DALET FRANCE

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7. 958.764 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 RCS NANTERRE AVERTISSEMENT COVID-19 Compte tenu de l’évolution du contexte national actuel lié à l’épidémie de coronavirus covid-19 et afin de respecter les restrictions liées aux rassemblements et aux déplacements imposées par le Gouvernement, de garantir la sécurité de ses actionnaires et des personnels de la société, et de prévenir la propagation du coronavirus, le conseil d’administration a pris la décision de tenir l’assemblée générale annuelle à huis clos hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, et en particulier de son article 4. Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les actionnaires de DALET SA sont invités à exercer leurs droits de vote à distance, en remplissant un bulletin de vote par correspondance ou en donnant un mandat de vote par procuration selon les modalités précisées dans le présent avis. Exceptionnellement, il ne sera donc pas possible de demander une carte d’admission pour assister personnellement à l’assemblée générale. Tous les documents relatifs à cette assemblée seront disponibles s ur le site internet de DALET SA à la rubrique « Assemblée générale du 29 juin 2020 » dans les délais légaux. Les modalités d’organisation de l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée sur le site internet de la Société. La Société avertit ses actionnaires que compte tenu des restrictions de circulation actuelles, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. Elle invite ses actionnaires à privilégier lorsque cela est possible les moyens de communication électroniques selon les modalités précisées ci-dessous. AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira à huis clos le 2 9 juin 2019 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay –92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : à titre ordinaire Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; Rapport du gouvernement d’entreprise préparé par le conseil d’administration ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; Conventions réglementées de l’exercice 2019 ; Affectation des résultats ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au Président-Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux Directeurs Généraux Délégués, Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération 2020 des Directeurs Généraux Délégués, Quitus aux administrateurs ; Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2020 Renouvellement du programme de rachat d’actions ; à titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d'administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placement privé Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vu de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise Autorisation au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions - Pouvoirs à conférer au conseil d'administration Émission de bons de souscription d’actions, suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens au bénéfice de cette émission et réservation de celle-ci à une catégorie de personnes Modification de l’article 11.II. des statuts relatif à la conversion des actions de catégorie B1 en actions de catégorie A – Pouvoirs au conseil d’administration Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Pouvoirs TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un perte de -1.276.412 €. L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de – 2.133 k€. L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées de l’exercice 2019) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aux termes de ce rapport, les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle, ni d’aucun engagement nouveau autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et postérieurement à celui-ci, et approuve ce rapport dans toutes ses dispositions. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d’affecter la perte de l'exercice , soit : - 1.276.412 euros au compte de report à nouveau qui de 1.234.427 euros serait ramené à – 41.985 euros L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au Président Directeur Général) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président-Directeur Général, notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution d’une rémunération complémentaire composant sa rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.5. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux d irecteurs Généraux Délégués) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux Directeurs Généraux Délégués, notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution d’une rémunération complémentaire composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.5. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant le Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.5. HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2020 des Directeurs Généraux Délégués) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant les Directeurs Généraux Délégué, au titre de l’exercice 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.5. NEUVIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé. DIXIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2020) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 4 5 .000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2020. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du programme de rachat d’actions) L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 397.900 actions, pour un mont ant maximum ne pouvant excéder 2 5 euros par actions et global de 9.947.5 00 euros Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins de permettre : l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital, la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, l'attribution/la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à trente-cinq (35) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire. L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice devant être clos le 31 décembre 2018. À TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 21ème résolution ci-dessous. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que : Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 21ème résolution ci-dessous. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5%, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placement privé) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20 % du capital social à la date de l’émission par période de douze mois ; Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5% . Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L 225-136 et L 228-91 et suivants du code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des personnes définies par le II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier. Si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis , leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L225-135-1 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 13 ème , 14 ème et 15 ème résolutions, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect du plafond décidé à la 21ème résolution et du plafond légal le cas échéant, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 21ème résolution ci-dessous. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la 21ème résolution. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, De constater le nombre de titres apportés à l’échange, De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société, De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts, De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la 21ème résolution ci-dessous. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompu ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité) L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à six millions (6.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux 12 ème , 13 ème , 15 ème ,19 ème et 23 ème résolutions. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions adoptées antérieurement. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : d’une part, les salariés de la société ou de ses filiales françaises ou étrangères ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, de la société ou de ses filiales françaises ou étrangères tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi offertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 7% du capital social, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de sept (7) années à compter de leur date d’attribution. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et dans le respect des dispositions légales. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et dans le respect des dispositions légales. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de substitution au Président, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et, notamment pour : Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation, Arrêter le prix de souscription ou d’achats des actions en utilisant des critères objectifs vérifiables, notamment financiers, boursiers et/ou de performances commerciales de la société, le tout dans le respect des dispositions légales, Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de Commerce, Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options, ces conditions pouvant comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option. Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’articleL.225-149-1 du Code du commerce, Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Émission de bons de souscription d’actions, suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens au bénéfice de cette émission et réservation de celle-ci à une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : d’une part, les salariés de la société ou de ses filiales françaises ou étrangères ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, de la société ou de ses filiales françaises ou étrangères décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des catégories de personnes ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L 225-138 du Code de commerce ; décide que le conseil d’administration pourra attribuer gratuitement des bons de souscription d’actions à la catégorie des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel désignée ci-dessus décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 7% du capital social actuel d’actions, étant précisé que : ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 21 ème résolution ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital par exercice des bons de souscription d’actions sera déterminé en fonction de paramètres multicritères basé sur : les performances financières du groupe, notamment le résultat opérationnel courant par action retraité des amortissements d'acquisition, ou l’EBITDA par action, ou une moyenne de ces éléments sur plusieurs exercices, établi sur les comptes consolidés ou sur les comptes de la société ou de l’une de ses filiales, ou tout autre élément objectif et pertinent permettant de mesurer la performance financière de la société et/ou du groupe ainsi que sa rentabilité la croissance du groupe mesurée par son chiffre d’affaires global ou son chiffre d’affaires récurent, défini par la somme des revenus de support maintenance et des revenus des contrats d'abonnement, qui représente un indicateur de performance stratégique pour le groupe, ou tout autre indicateur objectif et pertinent permettant également de mesurer la croissance et le développement commercial et stratégique du groupe l'évolution du cours de bourse de l’action A analysé sur une moyenne de cours décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, le prix selon les modalités et critères ci-dessus définies, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; .décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Modification de l’article 11.II. des statuts relatif à la conversion des actions de catégorie B1 en actions de catégorie A – Pouvoirs au conseil L’assemblée générale décide de modifier la rédaction de l’article 11.II des statuts, relatif à la conversion des actions B1 en actions A de la façon suivante : Substitution de l’ancienne rédaction du paragraphe suivant : A l’issue du délai fixé par le Conseil d'administration, la conversion des actions de catégorie B1 en actions de catégorie A se fera sur la base de la parité de conversion déterminé pour chacune d’entre elle, en fonction au minimum d'un critère basé sur l'évolution du cours de bourse de l’action A par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse des actions de catégorie A tel que constaté à la date d’attribution des actions de catégorie B et/ou B1. par la suivante : « A l’issue du délai fixé par le Conseil d'administration, la conversion des actions de catégorie B1 en actions de catégorie A se fera sur la base de la parité de conversion déterminée en fonction de paramètres multicritères basé sur : les performances financières du groupe, notamment le résultat opérationnel courant par action retraité des amortissements d'acquisition, ou l’EBITDA par action, ou une moyenne de ces éléments sur plusieurs exercices, établi sur les comptes consolidés ou sur les comptes de la société ou de l’une de ses filiales, ou tout autre élément objectif et pertinent permettant de mesurer la performance financière de la société et/ou du groupe ainsi que sa rentabilité la croissance du groupe mesurée par son chiffre d’affaires global ou son chiffre d’affaires récurent, défini par la somme des revenus de support maintenance et des revenus des contrats d'abonnement, qui représente un indicateur de performance stratégique pour le groupe, ou tout autre indicateur objectif et pertinent permettant également de mesurer la croissance et le développement commercial et stratégique du groupe l'évolution du cours de bourse de l’action A par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse des actions de catégorie A tel que constaté à la date d’attribution des actions de catégorie B1. » L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 RCS NANTERRE (la «  Société  ») Avis rectificatif aux avis de réunion n°1904225 publié au BALO n°103 du 28 août 2019 et n°1904388 publié au BALO n°112 du 18 septembre 2019 AVIS RECTIFICATIF Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET, initialement convoqués à une assemblée générale extraordinaire le 4 octobre 2019, initialement reportée au 23 octobre 2019, sont informés que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société se réunira final e ment le 4 novembre 2019 à 14h au siège de la Société, sis 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret. Il est également précisé que le présent avis de réunion rectifie une erreur matérielle figurant dans les avis de réunion susvisés et portant sur le montant de la prime d’émission (s’élevant à 1.913.686,26 € et non 1.853.686,26 €) et en conséquence sur le montant total de l’augmentation de capital (s’élevant à 2.288.642,26 € et non 2.228.642,26 €) soumise au vote des actionnaires, conformément aux résolutions présentées ci-après. L’ordre du jour reste inchangé. PREMIERE RESOLUTION Examen et approbation (i) de l’apport en nature par Ooyala Inc. et Ooy Ltd. au bénéfice de la Société de contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala, (ii) des stipulations du traité d’apport y relatif, (iii) de l’évaluation des contrats apportés et (vi) de la rémunération de l’apport par l’émission par la Société de 187.478 nouvelles actions ordinaires de catégorie A au profit de Ooyala Inc. et Ooy Ltd. L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l'article L. 225-147 du code de commerce, après avoir pris connaissance, notamment : du rapport du conseil d’administration de la Société (le « Conseil d’Administration ») ; du projet de traité d’apport (le « Traité d’Apport ») à conclure entre la Société, Ooyala Inc., société de droit américain (Delaware), dont le siège social est situé 2711 Centerville Road, Suite 400 à Wilmington (19808 - Delaware), immatriculée sous le numéro 4329834 (« Ooyala US ») et Ooy Ltd., soci é té de droit anglais, dont le siège social est situé St. James House, 13 Kensington Square, Londres (Royaume-Uni), enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07687148 (« Ooy UK »), ayant pour objet l'apport en nature par Ooyala US et Ooy UK au profit de la Société des contrats listés en Annexe B du Traité d’Apport (les « Contrats Apportés ») (l’opération décrite ci-dessus étant ci-après dénommée l’ « Apport ») ; du rapport des commissaires aux apports relatifs à l’évaluation et la rémunération de l ’Apport ; Et après avoir pris acte de ce que : le rapport des Commissaire aux apports sur la valeur de l'Apport a été déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; la valeur globale de l'Apport est évaluée à 2.288.642,26 € ; et la réalisation de l’Apport n’est soumise qu’à la réalisation préalables des conditions suspensives prévues par le Traité d’Apport, à savoir le vote fav o rable de l'Assemblée sur les première et deuxième résolutions soumises à son approbation, et que, sous réserve de l’approbation des première et de u xième résolutions ci-dessous, l’Apport sera réalisé à l’issue de la tenue de cette Assemblée. Sous réserve de l’approbation de la deuxième résolution soumise à la présente Assemblée, décide, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce : d’approuver purement et simplement l’Apport des Contrats Apportés en application du Traité d’Apport, et en particulier l’évaluation qui en a été faite ; et d’approuver l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport et en particulier celles relatives à la rémunération de l’Apport qui consiste en l’attribution à : Ooyala US de 82.235 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 € chacune, portant jouissance à compter de la date de cette Assemblée ; et Ooy UK de 105.243 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2   € chacune, portant jouissance à com p ter de la date de cette Assemblée. En conséquence, l’Assemblée approuve , dans tous ses termes, l’Apport et délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins : d’effectuer toutes formalités liées à l’Apport ; et plus généralement, de procéder à toutes constatations, confirmations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou suppl é tifs et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation défin i tive de l’Apport. DEUXIEME RESOLUTION Approbation (i) de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal de 374.956 euros par voie d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune au profit d’Ooyala Inc. et d’Ooy Ltd. en rémun é ration de l’apport en nature par ces dernières au profit de la Société de certains contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala et (ii) des conditions et modalités de cette émission L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance, notamment : du rapport du Conseil d’Administration ; du rapport des commissaires aux apports relatifs à l’évaluation et la rémunération de l’Apport ; et du Traité d’Apport, Conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, Constatant que le capital de la Société est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la 1 ère résolution ci-avant, Décide : d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de trois cent soixante-quatorze mille neuf cent cinquante-six euros (374.956 €) par voie d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires prévu par l'article L. 225-132 du Code de commerce, et de réserver la souscription de l'intégralité des 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles à émettre à Ooyala US, pour 82.235 d’entre elles, et Ooy UK, pour les 105.243 autres ; que les actions ordinaires de catégorie A nouvelles attribuées à Ooyala US et Ooy UK en rémunération de l’Apport seront entièrement libérées à compter de la date de la présente Assemblée et, qu’elles porteront jouissance courante à compter de cette date, et qu’elles seront dès lors complètement assimilées aux actions existantes de la Société, libres de toutes charges et donc (i) soumises à toutes les stip u lations des statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale, et (ii) assorties de tous les droits et avantages qui sont attachés actions existantes de la Société à la date des présentes, y compris le droit de recevoir tous les dividendes ou toutes les distributions annoncés, déc i dés ou versés par la Société à compter de la date de la présente Assemblée ; d’approuver la prime d'apport estimée à un million neuf cent treize mille six cent quatre-vingt-six euros et vingt-six cents (1.913.686,26 €), soit la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de l’Apport, soit deux millions deux cent quatre-vingt-huit mille six cent quarante-deux euros et vingt-six cents (2.288.642,26 €), et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée en rémunération partielle de l’Apport, soit 374.956 € ; d’inscrire la prime d’apport à un compte spécial « prime d’apport » de la Société, sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux ; et d'imputer sur le compte « prime d’apport » tous les frais et droits de toute nature occasionnés dans le cadre de la réalisation de l'Apport, étant précisé que le solde de la prime d'apport pourra être affecté, dans le respect des dispositions applicables, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de la Société. L’Assemblée prend acte que la Société a procédé à la demande d’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, cette admission devant intervenir dès que possible après la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société objet de la présente résolution. En conséquence, l’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration afin de : constater (x) la réalisation des conditions suspensives prévues au Traité d’Apport et (y) la réalisation définitive de l’Apport au bénéfice de la Société ainsi que de l'augmentation de capital en résultant ; modifier en conséquence l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société ; émettre les actions ordinaires de catégorie A nouvelles résultant de ladite augmentation de capital au profit d’Ooyala US et d’Ooy UK ; procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission d’actions nouvelles de la Société aux négociations sur le marché régleme n té d’Euronext Paris ; et, plus généralement, procéder à toutes confirmations, constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la r é alisation définitive de l’augmentation de capital. TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effe c tuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nomin a tifs tenus pour la société par son mandataire (CACEIS Corporate Trust), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire in s crit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou d e mander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, soit direct e ment à la société. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire f i nancier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mand a taire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur hab i lité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Se r vice Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moul i neaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirm a tions devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traité Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 R.C.S. NANTERRE (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 4 n o vembre 2019 à 14 heures au siège de la Société, sis 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A TITRE EXTRAORDINAIRE Examen et approbation (i) de l’apport en nature par Ooyala Inc. et Ooy Ltd. au bénéfice de la Société de contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala , (ii) des stipulations du traité d’apport y relatif, (iii) de l’évaluation des contrats apportés et (vi) de la rémunération de l’apport par l’émission par la Société de 187.478 nouvelles actions ordinaires de catégorie A au profit de Ooyala Inc. et Ooy Ltd. ; Approbation (i) de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal de 374.956 euros par voie d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune au profit d’ Ooyala Inc. et d’ Ooy Ltd. en rémunération de l’apport en nature par ces-dernières au profit de la Société de certains contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala et (ii) des cond i tions et modalités de cette émission ; et Pouvoir pour les formalités . *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le part e naire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au de u xième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire ( CACEIS Corporate Trust), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires fina n ciers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représe n tés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux, soit d i rectement à la société. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'asse m blée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Asse m blées Générales de CACEIS , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut égal e ment être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certific a teur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les dés i gnations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électr o nique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traité Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Dire c tion administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 RCS NANTERRE (la «  Société  ») Avis rectificatif à l’avis de réunion – affaire n ° 1904225 publié au B ulletin des Annonces légales obligatoires du 28 août 2019 AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET, initialement convoqués à une assemblée générale extraordinaire le 4 octobre 2019 sont informés que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société se réunira le 23 octobre 2019 à 14h au siège de la Société, sis 16/18, rue Rivay  – 92300 Levallois-Perret. L’ordre du jour reste inchangé. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nomin a tifs tenus pour la société par son mandataire (CACEIS Corporate Trust), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire in s crit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou d e mander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convoc a tion, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux, soit direct e ment à la société. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moul i neaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mand a taire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certif i cateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins a u près d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Se r vice Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moul i neaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirm a tions devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traité Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € . Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 R . C . S . NANTERRE (la « Société ») AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société (l’« Assemblée ») se réunira le 4 octobre 2019 à 9h au siège de la Société, sis 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A TITRE EXTRAORDINAIRE 1. Examen et approbation (i) de l’apport en nature par Ooyala Inc. et Ooy Ltd. au bénéfice de la Société de contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala, (ii) des stipulations du traité d’apport y relatif, (iii) de l’évaluation des contrats apportés et (vi) de la rémunération de l’apport par l’émission par la Société de 187.478 nouvelles actions ordinaires de catégorie A au profit de Ooyala Inc. et Ooy Ltd. ; 2. Approbation (i) de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal de 374.956 euros par voie d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune au profit d’Ooyala Inc. et d’Ooy Ltd. en rémunération de l’apport en nature par ces-dernières au profit de la Société de certains contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala et (ii) des conditions et modalités de cette émission ; et 3. Pouvoir pour les formalités. PREMIERE RESOLUTION Examen et approbation (i) de l’apport en nature par Ooyala Inc. et Ooy Ltd. au bénéfice de la Société de contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala, (ii) des stipulations du traité d’apport y relatif, (iii) de l’évaluation des contrats apportés et (vi) de la rémunération de l’apport par l’émission par la Société de 187.478 nouvelles actions ordinaires de catégorie A au profit de Ooyala Inc. et Ooy Ltd. L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l'article L. 225-147 du code de commerce, après avoir pris connaissance, notamment : (i) du rapport du conseil d’administration de la Société (le « Conseil d’Administration ») ; (ii) du projet de traité d’apport (le « Traité d’Apport ») à conclure entre la Société, Ooyala Inc., société de droit américain (Delaware), dont le siège social est situé 2711 Centerville Road, Suite 400 à Wilmington (19808 - Delaware), immatriculée sous le numéro 4329834 (« Ooyala US ») et Ooy Ltd., société de droit anglais, dont le siège social est situé St. James House, 13 Kensington Square, Londres (Royaume-Uni), enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07687148 (« Ooy UK »), ayant pour objet l'apport en nature par Ooyala US et Ooy UK au profit de la Société des contrats listés en Annexe B du Traité d’Apport (les « Contrats Apportés ») (l’opération décrite ci-dessus étant ci-après dénommée l’ « Apport ») ; (iii) du rapport des commissaires aux apports relatifs à l’évaluation et la rémunération de l’Apport ; Et après avoir pris acte de ce que : - le rapport des Commissaire aux apports sur la valeur de l'Apport a été déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; - la valeur globale de l'Apport est évaluée à 2.228.642,26 € ; et - la réalisation de l’Apport n’est soumise qu’à la réalisation préalables des conditions suspensives prévues par le Traité d’Apport, à savoir le vote favorable de l'Assemblée sur les première et deuxième résolutions soumises à son approbation, et que, sous réserve de l’approbation des première et deuxième résolutions ci-dessous, l’Apport sera réalisé à l’issue de la tenue de cette Assemblée. Sous réserve de l’approbation de la deuxième résolution soumise à la présente Assemblée, décide, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce : 1. d’approuver purement et simplement l’Apport des Contrats Apportés en application du Traité d’Apport, et en particulier l’évaluation qui en a été faite ; et 2. d’approuver l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport et en particulier celles relatives à la rémunération de l’Apport qui consiste en l’attribution à : - Ooyala US de 82.235 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 € chacune, portant jouissance à compter de la date de cette Assemblée ; et - Ooy UK de 105.243 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 € chacune, portant jouissance à compter de la date de cette Assemblée. En conséquence, l’Assemblée approuve, dans tous ses termes, l’Apport et délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins : - d’effectuer toutes formalités liées à l’Apport ; et plus généralement, - de procéder à toute constatations, confirmations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport. DEUXIEME RESOLUTION Approbation (i) de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal de 374.956 euros par voie d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune au profit d’Ooyala Inc. et d’Ooy Ltd. en rémunération de l’apport en nature par ces dernières au profit de la Société de certains contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala et (ii) des conditions et modalités de cette émission L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance, notamment : (i) du rapport du Conseil d’Administration ; (ii) du rapport des commissaires aux apports relatifs à l’évaluation et la rémunération de l’Apport ; et (iii) du Traité d’Apport, Conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, Constatant que le capital de la Société est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la 1ère résolution ci-avant, Décide : - d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de trois cent soixante-quatorze mille neuf cent cinquante-six euros (374.956 €) par voie d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune ; - de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires prévu par l'article L. 225-132 du Code de commerce, et de réserver la souscription de l'intégralité des 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles à émettre à Ooyala US, pour 82.235 d’entre elles, et Ooy UK, pour les 105.243 autres ; - que les actions ordinaires de catégorie A nouvelles attribuées à Ooyala US et Ooy UK en rémunération de l’Apport seront entièrement libérées à compter de la date de la présente Assemblée et, qu’elles porteront jouissance courante à compter de cette date, et qu’elles seront dès lors complètement assimilées aux actions existantes de la Société, libres de toutes charges et donc (i) soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale, et (ii) assorties de tous les droits et avantages qui sont attachés actions existantes de la Société à la date des présentes, y compris le droit de recevoir tous les dividendes ou toutes les distributions annoncés, décidés ou versés par la Société à compter de la date de la présente Assemblée ; - d’approuver la prime d'apport estimée à un million huit cent cinquante-trois mille six quatre-vingt-six euros et vingt-six centimes (1.853.686,26 €), soit la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de l’Apport, soit un deux millions deux cent vingt-huit mille six cent quarante-deux euros et vingt-six centimes (2.228.642,26 €), et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée en rémunération partielle de l’Apport, soit 374.956 € ; - d’inscrire la prime d’apport à un compte spécial « prime d’apport » de la Société, sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux ; et - d'imputer sur le compte "prime d'apport" tous les frais et droits de toute nature occasionnés dans le cadre de la réalisation de l'Apport, étant précisé que le solde de la prime d'apport pourra être affecté, dans le respect des dispositions applicables, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de la Société. L’Assemblée prend acte que la Société a procédé à la demande d’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, cette admission devant intervenir dès que possible après la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société objet de la présente résolution. En conséquence, l’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration afin de : - constater (x) la réalisation des conditions suspensives prévues au Traité d’Apport et (y) la réalisation définitive de l’Apport au bénéfice de la Société ainsi que de l'augment ation de capital en résultant ; - modifier en conséquence l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société ; - émettre les actions ordinaires de catégorie A nouvelles résultant de ladite augmentation de capital au profit d’Ooyala US et d’Ooy UK ; - procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission d’actions nouvelles de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et, plus généralement, - procéder à toutes confirmations, constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’augmentation de capital. TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ______________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire (CACEIS Corporate Trust), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, soit directement à la société. - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traité C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 RCS NANTERRE AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 2 6 juin 201 9 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay –92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : à titre ordinaire Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2018 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; Rapport du gouvernement d’entreprise préparé par le conseil d’administration ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; Conventions réglementées de l’exercice 2018  ; Affectation des résultats ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 au Président-Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribué s au cours de l’exercice 2018 aux Directeurs Gé néraux Délégué s , Approbation de la politique de rémunération 2018 du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération 2018 d es Directeur s Généraux Délégué s , Quitus aux administrateurs ; Ratification de la cooptation d’un administrateur  ; Fixation des jetons de prés ence au titre de l’exercice 2018  ; Renouvellement du programme de rachat d’actions ; à titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d'administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Pouvoirs TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 JUIN 2019 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 996.133 euros. L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 2.387 milliers d’euros. L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées de l’exercice 2018) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de conventions réglementées. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat de l’exercice, soit 996.133 euros comme suit : a la réserve légale pour 49.807 euros qui passerait ainsi de 335.556 euros à 385.363 euros au report à nouveau pour 946.326 euros qui passerait ainsi de 288.101 euros à 1.234.427 euros L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 au Président Directeur Général) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 aux Directeurs Généraux Délégués) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 aux Directeurs Généraux Délégués, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur Général) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant le Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5. HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2019 des Directeurs Généraux Délégués) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant les Directeurs Généraux Délégué, au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5. NEUVIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé. DIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur) L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Monsieur John PINTO, né le 18 août 1965 à New York (USA), demeurant 300 Blackwell Street, Ste. Durham, NC 27701 USA, aux fonctions d’administrateur, en remplacement de Monsieur Salomon EL HADAD démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2019) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 30.000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2019. DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du programme de rachat d’actions) L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 359.440 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 35 euros par actions et global de 12.580.400 euros Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins de permettre : l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital, la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, l'attribution/la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à trente-cinq (35) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire. L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice devant être clos le 31 décembre 2019. À TITRE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème résolution . Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, De constater le nombre de titres apportés à l’échange, De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société, De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts, De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la 20ème résolution ci-dessous. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ; imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Fixe à vingt-six (26) la durée de la validité de la présente délégation. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité) L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à six millions (6.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes, représentées ou votant par correspondance DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire ( CACEIS Corporate Trust ), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux . – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux , soit directement à la société. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : AG_Dalet_ @dalet.com en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle , 92130 Issy les Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : [email protected] à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 26 juin 2018 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay –92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : à titre ordinaire Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; Rapport du gouvernement d’entreprise préparé par le conseil d’administration ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; Conventions réglementées de l’exercice 2017 ; Affectation des résultats ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 au Président-Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 aux Directeurs Généraux Délégués, Approbation de la politique de rémunération 2018 du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération 2018 des Directeurs Généraux Délégués, Quitus aux administrateurs ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2018 ; Désignation d’un nouveau co -commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du programme de rachat d’actions ; Questions diverses à titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d'administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence et modification consécutive des Statuts de la société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; Pouvoirs L’avis préalable de réunion comportant le projet de texte des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration et qui sera soumis à cette assemblée, ainsi que les conditions d’accès à l’assemblée, ont été publié au BALO n ° 60 du 18 mai 2018 annonce 1802113 complété d u rectificati f du 11 juin 2018 BALO n° 70 annonce 1802996 . Le Conseil d’Administration

Description : DALET Société Anonyme au capital de 7.188.800 € Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret 378 017 016 RCS NANTERRE L’avis de réunion valant convocation à l’assemblée générale du 26 juin 2018 de la société publiée le 18 mai 2018 au BALO n° 60 sous le numéro 1802113 a, en suite d’une erreur matérielle, été informatiquement référencé sous le nom MGI DIGITAL TECHNOLOG Y . Il convient donc de s’y reporter pour en prendre connaissance.

