WAVESTONE (HAPSIS)

Description : Wavestone Société anonyme au capital de 622 658,30 € Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 29 juillet 202 5 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 5 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration . Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 5 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 juillet 20 2 5 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 2 5 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 4 du 20 juin 202 5 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet s «  Actionnaires individuels  » et «  Documents Assemblée générale  » .

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 622 658,30 euros Siège social : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) DU 20 JUIN 2025, NUMERO 74, ANNONCE 2503255 I l convient de lire le deuxième paragraphe du point 2. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique relatif au Mode de participation à l’Assemblée pour l es actionnaire s au nominatif comme suit : «  Pour l’actionnaire au nominatif pur , il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via l‘Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investors.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leurs codes d’accès habituels .  » Au lieu de  : «  Pour l’actionnaire au nominatif pur , il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via l‘Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . L’actionnaire au nominatif devra se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant son login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. » Le quatrième paragraphe du point 2.1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique relatif au Mode de participation à l’Assemblée pour les actionnaires au nominatif est supprimé  : « Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le service Relation Investisseurs d’Uptevia par téléphone au +33 (0)1 57 78 34 44 ou par mail à l’adresse : [email protected]. Après s'être connecté, l'actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. » Est inséré au point 2.1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique relatif au Mode de participation à l’Assemblée, après le paragraphe suivant  : « Pour l’actionnaire au nominatif administré, il est nécessaire de se connecter au site https://www.voteag.com/ avec les codes temporaires transmis sur le formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. » Le paragraphe qui suit  : « Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le service Relation Investisseurs d’Uptevia par téléphone au +33 (0)800 007 535, ou le +33 (0)1 49 37 82 36 depuis l’étranger. Après s'être connecté, l'actionnaire devra suivre les données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. » Il convient de lire le deuxième paragraphe du point 3.2 Vote ou procuration par Internet relatif au Vote par correspondance ou par procuration pour les actionnaires au nominatif comme suit : «  Les titulaires d'actions au nominatif pur qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investors.uptevia.com .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leurs codes d’accès habituels .  » Au lieu de  : «  Les titulaires d'actions au nominatif pur qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. » Les autres termes de l’Avis de Réunion publié dans le BALO précité demeurent inchangés. Pour avis, Le Conseil d’administration

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 622 658,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Mardi 29 juillet 2025 à 9 heures Le Hub – Auditorium du Cloud Business Center 10bis rue du Quatre septembre 75002 PARIS À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 5 (1 ère résolution ) Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 5   ( 2 ème résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 5  ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement  ( 3 ème résolution) Approbation d es convention s réglementée s (4 ème résolution) Renouvellement de Madame Marlene RIBEIRO en qualité d’administratrice ( 5 ème résolution) Renouvellement de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en charge de la certification des comptes - non-renouvellement et non remplacement de PIMPANEAU & ASSOCIES, en qualité de commissaire aux comptes suppléant ( 6 ème résolution) Renouvellement de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité ( 7 ème résolution) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2025 ( 8 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 202 5 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général ( 9 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 202 5 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué ( 10 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 202 5 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Karsten Höppner, Directeur g énéral d élégué ( 11 ème résolution) Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs ( 12 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 202 5 (1 3 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 202 5 (1 4 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 202 5 (15 ème résolution) Approbation d e la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 202 5 ( 1 6 ème r ésolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de la Société  ( 1 7 ème résolution) Partie extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (1 8 ème résolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (19 ème résolution) Modifications des articles 14, 24 et 26 des statuts en application de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite loi attractivité (20 ème résolution) Modifications de l’article 13 IV des statuts (21 ème résolution) Partie ordinaire : Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ( 22 ème résolution ) . Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire 1 ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 5 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2025 faisant ressortir un résultat net comptable de 82 563 456 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 7 107 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 1 836 €. 2 ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 5 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2025 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 5 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide l’affectation suivante du bénéfice distribuable de 339 048 652 €, proposée par le Conseil d’administration, Résultat net de l’exercice : 82 563 456 € Report à nouveau : 256 485 196 € Bénéfice distribuable : 339 048 652 € _____________________________________________________ Affectation à la réserve légale : _ (1) _____________________________________________________ Dividendes : 11 244 618 € _____________________________________________________ Affectation au report à nouveau : 327 804 034 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social. En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,46 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2025, la Société détient 461 511 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions variait, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 04/08/2025 et mis en paiement le 06/08/2025. Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant de plein droit dans le champ d’application du PFU. Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part de la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils seront également soumis, d’une part, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts (CGI) et éventuellement, d’autre part, à la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue par l’article 224 du CGI. Ces régimes ne sont pas applicables aux actionnaires personnes morales. Les actionnaires non-résidents fiscaux français sont invités à étudier leur situation fiscale particulière afin, notamment, de prendre en considération le régime d’imposition applicable en France, dans leur pays de résidence fiscale et les règles prévues par la convention fiscale signée, le cas échéant, entre la France et leur Etat de résidence fiscale. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions pour le paiement des dividendes (1) Dividende par action (2) Quote-part du dividende éligible à l’abattement fiscal de 40% (3) 2023/24 24 683 468 0,38 € 100% 2022/ 23 19 981 237 0,38 € 100% 2021/ 22 20 032 695 0,38 € 100% Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-40 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025. 5 ème résolution : Renouvellement de Madame Marlene RIBEIRO en qualité d’administratrice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administratrice de Madame Marlène Ribeiro arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029. Madame Marlène Ribeiro a déclaré accepter ce renouvellement et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 6 ème résolution : Renouvellement de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en charge de la certification des comptes - non-renouvellement et non remplacement de PIMPANEAU & ASSOCIES, en qualité de commissaire aux comptes suppléant L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de ACA NEXIA et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de PIMPANEAU & ASSOCIES arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide (i) de renouveler ACA NEXIA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des comptes, pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2031 et (ii) de ne pas renouveler ni remplacer PIMPANEAU & ASSOCIES. 7 ème résolution : Renouvellement de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité de ACA NEXIA arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler ACA NEXIA aux fonctions de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2031. 8 ème résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 9 ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 10 ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité. 11 ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Karsten Höppner, Directeur Général Délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité. 12 ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025, le montant de la somme fixe annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 392 994 €, tel que présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale. 13 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité. 14 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité. 15 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité. 16 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité. 17 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de la Société  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que : l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 138 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 103 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Conseil d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 343   707   382   €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 juillet 2024. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration , avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire 18 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce : Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 dans sa 21 ème résolution ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 28 ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 juillet 2024. Autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions existantes, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. Décide de : fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce   ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration, pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période cumulée d’acquisition et de conservation soit au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions ; répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ; doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l'article L.228-99 premier alinéa, à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour. 1 9 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce : Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 dans sa 21 ème résolution ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, pour les mandataires sociaux de la Société et les mandataires sociaux des sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 28 ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 juillet 2024. Autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions existantes, et/ou, à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’Administration, emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. Décide de : fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’Administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce   ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration, pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période cumulée d’acquisition et de conservation soit au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires ; répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et les critères de performance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ; doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.228-99 premier alinéa, à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour. 20 ème résolution : Modifications des articles 14, 24 et 26 des statuts en application de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite loi attractivité L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires : Décide de modifier l’article 14 « ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » des statuts de la Société ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  ARTICLE 14 : ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION  […….] Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le règlement intérieur peut prévoir, sauf lorsque la réunion du Conseil d’Administration a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels et consolidés, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Le Conseil d’Administration pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la loi.  » «  ARTICLE 14 : ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION […….] Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le règlement intérieur peut prévoir, sauf lorsque la réunion du Conseil d’Administration a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels et consolidés, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, conformément à la réglementation en vigueur. Le règlement intérieur du Conseil d’Administration peut prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises dans ces conditions. Le Conseil d’Administration pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur , y compris par voie électronique, si le président du Conseil d'Administration le décide. Dans ce cas, le président du Conseil d'Administration communique par tout moyen écrit, y compris électronique, aux administrateurs la proposition de décision accompagnée si nécessaire des éléments de contexte, en indiquant les modalités de participation et le délai imparti pour y répondre. Tout administrateur peut, dans le délai indiqué dans la consultation écrite qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours à compter de l’envoi de la consultation, s’opposer au recours à la consultation écrite. Les administrateurs communiquent leur vote au président du Conseil d'Administration par tout moyen de communication écrit, y compris électronique, dans le délai imparti. Tout vote exprimé est définitif. A défaut de réponse à la consultation écrite dans le délai imparti, l’administrateur est réputé absent sauf extension du délai par le président du Conseil d'Administration. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions prises en réunion sont applicables aux décisions prises par consultation écrite. Les décisions prises par consultation écrite font l’objet de procès-verbaux établis et conservés dans les mêmes conditions que les délibérations adoptées en réunion du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la loi. » Décide de modifier les articles 24 « ADMISSION AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS » et 26 « QUORUM – VOTE » des statuts de la Société ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  ARTICLE 24 : ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS […….] 4 – Les actionnaires peuvent également participer à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dans les conditions et selon les modalités qui sont déterminées par la réglementation en vigueur, si le Conseil d’Administration le décide, au moment de la convocation.  » «  ARTICLE 26 : QUORUM - VOTE  1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le président du Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation au moment de la convocation à l’assemblée générale. […….] . » «  ARTICLE 24 : ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS […….] 4 – Les actionnaires peuvent également participer à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dans les conditions et selon les modalités qui sont déterminées par la par un moyen de télécommunication permettant leur identification, conformément à la réglementation en vigueur, si le Conseil d’Administration le décide, au moment de la convocation.  » «  ARTICLE 26 : QUORUM - VOTE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes par un moyen de télécommunication permettant leur identification, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le président du Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation au moment de la convocation à l’assemblée générale. […….] . » 21 ème résolution : Modifications de l’article 13 IV des statuts L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, décide de modifier la section IV « ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES » de l’article 13 « COMPOSITION ET NOMINATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » des statuts de la Société ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « IV - ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES […….] 1°) Modalités de désignation des candidats L’administrateur représentant les salariés actionnaires sera choisi parmi une liste de candidats désignés de la manière suivante. lorsque les actions des salariés actionnaires sont détenues dans un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), il appartient à chaque conseil de surveillance de FCPE de désigner un candidat parmi ses membres représentant les salariés porteurs de parts et ayant présenté leur candidature. En cas de pluralité de FCPE, le Président du Conseil d’Administration pourra décider de regrouper les conseils de surveillance des FCPE afin qu’ils désignent un nombre fixe de candidats qu’il déterminera ; les candidats sont désignés à la majorité des votes émis par les conseils de surveillance des FCPE, chaque FCPE disposant d’un nombre de voix correspondant au nombre d’actions de la Société détenues dans l’actif du FCPE. lorsque les actions des salariés actionnaires sont détenues directement par les salariés actionnaires et/ou les droits de vote sont exercés directement par eux, un candidat est désigné par un vote de ces salariés actionnaires . Les modalités relatives à l’organisation et au calendrier de l’élection de l’Administrateur représentant les salariés actionnaires non précisées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le Président du Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans un règlement (le «  Règlement  »). Le Règlement sera porté à la connaissance des membres du conseil de surveillance des FCPE et des salariés actionnaires dans le cadre de la procédure de désignation des candidats prévue ci-avant, par tout moyen. 2°) Nomination de l’administrateur représentant les salariés actionnaires par l’Assemble Générale Ordinaire L’administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire autant de résolutions qu’il existe de candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix étant nommé administrateur représentant les salariés actionnaires. En cas d’égalité des voix, le candidat nommé administrateur représentant les salariés actionnaires sera déterminé en fonction des critères suivants : le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ; et à défaut, le candidat le plus âgé. 3°) Mandat de l’administrateur représentant les salariés actionnaires Le mandat de l’administrateur représentant les salariés actionnaires est d’une durée de quatre ans. Ses fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemble Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle le mandat expire. Le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du capital social de la Société postérieurement à la nomination de l’administrateur représentant les salariés actionnaires sera sans effet sur son mandat. L’administrateur représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire d’office (i) en cas de perte de sa qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, (ii) en cas de perte de sa qualité d’actionnaire de la Société ou (iii) en cas de perte de la qualité de membre du conseil de surveillance d’un FCPE. Cette démission d’office prendra effet à la date à laquelle l’administrateur représentant les salariés actionnaires aura perdu sa qualité de salarié ou d’actionnaire (ou alternativement de membre du conseil de surveillance du FCPE).  » « IV - ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES […….] 1°) Modalités de désignation des candidats L’administrateur représentant les salariés actionnaires sera choisi parmi une liste de candidats désignés de la manière suivante. lorsque les actions des salariés actionnaires sont détenues dans un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), il appartient à chaque conseil de surveillance de FCPE de désigner un candidat parmi ses membres représentant les salariés porteurs de parts et ayant présenté leur candidature . En cas de pluralité de FCPE, le Président du Conseil d’Administration pourra décider de regrouper les conseils de surveillance des FCPE afin qu’ils désignent un nombre fixe de candidats qu’il déterminera ; les candidats sont désignés à la majorité des votes émis par les conseils de surveillance des FCPE, chaque FCPE disposant d’un nombre de voix correspondant au nombre d’actions de la Société détenues dans l’actif du FCPE. lorsque les actions des salariés actionnaires sont détenues directement par les salariés actionnaires et/ou les droits de vote sont exercés directement par eux, un candidat est désigné par un vote de ces salariés actionnaires . Chaque candidature doit présenter un titulaire et, dans la mesure du possible un ou plusieurs suppléants. Les modalités relatives à l’organisation et au calendrier de l’élection de l’Administrateur représentant les salariés actionnaires non précisées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le Président du Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans un règlement (le «  Règlement  »). Le Règlement sera porté à la connaissance des membres du conseil de surveillance des FCPE et des salariés actionnaires dans le cadre de la procédure de désignation des candidats prévue ci-avant, par tout moyen. 2°) Nomination de l’administrateur représentant les salariés actionnaires par l’Assemble Générale Ordinaire L’administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire autant de résolutions qu’il existe de candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix étant nommé administrateur représentant les salariés actionnaires. En cas d’égalité des voix, le candidat nommé administrateur représentant les salariés actionnaires sera déterminé en fonction des critères suivants : le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ; et à défaut, le candidat le plus âgé. 3°) Mandat de l’administrateur représentant les salariés actionnaires Le mandat de l’administrateur représentant les salariés actionnaires est d’une durée de quatre ans. Ses fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemble Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle le mandat expire. Le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du capital social de la Société postérieurement à la nomination de l’administrateur représentant les salariés actionnaires sera sans effet sur son mandat. L’administrateur représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire d’office (i) en cas de perte de sa qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, (ii) en cas de perte de sa qualité d’actionnaire de la Société ou (iii) en cas de perte de la qualité de membre du conseil de surveillance d’un FCPE. Cette démission d’office prendra effet à la date à laquelle l’administrateur représentant les salariés actionnaires aura perdu sa qualité de salarié ou d’actionnaire (ou alternativement de membre du conseil de surveillance du FCPE). En cas de vacance pour quelque cause que ce soit de l’administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil d'Administration pourra procéder à la nomination à titre provisoire de l’administrateur représentant les salariés actionnaires. Le Conseil d’Administration pourra coopter soit i) l’un des suppléants de l’administrateur représentant les salariés actionnaires, soit ii) à défaut de suppléant ou bien dans l’hypothèse où le suppléant ne pourrait être coopté, un nouveau candidat désigné selon les modalités décrites au 1) ci-dessus . » Partie Assemblée générale ordinaire 22 ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission  : - soit physiquement - soit à distance via la plateforme AGD TM donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) ; voter par correspondance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 25 juillet 2025 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : au formulaire de vote à distance ; à la procuration de vote ; à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mode de participation à l’Assemblée Participation physique à l'Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement et physiquement à l'Assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demand e de carte d'admission à Uptevia, Service Assemblées Générales - Coeur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex , ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une p ièce d'identité. Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée étant précisé que la carte d’admi ssion suf f it pour participer à l’Assemblée. Une attestation de participation est également délivrée par l’ intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée , soit le 25 juillet 2025 à zéro heure, heure de Paris . Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : Pour l ’ actionnaire au nominatif pur , i l convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via l‘Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . L ’ actionnaire au nominatif devr a se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant son login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le service Relation Investisseurs d’Uptevia par téléphone au +33 ( 0)1 57 78 34 44 ou par mail à l’adresse : [email protected] . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l ’ actionnaire au nominatif administré , il est nécessaire de se connecter au site https://www.voteag.com/ a vec les codes temporaires transmis sur le formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Wavestone et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Participation à distance via la plateforme AGD TM à l'Assemblé e Les actionnaires désirant participer personnellement à l’Assemblée générale par voie de visioconférence devront procéder de la façon suivante : Pour l’actionnaire dont le prestataire DMI/MMA possède l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable : L’actionnaire recevra avant le début de l’Assemblée générale un courrier électronique avec un lien pour se connecter à la plateforme AGD TM . L’actionnaire devra saisir le « code NIP » (Numéro d’identification Personnel) reçu par SMS. Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer électroniquement la feuille de présence, et : assister à distance à l’Assemblée ; poser des questions écrites ; voter en séance les résolutions de l’Assemblée. Pour l’actionnaire dont le prestataire DMI/MMA ne possède ni adresse e-mail / ni numéro de téléphone portable : A la date de l’Assemblée générale, l’actionnaire pourra se connecter sur Internet à la plateforme AGD TM à partir de 8h00 (heure de Paris), à l’adresse suivante : agd.dmiart.com/wavestone (le lien sera également disponible sur le site Internet de Wavestone). Il est recommandé de se connecter au moins 20 minutes avant le début de l’Assemblée générale, afin de procéder à l’émargement en ligne. L’actionnaire procèdera à l’émargement en ligne, selon trois possibilités : en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il s’est déjà enregistré sur la plateforme AGD TM lors d’une Assemblée générale précédente ; en saisissant les 7 derniers chiffres de son code de référence VOTACCESS, s’il a utilisé VOTACCESS pour s’inscrire à l’Assemblée générale (voir le paragraphe 2.1.2. pour la procédure d’inscription à VOTACCESS) ; en saisissant ses données personnelles (civilité, prénom, nom et adresse) dans tous les autres cas. Il est recommandé aux actionnaires de prendre connaissance préalablement à l’Assemblée générale des procédures d’émargement en ligne, disponibles à l’adresse suivante : https://www.wavestone.com/fr/investisseurs/ . Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer électroniquement la feuille de présence, et : assister à distance à l’Assemblée ; poser des questions écrites ; voter en séance les résolutions de l’Assemblée. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec DMI/MMA au centre d’appel 01 86 47 13 99 (appel non surtaxé). Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale à distance sont valides, complètes et déchiffrables. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales - Coeur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia – Service Assemblées Coeur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales d’Uptevia, mandaté par Wavestone, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , soit le 26 juillet 2025. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 26 juillet 2025 . Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, ou bien désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site https://www.voteag.com/ avec les codes temporaires transmis sur le formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 622 658,30 € Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 juillet 202 4 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 4 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration . Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 4 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 juillet 20 2 4 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 2 4 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 3 du 17 juin 202 4 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet s «  Assemblée générale  » et « Information financière » .

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 622 658,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi 2 5 juillet 20 2 4 à 9 heures Auditorium L’Apostrophe 83 Avenue Marceau, 75116 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 4 (1 ère résolution ) Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 4   ( 2 ème résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 4  ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement  ( 3 ème résolution) Approbation d es convention s réglementée s (4 ème résolution) Renouvellement de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité d’administratrice ( 5 ème résolution) Nomination de Madame Graciana Petersen en qualité d’administratrice ( 6 ème résolution) Nomination de Aca Nexia , en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité ( 7 ème résolution) Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 202 4   ( 8 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général ( 9 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué ( 10 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Karsten Höppner, Directeur g énéral d élégué ( 11 ème résolution) Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs ( 12 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 202 4 (1 3 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024 (1 4 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024 (15 ème résolution) Approbation d e la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024 ( 1 6 ème r ésolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de la Société  ( 1 7 ème résolution) Partie extraordinaire : Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues (1 8 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription (19 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public (20 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (21 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale (22 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale (23 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale (24 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE (25 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société (26 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise (27 ème résolution) Limitation globale des délégations (28 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport (29 ème résolution) Partie ordinaire : Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ( 30 ème résolution ) . Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire 1 ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 4 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2024 faisant ressortir un résultat net comptable de 32 627 888 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 7 275 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 1 879 €. 2 ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2024 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide l’affectation suivante du bénéfice distribuable de 265 864 913 euros proposée par le Conseil d’administration, Résultat net de l’exercice : 32 627 888 € _____________________________________________________ Affectation à la réserve légale : 11 775 € _____________________________________________________ Dividendes : 9 342 542 € _____________________________________________________ Affectation au report à nouveau : 23 273 571 € En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2024, la Société détient 320 695 de ses propres actions), le report à nouveau est porté à 256 522 371 euros. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions variait, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 31/07/2024 et mis en paiement le 02/08/2024. Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant de plein droit dans le champ d’application du PFU. Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime n’est pas applicable aux actionnaires personnes morales. Les actionnaires non-résidents fiscaux français sont invités à étudier leur situation fiscale particulière afin, notamment, de prendre en considération le régime d’imposition applicable en France, dans leur pays de résidence fiscale et les règles prévues par la convention fiscale signée, le cas échéant, entre la France et leur Etat de résidence fiscale. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2023 19 981 237 0,38 € 100% 31 mars 2022 20 032 695 0,38 € 100% 31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100% Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-40 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024. 5 ème résolution : Renouvellement de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité d’administratrice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en qualité d’administrateur, Madame Marie-Ange Verdickt, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028. Madame Marie-Ange Verdickt a déclaré accepter ce renouvellement et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 6 ème résolution : Nomination de Madame Graciana Petersen en qualité d’administratrice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administratrice, Madame Graciana Petersen, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028. Madame Graciana Petersen a déclaré accepter cette nomination et n’être frappé e d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 7 ème résolution : Nomination de Aca Nexia , en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Aca Nexia , aux fonctions de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 8 ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 9 ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 10 ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité. 11 ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Karsten Höppner, Directeur g énéral d élégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité. 12 ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024, le montant de la somme fixe annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 436 116 €, tel que présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale. 13 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité. 14 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité. 15 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité. 16 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité. 17 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de la Société  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que: l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 163 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 122 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Conseil d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 405 973 212   €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2023. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration , avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire 18 ème résolution : renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation conférée par l'Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 17 ème résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, hors périodes d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour. 1 9 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec maintien du droit préférentiel de souscription L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 155 665 € (soit 25% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 28 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 80 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 28 ème résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 20 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-138, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 124 532 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, ce montant nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Conseil d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 21 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-138, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur les plafonds fixés à la 28 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, ce montant nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration , conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 22 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 19 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 19 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 28 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 19 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 23 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 20 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 20 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 28 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 20 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 24 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 21 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 21 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 28 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 21 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 25 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-53 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social existant à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur les plafonds fixés à la 28 ème résolution. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 30 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 26 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-54 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à é

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Mardi 5 décembre 20 2 3 à 10 heures Pavillon Gabriel 5 avenue Gabriel, 75008 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie extrao rdinaire : Approbation de l’apport en nature de 1.128.195 actions de la société Q_PERIOR Holding AG au profit de la Société, de son évaluation et de sa rémunération (1 ère résolution )  ; Approbation et constatation de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport à la Société de 1.128.195 actions de la société Q_PERIOR Holding AG d’un montant de 117.746 euros et approbation des dispositions relatives à la prime d'apport et à son affectation – Emission corrélative de 4.709.840 actions ordinaires ( 2 ème résolution) ; Modification de l’article 6 « Capital social » des statuts de la Société en conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport ( 3 ème résolution) ; Partie ordinaire : Nomination de Monsieur Karsten Höppner en qualité d’administrateur de la Société ( 4 ème résolution)  ; Nomination de Madame Astrid Blechschmidt en qualité d’administratrice de la Société ( 5 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Karsten Höppner au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023 ( 6 ème r ésolution)  ; Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ( 7 ème résolution ) . Projet de résolutions Partie Assemblée générale extra ordinaire 1 ère résolution : Approbation de l’apport en nature de 1.128.195 actions de la société Q_PERIOR Holding AG au profit de la Société, de son évaluation et de sa rémunération L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des deuxième et troisième résolutions, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration ; du document d’exemption déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, conformément à l’article 212-34 de son règlement général ; des rapports émis par le cabinet FINEXSI en qualité de commissaire aux apports sur la valeur des apports, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, et sur la rémunération de l’apport, conformément à la position-recommandation n° 2020-06 de l’Autorité des marchés financiers ; des statuts actuels de la Société et des statuts de la Société après réalisation de l’apport en nature prévu par la présente résolution et tels que modifiés conformément à la troisième résolution ; du traité d’apport en nature établi par acte sous signature privée et conclu le 26 octobre 2023 entre les actionnaires apporteurs de la société Q_PERIOR Holding AG (les « Apporteurs ») et la Société (le « Traité d’Apport ») aux termes duquel les Apporteurs se sont engagés à apporter à la Société la pleine propriété d’un million cent vingt-huit mille cent quatre-vingt-quinze (1.128.195) actions de Q_PERIOR Holding AG représentant 77,90% du capital de Q_PERIOR Holding AG (l’« Apport »), sous réserve notamment de certaines conditions suspensives, lesquelles ont toutes été accomplies ou levées à la présente date, du fait que 299.831 actions représentant 20,70% du capital de Q_PERIOR Holding AG seront cédées concomitamment à l’Apport et que le solde d’actions demeure auto-détenu, approuve conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des termes et conditions du Traité d’Apport et, en conséquence, l’Apport selon la répartition figurant au Traité d’Apport ; approuve l’évaluation des un million cent vingt-huit mille cent quatre-vingt-quinze (1.128.195) actions de Q_PERIOR Holding AG apportées à la Société pour un montant total de deux cent cinquante-quatre millions trois cent trente et un mille trois cent soixante euros (254.331.360 €), soit une valeur unitaire d’environ deux cent vingt-cinq euros et quarante-trois centimes (225,43 €) par action apportée ; approuve les modalités de la rémunération de l’Apport, aux termes desquelles les Apporteurs se verront attribuer, dès leur émission, un nombre de quatre millions sept cent neuf mille huit cent quarante (4.709.840) actions ordinaires nouvelles (les « Actions Nouvelles ») dans les conditions prévues par le Traité d’Apport et selon la répartition y figurant ; et en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement l’Apport consenti à la Société. 2 ème résolution : Approbation et constatation de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport à la Société de 1.128.195 actions de la société Q_PERIOR Holding AG d’un montant de 117.746 euros et approbation des dispositions relatives à la prime d'apport et à son affectation – Emission corrélative de 4.709.840 actions ordinaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et troisième résolutions, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ; des rapports émis par le cabinet FINEXSI en qualité de commissaire aux apports sur la valeur de l’Apport, conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce, et sur la rémunération de l'Apport, conformément à la position-recommandation n° 2020-06 de l'Autorité des marchés financiers ; conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, constate que l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 5 du Traité d’Apport ont été accomplies ou levées ; constate l’approbation de la première résolution et, en conséquence, la réalisation définitive de l’Apport ; décide d’augmenter le capital social de la Société et constate la réalisation définitive de cette augmentation de capital d’un montant nominal total de cent dix-sept mille sept cent quarante-six euros (117.746 €) par l’émission de quatre millions sept cent neuf mille huit cent quarante (4.709.840) Actions Nouvelles, émises en rémunération de l’Apport et attribuées aux Apporteurs ; décide que la différence entre la valeur de l’Apport, soit deux cent cinquante-quatre millions trois cent trente et un mille trois cent soixante euros (254.331.360 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit cent dix-sept mille sept cent quarante-six euros (117.746 €), constitue une prime d’apport d’un montant de deux cent cinquante-quatre millions deux cent treize mille six cent quatorze euros (254.213.614 €) qui sera inscrite à un compte spécial « prime d’apport » au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, afin de, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits, honoraires et impôts liés à l’Apport et l’augmentation de capital en résultant, sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au nouveau seuil légalement requis compte tenu du nouveau montant du capital social ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires ou utiles dans le cadre de la constatation ou de la réalisation de l’Apport et de l’augmentation de capital en résultant et y donner effet, et notamment pour demander l’admission des actions nouvelles ainsi créées aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris. 3 ème résolution : Modification de l’article 6 « Capital social » des statuts de la Société en conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, décide de modifier l’article 6 « Capital social » des statuts de la Société ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 504.912,30 €, il est composé de 20.196.492 actions de même catégorie. ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 622.658,30 €, il est composé de 24.906.332 actions de même catégorie. décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. Partie Assemblée générale ordinaire 4 ème résolution : Nomination de Monsieur Karsten Höppner en qualité d’administrateur de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions, décide de nommer en qualité d’administrateur, Monsieur Karsten Höppner pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Monsieur Karsten Höppner a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 5 ème résolution : Nomination de Madame Astrid Blechschmidt en qualité d’administratrice de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions, décide de nommer en qualité d’administratrice Madame Astrid Blechschmidt, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Madame Astrid Blechschmidt a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 6 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Karsten Höppner au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution, et sous la condition suspensive de la nomination de Monsieur Karsten Höppner en qualité de Directeur Général Délégué de la Société par le Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023, telle que présentée dans le rapport précité. 7 ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission  : - soit physiquement  ; - soit à distance via la plateforme AGD TM  ; donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) ; voter par correspondance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précéd ant l’Assemblée so it le 1 er décembre 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : au formulaire de vote à distance ; à la procuration de vote ; à la demande de carte d’admission établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mode de participation à l’Assemblée Participation physique à l'Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement et physiquement à l'Assemblée pourront demander une carte d 'admission de la façon suivante : Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission à Uptevia, Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris L a Défense Cedex , ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une p ièce d'identité. Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée étant précisé que la carte d’admi ssion suf f it pour p articiper à l’Assemblée. Une attestation de participation est également délivrée par l’ intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée , soit le 1 er décembre 202 3 à zéro heure, heure de Paris. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via l‘Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le service Relation Investisseur s d ’Uptevia par téléphone au +33 ( 0)1 57 78 34 44 ou par mail à l’adresse : [email protected] . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Wavestone et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Participation à distance via la plateforme AGD TM à l'Assemblée Les actionnaires désirant participer personnellement à l’Assemblée générale par voie de visioconférence devront procéder de la façon suivante  : Pour l ’ actionnaire dont le prestataire DMI/MMA possède l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable  : L’actionnaire recevra avant le début de l’Assemblée générale un courrier électronique avec un lien pour se connecter à la plateforme AGD TM . L’actionnaire devra saisir le « code NIP » (Numéro d’identification Personnel) reçu par SMS. Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer électroniquement la feuille de présence , et : assister à distance à l’A ssemblé e ; poser des questions écrites  ; voter en séance les résolutions de l’Assemblée . Pour l’actionnaire dont le prestataire DMI/MMA ne possède ni adresse e - mail / ni numéro de téléphone portable : A la date de l’Assemblée générale, l’actionn aire pourr a se connecter sur Internet à la plateforme AGD TM à partir de 8h00 (heure de Paris), à l’adresse suivante : agd.dmiart.com/wavestone (le lien sera également disponible sur le site Internet de Wavestone) . Il est recommandé de se connecter au moins 20 minutes avant le début de l’Assemblée générale , afin de procéder à l’émargement en ligne. L’actionnaire procède ra à l’émargement en ligne, selon deux possibilités : e n saisissant les 7 derniers chiffres d e son cod e de référence VOTACCESS , s’il a utilisé VOTACCESS pour s’ inscri re à l’A ssemblée générale (voir le paragraphe 2.1.2. pour la procédure d’inscription à VOTACCESS ) ; e n saisissant ses données personnelles ( c ivilité, p rénom, n om et a dresse) dans tous les autres cas . Il est recommandé aux actionnaires de prendre connaissance préalablement à l’Assemblée générale des procédures d’émargement en ligne, disponible s à l’adresse suivante  : www.wavestone.com/fr/investisseurs/assemblee-generale/comment-participer-une-assemblee-generale/ . Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer électroniquement la feuille de présence , et  : assister à distance à l’Assemblée ; poser des questions écrites ; voter en séance les résolutions de l’Assemblée. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec DMI/MMA au centre d’appel 01 86 47 13 99 (appel non surtaxé). Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale à distance sont valides, complètes et déchiffrables. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex. Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  : Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblée s Générale s d ’Uptevia , mandaté par Wavestone, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , s oit le 2 décembre 202 3 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , soit le 2 décembre 2023 . Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, ou bien désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 4 décembre 202 3 , à 15 heures (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 14 novembre 2023 , à 10 heures . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin le 4 décembre 20 2 3 à 15 heures ( heure de Paris ) . Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration , et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’administration : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , et doit parvenir à la Société au plus tard le 25 e jour précédant la date de l'Assemblée. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolutions assortis d’un exposé des motifs, et le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R.225 -83 du Code de commerce l orsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au C onseil d’administration . Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions de l’article R.225-74 du Code de commerce , dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 1 er décembre 202 3 à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article R .22-10-23 du Code de commerce. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l'Assemblée ou comme indiqué ci-après. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social: Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée g énérale, soit le 29 novembre 202 3 à minuit, heure de Paris . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Dès lors que les questions présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet , u ne réponse commune pourra être apportée . La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, dans les délais légaux, et pour les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  : https://www.wavestone.com/fr/investisseurs/assemblee-generale/ à compter du vingt et u nième jour précéda nt l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée au siège de la Société ou à Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées par des actionnaires ou le C omité social et économique. Pour avis, Le Conseil d’administration

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 504.912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 7 juillet 202 3 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 3 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration . Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 3 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 1 3 juillet 20 2 3 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 2 3 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 3 du 19 juin 202 3 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet s «  Assemblée générale » et «  I nformation financière  ».

Description : WAVESTONE Société anonyme au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi 27 juillet 20 2 3 à 9 heures Pavillon Gabriel 5 avenue Gabriel, 75008 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 (1 ère résolution )  ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023  ( 2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement  ( 3 ème résolution) ; Approbation d’une convention réglementée ( 4 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2023  ( 5 ème résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert en sa qualité de Président du Directoire jusqu’au 28 juillet 2022 et de Président - Directeur général à compter de cette date  ( 6 ème résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen en sa qualité de membre du Directoire - Directeur général jusqu’au 28 juillet 2022 et de Directeur général délégué à compter de cette date   ( 7 ème résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Dancoisne en sa qualité de Président du Conseil de surveillance jusqu’au 28 juillet 2022  ( 8 ème résolution) ; Nomination de Madame Florence DIDIER-NOARO en qualité d’administrateur de la Société  ( 9 ème résolution)   ; Renouvellement de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d’administrateur de la Société (10 ème résolution)  ; Renouvellement de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d’administrateur de la Société  (11 ème résolution)   ; Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs  (1 2 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023 ( 13 ème r ésolution)   ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président – Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023  ( 14 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023 ( 15 ème résolution)   ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de la Société  ( 16 ème résolution) ; Partie extraordinaire : Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire ( 1 7 ème résolution) ; Partie ordinaire : Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ( 18 ème résolution ) . Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire 1 ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2023 faisant ressortir un résultat net comptable de 32 387 440 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 7 037 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 1 818 €. 2 ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux c omptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2023 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Conseil d’administration, Résultat net de l’exercice : 32 387 440 euros _____________________________________________________ Affectation à la réserve légale (1) : _ ______________________________________________________ Report à nouveau : 208 454 230 euros _____________________________________________________ Bénéfice distribuable : 240 841 670 euros _____________________________________________________ Dividendes : 7 581 611 euros _____________________________________________________ Solde affecté au compte report à nouveau : 233 260 059 euros le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2023, la Société détient 244 883 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2023 aurait varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 02/08/2023 et mis en paiement le 04/08/2023. Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime n’est pas applicable aux actionnaires personnes morales et aux actionnaires non-résidents, qui restent imposés dans les conditions particulières qui leur sont applicables en fonction de leur situation propre. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2022 20 032 695 0,38 € 100% 31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100% 31 mars 2020 N/A N/A N/A Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution : Approbation d’une convention réglementée L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention conclue et autorisée au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, aux termes de laquelle la durée de suspension du contrat de travail de Monsieur Patrick Hirigoyen pendant la période d’exercice de son mandat de Directeur général délégué de la Société sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté acquise par ce dernier au titre de son contrat de travail. 5 ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 6 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert en sa qualité de Président du Directoire jusqu’au 28 juillet 2022 et de Président - Directeur général à compter de cette date L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire jusqu’au 28 juillet 2022 et de Président - Directeur général à compter de cette date, tels que présentés dans le rapport précité. 7 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen en sa qualité de membre du Directoire - Directeur général jusqu’au 28 juillet 2022 et de Directeur général délégué à compter de cette date L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général jusqu’au 28 juillet 2022 et de Directeur général délégué à compter de cette date, tels que présentés dans le rapport précité. 8 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Dancoisne en sa qualité de Président du Conseil de surveillance jusqu’au 28 juillet 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance jusqu’au 28 juillet 2022, tels que présentés dans le rapport précité. 9 ème résolution : Nomination de Madame Florence DIDIER-NOARO en qualité d’administrateur de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Madame Florence DIDIER-NOARO, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Madame Florence DIDIER-NOARO a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 10 ème résolution : Renouvellement de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d’administrateur de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en qualité d’administrateur, Monsieur Rafael VIVIER, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Monsieur Rafael VIVIER a déclaré accepter ce renouvellement, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 11 ème r ésolution : Renouvellement de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d’administrateur de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en qualité d’administrateur, Monsieur Christophe AULNETTE, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Monsieur Christophe AULNETTE a déclaré accepter ce renouvellement, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 12 ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023, le montant de la somme fixe annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 294 000 euros, tel que présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale. 13 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023, telle que présentée dans le rapport précité. 14 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président - Directeur général de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023, telle que présentée dans le rapport précité. 15 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de Directeur général délégué de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2023, telle que présentée dans le rapport précité. 16 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’ A ssemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que : l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres par exemple afin de couvrir des plans d’attribution d’actions aux salariés) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataire s sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 126 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 94 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Conseil d’Administration, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 254 475 799 €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le C omité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1 er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire 17 ème résolution : Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour apporter toutes modifications nécessaires aux statuts à l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire. Partie Assemblée générale ordinaire 18 ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission  : - soit physiquement - soit à distance via la plateforme AGD TM donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) ; voter par correspondance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précéd ant l’Assemblée soit le 2 5 juillet 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : au formulaire de vote à distance ; à la procuration de vote ; à la demande de carte d’admission établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mode de participation à l’Assemblée Participation physique à l'Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement et physiquement à l'Assemblée pourront demander une carte d 'admission de la façon suivante : Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission à Uptevia, Service Assemblées Générales - 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une p ièce d'identité. Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée étant précisé que la carte d’admi ssion suf f it pour p articiper à l’Assemblée. Une attestation de participation est également délivrée par l’ intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée , soit le 2 5 juillet 202 3 à zéro heure, heure de Paris. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via l‘Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le service Relation Investisseur s d ’Uptevia par téléphone au +33 ( 0)1 57 78 34 44 ou par mail à l’adresse : [email protected] . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Wavestone et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Participation à distance via la plateforme AGD TM à l'Assemblée Les actionnaires désirant participer personnellement à l’Assemblée générale par voie de visioconférence devront procéder de la façon suivante  : Pour l ’ actionnaire dont le prestataire DMI/MMA possède l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable  : L’actionnaire recevra avant le début de l’Assemblée générale un courrier électronique avec un lien pour se connecter à la plateforme AGD TM . L’actionnaire devra saisir le « code NIP » (Numéro d’identification Personnel) reçu par SMS. Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer électroniquement la feuille de présence , et : assister à distance à l’A ssemblé e ; poser des questions écrites  ; voter en séance les résolutions de l’Assemblée . Pour l’actionnaire dont le prestataire DMI/MMA ne possède ni adresse e - mail / ni numéro de téléphone portable : A la date de l’Assemblée générale, l’actionn aire pourr a se connecter sur Internet à la plateforme AGD TM à partir de 8h00 (heure de Paris), à l’adresse suivante : agd.dmiart.com/wavestone (le lien sera également disponible sur le site Internet de Wavestone) . Il est recommandé de se connecter au moins 20 minutes avant le début de l’Assemblée générale , afin de procéder à l’émargement en ligne. L’actionnaire procède ra à l’émargement en ligne, selon trois possibilités : en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il s’est déjà enregistré sur la plateforme AGD TM lors d’une Assemblée générale précédente ; e n saisissant les 7 derniers chiffres d e son cod e de référence VOTACCESS , s’il a utilisé VOTACCESS pour s’ inscri re à l’A ssemblée générale (voir le paragraphe 2.1.2. pour la procédure d’inscription à VOTACCESS ) ; e n saisissant ses données personnelles ( c ivilité, p rénom, n om et a dresse) dans tous les autres cas . Il est recommandé aux actionnaires de prendre connaissance préalablement à l’Assemblée générale des procédures d’émargement en ligne, disponible s à l’adresse suivante  : www.wavestone.com/fr/investisseurs/assemblee-generale/comment-participer-une-assemblee-generale/ . Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer électroniquement la feuille de présence , et  : assister à distance à l’Assemblée ; poser des questions écrites ; voter en séance les résolutions de l’Assemblée. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec DMI/MMA au centre d’appel 01 86 47 13 99 (appel non surtaxé). Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale à distance sont valides, complètes et déchiffrables. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblée s Générale s d ’Uptevia , mandaté par Wavestone, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , soit le 2 4 juillet 202 3 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , soit le 2 4 juillet 202 3 . Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, ou bien désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via l’ Espace Actionnaire d’Uptevia dont l’adresse est la suivante : https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif devront se connecter à cet Espace Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les c onfirmations devront être réceptionnées au plus tard le 2 6 juillet 202 3 , à 15 heures (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 6 juillet 2023 , à 10 heures . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin le 2 6 juillet 20 2 3 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration , et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’administration : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , et doit parvenir à la Société au plus tard le 25 e jour précédant la date de l'Assemblée. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolutions assortis d’un exposé des motifs, et le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R.225 -83 du Code de commerce l orsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance . Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions de l’article R.225-74 du Code de commerce , dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 2 5 juillet 202 3 à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article R .22-10-23 du Code de commerce. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l'Assemblée ou comme indiqué ci-après. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social: Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée g énérale, soit le 2 1 juillet 202 3 à minuit, heure de Paris . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Dès lors que les questions présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet , u ne réponse commune pourra être apportée . La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, dans les délais légaux, et pour les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.wavestone.com/fr/investisseurs/assemblee-generale/ à compter du vingt et u nième jour précéda nt l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée au siège de la Société ou à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires ou le C omité social et économique. Pour avis, Le Conseil d’administration

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES ---------------- SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) WAVESTONE Société anonyme au capital de 504.912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 8 juillet 202 2 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 2 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 2 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 1 3 juillet 20 2 2 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 2 2 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 3 du 20 juin 202 2 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet s «  Assemblée générale » et «  I nformation financière  ».

Description : WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) DU 20 JUIN 2022, NUMERO 73, ANNONCE 2202965 I l convient de lire les deux derniers paragraphes du point 2.2 Participation par voie de visioconférence à l'Assemblée relatif aux Modalités de participation à l’Assemblée comme suit : «  Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec DMI/MMA au centre d’appel 01 86 47 13 99 (appel non surtaxé). Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale par voie de visioconférence sont valides, complètes et déchiffrables.  » Au lieu de : « Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Service Relations Investisseurs, par téléphone au +33 (0) 1 57 78 34 44 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] . Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale par voie de visioconférence sont valides, complètes et déchiffrables. A défaut, l’actionnaire sera contacté par CACEIS Corporate Trust dans la mesure du possible mais il ne peut lui être garanti qu’il pourra participer à l’Assemblée générale par voie de visioconférence. » Les autres termes de l’Avis de Réunion publié dans le BALO précité demeurent inchangés. Pour avis, Le Directoire

Description : WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée g énérale sur le site internet de la société https://www.wavestone.com (rubrique Investisseurs). Les actionnaires qui assister ont physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables . Les actionnaires ont la possibilité de participer à l’Assemblée g énérale physiquemen t ou par voie de visioconférence. Les a ctionnaires ainsi connectés pourront, en direct, voter sur les projets de résolutions présentés ci-après . Il est rappelé que les actionnaires peuvent également exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’Assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique . L’Assemblée g énérale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site https://www.wavestone.com (rubrique Investisseurs). Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi 2 8 juillet 20 2 2 à 9 heures Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75008 Paris ( Retransmission en direct par visioconférence sur le site interne t de la Société ) À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 mars 2022 (1 ère résolution) ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 mars 2022 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 mars 2022 : fixation du dividende et de sa date de mise en paiement (3 ème résolution) ; Approbation des conventions réglementées (4 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2022 (5 ème résolution)  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire (6 ème résolution)  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général (7 ème résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance (8 ème résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration ou au Directoire selon le cas, pour intervenir sur les actions de la Société (9 ème résolution) ; Partie extraordinaire : Modification du mode d ’ administration et de direction de la Société par l ’ institution d ’ un Conseil d’administration ; modifications corrélatives des statuts de la Société (10 ème résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (11 ème résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (12 ème résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (13 ème résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (14 ème résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (15 ème résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (16 ème résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (17 ème résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (18 ème résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (19 ème résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (20 ème résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration ou au Directoire selon le cas, à l ’ effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (21 ème résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration ou au Directoire selon le cas à l ’ effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (22 ème résolution)  ; Limitation globale des délégations sous réserve de l ’ adoption de la 10ème résolution (23 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution (24 ème résolution)  ; Partie ordinaire : Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité d ’ administrateur sous réserve de l ’ adoption de la 10 ème résolution (25 ème résolution)  ; Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (26 ème résolution)  ; Nomination de Marie-Ange VERDICK T en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (27 ème résolution)  ; Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (28 ème résolution)  ; Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (29 ème résolution)  ; Nomination de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (30 ème résolution)  ; Nomination de la société FDCH en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (31 ème résolution)  ; Nomination de Monsieur Pascal IMBERT en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (32 ème résolution)  ; Nomination de Monsieur Patrick HIRIGOYEN en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (33 ème résolution)  ; Nomination d ’ un administrateur ou d ’ un membre du Conseil de surveillance, selon le cas, représentant les salariés actionnaires (34 ème résolution)  ; Nomination d ’ un administrateur ou d ’ un membre du Conseil de surveillance, selon le cas, représentant les salariés actionnaires (35 ème résolution)  ; Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil de surveillance et aux administrateurs et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président ainsi que des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (36 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal I MBERT à raison de son mandat de Président du Directoire et de Président Directeur Général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution (37 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick H IRIGOYEN à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général et de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution (38 ème résolution)  ; Renouvellement de Monsieur Michel D ANCOISNE en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de rejet de la 10 ème résolution (39 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l ’ exercice ouvert le 1 er avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème résolution (40 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème résolution (41 ème résolution)  ; Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de surveillance sous réserve du rejet de la 10 ème résolution (42 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème résolution (43 ème résolution)  ; Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités (44 ème résolution ) . Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire 1 ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2022 faisant ressortir un résultat net comptable de 39 887 614 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 14 066 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 3 996 €. 2 ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Directoire, Résultat net de l’exercice : 39 887 614 euros _____________________________________________________ Affectation à la réserve légale (1) : _ ______________________________________________________ Report à nouveau : 176 179 040 euros _____________________________________________________ Bénéfice distribuable : 216 066 654 euros _____________________________________________________ Dividendes : 7 603 751 euros _____________________________________________________ Solde affecté au compte report à nouveau : 208 462 903 euros le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2022, la Société détient 186 620 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2022 aurait varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 03/08/2022 et mis en paiement le 05/08/2022. Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime n’est pas applicable aux actionnaires personnes morales et aux actionnaires non-résidents, qui restent imposés dans les conditions particulières qui leur sont applicables en fonction de leur situation propre. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100% 31 mars 2020 N/A N/A N/A 31 mars 2019 (4) 19 877 822 0,23 € 100% Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement La Société a pour mémoire procédé à une division par 4 du pair de l’action Wavestone le 4 septembre 2018 4 ème résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022. 5 ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 6 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Pascal I MBERT , à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 7 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Patrick H IRIGOYEN , à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 8 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Michel D ANCOISNE , à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité . 9 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, pour intervenir sur les actions de la Société  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’administration sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut d’approbation de la 10 ème résolution, autorise le Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration ou le Directoire, selon le cas, pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que: l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 139 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 104 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 280.731.211€, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire 10 ème résolution : Modification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution d’un Conseil d’administration ; modifications corrélatives des statuts de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du texte des nouveaux statuts de la Société dont l’adoption lui est proposée : Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-57 alinéa 2 du Code de commerce, de modifier le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter une structure de gouvernance à Conseil d’administration, régie par les articles L.225-17 à L.225-56 et L.22-10-3 à L.22-10-17 du Code de commerce en lieu et place de la structure actuelle à Directoire et Conseil de surveillance, Décide que la modification du mode d’administration et de direction de la Société prendra effet à compter de la présente Assemblée générale, Constate en conséquence, la cessation de plein droit, des mandats de l’ensemble des membres du Directoire et du Conseil de surveillance (y compris celui représentant les salariés) à compter de la présente Assemblée Générale, Approuve la modification des statuts de la Société conformément au texte des nouveaux statuts de la Société dont l’adoption lui est proposée, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’Administration, celle-ci impliquant la suppression de toute référence au Directoire et au Conseil de surveillance, les modifications statutaires relatives à la nomination d’Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires au Conseil d’administration ainsi que celles relatives à la reformulation de l’objet social, 5. Décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous la forme de société anonyme à Conseil d’administration à compter de la présente Assemblée générale et dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée générale, 6. Prend acte, en tant que de besoin, que les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2022 seront arrêtés et présentés selon les règles légales et statutaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil d’administration, 7. Donne tous pouvoirs, en cas d’adoption de la présente résolution, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôt en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. 11 ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration : Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation conférée au Directoire par l'Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9 ème résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, hors périodes d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. 12 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec maintien du droit préférentiel de souscription sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 151 474 € (soit 30% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 23 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 23 ème résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 13 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 23 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 23 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Conseil d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 14 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 13 ème résolution et de la 23 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration , conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 15 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 12 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 12 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 12 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 16 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 13 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 13 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 13 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 17 ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 14 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 14 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23 ème résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES ---------------- SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504.912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 7 juillet 2021 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 21 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 1 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 juillet 20 21 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 21 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 2 du 16 juin 202 1 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet «  I nformation financière  ».

Description : CONVOCATIONS ---------------- ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement Le Directoire de la Société a décidé de tenir l’Assemblée générale 2021 en présentiel . Les actionnaires qui assister ont physiquement à l’Assemblée générale pourront y exerce r en séance leurs droits de poser des questions et de voter par l’intermédiaire d’un boitier électronique. Il est toutefois rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée générale. Il est rappelé que les actionnaires pourront, s’ils le souhaitent, voter préalablement à dista n ce, par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par correspondance à l’aide du formulaire de vote. Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables . L es actionnaires qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas y assister physiquement pourront suivre l’Assemblée générale en direct et dans son intégralité au moyen d’une retransmission par visioconférence . Le lien de connexion sera mis à disposition sur la page d’accueil du site internet de la Société ( www.wavestone.com ). Afin de privilégier la relation de la Société avec ses actionnaires, les actionnaires connectés à distance à l’Assemblée générale pourront poser des questions via une messagerie instantanée ou oralement. En revanche, les actionnaires connectés à distance ne pourront pas voter en séance et devront utiliser l’une des modalités de vote à distance précisées ci-dessus. Une rediffusion en différé de l’Assemblée générale sera également mise en ligne. En outre, la Société précise qu’en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux , les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient évoluer . Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la société www.wavestone.com (rubrique Investisseurs). Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Mardi 2 7 juillet 20 21 à 9 heures Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75008 Paris ( Retransmission en direct par visioconférence sur le site interne de la Société ) À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2 021  ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 20 21 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ; Approbation des conventions réglementé e s ; Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance  ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance ; Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2021 ; Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2021 ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2021 ; Approbation du remboursement par les sociétés du groupe Wavestone des aides perçues dans le cadre du dispositif d’activité partielle ; Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société  ; Partie extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues  ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise ; Limitation globale des délégations ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport ; Modification de l’article 18 des statuts de la Société relative à la nomination d’un membre au Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires de la Société ; Modification de l’article 18 des statuts de la Société relative à l’élection, par les salariés, d’un salarié en tant que membre du Conseil de surveillance, en application des articles L.225-71, L.225-79 et L.22-10-22 du Code de commerce ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : 1 ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2021 faisant ressortir un résultat net comptable de 20 749 249 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 15 163 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 4 855 €. 2 ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Directoire, Résultat net de l’exercice : 20 749 249 euros _____________________________________________________ _ Affectation à la réserve légale ( 1) : _ ______________________ ________________________________ Report à nouveau : 160 042 086 euros _____________________________________________________ _ Bénéfice distribuable : 180 791 335 euros _____________________________________________________ _ Dividendes : 4 585 922 euros _____________________________________________________ _ Solde affecté au compte report à nouveau : 176 205 413 euros le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,23 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2021, la Société détient 257 699 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 257 699 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2021 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 2 août 2021 et mis en paiement le 5 août 2021. Pour les résidents fiscaux français personnes physiques, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des Impôts. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8% est applicable de plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En cas d’option, le dividende est alors éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2020 N/A N/A N/A 31 mars 2019 (4) 19.877.822 0,23 € 100% 31 mars 2018 5.004.501 0,81 € 100% Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement La Société a pour mémoire procédé à une division par 4 du pair de l’action Wavestone le 4 septembre 2018 4 ème résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021. 5 ème résolution : Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Madame Marlène RIBEIRO , pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 6 ème résolution : Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Madame Véronique BEAUMONT, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 7 ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 8 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 9 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 10 ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité . 11 ème résolution : Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de surveillance L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le 1 er avril 2021, le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de surveillance à 176 000 €, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale, tel que présenté dans le rapport précité. 12 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2021, telle que présentée dans le rapport précité. 13 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2021, telle que présentée dans le rapport précité. 14 ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président, telle que présentée dans le rapport précité. 15 ème résolution : Approbation du remboursement par les sociétés du groupe Wavestone des aides perçues dans le cadre du dispositif d’activité partielle L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, approuve le remboursement par les sociétés du groupe Wavestone, des aides perçues sur l’exercice social clos le 31 mars 2021 dans le cadre du dispositif d’activité partielle dont elles ont bénéficié afin de faire face à la crise sanitaire du COVID-19, représentant sur ledit exercice la somme de 3 186 054 euros après conversion des sommes en devises étrangères au taux moyen de l’exercice . 16 ème résolution : Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que : l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 102 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 76 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 206 004 198 €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2020. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extra ordinaire  : 17 ème résolution : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 16 ème résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, hors périodes d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant expiré. 18 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Prend acte, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 151 474 € (soit 30% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 19 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 20 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. 3. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 19 ème résolution et de la 27 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 21 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 18 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 18 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 18 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. 22 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 19 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 19 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 19 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. 23 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 20 ème résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 20 ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 20 ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. 24 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-53 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social existant à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 25 ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-54 du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES ---------------- SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504.912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 juillet 2020 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 20 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 20 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 23 juillet 20 20 sous le numéro D. 20 - 0700 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 20 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 74 du 19 juin 2020 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet «  I nformation financière  ».

Description : WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement : Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des moti fs sanitaires, le Directoire a décidé , conformément (i) aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et (ii) au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 y afférent, que l’ A ssemblée générale de la Société se tiendra exceptionnellement à « huis clos », sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement. Dans ce contexte , aucun vote en séance n’étant possible, les actionnaires sont invités à participer préalablement , à distance, en utilisant les moyens mis à leur disposition à savoir : donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale (ou le cas échéant donner mandat à un tiers pour voter par correspondance) ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la platefo rme de vote sécurisée VOTACCESS . Les modalités d’organisation de l’Ass e mblée générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires, législatifs et réglementaires, l es actionnaires sont également invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée g énérale sur le site internet de la s ociété Wavestone ( www.wavestone.com , rubrique Investi sseurs) qui est régulièrement mise à jour de toutes les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires de suivre cet évènement et d’exercer leurs droits . La S ociété mettra à la disposition de ses actionnaires une retransmission, en direct et en différé, de l’intégralité de l’ A ssemblée g énérale sur son site internet ( www.wavestone.com ). Les actionnaires sont avisés que l’ Assemblée générale mixte de la société Wavestone se tiendra à huis clos (hors la présence physique des actionnaires) le m ardi 28 juillet 2020 à 9 h eures Au siège social, Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex L’Assemblée générale mixte est convoquée en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation des conventions réglementé e s Renouvellement du mandat de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité de membre du Conseil de surveillance Renouvellement de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020 Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020 Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020 Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société Partie extraordinaire : Mise en harmonie de l’article 18 III des statuts relatif aux modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés Modification de l’article 19 des statuts afin d’autoriser le Conseil de surveillance à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite Mise en harmonie de l’article 20 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil de surveillance Modification de l’article 24 des statuts relatif aux règles de désignation des Commissaires aux comptes Modification de l’article 16 des statuts relatif aux modalités de tenue des réunions du Directoire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : 1 ère résolution ( Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 20 20 ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2020 faisant ressortir un résultat net comptable de 30.010.469 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 19.937 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 6.864 €. 2 ème résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 20 ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2020 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020 ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que la réserve légale est dotée intégralement, décide l’affectation suivante proposée par le Directoire, Résultat net de l’exercice : 30.010.469 euros ______________________________________________________________ Report à nouveau : 130.031.617 euros ______________________________________________________________ Bénéfice distribuable : 160.042.086 euros ______________________________________________________________ Dividendes : 0 euros ______________________________________________________________ Solde affecté en totalité au compte report à nouveau : 160.042.086 euros Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2019 19.877.822 0,23 € 100% 31 mars 2018 5.004.501 0,81 € 100% 31 mars 2017 4.929.431 0,61 € 100% Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution ( Approbation des conventions réglementé e s ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisé e , conclu e ou souscrit e au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l ’exercice clos le 31 mars 2020. 5 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Marie-Ange Verdickt pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024. 6 ème résolution (Renouvellement de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Mazars de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire et du cabinet FIDUS de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant et décide de renouveler le mandat de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. 7 ème résolution  ( Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2020) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations versées ou attribuées au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 aux mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 225-37-3, I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 8 ème résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 9 ème résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 10 ème résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité . 11 ème résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020, telle que présentée dans le rapport précité. 12 ème résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020, telle que présentée dans le rapport précité. 13 ème résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er avril 2020) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président, telle que présentée dans le rapport précité. 14 ème résolution ( A utorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que : l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action , déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 51 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 38 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 103.002.099 €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale du 16 septembre 2019. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : 1 5 ème résolution ( Mise en harmonie de l’article 18 III des statuts relatif aux modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 18 III des statuts intitulé « MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRESENTANT LES SALARIES » comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « ARTICLE 18 - COMPOSITION ET NOMINATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE .../… III – MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRESENTANT LES SALARIES Le Conseil de surveillance comprend, en vertu de l’article L.225-79-2 du Code de commerce, un ou deux membres représentant les salariés désignés par le Comité Social et Economique de la Société. • Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée générale des actionnaires est égal ou inférieur à douze, un seul membre représentant les salariés est désigné. • Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée générale des actionnaires est supérieur à douze , deux membres représentant les salariés sont désignés. .../… » « ARTICLE 18 - COMPOSITION ET NOMINATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE .../… III – MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRESENTANT LES SALARIES Le Conseil de surveillance comprend, en vertu de l’article L.225-79-2 du Code de commerce, un ou deux membres représentant les salariés désignés par le Comité Social et Economique de la Société. • Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée générale des actionnaires est égal ou inférieur à huit , un seul membre représentant les salariés est désigné. • Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée générale des actionnaires est supérieur à huit , deux membres représentant les salariés sont désignés. .../… » Le reste de l’article 18 III demeure inchangé. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à cette modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 1 6 ème résolution ( Modification de l’article 19 des statuts afin d’autoriser le Conseil de surveillance à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 19 des statuts intitulé « ORGANISATION ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE » comme suit : «  ARTICLE 19 - ORGANISATION ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Ajout du onzième alinéa suivant Le Conseil de surveillance pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   .../… » Le reste de l’article 19 demeure inchangé. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à ces modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 17 ème résolution (Mise en harmonie de l’article 20 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 20 des statuts intitulé « POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE » comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  ARTICLE 20 - POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Alinéas 6 et 7 Conformément à l’article L.225-68 du Code de commerce, les cautions, avals et garanties sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil de surveillance. Dans la limite des montants qu’il détermine, aux conditions et pour la durée qu’il fixe, le Conseil de Surveillance peut autoriser d’avance le Directoire à accomplir une ou plusieurs opérations visées ci-dessus. «  ARTICLE 20 - POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Alinéa 6 et suppression de l’alinéa 7 Les cautions, avals et garanties consentis par la Société pour garantir les engagements de tiers sont autorisés par le Conseil de surveillance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur . Dans la limite des montants qu’il détermine, aux conditions et pour la durée qu’il fixe, le Conseil de Surveillance peut autoriser d’avance le Directoire à accomplir une ou plusieurs opérations visées ci-dessus. .../…» Le reste de l’article 20 demeure inchangé. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à ces modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 18 ème résolution (Modification de l’article 24 des statuts relatif aux règles de désignation des Commissaires aux comptes) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 24 des statuts intitulé « COMMISSAIRES AUX COMPTES », comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par la loi. » «  ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi. » L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à ces modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 19 ème résolution  (Modification de l’article 16 des statuts relatif aux modalités de tenue des réunions du Directoire) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 16 intitulé « DELIBERATIONS DU DIRECTOIRE », comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU DIRECTOIRE Alinéas 3 et 4 La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. .../…» «  ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU DIRECTOIRE Alinéas 3 et 4 La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Directoire peut également tenir ses réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et garantissant leur participation effective. Le Directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la réunion par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication. Un membre du Directoire peut se faire représenter à une réunion par un autre membre du Directoire qui ne peut détenir plus d’un mandat. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou participant par visioconférence ou télécommunication . .../…» Le reste de l’article 16 demeure inchangé. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à ces modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 20 ème résolution (P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir , compte tenu de la réunion de l’Assemblée à huis clos, entre l’une des deux modalités suivantes de participation : donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article L.225-106 du Code de commerce) ; voter par correspondance o u à distance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précéd ant l’Assemblée soit le 24 juillet 20 20 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers ( le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : au formulaire de vote à distance, ou à la procuration de vote  ; établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Compte tenu de la tenue de l’Assemblée à huis clos, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour l’Assemblée du 28 juillet 2020. Mode de participation à l’Assemblée L’Assemblée étant tenue à huis clos , hors la présence physique des actionnaires, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à distance, préalablement , à l’Assemblée : 1°) En votant par correspondance, ou 2°) En donnant pouvoir au P résident de l’Assemblée ; ou 3°) En donnant pouvoir à toute personne de son choix. La Société offre également la possibilité aux actionnaires de voter par internet, préalablement à l’Assemblée, sur la plateforme de place VOTACCESS. Cette plateforme offre les mêmes possibilités à l’actionnaire que le formulaire papier de vote par correspondance, à savoir : donner procuration à toute personne de son choix ou au Président de l’Assemblée, révoquer et désigner un nouveau mandataire et voter par internet. Pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l‘Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets des résolutions présentés ou agréés p ar le Directoire et un vote défavovale à l’adoption de tous les autres projets de rés olutions. Conformément à l’art i cle 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation au  III de l'article R. 225-85 du Code de commerce , un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-77 et de l'article R. 225-80 du même code, tel qu'aménagé par l'article 6 du décr et n°2020-418 du 10 avril 2020. Vote par correspondance ou par procuration / révocation d’un mandataire Les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, préalablement à l’Assemblée. Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site OLIS Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient aux titulaires d'actions au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Par exception et conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire exprimées par voie électronique pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 24 juillet 2020. Dans le même délai, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose au service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust, via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 7 juillet 2020. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de la réunion, soit le 27 juillet 2020 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09 . Pour l'actionnaire au porteur : demander l e formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ainsi que les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être reçus par la Société ou le service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Par exception et co nformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire (y compris ceux donnés par voie électronique) pourront parvenir à la Société ou au service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust , jusqu’au quatrième jour p récédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 24 juillet 2020. Dans le même délai, le mandataire devra adres s er ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose au service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust, par message électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225- 120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’atten tion du Président du Directoire , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : a ssemblee- g enerale @wavestone.com, et doit parvenir à la Société au plus tard le 25 e jour précédant la date de l'Assemblée. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolutions assortis d’un exposé des motifs, et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 9 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heu re de Paris (soit le 2 4 juillet 20 20 à zéro heure, heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Exceptionnellement, l’Assemblée se tenant à huis clos (sans la présence physique d’actionnaires), il ne sera pas possible de proposer des résolutions nouvelles en séance, pendant l’Assemblée. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l'Assemblée ou comme indiqué ci-après. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social de la Société par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré p récédant la date de l'Assemblée , soit le 22 juillet 2020 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte . Toutefois, dans le contexte sanitaire actuel, et compte tenu de l’impossibilité pour les actionnaires de poser des questions orales pendant l’Assemblée du fait de sa tenue à huis clos, la Société fera d’une part ses meilleurs efforts pour répondre aux questions écrites des actionnaires adressées postérieurement au 22 juillet 2020 et reçues électroniquement par la Société au plus tard le 2 7 juillet 2020 , et d’autre part proposera aux actionnaires connectés à l’Assemblée en direct (via le lien fourni sur son site internet) de poser, par voie d’un tchat , des questions écrites au Directoire. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ Assemblée seront disponibles au siège social de la Société , dans les délais légaux, et pour les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société , section Investisseurs à compter du vingt et u nième jour précéda nt l’Assemblée. Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, les communications de documents pourront valablement être effectuées par la Société par voie de message électronique sous réserve que l’actionnaire indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Pour avis, Le Directoire

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES ---------------- SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504.912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 16 septembre 2019 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 9 revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 9 ainsi que l’attestation des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 juillet 201 9 sous le numéro D. 1 9 - 0669 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 201 9 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 94 du 7 août 2019 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet «  I nformation financière  ».

Description : WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 504 912,30 euros Siège social : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Après avoir rappelé que les actionnaires de la société Wavestone ont été convoqués en Assemblée générale mixte pour le Jeudi 25 juillet 2019 sur l’ordre du jour décrit ci-après et que ladite Assemblée a fait l’objet d’un report sur décision du Directoire, les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Lundi 16 septembre 2019 à 11h00 Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de Monsieur Rafaël Vivier en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame Sarah Lamigeon en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Monsieur Christophe Aulnette en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Deloitte & Associés ; Nomination de Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de BEAS ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Directoire ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au membre du Directoire - Directeur général ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Conseil de surveillance ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er  avril 2019 ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 ; Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société ; Partie extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux ; Limitation globale des délégations ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport ; Ratification des modifications statutaires décidées par le Conseil de surveillance et relatives à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales en vigueur relatives au Comité Social Economique ; Ratification des modifications statutaires décidées par le Conseil de surveillance et relatives à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales applicables aux rémunérations versées aux membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : 1 ère résolution ( Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2019) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2019 faisant ressortir un résultat net comptable de 31 537 512 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 19 371 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 6 670 €. 2 ème résolution ( Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2019 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2019 s’élevant à 31 537 512 € comme suit: Réserve légale: 822 € Distribution de dividendes: 4 587 904 € Compte Report à Nouveau: 26 948 786 € En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,23 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2019, la Société détient 249 083 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2019 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 18 septembre 2019 et mis en paiement le 23 septembre 2019. Pour les résidents fiscaux français personnes physiques, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des Impôts. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8% est applicable de plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En cas d’option, le dividende est alors éligible à l’abattement de 40% de l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants: Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2018 5 004 501 0,81 € 100% 31 mars 2017 4 929 431 0,61 € 100 % 31 mars 2016 4 912 936 0,41 € 100% Après déduction des actions autodétenues, avant division par 4 du pair de l’action Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution ( Approbation des conventions et engagements réglementés ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce: - prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; - prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société. 5 ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Rafaël Vivier en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Rafaël Vivier pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. 6 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Sarah Lamigeon en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Sarah Lamigeon pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. 7 ème résolution  ( Nomination de Monsieur Christophe Aulnette en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Monsieur Christophe Aulnette, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. 8 ème résolution  (Nomination de Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Deloitte & Associés) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Deloitte & Associés de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire et décide de nommer Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 9 ème résolution  (Nomination de Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de BEAS) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de BEAS de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant et décide de nommer Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 10 ème résolution  (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Directoire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 11 ème résolution  (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au membre du Directoire - Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 12 ème résolution  (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité . 13 ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 à Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 14 ème résolution  (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 à Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 15 ème résolution ( Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 aux membres du Conseil de surveillance et à son Président à raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport précité. 16 ème résolution (A utorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants: animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que: l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action est (i) d’une part, de 70 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 52 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 123 939 620 €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 26 juillet 2018. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin: de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : 17ème résolution ( Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes: 1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la seizième résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. 2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. 3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale et décide que cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 juillet 2018 ayant le même objet. 18 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 252 456 € (soit 50% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 19 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. 6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 20 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier: 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 19 ème résolution et de la 27 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. 8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 21 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des 18 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des 18 ème , 19 ème et 20 ème résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. 22 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social existant à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 23 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-148 du Code de commerce: 1. Délègue au Directoire la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. 3. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. 4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.  5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : - de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution, - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, - de constater le nombre de titres apportés à l’échange, - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, - d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, - à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et - de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. 7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 24 ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce: Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe, française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation et dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente résolution. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 30% à la moyenne des premiers cours co

Description : CONVOCATIONS ---------------- ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504 912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi 25 juillet 201 9 à 9h00 Pavillon Gabriel 5 avenue Gabriel, 75008 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2019  ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 , fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de Monsieur Rafaël Vivier en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame Sarah Lamigeon en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Monsieur Christophe Aulnette en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Deloitte & Associés ; Nomination de Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de BEAS ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Directoire ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au membre du Directoire - Directeur général ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 201 9 au Président du Conseil de surveillance ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019  ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er  avril 2019  ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019  ; Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société  ; Partie extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues  ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société ; Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux ; Limitation globale des délégations ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport ; Ratification des modifications statutaires décidées par le Conseil de surveillance et relatives à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales en vigueur relatives au Comité Social Economique ; Ratification des modifications statutaires décidées par le Conseil de surveillance et relatives à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales applicables aux rémunérations versées aux membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : 1 ère résolution ( Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 201 9) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2019 faisant ressortir un résultat net comptable de 31 537 512 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 19 371 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 6 670 €. 2 ème résolution ( Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 9) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2019 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 201 9 , fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2019 s’élevant à 31 537 512 € comme suit: Réserve légale: 822 € Distribution de dividendes: 4 587 904 € Compte Report à Nouveau: 26 948 786 € En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,23 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2019, la Société détient 249 083 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2019 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 31 juillet 2019 et m is en paiement le 2 août 2019. Pour les résidents fiscaux français personnes physiques, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des Impôts. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8% est applicable de plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En cas d’option, le dividende est alors éligible à l’abattement de 40% de l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants: Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2018 5 004 501 0,81 € 100% 31 mars 2017 4 929 431 0,61 € 100 % 31 mars 2016 4 912 936 0,41 € 100% Après déduction des actions autodétenues , avant division par 4 du pair de l’action Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution ( Approbation des conventions et engagements réglementés ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce: - prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; - prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société. 5 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Rafaël Vivier en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Rafaël Vivier pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. 6 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Sarah Lamigeon en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Sarah Lamigeon pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. 7 ème résolution  ( Nomination de Monsieur Christop h e Aulnette en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Monsieur Christop h e Aulnette , pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. 8 ème résolution  (Nomination de Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Deloitte & Associés) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Deloitte & Associés de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire et décide de nommer Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 9 ème résolution  (Nomination de Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de BEAS) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de BEAS de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant et décide de nommer Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. 10 ème résolution  (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Directoire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 11 ème résolution  (V ote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au membre du Directoire - Directeur géné ral) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 12 ème résolution  ( V ote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité . 13 ème résolution (V ote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 à Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 14 ème résolution  (V ote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 à Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 15 ème résolution ( V ote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2019 aux membres du Conseil de surveillance et à son Président à raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport précité. 16 ème résolution ( A utorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants: animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L ’Assemblée générale décide que: l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres ) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action est (i) d’une part, de 70 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 5 2 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 123 939 620 €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 26 juillet 2018. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin: de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : 1 7 ème résolution ( Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes: 1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la seizième résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. 2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. 3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale et décide que cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 juillet 2018 ayant le même objet. 18 ème résolution (D élégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 252 456 € (soit 50% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 19 ème résolution ( D élégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 27 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. 6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 20 ème résolution (D élégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier: 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 19 ème résolution et de la 27 ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. 8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, - déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 21 ème résolution ( D élégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des 18 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des 18 ème , 19 ème et 20 ème résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. 22 ème résolution (D élégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce: Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social existant à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 23 ème résolution (D élégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-148 du Code de commerce: 1. Délègue au Directoire la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. 3. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19 ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. 4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.  5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : - de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution, - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, - de constater le nombre de titres apportés à l’échange, - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, - d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, - à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et - de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. 7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 24 ème résolution (D élégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce: Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe, française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation et dans la limite du plafond global prévu à la 27 ème résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente résolution. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 30% à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant

Description : WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 504.912,30 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Wavestone, réunie le 2 6 juillet 201 8 , a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 8 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 8 ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le r apport financier annuel inclus dans le d ocument de référence déposé par Wavestone auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 13 juillet 201 8 sous le numéro D. 18-0681 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 201 8 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°7 2 du 1 5 juin 20 18 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com , dans l'espace Investisseurs, onglet «  I nformation financière  ».

