin 2008 s’élève à USD 600 millions, en hausse de 45% par rapport au volume enregistré à fin juin 2007. La part de l’activité municipale aux Etats-Unis dans la production est de 85%, le volume d’activité étant restreint dans le marché Asset-Backed Securities (ABS). Pour l’activité municipale aux Etats-Unis, le volume des nouvelles émissions a rattrapé le niveau atteint au premier semestre 2007, malgré une production ralentie en début d’année et la baisse du taux de pénétration de rehaussement de 48% à 24%. FSA a assuré 62% des USD 43 milliards d’obligations municipales garanties en 2008, avec une préférence pour les obligations notées A minimum. Pour l’activité ABS, les structures des contrats se sont améliorées, bien que les opportunités aient été limitées du fait d’un faible volume d’émission. 4. Hors FSA, le total des ressources collectées s’élève à EUR 17,8 milliards (vs. EUR 14,6 milliards au 30 juin 2007) pour une durée de vie moyenne de 5,6 ans (vs. 7,7 ans en 2007).   1.1.2. Secteur public local : 1.1.2.1. Financements long terme : 1.1.2.1.a. Activité :      L’activité globale réalisée à fin juin 2008 s’élève à EUR 31 648 millions, dont EUR 9 644 millions sous forme d’engagements hors-bilan (principalement aux Amériques, hors Mexique). L’activité est en hausse de 73% par rapport à fin juin 2007. Hors effet de change, la hausse serait de 86%.   Evolution par implantation : France : au 30 juin 2008, la production s’élève à EUR 2 934 millions, en retrait de 26% par rapport à fin juin 2007. Cette situation s’explique principalement par l’atonie du marché liée aux élections municipales et cantonales qui a conduit à un décalage de nombreuses décisions d’emprunt et ce jusqu’à la fin avril. Le niveau des parts de marché demeure élevé à fin juin (39% sur le segment des grands clients et 45% sur le secteur sanitaire et social public). — L’activité sur le secteur des collectivités locales s’élève à EUR 1 712 millions en recul de 18% par rapport à la fin juin 2007 du fait de l’impact des élections municipales et cantonales sur le rythme de l’emprunt de nombreuses collectivités locales. Toutefois, une forte reprise de la production a été constatée en mai et en juin. Les parts de marché demeurent élevées à fin juin 2008 (grands clients : 39% ; coeurs de cible : 47% ; clients locaux : 39%). Des opérations remarquables ont été réalisées au deuxième trimestre avec la région Provence Alpes Côte d’Azur (EUR 80 millions), le conseil général d’Ille et Vilaine (EUR 50 millions), la région Picardie (EUR 20 millions) et le conseil général de Dordogne (EUR 15 millions). — Le secteur de la santé publique a connu un ralentissement important de son activité par rapport à la même période de 2007 avec une production de EUR 473 millions en retrait de 46%. La fin du plan Hôpital 2007 explique l’absence de nouveaux grands projets de reconstruction d’hôpitaux. La part de marché demeure très importante (45%). Parmi les opérations remarquables réalisées au deuxième trimestre : CHRU Nantes (EUR 25 millions), CH Douai (EUR 20 millions) et CHI Créteil (EUR 10 millions). — Le secteur des clientèles institutionnelles affiche un recul de son activité (EUR 748 millions) de 24% par rapport à juin 2007. Le secteur du logement, avec une production de EUR 509 millions (soit - 21% par rapport à fin juin 2007), a été pénalisé par la performance du financement sur ressources Livret A au cours de la période (taux de 3,50%). Le secteur de l’économie locale et sociale, avec une production de EUR 239 millions, est en diminution de 29% par rapport à fin juin 2007 du fait principalement de l’absence de grandes opérations sur le secteur sanitaire associatif. L’activité de gestion de la dette est en diminution avec un montant total d’opérations de EUR 4 332 millions (soit - 41% par rapport à fin juin 2007) sous l’effet de plusieurs éléments : la mise en oeuvre par le réseau de la politique de « soft landing » afin de diversifier les revenus commerciaux et de modérer la création de valeur supplémentaire issue de l’activité de gestion de la dette ainsi que le contexte électoral qui a conduit au gel de nombreuses opérations.   Allemagne : EUR 3 064 millions (+0,1%). Au premier semestre, le secteur du financement des collectivités locales a montré des signes de ralentissement. Les conditions de liquidité et les remboursements de prêts en raison des bonnes rentrées fiscales des collectivités locales ont conduit à une contraction du marché. Par ailleurs, les actions de municipalités intentées à l’encontre d’établissements bancaires allemands ont conduit à une contraction de la demande en matière de produits structurés. La réticence des collectivités locales face aux produits dérivés est forte. Malgré un net ralentissement de la production constaté au cours du premier trimestre 2008, le niveau de production à fin juin est stable par rapport au premier semestre 2007. La structure de la production reflète la stratégie de Dexia en Allemagne, orientée vers le développement des prêts structurés. A fin juin 2008, la production de prêts structurés qui s’élève à EUR 922 millions, représente désormais 75% du total de la nouvelle production de prêts comparé à une part de 30% en 2007. L’activité de réaménagement de dettes en Allemagne est très dynamique avec en particulier l’opération réalisée avec le Land de Berlin pour un montant total de EUR 230 millions. L’activité PSP (Public Sector Portfolio) a également été soutenue en 2008 avec un montant de production s’élevant à EUR 1 782 millions sur le premier semestre. Enfin, le financement des Länder représente un axe prometteur de développement. Depuis le début de l’année, les transactions réalisées avec les Länder de Rhénanie, Nord-Westfalie, Hesse, Berlin et Basse-Saxe, qui représentent d’ores et déjà un montant total de EUR 680 millions, sont prometteuses pour le futur.   Amériques (hors Mexique) : EUR 14 091 millions, +235%. (USD 21 775 millions). Hors effet de change l’évolution de la production serait de +287%. Au cours du premier semestre, l’activité public finance de Dexia a su tirer profit de l’évolution de la situation du marché. Pour autant, en accord avec la stratégie du groupe Dexia, force est de reconnaître que cette situation n’est pas extrapolable pour le second semestre 2008. La production du hors bilan classique (Standby Bond Purchase Agreements et lettres de crédit) qui représente un montant cumulé d’USD 14 693 millions a été multipliée par six par rapport à la même période en 2007. Cette tendance est la conséquence directe d’une raréfaction des acteurs du marché en mesure de proposer de tels produits financiers alors que les émetteurs ont d’importants besoins de restructurer leur dette. Une garantie de liquidité a été signée avec la Long Island Power Authority pour un montant de USD 594 millions afin de convertir des titres dont le taux est fixé par enchère en obligations à taux variable. La Sunshine State Governmental Financing Commission a, quant à elle, obtenu une lettre de crédit de USD 634 millions pour son émission de Commercial Paper. La nouvelle production de prêts directs aux collectivités locales s’élève à USD 2 165 millions. En effet, les perturbations du marché ont poussé les émetteurs vers de nouveaux modes de financement dont le direct lending ; ceci a permis de valider le business model de cette activité. Les deux principaux placements privés de ce semestre ont été conclus avec le Chicago Board of Education pour un montant de USD 504 millions et avec la California Housing Finance Agency pour USD 300 millions. Le total des titres acquis au cours du semestre représente un montant de USD 1 768 millions. Pourtant, il est constaté un ralentissement de l’activité obligataire en raison notamment d’une contraction du marché avec de plus faibles volumes d’émission. Enfin, la nouvelle production des prêts étudiants, qui s’élève à USD 2 896 millions sur la période, est en forte progression par rapport à la même période de référence 2007 (la production a été multipliée par 3,5). La production au Canada a par ailleurs été marquée par la signature d’un prêt long terme avec la ville de Montréal de USD 251 millions. Il est à noter que certaines opérations de réaménagement de garanties de liquidité réalisées sur la zone Amériques, sont intégrées au montant d’activité. Ces opérations, d’un montant non significatif jusqu’à présent, se sont élevées à EUR 1,6 milliard (USD 2,5 milliards) sur le premier semestre 2008.   Australie : EUR 96 millions (AUD 159 millions) (début de l’activité au quatrième trimestre 2007). La production sur le marché australien reste soutenue grâce à la forte demande de financement requise pour couvrir les besoins en infrastructures, en particulier dans le secteur du traitement des eaux usées (AUD 101 millions, soit 64% de la production de Dexia en Australie). Dexia Crédit Local Asia Pacific Pty Ltd. a conclu cinq opérations au premier semestre 2008. L’opération la plus importante a été conclue avec Clarence Valley Council pour un montant de AUD 82 millions. Le prêt permettra de financer des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement.   Europe centrale et orientale : EUR 943 millions (+107%). Même si la croissance de la production est satisfaisante au regard du niveau atteint en 2007, force est de constater que la production sur les marchés d’Europe centrale et orientale a été ralentie sur le premier trimestre 2008. Le niveau de la production a doublé par rapport à fin juin 2007. La faiblesse de la production constatée en début d’année a pu être compensée par un bon niveau de production en juin qui a été notamment favorisé par la baisse des spreads à partir du mois de mai. Au cours du premier semestre 2008, plusieurs transactions avec les autorités locales roumaines ont été réalisées pour un montant total de EUR 104 millions. Un prêt de EUR 20 millions a permis de financer les systèmes de distribution et de traitement d’eau du comté de Vaslui, tandis que la ville de Oradea a remplacé 10 tramways grâce à un prêt de EUR 26 millions. En outre, Dexia a conclu une transaction de EUR 100 millions avec l’État tchèque.   Grande Bretagne : EUR 643 millions (GBP 500 millions) (-10%). Hors effet de change, l’évolution de la production serait de + 4%. La crise financière a affecté de plein fouet le marché britannique. Les concurrents ont été contraints de limiter leurs candidatures aux appels d’offre. Dans cet environnement moins concurrentiel, 70% de la production a été réalisée pendant le second trimestre 2008. Hors effet de change, la production 2008 est proche du niveau atteint en 2007. De plus, la production sur les six premiers mois est répartie de manière plus homogène entre le secteur des collectivités locales (EUR 305 millions) d’une part et le secteur du logement social (EUR 328 millions) d’autre part. L’activité de réaménagement de dettes, qui s’élève à GBP 316 millions pour le premier semestre 2008, dépasse largement le montant atteint sur l’année 2007 (GBP 137 millions). Ces bonnes performances découlent essentiellement du rachat du portefeuille de prêts logement social de Bradford et Bingley, qui a été l’occasion de conclure des prêts structurés sur ce nouvel encours. Parmi les opérations significatives de ce semestre, il faut noter la transaction avec Devon and Cornwall pour EUR 111 millions en février.   Israël : EUR 119 millions (ILS 636 millions) (+96%). Le marché court terme s’est révélé relativement décevant dans la mesure où, contrairement aux prévisions du début d’année, les besoins des autres satellites ont été inexistants. L’activité sur le marché long terme s’est récemment accélérée après un début d’année plutôt lent. Le fort niveau de croissance s’explique en premier lieu par la conclusion de nouveaux contrats avec les conseils régionaux et les municipalités aux mois de mai et juin pour un montant total de EUR 68 millions (ILS 364 millions) et par la pénétration en cours du marché de la distribution d’eau, notamment avec la conclusion de deux contrats en février et en juin pour un montant total de EUR 40 millions (ILS 216 millions). Parmi les opérations significatives du premier semestre 2008, il est à retenir un prêt de EUR 12 millions (ILS 65 millions) au conseil régional de Mate Andra effectué en mai 2008 et un important prêt de EUR 8 millions (ILS 45 millions) conclu avec la municipalité de Jérusalem en juin 2008. En outre, Dexia a accordé en juin un prêt de EUR 25 millions (ILS 136 millions) à la compagnie de distribution des eaux H2ID.   Italie : EUR 1 615 millions (+59%). En 2007, les flux nouveaux du marché du secteur public italien se sont considérablement réduits, principalement du fait d’une limitation de l’endettement, imposée par le gouvernement aux collectivités locales. Au cours du premier semestre 2008, la tendance du marché est restée sensiblement la même. A cela il convient d’ajouter l’application, depuis le 25 juin 2008, d’une loi-décret approuvée par le gouvernement, qui suspend la possibilité pour les collectivités locales d’avoir recours aux produits dérivés et qui interdit également à ces acteurs la conclusion de prêts dont le profil de remboursement est « bullet » (remboursement en une seule fois) ou ceux présentant une maturité supérieure à 30 ans. En conséquence, Dexia a renforcé son organisation interne et élargi sa clientèle cible vers de nouveaux segments, tels que les multi-utilities, les organismes de santé, le logement social, l’immobilier public ainsi que les autorités portuaires et les universités. Cette diversification porte déjà ses fruits et des opérations ont été réalisées au premier semestre 2008, tel le prêt consenti à SMAT, un satellite privé concessionnaire de la gestion des services d’eau de la province de Milan, pour un montant de EUR 50 millions. Dexia a aussi, au cours de ce premier semestre 2008, été impliqué dans le financement (en plusieurs opérations) de la région de Campanie pour un montant total de EUR 889 millions et a été Lead Manager et Sole Bookrunner pour l’émission d’une obligation d’une maturité de 20 ans émise par Casa del Trentino, pour un montant de EUR 75 millions. Concernant l’activité de réaménagement de dette, il convient de signaler le swap d’amortissement portant sur une période de 40 ans avec la ville de Rome, pour un montant de EUR 200 millions. Ce swap est lié à l’opération de restructuration de l’émission obligataire de la ville de Rome pour un montant de EUR 1 400 millions, organisée par Dexia en décembre 2007 ; cette opération constitue l'émission obligataire la plus importante réalisée à ce jour par une collectivité locale italienne.   Japon : EUR 4 706 millions (JPY 758 289 millions) (+102%). Les fluctuations de la production s’expliquent par le caractère saisonnier du marché japonais : très dynamique au printemps, il se restreint ensuite fortement en fin de semestre avant de reprendre à l’automne. C’est pourquoi, malgré l’absence de production de prêts en juin, l’activité de Dexia a été particulièrement dynamique en mars, avril et mai, avec une production s’élevant à JPY 535 milliards (dont JPY 469 milliards en prêts et JPY 66 milliards en obligations) pour cette période. La forte hausse de la production au Japon par rapport au premier semestre 2007 s’explique principalement par le lancement d’un programme de refinancement d’une partie de la dette des collectivités locales détenue par l’État japonais. Ce programme leur permet en effet de rembourser sans frais leurs emprunts auprès du Ministère des Finances à taux élevé (supérieur à 5%), et de les refinancer sur le marché. Dexia a donc largement bénéficié de ce dispositif gouvernemental (environ 31% de l’activité du semestre) qui devrait se poursuivre sur les deux prochaines années pour un montant total de JPY 5 000 milliards. Dans le même temps, Dexia a plus que doublé le nombre de ses clients pendant le semestre (56 clients bénéficiaires de prêts à ce jour), en particulier en direction des villes de taille moyenne. L’activité obligataire s’élève à JPY 220 milliards, dont JPY 41 milliards pour l’achat d’obligations émises par des satellites publics. La volatilité du marché a permis d’accroître de manière significative la rentabilité moyenne du portefeuille obligataire.   Mexique : EUR 335 millions (MXN 5 468 millions) (+88%). Hors effet de change, l’évolution de la production serait de +110%. Le marché du secteur public au Mexique reste très compétitif, avec de nombreuses banques proposant des prix relativement agressifs. Le premier semestre 2008 a été marqué par l’opération signée avec l’État de Mexico pour un montant souscrit de MXN 7 000 millions et une part finale de MXN 5 000 millions (la différence sera titrisée ou syndiquée au cours du second semestre 2008). Pourtant, cet accord de refinancement marque la fin des grandes opérations de réaménagement de la dette des principaux Etats mexicains. Il convient également de mentionner l’opération de titrisation (avec Goldman Sachs) relative à la dette de Mexico District Fédéral et qui a été conclue avec succès à la fin de janvier 2008. Dans ce contexte, Dexia Crédito Local Mexico a presque doublé sa production par rapport à fin juin 2007. Dexia travaille actuellement sur des opérations de structures plus complexes, comme le financement des casernes de police de l’État de Guerrero, remporté ce premier semestre 2008 pour un montant de MXN 318 millions. Dexia entre aujourd’hui dans la deuxième phase de son développement avec un nouvel objectif de pénétration du marché (vers les municipalités et les Etats de taille moyenne) et le renforcement de sa franchise commerciale (clients, banques, partenaires…). Plusieurs opérations sont à prévoir d’ici peu avec l’État de Nuevo Leon.   Péninsule Ibérique : EUR 2 151 millions (+142%). Sur des marchés relativement atones, Dexia Sabadell a réalisé d’excellents résultats commerciaux au cours du 1er semestre 2008. Cette performance globale traduit d’importantes avancées commerciales, aussi bien en Espagne qu’au Portugal, aussi bien sur le marché obligataire que sur le marché des prêts long terme. Sur le marché obligataire, Dexia Sabadell a structuré quatre importantes émissions, notamment celles réalisées par la Région de Madère, par la Région de Madrid et par l’Institut Catalan des Finances (bras financier de la Région de Catalogne). Dexia Sabadell a, par ailleurs, joué un rôle prépondérant dans les émissions privées, réalisées par Energie du Portugal (EUR 100 millions) et le Metro de Porto (EUR 100 millions). Dexia est, en outre, parvenu à conclure d’importantes opérations de prêts, avec le financement de la Généralitat de Valence à hauteur de EUR 300 millions, le prêt à l’Institut Financier de la Généralitat de Catalogne pour un montant de EUR 67 millions, ainsi que l’opération signée avec la Mancomunidad de Canales de Taibilla, une entité publique dépendante de l’État espagnol, pour un montant de EUR 70 millions. D’autres opérations significatives ont été, par ailleurs, signées avec la Région de la Rioja, l’Institut de la Vivienda de Madrid, les ports de Madère, la Région des Baléares ou la ville de Séville. Enfin, Dexia Sabadell a augmenté ses taux de pénétration clientèle, notamment sur le segment des villes et des provinces (11 nouveaux clients) et ses parts de marché globales. Au total, Dexia Sabadell a réussi le meilleur 1er semestre de son histoire, renforçant ainsi sa position de référence du marché ibérique.   Siège international : EUR 173 millions (-68%). La production pour les six premiers mois de l’année est plus faible que celle au 30 juin 2007. Pour faire face à la crise de liquidité et afin d’optimiser le refinancement du groupe, des actifs ont été vendus pour dégager des plus-values, tandis que d’autres actifs ont été comptabilisés dans les véhicules AAA (Dexia Lettres de Gage et Dexia Kommunalkredit Deutschland notamment). Parmi les transactions importantes de ce premier semestre, les deux opérations réalisées en avril avec l'État du Connecticut pour un montant total de EUR 108 millions doivent être soulignées au même titre que celle avec la ville de Kiev pour EUR 28 millions.   Suède : EUR 525 millions (SEK 4 938 millions) (+32%). Le dynamisme de l’activité en janvier et février 2008 s’explique en particulier par la disparition progressive d’un produit phare offert par les concurrents. L’activité s’est ensuite ralentie à la fin du premier trimestre. Au cours du deuxième trimestre, le relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale suédoise à 4,5% a permis un ajustement du marché et la production a repris progressivement. Le niveau de production cumulé des six premiers mois de 2008 est désormais proche de celui atteint pour la totalité de l’année 2007. Les bonnes performances de l’activité d’ingénierie financière sont également à noter, puisque 3 des 8 opérations réalisées correspondent à des produits structurés. Parmi les opérations significatives de ce premier semestre, il est à noter un prêt de EUR 100 millions (SEK 932 millions) avec Reykjavik Energy ainsi qu’une émission obligataire de EUR 32 millions en Islande.   Suisse : EUR 253 millions (CHF 405 millions) (-45%). Sur le premier semestre 2008, le dynamisme apparent du marché public finance en Suisse comparé au premier semestre 2007 est essentiellement dû à la cession par Swiss Life de son portefeuille ; exception faite de cette opération, le marché connaît en fait un net ralentissement sur le début d’année 2008. Au plan commercial, l’accent est mis sur le développement de produits structurés. Parmi les opérations significatives de ce semestre, il faut noter le rachat par Dexia d’une partie du portefeuille Swiss Life (EUR 211 millions). Par ailleurs, 5 cantons sur les 26 existants sont devenus de nouveaux clients de Dexia sur la période.   Autriche (participation à 49% consolidée par mise en équivalence) : EUR 1 737 millions (-14%). En Autriche, la diminution de la production par rapport au premier semestre 2007 s’explique par un net ralentissement des activités obligataires de la filiale KIB à Chypre. Les niveaux d’activité se maintiennent en Europe centrale et orientale avec l’achat d’obligations des Etats polonais et roumains pour des montants respectifs de EUR 80 millions et EUR 60 millions, un prêt de EUR 13 millions à la République du Bachkortostan dans la Fédération de Russie et diverses opérations en Ukraine sur le souverain et la banque d’Import / Export (Ukreximbank).   1.1.2.1.b. Encours :         L’encours long terme « secteur public » s’élève à EUR 249 milliards, en croissance de 15% par rapport à l’encours à fin juin 2007. Hors effet de change, la progression serait de 20%. La progression de l’encours en termes de volume est particulièrement significative sur la France (11%), aux Amériques (36% hors effet change), l’Allemagne (12%), le Japon (+152%) et la Grande Bretagne (56%). L’activité de réaménagement de dettes s’élève à EUR 5,4 milliards à fin juin 2008 et se répartit entre la France (81%), l’Allemagne (10%), la Grande Bretagne (8%), et la Péninsule Ibérique (1%).   1.1.2.2. Financements court terme. — L’encours court terme s’élève à EUR 8,8 milliards à fin juin 2008 (en baisse de 19% par rapport à fin juin 2007). Hormis la France, représentant 92% du montant total, l’encours court terme est principalement logé en Allemagne (4% du montant total).   1.1.3. Financements structurés : 1.1.3.1. Activité :     La production du premier semestre 2008 a atteint EUR 5 559 millions, en hausse de 14% par rapport au premier semestre de 2007. Il convient de noter la forte augmentation de l’activité en France et en Espagne. L’activité du siège international, qui a baissé de moitié, a été affectée par la forte réduction des achats d’obligations en conformité avec la stratégie de concentration sur les opérations « commerciales ».   Evolution par implantation : France : EUR 893 millions (+170%). Au cours du premier semestre 2008, Dexia a eu une activité record sur le marché du financement des PPP en réalisant en tant que MLA (Mandated Lead Arranger) six opérations pour un total de EUR 495 millions et en particulier trois nouvelles prisons pour le Ministère de la Justice (part Dexia : EUR 142 millions), l’hôpital de Saint Nazaire et celui d’Annemasse (underwriting de EUR 375 millions et objectif de part finale totale de EUR 274 millions). Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia a financé, en tant que MLA, un parc éolien dans la région de Laval (EUR 24 millions). Dexia a également procédé à l’acquisition du parc éolien de 20 MW de Fierville afin de compenser les émissions de CO2 résultant de la consommation énergétique des bâtiments de Dexia Crédit Local et de ses filiales (financement total de EUR 36 millions). Dans le secteur des infrastructures, Dexia a financé en tant que MLA l’autoroute A88 (objectif de part finale de EUR 68 millions) ainsi que l’aéroport de Toulouse (EUR 115 millions). Par ailleurs, Dexia est intervenu comme arrangeur exclusif du crédit-bail optimisé de la nouvelle commande de trains express régionaux pour la région Languedoc Roussillon à hauteur de EUR 137 millions.   Allemagne : EUR 225 millions (-38%). Sept transactions ont été signées pendant le semestre avec des sociétés municipales du secteur de l’énergie/environnement pour un total de EUR 177 millions. Dexia a également financé en PPP en tant que seul arrangeur la construction du nouveau Ministère des Finances du Land de Brandebourg. Dexia a par ailleurs été mandaté en tant que conseiller financier d’une filiale de sociétés municipales pour le financement d’un parc éolien offshore de 400 MW.   Amériques (hors Mexique) : EUR 347 millions (-10%). (USD 536 millions ; +4% à taux de change constant). Dans le secteur de l’énergie thermique, trois financements, dont un en tant que MLA (pour Kleen Energy Systems qui détient une centrale à gaz au Connecticut), ont été signés pour un total de USD 217 millions. Dans le secteur des énergies renouvelables, quatre transactions ont été conclues pour un total de USD 172 millions : deux participations dans des financements de parcs éoliens (USD 74 millions) et deux financements en tant que MLA de projets hydro électriques, l’un au Chili et l’autre au Mexique (total de USD 98 millions). Dans le secteur de l’énergie, Dexia a également participé à concurrence de USD 32 millions au financement d’un navire de forage à affréter à Pétrobras, et de USD 30 millions au financement d’un terminal de re-gazéification de GNL dans l’État du Mississippi. Dans le secteur de l’environnement, Dexia est intervenu comme MLA dans un prêt Inter-American Development Bank de USD 50 millions en faveur de SABESP (société des eaux de Sao Paulo).   Australie : EUR 340 millions (+75%) (AUD 564 millions), essentiellement dans le secteur de l’énergie. Dexia est intervenu comme MLA dans le refinancement de Babcock & Brown Power, avec un underwriting de AUD 281 millions et un objectif de part finale de AUD 250 millions. Dexia a également participé à un financement en faveur de Origin Energy pour AUD 70 millions et a pris une participation de AUD 100 millions dans le financement de la construction de deux centrales au charbon dans l’ouest australien. Par ailleurs, Dexia a participé à hauteur de AUD 50 millions dans un financement corporate en faveur de Babcock&Brown.   Europe centrale et orientale : EUR 403 millions (+169%). La signature d’un financement bilatéral avec Hrvatske Autoceste (HAC), principale société d’autoroutes croate, peut être notée, avec un underwriting de EUR 150 millions et un objectif de part finale de EUR 75 millions. Il convient également de signaler le financement de PKE (société régionale polonaise du secteur de l'énergie) pour EUR 38 millions ainsi que le financement de l’autoroute Bina Istra en Croatie pour EUR 45 millions.   Grande Bretagne : EUR 529 millions (-25%). (GBP 412 millions). Dexia a financé en tant que MLA l’acquisition d’Angel Trains par un consortium mené par Babcock & Brown, avec un underwriting de GBP 215 millions et un objectif de part finale de EUR 200 millions. L’opération sera partagée entre Dexia Crédit Local London Branch et Dexia Crédit Local à Paris. Dexia a participé à cinq financements Private Finance Initiative (PFI) (équivalent britannique du Partenariat Public Privé – PPP), dont trois en tant que MLA. En particulier, Dexia, en tant que seul MLA, a arrangé le financement d’écoles en Ecosse à hauteur de GBP 114 millions (objectif de part finale de GBP 75 millions) ainsi que le refinancement de cinq résidences universitaires pour un montant de GBP 119 millions. Enfin, Dexia a underwrité 50% du financement en PFI d’écoles pour le Knowsley Metropolitan Borough Council, avec une part finale de GBP 75 millions. Par ailleurs, Dexia a pris une participation de GBP 34 millions dans le financement de l’acquisition de Biffa (collecte et traitement de déchets).   Italie : EUR 640 millions (-15%). Dans le secteur des infrastructures, Dexia a signé trois opérations en tant que MLA : le financement de l’acquisition de Terminal Rinfuse (activité portuaire) par Babcock & Brown, avec un underwriting de EUR 120 millions et un objectif de part finale de EUR 47 millions, un financement de EUR 150 millions en faveur du concessionnaire autoroutier Strada dei Parchi (groupe Atlantia), et un financement de EUR 33 millions (partiellement garanti par la SACE) pour la construction du métro d’Istanbul. Dans le secteur de l’énergie, Dexia, en tant que MLA, a pris une participation de EUR 85 millions dans un financement en faveur de TERNA (réseau national de transmission d’électricité) et a acquis des obligations de cette société pour EUR 25 millions. Dexia est également intervenu à hauteur de EUR 27 millions comme MLA dans le financement d’un parc éolien en Sardaigne. Dans le secteur de l’environnement, Dexia a pris une part finale de EUR 50 millions dans le financement d’Irisacqua (société de distribution des eaux de la province de Gorizia) et a pris une participation de EUR 75 millions dans le financement de ACEA spa, l’entreprise de services publics de la ville de Rome.   Japon : EUR 44 millions (+36%) (JPY 7 128 millions). Dexia a participé à sa première transaction PFI primaire à hauteur de JPY 4 000 millions pour le financement du terminal international de l’aéroport de Haneda, et a financé une concession autoroutière au Panama, avec garantie NEXI, pour USD 30 millions.   Mexique : EUR 110 millions (MXN 1 794 millions) (aucune opération à fin juin 2007). Dexia a signé ses deux premiers mandats de MLA avec le financement en PPP à hauteur de MXN 889 millions de l’hôpital de Victoria (projet développé par Marnhos, une société de construction mexicaine, et Dalkia) et avec l’underwriting de MXN 2 020 millions du financement en PPP d’une autoroute (objectif de part finale de MXN 905 millions).   Péninsule Ibérique : EUR 1 148 millions (+177%). Deux opérations significatives ont été signées par Dexia en tant que MLA dans le secteur des infrastructures. Dexia Sabadell a financé une autoroute en Catalogne pour une part finale de EUR 82 millions partagée avec le siège international. Cette opération a fait l’objet d’une couverture du risque de taux d’intérêt par Dexia. Dexia a également refinancé la ligne 1 du métro de Tenerife et financé la construction de la ligne 2 pour une part finale de EUR 120 millions. Par ailleurs, Dexia Sabadell et Dexia Crédit Local Dublin Branch, conjointement avec FSA, ont participé au refinancement de l’autoroute Tolède-Consuegra, pour un total de EUR 168 millions. Dans le secteur de l’énergie, Dexia a acheté des bonds émis par le groupe énergétique portugais EdP pour EUR 100 millions. Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia a conclu huit financements de centrales solaires pour une part finale de EUR 289 millions. Dexia est intervenu en tant que MLA dans cinq transactions, dont le refinancement de la plus grande centrale solaire du Portugal. Dans le secteur de l’environnement, Dexia a financé à hauteur de EUR 205 millions en tant que MLA le programme d’investissement de EMASESA (service d’eau de la région de Séville) et est intervenu en tant que MLA et seul prêteur dans le financement à hauteur de EUR 59 millions de Sacyr Vallehermoso dans le cadre de l'acquisition de la société des eaux de la municipalité de Santa Cruz de Tenerife.   Siège international : EUR 764 millions (-49%). Cette diminution s’explique par des achats d’obligations en net recul en raison de la politique interne de restrictions appliquée au développement de cette activité. Les achats d’obligations ont atteint EUR 150 millions pour le premier semestre de 2008 contre EUR 711 millions pour la période correspondante de 2007. Dans le secteur des infrastructures, Dexia est intervenu en tant que MLA, agent et fournisseur du swap de taux pour le refinancement de l’aéroport d’Istanbul, avec une part finale de EUR 80 millions (partagée avec Denizbank). Dexia a également pris une participation de EUR 30 millions dans le refinancement de l’autoroute Bina Istra en Croatie. Dans le secteur énergie / environnement, les opérations suivantes peuvent être notées : achat d’obligations émises par Israel Electric Corp pour un montant de EUR 125 millions, et participations à hauteur de USD 150 millions au préfinancement d’exportations de pétrole par Rosneft (compagnie nationale russe), à hauteur de USD 45 millions dans le financement de Lenenergo (producteur et distributeur d’électricité en Russie) et à hauteur de USD 60 millions dans le financement d’une usine de Gaz Naturel Liquéfié au Yemen. Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia a arrangé le financement d’une centrale solaire en Espagne avec un objectif de part finale de EUR 73 millions. Dans le secteur des financements d’actifs, Dexia a financé en tant que MLA, à hauteur de EUR 38 millions, une flotte de bus pour les Transports Publics Genevois en Suisse (Dexia Crédit Local a également mis en place la couverture de taux de la transaction) et a pris une participation de EUR 30 millions dans le financement du matériel ferroviaire roulant européen de Babcock & Brown. Dans le secteur des télécoms, Dexia a participé à hauteur de USD 50 millions au financement de Vimpelcom, le deuxième opérateur russe de télécommunications mobiles, et à hauteur de USD 50 millions au refinancement de Orascom Telecom Holding en Egypte.   Suède : EUR 117 millions (SEK 1 097 millions) (aucune opération à fin juin 2007). Dexia a acquis des obligations Vattenfall (producteur national d’électricité) pour un montant total de EUR 53 millions, et a pris une participation de EUR 63 millions dans une émission de Stadtkraft, société hydroélectrique norvégienne.   Autriche : EUR 455 millions (+50%). Il convient de signaler le financement en PPP d’une autoroute à Vienne pour un montant de EUR 21 millions ainsi qu'un prêt de EUR 53 millions à l’entité de la municipalité de Vienne en charge de la protection de l’environnement. En Suisse, la principale transaction est un prêt de EUR 122 millions aux Services Industriels de Genève.   1.1.3.2. Encours long terme :   L’encours long terme du secteur financements structurés s’élève à EUR 36 milliards à fin juin 2008, soit une progression de 28% par rapport au niveau atteint un an plus tôt.   1.1.4. Activité d’assurances (Dexia Sofaxis). — Le volume des primes collectées par Dexia Sofaxis à fin juin 2008 s’élève à EUR 363 millions. Il est légèrement supérieur (+1,7%) au montant atteint à fin juin 2007, grâce à la SOFCAP. Le resserrement observé au 31 mars sur le secteur hospitalier se confirme. Les commissions, qui s’élèvent à EUR 23 millions, sont restées au même niveau qu’à fin juin 2007, avec les mêmes divergences entre SOFCAH et SOFCAP, cohérentes avec la production des primes d'assurance.   1.1.5. Dépôts et Gestion d’actifs. — L’encours en gestion pour le métier du financement des équipements collectifs s’établit à EUR 11,3 milliards à fin juin 2008, stable (+1%) par rapport à fin juin 2007. — En France, l’encours sous gestion, EUR 7,3 milliards, est en légère progression (+3%) par rapport à fin juin 2007. L’encours OPCVM représente EUR 3,1 milliards. — En Italie, l’encours sous gestion, EUR 1,7 milliard, est en légère baisse de 5% par rapport à fin juin 2007. — En Europe centrale et orientale, les dépôts s’établissent à EUR 1 milliard à fin juin 2008, en légère baisse de 4% par rapport à fin juin 2007. — En Israël, le montant des dépôts s’élève à EUR 0,9 milliard, en progression de 92% par rapport à fin juin 2007. — En Grande Bretagne, le montant des dépôts s’élève à EUR 0,2 milliard, en baisse de 16% par rapport à fin juin 2007.   1.1.6. Collecte des ressources (1) et Marchés Financiers : 1.1.6.1. Collecte des ressources :   Dette senior  (En millions d’euros) Émissions au 30/06/2007 Émissions au 30/06/2008 France     Dexia Municipal Agency 8 942 8 458 Dexia Crédit Local 2 133 2 040 Italie     Dexia Crediop 1 866 2 138 Allemagne     Dexia Kommunalbank Deutschland 1 662 5 109     Sous total - Europe 14 603 17 745 Etats-Unis     FSA - Financial products (GICs) 2 061 512         Total 16 664 18 257 (1) Les données incluent les ressources de marché (publiques et privées), retail et privilégiées (BEI). Elles excluent les prêts intra-groupes et les opérations de financement classées en court-terme (< 2 ans).   Au cours du premier semestre 2008, le groupe Dexia Crédit Local a emprunté EUR 18,3 milliards sur les marchés à long terme, à comparer à EUR 16,7 milliards au 30 juin 2007. Hors FSA, le total des ressources collectées s’élève à EUR 17,7 milliards pour une durée de vie moyenne de 5,6 ans (vs. 7,7 ans au cours du premier semestre 2007). Les opérations de financement à court terme sont restées soutenues, à l’image du second semestre 2007, soulignant l’appétit des investisseurs pour des maturités courtes. Globalement, EUR 2,4 milliards ont été levés à fin juin 2008 dont EUR 1 408 millions pour Dexia Crédit Local. Le programme de financement a été exécuté comme suit :   1.1.6.1.a. Émissions publiques :   Au 30/06/2008 Dexia Crédit Local consolidé Émissions publiques 9,9 milliards d’€ (+33,8% vs. 2007) Durée de vie moyenne 4,9 ans   Le segment des émissions publiques est demeuré quasi exclusivement réservé aux émetteurs AAA du groupe Dexia : Dexia Municipal Agency et Dexia Kommunalbank Deutschland. L’activité publique AAA Dexia Covered Bond est restée concentrée sur le marché Euro sur lequel cinq transactions ont été lancées. Si Dexia Municipal Agency reste l’émetteur de référence en complétant sa courbe de trois nouveaux benchmarks à 3 ans (EUR 1,25 milliard), 5 ans (EUR 2 milliards) et 7 ans (EUR 1 milliard), la bonne résistance du marché allemand des Pfandbriefe a donné l’occasion de repositionner avec succès Dexia Kommunalbank Deutschland en tant qu’émetteur benchmark. Ce dernier a ainsi lancé deux transactions à 2 ans (EUR 1,5 milliard) et 10 ans (EUR 1,25 milliard). Ces transactions ont rencontré un vif succès auprès des investisseurs finaux en quête de crédits d’excellente qualité ce qui s’est traduit par des livres d’ordres largement sursouscrits malgré un environnement de marché très volatile. En complément de l’activité benchmark, Dexia Municipal Agency et Dexia Kommunalbank Deutschland ont régulièrement abondé leurs souches afin d’offrir de la liquidité au marché et de répondre à des demandes spécifiques d’investisseurs. Les abondements ont permis à Dexia Municipal Agency de lever EUR 1,8 milliard sur des maturités comprises entre 2010 et 2019. Dexia Kommunalbank Deutschland a levé EUR 815 millions sur des maturités comprises entre 2010 et 2018. Faute de réel arbitrage et du fait d’une demande limitée de la part des investisseurs hors zone Euro, la diversification en devises des ressources à long terme a été limitée au cours du premier semestre. Globalement, EUR 700 millions équivalents ont été levés sur les marchés hors EUR. Des augmentations de souches libellées en USD ont été exécutées pour un total de USD 350 millions. Sur le marché suisse, Dexia Municipal Agency a lancé une nouvelle opération à 3 ans (CHF 250 millions) et a abondé sa souche 2017. Dexia Crédit Local a levé EUR 95 millions (CHF 150 millions) sur le marché public suisse à 2 ans, répondant à une demande ponctuelle d’investisseurs institutionnels.   1.1.6.1.b. Émissions privées :   Au 30/06/2008 Dexia Crédit Local consolidé Émissions privées 5,3 milliards d’€ (-7% vs. 2007) Durée de vie moyenne 6,7 ans   Au 30 juin 2008, les ressources levées sur le segment des placements privés s’élèvent à EUR 5,3 milliards, soit 30% du volume total émis (hors FSA) ce qui représente une baisse de 7% par rapport à 2007. La plupart des flux (71%) ont été levés par les émetteurs AAA du groupe. Dans un contexte de forte volatilité des marchés financiers et d’incertitude marquée sur l’évolution des spreads de crédit, l’appétit des investisseurs s’est tourné vers des opérations publiques « liquides » plutôt que vers des opérations structurées, supports de prise de position sur l’évolution des taux d’intérêt. Dexia Kommunalbank Deutschland a levé EUR 2 milliards (en hausse de 23% par rapport au volume émis au 1er semestre 2007) sur une durée de vie moyenne de 7,1 ans. Le changement de stratégie de collecte chez Dexia Kommunalbank Deutschland a conduit à un rééquilibrage en faveur des émissions publiques (61%) contre le placement privé (39%). Dexia Municipal Agency a levé EUR 1,7 milliard sur une durée de vie moyenne de 8,6 ans ce qui représente 20% du volume total de ressources à long terme collectées par cet émetteur et est stable par rapport au volume émis en 2007. Le flux de placements privés a été essentiellement concentré sur des émissions « vanilles » confirmant ainsi la tendance observée au 30 juin 2007 de décroissance des émissions sous format structuré. Dexia Crédit Local a levé EUR 1,4 milliard (en retrait de 17% par rapport au 30 juin 2007) sur une durée de vie moyenne de 3,7 ans soit 68% du volume total collecté par l’émetteur. Cette baisse s’explique par un intérêt accru des investisseurs pour des maturités plus courtes se traduisant par des émissions sur le segment court terme pour EUR 1,4 milliard supplémentaire (vs. EUR 23 millions au 30 juin 2007). Globalement le total des ressources court et long terme collectées par Dexia Crédit Local sur le segment des placements privés s’inscrit en hausse de 68% par rapport au 1er semestre 2007. Dexia Crediop a collecté EUR 118 millions sur le marché italien des placements privés institutionnels pour une durée de vie moyenne de 5,2 ans ce qui représente 5,5% du volume levé par l’émetteur.   1.1.6.1.c. Émissions retail :   Au 30/06/2008 Dexia Crédit Local consolidé Émissions retail 2 milliards d’€ (+64,5% vs. 2007) Durée de vie moyenne 4,9 ans   Dexia Crediop a été très actif sur le segment du retail italien, segment de marché sur lequel un total de EUR 2 milliards a été levé sur une durée de vie moyenne de 4,9 ans. Ce montant a représenté 94,5% de la ressource levée par Dexia Crediop en 2008.   1.1.6.1.d. Ressources à conditions privilégiées :   Au 30/06/2008 Dexia Crédit Local consolidé Ressources à conditions privilégiées 600 millions d’€ (+71,4% vs. 2007) Durée de vie moyenne 9,4 ans   Dexia Crédit Local a signé deux nouveaux contrats de refinancement avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Le plus important porte sur une nouvelle tranche du partenariat BEI sur la thématique « ANRU » (« Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine »). Globalement Dexia Crédit Local a levé EUR 561 millions à 9,2 ans de vie moyenne via 8 tirages auprès de cet organisme. Dexia Kommunalbank Deutschland a réalisé 13 transactions avec des contreparties « supranationales » pour un montant de EUR 39 millions à 12 ans. Douze opérations ont été conclues avec KFW et une avec Rentenbank. FSA a émis dans le cadre de son programme GIC (Guaranteed Investment Contracts) un volume de USD 807 millions (soit un équivalent EUR 512 millions) sur une durée de vie moyenne de 2,4 ans.   1.1.6.2. Marchés Financiers. — Les principales évolutions sur les marchés financiers sur les derniers mois ont été les suivantes : — Au cours du second trimestre 2008, les craintes inflationnistes ainsi qu’un regain d’optimisme face à une possible fin de crise financière ont contribué à une forte remontée des taux sur toutes les maturités, se chiffrant en moyenne à 70 bps sur les taux USD et à 85 bps sur la courbe Euro. Le mouvement de hausse des taux s’est accentué en fin de trimestre à la suite d’un communiqué de la BCE sur une remontée des taux directeurs de 25 bps en juillet afin de modérer les tensions inflationnistes résultant de la forte hausse des prix des matières premières. — Les marchés actions occidentaux ont continué à chuter en moyenne de 6% après une amélioration en début de trimestre liée au rachat de la banque Bear Stearns par JP Morgan. Ensuite, les craintes inflationnistes ont pris le pas et ont pesé sur les prévisions de résultats des entreprises par les analystes. — La tendance à court terme sur les spreads de crédit reste à l'écartement : le mois de juin s'est avéré difficile, les spreads poursuivant leur élargissement débuté à la mi-mai. En effet, après avoir touché un plus haut fin mars à 160 bp le contrat ITRAXX Main s'était replié jusqu'à 65 bp en mai avant de revenir actuellement proche de 100 bp. Le contexte économique, conjuguant une hausse de l'inflation et une contraction de la croissance, n'a pas été favorable. Sur le moyen terme, l'inflation est positivement corrélée aux spreads, tandis que la croissance l'est négativement. En outre, le climat économique et financier reste morose, les assureurs monoline sont de nouveau malmenés et les banques font état de pertes et de réductions de dividendes à l'approche de la période de publication des résultats du 2e trimestre. Cela pourrait entraîner un élargissement du Main vers les 120 bp. En fonction des lignes d’activité, les principaux éléments relatifs à l’activité sont les suivants : — « Long term Funding » : Dans un contexte de forte volatilité des marchés financiers et d’incertitude marquée sur l’évolution des spreads de crédit, l’appétit des investisseurs s’est tourné vers des opérations publiques « liquides » plutôt que vers des opérations structurées, supports de prise de position sur l’évolution des taux d’intérêt. Sur les six premiers mois de 2008, le groupe Dexia Crédit Local a emprunté EUR 18,3 milliards sur les marchés à long terme à comparer à EUR 16,7 milliards en 2007. Hors FSA, le total des ressources collectées s’élève à EUR 17,7 milliards pour une durée de vie moyenne de 5,6 ans (contre 7,7 ans en T2-2007) (voir 1.1.6.1 le détail des émissions). — « Crédit Spread Portfolio / Public Sector Portfolio/ Crédit structuring&Trading » : Les perturbations sur les marchés de crédit se sont largement poursuivies au cours du deuxième trimestre de l’année 2008. Le contexte de dépression structurelle du marché perdure depuis près d’un an, avec une forte volatilité sur tous les segments : financières, marchés émergents, muni/infra et corporates. Malgré un léger resserrement des indices au cours du deuxième trimestre, celui-ci s’est achevé avec des niveaux de spreads toujours très élevés. Le trimestre a principalement été marqué par la dégradation du secteur des Assureurs Monolines. Les spreads des CDS se sont envolés suite à l’annonce des downgrades par les différentes agences de ratings, pour atteindre à fin juin les niveaux suivants : 2790 bps pour le CDS MBIA 5 ans, 2182 bps pour le CDS Ambac 5 ans, et 677 bps pour le CDS FSA 5 ans. Si le marché semble avoir intégré le fait que le risque de défaut des banques avait diminué, le secteur des financières reste cependant très agité, et les investisseurs très méfiants. Les swaps spreads sont toujours à des niveaux très larges et ont atteint de nouveaux records au cours du trimestre, pour s’établir en fin de trimestre à 70 bps sur l’euro 1 an, à 110 bps sur le sterling 1 an, et à 93 bps sur le dollar 2 ans. Sur le cash, l’indice TASS représentatif des institutions financières notées A, a fini le trimestre à 138 bps, avec un record absolu au tout début du trimestre à 153 bps, contre 142 bps à fin mars. L'ITRAXX subordonné S9 sur les institutions financières s’élevait à 150 bps fin juin, contre un niveau de 206 bps fin mars. Par ailleurs, les spreads de crédits sur l’indice JP Morgan des marchés émergents avoisinaient les 296 bps fin juin, un niveau similaire à ceux de fin mars. Le secteur des ABS reste complètement sinistré, il est toujours impossible d’envisager dans l’immédiat un redémarrage du marché primaire ou un retournement durable sur le marché secondaire des ABS. — « Public Finance Market Engineering » : L’activité de structuration et de couverture pour le Public Finance (Dexia Crédit Local et ses filiales) à la fin du première semestre s’élève à EUR 6,8 milliards pour 744 opérations clients (dont EUR 4,2 milliards en France), en baisse de 29% en nominal par rapport au premier semestre 2007, la baisse en nominal étant observée en France (-44%), l’activité étant stable ou en légère hausse dans les autres principaux pays (Allemagne, Grande-Bretagne et Espagne / Portugal). Cette baisse est principalement due aux élections locales en France au cours du premier trimestre, puis à la forte volatilité des marchés de taux au deuxième trimestre. A noter une première opération traitée en couverture d’un prêt à un client israélien indexé sur inflation (ville de Jérusalem). Le résultat de l’activité de swaps traités avec des clients Projets, par Dexia Crédit Local Paris (y compris le siège international) et Dexia Crédit Local Londres est en forte croissance, en ligne avec l’objectif annuel, au cours du premier semestre 2008, après une performance très élevée au premier trimestre. L’activité de macro couverture de flux commerciaux et de trading sur produits de taux a été performante au deuxième trimestre 2008. — « Gestion du risque Court Terme et Cash et Liquidity Management » : L'activité de CLM est restée soutenue sur la fin de semestre.         1.1.7. FSA. — Au cours du premier semestre 2008, FSA a produit USD 600 millions de marges d’intérêt et primes brutes actualisées, en augmentation de 45% par rapport à la même période en 2007. FSA continue d’être le premier acteur sur le marché du secteur public américain. Sur les autres marchés, la structure des contrats et le pricing se sont généralement améliorés même si les opportunités ont été limitées par le faible niveau d’émissions nouvelles.   1.1.7.1. Activité Municipale : USD 511 millions (+147%). — Aux Etats-Unis : USD 470 millions. Les nouvelles émissions sur le premier semestre 2008 ont atteint USD 222 millions, chiffre en baisse de près de 4% par rapport au premier semestre 2007. Le taux de pénétration du rehaussement a été de 24% environ sur le premier semestre 2008, alors qu’il était de 48% lors du premier semestre 2007. FSA a atteint sur cette même période une part de marché de près de 62%. Sur la base des contrats conclus, FSA a établi lors du premier semestre 2008 1.714 nouvelles polices d’assurance sur des émissions américaines primaires et secondaires pour un montant total agrégé de USD 40 milliards. Il est à noter que près de 97% des expositions nettes sur ce métier sont notées « single A » ou plus. Pendant le premier semestre 2008, FSA a garanti des obligations émises par des municipalités, notamment dans le domaine de la distribution et d’évacuation des eaux, pour un montant total de USD 5 milliards. A cet égard, peuvent être citées l’assurance d’obligations senior et subordonnées de la Pittsburgh Water and Sewer Authority pour un montant de USD 414 millions, et l’opération de USD 521 millions avec le Sacramento Municipal Utility District. A l’international : USD 41 millions. Dans un contexte de faible liquidité du marché des obligations sur les infrastructures, FSA a effectué des opérations de prêt et des transactions intra-portefeuille. En juin, FSA a apporté sa garantie pour un montant de JPY 25 milliards (USD 235 millions) sur des obligations émises par la Pologne.   1.1.7.2. Activité Asset-Backed Securities (ABS) et Produits Financiers : — Activité ABS : USD 89 millions (- 44%) : – Aux Etats-Unis : USD 68,5 millions. Au cours du premier semestre 2008, le niveau des nouvelles émissions obligataires a été relativement bas aux Etats-Unis. Dans ce contexte, la stratégie de FSA a été de se concentrer sur les transactions les plus sûres. Au cours de cette période, FSA a apporté sa garantie à deux émissions d’obligations. Ces deux émissions, pour CPS et AmeriCrédit, ont atteint un total de USD 994 millions. Sur le marché des Collateralized Debt Obligations (CDO), FSA a assuré une Collateralized Loan Obligation américaine. – A l’international : USD 20,8 millions. En Europe, la faible liquidité du marché des ABS/RMBS (Asset-Backed Security / Residential Mortgage Backed Security) a fortement freiné de nouvelles émissions. Pour expliquer cette faible activité, il est possible également d’avancer la prudence des marchés concernant les monolines et la compétition entre les schémas communautaires et britanniques de rachat des obligations qui permettent aux banques de remplacer des RMBS par des obligations gouvernementales. — Produits Financiers : USD 0 million (-100%) : L’activité de FSA dans ce segment est limitée et placée sous contrainte d’amélioration de la liquidité. FSA a négocié pour près de USD 635 millions de GIC (Guaranteed Investment Contracts) au cours du second trimestre 2008, mais n’a acquis que pour USD 24 millions d’actifs financiers de court terme. En conséquence, la prime brute actualisée est négative sur le premier quart de l’année et proche de zéro pour les six premiers mois.   1.2. Evolution des risques. — Tout comme en 2007, le premier semestre 2008 a été notablement influencé par la crise financière née à la fin du 1er semestre 2007 aux Etats-Unis. Les impacts sur ce premier semestre, compte tenu de l’élargissement des spreads, se sont accrus encore par rapport au 31 décembre 2007 avec des points d’attention qui restent globalement semblables, en particulier sur FSA : dégradation des taux de défauts sur les Helocs et les Alt A du portefeuille assuré, détérioration du Marked to Market des CDS (Crédit Default Swap), augmentation de la réserve OCI négative (Other Comprehensive Income) pour les Financial Products, augmentation substantielle des provisions sur le portefeuille assuré (qui sont portées à USD 888 millions contre USD 98,1 millions au 31 décembre 2007) et impairments au titre des Financial Products de USD 1 042 millions avant impôts pour une perte économique qui est estimée à USD 316 millions. Plusieurs décisions ont été annoncées : une ligne de liquidité de USD 5 milliards a été accordée à FSA pour permettre de faire face à ce que seraient des scenarios dégradés de liquidité sur les Financial Products. L’examen de l’activité de FSA et des risques portés par les ABS (Asset-Backed Securities) et les Financial Products a conduit à annoncer l’arrêt de l’activité sur les ABS, une augmentation de capital de USD 300 millions et une reprise dans le cadre des activités bancaires de l’activité de Financial Products. La revue stratégique des activités de FSA à laquelle il a été procédé au cours de ce semestre a conduit à un renforcement de la surveillance des risques. Pour ce qui est de l’évolution de l’activité dans les mois à venir, elle est très dépendante de la situation aux Etats-Unis, de la situation globale du marché immobilier, du taux d’impayés sur les prêts subprime mais également prime avec quelques sujets d’inquiétude sur certains compartiments de marché comme les Alt A first lien ou les options Arms. Les hypothèses prises pour le calcul de provisions sur le portefeuille de Residential Mortgage Backed Securities reposent sur les scénarios suivants en matière d’amélioration de la situation du marché immobilier américain : — pour les Helocs, maintien d’un niveau de défaut élevé jusqu’au milieu de l’année 2009 et retour à une situation plus normale à partir de mi 2010 ; — pour les transactions dont la sûreté est une hypothèque de second rang, maintien d’un taux de défaut élevé jusqu’à mi-2009 et retour progressif à la normale à mi-2010 ; — pour les transactions dont la sûreté est une hypothèque de premier rang, maintien d’un taux de défaut élevé jusqu’au début 2010 et retour progressif à la normal début 2011. Toute modification qui devrait être introduite par rapport aux hypothèses retenues ci-dessus pourrait conduire à devoir passer des provisions complémentaires. Toutefois, l’un des éléments qui doit être pris en considération est l’extinction relativement rapide du portefeuille, qui est de 3,5 ans environ. Pour ce qui est de Dexia Crédit Local (hors FSA), de la même manière, l’essentiel des mouvements sur le semestre concerne la réserve AFS et, dans une moindre mesure, le Marked to Market des positions de trading, avec une stabilisation observée sur le second trimestre. En matière de liquidité, malgré les tensions, les ratios suivis par le Market Risk Management ont été respectés. La gestion de la liquidité qui s’est optimisée au niveau groupe Dexia, en centralisant les refinancements par la Banque Centrale Européenne sur Dexia Banque Belgique, a conduit à enregistrer une forte augmentation des expositions intra groupe (repo, prêts de titres, etc…) et un risque pondéré marginal compte tenu de l’effet de collatérisation.   1.2.1. Les risques de crédit. — En termes de méthode, dans la continuité avec le rapport annuel 2007, les données ci-après sont conformes à la norme IFRS 7 qui utilise la notion d’exposition maximum au risque de crédit (en anglais, MCRE). Les expositions au risque de crédit sont considérées après prise en compte des mécanismes d’atténuation du risque de crédit (garanties, hypothèques, cessions de créances,…) conformément aux articles n°92 et n°93 de la Directive européenne 2006/48/CE (transposition de l’Accord international Bâle II) : le calcul des montants des expositions pondérés est modifié dès lors que leur prise en compte permet de réduire le montant d'exposition pondéré. D’autre part, les CRE sont nettes des provisions spécifiques éventuellement inscrites. En termes de volumes, au cours du premier semestre 2008, le montant global des expositions (MCRE) de Dexia Crédit Local hors FSA a progressé de 16% (+ EUR 63 milliards) par rapport au 31 décembre 2007, pour s’établir à EUR 455 milliards. En termes de contreparties, l’augmentation des expositions sur les banques, qui représentent 26% de l’ensemble contre 17,3% au 31 décembre 2007 (+76,5%), vient essentiellement des engagements de Dexia Crédit Local envers d’autres entités bancaires du groupe Dexia (+ 314%) dans l’objectif d’optimiser la gestion de la liquidité. La part des expositions sur le secteur public local (collectivités locales et leurs satellites) représente 49,8% des expositions soit EUR 223,8 milliards, contre 54,1% au 31 décembre 2007, malgré une augmentation en volume de 7,7% (+ EUR 15,9 milliards) qui confirme la poursuite du développement du groupe sur la clientèle où Dexia est leader mondial. La part des expositions sur des Etats recule de 11,5% à 9,7%. Les expositions de Dexia Crédit Local (toujours hors FSA) sur des rehausseurs monoline de crédit représentent 3,6% de l’ensemble contre 3,9% en fin d’année dernière ; en fait, 77,5% de ces expositions sont sur FSA (AAA). Les expositions sur des ABS/MBS (Asset-Backed Securities / Mortgage Backed Securities) ont baissé de 15,6% et ne représentent plus que 4,2% de l’ensemble. Parmi les autres clientèles, modestes en volume, il convient de noter l’augmentation forte des expositions sur des financements de projets (+27,1%, un quasi doublement en 18 mois), qui représentent désormais 3,3% des expositions de Dexia Crédit Local. En revanche, les risques de crédit corporate ont baissé de 9% en volume et ne représentent plus que 3,3% de l’ensemble.      En termes géographiques, la répartition par grands ensembles reste stable : 76,6% des expositions (MCRE) sont dans l’Union européenne contre 75,1% au 31 décembre 2007. La principale augmentation est en Belgique (+ EUR 48,4 milliards) du fait des opérations intra groupe réalisées pour optimiser la gestion de la liquidité ; en-dehors de la Belgique (14,6%), la principale croissance en volume en Europe reste en France (+ EUR 3,6 milliards soit + 3,6%), bien que ce marché soit mature pour Dexia depuis longtemps et que le secteur public local y ait connu sa période de renouvellement électoral (suspension temporaire de décisions nouvelles) ; l’implantation de Dexia dans l’un de ses pays fondateurs reste donc très solide. L’Amérique du Nord représente 16,7% à EUR 75,4 milliards contre 17,3% au 31 décembre 2007 malgré une augmentation remarquable de 13,4% (EUR 8,9 milliards), tenant compte de la revalorisation