Description : 170223822 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALETSociété Anonyme au capital de 7.187.360 €Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret378 017 016 R.C.S. NANTERRE AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATIONMesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 27 juin 2017 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay –92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : à titre ordinaire Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2016 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce ;Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;Conventions réglementées de l’exercice 2016 ;Affectation des résultats ;Quitus aux administrateurs ;Renouvellement du mandat d’un administrateur ;Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2017 ;Renouvellement du programme de rachat d’actions ; à titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d'administration ;Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ;Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actionsAutorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettreDélégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la sociétéAutorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actionsAutorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociauxPouvoirs   TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2017A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016)L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte nette de 824.133 euros.L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016)L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 660 milliers d’euros.L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées de l’exercice 2016)L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de conventions réglementées.  QUATRIEME RESOLUTION (Affectation des résultats)L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter la perte nette de l'exercice, soit - 824.133 eurosau compte de report à nouveau qui de 815.762 eurosserait ramené à - 8.371 euros L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.  CINQUIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs)En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.  SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateur de la société WINDCREST PARTNERS représentée par Monsieur Michaël GELLERT.  Son mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  SEPTIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2017) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 20.000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2017.  HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du programme de rachat d’actions)L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 359.368 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 25 euros par actions et global de 8.984.200 euros 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins de permettre :l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital,la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise,la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, 4. Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à vingt-cinq (25) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, 5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice devant être clos le 31 décembre 2017.  À TITRE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions)L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions adoptées antérieurement.2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront :d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel,d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce. 3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi offertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 179.000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales.4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de cinq (5) années à compter de leur date d’attribution.5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours côtés de l’actions sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties.6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics. 8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et, notamment pour :Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation,Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de Commerce,Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options,Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code du commerce,Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 10. Fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation. 11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre).L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société.2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce.3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions adoptées antérieurement.4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à un an, le conseil d’administration pouvant toutefois allonger la période.5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale d’un an, le conseil d’administration pouvant toutefois allonger la période, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;6. Autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause. 7. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.8. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation.9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet :de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires,de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle-ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur,d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,de fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. ONZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale ou antérieurement et toujours en vigueur pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social parvoie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois.2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles.3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires.4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation.5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  TREIZIEME RESOLUTION (autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de catégorie B, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions de catégorie B ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra dépasser 5% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond, ne s'imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions adoptées antérieurement.L’attribution des actions de catégorie B aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de l’atteinte des critères de performance fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande du bénéficiaire. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :sous réserve du respect des dispositions statutaires, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et les critères de conversion des actions de catégorie B, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s'agissant des actions de catégorie B octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions de catégorie A issues de la conversion des actions de catégorie B ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et des mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ;prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue notamment de la conversion des actions de préférence en actions ordinaires,imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions,constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence nouvelles à attribuer,décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement,procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;le cas échéant :constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence nouvelles à attribuer,décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement,procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence nouvelles à attribuer,décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement,procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. L’Assemblée générale décide que la société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de catégorie B attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions de catégorie B attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ainsi émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu’à celles qui seraient émises sur la base de la conversion en actions ordinaires des actions de préférence ainsi attribuées. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.  QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée généraleL’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire (CACEIS Corporate Trust ), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, soit directement à la société. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnairesLes demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnairesTous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : [email protected], à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. 1702238

Description : 160251225 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALETSociété Anonyme au capital de 7 187 360 €Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret378 017 016 R.C.S. NANTERRE  AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 29 juin 2016 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay –92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :  à titre ordinaireRapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2015 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;Conventions réglementées de l’exercice 2015 ;Affectation des résultats ;Quitus aux administrateurs ;Renouvellement du mandat du co-Commissaire aux Comptes titulaire ;Renouvellement des mandats de certains administrateurs,Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2016 ;Renouvellement du programme de rachat d’actions ; à titre extraordinaireLecture du rapport du Conseil d'administration ;Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ;Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ;Pouvoirs     TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2016 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte nette de 1 106 105euros.L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte nette part du groupe de 800 milliers d’euros.L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées de l’exercice 2015). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter la perte nette de l'exercice, soit 1 106 105 euros au compte de report à nouveau  qui passera ainsi de     1 921 867 euros  à  815 762 euros  L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. CINQUIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Co-commissaire aux Comptes Titulaire et suppléant). — L’Assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et pris acte de la fin du mandat des co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant, le Cabinet DELOITTE & Associés, d’une part et Monsieur Claude ESPERON-DESSAUX d’autre part, décide de reconduire ces derniers dans leur mandat pour une nouvelle durée de six exercices à compter de l’exercice 2015. Les mandats expireront ainsi à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat des administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateurs de : Monsieur David LASRYMonsieur Stéphane GUEZMonsieur Salomon ELHADADMonsieur Michael ELHADAD Le mandat desdits administrateurs expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2016). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 20 000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2016. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : 1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 359 368 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 10 euros par actions et global de 3 593 680 euros 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins de permettre :l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital,la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise,la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, 4. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 5. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2016. À TITRE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 à L.228-97 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 20ème résolution ci-dessous. 3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que :a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 5. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 6. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 20ème résolution ci-dessous. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce.Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 %, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 7. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel desouscription et par placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par période de douze mois ; 3. Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 % . 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des personnes définies par le II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.Si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis , leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 10ème, 11ème et 12ème résolutions, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect du plafond décidé à la 20ème résolution et du plafond légal le cas échéant, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. 2. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 20ème résolution ci-dessous. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la 20ème résolution. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,De constater le nombre de titres apportés à l’échange,De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société,De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée,De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts,De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation. 6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la 20ème résolution ci-dessous.En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompu ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 5. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la 20ème résolution ci-dessous. 2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises. 3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. 4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution. 5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ;Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;Accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ;Imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;Et, généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six (26) la durée de la validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide de fixer à six millions (6 000 000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10 000 000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies.Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux 8ème, 9ème 11ème   et 12ème résolutions. VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ———————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée généraleL’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire (CACEIS Corporate Trust ), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.– pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :– pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, soit directement à la société.– pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnairesLes demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnairesTous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. 1602512

Description : 150305812 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  DALETSociété Anonyme au capital de 7 187 360 €Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret378 017 016 R.C.S Nanterre  Avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunira le 26 juin 2015 à 12 heures au siège social, et non pas le 30 juin 2015, comme annoncé dans l'avis de réunion valant avis de convocation paru au BALO le 8 mai 2015, bulletin n° 55.  L'ordre du jour ainsi que le texte des résolutions précédemment publiés au BALO restent inchangés. Le Conseil d'administration 1503058

Description : 15018208 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET SASociété Anonyme au capital de 7 187 360 €Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret378 017 016 R.C.S Nanterre Avis de réunion valant avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunira le30 juin 2015 à 11 heures au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour:  à titre ordinaire Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;Conventions réglementées de l’exercice 2014 ;Affectation des résultats ;Quitus aux administrateurs ;Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2015,Renouvellement du programme de rachat d’actions ; à titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d'administration ;Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ;Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ;Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ;Modification de l'article 23 des statutsPouvoirs  Texte des résolutions A titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014) — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 656 013euros. L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014) — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 160 milliers d’euros.L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION(Conventions réglementées de l’exercice 2014) — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice, soit 656 013euros de la façon suivante : - à la réserve légale pour      32 801 euros - qui passerait ainsi à    320 393 euros - et au compte de report à nouveau pour    623 212 euros - qui passerait ainsi à 1 921 867 euros  L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.  CINQUIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2015) —  L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 15 000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2015. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du programme de rachat d’actions) — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : 1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 359 368 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 8 euros par actions et global de 2 874 944 euros 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins de permettre :l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital,la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise,la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société,  4. Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à huit (8) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, 5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire. L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2015.  A titre extraordinaire HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société) — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la 20ème résolution adoptée lors de l'assemblée du 30 juin 2014. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,De constater le nombre de titres apportés à l’échange,De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société,De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée,De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts,De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation.6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION (Modification de l'article 23 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l'article 23 des statuts pour tenir compte des modifications réglementaires des conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales en remplaçant le mot "troisième" par "deuxième" au sein du premier paragraphe du dit article. DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire (CACEIS Corporate Trust ), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.– pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, trois jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :– pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, soit directement à la société.– pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.  D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.   1501820

Description : 140251126 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET saSociété Anonyme au capital de 7 187 360 €Siège social : 16-18, rue Rivay – 92300 Levallois Perret378 017 016 R.C.S. NANTERRE Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 30 juin 2014 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay –92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : A titre ordinaire — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2013 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;— Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;— Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce ;— Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;— Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;— Conventions réglementées de l’exercice 2013 ;— Affectation des résultats ;— Quitus aux administrateurs ;— Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2014,— Renouvellement du programme de rachat d’actions. A titre extraordinaire — Lecture du rapport du Conseil d'administration ;— Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ;— Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;— Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ;— Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;— Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ;— Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence et modification consécutive des Statuts de la société ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ;— Modifications des articles 11 et 23 des statuts ;— Pouvoirs. Texte des résolutions proposées à l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2014 A titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 401.133 euros.L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  DEUXIÈME RÉSOLUTION. — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 1.333 milliers d’euros.L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIÈME RÉSOLUTION.— (Conventions réglementées de l’exercice 2013) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.  QUATRIEME RÉSOLUTION.— (Affectation des résultats) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice, soit 401 133 euros de la façon suivante :à la réserve légale pour 20 057 eurosqui passerait ainsi à 287 592 euroset au report à nouveau pour 381 076 eurosqui passerait ainsi à 1 298 655 euros L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.  CINQUIEME RÉSOLUTION. — (Quitus aux administrateurs) En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.  SIXIEME RÉSOLUTION. — (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2014) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 15 000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2014.  SEPTIÈME RÉSOLUTION. — (Renouvellement du programme de rachat d’actions) L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : 1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 359 368 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 12 euros par actions et global de 4 312 416 euros 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins de permettre :— l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,— l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital,— la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,— l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise,— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, 4. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 5. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire. L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2014.  À titre extraordinaire HUITIÈME RÉSOLUTION. — (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions qui suivent. 2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront :— d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel,— d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi,tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce. 3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 300 000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales. 4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de cinq (5) années à compter de leur date d’attribution. 5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours côtés de l’actions sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties. 6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidées, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics. 8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur relevé et, notamment pour :— Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation,— Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce,— Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options,— Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code du commerce,— Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,— Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.  NEUVIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 20ème résolution ci-dessous. 3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que : a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :— Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;— Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; 4. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :— limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.  DIXIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 20ème résolution ci-dessous. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5%, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 7. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.  ONZIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placement privé) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par période de douze mois ; 3. Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 % . 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des personnes définies par le II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier. Si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis , leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.  DOUZIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 9ème, 10ème et 11ème résolutions, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect du plafond décidé à la 20ème résolution et du plafond légal le cas échéant, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. 2. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  TREIZIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la 20ème résolution ci-dessous. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION. — (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société. 2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce. 3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus à la 20ème résolution ci-dessous. 4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans. 5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet :— De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,— De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires,— De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,— De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle-ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur,— D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,— De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  QUINZIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la 20ème résolution. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :— De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,— De constater le nombre de titres apportés à l’échange,— De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société,— De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,— D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,— De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée,— De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts,— De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  SEIZIÈME RÉSOLUTION. — (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la 20ème résolution ci-dessous. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompu ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4.Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 5. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION. — (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION. — (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la 20ème résolution ci-dessous. 2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises. 3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. 4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution. 5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :— Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ;— Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;— Accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;— Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ;— Imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— Et, généralement, faire le nécessaire. 6. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. 7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 8. Fixe à vingt-six (26) la durée de la validité de la présente délégation. 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGTIÈME RÉSOLUTION. — (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité) L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide de fixer à six millions (6 000 000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de DIX MILLIONS D’EUROS (10 000 000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux 9ème, , 10ème et 15ème résolutions.  VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION. — (création d'une nouvelle catégorie d'actions) L’Assemblée Générale Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous la condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui suit, 1. décide, en application des articles L.228-11 et suivants du Code de commerce, de créer une nouvelle catégorie d'actions de préférence dont les caractéristiques seront les suivantes (les «Actions de Préférence ») : a) l’émission d’Actions de Préférence ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; b) les Actions de Préférence ne disposent pas du droit de vote dans les assemblées générales des porteurs d'actions ordinaires ; c) les Actions de Préférence ne bénéficient pas d'un dividende ; d) en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence bénéficient du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social ; e) les Actions de Préférence sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire ; f) la valeur nominale des Actions de Préférence est égale à la valeur nominale des actions ordinaires ; g) les Actions de Préférence seront libérées intégralement lors de leur émission par incorporation au capital des réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ; h) les Actions de Préférence seront obligatoirement nominatives ; i) les porteurs d’Actions de Préférence pourront demander la conversion de leurs Actions de Préférence en actions ordinaires de la Société selon les modalités fixées par le conseil d'administration qui devront respecter les conditions suivantes :- les Actions de Préférence ne sont convertibles en actions ordinaires qu'à l'issue d'une période de quatre ans minimum à compter de l'attribution gratuite du droit à Action de Préférence, le Conseil pouvant allonger ce délai ;- les Actions de Préférence seront converties en actions ordinaires selon une parité maximum de 100 actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une action de préférence (la « Parité de Conversion ») ;- la Parité de Conversion doit être déterminée en tenant compte de l'évolution du cours de bourse de l’action ordinaire par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse de l’action ordinaire tel que constaté au jour de la décision du conseil d'administration de procéder à l'attribution gratuite d'Actions de Préférence, étant précisé que dans l’hypothèse où, au résultat d’une offre publique (d’achat, d’échange ou alternative) visant la totalité du capital de la Société, l’initiateur viendrait à détenir au moins 75 % du capital de la Société, le critère basé sur l'évolution du cours de bourse de l’action ordinaire serait réputé réalisé à 100 % ;- la Parité de Conversion sera de 100 actions ordinaires par Action de Préférence pour une réalisation à 100 % des critères fixés par le Conseil, avec une réduction en fonction du degré de réalisation du critère ;- lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire en appliquant la Parité de Conversion au nombre d’Actions de Préférence qu’il détient n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d’actions ordinaires immédiatement inférieur ;- toutes les Actions de Préférence ainsi converties seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ;- le nombre maximum d'actions ordinaires pouvant résulter de la conversion de l'ensemble des Actions de Préférence est égal à 10 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;- si la conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, elle sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence ; 2. décide, si les conditions fixées par le conseil d'administration ne sont pas réalisées, que les Actions de Préférence pourront être rachetées par la Société à leur valeu

Description : 130491016 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DALET S.A.Société anonyme au capital de 7 187 360 €Siège social : 16-18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret378 017 016 R.C.S. Nanterre 1. — Approbation des comptes sociaux et consolidés.Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31/12/2012 contenus dans le rapport financier déposé auprès de l’AMF le 30/04/2013 et disponible sur le site internet de la société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 26/06/2013. 2. — Affectation des résultats.Le projet d’affectation du résultat publié au BALO du 20/05/2013 n° 60 (avis de réunion) a été approuvé sans modification par l’assemblée générale mixte du 26/06/2013. 3. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.I. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - La note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels expose les règles et méthode comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables, nous avons apprécié les principes comptables suivis par votre société, examiné les modalités de l’inscription à l’actif de ces frais, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur actuelle et nous nous sommes assurés que la note « immobilisations incorporelles » de l’annexe fournit une information appropriée.- La note « immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et nous nous sommes assurés que la note « immobilisations financières » de l’annexe fournit une information appropriée.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 4. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.I. Opinion sur les comptes consolidésNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6.1.2 « Déclaration de conformité aux IFRS » de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application anticipée de la norme IAS 19 révisée. II. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - La société procède systématiquement, à chaque clôture, à des tests de perte de valeur des goodwill, selon les modalités décrites dans les notes 6.2.1 « Règles et méthodes d’évaluation -goodwill » et 6.3 « Notes sur le bilan - goodwill » de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de perte de valeur ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées établies sous le contrôle de la Direction du Groupe, et nous avons vérifié que les notes 6.2.1 et 6.3 de l’annexe donnent une information appropriée.- La note 6.2.1 « Règles et méthodes d’évaluation - frais de développement » de l’annexe des comptes consolidés expose les règles et méthode comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l’inscription à l’actif de ces frais, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur actuelle et à nous nous sommes assurés que la note 6.2.1 de l’annexe fournit une information appropriée.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifiqueNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2013Les commissaires aux comptes :  Thierry YOUNES Deloitte & AssociésLaurent HALFON 1304910

Description : 13030597 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A.Société anonyme au capital de 7 187 360 €.Siège social : 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre. Avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 juin 2013 à 11 heures au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : A titre ordinaire— Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;— Rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;— Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ;— Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;— Conventions réglementées de l’exercice 2012 ;— Affectation des résultats ;— Quitus aux administrateurs ;— Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2013 ;— Renouvellement du programme de rachat d’actions. A titre extraordinaire— Lecture du rapport du conseil d'administration ;— Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ;— Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ;— Pouvoirs. L’avis préalable de réunion comportant le projet de texte des résolutions proposé par le conseil d’administration et qui sera soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 20 mai 2013, parution n°60. —————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux ;— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux ;— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET, 16/18, rue Rivay; 92300 Levallois-Perret, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET, 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.  1303059

Description : 130239320 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A.Société Anonyme au capital de 7 187 360 €Siège social : 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois378 017 016 R.C.S. Nanterre Avis de réunionMesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 26 juin 2013 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : A titre ordinaire— Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;— Rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;— Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ;— Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;— Conventions réglementées de l’exercice 2012 ;— Affectation des résultats ;— Quitus aux administrateurs ;— Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2013 ;— Renouvellement du programme de rachat d’actions. A titre extraordinaire— Lecture du rapport du conseil d'administration ;— Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ;— Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ;— Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ;— Pouvoirs.Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte du 26 juin 2013A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 423.139 euros.L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 1 150 milliers d’euros.L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercice 2012). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.         Quatrième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante :  Il sera proposé à l'assemblée d'affecter le résultat de l'exercice, de la façon suivante : 423 139 euros A la réserve légale pour : 21 157 euros Qui passerait ainsi à : 267 535 euros Et au report à nouveau pour : 401 982 euros Qui passerait ainsi à : 917 579 euros  L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé. Sixième résolution (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2013). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 15 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2013. Septième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 359 368 actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 3 593 680 euros,2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur,3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférée aux fins de permettre :- l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,- l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital,- la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,- l'attribution/la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise,- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société,4. Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à dix (10) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous,5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré,6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par l'assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2013. A titre extraordinaire Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce.2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu lors de la dernière assemblée générale.3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :- De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,- De constater le nombre de titres apportés à l’échange,- De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société,- De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,- D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,- De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée,- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts,- De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation.6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois.2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles.3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires.4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation.5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. _______________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.– pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :– pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.– pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.  1302393

Description : 1204939 20 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 944 €. Siège social : 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 RCS Nanterre.   1. — Approbation des comptes sociaux et consolidés   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 contenu dans le rapport financier déposé auprès de l’AMF le 30 avril 2012 et disponible sur le site Internet de la société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société le 28 juin 2012.   2. — Affectation des résultats   Le projet d’affectation du résultat publié au BALO du 8 juin 2012 n° 69 (avis de convocation) a été approuvé sans modification par l’assemblée générale mixte du 28 juin 2012.   3. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   I. — Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. — Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels expose les règles et méthode comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables, nous avons apprécié les principes comptables suivis par votre société, examiné les modalités de l’inscription à l’actif de ces frais, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur actuelle et nous nous sommes assurés que la note « immobilisations incorporelles » de l’annexe fournit une information appropriée ; — la note « immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et nous nous sommes assurés que la note « immobilisations financières » de l’annexe fournit une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   4. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   I. — Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. — Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — la société procède systématiquement, à chaque clôture, à des tests de perte de valeur des goodwill, selon les modalités décrites dans les notes 6.2.1 « Règles et méthodes d’évaluation — goodwill » et 6.3 « Notes sur le bilan — goodwill » de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests de perte de valeur ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées établies sous le contrôle de la Direction du Groupe, et nous avons vérifié que les notes 6.2.1 et 6.3 de l’annexe donnent une information appropriée ; — la note 6.2.1 « Règles et méthodes d’évaluation - frais de développement » de l’annexe des comptes consolidés expose les règles et méthode comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l’inscription à l’actif de ces frais, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur actuelle et à nous nous sommes assurés que la note 6.2.1 de l’annexe fournit une information appropriée.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2012   Les commissaires aux comptes :  Deloitte & Associés Alain Lahmi Laurent Halfon     1204939

Description : 1203763 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 944 € Siège social : 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret 378 017 016 RCS Nanterre   Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 28 juin 2012 à 14 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; — Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Conventions réglementées de l’exercice 2011 ; — Affectation des résultats ; — Quitus aux administrateurs ; — Désignation d’un nouvel administrateur ; — Désignation du co-commissaire aux comptes, — Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2012, — Renouvellement du programme de rachat d’actions.   A titre extraordinaire   — Lecture du rapport du Conseil d'administration ; — Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; — Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Pouvoirs.   L’avis préalable de réunion comportant le projet de texte des résolutions proposé par le Conseil d’administration et qui sera soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 23 mai 2012, parution n°1202951, Bulletin n° 62.     ————————     A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     B) Mode de participation à l’assemblée générale   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.     C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.   Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.     D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.   1203763

Description : 1202951 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A. Société anonyme au capital de 7 058 944 € Siège social : 16/18, rue Rivay – 92300 Levallois-Perret 378 017 016 RCS Nanterre   Avis de réunion   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 28 juin 2012 à 14 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; — Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Conventions réglementées de l’exercice 2011 ; — Affectation des résultats ; — Quitus aux administrateurs ; — Désignation d’un nouvel administrateur ; — Désignation du co-commissaire aux comptes, — Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice 2012, — Renouvellement du programme de rachat d’actions.   A titre extraordinaire   — Lecture du rapport du Conseil d'administration ; — Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; — Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Pouvoirs.   Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 28 juin 2012 A titre ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 542 734 euros.   L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 1 290 milliers d’euros.   L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercice 2011). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante :   Résultat net de l'exercice 542 734 euros Affecté à la réserve légale à hauteur de 27 137 euros Qui sera ainsi portée à 246 378 euros Le solde soit 515 957 euros En totalité en "Report à nouveau" qui serait porté de 0 euro A 515 957 euros   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Sixième résolutionn (Désignation d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, décide de nommer pour une durée de 6 années aux fonctions d’administrateurs de la société, Madame Anna Mae Sokusky, née le 22 mai 1947, de nationalité américaine - demeurant 56 Ridge Brook Drive à STAMFORD, CT 06903   Le mandat de Madame Anna Sokusky expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Septième résolution (Désignation du co-commissaire aux comptes). — L’Assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et pris acte de la fin du mandat de Monsieur LHAMY, décide de désigner Monsieur Thierry YOUNES demeurant à PARIS 8ème – 11, rue Tronchet, comme Co-commissaire aux Comptes Titulaire ainsi que, comme suppléant, Monsieur Jean-Michel VIGNAUX demeurant à Paris 8ème, 11, rue Tronchet.   Les mandats expireront ainsi à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.   Huitième résolution (Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2012). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 15 000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : 1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 352 947 actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 3 529 470 euros, 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférée aux fins de permettre : — l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, — l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital, — la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, — l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, — la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, 4. Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à dix (10) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, 5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.   L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par l'assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2012.   A titre extraordinaire   Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions qui suivent. 2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : — d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, — d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce. 3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 250 000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales. 4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de cinq (5) années à compter de leur date d’attribution. 5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’actions sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties. 6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidées, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics. 8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur relevé et, notamment pour : — Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation, — Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce, — Fixer les conditions ainsi que l’époque où les époques d’exercice des options, — Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’articleL.225-149-1 du Code du commerce, — Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, — Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 10. Fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation. 11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-deuxième (22ème) résolution ci-dessous. 3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que : a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 5. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 6. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-deuxième (22ème) résolution ci-dessous. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 %, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 7. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par période de douze mois ; 3. Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 % . 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L 225-136 et L 228-91 et suivants du Code de commerce. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des personnes définies par le II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier. Si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis , leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L225-135-1 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des onzième (11ème), douzième (12ème), treizième (13ème) et quinzième (15ème) résolutions, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect du plafond décidé à la vingt deuxième (22ème) résolution et du plafond légal le cas échéant, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. 2. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt deuxième (22ème) résolution ci-dessous. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société. 2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce. 3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus à la vingt-deuxième (22ème) résolution ci-dessous. 4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans. 5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet : — De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, — De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, — De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, — De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle-ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur, — D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 9. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la vingt deuxième (22ème) résolution. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, — De constater le nombre de titres apportés à l’échange, — De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société, — De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, — D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, — De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, — De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts, — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation. 6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution ( Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation, est autonome et distinct du plafond global fixé dans la vingt deuxième (22ème) résolution ci-dessous. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 5. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt et unième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la vingt deuxième (22ème) résolution ci-dessous. 2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises. 3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. 4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution. 5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : — Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; — Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — Accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; — Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ; — Imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — Et, généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six (26) la durée de la validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-deuxième résolution (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide de fixer à six millions (6 000 000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10 000 000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux onzième (11ème), douzième (12ème), quatorzième (14ème), quinzième (15ème) et dix-septième (17ème) résolutions.   Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ____________   A) Formalités préalables à effectuer