Description : CONVOCATIONS ---------------- ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de 496 688,20 e uros Siège social : Tour Franklin – 100- 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi 26 juillet 201 8 à 9h00 Pavillon Gabriel 5 , Avenue Gabriel 75008 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018 ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ; Approbation d’une nouvelle convention réglementée ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés antérieurement approuvés ; Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Dancoisne en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-François Perret en qualité de membre du Conseil de s urveillance ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au Président du Directoire ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au membre du Directoire - Directeur général ; Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au Président du Conseil de surveillance ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er  avril 2018 ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 ; Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société Partie extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ; Division par quatre du pair des actions de la Société et échange de chaque action existante contre quatre actions nouvelles de la Société ; Délégation de pouvoirs au Directoire ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : 1 ère résolution ( Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 201 8 ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2018 faisant ressortir un résultat net comptable de 30 557 857 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 20 529 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 7 069 €. 2 ème résolution ( Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 8 ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2018 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 201 8 , fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2018 s’élevant à 30 557 857 € comme suit : Distribution de dividendes : 3 992 758 € Compte Report à Nouveau : 26 565 099 € En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,81 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2018, la Société détient 38 156 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 4 966 882 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2018 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 1er août 2018 et mis en paiement le 3 août 2018. Pour ceux des actionnaires pouvant en bénéficier, le dividende est éligible en totalité au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu et 17,20% pour les prélèvements sociaux) visé à l’article 117 quater du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3.2 du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2017 4 929 431 0,61 € 100 % 31 mars 2016 4 912 936 0,41 € 100% 31 mars 2015 4 911 457 0,39 € 100% Après déduction des actions autodétenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4 ème résolution ( Approbation d’une nouvelle convention réglementée ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce, approuve la convention conclue et autorisée au cours de l’exercice clos le 31 mars 2018, aux termes de laquelle la durée de suspension du contrat de travail de Monsieur Patrick Hirigoyen sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté acquise par ce dernier au titre de son contrat de travail ainsi que les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes. 5 ème résolution ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés antérieurement approuvés ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce : approuve ledit rapport et prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2018 ; prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société. 6 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Dancoisne en qualité de membre du Conseil de surveillance ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel Dancoisne pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022. 7 ème résolution  ( Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-François Perret en qualité de membre du Conseil de s urveillance ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-François Perret pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022. 8 ème résolution  ( Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au Président du Directoire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 9 ème résolution  ( Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au membre du Directoire - Directeur général ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 10 ème résolution ( Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au Président du Conseil de surveillance ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité. 11 ème résolution ( Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 à Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 12 ème résolution ( Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er  avril 2018 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 à Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 13 ème résolution ( Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er avril 2018 aux membres du Conseil de surveillance et à son Président à raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport précité. 14 ème résolution ( Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le 1 er avril 2018, à 136 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale. 15 ème résolution ( Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société ) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce par les dispositions d’application directe de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que : l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action est (i) d’une part, de 264 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 198 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 121   052   448 €, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 dans sa dixième résolution ayant le même objet. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : 16 ème résolution ( Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la quinzième résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10   % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. 2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. 3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et décide que cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet. 17 ème résolution ( Division par quatre du pair des actions de la Société et échange de chaque action existante contre quatre actions nouvelles de la Société ; Délégation de pouvoirs au Directoire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris acte que le pair de l’action est égal au montant du capital social divisé par le nombre total d’actions de la Société en circulation, décide de diviser par quatre le pair des actions composant le capital social, ce dernier demeurant inchangé. En conséquence, l’Assemblée Générale décide que : chaque action composant le capital social à la date d’effet de la division du pair sera de plein droit échangée contre quatre actions nouvelles de la Société, qui jouiront des mêmes droits que les actions anciennes, en ce compris, pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de deux (2) ans, le maintien du droit de vote double ; le nombre d’actions de la Société susceptibles d’être obtenues par les bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions au titre des plans en cours de période d’acquisition avant la date d’effet de la division du pair de l’action sera multiplié par quatre. Dans ce cadre, l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : (i) mettre en œuvre et réaliser la division du pair des actions, et en fixer la date d’effet, qui néanmoins ne pourra être postérieure au 31 décembre 2018 ; (ii) déterminer le nombre exact d’actions nouvelles de la Société à émettre en fonction du nombre d’actions existantes à la date d’effet de la division du pair et réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes ; (iii) procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, préalablement à la division du pair ; (iv) signer tous actes, accomplir toutes formalités légales ou déclarations consécutives ; (v) modifier en conséquence l’article 6 (Capital social) des statuts de la Société, s’agissant du nombre total d’actions composant le capital social ; et (vi) plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution. 18 ème résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission ; donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article L.225-106 du Code de commerce) ; voter par correspondance où à distance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précéd ant l’Assemblée soit le 2 4 juillet 201 8 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Participation à l'Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission à Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site OLIS Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 33 .1.57.78.34.44 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Wavestone et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust, mandaté par Wavestone, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site OLIS Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées générales de Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 05 juillet 2018. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de la réunion, soit le 25 juillet 2018 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225- 120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’attention du Président du Directoire : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], et doit parvenir à la Société au plus tard le 25 e jour précédant la date de l'Assemblée. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolutions assortis d’un exposé des motifs, et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 9 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juillet 2018 à zéro heure, heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l'Assemblée ou comme indiqué ci-après. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social: Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 20 juillet 2018. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, dans les délais légaux, et pour les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : [email protected] à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée. Pour avis, Le Directoire

Description : 170425214 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ WAVESTONESociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 eurosSiège social : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex377 550 249 R.C.S. Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Wavestone, réunie le 27 juillet 2017, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé par Wavestone auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 juillet 2017 sous le numéro D.17-0750. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2017 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°72 du 16 juin 2017. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone : www.wavestone.com, dans l'espace Investisseurs, onglet « Information financière ».1704252

Description : 170315816 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ WAVESTONESociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 eurosSiège social : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex377 550 249 RCS Nanterre  AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  Les actionnaires de la société Wavestone sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi 27 juillet 2017 à 8h30Pavillon Vendôme7, Place Vendôme75001 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire :Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017 ;Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ;Approbation des conventions et engagements réglementés ;Nomination de Jean-Noël Mermet en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ;Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire ;Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire – Directeur général ;Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président ;Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance ;Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société ; Partie extraordinaire :Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10%, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10%, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise ;Limitation globale des délégations;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport ;Modification des autorisations préalables du Conseil de surveillance et de l’article 20 des statuts en conséquence ;Mise en harmonie des statuts ;Délégation de pouvoirs au Conseil de surveillance en vue de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;Modifications statutaires pour déterminer les modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés et modification de l’article 18 des statuts en conséquence ;Modifications statutaires en vue de prévoir la possibilité de réunir le Conseil de surveillance par audioconférence ou visio-conférence et modification de l’article 19 des statuts en conséquence ;Modifications statutaires en vue de modifier la limite d’âge des membres du Conseil de surveillance et modification de l’article 18 des statuts en conséquence ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : 1ère résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, du Président du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2017 faisant ressortir un résultat net comptable de 23 689 378 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 25 453 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 8 764 €. 2ème résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2017 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2017 s’élevant à 23 689 378 € comme suit : Distribution de dividendes : 2 991 400 €Compte Report à Nouveau : 20 697 978 € En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,61 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2017, la Société détient 62 947 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 4 903 935 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2017 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 2 août 2017 et mis en paiement le 4 août 2017. Le dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code général des impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% (3) 31 mars 2016 4.912.936 0,41 € 100 % 31 mars 2015 4.911.457 0,39 € 100 % 31 mars 2014 4.909.331 0,33 € 100 % (1) Après déduction des actions autodétenues(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement 4ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017 ; - prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société. 5ème résolution (Nomination de Jean-Noël Mermet en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, Jean-Noël Mermet, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021. 6èmerésolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire)Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Directoire. 7ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire - Directeur général) Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au membre du Directoire - Directeur général. 8ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance et à son Président)Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat, aux membres du Conseil de surveillance et à son Président. 9ème résolution (Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires après avoir constaté que la rémunération sous forme de jetons de présence est notamment indexée sur la présence des membres aux réunions du Conseil de surveillance, décide de fixer à 85.000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2017/18 – étant précisé que sur ce montant global, la somme de 11 000 € ne pourra être allouée qu’en cas de cooptation d’un nouveau membre en cours d’année et/ou de nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance représentant les salariés et sous réserve de la présence desdits membres aux réunions du Conseil de surveillance et du nombre de celles-ci. 10ème résolution (Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce par les dispositions d’application directe de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers.Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.L’Assemblée générale décide que :- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ;- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;- le prix maximum d’achat par action est (i) d’une part, de 167 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 125 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 72 767 411 €, sous réserve des réserves disponibles ;- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 20 juillet 2016 dans sa septième résolution ayant le même objet. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;- prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : 11ème résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la dixième résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. 2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. 3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et décide que cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 20 juillet 2016 ayant le même objet. 12ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 ayant le même objet. 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 3. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 248 344,10 € (soit 50% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la dix-neuvième résolution. 4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la dix-neuvième résolution; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). 5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. 6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon,- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 9. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce. 10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 13ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 ayant le même objet. 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 99 337,64 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la dix-neuvième résolution. 4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la dix-neuvième résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. 6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. 9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. 10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. 11. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon,- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. 12. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce. 13. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 14ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la treizième résolution dans la limite du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. 3. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la treizième résolution et de la dix-neuvième résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. 8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. 9. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. 10. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon,- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. 11. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce. 12. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 15ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale)L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 ayant le même objet. 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la dix-neuvième résolution. 3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. 5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.  16ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE)L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce :1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 ayant le même objet. 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la treizième résolution dans la limite du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. 4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la treizième résolution dans la limite du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. 5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. 7. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. 8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 17ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société)L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-148 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la treizième résolution dans la limite du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. 3. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la treizième résolution dans la limite du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. 4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.  5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment :- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de NYSE Euronext de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. 7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 18ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 ayant le même objet.2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation et dans la limite du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution.A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente résolution. 4. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20%, ou de 30% dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription. 5. Autorise le Directoire à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. 6. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus. 7. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation. 8. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en application de la présente délégation,- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,- arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription,- fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance,- fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera. 9. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 19ème résolution (Limitation globale des délégations)L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions, décide :- de fixer le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital social, immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions précédentes et les 9ème et 10ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 20 juillet 2016, à 248 344,10 € (50 % du capital social), étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social ;- de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions précédentes. 20ème résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport)L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants dont notamment les articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compéte

Description : 16043238 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ WAVESTONESociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 eurosSiège social : Tour Franklin – 100-101, Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex377 550 249 R.C.S. Nanterre  L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Wavestone (anciennement dénommée Solucom), réunie le 20 juillet 2016, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2016 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 70 du 10 juin 2016. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone (anciennement Solucom) : www.wavestone-advisors.com, dans l'espace Investisseurs, onglet « Communiqués & information règlementée ». 1604323

Description : 160314710 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOLUCOMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 eurosSiège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex377 550 249 R.C.S. NanterreAVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le :Mercredi 20 juillet 2016 à 8h30Pavillon GabrielStudio Potel et Chabot5, avenue Gabriel75008 Paris À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016 ;Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016 ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ;Approbation des conventions et engagements réglementés ;Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance ;Renouvellement de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société ; Partie extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ;Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux ;Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux ;Limitation du plafond commun aux autorisations consenties dans le cadre de l’attribution ou l’émission d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées ;Modification de la dénomination sociale et de l’article 3 des statuts en conséquence ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de résolutionsPartie Assemblée générale ordinaire : 1ère résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, du Président du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2016 faisant ressortir un résultat net comptable de 13 517 570 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 33 574 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 11 561 €.  2ème résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2016 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2016 s’élevant à 13 517 570 € comme suit :Distribution de dividendes : 2 009 109 €Compte Report à Nouveau : 11 508 461 € En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,41 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2016, la Société détient 66 617 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 4 900 265 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2016 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 27 juillet 2016 et mis en paiement le 29 juillet 2016. Le dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques.Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions (1) Dividende distribué/action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % (3) 31 mars 2015 4 911 457 0,39 € 100 % 31 mars 2014 4 909 331 0,33 € 100 % 31 mars 2013 4 909 878 0,32 € 100 %  Après déduction des actions autodétenuesAvant prélèvements fiscaux et sociauxLa Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement  4ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016 ;- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016 ;- prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société.  5ème résolution (Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 74 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2016/17, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.  6ème résolution (Renouvellement de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité de membre du Conseil de Surveillance)  Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Marie-Ange Verdickt, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.  7ème résolution (Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : - animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;- conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;- remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la Société ;- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide que : - l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres ou d’opérations stratégiques engagées ou annoncées avant le lancement de ladite offre publique) ;- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% du capital de la Société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;- le prix maximum d’achat par action est de 140 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 60 540 060 €, sous réserve des réserves disponibles ;- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa huitième résolution ayant le même objet. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : 8ème résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la septième résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  9ème résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa 16ème résolution ayant le même objet.2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire, étant précisé que la valeur nominale des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la onzième résolution ci-après.4. Autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou,- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.5. Décide de :- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à deux ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d'actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ;- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ;- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution.7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.  10ème résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa 16ème résolution ayant le même objet.2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire, pour les mandataires sociaux de la Société et les mandataires sociaux des sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la onzième résolution ci-après.4. Autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou,- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.5. Décide de :- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à deux ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.6. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Directoire.7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :- déterminer l’identité des bénéficiaires, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d'actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ;- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ;- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution.8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.  11ème résolution (Limitation du plafond commun aux autorisations consenties dans le cadre de l’attribution ou l’émission d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, met fin avec effet immédiat à la limitation du plafond global commun décidée par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa 18ème résolution ayant le même objet. L’Assemblée Générale décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées à la quinzième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise ) et dix-septième résolution (délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées, ayant au minimum le titre de Directeur) de l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 et aux neuvième et dixième résolutions ci-dessus ne pourra être supérieur à 8% du capital social de la Société, à la date de leur attribution ou de leur émission.  12ème résolution (Modification de la dénomination sociale et de l’article 3 des statuts en conséquence) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier la dénomination sociale et de remplacer « Solucom » par « [] ». En conséquence, l’article 3 des statuts intitulé « Dénomination », sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3 – DENOMINATIONLa dénomination de la Société est « [] ».Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et en tous lieux par décision de l’Assemble Générale Extraordinaire. » L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à cette modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.  13ème résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.  ————————  Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission ;donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article L.225-106 du Code de commerce) ;voter par correspondance où à distance. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée soit le 18 juillet 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;de la procuration de vote ;de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Mode de participation à l’Assemblée 2.1 Participation à l'Assemblée  Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 2.2 Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2.3 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site OLIS-Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site OLIS-Actionnaire en utilisant leur login et leur numéro d’identifiant actionnaire qui leur auront été communiqués par courrier postal préalablement à l’Assemblée. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 33 .1.57.78.34.44 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la société porteur de parts de FCPE avec exercice direct des droits de vote :  Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site OLIS-Actionnaire dont l’adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Le porteur de parts de FCPE devra se connecter au site OLIS-Actionnaire en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier et un critère d’identification correspondant à son n° compte / ref salarié. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Solucom et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 3. Vote par correspondance ou par procuration 3.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées générales de Caceis, mandaté par Solucom, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. 3.2 Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS-Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site OLIS-Actionnaire en utilisant leur login et leur numéro d’identifiant actionnaire qui leur auront été communiqués par courrier postal préalablement à l’Assemblée. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la société porteur de parts de FCPE avec exercice direct des droits de vote : Les porteurs de parts de FCPE qui souhaite voter par Internet accèderont au site VOTACCESS via le site OLIS-Actionnaire dont l’adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Pour ce faire, il devra utiliser le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant (n° compte / réf salarié). Après s’être connecté, le porteur de parts de FCPE devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l'adresse du mandataire ;l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées générales de Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 29 juin 2016. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de la réunion, soit le 19 juillet 2016 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. 4. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’attention du Président du Directoire : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], et doit parvenir à la Société au plus tard le 25e jour précédant la date de l'Assemblée. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un exposé des motifs, et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 9 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le 18 juillet à zéro heure, heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. 5. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l'Assemblée ou comme indiqué ci-après. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social: Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 14 juillet 2016. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 6. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, dans les délais légaux, et pour les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.solucom.fr. à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée.  Pour avis,Le Directoire  1603147

Description : 15042295 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOLUCOMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 688,20EurosSiège social : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense cedex377 550 249 R.C.S Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Solucom, réunie le 22 juillet 2015 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 30 juillet 2015 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.15-0814. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2015 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°70 du 12 juin 2015, complétés par des BALO rectificatifs n°81 et n°84 en date respectivement des 8 et 15 juillet 2015. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société : www.solucom.fr.    1504229

Description : 150384315 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOLUCOMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 EurosSiège social : Tour Franklin – 100/101, Terrasse BoieldieuLa défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex377 550 249 R.C.S. Nanterre  Deuxième avis rectificatif de l’avis de réunion valant avis de convocation du 12 juin 2015 paru au bulletin n° 70 et complété par un avis rectificatif du 8 juillet 2015 paru au bulletin n° 81  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte, le : mercredi 22 juillet 2015 à 8H30 au Pavillon Ledoyen - 1, avenue Dutuit - 75008 PARIS. Les actionnaires de la Société sont informés de la constatation d’une erreur matérielle figurant dans l’avis de réunion valant avis de convocation précité.  Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire :  Il convient de lire à la cinquième résolution : L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 50 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2015/16, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée. Au lieu de : L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 29 490 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2015/16, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée. Il est précisé que le rapport du Directoire mis à disposition des actionnaires, conformément à la réglementation en vigueur, fait mention d’une demande de fixation des jetons de présence à 50 000 €.Le rapport du Directoire mis à disposition sur le site internet de Solucom (www.solucom.fr/finance/documents) est inclus dans le document intitulé "Comptes et rapports annuels au 31/03/2015". Le reste de l’avis demeure sans changement. Pour avis,Le Directoire  1503843

Description : 15037618 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOLUCOMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 EurosSiège social : Tour Franklin – 100/101, Terrasse Boieldieu, La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex377 550 249 R.C.S. Nanterre Avis rectificatif de l’avis de réunion valant avis de convocation du 12 juin 2015 paru au bulletin n° 70 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte, le : mercredi 22 juillet 2015 à 8H30 au Pavillon Ledoyen - 1, avenue Dutuit - 75008 PARIS. Les actionnaires de la Société sont informés de la constatation d’erreurs matérielles figurant dans l’avis de réunion valant avis de convocation précité. Ordre du jour : Partie extraordinaire : Il convient de lire en le point inscrit à l’ordre du jour correspondant à la dixième résolution : - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public (10ème résolution), Au lieu de : - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique (10ème résolution).  Il convient de lire en le point inscrit à l’ordre du jour correspondant à la treizième résolution : - Limitation globale des délégations visées aux neuvième à douzième résolutions (13ème résolution), Au lieu de : - Limitation globale des délégations visées aux huitième à onzième résolutions (13ème résolution).  Il convient de lire en le point inscrit à l’ordre du jour correspondant à la quinzième résolution : - Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise (15ème résolution), Au lieu de : - Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise (15ème résolution).  Il convient de lire en le point inscrit à l’ordre du jour correspondant à la dix-septième résolution : - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, ayant au minimum le titre de Directeur, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (17ème résolution), Au lieu de : - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (17ème résolution).  Il convient de lire en le point inscrit à l’ordre du jour correspondant à la dix-huitième résolution : - Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions (18ème résolution), Au lieu de : - Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quatorzième à seizième résolutions (18ème résolution). Projet de résolutions Partie Assemblée générale extraordinaire :  Il convient de lire pour le titre de la dixième résolution : - Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public) : Au lieu de : - Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique) :  Il convient de lire pour le titre de la treizième résolution : - Treizième résolution (Limitation globale des délégations visées aux neuvième à douzième résolutions) : Au lieu de : - Treizième résolution (Limitation globale des délégations visées aux huitième à onzième résolutions).  Il convient de lire pour le titre de la quinzième résolution : - Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise) : Au lieu de : - Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise).  Il convient de lire pour le titre de la dix-septième résolution : - Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, ayant au minimum le titre de Directeur, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) : Au lieu de : - Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) .  Il convient de lire au paragraphe 6. i) de la dix-septième résolution : 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   (i) fixer la date et le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société étant précisé que   a) le prix d’émission des actions sera fixé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution ; cette moyenne pouvant éventuellement être diminuée d’une décote maximum de 20 % qui pourra être réduite ou supprimée par le Directoire s’il le juge opportun en fonction des paramètres influençant leur valeur (à savoir, selon le type d’instrument financier : prix d’exercice, période d’incessibilité, période d’exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société) ;   b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessus au §a),   ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission, conformément à la réglementation boursière applicable ;  Au lieu de : 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   (i) fixer l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, notamment leur prix de souscription qui sera déterminé en fonction des paramètres influençant leur valeur (à savoir, selon le type d’instrument financier : prix d’exercice, période d’incessibilité, période d’exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société) ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission, conformément à la réglementation boursière applicable ;  Il convient de lire pour le titre de la dix-huitième résolution : - Dix-huitième résolution (Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions) Au lieu de : - Dix-huitième résolution (Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quatorzième à seizième résolutions) Le reste de l’avis demeure sans changement. Pour avis,Le Directoire 1503761

Description : 150312712 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOLUCOMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 EurosSiège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex377 550 249 RCS Nanterre  Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : mercredi 22 juillet 2015 à 8H30Pavillon Ledoyen1, avenue Dutuit75008 PARIS  À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Partie ordinaire :Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015, ainsi que sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur le contrôle interne et la gestion des risques ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015 (1ère résolution) ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 (2ème résolution) ;Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende (3ème résolution) ;Convention et engagement réglementé (4ème résolution) ;Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance (5ème résolution) ;Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (6ème résolution) ;Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (7ème résolution) ;Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 100 € (8ème résolution).  Partie extraordinaire :Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription (9ème résolution) ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique (10ème résolution) ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale (11ème résolution) ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE (12ème résolution) ;Limitation globale des délégations visées aux huitième à onzième résolutions (13ème résolution) ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport (14ème résolution) ;Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise (15ème résolution) ;Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (16ème résolution) ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (17ème résolution) ;Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quatorzième à seizième résolutions (18ème résolution) ;Modification matérielle de l’article 4 des statuts afin d’actualiser l’adresse du siège social de Solucom (19ème résolution) ;Modification de l’article 22 des statuts afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales relatives au régime des conventions règlementées (20ème résolution) ;Modification de l’article 28 des statuts afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales sur la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées « Record Date » (21ème résolution) ;Pouvoirs pour formalités (22ème résolution).  Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un bénéfice net de 12 069 253  €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 22 182 €, ayant donné lieu à un impôt de 7 638 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 12 592 140  €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide l'affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2015 et la distribution d'un dividende global à hauteur de 1 907 703 € comme suit :   Bénéfice de l’exercice   12 069 253 €  Affectation au compte Report à Nouveau  10 161 550 €  Total distribuable et à distribuer   1 907 703 €   L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,39 € par action (pour celles ayant droit au dividende, sur la base d’une situation au 31/03/15, étant précisé qu’à cette date la Société détient 75 336 actions propres). Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 31 juillet 2015. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la Société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Il est rappelé que cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende (1) Dividende distribué par action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % (3) 31 mars 2014 4 909 331 0,33 € 100 % 31 mars 2013 4 909 878 0,32 € 100 % 31 mars 2012 4 846 317 0,22 € 100 % 1. les actions d’autocontrôle appartenant à la Société n’ont pas droit à distribution2. avant prélèvements fiscaux et sociaux3. la Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement   Quatrième résolution (Convention et engagement réglementé) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes pris en application des articles L.225-86, L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce : prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015 ;prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015 ;prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société.  Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 29 490 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2015/16, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.  Sixième résolution (Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Madame Sarah LAMIGEON, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019. L’Assemblée générale prend acte que Madame Sarah LAMIGEON est liée à la Société depuis 2001 par un contrat de travail et occupe à ce jour les fonctions de Directrice communication ; ce contrat de travail et les fonctions exercées restent distincts et indépendants des fonctions de membre du Conseil de Surveillance. L’Assemblée générale prend acte que cette nomination est conforme aux dispositions de l’article L.225-85 alinéa 2 du Code de commerce.  Septième résolution (Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Monsieur Rafael VIVIER, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.  Huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 100 €) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la Société. L’Assemblée générale décide que : l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la Société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;le prix maximum d’achat par action est de 100 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 42 135 200 €, sous réserve des réserves disponibles ;la présente autorisation met fin à la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juillet 2014 (dixième résolution). Elle est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.  Partie Assemblée générale extraordinaire : Neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) —L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 3. Décide de fixer le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 248 344,10 € (soit 50 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social ; 4. Décide que le montant de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples) ; 5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; 6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission (notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer) et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toutes modifications corrélatives des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 9. Décide qu’en cas d'émission de titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; 10. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce ; 11. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.  Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique) —L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 3. Décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 99 337,64 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social ; 4. Décide que le montant des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; 9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ; 10. Décide que la présente délégation pourra être utilisée pour l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ; étant précisé que i) dans une telle hypothèse, les stipulations prévues aux paragraphes 5 et 9 de la présente résolution ne s’appliqueraient pas à la rémunération des titres apportés à la Société dans le cadre une offre publique d’échange en application de l’article L.225-148 du Code de commerce et ii) le montant nominal total des émissions réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond visé aux paragraphes 3 et 4 de la présente résolution ; 11. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission (notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer) et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toutes modifications corrélatives des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 12. Décide qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance donnant accès au capital de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société qui sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, à l’effet notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ordinaires nouvelles, ou le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ou de pair ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport », de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; 13. Décide qu’en cas d'émission de valeurs mobilières qui seraient des titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 14. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce ; 15. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.  Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, et, dans les limites des plafonds visés à la treizième résolution ; 3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ; 5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.  Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE) — L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la dixième résolution dans la limite du plafond global prévu à la treizième résolution ; 4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la dixième résolution dans la limite du plafond global prévu à la treizième résolution ; 5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. Prend acte du fait que la présente délégation de pouvoirs emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; 8. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire ; 9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.  Treizième résolution (Limitation globale des délégations visées aux huitième à onzième résolutions) — L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions, décide : de mettre fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;de fixer à 248 344,10 €, le montant nominal ou de pair maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal ou de pair s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal ou de pair des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément à la loi et ;de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants dont notamment les articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Délègue au Directoire sa compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximum de 400 000 € par l'incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apport, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription d’achat d’actions ou d’actions gratuites ; Le plafond précité est indépendant et autonome de ceux visés à la treizième résolution et à la dix-huitième résolution ; 3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 4. L'Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation ; 5. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; 6. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.  Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise) —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé que ce montant est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions, mais conjoint avec ceux fixés aux seizième et dix-septième résolutions ci-après, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale ou de pair des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente résolution ; 4. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du Travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ; 5. Autorise le Directoire à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; 6. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du Travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ; 7. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ; 8. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en application de la présente délégation ;décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription ;fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance ;fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera. 9. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.  Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux) —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ; 2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre ; 3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas représenter plus :   a) de 1 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire pour les mandataires sociaux de la Société,    b) de 6 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire pour le personnel salarié de la Société ou pour le personnel salarié ou les mandataires sociaux des sociétés de son groupe.        Etant précisé que les montants visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont indépendants, autonomes et distincts de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions mais conjoints avec ceux fixés aux quinzième et dix-septième résolutions, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution. 4. L’Assemblée générale autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou ;à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou de pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. 5. L’Assemblée générale décide :de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à quatre ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. 6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :— de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social ;— en cas d’attribution aux mandataires sociaux de la Société :- de veiller à ce que la Société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L.225-197-6 du Code de commerce, et de prendre toute mesure à cet effet ;- de veiller à ce que le Conseil de Surveillance décide que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce ;— de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;— de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance, telles que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toutes autres conditions financières ou de performance individuelle ou collective ;— de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;— d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;— de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;— de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;— en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires ;— en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article. 7. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation ; 8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société (tels que des actions, des bons de souscription ou d’acquisition d’actions, etc.) ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 6% du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; (ii) que le montant visé ci-dessus est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions mais conjoint avec ceux fixés aux quinzième et seizième résolutions ci-dessus, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution ; 3. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 22 janvier 2017, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société et de réserver ce droit à des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ayant au minimum le titre de « Directeur » ; le Directoire arrêtera la liste des bénéficiaires autorisés à souscrire des valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société ainsi que le nombre maximum de ces valeurs mobilières pouvant être souscrit ; 5. le cas échéant, prend acte du fait que la présente délégation emportera de plein droit renonciation par les actionnaires – au bénéfice des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital – à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :    (i) fixer l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, notamment leur prix de souscription qui sera déterminé en fonction des paramètres influençant leur valeur (à savoir, selon le type d’instrument financier : prix d’exercice, période d’incessibilité, période d’exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société) ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission, conformément à la réglementation boursière applicable ;   (ii) le cas échéant, nommer un expert indépendant statuant sur le prix de souscription des instruments financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme ;   (iii) le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   (iv) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   (v) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;   (vi) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   (vii) le cas échéant, modifier s’il estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital) le contrat d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, et procéder à une expertise indépendante sur les conséquences de cette modification et, notamment, sur le montant de l’avantage en résultant pour les porteurs ;   (viii) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des valeurs mobilières donnant accès au capital émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.  7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.  Dix-huitième résolution (Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quatorzième à seizième résolutions) —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions ci-dessus ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 8 % du capital social de la Société, à la date de leur attribution ou de leur émission.  Dix-neuvième résolution (Modification matérielle de l’article 4 des statuts afin d’actualiser l’adresse du siège social de Solucom)  — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’intitulé de l’adresse du siège social en supprimant la mention « La Défense 8 » qui y figurait. En conséquence, l’article 4 des statuts intitulé « siège social », sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :  ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : Tour Franklin 100-101 terrasse Boieldieu92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et en tous lieux par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à cette modification matérielle de l’article 4 des statuts auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.  Vingtième résolution (Modification de l’article 22 des statuts afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales relatives au régime des conventions réglementées) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de : de mettre en conformité le paragraphe I « Conventions soumises à autorisation » de l’article 22 des statuts « Conventions réglementées » avec les dispositions i) de l’article L.225-86 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit désormais une obligation de motivation de la décision d’autorisation de la convention, et celles ii) du nouvel article L.225-88-1 du Code de commerce tel qu’introduit par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit désormais un examen annuel par le Conseil de Surveillance des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs ;de mettre en conformité le paragraphe III « Conventions courantes » de l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-87 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui a exclu de la procédure des conventions réglementées certaines conventions intra-groupe ;le paragraphe II « Conventions interdites » de l’article 22 des statuts demeurant quant à lui inchangé. En conséquence, l’article 22 « Conventions réglementées » des statuts sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : « ARTICLE 22 - CONVENTIONS REGLEMENTEES I. Conventions soumises à autorisation Toute convention intervenant directement ou indirectement

Description : 140393821 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SOLUCOMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 496 688,20 EurosSiège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu -La Défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre  L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Solucom, réunie le 11 juillet 2014 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 3 juillet 2014 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.14-0727. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2014 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 67 du 4 juin 2014. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société : www.solucom.fr.  1403938

Description : 14027844 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOLUCOMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 EurosSiège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu – La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex377 550 249 RCS Nanterre  Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le :  vendredi 11 juillet 2014 à 8H30Pavillon Ledoyen1, avenue Dutuit75008 PARIS À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Partie ordinaire :- Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014, ainsi que sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur le contrôle interne et la gestion des risques ;- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2014 (1ère résolution) ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 (2ème résolution) ;- Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende (3ème résolution) ;- Convention et engagement réglementé (4ème résolution) ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Michel DANCOISNE en qualité de membre du Conseil de Surveillance (5ème résolution) ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-François PERRET en qualité de membre du Conseil de Surveillance (6ème résolution) ;- Nomination de Madame Nathalie WRIGHT en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (7ème résolution) ;- Constatation de la fin du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire, nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire (8ème résolution) ;- Constatation de la fin du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant, nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant (9ème résolution) ;- Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 80 € (10ème résolution) ; Partie extraordinaire :- Modification statutaire : insertion d’un nouvel article 23 relatif aux Censeurs (11ème résolution) ;  Partie ordinaire :- Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité de Censeur (12ème résolution) ;- Pouvoirs pour formalités (13ème résolution).  Projet de résolutionsPartie Assemblée générale ordinaire : Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2014) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un bénéfice net de 10 841 319,78 €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 18 522 €, ayant donné lieu à un impôt de 6 377 €. Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 10 945 922 €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende) —L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide l'affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2014 et la distribution d'un dividende global à hauteur de 1 618 302 € comme suit :  Bénéfice de l’exercice  10 841 319,78€ Affectation au compte Report à Nouveau 9 223 017,78€ Total distribuable et à distribuer 1 618 302,00€  L’assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,33 € par action (pour celles ayant droit au dividende, sur la base d’une situation au 8 avril 2014, étant précisé qu’à cette date la société détient 62 937 actions propres). Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 21 juillet 2014. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Il est rappelé que cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende (1) Dividende distribué par action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % (3) 31 mars 2013 4 909 878 0,32 € 100 % 31 mars 2012 4 846 317 0,22 € 100 % 31 mars 2011 4 884 738 0,21 € 100 % (1) les actions d’autocontrôle appartenant à la société n’ont pas droit à distribution(2) avant prélèvements fiscaux et sociaux(3) la société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement  Quatrième résolution (convention et engagement réglementé) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes pris en application des articles L.225-86, L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce : prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2014,prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2014,prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel DANCOISNE en qualité de membre du Conseil de Surveillance) —L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, constatant que le mandat de Monsieur Michel DANCOISNE vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-François PERRET en qualité de membre du Conseil de Surveillance) — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, constatant que le mandat de Monsieur Jean-François PERRET vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. Septième résolution (Nomination de Madame Nathalie WRIGHT en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance)— L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Madame Nathalie WRIGHT, demeurant 7 rue du docteur Guionis - 92500 Rueil Malmaison, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. Huitième résolution (Constatation de la fin du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire, nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire)  — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet SLG Expertise, décide, sur proposition du Conseil de Surveillance, de nommer le Cabinet MAZARS - 61 rue Henri Regnault - 92075 PARIS - LA DEFENSE CEDEX, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020. Neuvième résolution (Constatation de la fin du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant, nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Valérie DAGANNAUD, décide, sur proposition du Conseil de Surveillance, de nommer le Cabinet FIDUS 12 rue Ponthieu – 75008 PARIS, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020. Dixième résolution (autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 80 €) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : - assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; - remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société. L’Assemblée générale décide que : - l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur. - le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; - le prix maximum d’achat par action est de 80 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; - le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 34 700 080 €, sous réserve des réserves disponibles ; - la présente autorisation met fin à la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 septembre 2013 (huitième résolution). Elle est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : - de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; - dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; - d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; - d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; - de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; - prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; - prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire : Onzième résolution (modification statutaire : insertion d’un nouvel article 23 relatif aux Censeurs) —L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’instituer dans les statuts de la société un nouvel article 23 relatif aux Censeurs libellé comme suit : « ARTICLE 23 – CENSEURS Au cours de la vie sociale, l’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires peut désigner un ou plusieurs censeurs, personnes physiques, afin d’assister aux réunions du Conseil de surveillance, avec voix consultative. Le nombre de censeurs ne peut excéder trois personnes physiques. Les censeurs sont nommés pour une période de deux (2) ans, leurs fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs postes de censeurs, il ne pourra pas être procédé par le Conseil de surveillance à des nominations à titre provisoire. Tout censeur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. Les censeurs peuvent être révoqués et remplacés à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, sans qu’aucune indemnité ne leur soit due. En principe, les fonctions des censeurs sont gratuites ; toutefois, ils pourront percevoir une rémunération en contrepartie de services effectifs rendus à la société et dont la justification sera dûment apportée. Les censeurs participent aux réunions du Conseil de surveillance auxquelles ils sont convoqués dans les mêmes conditions que les membres du Conseil de surveillance. Ils ont communication de tous les documents fournis au Conseil de surveillance. Néanmoins, le défaut de convocation des censeurs ou de transmission des documents préalablement à la réunion du Conseil de surveillance aux censeurs ne peuvent en aucun cas constituer une cause de nullité des délibérations prises par le Conseil de surveillance. Ils peuvent également siéger, à l’initiative du Conseil de surveillance, aux Comités créés par celui-ci. Les censeurs sont tenus au secret des délibérations, et plus généralement, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil de surveillance. Les censeurs ne disposent d’aucun pouvoir de décision, mais sont à la disposition du Conseil de surveillance et de son Président, pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises notamment en matière technique, commerciale, administrative ou financière. Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative et ne participent pas au vote. Les conventions intervenant entre la société et les censeurs ne sont pas soumises à la règlementation applicable aux conventions intervenant entre la société et un membre du Conseil de Surveillance. » L’Assemblée générale extraordinaire décide que ce nouvel article 23 entrainera la renumérotation des articles suivants des statuts sans discontinuité et sans autre modification. Partie Assemblée générale ordinaire : Douzième résolution (nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité de Censeur) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau Censeur Madame Sarah LAMIGEON, demeurant 71 boulevard Arago – 75013 Paris, pour une durée statutaire de deux ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016. Treizième résolution (pouvoirs pour formalités) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.   ————————  A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix en vertu de l’article L.225-106 du Code de commerce. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, ou le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même Code, en annexe : — du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :  — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyée à l’adresse suivante : à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou les services émetteurs Assemblées de Caceis, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervient le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; — si la cession ou toute autre opération était réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, les désignations ou révocations de mandats pour se faire représenter à l'Assemblée signées et adressées à la Société devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif :  — l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : le nom, le prénom usuel et l’adresse de l’actionnaire et du mandataire désigné ou révoqué, ainsi que leur identifiant Caceis, ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire; Actionnaire au porteur :  — l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : le nom, le prénom usuel et l’adresse de l’actionnaire et du mandataire désigné ou révoqué, ainsi que leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier, leurs références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire;— l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C. Points ou projet de résolutions Conformément aux dispositions de l’article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues à l’article R.225-120 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projet de résolutions. Les demandes doivent être envoyées par les actionnaires vingt-cinq jours au moins avant la réunion de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l'article R.225-73 du Code de commerce, et dans les dix jours de la publication du présent avis pour les demandes formulées par le comité d’entreprise de la Société dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du Travail. Les demandes devront être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]). Toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée ; toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, ils devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation du capital minimum exigée, par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Ils devront transmettre avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution est par ailleurs subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée. Le cas échéant, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés, sans délai, sur le site internet de la société.  D. Questions écrites  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au directoire les questions écrites de son choix, auxquelles ils sera répondu soit au cours de l’Assemblée, soit via le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.solucom.fr, dans la rubrique consacrée aux questions (Finance > Assemblée générale). Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Solucom - Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La Défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale et être accompagné d’une attestation d’inscription en compte.  E. Droit de communication des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège de la société, Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La Défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex, dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.solucom.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce n’a été aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l’Assemblée, notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Pour avis,Le Directoire  1402784

Description : 13053351 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 496.688,20 €Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu -La Défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre  L’Assemblée générale Mixte des actionnaires de Solucom, réunie le 25 septembre 2013 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 25 juillet 2013 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.13-0812. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2013 ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 99 du 19 août 2013. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société : www.solucom.fr.  1305335

Description : 1304410August 19, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOLUCOMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 496 688,20 EurosSiège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse BoieldieuLa défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex377 550 249 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : mercredi 25 septembre 2013 à 14H00Centre Etoile Saint-Honoré21-25 rue Balzac75008 PARIS À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Partie ordinaire :  - Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013, ainsi que sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur le contrôle interne et la gestion des risques, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés, - Approbation des comptes sociaux clos le 31 mars 2013 (1ère résolution), - Approbation des comptes consolidés clos le 31 mars 2013 (2ème résolution), - Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende (3ème résolution), - Approbation des conventions et engagements réglementés (4ème résolution), - Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance (5ème résolution), - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire (6ème résolution), - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (7ème résolution), - Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 40 € (8ème résolution),  Partie extraordinaire : - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (9ème résolution), - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires avec offre au public (10ème résolution), - Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale (11ème résolution), - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers de sociétés tierces en dehors d’une OPE (12ème résolution), - Limitation globale des délégations visées aux neuvième à douzième résolutions (13ème résolution), - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport (14ème résolution), - Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise (15ème résolution), - Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et/ou aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (16ème résolution), - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (17ème résolution), - Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions (18ème résolution), - Pouvoirs pour formalités (19ème résolution).  Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire   - Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2013) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un résultat net de 10 708 453,20 €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 17 924 €, ayant donné lieu à un impôt de 6 172 €.  - Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net consolidé de 10 336 163,00 €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  - Troisième résolution (affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2013 présentent un bénéfice de 10 708 453,20 €, approuve la proposition du Directoire sur l'affectation du résultat et la distribution d'un dividende global à hauteur de 1 554 880,64 € comme suit :   Bénéfice de l’exercice  10 708 453,20 €  Affectation au compte Report à Nouveau  <9 153 572,56 €>  Total distribuable et à distribuer  1 554 880,64 €   L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,32 € par action (pour celles ayant droit au dividende, sur la base d’une situation au 23/04/13, étant précisé qu’à cette date la société détient 107 880 actions propres). Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 10/10/2013. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Il est rappelé que cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende (1) Dividende distribué par action (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % (3) 31 mars 2012 4 846 317 0,22 € 100 % 31 mars 2011 4 884 738 0,21 € 100 % 31 mars 2010 4 929 782 0,19 € 100 %  les actions d’autocontrôle appartenant à la société n’ont pas droit à distributionavant prélèvements fiscaux et sociauxla société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement   - Quatrième résolution (approbation des conventions et engagements réglementés) L’Assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes pris en application des articles L.225-86, L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce : - prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2013,- prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2013,- prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société.    - Cinquième résolution (fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 36 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2013/2014, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.  - Sixième résolution (nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Constantin Associés, dont le siège social est situé 185 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, et décide de nommer le Cabinet Deloitte & Associés, dont le siège social est situé 185 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.  - Septième résolution (renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet BEAS, dont le siège social est situé 195 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, et décide de le renouveler pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.  - Huitième résolution (autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 40 €)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : - assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; - remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société.   L’Assemblée générale décide que : - l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options, sous réserve que l’utilisation de ces moyens n’entraîne pas un accroissement significatif de la volatilité du cours), dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; - le prix maximum d’achat par action est de 40 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; - le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 15 552 320 €, sous réserve des réserves disponibles ; - la présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : - de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; - dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; - d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; - d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; - de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; - prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; - prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ; L’Assemblée générale décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure de même nature.   Partie Assemblée générale extraordinaire   - Neuvième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par ses septième, dixième et douzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), l'émission d'actions ordinaires de la société ainsi que de tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiat ou à terme au capital de la société et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. 3. Décide de fixer le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 248 344,10 euros (soit 50 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social ; 4. Dans l’hypothèse où des titres financiers seraient des titres de créances, ces derniers seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créances ainsi émis ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ; 5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de titres financiers supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; 6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toutes modifications corrélatives des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 8. Décide qu’en cas d'émission de titres financiers qui seraient des titres de créances, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ; 9. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce. 10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.  - Dixième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires avec offre au public) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par ses huitième, dixième (pour les parties y afférentes) et douzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, d'actions ordinaires de la société ainsi que de tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiat ou à terme au capital de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Ces titres financiers pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, selon et conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce. 3. Décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 99 337,64 euros (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social ; 4. Dans l’hypothèse où des titres de créances seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créances ainsi émis ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux titres financiers à émettre, étant entendu que le Directoire devra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; étant précisé que ce Droit de Priorité ne pourra s’appliquer dans le cadre d’une offre publique d’échange. 6. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; 7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société, susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces titres financiers donnent droit ; 8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ; 9. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant à terme accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toutes modifications corrélatives des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 10. Décide qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société qui sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, à l’effet notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de titres financiers à créer en rémunération ; de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ordinaires nouvelles, ou le cas échéant, des titres financiers donnant accès au capital de la société ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ou de pair ; de procéder, s’il y lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport », de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; 11. Décide qu’en cas d'émission de titres financiers qui seraient des titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ; 12. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce. 13. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.  - Onzième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par ses dixième et douzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, et, dans les limites des plafonds visés à la treizième résolution. 3. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. 4. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.  - Douzième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers de sociétés tierces en dehors d’une OPE) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par ses onzième et douzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, sur le rapport du Commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social, l’émission d’actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de sociétés en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 3. L’Assemblée générale prend acte que : - la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la société auxquels les titres financiers qui seraient émis en vertu de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société ; - outre le plafond légal de 10 % du capital social prévu à l’article L.225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront s’imputer sur les plafonds prévus dans la dixième résolution soumise à la présente assemblée ; 4. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de titres financiers à émettre et leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. 5. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour. - Treizième résolution (limitation globale des délégations visées aux neuvième à douzième résolutions) L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des neuvième, dixième, onzième, et douzième résolutions, décide : - de mettre fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par sa douzième résolution ; - de fixer à 248 344,10 euros, le montant nominal ou de pair maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal ou de pair s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal ou de pair des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des titres financiers donnant droit à des actions conformément à la loi et, - de fixer à 30 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres financiers qui seraient des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.  - Quatorzième résolution (délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225- 129-6 et L.225-130 du Code de commerce 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par sa treizième résolution ; 2. Délègue au Directoire sa compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximum de 400 000 euros par l'incorporation successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apport, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société, d’options de souscription d’achat d’actions ou d’actions gratuites. Le plafond précité est indépendant et autonome de ceux visés à la quinzième résolution ; 3. L'Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; 4. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; 5. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.   - Quinzième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par sa quatorzième et seizième résolution. 2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la société et/ou d’une entreprise du groupe qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé que ce montant est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux neuvième à onzième résolutions, mais conjoint avec ceux fixés aux seizième et dix-septième résolutions ci-après, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale ou de pair des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la société. 3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres financiers à émettre et aux actions et titres auxquels ils donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions et titres financiers qui seraient attribués par application de la présent résolution ; 4. Décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la société, dans les termes prévus à l’article L.3332-21 du Code de Travail ; 5. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions et limites prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code de Travail ; 6. Décide que les caractéristiques des émissions des titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation. 7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : - décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des titres financiers donnant accès au capital, en application de la présente délégation ; - décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription ; - fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des titres financiers donnant accès au capital de la société ; - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et, le cas échéant, les titres financiers donnant accès au capital de la société porteront jouissance ; - fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera. 8. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.  - Seizième résolution (autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et/ou aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2011 par ses quinzième et seizième résolutions pour la partie non encore utilisée ; 2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés liées à la société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ; 3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas représenter plus :  - de 1% du capital social de la société au jour de la décision du Directoire pour les mandataires sociaux de la société,  - de 6 % du capital social de la société au jour de la décision du Directoire pour le personnel salarié ou les mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, ou certains d’entre eux, autres que ceux visés au a). Étant précisé que les montants visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont indépendants, autonomes et distincts de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions mais conjoints avec ceux fixés aux quinzième et dix-septième résolutions, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution. 4. L’Assemblée générale autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent : - à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou, - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou de pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.  5. L’Assemblée générale décide : - de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, - de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à quatre ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. 6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet : - de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, - en cas d’attribution aux mandataires sociaux de la société : de veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L.225-197-6 du Code de commerce, et de prendre toute mesure à cet effet, de veiller à ce que le Conseil de Surveillance décide que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, - de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns, - de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance, telles que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toutes autres conditions financières ou de performance individuelle ou collective, - de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée, - d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci, - de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition, - de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées, - en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires, - en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article. 7. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. 8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 38 mois, à compter de ce jour.  - Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de titres financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme (tels que des actions, des bons de souscription ou d’acquisition d’actions, etc.); 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 6% du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (ii) que le montant visé ci-dessus est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions mais conjoint avec ceux fixés aux quinzième et seizième résolutions ci-dessus, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution. 3. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 mars 2015, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, et de réserver ce droit à des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ayant au minimum le titre de « Directeur » ; le Directoire arrêtera la liste des bénéficiaires autorisés à souscrire des titres financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, ainsi que le nombre maximum de titres financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, pouvant être souscrit par chacune d’elles ; 5. le cas échéant, prend acte du fait que la présente délégation emportera de plein droit renonciation par les actionnaires – au bénéfice des titulaires de titres financiers donnant accès au capital – à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice des titres financiers donnant accès au capital ; 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : - fixer l’ensemble des caractéristiques des titres financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, notamment leur prix de souscription qui sera déterminé en fonction des paramètres influençant leur valeur (à savoir, selon le type d’instrument financier : prix d’exercice, période d’incessibilité, période d’exercice, seuil de déclenchement et période remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société) ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission, conformément à la réglementation boursière applicable ; - le cas échéant, nommer un expert indépendant statuant sur le prix de souscription des instruments financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme ; - le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres financiers donnant accès au capital, émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - le cas échéant, modifier s’il estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de titres financiers donnant accès au capital) le contrat d’émission des titres financiers donnant accès au capital, et procéder à une expertise indépendante sur les conséquences de cette modification et, notamment, sur le montant de l’avantage en résultant pour les porteurs ; - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres financiers donnant accès au capital émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.  - Dix-huitième résolution (limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées aux quinzième à dix-septièmerésolutions ci-dessus ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 8 % du capital social de la société, à la date de leur attribution ou de leur émission.  - Dix-neuvième résolution (pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.  ————————  A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix en vertu de l’article L.225-106 du Code de commerce. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, ou le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même Code, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09.  — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :  — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyée à l’adresse suivante : à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou les services émetteurs Assemblées de Caceis, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervient le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; — si la cession ou toute autre opération était réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif :  — l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : le nom, le prénom usuel et l’adresse de l’actionnaire et du mandataire désigné ou révoqué, ainsi que leur identifiant Caceis, ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire; Les désignations ou révocations de mandats exprimées uniquement par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Actionnaire au porteur :  — l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : le nom, le prénom usuel et l’adresse de l’actionnaire et du mandataire désigné ou révoqué, ainsi que leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier, leurs références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire; — l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à Caceis – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C. Points ou projet de résolutions Conformément aux dispositions de l’article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues à l’article R.225-120 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projet de résolutions. Les demandes doivent être envoyées par les actionnaires vingt-cinq jours au moins avant la réunion de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l'article R. 225-73 du Code de commerce, et dans les dix jours de la pu

Description : 1205899 5 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496.688,20 Euros  Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre     L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires de Solucom, réunie le 26 septembre 2012 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire.   Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 11 juillet 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.12-0708.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2012 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°100 du 20 août 2012.   L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société : www.solucom.fr.       1205899

Description : 1205210 20 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre   Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en Assemblée générale ordinaire annuelle pour le :   mercredi 26 septembre 2012 à 10H00 Tour Franklin 100/101 Terrasse Boieldieu La Défense 8 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX   A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   - Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance et du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur le contrôle interne et la gestion des risques,   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés,   - Approbation des comptes sociaux clos le 31 mars 2012 (1ère résolution),   - Approbation des comptes consolidés clos le 31 mars 2012 (2ème résolution),   - Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende (3ème résolution),   - Approbation des conventions et engagements réglementés (4ème résolution),   - Nomination de Madame Marie-Ange VERDICKT en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (5ème résolution),   - Fixation des jetons de présence (6ème résolution),   - Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 40 € (7ème résolution),   - Pouvoirs pour formalités (8ème résolution).     Projet de résolutions     - Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2012)   L’Assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 1 681 €, ayant donné lieu à un impôt de 560 €.     - Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012)   L’Assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net consolidé de 6 998 970 €.   L’Assemblée générale approuve les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     - Troisième résolution (affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende)  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2012 présentent un bénéfice de 8 906 181,14 €, approuve la proposition du Directoire sur l'affectation du résultat et la distribution d'un dividende global à hauteur de 1 066 362,66 € comme suit :   Bénéfice de l’exercice     8 906 181,14 €  Affectation au compte Report à Nouveau      7 839 818,48 € Total distribuable et à distribuer     1 066 362,66 €      L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,22 € par action (pour celles ayant droit au dividende, sur la base d’une situation au 23 avril 2012).   Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 10 octobre 2012.   Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficieront d’une réfaction de 40% sur ce dividende pour l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’auront pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21% prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Il est également précisé que les dividendes soumis à l’abattement de 40% ou au prélèvement libératoire de 21% sont assujettis aux prélèvements sociaux et contributoires additionnels au taux de 13,5%, lesquels seront prélevés à la source par la société qui les reverse au Trésor.   Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende Dividende distribué par action (1) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% 31 mars 2011 4 884 738 0,21 € 100% 31 mars 2010 4 929 782 0,19 € 100% 31 mars 2009 4 934 177 0,19 € 100%  (1) avant prélèvements fiscaux et sociaux     - Quatrième résolution (approbation des conventions et engagements réglementés)  L’Assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes pris en application des articles L.225-86, L225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce :   prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2012, prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2012, prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société.     - Cinquième résolution (nomination de Madame Marie-Ange VERDICKT en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance)   L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Madame Marie-Ange VERDICKT, demeurant 18 avenue de Villepreux 92420 Vaucresson, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.   Madame Marie-Ange VERDICKT a fait savoir à l’avance qu’elle acceptait cette nomination et qu’elle n’exerçait aucune fonction et/ou qu’elle n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’accès et l’exercice.     - Sixième résolution (fixation des jetons de présence)   L’Assemblée générale décide de fixer à 32 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2012/13, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.     - Septième résolution (autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 40 €)    L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF.   Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :   -    assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;   -    conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   -    attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;   -     remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société.       L’Assemblée générale décide que :   -    l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options, sous réserve que l’utilisation de ces moyens n’entraîne pas un accroissement significatif de la volatilité du cours), dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;   -    le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% du capital de la société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;   -    le prix maximum d’achat par action est de 40 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;   -    le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 15 076 360 €, sous réserve des réserves disponibles ;   -    la présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ;   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :   de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ;   dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;   d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;   de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;   d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;   d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;   de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;   prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;   prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ;   L’Assemblée générale décide qu’à compter de sa mise en oeuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure de même nature.     - Huitième résolution (pouvoirs pour formalités)   L’Assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.     ___________________      Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables,   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire (Caceis – services émetteurs Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09) et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Caceis précitée.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'Assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de Caceis puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée générale.   Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79, alinéa 5 du Code de commerce.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification par un actionnaire de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par l’envoi d’un courriel revêtu d’une signature électronique, elle-même obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse suivante : [email protected]. Le courriel devra préciser le nom, le prénom usuel et l’adresse de l’actionnaire et du mandataire désigné ou révoqué, ainsi que leur identifiant Caceis pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré. Les actionnaires au porteur devront en outre préciser leurs références bancaires complètes et devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une attestation de participation à Caceis.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Caceis. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues à l’article R. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projet de résolutions.   Les demandes doivent être envoyées par les actionnaires vingt-cinq jours au moins avant la réunion de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l'article R. 225-73 du Code de commerce, et dans les dix jours de la publication du présent avis pour les demandes formulées par le comité d’entreprise de la Société dans les conditions prévues par l’article R. 2323-14 du Code du travail.   Les demandes devront être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]).   Toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée ; toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, ils devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation du capital minimum exigée, par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Ils devront transmettre avec leur demande une attestation d’inscription en compte.   L’examen du point ou du projet de résolution est par ailleurs subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée.   Le cas échéant, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés, sans délai, sur le site internet de la société.   Conformément aux dispositions de l’article L.225-108 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu soit au cours de l’Assemblée soit via le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.solucom.fr, dans la rubrique consacrée aux questions (Finance > Assemblée générale annuelle). Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, les questions écrites devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce n’a été aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège de la société, Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La Défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex, dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.solucom.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l’Assemblée, notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Pour avis, Le Directoire    1205210

Description : 1105842 7 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496.688,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101, Terrasse Boieldieu -La Défense 8 – 92042 Paris-La Défense Cedex 377 550 249 RCS Nanterre     L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Solucom, réunie le 28 septembre 2011 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire.   Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 19 juillet 2011 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.11-0702.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2011 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°100 du 22 août 2011.   L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société : www.solucom.fr.     1105842

Description : 1104915 22 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 496 688,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre   Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le :   mercredi 28 septembre 2011 à 10H00 Tour Franklin 100/101 Terrasse Boieldieu La Défense 8 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX   A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Partie ordinaire :     - Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance et du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011, ainsi que sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur le contrôle interne et la gestion des risques,   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés,   - Approbation des comptes sociaux clos le 31 mars 2011 (1ère résolution),   - Approbation des comptes consolidés clos le 31 mars 2011 (2ème résolution),   - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance,   - Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende (3ème résolution),   - Approbation des conventions et engagements réglementés (4ème résolution),   - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Michel BONHOMME, démissionnaire (5ème résolution) ;   - Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 40 € (6ème résolution),     Partie extraordinaire :   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (7ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires avec offre au public (8ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires avec recours à un placement privé (9ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale (10ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital dans la limite de 10 %, pour rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers de sociétés tierces en dehors d’une OPE (11ème résolution),   - Limitation globale des délégations visées aux septième à onzième résolutions (12ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport (13ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise (14ème résolution),   - Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites, sur la base d’actions existantes ou à émettre, aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (15ème résolution),   - Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quatorzième et quinzième résolutions (16ème résolution),   - Modification de la répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (article 12 des statuts) (17ème résolution),   - Modification de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance (article 18 des statuts) (18ème résolution),   - Modification des articles 26 et 27 des statuts (19ème résolution),   - Pouvoirs pour formalités (20ème résolution).     Projet de résolutions   Partie Assemblée générale ordinaire :     - Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31/03/2011)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du président du Conseil de surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31/03/11 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En conséquence, l’Assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   L’Assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.     - Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31/03/11)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31/03/11 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net consolidé de 6 935 348 euros.   L’Assemblée générale approuve les opérations traduites et /ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     - Troisième résolution (affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31/03/11 présentent un bénéfice de 9 050 900,29 euros, approuve la proposition du Directoire sur l'affectation du résultat et la distribution d'un dividende global à hauteur de 1 030 596 euros comme suit :    Bénéfice de l’exercice                   9 050 900,29 euros   Apurement du report à nouveau             (503,00) euros   Affectation au compte report à nouveau          (8 019 801,29) euros  TOTAL DISTRIBUABLE ET A DISTRIBUER      1 030 596,00 euros   L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,21 euros par action (pour celles ayant droit au dividende, sur la base d’une situation au 10/05/11).   Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 13/10/11.   Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à l’article 158.3 2°) du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficieront d’une réfaction de 40% sur ce dividende pour l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’auront pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts.   Il est également précisé que les dividendes soumis à l’abattement de 40% ou au prélèvement libératoire de 19% sont assujettis aux prélèvements sociaux et contributoires additionnels au taux de 12,3%, lesquels seront prélevés à la source par la société qui les reverse au Trésor.   Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Dividende distribué / action (1) (en euros)  Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% 31/03/10 4 929 782     0,19 100% 31/03/09 4 934 177     0,19 100% 31/03/08 4 890 385     0,19 100%  (1) avant prélèvements fiscaux et sociaux     - Quatrième résolution (approbation des conventions et engagements réglementés)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes pris en application des articles L.225-86, L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce :   prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31/03/11 ; prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31/03/11 ; prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société.     - Cinquième résolution (nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Michel Bonhomme, démissionnaire)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer, en remplacement de Monsieur Michel Bonhomme, Commissaire aux comptes suppléant, démissionnaire :   Cabinet BEAS 7, Villa Houssay 92200 Neuilly-sur-Seine   Et ce, pour la durée des fonctions de Monsieur Michel Bonhomme restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31/03/13.     - Sixième résolution (autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 40 euros)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement européen N°2273/2003 du 22/12/03, et le Règlement général de l’AMF.   Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :   -    assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;   -    conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   -    attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;   -     remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société.   L’Assemblée générale décide que :   -    l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur ;   -    le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% du capital de la société, et (ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;   -    le prix maximum d’achat par action est de 40 euros (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;   -    le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 17 496 160 euros, sous réserve des réserves disponibles ;   -    la présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/03/12, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ;   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :   de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ;   dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;   d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;   de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;   d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;   d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;   de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;   prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;   prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.   L’Assemblée générale décide qu’à compter de sa mise en oeuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure de même nature.       Partie Assemblée générale extraordinaire   - Septième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant   accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)   L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :   1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par ses septième, neuvième et onzième résolutions.   2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), l'émission d'actions ordinaires de la société ainsi que de tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiat ou à terme au capital de la société et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation.   Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.   3. Décide de fixer le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 248 344,10 euros (soit 50% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social.   4. Dans l’hypothèse où des titres financiers seraient des titres de créances, ces derniers seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créances ainsi émis ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères.   5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la Loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de titres financiers supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.   6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit.   7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la Loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   8. Décide qu’en cas d'émission de titres financiers qui seraient des titres de créances, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société.   9. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce.   10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.     - Huitième résolution ( délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires avec offre au public )   L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 et suivant du Code de commerce :   1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par ses huitième, neuvième (pour les parties y afférentes) et onzième résolutions.   2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, d'actions ordinaires de la société ainsi que de tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiat ou à terme au capital de la société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation.   Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.   Ces titres financiers pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, selon et conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce.   3. Décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 124 172,05 euros (soit 25% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social.   4. Dans l’hypothèse où des titres de créances seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créances ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères.   5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux titres financiers à émettre, étant entendu que le Directoire conférera aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.   6. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.   7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces titres financiers donnent droit.   8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.   9. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant à terme accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   10. Décide qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société qui sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la Loi, à l’effet notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de titres financiers à créer en rémunération ; de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ordinaires nouvelles, ou le cas échéant, des titres financiers donnant accès au capital de la société ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ou de pair ; de procéder, s’il y lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport », de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée.   11. Décide qu’en cas d'émission de titres financiers qui seraient des titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   12. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce.   13. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.     - Neuvième résolution ( délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires avec recours à un placement privé)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et suivants du Code de commerce, et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :   1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par ses huitième, neuvième (pour les parties y afférentes) et onzième résolutions.   2. Précise expressément que, dans le cadre de la délégation de compétence conférée au Directoire par la huitième résolution ci-dessus, celui-ci pourra procéder à une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à un placement dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint d’investisseurs non qualifiés (moins de 100 personnes).   3. Prend acte que dans un tel cas, conformément à la loi, l’émission de titres financiers sera limitée à 20% du capital social, soit 99 337,64 euros à ce jour, qui s’impute sur le plafond visé à la huitième résolution.   4. L’ensemble des autres dispositions de la huitième résolution sont applicables à la présente résolution.   5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.     - Dixième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :   1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par ses neuvième et onzième résolutions.   2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des septième, huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, et, dans les limites des plafonds visés à la onzième résolution.   3. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés au terme des septième, huitième et neuvième résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.   4. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.     - Onzième résolution   (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant   accès au capital dans la limite de 10%,   pour rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres   financiers de sociétés tierces en dehors d’une OPE)   L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :   1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par ses dixième et onzième résolutions.   2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, sur le rapport du Commissaire aux apports et dans la limite de 10% de son capital social, l’émission d’actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de sociétés en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   3. L’Assemblée générale prend acte que :   la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la société auxquels les titres financiers qui seraient émis en vertu de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société.   outre le plafond légal de 10% du capital social prévu à l’article L.225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront s’imputer sur les plafonds prévus dans la huitième résolution soumise à la présente Assemblée.   4. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la Loi, en vue de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers, de fixer le nombre d’actions ou de titres financiers à émettre et leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire.   5. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.     - Douzième résolution   (limitation globale des délégations visées aux septième à onzième résolutions)   L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des septième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions, décide :   de mettre fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par sa onzième résolution ;   de fixer à 372 516,15 euros, le montant nominal ou de pair maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal ou de pair s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal ou de pair des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des titres financiers donnant droit à des actions conformément à la loi ;   de fixer à 45 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres financiers qui seraient des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.     - Treizième résolution (délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport)   L'Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225- 129-6 et L.225-130 du Code de commerce.   1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par sa douzième résolution.   2. Délègue au Directoire sa compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximum de 400 000 euros par l'incorporation successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apport, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la société, d’options de souscription d’achat d’actions ou d’actions gratuites.   Le plafond précité est indépendant et autonome de ceux visés à la douzième résolution.   3. L'Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.   4. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la Loi, à l'effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.   5. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.     - Quatorzième résolution (délégation de compétence au Directoire pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un Plan d’épargne Entreprise)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce :   1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par sa treizième et quinzième résolution.   2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société réservés aux adhérents (i) à un Plan d’Epargne d’Entreprise, (ii) de groupe, salariés ou mandataires sociaux de la société et/ou d’une entreprise du groupe qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence de 5% du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation, étant précisé que ce montant est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux septième à douzième résolutions, mais conjoint avec celui fixé à la quinzième résolution ci-après, dans la limite du plafond commun à ces deux résolutions tel que fixé à la seizième résolution.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale ou de pair des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la société.   3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires aux actions nouvelles ou titres financiers à émettre et aux actions et titres auxquels ils donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions et titres financiers qui seraient attribués par application de la présente résolution.   4. Décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la société, dans les termes prévus à l’article L.3332-21 du Code de travail.   5. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions et limites prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code de travail.   6. Décide que les caractéristiques des émissions des titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation.   7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :   décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des titres financiers donnant accès au capital, en application de la présente délégation ;   décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;   arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription ;   fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des titres financiers donnant accès au capital de la société ;   arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et, le cas échéant, les titres financiers donnant accès au capital de la société porteront jouissance ;   fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera.   8. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois, à compter de ce jour.     - Quinzième résolution (autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites soumises, sur la base d’actions existantes ou à émettre aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce :   1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 25/09/09 par sa quatorzième et quinzième résolutions pour la partie non encore utilisée.   2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés liées à la société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre.   3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas représenter plus :   a) de 1% du capital social de la société au jour de la décision du Directoire pour les dirigeants / mandataires sociaux de la société ;   b) de 6% du capital social de la société au jour de la décision du Directoire pour le personnel salarié ou les mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, ou certains d’entre eux, autres que ceux visés au a).   Étant précisé que les montants visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont indépendants, autonomes et distincts de ceux fixés aux septième à douzième résolutions mais conjoints avec celui fixé à la quatorzième résolution ci-dessus, dans la limite du plafond à ces deux résolutions tel que fixé à la seizième résolution.   4. L’Assemblée générale autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :   à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou,   à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital. Dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou de pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la Loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.   5. L’Assemblée générale décide :   de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;   de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à quatre ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.   6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :   de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social ;   en cas d’attribution aux dirigeants visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce :   de veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L.225-197-6 dudit Code, et de prendre toute mesure à cet effet,   de veiller à ce que le Conseil de Surveillance décide que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 II alinéa 4 ;   de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;   de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;   de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’Assemblée ;   d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;   de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition ;   de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;   en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires ;   en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article.   7. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.   8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 38 mois, à compter de ce jour.     - Seizième résolution (limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quatorzième et quinzième résolutions)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées aux quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 6% du capital social de la société, à la date de leur attribution ou de leur émission.     - Dix-septième résolution (modification de la répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (article 12 des statuts))   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de prévoir statutairement que le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l’affectation des bénéfices.   L’article 12 des statuts intitulé « Indivisibilité des actions – Nue-propriété – Usufruit » sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :   1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.   Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.   2. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le démembrement de la propriété résulte d’une donation avec réserve d’usufruit par le donateur, ayant bénéficié du régime de l’article 787-B du Code général des impôts, le droit de vote attaché aux titres ainsi démembrés appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions, sauf celles concernant l’affectation des bénéfices où il demeure réservé à l’usufruitier. Afin de permettre à la société la mise en oeuvre des présentes dispositions, chaque donateur devra notifier à la société la donation, en précisant si elle a bénéficié des dispositions de l’article 787-B du Code général des impôts.   Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.     - Dix-huitième résolution (modification de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance (article 18 des statuts))   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de réduire la durée du mandat des membres du Conseil de surveillance à quatre (4) ans, étant toutefois précisé que cette modification n’affecte pas la durée des mandats en cours des membres du Conseil de surveillance nommés préalablement à la date de la présente Assemblée générale.   En conséquence, le paragraphe I de l’article 18 des statuts intitulé « Conseil de surveillance », sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :   I - Nomination   Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.   Les membres du Conseil de surveillance, personnes physiques ou morales, sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire choisis parmi ses membres, sauf la faculté pour le Conseil, en cas de vacance d’un ou plusieurs postes, de procéder par cooptation à la nomination de leurs remplaçants, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale.   L’accès aux fonctions de membre du Conseil de surveillance est soumis aux conditions de cumul de mandats édictées par la loi.   Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonction. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le plus âgé des membres du Conseil de surveillance, le président excepté, cesse d’exercer ses fonctions à l’issue de la prochaine Assemblée générale ordinaire.   Pendant la durée de son mandat, chaque membre du Conseil de surveillance doit être propriétaire d’une action au moins.   Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Les fonctions d’un membre du Conseil de surveillance prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.   Lorsqu’une personne morale est portée aux fonctions de membre du Conseil de surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était membre du Conseil en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Les représentants permanents sont soumis aux conditions d’âge des conseillers personnes physiques.   Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au Conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.   Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent elle est tenue de la notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, et de pourvoir, immédiatement, à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.   Le reste de cet article demeure inchangé.     - Dix-neuvième résolution   (modification des articles 26 et 27 des statuts)   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 26 des statuts intitulé « Ordre du jour » afin de l’harmoniser avec les dispositions de l’ordonnance 2010-1511 du 09/12/10 et son décret d’application 2010-1619 du 23/12/10 relatifs à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, afin de permettre l’inscription de points à l’ordre du jour des Assemblées.   L’article 26 des statuts sera désormais rédigé comme suit :   Article 26 – Ordre du jour   1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation ; il figure sur les avis et lettres de convocation.   2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise, ainsi que le comité d’entreprise de la société ont la faculté de requérir, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital requise, ont également la faculté de requérir l’inscription de points à l’ordre du jour, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.   3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Directoire et/ou du Conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. »   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,   décide de modifier l’article 27 des statuts intitulé « Admission aux Assemblées – pouvoirs » afin de l’harmoniser avec les dispositions de l’ordonnance 2010-1511 du 09/12/10 et son décret d’application 2010-1619 du 23/12/10 relatifs à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, afin de permettre la désignation de toute personne physique ou morale en qualité de mandataire, dans certaines conditions.   L’article 27 des statuts sera désormais rédigé comme suit :   Article 27 -   Admission aux Assemblées – pouvoirs    1.  L’Assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions ordinaires quel que soit le nombre de leurs actions ordinaires pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée est subordonné : - pour les propriétaires d’actions nominatives à l’inscription en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris ; - pour les propriétaires d’actions au porteur à l’enregistrement au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sera constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le Directoire peut, s’il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et personnelles.   2. Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée.   3. Tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.   4 – Les actionnaires peuvent également participer à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dans les conditions et selon les modalités qui sont déterminées par la réglementation en vigueur, si le Directoire le décide, au moment de la convocation. »     - Vingtième résolution (pouvoirs pour formalités)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.     ___________________     Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire (Caceis – services émetteurs Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09) et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considé