Description : 0812591 10 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CRÉDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siege social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2008 . (En milliers d’euros).   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 879 055 Effets publics et valeurs assimilées 3 153 258 Créances sur les établissements de crédit       A vue 6 288 559     A terme 46 907 439 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 45 312 164     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 78 615 968 Actions et autres titres à revenu variable 295 677 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 4 606 582 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 54 969 Immobilisations corporelles 18 859 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 131 435 Comptes de régularisation 11 439 392         Total de l'actif 201 703 357   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 8 767 072     A terme 105 681 979 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme 3 183 902 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 13 543 630     Emprunts obligataires 44 234 903     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 733 264 Comptes de régularisation (1) 9 254 990 Provisions pour risques et charges 662 419 Provisions pour impôts différés 164 406 Provisions réglementées 341 430 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 409 862 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 435 146 Ecarts de conversion -123 683 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 201 703 357 (1) L'excédent des produits sur les charges au 30/06/2008 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 8 849 544         Engagements en faveur de la clientèle 50 577 722     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 26 327 087         Engagements d'ordre de la clientèle 10 340 559     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 6 822 540 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 9 472 461     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 2 997 930     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 438 100         Autres engagements reçus           0812591

Description : 0807401 2 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.     Les comptes annuels et consolidés arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au "Bulletin des Annonces Légales Obligatoires" du 23 avril 2008, Bulletin n° 49, annonce n° 0804002, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2008.       0807401

Description : 0807299 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Situation trimestrielle au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 727 959 Effets publics et valeurs assimilées 3 483 183 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 15 791 268     A terme 25 633 761 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 42 346 525     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 98 762 876 Actions et autres titres à revenu variable 285 556 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 175 330 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 56 320 Immobilisations corporelles 19 040 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 462 653 Comptes de régularisation 12 938 114         Total de l'actif 210 682 585   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 9 075 207     A terme 98 621 348 Comptes créditeurs de la clientèle :       Compte d'épargne à régime spécial :           A vue           A terme       Autres dettes :           A vue           A terme 5 784 237 Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN 27 009 998     Emprunts obligataires 24 739 626     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 740 960 Comptes de régularisation (1) 11 162 274 Provisions pour risques et charges 705 966 Provisions pour impôts différés 165 482 Provisions réglementées 341 703 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 218 239 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 831 204 Ecarts de conversion -127 696 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 210 682 585 (1) L'excédent des produits sur les charges au 31/03/2008 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 8 822 861         Engagements en faveur de la clientèle 14 494 827     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25 712 027         Engagements d'ordre de la clientèle 39 231 511     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 25 173 500 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 18 942 824     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 076 549     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 281 454         Autres engagements reçus     0807299