Description : 1104516 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 944 € Siège social : 16-18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret 378 017 016 R.C.S. Nanterre   1. — Approbation des comptes sociaux et consolidés   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31/12/2010 contenus dans le rapport financier déposé auprès de l’AMF le 29/04/2011 et disponible sur le site Internet de la société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société le 28/06/2011.   2. — Affectation des résultats   Le projet d’affectation du résultat publié au BALO du 16/05/2011 n° 58 (avis de convocation) a été approuvé sans modification par l’assemblée générale mixte du 28/06/2011.   3. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les frais de développement engagés par votre société sont activés et amortis dans le respect des principes définis par les règlements CRC 2004-06 relatif à la définition des actifs et CRC 2002-10 relatif à la dépréciation et l’amortissement des actifs. La note « Immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   4. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — la note 6.2.1 de l’annexe expose la méthode retenue concernant la comptabilisation et l’amortissement des frais de recherche et développement engagés dans le cadre de la création de progiciels. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe. — comme décrit dans la note 6.3.1 « Goodwill » de l’annexe, Dalet a procédé à la détermination du goodwill lié à l’acquisition du groupe Gruppo TNT. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues et à revoir les calculs effectués par votre société. Nous avons, sur cette base, procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de cette estimation.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2011 Les commissaires aux comptes :   Alain Lahmi Deloitte & AssociésThomas Malesys     1104516

Description : 1102713 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 944 € Siège social : 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret 378 017 016 R.C.S. Nanterre     Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 28 juin 2011 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :     A titre ordinaire     — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2010 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; — Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Conventions réglementées de l’exercice 2010 ; — Affectation des résultats ; — Quitus aux administrateurs ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du programme de rachat d’actions ; — Ratification du transfert de siège social.     A titre extraordinaire     — Lecture du rapport du Conseil d'administration ; — Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Autorisation donnée au Conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Pouvoirs.   L’avis préalable de réunion comportant le projet de texte des résolutions proposé par le Conseil d’administration et qui sera soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 16 mai 201 sous le numéro 1102407, bulletin 58.   ____________     A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :   — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’assemblée générale   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :   [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.   Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.   1102713

Description : 1102407 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A. Société anonyme au capital de 7 058 944 € Siège social : 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret 378 017 016 R.C.S. Nanterre   Avis de réunion   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés que l’assemblée générale mixte se réunira le 28 juin 2011 à 11 h au siège de la société, sis 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2010 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des Commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Conventions réglementées de l’exercice 2010 ; — Affectation des résultats ; — Quitus aux administrateurs ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du programme de rachat d’actions ; — Ratification du transfert de siège social.   A titre extraordinaire   — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Pouvoirs.   Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 28 juin 2011   A titre ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 3 065 380 euros.   L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 888 milliers d’euros. L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercice 2010). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution (Attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux, approuve les attributions d’actions gratuites consenties aux salariés et mandataires sociaux de la société au cours de l’exercice 2010.   Cinquième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante :   Résultat net de l'exercice 3 065 380 euros Affecté à la réserve légale à hauteur de 212 741 euros Qui sera ainsi portée à 219 241 euros Le solde soit 2 852 639 euros Affecté au "Report à nouveau" qui serait porté de -10 266 763 euros à -7 414 124 euros En outre, il est prélevé sur le compte prime d’émission et de fusion la somme de 7 414 124 euros Pour l’affecter au "Report à nouveau" qui sera ainsi ramené à 0 euros Le compte de prime d’émission et de fusion sera ramené de 17 102 116 euros à 9 687 992 euros   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Sixième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Septième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateurs de la société WINDCREST PARTNER, société de droit américain, 122 East 42 Nd Street NEW YORK N6 10168 (Etats-Unis d’Amérique), représentée par Monsieur Michael GELLERT, né le 15 juin 1931 à Prague, de nationalité américaine, et demeurant 75 Round Hill Road Greenwitch CT 06830. Le mandat desdits administrateurs expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   Huitième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : 1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 352 947 actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 3 529 470 euros, 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférer aux fins de permettre : — l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, — l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital, — la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, — l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, — la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, 4. Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à dix (10) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, 5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire. L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l'assemblée générale mixte de ce jour ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour l’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la décision du conseil du 4 octobre 2010 décidant le transfert de siège social de la société à compter du 29 novembre 2010 du 8, rue Collange à Levallois au 16-18, rue Rivay à Levallois-Perret (92300), ratifie ladite décision de transfert et approuve, en conséquence, la modification de l’article 4 des statuts de la société réalisée par le conseil d’administration.   A titre extraordinaire   Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société. 2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce. 3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment ou il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus à la quatorzième (14ème) résolution ci-dessous. 4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans. 5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet : — De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, — De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, — De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, — De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur, — D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 9. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la quatorzième (14ème) résolution. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, — De constater le nombre de titres apportés à l’échange, — De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société, — De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, — D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, — De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, — De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts, — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation. 6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution ( Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente assemblée générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Quatorzième résolution (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide de fixer à six millions (6 000 000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10 000 000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ces plafonds d’augmentation de capital sont applicables à la 11ème et 13ème résolutions.   Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ____________   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de CACEIS, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Direction administrative et financière de DALET – 16/18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.dalet.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.       1102407

Description : 1100907 28 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Autres opérations____________________ Regroupement d'actions____________________   DALET S.A. Société anonyme au capital de 7 058 944 €. Siège social : 16-18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Erratum à l’avis de regroupement d’actions Dans l’annonce parue au BALO n° 34 du 21/03/2011 il était mentionné : « 3 - Nombre d’actions à provenir du regroupement : 3 529 472 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune, inscrites sur Euronext by NYSE EURONEXT - Compartiment C, Code ISIN FR0000076176 ; »   Il convient de lire en lieu et place du code ISIN sus rappelé : Code de regroupement FR0011026749 ;     1100907

Description : 1100783 21 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Autres opérations____________________ Regroupement d'actions____________________     DALET S.A.  Société anonyme au capital de 7 058 944 €. Siège social : 16-18, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre. Avis de regroupement d’actions   L’assemblée générale mixte des actionnaires de la société DALET S.A. du 24/06/2010 a décidé de procéder au regroupement des actions de la Société actuellement de 0,40 € de valeur nominale chacune de sorte que 5 actions de 0,40 € de valeur nominale chacune, deviennent 1 action nouvelle de 2 € de nominal et donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet de fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours débutant à la date de publication du présent avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires et au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2010, de fixer la période d’échange dans la limite de 2 ans maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement.   Faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’Assemblée, le Conseil d’administration du 24/02/2011 a décidé afin de rationaliser la gestion des titres et notamment les couts qui y sont liés, que la mise en oeuvre du regroupement s’effectuerait selon les modalités suivantes :   1. Nombre d’actions soumises au regroupement : 17 647 360 actions de 0,40 € de valeur nominale chacune, inscrites sur Euronext by NYSE EURONEXT - Compartiment C, Code ISIN FR0000076176 ;   2. Base de regroupement : échange de 5 actions anciennes de 0,40 € de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 2 € de valeur nominale conformément à la décision de l’Assemblée ;   3. Nombre d’actions à provenir du regroupement : 3 529 472 actions nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune, inscrites sur Euronext by NYSE EURONEXT - Compartiment C, Code ISIN FR0000076176 ;   4. Date de début des opérations de regroupement : au plus tôt à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours débutant à la date de publication du présent avis soit le 5 avril 2011 ;   5. Procédure de regroupement : le regroupement sera réalisé en procédure d’office, l’échange devant être réalisé automatiquement par les intermédiaires financiers pour chaque lot de 5 actions anciennes soumises au regroupement.   Les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes soumises au regroupement correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles à provenir du regroupement devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes soumises au regroupement formant rompus, de manière à permettre la réalisation des opérations de regroupement, conformément à la décision de l’Assemblée. Ils disposeront pour ce faire d’un délai de deux ans à compter de la date de début des opérations de regroupement. A cet effet, les actions anciennes de la Société non regroupées formant rompus feront l’objet d’une cotation sur le compartiment des valeurs radiées des marchés réglementés d’Euronext pendant un délai de 6 mois à compter de la date de début des opérations de regroupement. Passé ce délai de 6 mois et avant l’issue du délai susnommé de deux ans, les actions anciennes seront échangeables de gré à gré.   Les actions anciennes doivent être présentées aux fins de regroupement auprès de CACEIS CORPORATE TRUST – service OST -, à l’adresse suivante : 14, rue rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Les actions non présentées au regroupement à l’issue du délai de 2 ans mentionné ci-dessus soit au plus tard le 5 avril 2013 perdront leur droit de vote aux assemblées et leur droit aux dividendes sera suspendu.   Les actions non regroupées à l’issue du délai de 2 ans mentionné ci-dessus pourront, le cas échéant, être vendues dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-6 du Code de commerce relatif à la procédure de vente des actions non réclamées.   Les demandes d’acquisition ou de cessions d’actions anciennes formants rompus devront être présentées au siège social de la Société.   Le Conseil d’administration   1100783

Description : 1100782 21 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Autres opérations____________________ Réduction de capital____________________     DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 945,60 €. Siège social : 16/18, rue Rivay, 92593 Levallois-Perret 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Réduction de capital   Par décision en date du 24 juin 2010, l’assemblée générale extraordinaire de DALET S.A a, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions de L.225-209 du Code de commerce, — autorisé le conseil d’administration à annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois ; — délégué au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la résolution de ladite assemblée, pour procéder à la modification des statuts et pour accomplir toutes formalités légales.   Un extrait du procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 16 mars 2011 et un avis a été publié le 18 mars 2011 dans le journal d’annonces légales « Le Publicateur Légal ».   Le conseil d’administration a décidé, en date du 24 février 2011, de procéder à une réduction de capital d’un montant total de 1,60 € par voie d’annulation de 4 actions de la société auto- détenues, d’une valeur nominale de 40 centimes d’euros chacune de telle sorte que le capital social sera ramené de 7 058 945,60 € à 7 058 944 € divisé en 17 647 360 actions de 0,40 € de valeur nominale chacune et a modifié en conséquence l’article 6 des statuts.     1100782

Description : 1004407 14 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 645,60 €. Siège social : 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.     1. — Approbation des comptes sociaux et consolidés.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31/12/2009 contenu dans le rapport financier déposé auprès de l’AMF le 30/04/2010 et disponible sur le site internet de la société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société 24/06/2010.   2. — Affectation des résultats.   Le projet d’affectation du résultat publié au BALO du 19/05/2010 n° 60 (avis de réunion valant convocation) a été approuvé sans modification par l’assemblée générale mixte du 24/06/2010.   3. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité, et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. Ces conditions sont décrites dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.   Règles et méthodes comptables : — Comme indiqué dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les frais de développement engagés par votre société sont activés et amortis dans le respect des principes définis par les règlements CRC 2004-06 relatif à la définition des actifs et CRC 2002-10 relatif à la dépréciation et l’amortissement des actifs. — La note « Immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe.   Estimations : — Comme décrit dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation de ses fonds de commerce afin de ramener la valeur inscrite à l’actif du bilan à leur valeur d’évaluation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par votre société pour déterminer la valeur d’évaluation. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   4. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode exposés dans la note « déclaration de conformité IFRS » des comptes consolidés, relatifs à l’application des normes IAS 1 révisée « présentation des états financiers » et IFRS 8 « secteurs opérationnels » adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2009.   II. Justification des appréciations. — La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité, et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. Ces conditions sont décrites dans la note 6.2.1 de l’annexe aux comptes consolidés. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.   Règles et méthodes comptables : — la note 6.2.1 de l’annexe expose la méthode retenue concernant la comptabilisation et l’amortissement des frais de recherche et développement engagés dans le cadre de la création de progiciels.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe.   Estimations : — Comme décrit dans la note 6.2.1 de l’annexe, votre société peut être amenée à constater une dépréciation sur les écarts d’acquisition si leur valeur au bilan se révèle supérieure à leur valeur recouvrable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les valeurs recouvrables déterminées, à revoir les calculs effectués par votre société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à comparer ces estimations par rapport aux réalisations des périodes précédentes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2010 Les commissaires aux comptes :   Alain LAHMI Deloitte & AssociésJean-Luc BERREBI       1004407

Description : 1002386 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 058 945,60 €. Siège social : 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 24 juin 2010 à 11 h au siège de la société, sis 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2009 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Conventions réglementées de l’exercice 2009 ; — Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux ; — Affectation des résultats ; — Quitus aux administrateurs ; — Renouvellement du programme de rachat d’actions.   A titre extraordinaire   — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Regroupement des actions de la Société ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; — Fixation du Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Pouvoirs.   Texte des résolutions proposées a l’assemblée générale mixte du 24 juin 2010   A titre ordinaire   Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 1 062 025 euros.   L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 66 milliers d’euros.   L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercice 2009). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution   (Attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux, approuve les attributions d’actions gratuites consenties aux salariés et mandataires sociaux de la société au cours de l’exercice 2009.   Cinquième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante :   Résultat net de l'exercice 1 062 025 euros Affecté en totalité en "Report à nouveau" qui serait porté de -11 328 788 euros à -10 266 763 euros   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Sixième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Septième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : 1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 1 764 736 actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 3 529 472 euros, 2. Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, 3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférer aux fins de permettre : * l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, * l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de ce jour et relative à l'autorisation de la réduction du capital, * la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, * l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, * la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société, 4. Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à deux (2) euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous, 5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré, 6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.   L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l'assemblée générale mixte de ce jour ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2010.   A titre extraordinaire   Huitième résolution   (Regroupement des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : 1. Décide de procéder au regroupement des actions de la Société actuellement de 0,40 € de valeur nominale chacune de sorte que cinq (5) actions de 0,40 € de valeur nominale chacune, deviennent une (1) action nouvelle de deux (2) euros de nominal ; 2. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet : — de fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration d’un délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication d’un avis de regroupement par la Société au Bulletin des annonces légales Obligatoires et au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, — de fixer la période d’échange dans la limite de deux (2) ans maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement, — d’établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces légales et obligatoires, et de faire procéder à sa publication ; 3. Décide que, à l’expiration d’une période de deux (2) ans à compter de la publication de la décision ci-après dans un journal financier à grand tirage, les actions nouvelles non réclamées par les ayants droit seront vendues en bourse, le produit net de la vente étant tenu à leur disposition pendant dix (10) ans sur un compte bloqué ouvert chez un établissement de crédit et les actions anciennes non présentées au regroupement seront préalablement rayées de la cote et, conformément à la loi, perdront leur droit de vote et leur droit à dividende à l’issue du délai de deux (2) ans susvisé ; 4. Décide que (i) le nombre exact des actions de 0,40 € de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de deux (2) euros de valeur nominale résultant du regroupement, seront définitivement constatés et arrêtés par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, avant le début de la période d’échange visée au point 2 ci-dessus ; et que (ii) chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement précité devra faire son affaire personnelle de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires pour pouvoir procéder au dit regroupement ; 5. Donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet de modifier l’article 6 « Capital social » des Statuts, une fois constaté le nombre d’actions de deux (2) euros de valeur nominale résultant de ce regroupement ; 6. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, en conséquence du regroupement objet de la présente résolution, à l’effet de modifier le point II de l’article 25 « Quorum - Vote - Nombre de voix » des statuts en insérant le paragraphe suivant : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant la date de début des opérations de regroupement indiquée dans l'avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l'assemblée générale du 24 juin 2010, toute action non regroupée donnera droit à son titulaire à une (1) voix et toute action regroupée à cinq (5) voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions de la Société soit proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. » 7. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l'effet de procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d'actions ainsi opéré, à l'ajustement des droits des bénéficiaires d'options de souscriptions ou d’achat d'actions, d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises ou qui seraient émises ; 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour mettre en oeuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.   Neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions qui suivent. 2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : — d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, — d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce. 3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 500 000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales. 4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de cinq (5) années à compter de leur date d’attribution. 5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour ou les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’actions sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties. 6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidées, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics. 8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur relevé et, notamment pour : * Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation, * Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de Commerce, * Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options, * Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code du commerce, * Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, * Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 10. Fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation. 11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt et unième (21ème) résolution ci-dessous. 3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que : a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : * limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; * répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, * offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 5. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 6. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt et unième (21ème) résolution ci-dessous. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 %, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas, soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 7. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par période de douze mois ; 3. Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 % . 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L 225-136 et L 228-91 et suivants du code de commerce. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des personnes définies par le II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas, soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L225-135-1 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des onzième (11ème), douzième (12ème) et quatorzième (14ème) résolutions, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect du plafond décidé à la vingt et unième (21ème) résolution et du plafond légal le cas échéant, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. 2. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt et unième (21ème) résolution ci-dessous. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société. 2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce. 3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment ou il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus à la vingt et unième (21ème) résolution ci-dessous. 4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans. 5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet : * De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, * De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, * De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, * De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle-ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur, * D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, * De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 9. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la vingt et unième (21ème) résolution. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : * De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, * De constater le nombre de titres apportés à l’échange, * De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société, * De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, * D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, * De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, * De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts, * De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation. 6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution ( Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la vingt et unième (21ème) résolution ci-dessous. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation. 4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 5. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce : 1.Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente assemblée générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies. 2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingtième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la vingt et unième (21ème) résolution ci-dessous. 2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises. 3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. 4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution. 5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : * Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer

Description : 0906340 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A. Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex. 378 017 016 RCS Nanterre.         1. Approbation des comptes sociaux et consolidés.     — Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31/12/2008 contenu dans le rapport financier déposé auprès de l’AMF le 25/05/2009 et disponible sur le site internet de la société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société 26/06/2009.     2. Affectation des résultats.     — Le projet d'affectation du résultat publié au BALO du 20/05/2009 n°60 (avis de réunion valant convocation), a été approuvé sans modification par l'assemblée générale mixte du 26/06/2009.     3. Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   I. Opinion sur les comptes annuels     Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations     La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité, et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. Ces conditions sont décrites dans la note 3.4 de l’annexe aux comptes annuels. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.   Règles et méthodes comptables :   — Comme indiqué dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les frais de développement engagés par votre société sont activés et amortis dans le respect des principes définis par les règlements CRC 2004-06 relatif à la définition des actifs et CRC 2002-10 relatif à la dépréciation et l’amortissement des actifs. — La note « Immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe.   Estimations :   Comme décrit dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation de ses fonds de commerce afin de ramener la valeur inscrite à l’actif du bilan à leur valeur d’évaluation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par votre société pour déterminer la valeur d’évaluation. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques     Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2009     Les commissaires aux comptes :   Alain LAHMI Deloitte & AssociésJean-Luc BERREBI     4. Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   I. Opinion sur les comptes consolidés     Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     II. Justification des appréciations     La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité, et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. Ces conditions sont décrites dans la note 5.2.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.   Règles et méthodes comptables :   — la note 5.2.1.4 de l’annexe expose la méthode retenue concernant la comptabilisation et l’amortissement des frais de recherche et développement engagés dans le cadre de la création de progiciels.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe.   Estimations :   Comme décrit dans la note 5.2.1.4 de l’annexe, votre société peut être amenée à constater une dépréciation sur les écarts d’acquisition si leur valeur au bilan se révèle supérieure à leur valeur recouvrable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les valeurs recouvrables déterminées, à revoir les calculs effectués par votre société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à comparer ces estimations par rapport aux réalisations des périodes précédentes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérification spécifique     Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2009     Les commissaires aux comptes :   Alain LAHMI Deloitte & AssociésJean-Luc BERREBI       0906340

Description : 0904908 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.     Rectificatif à l'avis de réunion valant convocation, publié dans le BALO du 20/5/2009, Bulletin n°60 :   Résolution n°19 :    second alinéa il faut lire: Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 17ème et 20ème résolutions     Résolution n°27 :   dernier alinéa il faut lire : Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions.   0904908

Description : 0904366 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DALET S.A. Société anonyme au capital de 7 010 545,60 € Siège social : 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.       Rectificatif à l'avis de réunion valant convocation, publié dans le BALO du 20/05/09, Bulletin n°60, il fallait lire :     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Dalet .S.A sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 juin 2009 et non le 26 juin 2008.   Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte du 26 juin 2009 et non 26 juin 2008.   Vingt-septième résolution   ... Assemblée générale des actionnaires en date du 26 juin 2009 et non 26 juin 2008.   0904366

Description : 0903368 20 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DALET S.A. Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.     Avis de réunion valant convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DALET S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 juin 2008 à 14 heures au siège de la société, sis 8, rue Collange, 92593 Levallois-Perret Cedex, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire :   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Affectation des résultats ; — Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions (programme de rachat d’actions) ; — Quitus aux administrateurs ; — Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement des mandats de certains administrateurs; — Ratification du transfert du siège social de la société;   A titre extraordinaire :   — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placements privés ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vu de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise. — Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Modifications statutaires ; — Pouvoirs.   Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 26 juin 2008. A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net de 127.401 euros.   L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 165 milliers d’euros.   L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercice 2008). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution (Options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions, approuve les opérations réalisées à ce titre au cours de l’exercice 2008.   Cinquième résolution (Attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux, approuve les attributions d’actions gratuites consenties aux salariés et mandataires sociaux de la société au cours de l’exercice 2008.   Sixième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante :   Résultat net de l'exercice 127 401 euros Affecté en totalité en "Report à nouveau" qui serait porté de -11 456 189 euros à -11 328 788 euros   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Septième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :   - autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 1 752 636 actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 3 505 272 euros ;   - décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;   - décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférer aux fins de permettre :   — l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, — l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2009 et relative à l'autorisation de la réduction du capital, — la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, — l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, — la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société,   - décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à 2 euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous ; - décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré ; - décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.   L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2008 ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2009.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et pris acte de la fin du mandat décide de reconduire le Cabinet DELOITTE & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine (572 028 041 R.C.S. Nanterre) dans son mandat de co-commissaire aux comptes titulaire.   Le mandat expirera ainsi à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat des administrateurs). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateurs de Monsieur David LASRY, né le 4 décembre 1963 à Madrid (Espagne) - de nationalité britanique, demeurant 46, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt.   Le mandat desdits administrateurs expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat des administrateurs). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateurs de Monsieur Stéphane GUEZ, né le 3 août 1962 à Enghien-les-Bains (95880), de nationalité française, demeurant 303 West 80th Street, New York, NY 10024, (USA).   Le mandat desdits administrateurs expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat des administrateurs). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateurs de Monsieur Salomon ELHADAD, né le 1er janvier 1961 à Meknes (Maroc), de nationalité française, demeurant 18, avenue Mozart à Paris 16ème.   Le mandat desdits administrateurs expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat des administrateurs). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateurs de Monsieur Michael ELHADAD, né le 28 juillet 1963 à Meknes (Maroc), de nationalité française, demeurant 18, avenue Mozart à Paris 16ème.   Le mandat desdits administrateurs expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Quatorzième résolution (Ratification du transfert de siège social de la société). — L'assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour l’assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, après avoir pris connaissance de la décision du conseil d’administration en date du 23 février 2008 pourtant sur le transfert du siège social de la société à compter du 1er mars du 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300) au 8, rue Collange à Levallois-Perret Cedex (92593), ratifie ladite décision de transfert du siège social et approuve en conséquence, la modification de l’article 4 des statuts de la société réalisée par le conseil d’administration.   A titre extraordinaire Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions précédentes.   2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : - d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, - d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce.   3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 500 000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales.   4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de cinq (5) années à compter de leur date d’attribution.   5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour ou les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’actions sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties.   6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.   7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidées, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics.   8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.   9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur relevé et, notamment pour : — Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation ; — Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce, — Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options, — Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code du commerce, — Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. — Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   10. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation.   11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-septième résolution ci-dessous.   3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation décide que : a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.   4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   5. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   6. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   8. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaire s aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-septième résolution ci-dessous.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 %, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.   7. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et par placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaire s aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   11. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances.   12. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par période de douze mois ;   13. Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5 %.   14. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce.   15. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit des personnes définies par le II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.   Si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   16. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   17. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis , leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.   18. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   19. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   20. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect du plafond décidé à la Vingt-septième résolution et du plafond légal le cas échéant, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;   2. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,   3.  Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   4. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital de la société en vu de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-septième résolution ci-dessous.   3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particulier, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital   6. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt et unième résolution (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société.   2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’enter eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce.   3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment ou il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus à la vingt-septième résolution ci-dessous.   4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimal d’acquisition fixée à deux ans.   5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;   6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.   7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation.   8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet : — De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ; — De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires ; — De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; — De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur ; — D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales. — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   9. Fixe à dix huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.   10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise de rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires s aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le fondement et dans les conditions de la quatorzième résolution qui précède l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce.   2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la vingt-septième résolution.   3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — De constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société ; — De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; — D’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   5. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-troisième résolution ( Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois.   2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles.   3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires.   4. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation.   Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation, est autonome et distinct du plafond global fixé dans la vingt-septième résolution ci-dessous.   En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   3. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   4. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Vingt-cinquième résolution (Autorisation au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce :   1. décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies.   2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail :   3. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la vingt-septième résolution ci-dessous.   4. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises.   5. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription.   6. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution.   7. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : — Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; — Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — Accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; — Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ; — Imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — Et, généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,

Description : 0900683 13 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA  Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé 2008 (hors taxes).     (En milliers d'euros) Quatrième trimestre(au 31/12) Troisième trimestre(au 30/09) Deuxième trimestre(au 30/06) Premier trimestre(au 31/03) Cumul(au 31/12) 2008 (*) 4 747 3 981 5 524 3 583 (*) 17 835 2007 7 529 3 384 3 967 4 175 19 055 * Données non auditées.     Evolution du chiffre d'affaires sur le 4ème trimestre : - 37,0 %.   Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2008 : - 6,4 %. 0900683

Description : 0812339 29 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA   Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes) (*)   (En milliers d'euros) Deuxième trimestre (au 30/06) Premier trimestre (au 31/03) Premier semestre (au 30/06) 2008 (*) 5 524 3 583 9 107 2007 3 967 4 175 8 142 (*) Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 2ème trimestre : + 39,2 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin juin 2008 : + 11,9 %.       0812339

Description : 0810361 23 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   1. — Approbation des comptes sociaux et consolidés.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007 publiés en projet au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mai 2008 n°61, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2008.   2. — Affectation des résultats.   Le projet d'affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 mai 2008 n°62 (avis de réunion valant convocation) a été approuvé sans modification par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2008.   3. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et méthodes comptables : Comme indiqué dans la note « immobilisations corporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les frais de développement engagés par votre société sont activés et amortis dans le respect des principes définis par les règlements CRC 2004-06 relatif à la définition des actifs et CRC 2002-10 relatif à la dépréciation et l’amortissement des actifs. La note « Immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe. Estimations : Comme décrit dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation de ses fonds de commerce afin de ramener la valeur inscrite à l’actif du bilan à leur valeur d’évaluation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par votre société pour déterminer la valeur d’évaluation. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   4. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et méthodes comptables : — la note 2.2.1.3 de l’annexe expose la méthode retenue concernant la comptabilisation et l’amortissement des frais de recherche et développement engagés dans le cadre de la création de progiciels. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe. Estimations : Comme décrit dans la note 2.2.1.3 de l’annexe, votre société peut être amenée à constater une dépréciation sur les écarts d’acquisition si leur valeur au bilan se révèle supérieure à leur valeur recouvrable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les valeurs recouvrables déterminées, à revoir les calculs effectués par votre société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à comparer ces estimations par rapport aux réalisations des périodes précédentes. Comme décrit dans la note « Provisions » du paragraphe 2.2.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges identifiés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine le 4 juin 2008  Les commissaires aux comptes :   Alain Lahmi Deloitte & Associés :Jean-Luc Berrebi.     0810361