Description : 1005479 4 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496.688,20 Euros  Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La Défense 8 – 92042 Paris-La Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre   L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires de Solucom, réunie le 24 septembre 2010 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire.   Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 30 juin 2010 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.10-0576.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2010 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°99 du 18 août 2010.   L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société : www.solucom.fr.     1005479

Description : 1004645 18 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 688,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre   Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle pour le :   vendredi 24 septembre 2010 à 10H00 Tour Franklin 100/101 Terrasse Boieldieu La Défense 8 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX   A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   - Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance et du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010, ainsi que sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur le contrôle interne et la gestion des risques,   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés,   - Approbation des comptes sociaux clos le 31 mars 2010 (1ère résolution),   - Approbation des comptes consolidés clos le 31 mars 2010 (2ème résolution),   - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance,   - Affectation du résultat et fixation du dividende (3ème résolution),   - Approbation des conventions et engagements réglementés (4ème résolution),   - Fixation des jetons de présence (5ème résolution),   - Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation (6ème résolution),   - Pouvoirs pour formalités (7ème résolution).   Projet de résolutions         Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2010) L’assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.     Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010) L’assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net consolidé de 3 251 986 €.   L’assemblée générale approuve les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.      Troisième résolution (affectation du résultat et fixation du dividende) L'assemblée générale après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2010 présentent un bénéfice de 786 957,52 € approuve la proposition du Directoire sur l'affectation du résultat et la distribution d'un dividende global à hauteur de 936 155,46 € comme suit:   Bénéfice de l’exercice     786 957,52 €  Apurement du Report à Nouveau      < 7 089,96 € > Prélèvement partiel sur le compte   Autres Réserves      156 287,90 € Total distribuable et à distribuer      936 155,46 € Le montant distribué dépendra du nombre d’actions autodétenues à la date de détachement      L’assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,19 € par action (pour celles ayant droit au dividende).   Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 11 octobre 2010.   Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficieront d’une réfaction de 40 % sur ce dividende pour l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’auront pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende Dividende distribué / action 1°) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % 31 mars 2009 4 934 177     0,19 € 100 % 31 mars 2008 4 890 385     0,19 € 100 % 31 mars 2007 4 811 822     0,14 € 100 %  1°) avant prélèvements fiscaux et sociaux     Quatrième résolution (approbation des conventions et engagements réglementés)  L’assemblée générale, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice, prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2010, et prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société.     Cinquième résolution (fixation des jetons de présence) L’assemblée générale décide de fixer à 21 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à compter du 1er octobre 2010 et pour l’avenir jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.     Sixième résolution (autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation)  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF.   Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants : - assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers; - conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe; - attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions; - remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société.   L’assemblée générale décide que : - l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; - le prix maximum d’achat par action est de 35 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; - le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 15 992 900 €, sous réserve des réserves disponibles ; - la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2010, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ;   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :   - de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ; - dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; - d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; - d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ; - de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; - prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; - prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ;   La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature.   Septième résolution (pouvoirs pour formalités)  L’assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.    _______________________________    Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire (Caceis – services émetteurs assemblées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09) et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Caceis précitée.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de Caceis puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Caceis. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article R 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Pour avis, Le Directoire     1004645

Description : 0907314 9 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 688,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101, Terrasse Boieldieu - La Défense 8 – 92042 Paris-La Défense Cedex 377 550 249 RCS Nanterre   L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Solucom, réunie le 25 septembre 2009 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire.   Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux Comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document de référence déposé le 30 juin 2009 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.09-0547.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2009 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°99 du 19 août 2009.   L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de la Société : www.solucom.fr.     0907314

Description : 0906372 19 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 688,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La Défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre   Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en assemblée générale mixte pour le :   le vendredi 25 septembre 2009 à 10H00 Tour Franklin 100/101 Terrasse Boieldieu La Défense 8 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX   A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire    - Rapports du Directoire, du Président du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes notamment sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009, ainsi que sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et les procédures de contrôle interne,   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés,   - Approbation des comptes sociaux clos le 31 mars 2009 (1ère résolution),   - Approbation des comptes consolidés clos le 31 mars 2009 (2ème résolution),   - Affectation du résultat et fixation du dividende (3ème résolution),   - Approbation des conventions et engagements réglementés (4ème résolution),   - Fixation des jetons de présence (5ème résolution),   - Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation (6ème résolution),     Partie extraordinaire   - Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes,   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (7ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (8ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et des titres financiers à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale (9ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital dans la limite de 10 %, pour rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers de sociétés tierces en dehors d’une OPE (10ème résolution),   - Limitation globale des délégations visées aux septième à neuvième résolutions (11ème résolution)   - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport (12ème résolution),   - Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise (13ème résolution),   - Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites soumises, sur la base d’actions existantes ou à émettre aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (14ème résolution),   - Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux treizième et quatorzième résolutions (15ème résolution),   - Pouvoir pour formalités (16ème résolution)     Projet de résolutions   Partie assemblée générale ordinaire     - Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2009) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, des rapports spéciaux du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.       - Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net part du groupe de 7 014 996 €. L’assemblée générale approuve les opérations traduites et/ou mentionnées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.       - Troisième résolution (affectation du résultat et fixation du dividende) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 5 549 128,97  €, comme suit : - à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social, soit la somme de 162,20 € - à titre de dividende global aux actionnaires, soit la somme de 932 308,53 € - au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 4 616 658,24 € Le dividende par action (pour celles ayant droit au dividende) se trouve ainsi fixé à 0,19 €. Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 12 octobre 2009. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficieront d’une réfaction de 40 % sur ce dividende brut pour l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’auront pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (hors contributions sociales) prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende Dividende distribué / action Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % 31 mars 2008 4 890 385 0,19 € 100 % 31 mars 2007 4 811 822 0,14 € 100 % 31 mars 2006 1 188 298 0,40 € (1) 100 %   (1) avant la division par quatre du pair des actions intervenues le 25 octobre 2006.       - Quatrième résolution (approbation des conventions et engagements réglementés) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé et conclu / souscrit au cours de l’exercice et prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2009 et prend acte de l’absence d’engagements réglementés souscrits par la société.       - Cinquième résolution (fixation des jetons de présence) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire décide de fixer à 20 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à compter du 1er octobre 2009 et pour l’avenir jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée ;       - Sixième résolution (autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF.   Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour réaliser les objectifs suivants : - assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; - remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société.   L’assemblée générale décide que : - l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; - le prix maximum d’achat par action est de 35 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; - le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 15 284 255 €, sous réserve des réserves disponibles ; - la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2009, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :     - de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ;     - dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;     - d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;     - de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;     - d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;     - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;     - de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;     - prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;     - prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ;     - la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature.     Partie assemblée générale extraordinaire       - Septième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) :   L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat à la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2007 par ses dixième et quatorzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, de l'émission d'actions ordinaires de la société ainsi que de tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiat ou à terme, à des actions ordinaires de la société ; 3. Décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 248 344,10 euros (soit 50 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social ; 4. Dans l’hypothèse où des titres de créances seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créances ainsi émis ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ; 5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la Loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de titres financiers supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; 6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès à terme à des actions ordinaires de la société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la Loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 8. Décide qu’en cas d'émission de titres de créances, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ; 9. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100, alinéa 6 du Code de commerce. 10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.       - Huitième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) :   L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 et suivant du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale Mixte du 27 septembre 2007 par ses onzième et quatorzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public ou par offre (placement privé) visée à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier, d'actions ordinaires de la société ainsi que de tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiat ou à terme à des actions ordinaires de la société ; 3. Décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur : a) en cas d’offre au public à 124 172,05 euros (soit 25 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social ; b) en cas de placement privé au sens de l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier, à l'intention d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 à 74 503,23 euros par an (soit 15 % du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital social ; étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe a) ci-dessus de la présente résolution. 4. Dans l’hypothèse où des titres de créances seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créances ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ; étant précisé que les émissions de titres de créances réalisées par une offre (placement privé) visée à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier sont limitées par la Loi ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux titres financiers à émettre, étant entendu que le Directoire conférera aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 6. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; 7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès à terme à des actions ordinaires de la société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces titres financiers donnent droit ; 8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ; 9. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant à terme accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 10. Décide qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société qui sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la Loi, à l’effet notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de titres financiers à créer en rémunération ; de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ordinaires nouvelles, ou le cas échéant, des titres financiers donnant accès au capital de la société ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ou de pair ; de procéder, s’il y lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport », de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; 11. Décide qu’en cas d'émission de titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ; 12. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100, alinéa 6 du Code de commerce. 13. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.       - Neuvième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et des titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale) :   L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire la compétence de décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des septième et huitième résolutions de la présente assemblée, à augmenter le nombre d’actions ordinaires et de titres financiers à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, et, dans la limite du plafond global visé à la onzième résolution. 2. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.       - Dixième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital dans la limite de 10 %, pour rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers de sociétés tierces en dehors d’une OPE) :   L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2007 par ses treizième et quatorzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire, sur le rapport du Commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social, à émettre des actions ordinaires et des titres financiers donnant accès au capital de sociétés en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables (en dehors d’une OPE) ; 3. L’assemblée générale prend acte que : - la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la société auxquels les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital ; - outre le plafond légal de 10 % du capital social prévu à l’article L.225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront s’imputer sur les plafonds prévus dans la huitième résolution soumise à la présente assemblée ; 4. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la Loi, en vue de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et plus généralement faire le nécessaire. 5. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.       - Onzième résolution (limitation globale des délégations visées aux septième à neuvième résolutions) :   L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des septième, huitième, neuvième et dixième résolutions, décide : - de fixer à 372 516,15 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal ou de pair s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des titres financiers donnant droit à des actions conformément à la Loi. et, - de fixer à 45 000 000 euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.       - Douzième résolution (délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport) :   L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225- 129-6 et L.225-130 du Code de commerce 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2007 par ses douzième et quatorzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire la compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximum de quatre cent mille euros par l'incorporation successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apport, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que le plafond précité est indépendant et autonome de ceux visés à la onzième résolution ; 3. L'assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; 4. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la Loi, à l'effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; 5. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.       - Treizième résolution (délégation de compétence au Directoire pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise) :   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2007 par sa quinzième et dix-neuvième résolution. 2. Délègue la compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société réservés aux adhérents (i) à un Plan d’Epargne d’Entreprise, (ii) de groupe, salariés ou mandataires sociaux de la société et/ou d’une entreprise du groupe qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail, à concurrence de 5 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation, étant précisé que ce montant est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux septième à onzième résolutions, mais conjoint avec celui fixé à la quatorzième résolution ci-après, dans la limite du plafond commun à ces deux résolutions tel que fixé à la quinzième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale ou de pair des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la société. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires ; 4. Décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la société, dans les termes prévus à l’article L.3.332-21 du Code de Travail ; 5. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions et limites prévues par les articles L.3 318 à 3 324 du Code de Travail ; 6. Décide que les caractéristiques des émissions des titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation. 7. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment : - décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des titres financiers donnant accès au capital, en application de la présente délégation ; - décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription ; - fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des titres financiers donnant accès au capital de la société ; - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et, le cas échéant, les titres financiers donnant accès au capital de la société porteront jouissance ; - fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera. 8. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.       - Quatorzième résolution (autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites soumises, sur la base d’actions existantes ou à émettre aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux) :   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce : 1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2007 par sa dix-huitième et dix-neuvième résolutions pour la partie non encore utilisée ; 2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés liées à la société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ; 3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas représenter plus : a) de 1 % du capital social de la société au jour de la décision du Directoire pour les dirigeants / mandataires sociaux de la société b) de 6 % du capital social de la société au jour de la décision du Directoire pour le personnel salarié ou les mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, ou certains d’entre eux, autres que ceux visés au a) Étant précisé que les montants visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont indépendants, autonomes et distincts de ceux fixés aux septième à onzième résolutions mais conjoints avec celui fixé à la treizième résolution ci-dessus, dans la limite du plafond à ces deux résolutions tel que fixé à la quinzième résolution. 4. L’assemblée générale autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :  - à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou  - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou de pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la Loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. 5. L’assemblée générale décide : - de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, - de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à quatre ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. 6. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet : - de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, - en cas d’attribution aux dirigeants visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce :     - de veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L.225-197-6 dudit Code, et de prendre toute mesure à cet effet,     - de veiller à ce que le Conseil de Surveillance décide que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 II alinéa 4, - de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns, - de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective, - de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée, - d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci, - de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition, - de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées, - en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires, - en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article. 7. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. 8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 38 mois à compter de ce jour.       - Quinzième résolution (limitation du plafond commun aux autorisations visées aux treizième et quatorzième résolutions)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées aux treizième et quatorzième résolutions ci-dessus ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 6 % du capital social de la société, à la date de leur attribution ou de leur émission.       - Seizième résolution (pouvoirs pour formalités)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.      ________________________________       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire (Caceis Corporate Trust – services émetteurs assemblées – 14 rue Rouget de Lisle  92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09) et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Caceis précitée.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de Caceis puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Caceis. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article R 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire, peut, poser des questions écrites au Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Pour avis, Le Directoire    0906372

Description : 0814431 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     SOLUCOM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 495 982,6 € Siège social : Tour Franklin - 100-101 terrasse Boieldieu - La défense 8 - 92042 LA DEFENSE CEDEX  377 550 249 R.C.S.  NANTERRE   En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société SOLUCOM sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.    Pour avis.   0814431

Description : 0813085 6 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 495.066,20 Euros  Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex  377 550 249 RCS Nanterre     Les comptes annuels (sociaux et consolidés) clos au 31 mars 2008, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 26 septembre 2008, tels qu’ils ont été publiés, avec la certification des Commissaires aux comptes, au "Bulletin des Annonces légales et obligatoires" du 25 juillet 2008.   Toutes les résolutions ont été adoptées telles que publiées au "Bulletin des Annonces légales et obligatoires" du 18 août 2008.           0813085

Description : 0811148 18 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 495 066,20 Euros Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu -La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex 377 550 249 RCS Nanterre   Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en assemblée générale ordinaire  le vendredi 26 septembre 2008 à 10 heures, Tour Franklin, 100/101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX     A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant      - Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les activités de la société et du groupe, et sur les comptes sociaux, et sur les comptes consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2008 ;   - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance et le contrôle interne ainsi que celui des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne en matière comptable et financière ;   - Approbation des comptes sociaux clos au 31 mars 2008 ;   - Approbation des comptes consolidés au 31 mars 2008 ;   - Affectation du résultat de la société pour l’exercice clos le 31 mars 2008 et fixation du dividende ;   - Rapport des Commissaires aux Comptes sur la convention nouvelle relevant des articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce et sur les conventions anciennes dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2008 ; approbation de la convention nouvelle ;   - Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Dancoisne en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   - Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques Pansard en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   - Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Claude Malraison en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   - Nomination de Monsieur Jean-François Perret en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance ;   - Nomination de Monsieur Pierre Laigle en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance ;   - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ;   - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant ;   - Fixation des jetons de présence ;   - Renouvellement de l’autorisation à conférer au Directoire pour opérer sur les propres actions de la société et annulation de la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 septembre 2007 ;   - Pouvoirs   Projet de résolutions     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Directoire, des rapports spéciaux du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L 225-68 du Code de Commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du code général des impôts.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net part du groupe de 6 167 516 €.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2008 et fixation du dividende) L’assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 5 524 933,02 €, comme suit : - à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social, soit la somme de 2 914,52 € - à titre de dividende global aux actionnaires, soit la somme de 923 672,27 € - au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 4 598 346,23 €   Le dividende par action (pour celles ayant droit au dividende) se trouve ainsi fixé à 0,19 €.   Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 13 octobre 2008.   Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficieront d’une réfaction de 40 % sur ce dividende brut pour l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’auront pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (hors contributions sociales) prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçues le dividende Dividende distribué Réfaction 31 mars 2007 4 811 822 0,14 € 40 % 31 mars 2006 1 188 298 (1) 0,40 € 40 % 31 mars 2005 1 179 632 (1) 0,34 € 50 %   (1) : avant la division par quatre du pair des actions intervenues le 25 octobre 2006.     Quatrième résolution (Approbation de la convention réglementée nouvelle) L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d’approuver la nature et la consistance de la convention nouvelle qui entre dans le champ d’application de l’article L.225-86 du Code de Commerce.       Cinquième résolution (conventions réglementées antérieures) L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte des conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2008.       Sixième résolution (renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’expiration du mandat de Monsieur Michel Dancoisne et décide de le renouveler pour une période de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.       Septième résolution (renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’expiration du mandat de Monsieur Jacques Pansard et décide de le renouveler pour une période de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.       Huitième résolution (renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’expiration du mandat de Monsieur Jean-Claude Malraison et décide de le renouveler pour une période de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.       Neuvième résolution (nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Monsieur Jean-François Perret, pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014. Monsieur Jean-François Perret a fait savoir à l’avance qu’il acceptait cette nomination et qu’il n’exerçait aucune fonction et/ou qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’accès et l’exercice.       Dixième résolution (nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Monsieur Pierre Laigle, pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014. Monsieur Pierre Laigle a fait savoir à l’avance qu’il acceptait cette nomination et qu’il n’exerçait aucune fonction et/ou qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’accès et l’exercice.       Onzième résolution (renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale ordinaire, constate l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet SLG Expertise, dont le siège social est situé 60 rue Pierre Charron – 75008 PARIS, et décide de le renouveler pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.       Douzième résolution (nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale ordinaire, constate l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Isabelle Gareau, domiciliée 60 rue Pierre Charron – 75008 PARIS et décide de nommer Madame Valérie Dagannaud en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.       Treizième résolution (jetons de présence) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire décide de fixer à 17 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à compter du 1er octobre 2008 et pour l’avenir jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée ;       Quatorzième résolution (autorisation au Directoire d’opérer sur les actions de la société) L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et par les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’AMF.   Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour réaliser les objectifs suivants : - assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; - remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société.   L’assemblée générale décide que : - l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. - le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de Commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société ; - le prix maximum d’achat par action est de 40 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; - le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 16 233 480 €, sous réserve des réserves disponibles. - la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2008, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : - de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ; - dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; - d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; - d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ; - de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; - prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de Commerce, de l’adoption de la présente résolution ; - prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ; - la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature.       Quinzième (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.      _____________________________________     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire (Natixis – services émetteurs assemblées – 10 rue des Roquemonts – 14099 Caen Cedex 9) et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Natixis précitée.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de Natixis puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-83 et R 225-81 du Code de commerce par simple demande adressée à Natixis. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article R 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire, peut, poser des questions écrites au Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Pour avis, Le Directoire   0811148

Description : 0811147 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Solucom Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 495 066,20 euros. Siège social : Tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 377 555 249 RCS Nanterre. Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’Euros)   Exercice 01/04/08-31/03/09 Exercice 01/04/07-31/03/08 Évolution Premier trimestre :       Solucom 10,1 8,3 23% Groupe 25,2 17,2 47%     0811147

Description : 0810556 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Solucom  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 495 066,20 euros. Siège social : Tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 377 550 249 RCS Nanterre. I - Comptes sociaux   A - Bilan au 31 mars 2008 (en milliers d’euros)   Actif    31/03/08 31/03/07 NET   BRUT AMORT./ DEPRECIATION NET   Actif immobilisé 26 861 924 25 938 19 530 Immobilisations incorporelles 460 303 157 152 Immobilisations corporelles 2 070 599 1 471 1 317 Immobilisations financières 24 331 21 24 310 18 061 Actif circulant 31 002 5 30 997 15 923 Stocks et en-cours 0 0 0 0 Clients et comptes rattachés 13 068 0 13 068 10 708 Autres créances et comptes         de régularisation 2 784 5 2 779 2 936 Valeurs mobilières de placement 5 076 0 5 076 232 Disponibilités 10 074 0 10 074 2 047  *Total actif 57 863 929 56 935 35 453      Passif 31/03/08 31/03/07 Capitaux propres 26 169 21 054 Capital 495 466 Primes d'émission, de fusion, d'apport  11 187  10 929 Réserves  8 963  6 764 Résultat 5 525 2 895 Provisions 421 180 Dettes 30 344 14 220 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit 13 948 95 Fournisseurs et comptes rattachés 5 018 4 741 Autres dettes et comptes de régularisation 11 378 9 384 Total passif  56 935 35 453   B - Compte de résultat (En milliers d’euros)   31/03/08 31/03/07 Chiffre d'affaires 37 285 30 953 Production stockée 0 0 Reprises sur provisions, dépréciations et transfert de charges 25 92 Autres produits d'exploitation 3 434 2 018 Total des produits 40 744 33 062 Achats consommés 9 838 7 600 Charges de personnel 17 762 15 543 Autres charges d'exploitation 7 227 5 576 Impôts et taxes 759 773 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 550 425 Total des charges 36 135 29 916 Résultat d'exploitation 4 609 3 146 Produits financiers 3 243 1 317 Charges financières 195 50 Résultat financier 3 048 1 266 Résultat courant 7 657 4 412 Résultat exceptionnel -1 64 Résultat d'entreprise 7 656 4 476 Participation 530 426 Impôts sur les résultats 1 601 1 155 Résultat net 5 525 2 895 C - Flux de trésorerie liés à l’activité (En milliers d’euros)   31/03/08 31/03/07 Résultat net 5 525 2 895 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité     - Dotations aux amortissements et provisions 571 414 - Reprises des amortissements et provisions -6 -35 - Plus-values de cession, nettes d'impôt 542 229 Marge brute d'autofinancement 6 632 3 504 - Variation Frais Financiers 13 -2 - Variation nette d'exploitation -1 267 226 - Variation de stock     - Variation des créances d'exploitation -2 570 -2 412 - Variation des dettes d'exploitation 2 127 2 625 - Charges et produits constatés d'avance -824 14 - Variation nette hors exploitation 1 169 -185 - Variation des créances hors exploitation 961 -1 404 - Variation des dettes hors exploitation 208 1 218 Variation du besoin en fonds de roulement -84 39 Flux net de trésorerie généré par l'activité 6 547 3 543 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement     Acquisition d'immobilisations incorporelles -4 -70 Acquisition d'immobilisations corporelles -832 -1 085 Acquisition d'immobilisations financières -1 422 -592 Cession d'immobilisations financières 551 537 Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales - 5 400 - 4 545 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -7 107 -5 755 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     Augmentation de capital ou apports 264 276 Dividendes versés aux actionnaires -674 -475 Émissions d'emprunts 10 000   Remboursements d'emprunts 0 -305 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 9 590 -504 Variation de trésorerie 9 031 -2 716 Trésorerie d'ouverture 2 184 4 900 Trésorerie de clôture 11 215 2 184 D - Proposition d’affectation du résultat et distribution de dividendes Le Directoire propose à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos au 31 mars 2008 de 5 524 933,02 € comme suit et dans l’ordre suivant : -au compte « Réserve Légale » pour la porter à 10% du capital social, la somme de 2 914,52 € -à titre de dividende global aux actionnaires, la somme de 923 672,27 €, soit 0,19 € par action pour les 4 861 433 actions ayant droit au dividende, sur la base d’un état de l’actionnariat établi le 7 mai 2008. -au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 4 598 346,23 € Le paiement du dividende sera effectué en numéraire, à compter du 13 octobre 2008. Conformément aux dispositions de l’article 158-3-2 du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficieront d’une réfaction de 40% sur ce dividende brut pour l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’auront pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (hors contributions sociales) prévu à l’article 117 quater du CGI. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément à la loi, votre Directoire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçues le dividende Dividende net Réfaction 31 mars 2007 (1) 4 811 822 0,14 € 40 % 31 mars 2006 1 188 298 0,40 € 40 % 31 mars 2005 1 179 632 0,34 € 50 %   (1) après division par 4 du pair de l’action intervenue en octobre 2006. E - Annexe au bilan et au compte de résultat Règles et méthodes comptables (Décret numéro 83-1020 du 29-11-1983 - Articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)   L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2007 au 31/03/2008. Les comptes de l’exercice 2007/2008 sont établis conformément à la réglementation comptable française. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le directoire en date du 26 mai 2008.   I. Faits caractéristiques de l’exercice Acquisition de la société Vistali : Début avril 2007, la société Solucom a acquis 100% du capital de la société Vistali, positionnée sur le domaine du conseil en SOA (Architecture Orientée Services). Cette acquisition a été financée intégralement en numéraire et comporte pour partie un complément de prix, comptabilisé dans les comptes de Solucom.   II - Événements significatifs postérieurs à la clôture Distribution de dividendes : Les dividendes dont la distribution sera proposée à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de la société Solucom clos le 31 mars 2008 s’élèvent à 924 milliers d’euros soit 0,19 euros par action. Acquisition de la société Cosmosbay-Vectis : Début avril 2008, la société Solucom a acquis 94% du capital de la société Cosmosbay-Vectis, cabinet de conseil en management et système d’information.   III - Principes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices et - conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   IV - Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les durées d’amortissement retenues pour les acquisitions sont les suivantes :    Logiciels  3 ans  Agencements et aménagements des constructions  9 ans Matériel informatique   3 ans Mobilier de bureau   9 ans     La société a décidé d’amortir les installations téléphoniques réalisées depuis mai 2006 sur une durée de 6 ans. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire.     V - Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Titres de participation : Une dépréciation peut être constatée s'il y a un écart entre la valeur d'acquisition et la valeur d'usage. La valeur d'usage est déterminée par rapport aux résultats et aux perspectives d'avenir à moyen terme ainsi que par rapport à des références boursières comparables et à des transactions récentes. Actions propres : Les actions propres sont classées en titres immobilisés et répondent à trois objectifs différents : - La première catégorie, d’un total de 793 322,16 euros, a pour objectif la remise de titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe. - La seconde catégorie, d’un total de 254 085,37 euros, a pour objectif le fonctionnement du contrat de liquidité. Une dépréciation de 21 355,30 euros a été constatée à la clôture. - La troisième et dernière catégorie, d’un total de 204 523,53 euros, a pour objectif l’attribution d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.   VI - Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   VII – Prime de remboursement des obligations Néant.   VIII – Opérations en devises Néant.   IX – Provisions réglementées Néant.   X – Reconnaissance du chiffre d’affaires et opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice Le chiffre d'affaires et le dégagement du résultat sont déterminés d'après la méthode de l'avancement. Pour ses contrats partiellement exécutés à la clôture de l'exercice, la société applique deux modalités contractuelles de facturation : - la facturation par lot ou étape, - la facturation à l'avancement des travaux proprement dit. Une provision complémentaire pour risque peut être comptabilisée s'il y a lieu, en cas de perte à terminaison.   XI – Changement de méthodes Il n'y a pas de changement de méthode d'évaluation au cours de l'exercice.   XII – Compléments d’information Afin que le lecteur puisse porter un jugement avisé, les informations complémentaires suivantes sont données : 36 896 et 24 286 options de souscription d’actions ont été levées sur l’exercice respectivement par les salariés d’Arcome et d’Idesys à raison d’une action par option.   Immobilisations (En milliers d’euros)   CADRE A VALEUR BRUTE DEBUT D'EXERCICE  AUGMENTATIONS       Reclassements Acquisitions Immobilisations incorporelles          Frais d'établissement, de recherche et développement  Total I        Autres postes d'immobilisations incorporelles  Total II    359   101 Immobilisations corporelles          Installations techniques, matériel et outillage industriels         Installations générales, agencements et aménagements divers    1 043   55 Matériel de transport          Matériel de bureau et informatique, mobilier     688   50 Immobilisations corporelles en cours       797    Total III    1 731   902 Immobilisations financières          Autres participations (1)    17 080   5 400 Autres titres immobilisés     636   1 167 Prêts et autres immobilisations financières     346   254   Total IV   18 062    902    Total III    1 731              7 824 Total général (I + II + III + IV)     20 151     CADRE B  DIMINUTIONS PAR CESSION VALEUR BRUTE FIN D'EXERCICE REEVALUATIONS VALEUR D'ORIGINE Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement, de recherche et développement Total I       Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II   460   Immobilisations corporelles         Installations techniques, matériel et outillage industriels         Installations générales, agencements et aménagements divers     1 098   Matériel de transport         Matériel de bureau et informatique, mobilier   21 717   Immobilisations corporelles en cours   542 256     Total III 563 2 070   Immobilisations financières         Autres participations (1)     22 480   Autres titres immobilisés   551 1 252   Prêts et autres immobilisations financières     599     Total IV 551 24 331   Total général (I + II + III + IV)   1 114 26 861     (1) dont 8 983 milliers d’euros donnés en garantie d’ouvertures de crédit et d’emprunts   Amortissements (En milliers d’euros)   CADRE A SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE         IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES   Valeur brute en début d’exercice Augmentations dotations Diminutions sorties/reprises Valeur en fin d’exercice Immobilisations incorporelles           Frais d'établissement recherche et développement Total I         Autres immobilisations incorporelles Total II 208 96   303 Immobilisations corporelles           Installations techniques, matériel et outillage industriels           Installations générales, agencements et aménagements divers   172 129   301 Matériel de transport           Matériel de bureau et informatique, mobilier   242 78 21 298   Total III 414 207 21 599 Total général (I + II + III)   621 302 21     CADRE B  VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement recherche développement Total I         Autres immobilisations incorporelles Total II 96     Immobilisations corporelles         Installations techniques, matériel et outillage industriels           Installations générales, agencements et aménagements divers     129     Matériel de transport         Matériel de bureau et informatique, mobilier     78       Total III 207     Total général (I + II + III)   302       Dépréciations et provisions inscrites au bilan (En milliers d’euros)       MONTANT AU DEBUT DE L'EXERCICE AUGMENTATIONS DOTATIONS EXERCICE DIMINUTIONS REPRISES EXERCICE MONTANT A LA FIN DE L'EXERCICE Provisions réglementées             Total I         Provisions (1)           Provisions pour litiges           Provisions pour amendes et pénalités           Autres provisions pour risques et charges (2)   180 247 6 421   Total II 180 247 6 421 Dépréciations           Sur autres immobilisations financières     21   21 Sur comptes clients   10   10   Autres provisions pour dépréciation   19   14 5   Total III 29 21 24 26 Total général (I + II + III)   209 269 30 447 Dont dotations et reprises - d'exploitation   247 20     - financières   21 10     - exceptionnelles           La reprise de provision pour risques et charges a été utilisée pour un montant de 6 Milliers d’Euros. Il s’agit quasi-exclusivement d’une provision pour actions gratuites.   Etat des créances et des dettes (En milliers d’euros)   CADRE A ETAT DES CREANCES MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS A PLUS D'1 AN De l'actif immobilisé       Autres immobilisations financières 599 4 596 De l'actif circulant       Autres créances clients 13 068 13 068   Personnel et comptes rattachés 1 1   Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 30 30   Impôt sur les bénéfices 33 33   Taxe sur la valeur ajoutée 864 864   groupe et associés 443 443   Débiteurs divers 182 182   Charges constatées d'avance 1 230 1 230   Total 16 451 15 855 596         CADRE B ETAT DES DETTES MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS A PLUS D'1 AN ET 5 ANS AU PLUS A PLUS DE 5 ANS   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à 1 an maximum (1) 3 935 3 935     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à plus d'1 an (1) 10 013 2 013 8 000   Emprunts et dettes financières divers (1) (2)         Fournisseurs et comptes rattachés 5 018 5 018     Personnel et comptes rattachés 2 830 2 830     Sécurité sociale et autres organ. sociaux 1 977 1 977     Impôts sur les bénéfices 451 451     Taxe sur la valeur ajoutée 2 429 2 429     Autres impôts, taxes et assimilés 351 319 32   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 179 179     groupe et associés (2)         Autres dettes 2 544 1 927 617   Produits constatés d'avance 617 617     Total 30 344 21 695 8 649     (1) Dont emprunts souscrits en cours d'exercice : 10 000, garantis par le nantissement de titres de participation. (1) Dont emprunts remboursés en cours d'exercice : 0 (2) Montant des emprunts et dettes contractés auprès des associés : 0   Produits à recevoir (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 23)   PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN 31/03/08 31/03/07 Créances clients et comptes rattachés 6 182 3 555 Autres créances 63 62 Disponibilités 1 0 Total 6 247 3 617 harges à payer (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 23)   CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN 31/03/08 31/03/07 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 52 17 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 246 927 Dettes fiscales et sociales 4 204 3 684 Autres dettes 2 544 1 622 Total 9 046 6 249   Produits et charges constatés d’avance (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 23)   PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 31/03/08 31/03/07 Produits d'exploitation 617 847 Produits financiers     Produits exceptionnels     Total 617 847 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 31/03/08 31/03/07 Charges d'exploitation 1 230 635 Charges financières     Charges exceptionnelles     Total 1 230 635   Charges et produits exceptionnels (En milliers d’euros)   NATURE DES CHARGES MONTANT Mali sur rachat actions propres 25 Autres charges exceptionnelles diverses 542 Dotation à la fondation d’entreprise Solucom 300 TOTAL 867 NATURE DES PRODUITS MONTANT Boni sur rachat actions propres 35 Autres produits exceptionnels divers 542 Indemnité exceptionnelle reçue 290 TOTAL 866   Crédit-bail (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 53)   POSTES DU BILAN VALEUR D'ORIGINE DOTATIONS THEORIQUES AUX AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE THEORIQUE REDEVANCES     Exercice Cumulées   Exercice Cumulées Terrains             Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 1 206 262 571 635 279 600 Immobilisations en cours             Total 1 206 262 571 635 279 600 POSTES DU BILAN REDEVANCES RESTANT À PAYER PRIX D'ACHAT RESIDUEL MONTANT PRIS EN CHARGE DANS L'EXERCICE   A UN AN AU PLUS A PLUS D'UN AN ET MOINS DE 5 ANS A PLUS DE 5 ANS TOTAL     Terrains             Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 312 361   673 11 279 Immobilisations en cours               Composition du capital social (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-12)     DIFFERENTES CATEGORIES DE TITRES VALEUR DE PAIR (euros)   NOMBRE DE TITRES     Au début de l’exercice Crées pendant l’exercice   Remboursés pendant l’exercice En fin d’exercice Actions début exercice 0,10 4 889 480     4 889 480 Souscription 61 182 stock-options 0,10   61 182   61 182 Actions fin d'exercice 0,10 4 889 480 61 182   4 950 662   La société a augmenté son capital social d'un montant global de 29,1 milliers d’euros. Ce montant correspond à la souscription de 61 182 actions nouvelles par l'exercice d’options de souscription d’actions pour 6 milliers d’euros et à l’arrondissement à 0,10 euro de la valeur de pair de l’action pour 23 milliers d’euros. Au 31/03/08, il reste 22 402 options de souscription d'actions attribuées à des salariés d'Idesys et 11 456 options de souscription d'actions attribuées à des salariés d'Arcome, pour un prix d’exercice unitaire de 2,06 euros, ouvrant droit respectivement à la souscription de 22 402 et 11 456 actions nouvelles à échéance du 31/12/2008, représentant un montant global de capitaux propres de 69,7 milliers d’euros.   Tableau de variation des actions propres (En milliers d’euros)     NATURE DES ACTIONS PROPRES NOMBRE DE TITRES VALEUR GLOBALE FIN D’EXERCICE   Au début de l’exercice Achetées pendant l’exercice Vendues pendant l’exercice En fin d’exercice   Titres immobilisés 53 433 67 294 31 765 88 962 1 231 Total 53 433 67 294 31 765 88 962 1 231   Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-20)     AVANT IMPOT IMPOT CORRESPONDANT APRES IMPOT + Résultat courant (après participation) 7 126 1 601 5 525 + Résultat exceptionnel -1 0 -1 Résultat comptable 7 126 1 601 5 525 La ligne impôt sur les bénéfices du compte de résultat comprend :       - L'impôt société dû au titre de l'exercice :   1 634   - Le crédit d'impôt famille :   (8)   - Le crédit d'impôt mécénat :   (25)    Total   1 601     Engagements financiers (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Articles 24-9 et 24-16)   ENGAGEMENTS DONNES MONTANT Engagements de crédit bail mobilier 684 Indemnités de départ à la retraite (1) 154 Nantissement des titres de participation 8 983 Total  9 821 ENGAGEMENTS RECUS MONTANT  Cautions et garanties (garants dans le cadre des opérations de croissance externe) 1 995  300 Total 2 295 ENGAGEMENTS RECIPROQUES     Les engagements résultant de régimes à prestations définies sont évalués par des actuaires indépendants suivant la méthode des unités de crédit projetées. Dont entreprises liées : 8 983 milliers d’euros   Les hypothèses retenues sont les suivantes : Application de la convention collective des bureaux d’études Forte rotation du personnel Table de mortalité THTF 2000-2002 Revalorisation des salaires : 2% Taux d’actualisation : 6,12%     Age de départ : 65 ans Départ à l’initiative de l’employeur   Tableau des obligations et engagements (En milliers d’euros)   OBLIGATIONS CONTRACTUELLES TOTAL   A MOINS D’UN AN DE UN AN A CINQ ANS A PLUS DE CINQ ANS Dettes à long terme (dont crédit bail) (1) 10 684 2 315 8 369   Locations simples (2) 9 143 2 213 6 117 813 Autres obligations         Autres engagements commerciaux         Lignes de crédit 2 783 850 1 933   Nantissement des actions 8 983   2 983 6 000   (1) Les dettes à long terme comprennent des emprunts s’élevant à 10 000 milliers d’euros. (2) Pour les baux, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu'à la dénonciation la plus proche possible des différents baux.   Accroissements et allègements de la dette future d’impôt (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-24)   ACCROISSEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT MONTANT Provisions réglementées   Total   ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT MONTANT Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation   - Provisions pour congés payés   - Participation des salariés 532 - Organic 19 - Participation des employeurs à l'effort construction 47 Autres   - Frais d’acquisition des filiales 301 - Provision perte à terminaison 2 - Plus-value latente sur VMP 3 Total 904 Amortissements réputés différés   Déficits reportables   Moins-values à long terme     Ventilation du Chiffre d’Affaires   La société Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en système d’information), et l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. Le chiffre d'affaires de la société est réalisé à plus de 90% sur le territoire français.   Effectif moyen (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-22)     PERSONNEL SALARIE PERSONNEL MIS A DISPOSITION DE L'ENTREPRISE Cadres 234   Agents de maîtrise et techniciens     Employés 11   Ouvriers     Total 245     L'effectif moyen est calculé sur la base d'un effectif en équivalent temps plein. Par convention, à partir de l’exercice 2007/2008, les étudiants en année de césure sont comptabilisés dans l’effectif, contrairement aux stagiaires. Le volume d'heures disponibles au 31 mars 2008 au titre du DIF est de 6 995 heures. Le volume d'heures consommées au 31 mars 2008 au titre du DIF est de 2 170 heures.   Rémunération des organes de direction et de surveillance (En milliers d’euros)    RUBRIQUES ORGANES   DIRECTOIRE SURVEILLANCE Rémunérations allouées 349 63 Total 349 63   Les membres des organes susvisés ne bénéficient d'aucun engagement en matière de pensions et d'indemnités assimilées au titre de ces fonctions. Aucune avance ou crédit n'a été consenti par les sociétés du groupe aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.   Différences d’évaluation sur éléments fongibles (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Articles 10 et 24-10)   NATURE DES ELEMENTS FONGIBLES EVALUATION AU BILAN EVALUATION AU PRIX DU MARCHE       FCP Atlantique Trésorerie 141 144 SG compte technique 4 935 4 935 Total 5 076 5 079   Une plus value latente de 2,6 milliers d’euros résulte de la comparaison entre la valeur d'inventaire et le coût d'entrée.   Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros)       Capital   Primes Autres postes Résultat de l’exercice Total des capitaux propres Situation à la clôture de l'exercice au 31.03.07 466 10 929 6 764 2 895 21 054 Mouvements du premier semestre           Affectation du résultat     2 219 -2 219   Dividendes       -677 -677 Mouvements du deuxième semestre           Distribution liée aux actions propres     3   3 Augmentation capital           Par exercice de droits de stock options (61 182) 6 258     264 Pour arrondissement de la valeur de pair de l’action 23   -23     Résultat de l'exercice       5 525 5 525 Situation à la clôture de l'exercice au 31.03.08 495 11 187 8 963 5 525 26 169   Tableau Liste des filiales et participations (En milliers d’euros) Décret n°83-1020 du 29-11-1983-Article 24-11)   A - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue en % Résultat du dernier exercice clos 1 – Filiales (plus de 50% du capital détenu)         Idesys Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 206 1 774 100% 1 029 Arcome Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 160 429 100% 249 ARCOME CONSULTING Social Calle Orense 8 Officinas 28020 Madrid – Espagne 15 -14 100% 139 DREAMSOFT 86 rue Voltaire 93100 Montreuil 305 1 220 100% 1 000 NEW’ARCH Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 472 822 100% 419 KLC Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 178 358 100% 270 Vistali 31 place ronde Espace 21 92986 Paris La Défense Cedex 104 1 032 100% 361   2 - Participations (de 10 à 50% du capital détenu)         B - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS Filiales Participations   Françaises Étrangères Françaises Étrangères Valeur comptable des titres détenus         - brute : 22 480       - nette : 22 480       Montant des prêts et avances de trésorerie (1) 4 482       Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés 3 100       (1) Centralisation de trésorerie : ces comptes figurent au passif dans les comptes de Solucom.   Eléments concernant les entreprises liées et les participations (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Articles 10 et 24-15)        Montant concernant les entreprises Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce   Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation   Éléments relevant de plusieurs postes de bilan       Immobilisations financières       Participations 22 480     Provision pour dépréciation des participations       Total immobilisations 22 480     Créances       Créances clients et comptes rattachés 2 677     Autres créances 477     Provision pour dépréciation des autres créances       Total créances 3 154     Dettes       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 457     Autres dettes 310     Total dettes 2 767     Produits       Produits financiers participation 3 100     Autres produits financiers 42     Total produits 3 142     Charges       Charges financières 134     Total charges 134       Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (En milliers d’euros) (Décret 67-236 du 23/03/1967)     31/03/04 31/03/05 31/03/06 31/03/07 31/03/08 Capital en fin d'exercice           Capital social 451 455 459 466 495 Nombre d'actions ordinaires 1 182 121 1 193 970 1 203 134 4 889 480 4 950 662 Opérations et résultat           Chiffre d'affaires (H.T.) 18 222 22 253 26 147 30 953 37 285 Résultat avant impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 2 947 4 148 4 514 4 817 8 197 Impôts sur les bénéfices 792 1 248 1 092 1 155 1 601 Participation des salariés 254 420 354 426 530 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 2 776 4 462 2 969 2 895 5 525 Résultat distribué 279 401 475 677 924 Résultat par action           Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions 1,61 2,08 2,55 0,66 1,23 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 2,35 3,74 2,47 0,59 1,12 Dividende attribué 0,24 0,34 0,40 0,14 0,19 Personnel           Effectif moyen des salariés 146 166 194 199 245 Montant de la masse salariale 8 104 9 179 10 252 10 590 12 101 Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité Sociale Oeuvres Sociales) 3 533 4 103 4 661 4 953 5 661   Les actions d'autocontrôle détenues par la société, au titre de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions, seront privées du droit aux dividendes ; la différence entre la somme affectée à la distribution telle que prévue ci-dessus et la somme effectivement mise en paiement sera portée au compte Report à nouveau.   F - Rapport général des Commissaires aux comptes Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2008, sur : -le contrôle des comptes annuels de la société SOLUCOM, tels qu’ils sont joints au présent rapport, -la justification de nos appréciations, -les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les dépréciations des titres de participation sont évaluées conformément à la méthode décrite dans la note relative aux règles et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels. Les titres font l'objet d'une évaluation en fonction des différents critères décrits dans cette note. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note de l’annexe donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris, le 12 juin 2008   Les Commissaires aux Comptes      CONSTANTIN Associés    SLG EXPERTISE  Laurent Levesque   Marion Bolze               II – Comptes consolidés au 31 mars 2008 A - Compte de résultat consolidé (En milliers d’euros)   Note 31/03/2008 31/03/2007 CHIFFRE D'AFFAIRES 16 72 970 52 847 Autres produits de l'activité       Achats consommés 17 2 050 1 506 Charges de personnel (y inclus participation) 18 & 19 49 591 35 719 Charges externes   9 706 6 397 Impôts et taxes   1 814 1 458 Dotations nettes aux amortissements et aux provisions   605 937 Autres produits et charges courants   -253 -30 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT   9 455 6 860 Autres produits et charges opérationnels   -231 17 RESULTAT OPERATIONNEL   9 223 6 878 Produits financiers 20 124 140 Coût de l'endettement financier brut 20 49 20 COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET 20 -75 - 120 Autres produits et charges financiers 20 -65 -6 RESULTAT AVANT IMPOT   9 233 6 991 Charge d'impôt 21 3 066 2 359 RESULTAT NET DE LA PERIODE   6 168 4 632 Intérêts minoritaires       RESULTAT NET (PART DU GROUPE)   6 168 4 632 Résultat net (part du groupe) par action (€) (1) (3) 22 1.28 0.96 Résultat net dilué (part du groupe) par action (€) (2) (3) 22 1.26 0.95   (1) Nombre moyen pondéré d’actions sur la période hors titres d’auto - contrôle (2) Le nombre d’actions pour le résultat dilué intègre en plus les BSPCE et les options de souscription d’actions non exercées (3) Conformément à IAS 33, un retraitement rétrospectif a été réalisé pour le calcul des résultats nets par action au 31 mars 2008 et au 31 mars 2007, sur la base du nombre d’actions au 31 mars 2008.   B - Bilan consolidé (En milliers d’euros)   Notes 31/03/2008 31/03/2007 Actif non courant   21 123 16 042 Écarts d'acquisition 1 16 997 12 988 Immobilisations incorporelles 2 162 160 Immobilisations corporelles 3 & 4 2 378 1 900 Actifs financiers 5 454 266 Autres actifs non courants 7 1 132 729 Actif courant   43 439 26 936 Clients et comptes rattachés 8 23 922 17 664 Autres créances 8 3 347 2 196 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 & 9 & 14 16 170 7 076 TOTAL ACTIF   64 562 42 979 Capitaux propres (part du groupe)   25 797 20 242 Capital 10 495 466 Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 11 187 10 928 Réserves et résultats consolidés   14 115 8 848 Intérêts minoritaires   0 0 TOTAL CAPITAUX PROPRES   25 797 20 242 PASSIF NON COURANT   9 659 1 576 Provisions long terme 11 & 12 524 550 Passifs financiers (part à plus d'un an) 12 &13 & 14 8 339 140 Autres passifs non courants 12 796 886 PASSIF COURANT   29 106 21 159 Provisions court terme 11 & 15 241 262 Passifs financiers (part à moins d'un an) 13 2 390 281 Fournisseurs et comptes rattachés 15 3 726 2 430 Dettes fiscales et sociales 15 19 397 15 368 Autres passifs courants 15 3 352 2 819 TOTAL PASSIF   64 562 42 979   C - Variation de trésorerie consolidée (En milliers d’euros)   Note 31/03/2008 31/03/2007 Résultat net de l'ensemble consolidé   6 168 4 632 Élimination des éléments non monétaires :       Dotations nettes aux amortissements et provisions   948 767 Charges / (Produits) liés aux stock-options et assimilés       Moins-values / (Plus-values) de cession, nettes d'impôt   10 61 Autres produits et charges calculés   -184 -72 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt   6 942 5 389 Écart de conversion sur la CAF       Variation du besoin en fonds de roulement   -1 562 848 Flux net de trésorerie généré par l'activité   5 380 6 237 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles   -1 054 -1 172 Cession d'immobilisations   10 18 Variation des immobilisations financières   -726 -34 Incidences des variations de périmètre   -4 371 -4 734 Autres flux liés aux opérations d'investissement       Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -6 142 -5 922 Augmentation de capital - Sommes reçues lors de l'exercice de stock-options   264 276 Rachat et revente par la société de ses propres titres       Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   -674 -475 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées     -100 Autres flux liés aux opérations de financement   10 302 -357 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   9 892 -657 Variation nette de trésorerie 14 9 130 -341   Le montant des lignes de crédit non utilisé est de 2 783 milliers d’euros. Le montant des impôts payés s’est élevé à 3 338 milliers d’euros en 2008 et à 2 454 milliers d’euros en 2007. Le montant des intérêts versés s’est élevé à 37 milliers d’euros en 2008 et à 72 milliers d’euros en 2007. Le poste « Autres flux liés aux opérations de financement » comprend la souscription, fin mars 2008, de deux emprunts pour un montant global de 10 000 milliers d’euros (note 13).   D - Variation des capitaux propres (En milliers d’euros)   Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Écarts de conversion Total capitaux propres Capitaux propres consolidés au 31/03/2006 459 10 660 1 426 3 204 - 15 749 Affectation du résultat     3 204 -3 204   - Variation de capital de l'entreprise consolidante 7 269       276 Distributions de l'entreprise consolidante     - 475     - 475 Résultat consolidé de l'exercice       4 632   4 632 Stock-options             Actions propres     -9     -9 Variation des écarts de conversion             Ecarts actuariels IAS 19     70     70 Capitaux propres consolidés au 31/03/2007 466 10 929 4 216 4 632 - 20 242 Affectation du résultat     4 632 -4 632   - Variation de capital de l'entreprise consolidante 29 258 -23     264 Distributions de l'entreprise consolidante     -674     -674 Résultat consolidé de l'exercice       6 168   6 168 Stock-options           - Actions propres     -610     -610 Variation des écarts de conversion             Retraitement provision PAGA Ecarts actuariels IAS 19     419 -13     419 -13 Capitaux propres consolidés au 31/03/2008 495 11 187 7 947 6 168   25 797   Le montant du dividende distribué au cours de l’exercice s’élève à 0,14 euros par action, soit au total 674 milliers d’euros. Le montant des dividendes proposés s’élève à 0,19 euros par action, soit 924 milliers d’euros estimés. Les capitaux propres ne présentent aucun élément générant un impôt exigible. Le cumul des impôts différés actifs relatifs aux éléments comptabilisés dans les capitaux propres depuis l’origine, s’élève à 42 milliers d’euros et est généré par les écarts actuariels liés à l’application de l’IAS 19.   E - Notes annexes aux états financiers consolidés   Solucom est une société anonyme de droit français soumise à l’ensemble des textes applicables aux sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Son siège social est situé Tour Franklin – 100/101 terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense Cedex. La société est cotée sur Euronext Paris, compartiment C. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le directoire en date du 26 mai 2008. Ceux-ci ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra le 26 septembre 2008. I – Faits significatifs de l’exercice Solucom a acquis, le 2 avril 2007, l’intégralité des titres de la société Vistali. Cette dernière est donc consolidée pour la première fois au 31 mars 2008, sur l’ensemble de l’exercice. Les modalités de cette acquisition ainsi que son impact sur les comptes consolidés sont présentés ci-après dans une note spécifique (cf. note III.2).   II – Principes et méthodes comptables Tous les montants présentés dans l’annexe sont exprimés en milliers d’euros.   II.1 Principes de consolidation Depuis le 1er avril 2005, les comptes consolidés de Solucom sont établis en application du référentiel international comptable IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002. Ces normes sont constituées des IFRS, des IAS, ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l’Union Européenne au 31 mars 2008. Les principes comptables utilisés pour ces états financiers consolidés sont identiques à ceux appliqués par le groupe pour ses états financiers consolidés au 31 mars 2007, à l’exception de l’application d’IFRIC 11 et d’IFRS 7. En particulier, les normes IFRS de l’IASB et les interprétations de l’IFRIC, telles qu’adoptées par l’Union Européenne (consultables sur le site internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, ont été appliquées par le groupe et n’ont pas entraîné de changement significatif sur les modalités d’évaluation et de présentation des comptes. - Conformément à l’IFRIC 11 – « Actions propres et transactions intra – groupe » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er mars 2007, adoptée par l’union européenne le 2 juin 2007, le groupe a comptabilisé en capitaux propres l’intégralité de la provision pour attribution d’actions gratuites. - Le groupe a appliqué dans ses comptes la norme IFRS 7 et l’amendement d’IAS 1 résultant de la norme IFRS 7, à compter du 1er janvier 2007. Ces textes ne modifient pas les traitements comptables appliqués aux instruments financiers, et leur application n’a donc eu aucune influence sur les états financiers du groupe. L’information à fournir par catégorie d’instruments financiers ainsi que les précisions requises sur la gestion des risques et du capital de l’entreprise figurent dans les notes relatives aux instruments financiers et au capital de la présente annexe. - IFRIC 7 « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 « information financière dans les économies hyperinflationnistes » Cette interprétation ne trouve pas à s’appliquer pour l’exercice clos au 31 mars 2008 du groupe Solucom. - IFRIC 8 « Champ d'application d'IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions » Cette interprétation de l’IFRS 2 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er mai 2006. Cette interprétation a été adoptée par l’union européenne le 8 septembre 2006. Elle ne trouve néanmoins pas à s’appliquer pour l’exercice clos au 31 mars 2008 du groupe Solucom. - IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés » Cette interprétation de l’IAS 39 – « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2006. Elle a été adoptée par l’union européenne le 8 septembre 2006. Elle ne trouve néanmoins pas à s’appliquer pour l’exercice clos au 31 mars 2008 du groupe Solucom. - IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et dépréciation » Cette interprétation interdit de reprendre, en clôture annuelle, une dépréciation d’un goodwill, d’un instrument de capitaux propres ou d’un actif financier enregistré au coût, constatée en période intermédiaire. Elle ne trouve néanmoins pas à s’appliquer pour l’exercice clos au 31 mars 2008 du groupe Solucom. Les normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC, mais non encore adoptées par l’Union Européenne, n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Ainsi, conformément à l’option qui était offerte à Solucom, les textes n’ayant pas fait l’objet d’une application anticipée sont : - Révision d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » Cette norme revisée entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. Elle revoit les modalités de comptabilisation des regroupements d’entreprises et des variations d’intérêt dans les filiales après obtention du contrôle. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. - IFRS 8 « Segments opérationnels » Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009 mais une application anticipée est possible. Elle a été adoptée par l’union européenne le 22 novembre 2007. - Amendement de la norme IAS 23 « Coûts d’emprunts » L’amendement à cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. - Amendement de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » Cet amendement, applicable au 1er janvier 2009, vise à uniformiser les informations fournies dans les états financiers. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. - Interprétation IFRIC 12 « Contrat de concession de service ». Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2008 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. - IFRIC 13 « Programmes de fidélisation clients ». Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2008 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. - IFRIC 14 « Actifs de régimes à prestations définies et obligation de financement minimum ». Cette norme n’entrera en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. - Révision IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » Cette norme n’entrera en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. - Amendements IFRS 2 « Conditions d’acquisition des droits et annulations » Cette norme n’entrera en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. - Amendements IAS 32 « Instruments financiers remboursables au gré du porteur ou en cas de liquidation» Cette norme n’entrera en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Les plans de BSPCE et d’options de souscription d’actions octroyés après le 7 novembre 2002 n’ont pas été retraités dans la mesure où les droits étaient définitivement acquis au 1er avril 2004. Depuis cette date, aucun nouveau plan de BSPCE ou d’options de souscription ou d’achat d’actions n’a été octroyé.   II.2 Modalités de consolidation La société Solucom est l'entreprise consolidante. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Solucom sont consolidés par intégration globale. Solucom n'exerce d'influence notable ou de contrôle conjoint sur aucune entreprise. Solucom ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entité ad hoc. Les comptes des sociétés consolidées sont, le cas échéant, retraités afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation. Les comptes des sociétés consolidées sont tous arrêtés au 31 mars 2008. Pour mémoire, au 31 mars 2007, les comptes consolidés intégraient les sociétés du groupe New'Arch à partir du 1er août 2006, soit huit mois au titre du compte de résultat, et également la société KLC à partir du 1er novembre 2006, soit cinq mois au titre du compte de résultat.   II.3 Méthode de conversion Aucune société établissant ses comptes en devises étrangères n’étant consolidée depuis la clôture de l’exercice au 31 mars 2005, ce principe ne trouve plus à s’appliquer.   II.4 Écart d’acquisition L’organisation interne du groupe conduit à considérer que les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) correspondent à chacune des sociétés incluses au périmètre de consolidation. A chaque clôture annuelle, ou en cas d’indice de perte de valeur, un test de dépréciation est pratiqué sur chacune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition. Le principe de ces tests repose sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Les flux de trésorerie sont déterminés sur la base de prévisions établies sur un horizon de 5 ans. Une hypothèse de croissance à l’infini de 3 % est retenue à compter de la sixième année, ce taux paraissant acceptable eu égard à l’observation des performances passées du secteur d’activité concerné (services informatiques). Les flux de trésorerie issus de ces prévisions font ensuite l’objet d’une actualisation, sur la base d’un taux tenant compte du taux sans risque à 10 ans, d’une prime de risque de marché, du coefficient bêta observé sur des sociétés cotées comparables, y compris Solucom et enfin d’une prime de risque spécifique à la filiale testée. En outre, une analyse de sensibilité de la valeur aux hypothèses-clés utilisées (notamment taux de croissance des flux futurs de trésorerie et taux d’actualisation) permet de vérifier l’impact d’évolutions raisonnablement envisageables de ces hypothèses. Au 31 mars 2008, aucun indice de perte de valeur n’a été décelé sur aucune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition.   II.5 Recours à des estimations L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui concernent l’évaluation de certains montants qui figurent dans les comptes, notamment pour les chapitres suivants : -les durées d’amortissement des immobilisations -l’évaluation des provisions et des engagements de retraites -les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur -la valorisation des instruments financiers à la juste valeur -l’estimation de produits à recevoir ou de charges à payer Solucom revoit régulièrement ses appréciations en fonction, notamment, de données historiques ou du contexte économique dans lequel il évolue. Conséquemment, les montants qui figureront dans les futurs états financiers consolidés de la société pourraient en être affectés.   II.6 Immobilisations incorporelles et corporelles L’ensemble des immobilisations a été acquis par Solucom, à l’exception des biens financés en crédit-bail. Les logiciels et les immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés et restent donc en charge sur l’exercice. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, appliqué aux durées d’utilisation estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs. La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient. Les biens corporels d’un montant significatif qui sont détenus au moyen d’un contrat de crédit-bail sont capitalisés et amortis selon la durée de vie économique du bien. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : -Logiciels : 3 ans -Installations et agencements : 6 ou 9 ans -Véhicules de tourisme : 4 ans -Matériel informatique : 3 ans -Mobilier de bureau : 9 ans II.7 Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants Les actifs immobilisés incorporels et corporels font l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d’acquisition – cf. note II.4), un test est réalisé au moins une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Le groupe déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.   II.8 Contrats de location financement Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type crédit-bail, sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.   II.9 Dépôts et cautionnements Les dépôts et cautionnements dont l'échéance est supérieure à 1 an et ne portant pas intérêt sont actualisés, conformément à la norme IAS 39 « Instruments Financiers ». L'écart lié à l'actualisation à l'origine est constaté en résultat financier. La reprise liée à l'actualisation chaque année suivante est inscrite en résultat financier. Le taux d'actualisation retenu est de 4.044%.   II.10 Actifs financiers non courants Les actifs financiers non courants comprennent la part à plus d’un an des prêts et créances évalués au coût amorti. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement.   II.11 Créances Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.   II.12 Trésorerie et équivalents de trésorerie Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Ces valeurs mobilières de placement sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite en coût de l'endettement financier net. Les produits ou charges nets de cession sont également constatés en coût de l'endettement financier net.   II.13 Actions propres Solucom détient des actions propres dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale de ses actionnaires. Le traitement des actions propres prescrit par les normes IAS 32-39 prévoit que toutes les actions propres doivent être portées en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l'objectif d'acquisition et de détention et de leur classement comptable dans les comptes individuels des entreprises détentrices. Par ailleurs, les résultats réalisés lors de la cession de ces actions ainsi que les provisions éventuellement constituées pour faire face à la dépréciation de ces titres doivent également être neutralisés par les capitaux propres.   II.14 Avantages au personnel Conformément à l’IAS 19 « Avantages aux personnels », les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leur coût, sont évalués par des actuaires indépendants suivant des unités de crédit projetées. Le groupe n’a comme engagement que le versement d’indemnités de fin de carrière. Les hypothèses retenues sont les suivantes : -Application de la convention collective des bureaux d’études -Forte rotation du personnel -Table de mortalité THTF 2000-2002 -Revalorisation des salaires : 2,00% -Taux d’actualisation : 6,12 % -Age de départ : 65 ans -Départ à l’initiative de l’employeur L’augmentation des engagements générée par la modification des barèmes de calcul des indemnités de fin de carrière (conformément à l’avenant n°28 du 28 avril 2004 à la convention collective) a été étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité prévisionnelle au 31 mars 2008 par société, soit 4,62 années pour Solucom, 5,47 années pour Idesys et 4,97 années pour Arcome. Le montant pris en compte sur l’exercice est de 25 milliers d’euros, le montant restant à comptabiliser s’élève à 56 milliers d’euros. Une perte actuarielle de 19 milliers d’euros est générée pour l’exercice clos le 31 mars 2008 par l’évolution démographique, le changement de table de turn-over, la variation du taux d’actualisation et la prise en compte de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite à hauteur de 50%. Conformément à l’option ouverte par l’amendement de la norme IAS 19 – « Avantages aux personnels » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, Solucom a comptabilisé au 31 mars 2008 et rétrospectivement l’intégralité des écarts actuariels directement dans les capitaux propres. L’impact sur les capitaux propres s’élevait à 70 milliers d’euros, net d’impôts différés pour l’exercice clos le 31 mars 2007. Il est de -13 milliers d’euros, net d’impôts différés, pour l’exercice clos le 31 mars 2008. La charge comptabilisée, d’un montant de 110 milliers d’euros, se répartit comme suit : -Coût des services rendus : 66 milliers d’euros -Charge d’intérêts de l’année : 19 milliers d’euros -Coût des services passés : 25 milliers d’euros -Prestations servies : aucune Certains avantages sont également fournis dans le cadre de régimes à cotisations définies. Les cotisations relatives à ces régimes sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. Solucom n’a pas d’autres engagements à long terme ni d’indemnités de fin de contrat.   II.15 Emprunts et dettes financières Les passifs financiers comprennent les dettes financières liées au retraitement des contrats de crédit- bail mobilier, les emprunts auprès d’établissement de crédit ainsi que les concours bancaires courants. La part à moins d’un an des passifs financiers est comptabilisée en passifs financiers courants. Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   II.16 Existence de passif éventuel et d’actif éventuel Néant.   II.17 Reconnaissance du chiffre d’affaires Les normes IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et IAS 11 « Contrats de construction » (pour ce qui concerne la reconnaissance des revenus sur les projets au forfait) sont appliquées par les sociétés du groupe Solucom. Elles n’ont pas d’incidence significative sur la comptabilisation du chiffre d’affaires. Prestations faisant l’objet d’une facturation au temps passé Le chiffre d’affaires de ces prestations est comptabilisé au fur et à mesure que le service est rendu. Le revenu est évalué en fonction du prix de vente contractuel et des temps passés facturables. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Prestations faisant l’objet d’un forfait Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Prestations faisant l’objet d’un abonnement Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec ce prorata temporis.   II.18 Les impôts différés Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans. Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés. Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres. II.19 Frais de recherche et développement Aucun frais de développement n’a été immobilisé ou inscrit en charge au cours de l’exercice.   II.20 Information sectorielle Le groupe Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en système d’information), l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. En outre, la quasi-totalité du chiffre d’affaires est réalisé en France.   III– PERIMETRE DE CONSOLIDATION III.1 Composition du périmètre La société Solucom a acquis 100% de la société Vistali le 2 avril 2007. Il s’agit du seul mouvement de périmètre enregistré au cours de l’exercice. Les comptes consolidés comprennent les comptes des sociétés suivantes : Sociétés % d'intérêt Nationalité Nombre de mois consolidés Solucom Sté mère France 12 Idesys 100% France 12 Arcome 100% France 12 Arcome Consulting 100% Espagne 12 Dreamsoft 100% France 12 New'Arch 100% France 12 KLC 100% France 12 Vistali 100% France 12   Toutes les sociétés ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La société Arcome Consulting n’a plus d’activité depuis le 31 mars 2002.   III.2 Acquisition de Vistali Solucom a acquis le 2 avril 2007 100% du capital de la société Vistali. L’opération a été financée intégralement en numéraire. Fort d'un portefeuille de clients notamment composé d'Air France-KLM, Gaz de France ou SFR, Vistali avait réalisé au 30 septembre 2006 un chiffre d'affaires de 5 400 milliers d'euros, pour une marge opérationnelle proche de 7%. En rapprochant les équipes de son pôle SOA Dreamsoft et celles de Vistali, le groupe Solucom devient incontestablement le premier acteur du conseil en SOA sur le marché français. Comme indiqué précédemment, la société Vistali ayant été acquise début avril 2007, son compte de résultat est intégré à la consolidation au titre de la totalité de l’exercice 2007/08. Un goodwill a été constaté à la date de l’acquisition, pour un montant de 4 009 milliers d’euros, incluant le complément de prix éventuel (1 200 milliers d’euros, payable en numéraire), lequel sera probablement versé. L’existence de ce goodwill est justifiée par les perspectives de croissance et de rentabilité de Vistali. L’effet de cette acquisition sur le résultat consolidé de Solucom au 31 mars 2008 s’élève à 344 milliers d’euros. L’impact de l’entrée de périmètre de la société Vistali sur les comptes consolidés de Solucom est indiqué dans l’ensemble des notes 1 à 15. Le montant de la trésorerie et équivalents de trésorerie dont disposait la société Vistali à la date d’entrée dans le périmètre était de 1 209 milliers d’euros.   IV – NOTES SUR CERTAINS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT Note 1 - Écarts d’acquisition à l’actif du bilan (En milliers d'euros) Valeur nette au 31/03/2007 Variation de périmètre Dépréciation de l'exercice Valeur brute au 31/03/2008 Idesys 5 111     5 111 Dreamsoft 2 469     2 469 New'Arch 3 311     3 311 KLC Vistali 2 097     2 097     4 009   4 009 Total 12 988 4