Description : 0804002 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA CRÉDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 1 327 004 846 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes annuels.   I. — Bilan. (En millions d’euros)   Actif Réf. note Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 I. Caisse, banques centrales, CCP 2.0 512 949 685 II. Effets publics et valeurs assimilées 2.1 6 210 4 678 3 607 III. Créances sur les établissements de crédit   28 013 26 385 36 248       A. — À vue   6 021 4 404 8 744       B. — Autres créances 2.2 21 992 21 981 27 504 IV. Opérations avec la clientèle 2.3 29 716 34 628 41 757 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 2.4 49 192 58 141 109 818       A. — Des émetteurs publics   11 072 17 117 40 977       B. — D’autres émetteurs   38 120 41 024 68 841 VI. Actions et autres titres à revenu variable 2.5 230 278 280 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 2.6 4 925 5 042 5 151 VIII. Immobilisations incorporelles 2.8 49 48 56 IX. Immobilisations corporelles 2.9 13 17 20 X. Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 XI. Capital souscrit non appelé   0 0 0 XII. Actions propres   0 0 0 XIII. Autres actifs 2.11 5 807 5 038 4 182 XIV. Comptes de régularisation 2.10 6 859 8 433 11 059 Total de l’actif   131 526 143 637 212 863     Passif Réf. note Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 I. Dettes envers les établissements de crédit   57 629 70 927 93 995       A. — À vue   4 272 8 497 1 044       B. — À terme ou à préavis 3.1 53 357 62 430 92 951 II. Opérations avec la clientèle 3.2 4 642 5 322 4 551       A. — Dépôts d’épargne   0 0 0       B. — Autres dettes   4 642 5 322 4 551       1. — À vue   0 50 0       2. — À terme ou à préavis   4 642 5 272 4 551 III. Dettes représentées par un titre 3.3 51 746 48 627 57 269       A. — Bons et obligations en circulation   7 321 7 036 9 734       B. — Autres   44 425 41 591 47 535 IV. Autres passifs 3.13 497 615 36 623       A. — Autres   497 615 36 623       B. — Activité assurance   0 0 0 V. Comptes de régularisation 3.4 7 552 8 875 10 922 VI. Provisions pour risques et charges   842 846 978       A. — Provisions pour risques et charges 3.5 375 369 462       B. — Provisions pour Impôts différés 3.6 146 137 174       C. — Provisions réglementées 3.7 321 340 342 VII. Fonds pour risques bancaires généraux 3.8 478 478 0 VIII. Passifs subordonnés 3.9 5 056 4 763 5 373 Capitaux propres 3.11 3 084 3 184 3 152 IX. Capital souscrit 3.11 1 327 1 327 1 327 X. Primes d’émission 3.11 1 087 1 087 1 087 XI. Réserves (et résultat reporté) 3.11 245 297 419 XVII. Résultat de l’exercice 3.11 425 473 319 XIII. Acompte sur dividendes 3.11 0 0 0 Total du passif   131 526 143 637 212 863       II. — Engagements hors bilan. (En millions d’euros)       Réf. note Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 I. Passifs éventuels 4.1 56 639 60 283 66 357 II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 4.2 17 231 18 689 22 066 III. Valeurs et créances confiées à la société 4.3 0 0 0 IV. À libérer sur actions et parts de sociétés   0 0 0 V. Engagements reçus 4.7 11 881 10 785 21 402       A. — Engagements de financement   4 999 2 390 12 104       B. — Engagements de garantie   6 882 8 395 9 298       C. — Engagements reçus par des entreprises d’assurance   0 0 0 VI. Opérations de change en devises 4.9 98 914 123 415 107 460       A. — Montants à recevoir   49 142 61 411 53 467       B. — Montants à livrer   49 772 62 004 53 993 VII. Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 590 423 665 119 831 549 VIII. Opérations sur titres 4.8 1 452 1 380 798 IX. Autres engagements donnés   9 586 10 151 59 401       A. — Autres   9 586 10 151 59 401       B. — Activité assurance   0 0 0       III. — Compte de résultat. (En millions d’euros)       Réf. note Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 I Intérêts et produits assimilés   14 449 19 592 26 508       A. — Opérations avec les établissements de crédit   959 1 174 1 848       B. — Opérations avec la clientèle 5.0 11 788 15 194 20 619       C. — Obligations et autres titres à revenus fixes 5.0 1 702 3 224 4 041 II Intérêts et charges assimilées   -14 297 -19 468 -26 761       A. — Opérations avec les établissements de crédit   -1 669 -2 672 -4 186       B. — Opérations avec la clientèle   -11 006 -13 901 -19 030       C. — Obligations et autres titres à revenus fixes 5.0 -1 622 -2 895 -3 545 III Revenus des titres à revenu variable 5.1 143 191 213   D’actions, parts de sociétés et autres titres à revenus variables   1 2 0   De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   142 189 213 IV Commissions (produits) 5.2 11 13 17 V Commissions (charges) 5.2 -10 -12 -18 VI     A. — +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 330 519 778 VI     B. — +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 89 -28 -750 VII Autres produits d’exploitation bancaire 5.7 2 1 2 X Autres charges d’exploitation bancaire 5.7 -1 -3 -1   Produit net bancaire   716 805 -12 VIII Charges générales d’exploitation 5.4 -198 -229 -248 IX Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -26 -27 -25   Résultat brut d’exploitation   492 549 -285 XI Coût du risque 5.5 -24 -18 -13   Resultat d’exploitation   468 531 -298 XII +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.6 22 0 32   Résultat courant avant impôt   490 531 -266 XV +/- Résultat exceptionnel 5.8 0 0 0 XVII Impôt sur les bénéfices 5.9 -65 -58 107 XIII +/- Dotations/Reprises de FRBG   0 0 478   Résultat net   425 473 319   Résultat par action   4,88 5,43 3,66   Résultat dilué par action   4,88 5,43 3,66     IV. — Annexe aux comptes annuels   1. — Règles de présentation et d’évaluation.     1.1    Faits marquants de l’exercice   Les faits marquants de l’exercice sont les suivants :   — la succursale de Londres de Dexia Crédit Local a acheté au cours de l’exercice à la société Bradford & Bingley un portefeuille de 3,6 milliards d’euros de prêts aux sociétés de financement du logement social au Royaume-Uni. La succursale de Londres a acquis ce portefeuille à sa valeur nominale. Au 31 décembre 2007, ce portefeuille est inscrit à l’actif pour 1,9 milliard d’euros et en engagement de financement pour 1,7 milliard d’euros; — Dexia Crédit Local a au cours de l’exercice dégagé une plus-value de 15 millions d’euros, sur les titres qu’elle détenait dans la société CLF Patrimoniale, société spécialisée dans l’administration de biens. Cette plus-value a été réalisée suite à une fusion absorption de la société CLF Patrimoniale par la société Dexia Épargne Pension, dont Dexia Crédit Local détient désormais 25,3 % du capital ; — en application du règlement CRB n° 90-02, un fonds pour risques bancaires généraux avait été constitué au 1er janvier 1990 par prélèvement sur des réserves antérieures, pour un montant de 478 millions d’euros. Ce fonds a été intégralement repris en résultat au cours de l’exercice. — en 2007, la gestion et le suivi du risque auront notablement été influencés par la crise financière née à la fin du 1er semestre aux États-Unis, dite crise des subprimes. Ses impacts auront été, pour ce qui concerne Dexia Crédit Local, limités, compte tenu de la prudence adoptée traditionnellement quant au profil de risque de la société.   Cette atténuation des effets de la crise tient essentiellement à la qualité des portefeuilles de prêts et d’obligations détenus par Dexia Crédit Local :       - des portefeuilles essentiellement sur des sphères publiques : 67 % des expositions de Dexia Crédit Local ;     - des portefeuilles avec une notation très élevée : 85 % notés au-dessus de Investment Grade ;     - une exposition de CDO (Collateralized Debt Obligation) d’ABS (Asset Backed Securities) extrêmement limitée. Les expositions ont été couvertes par des CDS (Credit Default Swap) auprès de banques de bonne qualité.   Le coût du risque pour Dexia Crédit Local reste modéré (EUR 13 millions), reflétant effectivement la bonne qualité du portefeuille et la faiblesse du risque de non remboursement. Au demeurant, la crise aura conduit à enregistrer des mouvements comparables à ceux de la place, consécutifs à l’impact de l’élargissement des spreads sur les valeurs de marché :     - une diminution de la valeur du portefeuille de négociation pour 143 millions d’euros ;     - une dépréciation globale du portefeuille de titres de placement pour 695 millions d’euros. Les ratios de liquidité à moyen terme et long terme sont plus tendus que par le passé, du fait de la crise de confiance actuelle. Ce resserrement des conditions de liquidité a conduit à mettre en place un pilotage plus fin des différents ratios ou contraintes qui s’expriment dans l’ensemble des entités de Dexia Crédit Local, en s’appuyant sur l’organisation du groupe.     1.2    Règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels   Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément aux règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés.   a. — Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels     Les règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels n’ont pas été modifiées.   b. — Méthodes appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes de synthèse individuels   Méthodes d’évaluation et de présentation   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes.     Créances sur la clientèle   Les contrats signés, mais non versés, figurent dans le hors bilan. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses et compromises figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Les commissions reçues sur les opérations auxquelles elles se rapportent, sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces opérations. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Ils sont ventilés en quatre catégories : créances saines, créances saines restructurées, créances douteuses et litigieuses et créances douteuses compromises. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont classées dans la deuxième catégorie jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futurs. Cette décote est inscrite immédiatement au résultat en coût du risque, puis est reprise en revenus d’intérêts au prorata de la vie de l’opération. Un encours douteux est considéré comme compromis dès lors que ses perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Le déclassement intervient au plus tard un an après son passage en douteux ou bien immédiatement si le dossier était préalablement en encours restructuré. Par ailleurs, il est précisé qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement. Ce sont les créances impayées, de plus de neuf mois en matière de crédit aux collectivités locales, de plus de six mois en matière de crédit immobilier, et de plus de trois mois pour tous les autres types de crédit. Sont considérées comme créances litigieuses, les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Les créances litigieuses sont ventilées en annexe de la même façon que les créances douteuses. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 %.   Opérations sur titres   Les titres détenus par Dexia Crédit Local sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : — effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale ; — obligations et autres titres à revenu fixe ; — actions, parts et autres titres à revenu variable. En application du règlement CRB n° 2005-01 d’application anticipée au 1er janvier 2005 portant modification du règlement CRB n° 90-01, les titres sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement.   Titres de négociation/transaction   Ce sont des titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Le portefeuille de transaction de Dexia Crédit Local est principalement constitué d’obligations indexées sur des taux révisables. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition y compris intérêts courus et frais exclus. Ils sont évalués, à chaque arrêté comptable, au dernier prix de marché disponible au jour de l’arrêté. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat.   Titres de placement   Ce sont tous les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont acquis par Dexia Crédit Local dans le but de constituer une réserve de liquidité. Ce portefeuille de placement est constitué principalement d’obligations à taux fixe et à taux révisable et marginalement de titres à revenu variable. Les titres à taux fixe sont le plus souvent couverts contre une variation défavorable des taux d’intérêt par la mise en place de swaps de taux et/ou de devises classés en opérations de couverture. Cette technique permet ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux révisables ou variables immunisés du risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Le montant résultant de la différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (surcote ou décote) est inscrit au bilan, afin d’être ensuite étalé en utilisant la méthode quasi-actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette option s’applique à l’ensemble du portefeuille. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, des gains sur opérations de microcouverture pour le calcul de la réduction de valeur. Lorsque le risque sur le titre excède le gain latent sur la couverture, la dépréciation figure en dépréciation d’actif. Dans le cas d’un risque net sur la couverture, la provision figure en provision au passif. En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ». Si des titres de placement sont reclassés dans le portefeuille d’investissement, ils le sont pour leur coût d’acquisition. Pour un titre déprécié à la date de transfert, une reprise de la dépréciation devenue sans objet est réalisée à partir de cette date, sur la durée de vie résiduelle du titre.   Titres d’investissement   Sont classés dans les titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres font l’objet d’une couverture en risque de taux et/ou d’un adossement à des ressources affectées à leur financement. Lorsque ces titres font l’objet d’une couverture contre le risque de dépréciation dû aux variations de taux d’intérêt, les instruments utilisés sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt ou de devises. Ces instruments en couverture affectée des titres permettent ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux variables ou révisables immunisés contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti en utilisant la méthode actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — la naissance d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant non négligeable par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, Dexia Crédit Local n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « Titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement.   Titres de l’activité de portefeuille (Tap)   Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable dans lesquels la société investit de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Les Tap sont comptabilisés à la date d’achat au prix d’acquisition frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, cette valeur peut être la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession des Tap, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Cessions temporaires   Des opérations de cessions temporaires de titres sont réalisées dans un objectif de réduction du coût de la liquidité court terme. Les opérations conclues sont exclusivement des opérations de pensions livrées et de repurchase agreement (repo) et des opérations de prêts/emprunts de titres. Les mises en pensions livrées ou en repo sont enregistrées dans un compte de passif matérialisant la dette à l’égard du cessionnaire. Les charges relatives à la rémunération des liquidités reçues sont rapportées au résultat de l’exercice prorata temporis. Pour le calcul des résultats, les titres donnés en pensions livrées ou en repo font l’objet des traitements comptables appliqués à la catégorie du portefeuille titres dont ils sont issus. Les opérations qui combinent simultanément une vente comptant avec un achat à terme ferme d’un même titre sont assimilées à des opérations de repo. Le traitement comptable de ces opérations est celui du repo. Ces opérations de cessions temporaires font l’objet d’une revalorisation périodique. Cette technique consiste à ajuster le montant emprunté aux mouvements qui se produisent sur le titre en cours de contrat. Ceci permet de diminuer chez la contrepartie le risque de crédit résultant de l’évolution de la valeur du collatéral titre. Les titres prêtés font l’objet d’un déclassement sous la forme d’une créance représentative de la valeur comptable de ces titres prêtés. À chaque arrêté comptable, la créance est réévaluée selon les règles applicables aux titres qui ont fait l’objet du prêt. Les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction par la contrepartie, au passif, d’une dette de titres à l’égard du prêteur. En date d’arrêté, les titres empruntés et la dette correspondante sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction.   Immobilisations financières   Titres de participation   Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet : — soit d’exercer une influence ou le contrôle de la société émettrice ; — soit d’entretenir des relations bancaires avec cette société. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté ces titres sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’usage, laquelle est fonction de l’utilité que la participation présente pour Dexia Crédit Local. Si la société émettrice présente une situation nette au moins égale à celle qui prévalait lors du dernier achat de titres, un résultat précédent bénéficiaire ou des perspectives réelles de redressement pour l’exercice en cours, la valeur d’usage en date d’arrêté sera réputée au moins égale au coût historique. Si ces conditions ne sont pas remplies, une analyse multicritères est effectuée, afin de déterminer si l’application du principe de prudence doit conduire à constituer une dépréciation sur la ligne de participation. Les titres en devises financés en euros font l’objet d’une réévaluation portée en écart de conversion et non pas en résultat, conformément au règlement CRB n° 89-01. En cas de cession partielle d’une ligne de participation, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Autres titres détenus à long terme   Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable investis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres détenus à long terme, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. En cas de cession des titres détenus à long terme, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Actifs corporels et incorporels   La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue selon le rythme de consommation des avantages économiques futurs. Sauf exception, les agencements et mobiliers sont amortis sur dix ans, le matériel sur cinq ans et les logiciels entre trois à cinq ans.   Autres actifs   Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à recevoir dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Dettes représentées par un titre   Ce poste comprend des emprunts obligataires et des titres de créances négociables.   Emprunts obligataires   Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux emprunts sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les emprunts à « zéro coupon » sont enregistrés à leur prix d’émission. À chaque arrêté comptable, les intérêts courus de la période, calculés au taux actuariel de l’émission, sont enregistrés dans les charges sur dettes représentées par un titre dans le compte de résultat, et en complément de la dette au passif, et ce jusqu’à la date d’échéance pour atteindre par capitalisation le montant du nominal à rembourser. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fraction égale sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont enregistrées en compte de résultat depuis le 1er janvier 2005. Concernant les emprunts en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises.   Titres de créances négociables   Les titres de créances négociables sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux Medium term notes, aux Bons à moyen terme négociables (BMTN) et aux certificats de dépôts négociables sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis. Les intérêts payés d’avance sur les Commercial papers sont enregistrés à la date d’opération, dans un compte de régularisation, puis étalés, prorata temporis, dans un compte de charges d’exploitation.   Primes de remboursement et d’émission sur des dettes représentées par des titres   Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans le poste de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.   Autres passifs   Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à verser dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Provisions au passif du bilan   Des provisions sont constituées pour faire face, d’une part à des risques, d’autre part à des pertes et charges. Les provisions non individualisées (provisions collectives) sur la clientèle figurent dans cette rubrique. Ces provisions couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours à la date d’arrêté des comptes. Ces pertes sont estimées en se basant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque segment et en tenant compte également de l’environnement économique dans lequel se trouve l’emprunteur. À cet effet, Dexia Crédit Local a constitué un modèle de risque de crédit utilisant une approche combinant probabilités de défauts et pertes en cas de défaut. Des provisions fiscales réglementées sont constituées dans les comptes sociaux sur les crédits à moyen et long terme et sur les amortissements dérogatoires. Des dépréciations liées aux instruments financiers à terme sont comptabilisées conformément aux règles précisées ci-dessous dans le paragraphe relatif aux opérations sur instruments financiers à terme. Les engagements en matière de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi et à long terme sont enregistrés en charge de l’exercice. Ils sont déterminés par pays, conformément aux règles locales contractuelles. Ces engagements sont estimés chaque année selon une méthode actuarielle et sont comptabilisés dans les provisions. Ils représentent des montants peu importants et sont présentés dans l’annexe 5.4.b. Les provisions au passif incluent également les provisions pour impôts différés.   Passifs subordonnés   Des titres subordonnés remboursables ont été émis par Dexia Crédit Local. Ces titres sont à retenir également dans les fonds propres complémentaires en application de l’article 4-d du règlement CRB n° 90-02, conformément à la définition du ratio de solvabilité européen.   Opérations sur instruments financiers à terme   Dexia Crédit Local conclut régulièrement des opérations d’instruments financiers à terme, principalement dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel ses différentes activités l’exposent. Accessoirement, le recours à de telles opérations a pour objet de tirer parti des évolutions favorables de ces taux. Les opérations sont traitées sous les formes suivantes : swaps de taux et/ou de devise, Fra, Cap, Floor, options de taux, futures, credit default swap, credit spread option. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Cette réglementation distingue quatre catégories comptables d’enregistrement, reflétant l’intention initiale dans laquelle ont été conclues ces opérations. L’affectation dans l’une de ces catégories – couverture affectée, macrocouverture, position ouverte isolée, gestion spécialisée de portefeuille – conditionne les principes d’évaluation et de comptabilisation. Pour toutes les catégories, l’engagement, appelé montant notionnel, est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à son terme ou le début de la période de référence pour les accords de taux futurs. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant souscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est réalisé en mode quasi-actuariel pour l’ensemble des opérations.   Opérations de couverture   Opérations de microcouverture   Les opérations répertoriées en couverture affectée ou en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Seuls sont considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes : — l’élément couvert par les contrats contribue à exposer l’établissement de crédit à un risque global de variation de prix ou de taux d’intérêt ; — les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément couvert et sont identifiés comme tels dès l’origine. Répondent principalement à cette définition les swaps affectés en microcouverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire de placement et d’investissement ainsi que des actifs clientèle. Ces instruments de couverture construisent des passifs ou des actifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables donc immunisés contre le risque de taux. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante : — si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; — si celle-ci a eu lieu à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Crédit Local n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation.     Opérations de macrocouverture   Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée, de gestion spécialisée et de position ouverte isolée. Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par ses différentes activités. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante : — avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée lorsque la résiliation n’est pas liée à la modification préalable du risque global de taux d’intérêt à couvrir, ou elle fait l’objet d’un traitement symétrique à celui adopté pour les éléments ayant entraîné une modification de ce risque ; — à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat.     Opérations de gestion de position   — Chez Dexia Crédit Local, trois activités distinctes entrent dans ce cadre :     - une activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ;     - une activité de prise de position ;     - une activité de dérivés de crédit.     Activité de gestion spécialisée   Cette activité regroupe les opérations conclues avec des collectivités locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations incluses dans cette activité ont pour but de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction, comprenant des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt et d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. Ce portefeuille de transaction, dont les positions sont centralisées et les résultats calculés quotidiennement, est géré constamment en sensibilité. Des limites internes au risque de taux d’intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies, conformément aux dispositions du règlement CRB n° 97-02 modifié. Le résultat est comptabilisé suivant le principe du mark-to-market qui se traduit par : — une réévaluation mensuelle de l’ensemble des flux futurs, enregistrée directement en résultat ; — l’inscription immédiate en résultat des flux payés ou perçus. La technique utilisée pour le calcul de la réévaluation des instruments dérivés est celle du coût de remplacement. Elle consiste, pour chaque contrat donné, à simuler un nouveau contrat permettant, à la date d’arrêté, de clore la position ouverte par le contrat d’origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées. La valorisation de ce portefeuille prend en compte les frais de gestion ainsi que le risque de contrepartie. Dans le cadre de cette activité, la succursale de New York gère les risques générés par les portefeuilles de manière centralisée. Le transfert de risque est réalisé sous forme de contrats internes comptables. Ces contrats sont mis en place, enregistrés et valorisés conformément au règlement CRB n° 90-15.     Activité de prise de position   Les opérations de dérivés logées dans ce portefeuille ont pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. C’est aussi dans cette catégorie qu’est affecté l’ensemble des opérations qui ne satisfont pas aux critères de classement dans les autres catégories. Le résultat est comptabilisé suivant le principe de prudence qui se traduit par : — une évaluation périodique, au taux du marché, des contrats, qui donnent lieu à la constitution de dépréciations en cas de moins-values latentes, alors que les plus-values latentes ne sont pas constatées en résultat ; — l’inscription en compte de résultat prorata temporis des intérêts ainsi que des soultes.     Dérivés de crédit   Dexia Crédit Local négocie notamment des achats de risque de crédit, par lesquels il prend une position d’investisseur final sur des titres obligataires sous-jacents. Ces opérations sont donc assimilables à des substituts de crédit et sont répertoriées dans le portefeuille de « position ouverte isolée ». Les primes reçues au titre de ces opérations sont étalées linéairement, prorata temporis, sur leur durée de vie. Ces contrats sont réévalués périodiquement. Les pertes latentes alors constatées par le processus de valorisation sont provisionnées même en l’absence de risque de défaut avéré. Les plus-values latentes, quant à elles, ne sont pas comptabilisées.     Opérations de change   Dans le cadre de la couverture de son risque de change, Dexia Crédit Local conclut des swaps cambistes et des opérations d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps cambistes sont initiés dans le cadre de la transformation de ressources dans une devise identique à la devise des emplois qu’elles financent. Des opérations de change à terme sont quant à elles mises en place dans le but de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogène. Par ailleurs, des opérations de change non couvertes sont réalisées accessoirement dans le cadre de prises de position. Conformément au règlement CRB n° 89-01, deux catégories d’opérations sont distinguées : le change « terme couvert » et le change « terme sec ». Cette distinction conditionne le mode d’enregistrement du résultat de ces opérations. Pour toutes ces catégories d’opérations, l’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à la date de début de la période de référence. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations.     Opérations de couverture   La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change couvertes consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours terme et le cours comptant. La position est inscrite à l’origine sur la base du cours comptant puis le report/déport est incorporé progressivement jusqu’à l’échéance.     Opérations de gestion de position   Ce sont des opérations de change à terme non qualifiées d’opérations de change à terme couvertes, au sens du règlement CRB n° 89-01, c’est-à-dire qui ne sont associées simultanément ni à des prêts et emprunts ni à des opérations de change au comptant. Ce type d’opération est réalisé dans le but de tirer avantage des évolutions du cours des devises. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat de ces opérations de change sec consiste à convertir en euros des comptes mouvementés en devises sur la base du cours à terme restant à courir.     Opérations en devises   En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement n° 90-01, Dexia Crédit Local comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation libellés en devises et financés en euros sont enregistrés au bilan dans les comptes d’écarts de conversion. Les écarts de conversion sur les titres d’investissement libellés en devises et financés en devises sont comptabilisés parallèlement aux écarts constatés sur le financement. Les comptes des succursales étrangères intégrées dans le périmètre de Dexia Crédit Local font l’objet d’une conversion. Le bilan est converti au cours de clôture, les capitaux propres sont maintenus au cours historique et le compte de résultat est converti sur la base d’un cours moyen. L’écart de conversion sur les capitaux et le résultat de l’exercice figure en écart de conversion sur fonds propres.     Coût du risque   Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciations sur créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.     Produits et charges exceptionnels   Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature, qui ont une importance significative sur le résultat de la période, sont classés en produits et charges exceptionnels.     Impôt sur les sociétés   Le taux de l’impôt sur les sociétés et celui retenu en matière d’impôts différés est de 34,43 % en France. Le taux appliqué sur les contributions des succursales étrangères est celui appliqué localement en fonction de chaque législation nationale.     Intégration fiscale   Le régime fiscal retenu pour Dexia Crédit Local est celui de l’intégration fiscale. Dexia Crédit Local est intégré dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Crédit Local est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.     2. — Notes sur l’actif.     2.0. — Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des CCP (poste I de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     0   b. — Détail du poste hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Caisse 0 Encaisse auprès d’agents délegués 0 Réserve obligatoire auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 685 Avoirs auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 0 Avoirs sur des CCP 0     Total 685     2.1. — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale (poste II de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     85   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée Montant au 31/12/2007   0 109 107 3 306 0 3 522   c. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de négociation Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2006 53 4 313 194 4 560 Variations de l’exercice :         — acquisitions 103 267 0 370 — cessions et titres échus -53 -1 347 0 -1 400 — transferts 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 -6 -6 — autres variations 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 103 3 233 188 3 524 Dépréciations au 31/12/2006 0 0 0 0 Variations de l’exercice :         — actées 0 -2 0 -2 — reprises 0 0 0 0 — annulées 0 0 0 0 — transférées 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 0 — autres variations 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2007 0 -2 0 -2 Valeur comptable nette au 31/12/2007 103 3 231 188 3 522   d. — Transferts entre portefeuilles   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Impact sur le résultat Du portefeuille de négociation au portefeuille de placement 0 0 Du portefeuille de négociation au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille de négociation 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille d’investissement au portefeuille de placement 0 0   e. — Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2007 Valeur de marché au 31/12/2007 Moins-value latente nette au 31/12/2007 Titres cotés 3 518 3 397 -121 Titres non cotés 4         Total 3 522       f. — Plus et moins-values latentes sur titres   (En millions d’euros) Titres de placement Titres d’investissement Plus et moins-values latentes -122 1     2.2. — Créances sur les établissements de crédit : autres créances (poste III. B de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     116   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée Montant au 31/12/2007   13 286 2 325 6 227 5 550 0 27 388   c. — Ventilation selon les contreparties hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Créances sur les établissements de crédit liés 5 482 5 857 Créances sur les établissements de crédit avec lien de participation 13 308 20 937 Créances sur d’autres établissements de crédit 3 148 594     Total 21 938 27 388   d. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Total Créances douteuses et litigieuses Créances douteuses et compromises Total Encours brut 0 0 0 0 Réductions de valeur cumulées 0 0 0 0 Encours net 0 0 0 0   e. — Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Créances subordonnées sur les établissements de crédit 114 524 Créances non subordonnées sur les établissements de crédit 21 824 26 864     Total 21 938 27 388   f. — Variations de l’exercice des créances subordonnées hors intérêts courus   (En millions d’euros) Entreprises mises en équivalence ou intégrées globalement Autres entreprises Total Valeur d’acquisition au 31/12/2006 114 0 114 Variations de l’exercice :       — acquisitions 410 0 410 — cessions et titres échus 0 0 0 — transferts 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 — autres variations 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 524 0 524 Dépréciations au 31/12/2006 0 0 0 Variations de l’exercice :       — actées 0 0 0 — reprises 0 0 0 — annulées 0 0 0 — transférées 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 — autres variations 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2007 0 0 0 Valeur comptable nette au 31/12/2007 524 0 524     2.3 — Opérations avec la clientèle (poste IV de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     426   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée Montant au  31/12/2007   2 305 2 244 9 534 27 018 230 41 331   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007   Total Secteur public Autres secteurs Total Encours sains 34 068 19 720 21 531 41 251 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 0 6 66 72 Encours douteux compromis 176 1 7 8     Total 34 244 19 727 21 604 41 331   d. — Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus   Valorisation du risque (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Encours brut des créances douteuses 18 84 Dépréciations cumulées -18 -12 Encours net des créances douteuses 0 72 Encours brut des créances douteuses compromises 244 39 Dépréciations cumulées -68 -31 Encours net des créances douteuses compromises 176 8   e. — Ventilation selon les contreparties hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Créances sur les entreprises liées 0 0 Créances sur d’autres entreprises avec lien de participation 175 175 Créances sur d’autres contreparties 34 069 41 156     Total 34 244 41 331   f. — Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Créances subordonnées sur la clientèle 5 8 Créances non subordonnées sur la clientèle 34 239 41 323     Total 34 244 41 331     2.4. — Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     634   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée Montant au 31/12/2007   18 759 2 442 16 184 71 784 15 109 184   c. — Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus   Secteur économique de l’émetteur (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Émetteurs publics 16 954 40 745 Autres émetteurs 40 593 68 439     Total 57 547 109 184   La forte augmentation du portefeuille titres s’explique à hauteur de 36 milliards d’euros par des emprunts de titres.   d. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2007 Valeur de marché au 31/12/2007 Plus-value latente nette au 31/12/2007 Titres cotés 100 098 100 229 131 Titres non cotés 9 086         Total 109 184         Répartition par type de portefeuille Total Transaction Placement Investissement Titres cotés 100 098 50 546 49 387 165 Titres non cotés 9 086 2 097 5 683 1 306     Total 109 184 52 643 55 070 1 471   e. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de négociation Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2006 8 228 47 901 1 473 57 602 Variations de l’exercice :         — acquisitions 45 225 20 210 325 65 760 — cessions et titres échus -6 104 -4 267 -258 -10 629 — transferts 5 766 -5 766 0 0 — écarts de conversion -472 -2 260 -69 -2 801 — autres variations 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 52 643 55 818 1 471 109 932 Dépréciations au 31/12/2006 0 -55 0 -55 Variations de l’exercice :         — actées 0 -749 0 -749 — reprises 0 21 0 21 — annulées 0 0 0 0 — transférées 0 0 0 0 — écarts de conversion 0 35 0 35 — autres variations 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2007 0 -748 0 -748 Valeur comptable nette au 31/12/2007 52 643 55 070 1 471 109 184   f. — Ventilation selon les contreparties hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des entreprises liées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d’autres entreprises avec lien de participation 170 200 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d’autres contreparties 57 377 108 984     Total 57 547 109 184   g. — Ventilation selon le caractère subordonné, hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par des établissements de crédit 34 200 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par d’autres entreprises 326 0 Obligations non subordonnées et autres titres à revenu fixe 57 187 108 984     Total 57 547 109 184 dont obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés représentés par des titres cotés 0 0   h. — Transferts entre portefeuilles   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2007 Impact sur le résultat Du portefeuille de négociation au portefeuille de placement 0 0 Du portefeuille de négociation au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille de négociation (1) 5 766 0 Du portefeuille de placement au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille d’investissement au portefeuille de placement 0 0 (1)    En 2007, Dexia Crédit Local a reclassé ses titres parfaitement couverts par des CDS (Negative basis trade) du portefeuille de placement vers le portefeuille de négociation.   i. — Pour le portefeuille de négociation hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Différence positive entre la valeur supérieure de marché et la valeur d’acquisition pour les obligations et titres évalués à la valeur de marché 48 945   j. — Pour le portefeuille de placement et d’investissement hors intérêts courus   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Différence positive de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 24 28 Différence négative de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 44 19   k. — Variations de l’exercice des créances subordonnées hors intérêts courus   (En millions d’euros) Entreprises mises en équivalence Autres entreprises Total Valeur d’acquisition au 31/12/2006 0 364 364 Variations de l’exercice :       — acquisitions 0 200 200 — cessions et titres échus 0 -364 -364 — transferts 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 — autres variations 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 0 200 200 Dépréciations au 31/12/2006 0 -4 -4 Variations de l’exercice :       — actées 0 0 0 — reprises 0 4 4 — annulées 0 0 0 — transférées 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 — autres variations 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2007 0 0 0 Valeur nette comptable au 31/12/2007 0 200 200     2.5 — Actions et titres à revenu variable (poste VI de l’actif)   a. — Ventilation selon le type de portefeuille et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de négociation Portefeuille de placement Valeur d’acquisition au 31/12/2006 0 328 328 Variations de l’exercice :       — acquisitions 0 307 307 — cessions et titres échus 0 -299 -299 — transferts 0 0 0 — écarts de conversion 0 -8 -8 — autres variations 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 0 328 328 Dépréciations au 31/12/2006 0 -50 -50 Variations de l’exercice :       — actées 0 -5 -5 — reprises 0 4 4 — annulées 0 0 0 — transférées 0 0 0 — écarts de conversion 0 3 3 — autres variations 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2007 0 -48 -48 Valeur comptable nette au 31/12/2007 0 280 280   b. — Transferts entre portefeuilles   (En millions d’euros) Impact sur le résultat Montant au 31/12/2007 Du portefeuille de négociation au portefeuille de placement 0 0 Du portefeuille de négociation au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille de négociation 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille d’investissement 0 0   c. — Ventilation géographique des émetteurs de titres   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Émetteurs belges 6 4 Émetteurs français 0 0 Émetteurs étrangers 272 276     Total 278 280   d. — Ventilation en titres cotés et autres titres   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2007 Valeur de marché au 31/12/2007 Plus-value latente nette au 31/12/2007 Titres cotés 164 183 19 Titres non cotés 116         Total 280         2.6. — Participations et autres titres détenus à long terme (poste VII de l’actif)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste     0   b. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Entreprises liées Autres participations Total Établissements de crédit Autres Établissements de crédit Autres Valeur d’acquisition au 31/12/2006 4 424 197 397 49 5 067 Variations de l’exercice :           — acquisitions (1) 194 3 35 3 235 — cessions et titres échus (2) 0 0 -10 -22 -32 — transferts 1 2 -3 0 0 — écarts de conversion (3) -96 0 1 1 -94 — autres variations 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 4 523 202 420 31 5 176 Dépréciations au 31/12/2006 -17 0 0 -8 -25 Variations de l’exercice :           — actées - 1 0 0 -1 -2 — reprises 0 0 0 2 2 — annulées 0 0 0 0 0 — transférées 1 -1 0 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 0 0 — autres variations 0 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2007 -17 -1 0 -7 -25 Valeur comptable nette au 31/12/2007 4 506 201 420 24 5 151 (1)    Les principales acquisitions 2007 sont la société Dexia épargne Pension et les augmentations de capital de Dexia Crédit Local Asia Pacific Pty Ltd., Dexia Sabadell, Dexia Municipal Agency, Dexia Flobail et Domiserve. (2)    Les cessions concernent principalement les sociétés CLF Patrimoniale et Dexia Kommunalkredit Bank Polska. (3)    Les écarts de conversion portent sur la filiale Dexia Holdings Inc.   c. — Titres cotés et autres titres   (En millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2007 Valeur de marché au 31/12/2007 Plus-value latente au 31/12/2007 Titres cotés 68 137 69 Titres non cotés 5 083         Total 5 151       d. — Principales lignes significatives   (En millions d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/2007 Dépréciations au 31/12/2007 Valeur nette comptable au 31/12/2007 Titres cotés 68 0 68 Société Générale 68 0 68 Titres non cotés 5 108 -25 5 083 Dont les principales       Dexia Holdings Inc. 2 108 0 2 108 Dexia Municipal Agency 876 0 876 Dexia Crediop 581 0 581 SISL 354 0 354 Dexia Kommunalbank Deutschland 253 0 253 Crédit du Nord 184 0 184 Kommunalkredit Austria 124 0 124 CBX.IA 2 100 0 100 Dexia Sabadell 88 0 88 Dexia Sofaxis 50 0 50 Dexia Kommunalkredit Bank AG 48 0 48 Dexia Israël (Public Finance) Ltd. (1) 56 0 43 CBX.IA 1 40 0 40 Dexia Epargne Pension 35 0 35 Dexia Flobail 34 0 34 Dexia Crédit Local Asia Pacific Pty Ltd. 32 0 32 Floral 23 0 23 Dexia CLF Immo 34 -17 17     Total 5 176 -25 5 151 (1)    La valeur nette comptable tient compte d’un écart de conversion de 13 millions d'euros.   e. — Principaux titres de participation et titres détenus à long terme   Sociétés % de participation Quote-part des capitaux propres au 31/12/2007 Exercice de référence Dexia Kommunalbank Deutschland 100,00 295 31/12/2007 CBX.IA I 100,00 2 31/12/2007 Dexia Municipal Agency 100,00 1 095 31/12/2007 Dexia Crédit Local Asia Pacific Pty Ltd. 100,00 42 31/12/2007 SISL 100,00 776 31/12/2007 Floral 100,00 57 31/12/2007 Dexia CLF Immo 100,00 16 31/12/2007 Dexia Flobail 100,00 134 31/12/2007 Dexia Sofaxis 99,98 61 31/12/2007 Dexia Holdings Inc. 90,00 2 109 31/12/2007 CBX.IA 2 70,85 65 31/12/2007 Dexia Crediop 70,00 690 31/12/2007 Dexia Israël (Public Finance) Ltd. 65,31 51 31/12/2007 Dexia Sabadell 60,00 124 31/12/2007 Dexia Kommunalkredit Bank AG 50,84 66 31/12/2007 Kommunalkredit Austria 49,00 157 31/12/2007 Dexia Epargne Pension 25,35 31 31/12/2007 Crédit du Nord 10,00 153 31/12/2007     2.7. — Ventilation des emplois selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (tableau récapitulatif)   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la BC Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Montant au 31/12/2007 Jusqu’à 3 mois 7 855 0 13 286 2 305 18 759 34 350 De 3 mois à 1 an 12 008 109 2 325 2 244 2 442 7 120 De 1 an à 5 ans 21 389 107 6 227 9 534 16 184 32 052 Plus de 5 ans 77 037 3 306 5 550 27 018 71 784 107 658 Durée indéterminée ou non ventilée 0 0 0 230 15 245     Total 118 289 3 522 27 388 41 331 109 184 181 425     2.8. — Immobilisations incorporelles (poste VIII de l’actif)   Détail du poste et variations de l’exercice   (En millions d’euros) Frais d’établissement Autres immobilisations incorporelles Total Valeur comptable brute au 31/12/2006 0 184 184 Variations de l’exercice :       — augmentations 0 32 32 — diminutions 0 0 0 — écarts de conversion 0 -1 -1 — autres 0 0 0 Valeur comptable brute au 31/12/2007 0 215 215 Amortissements et dépréciations au 31/12/2006 0 -136 -136 Variations de l’exercice :       — augmentations 0 -24 -24 — diminutions 0 0 0 — écarts de conversion 0 1 1 — autres 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2007 0 -159 -159 Valeur comptable nette au 31/12/2007 0 56 56   Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux logiciels acquis et aux développements informatiques réalisés en interne et immobilisés.     2.9. — Immobilisations corporelles (poste IX de l’actif)   (En millions d’euros) Terrains et constructions Installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant Location, financement et droits similaires Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Total Valeur d’acquisition au 31/12/2006 1 39 0 29 5 74 Variations de l’exercice :             — acquisitions (et production immobilisée) 0 5 0 3 0 8 — cessions et désaffectations (-) 0 -2 0 -14 0 -16 — transferts d’un poste à un autre (+/-) 0 4 0 1 -5 0 — écarts de conversion 0 0 0 -1 0 -1 — autres variations 0 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2007 1 46 0 18 0 65 Plus-values au 31/12/2007 0 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2006 0 -35 0 -22 0 -57 Variations de l’exercice :             — actées 0 -2 0 -2 0 -4 — reprises car excédentaires (-) 0 0 0 0 0 0 — annulées (-) 0 2 0 14 0 16 — transférées d’un poste à un autre (+/-) 0 1 0 -1 0 0 — écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 — autres variations 0 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2007 0 -34 0 -11 0 -45 Valeur comptable nette au 31/12/2007 1 12 0 7 0 20     2.10. — Comptes de régularisation de l’actif (poste XIV de l’actif)   a. — Ventilation du poste   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Primes et charges à reporter sur emprunts 366 344 Primes sur prêts et autres charges à reporter 600 107 Primes et charges à reporter sur opérations de couverture 1 049 1 069 Produits acquis sur opérations de couverture 5 068 5 693 Produits acquis sur opérations de trading 950 2 543 Écarts de conversion à l’actif 342 749 Autres produits acquis 58 467 Commissions activées sur titres 0 87     Total 8 433 11 059   b. — Ventilation des primes et charges à reporter sur opérations de couverture   (En millions d’euros) Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Sur valeurs mobilières 0 0 Sur devises 19 45 Sur autres instruments financiers     — sur intérêts 1 026 1 014 — sur autres achats et ventes à terme 4 10     Total 1 049 1 069   c. —

Description : 0803401 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Dexia Crédit Local Société anonyme au capital de 1.327.004.846 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2,  92913 La Défense Cedex 351.804.042 R.C.S. NANTERRE    Avis de réunion valant avis de convocation   Mme et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 16 mai 2008 à 10 heures 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   -    approbation des comptes annuels et consolidés, -    approbation des conventions et engagements réglementés, -    quitus aux mandataires sociaux, -    affectation du résultat et fixation du dividende, -    certification des comptes par les commissaires aux comptes, -    ratification de la décision de cooptation d’un administrateur, -    nomination des commissaires aux comptes, -    pouvoirs à conférer.    Projets de résolutions   Première résolution : approbation des comptes annuels L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les informations mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes annuels au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître, après reprise du FRBG, un résultat bénéficiaire de EUR 319 477 197,41.   Deuxième résolution : approbation des comptes consolidés L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les informations mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes consolidés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un bénéfice, part du groupe, de EUR 990 914 560.   Troisième résolution : approbation des conventions et engagements réglementés L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve dans les conditions de l’article L. 225-40 du même code les conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés.   Quatrième résolution : quitus aux mandataires sociaux L’assemblée générale, en conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Cinquième résolution : Affectation du résultat et fixation du dividende L’assemblée générale décide de servir, au titre du dividende annuel, une somme de EUR 396 058 194,35, prélevée sur le résultat de l’exercice ainsi que sur les réserves générales à hauteur de EUR 76 580 996,94. Après prélèvement, les réserves générales s’élèveront à EUR 302 445 347,96. À chaque action, correspond un dividende de EUR 4,55, qui sera mis en paiement le 20 mai 2008. Ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158,3-2° du Code Général des Impôts. L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   EUR 2004 2005 2006  Montant net par action 8,61(1) 2,88 4,49(2) Montant bénéficiant de l’avoir fiscal 1,95(3) - - Montant par action éligible à réfaction (article 158,3-2 du code général des impôts) 6,66(3) 2,88(4) 4,49(4) Montant total bénéficiant de l’avoir fiscal 169.739.226,15 (3) - - Montant total éligible à réfaction (article 158,3-2 du code général des impôts) 579.724.741,62 (3) 250.691.780,16(4) 390.835.448,93(4)   1. Dont EUR 1,95 du chef de l’assemblée générale ordinaire du 9 novembre 2004, réunie extraordinairement. 2. Dont EUR 1,04 du chef de l’assemblée générale ordinaire du 4 septembre 2006, réunie extraordinairement. 3. Au taux de 50 %. 4. Au taux de 40 %.     Sixième résolution : certification des comptes L’assemblée générale, pour l’application de l’article L. 822-14 du code de commerce, prend acte que les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont certifiés, pour le sixième exercice consécutif, par les commissaires aux comptes : Monsieur Guillaume Potel et Madame Anne Veaute, associés, représentant la société Mazars & Guérard d’une part, et Messieurs Daniel Butelot et Olivier Avril, associés, représentant la société Caderas Martin d’autre part.     Septième résolution : ratification de la décision de cooptation d’un administrateur L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration du 6 novembre 2007 de coopter Monsieur Christophe Béchu en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Loïc Le Masne de Chermont, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Huitième résolution : nomination des commissaires aux comptes Les mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants arrivant à expiration à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide : de ne pas renouveler, compte tenu de la politique mise en oeuvre au sein du groupe pour une plus grande uniformité en matière d’audit des états financiers :                       - le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Caderas Martin,                       - les mandats de commissaires aux comptes suppléants de Monsieur Benoît Desauw et de Monsieur Yves Robin ; de renouveler, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars & Guérard ; de nommer, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013,                       - Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ;                       - Monsieur Charles de Boisriou et BEAS en qualité de commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes ont fait savoir par avance à la société qu’ils accepteraient ces mandats.   Neuvième résolution : pouvoirs L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi.   ————————   Mme et MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou y voter par correspondance.   Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Des formules de pouvoir et de vote par correspondance seront remises ou adressées à tout actionnaire qui en fera la demande.   Les demandes concernant le vote par correspondance seront soit déposées, soit adressées au siège social sous pli recommandé avec formule d'accusé de réception.   Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le 10 mai 2008 ne seront pas satisfaites.   Les formulaires dûment complétés devront parvenir au siège social au plus tard le 13 mai 2008.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   NB : Il ne s'agit pas de la société de droit belge Dexia cotée à Paris, Bruxelles et Luxembourg. Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia.     Le conseil d’administration       0803401