Description : 0806703 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Dalet S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 juin 2008 à 14 heures au siège de la société, sis 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire :   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2007, incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Affectation des résultats ; — Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions (programme de rachat d’actions) ; — Quitus aux administrateurs ; — Pouvoirs.   A titre extraordinaire :   — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vu de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ; — Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Autorisation au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise. — Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité ; — Pouvoirs.   Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 26 juin 2008.   A titre ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de (766 362) €.   L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net groupe déficitaire de (2 332) K€.   L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercice 2007). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution (options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions, approuve les opérations réalisées à ce titre au cours de l’exercice 2007.   Cinquième résolution (Attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux, approuve les attributions d’actions gratuites consenties aux salariés et mandataires sociaux de la société au cours de l’exercice 2007.   Sixième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante :   Pertes de l'exercice -766 362 euros Affectées en totalité en "Report à nouveau" qui serait porté de -10 689 827 euros à -11 456 189 euros   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Septième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :   — autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 1 752 636 actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 6 134 226 euros ;   — décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;   — décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférée aux fins de permettre :   - l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, - l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2008 et relative à l'autorisation de la réduction du capital, - la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe, - l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, - la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société,   — décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à 3,50 euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tels qu'indiqués ci-dessous ; — décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré ; — décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.   L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l'assemblée générale mixte du 21 juin 2007 ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2008.   Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet d'effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la loi.   A titre extraordinaire.   Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et précise que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions précédentes.   2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : - d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, - d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce.   3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 500 000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce sous réserve de toutes autres limitations légales.   4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de sept années à compter de leur date d’attribution.   5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour ou les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’actions sur le marché Eurolist by Euronext TM, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties.   6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.   7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics.   8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.   9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur relevé et, notamment pour : — Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation ; — Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce, — Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options, — Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’articleL.225-149-1 du Code du commerce, — Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire — Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   10. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation.   11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-deuxième résolution ci-dessous.   3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation décide que : a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.   4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   5. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   6. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   8. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-deuxième résolution ci-dessous.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du code de commerce.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.   7. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L225-129-2, L.225-135, L.225-136, L225-138 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-deuxième résolution ci-dessous.   3. Décide que les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi émis, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du Code de commerce. Les titres de capital ou valeurs mobilières ainsi créées pourront faire l’objet d’une cotation sur un marché.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation au profit d’une catégorie de personnes composée d’investisseurs qualifiés et notamment, de fonds d’investissements, de fonds communs de placements, d’établissements financiers ou de sociétés financières ou d’investissements, ou encore d’investisseurs privés non institutionnels susceptibles d’investir des sommes significatives en capital et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’arrêter la liste personnes, au sein de cette catégorie, pouvant les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou valeurs mobilières et/ou actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et/ou des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.   7. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le conseil d’administration pourra par ailleurs imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation réalisée en application de la présente délégation.   Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital de la société en vu de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur aux montants déterminés à la vingt-deuxième résolution ci-dessous.   3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particulier, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital   6. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société.   2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce.   3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment ou il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus à la Vingt deuxième résolution ci-dessous.   4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimal d’acquisition fixée à deux ans.   5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;   6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.   7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation.   8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet : — De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ; — De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires ; — De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; — De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle ci puisse être inférieure à la durée fixée par la loi et les règlements en vigueur ; — D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales. — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   9. Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.   10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise de rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le fondement et dans les conditions de la quatorzième résolution qui précède l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce.   2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la vingt-deuxième résolution.   3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — De constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société ; — De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; — D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   5. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution ( Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital par période de vingt-quatre mois.   2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles.   3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires.   4. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation.   Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation, est autonome et distinct du plafond global fixé dans la Vingt deuxième résolution ci-dessous.   En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   3. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   4. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Dix-neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce :   1. décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente assemblée générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies.   2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingtième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :   1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des douzième et quatorzième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titre à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation.   Vingt et unième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail :   3. Délégue au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10% du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la vingt-deuxième résolution ci-dessous.   4. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises.   5. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20% ou de 30% dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Eurolist by EuronexTM lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription.   6. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution.   7. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : — Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; — Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — Accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; — Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ; — Imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — Et, généralement, faire le nécessaire.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   8. Fixe à dix-huit la durée de la validité de la présente délégation.   9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-deuxième résolution (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide de fixer à six millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date du 26 juin 2008 ainsi que par la présente assemblée, au conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.   L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par l’assemblée générale des actionnaires en date du 26 juin 2008 ainsi que par la présente assemblée, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10 000 000 €) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies.   Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux onzième, douzième, treizième, quatorzième, seizième et vingtième résolutions   Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————— En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré trois jours au moins avant la date de l'assemblée.   Conformément à l’article R.225-85 du décret du 25 mars 2007, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions jusqu’à trois jours avant la date de l’assemblée. La société invalide ou modifie en conséquence le vote à distance, le pouvoir ou la carte d’admission ou l’attestation de participation. Au delà de cette date, aucune cession ne peut être prise en compte par la société.   Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (Banque, établissement financier, Société de Bourse) teneur de leur compte.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle,