Description : 0807474 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490 414,80 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/07 – 31/03/08 Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Évolution Premier trimestre :        Solucom  8,3  7,6 8 %  Groupe  17,2  11,2 53 % Deuxième trimestre :         Solucom  8,2  6,6  24 %  Groupe 16,3  11,5  42 % Troisième trimestre :        Solucom  10,4  8,2  26 %  Groupe   19,4   14,7  32 % Quatrième trimestre :  Solucom   10,4  8,5  20 %  Groupe  20,1  15,5  29 % Totaux chiffres d’affaires cumulés :        Solucom  37,3  31,0  20 %  Groupe 73,0 52,8  38 %       0807474

Description : 0800978 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490 414,80 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/07 – 31/03/08 Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Évolution Premier trimestre :            Solucom  8,3  7,6  8 %      Groupe  17,2  11,2 53 % Deuxième trimestre :            Solucom  8,2  6,6 24 %      Groupe  16,3 11,5 42 % Troisième trimestre :            Solucom  10,4  8,2  26 %     Groupe 19,4 14,7 32 % Totaux chiffres d’affaires cumulés :            Solucom  26,8  22,4  20 %     Groupe 52,9 37,3 42 %       0800978

Description : 0800174 16 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________         SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490 414,80 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.      1 - Comptes consolidés au 30 septembre 2007 1.1 - Compte de résultat consolidé En milliers d’euros    Note 30/09/2007 30/09/2006 31/03/2007 CHIFFRE D'AFFAIRES 16 33 482 22 664 52 847 Autres produits de l'activité         Achats consommés 17 1 050 620 1 506 Charges de personnel (y inclus participation) 18 & 19 22 939 15 675 35 719 Charges externes   4 231 2 750 6 397 Impôts et taxes   855 616 1 458 Dotations nettes aux amortissements et aux provisions   259 312 937 Autres produits et charges courants   -70 12 -30     RESULTAT OPERATIONNEL COURANT   4 219 2 679 6 860 Autres produits et charges opérationnels   - 55 17     RESULTAT OPERATIONNEL   4 219 2 734 6 878 Produits financiers 20 46 63 140 Coût de l'endettement financier brut 20 16 11 20     COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET 20 -30 -52 - 120 Autres produits et charges financiers 20 -6 -4 -6     RESULTAT AVANT IMPOT   4 242 2 782 6 991 Charge d'impôt 21 1 516 992 2 359     RESULTAT NET DE LA PERIODE   2 726 1 790 4 632 Intérêts minoritaires   0 0 0 RESULTAT NET (PART DU GROUPE)   2 726 1 790 4 632 Résultat net (part du groupe) par action (€) (1) (3) 22 0,57 0,37 0,96 Résultat net dilué (part du groupe) par action (€) (2) (3) 22 0,56 0,36 0,94   (1) Nombre moyen pondéré d’actions sur la période hors titres d’auto - contrôle (2) Le nombre d’actions pour le résultat dilué intègre les options de souscription d’actions attribuées et non exercées (3) Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société avec effet au 25 octobre 2006. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans. Conformément à IAS 33, un retraitement rétrospectif a été réalisé pour le calcul des résultats nets par action au 30 septembre 2006 et au 31 mars 2007, sur la base du nombre d’actions au 30 septembre 2007.   1.2 - Bilan consolidé En milliers d’euros     Note 30/09/2007 31/03/2007 ACTIF NON COURANT   20 145 16 042 Écarts d'acquisition 1 17 038 12 988 Immobilisations incorporelles 2 132 160 Immobilisations corporelles 3 & 4 1 833 1 900 Actifs financiers 5 374 266 Autres actifs non courants 7 768 729 ACTIF COURANT   27 064 26 936 Clients et comptes rattachés 8 20 815 17 664 Autres créances 8 2 519 2 196 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 & 9 & 14 3 729 7 076     TOTAL ACTIF   47 209 42 979         CAPITAUX PROPRES (PART DU GROUPE)   22 265 20 242 Capital 10 491 466 Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 11 042 10 928 Réserves et résultats consolidés   10 732 8 848 Intérêts minoritaires   0 0     TOTAL CAPITAUX PROPRES   22 265 20 242 PASSIF NON COURANT   1 414 1 576 Provisions long terme 11 & 12 410 550 Passifs financiers (part à plus d'un an) 12 &13 & 14 187 140 Autres passifs non courants 12 817 886 PASSIF COURANT   23 531 21 159 Provisions court terme 11 & 15 173 262 Passifs financiers (part à moins d'un an) 13 2 008 281 Fournisseurs et comptes rattachés 15 2 592 2 430 Dettes fiscales et sociales 15 15 425 15 368 Autres passifs courants 15 3 333 2 819     TOTAL PASSIF   47 209 42 979   1.3 - Variation de trésorerie consolidée En milliers d’euros    Note 30/09/2007 31/03/2007 Résultat net de l'ensemble consolidé   2 726 4 632 Élimination des éléments non monétaires :       Dotations nettes aux amortissements et provisions   375 767 Charges / (Produits) liés aux stock options et assimilés   0 0 Moins-values / (Plus-values) de cession, nettes d'impôt   - 61 Autres produits et charges calculés   92 -72 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt   3 193 5 389 Écart de conversion sur la CAF   0 0 Variation du besoin en fonds de roulement   -2 642 848     Flux net de trésorerie généré par l'activité   551 6 237 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles   -250 -1 172 Cession d'immobilisations   0 18 Variation des immobilisations financières   -459 -34 Incidences des variations de périmètre   -4 371 -4 734 Autres flux liés aux opérations d'investissement           Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -5 081 -5 922 Augmentation de capital - Sommes reçues lors de l'exercice de stock options   116 276 Rachat et revente par la société de ses propres titres   0 0 Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   -677 -475 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - -100 Autres flux liés aux opérations de financement   76 -357     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -485 -657     Variation nette de trésorerie 14 -5 014 -341   Le montant des lignes de crédit non utilisé est le suivant :   – Financement de l’acquisition de la société Dreamsoft : 2100 milliers d’euros ;   – Financement des travaux d’aménagement des locaux des 17ème et 21ème étages de la Tour Franklin : 1 050 milliers d’euros. Le montant des impôts payés s’est élevé à 2 109 milliers d’euros au premier semestre 2007 et à 823 milliers d’euros au premier semestre 2006. Le montant des intérêts versés s’est élevé à 16 milliers d’euros au premier semestre 2007 et à 11 milliers d’euros au premier semestre 2006.   1.4 - Variation des capitaux propres En milliers d’euros     Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Écarts de conversion Total capitaux propres Capitaux propres consolidés au 30/09/2006 459 10 670 4 050 1 790 - 16 969 Affectation du résultat             Variation de capital de l'entreprise consolidante 7 259       266 Distributions de l'entreprise consolidante             Résultat consolidé de l'exercice       2 842   2 842 Stocks options             Actions propres     72     72 Variation des écarts de conversion             Ecarts actuariels IAS 19     94     94     Capitaux propres consolidés au 31/03/2007 466 10 929 4 216 4 632 - 20 242 Affectation du résultat     4 632 -4 632   - Variation de capital de l'entreprise consolidante 25 113 -23     115 Distributions de l'entreprise consolidante     -677     -677 Résultat consolidé de l'exercice       2 726   2 726 Stocks options             Actions propres     -463     -463 Variation des écarts de conversion             Reclassement de la provision pour attribution gratuite d’actions     174     174 Droits à attribution gratuite d’actions de la période     126     126 Ecarts actuariels IAS 19     21     21     Capitaux propres consolidés au 30/09/2007 491 11 042 8 006 2 726 - 22 265   Le montant du dividende distribué au cours du semestre s’élève à 0,14 euro par action soit au total 677 milliers d’euros. Les capitaux propres ne présentent aucun élément générant un impôt exigible. Le cumul des impôts différés actifs relatifs aux éléments comptabilisés dans les capitaux propres depuis l’origine, s’élèvent à 58 milliers d’euros et sont générés par les écarts actuariels de l’IAS 19.   1.5 - Notes annexes aux états financiers consolidés   Solucom est une société anonyme de droit français soumise à l’ensemble des textes applicables aux sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Son siège social est situé Tour Franklin – 100/101 terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense Cedex. La société est cotée sur Euronext Paris, compartiment C, et adhère au segment NextEconomy. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le directoire en date du 19 novembre 2007. 1. Principes et méthodes comptables Tous les montants présentés dans l’annexe sont exprimés en milliers d’euros. Principes de consolidation Depuis le 1er avril 2005, les comptes consolidés de Solucom sont établis en application du référentiel international comptable IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002. Ces normes sont constituées des IFRS, des IAS, ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l’Union Européenne au 30 septembre 2007. Les états financiers intermédiaires résumés du groupe Solucom portant sur la période de six mois close au 30 septembre 2007 ont été préparés conformément à la norme IAS 34 " information financière intermédiaire". S’agissant de comptes résumés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés du groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne au titre de l’exercice clos le 31 mars 2007. Les méthodes comptables retenues sont identiques à celles appliquées dans les états financiers annuels au 31 mars 2007, à l’exception de la mise en oeuvre de l’IFRIC 11. En particulier, les normes IFRS et les interprétations de l’IFRIC, telles qu’adoptées par l’Union Européenne pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2007, ont été appliquées par le groupe et n’ont pas entraîné de changement significatif sur les modalités d’évaluation et de présentation des comptes. Conformément à l’IFRIC 11 – « Actions propres et transactions intra – groupe » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er mars 2007, le groupe a comptabilisé en capitaux propres l’intégralité de la provision pour attribution d’actions gratuites. Les normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC, mais non encore adoptées par l’Union Européenne, n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Ainsi, conformément à l’option qui était offerte à Solucom, les textes n’ayant pas fait l’objet d’une application anticipée sont : 1. Amendements à l’IAS 23 « Coûts des emprunts » L’amendement à cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. 2. IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir » Cette norme entre en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2007. Cependant, s’agissant de comptes semestriels résumés conformément à l’IAS 34, aucune information n’est détaillée à ce titre. 3. IFRS 8 « Segments opérationnels » Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. 4. IFRIC 12 « Concessions de service » Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2008 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. 5. IFRIC 13 « Programme de fidélisation clients » Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2008 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. 6. IFRIC 14 « Actifs de régimes à prestations définies et obligations de financement minimum » Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2008 mais une application anticipée est possible. Ce texte n’a pour l’instant pas été adopté par l’union européenne. Néanmoins son application n’aura aucun impact sur les comptes du groupe. Enfin, les états financiers du groupe au 30 septembre 2007 n’intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 30 septembre 2007 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts à partir du 1er avril 2008.   Modalités de consolidation   La société Solucom est l'entreprise consolidante. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Solucom sont consolidés par intégration globale. Solucom n'exerce d'influence notable ou de contrôle conjoint sur aucune entreprise. Solucom ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entité ad hoc. Les comptes des sociétés consolidées sont, le cas échéant, retraités afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation. Les comptes des sociétés consolidées sont tous arrêtés au 30 septembre 2007. Au 30 septembre 2007, les comptes consolidés intègrent l’ensemble des sociétés du groupe sur six mois. Pour mémoire, au 30 septembre 2006, le compte de résultat consolidé intégrait l’activité de la société New’Arch depuis le 1er août 2006, et ne tenait pas compte de l’activité des sociétés KLC et Vistali, consolidées respectivement à compter du 1er novembre 2006 et du 1er avril 2007. Recours à des estimations L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui concernent l’évaluation de certains montants qui figurent dans les comptes, notamment pour les chapitres suivants : les durées d’amortissement des immobilisations l’évaluation des provisions et des engagements de retraites les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur la valorisation des instruments financiers à la juste valeur l’estimation de produits à recevoir ou de charges à payer Solucom revoit régulièrement ses appréciations en fonction, notamment, de données historiques ou du contexte économique dans lequel il évolue. Conséquemment, les montants qui figureront dans les futurs états financiers consolidés de la société pourraient en être affectés. Information sectorielle Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en système d’information), l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. En outre, la quasi-totalité du chiffre d’affaires est réalisé en France. Saisonnalité des comptes intermédiaires Les seuls effets de saisonnalité résultent de la concentration de la prise de congés durant certains mois de l’année. Il s’agit des mois de juillet et août, ainsi que du mois de mai. L’impact de ces mois de forte prise de congés concerne donc le premier semestre de l’exercice de Solucom (avril - septembre). Ce phénomène n’a pas d’impact substantiel sur l’activité de Solucom, d’autant plus que son effet est relativement prévisible (impact comparable d’une année sur l’autre). Autres précisions Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables. Au 30 septembre 2007, aucun indice de perte de valeur n’a été décelé sur aucune des participations détenues. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Logiciels : 3 ans Installations et agencements : 6 ou 9 ans Véhicules de tourisme : 4 ans Matériel informatique : 3 ans Mobilier de bureau : 9 ans Le taux d'actualisation retenu pour les dépôts et les cautionnements est de 4,34 %. Solucom détient des actions propres dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale de ses actionnaires. Conformément à l’IAS 19 « Avantages aux personnels », les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leur coût, sont évalués par des actuaires indépendants suivant des unités de crédit projetées. Le groupe n’a comme engagement que le versement d’indemnités de fin de carrière. Solucom n’a pas d’autres engagements à long terme ni d’indemnités de fin de contrat. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres. Aucun frais de développement n’a été immobilisé au cours du semestre. 2. Périmètre de consolidation Composition du périmètre La société Solucom a acquis 100% de la société Vistali le 2 avril 2007. Il s’agit du seul mouvement de périmètre enregistré au cours du semestre.   Les comptes consolidés comprennent les comptes des sociétés suivantes : Sociétés % d'intérêt Nationalité Nombre de mois consolidés SOLUCOM Sté mère France 6 IDESYS 100% France 6 ARCOME SAS 100% France 6 ARCOME CONSULTING 100% Espagne 6 DREAMSOFT 100% France 6 NEW’ARCH 100% France 6 KLC 100% France 6 VISTALI 100% France 6   Toutes les sociétés ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La société Arcome Consulting n’a plus d’activité depuis le 31 mars 2002. Acquisition de Vistali Solucom a acquis le 2 avril 2007 100% du capital de la société Vistali. L’opération a été financée intégralement en numéraire. Fort d'un portefeuille de clients notamment composé d'Air France-KLM, Gaz de France ou SFR, Vistali a réalisé l'an dernier un chiffre d'affaires de 5 400 milliers d'euros, pour une marge opérationnelle proche de 7%. En rapprochant les équipes de son pôle SOA Dreamsoft et celles de Vistali, le groupe Solucom devient incontestablement le premier acteur du conseil en SOA sur le marché français. Comme indiqué précédemment, la société Vistali ayant été acquise début avril 2007, son compte de résultat est intégré à la consolidation au titre du premier semestre 2007. Un goodwill a été constaté à la date de l’acquisition, pour un montant de 4 050 milliers d’euros, incluant le complément de prix éventuel (1 200 milliers d’euros, payable en numéraire), lequel sera probablement versé. L’existence de ce goodwill est justifiée par les perspectives de croissance et de rentabilité de Vistali. L’effet de cette acquisition sur le résultat consolidé de Solucom au 30 septembre 2007 s’élève à 343 milliers d’euros. L’impact de l’entrée de périmètre de la société Vistali sur les comptes consolidés de Solucom est indiqué dans l’ensemble des notes 1 à 15. Le montant de la trésorerie et équivalents de trésorerie dont disposait la société Vistali à la date d’entrée dans le périmètre était de 1 209 milliers d’euros. 3. Notes sur certains postes du bilan et du compte de résultat Note 1 - Écarts d’acquisition à l’actif du bilan (En milliers d'euros) Valeur nette au 31/03/2007 Variation de périmètre Dépréciation de l'exercice Valeur brute au 30/09/2007 Idesys 5 111     5 111 Dreamsoft 2 469     2 469 New’Arch 3 311     3 311 KLC 2 097     2 097 Vistali   4 050   4 050     Total 12 988 4 050 - 17 038 Note 2 – Immobilisations incorporelles Valeur brute 31/03/2007  Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2007 Logiciels 421 50 19 4 485     Total 421 50 19 4 485 Amortissements 31/03/2007  Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2007 Logiciels 261 41 55 4 353     Total 261 41 55 4 353     Total net 160 8 -36 - 132   Aucune immobilisation incorporelle ne fait l’objet d’une restriction de propriété. Note 3 – Immobilisations corporelles Aucune immobilisation corporelle ne fait l’objet d’une restriction de propriété à l’exception des biens financés par un contrat de crédit bail.  Valeur brute 31/03/2007   Variation de périmètre Augmentation   Diminution   30/09/2007 Autres immobil. corporelles 2 073 23 71 37 2 130 Autres immobil. en crédit bail 1 000   211 8 1 203 Immobili. en cours 103     103 -     Total 3 176 23 282 148 3 333  Amortissements 31/03/2007  Variation de périmètre Augmentation  Diminution  30/09/2007  Autres immobil. corporelles 636 8 126 37 733 Autres immobil. en crédit bail 640   132 5 767     Total 1 276 8 258 41 1 500     Total net 1 900 16 25 107 1 833 Note 4 – Crédit bail Valeur nette comptable par catégorie d’actifs :   Catégorie d'actifs 30/09/2007 31/03/2007 Matériels de bureau & informatique 436 360     Total 436 360   Impact sur le compte de résultat :   Compte de résultat 30/09/2007 31/03/2007 Amortissements comptabilisés 132 221 Pertes de valeur comptabilisées en charges     Charges financières 9 14 Gains de valeur comptabilisés en produits     Montant des redevances de l'exercice retraitées 138 231     Total -3 -4   Redevances : Redevances 30/09/2007 31/03/2007 Valeur d'origine des biens 1 203 1 000 Redevances versées :     - au cours des exercices antérieurs 652 301 - au cours de l'exercice 150 231     Total 802 532 Redevances restant à payer :     - à moins d'un an 238 207 - à plus d'un an et à moins de cinq ans 193 146 - à plus de cinq ans         Total des redevances 431 353 dont charges financières futures 18 13 Valeur résiduelle en fin de contrat 15 14   Note 5 – Actifs financiers Evolution sur le 1er semestre 2007/2008 :   (En milliers d'euros) 31/03/2007 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2007 Dépôts et cautionnements 320 93 22 49 386     Total 320 93 22 49 386   Aucune dépréciation des dépôts et cautionnements n’a été pratiquée au cours des trois derniers exercices. Par échéance : Dépôts et cautionnements 30/9/2007 31/03/2007 A moins d'un an (1) 12 54 A plus d'un an et à moins de cinq ans - - A plus de cinq ans 374 266     Total 386 320   (1) Reclassé dans le poste "Autres créances"   Impact sur le compte de résultat :   Impact de l’actualisation des dépôts 30/09/2007 31/03/2007 Valeur d'origine 489 411 Cumul des actualisations antérieures 97 85 Actualisation entraînant une charge 7 9 Actualisation entraînant un produit 1 3     Valeur nette comptable (1) 386 320   (1) Reclassé dans le poste "Autres créances" pour la partie à moins d’un an Note 6 – Contrats de location simple Échéancier au 30/09/2007 : (En milliers d’euros) Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Loyers conditionnels de l’exercice 7 335 1 821 4 946 568     Total 7 335 1 821 4 946 568     Échéancier au 30/09/2006 : (En milliers d’euros) Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Loyers conditionnels de l’exercice 5 236 1 131 4 105 0     Total 5 236 1 131 4 105 0   Pour les baux immobiliers, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu’à la dénonciation la plus proche possible des différents baux.   Note 7 – Actif non courant Evolution au 1er semestre 2007/2008 :  Valeur brute  31/03/2007 Variation de périmètre Variation   30/09/2007  Impôt différé actif 729 42 -3 768     Total 729 42 -3 768   Note 8 – Actif courant Evolution au 1er semestre 2007/2008 : Valeur brute 31/03/2007 Variation de périmètre Variation 30/09/2007 Clients et comptes rattachés 17 685 1 641 1 509 20 835     Sous total "Clients et comptes rattachés" 17 685 1 641 1 509 20 835 Avances et acomptes versés 42 - 52 94 Créances sociales 35 - 32 67 Créances fiscales 1 384 39 177 1 600 Dépôts et cautionnements 54 - -42 12 Débiteurs divers 84 - -22 62 Charges constatées d'avance 605 126 -39 692 Sous total "Autres créances" 2 204 165 158 2 527 Sicav monétaire - Équivalent de trésorerie 1 578 1 091 -1 499 1 170 Disponibilités 5 498 146 -3 085 2 559     Sous total "Trésorerie et équivalents de trésorerie" 7 076 1 237 -4 584 3 729     Total 26 965 3 043 -2 917 27 091   Dépréciation   31/03/2007   Variation de périmètre Variation   30/09/2007   Clients et comptes rattachés 21 8 -9 20     Sous total "Clients et comptes rattachés" 21 8 -9 20 Débiteurs divers 8 - - 8     Sous total "Autres créances" 8 - - 8     Total 29 8 -9 28 Net 31/03/2007 Variation de périmètre Variation 30/09/2007 Sous total "Clients et comptes rattachés" 17 664 1 633 1 518 20 815 Sous total "Autres créances" 2 196 165 158 2 519 Sous total "Trésorerie et équivalents de trésorerie" 7 076 1 237 -4 584 3 729     Total net 26 936 3 035 -2 908 27 064 Note 9 – Valeurs mobilières de placement Nature des valeurs mobilières de placement 30/09/2007 Valeur au coût historique Plus ou moins value Valeur à l'actif consolidé Sicav monétaire - Équivalent de trésorerie 1 167 3 1 170     Total 1 167 3 1 170   Nature des valeurs mobilières de placement 31/03/2007 Valeur au coût historique Plus ou moins value Valeur à l'actif consolidé Sicav monétaire - Équivalent de trésorerie 1 558 20 1 578     Total 1 558 20 1 578 Note 10 – Capital   Au 30 septembre 2007, le capital de la société mère Solucom est constitué de 4 914 428 actions entièrement libérées de 0,10 € chacune. Le nombre d’actions propres détenues au 30 septembre 2007 s’élève à 79 095 actions.   Au cours du semestre, la société Solucom a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 25 milliers d’euros correspondant à la souscription de 24 948 actions nouvelles par levées de stock options et à l’arrondi de la valeur du pair de l’action. Une prime d’émission d’un montant 113 milliers d’euros a été constatée à cette occasion. Le prix moyen pondéré des actions ainsi créées est de 4,64 euros par action.   Au 30 septembre 2007, il reste 76 280 options de souscription d’actions attribuées à des salariés d’Idesys et d’Arcome SAS ouvrant droit à la souscription de 76 280 actions nouvelles représentant un montant global de capitaux propres de 262 milliers d’euros.   La durée résiduelle moyenne pondérée des options s’élève à 12 mois.   Par ailleurs, sur autorisation de l’Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2005, le Directoire de Solucom a décidé, lors de ses séances du 15 mars 2006, du 15 septembre 2006 et du 14 septembre 2007, de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au bénéfice de cadres dirigeants du groupe. Ces plans prévoient l’attribution définitive d’actions gratuites à l’issue d’une période d’acquisition sous conditions de présence et d’investissement personnel du dirigeant en actions Solucom ; le nombre d’actions attribuées sera également fonction d’un critère de performance basé sur l’atteinte d’un niveau prédéfini du résultat opérationnel courant consolidé du groupe. En outre, sur autorisation de l’Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2005, le Directoire de Solucom a décidé, lors de ses séances du 15 mars 2007 et du 14 septembre 2007, de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au bénéfice des membres du personnel salarié de Solucom ou du groupe ou de certaines catégories d’entre eux, dans le cadre du dispositif d’épargne salariale mis en place chez Solucom.   La constatation des avantages respectifs correspondant à chacun des plans ainsi accordés aux bénéficiaires a fait l’objet d’une dotation spécifique et d’un impact en capitaux propres dans les comptes au 30 septembre 2007.     Etat des produits et charges comptabilisés 30/09/2007 30/09/2006 31/03/2007 Résultat net 2 726 1 790 4 632 Gains et pertes actuariels liés aux provisions pour IFC 31 -36 105 Impôts différés reconnus en capitaux propres -10 12 -35 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 21 -24 70      Total des produits et charges comptabilisés 2 747 1 766 4 702   Note 11 – Provisions Les provisions sont constituées essentiellement d’indemnités de départ à la retraite ayant fait l’objet d’une évaluation de la part d’un actuaire indépendant, ainsi que de litiges prud’homaux évalués en fonction des demandes et du stade de la procédure.   (En milliers d'euros) 31/03/07 Variation de périmètre Variation des impôts différés Augmentation Reprise 30/09/07 Utilisées Non utilisées Provisions court terme               Provisions pour risques 262 20   5 84 30 173 Provisions pour pénalités               Provisions pour charges                   Total 262 20   5 84 30 173 Passif long terme               Provisions pour IFC 376 18   16     410 Provisions pour risques 174         174 0     Total 550 18   16   174 410     Total 812 38   21 84 204 583   Conformément à l’application de l’IFRIC 11, la provision pour attribution d’actions gratuites pour 174 milliers d’euros a été reclassée en capitaux propres.     Impact des provisions sur le résultat au 30/09/2007 :   (En milliers d'euros) Variation des impôts différés Augmentation Reprise Utilisées Non utilisées           Résultat opérationnel courant   -21 84 204 Résultat opérationnel         Impôts différés             Total   -21 84 204 Note 12 – Passif non courant Evolution au 1er semestre 2007/2008 :   Valeur brute  31/03/2007  Variation de périmètre Variation  30/09/2007  Provisions long terme 550 19 -159 410 Dettes financières (Crédit baux à + d'un an) 140   47 187 Dettes financières (Emprunts à + d'un an) -     - Dettes diverses 769   -85 684 Dettes fiscales 41 2 52 95 Impôts différés Passifs 76 3 -41 38     Total 1 576 24 -186 1 414   Note 13 – Passifs financiers Evolution au 1er semestre 2007/2008 : (En milliers d’euros) Montant au 31/03/2007 Variation de périmètre Variation Montant au 30/09/2007 Part à plus d’un an 140   47 187 Dettes financières (Crédit baux à + d'un an) 140   47 187 Emprunts auprès d'établissements de crédit (+ d’un an) -     - Part à moins d’un an 281 46 1 681 2 008 Emprunts auprès d'établissements de crédit -     - Emprunts et dettes financières diverses 3 17 - 20 Dettes financières (Crédit baux) 200   25 225 Concours bancaires courants 78 29 1 656 1 763 Intérêts courus non échus -           Total 421 46 1 728 2 195   Par taux :  (En milliers d'euros) Au 30/09/2007 Au 31/03/2007 Taux fixe Taux Variable Taux fixe Taux Variable Passif non courant 187   140   Passif courant 2 008   281       Total 2 195   421 -   Compte tenu du niveau d’endettement du groupe et des taux contractuellement fixés, le résultat consolidé est très peu sensible aux éventuelles variations de taux.   Par échéance au 30/09/2007 : (En milliers d'euros) Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Passif non courant 187   187   Passif courant 2 008 2 008         Total 2 195 2 008 187     Par échéance au 31/03/2007 : (En milliers d'euros) Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Passif non courant 140   140 - Passif courant 281 281 - -     Total 421 281 140 -   Au 30 septembre 2007, il n’existe plus aucune dette bancaire classique contenant des engagements à respecter sous peine de remboursement anticipé.   Note 14 – Endettement net Au 30/09/07 Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Emprunts auprès des établissements de crédit         Emprunts liés au retraitement des contrats de crédit-bail mobilier 412 225 187   Emprunts et dettes financières 20 20         Emprunts et dettes financières 432 245 187   Concours bancaires courants 1 763 1 763     Équivalents de Trésorerie à la valeur historique 1 167 1 167     Disponibilités 2 559 2 559     Trésorerie nette des découverts (1) 1 963 1 963         Mise à la juste valeur des équivalents de trésorerie 3 3         Trésorerie nette consolidée 1 966 1 966         Endettement financier net -1 534 -1 721 187     (1) Cf. tableau de variation de trésorerie   Note 15 – Passif courant Toutes les dettes sont libellées en euros. (En milliers d'euros) 31/03/2007 Variation de périmètre Variation 30/09/2007 Provisions court terme 262 20 -109 173 Passifs financiers (part à moins d'un an) 281 46 1 681 2 008 Fournisseurs 2 430 305 -143 2 592 Avances et acomptes reçus / com. 186   64 250 Dettes sociales 9 178 729 -1 258 8 649 Dettes fiscales 5 252 366 851 6 469 Fournisseurs d'immobilisations 14   51 65 Dettes fiscales (IS) 938 3 -634 307 Dettes diverses 1 206   995 2 201 Produits constatés d'avance 1 413 106 -702 817     Total 21 159 1 575 796 23 531   Note 16 – Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires consolidé du groupe est quasi-exclusivement réalisé en France.   Note 17 – Achats consommés (En milliers d'euros) 30/09/2007 30/09/2006 Achats de sous-traitance 1 030 605 Autres achats consommés 20 15     Total 1 050 620   Note 18 – Charges de personnel (En milliers d'euros) 30/09/2007 30/09/2006 Salaires et traitements 15 800 10 839 Charges sociales 7 139 4 836     Total 22 939 15 675 Effectif moyen en ETP 30/09/2007 30/09/2006 Ingénieurs et cadres 546 413 Employés 20 13     Total 566 426   Note 19 – Rémunération des dirigeants (En milliers d'euros ou en nombre) 30/09/2007 30/09/2006 Salaires bruts 218 181 Jetons de présence 7 7 Autres rémunérations perçues - - Avantages postérieurs à l'emploi - - Autres avantages à long terme - - Indemnités de fin de contrat - - Paiements en actions 16 - Nombre de stocks options détenues par les dirigeants - -   Note 20 – Résultat financier (En milliers d'euros) 30/09/2007 30/09/2006 Produits nets sur cession des équivalents de trésorerie 63 64 Intérêts des emprunts -16 -11 Variation de la juste valeur des équivalents de trésorerie -17 -1     Coût de l'endettement net -30 -52 Variation de la juste valeur des autres actifs financiers -6 -4     RESULTAT FINANCIER 23 48   Note 21 – Impôts sur les sociétés Effet net des impôts sur le résultat : (En milliers d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Charges d'impôts courants 1 466 904 Impôts différés 50 89     Total 1 516 992   Tous les impôts différés ont fait l’objet d’une comptabilisation. Les sociétés du groupe n’ont aucun report déficitaire au 30 septembre 2007. Au 30 septembre 2007, le montant des impôts différés à plus d’un an s’élève à 196 milliers d’euros.   Note 22 – Résultat dilué par action Résultat par action 30/09/2007 30/09/2006 Résultat des entreprises net (part du groupe) 2 726 1 790 Résultat sur chiffre d'affaires 8,1% 7,9% Nombre moyen pondéré de titres en circulation (1) 4 822 316 4 822 316 Résultat net part du groupe par action non dilué 0,57 0,37 Nombre de titres émis au 30 septembre (1) 4 835 333 4 835 333 Nombre de titres potentiels - Stocks options 76 280 76 280 Total nombre de titres émis et potentiels 4 911 613 4 911 613 Résultat net part du groupe dilué par action 0,56 0,36 (1) Hors titres d'autocontrôle       Les instruments dilutifs sont décrits en note 10 – Capital.   Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires de Solucom ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans. Conformément à IAS 33, un retraitement rétrospectif a été réalisé pour le calcul des résultats nets par action au 30 septembre 2006, sur la base du nombre d’actions au 30 septembre 2007.   Note 23 – Instruments financiers La société n’a utilisé aucun instrument financier au cours du semestre et n’en détient aucun à la clôture, à l’exception de placements de SICAV de trésorerie, exclusivement indexées sur l’EONIA ne recélant aucun risque identifié, et de ses propres actions.     Note 24 – Engagements hors bilan Par catégorie : Engagements hors bilan 30/09/2007 31/03/2007 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 2 983 2 983 - dont actions de filiales nanties 2983 2 983 Avals, cautions et garanties données 0 0 - dont cautions données en garantie d'emprunt 0 0 Autres engagements donnés 7 335 4 982 - dont locations simples 7 335 4 982 Avals, cautions et garanties reçues 1 996 1396 - dont cautions et garanties bancaires reçues en garantie de clause de garantie de passif 1 996 1396   Par échéance : Le nantissement des titres de filiales concerne les actions Dreamsoft. Pour les échéances des engagements donnés pour les locations simples se reporter à la note 6 – Contrats de location simple. Les cautions et garanties bancaires reçues (1 996 milliers d’euros) l’ont été en garantie de clauses de garantie de passif inclus dans les actes d’acquisition des titres de la société Dreamsoft, New’Arch, KLC et Vistali.   Note 25 – Parties liées Solucom n’a réalisé aucune transaction significative avec des intermédiaires susceptibles d’être considérées comme « parties liées » au sens de la norme IAS 24.9. Note 26 – Informations postérieures à la clôture Le montant des options de souscription d’actions exercées à la date de publication des comptes et après la clôture des comptes s’élève à 17 620 Stocks options représentant une augmentation des capitaux propres de 74 milliers d’euros.   Note 27 – Liste des sociétés consolidées Société Siège N° SIRET Forme juridique Pays Solucom  Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex 377550249 00041 SA  France  Idesys Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex 381150879 00058   SAS   France  Arcome SAS Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex 349429514 00038  SAS  France Arcome Consulting Calle Orense, n°8 28020 Madrid B 82741984 SL Espagne Dreamsoft 86, boulevard Voltaire 93100 Montreuil sous bois 423049162 00062 SAS France New’Arch Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex 480157585 00021 SAS France KLC Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex 378669642 00035 SA France Vistali Espace 21 31, Place Ronde 92986 Paris La Défense 7 439112301 00031 SAS France       2 - Rapport d’activité semestriel   2.1 - Analyse des résultats de Solucom   Les comptes au 30 septembre 2007 consolident l’ensemble du périmètre sur 6 mois. La société Vistali, acquise début avril 2007, entre dans le périmètre de consolidation au 1er avril 2007. Ses actifs et passifs sont donc intégrés dans le bilan consolidé au 30 septembre 2007. En outre, les produits et charges de cette société ont été intégrés dans le compte de résultat semestriel consolidé, pour 6 mois d’activité.   Les comptes au 30 septembre 2006, auxquels il est fait référence dans la suite de ce document, consolident Solucom, Idesys, Dreamsoft, Arcome SAS et Arcome Consulting sur 6 mois, ainsi que New'Arch sur 2 mois.   Les comptes au 31 mars 2007 consolident Solucom, Idesys, Dreamsoft, Arcome SAS et Arcome Consulting sur 12 mois, ainsi que New'Arch et KLC sur 8 et 5 mois respectivement.   Pour mémoire, la société Arcome Consulting (Espagne) est en sommeil depuis le 31 mars 2002.   Les comptes au 30 septembre 2007 (ainsi que les comptes au 30 septembre 2006 et au 31 mars 2007, auxquels ils sont comparés) sont établis selon le référentiel comptable international IFRS. Les états financiers qui présentent ces comptes suivent les recommandations du CNC (recommandation n° 2004-R.02 du 27 octobre 2004). Les soldes intermédiaires de gestion qui figurent dans ces états et qui sont commentés dans la suite de ce document sont donc ceux définis par le CNC.   Le chiffre d’affaires consolidé au 30 septembre 2007 s’établit à 33 482 K€ contre 22 664 K€ sur le premier semestre de l’exercice précédent, soit une croissance globale de 48%.   Le résultat opérationnel courant est de 4 219 K€ (après participation des salariés). Il connaît une progression de 57% par rapport à celui du 1er semestre de l’exercice précédent qui s’élevait à 2 679 K€. La marge opérationnelle, obtenue en divisant le résultat opérationnel courant par le chiffre d’affaires, est de 12,6 %, en progression par rapport à celle du 1er semestre de l’exercice précédent (11,8%).   Le résultat opérationnel est de 4 219 K€, en nette progression de 54% par rapport au résultat opérationnel du 1er semestre de l’exercice précédent, qui s’établissait à 2 734 K€.   Le groupe Solucom étant en situation de trésorerie excédentaire, le coût de l’endettement financier net est négatif à hauteur de 30 K€ (les produits financiers excèdent le coût de l’endettement financier brut). Ce chiffre est à comparer à un coût de l’endettement financier net négatif de 52 K€ pour le 1er semestre de l’exercice précédent.   Le résultat avant impôt est de 4 242 K€, en progression de 52% par rapport au résultat avant impôt du 1er semestre de l’exercice précédent, qui était de 2 782 K€.   Le résultat net de la période s’établit à 2 726 K€, soit une marge nette de 8,1 %. Ce résultat progresse de 52% par rapport au 1er semestre de l’exercice précédent, pour lequel le résultat net de la période était de 1 790 K€, soit une marge nette de 7,9 %.   Il n’y a pas d’intérêts minoritaires. Le résultat net part du groupe est donc également de 2 726 K€, contre 1 790 K€ pour le 1er semestre de l’exercice précédent, soit une progression de 52%.   Les capitaux propres s’élèvent à 22 265 K€ au 30 septembre 2007 contre 20 242 K€ au 31 mars 2007.   La trésorerie nette du groupe Solucom (endettement financier net négatif) s’est repliée à 1 535 K€ contre 6 656 K€ au 31 mars 2007 et 3 600 K€ au 30 septembre 2006. Ce repli provient essentiellement de l’acquisition de la société Vistali en début d’exercice.   La trésorerie nette des découverts, obtenue en retranchant les découverts bancaires du montant de la trésorerie brute, est quant à elle de 1 963  K€ au 30 septembre 2007, contre 6 978 K€ au 31 mars 2007 et 3 968 K€ au 30 septembre 2006.   Au 30 septembre 2007, le besoin en fonds de roulement représente 2,7% du chiffre d’affaires annuel, contre -1,4% au 31 mars 2007 et 2,5% au 30 septembre 2006. Afin de stabiliser ce poste, le groupe Solucom met en place des moyens visant à régulariser le rythme des encaissements et à réduire les retards administratifs constatés chez certains clients.   Enfin, les comptes individuels de Solucom font ressortir un chiffre d’affaires de 16 488 K€ en croissance de 16%, contre 14 240 K€ sur le premier semestre de l’exercice précédent. Le résultat d’exploitation de la société Solucom s’établit, quant à lui, à 1 699 K€, représentant une marge d’exploitation de 10,3%, et en nette progression sur un an (+ 43%). Pour mémoire, le résultat d’exploitation du premier semestre 2006/2007 s’élevait à 1 190 K€, soit une rentabilité de 8,4%. 2.2 - Activité de Solucom durant le semestre Au premier semestre de l’exercice 2007/2008 (clos le 31 mars 2008), le chiffre d’affaires du groupe Solucom s’est établi à 33,5 M€, en croissance de 48%. A périmètre comparable (hors New’Arch, KLC et Vistali), la croissance organique du groupe Solucom s’établit à 20%, en accélération par rapport aux exercices précédents.   Parallèlement à l’excellent dynamisme commercial, qui s’est traduit par une position accrue du groupe chez de nombreux grands clients, la croissance a été alimentée par la progression des effectifs (+19% sur le semestre), portant à 626 le nombre de collaborateurs du groupe.   Le semestre a, une nouvelle fois, été marqué par la bonne tenue des indicateurs opérationnels. Le taux d’activité est demeuré stable à 85%, un niveau conforme au taux normatif. Le prix de vente s’est inscrit en hausse de 5% par rapport au taux journalier moyen réalisé en 2006/2007, dont 3% à périmètre comparable.   Dans ce contexte, le résultat opérationnel courant semestriel s’est apprécié de 57% sur un an, soit une marge opérationnelle courante de 12,6%, sensiblement supérieure à celle réalisée un an plus tôt. Ce niveau de marge place d’ores et déjà Solucom dans le haut de la fourchette de 11% à 13% fixée comme objectif pour l’ensemble de l’exercice 2007/2008.   Le résultat net part du groupe progresse de 52%, à 2,7 M€ à mi-exercice, représentant une marge nette de 8,1%, contre 7,9% un an plus tôt.   Au 30 septembre 2007, la trésorerie nette s’établissait à 1,5 M€, après décaissements de 5,1 M€ liés à l’acquisition de Vistali et aux paiements des compléments de prix des précédentes acquisitions. Les capitaux propres continuent de progresser à 22,3 M€ au 30 septembre 2007.   2.3 - Évolution prévisible de l’activité de Solucom jusqu'à la clôture de l’exercice   Au second semestre, Solucom compte poursuivre ses efforts en matière de recrutement, et lancera notamment la 3ème édition de Solucommunity afin de renforcer ses relations avec les grandes écoles d’ingénieurs et de commerce.   Sur le plan opérationnel, le groupe va également s’attacher à poursuivre l’intégration de Vistali, notamment en structurant une offre commune avec Dreamsoft, afin de concrétiser ses ambitions dans le conseil en architectures SOA et continuer de s’affirmer, plus que jamais, comme le leader français dans ce domaine.   Enfin, sur le plan commercial, tout en continuant à renforcer ses positions sur le conseil en technologies, le groupe va poursuivre le développement de sa palette d’offres dans le domaine du conseil en gouvernance. Ces efforts ont déjà permis à Solucom de remporter des projets significatifs au cours du semestre écoulé autour de thèmes porteurs tels la gestion de portefeuilles projets, les démarches ITIL (Information Technology Infrastructure Library) ou les stratégies de sourcing.   Dans un contexte de poursuite des investissements IT, même si le contexte économique incite à la vigilance, et compte tenu de l’avance sur son plan de marche à mi-exercice, Solucom révise, à la hausse, ses objectifs pour 2007/2008.   Solucom se fixe désormais pour objectifs de réaliser un chiffre d’affaires de 72 M€, en croissance de plus de 35%, contre 70 M€ initialement, pour une marge opérationnelle courante comprise entre 11% et 13% pour l’ensemble de l’exercice 2007/2008.   2.4 - Informations sur les risques et incertitudes pour le semestre à venir   Les risques qui sont cités dans cette section sont ceux qui, d’après la société, présentent les impacts potentiels les plus significatifs ou la probabilité d’occurrence la plus élevée.   Risque lié aux ressources humaines La réussite du développement de Solucom passe impérativement par le recrutement et la fidélisation de collaborateurs à fort potentiel. Le modèle de recrutement de Solucom repose sur l’embauche de jeunes ingénieurs, issus des meilleures écoles du domaine d’activité de Solucom.   Le recrutement est et demeurera dans les années à venir un défi important pour Solucom, compte tenu de la pénurie annoncée d’ingénieurs dans le domaine des nouvelles technologies.   Afin de maîtriser ce facteur clé de succès essentiel, Solucom consent, depuis trois ans, une augmentation considérable de son effort en matière de recrutement.   Au-delà du recrutement, la maîtrise du turn-over représente un 2ème défi, tandis que le rythme de démission est reparti à la hausse dans l’ensemble des sociétés de service.   Au sein du groupe, la maîtrise du turn-over est de la responsabilité conjointe du management et des responsables ressources humaines de chaque société. Les niveaux de turn-over observés sur les exercices récents n’avaient jamais dépassé 8% mais ont connu une augmentation notable depuis un an (12% sur le dernier exercice). Risque de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de Solucom   Solucom délivrant des prestations centrées sur le conseil et l’expertise, le risque de mise en cause au titre de la responsabilité professionnelle est beaucoup plus réduit que dans une activité majoritairement orientée vers l’ingénierie ou l’intégration.   Solucom est quoiqu’il en soit couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation, qui offre les garanties suivantes :   Responsabilité civile exploitation    Dommages corporels        7,6 M€ par sinistre  Dommages matériels / immatériels consécutif 2,0 M€ par sinistre                    Responsabilité civile professionnelle   Dommages matériels / immatériels consécutif ou non    2,5 M€ par sinistre et par an   Compte tenu de la faible probabilité d’occurrence d’un sinistre, une franchise de 75 K€ a été prévue dans le cadre de ce contrat au titre de la responsabilité civile professionnelle.   Risque de crédit client La clientèle de Solucom étant quasi-exclusivement constituée de grands comptes, il n’y a en pratique que peu de risque de défaut de règlement ou de défaillance client. En contrepartie de cette sécurité, les délais de règlement de certains des clients peuvent être relativement longs.   Il peut toutefois exister un risque de défaut de règlement ou de défaillance client lorsque Solucom réalise des prestations à destination de PME ou d’entreprises étrangères hors Union Européenne. Il revient dans de tels cas à la Direction de l’entité concernée au sein du groupe, de prendre toutes les dispositions permettant d’obtenir une garantie raisonnable de règlement des prestations réalisées.   Risque sur les projets forfaitaires   Les prestations forfaitaires représentent chaque année environ 30% du chiffre d’affaires consolidé de Solucom. L’activité de Solucom étant centrée sur le conseil, les aléas sont limités puisqu’il n’y a pas, dans le cadre d’une prestation de conseil, le risque de faisabilité traditionnellement attaché aux opérations d’ingénierie ou d’intégration.   Solucom a mis en place un suivi rigoureux des projets, les outils de gestion utilisés au sein du groupe venant à l’appui de ce suivi. Sur les dernières années, le niveau de dépassement moyen n’a jamais excédé 2% du total des jours de présence des équipes productives hors congés.   Risque lié au système d’information   De façon générale, Solucom est peu dépendant de son système d’information. Pour autant, ce dernier représente un actif de plus en plus important, notamment parce qu’il permet de consolider et d’organiser la gestion des bases de connaissances diffusées auprès de l’ensemble des collaborateurs, de communiquer avec les clients, et de gérer l’activité. Des moyens ont été mis en oeuvre afin d’être en mesure de redémarrer dans des délais maîtrisés chacun des services essentiels du système, quel que soit l’incident rencontré, sauf en cas de sinistre majeur. Afin de se prémunir contre les effets de tels sinistres, une sauvegarde est effectuée quotidiennement, un jeu de sauvegarde complet étant envoyé chaque semaine à l’extérieur des locaux. Enfin, le système est protégé contre les intrusions et agressions externes par des moyens à l’état de l’art en matière de sécurité informatique.   2.5 - Principales transactions avec les parties liées   Sur le premier semestre de son exercice 2007/2008, Solucom n’a pas réalisé de transactions significatives avec des parties liées.      3. Attestation des Commissaires aux Comptes   Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle Période du 1er avril au 30 septembre 2007     Mesdames et Messieurs les actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de Commerce, nous avons procédé à :   l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Solucom, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris, le 29 novembre 2007 Les Commissaires aux Comptes :    CONSTANTIN ASSOCIES        SLG EXPERTISE     26, rue de Marignan  75008 – PARIS    60, rue Pierre Charron    75008 - PARIS     0800174

Description : 0716991 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490 414,80 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/07 – 31/03/08 Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Évolution  Premier trimestre :      Solucom   8,3   7,6   8 %      Groupe  17,2  11,2  53 % Deuxième trimestre :            Solucom  8,2  6,6 24 %      Groupe  16,3  11,5  42 %  Totaux chiffres d’affaires cumulés :            Solucom  16,5  14,2 16 %      Groupe  33,5  22,7  48 %     0716991

Description : 0715372 12 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490.414,80 Euros  Siège social : Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu - La défense 8 – 92042 Paris la Défense cedex  377 550 249 RCS Nanterre     Les comptes annuels (sociaux et consolidés) clos au 31 mars 2007, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2007, tels qu’ils ont été publiés, avec la certification des Commissaires aux comptes, au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 20 juillet 2007.   Toutes les résolutions ont été adoptées telles que publiées au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 24 août 2007.         0715372

Description : 0712667 24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490 414,80€. Siège social : Tour Franklin, 100/101, Terrasse Boieldieu, La défense 8, 92042 Paris La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S. Nanterre.  Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société Solucom sont convoqués en assemblée générale mixte pour le :   Vendredi 28 septembre 2007 à 10 heures au Pavillon Gabriel : 5 avenue Gabriel, 75008 Paris.   A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire :   — Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les activités de la société et du groupe et sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance et le contrôle interne ainsi que celui des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne en matière comptable et financière ; — Approbation des comptes sociaux clos au 31 mars 2007 ; — Approbation des comptes consolidés au 31 mars 2007 ; — Affectation du résultat de la société pour l’exercice clos le 31 mars 2007 et fixation du dividende ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions nouvelles relevant des articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce et sur les conventions anciennes dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; approbation des conventions nouvelles ; — Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant ; — Fixation des jetons de présence ; — Renouvellement de l’autorisation à conférer au Directoire pour opérer sur les propres actions de la société et annulation de la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2006 ;   Partie extraordinaire :   — Rapport du Directoire, du Conseil de Surveillance (partie extraordinaire) et rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes ; — Délégation de compétence au Directoire en vue de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, le tout avec faculté de sur-allocation. — Délégation de compétence au Directoire en vue de l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme à des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, y compris à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte, le tout avec faculté de sur-allocation ; — Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, ou autres ; — Délégation de pouvoirs au Directoire, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10%, par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; — Limitation globale du montant des autorisations et des émissions ; — Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L443-1 et suivants du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’article L225-129-6 du Code de Commerce ; — Autorisation au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ceux de son Groupe ou de certains d’entre eux ; — Autorisation au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’achat d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ceux de son Groupe ou de certains d’entre eux ; — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société et ceux de son Groupe ou de certains d’entre eux ; — Limitation du montant global des autorisations, objet des résolutions des 15ème, 16ème, 17ème et 18ème résolutions, en terme de pourcentage du capital pouvant immédiatement ou à terme revenir aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de ceux de son Groupe; — Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions règlementaires du décret du 11 décembre 2006 et modifications corrélatives des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions  Partie assemblée générale ordinaire :  Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Directoire, des rapports spéciaux du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L 225-68 du Code de Commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du code général des impôts.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net part du groupe de 4 632 449 €.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2007 et fixation du dividende). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 2 895 473,22 €, comme suit : — à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social, soit la somme de 733,13 € — à titre de dividende global aux actionnaires, soit la somme de 676 586,40 € — au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 2 218 153,69 € Le dividende par action (pour celles ayant droit au dividende) se trouve ainsi fixé à 0,14 €. Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 15 octobre 2007. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, le dividende distribué aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est intégralement éligible à la réfaction de 40 % prévu à l’article 158-3 2ème du même Code. Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçu le dividende Dividende net Réfaction 31 mars 2004 1 163 302 0,24 € (1) Néant 31 mars 2005 1 179 632 0,34 € 50 % 31 mars 2006 1 188 298 0,40 € 40 % (1) : avoir fiscal (variable selon le bénéficiaire)   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d’approuver, la nature et la consistance des conventions nouvelles qui entrent dans le champ d’application de l’article L.225-86 du Code de Commerce.   Cinquième résolution (conventions réglementées antérieures). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte des conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2007.   Sixième résolution (renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Constantin Associés, dont le siège social est situé 26, rue de Marignan, 75008 Paris, et décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.   Septième résolution (renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Michel Bonhomme domicilié 114 rue Marius Aufan – 92532 LEVALLOIS PERRET, et décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.   Huitième résolution (jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion décide de fixer à 15 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à compter du 1er octobre 2007 et pour l’avenir jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée ;   Neuvième résolution (autorisation au Directoire d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et par les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’AMF. Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour réaliser les objectifs suivants : — Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — Conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — Attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ; — Remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société. L’assemblée générale décide que : — L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. — Le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de Commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société ; — Le prix maximum d’achat par action est de 35 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; — Le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 15 153 635 €, sous réserve des réserves disponibles ; — La présente autorisation est valable pour une durée qui expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2007, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : – De procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ; – Dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; – D’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; – De conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; – D’assurer une parfaite traçabilité des flux ; – D’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ; – De remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; – Prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de Commerce, de l’adoption de la présente résolution ; – Prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ; – La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature.   Partie assemblée générale extraordinaire   Dixième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, le tout avec faculté de sur-allocation). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, et L.225-135 : 1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 par ses dixième et douzième résolutions ; 2. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, tant en France qu’à l’étranger, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme - y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome - à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances, conversion, échanges, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou nouvelles, de la société et/ou, conformément à l’article L.228-91 du Code de Commerce, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; L’assemblée générale décide que sont expressément exclues de cette délégation les émissions d’actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence   3. Décide que le montant nominal ou de pair global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 400 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ; Le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente délégation sera limité au plafond global fixé par la quatorzième résolution ; 4. décide, en outre, que le montant nominal ou de pair global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant ; le montant nominal ou de pair maximal des émissions de titres de créance décidées dans le cadre de la présente délégation sera limité au plafond global fixé par la quatorzième résolution ; 5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : – décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; – dit que, conformément à la loi, le Directoire aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; – décide que le Directoire pourra décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15 % de l’émission initiale conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et de l’article R.225-118 du Code de Commerce ; – prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de Commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, 7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au nominal ou au pair de l’action à la date d’émission des dites valeurs mobilières, 8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment : – de déterminer les conditions d’augmentation de capital et/ou de la ou des émissions ; – de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; – en cas d’émission de titres de créance, de décider, notamment de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce), de fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres pourraient donner droit à des actions de la société ; – de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; – d’arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, ainsi que le montant de la prime dont pourra, le cas échéant, être assortie l’émission ; – de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, et le cas échéant, de fixer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; – de procéder à tous ajustements autorisés par la loi ; – de prévoir la faculté de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution, de souscription et/ou d’acquisition d’actions attachés aux valeurs mobilières ou à des options de souscription émises, pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – de procéder, le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ; – d’user, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, dans l’ordre qu’il estimera opportun, d’une ou plusieurs des facultés ci-après : – limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, – d’une manière générale, de passer toute convention, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission et de modifier corrélativement les statuts ;   Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue de l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme à des actions de la société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, y compris à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte, le tout avec faculté de sur-allocation). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.225-135 et L.225-148 : 1. met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 par ses onzième et douzième résolutions. 2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider et réaliser l’émission par la société, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’appel public à l’épargne, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme - y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome - à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en espèces ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la société et/ou conformément à l’article L.228-91 du Code de Commerce, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, dit que conformément à l’article L.225-148 du Code de Commerce les actions ou valeurs mobilières nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte réalisée en France ou à l’étranger, en application des règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, visé à l’article L.225-148 précité, décide que sont expressément exclues de cette délégation, les émissions d’actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, 3. décide que le montant nominal ou de pair global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 400 000 euros ou à contre-valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, dit que le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente délégation sera limité au plafond global fixé par la quatorzième résolution, 4. décide, en outre, que le montant nominal ou de pair global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant, dit que le montant nominal ou de pair maximum des émissions de titres de créance décidées dans le cadre de la présente délégation sera limité au plafond global fixé par la quatorzième résolution, 5. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra prévoir que l’augmentation de capital comporte un délai de priorité total ou partiel de souscription (irréductible et/ou réductible) en faveur des actionnaires sans que celui-ci puisse donner lieu à la création de droits négociables, 6. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initiale décidée ; 7. décide que le Directoire pourra décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15 % de l’émission initiale conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et de l’article R.225-118 du Code de Commerce, 8. constate que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de Commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, 9. décide que, lorsque les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital de la société, le prix d’émission doit être déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1°premier alinéa du Code de Commerce et de l’article R.225-119 du Code de Commerce, 10. décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : – déterminer les conditions de la ou des émissions ; – déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des valeurs mobilières à titre réductible et éventuellement à titre irréductible ; – déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non ; – arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; – fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur achat ou de leur échange en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution, de souscription et/ou d’acquisition d’actions attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – de procéder à tous ajustements autorisés par la loi ; – en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la société, fixer les conditions d’émission, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; – en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce), fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les autres modalités d’émission y compris assorties de garanties ou suretés, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société, et d’une manière générale l’ensemble de leur modalités ; – procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entrainés par la réalisation des émissions, – prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, effectuer toutes formalités utiles et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   Douzième Résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de Commerce : 1. met fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2005 par sa quatorzième résolution ; 2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximal de 400 000 euros par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ou par modification du nominal ou de pair des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dixième résolution de la présente assemblée générale, et, dans la limite globale fixée à la quatorzième résolution. 3. décide que le Directoire pourra décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires. 4. confère au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, notamment à l’effet de : – arrêter toutes les modalités et conditions des opérations et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale ou de pair des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale ou de pair prendra effet ; – prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital, et plus généralement prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ; – de procéder à tous ajustements autorisés par la loi ; – constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicités requises ; – d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles et tous accords pour assurer la bonne fin des opérations.   Treizième Résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10%, par émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de Commerce : 1. met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 par sa quinzième résolution ; 2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés à l’article L.225-147 du Code de Commerce, à une augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, par l’émission d’actions ordinaires de la société et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables ; 3. décide que le montant nominal ou de pair de l’augmentation du capital social de la société réalisée en vertu de la présente délégation, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution, et, dans la limite globale fixée à la quatorzième résolution ; 4. décide de supprimer, au profit des porteurs des actions ou des valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera et notamment : – fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, – approuver l’évaluation des apports, – imputer tous frais, charges et droits de l’augmentation de capital sur les primes qui y sont afférentes, – constater l’augmentation de capital résultant de l’émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts, – et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières.   Quatorzième Résolution (Limitation globale du montant des autorisations et des émissions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions, décide : — de fixer à 30 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal ou de pair maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, et — de fixer à 400 000 euros ou de sa contre-valeur le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées ou qui pourront en résulter, étant précisé qu’à ce montant nominal ou de pair s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal ou de pair des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément à la loi.   Quinzième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 du Code de Commerce et L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 par sa seizième résolution ; 2. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, à procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail, remplissant les conditions éventuellement fixées par le Directoire ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce, en vue de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux salariés souscripteurs ; 4. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être émises au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 5 % du capital social de la société, ce pourcentage étant apprécié au jour de l’émission ; 5. décide que le montant de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant de la limitation globale fixée à la quatorzième résolution ; 6. autorise le Directoire à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou d’abondement par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou règlementaires en application des articles L.443-5 et L.443-7 du Code du travail ; 7. décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le Directoire dans les conditions et limites de l’article L.443-5 du Code du travail ; 8. décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : – arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires pourront souscrire, recevoir ou acquérir les actions de la société, – fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution, – arrêter les conditions de l’émission, – décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou par le biais de toute autre entité conforme à la législation en vigueur, – décider et fixer les modalités d’attribution d’actions, en application de l’autorisation conférée ci-avant, – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions, – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant de ladite augmentation de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur les montants des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions de la société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de son groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce : 1. met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 par sa dix-septième résolution ; 2. autorise le Directoire à consentir des options de souscription d’actions de la société, au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-180 du Code de Commerce, dans les conditions suivantes : – Délai pendant lequel cette autorisation de l’assemblée doit être utilisée par le Directoire : La présente autorisation, qui pourra être utilisée par le Directoire, en une ou plusieurs fois, est donnée par l’assemblée générale, pour une période de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. – Délai pendant lequel les opérations doivent être exécutées par les bénéficiaires : L’assemblée générale décide que les options de souscription pourront être exercées pendant un délai de sept ans, qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options de souscription, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le Directoire concernant la période d’exercice des options de souscription. L’autorisation donnée par la présente assemblée générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription. – Détermination des modalités de fixation du prix : Le prix de souscription des actions arrêté par le Directoire, au jour de l’attribution des options de souscription, sera égal à 100 % de la moyenne des cours de Bourse de clôture des vingt dernières séances de Bourse précédant le jour où l’option est consentie, sous réserve d’ajustement prévu par la loi et dans le respect de la réglementation en vigueur. – Montant total des options de souscription à consentir : L’Assemblée Générale décide que le nombre total des options de souscription à consentir en vertu de la présente autorisation est fixé à 4 % du montant du capital social, (en ce non compris les options déjà consenties au titre d’autorisations précédentes) existant à la date de l’utilisation de la présente autorisation, le tout sous réserve de la réglementation en vigueur. Ce montant s’imputera sur le montant de la limitation globale fixée à la quatorzième résolution. – Jouissance : Les actions souscrites dans le cadre des dispositions précédentes devront revêtir la forme nominative et porteront jouissance au premier jour de l’exercice en cours lors de l’exercice des options. Pour le reste des droits attachés à ces actions, elles seront immédiatement assimilées aux actions anciennes. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour : – fixer les autres conditions dans lesquelles les options de souscription seront octroyées, tels que les bénéficiaires, le nombre maximum des options de souscription pouvant être levées par chaque bénéficiaire, le prix des options de souscription offertes selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale, la date d’ouverture et les conditions d’exercice des options de souscription, – établir le règlement du plan d’options de souscription avec toutes les restrictions, notamment concernant la période d’exercice des options et/ou de conservation des actions, et les conditions particulières relatives aux dites options de souscription qu’il jugera utiles, – décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des options de souscription pourraient être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société, – accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire, – imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et à prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options de souscription seront consenties. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des plans d’achat d’actions de la société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de son groupe ou de certains d'entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce : 1. met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 par sa dix-huitième résolution ; 2. autorise le Directoire à consentir des options d’achat d’actions de la société au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-180 du Code de Commerce, dans les conditions suivantes : – Délai pendant lequel cette autorisation de l’assemblée doit être utilisée par le Directoire : La présente autorisation, qui pourra être utilisée par le Directoire en une ou plusieurs fois, est donnée par l’assemblée générale, pour une période de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. – Délai pendant lequel les opérations doivent être exécutées par les bénéficiaires : L’assemblée générale décide que les options d’achat pourront être exercées pendant un délai de sept ans, qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options d’achat, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le Directoire concernant la période d’exercice des options d’achat. – Détermination des modalités de fixation du prix : Le prix d’achat des actions arrêté par le Directoire, au jour de l’attribution des options d’achat, sera égal à 100 % de la moyenne des cours de Bourse de clôture des vingt dernières séances de Bourse précédant le jour où l’option d’achat est consentie sous réserve d’ajustement prévu par la loi et dans le respect de la réglementation en vigueur. – Montant total des options d’achat à consentir : L’assemblée générale décide que le nombre total des options d’achat à consentir en vertu de la présente autorisation est fixé à 4 % du montant du capital social, (en ce non compris les options déjà consenties au titre d’autorisations précédentes) existant à la date de l’utilisation de la présente autorisation, le tout sous réserve de la réglementation en vigueur. Ce montant s’imputera sur le montant des limitations globales fixées à la quatorzième résolution. – Jouissance : Les actions acquises dans le cadre des dispositions précédentes devront revêtir la forme nominative. Elles seront immédiatement assimilées aux actions anciennes. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales pour : – fixer les autres conditions dans lesquelles les options d’achat seront octroyées, tels que les bénéficiaires, le nombre maximum des options d’achat pouvant être levées par chaque bénéficiaire, le prix des options d’achat offertes selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale, la date d’ouverture et les conditions d’exercice des options d’achat, – établir le règlement du plan d’options d’achat avec toutes les restrictions, notamment concernant la période d’exercice des options et/ou de conservation des actions, et les conditions particulières relatives aux dites options d’achat qu’il jugera utiles, – utiliser les actions acquises dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, – décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des options d’achat pourraient être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société, – le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options d’achat seront consenties. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation.   Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés ou mandataires sociaux de la société et ceux de son groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat et pour la partie non-utilisée, à l’autorisation donnée au Directoire pour l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2005 par sa dix-neuvième résolution ; 2. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux, de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 3. Décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 4. Décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 6% du capital social de la société au moment de l’utilisation de la présente autorisation, en ce non compris les attributions gratuites d’actions déjà consenties. Ce montant s’imputera sur le montant de la limitation globale fixée à la quatorzième résolution. 5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive : – soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, – soit, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation ; décide que l’attribution des dites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale ; 6. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; 7. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ; 8. fixe à trente-huit mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de bénéfices, primes ou réserves, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.   Dix-neuvième résolution (Limitation du montant global des autorisations, objet des 15ème, 16ème, 17ème et 18ème résolutions en terme de pourcentage du capital pouvant immédiatement ou à terme revenir aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société et de celles de son groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, et, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre de la société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 6 % du capital social de la société, à la date de leur attribution ou de leur émission, en cumul par utilisation par le Directoire des autorisations visées aux 15ème, 16ème, 17ème, 18ème résolutions ci-dessus.   Vingtième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions règlementaires du décret du 11 décembre 2006 et modifications corrélatives des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, et, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions du décret du 11 décembre 2006, et en conséquence de modifier l’article 27-1 des statuts comme suit : « L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions ordinaires quel que soit le nombre de  leurs actions ordinaires pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. « Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné : « - pour les propriétaires d’actions nominatives à l’inscription en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. « - pour les propriétaires d’actions au porteur à l’enregistrement au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. « Le conseil d’administration peut, s’il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et personnelles. « Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire. »   Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.   ————————     Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire (Natixis, services émetteurs assemblées, 10 rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 9) et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé réception reçue au siège social de la société ou par son mandataire Natixis précité, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de Natixis puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-83 et R 225-81 du Code de commerce par simple demande adressée à Natixis. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société. Les demandes d’inscription de projets de résolutions

Description : 0711835 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 490 414,80 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/07 – 31/03/08 Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Évolution Premier trimestre :          Solucom  8,3  7,6  8 %    Groupe  17,2  11,2  53 %   0711835