Description : 0802475 12 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex, France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042.  Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 684 975 Effets publics et valeurs assimilées 3 607 283 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 8 743 737     A terme 27 504 479 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 41 757 426     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 109 818 207 Actions et autres titres a revenu variable 280 209 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 150 658 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 55 737 Immobilisations corporelles 20 149 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 4 182 125 Comptes de régularisation 11 058 590         Total de l'actif 212 863 575   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 1 044 117     A terme 92 950 922 Comptes créditeurs de la clientèle :       Compte d'épargne à régime spécial :           A vue           A terme       Autres dettes :           A vue           A terme 4 550 682 Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 47 534 670     Emprunts obligataires 9 733 930     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 36 623 150 Comptes de régularisation (1) 11 241 952 Provisions pour risques et charges 462 152 Provisions pour impôts différés 173 981 Provisions réglementées 341 977 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 5 373 179 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 511 727 Ecarts de conversion -92 901 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 212 863 575 (1) L'excédent des produits sur les charges au 31/12/2007 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 815 869         Engagements en faveur de la clientèle 15 025 722     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 26 120 837         Engagements d'ordre de la clientèle 40 236 614     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 37 069 541 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 247 852     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 159 594     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 398 865         Autres engagements reçus     0802475

Description : 0718158 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2 , TSA 92202, 92919 La Défense cédex, France. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 709 952 Effets publics et valeurs assimilées 3 627 655 Créances sur les établissements de crédit       A vue 11 176 335     A terme 30 060 024 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 34 922 098     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 79 118 171 Actions et autres titres à revenu variable 321 025 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 096 789 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 51 056 Immobilisations corporelles 18 915 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 720 687 Comptes de régularisation 9 702 862         Total de l'actif 177 525 569   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 34 400 780     A terme 67 469 548 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes       A vue       A terme 2 823 794 Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 36 216 677     Emprunts obligataires 9 391 628     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 766 644 Comptes de régularisation (1) 10 127 157 Provisions pour risques et charges 356 064 Provisions pour impôts différés 121 051 Provisions réglementées 338 844 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 477 623 Dettes subordonnées 5 184 854 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 511 727 Ecarts de conversion -74 859 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 177 525 569 (1) L'excédent des produits sur les charges au 30/09/2007 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 854 408         Engagements en faveur de la clientèle 15 514 825     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 21 265 079         Engagements d'ordre de la clientèle 39 248 924     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 7 228 313 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 800 391     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 201 274     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 371 537         Autres engagements reçus         0718158