Description : 0806440 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 010 545,60 € Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31 décembre 2007   Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   (En euros)  Actif Notes 31/12/07 31/12/06 Immobilisations incorporelles 1 9 025 220 8 369 010 Immobilisations corporelles 2 76 938 60 243 Immobilisations financières 3 1 996 535 5 120 724 Total de l'actif immobilisé   11 098 693 13 549 977 Stocks et en cours 4 40 183 27 222 Clients et comptes rattachés 5 5 117 799 3 937 855 Autres créances 6 1 172 024 707 704 Valeurs mobilières de placement 7 670 837 866 793 Disponibilités   1 465 617 738 258 Total de l'actif circulant   8 466 460 6 277 832 Charges constatées d'avance 20 160 496 143 298 Charges à répartir sur plusieurs exercices 20 0 63 851 Ecarts de conversion actif 20 100 160 494 907 Total de l'actif   19 825 809 20 529 865   Passif Notes 31/12/07 31/12/06 Capital   7 010 546 5 090 193 Primes d'émission et de fusion   17 210 516 14 241 377 Réserves   102 756 49 636 Report à nouveau   -10 689 827 -8 907 748 Résultat de l'exercice   -766 362 -1 782 079 Total des capitaux propres 8 12 867 629 8 691 379 Provisions pour risques et charges 9 155 660 1 227 841 Emprunts et dettes financières 10 130 232 5 302 676 Fournisseurs et comptes rattachés   2 814 224 2 497 479 Dettes fiscales et sociales 11 740 665 872 472 Autres dettes 12 468 574 368 869 Total des dettes   4 153 695 9 041 496 Produits constatés d'avance 20 2 625 876 1 540 720 Ecarts de conversion passif 20 22 949 28 429 Total du passif   19 825 809 20 529 865     II. — Compte de résultat. (En euros)    Notes 2007 2006 Chiffre d'affaires 13 13 087 770 10 747 127 Autres produits d'exploitation 14 2 600 370 3 121 763 Produits d'exploitation   15 688 140 13 868 889 Achats et variation de stocks 15 2 249 244 1 071 152 Autres charges externes 16 8 329 897 8 174 783 Impôts et taxes   173 501 183 060 Charges de personnel   3 031 947 3 016 323 Dotations aux amortissements   1 216 436 1 020 911 Dotations aux provisions   166 829 252 966 Autres charges   6 250 33 883 Charges d'exploitation   15 174 104 13 753 077 Résultat d'exploitation   514 036 115 812 Produits financiers   2 900 771 3 228 773 Charges financières   3 837 943 5 241 593 Résultat financier 17 -937 172 -2 012 820 Résultat courant avant impôts   -423 136 -1 897 007 Résultat exceptionnel 18 -371 781 79 178 Impôts sur les bénéfices 19 -28 555 -35 750 Résultat net   -766 362 -1 782 079     III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. — Nature et description de l'activité. Dalet propose une gamme complète de solutions de numérisation dans le domaine des médias.   2. — Faits caractéristiques de l’exercice. Le solde de l’emprunt obligataire du 5 mars 2004 (émission de 3 600 000 obligations convertibles en actions, 1 800 000 titres de catégorie A à échéance 5 mars 2008 et 1 800 000 titres de catégorie B à échéance 5 mars 2009) a été entièrement converti au cours de l’exercice. La conversion constatée porte sur 1 320 000 obligations de catégorie A et 1 560 000 obligations de catégorie B, entraînant la création de 3 513 596 actions.   Cette opération a eu les impacts comptables suivants :   — Emprunts et dettes financières diverses : diminution de l’endettement de 3 600 000 euros. — Provision pour risques et charges : reprise financière de la provision pour risque de non conversion de 578 577 euros. — La charge d’intérêts comptabilisée au 31 décembre 2007 s’élève à 66 644 euros. — Le compte charge à répartir représentant le solde des fais d’émission de l’emprunt a été soldé par une dotation d’exploitation aux amortissements de 63 851 euros.   Par ailleurs, nous rappelons au cours du premier semestre l’exercice de 6 340 655 BSA 2004 (ISIN FR0010063396) et de 1 711 296 BSA 2005 (ISIN FR0010264978) entraînant respectivement la création de 859 461 et 427 824 actions. Ce sont donc au total 4 800 881 actions nouvelles qui ont été créées au cours de l’exercice.   3. — Evénements postérieurs à la clôture. En date du 26 janvier 2008, la filiale allemande du groupe, Dalet ANN GmbH , a procédé à une cession d’actifs au profit de son management et de certains membres du personnel. Cette opération, rétroactive au 1er janvier 2008, a porté sur l’intégralité des immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks et les commandes en cours. Le personnel a également été transféré aux repreneurs ainsi que les passifs rattachés à l’exclusion de 3 salariés. Consécutivement, Dalet ANN GmbH a été rebaptisée Dalet GmbH.   Cette opération générera en 2008 une plus value de 647 milliers d’euros dans les comptes de la filiale.   Il a été procédé à un ajustement de la valeur des titres de participation au 31 décembre 2007 compte tenu de la réduction du volant d’affaires qui sera désormais généré par Dalet GmbH et de la situation nette de la filiale:   Valeur des titres de participation : 4 601 327 euros Situation comptable au 31 décembre 2007 : 1 655 056 euros Provision pour dépréciation des titres : 2 946 571 euros   Il est par ailleurs rappelé que Dalet GmbH a versé 1 450 000 euros de dividendes à Dalet au cours de l’exercice.   4. — Règles et méthodes comptables. [Code de commerce – articles 8, 9 et 11] [Décret n° 83 –1020 du 29-11-1983 – articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3] Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément à la continuité de l’exploitation, à l’indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   A compter du 1er janvier 2005, la société applique le règlement 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement 2004-6 relatif à la définition des actifs. Une revue détaillée des actifs de la société au 1er janvier 2005 a montré que l'application de ces nouveaux règlements n'avait pas d'autre impact que celui décrit dans la note 2 de l'annexe concernant le traitement des frais de développement désormais activés lorsqu'ils respectent les critères prévus par le règlement CRC-2004-06.   Seules sont exprimées les informations significatives.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles   - Logiciels acquis Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Ils sont amortis selon le mode linéaire : 12 mois si la valeur unitaire est inférieure à 1.500 euros 3 ans si la valeur unitaire est supérieure à 1.500 euros.   - Fonds de commerce Les fonds de commerce ne sont pas amortis. Un test de valeur est pratiqué une fois par an, entraînant la comptabilisation d’une provision si la valeur d’évaluation devient inférieure à la valeur inscrite à l’actif du bilan.   - Logiciels créés à usage commercial Les frais de recherche et développement engagés par la Société sont activés dans le respect des critères définis par les règlements 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et 2004-6 relatif à la définition des actifs   Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) Les frais d’entretien et de réparations sont constatés en charge dans l’exercice.   Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes : - Matériel de bureau et informatique : linéaire sur 3 ans - Mobilier de bureau : linéaire sur 5 ans - Agencements, installations : linéaire sur 7 ans   Immobilisations financières   Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition.   Dans le cas où l’actif net comptable de la filiale est négatif, une provision pour dépréciation des titres de participation est constituée. De plus, il est comptabilisé une provision sur les créances à hauteur de la situation nette négative. Si cette dernière est supérieure aux créances inscrites à l’actif du bilan, une provision complémentaire est comptabilisée en provision pour risque.   Les avances consenties aux filiales en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions; il est tenu compte des écarts de conversion résultant de la conversion des soldes au cours de clôture.   Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnements versés.   Stocks   Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques.   Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode FIFO. Ils sont provisionnés en tenant compte de l'ancienneté des références.   Clients et comptes rattachés   La société commercialise ses services auprès d’une clientèle variée. Elle évalue périodiquement le risque crédit et la situation financière de ses clients, et provisionne les pertes potentielles sur créances non recouvrables. Les risques de recouvrement clients sont appréciés d’une part en tenant compte des difficultés de recouvrement identifiées et constatés en provision pour dépréciation. D’autre part, les éventuels litiges techniques avec certains clients font l’objet d’une provision pour risques. La méthode d’évaluation retenue combine une analyse de l’ancienneté des comptes clients (pourcentage de dépréciation variant selon l’ancienneté) avec des estimations de la Direction réalisées au cas par cas.   Valeurs mobilières de placement   Les valeurs mobilières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois, ou à leur valeur de négociation probable pour les titres non cotés.   Ecart de conversion   Les écarts de conversion qui figurent au bilan correspondent à la différence entre les créances et les dettes converties au cours des devises mensuelles et le cours des devises à la clôture de l’exercice.   Actions propres   Les actions propres sont détenues dans le cadre de la régularisation du cours : elles sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement.   Provisions pour risques   Des provisions pour risques sont constatées pour couvrir des risques, nettement précisés quant à leur objet, que des évènements survenus rendent probables, et qui ont pu être estimés de manière fiable. Les provisions pour litiges font l'objet d'une analyse au cas par cas.   Chiffre d’affaires   Les règles de prise en compte du chiffre d’affaires, en application des normes IAS 18 et IAS 11, sont les suivantes :   Prestations faisant l’objet d’un forfait Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Les prestations pouvant être isolées sont reconnues au moment de leur réalisation.   Intégration de systèmes associée à des ventes de progiciels ou de matériels (projets dits "complexes") La part de revenu relative aux ventes de progiciels et matériels associés à la réalisation de projets complexes est enregistrée lorsque le transfert des risques et avantages est effectué. Ce transfert a généralement lieu à la livraison, sauf dans les cas où les projets présentent un degré de complexité élevé et sont susceptibles de comporter des risques particuliers quant à leur achèvement. Dans ce cas, le projet est considéré dans son ensemble et le revenu est enregistré à l’avancement.   Ventes de progiciels et de matériel Pour les ventes de progiciels et de matériel seules, la vente est comptabilisée en chiffre d’affaires lorsque l’essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété est transféré à l’acheteur.   Maintenance Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat.   Résultat exceptionnel   Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle de la société.   Engagements en matière de retraite   Conformément aux dispositions de la loi française, la société s’affranchit de ses obligations de financement des retraites du personnel par le versement de cotisations calculées sur la base des salaires aux organismes qui gèrent les programmes de retraite. Il n’a pas d’autre engagement lié à ces contributions. La loi française exige également, le cas échéant, le versement en une seule fois d’une indemnité de fin de carrière. Cette indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis aux salariés présents dans l’entreprise à l’âge de la retraite. L’engagement dû à ce titre n’est pas comptabilisé en provisions pour risques et charges.   Instruments financiers   La Société et ses filiales peuvent avoir recours à des instruments financiers comme des couvertures de change ou des achats d’options pour couvrir des risques liés à la fluctuation des taux d’intérêt ou de change.   Traitement de l’emprunt obligataire convertible   L’emprunt obligataire a été inscrit au passif pour sa valeur nominale, minorée des conversions réalisées. Les intérêts courus non échus au 31 décembre de chaque année sont inscrits en « Emprunts et dettes financières » S’agissant de la prime de remboursement en cas de non conversion, une provision pour risque à caractère financier est comptabilisée pour tenir compte de la probabilité de non conversion. La provision est calculée au prorata des intérêts comptabilisés de l’exercice. Les frais d’émission ont été inscrits à l’actif en « Charges à répartir sur plusieurs exercices ». La charge résultant de l’étalement est constatée par le biais d’une dotation d’exploitation aux amortissements des charges à répartir calculée au prorata des intérêts comptabilisées sur l’exercice.   Note 1. — Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Valeurs brutes Amortissements Provisions Valeurs nettes Valeurs nettes Logiciels 271 497 270 532   965 0 Logiciels créés à usage commercial 5 844 673 2 760 365   3 084 308 1 286 153 Logiciels en cours de réalisation 439 947     439 947 1 582 857 Fonds de commerce 5 599 092   99 092 5 500 000 5 500 000 Total 12 155 209 3 030 897 99 092 9 025 220 8 369 010     L’évolution des immobilisations incorporelles et des amortissements s’analyse comme suit : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions Reclassement 31/12/07 Logiciels 266 209 5 288     271 497 Logiciels créés à usage commercial 2 525 137 1 736 679   1 582 857 5 844 673 Logiciels en cours de réalisation 1 582 857 439 947   -1 582 857 439 947 Fonds de commerce 5 599 092       5 599 092 Total 9 973 295 2 181 914 0 0 12 155 209 Amortissements 1 505 193 1 525 704     3 030 897 Provisions 99 092       99 092 Valeurs nettes 8 369 010   0 0 9 025 220     Le fonds de commerce de 5 599 092 euros correspond : — à une acquisition de 1998 pour une activité dans le domaine des logiciels audionumériques dénommée Numisys pour 99 092 euros. Le test de valeur pratiqué sur cet actif incorporel a révélé une valeur nulle en raison de l’arrêt définitif des activités. A ce titre, une provision pour dépréciation de 99 082 euros a été comptabilisée en 2005. — à l’évaluation de l’activité de DDMS France suite à la fusion-absorption de 2003 pour 5 500 000 euros. Il n’existe pas à la date d’inventaire d’indice de perte de valeur permettant de revoir la valorisation effectuée le 31 décembre 2005 sur la base des hypothèses retenues au moment de la fusion justifiant donc l’absence de provision.   Note 2. — Immobilisations corporelles.  Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes Valeurs nettes Installations générales, agencements et aménagements divers 46 381 29 850 16 531 19 774 Matériel de transport 22 430 5 788 16 642 1 851 Matériel de bureau et informatique, mobilier 736 081 692 316 43 765 38 618 Total 804 892 727 954 76 938 60 243     L’évolution des immobilisations corporelles et des amortissements s’analyse comme suit : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Installations générales, agencements et aménagements divers 45 181 1 200   46 381 Matériel de transport 24 635 20 395 22 600 22 430 Matériel de bureau et informatique, mobilier 703 908 37 804 5 631 736 081 Total 773 724 59 399 28 231 804 892 Amortissements 713 481 40 384 25 911 727 954 Valeurs nettes 60 243   2 320 76 938     Note 3. — Immobilisations financières. Les immobilisations financières se décomposent comme suit : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Valeurs nettes Titres de participation 10 504 634 8 569 117 1 935 517 4 679 614 Créances rattachées aux participations 335 814 335 814 0 388 685 Prêts et autres immobilisations financières 61 018   61 018 52 425 Total 10 901 466 8 904 931 1 996 535 5 120 724     L’évolution des immobilisations financières et des provisions s’analyse comme suit : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Titres de participation 10 504 634     10 504 634 Créances rattachées aux participations 740 474   404 660 335 814 Prêts et autres immobilisations financières 52 425 8 593   61 018 Total 11 297 533 8 593 404 660 10 901 466 Provisions 6 176 809 2 946 571 218 449 8 904 931 Valeurs nettes 5 120 724     1 996 535     Voir paragraphe « 3 - Evénements postérieurs à la clôture» pour la dotation aux provisions.   Le détail des filiales et des participations est le suivant à la date du 31 décembre 2007 : Filiale (En milliers) Capital (En devises)   Capitaux propres autres que le capital (En devises)   %  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA H.T. du dernier exercice clos (K€)  Résultat (K€)  Observa- tions Devises 1€ = Brute (K€) Nette (K€) Brute (K€) Nette (K€) Dalet Digital Média Systems USA 7 172 KUSD -6 874 KUSD 100,00% 5 768 202 - - - 2 325 138 1,370478 USD Dalet Limited 5 KGBP 48 KGBP 100,00% 8 8 - - - 589 15 0,684337 GBP Dalet Sistemas Espana 60 KE 50 KE 99,98% 60 60 - - - 201 7   Gefen 50 KILS 3 124 KILS 99,90% 10 10 - - - 4 614 126 5,627587 ILS Dalet ANN GmbH 1.023 KE 633 KE 100,00% 4 602 1 655 - - - 3 799 56   Dalet Australia Pty Ltd - 205 KAUD 100,00% - - - - - 810 34 1,634836 AUD Dalet Systems Asia Pte 100 KSGD -938 KSGD 100,00% 57 - 336 - - 206 19 2,063551 SGD Total       10 505 1 935 336 0     395   Note : Le cours des devises indiqué dans la colonne "Observations" est celui utilisé pour convertir les éléments du compte de résultat. Dalet S.A. a perçu 1 450 000 € de dividende de la part de sa filiale allemande Dalet Ann GmbH.     Les éléments concernant les entreprises liées et les participations se décomposent comme suit : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Titres de participation 10 504 634 10 504 634 Créances rattachées aux participations 335 814 740 474 Total immobilisations 10 840 448 11 245 108 Créances clients et comptes rattachés 563 144 624 324 Dettes financières   1 150 000 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 054 019 1 428 063 Charges constatées d'avance     Total 10 349 573 9 291 369 Produits de participation 1 451 715 29 703 Charges d'intérêt liées aux participations 30 220 37 999     Note 4. — Stocks. Les stocks s’analysent comme suit : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Cartes audionumériques et autres matériels informatiques 109 755   56 732 53 023 Total 109 755 0 56 732 53 023 Provisions 82 533 523 70 216 12 840 Valeurs nettes 27 222     40 183     Note 5. — Clients et comptes rattachés. Le détail du poste clients est le suivant : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Créances clients 4 243 053 1 239 276   5 482 329 Provisions 305 198 136 306 76 974 364 530 Valeurs nettes 3 937 855     5 117 799 Créances à 1 an au plus 3 678 481     5 028 942 Créances à plus d'un an 564 572     453 387     La répartition entre créances clients hors groupe et groupe est la suivante : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Créances clients - hors groupe 3 618 729 1 300 456   4 919 185 Provisions 232 894 136 306 64 943 304 257 Valeurs nettes 3 385 835     4 614 928 Créances à 1 an au plus 3 126 461     4 539 871 Créances à plus d'un an 492 268     379 314     L’augmentation des créances clients s’explique par l’accroissement du chiffre d’affaires de 19%. - chiffre d’affaires 2006 hors groupe : 10.380.384 euros - chiffre d’affaires 2007 hors groupe : 12.400.976 euros mais surtout par la part du quatrième trimestre sur le chiffre d’affaires annuel soit 43% pour 2007 contre 28% en 2006. (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Créances clients - groupe 624 324   61 180 563 144 Provisions 72 304   12 031 60 273 Valeurs nettes 552 020     502 871 Créances à 1 an au plus 552 020     489 071 Créances à plus d'un an 72 304     74 073     Note 6. — Autres créances. Elles s’analysent comme suit : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 A 1 an au plus A plus d'un an Personnel et comptes rattachés 23 543 41 207 4 067 19 476 Affacturage - dépôt de garantie 116 099 112 780 17 222 98 877 Affacturage - créances 483 876 238 492 483 876   Subvention à recevoir 86 738 4 000 86 738   Impôts sur les bénéfices   15 000 0   Crédit d'impôt recherche 127 003 83 448 23 081 103 922 Autres crédits d'impôts   17 162 0   Taxe sur la valeur ajoutée 334 675 96 562 334 675   CACEIS - augmentation de capital   73 880 0   Débiteurs divers 90 25 173 90   Total 1 172 024 707 704 949 749 222 275 Créances à 1 an au plus 949 749 486 344     Créances à plus d'un an 222 275 221 360         Le poste « Affacturage – créances » se décompose de la façon suivante : - cession des créances clients pour 853.231 euros ; - minoré du financement de ces créances pour 369.355 euros.   Note 7. — Valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement sont composées de la façon suivante : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Actions propres 61 278   61 278 0 Sicav court terme 805 515   134 678 670 837 Total 866 793 0 195 956 670 837     Le produit net de cession des Sicav a généré un produit financier de 18 214 euros et une charge financière de 446 euros en 2007, soit un résultat net financier de 17 768 euros. La valeur de réalisation des Sicav au 31 décembre 2007 fait apparaître une plus value latente de 4 404 euros.   Les actions propres comptabilisées dans ce poste ont pour vocation la régularisation du cours. Elles étaient liées au contrat de liquidité signé avec ING Securities Bank qui nous a adressé le 22 novembre 2006 un courrier de résiliation avec effet au 31 décembre 2006. Le montant de 61 278 euros qui apparaissait au 31 décembre 2006 correspondait au solde en espèces, il a été remboursé par virement le 12 janvier 2007.   Au cours de l’exercice, Dalet n’a pas réalisé d’opération sur ses propres actions, ni pour son compte, ni dans le cadre d’un contrat de liquidité.   Note 8. — Variation des capitaux propres. (Montants en euros) 31/12/06 Augmentation de capital Affectation du résultat Résultat 2007 autres 31/12/07 Capital 5 090 193 1 920 353       7 010 546 Prime d'émission 8 658 859 3 022 259     -53 120 11 627 998 Prime de fusion 3 241 032         3 241 032 Prime d'apport 2 336 088         2 336 088 Bons de souscription d'actions 5 398         5 398 Réserve légale 6 500         6 500 Réserves indisponibles 20 000       53 120 73 120 Autres réserves 23 136         23 136 Report à nouveau -8 907 748   -1 782 079     -10 689 827 Résultat de l'exercice -1 782 079   1 782 079 -766 362   -766 362 Total 8 691 379 4 942 612 0 -766 362 0 12 867 629     Composition du capital   Au 31 décembre 2007, le capital de Dalet SA est représenté par 17 526 364 actions d’une valeur nominale de 0,40 euro, soit un capital social de 7 010 545,60 euros.   En conséquence de l’attribution de 132 800 actions gratuites à émettre et de l’augmentation de capital en résultant, une dotation de 53 120 euros a été affectée à un compte spécial de réserve indisponible. (voir ci-après détail de l’opération).   La synthèse de l’évolution du nombre de titres au cours de l’année 2007 se présente ainsi : (En milliers d'euros) Quantité d'instruments Nombre d'actions Capital social en euros Situation au 31 décembre 2006   12 725 483 5 090 193,20 Exercices de bons de souscription 2004 (ISIN FR0010063396) 6 340 655 859 461 343 784,40 Exercices de bons de souscription 2005 (ISIN FR0010264960) 1 711 296 427 824 171 129,60 Conversion d'obligations 2 880 000 3 513 596 1 405 438,40 Situation au 31 décembre 2007   17 526 364 7 010 545,60     Les actions composant le capital se répartissent ainsi selon leur nature : Différentes catégories de titres Valeur nominale    Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Titres à vote simple 0,4 8 838 686 5 017 996   13 856 682 Titres à vote double 0,4 3 886 797 -217 115   3 669 682 Titres auto détenus 0,4 0     0 Total   12 725 483 4 800 881 0 17 526 364     Plans d’options de souscription d’actions   Assemblée générale mixte du 30 mai 2001    L'assemblée générale mixte du 30 mai 2001, a autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de Commerce des options donnant droit, si elles sont levées, à la souscription et/ou à l'achat d'actions de la Société dans la limite d'un montant maximum de 417 000 actions nouvelles de 0,40 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce plafond de 417 000 actions serait commun aux actions auxquelles donnent droit les options de souscription d’actions et celles donnant droit à l’achat d'actions. Cette autorisation avait une validité de 38 mois.   Assemblée générale mixte du 30 juin 2006    L'assemblée générale mixte du 30 juin 2006 a autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce des options donnant droit, si elles sont levées, à la souscription et/ou à l'achat d'actions de la Société dans la limite d'un montant maximum de 500 000 actions nouvelles de 0,40 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce plafond de 500 000 actions serait commun aux actions auxquelles donnent droit les options de souscription d’actions et celles donnant droit à l’achat d'actions.   Options attribuées par le conseil d’administration dans le cadre de ces délégations :   Conseil d’administration du 2 juillet 2004   Le conseil d’administration en date du 2 juillet 2004 a attribué 107 100 Options donnant droit de souscrire 107 100 actions de 0,40 euro de nominal à un prix unitaire de 1,15 euro.   Conseil d’administration du 18 juillet 2006   Le conseil d’administration en date du 18 juillet 2006 a attribué 94 400 Options donnant droit de souscrire 94 400 actions de 0,40 euro de nominal à un prix unitaire de 1,16 euro.   Synthèse des options attribuées en cours de validité au 31 décembre 2007. Caractéristiques des plans Plan 3 Plan 4 Date du conseil d'administration 02/07/2004 18/07/2006 Date d'assemblée générale 30/05/2001 30/06/2006 Nombre de personnes concernées 35 51 Dont mandataires sociaux 0 0 Nombre d'options de souscriptions attribuées 107 100 94 400 Dont mandataires sociaux 0 0 Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées 107 100 94 400 Point de départ d'exercice des options 02/07/2005 18/07/2007 Date d'expiration de l'exercice des options 01/07/2009 18/07/2011 Prix de souscription par action 1,15 1,16 Nombre d'actions souscrites au cours de l exercice 2007 0 0 Nombre d'actions souscrites au 31/12/07 2 750 0 Options annulées durant l'exercice 3 250 15 500 Options en vigueur au 31/12/07 64 600 78 900     Au total, il reste 143.500 options de souscription d’action susceptibles d’être exercées au 31 décembre 2007.   Attribution d’actions gratuites   L'assemblée générale mixte du 30 juin 2006 a autorisé le conseil d’administration à procéder au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce à des attributions ou des émissions d’actions gratuites dans la limite de 5% du capital soit 579.531 actions. La période d’acquisition est fixée à deux ans, les actions attribuées devant être conservées deux ans par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive.   Conseil d’administration du 18 juillet 2006   Usant de ses délégations dans le respect de l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 30 juin 2006, le conseil d’administration a attribué en date du 18 juillet 2006, 50 000 actions gratuites à émettre.   Conseil d’administration du 11 septembre 2007   Usant de ses délégations dans le respect de l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 30 juin 2006, le conseil d’administration a attribué en date du 11 septembre 2007, 132.800 actions gratuites à émettre.   Note 9. — Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges se décomposent de la manière suivante : (Montants en euros) 31/12/06  Dotations  Reprises 31/12/07 Provision utilisée Provision non utilisée Provision pour litige - personnel 19 500 26 500     46 000 Provision pour litige - client 0       0 Provision pour perte de change 494 907 100 160 494 907   100 160 Provision pour perte sur contrat 110 500 3 500 104 500   9 500 Autres provisions - EOC 578 577     578 577 0 Autres provisions - Filiales 9 357     9 357 0 Autres provisions - IFA 15 000   15 000   0 Total 1 227 841 130 160 614 407 587 934 155 660   Impact des dotations et reprises sur le : Dotations Reprises Résultat d'exploitation 30 000 104 500 Résultat financier 100 160 1 082 841 Résultat exceptionnel   15 000     L’ensemble des écarts de conversion – actif sont provisionnés.   Les pertes sur contrat sont des pertes à terminaison. Elles ont été évaluées en jours hommes à partir d’une analyse au cas par cas et valorisés au coût direct journalier.   L’emprunt obligataire convertible était assorti d’une prime de non conversion. A la clôture, l’ensemble des obligations a été converti, nous avons repris la provision pour risques comptabilisée les exercices précédents.   Note 10. — Emprunts et dettes financières diverses Les emprunts et dettes financières sont les suivants : (Montants en euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Concours bancaires 1 860 153   2 013 Emprunt obligataire convertible 3 600 000   3 600 000   Emprunts bancaires   20 600 3 243 17 357 EOC - intérêts courus 100 816 66 644 123 304 44 156 Emprunt - intérêts courus   39   39 Filiale Dalet Ann (Allemagne) 1 150 000   1 150 000   Avances remboursables 450 000   383 333 66 667 Total 5 302 676 87 436 5 259 880 130 232 Dettes à 1 an au plus 486 009     52 918 Dettes à plus d'un an 4 816 667     77 314     Avances remboursables : Elles sont constituées au 31 décembre 2007 d’une avance du Ministère de l’Industrie de 66 667 euros nommée NMS. Cette avance n’est pas soumise à intérêt.   Emprunt obligataire convertible du 15 mars 2004 : En date du 5 mars 2004, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont autorisé l’émission d’un emprunt obligataire portant sur 3 600 000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 1,25 euro, soit 4 500 milliers d’euros. Les obligations se décomposent en 1 800 000 titres de catégorie A et 1 800 000 titres de catégorie B portant intérêt au taux de 3%. La période d’amortissement des obligations est de 5 ans, le remboursement intervenant en deux échéances, les 4ème et 5ème anniversaires de l’inscription en compte respectivement pour les titres de catégorie A et B. La conversion des obligations en actions peut s’exercer à tout moment pendant la durée de l’emprunt jusqu’à 7 jours avant la date de remboursement. En cas de non conversion, il est prévu une prime de remboursement représentant 0,2815 euro par obligation de catégorie A et 0,3665 euro par obligation de catégorie B. Compte tenu de l’émission de BS-ABSA (Bons de Souscription d’Actions à Bons de Souscription d’Action) réalisée en décembre 2005, les modalités de conversion ont été ajustées, chaque obligation « A » ou « B » permettant par conversion 1,22 action Dalet.   Pendant l’année, 1 320 000 obligations de catégorie A et 1 560 000 obligations de catégorie B représentant la totalité des obligations en circulation ont été converties représentant une augmentation de capital de 3 600 000 euros.   Note 11. — Dettes fiscales et sociales. Le détail des dettes fiscales et sociales est le suivant : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Personnel et comptes rattachés 342 850 369 221 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 311 070 322 217 Taxe sur la valeur ajoutée 2 507 66 693 Autres impôts taxes 84 238 114 341 Total 740 665 872 472 Dettes à 1 an au plus 740 665 872 472 Dettes à plus d'un an 0 0     Note 12. — Autres dettes. Le détail des autres dettes est le suivant : (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Avances et acomptes reçus sur commandes 468 574 319 165 Créditeurs divers   49 704 Total 468 574 368 869 Dettes à 1 an au plus 468 574 368 869 Dettes à plus d'un an 0 0     Note 13. — Chiffre d’affaires. (Montants en euros) CA 2007 par nature CA 2006 Hors groupe Groupe Total Hors groupe Ventes de licences 4 816 079 515 916 5 331 995 4 799 227 Prestations de services 3 980 888 14 172 3 995 060 3 821 809 Ventes de matériel 3 200 148 96 909 3 297 057 1 548 582 Refacturation de frais généraux 403 861 59 797 463 658 210 766 Total 12 400 976 686 794 13 087 770 10 380 384   (Montants en euros) CA 2007 par secteur géographique CA 2006 Hors groupe Groupe Total Hors groupe Europe 9 419 637 112 178 9 531 815 6 178 459 Amériques 663 274 286 932 950 206 1 939 550 Afrique / Moyen-Orient 1 833 098 81 397 1 914 495 2 076 034 Asie / Océanie 484 967 206 287 691 254 186 341 Total 12 400 976 686 794 13 087 770 10 380 384     Le chiffre d’affaires a progressé globalement de 19,5%, les ventes de matériel ont doublé et les autres postes sont restés stables. Le territoire qui a fortement augmenté est l’Europe (+52%) et plus particulièrement sur le Royaume-Uni. La baisse du territoire Amériques s’explique par le transfert des nouveaux contrats canadiens à notre filiale américaine DDMS USA Inc. basée à New York.   Note 14. — Autres produits d’exploitation. Le détail des autres produits d’exploitation est le suivant : (Montants en euros) 2007 2006 Production immobilisée 2 176 626 2 018 629 Subventions d'exploitation 139 166 12 931 Reprises sur provisions 251 690 1 076 739 Autres produits d'exploitation 1 830 753 Transferts de charges d'exploitation 31 058 12 711 Total 2 600 370 3 121 763     La production immobilisée correspond à la valeur brute des frais de développement de logiciels comptabilisée en immobilisation incorporelle.   Les subventions d’exploitation portent essentiellement sur une subvention accordée par OSEO Anvar sur un projet de recherche nommé « Ecoute » pour lequel nous avons réalisé 80 % des travaux.   Les reprises sur provisions comprennent principalement des reprises de provisions - pour risques pour perte sur contrat pour 104 500 euros - pour dépréciation des clients et du stock pour 147 190 euros.   Note 15. — Achats et variation de stocks. (Montants en euros) 2007 2006 Ventes de matériel 3 297 057 1 581 014 Achats et variation de stocks 2 249 244 1 071 152 Marge 1 047 813 509 862 En pourcentage 31,8% 32,2%     Note 16. — Autres charges externes. L’évolution des autres charges externes est la suivante : (Montants en euros) 2007 2006 Sous-traitance 4 537 443 4 102 737 Achats non stockés 33 491 30 709 Crédit-bail 13 471 25 384 Location et charges locatives 261 184 274 615 Entretien réparation 43 384 48 503 Assurances 61 869 72 144 Rémunération d'intermédiaires 32 845 92 689 Honoraires 1 611 600 1 758 905 Publicité salons 407 380 381 228 Transports 52 928 38 116 Déplacement mission réception 1 063 257 1 166 371 Frais postaux et telecom 127 708 121 967 Autres charges externes 83 337 61 415 Total 8 329 897 8 174 783     Le détail du poste “Honoraires” est le suivant : (Montants en euros) 2007 2006 Commissions sur ventes 205 271 550 037 Commissions des petites filiales 1 125 368 996 184 Rémunération de l'affacturage 43 857 45 179 Rémunération des volontaires civiles à l'étranger 17 801 4 583 Honoraires des auditeurs 80 125 73 373 Honoraires juridiques 84 905 53 476 Frais d'actes 40 578 34 899 Divers 13 695 1 174 Total 1 611 600 1 758 905     Note 17. — Résultat financier. (Montants en euros) 2007 2006 Produits financiers     Dividendes reçus 1 450 000   Revenus sur créances rattachées aux titres de participations 1 715 29 703 Gains de change 129 552 19 463 Plus values sur VMP 18 214 27 093 Reprises sur provisions 1 301 290 3 152 514   2 900 771 3 228 773 Charges financières     Charges d'intérêts et agios 32 214 39 206 Charges d'intérêts sur emprunt obligataire convertible (EOC) 67 116 128 926 Charges d'intérêts sur affacturage 37 812 31 989 Pertes de change 615 283 147 973 Dotations aux provisions 3 046 731 4 887 665 Autres charges financières 38 787 5 834   3 837 943 5 241 593 Résultat financier -937 172 -2 012 820     Le détail des postes significatifs est le suivant : (Montants en euros) 2007 2006 Titres de participation 202 474 19 800 Créances rattachées sur titres 15 975 2 979 122 Couverture des situations nettes négatives des filiales 9 357   Emprunt obligataire convertible - prime de non conversion 578 577 93 096 Perte de change 494 907 60 496 Total des reprises 1 301 290 3 152 514 Titres de participation 2 946 571 4 176 158 Créances rattachées sur titres     Couverture des situations nettes négatives des filiales   9 357 Emprunt obligataire convertible - prime de non conversion   207 243 Pertes de change 100 160 494 907 Total des dotations 3 046 731 4 887 665     Note 18. — Résultat exceptionnel. (Montants en euros) 2007 2006 Produits exceptionnels     Produits sur exercices antérieurs 49 838 36 203 Produits cession des éléments d'actif 12 361 6 647 Bonis sur vente actions propres   21 561 Reprises sur provisions 15 000 33 842 Autres produits exceptionnels 1 450 60 402 Transferts de charges 170 000     248 649 158 655 Charges exceptionnelles     Pénalités sur marchés 200 000 30 370 Charges sur exercices antérieurs 4 277 5 683 Valeur nette des immobilisations cédées 2 320 4 179 Malis sur vente actions propres   14 682 Valeur nette de Dalet Sistemi Italia   19 800 Dotations aux provisions     Autres charges exceptionnelles 330 4 763 Dotations aux amortissements 413 503     620 430 79 477 Résultat exceptionnel -371 781 79 178     Les reprises sur provisions portent uniquement sur la reprise de provisions pour risque sur l’IFA de 2005 qui a été comptabilisée en charge. (voir note 19 : Impôt sur les sociétés)   Le transfert de charge de 170 000 euros correspond au remboursement de notre assureur concernant les pénalités sur marchés de 200 000 euros.   La dotation exceptionnelle aux amortissements de 413 503 euros concerne les frais de développement de logiciels qui ont été comptabilisés en immobilisation incorporelle et pour lesquels les critères d’immobilisation ne sont plus remplis.   Note 19. — Impôt sur les sociétés.  Les montants d’impôt sont pour l’essentiel des impositions forfaitaires et le crédit d’impôt recherche. (Montants en euros) 2007 2006 Impôt sur les bénéfices     Impôt forfaitaire annuel 15 000 15 000 Crédit d'impôt recherche -43 555 -33 588 Crédit d'impôt prospection commerciale   -17 162 Total -28 555 -35 750     Le déficit reportable des exercices antérieurs s’élève à 28 524 686 euros. Le bénéfice fiscal de l’exercice se monte à 472 876 euros.   Note 20. — Autres informations. 1. Rémunération des dirigeants   La rémunération globale des organes d’administration et de direction s’est élevée à 302 480 euros pour l’exercice 2007.   2. Provisions pour risques et pour dépréciation (Montants en euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Provisions pour risques et charges         Provision pour litige - personnel 19 500 26 500   46 000 Provision pour litige - client         Provision pour perte de change 494 907 100 160 494 907 100 160 Provision pour perte sur contrat 110 500 3 500 104 500 9 500 Autres provisions - EOC 578 577   578 577   Autres provisions - Filiales 9 357   9 357   Autres provisions - IFA 15 000   15 000     1 227 841 130 160 1 202 341 155 660 Provision pour dépréciation         Fonds de commerce 99 092     99 092 Titres de participation 5 825 020 2 946 571 202 474 8 569 117 Créances rattachées aux participations 351 789   15 975 335 814 Stocks et en-cours 82 533 523 70 216 12 840 Comptes clients 305 198 136 306 76 974 364 530   6 663 632 3 083 400 365 639 9 381 393 Impact des dotations et reprises sur le :         Résultat d'exploitation   166 829 251 690   Résultat financier   3 046 731 1 301 290   Résultat exceptionnel     15 000       3. Transferts de charges (Montants en euros) 2007 2006 Avantage en nature / voiture 11 143 10 461 Avantage en nature / téléphone 2 142 2 250 Remboursement sinistre 153   Remboursement honoraire 17 620   Total (exploitation) 31 058 12 711     4. Crédit-bail (Montants en euros) Valeur d'origine Dotations théoriques aux amortissements Valeur nette théorique Redevances Exercice Cumulées Exercice Cumulées Logiciels 38 112   38 112 0   43 005 Matériel de transport 63 513 13 111 51 291 12 222 13 471 65 362 Matériel de bureau et informatique, mobilier             Total 101 625 13 111 89 403 12 222 13 471 108 367   (Montants en euros) Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel Montant pris en charge dans l'exercice A un an au plus A plus d'un an et moins de cinq ans A plus de cinq ans Total Logiciels       0     Matériel de transport 3 847     3 847 371 13 471 Matériel de bureau et informatique, mobilier       0     Total 3 847 0 0 3 847 371 13 471     5. Comptes de régularisation (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Produits constatés d'avance :     Maintenance 1 518 417 1 107 526 Soft 654 852 353 805 Prestations de services 358 308 76 103 Ventes de matériel 92 299 1 286 Refacturation de frais généraux 2 000 2 000   2 625 876 1 540 720 Charges constatées d'avance :     Crédit-bail 397 397 Location et charges locatives 70 536 67 638 Entretien réparation 4 258 1 631 Assurances 2 641 2 478 Honoraires 17 743 517 Publicité salons 56 733 59 359 Déplacement mission réception 1 186 4 847 Frais postaux et telecom 516   Autres charges externes 476 476 Taxes (vignettes autos)     Chèques restaurant 5 955 5 955 Charges financières - cautions 55     160 496 143 298   (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Charges à répartir 0 63 851 Créances à 1 an au plus 0 36 489 Créances à plus d'un an 0 27 362     Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission de l’emprunt obligataire du 16 mars 2004. La durée d’étalement était celle de l’emprunt soit 5 ans maximum et l’amortissement se calculait sur le même rythme que les intérêts de l’emprunt. Pour l’exercice 2007, nous avons comptabilisé une dotation aux amortissements de 63 851 euros. A la clôture, le solde du compte charges à répartir présente un solde nul car la totalité des obligations ont été converties. Ecart de conversion Actif Provision pour perte de change Passif Sur créances rattachées aux participations 41 416 41 416   Sur autres créances 58 744 58 744 338 Sur fournisseurs   0 22 611 Total 100 160 100 160 22 949   (Montants en euros) 31/12/07 31/12/06 Produits à recevoir     Créances clients et comptes rattachés 1 212 533 772 696 Autres créances 0 23 705   1 212 533 796 401 Charges à payer     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 46 209 102 631 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 630 076 585 735 Dettes fiscales et sociales 540 351 615 302 Autres dettes 0 0   1 216 636 1 303 668     6. Effectif moyen Personnel salarié 2007 2006 Cadres 27 28 Employés 1 1 Total 28 29   Personnel mis à disposition de l'entreprise 2007 2006 Cadres   1,0 Employés     Total 0,0 1,0     7. Engagements hors bilan Nature de l’opération Montant (euros) Echéance 1/ Engagements donnés     Cautions bancaires obtenues sur marchés :     Soumission 5 793 illimitée   2 163 illimitée   35 000 19/04/2008   15 000 24/02/2008 Restitution d’acompte 768 219 31/07/2008 Indemnités de fin de carrière évaluées selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits à terme) 197 256   2/ Engagements reçus     Engagements avec clause de retour à meilleure fortune au bénéfice de Dalet S.A.     ENNOV S.A. au titre des avoirs accordés en 2001 46 916   Dalet GmbH au titre de l’abandon de créances restant sur l’exercice 2001 633 333   Dalet GmbH au titre des abandons transférés lors de l’acquisition 4 594 906   Dalet Digital Média Systems Inc USA au titre de l’abandon de créances restant sur l’exercice 1998 (787 234 USD valorisés au cours de clôture du 31/12/07 soit 1 euro = 1,4721 USD) 534 769   Dalet Digital Média Systems Inc USA au titre de l’abandon de créances réalisé en 1999 479 252       1. — Comptes consolidés. 1.2. — Bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/07 12 mois 31/12/06 12 mois Goodwill 1 418 3 253 Immobilisations incorporelles 2 3 530 2 871 Immobilisations corporelles 3 375 486 Actifs financiers à long terme 4 196 205 Disponibilités bloquées à long terme 5 95 702 Autres actifs non courants 6 217 206 Impôts différés actifs   10 9 Actif non courant   4 841 7 732 Stocks   51 86 Clients 7 6 885 7 337 Autres débiteurs 8 727 609 Trésorerie et équivalent de trésorerie 9 3 713 2 559 Actifs d'impôts exigibles   108 125 Actif courant   11 484 10 716 Actifs non courants détenus en vue de la vente 10 2 534   Total actif   18 859 18 448   Passif Notes 31/12/07 12 mois 31/12/06 12 mois Capital 11 7 010 5 090 Primes   17 209 14 239 Réserves consolidées   -14 004 -14 512 Résultat de la période, part du groupe   -2 332 -130 Paiement fondé sur des actions   122 53 Réserves de conversion   515 533 Capitaux propres part du Groupe   8 520 5 273 Intérêts minoritaires   4 3 Capitaux propres   8 524 5 276 Dettes financières à long terme 12 122 4 180 Provisions à long terme 13 197 168 Impôts différés passifs   686 432 Passif non courant   1 005 4 780 Provision à court terme 14 105 257 Dettes financières à court terme 15 558 1 377 Dettes d'impôt exigible   71 38 Fournisseurs   2 116 1 636 Dettes fiscales et sociales 16 1 613 1 799 Autres créditeurs 17 3 583 3 285 Passif courant   8 046 8 392 Dettes associées à des actifs détenus en vue de la vente 10 1 284   Total passif   18 859 18 448     1.3. — Compte de résultat consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2007. (En milliers d'euros) Notes 31/12/07 12 mois 31/12/06 12 mois Chiffre d'affaires net 18 19 055 17 530 Autres produits des activités ordinaires   37   Achats et autres charges externes 19 -8 485 -7 871 Charges de personnel   -7 930 -7 496 Impôts et taxes   -209 -258 Dotations amortissements 20 -1 761 -1 225 Dotations provisions nettes des reprises 21 63 -232 Autres produits et charges exploitation 22 -13 112 Résultat opérationnel courant   757 560 Autres produits et charges opérationnels 23 -2 338 -138 Résultat opérationnel   -1 581 422 Produits de trésorerie   59 62 Coût de l'endettement financier brut 24 -276 -428 Coût de l'endettement financier net   -217 -366 Autres produits et charges financiers 25 -135 -304 Résultat courant avant impôt   -1 933 -248 Impôts sur les résultats 26 -398 120 Résultat net de l'ensemble consolidé   -2 331 -128 Dont part du groupe   -2 332 -130 Dont part des minoritaires   1 2 Résultat net par action (en euros)   -0,15 € -0,01 € Résultat net dilué par action (en euros )   -0,15 € -0,01 € Nombre moyen d'actions   15 208 653 11 428 861 Nombre moyen d'actions dilué   15 534 953 16 546 276 Nombre d'actions ordinaires   17 526 364 12 725 483 Options de souscription d'actions   143 500 163 250 Actions à créer par exercice des BSA 2004     953 928 Obligations Convertibles en Actions (OCA)     3 513 600 Actions à créer par exercice des BSA 2005     436 637 Actions gratuites   182 800 50 000     326 300 5 117 415     1.4. — Tableau des flux de trésorerie consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007. (En milliers d'euros) 31/12/07 12 mois 31/12/06 12 mois Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) -2 331 -128 +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l’exclusion de celles liées à l’actif circulant) 1 657 1 117 +/- perte de valeur sur actifs à long terme 2 202   -/+ Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur -5 7 +/ - Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 69 21 -/+ Autres produits et charges calculés     -/+ Plus et moins-values de cession -3 -10 -/+ Profits et pertes de dilution     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     - Dividendes (titres non consolidés)     Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 1 589 1 007 + Coût de l’endettement financier net 217 366 +/- Charge d’impôt (y compris impôts différés) 398 -120 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt (A) 2 204 1 253 - Impôts versé (B) -160 -37 +/- Variation du B.F.R. lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel)(C) 359 -954 = Flux net de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 2 403 262 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -2 380 -2 293 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 14 19 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières (titres non consolidés)     + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières (titres non consolidés)     +/- Incidence des variations de périmètre     + Dividendes reçus (sociétés mises en équivalence, titres non consolidés)     +/- Variation des prêts et avances consentis 6 -9 = Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (E) -2 360 -2 283 + Sommes reçues des actionnaires lors d’augmentations de capital     . Versées par les actionnaires de la société mère 1 417 3 004 -/+ Rachats et reventes d’actions propres 0 35 + Encaissements liés aux nouveaux emprunts 59   - Remboursements d'emprunts (y compris contrats de location financement) -75   - Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -173 -148 +/- Autres flux liés aux opérations de financement -86 66 = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F) 1 142 2 957 +/- Incidence des variations des cours des devises (G) -31 94 = Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 1 154 1 030 Trésorerie à la clôture de la période     Trésorerie et équivalents 3 713 2 559 Trésorerie à l'ouverture de la période     Trésorerie et équivalents 2 559 1 529 Variation 1 154 1 030     1.5. — Variation des capitaux propres du groupe. (En milliers d'euros) Capital Prime Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecart de conversion Titres de l'entreprise consolidante Paiement fondé sur des actions Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres Total Situation IFRS au 1er janvier 2005 3 340 11 453 -6 686 -3 989 551 -9 32 4 692   4 692 Affectation du résultat 2004     -3 989 3 989             Résultat 2005       -4 051       -4 051 1 -4 050 Variation des écarts de conversion     408   -457     -49   -49 Augmentation de capital 1 111 1 763           2 874   2 874 IFRS 2 - stock option                     Titres auto-contrôle           -19   -19   -19 Résultat / titres auto-contrôle     -2         -2   -2 Situation IFRS au 31 décembre 2005 4 451 13 216 -10 269 -4 051 94 -28 32 3 445 1 3 446 Affectation du résultat 2005     -4 051 4 051             Résultat 2006       -130       -130 2 -128 Variation des écarts de conversion     -374   439     65   65 Augmentation de capital 639 1 043           1 682   1 682 IFRS 2 - stock option   -20 20       21 21   21 Titres auto-contrôle           28   28   28 Résultat / titres auto-contrôle     7         7   7 Emprunt obligataire : composante capitaux propres     123         123   123 VMP variation plus-value     7         7   7 IDA variation de taux     25         25   25 Situation IFRS au 31 décembre 2006 5 090 14 239 -14 512 -130 533   53 5 273 3 5 276 Affectation du résultat 2006     -130 130             Résultat 2007       -2332       -2 332 1 -2 331 Variation des écarts de conversion     -22   -18     -40   -40 Augmentation de capital 1 920 3 023           4 943   4 943 IFRS 2 - stock option   -53 53       69 69   69 Emprunt obligataire : composante capitaux propres     612         612   612 VMP variation de juste valeur     -5         -5   -5 Situation IFRS au 31 décembre 2007 7 010 17 209 -14 004 -2 332 515   122 8 520 4 8 524     2. — Notes annexes aux comptes consolidés. 2.1. — Notes préliminaires. 2.1.1. — Informations relatives à l’entreprise. Dalet est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé au 55, rue Raspail, 92.300 Levallois-Perret. Les états financiers consolidés du groupe intègrent la société et ses filiales. Dalet conçoit des logiciels de gestion de contenus numérique audio et vidéo, essentiellement pour des diffuseurs radio et télévision. Certaines applications de « media asset management » ou d’acquisition de données ont permis l’extension de son offre à d’autres marchés, comme les tribunaux des pays autorisant les enregistrements ou les parlements.   2.1.2. — Déclaration de conformité aux IFRS.   Dalet se conforme au règlement européen du 19 juillet 2002 relatif à l’application à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS / IFRS. La préparation des états financiers en normes IFRS au 31 décembre 2007 repose sur les normes et interprétations publiées à cette date, adoptées par l’Union Européenne, et sur les options retenues par le groupe. Ces comptes comprennent, à titre comparatif, des données relatives à l’exercice 2006 traitées selon les mêmes règles. Les états financiers du Groupe au 31 décembre 2007 n'intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 28 février 2008 mais dont l'application n'est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2007. Ces textes sont les suivants : — IFRS 8 : Secteur opérationnels, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 — IAS 23  révisée : Coûts d'emprunts, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 — IFRIC 12 : Concessions de services, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 — IFRIC 13 : Programmes de fidélité des clients, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2008 — IFRIC 14 : Plafonnement de l'actif : disponibilité des avantages économiques et obligation de financement minimum, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.   2.2. — Autres notes. 2.2.1. — Principes comptables.   Règles de consolidation et périmètre . Les états financiers des sociétés dans lesquelles  Dalet exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque Dalet détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une activité économique afin d’en obtenir des avantages. Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées.   Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation de la période sont les suivantes : Nom de la société Méthode de Consolidation % intérêts % de contrôle Pays d’activité Dalet S.A Société mère N/A N/A France Dalet UK Ltd Intégration globale 100% 100% Angleterre Dalet Digital Media Systems USA Inc. Intégration globale 100% 100% Etats Unis Gefen Ltd Intégration globale 99,89% 99,89% Israel Dalet ANN GmbH Intégration globale 100% 100% Allemagne Dalet Sistemas Espana Intégration globale 99,98% 99,98% Espagne Dalet Australia Pty Ltd Intégration globale 100% 100% Australie Dalet Systems Asia Pte Intégration globale 100% 100% Singapour     Il n’a pas été constaté de variation du périmètre de consolidation ni des pourcentages de contrôle au cours de la période.   — Date d’arrêté des comptes. Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le groupe.   — Conversion des états financiers en devises. La monnaie de fonctionnement de chacune des entités du groupe est la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère. Tous les actifs et passifs des entités consolidées dont la monnaie de fonctionnement n'est pas l'euro sont convertis au cours de clôture en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés. Les produits et les charges sont convertis au cours de change moyen de la période clôturée. Les écarts de change résultant de ce traitement et ceux résultant de la conversion des capitaux propres des filiales à l'ouverture de l'exercice en fonction des cours de clôture sont inclus sous la rubrique "réserves de conversion" des capitaux propres consolidés. Les différences de change dégagées lors de la conversion de l'investissement net dans les filiales étrangères sont comptabilisées dans les capitaux propres.   — Opérations en devises. Les opérations en monnaie étrangère sont enregistrées au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au cours de clôture. Tous les écarts sont enregistrés en résultat à l'exception des éléments qui en substance font partie de l'investissement net dans les filiales étrangères qui sont comptabilisés dans les capitaux propres.   Principes de présentation.   Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de la période ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.   Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du groupe ou dans les douze mois suivant la clôture de la période constituent des dettes courantes.   Par ailleurs, dans un souci de clarté de lecture de ses comptes et en conformité avec les recommandations du Conseil National de la Comptabilité (CNC R-2004-02) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le groupe a fait le choix d’isoler les éléments non récurrents significatifs au sein de son « Résultat opérationnel » et matérialisera à ce titre le « Résultat opérationnel courant » et les « Autres produits et charges opérationnels ». Ces derniers ne comprennent que des éléments en nombre limité, inhabituels et peu fréquents, de montant particulièrement significatif, généralement repris dans la communication financière.   Règles et méthodes d’évaluation .   — Goodwill L’écart calculé entre le coût d’achat de participations acquises et la quote-part revenant au groupe dans les actifs et les passifs identifiés de l'entreprise acquise valorisés à leur juste valeur est inscrit au poste « Goodwill » et affecté à chaque Unité Génératrice de Trésorerie susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. Ultérieurement, ces goodwills sont évalués à leurs coûts diminués d’éventuelles pertes de valeurs.   — Frais de développement Les frais de développement engagés dans le cadre de la création de progiciels (nouveaux projets et développement de modules existants) sont comptabilisés en immobilisations incorporelles. Ces frais de développement sont amortis sur la durée de commercialisation prévue des progiciels compte tenu des évolutions technologiques constatées sur ce marché. Les frais de développement ne répondant pas aux critères exposés ci-dessus sont comptabilisés en charges d’exploitation, au fur et à mesure de leur engagement.   — Autres Immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles (hors frais de développement) et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs incorporels et corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés. Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d'utilisation attendue des différentes catégories d'immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes :   - Matériel informatique : linéaire sur 3 ans. - Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. - Agencements, installations : linéaire sur 7 ans. - Logiciels : linéaire sur une durée de 1 à 3 ans   Les frais d'entretien et de réparation sont constatés en charges de l’exercice.   — Immobilisations financières. Les immobilisations financières sont représentatives de dépôts et cautionnements, comptabilisés à leur valeur historique. Impôts différés Conformément à la norme « IAS 12 Impôts sur le résultat », les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires existant entre le résultat retraité pour être mis en harmonie avec les principes comptables du groupe et le résultat fiscal de chaque entité consolidée. Le taux d’impôt retenu est celui en vigueur à la date de l’arrêté. Les actifs d'impôt différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. Il n’a pas été constaté de créance d’impôt différé sur les déficits fiscaux reportables.   — Stocks Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques. Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode FIFO. Ils sont provisionnés si leur valeur de réalisation possible devient inférieure à leur coût d'acquisition.   — Trésorerie et équivalents de trésorerie Les valeurs mobilières de placement (VMP) comprennent principalement des parts d’ OPCVM de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêts. Les VMP sont comptabilisées à la juste valeur : les variations de celle-ci sont comptabilisées en résultat de la période, conformément à la norme « IAS 39 Instruments financiers, comptabilisation et évaluation ».   — Clients et comptes rattachés. Le groupe commercialise ses services auprès d'une clientèle variée. Il évalue périodiquement le risque crédit et la situation financière de ses clients, et provisionne les pertes potentielles sur créances non recouvrables. Les risques de recouvrement clients sont appréciés en tenant compte des difficultés de recouvrement identifiées et constatés en provision pour dépréciation. La méthode d’évaluation retenue combine une analyse de l’ancienneté des comptes clients (pourcentage de dépréciation variant selon l’ancienneté) avec des estimations de la Direction réalisées au cas par cas. D’autre part, les éventuels litiges techniques avec certains clients font l’objet d’une provision pour risques.   Le groupe à travers la société Dalet procède à l’affacturage d’une partie de ses créances. Les sociétés d’affacturage prennent en charge le recouvrement des créances. Dalet possède un droit de tirage à hauteur d’une fraction des créances cédées. Les créances clients cédées sont maintenues dans le poste « clients » et les créances ayant fait l’objet d’un tirage figurent dans le poste « dettes financières à court terme».   — Provisions à court terme. Les obligations du groupe à l’égard des tiers, connues à la date d’arrêté des comptes consolidés et susceptibles d’entraîner une sortie de ressources certaine ou probable sans contre partie au moins équivalente, font l’objet de provisions lorsqu’ elles peuvent être estimées avec une fiabilité suffisante conformément à la norme « IAS 37 : Provisions, passifs éventuels, et actifs éventuels » Les provisions pour litiges font l’objet d’une analyse au cas par cas. En ce qui concerne les provisions pour restr