Description : 0711063 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________        Solucom Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 465 930,98 euros. Siège social : Tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu , 92042 Paris La Défense Cedex 377 555 249 RCS Nanterre.   I - Comptes sociaux A - Bilan au 31 mars 2007 (en milliers d’euros)  Actif 31/03/07 31/03/06   Net  Brut Amort/ Dépréciation Net Actif immobilisé 20 151 621 19 530 14 261 Immobilisations incorporelles 359 208 152 154 Immobilisations corporelles 1 731 413 1 317 645 Immobilisations financières 18 061 0 18 061 13 461 Actif circulant 15 952 29 15 923 15 670 Stocks et en-cours 0 0 0 0 Clients et comptes rattachés 10 719 10 10 708 8 335 Autres créances et comptes         de régularisation 2 954 19 2 936 1 289 Valeurs mobilières de placement 232 0 232 5 868 Disponibilités 2 047 0 2 047 178 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0   0 0     Total actif 36 103 650 35 453 29 930     Passif   31/03/07 31/03/06  Capitaux propres 21 054 18 358 Capital 466  459 Primes d'émission, de fusion, d'apport  10 929  10 660 Réserves  6 764  4 270 Résultat 2 895 2 969 Provisions 180 40 Dettes 14 220 11 533 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit 95 1 452 Fournisseurs et comptes rattachés 4 741 2 771 Autres dettes et comptes de régularisation 9 384 7 310   Total passif  35 453 29 930     B - Compte de résultat (En milliers d’euros)   31/03/07 31/03/06 Chiffre d'affaires 30 953 26 147 Production stockée 0 0 Reprises sur provisions, dépréciations et transfert de charges 92 75 Autres produits d'exploitation 2 018 0     Total des produits 33 062 26 222 Achats consommés 7 600 2 822 Charges de personnel 15 543 14 913 Autres charges d'exploitation 5 576 4 218 Impôts et taxes 773 715 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 425 220     Total des charges 29 916 22 888     Résultat d'exploitation 3 146 3 334 Produits financiers 1 317 928 Charges financières 50 48 Résultat financier 1 266 880     Résultat courant 4 412 4 214 Résultat exceptionnel 64 202     Résultat d'entreprise 4 476 4 415 Participation 426 354 Impôts sur les résultats 1 155 1 092     Résultat net 2 895 2 969     C - Flux de trésorerie liés à l’activité (En milliers d’euros)   31/03/2007 31/03/06 Résultat net 2 895 2 969 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité     - Dotations aux amortissements et provisions 414 163 - Reprises des amortissements et provisions -35 -122 - Plus-values de cession, nettes d'impôt 229 4     Marge brute d'autofinancement 3 504 3 015 - Variation Frais Financiers -2 -2 - Variation nette d'exploitation 226 -98 - Variation de stock     - Variation des créances d'exploitation -2 412 -1 706 - Variation des dettes d'exploitation 2 625 1 648 - Charges et produits constatés d'avance 14 -39 - Variation nette hors exploitation -185 408 - Variation des créances hors exploitation -1 404 133 - Variation des dettes hors exploitation 1 218 275 Variation du besoin en fonds de roulement 39 309     Flux net de trésorerie généré par l'activité 3 543 3 324 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement     Acquisition d'immobilisations incorporelles -70 -207 Acquisition d'immobilisations corporelles -1 085 -86 Acquisition d'immobilisations financières -592 -349 Cession d'immobilisations financières 537 80 Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales - 4 545 -2 985     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -5 755 -3 547 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     Augmentation de capital ou apports 276 194 Dividendes versés aux actionnaires -475 -401 Émissions d'emprunts   0 Remboursements d'emprunts -305 -534     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -504 -741     Variation de trésorerie -2 716 -963 Trésorerie d'ouverture 4 900 5 864     Trésorerie de clôture 2 184 4 900     D - Proposition d’affectation du résultat et distribution de dividendes Le Directoire propose à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos au 31 mars 2007 de 2 895 473,22 € comme suit et dans l’ordre suivant : -au compte « Réserve Légale » pour la porter à 10 % du capital social, la somme de 733,13 € -à titre de dividende global aux actionnaires, la somme de 676 586,40 €, soit 0,14 € par action pour les 4 832 760 actions ayant droit au dividende, sur la base d’un état de l’actionnariat établi le 10 mai 2007. -au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 2 218 153,69 € Le paiement du dividende sera effectué en numéraire, à compter du 15 octobre 2007. Il est précisé que les dividendes distribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2007 sont éligibles à la réfaction de 40 % dont peuvent bénéficier les personnes physiques. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à la loi, votre Directoire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions ayant perçues le dividende Dividende net Réfaction 31 mars 2006 1 188 298 0,40 € 40 % 31 mars 2005 1 179 632 0,34 € 50 % 31 mars 2004 1 163 302 0,24 € Néant     E - Annexe au bilan et au compte de résultat Règles et méthodes comptables (Décret numéro 83-1020 du 29-11-1983 - Articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2006 au 31/03/2007. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le directoire en date du 11 juin 2007. I. Faits caractéristiques de l’exercice Acquisition de la société New’Arch : Fin juillet 2006, la société Solucom a acquis 100% du capital de la société New’Arch, positionnée sur le secteur de l’architecture technique des systèmes d’informations. Cette acquisition a été financée intégralement en numéraire et comporte pour partie un complément de prix, comptabilisé dans les comptes de Solucom. Acquisition de la société KLC : Début novembre 2006, la société Solucom a acquis 100% du capital de la société KLC, positionnée sur le secteur des opérations de sourcing et gouvernance du système d’information. Cette acquisition a été financée intégralement en numéraire et comporte pour partie un complément de prix, comptabilisé dans les comptes de Solucom. II - Événements significatifs postérieurs à la clôture Distribution de dividendes : Les dividendes dont la distribution sera proposée à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de la société Solucom clos le 31 mars 2007 s’élèvent à 677 milliers d’euros soit 0,14 euros par action. Acquisition de la société Vistali : Début avril 2007, la société Solucom a acquis 100% du capital de la société Vistali, positionnée sur le domaine des SOA. III - Principes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices, - et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. IV - Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.   Les durées d’amortissement retenues pour les acquisitions sont les suivantes :    Logiciels  3    ans  Agencements et aménagements des constructions  9 ans  Matériel informatique  3 ans  Mobilier de bureau  9 ans     La société a décidé d’amortir l’installation téléphonique réalisée en mai 2006 sur une durée de 6 ans. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. V - Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Titres de participation : Une dépréciation peut être constatée s'il y a un écart entre la valeur d'acquisition et la valeur d'usage. La valeur d'usage est déterminée par rapport aux résultats et aux perspectives d'avenir à moyen terme ainsi que par rapport à des références boursières comparables et à des transactions récentes. Actions propres : Les actions propres sont classées en titres immobilisés et répondent à trois objectifs différents : - La première catégorie, d’un total de 332 130,53 euros, a pour objectif la remise de titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe. - La seconde catégorie, d’un total de 99 610,58 euros, a pour objectif le fonctionnement du contrat de liquidité. - La troisième et dernière catégorie, d’un total de 204 523,53 euros, a pour objectif l’attribution d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. VI - Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. VII – Prime de remboursement des obligations Néant. VIII – Opérations en devises Néant. IX – Provisions réglementées Néant. X – Reconnaissance du chiffre d’affaires et opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice Le chiffre d'affaires et le dégagement du résultat sont déterminés d'après la méthode de l'avancement. Pour ses contrats partiellement exécutés à la clôture de l'exercice, la société applique deux modalités contractuelles de facturation : - la facturation par lot ou étape, - la facturation à l'avancement des travaux proprement dit. Une provision complémentaire pour risque peut être comptabilisée s'il y a lieu, en cas de perte à terminaison. XI – Changement de méthodes Il n'y a pas de changement de méthode d'évaluation au cours de l'exercice. XII – Compléments d’information Afin que le lecteur puisse porter un jugement avisé, les informations complémentaires suivantes sont données : A la clôture de l’exercice, 37 860 Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise ont été exercés à raison d’une action par BSPCE. Ce plan est clos au 31 décembre 2006. Par ailleurs, 11 392 et 27 692 options de souscription d’actions ont été levées respectivement par les salariés d’Arcome et d’Idesys à raison d’une action par option. Lors de l’Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires de Solucom ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans. Immobilisations (En milliers d’euros)   Cadre A    Valeur brute Début d'exercice Augmentations Reclassements Acquisitions Immobilisations incorporelles        Frais d'établissement, de recherche et développement Total I      Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II  301   71 Immobilisations corporelles       Installations techniques, matériel et outillage industriels       Installations générales, agencements et aménagements divers   489   553 Matériel de transport        Matériel de bureau et informatique, mobilier   439   286 Immobilisations corporelles en cours     226    Total III  928   1 066 Immobilisations financières        Autres participations 12 535   4 545 Autres titres immobilisés 583   582 Prêts et autres immobilisations financières 344   10    Total IV  13 461   5 137 Total général (I + II + III + IV)   14 691   6 274    Cadre B    DIMINUTIONS PAR VIREMENT  DIMINUTIONS PAR CESSION  VALEUR BRUTE FIN D'EXERCICE   REEVALUATIONS VALEUR D'ORIGINE  Immobilisations incorporelles           Frais d'établissement, de recherche et développement Total I         Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II   13 359   Immobilisations corporelles           Installations techniques, matériel et outillage industriels           Installations générales, agencements et aménagements divers       1 043   Matériel de transport           Matériel de bureau et informatique, mobilier     37 688   Immobilisations corporelles en cours     226       Total III   264 1 731   Immobilisations financières           Autres participations       17 080   Autres titres immobilisés     529 636   Prêts et autres immobilisations financières     8 346     Total IV   537 18 061       Total général (I + II + III + IV)     814 20 151       Amortissements (En milliers d’euros)  CADRE A   SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE  IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES  Valeur brute en début d’exercice Augmentations dotations  Diminutions sorties/reprises  Valeur en fin d’exercice  Immobilisations incorporelles            Frais d'établissement recherche et développement  Total I          Autres immobilisations incorporelles  Total II  147  74  13  208  Immobilisations corporelles            Installations techniques, matériel et outillage industriels            Installations générales, agencements et aménagements divers    69  103    172  Matériel de transport            Matériel de bureau et informatique, mobilier    214  62  35 242     Total III  283  165  35  414      Total général (I + II + III)    430  239  48 621     CADRE B  VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE  IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES  Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Immobilisations incorporelles          Frais d'établissement recherche développement  Total I        Autres immobilisations incorporelles  Total II  74      Immobilisations corporelles          Installations techniques, matériel et outillage industriels          Installations générales, agencements et aménagements divers    103      Matériel de transport          Matériel de bureau et informatique, mobilier    62        Total III            Total général (I + II + III)    239      CADRE D MOUVEMENTS DES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES  MONTANT NET DEBUT EX.  AUGMENTATIONS    DOTATIONS AMORT. EX.  MONTANT NET FIN EX.  Charges à répartir sur plusieurs exercices             Dépréciations et provisions inscrites au bilan (En milliers d’euros)     MONTANT AU DEBUT DE L'EXERCICE AUGMENTATIONS DOTATIONS EXERCICE DIMINUTIONS REPRISES EXERCICE MONTANT A LA FIN DE L'EXERCICE Provisions réglementées             Total I         Provisions (1)           Provisions pour litiges   20   20   Provisions pour amendes et pénalités           Autres provisions pour risques et charges   20 175 15 180   Total II 40 175 35 180 Dépréciations           Sur autres immobilisations financières           Sur comptes clients   41 10 41 10 Autres provisions pour dépréciation   27   9 19   Total III 68 10 49 29 Total général (I + II + III)   108 185 84 209 Dont dotations et reprises - d'exploitation   185 84     - financières           - exceptionnelles          (1) La reprise de provision pour risques et charges a été utilisée pour un montant de 31 Milliers d’Euros.     Etat des créances et des dettes (En milliers d’euros) CADRE A ETAT DES CREANCES MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS A PLUS D'1 AN De l'actif immobilisé       Autres immobilisations financières 346 3 343 De l'actif circulant       Autres créances clients 10 719 10 719   Personnel et comptes rattachés       Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 4 4   Impôt sur les bénéfices 29 29   Taxe sur la valeur ajoutée 770 770   groupe et associés 1 415 1 415   Débiteurs divers 101 101   Charges constatées d'avance 635 633 2     Total 14 019 13 674 345    CADRE B ETAT DES DETTES MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS A PLUS D'1 AN ET 5 ANS AU PLUS A PLUS DE 5 ANS  Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à 1 an maximum (1) 95 95     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à plus d'1 an (1)         Emprunts et dettes financières divers (1) (2)         Fournisseurs et comptes rattachés 4 741 4 741     Personnel et comptes rattachés 2 461 2 461     Sécurité sociale et autres organ. sociaux 1 775 1 775     Impôts sur les bénéfices 80 80     Taxe sur la valeur ajoutée 2 267 2 267     Autres impôts, taxes et assimilés 319 293 27   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 13     groupe et associés (2)         Autres dettes 1 622 920 702   Produits constatés d'avance 847 847         Total 14 220 13 491 729    (1) Dont emprunts souscrits en cours d'exercice : 0 (1) Dont emprunts remboursés en cours d'exercice : 305 (2) Montant des emprunts et dettes contractés auprès des associés : 0     Produits à recevoir (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 23) PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN 31/03/07 31/03/06 Créances clients et comptes rattachés 3 555 812 Autres créances 62 254 Disponibilités   0     Total 3 617 1 066     Charges à payer (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 23) CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN 31/03/07 31/03/06 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 17 9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 927 528 Dettes fiscales et sociales 3 684 3 683 Autres dettes 1 622 365     Total 6 249 4 585     Produits et charges constatés d’avance (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 23) PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 31/03/07 31/03/06 Produits d'exploitation 847 629 Produits financiers     Produits exceptionnels         Total 847 629 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 31/03/07 31/03/06 Charges d'exploitation 635 430 Charges financières   1 Charges exceptionnelles         Total 635 431     Charges et produits exceptionnels (En milliers d’euros) NATURE DES CHARGES MONTANT Mali sur rachat actions propres 1 Autres charges exceptionnelles diverses 229     Total 231 NATURE DES PRODUITS MONTANT Boni sur rachat actions propres 68 Autres produits exceptionnels divers 226     Total 294     Crédit-bail (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 53)  POSTES DU BILAN   VALEUR D'ORIGINE DOTATIONS THEORIQUES AUX AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE THEORIQUE REDEVANCES Exercice Cumulées Exercice Cumulées Terrains             Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 745 204 434 315 215 456 Immobilisations en cours                 Total 745 204 434 315 215 456     POSTES DU BILAN     REDEVANCES RESTANT À PAYER PRIX D'ACHAT RESIDUEL  MONTANT PRIS EN CHARGE DANS L'EXERCICE  A UN AN AU PLUS A PLUS D'UN AN ET MOINS DE 5 ANS A PLUS DE 5 ANS TOTAL Terrains             Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 194 136   330 6 215 Immobilisations en cours                 Composition du capital social (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-12)   DIFFERENTES CATEGORIES DE TITRES       VALEUR DE PAIR (euros)       NOMBRE DE TITRES     Au début de l’exercice Crées pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice En fin d’exercice Actions début exercice 0,38 1 203 134     1 203 134 Split des actions Solucom le 25/10/06 0,10 4 812 536     4 812 536 Souscription 37 860 BSPCE 0,10   37 860   37 860 Souscription 39 084 stock-options 0,10   39 084   39 084 Actions fin d'exercice 0,10 4 812 536 76 944   4 889 480     La société a augmenté son capital social d'un montant global de 7,3 milliers d’euros. Ce montant correspond à la souscription de 76 944 actions nouvelles par l'exercice de BSPCE et d’options de souscription d’actions. Au 31/03/07, il reste 68 976 options de souscription d'actions attribuées à des salariés d'Idesys et 54 540 options de souscription d'actions attribuées à des salariés d'Arcome ouvrant droit respectivement à la souscription de 68 976 et 54 540 actions nouvelles représentant un montant global de capitaux propres de 609,8 milliers d’euros.   Tableau de variation des actions propres (En milliers d’euros)  NATURE DES ACTIONS PROPRES   NOMBRE DE TITRES VALEUR GLOBALE FIN D’EXERCICE  Au début de l’exercice Split des actions Achetées pendant l’exercice Vendues pendant l’exercice En fin d’exercice  Titres immobilisés 13 471 53 884 41 487 41 938 53 433 636     Total   53 884 41 487 41 938 53 433 636     Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-20)   AVANT IMPOT IMPOT CORRESPONDANT APRES IMPOT + Résultat courant (après participation) 3 986 1 133 2 853 + Résultat exceptionnel 64 22 42 Résultat comptable 4 050 1 155 2 895 La ligne impôt sur les bénéfices du compte de résultat comprend :       - L'impôt société dû au titre de l'exercice :   1 184   - Le crédit d'impôt famille :   -14   - Le crédit d'impôt mécénat :   -15       1 155       Engagements financiers (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Articles 24-9 et 24-16) ENGAGEMENTS DONNES MONTANT Engagements de crédit bail mobilier 336 Indemnités de départ à la retraite (1) 143 Nantissement des titres de participation 2 983     Total  3 462 ENGAGEMENTS RECUS   Cautions et garanties (garants dans le cadre des opérations de croissance externe) 1 396     Total 1 396 ENGAGEMENTS RECIPROQUES       (1) Les engagements résultant de régimes à prestations définies sont évalués par des actuaires indépendants suivant la méthode des unités de crédit projetées. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Application de la convention collective des bureaux d’études Forte rotation du personnel Table de mortalité THTF 2000-2002 Revalorisation des salaires : 2% Taux d’actualisation : 4,76% Age de départ : 65 ans Départ à l’initiative de l’employeur   Tableau des obligations et engagements (En milliers d’euros) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES TOTAL A MOINS DE 1 AN DE 1 AN A 5 ANS A PLUS DE 5 ANS Dettes à long terme (crédit bail) 337 196 141   Locations simples (1) 4 586 1 142 3 050 394 Autres obligations (2)         Autres engagements commerciaux         Nantissement des actions 2 983   2 983    (1) Pour les baux, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu'à la dénonciation la plus proche possible des différents baux. (2) Les autres engagements d'achat ne sont pas significatifs au 31 mars 2007.     En milliers d’euros   Accroissements et allègements de la dette future d’impôt (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-24) ACCROISSEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT MONTANT Provisions réglementées       Total   ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT MONTANT Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation   - Provisions pour congés payés   - Participation des salariés 426 - Organic 15 - Participation des employeurs à l'effort construction 41 Autres   - Frais d’acquisition des filiales 492 - Provision perte à terminaison 6 - Plus-value latente sur VMP 2     Total 984 Amortissements réputés différés   Déficits reportables   Moins-values à long terme       Ventilation du Chiffre d’Affaires La société Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en système d’information), et l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. Le chiffre d'affaires de la société est réalisé à plus de 90% sur le territoire français.   Effectif moyen (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Article 24-22)   PERSONNEL SALARIE PERSONNEL MIS A DISPOSITION DE L'ENTREPRISE Cadres 192   Agents de maîtrise et techniciens     Employés 7 1 uvriers         Total 199 1     L'effectif moyen est calculé sur la base d'un effectif en équivalent temps plein. Le volume d'heures disponibles au 31 mars 2007 au titre du DIF est de 5 948 heures. Le volume d'heures consommées au 31 mars 2007 au titre du DIF est de 1 167 heures.   Rémunération des organes de direction et de surveillance (En milliers d’euros)    RUBRIQUES   ORGANES DIRECTOIRE SURVEILLANCE Rémunérations allouées 320 61     Total 320 61     Les membres des organes susvisés ne bénéficient d'aucun engagement en matière de pensions et d'indemnités assimilées au titre de ces fonctions. Aucune avance ou crédit n'a été consenti par les sociétés du groupe aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.   Différences d’évaluation sur éléments fongibles (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Articles 10 et 24-10) NATURE DES ELEMENTS FONGIBLES EVALUATION AU BILAN EVALUATION AU PRIX DU MARCHE BNP Moné court terme 49 51 FCP Atlantique Trésorerie 100 100 CCF HSBC AM Entrepr. Euro FCP 82 83     Total 232 234     Une plus value latente de 2,4 milliers d’euros résulte de la comparaison entre la valeur d'inventaire et le coût d'entrée.   Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros)   CAPITAL PRIMES AUTRES POSTES RESULTAT DE L'EXERCICE TOTAL DES CAPITAUX PROPRES Situation à la clôture de l'exercice au 31.03.06 459 10 660 4 269 2 969 18 358 Mouvements du premier semestre           Affectation du résultat     2 493 -2 493   Dividendes       -476 -476 Mouvements du deuxième semestre           Distribution liée aux actions propres     1   1 Augmentation capital par exercice de droits           de BSPCE (37 860)           de stock-options (39 084) 7 269     276 Résultat de l'exercice       2 895 2 895 Situation à la clôture de l'exercice au 31.03.07 466 10 929 6 764 2 895 21 054     Tableau Liste des filiales et participations (En milliers d’euros) Décret n°83-1020 du 29-11-1983-Article 24-11) A - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue en % Résultat du dernier exercice clos (1) 1 - Filiales (plus de 50% du capital détenu)         IDESYS Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 206 1 345 100% 535 ARCOME Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 160 680 100% 379 ARCOME CONSULTING Social Calle Orense 8 Officinas 28020 Madrid - Espagne 15 -153 100% 0 DREAMSOFT 86 rue Voltaire 93100 Montreuil 305 1 020 100% 982 NEW’ARCH Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 472 399 100% 395 KLC Tour Franklin 100/101 terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense Cedex 178 488 100% 296       2 - Participations (de 10 à 50% du capital détenu)     B - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS   Filiales Participations Françaises Étrangères Françaises Étrangères Valeur comptable des titres détenus         - brute : 17 080       - nette : 17 080       Montant des prêts et avances accordés (2) 3 216       Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés 1 200       (1) Les comptes de New’Arch et KLC ont été établis sur une durée de 15 mois. (2) Centralisation de trésorerie : ces comptes figurent à l’actif dans les comptes de Solucom.     Eléments concernant les entreprises liées et les participations (En milliers d’euros) (Décret 83-1020 du 29/11/1983 – Articles 10 et 24-1    Montant concernant les entreprise   Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce    Liées   Avec lesquelles la société a un lien de participation  Éléments relevant de plusieurs postes de bilan       Immobilisations financières       Participations 17 080     Provision pour dépréciation des participations           Total immobilisations 17 080     Créances       Créances clients et comptes rattachés 1 512     Autres créances 1 433     Provision pour dépréciation des autres créances -11         Total créances 2 935     Dettes       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 875     Autres dettes 24         Total dettes 2 899     Produits       Produits financiers participation 1 200     Autres produits financiers 21         Total produits 1 221     Charges       Charges financières 46         Total charges 46         Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (En milliers d’euros) (Décret 67-236 du 23/03/1967)   31/03/03 31/03/04 31/03/05 31/03/06 31/3/2007 Capital en fin d'exercice           Capital social 448 451 455 459 466 Nombre d'actions ordinaires 1 176 560 1 182 121 1 193 970 1 203 134 4 889 480 Opérations et résultat           Chiffre d'affaires (H.T.) 16 000 18 222 22 253 26 147 30 953 Résultat avant impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions -2 526 2 947 4 148 4 514 4 817 Impôts sur les bénéfices -866 792 1 248 1 092 1 155 Participation des salariés 0 254 420 354 426 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions -4 967 2 776 4 462 2 969 2 895 Résultat distribué 137 279 401 475 677 Résultat par action           Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions -1,41 1,61 2,08 2,55 0,66 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions -4,22 2,35 3,74 2,47 0,59 Dividende attribué 0,12 0,24 0,34 0,40 0,14 Personnel           Effectif moyen des salariés 142 146 166 194 199 Montant de la masse salariale 7 475 8 104 9 179 10 252 10 590 Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité Sociale oeuvres Sociales) 3 212 3 533 4 103 4 661 4 953     Les actions d'autocontrôle détenues par la société, au titre de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions, seront privées du droit aux dividendes ; la différence entre la somme affectée à la distribution telle que prévue ci-dessus et la somme effectivement mise en paiement sera portée au compte Report à nouveau.   F - Rapport général des Commissaires aux comptes   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2007, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société SOLUCOM, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, -les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les dépréciations des titres de participation sont évaluées conformément à la méthode décrite dans la note relative aux règles et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels. Les titres font l'objet d'une évaluation en fonction des différents critères décrits dans cette note. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note de l’annexe donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : -la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris, le 26 juin 2007 Les Commissaires aux Comptes :  CONSTANTIN Associés  SLG EXPERTISE  Dominique Laurent       Marion Bolze        II – Comptes consolidés au 31 mars 2007 A - Compte de résultat consolidé (En milliers d’euros)     Note  31/03/2007 31/03/2006 IFRS IFRS CHIFFRE D'AFFAIRES 16 52 847 38 734 Autres produits de l'activité       Achats consommés 17 1 506 1 553 Charges de personnel (y inclus participation) 18 & 19 35 719 25 988 Charges externes   6 397 4 804 Impôts et taxes   1 458 918 Dotations nettes aux amortissements et aux provisions   937 445 Autres produits et charges courants   30 20 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT   6 860 5 006 Autres produits et charges opérationnels   17 -186 RESULTAT OPERATIONNEL   6 878 4 820 Produits financiers 20 140 106 Coût de l'endettement financier brut 20 20 33 COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET 20 - 120 -73 Autres produits et charges financiers 20 -6 -56 RESULTAT AVANT IMPOT   6 991 4 837 Charge d'impôt 21 2 359 1 633 RESULTAT NET DE LA PERIODE   4 632 3 204 Intérêts minoritaires       RESULTAT NET (PART DU GROUPE)   4 632 3 204 Résultat net (part du groupe) par action (€) (1) (3) 22 0,97 0,67 Résultat net dilué (part du groupe) par action (€) (2) (3) 22 0,93 0,65     (1) Nombre moyen pondéré d’actions sur la période hors titres d’auto - contrôle (2) Le nombre d’actions pour le résultat dilué intègre en plus les BSPCE et les options de souscription d’actions non exercées (3) Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société avec effet au 25 octobre 2006. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans. Conformément à IAS 33, un retraitement rétrospectif a été réalisé pour le calcul des résultats nets par action au 31 mars 2007 et au 31 mars 2006, sur la base du nombre d’actions au 31 mars 2007. B - Bilan consolidé (En milliers d’euros)       Note  31/03/2007 31/03/2006 IFRS IFRS ACTIF NON COURANT   16 042 9 549 Écarts d'acquisition 1 12 988 7 580 Immobilisations incorporelles 2 160 166 Immobilisations corporelles 3 & 4 1 900 1 094 Actifs financiers 5 266 291 Autres actifs non courants 7 729 419 ACTIF COURANT   26 936 21 493 Clients et comptes rattachés 8 17 664 12 488 Autres créances 8 2 196 1 649 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 & 9 & 14 7 076 7 356     TOTAL ACTIF   42 979 31 043 CAPITAUX PROPRES (PART DU GROUPE)   20 242 15 749 Capital 10 466 459 Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 10 928 10 660 Réserves et résultats consolidés   8 848 4 631 Intérêts minoritaires   0 0 TOTAL CAPITAUX PROPRES   20 242 15 749 PASSIF NON COURANT   1 576 787 Provisions long terme 11 & 12 550 289 Passifs financiers (part à plus d'un an) 12 &13 & 14 140 190 Autres passifs non courants 12 886 308 PASSIF COURANT   21 159 14 507 Provisions court terme 11 & 15 262 233 Passifs financiers (part à moins d'un an) 13 281 540 Fournisseurs et comptes rattachés 15 2 430 1 974 Dettes fiscales et sociales 15 15 368 10 588 Autres passifs courants 15 2 819 1 172     TOTAL PASSIF   42 979 31 043     C - Variation de trésorerie consolidée (En milliers d’euros)     Note  31/03/2007 31/03/2006 IFRS IFRS Résultat net de l'ensemble consolidé   4 632 3 204 Élimination des éléments non monétaires :       Dotations nettes aux amortissements et provisions   767 422 Charges / (Produits) liés aux stock options et assimilés       Moins-values / (Plus-values) de cession, nettes d'impôt   61 6 Autres produits et charges calculés   -72 173     Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt   5 389 3 805 Écart de conversion sur la CAF       Variation du besoin en fonds de roulement   848 78     Flux net de trésorerie généré par l'activité   6 237 3 883 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles   -1 172 -615 Cession d'immobilisations   18   Variation des immobilisations financières   -34 -248 Incidences des variations de périmètre   -4 734 -2 556 Autres flux liés aux opérations d'investissement           Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -5 922 -3 419 Augmentation de capital - Sommes reçues lors de l'exercice de stock options   276 194 Rachat et revente par la société de ses propres titres       Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   -475 -401 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -100   Autres flux liés aux opérations de financement   -357 -426     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -657 -633     Variation nette de trésorerie 14 -341 -169     Le montant des lignes de crédit non utilisé est de 3 633 milliers d’euros. Le montant des impôts payés s’est élevé à 2 454 milliers d’euros en 2007 et à 1 690 milliers d’euros en 2006. Le montant des intérêts versés s’est élevé à 72 milliers d’euros en 2007 et à 49 milliers d’euros en 2006. D - Variation des capitaux propres (En milliers d’euros)   Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Écarts de conversion Total capitaux propres Capitaux propres consolidés au 31/03/2005 455 10 469 -821 2 727 - 12 830 Affectation du résultat     2 727 -2 727   - Variation de capital de l'entreprise consolidante 4 191       195 Distributions de l'entreprise consolidante     -401     -401 Résultat consolidé de l'exercice       3 204   3 204 Stocks options           - Actions propres     -72     -72 Variation des écarts de conversion           - Ecarts actuariels IAS 19     -7     -7 Capitaux propres consolidés au 31/03/2006 459 10 660 1 426 3 204 - 15 749 Affectation du résultat     3 204 -3 204   - Variation de capital de l'entreprise consolidante 7 269       276 Distributions de l'entreprise consolidante     - 475     - 475 Résultat consolidé de l'exercice       4 632   4 632 Stocks options             Actions propres     -9     -9 Variation des écarts de conversion             Ecarts actuariels IAS 19     70     70 Capitaux propres consolidés au 31/03/2007 466 10 929 4 216 4 632 - 20 242     Le montant du dividende distribué au cours de l’exercice s’élève à 0,40 euros par action (équivalent à 0,10 euros par action après prise en compte de l’opération de division des actions intervenue le 25 octobre 2006), soit au total 475 milliers d’euros. Le montant des dividendes proposés s’élève à 0,14 euros par action, soit 677 milliers d’euros estimés. Les capitaux propres ne présentent aucun élément générant un impôt exigible. Le cumul des impôts différés actifs relatifs aux éléments comptabilisés dans les capitaux propres depuis l’origine, s’élève à 48 milliers d’euros et est généré par les écarts actuariels liés à l’application de l’IAS 19.   E - Notes annexes aux états financiers consolidés Solucom est une société anonyme de droit français soumise à l’ensemble des textes applicables aux sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Son siège social est situé Tour Franklin – 100/101 terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense Cedex. La société est cotée sur Euronext Paris, compartiment C, et adhère au segment NextEconomy. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le directoire en date du 11 juin 2007. Ceux-ci ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra le 28 septembre 2007. I – Faits significatifs de l’exercice Solucom a acquis, au cours de l’exercice clos au 31 mars 2007, l’intégralité des titres des deux sociétés suivantes: La société New’Arch AI, fin juillet 2006, holding détenant deux filiales d’exploitation dénommées New’Arch et New’Arch CS. Ces trois sociétés ont donc été consolidées pour la première fois au 30 septembre 2006 dans les comptes de Solucom. Il a ensuite été procédé à la simplification de l’organigramme de ces trois sociétés composant historiquement le sous-groupe New’Arch, en les fusionnant à effet du 1er janvier 2007 pour former la société New’Arch. Les modalités de cette acquisition ainsi que son impact sur les comptes consolidés sont présentés ci-après dans une note spécifique (cf. note III.2). La société KLC, début novembre 2006. Cette dernière est donc consolidée pour la première fois au 31 mars 2007. Les modalités de cette acquisition ainsi que son impact sur les comptes consolidés sont présentés ci-après dans une note spécifique (cf. note III.3). II – Principes et méthodes comptables Tous les montants présentés dans l’annexe sont exprimés en milliers d’euros. II.1 Principes de consolidation A compter du 1er avril 2005, les comptes consolidés de Solucom sont établis en application du référentiel international comptable IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002. Ces normes sont constituées des IFRS, des IAS, ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l’Union Européenne au 31 mars 2007. Les normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC, mais non encore adoptées par l’Union Européenne, n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Les principes comptables utilisés pour ces états financiers consolidés sont identiques à ceux appliqués par le groupe pour ses états financiers consolidés au 31 mars 2006, à l’exception de l’application de l’amendement de la norme IAS 19. En particulier, les normes IFRS et les interprétations de l’IFRIC, telles qu’adoptées par l’Union Européenne pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, ont été appliquées par le groupe et n’ont pas entraîné de changement significatif sur les modalités d’évaluation et de présentation des comptes. Conformément à l’option ouverte par l’amendement de la norme IAS 19 – « Avantages aux personnels » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le groupe a comptabilisé l’intégralité des écarts actuariels directement dans les capitaux propres. Les états financiers du groupe au 31 mars 2007 n’intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 31 mars 2007 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007. Conformément à l’option qui était offerte à Solucom, les textes n’ayant pas fait l’objet d’une application anticipée sont : 1. IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers », amendements IAS 1 Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, l’amendement IAS 1 qui porte sur les informations à fournir sur le capital n’est pas appliqué par anticipation. 2. IFRIC 8 « Champ d'application d'IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions » Cette interprétation de l’IFRS 2 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er mai 2006, avec une faculté d’application par anticipation. Cette interprétation a été adoptée par l’union européenne le 8 septembre 2006. Elle ne trouve néanmoins pas à s’appliquer pour l’exercice clos au 31 mars 2007 du groupe Solucom. 3. IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés » Cette interprétation de l’IAS 39 – « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2006. Elle a été adoptée par l’union européenne le 8 septembre 2006. Elle ne trouve néanmoins pas à s’appliquer pour l’exercice clos au 31 mars 2007 du groupe Solucom. 4. IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et dépréciation » Cette interprétation interdit de reprendre, en clôture annuelle, une dépréciation d’un goodwill, d’un instrument de capitaux propres ou d’un actif financier enregistré au coût, constatée en période intermédiaire. Ce texte n’a pas encore été adopté par l’union européenne. 5. IFRIC 11 « Actions propres et transactions intragroupe » Cette interprétation précise en particulier le traitement comptable à appliquer lorsque les salariés d’un sous-groupe se voient attribuer des actions de la société mère. Ce texte n’a pas encore été adopté par l’Union Européenne. L’application de l’ensemble des textes susmentionnés serait sans impact sur les comptes consolidés du groupe Solucom. Les plans de BSPCE et d’options de souscription d’actions octroyés après le 7 novembre 2002 n’ont pas été retraités dans la mesure où les droits étaient définitivement acquis au 1er avril 2004. Depuis cette date, aucun nouveau plan de BSPCE ou d’options de souscription ou d’achat d’actions n’a été octroyé. II.2 Modalités de consolidation La société Solucom est l'entreprise consolidante. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Solucom sont consolidés par intégration globale. Solucom n'exerce d'influence notable ou de contrôle conjoint sur aucune entreprise. Solucom ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entité ad hoc. Les comptes des sociétés consolidées sont, le cas échéant, retraités afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation. Les comptes des sociétés consolidées sont tous arrêtés au 31 mars 2007. Au 31 mars 2007, les comptes consolidés intègrent les sociétés du groupe New’Arch à partir du 1er août 2006, soit huit mois au titre du compte de résultat, et également la société KLC à partir du 1er novembre 2006, soit cinq mois au titre du compte de résultat. Pour mémoire, au 31 mars 2006, le compte de résultat consolidé intégrait l’activité de la société Dreamsoft depuis le 1er octobre 2005, soit sur le second semestre de son exercice 2005/06. II.3 Méthode de conversion Aucune société établissant ses comptes en devises étrangères n’étant consolidée depuis la clôture de l’exercice au 31 mars 2005, ce principe ne trouve plus à s’appliquer. II.4 Écart d’acquisition L’organisation interne du groupe conduit à considérer que les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) correspondent à chacune des sociétés incluses au périmètre de consolidation. A chaque clôture annuelle, ou en cas d’indice de perte de valeur, un test de dépréciation est pratiqué sur chacune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition. Le principe de ces tests repose sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Les flux de trésorerie sont déterminés sur la base de prévisions établies sur un horizon de 5 ans. Une hypothèse de croissance à l’infini de 3 % est retenue à compter de la sixième année, ce taux paraissant acceptable eu égard à l’observation des performances passées du secteur d’activité concerné (services informatiques). Les flux de trésorerie issus de ces prévisions font ensuite l’objet d’une actualisation, sur la base d’un taux tenant compte du taux sans risque à 10 ans, d’une prime de risque de marché, du coefficient bêta observé sur des sociétés cotées comparables, y compris Solucom et enfin d’une prime de risque spécifique à la filiale testée. En outre, une analyse de sensibilité de la valeur aux hypothèses-clés utilisées (notamment taux de croissance des flux futurs de trésorerie et taux d’actualisation) permet de vérifier l’impact d’évolutions raisonnablement envisageables de ces hypothèses. Au 31 mars 2007, aucun indice de perte de valeur n’a été décelé sur aucune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition. II.5 Recours à des estimations L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui concernent l’évaluation de certains montants qui figurent dans les comptes, notamment pour les chapitres suivants : -les durées d’amortissement des immobilisations -l’évaluation des provisions et des engagements de retraites -les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur -la valorisation des instruments financiers à la juste valeur -l’estimation de produits à recevoir ou de charges à payer Solucom revoit régulièrement ses appréciations en fonction, notamment, de données historiques ou du contexte économique dans lequel il évolue. Conséquemment, les montants qui figureront dans les futurs états financiers consolidés de la société pourraient en être affectés. II.6 Immobilisations incorporelles et corporelles L’ensemble des immobilisations a été acquis par Solucom, à l’exception des biens financés en crédit-bail. Les logiciels et les immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés et restent donc en charge sur l’exercice. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, appliqué aux durées d’utilisation estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs. La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient. Les biens corporels d’un montant significatif qui sont détenus au moyen d’un contrat de crédit-bail sont capitalisés et amortis selon la durée de vie économique du bien. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : -Logiciels : 3 ans -Installations et agencements : 6 ou 9 ans -Véhicules de tourisme : 4 ans -Matériel informatique : 3 ans -Mobilier de bureau : 9 ans II.7 Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants Les actifs immobilisés incorporels et corporels font l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d’acquisition – cf. note II.4), un test est réalisé au moins une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Le groupe déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables. II.8 Contrats de location financement Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type "crédit-bail", sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif. II.9 Dépôts et cautionnements Les dépôts et cautionnements dont l'échéance est supérieure à 1 an et ne portant pas intérêt sont actualisés, conformément à la norme IAS 39 « Instruments Financiers ». L'écart lié à l'actualisation à l'origine est constaté en résultat financier. La reprise liée à l'actualisation chaque année suivante est inscrite en résultat financier. Le taux d'actualisation retenu est de 3,99 %. II.10 Actifs financiers non courants Les actifs financiers non courants comprennent la part à plus d’un an des prêts et créances évalués au coût amorti. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement. II.11 Créances Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. II.12 Trésorerie et équivalents de trésorerie Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Ces valeurs mobilières de placement sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite en coût de l'endettement financier net. Les produits ou charges nets de cession sont également constatés en coût de l'endettement financier net. II.13 Actions propres Solucom détient des actions propres dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale de ses actionnaires. Le traitement des actions propres prescrit par les normes IAS 32-39 prévoit que toutes les actions propres doivent être portées en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l'objectif d'acquisition et de détention et de leur classement comptable dans les comptes individuels des entreprises détentrices. Par ailleurs, les résultats réalisés lors de la cession de ces actions ainsi que les provisions éventuellement constituées pour faire face à la dépréciation de ces titres doivent également être neutralisés par les capitaux propres. II.14 Avantages au personnel Conformément à l’IAS 19 « Avantages aux personnels », les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leur coût, sont évalués par des actuaires indépendants suivant des unités de crédit projetées. Le groupe n’a comme engagement que le versement d’indemnités de fin de carrière. -Les hypothèses retenues sont les suivantes : -Application de la convention collective des bureaux d’études -Forte rotation du personnel -Table de mortalité THTF 2000-2002 -Revalorisation des salaires : 2% -Taux d’actualisation : 4,76 % -Age de départ : 65 ans Départ à l’initiative de l’employeur L’augmentation des engagements générée par la modification des barèmes de calcul des indemnités de fin de carrière (conformément à l’avenant n°28 du 28 avril 2004 à la convention collective) a été étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité prévisionnelle au 31 mars 2007, soit 8,38 années. Le montant pris en compte sur l’exercice est de 15 milliers d’euros, le montant restant à comptabiliser s’élève à 81 milliers d’euros. Un gain actuariel de 106 milliers d’euros est généré pour l’exercice clos le 31 mars 2007 par l’évolution démographique (nouvelles entrées, sorties de salariés, évolution de la masse salariale réelle, mise à jour des hypothèses de calcul). Conformément à l’option ouverte par l’amendement de la norme IAS 19 – « Avantages aux personnels » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, Solucom a comptabilisé au 31 mars 2007 et rétrospectivement l’intégralité des écarts actuariels directement dans les capitaux propres. L’impact sur les capitaux propres s’élevait à (18) milliers d’euros, net d’impôts différés pour l’exercice clos le 31 mars 2005, et à (7) milliers d’euros, net d’impôts différés pour l’exercice clos le 31 mars 2006. Il est de 70 milliers d’euros, net d’impôts différés, pour l’exercice clos le 31 mars 2007. La charge comptabilisée, d’un montant de 106 milliers d’euros, se répartit comme suit : -Coût des services rendus : 70 milliers d’euros -Charge d’intérêts de l’année : 22 milliers d’euros -Coût des services passés : 14 milliers d’euros -Prestations servies : aucune Certains avantages sont également fournis dans le cadre de régimes à cotisations définies. Les cotisations relatives à ces régimes sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. Solucom n’a pas d’autres engagements à long terme ni d’indemnités de fin de contrat. II.15 Emprunts et dettes financières Les passifs financiers comprennent les dettes financières liées au retraitement des contrats de crédit- bail mobilier, ainsi que les concours bancaires courants. La part à moins d’un an des passifs financiers est comptabilisée en passifs financiers courants. Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. II.16 Existence de passif éventuel et d’actif éventuel Néant. II.17 Reconnaissance du chiffre d’affaires Les normes IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et IAS 11 « Contrats de construction » (pour ce qui concerne la reconnaissance des revenus sur les projets au forfait) sont appliquées par les sociétés du groupe Solucom. Elles n’ont pas d’incidence significative sur la comptabilisation du chiffre d’affaires. Prestations faisant l’objet d’une facturation au temps passé Le chiffre d’affaires de ces prestations est comptabilisé au fur et à mesure que le service est rendu. Le revenu est évalué en fonction du prix de vente contractuel et des temps passés facturables. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Prestations faisant l’objet d’un forfait Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Prestations faisant l’objet d’un abonnement Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec ce prorata temporis. II.18 Les impôts différés Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans. Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés. Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres. II.19 Frais de recherche et développement Aucun frais de développement n’a été immobilisé au cours de l’exercice. Il n’existe aucun frais de recherche et développement inscrit en charge au cours de l’exercice. II.20 Information sectorielle Le groupe Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en système d’information), l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. En outre, la quasi-totalité du chiffre d’affaires est réalisé en France. III– PERIMETRE DE CONSOLIDATION III.1 Composition du périmètre La société Solucom a acquis 100% de la société New’Arch AI fin juillet 2006 (renommée New’Arch en cours d’exercice) et également 100% de la société KLC début novembre 2006. Il s’agit des deux seuls mouvements de périmètre enregistrés au cours de l’exercice. Les comptes consolidés comprennent les comptes des sociétés suivantes :   Sociétés % d'intérêt Nationalité Nombre de mois consolidés SOLUCOM Sté mère France 12 IDESYS 100% France 12 ARCOME SAS 100% France 12 ARCOME CONSULTING 100% Espagne 12 DREAMSOFT 100% France 12 NEW’ARCH 100 % France 8 KLC 100 % France 5     Toutes les sociétés ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La société Arcome Consulting n’a plus d’activité depuis le 31 mars 2002. III.2 Acquisition de New’Arch New’Arch est spécialisée dans le conseil en architecture technique de systèmes d'information. Cette opération a été réalisée pour un prix ferme de 2 370 milliers d’euros en valeur d’entreprise (Valeur d’entreprise = prix d’acquisition – trésorerie nette excédentaire), payé entièrement en numéraire. L'accord du mois de juillet 2006 stipulait l’acquisition de 100% du capital de la société New’Arch AI (holding de l’ensemble New’Arch), qui détenait elle-même deux participations majoritaires : -à hauteur de 63% dans le capital de New’Arch, et -à hauteur de 65% dans le capital de New’Arch CS. Conformément à l’accord de juillet 2006, il a été procédé, fin janvier 2007, à l'acquisition par New’Arch AI du solde des actions New’Arch et New’Arch CS, pour un montant de 1 174 milliers d’euros. Par ailleurs, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2007, la société New’Arch AI a absorbé sous le régime de la fusion simplifiée ses deux filiales à effet du 1er janvier 2007, prenant ensuite le nom de New’Arch. Préalablement à son intégration au groupe Solucom, le groupe New’Arch clôturait ses comptes au 31 décembre et n’établissait pas de situations comptables intermédiaires. Ainsi, l’information disponible ne permet pas de présenter des comptes pro forma de New’Arch sur la période du 01/04/2006 au 31/03/2007. L’ensemble New’Arch, historiquement composé des trois sociétés précitées, n’établissait par ailleurs pas de comptes consolidés, ne permettant pas de publier de données chiffrées consolidées. Le chiffre d’affaires combiné des sociétés du groupe New’Arch, réalisé avec des tiers, s’est élevé à 3 705 milliers d’euros pour l’exercice 2005 (correspondant à l’année civile). Comme indiqué précédemment, les sociétés de l’ensemble New’Arch ayant été acquises fin juillet 2006, leur compte de résultat n’est intégré à la consolidation qu’au titre des huit derniers mois de l’exercice (1er août 2006 – 31 mars 2007). Un goodwill a été constaté à la date de l’acquisition, pour un montant de 3 311 milliers d’euros, incluant le complément de prix éventuel (552 milliers d’euros, payable en numéraire), lequel sera probablement versé. L’existence de ce goodwill est justifiée par les perspectives de croissance et de rentabilité de New’Arch. L’effet de cette acquisition sur le résultat consolidé de Solucom au 31 mars 2007 s’élève à 324 milliers d’euros. L’impact de l’entrée de périmètre des sociétés de l’ensemble New’Arch sur les comptes consolidés de Solucom est indiqué dans l’ensemble des notes 1 à 15. Le montant de la trésorerie et équivalents de trésorerie dont disposaient les sociétés de l’ensemble New’Arch à la date d’entrée dans le périmètre était de 1 140 milliers d’euros. III.3 Acquisition de KLC La société KLC est un cabinet de conseil en sourcing et gouvernance SI. Cette acquisition s’est effectuée début novembre 2006, pour un prix ferme de 1 062 milliers d’euros en valeur d’entreprise, payé entièrement en numéraire. Préalablement à son intégration au groupe Solucom, la société KLC clôturait ses comptes au 31 décembre et n’établissait pas de situations comptables intermédiaires. Ainsi, l’information disponible ne permet pas de présenter des comptes pro forma de KLC sur la période du 01/04/2006 au 31/03/2007, correspondant à l’exercice consolidé du groupe Solucom. Pour l’exercice se clôturant au 31 mars 2007, soit 15 mois d’activité, le chiffre d’affaires généré par la société KLC s’élève à 4 031 milliers d’euros. Comme indiqué précédemment, la société KLC ayant été a

Description : 0706581 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Exercice 01/04/05 – 31/03/06 Évolution Premier trimestre : Solucom Groupe    7,6 11,2   6,2 8,9   23 % 26 % Deuxième trimestre : Solucom Groupe   6,6 11,5   5,5 7,9   20 % 46 % Troisième trimestre : Solucom Groupe   8,2 14,7   6,9 10,6   19 % 38 % Quatrième trimestre : Solucom Groupe   8,5 15,5   7,6 11,3   13 % 37 % Totaux chiffres d’affaires cumulés : Solucom Groupe   31,0 52,8   26,1 38,7   18 % 36 %     0706581

Description : 0701188 12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Exercice 01/04/05 – 31/03/06 Évolution Premier trimestre       Solucom 7,6 6,2 23 %      Groupe   11,2   8,9 26 %  Deuxième trimestre             Solucom  6,6  5,5  20 %     Groupe  11,5 7,9 46 %  Troisième trimestre             Solucom  8,2  6,9  19 %     Groupe  14,7 10,6 38 %  Totaux chiffres d’affaires cumulés             Solucom 22,4 18,6 21 %     Groupe 37,3  27,4 36 %     0701188