Description : 0714882 5 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       DEXIA CRÉDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre.    1. — Rapport semestriel d’activité.   1.1. Activité au cours de la période écoulée : 1.1.1. Commentaires généraux (synthèse) : 1) L’encours (y compris Allemagne) à fin juin 2007 s’établit à 237 Md€, en progression de 14% par rapport à fin juin 2006 (16% hors effet de change défavorable). Cette hausse concerne l’ensemble des implantations. Les capitaux nets assurés de FSA s’élèvent à 576 Md$, en progression de 12% par rapport à fin juin 2006. 2) La production s’élève à 23 111 M€, en baisse de 9% par rapport à fin juin 2006 (hors effet de change défavorable, la baisse serait de 8%). — Sur le secteur public, l’activité s’élève à 18 224 M€, en baisse de 6% par rapport au volume enregistré à fin juin 2006 (5% hors effet de change défavorable). Cette diminution s’explique d’une part, par des volumes plus faibles en Italie liés en partie aux élections locales italiennes et aux contraintes supplémentaires du financement introduites par la Loi de Finance 2007, et d’autre part, par l’acquisition en 2006 de titres souverains polonais et hongrois. — Le démarrage de l’activité japonaise a permis de générer une production de 2 331 M€. — Sur le secteur des financements structurés, l’activité réalisée à fin juin 2007 s’élève à 4 888 M€, en baisse de 18% par rapport à la production réalisée à fin juin 2006 (5 938 M€). Cette baisse s’explique principalement par la baisse des investissements obligataires en 2007 sur le siège international. — Le volume de production - primes brutes et marges d’intérêts actualisées - enregistré par FSA à fin juin 2007 s’élève à 415 M$, en baisse de 2% par rapport au volume enregistré à fin juin 2006. — Hors FSA, le total des ressources collectées atteint 14,6 Md€ (contre 12,9 Md€ au 30 juin 2006). — Le taux de réalisation de la production budgétée pour 2007 est de 44%, ce qui, compte tenu de l’absence de linéarité du budget, constitue une bonne performance. A fin juin 2007, l’avance par rapport au budget est de 3%.   1.1.2. Secteur public local : 1.1.2.1. Financements long terme : a) Activité : L’activité globale réalisée sur le premier semestre de l’année 2007 s’élève à 18 224 M€, dont 1 621 M€ sous forme d’engagements hors-bilan (principalement aux Amériques). Par rapport à l’activité enregistrée au cours des six premiers mois de l’année 2006, l’activité est en baisse de 6%. Hors effet de change, la baisse serait de 4,5%.   — Evolution par implantation : France : Au premier semestre 2007, la production s’élève à 3 944 M€, en ligne avec celle de l’année dernière (+1%). L’activité sur le secteur des collectivités locales s’élève à 2 089 M€, en baisse de 12% par rapport à juin 2006. L'essentiel du retard est imputable à un décalage d'activité sur les grands clients. Le secteur sanitaire et social public a connu une très forte activité au premier semestre : l’activité s’élève à 874 M€ (soit + 80% par rapport à fin juin 2006). Plusieurs appels d'offres destinés à la reconstruction d'hôpitaux ont été remportés, notamment au CHU d'Amiens (150 M€), au CHU de Lyon (100 M€), au Centre Hospitalier de Chalon sur Saône (80 M€) ou encore au Centre Hospitalier de Lorient (50 M€). Sur ces consultations, la part de marché de Dexia Crédit Local varie de 50% à 80%. Après un premier trimestre prometteur, le secteur des clientèles institutionnelles a ralenti son activité (981 M€) et affiche un recul de 7% par rapport à la production à fin juin 2006. Si l'économie sociale et locale continue à afficher des résultats en forte hausse (336 M€, soit + 43% par rapport à fin juin 2006), le secteur du logement se situe en deçà des performances à fin juin 2006 (645 M€, soit -21%). L'activité de gestion de dette reste très dynamique avec 7,3 Md€ d'encours réaménagés soit une hausse de 9% par rapport à fin juin 2006.   Allemagne : La production pour le premier semestre 2007 s’élève à 3 038 M€, soit une progression de 23% par rapport à la même période 2006. Au premier semestre 2007, le bureau de Francfort a réalisé 2 048 M€ de production contre 1 569 M€ sur la même période en 2006, soit une croissance de 31% avec en particulier une production de 1 196 M€ réalisée sur des produits structurés. Cette évolution s’explique notamment par l’élargissement de la base des clients de Dexia Kommunalbank Deutschland aux satellites des collectivités locales qui représentent une part significative et croissante de l’activité et en particulier le développement du logement social depuis début 2007. En parallèle, la filiale poursuit son développement en matière d’ingénierie financière. Le financement de nouveaux équipements pour un montant de 10 M€ réalisé avec la Stadtwerke de Kiel ainsi que trois prêts à long terme d’un montant total de 42 M€ réalisés avec Pro-Postdam GmbH constituent des opérations significatives du semestre.   Amériques (hors Mexique)  : La production réalisée au premier semestre 2007 s’élève à 5 624 M$ (4 211 M€), en baisse de 7% par rapport au premier semestre 2006 (4 540 M€), hors effet de change, la production est stable. La production de Tender Options Bonds s’élève à 1 774 M$ à fin juin 2007, en hausse de 171% par rapport au premier semestre 2006 (le programme avait été lancé en 2006). A noter, une opération de 455 M$ avec l’État de Californie. Par ailleurs, la baisse de 19% de Student Loans (830 M$) s’explique par l’attente d’émissions importantes de Sallie Mae (agence d’émission aux USA).   Europe Centrale et Orientale  : Depuis le début de l’année 2007, la production s’élève à 455 M€, en retrait de 76% par rapport au premier semestre 2006. Le niveau de production sur le premier semestre 2007 ressort en recul par rapport à 2006, la production de l’année dernière ayant été fortement marquée par des opérations importantes d’achats de titres souverains polonais et hongrois. Parmi les opérations remarquables de 2007 : un prêt de 50 M€ réalisé avec la Bibliothèque Nationale de la ville de Prague, un prêt de 42 M€ destiné à la rénovation et l’agrandissement de l’aéroport régional de Sibiu, avec la ville de Sibiu et le comté de Sibiu, la signature de prêts en Roumanie pour un montant de 29 M€, avec la ville de Iasi et de 19 M€ avec la ville de Riga en Lettonie. A noter également le développement des prêts et swaps structurés en République Tchèque et en Slovaquie, et, en particulier, une opération significative de restructuration de prêts existants pour un montant total de 35 M€ avec la société ZSSK, société de chemin de fer passagers en Slovaquie.   Grande-Bretagne  : La production réalisée au cours du premier semestre 2007 s’élève à 713 M€ (481 MGBP), ce qui représente une hausse de 67% par rapport au premier semestre 2006 (hors effet de change, la hausse serait de 64%). Cette forte progression s’explique notamment par l’activité réalisée sur le secteur du logement social dont la production s’élève à 297 MGBP (439 M€) au premier semestre 2007, contre 27 MGBP (40 M€) en 2006. Parmi les opérations marquantes de ce secteur, un prêt a été accordé en janvier 2007 à « L&Q Social Housing » pour un montant total de 60 MGBP (89 M€) et à « PFP Housing Association » pour un montant de 100 MGBP (148 M€) en mars 2007. Sur le secteur des collectivités locales, le volume des opérations LOBO s’élève à 184 MGBP (272 M€) au premier semestre 2007. L’activité est en baisse de 31% par rapport au premier semestre de l’année précédente (267 MGBP soit 395 M€), du fait notamment de la hausse des taux d’intérêt limitant le recours à l’emprunt des collectivités locales. Parmi les opérations significatives, un prêt de 25 MGBP (37 M€) a été accordé en juin 2007 à « Northumberland County Council ». En 2006, l’activité de restructuration était uniquement réalisée avec les collectivités locales pour un montant total de 202 MGBP (299 M€). Cette activité a été ramenée à 87 MGBP (128 M€) au premier semestre 2007, en baisse de 36% par rapport à l’année précédente. Cependant, la diversification dans le secteur du logement social a permis de réaliser des réaménagements à hauteur de 50 MGBP (74 M€).   Israël  : La production réalisée au premier semestre 2007 s’élève à 60 M€ (335 MNIS), en augmentation de 45% (hors effet de change, la hausse serait de 42%) par rapport à la production du premier semestre 2006. La hausse d’activité entre 2006 et 2007 est principalement liée aux opérations remportées par Dexia en Israël dans le cadre des appels d’offres publics initiés par l’État Israélien. Les opérations significatives du premier semestre 2007 sont un prêt de 7 M€ (39 MNIS) avec la municipalité de Kafar Shaba (nouveau client) et un prêt de 6 M€ (30 MNIS) avec la municipalité de Lod.   Italie : La production pour le premier semestre 2007 s’élève à 1 008 M€, en retrait de 68% par rapport à la même période de 2006. Le premier semestre 2007 se caractérise par les volumes les plus faibles depuis deux ans dans le secteur du financement des collectivités en Italie. Cette contraction du marché est liée en partie aux élections locales italiennes et aux contraintes supplémentaires au financement introduites par la Loi de Finance 2007. Les opérations les plus marquantes du semestre sont : — le rachat d’un portefeuille de prêts avec la région des Pouilles pour un montant de 262 M€ ; — l’attribution de deux prêts à la Commune de Rome pour 204 M€ ; — la participation à une opération de titrisation de la région de Campanie (Posillipo Finance) pour un montant de 150 M€ et la souscription à des émissions internationales de la Région d'Ombrie pour 107 M€. Par ailleurs, à fin juin 2007, l'activité de restructuration de dette et l’activité de swaps s'élèvent à 907 M€.   Japon : Depuis le début de l’année 2007, la production s’élève à 2 331 M€ (375 MdJPY). Le marché japonais se caractérise par une saisonnalité importante dans la mesure où les collectivités locales se refinancent principalement au cours des mois de mars à mai. Pour autant, le ralentissement de l’activité en cette fin de semestre trouve également son origine dans l’intensification de la concurrence. Les deux opérations les plus importantes sont un prêt accordé à Hyogo Prefecture, pour un montant de 125 M€ (20 MdJPY), ainsi qu’une émission obligataire sur 40 ans d’un montant de 125 M€ (20 MdJPY) pour la « Development Bank of Japan ».   Mexique  : Depuis le début de l’année 2007, la production s’élève à 178 M€ (2 600 MMXN), en baisse de 38% par rapport à la même période en 2006 (285 M€). Parmi les opérations les plus marquantes du premier semestre 2007, la participation au financement de la restructuration de la dette de l’État de Michoacán pour une part finale de 67 M€ (972 MMXN) et de la dette de l’État de Durango pour un montant de 41 M€ (603 MMXN). Enfin, Dexia Crédito Local Mexico a souscrit à des obligations de l’État de Chiapas pour un montant de 48 M€ (700 MMXN).   Péninsule Ibérique : La production pour le premier semestre 2007 s’élève à 889 M€ en retrait de 22% par rapport à la même période de 2006. La baisse de la production s’explique partiellement par une opération exceptionnelle de financement d’une entité dépendante de l'État Portugais (EGREP), pour un montant de 150 M€ à fin juin 2006. Par ailleurs, et malgré des conditions de marché particulièrement difficiles (dont les élections locales, provinciales et régionales et un marché obligataire particulièrement « asséché »), il convient de souligner une opération de prêt avec le Consorcium Urbanistico de Cerdanyola del Valles pour 85 M€, une opération avec l’IVIMA (Empresa Municipal de la Vivienda de Madrid) pour 85 M€ et la participation à l'émission obligataire de l’Institut Catala de Finances (entité dépendante de la région de Catalogne) pour un montant de 175 M€.   Siège international Dexia Crédit Local  : La production réalisée au premier semestre 2007 s’élève à 536 M€, en baisse de 22% par rapport au premier semestre 2006. Cette baisse est liée aux investissements obligataires japonais qui sont maintenant directement réalisés par la succursale implantée au Japon, alors qu’en 2006, ils relevaient du siège international. Les opérations marquantes pour le premier semestre 2007 sont trois opérations avec la Corée du Sud pour un montant total de 422 M€.   Suède : La production réalisée au premier semestre 2007 s’élève à 398 M€ (3 677 MSEK), en baisse de 27% par rapport au premier semestre 2006. Les principales raisons de la baisse d’activité entre 2006 et 2007 sont, d’une part, la forte concurrence constatée sur les marchés suédois et finnois, et d’autre part, l’excellente situation financière dont jouissent les municipalités suédoises et finnoises, limitant ainsi leur recours à l’emprunt. Les opérations marquantes pour le premier semestre sont une émission obligataire de 43 M€ (400 MSEK) et une ligne de crédit de 36 M€ (330 MSEK) avec la commune de Göteborg, un prêt en Islande de 30 M€ (278 MSEK) avec Reykjavik Energy et un prêt de 22 M€ (200 MSEK) avec la commune de Södertälje.   Suisse  : La production réalisée au premier semestre 2007 s’élève à 461 M€, en hausse de 46% par rapport au premier semestre 2006. La hausse d’activité entre 2006 et 2007 s’explique par le gain de nouveaux clients et la pénétration des marchés romand et alémanique, suite à la création de Dexia Public Finance Switzerland fin 2006. Les opérations significatives pour le premier semestre sont cinq prêts à la Banque Cantonale d’Argovie pour un montant total de 153 M€ et deux prêts au Canton de Genève pour un montant cumulé de 138 M€.   Autriche (filiale à 49% consolidée par mise en équivalence): La production pour le premier semestre 2007 s’élève à 4 130 M€, en baisse de 35% par rapport à fin juin 2006. En Autriche, Kommunalkredit Austria a réalisé une production de 572 M€, dont 22 M€ avec la société immobilière du Land de Steiermark, garantie par le Land. En Europe Centrale et Orientale, la production a été de 527 M€ (contre 1 403 M€ en 2006) correspondant pour l’essentiel à des achats de titres obligataires ou à la vente de protections CDS sur souverains : Lettonie, Estonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Russie, Kazakhstan voire des banques comme Eximbank, banque hongroise avec laquelle une opération de 50 M€ a été réalisée conjointement avec Dexia, Dexia Kommunalkredit Bank et Kommunalkredit Austria. Enfin, dans le reste du monde, la production du semestre a été de 2 952 M€ contre 2 181 M€ au premier semestre 2006. Sur ce montant, près de 500 M€ correspondent à la constitution par Kommunalkredit Austria d’un portefeuille de Collateralized Debt Obligation (CDO).   b) Encours :   L’encours long terme « Secteur Public » s’élève à 209 Md€, en croissance de 13% par rapport à l’encours à fin juin 2006. Hors effet de change, la progression serait de 15%. La progression de l’encours est particulièrement significative sur le siège international (56%), aux Amériques (18% hors effet de change), en Allemagne (12%), en Suisse (35%) et en France (7%). L’activité de réaménagement de dettes s’élève à 9 Md€ à fin juin 2007 et se repartit entre la France (82%), l’Italie (10%), l’Allemagne (6%) et la Grande Bretagne (2%).   1.1.2.2. Financements court terme. — L’encours court terme s’élève à 10,8 Md€ à fin juin 2007 (en progression de 13% par rapport à fin juin 2006). Hormis la France, l’encours court terme est principalement logé en Allemagne.   1.1.3. Financements structurés : 1.1.3.1. Activité :   L’activité du secteur des financements structurés réalisée à fin juin 2007 s’élève à 4 888 M€, en baisse de 18% par rapport à la production réalisée à fin juin 2006. La baisse s’explique principalement par des investissements obligataires importants en 2006.   Evolution par implantation : France  : La production réalisée à fin juin 2007 est de 330 M€ contre 650 M€ à fin juin 2006, soit une baisse de 49% qui s’explique par la signature au premier semestre 2006 de financements de montants importants sur les privatisations d’autoroutes françaises. L’activité Partenariats Public-Privé (PPP) reste soutenue avec le financement en tant qu’agent et seul arrangeur des deux opérations suivantes : — INSEP pour 53 M€ ; — Eclairage Public de Rouen pour 29 M€. Dans le domaine des télécoms, Dexia Crédit Local a participé en tant qu’underwriter à hauteur de 100 M€ au financement de l’acquisition de TDF. Dans le secteur énergie, Dexia Crédit Local a poursuivi son développement dans le financement de parcs éoliens et a financé, en particulier en tant qu’arrangeur et agent, des fermes éoliennes dans la région de Fruges pour Babcock and Brown (underwriting de 48 M€ dont la moitié devrait être logée dans le Collateralized Loan Obligation (CLO). Deux participations d’un montant global de 32 M€ ont également été signées dans le financement des parcs Picardy Wind et Voie Sacrée. Dexia Crédit Local a également participé à hauteur de 19 M€ dans le financement en faveur de Séché Environnement pour l’acquisition de Saur, et à hauteur de 18 M€ dans le financement de l’acquisition de Kéolis. Par ailleurs, des obligations Cofiroute ont été achetées pour un total de 50 M€.   Allemagne : L’activité chez Dexia Kommunalbank Deutschland a démarré depuis le début de l’année 2007. Les premières opérations signées représentent un total de 361 M€ à fin juin 2007. Le marché allemand est marqué par de nombreux projets en discussion dans le domaine de l’énergie. Dexia Kommunalbank Deutschland a signé plusieurs participations dans des prêts accordés à des sociétés de service public dont 100 M€ dans le financement  de MVV Energie, une société importante détenue par la ville de Mannheim, 57 M€ dans le financement de EnBW, la 4e société de service public allemande, 34 M€ dans le financement de Stadtwerke Düsseldorf (une des plus importantes sociétés de services municipales allemandes détenue majoritairement par EnBW) et 18 M€ dans le financement de NGS Schwerin, société locale de transmission d’électricité et de gaz détenue à 40% par E.ON. Il convient également de noter une participation de 28 M€ dans le financement d’une centrale charbon à Duisburg, deux participations de 76 M€ au total, dans des financements de sociétés municipales en charge de la gestion de logement social et un « sale and leaseback » en faveur de la Ville de Hambourg (Alstria Office AG) pour 27 M€.   Amériques  : La production du premier semestre 2007 est de 518 M$, contre 1 045 M$ à fin juin 2006 (388 M€, contre 843 M€ à fin juin 2006), soit une baisse de 54% (hors effet de change, la baisse serait de 51%). Dans le secteur des infrastructures, la succursale de Montréal est en particulier intervenue : — comme underwriter, à hauteur de 170 M$, du financement mis en place pour l’acquisition des ports de New York et Vancouver par un fonds de pension (part finale 100 M$), — comme arrangeur pour 59 M$ du financement en PPP, rehaussé par FGIC, du projet d’autoroute Calgary Ring Road. La succursale de New York a underwrité 130 M$ (part finale 56 M$) sur le financement de l’acquisition de P&O Ports North America par AIG Highstar. L’activité dans le domaine éolien a été très soutenue. Dexia Crédit Local New York Branch a en effet participé à quatre opérations (dont trois en tant que underwriter et arrangeur ou co-arrangeur) pour un total de 438 M$ d’underwriting (part finale de 189 M$) : opérations Noble Environmental Power, FPL Energy, Citigroup, Invenergy Wind Finance North America.   Australie  : L’activité enregistrée à fin juin 2007 s’élève à 319 MAUD contre 227 MAUD à fin juin 2006 (194 M€, à comparer à 137 M€ à fin juin 2006), soit une progression de 42%. Dans le secteur Infrastructure Dexia Crédit Local Asia Pacific a participé en particulier : — au financement de la séparation des actifs portuaires et ferroviaires de la société Toll Holdings Ltd, premier opérateur de logistique intégrée en Australie pour un montant de 170 MAUD ; — au refinancement de la construction d’une autoroute à péage à Melbourne (projet Connecteast) pour un montant de 50 MAUD ; — à hauteur de 59 MAUD dans le financement en PPP de logements pour l’armée. Dexia Crédit Local Asia Pacific a également participé au financement de l’acquisition de Petrokazakhstan pour 21 M$.   Europe Centrale et Orientale  : L’activité enregistrée à fin juin 2007 s’élève à 150 M€ contre 223 M€ à fin juin 2006, soit une baisse de 33%. Les opérations significatives du semestre sont les participations à hauteur de 64 M€ dans le financement de la centrale thermique de Belchatow en Pologne (opération dans laquelle le siège international a également pris une participation de 26 M€), à hauteur de 37 M€ dans le financement de la centrale Maritza I en Bulgarie en co-financement avec la BERD et le financement de la société d’eau de la ville de Varna en Bulgarie pour 15 M€.   Grande Bretagne  : La production à fin juin s’élève à 477 MGBP contre 316 MGBP (706 M€, contre 458 M€ à fin juin 2006), soit une progression de 54% (51% hors effet de change). Sur le secteur du Private Finance Initiative (PFI), la succursale de Londres a été seul arrangeur : — du refinancement de 189 MGBP pour UPP Lancaster, un véhicule détenu par Alma Mater (un fond dans lequel participe la succursale de Londres), en charge de la construction et de la rénovation des logements de l’université de Lancaster ; — du financement de GBP 68 M€ pour des logements sociaux en faveur du Manchester City Council. Et a également co-arrangé : — le refinancement de 85 MGBP de l’hôpital d’Edimbourg ; — le financement de 29 MGBP pour UPP Loughborough, un véhicule détenu à 50% par le fond Barclays European Infrastructure Fund (fond dans lequel participe la succursale), de la construction de logements pour l’université de Loughborough. Par ailleurs, la succursale de Londres a signé plusieurs participations dont 26 MGBP dans le financement de l’acquisition de WRG par FCC (aux côtés de Dexia Crédit Local et de Dexia Sabadell Banco Local), 33 MGBP dans le financement de l’acquisition de Cory Environmental Holdings et 35 MGBP dans le financement de l’acquisition par Macquarie de National Car Parks.   Italie  : L’activité du premier semestre est de 749 M€ contre 375 M€ au premier semestre 2006, soit un doublement de la production. Le premier semestre de Dexia Crediop a été marqué par l’underwriting de 650 M€ sur le financement de l’acquisition d’Endesa par Enel. La part finale pour Dexia Crediop sera de 250 M€, Dexia Crédit Local et Dexia Banque Belgique prendront également une part finale totale de 250 M€. Dans le secteur des infrastructures, Dexia Crediop a été mandaté comme lead arrangeur des opérations suivantes : — financement en PPP de l’hôpital de Legnano pour un total de 27 M€ (underwriting de 84 M€). C’est le premier financement d’hôpital réalisé par Dexia Crediop ; — financement de Strada dei Parchi, concessionnaire d’autoroutes dans la région des Abruzzes à hauteur de 100 M€. Dans le secteur de l’énergie, Dexia Crediop est intervenu en particulier comme seul lead arrangeur pour le financement de quatre centrales photovoltaiques pour Solar Ventures pour un total de 16 M€, et comme mandated lead arrangeur sur un financement éolien (part finale de 18 M€) dans la région des Pouilles. Dexia Crediop a également pris une participation de 32,5 M€ dans le financement de l’acquisition de SGI (opérateur d’un pipeline de gaz sur la Cote Est de l’Italie). Dexia Crediop a continué de se développer sur les utilities locales, et a en particulier financé Hera (région de Bologne) à hauteur de 150 M€ (dont 100 M€ d’obligations). Il convient également de noter des participations pour un total de 140 M€ dans des financements accordés à des sociétés détenues par des municipalités. Dexia Crediop a par ailleurs signé plusieurs mandats de conseil : — avec Enel pour la participation à un appel d’offre de la région de la Sardaigne pour la construction d’une centrale de 450 MW ; — avec Astaldi dans le cadre de l’appel d’offres pour un hôpital à Sassari (Sardaigne) ; — avec IBA, Mantovani et Astaldi pour un appel d’offres portant sur un centre de proton thérapie.   Japon : La production à fin juin 2007 est de 33 M€. La succursale de Dexia au Japon a signé sa première opération, en coopération avec les équipes de Paris : prise de participation de 33 M€ dans le financement de l’acquisition de Softbank (3e opérateur mobile au Japon).   Mexique  : Aucune opération n’a été signée au premier semestre 2007, comme en 2006.   Péninsule ibérique  : La production réalisée à fin juin 2007 s’élève à 414 M€ contre 241 M€ à fin juin 2006, soit une progression de 72%. Le marché a été marqué au premier semestre par les élections municipales de mai, qui ont ralenti les projets PPP. Dexia Sabadell Banco Local a cependant pu participer au refinancement à hauteur de 80 M€ de Aguas del Huesna (Eau - région de Séville). Dans le secteur des énergies renouvelables, Dexia Sabadell Banco Local a arrangé deux opérations dans le secteur solaire (Fotowatio et Andasol 2) pour un total de 52 M€, et a participé à deux opérations dans le secteur éolien pour un total de 78 M€. En termes de financements d’acquisitions, Dexia Sabadell Banco Local a pris deux participations de 25 M€ chacune (des montants équivalents étant logés au siège international) dans deux importants financements : acquisition par ACS de 10% d’Iberdrola et acquisition par Acciona de 20% d’Endesa, et une participation de 38 M€ dans le financement de l’acquisition de WRG (déchets au UK) par FCC (aux côtés de Dexia UK et DCL Paris). Par ailleurs, dans le domaine des infrastructures, secteur qui porte les projets les plus importants en Espagne, Dexia Sabadell Banco Local est intervenu à hauteur de 20 M€ dans le financement de la M45 et à hauteur de 15 M€ dans le financement de la route Ibiza - San Antonio. Dexia Sabadell Banco Local a par ailleurs obtenu en juin un mandat important du groupe Dragados pour le conseiller dans le cadre d’un appel d’offres pour la mise en concession de la rénovation de certaines autoroutes.   Siège international DCL  : La production réalisée à fin juin 2007 s’élève à 1 487 M€ contre 3 010 M€ à fin juin 2006. La baisse de 51% est due à la diminution de 1 654 M€ du volume d’achat d’émissions obligataires. Dans le secteur des infrastructures, Dexia Crédit Local et Dexia Banque Belgique ont arrangé le financement et underwrité 25% du refinancement de l’aéroport de Bruxelles soit un underwriting de 197 M€ pour Dexia Crédit Local (part finale de Dexia Crédit Local : 82 M€). A noter également des achats obligataires dans le secteur de l’eau pour 186 M€ (Anglian Water et Yorkshire Water), dans le secteur des hôpitaux PFI anglais pour 165 M€ et dans le secteur du transport pour 152 M€. Dans le domaine de l’énergie, Dexia Crédit Local est intervenu avec succès dans plusieurs opérations du secteur éolien : — Arrangeur du refinancement du portefeuille éolien mondial de Babcock and Brown pour un underwriting de 257 M€ (part finale de 110 M€). — Arrangeur, conjointement avec Dexia Banque Belgique, du financement de fermes éoliennes offshore C Power en Belgique pour un underwriting de 142 M€. Le siège international a également participé au financement de trois centrales de production électrique et de dessalement pour un total de 185 M$ (projet Taweelah aux Emirats Arabes Unis, Shuqaiq et Marafiq en Arabie Saoudite), et procédé à l’acquisition d’obligations National Grid Gas Holding pour 148 M€. Dans le secteur des télécoms, Dexia Crédit Local a été en particulier actif sur le marché turc : — Lead Arrangeur dans le cadre du refinancement d’AVEA (opérateur mobile turc) pour un montant de 63 M$. — Participation au financement de l’acquisition de Turk Telecom par Ojer Telekomunikasyon à hauteur de 215 M$, dont 110 M$ logés chez Denizbank. — Participation au financement des investissements stratégiques de Turkcell à hauteur de 25 M$. Par ailleurs, Dexia Crédit Local a participé à hauteur de 30 M€ au financement de l’acquisition de la société de télédiffusion Ceske Radiokomunikace et de l’opérateur mobile T-Mobile Czech Republic (le funding de l’opération est réalisé via Dexia Kommunalkredit Bank) et à hauteur de 40 M€ au financement de Telekom Serbia pour l’acquisition de Telekom Srpske (le second opérateur téléphonique de Bosnie Herzégovine).   Suède  : Aucune opération n’a été signée au premier semestre 2007, comme en 2006.   Suisse : La production à fin juin 2007 est de 125 MCHF (77 M€). Dexia Crédit Local est intervenu comme seul arrangeur du financement de l’aéroport International de Genève pour 125 MCHF.   Autriche : L’activité de Kommunalkredit Austria au premier semestre 2007 a atteint 618 M€ (soit 303 M€ pour Dexia Crédit Local). Aucune opération n’avait été enregistrée au 30 juin 2006. Les principales opérations sont la participation au financement d’un projet PPP autoroutier en Autriche, Nordautobahn, à hauteur de 180 M€, arrangé par Deutsche Bank et le financement à hauteur de 50 M€ de la société holding du Land de Burgenland. En Suisse, la principale opération est le financement du barrage de Grande Dixence (78 M€). Dans le reste du monde, à noter le financement à hauteur de 73 M€ de Glasgow Healthcare Facilities en participation dans un PFI syndiqué par Dexia Crédit Local Londres et 30 M€ accordés á la société Gazprom dans le cadre d’un prêt syndiqué.   1.1.3.2. Encours long terme :   L’encours long terme du secteur financements structurés, qui s’élève à 28 Md€ à fin juin 2007, est en progression de 22% par rapport au niveau atteint un an plus tôt.   1.1.4. Activité d’assurances (Dexia Sofaxis). — Au 30 juin 2007, le volume des primes collectées par Dexia Sofaxis s’élève à 357 M€. Il reste stable par rapport à fin juin 2006 (361 M€). Les commissions s’élèvent à 23 M€, en baisse de 5,5% par rapport à la même période de 2006.   1.1.5. Dépôts et Gestion d’actifs. — L’encours en gestion pour le métier du financement des équipements collectifs s’établit à 11,2 Md€ à fin juin 2007, en progression de 33% par rapport à fin juin 2006. En France, l’encours sous gestion, 7,2 Md€, a été marqué par un développement soutenu avec une progression de 23% par rapport à fin juin 2006. L’encours OPCVM représente 3,8 Md€. En Italie, l’encours sous gestion, 1,8 Md€, a doublé par rapport à fin juin 2006. En Europe Centrale et Orientale, les dépôts s’établissent à 1 Md€ à fin juin 2007, en progression de 42% par rapport à fin juin 2006. En Israël, le montant des dépôts s’élève à 0,5 Md€ et reste stable par rapport à fin juin 2006.   1.1.6. Collecte des ressources (1) et marchés financiers : 1.1.6.1. Collecte des ressources :   Dette senior (En millions d’euros) Émissions au 30 juin 2006 Émissions au 30 juin 2007 France     Dexia Municipal Agency 5 693 8 942 Dexia Crédit Local 1 619 2 133 Italie     Dexia Crediop 881 1 866 Allemagne     Dexia Kommunalbank Deutschland 4 748 1 662     Sous total - Europe 12 941 14 603 Etats-Unis     FSA -Financial Products (GICS) 1 737 2 061         Total 14 678 16 664   (1) Les données incluent les ressources marché (publiques et privées), retail et privilégiée (BEI et BDCE). Elles excluent les prêts intra-groupe.   Au cours du premier semestre 2007, le groupe Dexia Crédit Local a emprunté 16,7 Md€ sur les marchés à long terme, à comparer à 14,7 Md€ en 2006. Hors FSA, le total des ressources collectées s’élève à 14,6 Md€ (contre 12,9 Md€ au 30 juin 2006) pour une durée de vie moyenne de 7,7 ans (contre 8,7 ans en 2006). Dexia Municipal Agency (AAA) a commencé son programme 2007 avec une activité d’émissions publiques très soutenue. Dexia Kommunalbank Deutschland (AAA) a émis un volume moindre sur la partie long terme compte tenu d’un report des investisseurs sur des maturités plus courtes, de par la remontée des taux et l’aplatissement de la courbe. Dexia Kommunalbank Deutschland a ainsi émis sur le court terme (inférieur à 2 ans) un volume de 1,3 Md€ à 1,6 an de maturité, lui permettant d’obtenir une liquidité confortable. Dexia Crédit Local (AA) et Dexia Crediop (AA) ont bien commencé leurs programmes respectifs d’émission.   a) Émissions publiques : 7,4 Md€ (51% du volume total levé) :   Au 30 juin 2007   Émissions publiques 7,4 Md€ Durée de vie moyenne 7,9 ans   Dexia Municipal Agency a été l’entité active sur ce segment. Dexia Crédit Local est venu également sur le marché suisse avec une émission publique. Dexia Municipal Agency poursuit le développement de sa courbe en euro et sa politique de diversification en devises. Le volume émis au 30 juin 2007 s’élève à 7,3 Md€ à 7,9 ans de vie moyenne à comparer à 3,6 Md€ au 30 juin 2006 à 6,7 ans de vie moyenne. Les émissions publiques représentent 81% du volume total émis au 30 juin 2007. Huit transactions benchmark ont été lancées sur les différents marchés : deux benchmarks Euro (maturité de 10 ans et 12 ans), trois benchmarks euro-dollar US (maturités de 3 ans, 5 ans et 10 ans), deux transactions en dollar canadien (maturité de 10 ans et 22 ans) et une transaction en Yen (maturité de 10 ans). Dexia Municipal Agency a par ailleurs augmenté la liquidité de plusieurs souches existantes en procédant à des abondements en euro, sterling, dollar australien et franc suisse.   b) Émissions privées : 5,7 Md€ (39% du volume total levé) :   Au 30 juin 2007   Émissions privées 5,7 Md€ Durée de vie moyenne 8,2 ans   — Les émetteurs AAA : Dexia Municipal Agency a levé 1,7 Md€ à 11,1 ans de vie moyenne à comparer à 2,1 Md€ empruntés au 30 juin 2006 sur une durée de vie de 11,3 ans. Dexia Kommunalbank Deutschland a levé, comme précisé précédemment, 1,7 Md€ à 9 ans de vie moyenne à comparer à 4 Md€ émis au 30 juin 2006 sur une vie moyenne de 10,7 ans. — Les émetteurs AA : Dexia Crédit Local a émis un total de 1,7 Md€ sur une durée de vie moyenne de 5 ans. Ce volume a été atteint grâce à deux émissions Extendible Note en euro d’un volume de 1 Md€ (il s’agit des émissions à taux variable dont la maturité initiale à 2 ans peut à l’initiative des investisseurs être prorogée périodiquement jusqu’à la date de maturité finale de 5 ans). Dexia Crediop a émis sur ce segment un total de 638 M€ à 6,8 ans de vie moyenne à comparer à 60 M€ levés au 30 juin 2006 sur une durée de vie de 5 ans.   c) Émissions retail : 1,2 Md€ (8% du volume total levé) :   Au 30 juin 2007   Émissions retail 1,2 Md€ Durée de vie moyenne 4,6 ans   L’entité active sur ce segment au 30 juin 2007 est Dexia Crediop. Vingt trois opérations ont été placées auprès des réseaux retail italiens pour un montant total de 1,2 Md€ sur une durée de vie moyenne de 4,6 ans. A la même période de l’année 2006, Dexia Crediop avait émis 771 M€ sur une durée de vie moyenne de 4,6 ans.   d) Ressources à conditions privilégiées : 350 M€ (2% du volume total levé) :   Au 30 juin 2007   Ressources à conditions privilégiées 350 M€ Durée de vie moyenne 8,6 ans   Cinq nouveaux prêts ont été accordés par la BEI à Dexia Crédit Local pour un total de 350 M€ sur une maturité moyenne de 8,6 ans. FSA a émis dans le cadre de son programme GIC (Guaranteed Investment Contracts) un volume de 2,8 Md$ (soit un équivalent de 2,1 Md€) sur une durée de vie moyenne de 4,6 ans à comparer à 2,2 Md$ (1,7 Md€ équivalent) sur une durée de vie moyenne de 5,9 ans.   1.1.6.2. Marchés financiers. — Les activités du métier Trésorerie et marchés financiers (TFM) de Dexia Crédit Local ont obtenu de bons résultats au premier semestre 2007. Les principales évolutions sur les marchés financiers sur les deux premiers trimestres ont été les suivantes : — Les taux européens ont fortement progressé au cours du deuxième trimestre de cette année. La courbe des taux s'est pentifiée de dix points de base, le taux deux ans progressant de quarante cinq points de base pour une hausse de cinquante cinq points de base du taux dix ans sur la même période. Aux Etats-Unis, le taux deux ans a progressé de trente cinq points de base au second trimestre tandis que le taux dix ans se renchérissait de cinquante points de base sur la même période. — Sur les marchés actions, au premier trimestre, la forte volatilité des marchés asiatiques s’est propagée à l’Europe au début du mois de mars. Puis les cours ont réintégré leur tendance haussière pour se maintenir au long du second trimestre à leur plus haut niveau depuis cinq ans. — La tendance de fond de baisse des spreads de crédit a fait place en mars à une forte volatilité et une inversion de tendance qui s’est amplifiée à partir de juin. Ce changement a pour origine la crainte d'une diffusion systémique de la crise frappant le secteur immobilier résidentiel américain aux autres segments des marchés de crédit. Dans ce contexte les activités du métier Trésorerie et marchés financiers ont dégagé des résultats conformes aux estimations à cette période de l’année : — « Crédit Spread Portfolio / Public Sector Portfolio/ Crédit structuring et Trading » : Au second trimestre, les investissements dans les banques d'investissement et les banques régionales espagnoles ont été privilégiés. En trading, 460 M€ ont été investis principalement en RMBS espagnols. Pour le portefeuille secteur public de Dublin, un investissement pour 330 M€ au total a été réalisé, dont 200 M€ dans les UK PFI (financement de projet). — « Long term Funding » : Au 30 juin 2007, le groupe Dexia Crédit Local a émis un total de 14,6 Md€ (hors FSA) comparé à 13 Md€ à la même période en 2006. La durée de vie moyenne est de 7,7 ans contre 8,7 ans au 30 juin 2006. — « Public Finance Market Engineering » : L’activité de structuration et de couverture pour le Public Finance s’élève à 9,5 Md€ pour 1 020 opérations clients (dont 7,1 Md€ en France), en hausse de 3% par rapport au 1er semestre 2006, avec une proportion de restructuration d’encours structuré toujours en forte hausse (environ 75% sur le premier semestre contre 57% sur l’année 2006 et 40% en 2005). L’activité de swaps traités avec des clients Projets est également en croissance (13 swaps au 1er semestre traités depuis Paris et Londres). L’activité de macro couverture de flux commerciaux augmente également, avec 128 opérations traitées pour un nominal cumulé de 770 M€. — « Gestion du risque Court Terme et Cash et Liquidity Management » : Le résultat du deuxième trimestre a été inférieur aux attentes en raison du contexte difficile rencontré sur les marchés de taux, qui a également conduit à fortement réduire les positions dans la plupart des devises afin de protéger la création de valeur.    1.1.7. FSA. — Au cours des six premiers mois de l’année, FSA a produit 415 M$ de marges d’intérêt et primes brutes actualisées, en recul de 2% par rapport à la même période en 2006.   1.1.7.1. Activité municipale : Municipal  : Au cours du premier semestre, FSA a enregistré un montant de 207 M$ de primes brutes actualisées, en baisse de 32% par rapport à l’année précédente. Ce repli s’explique principalement par la faible production à l’international. Cependant, un grand nombre d’opérations sur lesquelles FSA a été mandaté sont en cours de finalisation et devraient générer plus de 100 M$ de primes brutes actualisées.   Etats-Unis  : Avec un montant d’émissions municipales de 230 Md$ sur les six premiers mois de l’année 2007, le marché enregistre une progression de 28% par rapport à l’année précédente. Le taux de pénétration du rehaussement, en revanche, a été ramené de 50% à 48%, entraîné par la baisse sensible des niveaux de refunding à la fin du second trimestre 2007, conséquence de la hausse des taux d’intérêt. FSA est resté compétitif sur ce marché en maintenant sa part de marché à 22%. Au total, FSA a assuré des émissions pour un montant de 25 Md$, en nette progression par rapport aux 20 Md$ assurés sur le premier semestre 2006. Cependant, compte tenu du resserrement des marges, les primes brutes actualisées générées sur le semestre sont en baisse de 9% par rapport à 2006 et s’établissent à 151 M$. Dans le domaine de la santé, plusieurs opérations ont été assurées pour un montant total de 959 M$, ce qui a permis de générer 18 M$ de primes brutes actualisées au cours du premier semestre 2007. Dans le domaine du refinancement, la dette de l’État du Porto Rico a été réaménagée pour un montant total de 238 M€. Cette opération a généré 8 M$ de primes à fin juin 2007.   International  : La production réalisée au cours du premier semestre 2007 s’élève à 56 M$ de primes brutes actualisées, en baisse de 60% par rapport au premier semestre 2006.   Dans le secteur des Eaux, une opération avec Yorkshire Water au Royaume-Uni a permis d’assurer un montant de 250 M$, pour 11 M$ de primes brutes actualisées au cours du premier trimestre 2007. Dans le secteur des infrastructures, FSA a rehaussé deux émissions pour JEHDRA(Japan highway authority), ce qui a permis d’engendrer 8 M$ de primes brutes actualisées en mai 2007.   1.1.7.2. Activité Asset-Backed Securities (ABS) et Produits financiers : ABS  : La production réalisée au cours du premier semestre 2007 s’élève à 159 M$ de primes brutes actualisées, soit une progression de 138% par rapport au premier semestre 2006.   Etats-Unis  : Au cours des six premiers mois de l’année 2007, l’activité des ABS s’est élevée à 129 M$, ce qui représente une augmentation de 145% par rapport au premier semestre de l’année 2006. Dans le secteur des CDO, FSA a assuré un montant total de 11,5 Md$, générant ainsi 68 M$ de primes brutes actualisées à fin juin 2007.   International  : FSA a généré un montant total de 30 M$ de primes brutes actualisées au cours du premier semestre 2007, en hausse de 119% par rapport à l’année précédente. Dans le secteur de la réassurance, un montant nominal de 175 M$, portant sur la titrisation d’avions, a été assuré, ce qui représente pour FSA une opportunité de pénétrer le secteur aérien. L’opération a généré au premier trimestre 2 M$ de primes. Au Japon, FSA a assuré une titrisation de créances de cartes de crédit pour « Life Shinpan » d’un montant de 284 M$. Cette transaction a permis de générer 1 M$ de primes brutes actualisées.   Produits financiers  : Le montant des dépôts, pour les six premiers mois de l’année, a été de 2,8 Md$ (contre 2,2 Md$ en 2006).   1.2. Evolution des risques. — La revue des risques établie au 30 juin 2007 ne prend pas en compte les éléments les plus récents relatifs aux mouvements observés sur les marchés financiers, suite à la crise des subprimes aux Etats-Unis. Un suivi régulier est effectué sur les engagements de Dexia sur le marché hypothécaire américain, notamment au travers de FSA dont l’exposition est bien protégée et ne devrait être à l’origine d’aucune perte. Les informations relatives aux engagements de FSA sur le secteur des subprimes sont reprises au point 1.2.3.   1.2.1. Les risques de crédit. — Au cours du 1er semestre 2007, le montant global des expositions a progressé de 4,7% (+14,6 Md€), pour atteindre un montant de 326,8 Md€. Les collectivités locales et leurs satellites (+8,5 Md€) participent à hauteur de 58% à la progression de l’ensemble des expositions. Viennent ensuite la progression des expositions garanties par des monolines (+2,3 Md€), celles des corporates dont beaucoup sont en fait des entités relativement proches des autorités et des services publics (+2 Md€), des financements de projets (+0,8 Md€), des ABS (+0,8 Md€) et des opérations bancaires (+2,3 Md€). Les expositions sur les souverains diminuent de 2,1 Md€.    Selon les quatre grandes zones géographiques (et après effet des garanties), cette hausse de 14,6 Md€ se répartit de la façon suivante : — Europe + 7,9 Md€ ; — Amériques + 3,7 Md€ ; — Reste du Monde + 3 Md€. Au 30 juin 2007, la répartition des risques par grandes zones géographiques est la suivante : — 76,9% des risques de Dexia Crédit Local se situent en Europe (77,9% au 31 décembre 2006 et 77,4% au 31 décembre 2005) ; — 18,6% en Amériques dont 18,1% aux USA et Canada (18,2% au 31 décembre 2006 et 19,5% au 31 décembre 2005) ; — 4,5% dans les autres pays du monde (3,9% au 31 décembre 2006 et 3,1% au 31 décembre 2005).    Au 1er semestre 2007, la décomposition par rating des expositions pays montre que 95,7% de celles-ci sont sur des pays dont le rating est supérieur ou égal à AA-, correspondant donc à la note masterscale Dexia AAA+ (96,1% au 31 décembre 2006 et 96,6% au 31 décembre 2005). Au 30 juin 2007, les indicateurs de risques restent faibles : — un taux de créances douteuses et litigieuses maîtrisé 0,07% ; — un taux de provisionnement sur CDL 26%.   1.2.2. Les participations sur fonds propres de Dexia Crédit Local. — Au cours du 1er semestre 2007, la valorisation du portefeuille de participations sur fonds propres est quasiment stable –7 M€ soit –0,7%, pour atteindre un montant total de 1 099 M€ au 30 juin 2007 contre 1 106 M€ au 31 décembre 2006. La proportion des participations non cotées dans le portefeuille a progressé de 11% sur le premier semestre 2007 tandis que les participations cotées diminuent de 6%. Ces dernières restent malgré tout prépondérantes et représentent 67% du portefeuille (contre 72% au 31 décembre 2006). Sur le 1er semestre 2007, le montant des « specific impairment » sur le portefeuille de participations a diminué de 9% (-7 M€) pour atteindre un montant de 79 M€.   1.2.3. Le suivi des risques FSA. — Au cours du 1er semestre 2007, le montant global des engagements nets de FSA a progressé de 22,925 Md$, soit + 6%, pour atteindre un total de 399,380 Md$, dont 62,1% sur le secteur public (« municipal ») et 37,9% sur les asset-backed securities et financements structurés. Au 30 juin 2007 : — 87,5% du portefeuille présente un rating supérieur ou égal à A– (87,3% au 31 décembre 2006). — Les ratings non « investment grade » (< BB+) représentent 0,5% des engagements nets (0,3% au 31 décembre 2006). — Les ratings de rang B à C portent sur un encours net assuré de 591 M$ (contre 651 M$ au 31 décembre 2006), correspondant essentiellement à des ABS. — Les ratings de rang D portent sur un encours net assuré de 80 M$ (contre 68 M$ au 31 décembre 2006) dont 63 M$ sur des ABS.    Les expositions totales du portefeuille assuré de FSA sur le secteur des subprimes se montent à 4,2 Md$ et sont notées à hauteur 87,8% AAA. 54 M$ sont notées AA, 52 M$ sont notées A, 342 M$ sont notées BBB et 65 M$ sont notées « non investment grade ». Ces dernières opérations sont des opérations anciennes antérieures à 2001 et qui ne devraient pas être impactées par la crise actuelle. Elles font par ailleurs depuis plusieurs années l’objet d’un provisionnement spécifique. Par ailleurs, FSA a dans son portefeuille Financial Products 6,9 Md$ d’expositions Subprime notées pour 6,3 Md$ AAA, pour 0,5 Md$ AA et pour 66 M$ dans le range A. Il convient de rajouter à ce montant des expositions sur des NIMs pour 0,4 Md$ notés à 87% dans le rang AA. Enfin, FSA a en portefeuille 372 M$ de CDOs d’ABS qui ne présentent pas d’inquiétude du fait de leur rating (AAA / AA) et de la faible proportion de Subprime RMBS dans leur collatéral. Le portefeuille assuré de FSA reste de très bonne qualité puisque 99,5% du portefeuille présente un rating « investment grade » > BB+. Au 30 juin 2007, le portefeuille d’investissements est de 4,660 Md$ en valeur nominale (4,636 Md$ au 31 décembre 2006) dont 3,718 Md$, soit 80%, sont des titres du secteur public US. Les expositions de l’activité Financial Products au 30 juin 2007 s’élèvent à 16 866 M$ (contre 15 817 M$ au 31 décembre 2006).   1.2.4. Les risques financiers. — En ce qui concerne les activités de marché et l’ALM, aucun dépassement de limite n’a été constaté sur le 1er semestre 2007. Les ratios de liquidité à court terme, moyen terme et long terme ont été respectés.   1.2.5. Les risques opérationnels. — Sur l’ensemble du groupe Dexia Crédit Local, 178 incidents ont été collectés sur le deuxième trimestre 2007. Sur ces 178 incidents, 51 incidents ont un impact financier. Par rapport au trimestre précédent, le nombre d’incidents collectés a presque doublé (de 100 à 178). Cette augmentation s’explique par une implication forte des équipes dans les démarches qualité et risques opérationnels. La perte potentielle nette sur l’ensemble du semestre reste au demeurant très peu élevée.   1.3. Résultats de l’activité : 1.3.1. Evolution du groupe. — Par rapport au 1er semestre 2006, il n’y a pas eu de variation significative du périmètre de consolidation. Le développement à l’international constitue l’essentiel des mouvements, dont le détail est présenté dans l’annexe aux comptes.   1.3.2. Evolution des règles comptables. — Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local ont été établis suivant les normes IFRS en respectant l’ensemble des normes et des interprétations publiées et adoptées par la Commission européenne à la clôture des comptes, tel qu’exposés dans la note 2.5.1. Cadre général de présentation et d’évaluation des comptes consolidés condensés.   1.3.3. Comptes consolidés semestriels condensés : 1.3.3.1. Faits marquants du semestre. — Le résultat consolidé au 30 juin 2007 se caractérise par un niveau important de résultats de cession : plusieurs lignes du portefeuille d’actions stratégiques ont été cédées, dégageant les plus-values (avant impôt) suivantes : — Véolia (cession partielle) : 19,1 M€ ; — Société Générale (cession partielle) : 14,2 M€ ; — Banco Sabadell : 11 M€. Pour rappel, des cessions significatives avaient été réalisées au cours du premier semestre 2006 dégageant des plus values (avant impôt) suivantes : — Véolia (cession partielle) : 7,5 M€ ; — Sociétés d’autoroute : 37,4 M€ ; de même des plus values avaient été dégagées sur des participations pour 15 M€ avant impôt.   1.3.3.2. Evolution du résultat. — Le produit net bancaire consolidé du premier semestre 2007 s’élève à 1 106 M€ contre 1 064 M€ au 1er semestre 2006, soit une hausse de 3,9%. L’affaiblissement du dollar par rapport à l’euro a eu un effet négatif sur le PNB :     1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2007 Variation En % PNB 1 064 1 106 42 3,9     Dont effet variation parité dollar/euro   -31 -31       Dont résultat couvertures de change dollar/euro 7 13 6   PNB hors effet dollar 1 057 1 124 67 6,3   Des éléments non récurrents contribuent à une moindre augmentation du produit net bancaire du semestre, notamment la variation de valeur de marché du portefeuille de crédits dérivés de FSA et des gains sur cessions d’actions du portefeuille moins élevés d’un exercice à l’autre. Les gains sur 2007 portent principalement sur Véolia (+19 M€), Société Générale (+14 M€) et Banco Sabadell (+11 M€). Corrigé de ces éléments, le PNB de Dexia Crédit Local affiche une progression significative +15,2%.     1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2007 Variation En % PNB hors effet dollar 1 057 1 124 67 6,3     Dont gain cession participations et actions stratégiques 60 44 -16       Dont valorisation des crédits dérivés de FSA 22 -43 -65   PNB corrigé 975 1 123 148 15,2   Les charges d’exploitation (frais généraux et charges d’amortissement) sur base consolidée ont augmenté de 10,3% pour atteindre un montant de - 331 M€ contre - 300 M€ au 1er semestre 2006. Hors effet dollar (+7 M€), effet périmètre (-7 M€) et impact du déménagement à La Défense (-6 M€), les frais auraient progressé de 25 M€, soit 8,3%. Le résultat brut d’exploitation corrigé progresse de 18,2%. Il s’établit à 798 M€ au 30 juin 2007 contre 675 M€ au 30 juin 2006. Le coefficient d’exploitation passe de 28,2% à 29,9%. Il était de 30,4% pour l’ensemble de l’année 2006. Le coût du risque porte sur les portefeuilles suivants :     1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2007 Variation Crédits (prêts et titres détenus jusqu’à leur échéance) -6 -5 1 Rehaussement de crédit -9 -7 2 Titres disponibles à la vente (hors actions) -1 10 11         Total  -16 -2 14   Dans un contexte favorable, le risque de crédit reste à un niveau très bas, tant en France qu’à l’international, et est également peu élevé pour FSA. Le gain constaté sur la ligne Titres disponibles à la vente correspond à la reprise d’un « impairment » suite à la cession d’une ligne de titre à revenu fixe totalement dépréciée sur les exercices précédents. Le poste impôts sur les bénéfices diminue passant de 204 M€ au 30 juin 2006 à 183 M€ au 30 juin 2007 reflétant la hausse des revenus dans les zones plus faiblement taxées. Le résultat net consolidé (part du groupe) s’établit à 589  M€ au 30 juin 2007 contre 533 M€ en juin 2006, soit une hausse de 10,5%.   2. — Comptes condensés.   I. — Bilan consolidé. (En millions d’euros.)  Actif Montant au 30 juin 2006 Montant au 31 décembre 2006 Montant au 30 juin 2007 Caisses, banques centrales, CCP 916 1 069 1 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 560 17 970 19 697 Instruments dérivés de couverture 7 636 7 449 10 556 Actifs financiers disponibles à la vente 103 091 114 360 121 842 Prêts et créances sur établissements de crédit 19 102 20 212 26 086 Prêts et créances sur la clientèle 116 506 129 131 129 539 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -158 123 -543 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 515 1 364 1 285 Actifs d'impôts courants 159 141 146 Actifs d'impôts différés 54 67 38 Comptes de régularisation et actifs divers 6 676 9 625 6 173 Participations dans des entreprises mises en équivalence 423 417 427 Immeubles de placement 2 2 2 Immobilisations corporelles 470 494 509 Immobilisations incorporelles 57 60 64 Ecarts d'acquisition 1 385 1 385 1 385     Total de l'actif 276 394 303 869 318 849   Passif Montant au 30 juin 2006 Montant au 31 décembre 2006 Montant au 30 juin 2007 Banques centrales, CCP 2 657 3 388 6 865 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 732 18 256 18 667 Instruments dérivés de couverture 10 820 13 277 12 263 Dettes envers les établissements de crédit 65 719 80 796 90 481 Dettes envers la clientèle 12 173 13 460 12 675 Dettes représentées par un titre 150 753 157 445 158 203 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 148 -31 -649 Passifs d'impôts courants 75 61 67 Passifs d'impôts différés 757 699 702 Comptes de régularisation et passifs divers 4 315 3 953 6 693 Provisions techniques des sociétés d'assurance 140 145 148 Provisions 122 127 127 Dettes subordonnées 4 420 4 309 4 336 Capitaux propres 7 563 7 984 8 271 Capitaux propres, part du groupe 6 791 7 172 7 447 Capital et réserves liées 3 114 3 114 3 114 Réserves consolidées 2 234 2 123 2 905 Gains ou pertes latents ou différés 910 853 839 Résultat de l'exercice 533 1 082 589 Intérêts minoritaires 772 812 824     Total passif 276 394 303 869 318 849   II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)    Premier semestre 2006 Exercice 2006 Premier semestre 2007 Intérêts et produits assimilés 17 357 38 438 23 443 Intérêts et charges assimilées -16 711 -37 113 -22 783 Commissions (produits) 68 128 76 Commissions (charges) -17 -34 -22 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 75 95 103 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 140 322 132 Produits des autres activités (1) 251 504 245 Charges des autres activités (1) -99 -199 -88     Produit net bancaire 1 064 2 141 1 106 Charges générales d'exploitation -279 -572 -308 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 -43 -23     Résultat brut d'exploitation 764 1 526 775 Coût du risque -16 -44 -2     Résultat d'exploitation 748 1 482 773 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 30 57 36 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 0 0 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0     Résultat avant impôt 778 1 539 809 Impôts sur les bénéfices -204 -380 -183     Résultat net 574 1 159 626 Intérêts minoritaires -41 -77 -37 Résultat net part du groupe 533 1 082 589 Résultat net par action, part du groupe :           De base 6,13 12,43 6,76     Dilué 6,13 12,43 6,76 (1) Dont marge technique des compagnies d'assurance 157 310 155   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidé. (En millions d’euros.)    Montant au 30 juin 2006 Montant au 31 décembre 2006 Montant au 30 juin 2007 Flux de financement des activités opérationnelles :           Résultat net après taxes 574 1 159 626     Ajustements pour :               Corrections de valeur, amortissements et autres dépréciations 24 50 28         Dépréciations sur obligations, actions, prêts et autres actifs -16 -55 -49         Gains nets sur investissements -68 -136 -55         Variations des provisions 22 61 44         Pertes et profits non réalisés 20 -39 85         Revenus des entreprises associées -30 -57 -36         Dividendes des entreprises associées 17 17 21         Impôts différés 63 58 3         Autres ajustements 0 0 0     Variation des actifs opérationnels et des dettes -41 7 386 -1 742         Flux net de trésorerie généré (consommé) par l'activité opérationnelle 565 8 444 -1 075 Flux de financement des activités d'investissement :           Acquisition d'immobilisations -35 -89 -51     Vente d'immobilisations 5 5 2     Acquisition d'actions non consolidées -93 -128 -55     Vente d'actions non consolidées 167 288 115     Acquisition de filiales -46 -45 -2     Vente de filiales 4 4 1         Flux net de trésorerie généré (consommé) par les activités d'investissement 2 35 10 Flux de financement des activités financières :           Émission de nouvelles actions 10 18 0     Remboursement de capital 0 0 0     Émission de dettes subordonnées 36 36 320     Remboursement de dettes subordonnées -34 -67 -228     Achat d'actions propres 0 0 0     Vente d'actions propres 0 0 0     Dividende payé -268 -382 -318         Flux net de trésorerie généré (consommé) par les activités de financement -256 -395 -226 Liquidités nettes dégagées 311 8 084 -1 291 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 11 263 11 263 18 900 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 565 8 444 -1 075 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 2 35 10 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -256 -395 -226 Effet de la variation des taux de change et du périmètre de consolidation sur la trésorerie et équivalents de trésorerie -275 -447 -274         Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 11 299 18 900 17 335 Informations complémentaires :           Impôt payé -160 -308 -177     Dividendes reçus 39 45 41     Intérêts perçus 17 777 37 501 23 656     Intérêts payés -17 447 -36 655 -23 156   IV. — Variation des fonds propres consolidés. (En millions d’euros.)    Fonds propres durs Gains ou pertes latents ou différés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres Capital souscrit, prime d'émission et d'apport Réserves consolidées et résultat net de la période Total Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente, nette d'impôt Variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie, nette d'impôt Ecarts de conversion Total Fonds propres durs Gains ou pertes latents ou différés Total Au 31 décembre 2005 3 114 2 489 5 603 1 117 -70 59 1 106 6 709 700 70 770 7 479 Mouvements de l'exercice :                             Variations du capital 0 0 0       0 0 0   0 0     Variations des primes d'émission et d'apport 0 0 0       0 0 0   0 0     Dividendes   -251 -251       0 -251 -17   -17 -268     Ecarts de conversion     0 -10 -3 -112 -125 -125   -19 -19 -144     Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente affectant les capitaux propres     0 -229     -229 -229   -8 -8 -237     Variation de la juste valeur des instruments dérivés affectant les capitaux propres     0   190   190 190   4 4 194     Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente rapportée au résultat     0 -34     -34 -34   0 0 -34     Variation de la juste valeur des instruments dérivés rapportée au résultat     0   0   0 0   0 0 0     Résultat net de la période   533 533       0 533 41   41 574     Autres variations 0 -4 -4 1 0 1 2 -2 1 0 1 -1     Au 30 juin 2006 3 114 2 767 5 881 845 117 -52 910 6 791 725 47 772 7 563 Mouvements de l'exercice :                             Variations du capital 0 0 0       0 0 13   13 13     Variations des primes d'émission et d'apport 0 0 0       0 0 0   0 0     Dividendes   -110 -110       0 -110 -4   -4 -114     Ecarts de conversion     0 -15 4 -38 -49 -49   -4 -4 -53     Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente affectant les capitaux propres     0 287     287 287   4 4 291     Variation de la juste valeur des instruments dérivés affectant les capitaux propres     0   -147   -147 -147   -2 -2 -149     Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente rapportée au résultat     0 -147     -147 -147   0 0 -147     Variation de la juste valeur des instruments dérivés rapportée au résultat     0   0   0 0   0 0 0     Résultat net de la période   549 549       0 549 36   36 585     Autres variations 0 0 0 -1 0 -1 -2 -2 -3 0 -3 -5     Au 31 décembre 2006 3 114 3 206 6 320 969 -26 -91 852 7 172 767 45 812 7 984 Mouvements de l'exercice :                             Variations du capital 0 0 0       0 0 0   0 0     Variations des primes d'émission et d'apport 0 0 0       0 0 0   0 0     Dividendes   -300 -300       0 -300 -18   -18 -318     Ecarts de conversion     0 -5 -1 -44 -50 -50   -7 -7 -57     Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente affectant les capitaux propres     0 -293     -293 -293   1 1 -292     Variation de la juste valeur des instruments dérivés affectant les capitaux propres     0   387   387 387   0 0 387     Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente rapportée au résultat     0 -44     -44 -44   0 0 -44     Variation de la juste valeur des instruments dérivés rapportée au résultat     0   -11   -11 -11   0 0 -11     Résultat net de la période   589 589       0 589 37   37 626     Autres variations 0 -1 -1 -2 0 0 -2 -3 0 -1 -1 -4      Au 30 juin 2007 3 114 3 494 6 608 625 349 -135 839 7 447 786 38 824 8 271   Le capital social de Dexia Crédit Local d'un montant de 1 327 004 846 euros est composé de 87 045 757 actions.   V. — Annexes aux comptes consolidés semestriels condensés.   2.5.1. Cadre général de présentation et d’évaluation des comptes consolidés condensés. — Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local ont été établis suivant les normes IFRS en respectant l'ensemble des normes et des interprétations publiées et adoptées par la Commission Européenne à la clôture des comptes. Pour l’établissement de ses comptes intermédiaires, Dexia Crédit Local applique en particulier la norme IAS 34 qui prévoit la publication d’états condensés et que les évaluations effectuées pour les besoins de l’information intermédiaire soient faites sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle jusqu’à la date intermédiaire. Les états financiers consolidés sont établis en M€, sauf indications contraires. Ces états sont établis conformément à la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004. Lors de l'établissement des états financiers consolidés, la direction est amenée à faire des hypothèses et des estimations qui ont un impact sur les chiffres publiés. Bien que la direction estime avoir utilisé toutes les informations à sa disposition lors de l'établissement de ces prévisions, les chiffres réels pourraient différer des chiffres estimés et ces différences pourraient avoir un effet significatif sur les états financiers consolidés. L’ensemble des règles et méthodes de présentation et d’évaluation est exposé ci-après en note 2.5.6. Règles et méthodes de présentation et d’évaluation des comptes consolidés.   2.5.2. Evolutions du périmètre. — Les principales évolutions du périmètre de consolidation du groupe Dexia Crédit Local depuis le premier semestre 2006 sont présentées ci-dessous ; aucune n’a eu un impact significatif sur les comptes : — Création de Dexia Public Finance Switzerland SA et de Dexia CAD Funding LLC ; — Création des succursales de Dexia Crédit Local à Tokyo et de Dexia Municipal Agency à Dublin ; — Entrée de Domiserve, filiale créée conjointement avec AXA, en intégration proportionnelle ; — Déconsolidation de Dexia Finance au 1er octobre 2006 ; — Dexia Holdings Inc. augmente sa participation dans FSA de 99,02% à 99,05% dans le cadre de l’accord de rachat d’actions décrit dans la note 3.10.c du rapport annuel 2006 ; — FSA déconsolide XL Financial Assurance, auparavant mise en équivalence, au 1er janvier 2006, et, au 31 décembre 2006, les sociétés intégrées globalement Financial Security Assurance Ltd, Canadian Global Funding et FSA International Crédit Protection Ltd. FSA intègre par ailleurs FSA Mexico Holding Inc au 31 décembre 2006 ; — Entrée dans le périmètre de consolidati

Description : 0713766 31 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 1, passerelle des reflets Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense cedex. 351 804 042 R.C.S. Nanterre. — TVA FR 49 351 804 042.  Situation  au 30 juin 2007.  (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 735 104 Effets publics et valeurs assimilées 3 802 718 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 12 144 611     A terme 24 705 933 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 33 760 396     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 68 500 075 Actions et autres titres à revenu variable 275 912 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 136 829 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 50 813 Immobilisations corporelles 17 996 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 099 119 Comptes de régularisation 9 007 603         Total de l'actif 160 237 109     Passif Montants Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 18 475 266     A terme 70 657 837 Comptes créditeurs de la clientèle :       Compte d'épargne à régime spécial :           A vue           A terme       Autres dettes :           A vue           A terme 5 083 719 Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN 33 576 605     Emprunts obligataires 9 694 666     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 336 183 Comptes de régularisation (1) 9 450 856 Provisions pour risques et charges 345 394 Provisions pour impôts différés 122 234 Provisions réglementées 339 859 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 477 623 Dettes subordonnées 4 798 413 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 511 727 Ecarts de conversion -47 310 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 160 237 109 (1) l'excédent des produits sur les charges au 30 juin 2007 est intégré dans les comptes de régularisation     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 196 556         Engagements en faveur de la clientèle 13 772 644     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 21 234 741         Engagements d'ordre de la clientèle 41 153 924     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 7 723 737 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 800 000     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 130 235     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 1 257 726         Autres engagements reçus       0713766

Description : 0709204 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL   Société Anonyme au capital de 1.327.004.846 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre.    Les comptes annuels et consolidés arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 avril 2007, Bulletin n° 48, annonce n° 0704272, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.     0709204