Description : 0806337 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DALET S.A.   Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes).   (En milliers d’euros) Premier trimestre (*) Clôture de l’exercice (*)   Au 31/03 Au 31/12 2008 3 583   2007 4 175 19 055 (*) Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 1er trimestre 2008 : -14,2 %.       0806337

Description : 0801525 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA  Société anonyme au capital de 7 010 545,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé 2007 (hors taxes)   (En milliers d'euros.) Quatrième trimestre  (au 31/12) Troisième trimestre (au 30/09) Deuxième trimestre (au 30/06) Premier trimestre (au 31/03) Cumul  (au 31/12) 2007 (*) 7 517 (*) 3 384 3 967 4 175 (*) 19 043 2006 5 085 4 193 4 848 3 404 17 530 (*) Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 4ème trimestre : +47,8 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2007 : +8,6 %.       0801525

Description : 0717400 16 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA   Société anonyme au capital de 6 815 345,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes). (En milliers d'euros.) Troisième trimestre (au 30/09) Deuxième trimestre (au 30/06) Premier trimestre (au 31/03) Cumul (au 30/09) 2007 (*) 3 384 3 967 4 175 (*) 11 526 2006 4 193 4 848 3 404 12 445 * Données non auditées.     Evolution du chiffre d'affaires sur le 3ème trimestre : - 19,3 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin septembre 2007 : -7,4 %.   0717400

Description : 0716492 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DALET S.A.  Société anonyme au capital de 6.815.345,60 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   A. — Etats financiers consolidés intermédiaires résumés.   I. — Bilan consolidé au 30 juin 2007.   (En milliers d'euros.)  Actif 30/06/07(6 mois) 30/06/06(6 mois) 31/12/06(12 mois) Goodwill 3 253 3 253 3 253 Autres immobilisations incorporelles nettes 3 470 2 407 2 871 Immobilisations corporelles nettes 462 448 486 Actifs financiers à long terme 182 306 205 Disponibilités bloquées à long terme 143 378 702 Autres actifs non courants 167 205 206 Impôts différés actifs 7 10 9   Actif non courant 7 684 7 007 7 732 Stocks 73 85 86 Clients et comptes rattachés 6 062 6 354 7 337 Autres débiteurs 1 048 543 609 Trésorerie et équivalent 3 619 2 084 2 559 Actifs d'impôts exigibles 145 28 125   Total actifs courants 10 947 9 094 10 716   Total actif 18 631 16 101 18 448     Passif 30/06/07(6 mois) 30/06/06(6 mois) 31/12/06(12 mois) Capital 5 734 4 636 5 090 Primes 15 268 13 529 14 239 Réserves consolidées -14 613 -14 584 -14 512   Résultat de la période, part du groupe -834 -872 -130 Paiements fondés sur des actions 78 32 53 Réserves de conversion 532 392 533   Capitaux propres part du groupe 6 165 3 133 5 273 Intérêts minoritaires 4 2 3   Capitaux propres 6 169 3 135 5 276 Dettes financières à long terme 3 841 4 995 4 180 Provisions à long terme 139 154 168 Impôts différés passifs 519 744 432   Passif non courant 4 499 5 893 4 780 Provision à court terme 94 284 257 Dettes financières à court terme 1 217 1 015 1 377 Dettes d'impôt exigible 54 33 38 Fournisseurs 1 225 1 768 1 636 Dettes fiscales et sociales 1 836 1 843 1 799 Autres créditeurs 3 537 2 130 3 285   Total passifs courants 7 963 7 073 8 392   Total passif 18 631 16 101 18 448     II. — Compte de résultat consolidé période de 6 mois close le 30 juin 2007.   (En milliers d'euros.)    30/06/07(6 mois) 30/06/06(6 mois) 31/12/06(12 mois) Chiffre d'affaires net 8 142 8 252 17 530 Autres produits des activités ordinaires 37 0 0 Achats consommés et autres charges externes -4 016 -4 218 -7 871 Charges de personnel -4 026 -3 702 -7 496 Impôts et taxes -116 -135 -258 Dotations amortissements -666 -525 -1 225 Dotations provisions nettes des reprises 140 -62 -232 Autres produits et charges d'exploitation -11 84 112   Résultat opérationnel courant -516 -306 560 Restructurations   0 0 Autres produits et charges opérationnels   -90 -138   Résultat opérationnel -516 -396 422 Produits de trésorerie 38 29 62 Coût de l'endettement financier brut -209 -215 -428 Coût de l'endettement financier net -171 -186 -366 Autres produits et charges financiers -25 -85 -304   Résultat courant avant impôt -712 -667 -248 Impôts sur les résultats -121 -204 120   Résultat net consolidé de l'ensemble -833 -871 -128 Dont part du groupe -834 -872 -130 Dont part des minoritaires 1 1 2 Résultat net par actions (en euros) -0,06 € -0,08 € -0,01 € Résultat net dilué par action (en euros) -0,05 € -0,05 € -0,01 € Nombre moyen d'actions 13 487 955 11 512 618 11 428 861 Nombre moyen d'actions dilué 16 881 725 17 650 550 16 546 276 Nombre d'actions ordinaires 14 334 848 11 590 701 12 725 483 Dilution potentielle       Options de souscription d'actions 152 250 178 975 163 250 Actions à créer par exercice des BSA 2004 0 1 003 309 953 928 Obligations convertibles en actions (OCA) 3 191 520 4 270 000 3 513 600 Actions à créer par exercice des BSA 2005 0 685 648 436 637 Actions gratuites 50 000   50 000   3 393 770 6 137 932 5 117 415     III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés période de 6 mois close le 30 juin 2007.   (En milliers d'euros.)    30/06/07(6 mois) 30/06/06(6 mois) 31/12/06(12 mois) Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) -833 -871 -128 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l’exclusion de celles liées à l’actif circulant) 489 430 1 117 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 0   7 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 25   21 Plus et moins-values de cession 1 -4 -10 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt -318 -445 1 007 Coût de l’endettement financier net 171 186 366 Charge d’impôt (y compris impôts différés) 121 204 -120 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt (A) -26 -55 1 253 Impôts versé (B) -47 -75 -37 Variation du B.F.R. lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) (C) 886 -1 005 -954 = Flux net de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 813 -1 135 262 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 255 -1 098 -2 293 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 7 15 19 Variation des prêts et avances consentis 21 43 -9 = Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (E) -1 227 -1 040 -2 283 Sommes reçues des actionnaires de la société mère lors d'augmentations de capital 1 219 2 661 3 004 Rachats et reventes d’actions propres 0 30 35 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 20     Remboursements d'emprunts (y compris contrats de location financement)       Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -152 -143 -148 Autres flux liés aux opérations de financement 393 120 66 = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F) 1 480 2 668 2 957 Incidence des variations des cours des devises (G) -6 62 94 = Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 1 060 555 1 030 Trésorerie à la clôture de la période       Trésorerie et équivalents 3 619 2 084 2 559 Trésorerie à l'ouverture de la période       Trésorerie et équivalents 2 559 1 529 1 529   Le tableau des flux de trésorerie consolidés a été établi selon la méthode directe.   IV. — Variation des capitaux propres du groupe.   (En milliers d'euros.)     Capital Prime Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecart de conversion Titres de l'entreprise consolidante Paiement fondé sur des actions Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres total Situation IFRS au 01/01/06 4 451 13 216 -10 269 -4 051 94 -28 32 3 445 1 3 446 Affectation du résultat 2005     -4 051 4 051             Résultat 2006       -130       -130 2 -128 Variation des écarts de conversion     -374   439     65   65 Augmentation de capital 639 1 043           1 682   1 682 IFRS 2 - stock option   -20 20       21 21   21 Titres auto-contrôle           28   28   28 Résultat / titres auto-contrôle     7         7   7 Emprunt obligataire : composante capitaux propres     123         123   123 VMP variation plus-value     7         7   7 IDA variation de taux     25         25   25 Situation IFRS au 31/12/06 5 090 14 239 -14 512 -130 533   53 5 273 3 5 276 Affectation du résultat 2006     -130 130             Résultat 1er semestre 2007       -834       -834 1 -833 Variation des écarts de conversion     -13   -1     -14   -14 Augmentation de capital 644 1 029           1 673   1 673 IFRS 2 - stock option             25 25   25 Emprunt obligataire : composante capitaux propres     42         42   42 VMP variation plus-value                     IDA variation de taux                     Situation IFRS au 30/06/07 5 734 15 268 -14 613 -834 532   78 6 165 4 6 169   V. — Note annexes aux états financiers consolidés intermédiaires résumés.   1.1. Principes comptables et règles d’évaluation.   Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du groupe Dalet au 30 juin 2007 intègrent les comptes de Dalet SA et de ses filiales. Ils sont présentés en milliers d’euros.   Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne et conformément au règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne. Il comprend les normes approuvées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »), c’est-à-dire les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (« SIC »).   Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du groupe au 30 juin 2007 ont été établis conformément à la norme IAS 34 : états financiers intermédiaires.   Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2007 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2006.   Les normes adoptées par l’Union Européenne et prenant effet à compter du 1er janvier 2006 ont été appliquées par le groupe pour cet arrêté intermédiaire. Elles n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires résumés.   Ces états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 24 octobre 2007.   1.2. Faits marquants du premier semestre 2007.   Le semestre a été marqué par l’augmentation de capital résultant de l’exercice de bons de souscription d’actions. D’une part, 6 340 655 bons de souscription d’action émis en 2004 (code ISIN FR0010063396) venant à expiration le 14 mars 2007 ont été convertis au prix d’exercice de 1,02 euro, créant ainsi 859 461 actions. D’autre part, 1 711 296 bons de souscription d’action émis en 2005 (Code ISIN FR0010264978) venant à expiration le 30 juin 2007 ont été convertis au prix d’exercice de 1,08 euro, créant ainsi 427 824 actions.   Enfin, 264 000 obligations ont été converties, représentant ainsi la création de 322 080 actions. Nous rappelons que la règle de conversion permet d’échanger une obligation plus 1,25 euro contre 1,22 action.   1.3. Périmètre de consolidation.   Il n’y a pas eu de mouvements de périmètre sur le premier semestre 2007.     1.4. Informations complémentaires.   1.4.1. Information sectorielle : a) Analyse par secteurs géographiques Le chiffre d’affaires par secteur géographique est le suivant :  (En milliers d'euros.) 30/06/07(6 mois) 30/06/06(6 mois) 2006(12 mois) Europe 5 512 5 011 10 980 Amériques 1 603 1 796 3 452 Afrique / Moyen-Orient 477 1 103 2 353 Asie / Océanie 550 343 745   Total 8 142 8 252 17 530   b) Analyse par marchés L’activité du groupe s’analyse dorénavant sur les trois marchés suivants : — Les solutions audio-numériques pour radio ; — Les solutions de salles de rédaction radio et télévision ; — le « non broadcast », recouvrant principalement des applications de « media asset management » (parlements, cours de justice,…).   (En milliers d'euros.) Sol. audio-numériques radio Newsroom/TV Non-broadcast Total S1-2007 S1-2006 S1-2007 S1-2006 S1-2007 S1-2006 S1-2007 S1-2006 Chiffre d'affaires 3 107 3 744 4 056 3 468 979 1 041 8 142 8 252   Total charges d'exploitation 3 222 3 936 4 369 3 665 1 067 957 8 658 8 558 Résultat opérationnel courant -115 -192 -313 -197 -88 83 -516 -306   1.4.2. Goodwill. — Le goodwill figurant au bilan consolidé du groupe concerne uniquement la société Dalet ANN acquise en 2001. Des tests de perte de valeur sont pratiqués par le groupe depuis l'origine, à chaque clôture annuelle et dès l'apparition éventuelle d'un indice de perte de valeur, sur la base d’une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs conforme à la méthodologie requise par la norme IAS 36. En l’absence d’indice de perte de valeur, la valeur nette du goodwill s’établit à 3 253 milliers d’euros au 30 juin 2007.   1.4.3. Frais de développement. — Les frais de développement sur les logiciels activés en immobilisations incorporelles au cours du semestre représentent 1 114 milliers d’euros. La dotation aux amortissements sur cette même période est de 535 milliers d’euros.   1.4.4. Impôts sur les résultats. — Le détail de l’impôt est le suivant :   (En milliers d'euros.) 30/06/07 30/06/06 31/12/06 Impôts sur les bénéfices -32 -60 -22 Impôts différés sur frais de développement -87 -146 141 Impôts différés (autres) -2 2 1   -121 -204 120     1.4.5. Déficits fiscaux. — Les déficits fiscaux du groupe se décomposent comme suit :  (En milliers d'euros.) Total Dalet DDMS Inc ANN Reportables jusqu'au 31/12/17 1 248   1 248   Reportables jusqu'au 31/12/18 1 226   1 226   Reportables jusqu'au 31/12/19 1 199   1 199   Reportables jusqu'au 31/12/20 1 101   1 101   Reportables jusqu'au 31/12/21 -       Reportables sans limite 36 080 30 926   5 154 Total 40 854 30 926 4 774 5 154     1.4.6. Effectifs. — Les effectifs du groupe se décomposent comme suit :     2007(6 mois) 2006(12 mois) Effectif moyen du Groupe 143 141   Au 30 juin 2007, le Groupe emploie 149 personnes, soit 140 équivalents temps pleins.   1.4.7. Engagements hors-bilan : 1/ Cautions bancaires émises pour le compte du groupe : Au 30 juin 2007, les cautions bancaires émises dans le cadre des opérations du groupe (caution de restitution d’acompte, de garantie de bonne fin, de soumission,…) représentent 1 282 milliers d’euros. Ces cautions sont en règle générale assorties de contre garanties établies au profit des banques émettrices (nantissement de SICAV, comptes bloqués,…).   Le calendrier de levée des cautions en cours est le suivant. (Montants en euros.) :  Échéance Total Juillet 07 60 964 Août 07 222 954 Octobre 07 5 792 Décembre 07 944 418 Avril 08 14 076 Décembre 08 33 350 Total 1 281 554   2/ Engagements reçus : Clause de retour à meilleure fortune de la société Cadima SA au bénéfice de Dalet SA. : 327 milliers d’euros. Nous n’avons pas connaissance d’engagements hors bilan significatifs en dehors de ceux présentés ci-dessus.   1.4.8. Information sur les risques financiers Risque de liquidité. — Le groupe dispose au 30 juin 2007 d’une trésorerie nette des concours bancaires courants de 3 617 milliers d’euros et présente un endettement à court terme de 1 215 milliers d’euros. L’endettement à long terme diminue, principalement du fait de la conversion d’obligations.   Dettes financières à long terme(En milliers d'euros.) 30/06/07 30/06/06 31/12/06 Emprunt obligataire convertible 3 707 4 711 4 030 Emprunts bancaires 66   79 Subventions 67 267 67 Crédit-bail 1   4 Divers   17     3 841 4 995 4 180   Risque de taux. — Les actifs financiers et des dettes financières au 30 juin 2007 ne sont pas susceptibles de générer un risque de taux significatif.   Risque de change. — La sensibilité du chiffre d’affaires, du résultat opérationnel courant et des capitaux propres à une variation de 10% des principales devises ayant un impact sur les comptes du groupe se résume ainsi :   Impact d'une variationde 10% de la devise à la hausse USD NIS % (En milliers d'euros) % (En milliers d'euros) Chiffre d'affaires 1,2% 95 0,2% 15 Résultat opérationnel courant 0,4% -2 -11,8% 61 Capitaux propres consolidés -9,3% -573 5,8% 355   Risque sur les actions. — Au 30 juin 2007, Dalet ne détient pas d’actions.   1.4.9. Relations avec les parties liées : Relations au sein des filiales. — Les filiales entretiennent des relations dans le cadre des opérations commerciales menées au sein du groupe. Ces relations sont encadrées par des conventions qui établissement des conditions de refacturation à des niveaux comparables à ceux du marché. On va trouver principalement :   Entre toutes les sociétés du groupe : — Des avances et prêts destinés à optimiser la trésorerie de groupe en vertu des conventions de trésorerie ; — Des facturations de services ou de détachement de personnel.   Spécifiquement entre les filiales et la maison mère : — La facturation des dépenses de R&D à la société mère Dalet SA, détentrice des droits incorporels sur les logiciels développés au sein du groupe ; — Des royautés facturées par Dalet SA à ses filiales revendant les logiciels. Les flux de résultat ainsi que les soldes de bilan à la clôture sont éliminés en consolidation.   Dans le cadre des opérations commerciales du groupe, Dalet SA peut être amenée à fournir des garanties bancaires pour le compte de ses filiales.   Rémunérations des dirigeants. — Les rémunérations des dirigeants comportent une partie fixe et une partie variable attribuée en fonction du respect des objectifs budgétaires du groupe. Il est précisé que Monsieur Lasry (PDG) bénéficie d’un régime d’assurance chômage spécifiques aux mandataires sociaux (GSC auprès de GAN Assurances) pour lequel les avantages en nature correspondants lui sont réintégrés. Aucun des administrateurs en poste ne bénéficie d'Options de souscription d'actions. Aucun jeton de présence n’a été alloué aux membres du conseil d’administration au cours du semestre.   1.4.10. Saisonnalité. — L’arrêté intermédiaire au 30 juin 2007 du groupe Dalet ne subit l’incidence d’aucun effet de saisonnalité significatif.   1.4.11. Evénements postérieurs à la clôture. — Postérieurement à la clôture, 2 216 000 obligations ont été converties, représentant la création de 2 703 516 actions.   B. — Rapport d'activité semestriel relatif à l'établissement des états financiers consolidés intermédiaires résumésau 30 juin 2007.   Il est rappelé que les comptes consolidés du 1er semestre 2006 sont présentés suivant les nouvelles normes IAS/IFRS en vigueur conformément au règlement européen du 19 juillet 2002 relatif à l’application de ces normes.   Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du groupe au 30 juin 2007 ont été établis conformément à la norme IAS 34 : états financiers intermédiaires.   Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du groupe Dalet au 30 juin 2007 intègrent les comptes de Dalet SA et de ses filiales. Ils sont présentés en milliers d’euros.   Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2007 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2006.   1. Commentaires sur le compte de résultat consolidé.   Le compte de résultat du 1er semestre 2007 se présente ainsi :   (En milliers d'euros) 1er semestre 2007 1er semestre2006 Chiffre d'affaires 8 142 8 252 Résultat opérationnel courant -516 -306 Résultat opérationnel -516 -396 Résultat net des activités poursuivies -833 -871 Résultat net consolidé de l’ensemble -833 -871   Le chiffre d'affaires consolidé du 1er semestre 2007, s'établit à 8 142 milliers d’euros millions d'euros, pratiquement stable par rapport aux 8 252 milliers d'euros du premier semestre 2006.   La marge brute (Chiffre d’affaires moins achats de marchandises) est en recul de 360 milliers d’euros par rapport au S1 2006. Le tableau ci-dessous montre que le taux de marge sur HW reste constant, la baisse de la marge brute provient du mix revenue qui comporte plus de vente de hardware, le taux de marge brute passant à 86,5%, en recul de 4 points par rapport à l’année 2006. Ce phénomène s’explique par l’impact du Contrat BBC Arabic qui représente a lui seul 787 milliers d’euros de ventes de HW sur le semestre pour un total de 1 286 milliers d’euros.   (En milliers d'euros) 30/06/20076 mois 30/06/20066 mois 31/12/200612 mois Chiffre d'affaires 8 142 8 252 17 530 dont Ventes de HW 1 500 1 183 2 371 Achats et variation de stock 1 097 847 1 636 taux de marge sur HW 27% 28% 31% Marge Brute 7 045 7 405 15 894   86,5% 89,7% 90,7%   Le résultat opérationnel en perte de 516 milliers d'euros, se dégrade de 120 milliers d’euros par rapport à celui constaté pour la même période de 2006.   (En milliers d'euros) 30/06/20076 mois 30/06/20066 mois 31/12/200612 mois Charges externes 2 919 3 371 6 235 Charges de personnel 4 026 3 702 7 496 Impôts et taxes 116 135 258 Dotations amortissements 666 525 1 225 Dotations provisions nettes des reprises -140 62 232 Autres produits et charges ( exploitation et activités ordinaires) -26 -84 -112   Total charges d'exploitation hors achats 7 561 7 711 15 334   2. Commentaires sur le bilan consolidé.   A l'actif : — Parmi les actifs non courants, les immobilisations incorporelles nettes s’établissent à 3 470 milliers d’euros dont 3 448 milliers d’euros de frais de développement activés ; — L’augmentation du poste «  autres débiteurs » est principalement due à des créances a très court terme (indemnité d’assurance payée en juillet, compte courant du factor, créance sur opération de capital).   Au passif : — Les capitaux propres au 30 juin 2007 s'établissent à 6 165 milliers d'euros. Le capital social s’élève à 5 733 939,20 euros pour 14 334 848 actions de 0,4 euros de nominal, soit une création de 1 609 365 titres au cours du semestre : — 859 461 actions ont été créées par exercice de bons de souscription 2004 ; — 322 080 actions ont été créées par conversion d’obligations convertibles ; — et enfin 427 824 actions ont été créées par exercice des bons de souscription 2005. — Les dettes financières à long terme passent de 4 180 milliers d'euros (chiffre au 31/12/2006) à 3 841 milliers d’euros, principalement du fait de la conversion des obligations ; — Les provisions à long terme sont représentatives des engagements de retraite dans le groupe comptabilisés selon la norme IAS 19 ; — L’impôt différé passif correspond principalement à la charge d’impôt différé calculée dans le cadre de l’activation des frais de recherche.   3. Commentaires sur les flux de trésorerie.   Le premier semestre 2007 fait apparaître une hausse de la trésorerie de 1.060 milliers d'euros dont la décomposition est la suivante : Gain de trésorerie généré par l’activité : + 813 milliers d’euros Investissements (principalement en frais de développement) : -1 227 milliers d’euros Fux de financement : +1 480 milliers d’euros   4. Succès commerciaux récents.   Une référence clé a été acquise en mars 2007, puisque BBC World Service a choisi DaletPlus News Suite comme plateforme numérique de production pour sa chaîne de télévision, Arabic TV. Le lancement est prévu pour novembre 2007, et actuellement l’essentiel du système Dalet est opérationnel et facturé. Parmi les autres succès commerciaux, il faut noter deux contrats importants en Russie, ORT et Center TV à Moscou.   5. Perspectives pour le deuxième semestre 2007   Le chiffre d’affaires du T3-2007 s’établit à 3,4 M€ (non audité), contre 4,2M€ au T3-2006.(non audité) Alors que les prises de commandes avaient connu un retard au second trimestre, ce retard a été largement compensé par des prises de commandes en forte augmentation sur le troisième trimestre, soit sur les 9 mois un total en augmentation de +9%. L’activité aux Etats-Unis a redémarré de manière significative, avec l’acquisition de deux nouvelles références clé de groupes de télévision. Ces contrats avec des diffuseurs de premier plan au niveau mondial confirment la pertinence des nouvelles solutions Dalet pour la télévision.   Fait à Paris, le 24 octobre 2007. Le président-directeur général : David Lasry.   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2007.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Dalet SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 octobre 2007 Les commissaires aux comptes :   Alain Lahmi ; Deloitte & Associés : Jean-Luc Berrebi.           0716492