Description : 0618363 29 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre. 1 . — Comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2006. A. — Bilan consolidé semestriel. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 30/09/2006 IFRS 31/03/2006 IFRS Actif non courant   13 343 9 549 Ecarts d'acquisition 1 10 888 7 580 Immobilisations incorporelles 2 147 166 Immobilisations corporelles 3 1 597 1 094 Actifs financiers 4 256 291 Autres actifs non courants 6 456 419 Actif courant   23 924 21 493 Clients et comptes rattachés 7 17 215 12 488 Autres créances 7 2 122 1 649 Trésorerie et équivalents de trésorerie 7,8,13 4 588 7 356     Total actif   37 268 31 043   Passif Notes 30/09/2006 IFRS 31/03/2006 IFRS Capitaux propres (part du groupe)   16 969 15 749 Capital 9 459 459 Primes d'émission, de fusion, d'apport 9 10 670 10 660 Réserves et résultats consolidés   5 840 4 631 Intérêts minoritaires   0 0   Total capitaux propres   16 969 15 749 Passif non courant   1 312 787 Provisions long terme 10,11 383 289 Passifs financiers (part à plus d'un an) 11,12,13 175 190 Autres passifs non courants 11 754 308 Passif courant   18 987 14 507 Provisions court terme 10,14 164 233 Passifs financiers (part à moins d'un an) 12 813 540 Fournisseurs et comptes rattachés 14 2 353 1 974 Dettes fiscales et sociales 14 12 181 10 588 Autres passifs courants 14 3 475 1 172     Total passif   37 268 31 043   B. — Compte de résultat consolidé semestriel. (En milliers d’euros.)     Notes 30/09/2006 IFRS 30/09/2005 IFRS Chiffre d'affaires 15 22 664 16 781 Autres produits de l'activité       Achats consommés   620 833 Charges de personnel (y inclus participation) 16 15 675 11 306 Charges externes   2 750 1 984 Impôts et taxes   616 406 Dotations nettes aux amortissements et aux provisions   312 268 Autres produits et charges courants   12 7   Résultat opérationnel courant   2 679 1 977 Autres produits et charges opérationnels   55 52   Résultat opérationnel   2 734 2 029 Produits financiers 18 63 52 Coût de l'endettement financier brut 18 11 19 Coût de l'endettement financier net 18 -52 -33 Autres produits et charges financiers 18 -4 2 Résultat avant impôt   2 782 2 064 Charge d'impôt 19 992 718   Résultat net de la période   1 790 1 346 Intérêts minoritaires         Résultat net (part du groupe)   1 790 1 346         Résultat net (part du groupe) par action (€) (1) (3) 20 0,38 0,28 Résultat net dilué (part du groupe) par action (€) (2) (3) 20 0,36 0,27 (1) Nombre moyen pondéré d’actions sur la période hors titres d’auto – contrôle. (2) Le nombre d’actions pour le résultat dilué intègre en plus les BSPCE et les stocks options attribués et non exercés au 30 novembre 2006. (3) Lors de l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société avec effet au 25 octobre 2006. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans. Conformément à IAS 33, la date de cette opération intervenant entre la date d’arrêté et la date de publication, un retraitement rétrospectif a été réalisé pour le calcul des résultats nets par action au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2006, sur la base du nombre d’actions post-split.     C. — Variation de trésorerie consolidée. (En milliers d’euros.)     Notes 30/09/2006 IFRS 30/09/2005 IFRS Résultat net de l'ensemble consolidé   1 790 1 346 Elimination des éléments non monétaires :       Dotations nettes aux amortissements et provisions   209 135 Charges / (Produits) liés aux stock options et assimilés       Moins-values / (Plus-values) de cession, nettes d'impôt   1 5 Autres produits et charges calculés   120 114   Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt   2 121 1 600 Ecart de conversion sur la CAF       Variation du besoin en fonds de roulement   -1 357 -255   Flux net de trésorerie généré par l'activité   763 1 345 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles   -629 -360 Cession d'immobilisations   1   Variation des immobilisations financières   -96 -109 Incidences des variations de périmètre   -2 605 -2 555 Autres flux liés aux opérations d'investissement         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -3 329 -3 024 Augmentation de capital - Sommes reçues lors de l'exercice de stock options   10 5 Rachat et revente par la société de ses propres titres       Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   -476 -401 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées       Autres flux liés aux opérations de financement   -320 -161   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -785 -557 Variation nette de trésorerie 14 -3 351 -2 236   Le montant des lignes de crédit non utilisé est le suivant : — Financement de l’acquisition de la société Dreamsoft : 2 700 K€ ; — Financement des travaux d’aménagement des locaux des 17e et 21e étages de la Tour Franklin : 1 300 K€ ; Le montant des impôts payés s’est élevé à 918 K€ au premier semestre 2006 et à 728 K€ au premier semestre 2005. Le montant des intérêts versés s’est élevé à 11 K€ au premier semestre 2006 et à 19 K€ au premier semestre 2005.     D. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecarts de conversion Total capitaux propres Situation à la clôture du 31 mars 2005 455 10 469 -821 2 727   12 830 Affectation du résultat     2 727 -2 727     Variation de capital de l'entreprise consolidante   5       5 Distributions de l'entreprise consolidante     -401     -401 Résultat consolidé du semestre       1 346   1 346 Stocks options             Actions propres     -103     -103   Capitaux propres consolidés au 30 septembre 2005 455 10 474 1 402 1 346   13 677 Variation de capital de l'entreprise consolidante 4 186       190 Distributions de l'entreprise consolidante             Résultat consolidé du semestre       1 858   1 858 Stocks options             Actions propres     31     31 Ecarts actuariels IAS 19     -7     -7   Capitaux propres consolidés au 31 mars 2006 459 10 660 1 427 3 204   15 749 Affectation du résultat     3 204 -3 204     Variation de capital de l'entreprise consolidante   10       10 Distributions de l'entreprise consolidante     -476     -476 Résultat consolidé du semestre       1 790   1 790 Stocks options             Actions propres     -81     -81 Ecarts actuariels IAS 19     -24     -24   Capitaux propres consolidés au 30 septembre 2006 459 10 670 4 050 1 790   16 969   Le montant du dividende distribué au cours du semestre s’élève à 0,40 euros par action soit au total 476 K€. Les capitaux propres ne présentent aucun élément générant un impôt exigible. Le cumul des impôts différés actifs relatifs aux éléments comptabilisés dans les capitaux propres depuis l’origine, s’élèvent à 25 K€ et sont générés par les écarts actuariels de l’IAS 19.     E. — Notes annexes aux états financiers consolidés.   Solucom est une société anonyme de droit français soumise à l’ensemble des textes applicables aux sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Son siège social est à La Défense 8, 100 – 101, terrasse Boieldieu. La société est cotée sur Euronext Paris, compartiment C, et adhère au segment nextEconomy. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le directoire en date du 5 décembre 2006.   I. – Faits significatifs du semestre.   Solucom a acquis fin juillet 2006 l’intégralité des titres de la société New’Arch AI, cette dernière détenant une participation majoritaire dans les sociétés New’Arch CS et New’Arch ; elles ont donc été consolidées pour la première fois dans les comptes semestriels du 30 septembre 2006. Les modalités de cette acquisition ainsi que son impact sur les comptes consolidés sont présentés ci-après dans une note spécifique (cf. note III.2).   II. – Principes et méthodes comptables.   Tous les montants présentés dans l’annexe sont exprimés en milliers d’euros.   2.1. Principes de consolidation. — Les états financiers consolidés intermédiaires complets du groupe Solucom ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 – Reporting financier Intermédiaire. Ils comprennent les informations demandées pour les états financiers annuels. Les principes comptables utilisés pour ces états financiers consolidés intermédiaires sont identiques à ceux appliqués par le Groupe pour ses états financiers consolidés au 31 mars 2006, à l’exception de l’application de l’amendement de la norme IAS 19. En particulier, les normes IFRS et les interprétations de l’IFRIC, telles qu’adoptées par l’Union européenne pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, ont été appliquées par le Groupe et n’ont pas entraîné de changement significatif sur les modalités d’évaluation et de présentation des comptes. Conformément à l’option ouverte par l’amendement de la norme IAS 19 – « Avantages aux personnels » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le Groupe a comptabilisé l’intégralité des écarts actuariels directement dans les capitaux propres. Le Groupe n’a pas appliqué par anticipation les normes et interprétations dont l’utilisation n’est pas obligatoire en 2006.   Conformément à l’option qui lui était offerte, les textes n’ayant pas fait l’objet d’une application anticipée sont : 1. IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers », amendements IAS 1 : Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, l’amendement IAS 1 qui porte sur les informations à fournir sur le capital n’est pas non plus appliqué par anticipation. 2. IFRIC 8 « Champ d'application d'IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions » : Cette interprétation de l’IFRS 2 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er mai 2006 dont une application par anticipation est possible. Cette interprétation a été adoptée par l’union européenne le 8 septembre 2006. 3. IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés » : Cette interprétation de l’IAS 39 – « Instruments financiers: comptabilisation et évaluation » est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2006. Elle a été adoptée par l’union européenne le 8 septembre 2006. Elle ne trouve néanmoins pas à s’appliquer pour le groupe Solucom.   L’application de ces textes serait sans impact sur les comptes consolidés du Groupe Solucom.   2.2. Modalités de consolidation. — La société Solucom est l'entreprise consolidante. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Solucom sont consolidés par intégration globale. Solucom n'exerce d'influence notable ou de contrôle conjoint sur aucune entreprise. Solucom ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entité ad hoc. Les comptes des sociétés consolidées sont le cas échéant retraités, afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation. Les comptes des sociétés consolidées sont tous établis au 30 septembre 2006. Au 30 septembre 2006, les comptes consolidés intègrent les sociétés du groupe New’Arch à partir du 1er août 2006, soit deux mois au titre du compte de résultat. La société Dreamsoft ayant été acquise quelques jours avant la date d’arrêté semestriel du 30 septembre 2005, aucun produit ni aucune charge n’avait été intégrée dans le compte de résultat au 30 septembre 2005. En revanche, les actifs et les passifs de la société Dreamsoft avaient été consolidés à cette date. Au 31 mars 2006, le compte de résultat consolidé intégrait par conséquent l’activité de la société Dreamsoft depuis le 1er octobre 2005, soit sur le second semestre de l’exercice 2005/06.   2.3. Méthode de conversion. — Aucune société établissant ses comptes en devises étrangères n’étant consolidée depuis la clôture de l’exercice au 31 mars 2005, ce principe ne trouve plus à s’appliquer.   2.4. Ecart d’acquisition. — L’organisation interne du Groupe conduit à considérer que les unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondent à chacune des sociétés incluses au périmètre de consolidation. A chaque clôture annuelle, ou en cas d’indice de perte de valeur, un test de dépréciation est pratiqué sur chacune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition. Le principe de ces tests repose sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Les flux de trésorerie sont déterminés sur la base de prévisions établies sur un horizon de 5 ans. Une hypothèse de croissance à l’infini de 3% est retenue à compter de la sixième année, ce taux paraissant acceptable eu égard à l’observation des performances passées du secteur d’activité concerné (services informatiques). Les flux de trésorerie issus de ces prévisions font ensuite l’objet d’une actualisation, sur la base d’un taux tenant compte des taux sans risques à 10 ans, d’une prime de risque de marché, du coefficient bêta observé sur des sociétés cotées comparables, y compris Solucom et enfin d’une prime de risque spécifique à la filiale testée. De plus, une analyse de sensibilité de la valeur aux hypothèses-clés utilisées (notamment taux de croissance des flux futurs de trésorerie et taux d’actualisation) permet de vérifier l’impact d’évolutions raisonnablement envisageables de ces hypothèses. Au 30 septembre 2006, aucun indice de perte de valeur n’a été décelé sur aucune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition.   2.5. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui concernent l’évaluation de certains montants qui figurent dans les comptes, notamment pour les chapitres suivants :   — les durées d’amortissement des immobilisations ;   — l’évaluation des provisions et des engagements de retraites ;   — les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur;   — la valorisation des instruments financiers à la juste valeur ;   — l’estimation de produits à recevoir ou de charges à payer ;   — les estimations spécifiques aux arrêtés intermédiaires telles que prévues par la norme IAS 34 (Impôt sur les bénéfices, participation …). Le Groupe revoit régulièrement ses appréciations en fonction, notamment, de données historiques ou du contexte économique dans lequel il évolue. Conséquemment, les montants qui figureront dans les futurs états financiers du Groupe pourraient en être affectés.   2.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. — L’ensemble des immobilisations a été acquis par le groupe Solucom, à l’exception des biens financés en crédit bail. Les logiciels et les immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés et restent donc en charge sur le premier semestre. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, appliqué aux durées d’utilisation estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs. La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient. Les biens corporels d’un montant significatif qui sont détenus au moyen d’un contrat de crédit-bail sont capitalisés et amortis selon la durée de vie économique du bien. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes :   Logiciels 3 ans Installations et agencements 6 ou 9 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules de tourisme 4 ans Mobilier de bureau 9 ans   2.7. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. — Les actifs immobilisés incorporels et corporels font l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d’acquisition), un test est réalisé au moins une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Le Groupe déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie » lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie » car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.   2.8. Contrats de location financement. — Lorsque le Groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type « crédit-bail », sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.   2.9. Dépôts et cautionnements. — Les dépôts et cautionnements dont l'échéance est supérieure à 1 an et ne portant pas intérêt sont actualisés, conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers ». L'écart lié à l'actualisation à l'origine est constaté en résultat financier. La reprise liée à l'actualisation chaque année suivante est inscrite en résultat financier. Le taux d'actualisation retenu est de 3,78%.   2.10. Actifs financiers non courants. — Les actifs financiers non courants comprennent la part à plus d’un an des prêts et créances évalués au coût amorti. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement.   2.11. Créances. — Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. 2.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net. Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.   2.13. Actions propres. — Le groupe Solucom détient des actions propres dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale de ses actionnaires. Le traitement des actions propres prescrit par les normes IAS 32-39 prévoit que toutes les actions propres doivent être portées en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l'objectif d'acquisition et de détention et de leur classement comptable dans les comptes individuels des entreprises détentrices. Par ailleurs, les résultats réalisés lors de la cession de ces actions ainsi que les provisions éventuellement constituées pour faire face à la dépréciation de ces titres doivent également être neutralisés par les capitaux propres.   2.14. Avantages au personnel. — Conformément à l’IAS 19 « Avantages aux personnels », les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leur coût, sont évalués par des actuaires indépendants suivant des unités de crédit projetées. Le Groupe n’a comme engagement que le versement d’indemnités de fin de carrière. Les hypothèses retenues sont les suivantes :   — Application de la convention collective des bureaux d’études ;   — Forte rotation du personnel ;   — Table de mortalité TF 00/02 ;   — Revalorisation des salaires : 2% ;   — Taux d’actualisation : 4,41% ;   — Age de départ : 65 ans ;   — Départ à l’initiative de l’employeur ;   — L’augmentation des engagements générée par la modification des barèmes de calcul des indemnités de fin de carrière (conformément à l’avenant n°28 du 28 avril 2004 à la convention collective) a été étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité prévisionnelle au 30 septembre 2006, soit 9,53 années. Le montant pris en compte sur le semestre est de 6 K€, le montant restant à comptabiliser s’élève à 89 K€ ;   — L’écart actuariel : une perte actuarielle de 36 K€ est générée par l’évolution démographique (nouvelles entrées, sorties de salariés, évolution de la masse salariale réelle). Conformément à l’option ouverte par l’amendement de la norme IAS 19 – « Avantages aux personnels » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le Groupe a comptabilisé au 30 septembre 2006 et rétrospectivement l’intégralité des écarts actuariels directement dans les capitaux propres. L’impact sur les capitaux propres de l’exercice clos le 31 mars 2005 s’élevait à -18 K€, net d’impôts différés, à -7 K€, net d’impôts différés pour l’exercice clos le 31 mars 2006. Il est de -24 K€, net d’impôts différés pour le premier semestre 2006. La charge comptabilisée, d’un montant de 45 K€, se répartit comme suit :   — Coût des services rendus : 29 K€ ;   — Charge d’intérêts de l’année : 9 K€ ;   — Coût des services passés : 6 K€ ;   — Prestations servies : aucune. Certains avantages sont également fournis dans le cadre de régimes à cotisations définies. Les cotisations relatives à ces régimes sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. Le Groupe n’a pas d’autres engagements à long terme ni d’indemnités de fin de contrat.   2.15. Emprunts et dettes financières. — Les passifs financiers comprennent principalement les emprunts liés au retraitement des contrats de crédit- bail mobilier, ainsi que les concours bancaires courants. La part à moins d’un an des passifs financiers est comptabilisée en passifs financiers courants. Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêts effectif.   2.16. Existence de passif éventuel et d’actif éventuel. — Néant.   2.17. Reconnaissance du chiffre d’affaires. — Les normes IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et IAS 11 « Contrats de construction » (pour ce qui concerne la reconnaissance des revenus sur les projets au forfait) sont appliquées par le groupe Solucom. Prestations faisant l’objet d’une facturation au temps passé Le chiffre d’affaires de ces prestations est comptabilisé au fur et à mesure que le service est rendu. Le revenu est évalué en fonction du prix de vente contractuel et des temps passés facturables. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Prestations faisant l’objet d’un forfait : Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Prestations faisant l’objet d’un abonnement : Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec ce prorata temporis.   2.18. Les impôts différés. — Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans. Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés. Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.   2.19. Frais de recherche et développement. — Aucun frais de développement n’a été immobilisé au cours du semestre. Il n’existe aucun frais de recherche et développement inscrit en charge au cours du semestre.   2.20. Information sectorielle. — Le groupe Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en infrastructures du système d’information), l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. En outre, la quasi-totalité du chiffre d’affaires est réalisé en France.   2.21. Saisonnalité des comptes intermédiaires. — Les seuls effets de saisonnalité résultent de la concentration de la prise de congés durant certains mois de l’année. Il s’agit des mois de juillet et août, ainsi que du mois de mai. L’impact de ces mois de forte prise de congés concerne donc le premier semestre de l’exercice de Solucom (avril - septembre). Ce phénomène n’a donc pas d’impact substantiel sur l’activité de Solucom, d’autant plus que son effet est relativement prévisible (impact comparable d’une année sur l’autre).   III. – Périmètre de consolidation.   3.1. Composition du périmètre. — La société Solucom a acquis 100% de la société New’Arch AI à fin juillet 2006. Cette société détient majoritairement deux filiales : New’Arch CS et New’Arch, dont l’acquisition totale devrait intervenir au cours du premier trimestre 2007. Il s’agit des seuls mouvements de périmètre enregistrés au cours du semestre. Les comptes consolidés comprennent les comptes des sociétés suivantes :   Sociétés % d’intérêt Nationalité Nombre de mois consolidés Solucom Société - mère France 6 Idesys 100% France 6 Arcome SAS 100% France 6 Arcome Consulting 100% Espagne 6 Dreamsoft 100% France 6 New’Arch AI 100% France 2 New’Arch CS 100% France 2 New’Arch 100% France 2   Toutes les sociétés ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La société Arcome Consulting n’a plus d’activité depuis le 31 mars 2002.   3.2. Acquisition de New’Arch. — Cette opération a été réalisée fin juillet 2006, pour un prix ferme de 3 386 K€, payé entièrement en numéraire. L'accord du mois de juillet 2006 stipule l’acquisition de 100% du capital de la société New’Arch AI (holding de l’ensemble New’Arch), qui détient elle-même deux participations majoritaires : — à hauteur de 63% dans le capital de New’Arch, et — à hauteur de 65% dans le capital de New’Arch CS. L’accord de juillet 2006 prévoit également, sous conditions suspensives mais dans des conditions financières fixes et prédéterminées, l'acquisition du solde des actions New’Arch et New’Arch CS au cours du premier trimestre 2007. Ainsi, le groupe Solucom a décidé de retenir 100% de pourcentage d’intérêt dès le 30 septembre 2006, compte tenu de ces conditions suspensives de l’opération qui sont à son seul bénéfice. De ce fait, l’écart d’acquisition prend en compte la totalité de l’ensemble New’Arch, les compléments de prix éventuels étant comptabilisés en dette vis-à-vis des actionnaires résiduels. Le groupe New’Arch est spécialisé dans le conseil en architecture technique de systèmes d'information. Préalablement à son intégration au groupe Solucom, le groupe New’Arch clôturait ses comptes au 31 décembre et n’établissait pas de situations comptables intermédiaires. Ainsi, l’information disponible ne permet pas de présenter des comptes pro forma de New’Arch sur la période du 1 avril 2006 – 30 septembre 2006, correspondant au premier semestre consolidé du groupe Solucom. Le groupe New’Arch n’établissait pas de comptes consolidés, ne permettant pas de publier de données chiffrées consolidées. Le chiffre d’affaires combiné des sociétés du groupe New’Arch, réalisé avec des tiers, s’est élevé à 3 705 K€ pour l’exercice 2005 (correspondant à l’année civile). Comme indiqué précédemment, les sociétés du groupe New’Arch ayant été acquises fin juillet 2006, leur compte de résultat n’est intégré à la consolidation qu’au titre des deux derniers mois du premier semestre de l’exercice (1er août 2006 – 30 septembre 2006). Un goodwill a été constaté à la date de l’acquisition, pour un montant de 3 308 K€, incluant le complément de prix éventuel (552 K€, payable en numéraire), lequel sera probablement versé. L’existence de ce goodwill est justifiée par les perspectives de croissance et de rentabilité de New’Arch. L’effet de cette acquisition sur le résultat consolidé du groupe Solucom au 30 septembre 2006 s’élève à 103 K€. L’impact de l’entrée de périmètre des sociétés du groupe New’Arch sur les comptes consolidés est indiqué dans l’ensemble des notes 1 à 14. Le montant de la trésorerie et d’équivalents de trésorerie dont disposaient les sociétés du groupe New’Arch à la date d’entrée dans le périmètre est de 1 140 K€.   IV. – Notes sur certains postes du bilan et du compte de résultat.   Note 1. – Ecarts d’acquisition à l’actif du bilan.   (En milliers d’euros) Valeur nette au 31/03/2006 Variation de périmètre Dépréciation de l'exercice Valeur brute au 30/09/2006 Idesys 5 111     5 111 Dreamsoft 2 469     2 469 New’Arch AI   3 308   3 308   Total 7 580 3 308   10 888   Note 2. – Immobilisations incorporelles.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   Valeur brute 31/03/2006 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2006 Logiciels 355 19 13 10 377   Total 355 19 13 10 377   Amortissements 31/03/2006 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2006 Logiciels 189 11 40 10 230   Total 189 11 40 10 230     Total net 166 8 -27   147   Aucune immobilisation incorporelle ne fait l’objet d’une restriction de propriété.   Note 3. – Immobilisations corporelles.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   Valeur brute 31/03/2006 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2006 Autres immobilisations corporelles 1 167 78 557 44 1 758 Autres immobilisations en crédit bail 817   106 1 922   Total 1 984 78 663 45 2 680   Amortissements 31/03/2006 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2006 Autres immobilisations corporelles 470 41 88 41 558 Autres immobilisations en crédit bail 420   105 1 524   Total 890 41 193 42 1 082     Total net 1 094 37 470 3 1 597   Aucune immobilisation corporelle ne fait l’objet d’une restriction de propriété à l’exception des biens financés par un contrat de crédit bail. Le retraitement du crédit bail concerne essentiellement du matériel de bureau et informatique et a eu un impact de -2 K€ au 30 septembre 2006 soit 105 K€ d’amortissements et 7 K€ d’intérêts comptabilisés pour 110 K€ d’annulation de redevances. Au 30 septembre 2006 :   — le montant des redevances payées au cours des exercices antérieurs s’est élevé à 301 K€ ;   — les redevances restantes à payer s’élève à 203 K€ à moins d’un an et à 175 K€ d’un an à cinq ans ;   — la valeur résiduelle en fin de contrat s’élève à 14 K€. La variation du poste « Dettes sur immobilisations » s’est élevée à 46 K€ au 30 septembre 2006.   Note 4. – Actifs financiers.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2006 Dépôts et cautionnements 296 7 18 34 287   Total 296 7 18 34 287   La part des dépôts et cautionnements à moins d’un an est reclassée dans le poste « autres créances ». Aucune dépréciation des dépôts et cautionnements n’a été pratiquée au cours des deux derniers exercices.   Note 5. – Contrats de location simple.   Echéancier au 30 septembre 2006 :   (En milliers d’euros) Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Loyers conditionnels du semestre 5 236 1 131 4 105     Total 5 236 1 131 4 105     Pour les baux immobiliers, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu’à la dénonciation la plus proche possible des différents baux.   Note 6. – Actif non courant.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   Valeur brute 31/03/2006 Variation de périmètre Variation 30/09/2006 Impôt différé actif 419 7 30 456   Total 419 7 30 456   Note 7. – Actif courant.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   Valeur brute 31/03/2006 Variation de périmètre Variation 30/09/2006 Clients et comptes rattachés 12 532 1 589 3 108 17 229   Sous total « Clients et comptes rattachés » 12 532 1 589 3 108 17 229 Avances et acomptes versés 62   -62   Créances sociales 35   13 47 Créances fiscales 782 108 518 1 408 Dépôts et cautionnements 5 7 18 30 Débiteurs divers 238 184 -322 101 Charges constatées d'avance 544 7 -4 547   Sous total « Autres créances » 1 666 306 161 2 133 Sicav monétaire - Equivalent de trésorerie 6 589 821 -4 634 2 776 Disponibilités 767 319 726 1 812   Sous total « Trésorerie et équivalents de trésorerie » 7 356 1 140 -3 908 4 588     Total 21 554 3 035 -639 23 950   Dépréciation 31/03/2006 Variation de périmètre Variation 30/09/2006 Clients et comptes rattachés 44 8 -38 14   Sous total « Clients et comptes rattachés » 44 8 -38 14           Débiteurs divers 17   -5 12   Sous total « Autres créances » 17   -5 12     Total 61 8 -43 26   Net 31/03/2006 Variation de périmètre Variation 30/09/2006 Sous total « Clients et comptes rattachés » 12 488 1 581 3 146 17 215 Sous total « Autres créances » 1 649 306 166 2 122 Sous total « Trésorerie et équivalents de trésorerie » 7 356 1 140 -3 908 4 588     Total net 21 493 3 027 -596 23 924   Note 8. – Trésorerie et équivalent de trésorerie.   Nature des valeurs mobilières de placement 30/09/2006 Valeur au coût historique Plus ou moins value Valeur à l'actif consolidé Sicav monétaire, Equivalent de trésorerie 2 765 11 2 776   Total 2 765 11 2 776   Note 9. – Capital.   Au 30 novembre 2006, le capital de la société-mère Solucom est constitué de 4 833 840 actions, entièrement libérées, de 0,095 € chacune. Au cours du semestre, la société Solucom a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 0,2 K€ correspondant à la souscription de 543 actions nouvelles par l’exercice de BSPCE et levées de stock options. Une prime d’émission d’un montant 10 K€ a été constatée à cette occasion. Le prix moyen pondéré des actions ainsi créées est de 19,28 euros par actions. Par ailleurs, lors de l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires de Solucom ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société avec effet au 25 octobre 2006. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans Au 30 novembre 2006, il reste 19 528 BSPCE ouvrant droit à la souscription de 19 528 actions nouvelles représentant un montant de capitaux propres de 40 K€. D’autre part, il reste 160 216 options de souscription d’actions attribuées à des salariés d’Idesys et d’Arcome SAS ouvrant droit à la souscription de 160 216 actions nouvelles représentant un montant global de capitaux propres de 787 K€. La durée résiduelle moyenne pondérée des options et BSPCE s’élève à 19 mois. Le nombre moyen d’actions propres détenues au 30 novembre s’élève à 55 203 actions. Par ailleurs, sur autorisation de l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005, le directoire de Solucom a décidé lors de sa séance du 15 septembre 2006, de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au bénéfice de cadres dirigeants du groupe. Ce plan prévoit l’attribution définitive d’actions gratuites à l’issue d’une période de 36 mois sous conditions de présence et d’investissement personnel du dirigeant en actions Solucom ; le nombre d’actions attribuées sera également fonction d’un critère de performance basé sur l’atteinte d’un niveau prédéfini du résultat opérationnel courant consolidé du groupe. La constatation de l’avantage ainsi accordé aux bénéficiaires a fait l’objet d’une provision spécifique dans les comptes au 30 septembre 2006.   Note 10. – Provisions.   Les provisions sont constituées essentiellement d’indemnité de départ à la retraite ayant fait l’objet d’une évaluation de la part d’un actuaire, ainsi que de litiges prud’homaux évalués en fonction des demandes et du stade de la procédure. Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   (En milliers d’euros) 31/03/2006   Variation de périmètre  Variation des impôts différés   Augmentation Reprise 30/09/2006   utilisées non utilisées Provisions court terme               Provisions pour risques 108     94 20 18 164 Provisions pour pénalités               Provisions pour charges 125       65 60     Total 233     94 85 78 164 Passif non courant               Provisions pour IFC (1) 289 13   82     383 Impôts différés 33   11       44   Total 321 13 11 82     427     Total 554 13 11 176 85 78 591 (1) Dont 36 K€ comptabilisés en capitaux propres en application de l’amendement de la norme IAS19 (provision IFC).   Impact des provisions sur le résultat au 30 septembre 2006 :   (En milliers d’euros) Variation des impôts différés   Augmentation   Reprise utilisées non utilisées Résultat opérationnel courant   139 85 18 Résultat opérationnel       60 Impôts différés 11         Total 11 139 85 78   Note 11. – Passif non courant.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   Valeur brute 31/03/2006 Variation de périmètre Variation 30/09/2006 Provisions long terme 289 13 82 383 Dettes financières (Crédit baux à + d'un an) 190   -15 175 Dettes financières (Emprunts à + d'un an)         Complément de prix Dreamsoft 275     275 Complément de prix groupe New’Arch     367 367 Impôts différés Passifs 33 4 7 44 Dettes fiscales     68 68   Total 786 17 509 1 312   Note 12. – Passif financier.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   (En milliers d’euros) Montant au 31/03/2006 Variation de périmètre Variation Montant au 30/09/2006 Passif non courant 190   -15 175 Dettes financières (Crédit baux à + d'un an) 190   -15 175 Emprunts auprès d'établissements de crédit (+ d’un an)         Passif courant 540   273 813 Emprunts auprès d'établissements de crédit 314   -314   Emprunts et dettes financières diverses 7   -5 2 Dettes financières (Crédit baux) 189   14 203 Concours bancaires courants 29   579 608 Intérêts courus non échus 1   -1     Total 730   258 988   Les sûretés accordées en garantie de ces emprunts sont décrites ci-après en note 22. Les emprunts n’ont fait l’objet d’aucun défaut de remboursement au cours du semestre ni d’aucun manquement susceptible d’amener le créancier à exiger le remboursement anticipé. Au 30 septembre 2006, il n’existe plus aucune dette bancaire classique contenant des engagements à respecter sous peine de remboursement anticipé.   Note 13. – Endettement net.   Au 30 septembre 2006 :   Au 30/09/2006 Total A moins d'un an A plus d'un an et à moins de cinq ans A plus de cinq ans Emprunts auprès des établissements de crédit         Emprunts liés au retraitement des contrats de crédit-bail mobilier 378 203 175   Emprunts et dettes financières 2 2       Emprunts et dettes financières 380 205 175             Concours bancaires courants 608 608     Equivalents de Trésorerie à la valeur historique 2 764 2 764     Disponibilités 1 812 1 812     Trésorerie nette des découverts (1) 3 968 3 968     Mise à la juste valeur des équivalents de trésorerie 11 11       Trésorerie nette consolidée 3 980 3 980         Endettement financier net -3 600 -3 775 175   (1) Cf le tableau de variation de la trésorerie.   Compte tenu du niveau d’endettement du Groupe et des taux contractuellement fixés, le résultat consolidé est très peu sensible aux éventuelles variations de taux.   Note 14. – Passif courant.   Evolution sur le premier semestre 2006/2007 :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 Variation de périmètre Variation 30/09/2006 Provisions court terme 233   -69 164 Passifs financiers (part à moins d'un an) 540   273 813 Fournisseurs 1 974 489 -110 2 353 Avances et acomptes reçus / com 47   43 90 Dettes sociales 6 873 585 -707 6 751 Dettes fiscales 3 424 367 1 213 5 004 Fournisseurs d'immobilisations 30   46 76 Dettes fiscales (IS) 291 71 64 426 Dettes diverses 224 1 319 685 2 227 Produits constatés d'avance 871 94 116 1 081     Total 14 507 2 925 1 555 18 987   Note 15. – Chiffre d’affaires.   Le chiffre d’affaires consolidé du groupe est quasi-exclusivement réalisé en France.   Note 16. – Charges de personnel.       — Ventilations :   (En milliers d’euros) 30/09/2006 30/09/2005 Salaires et traitements 10 839 7 890 Charges sociales 4 836 3 406     Total 15 675 11 306       — Effectif :   Effectif moyen en ETP 30/09/2006 30/09/2005 Ingénieurs et cadres 413 342 Employés 13 17     Total 426 359   Note 17. – Rémunération des dirigeants.   (En milliers d’euros ou en nombre) 30/092006 30/092005 Salaires bruts 181 181 Jetons de présence 7 5 Autres rémunérations perçues     Avantages postérieurs à l'emploi     Autres avantages à long terme     Indemnités de fin de contrat     Paiements en actions     Nombre de stocks options détenues par les dirigeants       Note 18. – Résultat financier.   (En milliers d’euros) 30/09/2006 30/09/2005 Produits nets sur cession des équivalents de trésorerie 64 50 Intérêts des emprunts -11 -19 Variation de la juste valeur des équivalents de trésorerie -1 2   Coût de l'endettement net -51 -34 Variation de la juste valeur des autres actifs financiers -4 2   Résultat financier 48 35   Note 19. – Impôts sur les sociétés.   Effet net des impôts sur le résultat :   (En milliers d’euros) 30/09/2006 30/09/2005 Charges d'impôts courants 904 685 Impôts différés 89 33   Total 992 718   Tous les impôts différés ont fait l’objet d’une comptabilisation. Les sociétés du groupe Solucom n’ont aucun report déficitaire au 30 septembre 2006. Au 30 septembre 2006, le montant des impôts différés à plus d’un an s’élève à 143 K€.   Note 20. – Résultat dilué par action.   Le résultat dilué par action est calculé sur la base du nombre de titres émis et potentiels au 30 novembre 2006.   Résultat par actions 30/09/2006 30/09/2005 Résultat des entreprises net (part du groupe) 1 790 1 346 Résultat sur chiffre d'affaires 7,9% 8,3% Nombre moyen pondéré de titres en circulation (1) 4 758 047 4 758 047 Résultat net part du Groupe par action non dilué 0,38 0,28 Nombre de titres émis au 30 novembre (1) 4 778 637 4 778 637 Nombre de titres potentiels - Stocks options 49 719 49 719 Total nombre de titres émis et potentiels 4 958 677 4 958 677 Résultat net part du Groupe dilué par action 0,36 0,27 (1) Hors titres d'auto-contrôle.   Les instruments dilutifs sont décrits en note 9 – Capital. Lors de l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires de Solucom ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société. Chaque action existante a été remplacée par 4 actions nouvelles qui jouissent des mêmes droits que les actions anciennes, y compris le maintien du droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans. Conformément à IAS 33, la date de cette opération intervenant entre la date d’arrêté et la date de publication, un retraitement rétrospectif a été réalisé pour le calcul des résultats nets par action au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2006, sur la base du nombre d’actions post-split.   Note 21. – Instruments financiers.   La société n’a utilisé aucun instrument financier au cours du semestre et n’en détient aucun à la clôture, à l’exception de placements de Sicav de trésorerie ne recélant aucun risque identifié et de ses propres actions.   Note 22 – Engagements hors bilan       — Par catégorie :   Engagements hors bilan 30/09/2006 31/03/2006 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 2 985 5 434   Dont actions de filiales nanties 2 985 5 434 Avals, cautions et garanties données   122   Dont cautions données en garantie d'emprunt   122 Autres engagements donnés 5 236 5 257   Dont locations simples 5 236 5 257 Avals, cautions et garanties reçues 1 046 400   Dont caution bancaire reçue 1 046 400       — Par échéance : Le nantissement des titres de filiales concerne l’intégralité des actions Dreamsoft. Pour les échéances des engagements donnés pour les locations simples se reporter à la note 5 – Contrats de location simple. Le montant des cautions bancaires reçues (1 046 K€) l’ont été en garantie des clauses de garantie d’actif et de passif inclus dans les actes d’acquisition des titres des sociétés Dreamsoft et New’Arch.   Note 23. – Parties liées.   Le groupe Solucom n’a réalisé aucune transaction significative avec des sociétés susceptibles d’être considérées comme « parties liées » au sens de la norme IAS 24.9.   Note 24. – Informations postérieures à la clôture. Acquisition de la société KLC. — Solucom a acquis le 8 novembre 2006 100% du capital de la société KLC, cabinet de conseil en sourcing (conseil en infogérance d’infrastructures et d’applications) et gouvernance du système d’information (SI). Doté d’une quinzaine de consultants, KLC a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires de 2,4 M€ pour une marge d’exploitation de l’ordre de 3%. Le montant maximum de l’opération est de 1,9 M€ (en valeur d’entreprise), compléments de prix inclus. Cette opération est financée intégralement en numéraire. KLC sera consolidé dans les comptes de Solucom à partir du 1er novembre 2006. Division du pair des actions. — Lors de l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2006, les actionnaires de Solucom ont approuvé la division par 4 du pair des actions existantes de la société à compter du mercredi 25 octobre 2006. Le capital social de Solucom est donc composé au 30 novembre 2006 de 4 833 840 actions en circulation.   Note 25. – Liste des sociétés consolidées.   La société Solucom, tête du Groupe, est une société de service en ingénierie et informatique spécialisée dans le conseil en infrastructure. Elle joue le rôle de conseil, d’architecte et de maître d’ouvrage d’infrastructure informatique.   Société Siège N° Siret Forme juridique Pays Solucom Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 37 755 024 900 041 SA France Idesys Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 38 115 087 900 058 SAS France Arcome SAS Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 34 942 951 400 038 SAS France Arcome Consulting Calle Orense, n°8, 28020 Madrid B 82741984 SL Espagne Dreamsoft 261, rue de Paris, 93100 Montreuil sous bois 42 304 916 200 047 SA France New’Arch AI Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 48 015 758 500 021 SAS France New’Arch CS Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 37 753 245 200 044 SAS France New’Arch Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 4 385 566 800 033 SAS France     2. — Rapport d’activité semestriel.   1. – Analyse des résultats du groupe Solucom.   Les comptes au 30 septembre 2006 consolident Solucom, Idesys, Dreamsoft, Arcome SAS et Arcome Consulting sur 6 mois, ainsi que les sociétés New’Arch, New’Arch CS et New’Arch AI sur deux mois. Les comptes au 30 septembre 2005, auxquels il est fait référence dans la suite de ce document, consolident Solucom, Idesys, Arcome SAS et Arcome Consulting sur 6 mois. Les comptes au 31 mars 2006 consolidént Solucom, Idesys, Arcome SAS et Arcome Consulting sur 12 mois, ainsi que Dreamsoft sur 6 mois. Pour mémoire, la société Arcome Consulting (Espagne) est en sommeil depuis le 31 mars 2002. Les sociétés New’Arch, New’Arch CS et New’Arch AI, acquises à la fin du mois de juillet 2006, entrent dans le périmètre de consolidation au 1er août 2006. Leurs actifs et passifs respectifs sont donc intégrés dans le bilan consolidé au 30 septembre 2006. En outre, les produits et charges de ces sociétés ont été intégrés dans le compte de résultat semestriel consolidé, pour deux mois d’activité (août-septembre 2006). L’ensemble New’Arch, constitué des sociétés New’Arch, New’Arch CS et New’Arch AI, est simplement dénommé New’Arch dans la suite de ce document. Les comptes au 30 septembre 2006 (ainsi que les comptes au 30 septembre 2005 et au 31 mars 2006, auxquels ils sont comparés) sont établis selon le référentiel comptable international IFRS et en application de l’article 221-5 du règlement général de l’AMF. Les états financiers qui présentent ces comptes suivent les recommandations du CNC (recommandation n° 2004-R.02 du 27 octobre 2004). Les soldes intermédiaires de gestion qui figurent dans ces états et qui sont commentés dans la suite de ce document sont donc ceux définis par le CNC. Le chiffre d’affaires consolidé au 30 septembre 2006 s’établit à 22 664 K€ contre 16 781 K€ sur le premier semestre de l’exercice précédent, soit une croissance globale de 35%. Le résultat opérationnel courant est de 2 679 K€ (après participation des salariés). Il est en forte progression par rapport à celui du 1er semestre de l’exercice précédent qui s’élevait à 1 977 K€. La marge opérationnelle, obtenue en divisant le résultat opérationnel courant par le chiffre d’affaires, est de 11,8%, stable par rapport à celle du 1er semestre de l’exercice précédent. Le résultat opérationnel est de 2 734 K€, en progression de 35% par rapport au résultat opérationnel du 1er semestre de l’exercice précédent, qui s’établissait à 2 029 K€. Le Groupe étant en situation de trésorerie excédentaire, le coût de l’endettement financier net est négatif à hauteur de 52 K€ (les produits financiers excèdent le coût de l’endettement financier brut). Ce chiffre est à comparer à un coût de l’endettement financier net négatif de 33 K€ pour le 1er semestre de l’exercice précédent. Le résultat avant impôt est de 2 782 K€, en progression de 35% par rapport au résultat avant impôt du 1er semestre de l’exercice précédent, qui était de 2 064 K€. Le résultat net de la période s’établit à 1 790 K€, soit une marge nette de 7,9%. Ce résultat progresse de 33% par rapport au 1er semestre de l’exercice précédent, pour lequel le résultat net de la période était de 1 346 K€, soit une marge nette de 8,0%. Il n’y a pas d’intérêts minoritaires. Le résultat net part du groupe est donc également de 1 790 K€, contre 1 346 K€ pour le 1er semestre de l’exercice précédent, soit une progression de 33%. Les capitaux propres s’élèvent à 16 969 K€ au 30 septembre 2006 contre 15 749 K€ au 31 mars 2006. La trésorerie nette du groupe (endettement financier net négatif) s’est repliée à 3 600 K€ contre 6 627 K€ au 31 mars 2006 et 4 302 K€ au 30 septembre 2005. Ce repli provient essentiellement de l’acquisition de New’Arch et des investissements nécessaires à l’extension des locaux. La trésorerie nette des découverts, obtenue en retranchant les découverts bancaires du montant de la trésorerie brute, est quant à elle de 3 968 K€ au 30 septembre 2006, contre 7 328 K€ au 31 mars 2006 et 5 259 K€ au 30 septembre 2005. Il est à noter que le besoin en fonds de roulement a augmenté, du fait d’une tension sur le poste clients. Au 30 septembre 2006, le besoin en fonds de roulement représente 2,5% du chiffre d’affaires annuel, contre 1% au 31 mars 2006. Afin de mieux maîtriser ce poste, Solucom met en place des moyens visant à régulariser le rythme des encaissements et à réduire les retards de commande constatés chez certains clients.   2. – Données sur les comptes sociaux de Solucom.   Le chiffre d’affaires de Solucom au 30 septembre 2006 s’établit à 14 240 K€ contre 11 711 K€ sur le premier semestre de l’exercice précédent, soit une croissance de 22%. Le résultat d’exploitation (avant participation) s’établit à 1 190 K€, soit une marge opérationnelle de 8,4%. Il est à noter que le résultat d’exploitation de Solucom est impacté sur le semestre par les frais d’acquisition de New’Arch. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise s’élève à 170 K€ sur le semestre. Le résultat financier est de 1 227 K€. Il intègre essentiellement des versements de dividendes par les filiales de Solucom, à savoir Dreamsoft, Idesys et Arcome SAS à hauteur 1 200 K€. Le résultat exceptionnel est de 40 K€. Il correspond quasi-exclusivement à des plus-values de cession d’actions propres dans le cadre du fonctionnement du contrat de liquidité. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de Solucom s’établit à 1 896 K€, soit une marge nette de 13,3%.   3. – Activité du groupe Solucom durant le semestre.   Durant le 1er semestre de son exercice 2006/2007, Solucom a bénéficié d’un contexte de marché favorable, marqué par une bonne dynamique des investissements informatiques des grands comptes. Syntec Informatique indique que les activités du segment conseil ont connu durant les 6 premiers mois de l’année 2006 une croissance de 7% par rapport à la même période de l’année précédente. Le Groupe Solucom a pu tirer parti de ce contexte porteur grâce à une activité commerciale vigoureuse. Le Groupe a ainsi renforcé ses positions :   — aussi bien auprès de clients en développement tels qu’Alstom, AGF, EADS, Crédit du Nord, TF1 ;   — qu’auprès de clients majeurs comme ANPE, AXA, Bouygues Télécom, Carrefour, Gaz de France, Société générale. Ce dynamisme commercial s’est accompagné d’une politique de recrutement volontariste. Les efforts entrepris dans ce domaine depuis 18 mois ont permis l’installation d’une véritable marque employeur, reconnue et attractive. Au cours du semestre les recrutements ont ainsi progressé de plus de 50% par rapport au 1er semestre de l’exercice précédent, portant à 465 le nombre de collaborateurs du Groupe au 30 septembre 2006 (434 hors New’Arch). Cette progression a été réalisée dans un marché de l’emploi de plus en plus tendu, au sein duquel la « guerre des talents » s’est véritablement engagée. Au cours de la période, Solucom a choisi, comme annoncé en début d’exercice et dans la continuité de son plan de marche 2005/2006, de privilégier la croissance en accélérant ses investissements, notamment en matière de recrutement. Malgré le poids de cette stratégie sur ses marges, Solucom continue de générer une rentabilité parmi les plus élevées du marché. La marge opérationnelle s’inscrit à 11,8%, dans le haut de la fourchette de 10 à 12% visée pour l’ensemble de l’exercice. Cette performance s’appuie sur un taux d’activité toujours soutenu, qui s’est élevé à 87% sur l’ensemble du semestre, supérieur aux niveaux normatifs de 82 à 84%, et sur un prix de vente haut de gamme, à 672 € par jour, qui illustre la valeur ajoutée élevée des prestations délivrées par le Groupe. Ce prix de vente est stable par rapport au 2e semestre de l’exercice précédent, et en diminution de 1% par rapport au prix de vente de l’ensemble de l’ensemble de l’exercice précédent. Cette évolution montre que, comme attendu, le point d’inflexion en matière de prix de vente a été atteint. Le carnet de commande au 30 septembre 2006 s’élève à 3,2 mois. Ce chiffre traduit une visibilité réduite sur l’activité, ce qui est devenu une caractéristique structurelle du marché depuis maintenant plusieurs années. Conformément à sa stratégie sélective de développement par croissance externe, Solucom a procédé à la fin du mois de juillet à une opération de rapprochement avec New’Arch. Le métier de New’Arch est le conseil en architecture technique de système d’information. Créée en 2001 et aujourd’hui dotée d’une trentaine de consultants d’un haut niveau de compétences, New’Arch apporte au groupe Solucom :   — un savoir-faire en matière de design global des infrastructures (schéma directeur infrastructures, performance, dimensionnement) ;   — des compétences transverses en architecture technique, correspondant à une demande grandissante des clients. Les performances économiques de New’Arch sont proches de celles du groupe Solucom. La société a réalisé sur son dernier exercice (2005) un chiffre d’affaires de 3,7 M€ pour une marge opérationnelle proche de 10%, et affiche d’excellentes performances depuis son entrée dans le périmètre du Groupe. L’acquisition de New’Arch est réalisée en deux temps : une prise de participation de 60% a été réalisée le 28 juillet 2006 ; le second volet de l’opération, conduisant à une prise de contrôle à 100%, sera finalisé avant le 31 mars 2007, selon des conditions déjà fixées. Le montant de l’opération s’élève à 2,9 M€ en valeur d’entreprise (valeur d’entreprise = prix d’acquisition - trésorerie nette excédentaire), complément de prix compris. L’acquisition est entièrement financée en numéraire. Le management de New’Arch reste à la tête de la société et est engagé dans la réussite du projet industriel dans lequel s’inscrit le rapprochement New’Arch – Solucom. Après l’acquisition de New’Arch, la force de frappe financière de Solucom est préservée, puisque le Groupe dispose toujours d’une trésorerie nette de 3,6 M€ qui lui donne les moyens nécessaires pour poursuivre sa stratégie de développement.   4. – Évolution prévisible de l’activité du Groupe jusqu'à la clôture de l’exercice.   Solucom évolue dans un marché aux perspectives solides. Pour 2006 et 2007, Syntec Informatique affiche des prévisions de croissance vigoureuse. Une croissance animée par des besoins toujours forts en industrialisation des systèmes d'information, mais également en innovation. Une croissance de 6,5% à 7,5% du marché des logiciels et services est ainsi attendue pour l’ensemble de l’année 2006. Les infrastructures de système d’information, domaine sur lequel se positionne le groupe Solucom, bénéficient pleinement de cette dynamique. Elles représentent un enjeu vital pour les grandes entreprises et sont placées au coeur des préoccupations des DSI (Directeurs des Systèmes d’Information). Les infrastructures apportent en effet à ces derniers des réponses indispensables en matière de compétitivité, de qualité de service, d’agilité et de sécurité du système d’information. Au-delà de cette dynamique du marché des infrastructures, la poursuite du développement du groupe Solucom va bénéficier du rapprochement avec KLC, intervenu récemment. KLC est un cabinet de conseil en sourcing et gouvernance du système d’information, dont la mission est d’accompagner ses clients dans l’alignement du système d’information sur la stratégie de l’entreprise. KLC bénéficie d’une marque largement reconnue sur le marché. Elle compte aujourd’hui une quinzaine de consultants de très haut niveau (le TJM de la société est supérieur à 1 000 € par jour). KLC a réalisé sur son dernier exercice (2005) un chiffre d’affaires de 2,4 M€ pour une marge opérationnelle de 3%. La société affiche sur l’exercice en cours des perspectives de croissance significative de son chiffre d’affaires. L’acquisition de KLC est intervenue début novembre 2006, en numéraire, à hauteur de 100% du capital de la société. Le montant maximum de l’opération est de 1,9 M€ en valeur d’entreprise (valeur d’entreprise = prix d’acquisition - trésorerie nette excédentaire), compléments de prix inclus. La société sera consolidée dans les comptes du Groupe à compter du 1er novembre 2006. Les dirigeants de KLC restent à la tête de la société. Du fait de son positionnement, KLC va permettre à Solucom d’accéder à des missions situées en amont de ses prestations traditionnelles. Elle est dans ce cadre appelée à jouer un rôle important dans le développement à venir du Groupe. Pour la suite de l’exercice 2006/2007, Solucom confirme ses priorités. 1. Générer une des meilleures croissances du marché. — Le Groupe va s’attacher à continuer de délivrer l’une des meilleures croissances du marché en tirant parti de ses leviers :   — des offres en phase avec les attentes des grands comptes ;   — un « mix » commercial efficace, alliant conquête et fidélisation. 2. Renforcer l’image du Groupe. — Le Groupe va poursuivre le renforcement de son image, en s’appuyant sur les récents rapprochements avec Dreamsoft, New’Arch et KLC, afin d’affirmer son statut de leader sur la cible des 200 premiers comptes français. 3. Maintenir l’effort en matière de recrutement. — Enfin, le Groupe va maintenir l’effort considérable consenti depuis un an en matière de recrutement, afin d’attirer dans ses équipes les meilleurs profils. Cet effort est plus que jamais essentiel. En effet, la « guerre des talents » qui s’est installée provoque un durcissement du marché et une augmentation sensible du turn‑over du Groupe, qui devrait se situer entre 10 et 15% pour l’ensemble de l’exercice, contre 7% pour l’exercice précédent. En dépit de ce contexte, le Groupe entend capitaliser sur la dynamique du 1er semestre en matière de progression de ses effectifs et atteindre rapidement le cap des 500 collaborateurs. Cette dynamique et l’intégration récente des sociétés New’Arch et KLC conduisent le Groupe Solucom à réviser ses objectifs chiffrés pour l’exercice 2006/2007.   — En ce qui concerne le chiffre d’affaires, le nouvel objectif du Groupe est désormais de produire une croissance supérieure à 30%, contre un objectif initial de 20%. Ce nouvel objectif intègre la consolidation de New’Arch et KLC respectivement sur 8 et 5 mois au cours de l’exercice.   — En ce qui concerne la rentabilité, tout en intégrant la consolidation de New’Arch et KLC, le Groupe maintient l’objectif d’une marge opérationnelle courante située entre 10 et 12% pour l’ensemble de l’exercice.     3. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information du premier semestre de l’exercice 2006/2007.   Mesdames et Messieurs les actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :   — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Solucom, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris, le 21 décembre 2006. Les commissaires aux comptes : Constantin Associés : SLG Expertise : dominique laurent ; marion bolze.   0618363

Description : 0617038 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Exercice 01/04/05 – 31/03/06 Évolution  Premier trimestre :            Solucom  7,6  6,2  23 %      Groupe 11,2 8,9 26 %  Deuxième trimestre :            Solucom  6,6  5,5  20 %      Groupe  11,5 7,9 46 %  Totaux chiffres d’affaires cumulés :            Solucom  14,2  11,7  22 %      Groupe 22,7 16,8 35 %     0617038

Description : 0614965 9 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOLUCOM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : Tour Franklin, 100/101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris la Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S. Nanterre.     Les comptes annuels (sociaux et consolidés) clos au 31 mars 2006, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2006, tels qu’ils ont été publiés, avec la certification des Commissaires aux comptes, au " Bulletin des Annonces légales et obligatoires " du 31 juillet 2006.   Toutes les résolutions ont été adoptées telles que publiées au " Bulletin des Annonces légales et obligatoires " du 28 août 2006.         0614965

Description : 0614964 9 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Avis divers____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : Tour Franklin, 100/101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris la Défense Cedex.   Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à l’issue du 29 septembre 2006, date de l’assemblée générale mixte des actionnaires, le capital se composait de 1.203.530 actions en circulation et représentait un nombre total de droits de vote de 1 993 737 calculé conformément aux dispositions de l’article 222-12 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.     0614964

Description : 0612255 28 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : Tour Franklin, 100/101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-la-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société SoluCom sont convoqués en assemblée générale mixte pour le vendredi 29 septembre 2006 à 10 heures  dans les locaux de la société SoluCom, Tour Franklin, 100/101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-la-Défense Cedex à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Partie ordinaire : – Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les activités de la société et du groupe et sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; – Rapport du président du conseil de surveillance sur le fonctionnement du conseil de surveillance et le contrôle interne ainsi que celui des commissaires aux comptes sur le contrôle interne en matière comptable et financière ; – Approbation des comptes sociaux clos au 31 mars 2006 ; – Affectation du résultat de la société pour l’exercice clos le 31 mars 2006 et fixation du dividende ; – Approbation des comptes consolidés au 31 mars 2006 ; – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions nouvelles relevant des articles L.225-86 et suivants du code de commerce et sur les conventions anciennes dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; approbation des conventions nouvelles ; – Renouvellement de l’autorisation à conférer au directoire pour opérer en bourse sur les propres actions de la société et annulation de la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2005. — Partie extraordinaire : – Rapport du directoire et observations du conseil de surveillance (partie assemblée générale extraordinaire) ; – Division par 4 des actions existantes de la société et remplacement de 1 action existante par 4 actions nouvelles ; – Pouvoirs au directoire pour réaliser l’opération de division et pour modifier les statuts ; – Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions légales ; – Pouvoirs pour les formalités.   Partie assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2006). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du président du conseil de surveillance prévu à l’article l225-68 du code de commerce et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du directoire et du conseil de surveillance de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du code général des impôts. L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du directoire sur les opérations d’acquisition par la société de ses propres actions durant l’exercice écoulé, prend acte des opérations réalisées.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe établi par le directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat net part du groupe de 3 203 947 €.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2006 et fixation du dividende). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 2 969 412,29 €, comme suit : — à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social, soit la somme de 349,25 € ; — à titre de dividende global aux actionnaires, soit la somme de 475 938,00 € ; — au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 2 493 125,04 €. Le dividende par action (pour celles ayant droit au dividende) se trouve ainsi fixé à 0,40 €. Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 16 octobre 2006. Il est précisé que les dividendes distribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006 sont éligibles à la réfaction de 40 % dont peuvent bénéficier les personnes physiques. Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera suivant le cas porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions concernées Dividende distribué Revenu éligible à la réfaction de 50 % Avoir fiscal (1) 31 mars 2003 1 140 797 0,12 € Néant 0,06 € 31 mars 2004 1 163 302 0,24 € Néant 0,12 € 31 mars 2005 1 179 632 0,34 € 0,34 € Néant (1) Sur la base d’un avoir fiscal calculé au taux de 50 %.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’approuver, la nature et la consistance des conventions nouvelles qui entrent dans le champ d’application de l’article l.225-86 du code de commerce. L’assemblée générale prend, en outre, acte du déclassement d’une convention précédemment considérée comme réglementée et ayant été dûment autorisée au cours de l’exercice, en convention courante selon décision du conseil de surveillance du 12 décembre 2005.   Cinquième résolution (Conventions réglementées antérieures). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2006. L’assemblée générale prend, en outre, acte du déclassement de deux conventions antérieurement considérées comme réglementées et ayant été dûment autorisées, en conventions courantes selon décision du conseil de surveillance du 12 décembre 2005.   Sixième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles l225-209 à l225-212 du code de commerce, par le règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, et par les articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’autorité des marchés financiers. La présente autorisation est destinée à permettre à la société de réaliser les objectifs suivants : — Assurer la liquidité et animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’autorité des marchés financiers ; — Conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — Attribuer des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises, ou par voie d’attribution gratuite d’actions ; — Remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. L’assemblée décide que : — L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par l’acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégie optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur ; — Le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article l225-209 du code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société ; — Le prix maximum d’achat par action est de 125 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; — Le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 13 378 050 €, sous réserve des réserves disponibles. La présente autorisation est valable pour une durée qui expirera à l’ouverture de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2006, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : — de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions ; — dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; — d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; — de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; — d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; — d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; — prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article l225-209 alinéa 1er du code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; — prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ; — la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature.   Partie assemblée générale extraordinaire.   Septième résolution (division par 4 des actions existantes de la société et remplacement de 1 action existante par 4 actions nouvelles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire : — Décide de diviser par 4 les actions existantes composant le capital social de la société et ainsi, par voie de conséquence, de diviser par 4 la valeur du pair de chacune des actions en circulation à l’issue de cette opération. Chaque action existante sera de plein droit et sans autres formalités remplacée par 4 actions nouvelles qui, sous réserve de cette seule modification, jouiront des mêmes droits que les actions anciennes, en ce compris, pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans, le maintien du droit de vote double. — Donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en oeuvre et réaliser la division des actions avec faculté de délégation au gestionnaire du service titres de la société, pour en fixer la date d’effet qui néanmoins ne pourra être postérieure au 31 décembre 2006, procéder corrélativement à la modification des statuts, accomplir toutes formalités légales ou réglementaires consécutives, et enfin procéder à la modification du nombre d’actions susceptibles d’être obtenues en exercice des options de souscription d’actions, de BSPCE ou encore lors de l’attribution définitive d’actions gratuites, susceptibles d’être remises par la société pour tenir compte de l’opération de division des actions de la société et de la division de la valeur du pair en résultant.   Huitième résolution (mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions légales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur proposition du directoire, décide d’harmoniser les statuts avec les dernières dispositions législatives ou réglementaires et de modifier, en conséquence, les articles suivants des statuts, savoir : — Article 9 - forme des actions : Rajout d’un dernier alinéa libellé comme suit : « La société est, en outre, en droit de demander, dans les conditions fixées par la loi, l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers ». — Article 11 - droits et obligations attachés aux actions : Le paragraphe 1 premier alinéa est désormais libellé comme suit : « Sous réserve des droits qui seraient accordés à des actions de catégories différentes s’il venait à en être créées, chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. » Le paragraphe 5 premier alinéa est désormais libellé comme suit : « Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant des pourcentages du capital ou des droits de vote de la société tels que définis par l’article l 233-7 du code de commerce, doit informer la société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions de celle-ci et de droits de vote qu’elle possède. » Création d’un nouveau paragraphe 6 qui est libellé comme suit : « Il peut être crée des actions de préférence selon toutes modalités, conditions et limites prévues par la loi. Elles sont régies, converties et/ou rachetées dans les conditions prévues par la loi ». — Article 19 – organisation et délibérations du conseil de surveillance : Le 10ème alinéa est désormais libellé comme suit : « Sous réserve de l’établissement d’un règlement intérieur, et sauf pour les opérations visées à l’article l225-68 du code de commerce, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective » — Article 30 – assemblée générale ordinaire : L’alinéa 3 est désormais libellé comme suit : « L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote ». — Article 31 – assemblée générale extraordinaire : L’alinéa 2 est désormais libellé comme suit : « Sous réserve des dérogations prévues par la loi, l’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée ». — Article 32 – assemblées spéciales : L’alinéa 2 est désormais libellé comme suit : « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ».   Neuvième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.    _________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à assister à cette assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — Les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée ; — Les titulaires d’actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, à la banque Natexis Banques Populaires, service émetteurs assemblées, 10 rue, des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 9, un certificat d’immobilisation, délivré par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — Voter par correspondance. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social de la société ou à son mandataire précité, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis et signés, devront parvenir au plus tard, trois jours avant la date de l’assemblée à la banque Natexis Banques Populaires, service émetteurs assemblées, 10, rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 9. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée générale et de s’y faire représenter. Les actionnaires pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente publication, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée, de projets de résolutions. Les demandes devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite de la demande d’inscriptions de projets de résolutions demandées par les actionnaires.   Pour avis. Le directoire.   0612255

Description : 0611466 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458.589,71 €. Siège social : Tour Franklin, 100/101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S. Nanterre.   Comptes définitifs. I. — Comptes sociaux. A. — Bilan au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   Actif   31 mars 2006 31 mars 2005Net Brut Amortissements/ Dépréciation Net Actif immobilisé 14 690 430 14 261 10 828   Immobilisations incorporelles 301 147 154 52   Immobilisations corporelles 928 283 645 667   Immobilisations financières 13 461 0 13 461 10 109 Actif circulant 15 738 68 15 670 14 915   Stocks et en-cours 0 0 0 0   Clients et comptes rattachés 8 376 41 8 335 7 043   Autres créances et comptes de régularisation 1 316 27 1 289 712   Valeurs mobilières de placement 5 868 0 5 868 6 923   Disponibilités 178 0 178 238 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0   0 0     Total actif 30 428 498 29 930 25 743   Passif 31 mars 2006 31 mars 2005 Capitaux propres 18 358 15 595   Capital 459 455   Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 660 10 469   Réserves 4 270 209   Résultat 2 969 4 462 Provisions 40 127 Dettes 11 533 10 021   Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit 1 452 2 056   Fournisseurs et comptes rattachés 2 771 1 245   Autres dettes et comptes de régularisation 7 310 6 720     Total passif 29 930 25 743 B. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31 mars 2006 31 mars 2005 Chiffre d'affaires 26 147 22 253 Production stockée 0 -62 Reprises sur provisions, dépréciations et transfert de charges 75 35 Autres produits d'exploitation 0 0   Total des produits 26 222 22 227       Achats consommés 2 822 1 268 Charges de personnel 14 913 13 282 Autres charges d'exploitation 4 218 3 191 Impôts et taxes 715 534 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 220 141   Total des charges 22 888 18 416   Résultat d'exploitation 3 334 3 811       Produits financiers 928 2 275 Charges financières 48 67   Résultat financier 880 2 208   Résultat courant 4 214 6 018 Résultat exceptionnel 202 111   Résultat d'entreprise 4 415 6 130 Participation 354 420 Impôts sur les résultats 1 092 1 248   Résultat net 2 969 4 462 C. — Flux de trésorerie liés à l’activité. (En milliers d’euros) 31 mars 2006 31 mars 2005 Résultat net 2 969 4 462 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :       Dotations aux amortissements et provisions 163 226   Reprises des amortissements et provisions -122 -2 198   Plus-values de cession, nettes d'impôt 4 41     Marge brute d'autofinancement 3 015 2 530   Variation frais financiers -2 -2   Variation nette d'exploitation -98 260     Variation de stock   57     Variation des créances d'exploitation -1 706 -1 281     Variation des dettes d'exploitation 1 648 1 182     Charges et produits constatés d'avance -39 302   Variation nette hors exploitation 408 -7     Variation des créances hors exploitation 133 -7     Variation des dettes hors exploitation 275 0 Variation du besoin en fonds de roulement 309 252   Flux net de trésorerie généré par l'activité 3 324 2 782 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement :       Acquisition d'immobilisations incorporelles -207 -3   Acquisition d'immobilisations corporelles -86 -629   Acquisition d'immobilisations financières -349 -148   Cession d'immobilisations financières 80 1   Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales -2 985 50   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -3 547 -729 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :       Augmentation de capital ou apports 194 98   Dividendes versés aux actionnaires -401 -279   Emissions d'emprunts 0 0   Remboursements d'emprunts -534 -534   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -741 -715   Variation de trésorerie -963 1 338     Trésorerie d'ouverture 5 864 4 526     Trésorerie de clôture 4 900 5 864 D. — Proposition d’affectation du résultat et distribution de dividendes. Le directoire propose à l’assemblée générale mixte (partie ordinaire) des actionnaires : — d’affecter le bénéfice s’élevant à 2.969.412,29 € comme suit : – à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social, soit la somme de 349,25 € ; – à titre de dividende global aux actionnaires, soit la somme de 475.938,00 € ; – au poste « autres réserves », le solde, soit la somme de 2 493 125,04 € ;   — de décider en conséquence que : – le montant du dividende par action s’élèvera à 0,40 € pour celles d’entre elles ayant droit au dividende ; – si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions privées du droit au dividende, a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « Report à Nouveau » ; – ce dividende sera mis en paiement, en numéraire, à compter du 16 octobre 2006 ; – seuls les actionnaires personnes physiques, résidents en France, bénéficieront d’un abattement égal à 40% du montant du dividende distribué ;   — de prendre acte qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercice Nombre d’actions concernées Dividende distribué Revenu éligible à la réfaction de 50 % Avoir fiscal (1) 31 mars 2003 1 140 797 0,12 € Néant 0,06 € 31 mars 2004 1 163 302 0,24 € Néant 0,12 € 31 mars 2005 1 179 632 0,34 € 0,34 € Néant (1) Sur la base d’un avoir fiscal calculé au taux de 50 %. E. — Annexe au bilan et au compte de résultat. Règles et méthodes comptables. (Décret numéro 83-1020 du 29-11-1983, articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3.) L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été établis le 18 mai 2006.  I. Faits caractéristiques de l’exercice. — Acquisition de la société Dreamsoft : Fin septembre, la société Solucom a acquis 100 % du capital de la société Dreamsoft, positionnée sur le secteur des architectures logicielles. Cette acquisition a été financée intégralement en numéraire et comporte pour partie un complément de prix, comptabilisé dans les comptes de Solucom.  II. Evènements significatifs postérieurs à la clôture. — Distribution de dividendes : Les dividendes dont la distribution sera proposée à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de la société Solucom clos le 31 mars 2006 s’élèvent à 476 milliers d’euros soit 0,40 euro par action.  III. Principes comptables. — Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices ; — et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.  IV. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. A compter du 1er décembre 2004, en vue d’une harmonisation avec les normes IFRS, les durées d’amortissement retenues pour les nouvelles acquisitions sont les suivantes :   Logiciels 3 ans Agencements et aménagements des constructions 9 ans Matériel informatique 3 ans Mobilier de bureau 9 ans   Les amortissements sont désormais calculés suivant le mode linéaire. La société applique depuis le 1er avril 2005 le règlement du CRC relatif aux actifs. La société a choisi d’opter pour la méthode simplifiée dite de « Réallocation des valeurs comptables ». L’application de ce règlement n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes.  V. Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement. — La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.  — Titres de participation : Une dépréciation peut être constatée s'il y a un écart entre la valeur d'acquisition et la valeur d'usage. La valeur d'usage est déterminée par rapport aux résultats et aux perspectives d'avenir à moyen terme ainsi que par rapport à des références boursières comparables et à des transactions récentes. — Actions propres : Les actions propres initialement classées en titres immobilisés ont pour objectif la remise de titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe. Il a été procédé à un reclassement des actions propres initialement comptabilisées en VMP en titres immobilisés pour un total de 267 milliers d’euros, les titres n’étant pas explicitement affectés à l’attribution aux salariés.  VI. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.  VII. Prime de remboursement des obligations. — Néant.  VIII. Opérations en devises. — Néant.  IX. Provisions réglementées. — Néant.  X. Reconnaissance du chiffre d’affaires et opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice. — Le chiffre d'affaires et le dégagement du résultat sont déterminés d'après la méthode de l'avancement. Pour ses contrats partiellement exécutés à la clôture de l'exercice, la société applique deux modalités contractuelles de facturation : — la facturation par lot ou étape ; — la facturation à l'avancement des travaux proprement dit. Une provision complémentaire pour risque peut être comptabilisée s'il y a lieu, en cas de perte à terminaison.  XI. Changement de méthodes. — Il n'y a pas de changement de méthode d'évaluation au cours de l'exercice, à l’exception de l’application du règlement sur les actifs.  XII. Compléments d’information. — Afin que le lecteur puisse porter un jugement avisé, les informations complémentaires suivantes sont données : — A la clôture de l’exercice, 4 492 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été exercés à raison d’une action par BSPCE ; — Par ailleurs, 2 838 et 1 834 stock-options ont été levées respectivement par les salariés d’Arcome et d’Idesys à raison d’une action par stock-option.   Immobilisations  (En milliers d’euros). — Cadre A :       Valeur bruteDébut d'exercice Augmentations Reclassements Acquisitions Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement, de recherche et développement           Total I         Autres postes d'immobilisations incorporelles 180   153     Total II 180   153 Immobilisations corporelles :         Installations techniques, matériel et outillage industriels         Installations générales, agencements et aménagements divers 466   23   Matériel de transport         Matériel de bureau et informatique, mobilier 440   53     Total III 906   75 Immobilisations financières         Autres participations 9 550   2 985   Autres titres immobilisés (1) 315 83 184   Prêts et autres immobilisations financières 259   165     Total IV 10 124 83 3 334       Total général (I + II + III + IV) 11 210 83 3 562 (1) Les 83 milliers d’euros figurant dans la colonne « Reclassement » correspondent au montant des actions propres classées en VMP à l’ouverture.   — Cadre B :     Diminutions par virement Diminutions par cession Valeur brute fin d’exercice Réévaluations valeur d’origine Immobilisations incorporelles :           Frais d'établissement, de recherche et développement             Total I           Autres postes d'immobilisations incorporelles   31 301       Total II   31 301   Immobilisations corporelles :           Installations techniques, matériel et outillage industriels           Installations générales, agencements et aménagements divers   0 489     Matériel de transport           Matériel de bureau et informatique, mobilier   53 439       Total III   53 928   Immobilisations financières :           Autres participations   0 12 535     Autres titres immobilisés     583     Prêts et autres immobilisations financières   80 344       Total IV   80 13 461         Total général (I + II + III + IV)   164 14 690   Amortissements (En milliers d'euros).   Cadre A   Situation et mouvements de l’exercice Valeur en début d’exercice Augmentations dotations Diminutions sorties/reprises Valeur en fin d’exercice Immobilisations amortissables           Immobilisations incorporelles             Frais d'établissement recherche et développement               Total I             Autres immobilisations incorporelles 128 47 28 147       Total II 128 47 28 147   Immobilisations corporelles             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Installations générales, agencements et aménagements divers 17 52   69     Matériel de transport             Matériel de bureau et informatique, mobilier 222 44 52 214       Total III 239 96 52 283         Total général (I + II + III) 367 143 80 430     Cadre B     Ventilation des dotations Aux amortissements de l’exercice Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Immobilisations amortissables         Immobilisations incorporelles           Frais d'établissement recherche développement             Total I           Autres immobilisations incorporelles 47           Total II 47       Immobilisations corporelles :           Installations techniques, matériel et outillage industriels 0         Installations générales, agencements et aménagements divers 52         Matériel de transport 0         Matériel de bureau et informatique, mobilier 44           Total III 96             Total général (I + II + III) 143       — Cadre D : Mouvements des charges à répartir sur plusieurs exercices :     Montant net début exercice Augmentations Dotations amortissements exercice Montant net fin exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices           Dépréciations et provisions inscrites au bilan (en milliers d'euros).   Montant au début de l’exercice Augmentations dotations exercice Diminutions reprises exercice Montant à la fin de l’exercice Provisions réglementées           Total I         Provisions (1) :           Provisions pour litiges 43 0 23 20   Provisions pour amendes et pénalités 3 0 3 0   Autres provisions pour risques et charges 81 20 81 20     Total II 127 20 107 40 Dépréciations :           Sur autres immobilisations financières 15 0 15 0   Sur comptes clients 0 41 0 41   Autres provisions pour dépréciation 10 17 0 27     Total III 25 58 15 68       Total général (I + II + III) 152 78 122 108         Dont dotations et reprises :                   D'exploitation   78 37            Financières     15            Exceptionnelles     70   (1) La reprise de provision pour risques et charges a été utilisée pour un montant de 43 milliers d’euros.   Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l'exercice (Art. 39-1-5 du CGI).   Etat des créances et des dettes (En milliers d'euros). — Cadre A : Etat des créances :     Montant brut A un an au plus A plus d’un an De l'actif immobilisé :         Autres immobilisations financières 344 2 342 De l'actif circulant :         Autres créances clients 8 376 8 376     Personnel et comptes rattachés 13 13     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 13 13     Impôt sur les bénéfices 144 144     Taxe sur la valeur ajoutée 406 406     Groupe et associés 11 11     Débiteurs divers 235 235     Charges constatées d'avance 431 431       Total 9 973 9 631 342   — Cadre B : Etat des dettes :     Montant brut A un an au plus A plus d’un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à 1 an maximum (1) 1 146 1 146     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à plus d'1 an (1) 306 306     Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 0 0     Fournisseurs et comptes rattachés 2 771 2 771     Personnel et comptes rattachés 2 484 2 484     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 768 1 768     Impôts sur les bénéfices 0 0     Taxe sur la valeur ajoutée 1 756 1 756     Autres impôts, taxes et assimilés 278 256 22   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 30 30     Groupe et associés (2) 0 0     Autres dettes 365 90 275   Produits constatés d'avance 629 629       Total 11 533 11 236 297   (1) Dont emprunts souscrits en cours d'exercice : 0. Dont emprunts remboursés en cours d'exercice : 534. (2) Montant des emprunts et dettes contractés auprès des associés : 0.   Produits à recevoir (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 23.) Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31 mars 2006 31 mars 2005 Créances clients et comptes rattachés 812 869 Autres créances 254 233 Disponibilités 0 0   Total 1 066 1 102   Charges à payer (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 23.) Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31 mars 2006 31 mars 2005 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 528 276 Dettes fiscales et sociales 3 683 3 459 Autres dettes 365 204   Total 4 585 3 948   Produits et charges constatés d’avance (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 23.) Produits constatés d’avance 31 mars 2006 31 mars 2005 Produits d'exploitation 629 372 Produits financiers     Produits exceptionnels       Total 629 372   Charges constatées d’avance 31 mars 2006 31 mars 2005 Charges d'exploitation 430 131 Charges financières 1 4 Charges exceptionnelles       Total 431 135   Charges et produits exceptionnels (en milliers d'euros). Nature des charges Montant Autres charges exceptionnelles diverses 41 n  Total 41   Nature des produits Montant Boni sur rachat actions propres ICB 173 Autres produits exceptionnels divers -1 Reprise provision pour charges exceptionnelles 70 Total 242   Crédit bail (en milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 53.)   Postes du bilan   Valeur d’origine  Dotations théoriques aux amortissements   Valeur nette théorique   Redevances Exercice Cumulées Exercice Cumulées Terrains             Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 602 156 264 338 169 282 Immobilisations en cours               Total 602 156 264 338 169 282     Postes du bilan   Redevances restant à payer   Prix d’achat résiduel   Montant pris en charge dans l’exercice  A un an au plus A plus d’un an et moins de 5 ans A plus de 5 ans Total Terrains             Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 180 172   352 6 169 Immobilisations en cours               Composition du capital social. (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983 – Article 24-12.)   Différentes catégories de titres     Valeur de pair   Nombre de titres Au début de l’exercice Crées pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice En fin d’exercice Actions début exercice 0,38 1 193 970     1 193 970 Souscription 4 492 BSPCE 0,38   4 492   4 492 Souscription 4 672 stock-options 0,38   4 672   4 672 Actions fin d'exercice 0,38 1 193 970 9 164   1 203 134   La société a augmenté son capital social d'un montant global de 3,5 milliers d’euros. Ce montant correspond à la souscription de 9 164 actions nouvelles par l'exercice de BSPCE et de stock- options. Au 31 mars 2006, il reste 9 686 BSPCE ouvrant droit à la souscription de 9 686 actions nouvelles représentant un montant de capitaux propres de 79,8 milliers d’euros. D'autre part, il reste 24 167 options de souscription d'actions attribuées à des salariés d'Idesys et 16 483 options de souscription d'actions attribuées à des salariés d'Arcome SAS ouvrant droit respectivement à la souscription de 24 167 et 16 483 actions nouvelles représentant un montant global de capitaux propres de 807,7 milliers d’euros.   Tableau de variation des actions propres (En millliers d'euros).   Nature des actions propres   Nombre de titres Valeur globale fin d’exercice  Au début de l’exercice Achetés pendants l’exercice Vendus pendant l’exercice Transférés pendant l’exercice En fin d’exercice Titres immobilisés 7 524 0 0 5 947 13 471 583 Valeurs mobilières de placement 5 144 9 416 8 613 -5 947 0     Total 12 668 9 416 8 613 0 13 471 583   Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 24-20.)   Avant impôt Impôt correspondant Après impôt Résultat courant (après participation) 3 860 1 024 2 835 Résultat exceptionnel 202 68 134   Résultat comptable 4 061 1 092 2 969 La ligne impôt sur les bénéfices du compte de résultat comprend :         L'impôt société dû au titre de l'exercice   1 104     Le rappel d'impôt sur les bénéfices au 31 mars 2005 :         Le crédit d'impôt famille :   -6     Le crédit d'impôt mécénat :   -6       1 092     Engagements financiers (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, articles 24-9 et 24-16.) Engagements donnés Montant Avals, cautions et garanties 122 Engagements de crédit bail mobilier 357 Indemnités de départ à la retraite (1) 199 Nantissement des titres de participation 5 432   Total 6 110   Engagements reçus Montant Caution solidaire (garants Dreamsoft) 400   Total 400   Engagements réciproques Néant   Les engagements résultant de régimes à prestations définies sont évalués par des actuaires indépendants suivant la méthode des unités de crédit projetées. Les hypothèses retenues sont les suivantes : — Application de la convention collective des bureaux d’études ; — Forte rotation du personnel ; — Table de mortalité TV88-90 ; — Revalorisation des salaires : 2 % ; — Taux d’actualisation : 4,50 % ; — Age de départ : 65 ans ; — Départ à l’initiative de l’employeur.   Tableau des obligations et engagements (En milliers d'euros). Obligations contractuelles Total A moins d’un an De un an à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme (crédit bail inclus) (1) 662 485 177   Locations simples (2) 5 178 681 4 497   Autres obligations (3) 122 122     Autres engagements commerciaux :         Nantissement des actions 5 432 2 449 2 983   (1) Les dettes à long terme comprennent des emprunts s'élevant à hauteur de 305 milliers d’euros au 31 mars 2006. (2) Pour les baux, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu'à la dénonciation la plus proche possible des différents baux. (3) Conformément à ce qui a été décidé lors de la Tup de Cft réalisée le 16 février 2003, la société reprend l'engagement de Cft du 21 juin 2001 en faveur du CCF et se porte de ce fait caution solidaire d'Arcome SAS à concurrence de 122 milliers d’euros à la garantie d'un concours à échéance du 31 juillet 2006. (3) Les autres engagements d'achat ne sont pas significatifs au 31 mars 2006.   Accroissements et allégements de la dette future d’impôt (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 24-24.) Accroissements de la dette future d’impôt Montant Provisions réglementées Néant   Total 0   Allégements de la dette future d’impôt Montant Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation :     Provisions pour congés payés     Participation des salariés 354   Organic 11   Participation des employeurs à l'effort construction 48 Autres :     Provision risque client     Provision perte à terminaison 13   Plus-value latente sur valeur mobilière de placement 1     Total 427   Amortissements réputés différés Néant Déficits reportables Néant Moins-values à long terme Néant   Ventilation du chiffre d'affaires. La société Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en infrastructures de système d’information), et l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. Le chiffre d'affaires de la société est réalisé à hauteur de 98 % sur le territoire français et pour 2 % au sein de l'Union européenne.   Effectif moyen. (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, article 24-22.)   Personnel salarié Personnel mis à disposition de l’entreprise Cadres 187   Agents de maîtrise et techniciens     Employés 7 1 Ouvriers       Total 194   1     L'effectif moyen est calculé sur la base d'un effectif en équivalent temps plein.  Le volume d'heures disponibles au 31 mars 2006 au titre du DIF est de 4 907 heures.  Le volume d'heures consommées au 31 mars 2006 au titre du DIF est de 1 170 heures.    Rémunération des organes de direction et de surveillance (En milliers d'euros).   Rubriques   Organes Directoire Surveillance Rémunérations allouées 314 57   Total 314 57   Les membres des organes susvisés ne bénéficient d'aucun engagement en matière de pensions et d'indemnités assimilées au titre de ces fonctions. Aucune avance ou crédit n'a été consenti par les sociétés du groupe aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.     Différences d’évaluation sur éléments fongibles (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, articles 10 et 24-10.) Nature des éléments fongibles Evaluation au bilan Evaluation au prix du marché BNP Moné court terme 157 157 SGAM Invest liquidites Euro BC 3 976 3 976 CCF HSBC AM Entrepr. Euro FCP 1 735 1 735   Total 5 868 5 868    Une plus value latente de 0,3 milliers d’euros résulte de la comparaison entre la valeur d'inventaire et le coût d'entrée.  Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros).   Capital Primes Autres Postes Résultat de l’exercice Total des capitaux propres Situation à la clôture de l'exercice au 31 mars 2005 455 10 469 4 671   15 595 Mouvements du premier semestre :             Dividendes     -401   -401 Mouvements du deuxième semestre :             Distribution liée aux actions propres             Augmentation capital par exercice de droits             De BSPCE (4 492)             De stock-options (4 672) 4 191     195 Résultat de l'exercice       2 969 2 969   Situation à la clôture de l'exercice au 31 mars 2006 459 10 660 4 270 2 969 18 358   Tableau liste des filiales et participations (En milliers d'euros). Décret n°83-1020 du 29-11-1983, article 24-11.)   Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue En % Résultat du dernier exercice clos (1) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations :           1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) :             SAS Idesys, Tour Franklin, 100/101, Terrasse Boieldieu, 92042 Paris, La Défense Cedex 206 1 210 100,00 % 530     SAS Arcome Tour Franklin, 100/101, Terrasse Boieldieu, 92042 Paris, La Défense Cedex 160 701 100,00 % 443    Arcome Consulting, Social Calle Orense, 8, Officinas, 28020 Madrid, Espagne 15 -153 100,00 % 0    SA Dreamsoft, 261, rue de Paris, 93100, Montreuil 305 438 100,00 % 43 2. Participations (de 10 à 50 % du capital détenu)         (1) Les comptes de Dreamsoft ont été établis sur une durée de 15 mois.         Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères B. Renseignements globaux sur les autres filiales et participations :           Valeur comptable des titres détenus :             Brute 12 535           Nette 12 535         Montant des prêts et avances accordés (1) 1 584         Montant des cautions et avals donnés 122         Montant des dividendes encaissés 811       (1) Centralisation de trésorerie : ces comptes figurent au passif dans les comptes de Solucom.   Eléments concernant les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros). (Décret 83-1020 du 29 novembre 1983, articles 10 et 24-15.)   Eléments relevant de plusieurs postes de bilan   Montant concernant les entreprises   Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce   Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Immobilisations financières :         Participations 12 535       Provision pour dépréciation des participations 0         Total immobilisations 12 535 0 0 Créances :         Créances clients et comptes rattachés 407       Autres créances 11       Provision pour dépréciation des autres créances -10         Total créances 408 0 0 Dettes :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 306         Total dettes 1 306 0 0 Produits :         Autres produits financiers 811         Total produits 811 0 0 Charges :         Charges financières 29         Total charges 29 0 0   Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros). (Décret 67-236 du 23 mars 1967).   31 mars 2002 31 mars 2003 31 mars 2004 31 mars 2005 31 mars 2006 Capital en fin d'exercice :             Capital social 448 448 451 455 459   Nombre d'actions ordinaires 1 176 560 1 176 560 1 182 121 1 193 970 1 203 134 Opérations et résultat :             Chiffre d'affaires (H.T.) 14 456 16 000 18 222 22 253 26 147   Résultat av. impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 2 212 -2 526 2 947 4 148 4 514   Impôts sur les bénéfices 446 -866 792 1 248 1 092   Participation des salariés 50 0 254 420 354   Résultat ap. impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 1 200 -4 967 2 776 4 462 2 969   Résultat distribué 137 137 279 401 476 Résultat par action :             Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions 1,46 -1,41 1,61 2,08 2,55   Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 1,02 -4,22 2,35 3,74 2,47   Dividende attribué 0,12 0,12 0,24 0,34 0,40 Personnel :             Effectif moyen des salariés 134 142 146 166 194   Montant de la masse salariale 6 727 7 475 8 104 9 179 10 252   Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécu. Soc. Oeuvres sociales) 2 886 3 212 3 533 4 103 4 661   Les actions d'autocontrôle détenues par la société, au titre de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions, seront privées du droit aux dividendes ; la différence entre la somme affectée à la distribution telle que prévue ci-dessus et la somme effectivement mise en paiement sera portée au compte « Report à nouveau ». F. — Rapport général des commissaires aux comptes. Exercice clos le 31 mars 2006. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Solucom, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note IV de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables concernant la mise en oeuvre des règlements du Comité de la réglementation comptable n° 2002-10 et 2004-06 sur la définition, la comptabilisation, l’évaluation, l’amortissement et la dépréciation des actifs applicables à compter du 1er avril 2005.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’usage à la clôture de l’exercice, conformément aux méthodes exposées dans les règles et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, et font l’objet d’une dépréciation s’il y a un écart entre la valeur d’acquisition et la valeur d’usage. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des approches retenues pour déterminer les valeurs d’usage. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Paris, le 20 juin 2006. Les commissaires aux comptes :  Constantin Associés : SLG Expertise : Dominique Laurent ; Marion Bolze. II. — Comptes consolidés. A. — Bilan consolidé au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   Note 31 mars 2006 IFRS 31 mars 2005 IFRS Actif non courant   9 537 6 682   Ecarts d'acquisition 1 7 580 5 111   Immobilisations incorporelles 2 166 67   Immobilisations corporelles 3 et 4 1 094 923   Actifs financiers 5 291 261   Autres actifs non courants 7 406 320 Actif courant   21 493 18 352   Clients et comptes rattachés 8 12 488 9 865   Autres créances 8 1 649 955   Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 et 9 et 14 7 356 7 533     Total actif   31 030 25 034 Capitaux propres (part du groupe)   15 773 12 848   Capital 10 459 455   Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 10 660 10 469   Réserves et résultats consolidés   4 654 1 924   Intérêts minoritaires   0 0     Total capitaux propres   15 773 12 848 Passif non courant   750 637   Provisions long terme 11 et 12 253 175   Passifs financiers (part à plus d'un an) 12,13 et 14 190 421   Autres passifs non courants 12 307 41 Passif courant   14 507 11 549   Provisions court terme 11 et 15 233 151   Passifs financiers (part à moins d'un an) 13 540 707   Fournisseurs et comptes rattachés 15 1 974 1 040   Dettes fiscales et sociales 15 10 588 8 623   Autres passifs courants 15 1 172 1 028       Total passif   31 030 25 034 B. — Compte de résultat consolidé au 31 mars 2006. (En milliers d’euro).   Note 31 mars 2006 IFRS 31 mars 2005 IFRS Chiffre d’affaires 16 38 734 31 384 Autres produits de l'activité       Achats consommés 17 1 553 573 Charges de personnel (y inclus participation) 18 et 19 25 988 21 465 Charges externes   4 804 4 026 Impôts et taxes   918 702 Dotations nettes aux amortissements et aux provisions   445 254 Autres produits et charges courants   20 33   Résultat opérationnel courant   5 006 4 331 Autres produits et charges opérationnels   -186 -208   Résultat opérationnel   4 820 4 123         Produits financiers 20 106 87 Coût de l'endettement financier brut 20 33 48   Coût de l’endettement financier net 20 -73 -38         Autres produits et charges financiers 20 -56 -28   Résultat avant impôt   4 837 4 133 Charge d'impôt 21 1 633 1 406   Résultat net de la période   3 204 2 727 Intérêts minoritaires         Résultat net (part du groupe)   3 204 2 727         Résultat net (part du groupe) par action (en euros) (1) 22 2,71 2,33 Résultat net dilué (part du groupe) par action (en euros) (2) 22 2,58 2,25 (1) Nombre moyen pondéré d’actions sur la période hors titres d’autocontrôle. (2) Le nombre d’actions pour le résultat dilué intègre en plus les BSPCE et les stocks options. C. — Variation de trésorerie consolidée. (En milliers d’euros) Note 31 mars 2006 31 mars 2005 Résultat net de l'ensemble consolidé   3 204 2 727 Elimination des éléments non monétaires :       Dotations nettes aux amortissements et provisions   422 351 Charges / (produits) liés aux stock options et assimilés       Moins-values / (plus-values) de cession, nettes d'impôt   6 120 Autres produits et charges calculés   173 5   Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt   3 805 3 203 Ecart de conversion sur la CAF     -1 Variation du besoin en fonds de roulement   78 957   Flux net de trésorerie généré par l'activité   3 883 4 159         Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles   -615 -860 Cession d'immobilisations     2 Variation des immobilisations financières   -248 -143 Incidences des variations de périmètre   -2 556   Autres flux liés aux opérations d'investissement         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -3 419 -1 001         Augmentation de capital - sommes reçues lors de l'exercice de stock options   194 97 Rachat et revente par la société de ses propres titres       Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   -401 -279 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées       Autres flux liés aux opérations de financement   -426 -452   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -633 -634   Variation nette de trésorerie 14 -169 2 524   Conformément à la norme IAS 7 §18, le tableau est présenté en appliquant la méthode indirecte. Le montant des lignes de crédit non utilisé est le suivant : — Financement de l’acquisition de la société Dreamsoft : 3 000 milliers d’euros ; — Financement des travaux d’aménagement des locaux du 21ème étage de la Tour Franklin : 667 milliers d’euros ; — Financement de l’acquisition de la société Arcome SAS : 264 milliers d’euros ; — Le montant des impôts payés s’est élevé à 1 690 milliers d’euros en 2006 et à 1 627 milliers d’euros en 2005 ; — Le montant des intérêts versés s’est élevé à 49 milliers d’euros en 2006 et à 58 milliers d’euros en 2005. D. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros). (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecarts de conversion Total capitaux propres Situation à la clôture du 31 mars 2004 450 10 376 -2 617 1 936 -6 10 140 Affectation du résultat     1 936 -1 936     Variation de capital de l'entreprise consolidante 4 93       97 Distributions de l'entreprise consolidante     -279     -279 Résultat consolidé de l'exercice       2 727   2 727 Stocks options             Actions propres     164     164 Variation des écarts de conversion     -6   6   Autres variations     -1     -1   Capitaux propres consolidés au 31 mars 2005 455 10 469 -803 2 727   12 848 Affectation du résultat     2 727 -2 727     Variation de capital de l'entreprise consolidante 4 191       195 Distributions de l'entreprise consolidante     -401     -401 Résultat consolidé de l'exercice       3 204   3 204 Stocks options             Actions propres     -72     -72 Variation des écarts de conversion             Autres variations               Capitaux propres consolidés au 31 mars 2006 459 10 660 1 451 3 204   15 773   Le montant du dividende distribué au cours de l’exercice s’élève à : 0,34 euros par action. Le montant des dividendes proposés s’élève 476 milliers d’euros soit 0,40 euros par action. Les capitaux propres ne présentent aucun élément générant un impôt exigible. E. — Notes annexes aux états financiers consolidés. Solucom est une société anonyme de droit français soumise à l’ensemble des textes applicables aux sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du code de commerce. Son siège social est à La Défense, 8-100–101, terrasse Boieldieu. La société est cotée sur Euronext Paris, compartiment C, et adhère au segment nextEconomy. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le directoire en date du 12 juin 2006. Ceux-ci ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra le 29 septembre 2006.  I. Faits significatifs de l’exercice. — Solucom a acquis fin septembre 2005 l’intégralité des titres de la société Dreamsoft. Celle-ci a donc été consolidée pour la première fois dans les comptes semestriels du 30 septembre 2005. Les modalités de cette acquisition ainsi que son impact sur les comptes consolidés sont présentés ci-après dans une note spécifique (cf. note III.2).  II. Principes et méthodes comptables. — Tous les montants présentés dans l’annexe sont exprimés en milliers d’euros. II.1. Principes de consolidation. — A compter du 1er avril 2005, les comptes consolidés de Solucom sont établis en application du référentiel international comptable IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002. Ces normes sont constituées des IFRS, des IAS, ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l’Union européenne au 31 mars 2006. Les normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC, mais non encore adoptées par l’Union européenne, n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Les premiers comptes publiés selon les normes IAS/IFRS sont ceux de l'exercice 2005/2006, présentés avec un comparatif au titre de l'exercice 2004/2005 établis selon le même référentiel. Les états financiers du Groupe au 31 mars 2006 n’intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 31 mars 2006 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006. Conformément à l’option qui lui était offerte, les textes n’ayant pas fait l’objet d’une application anticipée par Solucom sont : — Amendements IAS 19 « Avantages du personnel » : L’amendement de la norme IAS 19 relatif à la comptabilisation des pertes et gains actuariels est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée. Le Groupe ne s’est pas encore prononcé sur l’option qu’il retiendra à l’avenir, notamment sur la possibilité de comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres. — IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers », amendements IAS 1 : Cette norme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, l’amendement IAS 1 qui porte sur les informations à fournir sur le capital n’est pas non plus appliqué par anticipation. — IFRIC 7 « Instruments financiers : information à fournir » : De même que l’IFRS 7, ce texte a pour date de première application le 1er janvier 2007 ; il n’a pas reçu l’agrément de la Commission européenne. En application de la norme IFRS 1, le Groupe Solucom a fait le choix : — d’appliquer par anticipation au 1er avril 2004 les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers ; — de procéder au calcul rétrospectif des amortissements en utilisant pour durée d’amortissement la durée d’utilité des biens ; — de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2004, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 ; — de ne pas retraiter de manière rétrospective les écarts actuariels sur l’indemnité de fin de carrière (Voir note II.14 – Avantages aux personnels). Les plans de BSPCE et d’options de souscription d’actions octroyés après le 7 novembre 2002 n’ont pas été retraités dans la mesure où les droits étaient définitivement acquis au 1er avril 2004. Depuis cette date, aucun nouveau plan n’a été octroyé. Les impacts de la première application des IFRS sont précisés dans les notes d’explication intégrées aux présents comptes annuels (cf. note V). Les principaux changements apportés dans la présentation des comptes par l'application du référentiel IAS/IFRS sont les suivants :  Le compte de résultat. — Les notions de résultat d'exploitation et de résultat exceptionnel ne sont pas reprises par les normes IFRS. Une distinction est faite entre le résultat opérationnel courant et le résultat opérationnel, ce dernier se traduisant par l'enregistrement d'éléments en nombre limité, inhabituels et peu fréquents tels que les coûts de restructuration, les plus et moins-values de cession d’actifs non courants, les provisions relatives à des litiges majeurs pour l’entreprise, les dépréciations des écarts d'acquisition figurant en autres produits et charges opérationnels. Par ailleurs, le coût de l'endettement financier net fait l'objet d'une présentation distincte.  Le bilan. — Les principales modifications concernent : — la ventilation des actifs et passifs en « courants » et « non courants ». D'une manière générale, les actifs et passifs courants correspondent aux éléments du cycle d'exploitation ayant des échéances inférieures à un an ; — la prise en compte des intérêts minoritaires dans les capitaux propres (ce qui ne concerne pas le périmètre de consolidation actuel du groupe Solucom) ; — le reclassement, le cas échéant, des créances cédées non échues vers le poste autres dettes.  Le tableau des flux de trésorerie. — Aucune modification due au changement de référentiel n'est à apporter à la trésorerie nette en normes IFRS, à l'exception de l'annulation des titres d'autocontrôle pour la part classée précédemment en VMP. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon la méthode dite « indirecte », méthode consistant à corriger le résultat net de l’incidence des opérations n’ayant pas un caractère monétaire, de tout report ou régularisation d’encaissements ou de décaissements passés ou futurs liés à l’exploitation ainsi que des éléments de produits ou de charges associés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement. Par ailleurs, les comptes sont présentés conformément à la recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2004-R.02 en date du 27 octobre 2004 relative aux formats du bilan, du compte de résultat, de tableau de flux de trésorerie et de tableau de variation des capitaux propres.  II.2. Modalités de consolidation. — La société Solucom est l'entreprise consolidante. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Solucom sont consolidés par intégration globale. Solucom n'exerce d'influence notable ou de contrôle conjoint sur aucune entreprise. Solucom ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entité ad hoc. Les comptes des sociétés consolidées sont le cas échéant retraités, afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation. Les comptes des sociétés consolidées sont tous arrêtés au 31 mars 2006. La société Dreamsoft ayant été acquise quelques jours avant la date d’arrêté semestriel du 30 septembre 2005, aucun produit ni aucune charge n’a été intégré dans le compte de résultat au 30 septembre 2005. En revanche, les actifs et les passifs de la société Dreamsoft ont été consolidés à cette date. Au 31 mars 2006, le compte de résultat consolidé intègre par conséquent l’activité de la société Dreamsoft depuis le 1er octobre 2005, soit sur le second semestre de l’exercice 2005/06.  II.3. Méthode de conversion. — Aucune société établissant ses comptes en devises étrangères n’étant consolidée depuis la clôture de l’exercice au 31 mars 2005, ce principe ne trouve plus à s’appliquer.  II.4. Ecart d’acquisition. — La norme IAS 36 « dépréciation d’actifs » révisée supprime l'amortissement des écarts d'acquisition mais impose désormais de pratiquer un test de dépréciation annuel (et chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur tel que la baisse de performance de la société concernée) pour les actifs incorporels ayant une durée de vie indéterminée et pour les goodwills issus d'un regroupement d'entreprises. Les dépréciations d'écarts d'acquisition qui pourraient en résulter ont un caractère irréversible. Des tests de dépréciation des actifs incorporels fondés sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés et complétés par un test de cohérence avec les valeurs de marché ont été mis en place lors de la clôture au 31 mars 2005. Ces travaux se sont traduits par une augmentation du poste écarts d’acquisition de 301 milliers d’euros, liée à l’annulation de la dotation aux amortissements linéaires des écarts d’acquisition. L’organisation interne du Groupe conduit à considérer que les unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondent à chacune des sociétés incluses au périmètre de consolidation. A chaque clôture annuelle, ou en cas d’indice de perte de valeur, un test de dépréciation est pratiqué sur chacune des participations détenues faisant l’objet d’un écart d’acquisition. Le principe de ces tests repose sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Les flux de trésorerie sont déterminés sur la base de prévisions établies sur un horizon de 5 ans. Une hypothèse de croissance à l’infini de 3% est retenue à compter de la sixième année, ce taux paraissant acceptable eu égard à l’observation des performances passées du secteur d’activité concerné (services informatiques). Les flux de trésorerie issus de ces prévisions font ensuite l’objet d’une actualisation, sur la base d’un taux tenant compte des taux sans risques à 10 ans, d’une prime de risque de marché, du coefficient bêta observé sur des sociétés cotées comparables, y compris Solucom et enfin d’une prime de risque spécifique à la filiale testée. De plus, une analyse de sensibilité de la valeur aux hypothèses-clés utilisées (notamment taux de croissance des flux futurs de trésorerie et taux d’actualisation) permet de vérifier l’impact d’évolutions raisonnablement envisageables de ces hypothèses.  II.5. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui concernent l’évaluation de certains montants qui figurent dans les comptes, notamment pour les chapitres suivants : — les durées d’amortissement des immobilisations ; — l’évaluation des provisions et des engagements de retraites ; —les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur ; — la valorisation des instruments financiers à la juste valeur ; — l’estimation de produits à recevoir ou de charges à payer. Le Groupe revoit régulièrement ses appréciations en fonction, notamment, de données historiques ou du contexte économique dans lequel il évolue. Conséquemment, les montants qui figureront dans les futurs états financiers du groupe pourraient en être affectés.   II.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. — L’ensemble des immobilisations a été acquis par le groupe Solucom, à l’exception des biens financés en crédit bail. Les logiciels et les immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés et restent donc en charge sur l’exercice. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, appliqué aux durées d’utilisation estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs. La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient. Les biens corporels d’un montant significatif qui sont détenus au moyen d’un contrat de crédit-bail sont capitalisés et amortis selon la durée de vie économique du bien. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes :   Logiciels 3 ans Installations et agencements 9 ans Matériel informatique 3 ans Mobilier de bureau 9 ans   Conformément aux normes IAS 16 et 38 applicables, il a été procédé à un calcul rétrospectif des amortissements en prenant pour durée d’amortissement la durée d’utilité des biens. L’impact positif sur les capitaux propres d’ouverture de l’exercice s’élève à 101 milliers d’euros.  II.7. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. — Les actifs immobilisés incorporels et corporels font l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d’acquisition), un test est réalisé au moins une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Le Groupe déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.  II.8. Contrats de location financement. — Lorsque le Groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type « crédit-bail », sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.  II.9. Dépôts et cautionnements. — Les dépôts et cautionnements dont l'échéance est supérieure à 1 an et ne portant pas intérêt sont actualisés, conformément à la norme IAS 39 « Instruments Financiers ». L’impact négatif de ce retraitement sur les capitaux propres d’ouverture s’élève à 28 milliers d’euros. L'écart lié à l'actualisation à l'origine est constaté en résultat financier. La reprise liée à l'actualisation chaque année suivante est inscrite en résultat financier. Le taux d'actualisation retenu est de 3,35 %.  II.10. Actifs financiers non courants. — Les actifs financiers non courants comprennent la part à plus d’un an des prêts et créances évalués au coût amorti. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement.  II.11. Créances. — Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.  II.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie », comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net. Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.  II.13. Actions propres. — Le Groupe Solucom détient des actions propres dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale de ses actionnaires. Le traitement des actions propres prescrit par les normes IAS 32-39 présente une divergence avec les normes françaises. Les normes IAS 32-39 prévoient que toutes les actions propres doivent être portées en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l'objectif d'acquisition et de détention et de leur classement comptable dans les comptes individuels des entreprises détentrices. Par ailleurs, les résultats réalisés lors de la cession de ces actions ainsi que les provisions éventuellement constituées pour faire face à la dépréciation de ces titres doivent également être neutralisés par les capitaux propres. Les incidences liées à la mise en conformité avec les normes IAS 32-39 ont eu un impact négatif sur les capitaux propres d’ouverture de l’exercice de 116 milliers d’euros.  II.14. Avantages au personnel. — Conformément à l’IAS 19 « Avantages aux personnels », les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leur coût, sont évalués par des actuaires indépendants suivant des unités de crédit projetées. Le Groupe n’a comme engagement que le versement d’indemnités de fin de carrière. Les hypothèses retenues sont les suivantes : — Application de la convention collective des bureaux d’études ; — Forte rotation du personnel ; — Table de mortalité TV88-90 ; — Revalorisation des salaires : 2 % ; — Taux d’actualisation : 4,50 % ; — Age de départ : 65 ans ; — Départ à l’initiative de l’employeur ; — L’augmentation des engagements générée par la modification des barèmes de calcul des indemnités de fin de carrière (conformément à l’avenant n°28 du 28 avril 2004 à la convention collective) a été étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité prévisionnelle au 31 mars 2006, soit 9.24 années. Le montant pris en compte sur l’exercice est de 13 milliers d’euros, le montant restant à comptabiliser s’élève à 96 milliers d’euros ; — L’écart actuariel : une perte actuarielle de 37 milliers d’euros est générée par l’évolution démographique (nouvelles entrées, sorties de salariés, évolution de la masse salariale réelle). Conformément aux possibilités offertes par la méthode dite « du corridor », cet écart actuariel étant supérieur à 10% de la valeur actuarielle pour certaines des sociétés consolidées a fait l’objet d’un étalement représentant une charge d’un millier d’euro sur l’exercice. — La charge comptabilisée, d’un montant de 61 milliers d’euro, se répartit comme suit : – Coût des services rendus : 39 milliers d’euros ; – Coût des services passés : 13 milliers d’euros ; – Charge d’intérêts de l’année : 8 milliers d’euros ; – Prestations servies : aucune ; – Écarts actuariels : 1 millier d'euros. Certains avantages sont également fournis dans le cadre de régimes à cotisations définies. Les cotisations relatives à ces régimes sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. Le Groupe n’a pas d’autres engagements à long terme ni d’indemnités de fin de contrat  II.15. Emprunts et dettes financières. — Les passifs financiers comprennent principalement les emprunts, dettes financières et concours bancaires courants. La part à moins d’un an des passifs financiers est comptabilisée en passifs financiers courants. Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêts effectif.  II.16. Existence de passif éventuel et d’actif éventuel. — Néant.  II.17. Reconnaissance du chiffre d’affaires. — Les normes IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et IAS 11 « Contrats de construction » (pour ce qui concerne la reconnaissance des revenus sur les projets au forfait) sont appliquées par le Groupe Solucom. Elles n’ont pas d’incidence significative sur la comptabilisation du chiffre d’affaires.  Prestations faisant l’objet d’une facturation au temps passé. — Le chiffre d’affaires de ces prestations est comptabilisé au fur et à mesure que le service est rendu. Le revenu est évalué en fonction du prix de vente contractuel et des temps passés facturables. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux.  Prestations faisant l’objet d’un forfait. — Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux.  Prestations faisant l’objet d’un abonnement. — Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec ce prorata temporis.  II.18. Les impôts différés. — Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans. Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés. Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.  II.19. Frais de recherche et développement. — Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, à l’exception des frais de développement, inscrits en immobilisations incorporelles lorsque les conditions d’activation répondant strictement aux critères suivants sont réunies : — le projet est clairement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; — la faisabilité technique du projet est démontrée ; — l’existence d’une intention de terminer le projet et d’utiliser ou vendre les produits issus de ce projet ; — il existe un marché potentiel pour la production issue de ce projet ou son utilité en interne est démontrée ; — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Aucun frais de développement n’a été immobilisé au cours de l’exercice. Il n’existe aucun frais de recherche et développement inscrit en charge au cours de l’exercice.  II.20. Information sectorielle. — Le Groupe Solucom ne commercialisant qu’un unique type de prestations (prestations de conseil en infrastructures du système d’information), l’ensemble de ces prestations étant soumis aux mêmes risques et générant des taux de rentabilité similaires, il n’a pas été défini de secteurs d’activités distincts. En outre, la quasi-totalité du chiffre d’affaires (plus de 90 %) est réalisé en France.  III. Périmètre de consolidation. III.1. Composition du périmètre. — La société Solucom a acquis 100 % de la société Dreamsoft à fin septembre 2005. Il s’agit du seul mouvement de périmètre enregistré au cours de l’exercice. — Les comptes consolidés comprennent les comptes des sociétés suivantes :   Sociétés % d'intérêt Nationalité Nombre de mois consolidés Solucom Société mère France 12 Idesys 100 % France 12 Arcome SAS 100 % France 12 Arcome Consulting 100 % Espagne 12 Dreamsoft 100 % France 6   Toutes les sociétés ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La société Arcome Consulting n’a plus d’activité depuis le 31 mars 2002.  III.2. Acquisition de Dreamsoft. — La société Dreamsoft est spécialisée dans le conseil en architectures logicielles, notamment sur les prestations à très forte valeur ajoutée comme l’urbanisation du système d'information. Cette acquisition s’est effectuée fin septembre 2005 pour un prix ferme de 2 710 milliers d’euros, payé entièrement en numéraire. Préalablement à son intégration au Groupe Solucom, la société Dreamsoft clôturait ses comptes au 31 décembre