Description : 0708439 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme au capital de 1 327 004 846 euros. Siège social : 1 passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense cedex, France. 351 804 042 R.C.S Nanterre. N° TVA : FR 49 351 804 042. Situation au 31 mars 2007.  (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 649 935 Effets publics et valeurs assimilées 3 740 812 Créances sur les établissements de crédit     A vue 8 162 011   A terme 26 585 912 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 32 805 171 Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 62 653 062 Actions et autres titres a revenu variable 275 249 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 033 549 Crédit - bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 986 Immobilisations corporelles 19 075 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 811 754 Comptes de régularisation 8 368 744   Total de l'actif 152 154 260     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 12 262 625   A terme 69 922 613 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial     A vue     A terme   Autres dettes     A vue     A terme 4 959 724 Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN 39 261 172 Emprunts obligataires 6 133 348 Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 059 135 Comptes de régularisation (1) 9 143 205 Provisions pour risques et charges 362 767 Provisions pour impôts différés 119 828 Provisions règlementées 339 509 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 477 623 Dettes subordonnées 4 934 789 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 812 035 Ecarts de conversion -48 150 Report a nouveau   Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 152 154 260 (1) l'excédent des produits sur les charges au 31/03/2007 est intégré dans les comptes de régularisation.     Hors - Bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 348 298     Engagements en faveur de la clientèle 13 478 488   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 21 408 498     Engagements d'ordre de la clientèle 41 105 701   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 4 752 592 Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 2 030 298   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 885 108   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 1 737 136     Autres engagements reçus     0708439

Description : 0704272 20 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA CRÉDIT LOCAL  Société anonyme au capital de 1 327 004 846 euros.  Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex.  351 804 042 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.      A. — Comptes annuels.   I. — Bilan. (En millions d’euros.)  Actif  Montant au 31 décembre 2004  Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  I. Caisse, banques centrales, CCP 127 512 949 II. Effets publics et valeurs assimilées 6 194 6 210 4 678 III. Créances sur les établissements de crédit 16 204 28 013 26 385     A. — À vue 2 461 6 021 4 404   B. — Autres créances 13 743 21 992 21 981 IV. Opérations avec la clientèle 27 297 29 716 34 628 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 31 388 49 192 58 141   A. — Des émetteurs publics 10 194 11 072 17 117   B. — D’autres émetteurs 21 194 38 120 41 024 VI. Actions et autres titres à revenu variable 272 230 278 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 4 627 4 925 5 042 VIII. Immobilisations incorporelles 44 49 48 IX. Immobilisations corporelles 15 13 17 X. Capital souscrit appelé non versé 0 0 0 XI. Capital souscrit non appelé 0 0 0 XII. Actions propres 0 0 0 XIII. Autres actifs 5 104 5 807 5 038 XIV. Comptes de régularisation 5 747 6 859 8 433       Total de l’actif 97 019 131 526 143 637     Passif  Montant au 31 décembre   2004  Montant au 31 décembre   2005 Montant   au 31 décembre   2006  I. Dettes envers les établissements de crédit 45 300 57 629 70 927   A. — À vue 2 374 4 272 8 497   B. — À terme ou à préavis 42 926 53 357 62 430 II. Opérations avec la clientèle 1 229 4 642 5 322   A. — Dépôts d’épargne 0 0 0   B. — Autres dettes 1 229 4 642 5 322   1. – À vue 0 0 50   2. – À terme ou à préavis 1 229 4 642 5 272 III. Dettes représentées par un titre 34 440 51 746 48 627   A. — Bons et obligations en circulation 6 955 7 321 7 036   B. — Autres 27 485 44 425 41 591 IV. Autres passifs 353 497 615   A. — Autres 353 497 615   B. — Activité assurance 0 0 0 V. Comptes de régularisation 7 939 7 552 8 875 VI. Provisions pour risques et charges 878 842 846   A. — Provisions pour risques et charges 410 375 369   B. — Provisions pour impôts différés 167 146 137   C. — Provisions réglementées 301 321 340 VII. Fonds pour risques bancaires généraux 478 478 478 VIII. Passifs subordonnés 3 194 5 056 4 763    Capitaux propres 3 208 3 084 3 184 IX. Capital souscrit 1 327 1 327 1 327 X. Primes d’émission 1 087 1 087 1 087   XI. Réserves (et résultat reporté) 275 245 297 XII. Résultat de l’exercice 519 425 473 XIII. Acompte sur dividendes 0 0 0   Total du passif 97 019 131 526 143 637    II. — Engagements hors bilan. (En millions d’euros.)    Montant au 31 décembre 2004  Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  I. Passifs éventuels 30 133 56 639 60 283 II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 12 381 17 231 18 689 III. Valeurs et créances confiées au groupe 0 0 0   IV. À libérer sur actions et parts de sociétés 0 0 0 V. Engagements reçus 9 731 11 881 10 785   A. — Engagements de financement 4 517 4 999 2 390   B. — Engagements de garantie 5 214 6 882 8 395 VI. Opérations de change en devises 95 367 98 914 123 415   A. — Montants à recevoir 46 642 49 142 61 411   B. — Montants à livrer 48 725 49 772 62 004 VII. Engagements sur instruments financiers à terme 477 589 590 423 665 119 VIII. Opérations sur titres 79 1 452 1 380 IX. Autres engagements donnés 7 318 9 586 10 151   A. — Autres 7 318 9 586 10 151   B. — Activité assurance 0 0 0    III. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)    Réf. note   Montant au 31 décembre 2004   Montant au 31 décembre 2005   Montant au 31 décembre 2006   I. Intérêts et produits assimilés   12 163 14 449 19 592   A. — Opérations avec les établissements de crédit   567 959 1 174   B. — Opérations avec la clientèle 5.0 10 716 11 788 15 194   C. — Obligations et autres titres à revenus fixes 5.0 880 1 702 3 224 II. Intérêts et charges assimilées   -11 747 -14 297 -19 468   A. — Opérations avec les établissements de crédit   -863 -1 669 -2 672   B. — Opérations avec la clientèle   -9 894 -11 006 -13 901   C. — Obligations et autres titres à revenus fixes 5.0 -990 -1 622 -2 895 III. Revenus des titres à revenu variable   237 143 191   D’actions, parts de sociétés et autres titres à revenus variables   1 1 2   De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières 5.1 236 142 189 IV. Commissions (produits) 5.2 8 11 13 V. Commissions (charges) 5.2 -8 -10 -12 VI. A. — +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 131 330 519 VI. B. — +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 23 89 -28   VII. Autres produits d’exploitation bancaire 5.7 5 2 1 X. Autres charges d’exploitation bancaire 5.7 -2 -1 -3      Produit net bancaire   810 716 805 VIII. Charges générales d’exploitation 5.4 -159 -198 -229 IX. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -23 -26 -27    Résultat brut d’exploitation   628 492 549 XI. Coût du risque 5.5 -30 -24 -18    Résultat d’exploitation   598 468 531 XII. +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.6 9 22 0    Résultat courant avant impôt   607 490 531 XV. +/- Résultat exceptionnel 5.8 0 0 0 XVII. Impôt sur les bénéfices 5.9 -88 -65 -58   XIII. +/- Dotations/Reprises de FRBG   0 0 0    Résultat net   519 425 473 Résultat par action   5,97 4,88 5,43   Résultat dilué par action   5,97 4,88 5,43    IV. — Annexe aux comptes annuels   1. — Règles de présentation et d’évaluation.  1.1. — Faits marquants de l’exercice. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : — Dexia Crédit Local a créé au cours du quatrième trimestre 2006 une succursale au Japon. Le régulateur bancaire japonais (Financial Services Agency) a octroyé en date du 7 novembre 2006 une licence bancaire à la succursale de Dexia Crédit Local. Cette succursale est localisée à Tokyo. Les actifs de cette nouvelle succursale augmentent le bilan de Dexia Crédit Local de 701 millions d’euros, dont 233 millions d’euros pour les prêts et 468 millions d’euros pour les titres. — Dexia Crédit Local a au cours de l’exercice dégagé des plus-values significatives, 15 millions d’euros, sur les titres qu’elle détenait dans la société Créatis, société spécialisée dans le prêt structuré aux particuliers et dans la société Publications Professionnelles Holding, société détenant le groupe de presse Le Moniteur.   1.2. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan sociaux suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques et après concertation avec les autorités de tutelle, l’Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire.   a.– Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels. Les règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels n’ont pas été modifiées.   b.– Méthodes appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes de synthèse individuels. Méthodes d’évaluation et de présentation. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes.   Créances sur la clientèle. Les contrats signés mais non versés figurent dans le hors bilan. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses et compromises figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Les commissions reçues sur les opérations auxquelles elles se rapportent, sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces opérations. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. À compter du 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Ils sont ventilés en quatre catégories : créances saines, créances saines restructurées, créances douteuses et litigieuses et créances douteuses compromises. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont classées dans la deuxième catégorie jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futurs. Cette décote est inscrite immédiatement au résultat en coût du risque, puis est reprise en revenus d’intérêts au prorata de la vie de l’opération. Un encours douteux est considéré comme compromis dès lors que ses perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Le déclassement intervient au plus tard un an après son passage en douteux ou bien immédiatement si le dossier était préalablement en encours restructuré. Par ailleurs, il est précisé qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement. Ce sont les créances impayées, de plus de neuf mois en matière de crédit aux collectivités locales, de plus de six mois en matière de crédit immobilier, et de plus de trois mois pour tous les autres types de crédit. Sont considérées comme créances litigieuses, les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Les créances litigieuses sont ventilées en annexe de la même façon que les créances douteuses. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 %.   Opérations sur titres. Les titres détenus par Dexia Crédit Local sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : — effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale ; — obligations et autres titres à revenu fixe ; — actions, parts et autres titres à revenu variable. En application du règlement CRB n° 2005-01 d’application anticipée au 1er janvier 2005 portant modification du règlement CRB n° 90-01, les titres sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement.   — Titres de négociation/transaction. Ce sont des titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Le portefeuille de transaction de Dexia Crédit Local est principalement constitué d’obligations indexées sur des taux révisables. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition y compris intérêts courus et frais exclus. Ils sont évalués, à chaque arrêté comptable, au dernier prix de marché disponible au jour de l’arrêté. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat.   — Titres de placement. Ce sont tous les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont acquis par Dexia Crédit Local dans le but de constituer une réserve de liquidité. Ce portefeuille de placement est constitué principalement d’obligations à taux fixe et à taux révisable et marginalement de titres à revenu variable. Les titres à taux fixe sont le plus souvent couverts contre une variation défavorable des taux d’intérêt par la mise en place de swaps de taux et/ou de devises classés en opérations de couverture. Cette technique permet ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux révisables ou variables immunisés du risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Le montant résultant de la différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (surcote ou décote) est inscrit au bilan, afin d’être ensuite étalé en utilisant la méthode quasi-actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette option s’applique à l’ensemble du portefeuille. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, des gains sur opérations de microcouverture pour le calcul de la réduction de valeur. Lorsque le risque sur le titre excède le gain latent sur la couverture, la dépréciation figure en dépréciation d’actif. Dans le cas d’un risque net sur la couverture, la provision figure en provision au passif. En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ». Si des titres de placement sont reclassés dans le portefeuille d’investissement, ils le sont pour leur coût d’acquisition. Pour un titre déprécié à la date de transfert, une reprise de la dépréciation devenue sans objet est réalisée à partir de cette date, sur la durée de vie résiduelle du titre.   — Titres d’investissement. Sont classés dans les titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres font l’objet d’une couverture en risque de taux et/ou d’un adossement à des ressources affectées à leur financement. Lorsque ces titres font l’objet d’une couverture contre le risque de dépréciation dû aux variations de taux d’intérêt, les instruments utilisés sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt ou de devises. Ces instruments en couverture affectée des titres permettent ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux variables ou révisables immunisés contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti en utilisant la méthode actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — la naissance d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant non négligeable par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, Dexia Crédit Local n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement.   — Titres de l’activité de portefeuille (Tap). Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable dans lesquels la société investit de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Les Tap sont comptabilisés à la date d’achat au prix d’acquisition frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, cette valeur peut être la moyenne des cours de Bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de Bourse. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession des Tap, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Cessions temporaires. Des opérations de cessions temporaires de titres sont réalisées dans un objectif de réduction du coût de la liquidité court terme. Les opérations conclues sont exclusivement des opérations de pensions livrées et de repurchase agreement (repo). Les mises en pensions livrées ou en repo sont enregistrées dans un compte de passif matérialisant la dette à l’égard du cessionnaire. Les charges relatives à la rémunération des liquidités reçues sont rapportées au résultat de l’exercice prorata temporis. Pour le calcul des résultats, les titres donnés en pensions livrées ou en repo font l’objet des traitements comptables appliqués à la catégorie du portefeuille titres dont ils sont issus. Les opérations qui combinent simultanément une vente comptant avec un achat à terme ferme d’un même titre sont assimilées à des opérations de repo. Le traitement comptable de ces opérations est celui du repo. Ces opérations de cessions temporaires font l’objet d’une revalorisation périodique. Cette technique consiste à ajuster le montant emprunté aux mouvements qui se produisent sur le titre en cours de contrat. Ceci permet de diminuer chez la contrepartie le risque de crédit résultant de l’évolution de la valeur du collatéral titre.   Immobilisations financières. — Titres de participation. Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet : — soit d’exercer une influence ou le contrôle de la société émettrice ; — soit d’entretenir des relations bancaires avec cette société. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté ces titres sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’usage, laquelle est fonction de l’utilité que la participation présente pour Dexia Crédit Local. Si la société émettrice présente une situation nette au moins égale à celle qui prévalait lors du dernier achat de titres, un résultat précédent bénéficiaire ou des perspectives réelles de redressement pour l’exercice en cours, la valeur d’usage en date d’arrêté sera réputée au moins égale au coût historique. Si ces conditions ne sont pas remplies, une analyse multicritères est effectuée, afin de déterminer si l’application du principe de prudence doit conduire à constituer une dépréciation sur la ligne de participation. Les titres en devises financés en euros font l’objet d’une réévaluation portée en écart de conversion et non pas en résultat, conformément au règlement CRB n° 89-01. En cas de cession partielle d’une ligne de participation, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   — Autres titres détenus à long terme. Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable investis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres détenus à long terme, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. En cas de cession des titres détenus à long terme, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré - premier sorti ».   Actifs corporels et incorporels. La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue selon le rythme de consommation des avantages économiques futurs. Sauf exception, les agencements et mobiliers sont amortis sur dix ans, le matériel sur cinq ans et les logiciels entre trois à cinq ans.   Autres actifs. Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à recevoir dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Dettes représentées par un titre. Ce poste comprend des emprunts obligataires et des titres de créances négociables.   — Emprunts obligataires. Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux emprunts sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les emprunts à « zéro coupon » sont enregistrés à leur prix d’émission. À chaque arrêté comptable, les intérêts courus de la période, calculés au taux actuariel de l’émission, sont enregistrés dans les charges sur dettes représentées par un titre dans le compte de résultat, et en complément de la dette au passif, et ce jusqu’à la date d’échéance pour atteindre par capitalisation le montant du nominal à rembourser. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fraction égale sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont enregistrées en compte de résultat à partir du 1er janvier 2005. Concernant les emprunts en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises.   — Titres de créances négociables. Les titres de créances négociables sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux medium term notes, aux bons à moyen terme négociables (BMTN) et aux certificats de dépôts négociables sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis. Les intérêts payés d’avance sur les commercial papers sont enregistrés à la date d’opération, dans un compte de régularisation, puis étalés, prorata temporis, dans un compte de charges d’exploitation.   — Primes de remboursement et d’émission sur des dettes représentées par des titres. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans le poste de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.   Autres passifs. Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à verser dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable.   Provisions au passif du bilan. Des provisions sont constituées pour faire face, d’une part à des risques, d’autre part à des pertes et charges. Les provisions non individualisées (provisions collectives) sur la clientèle figurent dans cette rubrique. Ces provisions couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours à la date d’arrêté des comptes. Ces pertes sont estimées en se basant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque segment et en tenant compte également de l’environnement économique dans lequel se trouve l’emprunteur. À cet effet, Dexia Crédit Local a constitué un modèle de risque de crédit utilisant une approche combinant probabilités de défauts et pertes en cas de défaut. Des provisions fiscales réglementées sont constituées dans les comptes annuels sur les crédits à moyen et long terme et sur les amortissements dérogatoires. Des dépréciations liées aux instruments financiers à terme sont comptabilisées conformément aux règles précisées ci-dessous dans le paragraphe relatif aux opérations sur instruments financiers à terme. Les engagements en matière de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi et à long terme sont enregistrés en charge de l’exercice. Ils sont déterminés par pays, conformément aux règles locales contractuelles. Ces engagements sont estimés chaque année selon une méthode actuarielle et sont comptabilisés dans les provisions. Ils représentent des montants peu importants et sont présentés dans l’annexe 5.4.b. Les provisions au passif incluent également les provisions pour impôts différés.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application du règlement CRB n° 90-02, un fonds pour risques bancaires généraux a été constitué au 1er janvier 1990, pour un montant de 478 millions d’euros. Ces fonds sont destinés à rester durablement dans les fonds propres et n’ont pas vocation à faire l’objet de reprise. Depuis 1995, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) est stable.   Passifs subordonnés. Des titres subordonnés remboursables ont été émis par Dexia Crédit Local. Ces titres sont à retenir également dans les fonds propres complémentaires en application de l’article 4-d du règlement CRB n° 90-02, conformément à la définition du ratio de solvabilité européen.   Opérations sur instruments financiers à terme. Dexia Crédit Local conclut régulièrement des opérations d’instruments financiers à terme, principalement dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel ses différentes activités l’exposent. Accessoirement, le recours à de telles opérations a pour objet de tirer parti des évolutions favorables de ces taux. Les opérations sont traitées sous les formes suivantes : swaps de taux et/ou de devise, fra, cap, floor, options de taux, futures, credit default swap, credit spread option. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Cette réglementation distingue quatre catégories comptables d’enregistrement, reflétant l’intention initiale dans laquelle ont été conclues ces opérations. L’affectation dans l’une de ces catégories – couverture affectée, macrocouverture, position ouverte isolée, gestion spécialisée de portefeuille – conditionne les principes d’évaluation et de comptabilisation. Pour toutes les catégories, l’engagement, appelé montant notionnel, est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à son terme ou le début de la période de référence pour les accords de taux futurs. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant souscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est désormais réalisé en mode quasi-actuariel pour l’ensemble des opérations. Ce changement d’estimation (passage du mode linéaire vers le mode quasi-actuariel) a eu un impact positif de 4 millions d’euros sur le produit net bancaire du 31 décembre 2006.   Opérations de couverture. — Opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en couverture affectée ou en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Seuls sont considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes : — l’élément couvert par les contrats contribue à exposer l’établissement de crédit à un risque global de variation de prix ou de taux d’intérêt ; — les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément couvert et sont identifiés comme tels dès l’origine. Répondent principalement à cette définition les swaps affectés en microcouverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire de placement et d’investissement ainsi que des actifs clientèle. Ces instruments de couverture construisent des passifs ou des actifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables donc immunisés contre le risque de taux. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante : — Si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; — Si celle-ci a eu lieu à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Crédit Local n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation.   — Opérations de macrocouverture. Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée, de gestion spécialisée et de position ouverte isolée. Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par ses différentes activités. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante : — avant le 1er janvier 2005, la soulte est étalée lorsque la résiliation n’est pas liée à la modification préalable du risque global de taux d’intérêt à couvrir, ou elle fait l’objet d’un traitement symétrique à celui adopté pour les éléments ayant entraîné une modification de ce risque ; — à partir du 1er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat.   Opérations de gestion de position. Chez Dexia Crédit Local, trois activités distinctes entrent dans ce cadre : — une activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; — une activité de prise de position ; — une activité de dérivés de crédit.   — Activité de gestion spécialisée. Cette activité regroupe les opérations conclues avec des collectivités locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations incluses dans cette activité ont pour but de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction, comprenant des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt et d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. Ce portefeuille de transaction, dont les positions sont centralisées et les résultats calculés quotidiennement, est géré constamment en sensibilité. Des limites internes au risque de taux d’intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies, conformément aux dispositions du règlement CRB n° 97-02. Le résultat est comptabilisé suivant le principe du mark-to-market qui se traduit par : — une réévaluation mensuelle de l’ensemble des flux futurs, enregistrée directement en résultat ; — l’inscription immédiate en résultat des flux payés ou perçus. La technique utilisée pour le calcul de la réévaluation des instruments dérivés est celle du coût de remplacement. Elle consiste, pour chaque contrat donné, à simuler un nouveau contrat permettant, à la date d’arrêté, de clore la position ouverte par le contrat d’origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées. La valorisation de ce portefeuille prend en compte les frais de gestion ainsi que le risque de contrepartie. Dans le cadre de cette activité, la succursale de New York gère les risques générés par les portefeuilles de manière centralisée. Le transfert de risque est réalisé sous forme de contrats internes comptables. Ces contrats sont mis en place, enregistrés et valorisés conformément au règlement CRB n° 90-15.   — Activité de prise de position. Les opérations de dérivés logées dans ce portefeuille ont pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. C’est aussi dans cette catégorie qu’est affecté l’ensemble des opérations qui ne satisfont pas aux critères de classement dans les autres catégories. Le résultat est comptabilisé suivant le principe de prudence qui se traduit par : — une évaluation périodique, au taux du marché, des contrats, qui donnent lieu à la constitution de dépréciations en cas de moins-values latentes, alors que les plus-values latentes ne sont pas constatées en résultat ; — l’inscription en compte de résultat prorata temporis des intérêts ainsi que des soultes.   — Dérivés de crédit. Dexia Crédit Local négocie notamment des achats de risque de crédit, par lesquels il prend une position d’investisseur final sur des titres obligataires sous-jacents. Ces opérations sont donc assimilables à des substituts de crédit et sont répertoriées dans le portefeuille de « position ouverte isolée ». Les primes reçues au titre de ces opérations sont étalées linéairement, prorata temporis, sur leur durée de vie. Ces contrats sont réévalués périodiquement. Les pertes latentes alors constatées par le processus de valorisation sont provisionnées même en l’absence de risque de défaut avéré. Les plus-values latentes, quant à elles, ne sont pas comptabilisées.   Opérations de change. Dans le cadre de la couverture de son risque de change, Dexia Crédit Local conclut des swaps cambistes et des opérations d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps cambistes sont initiés dans le cadre de la transformation de ressources dans une devise identique à la devise des emplois qu’elles financent. Des opérations de change à terme sont quant à elles mises en place dans le but de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogène. Par ailleurs, des opérations de change non couvertes sont réalisées accessoirement dans le cadre de prises de position. Conformément au règlement CRB n° 89-01, deux catégories d’opérations sont distinguées : le change « terme couvert » et le change « terme sec ». Cette distinction conditionne le mode d’enregistrement du résultat de ces opérations. Pour toutes ces catégories d’opérations, l’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à la date de début de la période de référence. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations.   — Opérations de couverture. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change couvertes consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours terme et le cours comptant. La position est inscrite à l’origine sur la base du cours comptant puis le report/déport est incorporé progressivement jusqu’à l’échéance.   — Opérations de gestion de position. Ce sont des opérations de change à terme non qualifiées d’opérations de change à terme couvertes, au sens du règlement CRB n° 89-01, c’est-à-dire qui ne sont associées simultanément ni à des prêts et emprunts ni à des opérations de change au comptant. Ce type d’opération est réalisé dans le but de tirer avantage des évolutions du cours des devises. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat de ces opérations de change sec consiste à convertir en euros des comptes mouvementés en devises sur la base du cours à terme restant à courir.   Opérations en devises. En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement n° 90-01, Dexia Crédit Local comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation libellés en devises et financés en euros sont enregistrés au bilan dans les comptes d’écarts de conversion. Les écarts de conversion sur les titres d’investissement libellés en devises et financés en devises sont comptabilisés parallèlement aux écarts constatés sur le financement. Les comptes des succursales étrangères intégrées dans le périmètre de Dexia Crédit Local font l’objet d’une conversion. Le bilan est converti au cours de clôture, les capitaux propres sont maintenus au cours historique et le compte de résultat est converti sur la base d’un cours moyen. L’écart de conversion sur les capitaux et le résultat de l’exercice figure en écart de conversion sur fonds propres.   Coût du risque. Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciations sur créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.   Produits et charges exceptionnels. Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Impôts sur les sociétés. Le taux de l’impôt sur les sociétés et celui retenu en matière d’impôts différés est de 34,43 % en France. Le taux appliqué sur les contributions des succursales étrangères est celui appliqué localement en fonction de chaque législation nationale.   Intégration fiscale. Le régime fiscal retenu pour Dexia Crédit Local est celui de l’intégration fiscale. Dexia Crédit Local est intégré dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Crédit Local est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.       2. — Notes sur l’actif.     2.0. — Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux (poste I de l’actif).   a.– Intérêts courus repris sous ce poste.     0    b.– Détail du poste hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2006   Caisse 0 Encaisse auprès d’agents délégués 0 Réserve obligatoire auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 949 Avoirs auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 0 Avoirs sur des offices de chèques postaux 0     Total 949     2.1. — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale (poste II de l’actif). a.– Intérêts courus repris sous ce poste.    118    b.    Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  (En millions d’euros.) Jusqu’à trois mois  De trois mois à un an   De un an à cinq ans Plus de cinq ans  Durée indéterminée ou non ventilée  Montant au 31 décembre 2006   0 215 2 849 1 496 0 4 560    c.– Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice.   (En millions d’euros.)     Activité bancaire et autre  Activité assurance     Total   Portefeuille de négociation  Portefeuille de placement  Portefeuille d’investissement  Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 56 5 666 320 0 6 042 Variations de l’exercice :           — Acquisitions   22 0 0 22 — Cessions et titres échus -3 -1 375 -126 0 -1 504 — Transferts 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 53 4 313 194 0 4 560 Dépréciations au 31 décembre 2005 0 0 0 0 0 Variations de l’exercice :           — Actées 0 0 0 0 0 — Reprises 0 0 0 0 0 — Annulées 0 0 0 0 0 — Transférées 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 0 0 Dépréciations au 31 décembre 2006 (B) 0 0 0 0 0 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 53 4 313 194 0 4 560     d.– Transferts entre portefeuilles (hors activité d’assurance).  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2006  Impact s ur le résultat  Du portefeuille de négociation au portefeuille de placement 0 0 Du portefeuille de négociation au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille de négociation 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille d’investissement au portefeuille de placement 0 0     e.– Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Valeur comptable au 31 décembre 2006  Valeur de marché au 31 décembre 2006  Plus-value latente nette au 31 décembre 2006  Titres cotés 4 470 4 552 82 Titres non cotés 90         Total 4 560         f.– Moins-values latentes sur titres.  (En millions d’euros.) Titres de placement  Titres d’investissement  Moins-values latentes 0 0     2.2. — Créances sur les établissements de crédit : autres créances (poste III.B de l’actif). a.– Intérêts courus repris sous ce poste.    43     b.– Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Jusqu’à trois mois   De trois mois à un an  De un an à cinq ans  Plus de cinq ans  Durée indéterminée ou non ventilée  Montant au 31 décembre 2006   3 527 5 595 2 030 10 786 0 21 938     c.– Ventilation selon les contreparties hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant a u 31 décembre 2006  Créances sur les établissements de crédit liés 4 766 5 482 Créances sur les établissements de crédit avec lien de participation 14 960 13 308 Créances sur d’autres établissements de crédit 2 243 3 148     Total 21 969 21 938     d.– Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus.       Valorisation du risque  (En millions d’euros.)     Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006 Total   Créances douteuses et litigieuses  Créances douteuses et compromises  Total   Encours brut 0 0 0 0 Dépréciations cumulées 0 0 0 0 Encours net 0 0 0 0     e.– Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Créances subordonnées sur les établissements de crédit 99 114 Créances non subordonnées sur les établissements de crédit 21 870 21 824     Total 21 969 21 938     f.– Variations de l’exercice des créances subordonnées hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Entreprises mises en équivalence   ou intégrées globalement  Autres entreprises  Total   Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 (A) 94 5 99 Variations de l’exercice :       — Acquisitions 20 0 20 — Cessions et titres échus 0 -5 -5 — Transferts 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 114 0 114 Dépréciations au 31 décembre 2005 0 0 0 Variations de l’exercice :       — Actées 0 0 0 — Reprises 0 0 0 — Annulées 0 0 0 — Transférées 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 Dépréciations au 31 décembre 2006 (B) 0 0 0 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 114 0 114     2.3. — Opérations avec la clientèle (poste IV de l’actif). a.– Intérêts courus repris sous ce poste.    384     b.– Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Jusqu’à trois mois  De trois mois à un an  De un an à cinq ans  Plus de cinq ans  Durée indéterminée ou non ventilée  Montant au 31 décembre 2006    1 329 2 068 8 549 22 298   34 244     c.– Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus.  (En millions d’euros.)  Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  Total  Secteur public  Autres secteurs   Total  Encours sains 29 208 20 930 13 138 34 068 Encours restructurés 21 0 0 0 Encours douteux 0 0 0 0 Encours douteux compromis 181 17 159 176     Total 29 410 20 947 13 297 34 244     d.– Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus.  Valorisation du risque (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Encours brut des créances douteuses 13 18 Dépréciations cumulées -13 -18 Encours net des créances douteuses 0 0 Encours brut des créances douteuses compromises 282 244 Dépréciations cumulées -101 -68 Encours net des créances douteuses compromises 181 176     e.– Ventilation selon les contreparties hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006 Créances sur les entreprises liées 0 0 Créances sur d’autres entreprises avec lien de participation 277 175 Créances sur d’autres contreparties 29 133 34 069     Total 29 410 34 244     f.– Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus.  (En m illions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  Créances subordonnées sur la clientèle 0 5 Créances non subordonnées sur la clientèle 29 410 34 239     Total 29 410 34 244     2.4. — Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V de l’actif). a.– Intérêts courus repris sous ce poste.   594     b.– Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Jusqu’à trois mois  De trois mois à un an   De un an à cinq ans  Plus de cinq ans  Durée indéterminée ou non ventilée   Montant au 31 décembre 2006     2 999 4 130 7 961 42 457 0 57 547     c.– Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus.  Secteur économique de l’émetteur (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005   Montant au 31 décembre 2006   Émetteurs publics 11 067 16 954 Autres émetteurs 37 679 40 593     Total 48 746 57 547     d.– Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Valeur comptable au 31 décembre 2006  Valeur de marché au 31 décembre 2006  Plus-value latente nette au 31 décembre 2006  Titres cotés 41 523 42 188 665 Titres non cotés 16 024         Total 57 547         Répartition par type de portefeuille (En millions d’euros.) Total   Transaction   Placement   Investissement   Titres cotés 41 523 5 765 35 560 198 Titres non cotés 16 024 2 463 12 286 1 275     Total 57 547 8 228 47 846 1 473     e.– Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus, et variations de l’exercice.    (En millions d’euros.)     Activité bancaire et autre   Total Portefeuille de négociation  Portefeuille de  placement  Portefeuille d’investissement   Activité assurance  Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 (A) 9 227 38 133 1 423 0 48 783 Variations de l’exercice :           — Acquisitions 6 581 12 630 404 0 19 615 — Cessions et titres échus -7 313 -781 -274 0 -8 368 — Transferts 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion -267 -2 081 -80 0 -2 428 — Autres variations 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 8 228 47 901 1 473 0 57 602 Dépréciations au 31 décembre 2005 (B) 0 -37 0 0 -37 Variations de l’exercice :           — Actées 0 -27 0 0 -27 — Reprises 0 5 0 0 5 — Annulées 0 0 0 0 0 — Transférées 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 4 0 0 4 — Autres variations 0 0 0 0 0 Dépréciations au 31 décembre 2006 (B) 0 -55 0 0 -55 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 8 228 47 846 1 473 0 57 547     f.– Ventilation selon les contreparties hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2 005  Montant au 31 décembre 2006   Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des entreprises liées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d’autres entreprises avec lien de participation 260 170 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d’autres contreparties 48 486 57 377     Total 48 746 57 547     g.– Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par des établissements de crédit 64 34 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par d’autres entreprises 474 326 Obligations non subordonnées et autres titres à revenu fixe 48 208 57 187     Total 48 746 57 547 Dont obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés représentés par des titres cotés 0 0     h.– Transferts entre portefeuilles (hors activité d’assurance).  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2006  Impact sur le résultat  Du portefeuille de négociation au portefeuille de placement 0 0 Du portefeuille de négociation au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille de négociation 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille d’investissement au portefeuille de placement 0 0     i.– Pour le portefeuille de négociation hors intérêts courus. (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  Différence positive entre la valeur supérieure de marché et la valeur d’acquisition pour les obligations et titres évalués à la valeur de marché 2 48     j.– Pour le portefeuille de placement et d’investissement hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006   Différence positive de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 14 24 Différence négative de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 12 44     k.– Variations de l’exercice des créances subordonnées hors intérêts courus.  (En millions d’euros.) Total   Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 (A) 538 Variations de l’exercice :   — Acquisitions 0 — Cessions et titres échus -119 — Transferts (1) -54 — Écarts de conversion -1 — Autres variations 0 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 364 Dépréciations au 31 décembre 2005 (B) 0 Variations de l’exercice :   — Actées -4 — Reprises 0 — Annulées 0 — Transférées 0 — Écarts de conversion 0 — Autres variations 0 Dépréciations au 31 décembre 2006 (B) -4 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 360 (1) Le solde au 31 décembre 2005 comprenait un montant de 54 millions d’euros de créances non subordonnées ayant été reclassées.     2.5. — Actions et titres à revenu variable (poste VI de l’actif). a.– Ventilation selon le type de portefeuille et variations de l’exercice.    (En millions d’euros.)     Activité bancaire et autre  Activité assurance     Total     Portefeuille de négociation  Portefeuille de placement  Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 0 257 0 257 Variations de l’exercice :         — Acquisitions 0 227 0 227 — Cessions et titres échus 0 -155 0 -155 — Transferts 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 — Autres variations 0 -1 0 -1 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 0 328 0 328 Dépréciations au 31 décembre 2005 0 -27 0 -27 Variations de l’exercice :         — Actées 0 -23 0 -23 — Reprises 0 0 0 0 — Annulées 0 0 0 0 — Transférées 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 0 Dépréciations au 31 décembre 2006 (B) 0 -50 0 -50 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 0 278 0 278     b.– Transferts entre portefeuilles (hors activité d’assurance).  (En millions d’euros.) Impact sur le résultat   Montant au 31 décembre 2006   Du portefeuille de négociation au portefeuille de placement 0 0 Du portefeuille de négociation au portefeuille d’investissement 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille de négociation 0 0 Du portefeuille de placement au portefeuille d’investissement 0 0     c.– Ventilation géographique des émetteurs de titres.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  Émetteurs belges 10 6 Émetteurs français 0 0 Émetteurs étrangers 220 272     Total 230 278     d.– Ventilation en titres cotés et autres titres.  (En millions d’euros.) Valeur comptable au 31 décembre 2006   Valeur de marché au 31 décembre 2006  Plus-value latente nette au 31 décembre 2006   Titres cotés 199 237 38 Titres non cotés 79         Total 278         2.6. — Participations et autres titres détenus à long terme (poste VII. de l’actif). a.– Intérêts courus repris sous ce poste.    0     b.– Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie et variations de l’exercice.    (En millions d’euros.)     Entreprises liées  Autres participations   Total     Établissements de crédit  Autres   Établissements de crédit  Autres   Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 4 432 91 353 59 4 935 Variations de l’exercice :           — Acquisitions (1) 102 106 42 0 250 — Cessions et titres échus (2) 0 0 0 -10 -10 — Transferts -2 0 2 0 0 — Écarts de conversion (3) -108 0 0 0 -108 — Autres variations 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 4 424 197 397 49 5 067 Dépréciations au 31 décembre 2005 -1 0 0 -9 -10 Variations de l’exercice :           — Actées -16 0 0 0 -16 — Reprises 0 0 0 1 1 — Annulées 0 0 0 0 0 — Transférées 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 0 0 Dépréciations au 31 décembre 2006 (B) -17 0 0 -8 -25 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 4 407 197 397 41 5 042 (1) Les principales acquisitions 2006 sont les sociétés Domiserve, la filiale Dexia Public Switzerland et des augmentations de capital dans les filiales Dexia Municipal Agency, Dexia Kommunalkredit Austria et CBX IA 2. (2) La cession concerne principalement la société Creatis. (3) Les écarts de conversion portent sur la filiale Dexia Holdings Inc.     c.– Titres cotés et autres titres.  (En millions d’euros.) Valeur comptable au 31 décembre 2006  Valeur de marché au 31 décembre 2006   Plus-value latente au 31 décembre 2006   Titres cotés 68 178 110 Titres non cotés 4 974         Total 5 042         d.    Principales lignes significatives  (En millions d’euros.) Valeur brute comptable au 31 décembre 2006  Dépréciations au 31 décembre 2006  Valeur nette comptable au 31 décembre 2006  Titres cotés       Société Générale 68 0 68 Titres non cotés       Total 5 067 -25 5 042 Dont les principales       Dexia Holdings Inc. 2 204 0 2 204 Dexia Municipal Agency 760 0 760 Dexia Crediop 581 0 581 Société d’Investissement Suisse Luxembourgeoise 354 0 354 Dexia Kommunalbank Deutschland AG 253 0 253 Crédit du Nord 184 0 184 Kommunalkredit Austria AG 124 0 124 CBX IA 2 100 0 100 Dexia Sabadell Banco Local 61 0 61 Dexia Sofaxis 50 0 50 Dexia Kommunalkredit Holding Bank 48 0 48 Otzar Hashilton Hamekomi Ltd. (1) 56 0 44 CBX IA I 40 0 40 Floral 23 0 23 CLF Patrimoniale 20 0 20 Dexia CLF Immo 33 -16 17 (1) La valeur nette comptable tient compte d’un écart de conversion de 12 millions d’euros.     e.– Principaux titres de participation et titres détenus à long terme.  Sociétés % de participation   Quote-part des capitaux propres au 31 décembre 2006   Exercice de référence Dexia Kommunalbank Deutschland 100,00 297 31 décembre 2006 CBX IA I 100,00 3 31 décembre 2006 Dexia Municipal Agency 100,00 929 31 décembre 2006 Société d’Investissement Suisse Luxembourgeoise 99,99 580 31 décembre 2006 CLF Patrimoniale 99,99 21 31 décembre 2006 Dexia Sofaxis 99,98 60 31 décembre 2006 Floral 99,99 55 31 décembre 2006 Dexia CLF Immo 99,99 16 31 décembre 2006 Dexia Holdings Inc. 90,00 2 256 31 décembre 2006 CBX IA 2 70,85 66 31 décembre 2006 Dexia Crediop 70,00 665 31 décembre 2006 Otzar Hashilton Hamekomi Ltd. 65,31 57 31 décembre 2006 Dexia Sabadell Banco Local 60,00 86 31 décembre 2006 Dexia Kommunalkredit Bank AG 50,84 68 31 décembre 2006 Kommunalkredit Austria AG 49,00 147 31 décembre 2006 Crédit du Nord 10,00 162 31 décembre 2006     2.7. — Ventilation des emplois selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (tableau récapitulatif).  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005   Effets publics admissibles au refinancement auprès de la BC  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Obligations et autres titres à revenu fixe  Montant au 31 décembre 2006  Jusqu’à trois mois 4 081 0 3 527 1 329 2 999 7 855 De trois mois à un an 11 223 215 5 595 2 068 4 130 12 008 De un an à cinq ans 17 731 2 849 2 030 8 549 7 961 21 389 Plus de cinq ans 69 437 1 496 10 786 22 298 42 457 77 037 Durée indéterminée ou non ventilée 3 695 0 0 0 0 0     Total 106 167 4 560 21 938 34 244 57 547 118 289     2.8.— Immobilisations incorporelles (poste VIII de l’actif). Détail du poste et variations de l’exercice.  (En millions d’euros.) Frais d’établissement   Autres immobilisations incorporelles  Total   Valeur comptable brute au 31 décembre 2005 0 164 164 Variations de l’exercice :       — Augmentations 0 21 21 — Diminutions 0 0 0 — Écarts de conversion 0 -1 -1 — Autres 0 0 0 Valeur comptable brute au 31 décembre 2006 (A) 0 184 184 Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2005 0 -115 -115 Variations de l’exercice :       — Augmentations 0 -21 -21 — Diminutions 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 — Autres 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2006 (B) 0 -136 -136 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 0 48 48     Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux logiciels acquis et aux développements informatiques réalisés en interne et immobilisés.   2.9. — Immobilisations corporelles (poste IX de l’actif).  (En millions d’euros.) Terrains et constructions   Installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant  Location, financement et droit similaires   Autres immobilisations corporelles   Immobilisations en cours et acomptes versés  Total   Valeur d’acquisition au 31 décembre 2005 1 37 0 29 0 67 Variations de l’exercice :             — Acquisitions (et production immobilisée) 0 2 0 0 5 7 — Cessions et désaffectations (-) 0 0 0 0 0 0 — Transferts d’un poste à un autre (+/-) 0 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31 décembre 2006 (A) 1 39 0 29 5 74 Plus-values au 31 décembre 2006 (B) 0 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2005 0 -33 0 -21 0 -54 Variations de l’exercice :             — Actées 0 -2 0 -1 0 -3 — Reprises car excédentaires (-) 0 0 0 0 0 0 — Annulées (-) 0 0 0 0 0 0 — Transférées d’un poste à un autre (+/-) 0 0 0 0 0 0 — Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 — Autres variations 0 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2006 (B) 0 -35 0 -22 0 -57 Valeur comptable nette au 31 décembre 2006 (A)-(B) 1 4 0 7 5 17     2.10. — Comptes de régularisation de l’actif (poste XIV de l’actif). a.– Ventilation du poste.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005   Montant au 31 décembre 2006   Primes et charges à reporter sur emprunts 332 366 Primes sur prêts et autres charges à reporter 395 600 Primes et charges à reporter sur opérations de couverture 1 217 1 049 Produits acquis sur opérations de couverture 4 181 5 068 Produits acquis sur opérations de trading 380 950 Écarts de conversion à l’actif 235 342 Autres produits acquis 119 58 Commissions activées sur titres 0 0     Total 6 859 8 433     b.– Ventilation des primes et charges à reporter sur opérations de couverture.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005   Montant au 31 décembre 2006   Sur valeurs mobilières 0 0 Sur devises 4 19 Sur autres instruments financiers     — Sur intérêts 1 211 1 026 — Sur autres achats et ventes à terme 2 4     Total 1 217 1 049     c.– Ventilation des produits acquis sur opérations de couverture.  (En millions d’eur os.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006   Sur valeurs mobilières 0 0 Sur devises 269 370 Sur autres instruments financiers     — Sur intérêts 3 912 4 698 — Sur autres achats et ventes à terme 0 0     Total 4 181 5 068     d.– Ventilation des produits acquis sur opérations de trading.  (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005  Montant au 31 décembre 2006  Sur valeurs mobilières 0 0 Sur devises 4 0 Sur autres instruments financiers     — Sur intérêts 376 950 — Sur autres achats et ventes à terme 0 0     Total 380 950       2.11. — Autres actifs (poste XIII de l’actif).   Détail du poste. (En millions d’euros.) Montant au 31 décembre 2005   Montant au 31 décembre 2006   Métaux précieux 0 0 Biens destinés à la revente 0 0 Actifs divers dont :     — Créances fiscales 46 30 — Primes payées sur swaptions émises 0 1 — Autres actifs 20 40 — Dépôts de garantie versés (1) 5 656 4 856 — Fonds de pension 0 0 — Primes payées sur options 27 35 — Provisions pour coupons 0 0 — Valeurs à recevoir à court terme 0 0 — Impôts différés actifs 58 75 — Autres immobilisations financières 0 1     Total 5 807 5 038 (1)    Les dépôts de garantie versés correspondent essentiellement à des versements de collatéraux dans le cadre de contrats avec les principales contreparties traitant sur les marchés de dérivés.         3. — Notes sur le passif.   3.1. — Dettes envers les établissements de crédit : à terme ou à préavis (poste I.B du passif). a.– Intérêts courus repris sous ce poste.    211  