Description : 0713482 22 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DALET SA   Société anonyme au capital de 5 733 939,20 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes) (*)     (En milliers d'euros) Deuxième trimestre (Au 30/06) Premier trimestre (Au 31/03) Premier semestre (Au 30/06) 2007 (*) 3 965 4 175 8 140 2006 4 848 3 404 8 252 * Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 2ème trimestre : - 18,2 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin juin 2007 : - 1,4 %.     0713482

Description : 0710976 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A. Société anonyme au capital de 5 090 193,20 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   1. Approbation des comptes sociaux et consolidés.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 publiés en projet au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 mai 2007, n°57, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 28 juin 2007.   2. Affectation des résultats.   Le projet d'affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mai 2007, n°59 (avis de réunion valant convocation) a été approuvé sans modification par l'assemblée générale mixte du 28 juin 2007.   3. Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et méthodes comptables : Comme indiqué dans la note « immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les frais de développement engagés par votre société sont activés et amortis dans le respect des principes définis par les règlements CRC 2004-06 relatif à la définition des actifs et CRC 2002-10 relatif à la dépréciation et l’amortissement des actifs. La note « Immobilisations financières » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique que votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation des titres de participation et des créances rattachées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable de ces titres et créances. La note « Chiffre d’affaires » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels indique la méthode relative à la reconnaissance du chiffre d’affaires. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe. — Estimations : Comme décrit dans la note « Immobilisations incorporelles » du paragraphe « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, votre société peut être amenée à constater une provision pour dépréciation de ses fonds de commerce afin de ramener la valeur inscrite à l’actif du bilan à leur valeur d’évaluation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par votre société pour déterminer la valeur d’évaluation. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine le 6 juin 2007.   Les commissaires aux comptes :   Alain Lahmi. Deloitte & Associés :    Jean-Luc Berrebi.     4. Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et méthodes comptables : — la note 2.3.1.3 de l’annexe expose la méthode retenue concernant la comptabilisation et l’amortissement des frais de développement engagés dans le cadre de la création de progiciels ; — la note «Chiffre d’affaires » du paragraphe « Principes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés indique la méthode relative à la reconnaissance du chiffre d’affaires ; Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes appliquées et des informations fournies dans l’annexe. — Estimations : — Comme décrit dans la note 2.3.1.3 de l’annexe, votre société peut être amenée à constater une dépréciation sur les écarts d’acquisition si leur valeur au bilan se révèle supérieure à leur valeur recouvrable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les valeurs recouvrables déterminées, à revoir les calculs effectués par votre société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à comparer ces estimations par rapport aux réalisations des périodes précédentes ; — Comme décrit dans la note « Provisions » du paragraphe 2.3.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges identifiés ; Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine le 6 juin 2007.   Les commissaires aux comptes :   Alain Lahmi. Deloitte & Associés :    Jean-Luc Berrebi.   0710976

Description : 0706675 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DALET S.A. Société anonyme au capital de 5 090 193,20 €. Siège social : 55, rue Raspail – 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion valant convocation. Mmes et MM. les actionnaires de la société Dalet S.A. sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 21 juin 2007 à 14 heures au siège de la société, sis 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire : — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2006, incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Affectation des résultats ; — Quitus à donner aux administrateurs ; — Pouvoirs.   Ordre du jour à titre extraordinnaire : — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Modifications statutaires (article 22) ; — Autorisation à donner au conseil d'administration d'intervenir sur ses propres actions (renouvellement du programme de rachat d’actions) ; — Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte du 21 juin 2007. A titre ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de -1 782 079 €.   L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolutions (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006). —   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte nette part du groupe de -130 000 €.   L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Conventions réglementées de l’exercicie 2006). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante : — Perte de l'exercice -1 782 079 euros ; — Affectés en totalité en "Report à nouveau" qui est porté à -10 689 827 euros.   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Cinqième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Sixième résolution (Pouvoirs). — L'assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet d'effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la loi.   A titre extraordinaire. Septième résolution (Modifications statutaires). — L’assemblée générale, en conséquence de la modification des textes légaux relatifs aux règles de convocations des assemblées générales d’actionnaires, décide de modifier l’article 22 des statuts de la Société comme suit : Remplacement du dernier alinéa de l’article 22 des statuts par l’alinéa suivant : « La société publie, avant la réunion de toute assemblée, au Bulletin des Annonces légales obligatoires, trente cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, l’avis prévu à l’article R.225-73 du décret du 25 mars 2007. »   Le reste de l’article reste inchangé.   Huitième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : — autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 1 272 548  actions, pour un montant global maximum ne pouvant excéder 4 453 918 € ; — décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et aux époques que le conseil d’administration appréciera et, les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, — décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférer aux fins de : — l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — l'annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte du 21 juin 2007 et relative à l'autorisation de la réduction du capital ; — la conservation ou/et la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe ; — l'attribution / la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise ; — la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société ; — décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à 3,50 euros, sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tel qu'indiqué ci-dessous ; — décide que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, notamment de gré à gré ; — décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour se faire.   L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2006 ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit mois expirant en tout état de cause à la date de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2007.   Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————————   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected].   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré trois jours au moins avant la date de l'assemblée.   Conformément à l’article R.225-85 du décret du 25 mars 2007, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions jusqu’à trois jours avant la date de l’assemblée. La société invalide ou modifie en conséquence le vote à distance, le pouvoir ou la carte d’admission ou l’attestation de participation. Au delà de cette date, aucune cession ne peut être prise en compte par la société.   Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   Le conseil d'administration.     0706675

Description : 0706603 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DALET SA   Société anonyme au capital de 5 090 193,20 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes).   (En milliers d’euros) Premier trimestre (*) (Au 31/03) Clôture de l’exercice (Au 31/12) 2007 4 175   2006 3 404 17 530 (*) Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 1er trimestre 2007 : + 22,7 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2006 : + 7,5 %.   0706603