Description : 0611807 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 458 589,71 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/06 – 31/03/07 Exercice 01/04/05 – 31/03/06 Évolution Premier trimestre :         Solucom  7,6  6,2  23 %   Groupe  11,2  8,9  26 %   0611807

Description : 0606522 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre. Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/05 – 31/03/06 Exercice 01/04/04 – 31/03/05 Évolution Premier trimestre :     SoluCom     Groupe   6,2 8,9   5,1 (1) 7,5   21 % 19 % Deuxième trimestre :     SoluCom     Groupe   5,5 7,9   5,2 (2) 7,0   6 % 13 % Troisième trimestre :     SoluCom     Groupe     6,9 10,6   6,0 (3) 8,4   15 % 27 % Quatrième trimestre :     SoluCom     Groupe    7,6 11,3   5,9 (4) 8,5   27 % 33 % Totaux chiffres d’affaires cumulés :     SoluCom     Groupe   26,1 38,7   22,3 (5) 31,4   18 % 23 % (1) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 02/08/04 : 7,5 M€  (2) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 15/11/04 : 7,1 M€ (3) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 11/02/05 : 8,4 M€ (4) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 13/05/05 : 8,5 M€ (5) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 13/05/05 : 31,5 M€     0606522

Description : 0600493 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOLUCOM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La-Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S Nanterre.    Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (En millions d’euros.)   Exercice 01/04/05 – 31/03/06 Exercice 01/04/04 – 31/03/05 Évolution Premier trimestre :   Solucom……………………………   Groupe……………………………...    6,2  8,9   5,1 (1) 7,5   21 % 19 % Deuxième trimestre :   SoluCom……………………………   Groupe……………………………...   5,5  7,9   5,2 (2) 7,0   6 % 13 % Troisième trimestre :   SoluCom……………………………   Groupe……………………………...   6,9 10,6   6,0 (3) 8,4   15 % 27 % Totaux chiffres d’affaires cumulés :   SoluCom……………………………   Groupe……………………………...   18,6 27,4   16,3 (4) 22,8   13 % 20 % (1) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 02/08/04 : 7,5 M€  (2) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 15/11/04 : 7,1 M€ (3) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 11/02/05 : 8,4 M€ (4) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 11/02/05 : 23,0 M€   0600493

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social  : Tour Franklin, 100/101, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cédex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.   I. -- Comptes semestriel consolidés.   A. -- Bilan consolidé au 30 septembre 2005 en normes IAS/IFRS. (En euros.)   Actif 30/09/05IFRS 31/03/05IFRS Actif non courant 9 324 767 6 681 820     Ecarts d'acquisition 7 589 033 5 110 575     Immobilisations incorporelles 90 237 66 796     Immobilisations corporelles 1 096 426 922 931     Immobilisations financières 181 940 261 058     Autres actifs non courants 367 131 320 460 Actif courant 17 697 781 18 352 490     Stocks         Clients et comptes rattachés 10 962 072 9 864 699     Autres créances 1 410 802 954 990     Trésorerie et équivalents de trésorerie     5 324 907     7 532 801       Total actif 27 022 548 25 034 310     Passif 30/09/05IFRS 31/03/05IFRS Capitaux propres (part du groupe) 13 694 338 12 847 761     Capital 455 322 455 097     Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 473 731 10 469 102     Réserves et résultats consolidés 2 765 285 1 923 562     Intérêts minoritaires                         Total capitaux propres 13 694 338 12 847 761 Passif non courant 873 220 637 377     Provisions long terme 249 946 175 200     Passifs financiers (part à plus d'un an) 319 915 420 878     Autres passifs non courants 303 359 41 299 Passif courant 12 454 990 11 549 172     Provisions court terme 145 270 150 991     Passifs financiers (part à moins d'un an) 702 706 706 957     Fournisseurs et comptes rattachés 1 802 289 1 040 071     Dettes fiscales et sociales 8 355 066 8 623 122     Autres passifs courants     1 449 659     1 028 031       Total passif 27 022 548 25 034 310     B. -- Compte de résultat consolidé au 30 septembre 2005.   (En euros) 30/09/05IFRS 30/09/04IFRS 31/03/05IFRS Chiffre d'affaires 16 780 546 14 464 143 31 384 524 Autres produits de l'activité       Achats consommés 833 312 234 348 572 461 Charges de personnel (y inclus participation) 11 305 718 10 018 781 21 464 885 Charges externes 1 983 582 1 782 250 4 026 250 Impôts et taxes 405 606 326 896 702 189 Dotations nettes aux amortis-sements et aux provisions 267 720 87 056 254 468 Autres produits et charges courants     7 159     19 160     33 024 Résultat opérationnel courant 1 977 449 1 995 652 4 331 247 Autres produits et charges opérationnels     51 859     - 202 612     - 208 355 Résultat opérationnel 2 029 308 1 793 040 4 122 892 Produits financiers 51 996 38 127 86 740 Coût de l'endettement financier brut 18 502 26 063 48 538 Coût de l'endettement financier net - 33 494 - 12 064 - 38 202 Autres produits et charges financiers     1 512     - 25 646     - 28 393 Résultat avant impôt 2 064 314 1 779 458 4 132 701 Charge d'impôt     717 949     615 305     1 406 195 Résultat net de la période 1 346 365 1 164 153 2 726 506     Intérêts minoritaires           Résultat net (part du groupe) 1 346 365 1 164 153 2 726 506             Résultat net (part du groupe) par action (1) 1,14 1,00 2,32 Résultat net dilué (part du groupe) par action (2) 1,11 0,97 2,25 (1) Nombre d'actions pondéré sur la période     1 194 559 (2) Le nombre d'actions pour le résultat dilué intègre en plus les BSPCE et stock options     1 217 463     C. -- Variation de trésorerie consolidée.   (En euros) 30/09/05IFRS 31/03/05IFRS Résultat net de l'ensemble consolidé 1 346 365 2 726 506 Elimination des éléments non monétaires  :         Dotations nettes aux amortis-sements et provisions 134 980 351 456     Charges / (Produits) liés aux stock options et assimilés         Moins-values / (Plus-values) de cession, nettes d'impôt 4 600 120 145     Autres produits et charges calculés     114 226     4 997 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt 1 600 171 3 203 104 Ecart de conversion sur la CAF   - 1 240 Variation du besoin en fonds de roulement     - 255 185     956 835 Flux net de trésorerie généré par l'activité 1 344 986 4 158 699       Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles - 359 408 - 859 730 Cession d'immobilisations   2 487 Variation des immobilisations financières - 109 084 - 143 761 Incidences des variations de périmètre - 2 555 178   Autres flux liés aux opérations d'investissement                   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 3 023 670 - 1 001 004 Augmentation de capital, sommes reçues lors de l'exercice de stock options 4 854 97 635 Rachat et revente par la société de ses propres titres     Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère - 401 121 - 279 192 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées     Autres flux liés aux opérations de financement     - 161 392     - 452 593 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     - 557 659     - 634 150 Variation nette de trésorerie - 2 236 343 2 523 545     D. -- Variation des capitaux propres.   (En euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecarts de conversion Total capitaux propres Situation à la clôture du 31 mars 2004 450 582 10 375 982 - 2 616 660 1 936 522 - 6 474 10 139 952 Affectation du résultat     1 936 522 - 1 936 522     Variation de capital de l'entreprise consolidante 4 515 93 120       97 635 Distributions de l'entreprise consolidante     - 279 192     - 279 192 Résultat consolidé de l'exercice       2 726 507   2 726 507 Stocks-options             Actions propres     164 384     164 384 Variation des écarts de conversion     - 6 474   6 474   Autres variations                       - 1 524                       - 1 524 Capitaux propres consolidés au 31 mars 2005 455 097 10 469 102 - 802 944 2 726 507   12 847 762 Affectation du résultat     2 726 507 - 2 726 507     Variation de capital de l'entreprise consolidante 225 4 629       4 854 Distributions de l'entreprise consolidante     - 401 121     - 401 121 Résultat consolidé de l'exercice       1 346 365   1 346 365 Stocks-options             Actions propres     - 102 875     - 102 875 Variation des écarts de conversion             Autres variations                       - 647                       - 647 Capitaux propres consolidés au 30 septembre 2005 455 322 10 473 731 1 418 920 1 346 365   13 694 338     E. -- Annexe aux comptes consolidés.   I. - Faits significatifs de l'exercice.   Solucom a acquis fin septembre l'intégralité des titres de la société Dreamsoft. Celle-ci est donc consolidée pour la première fois en septembre 2005.   II. - Principes et méthodes comptables.   Tous les montants présentés dans l'annexe sont exprimés en euros.   2.1. Principes de consolidation. -- A compter du 1er avril 2005, les comptes consolidés du groupe Solucom sont établis en application des normes internationales IAS/IFRS et du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002. Ces normes sont constituées des IFRS, des IAS, ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l'Union européenne au 30 septembre 2005. Les normes et interprétations adoptées par l'IASB ou l'IFRIC, mais non encore adoptées par l'Union européenne, n'ont pas donné lieu à une application anticipée dans les comptes semestriels au 30 septembre 2005. Les premiers comptes publiés selon les normes IAS/IFRS sont ceux de l'exercice 2005/2006, présentés avec un comparatif au titre de l'exercice 2004/2005 établis selon le même référentiel.   Par ailleurs, les comptes semestriels 2005 sont présentés conformément à la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2004-R.02 en date du 27 octobre 2004 relative aux formats de compte de résultat, de tableau de flux de trésorerie et de tableau de variation des capitaux propres.   En application de la norme IFRS 1, le groupe Solucom a fait le choix  :   -- De ne pas retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er avril 2004, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3  ;   -- D'appliquer par anticipation au 1er avril 2004 les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers  ;   -- De procéder au calcul rétrospectif des amortissements en utilisant pour durée d'amortissement la durée d'utilité des biens  ;   -- De ne pas retraiter de manière rétrospective les écarts actuariels sur l'indemnité de fin de carrière.   -- Les plans de BSPCE et d'options de souscription d'actions octroyés après le 7 novembre 2002 n'ont pas été retraités dans la mesure où les droits étaient définitivement acquis au 1er avril 2004. Depuis cette date, aucun nouveau plan n'a été octroyé.   -- Les impacts de la première application des IFRS sont précisés dans les notes d'explication intégrées aux présents comptes semestriels.   -- Les principaux changements apportés dans la présentation des comptes par l'application du référentiel IAS/IFRS sont les suivants  :   -- Le compte de résultat  : Les notions de résultat d'exploitation et de résultat exceptionnel ne sont pas reprises par les normes IFRS. Une distinction est faite entre le résultat opérationnel courant et le résultat opérationnel, ce dernier se traduisant par l'enregistrement d'éléments en nombre limité, inhabituels et peu fréquents tels que les coûts de restructuration, les plus et moins-values de cession d'actifs non courants, les provisions relatives à des litiges majeurs pour l'entreprise, les dépréciations des écarts d'acquisition figurant en autres produits et charges opérationnels.   -- Par ailleurs, le coût de l'endettement financier fait l'objet d'une présentation distincte.   -- Le bilan  : Les principales modifications concernent  :   -- La ventilation des actifs et passifs en «  Courants  » et «  Non courants  ». D'une manière générale, les actifs et passifs courants correspondent aux éléments du cycle d'exploitation ayant des échéances inférieures à un an  ;   -- La prise en compte des intérêts minoritaires dans les capitaux propres (ce qui ne concerne pas le périmètre de consolidation actuel du groupe SoluCom)  ;   -- Le reclassement, le cas échéant, des créances cédées non échues vers le poste autres dettes.   -- Le tableau des flux de trésorerie  : Aucune modification due au changement de référentiel n'est à apporter à la trésorerie nette en normes IFRS, à l'exception de l'annulation des titres d'autocontrôle pour la part classée précédemment en valeurs mobilières de placement (VMP).   2.2. Modalités de consolidation. -- La société Solucom est l'entreprise consolidante.   Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Solucom sont consolidés par intégration globale.   Solucom n'exerce d'influence notable ou de contrôle conjoint sur aucune entreprise.   Solucom ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entité ad hoc.   Les comptes des sociétés consolidées sont le cas échéant retraités, afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation.   Les comptes des sociétés consolidées sont tous arrêtés au 31 mars 2005, permettant un arrêté semestriel au 30 septembre 2005.   La société Dreamsoft ayant été acquise quelques jours avant la date d'arrêté semestriel, aucun produit ni aucune charge n'ont été intégrés dans le compte de résultat au 30 septembre 2005. En revanche, les actifs et les passifs de la société Dreamsoft sont consolidés.   2.3. Changement de référentiel comptable. -- Les principaux impacts liés à l'application des normes IAS/IFRS, indépendamment des nouveaux formats de présentation des états financiers concernent  :   -- L'abandon de l'amortissement linéaire des écarts d'acquisition et la redéfinition du niveau auquel les tests de dépréciation annuels sont réalisés, en conformité avec la notion d'unités génératrices de trésorerie telle que définie par la norme IAS 36 «  Dépréciation d'actifs  »  ;   -- L'utilisation exclusive de la méthode de l'avancement pour la comptabilisation des produits  ;   -- La révision des règles d'amortissement et de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles  ;   -- L'élimination des titres d'autocontrôle quel que soit l'objectif de leur détention  ;   -- La valorisation des actifs financiers détenus à long terme  ;   -- L'enregistrement des valeurs mobilières de placement à leur valeur de marché à la date de clôture  ;   -- La constatation systématique des impôts différés actifs et passifs sur les retraitements.   -- L'impact de ces différents changements de référentiel est fourni ci-après dans les notes explicatives relatives à chacun des postes concernés.   -- En outre, conformément aux recommandations du conseil national de la comptabilité et de l'Autorité des marchés financiers, plusieurs tableaux sont intégrés dans la seconde partie de la présente annexe afin de présenter le détail du passage au référentiel IFRS sur la présentation du bilan, du compte de résultat, de la variation de trésorerie et de la variation des capitaux propres.   2.4. Méthode de conversion. -- Aucune société établissant ses comptes en devises étrangères n'étant consolidée depuis la clôture de l'exercice au 31 mars 2005, ce principe ne trouve plus à s'appliquer.   2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. -- Les logiciels et les immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d'acquisition. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire, appliqué à la durée d'utilisation estimée.   Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes  :   Logiciels 3 ans Installations et agencements 9 ans Matériel informatique 3 ans Mobilier de bureau 9 ans     Les amortissements sont pratiqués selon le mode linéaire.   Les biens corporels d'un montant significatif qui sont détenus au moyen d'un contrat de crédit-bail sont capitalisés et amortis selon la durée de vie économique du bien.   Conformément aux normes IAS 16 et 38 applicables, il a été procédé à un calcul rétrospectif des amortissements en prenant pour durée d'amortissement la durée d'utilité des biens. L'impact positif sur les capitaux propres d'ouverture s'élève à 100 693 €.   2.6. Ecart d'acquisition. -- La norme IAS 36 «  Dépréciation d'actifs  » révisée supprime l'amortissement des écarts d'acquisition mais impose désormais de pratiquer un test de dépréciation annuel (et chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur tel que la baisse de performance de la société concernée) pour les actifs incorporels ayant une durée de vie indéterminée et pour les goodwills issus d'un regroupement d'entreprises.   Les dépréciations d'écarts d'acquisition qui pourraient en résulter ont un caractère irréversible.   Des tests de dépréciation des actifs incorporels fondés sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés et complétés par un test de cohérence avec les valeurs de marché ont été mis en place lors de la clôture au 31 mars 2005. Ces travaux se sont traduits par une augmentation du poste écarts d'acquisition de 300 622 €, liée à l'annulation de la dotation aux amortissements linéaires des écarts d'acquisition.   Il n'a pas été pratiqué de tests de dépréciation au 30 septembre 2005 en l'absence d'indices de perte de valeur.   2.7. Reconnaissance du chiffre d'affaires. -- Les normes IAS 18 «  Produits des activités ordinaires  » et IAS 11 «  Contrats de construction  » (pour ce qui concerne la reconnaissance des revenus sur les projets au forfait) sont appliquées à l'ensemble des activités du groupe. Elles n'ont pas d'incidence significative sur la comptabilisation du chiffre d'affaires.   Prestations faisant l'objet d'une facturation au temps passé  : Le chiffre d'affaires de ces prestations est comptabilisé au fur et à mesure que le service est rendu. Le revenu est évalué en fonction du prix de vente contractuel et des temps passés facturables.   Des factures à établir ou des produits constatés d'avance sont enregistrés lorsque la facturation n'est pas en phase avec l'avancement des travaux.   Prestations faisant l'objet d'un forfait  : Le chiffre d'affaires est reconnu au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu'une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d'avance sont enregistrés lorsque la facturation n'est pas en phase avec l'avancement des travaux.   Prestations faisant l'objet d'un abonnement  : Le chiffre d'affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat. Des factures à établir ou des produits constatés d'avance sont enregistrés lorsque la facturation n'est pas en phase avec ce prorata temporis.   2.8. Actions propres. -- Il est à rappeler que le groupe Solucom détient des actions propres dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale de ses actionnaires.   Le traitement des actions propres prescrit par les normes IAS 32-39 présente une divergence avec les normes françaises. Les normes IAS 32-39 prévoient que toutes les actions propres doivent être portées en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l'objectif d'acquisition et de détention et de leur classement comptable dans les comptes individuels des entreprises détentrices. Par ailleurs, les résultats réalisés lors de la cession de ces actions ainsi que les provisions éventuellement constituées pour faire face à la dépréciation de ces titres doivent également être neutralisés par les capitaux propres.   Les incidences liées à la mise en conformité avec les normes IAS 32-39 ont un impact négatif sur les capitaux propres d'ouverture de 116 965 €.   2.9. Dépôts et cautionnements. -- Les dépôts et cautionnements dont l'échéance est supérieure à 1 an et ne portant pas intérêts sont actualisés, conformément à la norme IAS 39 «  Instruments financiers  ».   L'impact négatif de ce retraitement sur les capitaux propres d'ouverture s'élève à 28 393 €.   L'écart lié à l'actualisation à l'origine est constaté en résultat financier. La reprise liée à l'actualisation chaque année suivante est inscrite en résultat financier.   Le taux d'actualisation retenu est de 2 %.   2.10. Provision pour retraite. -- Conformément à l'IAS 19 «  Avantages aux personnels  », les écarts actuariels n'ont pas été retraités, le groupe appliquant déjà la méthode préférentielle pour l'établissement de ses comptes consolidés en normes françaises.   III. - Périmètre de consolidation.   La société Solucom a acquis 100 % de la société Dreamsoft à fin septembre 2005. Il s'agit du seul mouvement de périmètre enregistré au cours du semestre.   Les comptes consolidés comprennent les comptes des sociétés suivantes  :   Sociétés  % d'intérêt Nationalité Nombre de mois consolidés Solucom Société-mère France 6 Idesys 100 France 6 Arcome S.A. 100 France 6 Arcome Consulting 100 Espagne 6 Dreamsoft 100 France       Toutes les sociétés ont été consolidées selon la méthode de l'intégration globale.   IV. - Notes sur certains postes du bilan et du compte et de résultat.   Note 1. Ecarts d'acquisition à l'actif du bilan  :   (En euros) Valeur nette au 31/03/05 Variation de périmètre Dépréciation du premier semestre Valeur nette au 30/09/05 Idesys 5 110 575     5 110 575 Dreamsoft              2 478 458              2 478 458       Total 5 110 575 2 478 458   7 589 033     Note 2. Immobilisations incorporelles  :     31/03/05 Variations périmètres Augmentation Diminution 30/09/05 Valeur brute  :               Frais d'établissement               Logiciels 196 941 19 768 39 716 - 26 261 230 164     Autres immobilisations incorporelles     15 922              647              16 569       Total 212 863 19 768 40 363 - 26 261 246 733 Amortis-sements  :               Frais d'établissement               Logiciels 131 638 19 768 16 635 - 26 517 141 524     Autres immobilisations incorporelles     14 429              543              14 972       Total     146 067     19 768     17 178     - 26 517     156 496       Total net 66 796   23 185 256 90 237     Note 3. Immobilisations corporelles  :   (En euros) 31/03/05 Variations périmètre Augmentation Diminution 30/09/05 Valeur brute  :               Autres immobilisations corporelles 1 067 861 77 476 13 717 - 29 407 1 129 647     Autres immobilisations en crédit-bail     445 821     69 300     225 423              740 544       Total 1 513 682 146 776 239 140 - 29 407 1 870 191 Amortis-sements  :               Autres immobilisations corporelles 352 602 71 332 55 513 - 35 712 443 735     Autres immobilisations en crédit-bail     238 149     16 478     75 403              330 030       Total     590 751     87 810     130 916     - 35 712     773 765       Total net 922 931 58 966 108 224 6 305 1 096 426     Note 4. Immobilisations financières  :   (En euros) 31/03/05 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/05 Dépôts et cautionnements     261 058     27 364     2 649     - 78 859     212 212       Total 261 058 27 364 2 649 - 78 858 212 212     Au 30 septembre 2005 la part à plus d'1 an des immobilisations financières s'élève à 181 940 €.   Note 5. Provisions pour risques et charges  :   (En euros) 31/03/05 Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/05 Utilisée Non utilisée Provisions < 1 an  :                 Provisions pour risques 78 220 66 000 31 914 - 15 864 - 15 000 145 270     Provisions pour pénalités 2 771       - 2 771       Provisions pour IFC                 Provisions pour charges 70 000     - 36 944 - 33 056       Impôts différés     2 053              26 306                       28 359       Total 153 044 66 000 58 220 - 52 808 - 50 827 173 629 Provisions > 1 an  :                 Provisions pour risques                 Provisions pour pénalités                 Provisions pour IFC 175 200 16 907 57 839     249 946     Provisions pour charges                 Impôts différés                                               Total 175 200 16 907 57 839     249 946     -- Impact des variations de provisions sur les résultats  :   (En euros) Variation de périmètre Augmentation Diminution 30/09/2005 Utilisée Non utilisée Résultat opérationnel courant   89 753 - 15 864 - 2 771 71 118 Résultat opérationnel     - 36 944 - 48 056 - 85 000 Impôts différés       26 306                       26 306       Total   116 059 - 52 808 - 50 827 12 424     Note 6. Impôts différés. -- Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts, qu'ils soient exigibles ou différés.   Des impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte des décalages temporaires.   En outre, des impôts différés actifs sont constatés sur les déficits reportables dès lors que la probabilité de récupération paraît effective.   La méthode du report variable est appliquée lors d'éventuelles variations des taux d'imposition.   Au 30 septembre 2005, les impôts différés s'élèvent à  :   A l'actif du bilan 367 131 Au passif du bilan 28 359 Au compte de résultat (charge nette) 33 394     Note 7. Passifs financiers  :   (En euros) Montant au 31/03/05 Variations périmètre Augmentation Diminution Montant au 30/09/05 Emprunts obligataires convertibles           Emprunts auprès d'établissements de crédit 1 083 001 42 581 225 447 - 394 295 956 734 Autres dettes financières         0 Concours bancaires courants 41 636   23 994   65 630 Intérêts courus non échus     3 198                       - 2 941     257       Total 1 127 835 42 581 249 441 - 397 236 1 022 621     Au 30 septembre 2005, les passifs financiers se décomposent de la façon suivante  :   Part à moins d'un an 70 2706 € Part à plus d'un an 31 9915 €     Note 8. Endettement financier net  :   (En euros) Moins d'un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emprunts auprès des établissements de crédit 563 893     563 893 Emprunts liés au retraitement des contrats de crédit-bail mobilier 72 926 319 915   392 841 Emprunts et dettes financières     257                       257 Emprunts et dettes financières 637 076 319 915 0 956 991 Concours bancaires courants - 65 630     - 65 630 Valeurs mobilières de placement 4 982 424     4 982 424 Disponibilités     342 483                       342 483 Trésorerie nette des découverts     5 259 277     0     0     5 259 277 Endettement financier net (1) - 4 622 201 319 915 0 - 4 302 286   (1) Trésorerie nette positive.     Note 9. Analyse du chiffre d'affaires par zone géographique.   Au 30 septembre 2005, la quasi-totalité du chiffre d'affaires correspond à des prestations réalisées en France et facturées à des clients français.   Note 10. Effectifs  :   Effectif moyen en ETP 30/09/05 31/03/05 Ingénieurs et cadres 342 253 Employés     17     14       Total 359 267     Note 11. Engagements hors bilan  :   Engagements hors bilan 30/09/05 31/03/05 Cautions de contre-garantie sur marché     Créances cédées non échues     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 2 449 185 2 449 185     Dont actions de filiales nanties 2 449 185 2 449 185 Avals, cautions et garanties données 121 959 121 959     Dont caution donnée en garantie d'emprunt 121 959 121 959 Autres engagements donnés 1 899 849 2 158 846     Dont locations simples 1 899 849 2 158 846     Dont engagements d'achats d'actions aux minoritaires des filiales     Avals, cautions et garanties reçues 400 000       Dont caution bancaire reçue 400 000       V. - Passage aux normes IAS/IFRS. Tableaux de passage.   5.1. Tableau de variation des capitaux propres  :   (En euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecarts de conversion Total capitaux propres Situation à la clôture du 31 mars 2004 Règlement 99-02 450 582 10 375 982 - 2 625 357 1 952 105 - 6 474 10 146 838 Calcul rétrospectif des amortis-sements des immobilisations incorporelles et corporelles     112 043 - 11 350   100 693 IAS 18 - Produits des activités ordinaires       57 795   57 795 IAS 19 - Avantages au personnel             IAS 36 - Dépréciation d'actif             IAS 32/39 - Actions d'auto-contrôle     - 69 785 - 46 148   - 115 933 Impôts différés liés aux retraitements                       - 33 561     - 15 880              - 49 441 Capitaux propres consolidés au 31 mars 2004 IFRS 450 582 10 375 982 - 2 616 660 1 936 522 - 6 474 10 139 952 Affectation du résultat     1 936 522 - 936 522     Variation de capital de l'entreprise consolidante 4 515 93 120       97 635 Distributions de l'entreprise consolidante     - 279 192     - 279 192 Résultat consolidé de l'exercice       2 726 507   2 726 507 Stocks options             Actions propres     164 384     164 384 Variation des écarts de conversion     - 6 474   6 474   Autres variations                       - 1 525                       - 1 525 Capitaux propres consolidés au 31 mars 2005 IFRS 455 097 10 469 102 - 802 945 2 726 507   12 847 761     5.2. Tableau de passage au 1er avril 2004  :   -- Bilan consolidé (en euros)  :   Actif 01/04/04 Règlement 99-02 IAS 16/38 Immobilisations incorporelles et corporelles IAS 18Produits des activités ordinaires IAS 36 Dépréciation d'actif IAS 32/39Actifs financiers 01/04/04IFRS Ecarts d'acquisition 5 110 575         5 110 575 Immobilisations incorporelles 2 820 17 508       20 328 Immobilisations corporelles 283 814 82 632       366 446 Immobilisations financières 112 390         112 390 Autres actifs non courants     223 855     3 760     45 966                       273 581 Actifs non courants 5 733 454 103 900 45 966     5 883 320               Stocks 94 024   - 94 024       Clients et comptes rattachés 8 126 817   183 973     8 310 790 Autres créances 1 860 900         1 860 900 Trésorerie et équivalents de trésorerie     5 201 313                                - 115 933     5 085 380 Actifs courants     15 283 054              89 949              - 115 933     15 257 070       Total actif 21 016 508 103 900 135 915   - 115 933 21 140 390     Passif 01/04/04 Règlement 99-02 IAS 16/38 Immobilisations incorporelles et corporelles IAS 18Produits des activités ordinaires IAS 36 Dépréciation d'actif IAS 32/39Actifs financiers 01/04/04IFRS Capitaux propres (part du groupe)  :                 Capital 450 582         450 582     Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 375 982         10 375 982     Réserves et résultat consolidés - 679 729 70 892 38 270   - 116 045 - 686 612     Intérêts minoritaires                                                       Capitaux propres 10 146 835 70 892 38 270   - 116 045 10 139 952                   Provisions à long terme 165 982         165 982     Passifs financiers (part à plus d'un an) 936 276         936 276     Autres passifs non courants     46 542     33 008     65 492              112     145 154     Passifs non courants 1 148 800 33 008 65 492   112 1 247 412                       Provisions à court terme 29 239   2 004     31 243     Passifs financiers (part à moins d'un an) 728 523         728 523     Fournisseurs et comptes rattachés 875 022         875 022     Dettes fiscales et sociales 7 521 167   30 149     7 551 316     Autres passifs courants     566 922                                         566 922     Passifs courants     9 720 873              32 153                       9 753 026       Total passif 21 016 508 103 900 135 915   - 115 933 21 140 390     IAS 16/38  : Impact du retraitement des amortissements  ;   IAS 18  : Impact du passage de la méthode à l'avancement sur les travaux en cours  ;   IAS 32/39  : Impact de l'annulation des actions propres, de l'actualisation des dépôts et cautionnements, retraitement des plus-values latentes sur OPCVM  ;   IAS 36  : Impact de l'annulation de l'amortissement sur écart d'acquisition.   5.3. Tableaux de passage au 31 mars 2005.   -- Bilan consolidé (en euros)  :   Actif 31/03/05 Règlement 99-02 IAS 16/38 Immobilisations incorporelles et corporelles IAS 18 Produits des activités ordinaires IAS 36 Dépréciation d'actif IAS 32/39 Actifs financiers 31/03/05IFRS Ecarts d'acquisition 4 809 953     300 622   5 110 575 Immobilisations incorporelles 54 499 12 297       66 796 Immobilisations corporelles 903 534 19 397       922 931 Immobilisations financières 289 451       - 28 393 261 058 Autres actifs non courants     283 486     27 203                       9 771     320 460 Actifs non courants 6 340 923 58 897     - 18 622 6 681 820 Stocks             Clients et comptes rattachés 9 864 699         9 864 699 Autres créances 954 990         954 990 Trésorerie et équivalents de trésorerie     7 613 215                                - 80 414     7 532 801 Actifs courants     18 432 904                                - 80 414     18 352 490       Total actif 24 773 827 58 897     - 99 036 25 034 310     Passif 31/03/05 Règlement 99-02 IAS 16/38 Immobilisations incorporelles et corporelles IAS 18Produits des activités ordinaires IAS 36 Dépréciation d'actif IAS 32/39Actifs financiers 31/03/05IFRS Capitaux propres (part du groupe)  :                 Capital 455 097         455 097     Primes d'émission, de fusion, d'apport 10 469 102         10 469 102     Réserves et résultat consolidés 1 702 325 20 639   300 622 - 100 024 1 923 562     Intérêts minoritaires                                                           Capitaux propres 12 626 524 20 639   300 622 - 100 024 12 847 761     Provisions à long terme 175 200         175 200     Passifs financiers (part à plus d'un an) 420 878         420 878     Autres passifs non courants     2 053     38 370                       876     41 299     Passifs non courants 598 131 38 370     876 637 377     Provisions à court terme 150 991         150 991     Passifs financiers (part à moins d'un an) 706 957         706 957     Fournisseurs et comptes rattachés 1 040 071         1 040 071     Dettes fiscales et sociales 8 623 122         8 623 122     Autres passifs courants     1 028 031                                         1 028 031     Passifs courants     11 549 172                                         11 549 172       Total passif 24 773 827 59 009   300 622 - 99 148 25 034 310     -- Compte de résultat consolidé (en euros)  :   (En euros) 31/03/05 Règlement 99-02 IAS 16/38 Immobilisations incorporelles et corporelles IAS 18Produits des activités ordinaires IAS 36 Dépréciation d'actif IAS 32/39 Actifs financiers 31/03/2005IFRS Chiffre d'affaires 31 538 347   - 153 823     31 384 524 Autres produits de l'activité - 136 402   136 402       Achats consommés 572 461         572 461 Charges de personnel (y inclus participation) 21 464 885         21 464 885 Charges externes 4 026 250         4 026 250 Impôts et taxes 702 189         702 189 Dotations nettes aux amortis-sements et aux provisions 204 243 9 852 40 373     254 468 Autres produits et charges courants     - 166 900                                199 924     33 024 Résultat opérationnel courant 4 598 817 - 9 852 - 57 794   - 199 924 4 331 247  % Chiffre d'affaires 14,60 %         13,80 % Autres produits et charges opérationnels     - 149 761     - 58 594                                - 208 355 Résultat opérationnel 4 449 056 - 68 446 - 57 794   - 199 924 4 122 892  % Chiffre d'affaires 14,10 %         13,10 % Produits financiers 84 195       2 545 86 740 Coût de l'endettement financier brut 48 538         48 538 Coût de l'endettement financier net - 35 657       - 2 545 - 38 202 Autres produits et charges financiers                                         - 28 393     - 28 393 Résultat avant impôt 4 484 713 - 68 446 - 57 794   - 225 772 4 132 701  % Chiffre d'affaires 14,20 %         13,20 % Charge d'impôt 1 522 850 - 18 351 - 20 569   - 77 735 1 406 195 Ecart d'acquisition     300 622                       - 300 622                   Résultat net de la période 2 661 241 - 50 095 - 37 225 300 622 - 148 037 2 726 506  % Chiffre d'affaires 8,40 %         8,70 % Intérêts minoritaires                                                       Résultat net (part du groupe) 2 661 241 - 50 095 - 37 225 300 622 - 148 037 2 726 506               Résultat net (part du groupe) par action, en euros 2,24         2,32 Nombre d'actions (*) 1 186 446         1 177 546 Résultat net dilué (part du groupe) par action, en euros 2,18         2,25 Nombre d'actions (*), BSPCE & stocks-options attribuées exerçables 1 219 424         1 210 524     -- Variation de trésorerie consolidée (en euros)  :     31/03/05Règlement99-02 Reclas-sements Retraite-ments 31/03/05IFRS Résultat net de l'ensemble consolidé 2 661 241   65 265 2 726 506 Elimination des éléments non monétaires  :             Dotations nettes aux amortis-sements et provisions 644 231   - 292 775 351 456     Charges / (produits) liés aux stocks options et assimilés             Moins-values / (plus-values) de cession 61 551   58 594 120 145     Autres produits et charges calculés     - 104 120   109 117     4 997     Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et après impôt 3 262 903     3 203 104     Ecart de conversion sur la CAF - 1 240     - 1 240     Variation du besoin en fonds de roulement     897 036   59 799     956 835     Flux net de trésorerie générée par l'activité 4 158 699     4 158 699                   Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles - 859 730     - 859 730     Cessions d'immobilisations 2 487     2 487     Variation des immobilisations financières - 143 761     - 143 761     Incidences des variations de périmètre             Autres flux liés aux opérations d'investissement                           Flux net de trésorerie lié aux opérations d'Investissement - 1 001 004     - 1 001 004                   Augmentation de capital, sommes reçues lors de l'exercice de stocks-options 97 635     97 635     Rachat et revente par la société de ses propres titres             Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère - 279 192     - 279 192     Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées             Autres flux liés aux opérations de financement     - 452 593         - 452 593     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     - 634 150         - 634 150     Variation nette de trésorerie 2 523 545     2 523 545     Incidences des variations de taux de change - 616     - 616     Trésorerie à l'ouverture 4 965 691     4 965 691     Trésorerie à la clôture 7 488 620     7 488 620     5.4. Tableau de passage au 30 septembre 2004  :   -- Compte de résultat consolidé  :   (En euros) 30/09/04 Règlement99-02 IAS 16/38 Immobilisations incorporelles et corporelles IAS 18Produits des activités ordinaires IAS 36 Dépréciation d'actif IAS 32/39Actifs financiers 30/09/04IFRS Chiffre d'affaires 14 592 043   - 127 900     14 464 143 Autres produits de l'activité - 121 492   121 492       Achats consommés 234 348         234 348 Charges de personnel (y inclus participation) 10 018 781         10 018 781 Charges externes 1 782 250         1 782 250 Impôts et taxes 326 896         326 896 Dotations nettes aux amortis-sements et aux provisions 43 630 3 053 40 373     87 056 Autres produits et charges courants     4 676                                14 484     19 160 Résultat opérationnel courant 2 059 970 - 3 053 - 46 781   - 14 484 1 995 652  % Chiffre d'affaires 14,10 %         13,80 % Autres produits et charges opérationnels     - 133 296     - 69 316                                - 202 612 Résultat opérationnel 1 926 674 - 72 369 - 46 781   - 14 484 1 793 040  % Chiffre d'affaires 13,20         12,40 Produits financiers 32 969       5 158 38 127 Coût de l'endettement financier brut 26 063         26 063 Coût de l'endettement financier net - 6 906       - 5 158 - 12 064 Autres produits et charges financiers                                         - 25 646     - 25 646 Résultat avant impôt 1 933 580 - 72 369 - 46 781   - 34 972 1 779 458  % chiffre d'affaires 13,30         12,30 Charge d'impôt 654 224 - 19 853 - 15 865   - 3 201 615 305 Ecart d'acquisition     150 311                       - 150 311                   Résultat net de la période 1 129 045 - 52 516 - 30 916 150 311 - 31 771 1 164 153  % chiffre d'affaires 7,70         8,00 Intérêts minoritaires                                                       Résultat net (part du groupe) 1 129 045 - 52 516 - 30 916 150 311 - 31 771 1 164 153 Résultat net (part du groupe) par action, en euros 0,96         1,00 Nombre d'actions (*) 1 175 919         1 163 153 Résultat net dilué (part du groupe) par action, en euros 0,94         0,97 Nombre d'actions (*), BSPCE & stocks-options attribuées exerçables 1 206 241         1 194 092   (*) Nombre d'actions pondéré sur la période.     II. -- Rapport d'activité semestriel au 30 septembre 2005.   1. - Analyse des résultats du groupe Solucom.   Les comptes au 30 septembre 2005 consolident Solucom, Idesys, Arcome S.A. et Arcome Consulting sur 6 mois, de même que les comptes au 30 septembre 2004, tandis que les comptes au 31 mars 2005 consolident les mêmes sociétés sur 12 mois. Pour mémoire, la société Arcome Consulting (Espagne) est en sommeil depuis le 31 mars 2002.   La société Dreamsoft, acquise à la fin du mois de septembre 2005, entre dans le périmètre de consolidation au 30 septembre 2005. Ses actifs et passifs sont donc intégrés dans le bilan consolidé. Par contre, l'acquisition étant intervenue quelques jours seulement avant la fin du semestre, aucun produit ni aucune charge de Dreamsoft n'est intégré dans le compte de résultat semestriel consolidé.   Les comptes au 30 septembre 2005 sont établis selon le référentiel comptable international IFRS et en application de l'article 221-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les états financiers qui présentent ces comptes suivent les recommandations du CNC (recommandation n° 2004-R.02 du 27 octobre 2004). Les soldes intermédiaires de gestion qui figurent dans ces états et qui sont commentés dans la suite de ce document sont donc ceux définis par le CNC.   Les comptes au 30 septembre 2004 et au 31 mars 2005, auxquels sont comparés les comptes au 30 septembre 2005, sont les comptes retraités en IFRS. Ils diffèrent donc des comptes publiés en décembre 2004 et en juin 2005 qui étaient établis en normes françaises (règlement CRC 99-02).   Le chiffre d'affaires consolidé s'établit à 16 781 K€ contre 14 464 K€ sur le premier semestre de l'exercice précédent, soit une croissance de 16 %, purement organique.   Le résultat opérationnel courant est de 1 977 K€ (après participation des salariés). Il est stable par rapport à celui du 1er semestre de l'exercice précédent qui s'élevait à 1 996 K€. La marge opérationnelle, obtenue en divisant le résultat opérationnel courant par le chiffre d'affaires est de 11,8 %, à comparer à 13,8 % pour le 1er semestre de l'exercice précédent.   Le résultat opérationnel est de 2 029 K€, en progression de 13 % par rapport au résultat opérationnel du 1er semestre de l'exercice précédent, qui s'établissait à 1 793 K€.   Le groupe étant en situation de trésorerie largement excédentaire, le coût de l'endettement financier net est négatif à hauteur de 33 K€ (les produits financiers excèdent le coût de l'endettement financier brut). Ce chiffre est à comparer à un coût de l'endettement financier net négatif de 12 K€ pour le 1er semestre de l'exercice précédent.   Le résultat avant impôt est de 2 064 K€, en progression de 16 % par rapport au résultat avant impôt du 1er semestre de l'exercice précédent, qui était de 1 779 K€.   Le résultat net de la période s'établit à 1 346 K€, soit une marge nette de 8,0 %. Ce résultat progresse de 16 % par rapport au 1er semestre de l'exercice précédent, pour lequel le résultat net de la période était de 1 164 K€, soit une marge nette de 8,0 %.   Il n'y a pas d'intérêts minoritaires, le résultat net part du groupe est donc également de 1 346 K€, contre 1 164 K€ pour le 1er semestre de l'exercice précédent, soit une progression de 16 %.   Les capitaux propres s'élèvent à 13 694 K€ au 30 septembre 2005 contre 12 848 K€ au 31 mars 2005.   La trésorerie nette du groupe (endettement financier net négatif) s'est repliée à 4 302 K€ contre 6 405 K€ au 31 mars 2005, essentiellement du fait de l'acquisition de la société Dreamsoft. La trésorerie nette a néanmoins progressé sur un an puisqu'elle était de 2 999 K€ au 30 septembre 2004.   La trésorerie nette des découverts, obtenue en retranchant les découverts bancaires du montant de la trésorerie brute, est quant à elle de 5 259 K€ au 30 septembre 2005, contre 7 491 K€ au 31 mars 2005 et 4 280 K€ au 30 septembre 2004.   2. - Données sur les comptes sociaux de Solucom.   Le chiffre d'affaires de Solucom au 30 septembre 2005 s'établit à 11 711 K€ contre 10 350 K€ sur le premier semestre de l'exercice précédent, soit une croissance de 13 %.   Le résultat d'exploitation (avant participation) s'établit à 1 448 K€, soit une marge opérationnelle de 12,4 %. Le résultat d'exploitation est en repli sensible par rapport à celui du 1er semestre de l'exercice précédent, qui s'élevait à 1 934 K€. Ce repli résulte en grande partie des dépenses supplémentaires consenties au cours de la période, en particulier en ce qui concerne le recrutement, la communication et la croissance externe.   Il est à noter que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise s'élève à 206 K€ sur le semestre.   Le résultat financier est de 850 K€. Il intègre essentiellement des versements de dividendes par les filiales de Solucom, Idesys et Arcome à hauteur 811 K€.   Le résultat exceptionnel est de 157 K€. Il intègre notamment, à hauteur de 128 K€, des plus-values de cession d'actions propres dans le cadre du fonctionnement du contrat de liquidité.   Compte tenu de ces éléments, le résultat net de Solucom s'établit à 1 747 K€, soit une marge nette de 14,9 %.   3. - Activité du groupe Solucom durant le semestre.   Durant le 1er semestre de son exercice 2005/2006, Solucom a bénéficié d'un contexte de marché favorable, marqué par la reprise confirmée des investissements informatiques des grands comptes.   Syntec Informatique indique que les activités du segment conseil ont connu au 1er semestre 2005 une croissance de 6 % par rapport à la même période de l'année précédente. Syntec Informatique souligne que le marché est animé par des moteurs puissants  :   -- La volonté des grands comptes d'industrialiser leur informatique  ;   -- Le besoin de réactivité et de flexibilité  ;   -- La nécessité de s'adapter aux évolutions réglementaires (Sarbanes-Oxley, loi de sécurité financière...).   -- Dans le même temps, on observe le retour des tensions sur le marché de l'emploi pour les SSII, du fait d'une reprise généralisée des recrutements, et le turnover est en hausse.   -- La dynamique commerciale de Solucom s'est confirmée au cours du semestre. Le groupe a vu sa position continuer à progresser sur le marché, une progression répartie sur un large éventail de clientèle.   -- 7 nouveaux grands comptes ont été ouverts  : notamment Bolloré, Crédit du Nord, Eurostar, GIP-DMP (groupement d'Intérêt Public - Dossier Médical Personnel), GIP-CPS (Groupement d'Intérêt Public - Carte Professionnelle de Santé)  ;   -- Les collaborations se sont renforcées  :   -- aussi bien avec des clients en développement  : Dexia Crédit Local, Gaz de France, Maaf, Ministère de l'Intérieur, PPR, T-Online,   -- qu'avec des clients majeurs  : ANPE, France Télécom, L'Oréal, Saint-Gobain, SNCF, Valeo.   -- Dans les projets marquants remportés au cours du semestre, on peut citer  :   -- GIP-DMP - Assistance à la conduite de l'appel d'offres hébergeurs  ;   -- Ministère des Affaires Etrangères, conseil pour la rénovation du réseau internationale et cadrage de la politique de sécurité informatique  ;   -- Eurostar - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de renouvellement du système de contrôle d'embarquement  ;   -- Pernod Ricard - Accompagnement de la DSI sur les réflexions d'infrastructures dans le cadre du rapprochement avec Allied Domecq.   -- Le carnet de commande reste stable sur le semestre à 3,5 mois, ce qui traduit une visibilité toujours relativement courte sur l'activité.   -- Le rythme de recrutement a été soutenu, puisque les effectifs ont progressé de 10 % en 6 mois, et sont de 321 collaborateurs au 30 septembre 2005 (hors Dreamsoft).   -- En dépit du retournement du marché de l'emploi, une sélectivité sans faille a été maintenue dans les embauches, grâce à un taux de concrétisation record  : 3 contrats signés pour 4 propositions émises, et ceci sans surenchère salariale.   -- Le turnover est resté maîtrisé, et se situe à moins de 7 % en rythme annuel.   -- Cette dynamique a permis au Groupe de maintenir un développement rapide, avec une croissance organique de 16 % par rapport à la même période de l'exercice précédent, nettement plus forte que la croissance du marché.   -- Dans le cadre de son plan de développement, Solucom a choisi, comme annoncé en début d'exercice, de privilégier la croissance en accélérant ses investissements, en matière de recrutement, de développement commercial et de notoriété.   -- Malgré l'impact de cette stratégie sur les marges, Solucom continue de générer une rentabilité parmi les plus élevées du marché. La marge opérationnelle ressort ainsi à 11,8 %, dans le haut de la fourchette de 10 à 12 % visée pour l'ensemble de l'exercice.   -- Cette performance s'appuie sur un taux d'activité élevé de 85,5 %, contre un taux normatif de 82 à 84 %, et sur un prix de vente moyen qui reste haut de gamme, à 687 € par jour.   -- Comme prévu, le prix de vente est en baisse par rapport à celui de l'exercice précédent. Cette baisse, de 2,5 %, résulte d'un effet prix embarqué, les prix de vente étant stabilisés voire en hausse sur les nouvelles affaires.   -- Conformément à sa stratégie de développement, Solucom a procédé à la fin du semestre à une opération de croissance externe  : l'acquisition de la société Dreamsoft.   -- Dreamsoft est une société de conseil et ingénierie spécialisée dans le domaine des infrastructures logicielles. Elle a été créée en 1999 et a connu un développement rapide tout en dégageant une forte rentabilité. Elle s'est dotée dans le même temps d'une forte notoriété auprès des grands comptes dans le domaine des infrastructures logicielles.   -- Dreamsoft a toutefois connu un exercice 2004 difficile, marqué par des déréférencements auprès de certains clients, du fait de sa petite taille.   -- Dreamsoft compte aujourd'hui une quarantaine de consultants. Elle a réalisé sur son dernier exercice (2004) 3,6 M€ de chiffre d'affaires pour un résultat à l'équilibre.   -- La prise de contrôle à 100 % de Dreamsoft a été réalisée en numéraire. Elle a été entièrement autofinancée.   -- Dreamsoft constitue pour Solucom une acquisition stratégique, dans un domaine clé pour le futur.   -- Elle apporte au groupe une nouvelle dimension dans le domaine des infrastructures logicielles / middleware, avec désormais 70 consultants spécialisés et une crédibilité que Solucom aurait mis plusieurs années à construire.   -- Elle dote le groupe de compétences nouvelles, répondant aux attentes actuelles des clients  : urbanisation des systèmes d'information et SOA (Service Oriented Architecture).   -- Enfin, elle permet au groupe d'acquérir de nouveaux clients grands comptes, tels que Alliance Santé, Canal + ou Pages Jaunes.   -- Après l'acquisition de Dreamsoft, la force de frappe financière de Solucom est préservée, puisque le Groupe dispose toujours d'une trésorerie nette de 4,3 M€ qui lui donne les moyens nécessaires pour poursuivre sa stratégie sélective d'acquisitions ciblées.   4. - Evolution prévisible de l'activité du groupe jusqu'à la clôture de l'exercice.   Pour Syntec Informatique, le marché des logiciels et services est entré dans une phase de croissance durable. Une croissance de 6 à 7 % est attendue pour l'ensemble de l'année 2005, la croissance du seul secteur conseil étant du même ordre, tandis que la croissance du marché prévue en 2006 devrait se situer dans la fourchette 6 - 8 %.   Le groupe Solucom entend continuer à progresser plus vite que le marché, grâce à son positionnement sur l'un des segments les plus dynamiques  : le conseil en infrastructures de système d'information.   Le groupe a de plus l'intention de s'appuyer sur des axes de développement à fort potentiel  :   -- La téléphonie sur IP  : Solucom est déjà dans ce domaine au coeur des réflexions stratégiques de grands comptes tels que ADAE, Gaz de France, Ministère de l'Intérieur, Saint-Gobain ou Total  ;   -- Le conseil en infogérance et stratégie de sourcing  : Solucom entend conseiller et accompagner ses client dans leurs opérations d'outsourcing d'infrastructures, phénomène incontournable dans le mouvement d'industrialisation de l'informatique des grands comptes.   -- Les infrastructures logicielles constituent également pour Solucom un potentiel de développement important. Le rapprochement avec Dreamsoft va bien sûr constituer dans ce cadre un levier essentiel  :   -- Les trois dirigeants de Dreamsoft restent à la tête de la société avec l'objectif d'accélérer le développement du groupe dans le domaine des infrastructures logicielles / middleware  ;   -- L'accent est mis sur le développement rapide des synergies commerciales entre Dreamsoft et les autres sociétés du groupe. Des premiers effets de ces synergies sont d'ailleurs visibles dès aujourd'hui, avec des affaires gagnées ensemble au sein de Banque de France, Bouygues Telecom, GIE Cartes Bancaires ou Unedic  ;   -- D'autres synergies ont rapidement vocation à être mises en oeuvre  : regroupement sur le site de La Défense d'ici quelques mois, mutualisation des équipes de recrutement  ;   -- Sur le plan chiffré, la reprise de la croissance du chiffre d'affaires de Dreamsoft est attendue, accompagnée d'un redressement progressif de la rentabilité.   -- Solusom confirme donc la priorité accordée à la croissance.   -- Croissance organique tout d'abord, avec le maintien de l'effort de recrutement de nouveaux collaborateurs, et avec la poursuite des investissements en vue de la croissance future  : moyens supplémentaires pour le recrutement, développement commercial, notoriété.   -- Croissance externe ensuite, avec l'intégration de Dreamsoft, et le maintien d'une veille active pour détecter de nouvelles opportunités d'acquisitions.   -- L'intégration de Dreamsoft amène le groupe solucom à réviser ses objectifs chiffrés pour l'exercice 2005/2006.   -- L'objectif de croissance du chiffre d'affaires est désormais de 22 %, l'objectif d'une croissance organique supérieure à 15 % étant de plus confirmé  ;   -- Tout en intégrant la consolidation de Dreamsoft sur 6 mois, l'objectif d'une marge opérationnelle située dans une fourchette de 10 à 12 % pour l'ensemble de l'exercice est maintenu.   III. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'information du premier semestre de l'exercice 2005/2006.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- L'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Solucom, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- La vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire.   -- Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005/2006, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant, d'une part, les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne tels que décrits dans les notes annexes, et, d'autre part, des règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, tels que définis dans le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.   -- Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004/2005 et au premier semestre de l'exercice 2004/2005 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d'une part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, des règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, tels que définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- Le paragraphe II.1. «  Principes de consolidation  » de l'annexe qui expose les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui, tout en restant conformes aux règles de présentation et d'information définies dans la recommandation du CNC 99-R-01 et le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne  ;   -- Le paragraphe II.1. «  principes de consolidation  » de l'annexe qui expose que les normes et interprétations adoptées par l'IASB ou l'IFRIC, mais non encore adoptées au 30 septembre 2005 par l'Union européenne, n'ont pas donné lieu à une application anticipée dans les comptes semestriels au 30 septembre 2005.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Paris, le 16 décembre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Constantin Associés  :   DOMINIQUE LAURENT  ;  SLG Expertise  :   MARION BOLZE. 08587

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social  : tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense-8, 92042 Paris-La-Défense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En millions d'euros.)     Exercice 01/04/05 - 31/03/06 Exercice01/04/04 - 31/03/05 Evolution Premier trimestre  :           SoluCom 6,2 5,1 21 %     Groupe 8,9 (1) 7,5 19 % Deuxième trimestre  :           SoluCom 5,5 5,2 6 %     Groupe 7,9 (2) 7,0 13 % Totaux chiffres d'affaires cumulés  :           SoluCom 11,7 10,3 13 %     Groupe 16,8 (3) 14,5 16 %   (1) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 2 août 2004  : 7,5 M€.   (2) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 15 novembre 2004  : 7,1 M€.   (3) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 15 novembre 2004  : 14,6 M€.   05745

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social  : Tour Franklin,100/101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex.377 550 249 RCS Nanterre.   Rectificatif à l'avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 octobre 2005. Le deuxième paragraphe est à rétablir comme suit  :   «  Toutes les résolutions ont été adoptées telles que publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 août 2005 et selon le rectificatif du 5 septembre 2005.  »98756

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social  : Tour Franklin,100/101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels (sociaux et consolidés) clos au 31 mars 2005, ont été approuvés par l'assemblée générale mixte du 30 septembre 2005 tels qu'ils ont été publiés, avec la certification des commissaires aux comptes, au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 juillet 2005.   Toutes les résolutions ont été adoptées telles que publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 septembre 2005.98232

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social  : Tour Franklin, 100/101, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S. Nanterre.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe qu'au 30 septembre 2005, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte, le nombre total des actions formant le capital était de 1 194 192 et le nombre total des droits de vote de 1 994 841 en ce compris les actions d'autocontrôle privées du droit de vote.98231

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €. Siège social  : Tour Franklin, 100/101, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris La Défense Cedex. 377 550 249 R.C.S. Nanterre.   RECTIFICATIF DE L'AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PARU AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES DU 29 AOUT 2005 PAGE 22316   A la sixième résolution intitulée «  Renouvellement de l'autorisation à conférer au directoire pour opérer en bourse sur les propres actions de la société et annulation de la précédente autorisation conférée par l'assemblée générale mixte du 30 septembre 2004  »  :   -- le 1er paragraphe est dorénavant libellé comme suit  :   -- «  L'Assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire ainsi que du rapport du conseil de surveillance et des éléments figurant dans le détail du programme de rachat, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, à acheter les propres actions de la société.  »   -- le 7e paragraphe est supprimé.   Le texte des autres paragraphes reste inchangé. Pour avis,   Le directoire.     96716