Description : 0703744 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Dexia Crédit Local Société anonyme au capital de 1.327.004.846 euros Siège social : 1, passerelle des reflets - Tour Dexia – La Défense 2 92913 La Défense Cedex R.C.S. Nanterre  351.804.042 Avis de réunion valant avis de convocation Mme et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 mai 2007 à 12 heures 30 au siège social, 1, passerelle des reflets - Tour Dexia – La Défense 2, 92.913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Au titre de l’assemblée générale ordinaire    -    approbation des comptes annuels et consolidés, -    approbation des conventions et engagements réglementés, -    quitus aux mandataires sociaux, -    affectation du résultat et fixation du dividende, -    certification des comptes par les commissaires aux comptes, -    transfert du siège.   Au titre de l’assemblée générale extraordinaire    -    autorisation d’augmenter le capital, -    augmentation de capital réservée aux salariés, -    pouvoirs à conférer.   Projets de résolutions Au titre de l’assemblée générale ordinaire Première résolution : approbation des comptes annuels L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un bénéfice de EUR 472.624.576.   Deuxième résolution : approbation des comptes consolidés L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du président et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un bénéfice, part du groupe, de EUR 1.081.717.525.   Troisième résolution : approbation des conventions et engagements réglementés L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés par l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve dans les conditions de l’article L. 225-40 du même code les conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés.   Quatrième résolution : quitus aux mandataires sociaux L’assemblée générale, en conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006   Cinquième résolution : affectation du résultat et fixation du dividende L’assemblée générale décide de servir, au titre du dividende annuel, une somme de EUR 300.307.861,65, prélevée sur le résultat de l’exercice et d’en affecter le solde, soit EUR 172.316.714,35 au compte « réserves générales » porté ainsi à EUR 379.026.344,90. À chaque action, correspond un dividende de EUR 3,45 qui sera mis en paiement le 15 mai 2007. Ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158.3 du code général des impôts. L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   EUR 2003   2004 2005 Montant net par action 3,80 8,61(1) 2,88 Montant bénéficiant de l’avoir fiscal 3,80(2) 1,95(2) - Montant par action éligible à réfaction (article 158.3 du code général des impôts) - 6,66(2) 2,88(3) Montant total bénéficiant de l’avoir fiscal 330.773.876,60(2) 169.739.266,15(2) - Montant total éligible à réfaction (article 158.3 du code général des impôts) - 579.724.741,62 (2) 250.691.780,16(3)   (1) Dont EUR 1,95 du chef de l’assemblée générale ordinaire du 9 novembre 2004, réunie extraordinairement. (2) Au taux de 50 %. (3) Au taux de 40 %.   Il a par ailleurs été versé à chaque action, sur décision de l’assemblée générale ordinaire du 4 septembre 2006, réunie extraordinairement, une distribution exceptionnelle de EUR 1,04 par action. L’intégralité de cette distribution, soit EUR 90.527.587,28 est également éligible à la réfaction de 40 % précitée.   Sixième résolution : certification des comptes L’assemblée générale, pour l’application de l’article L. 822-14 du code de commerce, prend acte que les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont certifiés, pour le cinquième exercice consécutif, par les commissaires aux comptes : Monsieur Guillaume Potel et madame Anne Veaute, associés, représentant la société Mazars & Guérard d’une part, Et messieurs Daniel Butelot et Olivier Avril, associés, représentant la société Caderas Martin d’autre part.   Septième résolution : transfert du siège L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration de transférer le siège social du 7/11 quai André Citroën à Paris (15ème) au 1, passerelle des reflets, Tour Dexia - La Défense 2 – 92.913 La Défense Cedex à compter du 1er mars 2007.  Au titre de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolution : autorisation d’augmenter le capital L'assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d’administration à augmenter sur ses simples décisions le capital social jusqu'à concurrence d'une somme maximale de 1 milliard d'euros : Par l'émission, avec ou sans prime, d'actions ordinaires de numéraire à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Et le cas échéant, par l’incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices mis en report avec, corrélativement, distribution d’actions gratuites ordinaires ou augmentation de la valeur nominale des actions existantes. Cette autorisation de compétence est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. En application de l'article L225-129 du Code de commerce, le conseil d'administration dispose de tous pouvoirs aux fins de réaliser, dans un délai de 5 ans à compter de la présente assemblée générale, les augmentations de capital décidées par lui en application de l’autorisation conférée au premier paragraphe, simultanément ou séparément dans quelque ordre que ce soit, dans le respect du plafond déterminé ci-dessus, de fixer la date ainsi que les conditions et les modalités de ces augmentations de capital, et suivant la nature de chaque opération : Le prix d'émission des actions nouvelles selon les modalités décrites dans son rapport à l'assemblée générale extraordinaire ; Le montant de l’augmentation du nominal des actions anciennes ou les conditions et modalités d’attribution des actions gratuites. Le conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation des opérations d'augmentation de capital ainsi autorisées, et apporter aux statuts de la société toute modification nécessaire pour la réalisation.   Neuvième résolution : augmentation de capital réservée aux salariés L’assemblée générale extraordinaire prend acte de l’obligation édictée par l’article l. 225-129-6 du code de commerce de se prononcer sur un projet de résolution tenant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Elle constate que les salariés de Dexia Crédit Local ont accès aux augmentations de capital réalisées à leur intention par la société Dexia S.A.. dans le cadre du plan d’actionnariat, et qu’à ce titre l’obligation édictée par l’article précité du code de commerce a été dûment remplie.   Dixième résolution : pouvoirs L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi.   ————————   Mme et MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.    Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.    NB :  Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia, société de droit belge, côtée à Paris, Bruxelles et Luxembourg.     Le conseil d’administration   0703744

Description : 0702746 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 327 004 846 €. Siege social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris. 351 804 042 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 949 002 Effets publics et valeurs assimilées 4 678 187 Créances sur les établissements de crédit       A vue 4 403 458     A terme 21 981 440 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 34 628 233   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 58 140 399 Actions et autres titres à revenu variable 277 666 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 042 173 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 387 Immobilisations corporelles 17 104 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 038 172 Comptes de régularisation 8 432 706     Total de l'actif 143 636 927   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 8 497 574     A terme 62 429 613 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme      Autres dettes            A vue 50 000          A terme 5 272 187 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marché interbancaire et TCN 41 590 812   Emprunts obligataires 7 035 697   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 614 988 Comptes de régularisation (1) 9 347 810 Provisions pour risques et charges 369 065 Provisions pour impôts différés 136 732 Provisions réglementées 339 842 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 477 623 Dettes subordonnées 4 763 757 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 301 234 Ecarts de conversion -4 044 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés       Total du passif 143 636 927 (1) L'excédent des produits sur les charges au 31 décembre 2006 est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 379 424         Engagements en faveur de la clientèle 11 065 400     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 19 142 626         Engagements d'ordre de la clientèle 41 139 936     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés 4 073 829 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 346 504     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 1 029 179     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 690 158         Autres engagements reçus         0702746

Description : 0618201 22 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DEXIA CREDIT LOCAL   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 7 à 11, Quai André Citroën, Paris (15e). 351 804 042 R.C.S. Paris.  Avis de réunion valant avis de convocation.   Mme et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 24 janvier 2007 à 9 heures au siège social, 7 à 11, quai André Citroën, 75 015 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Au titre de l'assemblée générale extraordinaire :   — Modification du mode d'administration et de direction de la société par adoption de la formule à conseil d’administration ; — Adoption des nouveaux statuts de la société.   Au titre de l'assemblée générale ordinaire :   — Nomination des administrateurs ; — Confirmation des commissaires aux comptes dans leurs fonctions ; — Pouvoirs à conférer.   Projets de résolutions.   Au titre de l'assemblée générale extraordinaire.  Première résolution (Modification du mode d'administration et de direction de la société par adoption de la formule à conseil d’administration). — L’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles 225-17 et suivants du code de commerce, décide de modifier à compter de ce jour le mode d'administration et de direction de la société par adoption de la formule à conseil d’administration qui se substitue à celle à directoire et conseil de surveillance.   Deuxième résolution (Adoption des nouveaux statuts de la société). — L'assemblée générale adopte article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal.  Au titre de l'assemblée générale ordinaire.  Troisième résolution (Nomination des administrateurs). — L'assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité d'administrateurs de la société pour une durée de trois années qui prendra fin lors de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2010 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 : — M. Pierre Richard ; — M. Axel Miller ; — M. Jacques Guerber ; — M. Dominique Marcel ; — M. Gérard Bayol ; — La Fédération française du bâtiment ; — La Fédération nationale des travaux publics ; — M. Jean Pierre Brunel ; — M. Philippe Duron ; — M. Jean Pol Henry ; — M. Patrick Lachaert ; — M. Loïc Le Masne de Chermont ; — M. François Rebsamen ; — M. Antoine Rufenacht ; — Mme Francine Swiggers ; — M. René Thissen.   Quatrième résolution (Confirmation des commissaires aux comptes dans leurs fonctions). — L'assemblée générale confirme les sociétés Mazars & Guérard et Cadéras Martin ainsi que MM.Yves Robin et Benoît Desauw dans leurs fonctions respectives de commissaires aux comptes titulaires et suppléants qui prendront fin lors de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Cinquième résolution (Pouvoirs à conférer). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs à M. Jean-Pierre Delpeuch pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi en pareil cas, en particulier pour celles d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris.   —————————   Mme et MM. les actionnaires sont informés qu'ils disposent d'un délai de dix jours à compter du présent avis pour adresser au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. NB : La société Dexia Crédit Local est distincte de la société de droit belge Dexia cotée à Paris, Bruxelles et Luxembourg. Les actions de Dexia Crédit Local sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia.   Le directoire.   0618201

Description : 0617523 4 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CREDIT LOCAL   Societe anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 7 à 11, Quai André Citroën, 75015 Paris. 351 804 042 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 30 septembre 2006. Données sociales (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 924 283 Effets publics et valeurs assimilées 4 431 237 Créances sur les établissements de crédit     A vue 5 358 993   A terme 22 338 069 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 29 866 558   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 57 877 120 Actions et autres titres à revenu variable 234 696 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 5 024 544 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 44 817 Immobilisations corporelles 12 180 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 620 945 Comptes de régularisation 8 492 509   Total de l'actif 141 225 951     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 8 849 229   A terme 60 519 248 Comptes créditeurs de la clientèle     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes       A vue       A terme 3 575 830 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marché interbancaire et TCN 43 823 257   Emprunts obligataires 5 985 072   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 412 847 Comptes de régularisation (1) 9 142 753 Provisions pour risques et charges 383 009 Provisions pour impôts différés 143 135 Provisions réglementées 297 196 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 477 623 Dettes subordonnées 4 893 171 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 310 094 Ecarts de conversion -550 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 141 225 951 (1) l'excédent des produits sur les charges au 30/09/2006 est intégré dans les comptes de régularisation.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement        Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 214 108     Engagements en faveur de la clientèle 13 087 597   Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit 20 110 631     Engagements d'ordre de la clientèle 39 841 363   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 4 417 305 Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 2 149 409   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 1 064 476   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 1 400 276     Autres engagements reçus           0617523

Description : 0614558 25 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.327.004.846 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën. 75015 Paris. 351 804 042 R.C.S. Paris.   A. — RAPPORT D'ACTIVITÉ DU 1er SEMESTRE 2006. 1 —  Activité commerciale du semestre. A  - La production s’élève, hors Allemagne, à 22 892 millions €, en hausse de 14 % par rapport à celle réalisée au cours des six premiers mois de l’année 2005 (13 % hors effet de change favorable). Sur le secteur sublic, l’activité hors Allemagne s’élève à 16 954 millions €, soit une diminution de 3 % par rapport au volume enregistré au cours des six premiers mois de l’année 2005. Cette baisse résulte de plusieurs facteurs : une forte augmentation en France, une progression mesurée sur les autres pays d’Europe et une baisse sensible aux Amériques et sur le siège international compte tenu d’un niveau exceptionnel d’activité en 2005. L’activité des financements structurés réalisée sur le premier semestre de l’année 2006 s’élève à 5 938 millions €, soit plus de 2 fois la production réalisée à fin juin 2005 (2 579 millions €). Cette augmentation s’explique d’une part par la conclusion de très importants mandats innovants dans le secteur infrastructure / PPP, et d’autre part par les investissements obligataires réalisés par OSP/PSP. Pour ce qui est des activités d’investissements pour compte propre, Dexia crédit local a créé comme sponsor et principal investisseur (avec le soutien de la BEI) le fonds d'investissement South european infrastructure equity finance de 150 millions €, qui a levé une première tranche de 80 millions € (25 millions € pour Dexia crédit local). Dexia crédit local a aussi monté la société de gestion du fonds et en est actionnaire minoritaire.   B  - L’encours (y compris Allemagne) à fin juin 2006 s’établit à 208 milliards €, en progression de 18 % par rapport à fin juin 2005 (20 % hors effet de change défavorable). La progression est tirée par le siège international, l’Italie et les Amériques. Elle est également significative en France, en Allemagne et en Europe centrale et orientale. Il convient par ailleurs de noter que l’activité de réaménagement de dette a été très dynamique sur le premier semestre 2006, tout particulièrement en France (6,7 milliards €).   C  - Le premier semestre aura vu l’aboutissement du processus de demande de licence bancaire en Pologne, puisque la licence opérationnelle a été accordée en mai par les autorités. La banque peut donc loger des opérations dans ses livres à compter du 1er juin 2006. À noter que sur le premier semestre 2006, les trois zones ayant obtenu leur licence bancaire en 2005 (DKB, Canada, Mexique) représentent une production de 2 811 millions €, soit 12 % de la production totale.   D  - La collecte des ressources long terme sur le premier semestre de l’année 2006 s’élève à 13 milliards € hors FSA, (et 14,7 milliards € avec FSA), soit 52 % du programme d’émission réalisé (à comparer à 18 milliards € émis au 30 juin 2005, soit 85 % du programme 2005 réalisé). Le coût moyen s’établit à Euribor 3 mois  - 2,7 bps pour une durée de vie moyenne de 8,7 ans (versus respectivement Euribor 3 mois  - 0.6 bps et 8,4 ans au 30 juin 2005) soit une amélioration notable du coût de refinancement global au 30 juin 2006 pour une durée de vie moyenne équivalente, et ce grâce à la performance des émetteurs AAA.   E  - Le volume de production de marges d’intérêts et primes brutes actualisées enregistré par FSA au cours des six premiers mois de l’année 2006 s’élève à 425 millions $, en augmentation de 4 % par rapport aux volumes enregistrés à fin juin 2005, malgré une évolution contrastée de ses marchés, très défavorable sur ses marchés de base. Cette augmentation moyenne résulte d’une très forte baisse de la production dans le secteur ABS, d’une stagnation dans le secteur municipal aux États-Unis et d’une très forte hausse dans le secteur des infrastructures internationales, avec une augmentation des opérations conjointes Dexia – FSA. Quant aux capitaux nets assurés de FSA, ils s’élèvent à 516 milliards $, en progression de 9 % par rapport à fin juin 2005. À noter la mise en place au 1er janvier 2006 de la nouvelle segmentation métiers en Allemagne. Le budget 2006 a été élaboré selon la nouvelle méthodologie et le réalisé 2005 a été retraité en conséquence (24 % de l’activité et de l’encours publiés en 2005 ont été réalloués au quatrième métier). Il faut noter également l’intégration à partir de novembre 2005 des garanties données dans les encours et la production de la France (intégration d’une production de 80 millions € et d’un encours de 281 millions € en novembre 2005, non pris en compte les mois et années précédents).    2 - Évolution du Groupe. Par rapport au 1er semestre 2005, il n’y a pas eu de variation significative du périmètre de consolidation. Le développement à l’international et l’acquisition de la société qui porte le futur siège social de Dexia crédit local constituent l’essentiel des mouvements, dont le détail est présenté dans l’annexe.   3 - Évolution des règles comptables. Les états financiers de Dexia crédit local ont été établis suivant les normes IFRS en respectant l'ensemble des normes et des interprétations publiées et adoptées par la Commission Européenne à la clôture des comptes. Ils sont établis selon les mêmes principes comptables et règles d’évaluation que pour une fin d’exercice tels que décrits dans le rapport annuel 2005, à l’exception de l’amendement à IAS 39 et IFRS4 – Contrats de garanties financières que Dexia crédit local applique depuis le 1er janvier 2006. L’application de cet amendement n’a pas eu d’impact sur les comptes de Dexia crédit local. Ces comptes intermédiaires sont établis conformément à la recommandation 2004 R03 du CNC, publiée le 27 octobre 2004. Pour leur établissement, Dexia crédit local applique en particulier la norme IAS 34 qui prévoit la publication d’états condensés et que les évaluations effectuées pour les besoins de l’information intermédiaire soient faites sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle jusqu’à la date intermédiaire.   4 - Comptes consolidés semestriels. 4 -1 Faits marquants du semestre.   Les opérations suivantes méritent d’être signalées pour le 1er semestre 2006, marqué par d’importants résultats de cessions :         – Cession de la participation dans Cablecom : plus-value de 3,5 millions €.   Il s’agit d’un complément à la cession réalisée en 2005, qui avait dégagé une plus -value de 19 millions €. Cette participation résultait de la conversion d’une partie de la créance en 2003 lors de la restructuration de la dette de cette société en difficulté. Les pertes constatées alors s’étaient élevées à 19,0 millions € provisionnés en 2002.         – Autres cessions de participations : plus -value de 15.1 millions €. Des plus -values ont été dégagées sur la cession des participations dans Créatis (+ 8,3 millions € avant impôt) et dans Le moniteur (+ 6,8 millions € avant impôt).   – Autres cessions d’actions : plus -value de 44,9 millions €. Plusieurs lignes du portefeuille d’actions stratégiques ont été cédées, dégageant les plus -values (avant impôt) suivantes :   – Véolia (cession partielle) : 7,5 millions € ;   – Sociétés d’autoroute : 37,4 millions €.   – Un seul événement marquant avait influencé le résultat de la même période 2005 : Cession de la participation dans l’entité issue de la restructuration de la dette de Callahan, générant une plus-value avant impôts de 9,0 millions € ; ces actions résultaient de la conversion d’une partie de la créance en 2003 lors de la restructuration de cette société, qui avait généré une perte de 10,4 millions € pour Dexia crédit local.   4 -2 Évolution du résultat. Le produit net bancaire du premier semestre 2006 s’élève à 1 064 millions € contre 829 millions € au 1er semestre 2005, soit une hausse de 28,3 %. Le renforcement du dollar par rapport à l’euro a eu un effet positif sur le PNB :     1er semestre 2005 1er semestre 2006 Variation % PNB     + 829 + 1 064 + 235 + 28,3   Dont effet variation parité dollar/euro       + 11 + 11     Dont résultat couvertures de change dollar/euro     - 2 + 7 + 9       PNB hors effet dollar     + 831 + 1 046 + 215 + 25,9   Des éléments non récurrents contribuent à l’augmentation du produit net bancaire du semestre, notamment la variation de valeur de marché du portefeuille de crédits dérivés de FSA et les gains sur cessions d’actions du portefeuille (dont les sociétés d’autoroute françaises : + 37 millions € en 2006 contre + 5 millions € en 2005). Corrigé de ces éléments, le PNB de Dexia crédit local affiche une progression significative (+ 16,2 %).     1er semestre 2005 1er semestre 2006 Variation %  PNB + 831 + 1 046 + 215 + 25,9   Dont variations de périmètre       - 4 - 4     Dont gain cession actions Callahan/Cablecom     + 9 + 4 - 5     Dont gain cession participations et actions stratégiques     + 5 + 60 + 55     Dont valorisation des crédits dérivés de FSA     - 14 + 20 + 34       PNB corrigé     + 831 + 966 + 135 + 16,2   Les charges d’exploitation (frais généraux et charges d’amortissement) sur base consolidée ont augmenté de 10,7 % pour atteindre un montant de - 300 millions € contre - 271 au 1er semestre 2005. Hors effet dollar (- 2 millions €) et effet périmètre (- 4 millions €), les frais auraient progressé de 23 millions €, soit 8,5 %. Le Résultat brut d’exploitation progresse de 36,9 %. Il s’établit à 764 millions € au 30 juin 2006 contre 558 millions au 30 juin 2005. Le coefficient d’exploitation passe de 32,7 % à 28,2 %. Il était de 31,0 % pour l’ensemble de l’année 2005. Le coût du risque, dans sa présentation en nouvelles normes, porte sur les portefeuilles suivants :     1er semestre 2005 1er semestre 2006 Variation Crédits (prêts et titres détenus jusqu’à leur échéance)     + 3  -6 - 9 Rehaussement de crédit     - 8 - 9 - 1 Titres disponibles à la vente (hors actions)     - 1 - 1     Total     - 6 - 16 - 10   Dans un contexte favorable, le risque de crédit reste à un niveau très bas ; tant en France qu’à l’international, et est également peu élevé pour FSA. Les gains ou pertes sur autres actifs passent d’un solde positif de 3 millions d’euros au 30 juin 2005 à un solde nul au 30 juin 2006. Cette rubrique était essentiellement constituée de plus-values de cessions d’immeubles en 2005. Le poste impôts sur les bénéfices progresse de 47 millions € (+ 29,9 %), reflétant la hausse sensible des résultats imposables. Le résultat net (part du groupe) s’établit à 533 millions d’euros au 30 juin 2006 contre 393 millions en juin 2005, soit une hausse de 35,6 %. B. — COMPTES CONSOLIDES. I. — BILAN CONSOLIDE.     Actif (En millions €) Montant au30 juin2005 Montant au31 décembre2005 Montant au30 juin2006 I. Caisses, banques centrales, CCP     547 708 916 II. Actifs financiers à la juste valeur par résultat     15 884 16 569 18 560 III. Instruments dérivés de couverture     8 408 6 375 7 636 IV. Actifs financiers disponibles à la vente     93 501 100 066 103 091 V. Prêts et créances sur établissements de crédit     17 882 20 745 19 102 VI. Prêts et créances sur la clientèle     103 666 113 889 116 506 VII. Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux     513 415 - 158 VIII. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance     1 761 1 697 1 515 IX. Actifs d'impôts courants     147 157 159 X. Actifs d'impôts différés     23 54 54 XI. Comptes de régularisation et actifs divers     9 380 8 827 6 676 XIII. Participations dans des entreprises mises en équivalence     323 386 423 XIV. Immeubles de placement     2 2 2 XV. Immobilisations corporelles     165 465 470 XVI. Immobilisations incorporelles     60 60 57 XVII Écarts d'acquisition     1 468 1 385 1 385     Total de l'actif     253 730 271 800 276 394       Passif (En millions €) Montant au30 juin2005 Montant au31 décembre2005 Montant au30 juin2006 I. Banques centrales, CCP     2 330 3 349 2 657 II. Passifs financiers à la juste valeur par résultat     3 991 16 370 16 732 III. Instruments dérivés de couverture     15 618 13 946 10 820 IV. Dettes envers les établissements de crédit     55 301 60 370 65 719 V. Dettes envers la clientèle     19 073 10 978 12 173 VI. Dettes représentées par un titre     141 013 149 302 150 753 VII. Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux      1 319 727 148 VIII. Passifs d'impôts courants     61 89 75 IX. Passifs d'impôts différés     595 714 757 X. Comptes de régularisation et passifs divers     3 499 3 574 4 315 XII. Provisions techniques des sociétés d'assurance     127 142 140 XIII. Provisions      138 122 122 XIV. Dettes subordonnées et convertibles      4 606 4 638 4 420 XV. Capitaux propres     6 059 7 479 7 563 XVI. Capitaux propres, part du groupe     5 286 6 709 6 791 XVII Capital et réserves liées     2 414 3 114 3 114  XVIII Réserves consolidées  1 683  1 628  2 234 XIX. Gains ou pertes latents ou différés     796 1 106 910 XX. Résultat de l'exercice     393 861 533 XXI. Intérêts minoritaires     773 770 772     Total passif     253 730 271 800 276 394 II. — COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE.     (En millions €) PremierSemestre2005 Exercice2005 PremierSemestre2006 I. Intérêts et produits assimilés     13 109 27 292 17 357 II. Intérêts et charges assimilées     - 12 482 - 26 039 - 16 711 III. Commissions (produits)     55 109 68 IV. Commissions (charges)     -  14 -  38 - 17 V. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat     -  36 65 75 VI. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente     48 76 140 VII. Produits des autres activités (1)     277 816 251 VIII. Charges des autres activités (1)     -  128 -  489 - 99 IX.   Produit net bancaire      829 1 792 1 064 X. Charges générales d'exploitation     -  252 -  514 - 279 XI. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles     -  19 -  41 - 21 XII.   Résultat brut d'exploitation     558 1 237 764 XIII. Coût du risque     -  6 -  36 - 16 XIV.   Résultat d'exploitation     552 1 201 748 XV. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence     30 51 30 XVI. Gains ou pertes nets sur autres actifs      3 12 0 XVII. Variation de valeur des écarts d'acquisition     0 0 0 XVIII   Résultat avant impôt      585 1 264 778 XIX. Impôts sur les bénéfices     -  157 -  328 - 204 XXI.   Résultat net     428 936 574 XXII. Intérêts minoritaires      -  35 -  75 - 41 XXIII.   Résultat net part du groupe     393 861 533             Résultat net par action, part du groupe :           De base     4,52 9,89 6,13     Dilué     4,52 9,89 6,13 (1) dont marge technique des compagnies d'assurance 150 329 157 III. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE. (En millions €) Montant au30 juin2005 Montant au31 décembre2005 Montant au30 juin2006 Flux de financement des activités opérationnelles         Résultat net après taxes 428 936 574   Ajustements pour :           Corrections de valeur, amortissements et autres dépréciations     21 46 24     Dépréciations sur obligations, actions, prêts et autres actifs     0 -3 -16     Gains nets sur investissements -20 -79 -68     Variations des provisions     -2 20 22     Pertes et profits non réalisés     34 -23 20     Revenus des entreprises associées     -30 -51 -30     Dividendes des entreprises associées     18 21 17     Impôts différés     9 14 63     Autres ajustements      0 0 0   Variation des actifs opérationnels et des dettes     2 391 5 775 -41     Flux net de trésorerie généré (consommé) par l'activité opérationnelle     2 849 6 656 565         Flux de financement des activités d'investissement             Acquisition d'immobilisations     - 47 - 84 - 35   Vente d'immobilisations     9 32 5   Acquisition d'actions non consolidées     - 33 - 48 - 93   Vente d'actions non consolidées     141 314 167   Acquisition de filiales     0 - 64 - 46   Vente de filiales     3 4 4     Flux net de trésorerie généré (consommé) par les activités d'investissement     73 154 2         Flux de financement des activités financières             Emission de nouvelles actions (1)     25 729 10   Remboursement de capital     0 0 0   Emission de dettes subordonnées      985 1 016 36   Remboursement de dettes subordonnées      - 81 - 126 - 34   Achat d'actions propres     0 0 0   Vente d'actions propres     0 0 0   Dividende payé     - 600 - 602 - 268     Flux net de trésorerie généré (consommé) par les activités de financement     329 1 017 - 256 Liquidités nettes dégagées     3 251 7 827 311         Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture     3 203 3 203 11 263 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle     2 849 6 656 565 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement     73 154 2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     329 1 017 - 256 Effet de la variation des taux de change et du périmètre de consolidation sur la trésorerie et équivalents de trésorerie     162 233 - 275 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture     6 616 11 263 11 299 Informations complémentaires             Impôt payé     - 212 - 357 - 160   Dividendes reçus     33 40 39   Intérêts perçus     13 834 25 603 17 777   Intérêts payés     - 12 802 - 25 070 - 17 447 (1) Dexia crédit local a émis un titre super subordonné à durée indéterminée d'un montant de 700 millions € sur le quatrième trimestre 2005. IV. — ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS. 1 — Cadre général de présentation et d’évaluation des comptes consolidés. Les états financiers de Dexia crédit local ont été établis suivant les normes IFRS en respectant l'ensemble des normes et des interprétations publiées et adoptées par la Commission européenne à la clôture des comptes. Pour l’établissement de ses comptes intermédiaires, Dexia crédit local applique en particulier la norme IAS 34 qui prévoit la publication d’états condensés et que les évaluations effectuées pour les besoins de l’information intermédiaire soient faites sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle jusqu’à la date intermédiaire. Les états financiers consolidés sont établis en millions d'euros (€), sauf indications contraires. Ces états sont établis conformément à la recommandation 2004 R03 du CNC, publiée le 27 octobre 2004. Lors de l'établissement des états financiers consolidés, la direction est amenée à faire des hypothèses et des estimations qui ont un impact sur les chiffres publiés. Bien que la direction estime avoir utilisé toutes les informations à sa disposition lors de l'établissement de ces prévisions, les chiffres réels pourraient différer des chiffres estimés et ces différences pourraient avoir un effet significatif sur les états financiers. L’ensemble des règles et méthodes de présentation et d’évaluation est exposé ci-après en Note 8  - Règles et méthodes de présentation et d’évaluation des comptes consolidés.   2 — Évolutions du périmètre. Les principales évolutions du périmètre de consolidation du groupe Dexia crédit local depuis le premier semestre 2005 sont présentées ci-dessous ; aucune n’a eu un impact significatif sur les comptes :   - Création de DCL Mexico et de la succursale du Canada, Intégration des sociétés Sarl CBX IA, liées à l’acquisition par Dexia crédit local d’un immeuble dans le quartier de la Défense où sera domicilié son futur siège social,   - Dexia holdings inc. a augmenté sa participation dans FSA de 98.072 % à 99.0173 % dans le cadre de l’accord de rachat d’actions décrit dans la note 8.2 du rapport annuel 2005, en point q,   - FSA a cédé Select portfolio servicing Inc. (ex -Fairbanks) et fait évoluer sa participation dans FSA international ltd de 80 % à 100 %, et dans FSA global funding ltd de 29 % à 51 % ,   - Entrée dans le périmètre de consolidation de Dexia kommunalkredit hungary détenue à 100 % par Dexia kommunalkredit bank, et de Kofis finance s.r.o slovakia détenue à 100 % par kommunalkredit austria. La liste des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2005 est présentée dans le rapport annuel 2005 (paragraphe 1.2, pages 83 à 88).   3 — Faits marquants du semestre. Le résultat au 30 juin 2006 se caractérise par un niveau important de résultats de cession : Cession de la participation dans Cablecom : plus -value de 3,5 millions €. Il s’agit d’un complément à la cession réalisée en 2005, qui avait dégagé une plus -value de 19 millions €. Cette participation résultait de la conversion d’une partie de la créance en 2003 lors de la restructuration de la dette de cette société en difficulté. Les pertes constatées alors s’étaient élevées à 19,0 millions € provisionnés en 2002. Autres cessions de participations : plus -value de 15,1 millions €. Des plus -values ont été dégagées sur la cession des participations dans Créatis (+ 8,3 avant impôt) et dans Le moniteur (+ 6,8 avant impôt). Autres cessions d’actions : plus-value de 44,9 millions €. Plusieurs lignes du portefeuille d’actions stratégiques ont été cédées, dégageant les plus -values (avant impôt) suivantes : – Véolia (cession partielle) : 7,5 millions € ; – Sociétés d’autoroute : 37,4 millions €.   4 — Événements postérieurs à la clôture. Il n’y a pas d’évènement significatif survenu depuis la clôture de l’exercice.   5 — Variation des fonds propres consolidés. A) Au 30 juin 2006 :   (En millions €) Fonds propres durs Gains ou pertes latents ou différés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres Capital souscrit, Prime d'émission et d'apport Réserves consolidées et résultat net de la période Total Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente, nette d'impôt Variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie, nette d'impôt Écarts de conversion Total Fonds propres durs Gains ou pertes latents ou différés Total Au 31 décembre 2005     3 114 2 489 5 603 1 117 - 70 59 1 106 6 709 700 70 770 7 479 Mouvements de l'exercice :                           Variations du capital     0 0 0       0 0 0   0 0   Variations des primes d'émission et d'apport     0 0 0       0 0 0   0 0    Dividendes       - 251 - 251       0 - 251 - 17   - 17 - 268   Ecarts de conversion         0 - 10 - 3 - 112 - 125 - 125   - 19 - 19 - 144    Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente affectant les capitaux propres          0 - 229     - 229 - 229   - 8 - 8 - 237   Variation de la juste valeur des instruments dérivés affectant les capitaux propres          0   190   190 190   4 4 194   Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente rapportée au résultat          0 - 34     - 34 - 34   0 0 - 34   Variation de la juste valeur des instruments dérivés rapportée au résultat          0   0   0     0 0     Résultat net de la période       533 533       0 533 41   41 574   Autres variations     0 - 4 - 4 1 0 1 2 - 2 1 0 1 - 1     Au 30 juin 2006     3 114 2 767 5 881 845 117 - 52 910 6 791 725 47 772 7 563   Le capital social de Dexia crédit local d'un montant de 1 327 004 846 euros est composé de 87 045 757 actions.   B) Au 30 juin 2005 :   (En millions €) Fonds propres durs Gains ou pertes latents ou différés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres Capital souscrit, Prime d'émission et d'apport Réserves consolidées et résultat net de la période Total Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente, nette d'impôt Variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie, nette d'impôt Écarts de conversion Total Fonds propres durs   Gains ou pertes latents ou différés Total Au 1er janvier 2005, Normes IFRS EU *     2 414 2 262 4 676 607 - 86 - 93 428 5 104 712 - 1 711 5 815 Mouvements de l'exercice :                               Variations du capital     0 0 0       0 0 0   0 0   Variations des primes d'émission et d'apport     0 0 0       0 0 0   0 0   Dividendes       - 580 - 580       0 - 580 - 20   - 20 - 600   Ecarts de conversion         0 42 - 2 123 163 163   36 36 199   Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente affectant les capitaux propres          0 284     284 284   3 3 287   Variation de la juste valeur des instruments dérivés affectant les capitaux propres          0   - 79   - 79 - 79   - 5 - 5 - 84   Variation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente rapportée au résultat          0 0     0 0   0 0 0   Variation de la juste valeur des instruments dérivés rapportée au résultat          0   0   0 0   0 0 0   Résultat net de la période       393 393       0 393 35   35 428   Autres variations 0 1 1 0 0 0 0 1 13 0 13 14     Au 30 juin 2005, Normes IFRS EU 2 414 2 076 4 490 933 - 167 30 796 5 286 740 33 773 6 059   Le capital social de Dexia Crédit Local d'un montant de 1 327 004 846 euros est composé de 87 045 757 actions. * Comme indiqué dans la publication des comptes semestriels 2005, les données présentées à cette occasion étaient susceptibles d'être modifiées. Les données définitives au 1er janvier 2005, telles que publiées dans le rapport annuel 2005 (note 8.1, page 163) sont en fait les suivantes :   Au 1er janvier 2005, Normes IFRS EU     2 414 2 213 4 627 624 - 86 - 94 444 5 071 675 - 2 673 5 744   Les principales corrections apportées ont un effet négatif de : — 49 millions d'euros sur le report à nouveau, lié à l'application de l'option juste valeur pour  -12 millions €, au put sur les minoritaires de FSA pour  - 35 millions € et à d'autres mouvements pour  -2 millions € ; — 37 millions d'euros sur les intérêts minoritaires de base, lié au put sur les minoritaires de FSA.   6  - Notes sur le compte de résultat. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (Poste V. du compte de résultat) :   (En millions €) Premiersemestre 2005 Premiersemestre 2006 Gains ou pertes nets sur opérations de trading - 17 74 Gains ou pertes nets sur opérations de couverture - 6 - 20 Gains ou pertes nets sur opérations de change - 13 21   Total - 36 75   Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (Poste VI. du compte de résultat) :   (En millions €) Premiersemestre 2005 Premiersemestre 2006 Dividendes des titres disponibles à la vente     15 22 Résultats de cession des prêts et titres disponibles à la vente     42 114 Dépréciation des titres à revenu variable disponibles à la vente      - 1 - 1 Résultats de cession des titres détenus jusqu'à échéance     0 0 Résultats de cession des dettes représentées par un titre     - 8 5   Total     48 140   Charges générales d'exploitation (Poste X. du compte de résultat) :   (En millions €) Premiersemestre 2005 Premiersemestre 2006 Frais de personnel     - 140 - 153 Frais généraux et administratifs     - 87 - 101 Frais d'acquisition différés     - 25 - 25   Total     - 252 - 279   Coût du risque (Poste XIII. du compte de résultat) :    (En millions €) Premier semestre 2005 Premier semestre 2006 Dépréciationcollective Dépréciationspécifiqueet pertes TOTAL Dépréciationcollective Dépréciationspécifiqueet pertes TOTAL Crédit (prêts, engagements, titres détenus jusqu'à leur échéance)     8 - 5 3 - 9 3 - 6 Rehaussement de crédit     - 9 1 - 8 - 13 4 - 9 Titres à revenu fixe disponibles à la vente       - 1 - 1   - 1 - 1   Total     - 1 - 5 - 6 - 22 6 - 16   Gains ou pertes nets sur autres actifs (Poste XVI. du compte de résultat) :   (En millions €) Premiersemestre 2005 Premiersemestre 2006 Gains ou pertes nets sur cessions d’immeubles     2 0 Gains ou pertes nets sur cessions d’autres immobilisations     1 0 Gains ou pertes nets sur cessions de titres consolidés     0 0   Total     3 0 7 – Répartition géographique du résultat et analyse par métiers. Répartition géographique du résultat :   (En millions €) Premiersemestre 2005 Premiersemestre 2006 Produit net bancaire     829 1 064   Eurozone (Pays utilisant l'Euro)     506 622   Reste de l'Europe     31 37   États-Unis     281 393   Autres pays     11 12 Résultat net des entreprises mises en équivalence     30 30   Eurozone (Pays utilisant l'Euro)     25 28   Reste de l'Europe     0 0   États-Unis     5 2   Autres pays     0 0 Résultat avant impôt     585 778   Eurozone (Pays utilisant l'Euro)     344 437   Reste de l'Europe     26 32   États-Unis     207 303   Autres pays     8 6   Analyse par métiers :   (En millions €) Premier semestre 2005 Premier semestre 2006 Produit net bancaire     829 1 064   Services financiers au secteur public, financement de projet et rehaussement de crédit     745 906   Services financiers aux particuliers     9 20   Trésorerie et marchés financiers     77 106   Autres     -  2 32 Résultat net des entreprises mises en équivalence     30 30   Services financiers au secteur public, financement de projet et rehaussement de crédit     16 11   Services financiers aux particuliers     10 13   Trésorerie et marchés financiers     0 0   Autres     4 6 Résultat avant impôt     585 778   Services financiers au secteur public, financement de projet et rehaussement de crédit     524 651   Services financiers aux particuliers     12 24   Trésorerie et marchés financiers     60 85   Autres     -  11 18 8 – Règles et méthodes de présentation et d’évaluation des comptes consolidés. Les comptes intermédiaires sont établis selon les mêmes principes comptables et règles d’évaluation que pour une fin d’exercice tels que décrits dans le rapport annuel 2005 (paragraphe 1.3, pages 89 à 100), à l’exception de l’amendement à IAS 39 et IFRS4 – Contrats de garanties financières que Dexia crédit local applique depuis le 1er janvier 2006. L’application de cet amendement n’a pas d’impact sur les comptes et les règles et méthodes comptables de Dexia crédit local.   Changements dans les règles et textes comptables intervenus depuis la dernière publication annuelle, qui peuvent impacter le groupe Dexia crédit local.     — Nouvelles normes IFRS, interprétations IFRIC et amendements publiés. Sur le 1er semestre 2006, aucune publication de norme par l’IASB n’a été constatée. En revanche, l’IFRIC a publié les deux textes suivants :   — Interprétation IFRIC 8  : périmètre de IFRS2 ;   — Interprétation IFRIC 9  : ré-estimation des dérivés incorporés.     — Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par la Commission européenne. Deux textes ont été adoptés au cours du 1er semestre 2006. Il s’agit de :   — Amendement à IAS 21 : effets des variations des cours des monnaies étrangères  - date d’application 01.01.2006 ;   — Interprétation IFRIC 7 : modalités pratiques de retraitements selon IAS 29 Informations financières dans les économies hyper -inflationnistes. Ces textes n’ont pas d’impact sur les comptes et les règles et méthodes comptables de Dexia crédit local. C.— RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’EXAMEN LIMITE DES COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS.   Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — L'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de Dexia crédit local, relatifs à la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité des comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Fait à Paris, le 5 septembre 2006. Les commissaires aux comptes : CADERAS MARTIN : MAZARS & GUERARD : Daniel Butelot ; Guillaume Potel ; Olivier Avril ; Anne Veaute.                     0614558