Description : SOLUCOM SOLUCOMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €.Siège social : Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société SoluCom sont convoqués en assemblée générale mixte pour le vendredi 30 septembre 2005 à 10 heures, dans les locaux de la société SoluCom : Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Partie ordinaire :1. Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les activités de la société et du groupe et sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;2. Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance et le contrôle interne ainsi que celui des commissaires aux comptes sur le contrôle interne en matière comptable et financière ;3. Approbation des comptes sociaux clos au 31 mars 2005 ;4. Affectation du résultat de la société pour l’exercice clos le 31 mars 2005 et fixation du dividende ;5. Approbation des comptes consolidés au 31 mars 2005 ;6. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions nouvelles relevant des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et sur les conventions anciennes dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005 ; approbation des conventions nouvelles ;7. Renouvellement de l’autorisation à conférer au directoire pour opérer en bourse sur les propres actions de la société et annulation de la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 ;8. Fixation des jetons de présence ;9. Ratification du transfert du siège social ;10. Pouvoirs pour les formalités.Partie extraordinaire :11. Rapport du directoire, du conseil de surveillance (partie assemblée générale extraordinaire) et rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;12. Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;13. Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;14. Autorisation à donner au directoire à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale (option de sur-allocation) en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des dixième et onzième résolutions (points 12 et 13 de l’ordre du jour) ;15. Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société en en fixant le prix d’émission ;16. Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;17. Autorisation à donner au directoire à l’effet d’émettre des actions, sans droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital ;18. Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ;19. Autorisation à donner au directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;20. Autorisation à donner au directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’achat d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;21. Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés ou mandataires sociaux ;22. Limitation du montant global des autorisations, objet de la 16e, 17e, 18e et 19e résolutions (points 18 à 21 inclus de l’ordre du jour), en terme de pourcentage du capital pouvant immédiatement ou à terme revenir aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées ;23. Modification de l’article 7-I des statuts ;24. Pouvoirs pour les formalités.Projet de résolutionsPartie assemblée générale ordinairePremière résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2005). — L’assemblée générale, après avoir entendu la présentation, et, pris connaissance du rapport du directoire, du rapport du conseil de surveillance, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties ces rapports ainsi que les comptes sociaux clos au 31 mars 2005, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports.L’assemblée générale prend acte qu’elle a eu la présentation du rapport du président du conseil de surveillance établi en vertu des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce et du rapport des commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne en matière comptable et financière.L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas à approuver, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du CGI des charges de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39.4 du CGI.En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 mars 2005, quitus de l’exécution de leur mandat à tous les mandataires sociaux et aux commissaires aux comptes.Deuxième résolution (Affectation du résultat social - Fixation du dividende). — L’assemblée générale, sur proposition du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 4 461 704,18 €, comme suit :Bénéfice de l’exercice4 461 704,18 €« Report à nouveau »2 017 864,09 €« Réserve légale » pour la porter à 10 % du capital social451,52 €« Dividende global »401 120,78 €« Réserves facultatives »2 042 267,79 €4 461 704,18 €4 461 704,18 €L’assemblée générale fixe le montant du dividende à 0,34 € par action composant le capital social et ayant droit au dividende.Si au moment de la mise en paiement du dividende le nombre d’actions privées du droit au dividende, a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « Report à nouveau ».Ce dividende sera mis en paiement, en numéraire, à compter du 17 octobre 2005.Conformément aux dispositions fiscales en vigueur depuis le 1er janvier 2005, le dividende n’est assorti d’aucun avoir fiscal ; toutefois, conformément aux dispositions de l’article 158-3-2e du Code général des impôts, seuls les actionnaires personnes physiques, résidents en France, bénéficieront d’un abattement égal à 50 % du montant du dividende distribué.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre le paiement du dividende aux actionnaires par l’intermédiaire de la Banque Natexis, qui assure le service titres de la société.En outre, conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que le montant du dividende par action mis en distribution, et, celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :Exercice closDividende netAvoir fiscal 50 %31 mars 20020,12 €0,06 €31 mars 20030,12 €0,06 €31 mars 20040,24 €0,12 €Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés clos le 31 mars 2005). — L’assemblée générale, après avoir entendu la présentation, et, pris connaissance du rapport du directoire, du rapport du conseil de surveillance, et du rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005, approuve dans toutes leurs parties ces rapports ainsi que les comptes tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports.Elle approuve le résultat net part du groupe de cet exercice qui s’élève à 2 661 241 €.Quatrième résolution (Conventions réglementées nouvelles). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’approuver, successivement, la nature et la consistance des conventions qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 225-86 du Code de commerce.Cinquième résolution (Conventions réglementées antérieures). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conventions antérieures approuvées qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005.Sixième résolution (Renouvellement de l’autorisation à conférer au directoire pour opérer en bourse sur les propres actions de la société et annulation de la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004). — L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire ainsi que du rapport du conseil de surveillance et des éléments figurant dans la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter les propres actions de la société.La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi, en vue des objectifs suivants pris par ordre décroissant :— l’animation du marché ou de la liquidité de l’action SoluCom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;— l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour le service d’options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’actionnariat, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés en fonction de leurs performances, par application des dispositions des articles L. 225-197-I et suivants du Code de commerce.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par achat de blocs de titres (sans limitation de volume) et à tout moment y compris en période d’offre publique.L’assemblée générale ordinaire décide que cette autorisation conférée au directoire pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :— le nombre maximal d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder la limite de 10 % du capital social existant au jour de la présente assemblée, correspondant à un nombre maximum de 119 397 actions, déduction faite des 14 203 actions détenues en auto-contrôle au 10 mai 2005 ;— le prix maximum d’achat par action est fixé à 100 € par action, hors frais d’acquisition ;— le montant maximal global des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra pas dépasser 10 519 400 €, sous réserve des réserves disponibles.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attributions de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération, et ce nombre après l’opération.L’assemblée générale ordinaire décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, et met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 aux termes de sa sixième résolution.L’assemblée générale ordinaire prend acte que, conformément à la loi, le directoire a établi une note relative au présent programme de rachat d’actions, et l’a soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers.Tous pouvoirs sont conférés au directoire avec faculté de délégation en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation.Septième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale décide de porter, à compter du 1er octobre 2005 et pour l’avenir jusqu’à nouvelle décision, le montant global annuel des jetons de présence à verser au conseil de surveillance à 13 500 € ; elle donne tous pouvoirs au conseil de surveillance en vue de leur répartition.Huitième résolution (Ratification du transfert du siège). — L’assemblée générale ordinaire ratifie le transfert du siège de la société du :— 2, boulevard Vauban, immeuble Le Florestan, 78180 Montigny-le-Bretonneux,à :— Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex,avec effet au 1er décembre 2004 décidé par le conseil de surveillance du 29 juillet 2004 et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.Partie assemblée générale extraordinaireDixième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. met fin, sans effet rétroactif à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 (huitième résolution) ;2. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; il est précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal ou de pair de 400 000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;4. décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 30 000 000 € ;5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que lesdites actions ou valeurs mobilières pourront être émises, soit en euros, soit en devises étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur en euros ;6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessous, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.7. décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la société telle que prévue par la réglementation en vigueur pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, titres ou valeurs mobilières anciens ;En cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus.8. constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnaient droit ;9. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au nominal ou au pair de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;10. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,— fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,— déterminer le mode de libération ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange,— suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,— procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal ou du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.En outre, le directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la société, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.11. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale.Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. met fin, sans effet rétroactif à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 (neuvième résolution) ;2. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; il est précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;3. décide que le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 400 000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 400 000 € fixé par la dixième résolution de la présente assemblée générale ;4. décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 30 000 000 €, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises en vertu de la dixième résolution de la présente assemblée générale ;5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que lesdites actions ou valeurs mobilières pourront être émises, soit en euros, soit en devises étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur en euros ;7. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le directoire pourra, le cas échéant, limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ;8. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;9. décide que la somme revenant, ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, si elle est différente ;10. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et nomment à l’effet de :— déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,— fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,— déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange,— suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,— procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal ou du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.En outre, le directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme à une quotité du capital de la société, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devises, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.11. décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la société ainsi que toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sur les titres de la société ou d’une autre société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;12. la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale.Douzième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, option de sur-allocation, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, en application des dixième et onzième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :1. autorise le directoire, lorsqu’il constatera une demande excédentaire, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la double limite de 15 % de l’émission initiale et des plafonds fixés à la dixième ou à la onzième résolution de la présente assemblée générale ;2. décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur les montants des plafonds globaux fixés par la dixième ou la onzième résolution de la présente assemblée générale ;La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale.Treizième résolution (Autorisation au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société en en fixant le prix d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. autorise le directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, et, dans la limite de 10 % du capital social par an, à émettre par appel public à l’épargne et sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, toutes actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société et à en fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :Le prix d’émission ne peut être inférieur, au choix du directoire :— A la moyenne des 10 cours de clôture de bourse consécutifs choisis parmi les 20 qui précèdent le jour de la fixation du prix d’émission ;— A la moyenne des cours de clôture de bourse sur les 6 derniers mois précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.2. décide que le montant nominal ou de pair de l’augmentation du capital social de la société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe 1. ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la onzième résolution ;3. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation ;4. la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale ;5. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :— fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes,— constater l’augmentation de capital résultant de l’émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts,— et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières émises.Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire :1. met fin, sans effet rétroactif à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 (dixième résolution) ;2. délègue au directoire, en application des dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximal de 400 000 € par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ou par modification du nominal ou de pair des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.Le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera au plafond maximal d’augmentation de capital fixé par la dixième résolution de la présente assemblée générale.3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.4. confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, notamment à l’effet de :— arrêter toutes les modalités et conditions des opérations et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale ou de pair des actions existantes composant le capital social sera augmentée, arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale ou de pair prendra effet ;— prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital, et plus généralement prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ;— constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicités requises.5. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale.Quinzième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’émettre des actions, sans droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. délègue au directoire, en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2. décide que le montant nominal ou de pair de l’augmentation du capital social de la société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe 1. ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la onzième résolution ;3. décide de supprimer, au profit des porteurs des actions ou des valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;4. la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois, à compter de la présente assemblée générale ;5. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera et notamment :— fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,— approuver l’évaluation des apports,— imputer tous frais, charges et droits de l’augmentation de capital sur les primes qui y sont afférentes,— constater l’augmentation de capital résultant de l’émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts,— et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières.Seizième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire :1. met fin, sans effet rétroactif à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 (quatorzième résolution) ;2. autorise le directoire, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un Plan d’épargne entreprise ou à tout autre mécanisme assimilé ou équivalent prévu par la réglementation, institué à l’initiative de la société, et ce, dans la limite de 5 % du capital social, ce montant étant indépendant des plafonds fixés à la dixième et à la onzième résolutions.3. Le prix de souscription des actions sera, lors de chaque émission, fixé conformément à l’article L. 443-5 du Code du travail.4. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au Plan d’épargne entreprise ou à tout autre mécanisme assimilé ou équivalent prévu par la réglementation.5. Les bénéficiaires pourront souscrire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs fonds communs de placement.6. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions.7. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois, à compter de la présente assemblée générale.Dix-septième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions de la société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. met fin, sans effet rétroactif à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 (douzième résolution) ;2. autorise le directoire, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir des options de souscription d’actions de la société, au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes :a. Délai pendant lequel cette autorisation de l’assemblée doit être utilisée par le directoire : La présente autorisation, qui pourra être utilisée par le directoire, en une ou plusieurs fois, est donnée par l’assemblée générale, pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour.b. Délai pendant lequel les opérations doivent être exécutées par les bénéficiaires : L’assemblée générale décide que les options de souscription pourront être exercées pendant un délai de sept ans, qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options de souscription, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le directoire concernant la période d’exercice des options de souscription.L’autorisation donnée par la présente assemblée générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscriptions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription.c. Détermination des modalités de fixation du prix : Le prix de souscription des actions arrêté par le directoire, au jour de l’attribution des options de souscription, sera égal à 100 % de la moyenne des cours de bourse de clôture des vingt dernières séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, sous réserve d’ajustement prévu par la loi et dans le respect de la réglementation en vigueur.d. Montant total des options de souscription à consentir : L’assemblée générale décide que le nombre total des options de souscription à consentir en vertu de la présente autorisation est fixé à 4 % du montant du capital social, (en ce non compris les options déjà consenties au titre d’autorisations précédentes) existant à la date de l’utilisation de la présente autorisation, le tout sous réserve de la réglementation en vigueur.Ce montant est indépendant des plafonds fixés à la dixième et onzième résolutions.e. Jouissance : Les actions souscrites dans le cadre des dispositions précédentes devront revêtir la forme nominative et porteront jouissance au premier jour de l’exercice en cours lors de l’exercice des options. Elles seront immédiatement assimilées aux actions anciennes.f. Pouvoirs : L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, pour :— fixer les autres conditions dans lesquelles les options de souscription seront octroyées, tels que les bénéficiaires, le nombre maximum des options de souscription pouvant être levées par chaque bénéficiaire, le prix des options de souscription offertes selon les modalités arrêtées par l’assemblée générale, la date d’ouverture et les conditions d’exercice des options de souscription,— établir le règlement du plan d’options de souscription avec toutes les restrictions, notamment concernant la période d’exercice des options et/ou de conservation des actions, et les conditions particulières relatives auxdites options de souscription qu’il jugera utiles,— décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des options de souscription pourraient être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société,— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire,— imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et à prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options de souscription seront consenties.Le directoire informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation.Dix-huitième résolution (autorisation à donner au directoire à l’effet de consentir des plans d’achat d’actions de la société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. met fin, sans effet rétroactif à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2004 (treizième résolution) ;2. autorise le directoire, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir des options d’achat d’actions de la société au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes :— Délai pendant lequel cette autorisation de l’assemblée doit être utilisée par le directoire : La présente autorisation, qui pourra être utilisée par le directoire en une ou plusieurs fois, est donnée par l’assemblée générale, pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour.— Délai pendant lequel les opérations doivent être exécutées par les bénéficiaires : L’assemblée générale décide que les options d’achat pourront être exercées pendant un délai de sept ans, qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options d’achat, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le Directoire concernant la période d’exercice des options d’achat.3. Détermination des modalités de fixation du prix : Le prix d’achat des actions arrêté par le directoire, au jour de l’attribution des options d’achat, sera égal à 100 % de la moyenne des cours de bourse de clôture des vingt dernières séances de bourse précédant le jour où l’option d’achat est consentie sous réserve d’ajustement prévu par la loi et dans le respect de la réglementation en vigueur.4. Montant total des options d’achat à consentir : L’assemblée générale décide que le nombre total des options d’achat à consentir en vertu de la présente autorisation est fixé à 4 % du montant du capital social, (en ce non compris les options déjà consenties au titre d’autorisations précédentes) existant à la date de l’utilisation de la présente autorisation, le tout sous réserve de la réglementation en vigueur.Ce montant est indépendant des plafonds fixés à la dixième et onzième résolutions.5. Jouissance : Les actions acquises dans le cadre des dispositions précédentes devront revêtir la forme nominative et porteront jouissance au premier jour de l’exercice en cours lors de l’exercice des options. Elles seront immédiatement assimilées aux actions anciennes.6. Pouvoirs : L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président pour :— fixer les autres conditions dans lesquelles les options d’achat seront octroyées, tels que les bénéficiaires, le nombre maximum des options d’achat pouvant être levées par chaque bénéficiaire, le prix des options d’achat offertes selon les modalités arrêtées par l’assemblée générale, la date d’ouverture et les conditions d’exercice des options d’achat,— établir le règlement du plan d’options d’achat avec toutes les restrictions, notamment concernant la période d’exercice des options et/ou de conservation des actions, et les conditions particulières relatives aux dites options d’achat qu’il jugera utiles,— décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des options d’achat pourraient être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société,— le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options d’achat seront consenties.Le directoire informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation.Dix-neuvième résolution (Autorisation au directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :1. autorise le directoire à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux, de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;2. décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 4 % du capital social de la société au moment de l’utilisation de la présente autorisation.Ce montant est indépendant des plafonds fixés à la dixième et à la onzième résolutions.4. prend acte que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition et devront être conservées par ces derniers pendant une durée minimale. Les durées minimales de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation ne seront pas inférieures à celles fixées par le Code de commerce au jour de la décision du directoire ;5. décide que le directoire aura la faculté de fixer les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus ;6. autorise le directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;7. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;8. fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation,9. décide que le directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de bénéfices, primes ou réserves, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale faire toute ce qui sera nécessaire.Vingtième résolution (Limitation du montant global des autorisations, objet de la 16e, 17e, 18e et 19e résolutions en terme de pourcentage du capital pouvant immédiatement ou à terme revenir aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, et, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre de la société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées, dans les conditions légales, ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 6 % du capital social de la société, à la date de leur attribution ou de leur émission, en cumul par utilisation par le directoire des autorisations visées à la 16e, 17e, 18e, 19e résolutions ci-dessus.Vingt et unième résolution (Modification de l’article 7-I des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de libeller l’article 7-I des statuts comme suit :« I. le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la réglementation en vigueur. »Les points II et III dudit article restant inchangés.Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à assister à cette assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :— Les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée ;— Les titulaires d’actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, à la Banque Natexis Banques populaires, services financiers, 10-12, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont, un certificat d’immobilisation, délivré par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :1°) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;2°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;3°) Voter par correspondance.Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social de la société ou à son mandataire précité, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis et signés, devront parvenir au plus tard, trois jours avant la date de l’assemblée à la banque Natexis Banques populaires, services financiers, 10-12, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont.L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée générale et de s’y faire représenter.Les actionnaires pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente publication, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée, de projets de résolutions. Les demandes devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite de la demande d’inscriptions de projets de résolutions demandées par les actionnaires.Pour avis,Le directoire.95249

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €.Siège social : Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Defense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).(En millions d'euros.)Exercice 01/04/05-31/03/06Exercice 01/04/04-31/03/05EvolutionPremier trimestre :1. SoluCom6,25,121 %2. Groupe8,9(1) 7,519 %(1) Chiffre retraité en normes IFRS. Chiffre publié le 2 août 2004 : 7,4 M€.94641

Description : SOLUCOM SOLUCOMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 455 097,19 €.Siège social : Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 mars 2005.(En euros.)Actif31/03/0531/03/04BrutAmortissements/ProvisionsNetNetActif immobilisé11 209 937381 85510 828 0827 921 424Immobilisations incorporelles179 693127 85951 835719Immobilisations corporelles906 129239 349666 780117 198Immobilisations financières10 124 11414 64710 109 4687 803 507Actif circulant14 925 85310 50814 915 34511 640 580Stocks et en-cours00057 288Clients et comptes rattachés7 042 58507 042 5855 152 713Autres créances et comptes de régularisation722 66310 508712 1551 367 919Valeurs mobilières de placement6 922 92606 922 9265 022 366Disponibilités237 6790237 67940 295Charges à répartir sur plusieurs exercices00508Total actif26 135 789392 36325 743 42719 562 512Passif31/03/0531/03/04Capitaux propres15 595 00311 314 856Capital455 097450 582Primes d’émission, de fusion, d’apport10 469 10210 375 982Réserves209 100– 2 287 719Résultat4 461 7042 776 012Provisions pour risques et charges127 2048 298Dettes10 021 2198 239 358Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit2 056 0091 798 091Fournisseurs et comptes rattachés1 244 949796 613Autres dettes et comptes de régularisation6 720 2615 644 653Total passif25 743 42719 562 512II. — Compte de résultat.(En euros.)31/03/0531/03/04Chiffre d’affaires22 253 49118 221 777Production stockée– 61 5049 754Reprises sur provisions et transfert de charges35 2919 549Autres produits d’exploitation11Total des produits22 227 27918 241 081Achats consommés1 268 413716 670Charges de personnel13 282 09211 637 036Autres charges d’exploitation3 191 0552 801 793Impôts et taxes533 748413 479Dotations aux amortissements et provisions141 165148 925Total des charges18 416 47415 717 902Résultat d’exploitation3 810 8052 523 179Produits financiers2 274 5211 619 161Charges financières67 004200 409Résultat financier2 207 5161 418 752Résultat courant6 018 3213 941 931Résultat exceptionnel111 480– 120 177Résultat d’entreprise6 129 8013 821 754Participation419 665253 605Impôts sur les résultats1 248 432792 137Résultat net4 461 7042 776 012III. — Flux de trésorerie liés à l’activité.(En euros.)31/03/0531/03/04Résultat net4 461 7042 776 012Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :Dotations aux amortissements et provisions225 812280 308Reprises des amortissements et provisions– 2 198 382– 899 830Plus-values de cession, nettes d’impôt41 2331 217Marge brute d’autofinancement2 530 3672 157 707Variation frais financiers– 1 567– 2 827Variation nette d’exploitation260 1871 816 016Variation de stock57 288– 5 538Variation des créances d’exploitation– 1 281 306177 483Variation des dettes d’exploitation1 182 0691 643 809Charges et produits constatés d’avance302 136262Variation nette hors exploitation– 6 753233 590Variation des créances hors exploitation– 6 753233 590Variation des dettes hors exploitation00Variation du besoin en fonds de roulement251 8672 046 779Flux net de trésorerie généré par l’activité2 782 2344 204 486Flux de trésorerie lié aux opérations d’investissement :Acquisition d’immobilisations incorporelles– 3 177– 1 752Acquisition d’immobilisations corporelles– 628 518– 28 682Acquisition d’immobilisations financières– 148 491315 141Cession d’immobilisations financières1 346Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales49 922– 669 606Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 728 918– 384 898Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :Augmentation de capital ou apports97 63545 823Dividendes versés aux actionnaires– 279 192– 136 896Emissions d’emprunts00Remboursements d’emprunts– 533 747– 533 747Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement– 715 304– 624 820Variation de trésorerie1 338 0123 194 767Trésorerie d’ouverture4 525 5341 330 767Trésorerie de clôture5 863 5464 525 534La présentation du tableau de flux de trésorerie au 31 mars 2004 a été modifiée : les actions propres, préalablement classées en valeurs mobilières de placement, donc dans la trésorerie, sont désormais regroupées dans le poste « Immobilisations financières (116 259 € au 31 mars 2004 et 82 959 € au 31 mars 2005).IV. — Proposition d’affectation du résultat et distribution de dividendes.Le directoire propose à l’assemblée générale mixte (partie ordinaire) des actionnaires :— d’affecter ce bénéfice comme suit :Bénéfice de l’exercice4 461 704,18 €« Report à nouveau »2 017 864,09 €« Réserve légale » pour la porter à 10 % du capital social451,52 €« Dividende global »401 120,78 €« Réserves facultatives »2 042 267,79 €4 461 704,18 €4 461 704,18 €— de décider en conséquence que :le montant du dividende par action s’élèvera à 0,34 € pour celles d’entre elles ayant droit au dividende,si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions privées du droit au dividende, a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « Report à nouveau »,ce dividende sera mis en paiement, en numéraire, à compter du 17 octobre 2005,conformément aux dispositions fiscales en vigueur depuis le 1er janvier 2005, le dividende n’est assorti d’aucun avoir fiscal; toutefois, conformément aux dispositions de l’article 158-3-2e du Code général des impôts, seuls les actionnaires personnes physiques, résidents en France, bénéficieront d’un abattement égal à 50 % du montant du dividende distribué.— de prendre acte qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :Exercice closDividende netAvoir fiscal 50 %31 mars 20020,120,0631 mars 20030,120,0631 mars 20040,240,12V. — Annexes aux comptes sociaux.Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2005 dont le total est de 25 743 426,69 € et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat bénéficiaire de 4 461 704,18 €.Règles et méthodes comptables.L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été établis le 19 mai 2005.I. – Faits caractéristiques de l’exercice.Déménagement :— La société a déménagé en date du 6 décembre 2004 dans de nouveaux locaux situés à La Défense, ce qui a permis le regroupement géographique des sociétés SoluCom, Arcome S.A. et Idesys. Un bail commercial a été signé en ce sens ;— Elle a, dans ce cadre, mis en place une convention de service tripartite, conclue avec Arcome S.A. et Idesys, destinée à mutualiser certains moyens et services ;— Une provision pour charges a été constatée au 31 mars 2005 concernant la remise en état des anciens locaux situés à Montigny-le-Bretonneux pour un montant de 70 000 € ;— Les agencements et une partie du mobilier de bureau des anciens locaux ont été mis au rebut pour une valeur comptable nette de 41 232,85 €.Suivi de dépréciation des titres de la société Arcome S.A. :— Il a été procédé à une reprise du solde de la provision pour dépréciation des titres de la société Arcome S.A. constatée au 31 mars 2003. Au 31 mars 2005, la valeur nette des titres correspond à leur valeur brute, soit 2 449 184,92 € ;— En effet, les résultats de la société ainsi que ses perspectives d’avenir conduisent à considérer que la valeur d’usage de ces titres est supérieure à leur valeur brute.Liquidation d’Arcome Limited :— La dissolution définitive d’Arcome Limited, filiale détenue à 100 % par SoluCom, a été prononcée le 8 novembre 2004. Elle s’est soldée par un boni de 12 150,87 €.II. – Evénements significatifs postérieurs à la clôture.Néant.III. – Principes comptables.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.IV. – Immobilisations corporelles et incorporelles.Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations).Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue.Logiciels1 à 3 ansAgencements et aménagements des constructions5 à 6 ansMatériel informatique3 à 4 ansMobilier de bureau6 ansA compter du 1er décembre 2004, en vue d’une harmonisation avec les normes IFRS, les durées d’amortissement retenues pour les nouvelles acquisitions sont les suivantes :Logiciels3 ansAgencements et aménagements des constructions9 ansMatériel informatique3 ansMobilier de bureau9 ansV. – Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement.La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.Titres de participation :— Une provision pour dépréciation peut être constatée s’il y a un écart entre la valeur d’acquisition et la valeur d’usage. La valeur d’usage est déterminée par rapport aux résultats et aux perspectives d’avenir à moyen terme ainsi que par rapport à des références boursières comparables et à des transactions récentes.Actions propres :— Les actions propres classées en titres immobilisés ont pour objectif la remise de titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe. Au 31 mars 2005, une provision pour dépréciation a été constatée pour un montant de 14 646,89 €. Elle concerne les 7 524 actions autodétenues par la société SoluCom à la clôture de l’exercice.— Les actions propres classées en valeurs mobilières de placement ont pour objectif le fonctionnement du contrat de liquidité.VI. – Créances.Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.VII. – Prime de remboursement des obligations.Néant.VIII. – Opérations en devises.Néant.IX. – Provisions réglementées.Néant.X. – Reconnaissance du chiffre d’affaires et opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice.Le chiffre d’affaires et le dégagement du résultat sont déterminés d’après la méthode de l’avancement.Pour ses contrats partiellement exécutés à la clôture de l’exercice, la société applique deux modalités contractuelles de facturation :— la facturation par lot ou étape ;— la facturation à l’avancement des travaux à proprement dit.Une provision complémentaire pour risque peut être comptabilisée s’il y a lieu, en cas de perte à terminaison.XI. – Changement de méthodes.Il n’y a pas de changement de méthode d’évaluation au cours de l’exercice.XII. – Compléments d’information.Afin que le lecteur puisse porter un jugement avisé, l’information complémentaire suivante est donnée :— A la clôture de l’exercice, 11 849 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ont été exercés à raison d’une action par BSPCE.Immobilisations. (En euros.)Valeur brute début d’exerciceAugmentationsDiminutions par virementDiminutions par cessionValeur brute fin d’exerciceRéévaluations valeur d’origineRéévaluationsAcquisitionsImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement, de recherche et développement Total IAutres postes d’immobilisations incorporelles Total II123 09258 7432 142179 693Immobilisations corporelles :Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agencements et aménagements divers98 681466 37598 681466 375Matériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier524 400200 267284 912439 755Total III623 081666 641383 593906 129Immobilisations financières :Autres participations9 599 579049 9229 549 658Autres titres immobilisés315 682315 682Prêts et autres immobilisations financières78 330181 7901 346258 775Total IV9 993 592181 79051 26810 124 114Total général (I + II + III + IV)10 739 765907 175437 00311 209 937Amortissements. (En euros.)Immobilisations amortissablesSituation et mouvements de l’exerciceValeur en début d’exerciceAugmentations dotationsDiminutions sorties/reprisesValeur en fin d’exerciceImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement recherche développement Total IAutres immobilisations incorporelles Total II122 3737 6272 142127 859Immobilisations corporelles :Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agencements et aménagements divers76 76124 54784 07917 229Matériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier429 12251 279258 281222 120Total III505 88375 826342 360239 349Total général (I + II + III)628 25783 453344 502367 208Immobilisations amortissablesVentilation des dotations aux amortissements de l’exerciceAmortissements linéairesAmortissements dégressifsAmortissements exceptionnelsImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement recherche développement Total IAutres immobilisations incorporelles Total II7 627Immobilisations corporelles :Installations techniques, matériel et outillage industriels0Installations générales, agencements et aménagements divers24 547Matériel de transport0Matériel de bureau et informatique, mobilier51 279Total III75 826Total général (I + II + III)83 453Mouvements des charges à repartir sur plusieurs exercicesMontant net début d’exerciceAugmentationsDotations exercice aux amortissementsMontant net fin d’exerciceCharges à répartir sur plusieurs exercices50805080Provisions inscrites au bilan. (En euros.)Montant au début de l’exerciceAugmentations dotations exerciceDiminutions reprises exerciceMontant à la fin de l’exerciceProvisions réglementées Total IProvisions pour risques et charges (1) :Provisions pour litiges43 00043 000Provisions pour amendes et pénalités02 77102 771Autres provisions pour risques et charges8 29881 4338 29881 433Total II8 298127 2048 298127 204Provisions pour dépréciation :Sur titres de participation2 049 18502 049 1850Sur autres immobilisations financières140 90014 647140 90014 647Sur stocks et en-cours4 21604 2160Sur comptes clients5 30005 3000Autres provisions pour dépréciation10 54303510 508Total III2 210 14414 6472 199 63625 155Total général (I + II + III)2 218 441141 8512 207 933152 359Dont dotations et reprises :D’exploitation57 20417 814Financières14 6472 190 120Exceptionnelles70 000(1) La reprise de provision pour risques et charges a été utilisée pour un montant de 5 945 €. Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l’exercice (art. 39-1-5 du CGI).Etat des créances et des dettes. (En euros.)Etat des créancesMontant brutA 1 an au plusA plus d’1 anDe l’actif immobilisé :Autres immobilisations financières258 77582 104176 671De l’actif circulant :Autres créances clients7 042 5857 042 585Personnel et comptes rattachés1 1001 100Sécurité sociale et autres organismes sociaux7 3577 357Impôt sur les bénéfices5 7435 743Taxe sur la valeur ajoutée153 224153 224Créances fiscales diverses00Groupe et associés144 506144 506Débiteurs divers254 439254 439Charges constatées d’avance135 061135 061Total8 002 7897 826 118176 671Etat des dettesMontant brutA 1 an au plusA plus d’1 an et 5 ans au plusA plus de 5 ansEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit à 1 an maximum (1)1 214 1001 214 100Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à plus d’1 an (1)841 909536 836305 074Emprunts et dettes financières divers (1) (2)00Fournisseurs et comptes rattachés1 244 9491 244 949Personnel et comptes rattachés2 366 1102 366 110Sécurité sociale et autres organismes. sociaux1 630 3681 630 368Impôts sur les bénéfices452 842452 842Taxe sur la valeur ajoutée1 385 5681 385 568Autres impôts, taxes et assimilés199 805199 805Dettes sur immobilisations et comptes rattachés94 59694 596Groupe et associés (2)00Autres dettes204 431204 431Produits constatés d’avance372 541372 541Total10 007 2199 702 146305 074(1) Dont emprunts souscrits en cours d’exercice0(1) Dont emprunts remboursés en cours d’exercice533 747(2) Montant des emprunts et dettes contractés auprès des associés0Produits à recevoir. (En euros.)Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan31/03/0531/03/04Créances clients et comptes rattachés868 775288 568Autres créances223 9969 008Disponibilités0521Total1 092 771298 097Charges à payer. (En euros.)Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan31/03/0531/03/04Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit8 9425 108Dettes fournisseurs et comptes rattachés276 281176 915Dettes fiscales et sociales3 458 8883 039 032Autres dettes203 97471 855Total3 948 0853 292 909Produits et charges constatés d’avance. (En euros.)Produits constatés d’avance31/03/0531/03/04Produits d’exploitation372 541124 356Produits financiersProduits exceptionnelsTotal372 541124 356Charges constatées d’avance31/03/0531/03/04Charges d’exploitation131 458183 045Charges financières3 6045 968Charges exceptionnellesTotal135 061189 013Charges à repartir sur plusieurs exercices. (En euros.)Charges à repartir31/03/0531/03/04Charges à répartir0508Total0508Charges et produits exceptionnels. (En euros.)Nature des chargesMontantAutres charges exceptionnelles diverses41 359Dotation provision pour charges exceptionnelles70 000Total111 359Nature des produitsMontantBoni sur rachat actions propres ICB199 924Autres produits exceptionnels divers10 765Boni de liquidation Arcome Ltd12 151Total222 840Crédit-bail. (En euros.)Postes du bilanValeur d’origineDotations théoriques aux amortissementsValeur nette théoriqueRedevancesExerciceCumuléesExerciceCumuléesTerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel et outillage industrielsAutres immobilisations corporelles378 07986 147186 258191 82194 833200 754Immobilisations en coursTotal378 07986 147186 258191 82194 833200 754Postes du bilanRedevances restant à payerPrix d’achat résiduelMontant pris en charge dans l’exerciceA 1 an au plusA plus d’1 an et moins de 5 ansA plus de 5 ansTotalTerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel et outillage industrielsAutres immobilisations corporelles100 096100 352200 4483 00794 833Immobilisations en coursTotal100 096100 3520200 4483 00794 833Composition du capital social. (En euros.)Différentes catégories de titresValeur de pairNombre de titresAu début de l’exerciceCrées pendant l’exerciceRemboursés pendant l’exerciceEn fin d’exerciceActions début exercice0,381 182 121  1 182 121Souscription 11 849 BSPCE0,38 11 849 11 849Actions fin d’exercice0,381 182 12111 849 1 193 970La société a augmenté son capital social d’un montant global de 4 515,15 €.Ce montant correspond à la souscription de 11 849 actions nouvelles par l’exercice de BSPCE.Au 31 mars 2005, il reste 30 253 BSPCE ouvrant droit à la souscription de 30 253 actions nouvelles représentant un montant de capitaux propres de 791 976,72 €.D’autre part, il reste 26 001 options de souscription d’actions attribuées à des salariés d’Idesys et 19 321 options de souscription d’actions attribuées à des salariés d’Arcome ouvrant droit respectivement à la souscription de 26 001 et 19 321 actions nouvelles représentant un montant global de capitaux propres de 964 910,06 €.Tableau de variation des actions propres.(En euros.)Nature des actions propresNombre de titresValeur en fin d’exerciceValeur globale fin d’exerciceAu début de l’exerciceAchetés pendant l’exerciceVendus pendant l’exerciceTransférés pendant l’exerciceTitres immobilisés7 5240007 524315 682Valeurs mobilières de placement12 6571 1498 66205 14482 959Total20 1811 1498 662012 668398 641Ventilation de l’impôt sur les bénéfices. (En euros.)Avant impôtImpôt correspondantApres impôtRésultat courant5 598 6561 210 2594 388 397Résultat exceptionnel111 48038 17373 307Résultat comptable5 710 1361 248 4324 461 704La ligne impôt sur les bénéfices du compte de résultat comprend :   L’impôt société dû au titre de l’exercice 1 254 046 La contribution sociale sur les bénéfices au 31 mars 2004 129 Le crédit d’impôt famille – 5 473  1 348 432 Engagements financiers.(En euros.)Engagements donnés : Avals, cautions et garanties121 959Engagements de crédit-bail mobilier203 455Indemnités de départ à la retraite172 921Nantissement des titres de participation Arcome (1)2 449 185Total2 947 520Engagements reçus : Engagements réciproquesNéant(1) 100 % des titres Arcome ont été nantis.Tableau des obligations et engagements. (En euros.)Obligations contractuellesTotalA moins d’1 anD’1 an à 5 ansA plus de 5 ansDettes à long terme (crédit-bail inclus) (1)1 042 275633 843408 432 Locations simples (2)2 010 885375 7601 635 125 Autres obligations (3)121 959 121 959 Autres engagements commerciaux :    Nantissement des actions Arcome (4)2 449 185 2 449 185 (1) Les dettes à long terme correspondent à des emprunts s’élevant à hauteur de 838 821 € au 31 mars 2005. (2) Pour les baux, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu’à la dénonciation la plus proche possible des différents baux. (3) Conformément à ce qui a été décidé lors de la TUP de CFT réalisée le 16 février 2003, la société reprend l’engagement de CFT du 21 juin 2001 en faveur du CCF et se porte de ce fait caution solidaire d’Arcome à concurrence de 121 959 € à la garantie d’un concours à échéance du 31 juillet 2006. Les autres engagements d’achat ne sont pas significatifs au 31 mars 2005. (4) 100 % des titres Arcome ont été nantis.Accroissements et allégements de la dette future d’impôt.(En euros.)Accroissements de la dette future d’impôtMontantProvisions réglementéesNéantTotal0Allégements de la dette future d’impôtMontantProvisions non déductibles l’année de leur comptabilisation : Provisions pour congés payés Participation des salariés419 665Organic9 362Participation des employeurs à l’effort construction8 426Autres : Provision risque clients Provision perte à terminaison11 433Plus-value latente sur VMP2 545Total451 431Amortissements réputés différésNéantDéficits reportablesNéantMoins-values à long termeNéantVentilation du CA par domaine technique.LibelléExercice 2004/2005Télécoms et réseaux (*)55 %Sécurité37 %Infrastructures logicielles (**)8 %Total100 %(*) Y compris postes de travail et serveurs. (**) Notamment e-technologies.Le chiffre d’affaires est réalisé à hauteur de 88 % sur le territoire français et pour 12 % au sein de l’Union européenne.Ce tableau donne des informations à caractère statistique sur la ventilation du chiffre d’affaires. Ces données sont destinées à éclairer le lecteur sur l’activité de la société SoluCom. Elles ne correspondent pas à une découpe organisationnelle ou sectorielle du chiffre d’affaires.Effectif moyen.Personnel salariéPersonnel mis à disposition de l’entrepriseCadres160 Agents de maîtrise et techniciens  Employés6 Ouvriers  Total1660L’effectif moyen est calculé sur la base d’un effectif en équivalent temps plein.Le volume d’heures disponibles au 31 mars 2005 au titre du DIF est de 2 956 heures. Aucune heure n’a été consommée.Rémunération des organes de direction et de surveillance.(En euros.)RubriquesOrganesDirectoireSurveillanceRémunérations allouées288 56152 700Total288 56152 700Les membres des organes susvisés ne bénéficient d’aucun engagement en matière de pensions et d’indemnités assimilées au titre de ces fonctions.Aucune avance ou crédit n’a été consenti par les sociétés du groupe aux membres du directoire et du conseil de surveillance.Différences d’évaluation sur éléments fongibles.(En euros.)Nature des éléments fongiblesEvaluation au bilanEvaluation au prix du marchéActions propres SoluCom82 959205 811BNP Monétaire court terme1 069 5401 070 017Sogémonévalor4 354 0844 355 546CCF HSBC AM Entreprise (en euros) FCP1 416 3421 416 949Total6 922 9267 048 323Une plus-value latente de 125 397,67 € résulte de la comparaison entre la valeur d’inventaire et le coût d’entrée.Tableau de variation des capitaux propres.(En euros.)CapitalPrimesAutres postesRésultat de l’exerciceTotal des capitaux propresSituation à la clôture de l’exercice au 31 mars 2004450 58210 375 981488 293 11 314 856Mouvements du premier semestre     Dividendes  – 278 897 – 278 897Mouvements du deuxième semestre     Distribution liée aux actions propres  – 296 – 296Augmentation capital par exercice de droits de BSPCE (11 849)4 51593 120  97 635Résultat de l’exercice   4 461 7044 461 704Situation à la clôture de l’exercice au 31 mars 2005455 09710 469 102209 1004 461 70415 595 003Liste des filiales et participations.(En euros.)CapitalQuote-part du capital détenue (En %)Capitaux propresValeur brute des titresValeur nette des titresPrêts et avances (1)Cautions et avancesDividendes reçusChiffre d’affairesRésultat du dernier exercice closA. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations :          1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) :          S.A. Idesys, Tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu, 92042 Paris-La Défense Cedex205 632100,00 %1 297 4297 100 4737 100 473746 490 06 080 927178 662S.A. Arcome, Tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu, 92042 Paris-La Défense Cedex160 000100,00 %818 4222 449 1852 449 185763 910121 95905 451 775418 349Arcome Consulting, Social Calle, Orense 8 Officinas, 28020 Madrid, Espagne15 000100,00 %– 138 09400  00352. Participations (de 10 à 50 % du capital détenu) :          B. Renseignements globaux sur les autres filiales et participations :          1. Filiales non reprises en A :          a) Françaises          b) Etrangères          2. Participations non reprises en A :          a) Françaises          b) Etrangères          Eléments concernant les entreprises liées et les participations.(En euros.)Eléments relevant de plusieurs postes de bilanMontant concernant les entreprisesMontant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerceLiéesAvec lesquelles la société a un lien de participationImmobilisations financières :   Participations9 549 658  Provision pour dépréciation des participations0  Total immobilisations9 549 65800Créances :   Créances clients et comptes rattachés257 073  Autres créances34 416  Provision pour dépréciation des autres créances– 10 508  Total créances280 98100Dettes :   Dettes fournisseurs et comptes rattachés537 056  Total dettes537 05600Produits :   Autres produits financiers631  Total produits63100Charges :   Charges financières15 917  Total charges15 91700Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.(En euros.)31/03/0131/03/0231/03/0331/03/0431/03/05Capital en fin d’exercice :     Capital social435 131448 463448 463450 582455 097Nombre d’actions ordinaires1 141 7081 176 5601 176 5601 182 1211 193 970Opérations et résultat :     Chiffre d’affaires (H.T.)11 374 45014 456 10715 999 84218 221 77722 253 491Résultat avant impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions2 409 0522 212 113– 2 525 6372 947 4274 147 680Impôts sur les bénéfices710 833445 879– 865 767792 1371 248 432Participation des salariés131 95549 8470253 605419 665Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions1 366 2681 200 315– 4 966 7162 776 0124 461 704Résultat distribué447 824137 347136 896279 192401 121Résultat par action :     Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions1,371,46– 1,411,612,08Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions1,201,02– 4,222,353,74Dividende attribué0,390,120,120,240,34Personnel :     Effectif moyen des salariés99134142146166Montant de la masse salariale4 978 0756 727 0527 475 4748 104 0599 178 853Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales)2 153 8552 886 1233 211 5713 532 9764 103 239NB : les actions d’autocontrôle détenues par la société, au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions, seront privées du droit aux dividendes ; la différence entre la somme affectée à la distribution telle que prévue ci-dessus et la somme effectivement mise en paiement sera portée au compte Report à nouveau.Honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux pris en charge par le groupe.Ce tableau détaille les charges comptabilisées par SoluCom et ses filiales pour les exercices 2003/2004 et 2004/2005 au titre des honoraires revenant aux commissaires aux comptes de SoluCom.(En euros)SLG ExpertiseConstantin AssociésMontantEn %MontantEn %2004/20052003/20042004/20052003/20042004/20052003/20042004/20052003/2004Audit :        Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés42 40033 900100 % 29 03030 80381 %92 %Missions accessoires    7 0002 00019 %8 %Sous-total42 40033 900100 %100 %36 03032 803100 %100 %Autres prestations        Sous-total        Total42 40033 900100 %100 %36 03032 803100 %100 %VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2005, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SoluCom, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’usage à la clôture de l’exercice, conformément aux méthodes exposées dans les règles et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels et font l’objet d’une dépréciation s’il y a un écart entre la valeur d’acquisition et la valeur d’usage.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des approches retenues pour déterminer les valeurs d’usage.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris, le 21 juin 2005.Les commissaires aux comptes :Constantin Associés : dominique laurent ;SLG Expertise : marion bolze.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 mars 2005.(En euros.)Actif31/03/0531/03/04BrutAmortissements et provisionsNetNetActif immobilisé :    Ecart d’acquisition12 911 5338 101 5804 809 9535 110 575Immobilisations incorporelles215 117160 61854 4992 820Immobilisations corporelles1 513 682610 148903 534283 814Immobilisations financières289 451 289 451112 390Total actif immobilisé14 929 7838 872 3466 057 4375 509 599Actif circulant :    Stocks et encours  094 024Clients et comptes rattachés9 868 6093 9109 864 6998 126 817Autres créances et comptes de régularisation1 238 476 1 238 4762 084 755Valeurs mobilières de placement6 922 926 6 922 9265 022 366Disponibilités690 289 690 289178 947Total actif circulant18 720 3003 91018 716 39015 506 909Total actif33 650 0838 876 25624 773 82721 016 508Passif31/03/0531/03/04Capitaux propres (part du groupe)12 626 52410 146 835Capital455 097450 582Primes d’émission, de fusion, d’apport10 469 10210 375 982Réserves– 958 916– 2 625 360Résultat groupe2 661 2411 952 105Ecart de conversion0– 6 474Intérêts minoritaires00Total capitaux propres12 626 52410 146 835Provisions pour risques et charges328 244241 763Dettes :  Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit1 127 8351 664 799Fournisseurs et comptes rattachés1 040 071875 022Dettes fiscales et sociales8 623 1227 521 167Autres dettes537 557339 442Produits constatés d’avance490 474227 480Total dettes11 819 05910 627 910Total passif24 773 82721 016 508II. — Compte de résultat consolidé.(En euros.)31/03/05 total31/03/04 totalChiffre d’affaires31 538 34727 189 224Production stockée– 136 402– 2 110Reprises sur provisions et transfert de charges168 89328 263Autres produits5141 545Total produits d’exploitation31 571 35227 216 922Achats consommés572 461797 637Charges de personnel (1)21 503 24418 744 473Autres charges d’exploitation4 079 2013 709 535Impôts et taxes702 189540 913Dotations aux amortissements et aux provisions310 703366 635Total des charges d’exploitation27 167 79824 159 193Résultat d’exploitation4 403 5543 057 729  Produits financiers84 195274 816Charges financières48 53871 169Résultat financier35 657203 647Résultat courant des entreprises intégrées4 439 2113 261 376Résultat exceptionnel45 502165 147Impôt sur les résultats1 522 8501 173 797Résultat net des entreprises intégrées2 961 8632 252 726Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition300 622300 621Résultat net de l’ensemble consolidé2 661 2411 952 105Intérêts minoritaires00Résultat net (part du groupe)2 661 2411 952 105  Résultat par action (2)2,241,66Résultat dilué par action (3)2,181,62(1) Dont participation des salariés598 991287 741(2) Nombre d’actions en fin d’exercice1 193 9701 182 121(3) Le nombre d’actions pour le résultat dilué intègre en plus les BSPCE et stock-options selon la méthode du rachat d’actions Norme IAS 33.  III. — Annexes aux comptes consolidés.I. – Faits significatifs de l’exercice.Les sociétés du groupe SoluCom ont déménagé en date du 6 décembre 2004 dans de nouveaux locaux situés à La Défense, ce qui a permis le regroupement géographique des sociétés. Une provision pour charges, concernant la remise en état des anciens locaux, a été constatée au 31 mars 2005 par la société SoluCom pour un montant de 70 000 €. Les agencements des anciens locaux ainsi que le mobilier de bureau devenu obsolète ont été mis au rebut à cette occasion, pour une valeur nette comptable totale de 63 867 €.La dissolution définitive de la société Arcome Limited a été prononcée au cours de l’exercice. Cette société est donc exclue du périmètre de consolidation au 31 mars 2005.II. – Principes et méthodes comptables.Tous les montants présentés dans l’annexe sont exprimés en euros.II.1. Principe de consolidation. — Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon les règles françaises définies par le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable.Les états financiers consolidés regroupent, par intégration globale, les filiales dans lesquelles le groupe SoluCom contrôle directement ou indirectement plus de 50 % du capital social.La société SoluCom ne détient pas de titres de société pouvant faire l’objet d’une consolidation selon les méthodes de mise en équivalence ou d’intégration proportionnelle.La consolidation est effectuée à partir des comptes de SoluCom et de ses filiales arrêtés au 31 mars 2005 et couvrant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.II.2. Méthode de conversion. — La conversion des comptes établis en devises étrangères est effectuée selon les principes suivants :— Les comptes de bilan sont convertis en utilisant les cours de change à la fin de l’exercice ;— Les comptes de résultat sont convertis en utilisant le cours moyen de l’exercice ;— L’écart de conversion, résultant d’une part de l’impact de la variation du taux de change sur les capitaux propres d’ouverture et, d’autre part, de l’utilisation de taux différents pour le compte de résultat et le bilan, est inclus dans les réserves consolidées.Néanmoins, ce principe ne trouve plus à s’appliquer, aucune société établissant ses comptes en devises étrangères n’étant consolidée à la clôture de l’exercice.II.3. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire ou, le cas échéant, dégressif, appliqué à la durée d’utilisation estimée.Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes :Immobilisations incorporelles1 à 3 ansInstallations et agencements5 à 10 ansMatériel de transport4 ansMatériel informatique de bureau et mobilier3 à 6 ansA compter du 1er décembre 2004, date du déménagement et en vue d’une harmonisation avec les normes IFRS, les durées d’amortissement retenues pour les nouvelles acquisitions sont les suivantes :Immobilisations incorporelles3 ansInstallations et agencements9 ansMatériel de transport4 ansMatériel informatique 3 ansMobilier de bureau9 ansLes amortissements sont pratiqués selon le mode linéaire.Les biens corporels d’un montant significatif qui sont détenus au moyen d’un contrat de crédit-bail sont capitalisés et amortis selon la durée de vie économique du bien.II.4. Immobilisations financières. — Ce poste ne comprend que les dépôts et cautionnements versés.II.5. Ecart d’acquisition :II.5.1. Ecart d’acquisition initial : L’écart positif constaté lors de la première consolidation entre le coût d’acquisition des titres de participation et la quote-part des capitaux propres des dites participations est :— d’abord affecté aux différents postes des bilans des sociétés acquises ;— le solde résiduel étant porté au poste « Ecart d’acquisition » et amorti sur une durée de 20 ans.II.5.2. Suivi de l’écart d’acquisition : L’écart entre la valeur d’acquisition et la valeur d’usage peut amener la société à pratiquer un amortissement exceptionnel de la survaleur.La valeur d’usage est déterminée par rapport aux résultats et aux perspectives d’avenir à moyen-terme ainsi que par rapport à des références boursières comparables et à des transactions récentes.La société n’applique pas par anticipation le règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable.Il n’a pas été pratiqué d’impairment test systématique.Un amortissement exceptionnel a été pratiqué au 30 septembre 2002 sur l’intégralité de l’écart d’acquisition subsistant à cette date au titre de la société Arcome S.A. Seul l’écart d’acquisition afférent à la société Idesys figure donc encore au bilan consolidé au 31 mars 2005. Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié sur cette société, susceptible de nécessiter un amortissement accéléré de l’écart d’acquisition résiduel.II.6. Reconnaissance du chiffre d’affaires et opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice. — Le chiffre d’affaires et le dégagement du résultat sont déterminés d’après la méthode de l’avancement.Pour ses contrats partiellement exécutés à la clôture de l’exercice, la société applique deux modalités contractuelles de facturation :— la facturation par lot ou étape ;— la facturation à l’avancement réel des travaux.Une provision pour risque peut être comptabilisée, s’il y a lieu, en cas de perte à terminaison estimée.II.7. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Lorsque la valeur de marché de ces titres à la clôture de l’exercice est inférieure à la valeur d’origine, une provision pour dépréciation est constituée.Les actions propres classées en valeurs mobilières de placement sont destinées à assurer le fonctionnement du contrat de liquidité.II.8. Provisions pour risques et charges. — Le poste enregistre l’ensemble des provisions pour risques et charges comptabilisées par les sociétés du groupe et, en outre, conformément à la méthode préférentielle, la provision pour indemnités de départ à la retraite pour les sociétés SoluCom, Idesys et Arcome S.A.II.9. Impôts sur les bénéfices. — Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts, qu’ils soient exigibles ou différés.Des impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte des décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal.La méthode du report variable est appliquée lors d’éventuelles variations des taux d’imposition.III. – Périmètre de consolidation.La société Arcome Limited, filiale détenue à 100 % par la société SoluCom, a été liquidée au cours de l’exercice. Elle ne fait donc plus partie du périmètre de consolidation au 31 mars 2005.IV. – Notes sur certains postes du bilan et du compte de résultat.IV.1. Ecarts d’acquisition à l’actif du bilan :Valeur brute au 31/03/05Amortissements au 31/03/05Valeur nette au 31/03/05Valeur nette au 31/03/04Idesys5 911 6581 101 7054 809 9535 110 575Arcome S.A.6 867 2286 867 228  Arcome Consulting132 647132 647  Total12 911 5338 101 5804 809 9535 110 575La dotation aux amortissements de l’exercice s’élève à 300 622 €.IV.2. Immobilisations incorporelles :31/03/04AugmentationDiminution31/03/05Valeur brute :    Frais d’établissement2 255  2 255Logiciels137 13466 159– 6 352,00196 941Autres immobilisations incorporelles38 452832– 23 363,0015 921Total177 84166 991– 29 715,00215 117Amortissements :    Frais d’établissement2 255  2 255Logiciels136 41512 872– 6 351,00142 936Autres immobilisations incorporelles36 3512 439– 23 363,0015 427Total175 02115 311– 29 714,00160 618IV.3. Immobilisations corporelles :IV.3.1. Immobilisations corporelles (dont crédits-baux) :Valeur brute31/03/04AugmentationDiminution31/03/05Autres immobilisations corporelles1 009 621689 478– 631 238,001 067 861Autres immobilisations en crédit-bail257 671196 950– 8 800,00445 821Total1 267 292886 428– 640 038,001 513 682Amortissement31/03/04AugmentationDiminution31/03/05Autres immobilisations corporelles833 838105 532– 567 371,00371 999Autres immobilisations en crédit-bail149 64091 813– 3 304,00238 149Total983 478197 345– 570 675,00610 148Les principales acquisitions d’immobilisations corporelles, réalisées consécutivement au déménagement, portent sur des agencements et du mobilier de bureau.Les immobilisations acquises en crédit-bail concernent exclusivement du matériel informatique.IV.3.2. Crédits-baux :PostesValeur d’origineDurée amortissementMode amortissementRedevancesMatériels de bureau et informatique445 8213 ansLinéaire101 252Total445 821  101 252IV.4. Valeurs mobilières de placement :Nature des valeurs mobilières de placementEvaluation au bilanEvaluation au prix de marchéActions propres SoluCom82 959205 811BNP Moné court terme1 069 5401 070 017Sogémonévalor4 354 0844 355 546CCF HSBC AM Entrepr. Euro FCP1 416 3421 416 949Total6 922 9257 048 323IV.5. Capital social. — Le capital de la société-mère SoluCom est constitué de 1 193 970 actions de 0,38 € chacune. Au cours de l’exercice, la société SoluCom a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 4 515,15 € correspondant à la souscription de 11 849 actions nouvelles par l’exercice de BSPCE. Une prime d’émission d’un montant 93 120 € a été constatée à cette occasion.Au 31 mars 2005, il reste 30 253 BSPCE ouvrant droit à la souscription de 30 253 actions nouvelles représentant un montant de capitaux propres de 791 976,72 €.D’autre part, il reste 26 001 options de souscription d’actions attribuées à des salariés d’Idesys et 19 321 options de souscription d’actions attribuées à des salariés d’Arcome S.A. ouvrant droit respectivement à la souscription de 26 001 et 19 321 actions nouvelles représentant un montant global de capitaux propres de 964 910,06 €.IV.6. Provisions :IV.6.1. Provisions pour dépréciation :31/03/04DotationsReprises31/03/05Provisions pour stock42 378 – 42 378,000Provisions/Clients douteux28 2402 370– 26 700,003 910Total70 6182 370– 69 078,003 910IV.6.2. Provisions pour risques et charges :31/03/04Variation des impôts différés passifsDotationsReprises31/03/05UtiliséesNon utiliséesProvisions pour risques26 511 78 220– 17 334,00– 9 177,0078 220Provisions pour pénalités  2 771  2 771Provisions pour indemnité de départ à la retraite165 982 36 203– 12 342,00– 14 643,00175 200Provisions pour charges2 728 70 000– 992,00– 1 736,0070 000Impôts différés46 542– 44 489,00   2 053241 763– 44 489,00187 194– 30 668,00– 25 556,00328 244Impact sur les résultats :      Résultat d’exploitation  95 694– 30 668,00– 25 556,0039 470Résultat financier     0Résultat exceptionnel  91 500  91 500Impôts différés – 44 489,00   – 44 489,00Les provisions pour risques dotées au cours de l’exercice correspondent essentiellement à un litige prud’homal. La provision pour charges d’un montant de 70 000 € concerne la remise en état des anciens locaux de Montigny Le Bretonneux.La provision pour indemnités de fin de carrière est évaluée selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées en tenant compte des hypothèses suivantes :— Application de la convention collective des bureaux d’études ;— Forte rotation du personnel ;— Table de mortalité TV88-90 ;— Revalorisation des salaires : 2 % ;— Taux d’actualisation : 4,50 % ;— Age de départ : 65 ans ;— Départ à l’initiative de l’employeur ;— L’augmentation des engagements générée par la modification des barèmes de calcul des indemnités de fin de carrière (conformément à l’avenant n° 28 du 28 avril 2004 à la convention collective) a été étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité prévisionnelle au 31 mars 2005, soit 9,31 années. Le montant pris en compte sur l’exercice est de 13 088 €, le montant restant à comptabiliser s’élève à 108 760 € ;— L’écart actuariel : une perte actuarielle de 26 788 € est générée par l’évolution démographique (nouvelles entrées, sorties de salariés, évolution de la masse salariale réelle). Conformément aux possibilités offertes par la méthode dite « du corridor », cet écart actuariel, étant inférieur à 10 % de la valeur actuarielle, n’a pas été comptabilisé au 31 mars 2005 ;— La charge comptabilisée, d’un montant de 9 218 €, se répartit comme suit :Coût des services rendus : 34 827 € ;Charge d’intérêts de l’année : 7 469 € ;Coût des services passés : 13 088 € ;Prestations servies : (46 166) €.IV.7. Créances et dettes :31/03/05Dont à moins de 1 anDont entre 1 et 5 ansDont à plus de 5 ansCréances :    Dépôts et cautionnements289 45186 590202 861 Clients9 864 6999 864 699  Autres créances (1)1 060 8811 060 881  Dettes :    Emprunts bancaires874 675560 390314 285 Découverts bancaires41 63641 636  Dettes/Crédit-baux208 326101 733106 593 Intérêts courus3 1983 198  Fournisseurs1 040 0711 040 071  Autres dettes9 160 6799 160 679  (1) Dont impôts différés actifs 283 486 €.Tous les emprunts sont en euros. Leurs caractéristiques sont les suivantes :— Emprunt contracté par la société SoluCom auprès de la Société générale :Valeur à l’origine : 2 286 735 € ;Date de début : 4 septembre 2001 ;Durée : 5 ans ;Echéances de remboursement : trimestrielles ;Taux de rémunération : Euribor 3 mois majoré de 0,82 % l’an ;— Emprunt contracté par la société SoluCom auprès de la Banque San Paolo :Valeur à l’origine : 382 000 € ;Date de début : 5 septembre 2001 ;Durée : 5 ans ;Echéances de remboursement : annuelles ;Taux de rémunération : taux de la ressource Codevi majoré de 1,30 %, soit 3,55 % au 31 mars 2005 ;— Emprunt contracté par la société Arcome auprès du CCF :Valeur à l’origine : 121 959 € ;Date de début : 9 juillet 2001 ;Durée : 5 ans ;Echéances de remboursement : mensuelles ;Taux de rémunération : taux fixe de 5,49 % majoré de la commission Sofaris de 0,45 %.Les sûretés accordées en garantie des ces emprunts sont décrites ci-après au paragraphe V.1.IV.8. Frais de personnel. — Les charges de personnel s’élèvent à 21 503 244 €, la participation des salariés au résultat de l’entreprise est incluse dans ces charges à hauteur de 598 991 €.IV.9. Résultat financier :31/03/0531/03/04Produits divers– 33,001 678Produits nets sur cession de VMP84 22845 611Reprises sur provisions financières0227 527Total des produits84 195274 816Charges diverses273168Intérêts et charges financières48 26571 001Dotation aux provisions financières00Total des charges48 53871 169Résultat financier35 657203 647IV.10. Résultat exceptionnel :31/03/0531/03/04Produits divers215 752371 820Produits sur cession d’éléments d’actif2 4870Reprises de provisions pour risques et charges00Transfert de charges01 413Total des produits218 239373 233Charges diverses17 199205 709Valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés64 0382 377Dotations aux provisions pour risques et charges91 5000Total des charges172 737208 086Résultat exceptionnel45 502165 147Les cessions d’actions propres réalisées au cours de l’exercice ont généré des produits exceptionnels à hauteur de 199 924 €.IV.11. Impôt sur les bénéfices :Compte de résultat31/03/0531/03/04Impôt exigible1 626 9701 051 305Impôt différ閠104 120,00122 492Total1 522 8501 173 797Bilan31/03/0531/03/04Impôts différés actifs283 486223 855Impôts différés passifs2 05346 542Les impôts différés correspondent à des différences temporaires d’imposition.La charge d’impôt théorique s’élève à 1 533 169 €, la charge comptabilisée à 1 522 850 €. L’écart constaté, d’un montant de – 10 319 €, correspond :Aux différences d’imposition permanentes1 735Effet de la non activation des impôts différés sur les filiales déficitaires au cours des exercices précédents– 10 344A l’impôt sur la reprise de provision pour dépréciation de créances intra-groupe et sur le boni de liquidation4 572A une régularisation d’impôt sur les bénéfices chez SoluCom129Au crédit d’impôts– 5 743Autres dont variation du taux de l’impôt– 668– 10 319Le taux retenu pour le calcul des impôts différés est de 33,33 %, majoré de la contribution sociale de 3,3 % pour la société SoluCom à laquelle cette contribution est applicable.IV.12. Résultat net des entreprises intégrées :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Résultat des entreprises intégrées2 961 8632 252 726Résultat sur chiffre d’affaires9,39 %8,29 %Résultat/Action non dilué2,501,92Résultat/Action dilué2,431,87Le nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat dilué net des entreprises intégrées, intègre les BSPCE et les stocks-options selon la méthode du rachat d’actions, supposant que les fonds recueillis sont affectés en priorité au rachat d’actions au prix du marché.V. – Autres informations.V.1. Tableau récapitulatif des obligations et engagements :Obligations contractuellesTotalA moins d’1 anDe 1 an à 5 ansA plus de 5 ansDettes à long terme (1)874 675560 390314 285 Redevances de crédits-baux217 736107 545110 192 Locations simples (2)2 158 846486 4751 672 371 Autres obligations (3)121 9590121 959 Nantissement des actions Arcome S.A. (1)2 449 18502 449 185 (1) Les dettes à long terme comprennent trois emprunts à hauteur de 874 675 € au 31 mars 2005 contractés auprès du CCF, de la Société générale et de la Banque San Paolo. Les actions Arcome S.A. sont nanties en totalité, en garantie de ces deux derniers emprunts.(2) Pour les baux immobiliers, la durée prise en compte correspond à celle qui court jusqu’à la dénonciation la plus proche possible des différents baux.(3) Conformément à ce qui a été décidé lors de la TUP de CFT réalisée le 16 février 2003, la société SoluCom a repris l’engagement de CFT du 21 juin 2001 en faveur du CCF et s’est portée de ce fait caution solidaire d’Arcome S.A. à concurrence de 121 959 € à la garantie d’un concours à échéance du 31 juillet 2006.Les engagements d’achat ne sont pas significatifs au 31 mars 2005.Aucun engagement reçu n’a été acté par l’une des sociétés du groupe.V.2. Données synthétiques sur les engagements hors bilan :Engagements hors bilan31/03/0531/03/04Cautions de contre-garantie sur marché  Créances cédées non échues  Nantissements, hypothèques et sûretés réelles2 449 185400 000Dont actions de filiales nanties2 449 185400 000Avals, cautions et garanties données121 959121 959Dont caution donnée en garantie d’emprunt121 959121 959Autres engagements donnés2 158 846545 204Dont locations simples2 158 846545 204Dont engagements d’achats d’actions aux minoritaires des filiales  Le nantissement consenti sur actions de filiales porte sur l’intégralité des titres Arcome S.A., dont la valeur nette comptable dans les comptes sociaux de SoluCom a été portée de 400 000 € au 31 mars 2004 à 2 449 185 € au 31 mars 2005, suite à la reprise de la provision pour dépréciation des titres devenue sans objet. L’engagement envers les établissements financiers n’en est pas majoré pour autant.La présentation des engagements hors bilan dans la présente annexe n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.V.3. Effectif moyen. — L’effectif moyen est calculé sur la base d’un effectif en équivalent temps plein.31/03/0531/03/04Cadres253220Employés1412Effectif mis à disposition00Total267232Le volume d’heures disponibles au 31 mars 2005 au titre du DIF est de 4 784 heures. Aucune heure n’avait été consommée à la clôture de l’exercice.V.4. Analyse du chiffre d’affaires. — Ce paragraphe donne des informations à caractère statistique sur la ventilation du chiffre d’affaires selon différents critères. Ces données sont destinées à éclairer le lecteur sur l’activité du groupe SoluCom. Elles ne correspondent pas à une découpe organisationnelle ou sectorielle de chiffre d’affaires.5.4.1. Répartition du chiffre d’affaires par domaine technique :Domaine technique2004/20052003/2004Infrastructures logicielles (*)16 %16 %Sécurité28 %27 %Télécoms et Réseaux (**)56 %57 %Total100 %100 %(*) Notamment E-technologies. (**) Y compris Postes de travail et serveurs.5.4.2. Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique :Zone géographique2004/20052003/2004Ventes France90 %86 %Ventes hors France (1)10 %14 %Total100 %100 %(1) Dont ventes hors Union européenne non significatives.V.5. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.V.6. Rémunération des dirigeants. — La rémunération globale versée aux membres du directoire et du conseil de surveillance s’élève à 341 261 € au titre de l’exercice clos le 31 mars 2005.Les membres des organes susvisés ne bénéficient d’aucun engagement en matière de pensions et d’indemnités assimilées au titre de ces fonctions.Aucune avance ou crédit n’a été consenti par les sociétés du groupe aux membres du directoire et du conseil de surveillance.VII. – Liste des sociétés consolidées.SociétéSiège% intérêt 2005Méthode de consolidationNombre de mois consolidésSoluComTour Franklin, 100-101, Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense CedexSociété-mèreI.G.12IdesysTour Franklin, 100-101, Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 100 %I.G.12Arcome S.A.Tour Franklin, 100-101, Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex100 %I.G.12Arcome ConsultingCalle Orense, n° 8, 28020 Madrid100 %I.G.12I.G. : Intégration globale.La date de clôture des comptes sociaux des filiales est harmonisée au 31 mars.VIII. – Tableau de flux de trésorerie.31/03/0531/03/04Opérations d’exploitation :  Résultat net2 661 2411 952 105Part des minoritaires dans le résultat sociétés intégrées  Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation :  Dotations aux amortissements et provisions700 455611 178Reprises des amortissements et provisions– 56 224– 9 613Plus et moins-values de cession61 5512 377Impôts différés– 104 120122 492Subventions virées au résultat  Capacité d’autofinancement3 262 9032 678 539Ecart de conversion sur la CAF– 1 240– 961Variation des frais financiers– 1 644– 2 908Variation nette exploitation1 393 091724 680Variation de stock94 02444 488Variation des créances d’exploitation– 672 133– 313 680Variation des dettes d’exploitation1 598 198983 441Charges et produits constatés d’avance373 00210 431Variation nette hors exploitation– 494 411518 194Variation des créances hors exploitation– 267 652– 169 673Variation des dettes hors exploitation– 226 759687 867Comptes de liaison  Pertes et gains de change  Variation du besoin en fonds de roulement897 0361 239 966Flux net de trésorerie généré par l’activité4 158 6993 919 466Opérations d’investissement :  Décaissements/Acquisitions d’immobilisations incorporelles– 66 991– 2 851Décaissements/Acquisitions d’immobilisations corporelles– 792 739– 48 289Encaissements/Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles2 4870Décaissements/Acquisitions d’immobilisations financières– 187 480– 6 529Encaissements/Cessions d’immobilisations financières43 719105 041Trésorerie nette/Acquisitions et cessions de filiales0– 673 814Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 1 001 004– 626 442Opérations de financement :  Augmentation de capital ou apports97 6350Dividendes versés aux actionnaires de la mère– 279 192– 136 896Dividendes versés aux minoritaires0– 42 553Variation des autres fonds propres045 823Encaissements provenant d’emprunts196 9500Remboursement d’emprunts– 649 543– 657 066Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement– 634 150– 790 692Variation de trésorerie2 523 5452 502 332Incidences des variations de taux de change– 616873Trésorerie à l’ouverture4 965 6912 462 486Trésorerie à la clôture7 488 6204 965 691Dont disponibilités690 289178 947Valeurs mobilières de placement6 839 9674 906 107Découverts bancaires– 41 636– 119 363La présentation du tableau de flux de trésorerie au 31 mars 2004 a été modifiée : les actions propres, préalablement classées en valeurs mobilières de placement, donc dans la trésorerie, sont désormais régroupées dans le poste « Immobilisations financières » (116 259 € au 31 mars 2004 et 82 959 € au 31 mars 2005).IX. – Tableau de variation des capitaux propres.CapitalPrimesRéserves consolidéesRésultat de l’exerciceEcart de conversionTitres de l’entreprise consolidanteCapitaux propres part du groupeIntérêts minoritairesSituation au 31 mars 200344810 3322 129– 4 369– 5– 2468 289127Variations de capital de l’entreprise consolidante244    46 Résultat consolidé de l’exercice   1 952  1 952 Résultat consolidé de l’exercice précédent  – 4 3694 369  0 Distribution effectuée par la société consolidante  – 137   – 137– 43Variation des écarts de conversion    – 1 – 1 Autres variations  – 2   – 2 Variation de périmètre       – 84Situation au 31 mars 200445010 376– 2 3791 952– 6– 24610 1470Variations de capital de l’entreprise consolidante593    98 Résultat consolidé de l’exercice   2 661  2 661 Résultat consolidé de l’exercice précédent  1 952– 1 952  0 Distribution effectuée par la société consolidante  – 279   – 279 Variation des écarts de conversion  – 6 6 0 Reclassement  70  – 700 Variation de périmètre        Situation au 31 mars 200545510 469– 6422 6610– 31612 6270IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société SoluCom relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Les écarts d’acquisition sont comptabilisés et évalués conformément à la méthode décrite dans la note II.5 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier, d’une part, les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations ainsi que, d’autre part, l’absence d’indice de perte de valeur. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces évaluations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Paris, le 21 juin 2005.Les commissaires aux comptes :Constantin Associés :dominique laurent ;SLG Expertise : marion bolze.93838

Description : SOLUCOM SOLUCOM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 450 582,04 €.Siège social : Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.Chiffres d'affaires comparés(hors taxes).(En millions d'euros.)Exercice 01/04/04 - 31/03/05Exercice 01/04/03 - 31/03/04EvolutionPremier trimestre :1. SoluCom5,13,933 %2. Groupe7,55,829 %Deuxième trimestre :1. SoluCom5,24,614 %2. Groupe7,16,510 %Troisième trimestre :1. SoluCom6,04,921 %2. Groupe8,47,315 %Quatrième trimestre :1. SoluCom5,94,922 %2. Groupe8,57,612 %Totaux chiffres d'affaires cumulés :1. SoluCom22,318,222 %2. Groupe31,527,216 %88241

Description : SOLUCOM SOLUCOMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 450 582,04 €.Siège social : Tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex.377 550 249 R.C.S. Nanterre.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En millions d’euros).Exercice 01/04/04-31/03/05Exercice 01/04/03-31/03/04EvolutionPremier trimestre :   1. SoluCom5,13,933 %2. Groupe7,55,829 %Deuxième trimestre :   1. SoluCom5,24,614 %2. Groupe7,16,510 %Troisième trimestre :   1. SoluCom6,04,921 %2. Groupe8,47,315 %Totaux chiffres d’affaires cumulés :   1. SoluCom16,313,422 %2. Groupe23,019,617 %82332