Description : 0613803 30 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français. Siège social est situé : Tour cristal, 7 à 11, Quai André Citroën, 75015 Paris. 351 804 042 RCS Paris.     Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 août 2006, n°100.   Dans la rubrique « Titres à émettre », lire :   — Série: 630 Tranche 1 Code ISIN : FR0010363432 Code commun : 026460778   — Série: 631 Tranche 1 Code ISIN : FR0010363424 Code commun :026460905   — Série: 632 Tranche 1 Code ISIN : FR0010363416 Code commun :026461251     0613803

Description : 0613559 28 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA CReDIT LOCAL   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 327 004 846 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris. 351 804 042 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 30 juin 2006.   Données sociales. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 808 973 Effets publics et valeurs assimilées 5 662 866 Créances sur les établissements de crédit     A vue 3 644 310   A terme 23 076 304 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 28 902 237   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 56 073 503 Actions et autres titres à revenu variable 227 829 Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées 4 993 343 Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 45 794 Immobilisations corporelles 12 335 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 768 361 Comptes de régularisation 7 635 289   Total de l'actif 134 851 144   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 6 824 888   A terme 57 050 641 Comptes créditeurs de la clientèle     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes       A vue       A terme 5 019 947 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marché interbancaire et TCN 40 039 304   Emprunts obligataires 5 839 459   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 2 299 408 Comptes de régularisation (1) 8 802 821 Provisions pour risques et charges 382 360 Provisions pour impôts différés 149 614 Provisions réglementées 296 960 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 477 623 Dettes subordonnées 4 856 961 Capital souscrit 1 327 005 Primes d'émission 1 087 032 Réserves 397 035 Ecarts de conversion 86 Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 134 851 144 (1) L'excédent des produits sur les charges au 30 juin 2006 est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 8 252 991     Engagements en faveur de la clientèle 11 851 430   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 19 870 799     Engagements d'ordre de la clientèle 39 130 126   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 3 506 215 Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 2 039 815   Engagements de garantie      Engagements reçus d'établissements de crédit 877 766   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 1 160 718     Autres engagements reçus       0613559

Description : 0613460 21 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres         DEXIA CREDIT LOCAL   Dexia Crédit Local, société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français, dont le siège social est situé : Tour cristal, 7 à 11, Quai André Citroën, 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 351 804 042.   Forme. — La société dénommée Dexia Crédit Local est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français, relevant des dispositions des articles L. 225-57 et suivants du Code de commerce et L. 511-1 du Code monétaire et financier.   Objet. — Dexia Crédit Local a pour objet, à titre de mission permanente, de poursuivre l’activité suivante : — réaliser en France et à l’étranger toutes opérations de crédit en faveur du développement local, et notamment de l’équipement collectif, principalement au profit des collectivités locales et des établissements publics, des organismes bénéficiant de leur garantie, des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés concessionnaires de services publics et plus généralement des organismes réalisant des opérations d’urbanisme et d’habitat, ou ayant passé avec une collectivité locale une convention pour la réalisation ou la gestion d’un équipement d’intérêt local ; — pratiquer au profit de ces mêmes personnes une activité de courtage en assurances et toute activité de conseil et d’assistance en matière de gestion financière, d ‘ingénierie financière et d’une manière générale, offrir tous les services destinés à faciliter leur gestion financière sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice de certaines professions réglementées ; — recueillir les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable ; — conserver les fonds prêtés à ses clients, en attente d’emploi ; — émettre des emprunts obligataires en France et à l’étranger destinés au financement des prêts qu’elle consent. A cet effet, elle peut notamment : — créer des filiales ; — détenir des participations dans les sociétés dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de l’objet social; — constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement des crédits accordés aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle peut également réaliser toute opération entrant dans son objet pour le compte d’organismes ou d’institutions d’intérêt général qui lui donnent mandat.   Durée. — Dexia Crédit Local a été constitué, le 28 août 1989, pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l’émetteur.   Exercice social. — Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Capital. — Le capital social de Dexia Crédit Local s'élève au 31 décembre 2005 à 1 327 004 846 €, Il est divisé en 87 045 757 actions.   Obligations en circulation. — Au 16 août 2006, l’encours des emprunts obligataires non amortis de Dexia Crédit Local est de 28 857 046 629,77 euros. Titres à émettre. Autorisations. — Le Directoire, dans sa séance du 11 janvier 2006, conformément aux dispositions de l’article L228-40 du Code de Commerce, a délégué à Monsieur Gérard Bayol, Président du Directoire, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission d’obligations et en arrêter les modalités. Monsieur Gérard Bayol, président du directoire, a décidé le 27 juillet 2006 de faire partiellement usage de cette autorisation et de procéder à l’émission de trois emprunts obligataires dont les modalités sont décrites ci-dessous : — Série 630 Tranche 1 d'un montant nominal de 110 000 000 euros représenté par des obligations de 50 000 eurosportant intérêt à taux variable. — Série 631 Tranche 1 d'un montant nominal de 50 000 000 euros représenté par des obligations de 50 000 euros portant intérêt à taux variable. — Série 632 Tranche 1 d'un montant nominal de 30 000 000 euros représenté par des obligations de 50 000 euros portant intérêt à taux variable.   Période de souscription Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions. — La souscription des Séries 630, 631 et 632 n’est pas ouverte au public, les 3 Séries sont entièrement préplacées.   Nature, forme et délivrance des titres. — Les obligations des Séries 630, 631 et 632 sont émises dans le cadre de la législation anglaise. Les obligations de chacune des Séries 630, 631 et 632 seront chacune représentées par un certificat global déposé auprès d'Euroclear France en qualité de dépositaire central.   Les obligations des Séries 630, 631 et 632 seront inscrites en compte le 21 août 2006. Euroclear France assurera la compensation des obligations entre teneurs de comptes.     — Série: 630 Tranche 1 Code ISIN : FR026460778 Code commun :   — Série: 631 Tranche 1 Code ISIN : FR026460905 Code commun :   — Série: 632 Tranche 1 Code ISIN : FR026461251 Code commun :   Prix d'émission : — Série 630 Tranche 1: 99,8448% soit 49 922,40 euros par obligation, payable en une seule fois à la date de règlement. — Série 631 Tranche 1: 99,8448 soit 49 922,40 euros par obligation, payable en une seule fois à la date de règlement. — Série 632 Tranche 1: 100% soit 50 000 euros par obligation, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — Séries 630, 631 et 632 : 21 août 2006.   Date de règlement. — Séries 630, 631 et 632 : 21 août 2006.   taux nominal – intérêt :   Séries 630 Tranche 1 et 631 Tranche 1 :   (1) Paiements d'intérêt : Les obligations des Séries 630 et 631 porteront intérêt à taux variable à compter du 21 août 2006 (la « date d'émission »), payable le 21 août de chaque année (la « date de paiement d'intérêt »), sous réserve d'ajustements conformément à la convention de jour ouvré. Chaque période commençant à la date d'émission (incluse) ou à chaque date de paiement d'intérêt (incluse) et se terminant à la date de paiement d'intérêts suivante (exclue) sera ci-après dénommée une « période d'intérêts ». Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur. Les intérêts seront prescrits dans un délai de 5 ans.   (2) taux d'intérêt : Le taux d'intérêt applicable aux obligations des Séries 630 et 631 (le « taux d'intérêt ») pour la période d'intérêt sera égal au taux de référence (tel que défini ci-dessous). « taux de référence" est le taux calculé conformément à la formule suivante :     Où: « d » est le nombre de jours calendaires dans la période d’intérêts concernée ; « D », pour la période d'intérêts, est le nombre de jours ouvrés (i) dans la période d’intérêts ; « Eoniai » désigne le taux de l'Eonia pour chaque jours ouvré (i) dans la période d’intérêts (sauf pour les cinq derniers jours ouvrés(i) de la Période d’intérêt, où le taux de l’Eonia sera le taux constaté 5 jours ouvrés(i) avant la date de paiement d’intérêt) et pour chaque jour calendaire consécutif qui ne serait pas un jour de règlement Target. « i » est une série de nombres entiers de un à D, représentant chacun les jours ouvrés concernés dans l'ordre chronologique, et comprenant le premier jour ouvré dans la période d’intérêts ; et « Ni » est le nombre de jours calendaires dans la période d’intérêts pour lesquels le taux est Eoniai; « Banques de référence » signifie quatre banques de premier rang sur le marché interbancaire de la zone Euro excepté l’émetteur ; « Eonia » désigne le taux au jour le jour pour les dépôts en Euro (Eonia) calculé par la Banque Centrale Européenne et publié par la Fédération des Banques Européennes tel qu'il apparaît (à titre d’information) sur l'écran Telerate page 247 (ou toute autre page s'y substituant) pour le Jour de Règlement Target concerné, sauf si cette information n'est pas disponible, auquel cas l'agent de calcul demandera à chacune des banques de référence de fournir une cotation du taux offert aux banques de premier rang sur le marché interbancaire de la zone Euro pour des dépôts en euros pour un Montant Représentatif au Jour de Règlement Target concerné et Eonia sera la moyenne arithmétique (arrondie s'il y a lieu au dix millième d'un pour cent le plus proche) d'au moins deux de ces cotations calculée par l'agent de calcul. Si moins de deux cotations sont obtenues, le taux pour le Jour de Règlement Target concerné sera déterminé par l'agent de calcul agissant après consultation d'un expert indépendant ; « Jour ouvré » : signifie jour de règlement Target « Jour de règlement Target » signifie tout jour où le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) est ouvert ; « Montant représentatif » signifie un montant égal au montant nominal de 110 000 000 euros pour la Série 630 Tranche 1 et 50 000 000 euros pour la Série 631 Tranche 1 et ; « zone Euro » signifie la région comprenant les états membres de l'Union européenne ayant adopté la monnaie unique en application du Traité établissant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957), tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992).   (3) Calcul du montant d'intérêts : L'agent de calcul calculera le montant d'intérêts (le « montant d’intérêts ») payable au titre de chaque obligation pour chaque Période d'intérêt. Le montant d’intérêts sera calculé en appliquant le taux d'Intérêt pour cette période d’intérêts à la valeur nominale de cette obligation, et en multipliant le produit obtenu par le nombre exact de jours de cette période d’intérêts divisé par 360, et en arrondissant le chiffre en résultant au centième d'euro le plus proche (les demis étant arrondis au chiffre supérieur).   (4) Communication des taux d’intérêt, montant d’intérêts et dates de paiement d’intérêts : L'agent de calcul fera notifier chaque taux d'Intérêt et montant d’intérêts qu'il aura déterminés, ainsi que la date de paiement d'intérêt concernée, à l'Etablissement chargé du service des titres et à Euronext Paris SA dès que possible après cette détermination et en aucun cas plus tard que la date de paiement d'intérêt concernée.   (5) Notifications : Tous notifications, avis, déterminations, calculs, cotations et décisions donnés, exprimés, effectués ou obtenus pour les besoins des présentes par l'agent de calcul (en l'absence d'erreur manifeste) lieront l'émetteur et les porteurs d'obligations et (sous réserve de ce qui précède) l'agent de calcul n'encourra aucune responsabilité à l'égard de ces personnes relativement à l'exercice ou au non-exercice à de telles fins de ses pouvoirs, devoirs ou facultés.   (6) Convention de jour ouvré : Si une date de paiement d'intérêt tombe un jour qui n'est pas un jour de règlement Target, elle sera repoussée au jour de règlement Target suivant à moins qu'elle ne tombe alors dans le mois calendaire suivant, auquel cas elle sera avancée au jour de règlement Target immédiatement précédent.   Série 632 Tranche 1 :   (1) Paiements d'intérêt : Les obligations de la Série 632 porteront intérêt à taux variable à compter du 21 août 2006 (la « date d’émission »). Les intérêts seront payables trimestriellement à terme échu le 21 novembre, 21 février, 21 mai et 21 août de chaque année, (chacune une « date de paiement d'intérêt »), et pour la première fois le 21 novembre 2006 pour la période courant du 21 août 2006 inclus au 21 novembre 2006 exclu, sous réserve d'ajustements conformément à la convention de jour ouvré. Chaque période commençant à la date d'émission (incluse) ou à chaque date de paiement d'intérêt (incluse) et se terminant à la date de paiement d'intérêt suivante (exclue) sera ci-après dénommée une « période d'intérêt ». Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur. Les intérêts seront prescrits dans un délai de 5 ans.   (2) taux d'intérêt : Le taux d'intérêt applicable aux obligations (le « taux d'Intérêt ») pour chaque période d’intérêts sera égal à l’Euribor 3 mois (tel que défini ci-dessous). « Euribor 3 mois » désigne le taux exprimé sous forme de taux annuel, auquel des dépôts interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier rang au sein de la zone Euro pour une durée de 3 mois, tel que calculé par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne et diffusé à titre d’information sur la page Reuters Euribor01 (ou tout autre page qui lui serait substituée) à 11 heures, heure de Bruxelles, à la Date de Détermination de l’Intérêt concernée. Si ce taux n’est pas calculé, l’agent de calcul déterminera le taux EUR-EURIBOR-banques de références ; « EUR-Euribor-Banques de références » signifie un taux de substitution déterminé par l’agent de calcul sur la base des taux de rémunération offerts par les banques de référence, à approximativement 11 heures, heure européenne centrale, à la Date de Détermination de l’Intérêt concernée, aux banques de premier rang sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des dépôts en euros d’une durée de 3 mois commençant à la Date de Détermination de l’Intérêt concernée et pour un Montant Représentatif. L’agent de calcul demandera au bureau principal de la zone Euro de chaque banque de référence de lui fournir une cotation. Si au moins deux cotations sont obtenues, le taux EUR-Euribor-banques de références sera égal à la moyenne arithmétique de ces cotations. Si moins de deux cotations sont obtenues, le taux EUR-Euribor-banques de références sera égal à la moyenne arithmétique (arrondie, si nécessaire, tel qu’indiqué ci-dessus) des taux cotés par au moins deux banques de premier rang dans la zone Euro choisies par l’agent de calcul, à approximativement 11 heures, heure européenne centrale, le premier jour de la période d’intérêts concernée, pour des prêts en euros à des banques européennes de premier rang d’une durée de 3 mois commençant à la Date de Détermination de l’Intérêt concernée et pour un Montant Représentatif. Si l’agent de calcul est dans l’incapacité de déterminer un taux ou (selon le cas) une moyenne arithmétique, conformément aux stipulations ci-dessus relativement à une Période d’intérêt, le taux d’intérêt applicable aux obligations au titre de cette période d’intérêts sera le taux d’intérêt applicable aux obligations au titre de la précédente Période d’intérêt. « Banques de référence » : signifie quatre banques de premier rang sur le marché interbancaire de la zone Euro (autres que l’agent de calcul ou l’émetteur) désignés par l’agent de calcul; « Date de détermination de l’intérêt » désigne le deuxième Jour de Règlement Target précédant le premier jour de la période d’intérêts concernée ; « Jour de règlement Target » signifie tout jour où le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) est ouvert ; « Montant représentatif » signifie un montant égal au montant nominal de 30 000 000 euros pour la Série 632; et ; « Zone Euro » signifie la région comprenant les états membres de l’Union européenne ayant adopté la monnaie unique en application du Traité établissant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957), tel que modifié par le Traité sur l’Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992).   (3) Calcul du montant d’intérêts. : L'agent de calcul calculera, dès que possible et au plus tard le premier jour de règlement Target de chaque période d'intérêt, le montant d'intérêts (le « montant d’intérêts ») payable au titre de chaque obligation pour cette période d'intérêt. Le montant d’intérêts sera calculé en appliquant le taux d'Intérêt pour cette période d’intérêts à la valeur nominale de cette obligation, et en multipliant le produit obtenu par le nombre exact de jours de cette période d’intérêts divisé par 360, et en arrondissant le chiffre en résultant au centième d'euro le plus proche (les demis étant arrondis au chiffre supérieur).   (4) Communication des taux d’intérêt, montant d’intérêts et dates de paiement d’intérêt : L'agent de calcul fera notifier chaque taux d'intérêt et montant d’intérêts qu'il aura déterminés, ainsi que la date de paiement d'intérêt concernée, à l'établissement chargé du service des titres et à Euronext Paris SA dès que possible après cette détermination et en aucun cas, plus tard que le premier jour de règlement Target de la période d’intérêts concernée.   (5) Notifications : Tous notifications, avis, déterminations, certificats, calculs, cotations et décisions donnés, exprimés, effectués ou obtenus pour les besoins des présentes par l'agent de calcul (en l'absence d'erreur manifeste) lieront l'émetteur et les porteurs d'obligations et (sous réserve de ce qui précède) l'agent de calcul n'encourra aucune responsabilité à l'égard de ces personnes relativement à l'exercice ou au non-exercice à de telles fins de ses pouvoirs, devoirs ou facultés.   (6) Convention de jour ouvré : Si une date de paiement d'intérêt tombe un jour qui n'est pas un jour de règlement Target, elle sera repoussée au Jour de Règlement Target suivant à moins qu'elle ne tombe alors dans le mois calendaire suivant, auquel cas elle sera avancée au jour de règlement Target immédiatement précédent.   Amortissement final. — Les obligations des Séries 630, 631 et 632 seront amorties en totalité par remboursement au pair le 21 août 2009 ou, si ce jour n’est pas un jour de règlement Target, le jour de règlement Target suivant à moins qu'elle ne tombe alors dans le mois calendaire suivant, auquel cas elle sera avancée au jour de règlement Target immédiatement précédent. Le capital sera prescrit dans un délai de 10 ans à compter de la mise en remboursement   Amortissement anticipé. — L'émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée des emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations des Séries 630 et 631 et 632 par remboursement. Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations des Séries 630 et 631 et 632, soit par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échange conformément à la législation en vigueur ; ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en circulation. Les obligations ainsi rachetées sont annulées. L'information relative au nombre de titres rachetés et au nombre de titres en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris SA pour l'information du public et, pourra être obtenue auprès de l'émetteur.   Durée. — Séries 630 et 631 et 632 : 3 ans compter de la date de règlement.   Assimilations ultérieures. — Au cas où l'émetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des présentes Séries 630, 631 et 632, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.   Rang de créance. — Les obligations et leurs intérêts des Séries 630 et 631 et 632 constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l'émetteur, venant au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions légales) au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur. L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations du présent emprunt, à ne pas conférer ou laisser subsister un quelconque hypothèque, nantissement, gage ou autre sûreté réelle sur tout ou partie de ses engagements, actifs ou revenus, présents et futurs, en garantie d'un Endettement (tel que défini ci-dessous) ou d'une garantie d'un tel Endettement, à moins que les engagements de l'émetteur au titre des obligations ne bénéficient préalablement ou simultanément d'une sûreté ou d'une garantie équivalente et de même rang. Pour les besoins du présent article, « endettement » désigne toute dette d'emprunt, présent ou futur, sous forme de, ou représenté par des, obligations ou d'autres valeurs mobilières cotées ou négociées, ou susceptible de l'être, sur une quelconque bourse de valeurs ou tout autre marché de titres.   Prise ferme. — Les présentes Séries 630 et 631 et 632 ont fait l'objet d'une prise ferme par BNP Paribas.   Notation. — Les obligations émises en vertu du programme devraient être notées AA par Standard & Poor’s Rating Services, AA+ Fitch Ratings et Aa2 par Moody’s Investors Services, Inc.   Fiscalité. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.   Service financier : — Agent payeur à Paris : le service financier des Séries 630 et 631 et 632 (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis) centralisé par BNP Paribas Securities Services, sera assuré par les intermédiaires teneurs de compte titres. Le service des titres (transfert, conversion) des Séries 630 et 631 et 632 est assuré par BNP Paribas Securities Services mandaté par l’émetteur.   — Agent payeur principal : Séries 630 et 631 et 632 : Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme.   Agent de calcul. — L'agent de calcul est BNP Paribas Securities Services, succursale de Luxembourg. Tous les calculs effectués par l’agent de calcul seront définitifs et s’imposeront aux porteurs sauf erreur manifeste. L'émetteur s'est engagé à procéder au paiement du montant d’intérêts sur la base des calculs effectués par l'agent de calcul, sauf erreur manifeste.   Cotation. — Les obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la cotation sur l’Eurolist d’ Euronext Paris SA. Leur date de cotation prévue est le 21 août 2006.   Prospectus de base. — Un prospectus, composé d’un document de base approuvé le 28 novembre 2005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, d’un supplément en date du 18 avril 2006 et d’un supplément en date du 9 juin 2006, est disponible sur le site internet de l’émetteur (www.dexia-clf.fr) et peut être obtenu auprès de BNP Paribas. Le 21 février 2006, le certificat d’approbation du prospectus de base par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg a été notifié à l’Autorité des marchés financiers. Un résumé en français du prospectus de base est disponible sur le site internet de l’émetteur (www.dexia-clf.fr).   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») relatives aux émissions des obligations sont disponibles sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de BNP Paribas. La présente notice légale décrit de façon résumée les termes et conditions des obligations qui sont contenues dans leur intégralité dans le prospectus et les conditions définitives.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 de Dexia Crédit Local a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 28 avril 2006.   But de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A des obligations visées ci-dessus.   Dexia Crédit Local. Hervé Foyan Djoudom, Directeur de la gestion actif/passif.         0613460