Description : 0705890 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       DALET S.A.  Société anonyme au capital de 5 090 193 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels   A. Comptes sociaux.       I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (Montants en euros.)  Actif Notes 31/12/06 31/12/05 Immobilisations incorporelles 1 8 369 010 7 261 103 Immobilisations corporelles 2 60 243 97 996 Immobilisations financières 3 5 120 724 5 204 525 Total de l'actif immobilisé   13 549 977 12 563 624 Stocks et en cours 4 27 222 35 103 Clients et comptes rattachés 5 3 937 855 2 948 327 Autres créances 6 707 704 3 724 752 Valeurs mobilières de placement 7 866 793 198 719 Disponibilités   738 258 736 946 Total de l'actif circulant   6 277 832 7 643 847 Charges constatées d'avance 20 143 298 250 200 Charges à répartir sur plusieurs exercices 20 63 851 113 827 Ecarts de conversion actif 20 494 907 60 496 Total de l'actif   20 529 865 20 631 994   Passif Notes 31/12/06 31/12/05 Capital   5 090 193 4 450 546 Primes d'émission et de fusion   14 241 377 13 217 711 Réserves   49 636 29 636 Report à nouveau   -8 907 748 -4 481 393 Résultat de l'exercice   -1 782 079 -4 426 355 Total des capitaux propres 8 8 691 379 8 790 145 Provisions pour risques et charges 9 1 227 841 649 771 Emprunts et dettes financières 10 5 302 676 6 284 182 Fournisseurs et comptes rattachés   2 497 479 2 313 266 Dettes fiscales et sociales 11 872 472 871 499 Autres dettes 12 368 869 372 480 Total des dettes   9 041 496 9 841 427 Produits constatés d'avance 20 1 540 720 1 320 894 Ecarts de conversion passif 20 28 429 29 757 Total du passif   20 529 865 20 631 994     II. — Compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2006  (Montants en euros.)   Notes 31/12/06 31/12/05 Chiffre d'affaires 13 10 747 127 8 544 202 Autres produits d'exploitation 14 3 121 763 2 371 563 Produits d'exploitation   13 868 889 10 915 765 Achats et variation de stocks 15 1 071 152 1 141 702 Autres charges externes 16 8 174 783 8 353 942 Impôts et taxes   183 060 152 271 Charges de personnel   3 016 323 3 129 759 Dotations aux amortissements   1 020 911 443 409 Dotations aux provisions   252 966 647 372 Autres charges   33 883 178 501 Charges d'exploitation   13 753 077 14 046 956 Résultat d'exploitation   115 812 -3 131 191 Produits financiers   3 228 773 998 269 Charges financières   5 241 593 1 971 582 Résultat financier 17 -2 012 820 -973 313 Résultat courant avant impôts   -1 897 007 -4 104 504 Résultat exceptionnel 18 79 178 -369 293 Impôts sur les bénéfices 19 -35 750 -47 442 Résultat net   -1 782 079 -4 426 355     III. — Annexe aux comptes sociaux.    1. — Nature et description de l'activité.   Dalet propose une gamme complète de solutions de numérisation dans le domaine des médias.   2.— Faits caractéristiques de l’exercice.   En date du 17 mai 2006, Monsieur David Amselem, administrateur et co-fondateur de la société a présenté sa démission de son mandat d’administrateur et quitté ses différentes fonctions opérationnelles dans le groupe.   En date du 27 octobre 2006, le conseil d’administration a décidé l’augmentation du capital de sa filiale américaine détenue à 100% en vue de compenser ses pertes cumulées. L’augmentation s’est opérée en date du 31 décembre 2006 pour un montant de 5 500 000 dollars américains par compensation de créances. Cela s’est traduit dans nos comptes par une augmentation de notre participation de 4 176 158 euros correspondant à l’augmentation en dollars convertie au cours de change à la date de l’opération, soit le 31 décembre 2006 à 1 euro égal à 1,317 dollar. La contrepartie a été la diminution des créances rattachées pour 3 156 985 euros et la diminution des créances client pour 1 019 173 euros. Cette opération a permis de ramener les capitaux propres de la filiale à une situation positive de 105 016 dollars américains. Par prudence, nous avons provisionné la totalité de notre participation par une dotation financière égale à l’augmentation de la participation. Nous avons également effectué une reprise financière pour dépréciation des créances rattachées pour 2 907 697 euros et une reprise d’exploitation pour dépréciation des comptes clients pour 973 234 euros. L’impact des comptes annuels 2006 de notre filiale s’est traduit dans nos comptes par un charge globale de 295 227 euros répartie en résultat financier négatif de 1 268 461 euros et en résultat d’exploitation positif de 973 234 euros     3. — Evénements postérieurs à la clôture.   Nous rappelons que l’emprunt obligataire de mars 2004 a été complété d’une attribution gratuite de 8 347 151 bons de souscription d’actions permettant de souscrire une action Dalet à 1,25 euro pour 9 bons. Par la suite d’augmentation de capital de décembre 2005, la parité a été ajustée à 9 bons pour 1,22 actions, soit un prix de souscription de 1,02 euro. La période d’exercice de ces bons se terminant le 14 mars 2007 , Dalet a constaté sur le premier trimestre 2007 l’exercice de 6 340 655 bons entraînant la création de 859 461 actions soit une levée de fonds de 880 milliers d’euros     4. — Règles et méthodes comptables.   Code de commerce – articles 8, 9 et 11 Décret n° 83 -1020 du 29-11-1983 – articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément à la continuité de l’exploitation, à l’indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   A compter du 1er janvier 2005, la société applique le règlement 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement 2004-6 relatif à la définition des actifs. Une revue détaillée des actifs de la société au 1er janvier 2005 a montré que l'application de ces nouveaux règlements n'avait pas d'autre impact que celui décrit dans la note 2 de l'annexe concernant le traitement des frais de développement désormais activés lorsqu'ils respectent les critères prévus par le règlement CRC-2004-06.   Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles : — Logiciels acquis Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Ils sont amortis selon le mode linéaire : — 12 mois si la valeur unitaire est inférieure à 1 500 euros ; — 3 ans si la valeur unitaire est supérieure à 1 500 euros.   — Fonds de commerce Les fonds de commerce ne sont pas amortis. Un test de valeur est pratiqué une fois par an, entraînant la comptabilisation d’une provision si la valeur d’évaluation devient inférieure à la valeur inscrite à l’actif du bilan.   — Logiciels créés à usage commercial Les frais de recherche et développement engagés par la Société sont activés dans le respect des critères définis par les règlements 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et 2004-6 relatif à la définition des actifs   Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) Les frais d’entretien et de réparations sont constatés en charge dans l’exercice.   Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes : — Matériel de bureau et informatique : linéaire sur 3 ans ; — Mobilier de bureau : linéaire sur 5 ans ; — Agencements, installations : linéaire sur 7 ans.   Immobilisations financières : Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition. Dans le cas où l’actif net comptable de la filiale est négatif, une provision pour dépréciation des titres de participation est constituée. De plus, il est comptabilisé une provision sur les créances à hauteur de la situation nette négative. Si cette dernière est supérieure aux créances inscrites à l’actif du bilan, une provision complémentaire est comptabilisée en provision pour risque.   Les avances consenties aux filiales en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions; il est tenu compte des écarts de conversion résultant de la conversion des soldes au cours de clôture.   Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnements versés.   Stocks : Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques.   Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode FIFO. Ils sont provisionnés en tenant compte de l'ancienneté des références.   Clients et comptes rattachés : La société commercialise ses services auprès d’une clientèle variée. Elle évalue périodiquement le risque crédit et la situation financière de ses clients, et provisionne les pertes potentielles sur créances non recouvrables. Les risques de recouvrement clients sont appréciés d’une part en tenant compte des difficultés de recouvrement identifiées et constatés en provision pour dépréciation. D’autre part, les éventuels litiges techniques avec certains clients font l’objet d’une provision pour risques. La méthode d’évaluation retenue combine une analyse de l’ancienneté des comptes clients (pourcentage de dépréciation variant selon l’ancienneté) avec des estimations de la Direction réalisées au cas par cas.   Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois, ou à leur valeur de négociation probable pour les titres non cotés.   Ecart de conversion : Les écarts de conversion qui figurent au bilan correspondent à la différence entre les créances et les dettes converties au cours des devises mensuelles et le cours des devises à la clôture de l’exercice.   Actions propres : Les actions propres sont détenues dans le cadre de la régularisation du cours : elles sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement.   Provisions pour risques : Des provisions pour risques sont constatées pour couvrir des risques, nettement précisés quant à leur objet, que des évènements survenus rendent probables, et qui ont pu être estimés de manière fiable. Les provisions pour litiges font l'objet d'une analyse au cas par cas.   Chiffre d’affaires : Prestations faisant l’objet d’un forfait Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Les prestations pouvant être isolées sont reconnues au moment de leur réalisation. Intégration de Systèmes associée à des ventes de progiciels ou de matériels (projets dits "complexes") La part de revenu relative aux ventes de progiciels et matériels associés à la réalisation de projets complexes est enregistrée lorsque le transfert des risques et avantages est effectué. Ce transfert a généralement lieu à la livraison, sauf dans les cas où les projets présentent un degré de complexité inhabituel et sont susceptibles de comporter des risques particuliers quant à leur achèvement. Dans ce cas, le projet est considéré dans son ensemble et le revenu est enregistré à l’avancement. Ventes de Progiciels et de Matériel Pour les ventes de progiciels et de matériel seules, la vente est comptabilisée en chiffre d’affaires lorsque l’essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété est transféré à l’acheteur. Maintenance Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat.   Résultat exceptionnel : Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du groupe.   Engagements en matière de retraite : Conformément aux dispositions de la loi française, la société s’affranchit de ses obligations de financement des retraites du personnel par le versement de cotisations calculées sur la base des salaires aux organismes qui gèrent les programmes de retraite. Il n’a pas d’autre engagement lié à ces contributions. La loi française exige également, le cas échéant, le versement en une seule fois d’une indemnité de fin de carrière. Cette indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis aux salariés présents dans l’entreprise à l’âge de la retraite. L’engagement dû à ce titre n’est pas comptabilisé en provisions pour risques et charges.   Instruments financiers : La Société et ses filiales n’ont recours à aucun instrument financier pour couvrir des risques liés à la fluctuation des taux d’intérêt ou de change.   Traitement de l’emprunt obligataire convertible : L’emprunt obligataire a été inscrit au passif pour sa valeur nominale, minorée des conversions réalisées. Les intérêts courus non échus au 31 décembre de chaque année sont inscrits en « Emprunts et dettes financières » S’agissant de la prime de remboursement en cas de non conversion, une provision pour risque à caractère financier est comptablisée pour tenir compte de la probabilité de non conversion. La provision est calculée au prorata des intérêts comptabilisés de l’exercice. Les frais d’émission ont été inscrits à l’actif en « Charges à répartir sur plusieurs exercices ». La charge résultant de l’étalement est constatée par le biais d’une dotation d’exploitation aux amortissements des charges à répartir calculée au prorata des intérêts comptabilisées sur l’exercice.     Note 1. — Immobilisations incorporelles.   Les immobilisations incorporelles de décomposent comme suit :  (Montants en euros)   31/12/06 31/12/05 Valeursbrutes Amortissements Provisions Valeursnettes Valeursnettes Logiciels 266 209 266 209   0 1 564 Logiciels créés à usage commercial 2 525 137 1 238 984   1 286 153 1 400 753 Logiciels en cours de réalisation 1 582 857     1 582 857 358 786 Fonds de commerce 5 599 092   99 092 5 500 000 5 500 000 Total 9 973 295 1 505 193 99 092 8 369 010 7 261 103   L’évolution des immobilisations incorporelles et des amortissements s’analyse comme suit : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Logiciels 266 209     266 209 Logiciels créés à usage commercial 1 730 579 794 558   2 525 137 Logiciels en cours de réalisation 358 786 1 224 071   1 582 857 Fonds de commerce 5 599 092     5 599 092 Total 7 954 666 2 018 629 0 9 973 295 Amortissements 594 471 910 722   1 505 193 Provisions 99 092     99 092 Valeurs nettes 7 261 103   0 8 369 010   Le fonds de commerce de 5 599 092 euros correspond : — à une acquisition de 1998 pour une activité dans le domaine des logiciels audionumériques dénommée Numisys pour 99 092 euros. Le test de valeur pratiqué sur cet actif incorporel a révélé une valeur nulle en raison de l’arrêt définitif des activités. A ce titre, une provision pour dépréciation de 99 082 euros a été comptabilisée en 2005 ; — à l’évaluation de l’activité de DDMS France suite à la fusion-absorption de 2003 pour 5 500 000 euros. Il n’existe pas à la date d’inventaire d’indice de perte de valeur permettant de revoir la valorisation effectuée le 31 décembre 2005 sur la base des hypothèses retenues au moment de la fusion justifiant donc l’absence de provision.     Note 2. — Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :  (Montants en euros)   31/12/06 31/12/05 Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes Valeurs nettes Installations générales, agenc. et aménagements divers 45 181 25 407 19 774 24 123 Matériel de transport 24 635 22 784 1 851 0 Matériel de bureau et informatique, mobilier 703 908 665 290 38 618 73 873 Total 773 724 713 481 60 243 97 996     L’évolution des immobilisations corporelles et des amortissements s’analyse comme suit : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Installations générales, agenc. et aménagements divers 45 181     45 181 Matériel de transport 22 616 2 019   24 635 Matériel de bureau et informatique, mobilier 706 942 24 620 27 654 703 908 Total 774 739 26 639 27 654 773 724 Amortissements 676 743 60 213 23 475 713 481 Valeurs nettes 97 996   4 179 60 243   Note 3. — Immobilisations financières.   Les immobilisations financières se décomposent comme suit :  (Montants en euros)  31/12/06 31/12/05 Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Valeurs nettes Titres de participation 10 504 634 5 825 020 4 679 614 4 679 614 Créances rattachées aux participations 740 474 351 789 388 685 449 919 Prêts et autres immobilisations financières 52 425   52 425 74 992 Total 11 297 533 6 176 809 5 120 724 5 204 525     L’évolution des immobilisations financières et des provisions s’analyse comme suit : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Titres de participation 6 348 276 4 176 158 19 800 10 504 634 Créances rattachées aux participations 3 780 830 389 597 3 429 953 740 474 Prêts et autres immobilisations financières 74 992 2 456 25 023 52 425 Total 10 204 098 4 568 211 3 474 776 11 297 533 Provisions 4 999 573 4 176 158 2 998 922 6 176 809 Valeurs nettes 5 204 525     5 120 724     La filiale Dalet Sistemi Italia a cessé son activité en date du 31 décembre 2005 avec une déposition au registre de commerce local le 17 février 2006. Cette liquidation a généré une valeur nette comptable négative de 19 800 euros comptabilisée en charges exceptionnelles ainsi qu’une reprise financière de la provision pour dépréciation des titres du même montant soit un résultat net nul.   Voir paragraphe « 2 - Faits caractéristiques de l’exercice » pour les explications sur les autres mouvements significatifs de l’exercice.     Le détail des filiales et des participations est le suivant à la date du 31 décembre 2006 : Filiales Capital Capitauxpropresautresque le capital %  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avancesconsentispar la sociétéet non encoreremboursés Montantdes cautionset avalsdonnéspar lasociété  CAH.T.du dernierexerciceclos Résultat(K€) Observations (Enmilliers) (Endevises) (Endevises) Brute(K€) Nette(K€) Brute(K€) Nette(K€) (K€) (K€) devises 1€ = Dalet Digital Média Systems USA 7.172 KUSD -7.067 KUSD 100,00% 5 768 - 140 140 - 1 684 -616 1,255599 USD Dalet Limited 5 KGBP 38 KGBP 100,00% 7 7 - - - 466 12 0,681730 GBP Dalet Sistemas Espana 60 K€ 43 K€ 99,98% 60 60 - - - 246 5   Gefen 50 KILS 2.415 KILS 99,90% 10 10 248 248 - 4 283 148 5,592260 ILS Dalet ANN GmbH 1.023 K€ 2.056 K€ 100,00% 4 602 4 602 - - - 3 584 1 134   Dalet Australia Pty Ltd - 149 KAUD 100,00% - - - - - 897 25 1,666811 AUD Dalet Systems Asia Pte 100 KSGD -977 KSGD 100,00% 57 - 352 - - 121 40 1,994150 SGD Total       10 504 4 679 740 388     748   Note: le cours des devises indiqué dans la colonne "Observations" est celui utilisé pour convertir les éléments du compte de résultat. Note : Aucun dividende n'a été perçu par Dalet S.A. de la part de ses filiales.     Les éléments concernant les entreprises liées et les participations se décomposent comme suit :   (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 Titres de participation 10 504 634 6 348 276 Créances rattachées aux participations 740 474 3 780 830 Total immobilisations 11 245 108 10 129 106 Créances clients et comptes rattachés 624 324 1 696 298 Dettes financières 1 150 000 1 170 000 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 428 063 1 167 569 Charges constatées d'avance   135 000 Total 9 291 369 9 622 835 Produits de participation 29 703 123 837 Charges d'intérêt liées aux participations 37 999 22 335     Note 4. — Stocks.   Les stocks s’analysent comme suit : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Cartes audionumériques et autres matériels informatiques 131 732   21 977 109 755 Total 131 732 0 21 977 109 755 Provisions 96 629 1 992 16 088 82 533 Valeurs nettes 35 103     27 222     Note 5. — Clients et comptes rattachés.   Le détail du poste clients est le suivant : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Créances clients 4 117 198 125 855   4 243 053 Provisions 1 168 871 126 974 990 647 305 198 Valeurs nettes 2 948 327     3 937 855 Créances à 1 an au plus 2 926 427     3 678 481 Créances à plus d'un an 1 190 771     564 572     La répartition entre créances clients hors groupe et groupe est la suivante : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Créances clients - hors groupe 2 420 900 1 197 829   3 618 729 Provisions 131 274 119 033 17 413 232 894 Valeurs nettes 2 289 626     3 385 835 Créances à 1 an au plus 2 267 726     3 126 461 Créances à plus d'un an 153 174     492 268     L’augmentation des créances clients s’explique par l’accroissement du chiffre d’affaires de 41%. — chiffre d’affaires 2005 hors groupe : 7 376 106 euros ; — chiffre d’affaires 2006 hors groupe : 10 380 384 euros.   (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Créances clients - groupe 1 696 298   1 071 974 624 324 Provisions 1 037 597 7 941 973 234 72 304 Valeurs nettes 658 701     552 020 Créances à 1 an au plus 658 701     552 020 Créances à plus d'un an 1 037 597     72 304     Voir paragraphe « 2 - Faits caractéristiques de l’exercice » pour les explications concernant la reprise de provisions.     Note 6. — Autres créances.   Elles s’analysent comme suit : (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 A 1 an au plus A plus d'un an Personnel et comptes rattachés 41 207 31 537 16 075 25 132 Affacturage - dépôt de garantie 112 780 91 897 0 112 780 Affacturage - créances 238 492 347 392 238 492   Subvention à recevoir 4 000   4 000   Impôts sur les bénéfices 15 000 30 000 15 000   Crédit d'impôt recherche 83 448 609 155 0 83 448 Autres crédits d'impôts 17 162 22 838 17 162   Taxe sur la valeur ajoutée 96 562 171 577 96 562   CACEIS - augm. de capital 73 880 2 351 333 73 880   Débiteurs divers 25 173 69 023 25 173   Total 707 704 3 724 752 486 344 221 360 Créances à 1 an au plus 486 344 3 550 341     Créances à plus d'un an 221 360 174 411         Le poste « Affacturage – créances » se décompose de la façon suivante : — cession des créances clients pour 1 010 054 euros ; — minoré du financement de ces créances pour 771 562 euros.   Le Trésor Public a remboursé le crédit d’impôt recherche 2002 pour 559 295 euros courant mai 2006.   Le poste « CACEIS – augmentation de capital » de 2005 correspond au virement du Crédit Agricole – Caisse d’Epargne – Investor Services reçu le 4 janvier 2006. Il s’agit du règlement des 2 199 974 actions ABSA émises le 28 décembre 2005.     Note 7. — Valeurs mobilières de placement.   Les valeurs mobilières de placement sont composées de la façon suivante : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Actions propres 54 233 7 045   61 278 Sicav court terme 144 486 661 029   805 515 Total 198 719 668 074 0 866 793     Le produit net de cession des Sicav a généré un produit financier de 27 093 euros en 2006. La valeur de réalisation des Sicav au 31 décembre 2006 fait apparaître une plus value latente de 9 247 euros.   Les actions propres comptabilisées dans ce poste ont pour vocation la régularisation du cours. Elles sont liées au contrat de liquidité signé avec ING Securities Bank. Il se compose à la fois de titres et de liquidité comme suit :     Nombrede titres Cours Montant Solde au 31/12/05 27 440   27 768 achats de titres 754 085 1,484 1 119 243 ventes de titres -781 525 1,468 -1 147 012 Solde des titres 0   0 Solde de trésorerie au 31/12/05     26 464 achats de titres     -1 119 243 ventes de titres     1 153 891 différence     166 Solde de la trésorerie     61 278 Total     61 278     ING nous a adressé le 22 novembre 2006 un courrier de résiliation du contrat d’animation avec effet au 31 décembre 2006. C’est pourquoi nous n’avons pas d’actions propres à la clôture de l’exercice. Nous avons reçu le solde en espèces de 61.278 euros par virement le 12 janvier 2007.   La cession des 781 525 actions propres a généré un boni de 21 561 euros et un mali de 14 682 euros. Le contrat a généré un résultat exceptionnel positif de 6 879 euros.     Note 8. — Variation des capitaux propres. (Montants en euros) 31/12/05 Augmentationde capital Affectationdu résultat Résultat2006 autres 31/12/06 Capital 4 450 546 639 647       5 090 193 Prime d'émission 7 635 193 1 043 666     -20 000 8 658 859 Prime de fusion 3 241 032         3 241 032 Prime d'apport 2 336 088         2 336 088 Bons de souscription d'actions 5 398         5 398 Réserve légale 6 500         6 500 Réserves indisponibles         20 000 20 000 Autres réserves 23 136         23 136 Report à nouveau -4 481 393   -4 426 355     -8 907 748 Résultat de l'exercice -4 426 355   4 426 355 -1 782 079   -1 782 079 Total 8 790 145 1 683 313 0 -1 782 079 0 8 691 379     Composition du capital : Au 31 décembre 2006, il a été comptabilisé dans le capital de Dalet SA 12 725 483 actions d’une valeur nominale de 0,4 euro, soit un capital social de 5 090 193 euros.   En conséquence de l’attribution de 50 000 actions gratuites à émettre et de l’augmentation de capital en résultant, une dotation de 20 000 euros a été affecté à un compte spécial de réserve indisponible. (voir ci-après détail de l’opération).     La synthèse de l’évolution du nombre de titres au cours de l’année 2006 se traduit ainsi : (En milliers d'euros) Quantitéd'instruments Nombred'actions Capitalsocial en euros Situation au 31/12/05   11 126 365 4 450 546,00 Exercices de bons de souscription 2004 (ISIN FR0010063396) 1 077 237 146 015 58 406,00 Exercices de Stocks Options 325 408 325 408 130 163,20 Exercices de bons de souscription 2005 (ISIN FR10264960) 997 180 249 295 99 718,00 Convertion d'obligations 720 000 878 400 351 360,00 Situation au 31/12/06   12 725 483 5 090 193,20         Les actions composant le capital se répartissent ainsi selon leur nature :   Différentes catégories de titres         Valeurnominale   ombre de titres En débutd'exercice Crééspendantl'exercice Rembourséspendant l'exercice En fin d'exercice titres à vote simple 0,4 7 065 769 1 772 917   8 838 686 titres à vote double 0,4 4 033 156 -146 359   3 886 797 titres auto détenus 0,4 27 440 -27 440   0 Total   11 126 365 1 599 118 0 12 725 483     Plans d’options de souscription d’actions : a) Assemblée générale extraordinaire du 4 février 2000 : plan n°1 L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 février 2000 a autorisé le conseil d’administration à consentir, au bénéfice de certains membres du personnel et des cadres dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de Commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société ou à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital (ci-après les "Options"), et ce dans la limite de 65 000 actions de 10 francs soit 1,52 euro de valeur nominale chacune, soit 260 000 actions après division par 4 du nominal.   Les Options devaient être exercées dans un délai maximum de six ans à compter du jour de la délibération du conseil d’administration aux termes de laquelle il consentira lesdites options.   b) Assemblée générale mixte du 30 mai 2001 : plan n° 2 L'assemblée générale mixte du 30 mai 2001, a autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce des options donnant droit, si elles sont levées, à la souscription et/ou à l'achat d'actions de la Société dans la limite d'un montant maximum de 417 000 actions nouvelles de 0,40 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce plafond de 417 000 actions serait commun aux actions auxquelles donnent droit les options de souscription d’actions et celles donnant droit à l’achat d'actions.   c) Assemblée générale mixte du 30 juin 2006 : plan n° 3 L'assemblée générale mixte du 30 juin 2006 a autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce des options donnant droit, si elles sont levées, à la souscription et/ou à l'achat d'actions de la Société dans la limite d'un montant maximum de 500 000 actions nouvelles de 0,40 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce plafond de 500 000 actions serait commun aux actions auxquelles donnent droit les options de souscription d’actions et celles donnant droit à l’achat d'actions.   d) Options attribuées par le conseil d’administration dans le cadre de ces délégations : Conseil d’administration du 17 février 2000 : Le conseil d’administration en date du 17 février 2000 a attribué 48 875 Options donnant droit de souscrire 48 875 actions de 10 francs soit 1,52 euro de nominal, à un prix unitaire de 38 euros. A la suite de la conversion du capital en euros et à la division du nominal par 4 par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2000, le nombre d’options ainsi attribuées s’élève à 195 500 donnant droit de souscrire 195 500 actions de 0,40 euro nominal, à un prix de 9,50 euros.   Conseil d’administration du 10 décembre 2001 Le conseil d’administration en date du 10 décembre 2001 a attribué 414 400 options sur le plan n°2 donnant droit de souscrire 414 400 actions de 0,40 euro de nominal, à un prix unitaire de 1,12 euro. Ces options ont été distribuées contre le renoncement des bénéficiaires aux options distribuées dans le cadre du plan n°1 par le conseil d’administration du 17 février 2000. Par ailleurs, le même conseil d’administration a attribué 110 483 options sur le plan n°1 devenues disponibles, donnant le droit de souscrire 110 483 actions de 0,40 euro de nominal, à un prix unitaire de 1,12 euro.   Conseil d’administration du 2 juillet 2004 Le conseil d’administration en date du 2 juillet 2004 a attribué 107 100 options sur le plan n°2 donnant droit de souscrire 107 100 actions de 0,40 euro de nominal à un prix unitaire de 1,15 euro.   Conseil d’administration du 18 juillet 2006 Le conseil d’administration en date du 18 juillet 2006 a attribué 94 400 options sur le plan n°3 donnant droit de souscrire 94 400 actions de 0,40 euro de nominal à un prix unitaire de 1,16 euro.     Synthèse des options attribuées : Caractéristiques des plans Date d'assemblée générale 04/02/00 30/05/01 30/05/01 30/06/06 Date du conseil d'administration 10/12/01 10/12/01 02/07/04 18/07/06 Nombre de personnes concernées 1 157 35 51 Dont mendataires sociaux (1) 0 0 0 0 Nombre d'options de souscription attribuées 110 483 414 400 107 100 94 400 Dont mandataires sociaux (1) 0 0 0 0 Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées 110 483 414 400 107 100 94 400 Point de départ d'exercice des options 10/12/02 10/12/02 02/07/05 18/07/07 Date d'expiration de l'exercice des options 09/12/06 09/12/06 01/07/09 17/07/11 Prix de souscription par action 1,12 1,12 1,15 1,16 Nombre d'actions souscrites au 31/12/06 110 483 221 800 2 750 0 Options annulées durant l'exercice 0 31 500 11 125 0 Options susceptibles d'être exercées au 31/12/06 0 0 68 850 94 400 (1) Il est précisé que M. Bruce Berzin a bénéficié de 180.483 options de souscription d’actions par décision du conseil d’administration du 10 décembre 2001, alors qu’il n’était pas administrateur de Dalet. Son mandat d’administrateur a couru du 30 juin 2003 au 30 juin 2005. Aucune option n’a été ni attribuée, ni levée durant celui-ci.     Au total, il reste 163 250 options de souscription d’actions susceptibles d’être exercées au 31 décembre 2006.   Attribution d’actions gratuites : L'assemblée générale mixte du 30 juin 2006 a autorisé le conseil d’administration à procéder au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce à des attributions ou des émissions d’actions gratuites dans la limite de 5% du capital soit 579 531 actions. La période d’acquisition est fixée à deux ans, les actions attribuées devant être conservées deux ans par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive. Usant de ses délégations dans le respect de la présente autorisation, le conseil d’administration du 18 juillet 2006 a attribué 50 000 actions gratuites à émettre.     Note 9. — Provisions pour risques et charges   Les provisions pour risques et charges se décomposent de la manière suivante :  (Montants en euros)   31/12/05  Dotations  Reprises 31/12/06 Provisionutilisée Provisionnon utilisée Provision pour litige - personnel 12 500 19 500 8 131 4 369 19 500 Provision pour litige - client 10 000   10 000   0 Provision pour perte de change 60 496 494 907 60 496   494 907 Provision pour perte sur contrat 63 503 104 500 57 503   110 500 Autres provisions - restructuration 8 842     8 842 0 Autres provisions - EOC 464 430 207 243   93 096 578 577 Autres provisions - Filiales 0 9 357     9 357 Autres provisions - IFA 30 000   15 000   15 000 Total 649 771 835 507 151 130 106 307 1 227 841   Impact des dotations et reprises sur le :     Résultat d'exploitation 124 000 70 003 Résultat financier 711 507 153 592 Résultat exceptionnel   33 842     L’ensemble des écarts de conversion – actif sont provisionnés.   Les pertes sur contrat sont des pertes à terminaison. Elles ont été évaluées en jours hommes à partir d’une analyse au cas par cas et valorisés au coût direct journalier.   L’emprunt obligataire convertible est assorti d’une prime de non conversion qui s’élève à la clôture à 943 320 euros. Une provision pour risques est comptabilisée au prorata des intérêts courus. La prime s’élevait initialement à 1 166 400 euros, nous avons repris la provision pour risques comptabilisée les exercices précedents relative aux 720 000 obligations converties en 2006.     Note 10. — Emprunts et dettes financières diverses   Les emprunts et dettes financières sont les suivants : (Montants en euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 A 1 anau plus A plusd'un an Concours bancaires 7 292   5 432 1 860 1 860   Emprunt obligataire convertible 4 500 000   900 000 3 600 000   3 600 000 EOC - intérêts courus 106 890 128 926 135 000 100 816 100 816   Filiale Dalet Ann (Allemagne) 1 170 000   20 000 1 150 000   1 150 000 Avances remboursables 500 000   50 000 450 000 383 333 66 667 Total 6 284 182 128 926 1 110 432 5 302 676 486 009 4 816 667 Dettes à 1 an au plus 617 515     486 009     Dettes à plus d'un an 5 666 667     4 816 667       Avances remboursables : Elles sont constituées au 31 décembre 2006 d’une avance ANVAR de 350 000 euros sur un projet EUREKA et d’une avance du Ministère de l’Industrie de 100 000 euros nommée NMS. Ces avances ne sont pas soumises à intérêt.   Emprunt obligataire convertible du 15 mars 2004 : En date du 5 mars 2004, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont autorisé l’émission d’un emprunt obligataire portant sur 3 600 000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 1,25 euro, soit 4 500 milliers d’euros. Les obligations se décomposent en 1 800 000 titres de catégorie A et 1 800 000 titres de catégorie B portant intérêt au taux de 3%. La période d’amortissement des obligations est de 5 ans, le remboursement intervenant en deux échéances, les 4ème et 5ème anniversaires de l’inscription en compte respectivement pour les titres de catégorie A et B. La conversion des obligations en actions peut s’exercer à tout moment pendant la durée de l’emprunt jusqu’à 7 jours avant la date de remboursement. En cas de non conversion, il est prévu une prime de remboursement représentant 0,2815 euro par obligation de catégorie A et 0,3665 euro par obligation de catégorie B. Compte tenu de l’émission de BS-ABSA (Bons de souscription d’actions à bons de souscription d’action) réalisée en décembre 2005, les modalités de conversion ont été ajustées, chaque obligation « A » ou « B » permettant par conversion 1,22 action Dalet.   Pendant l’année, 480 000 obligations de catégorie A et 240 000 obligations de catégorie B ont été converties, elles ont ainsi permis la diminution de la dette de 900 000 euros (720 000 obligations x 1,25 euro valeur nominale de l’obligation) et la création de 878 400 actions Dalet nouvelles (720 000 obligations x 1,22)   L’émission des obligations a été complétée par la possibilité donnée à tous les actionnaires de la société de disposer d’un bon de souscription d’action par action détenue, 9 bons de souscription d’actions permettant de souscrire pendant une période de 3 ans à une action nouvelle au cours fixe de 1,25 euro. Compte tenu de l’émission de BS-ABSA (Bons de souscription d’actions à bons de souscription d’action) réalisée en décembre 2005, les modalités d’exercice ont été ajustées, un lot de 9 bons de souscription plus 1,25 euro permettant d’obtenir 1,22 action Dalet. Au cours de l’exercice 2006, 1 077 237 bons de souscription d’actions ont été exercés, entraînant ainsi la création de 146 015 actions nouvelles.     Note 11. — Dettes fiscales et sociales.   Le détail des dettes fiscales et sociales est le suivant : (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 Personnel et comptes rattachés 369 221 360 871 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 322 217 334 339 Taxe sur la valeur ajoutée 66 693 57 273 Autres impôts taxes 114 341 119 016 Total 872 472 871 499 Dettes à 1 an au plus 872 472 871 499 Dettes à plus d'un an 0 0     Note 12. — Autres dettes.   Le détail des autres dettes est le suivant : (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 Avances et acomptes reçus sur commandes 319 165 86 640 Charge à payer pour annulation partielle de contrats clients   281 056 Créditeurs divers 49 704 4 784 Total 368 869 372 480 Dettes à 1 an au plus 368 869 372 480 Dettes à plus d'un an 0 0     Note 13. — Chiffre d’affaires     (Montants en euros)     CA 2006 par nature CA 2005 Hors groupe Groupe Total Hors groupe Ventes de licences 4 799 227 187 290 4 986 517 2 442 874 Prestations de services 3 821 809 46 958 3 868 767 3 182 257 Ventes de matériel 1 548 582 32 432 1 581 014 1 671 516 Refacturation de frais généraux 210 766 100 063 310 829 79 459 Total 10 380 384 366 743 10 747 127 7 376 106     (Montants en euros)   CA 2006 par secteur géographique CA 2005 Hors groupe Groupe Total Hors groupe Europe 6 178 459 149 953 6 328 412 4 945 424 Amériques 1 939 550 97 392 2 036 942 387 974 Afrique / Moyen-Orient 2 076 034 24 907 2 100 941 1 884 377 Asie / Océanie 186 341 94 491 280 832 158 331 Total 10 380 384 366 743 10 747 127 7 376 106   Le chiffre d’affaires a progressé de 41% essentiellement sur les ventes de licences et sur les territoires Europe et Ameriques.     Note 14. — Autres produits d’exploitation.   Le détail des autres produits d’exploitation est le suivant : (Montants en euros) 2006 2005 Production immobilisée 2 018 629 2 089 365 Subventions d'exploitation 12 931 13 580 Reprises sur provisions 1 076 739 256 535 Autres produits d'exploitation 753 1 191 Transferts de charges d'exploitation 12 711 10 892 Total 3 121 763 2 371 563     La production immobilisée correspond à la valeurs brute des frais de développement de logiciels comptabilisée en immobilisation incorporelle.   Les reprises sur provisions comprennent principalement des reprises de provisions — pour risques pour perte sur contrat pour 57 503 euros ; — pour litige lié au personnel pour 12 500 euros. — pour dépréciation des clients et du stock pour 1 006 735 euros dont 973 234 euros relatifs aux créances de notre filiale américaine pour laquelle nous avons réalisé une augmentation de capital par compensation de créances.     Note 15. — Achats et variation de stocks.   (Montants en euros) 2006 2005 Ventes de matériel 1 581 014 1 717 742 Achats et variation de stocks 1 071 152 1 141 702 Marge 509 862 576 040 en pourcentage 32,2% 33,5%   Note 16. — Autres charges externes.   L’évolution des autres charges externes est la suivante : (Montants en euros) 2006 2005 Sous-traitance 4 102 737 4 360 629 Achats non stockés 30 709 27 626 Crédit-bail 25 384 22 468 Location et charges locatives 274 615 254 772 Entretien réparation 48 503 52 859 Assurances 72 144 81 725 Rémunération d'intermédiaires 92 689 116 800 Honoraires 1 758 905 2 152 066 Publicité salons 381 228 310 477 Transports 38 116 50 660 Déplacement mission réception 1 166 371 753 384 Frais postaux et telecom 121 967 112 875 Autres charges externes 61 415 57 601 Total 8 174 783 8 353 942     Le détail du poste "Honoraires" est le suivant : (Montants en euros) 2006 2005 Commissions sur ventes 550 037 373 558 Commissions des petites filiales 996 184 1 415 926 Rémunération de l'affacturage 45 179 31 033 Rémunération des volontaires civiles à l'étranger 4 583 66 452 Honoraires des auditeurs 73 373 131 100 Honoraires juridiques 53 476 38 851 Frais d'actes 34 899 82 086 Divers 1 174 13 060 Total 1 758 905 2 152 066     Note 17. — Résultat financier.   (Montants en euros) 2006 2005 Produits financiers     Revenus sur créances rattachées aux titres de participations 29 703 123 837 Gains de change 19 463 19 381 Plus values sur VMP 27 093 49 420 Intérêts sur VMP   19 862 Reprises sur provisions 3 152 514 785 769   3 228 773 998 269 Charges financières     Charges d'intérêts et agios 39 206 16 513 Charges d'intérêts sur emprunt obligataire convertible (EOC) 128 926 135 000 Charges d'intérêts sur affacturage 31 989 9 362 Pertes de change 147 973 17 313 Dotations aux provisions 4 887 665 1 763 407 Perte liée à la filiale en Italie   28 000 Autres charges financières 5 834 1 987   5 241 593 1 971 582 Résultat financier -2 012 820 -973 313     Le détail des postes significatifs est le suivant : (Montants en euros) 2006 2005 Actions propres     Titres de participation 19 800   Créances rattachées sur titres 2 979 122   Couverture des situations nettes négatives des filiales   326 047 Emprunt obligataire convertible - prime de non conversion 93 096   Perte de change 60 496 459 722 Total des reprises 3 152 514 785 769 Titres de participation 4 176 158 19 800 Créances rattachées sur titres   1 423 911 Couverture des situations nettes négatives des filiales 9 357   Emprunt obligataire convertible - prime de non conversion 207 243 259 200 Pertes de change 494 907 60 496 Total des dotations 4 887 665 1 763 407     Note 18. — Résultat exceptionnel. (Montants en euros) 2006 2005 Produits exceptionnels     Produits sur exercices antérieurs 36 203 31 229 Produits cession des éléments d'actif 6 647 5 718 Bonis sur vente actions propres 21 561 9 486 Reprises sur provisions 33 842 239 244 Autres produits exceptionnels 60 402 2 952   158 655 288 629 Charges exceptionnelles     Pénalités sur marchés 30 370 40 000 Annulation partielle de contrats clients   281 056 Rappels d'impôts   195 480 Charges sur exercices antérieurs 5 683 11 596 Valeur nette des immobilisations cédées 4 179 288 Malis sur vente actions propres 14 682 13 116 Valeur nette de Dalet Sistemi Italia 19 800   Dotations provisions   114 092 Autres charges exceptionnelles 4 763 2 294   79 477 657 922 Résultat exceptionnel 79 178 -369 293   Les reprises sur provisions comprennent principalement des reprises de provisions : — pour litige-client pour 10 000 euros ; — pour restructuration pour 8 842 euros ; — pour risque sur IFA pour 15 000 euros.     Note 19. — Impôt sur les sociétés.   Les montants d’impôt sont pour l’essentiel des impositions forfaitaires et le crédit d’impôt recherche. (Montants en euros) 2006 2005 Impôt sur les bénéfices     Impôt forfaitaire annuel 15 000 2 175 Crédit d'impôt recherche -33 588 -26 779 Crédit d'impôt prospection commerciale -17 162 -22 838 Total -35 750 -47 442     Le déficit reportable des exercices antérieurs s’élève à 30 934 537 euros. Le bénéfice fiscal de l’exercice se monte à 2 409 851 euros.     Note 20. — Autres informations.   1. Rémunération des dirigeants : La rémunération globale des organes d’administration et de direction s’est élevée à 280 696 euros pour l’exercice 2006.     2. Provisions pour risques et pour dépréciation :   (Montants en euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Provisions pour risques et charges :         Provision pour litige - personnel 12 500 19 500 12 500 19 500 Provision pour litige - client 10 000   10 000   Provision pour perte de change 60 496 494 907 60 496 494 907 Provision pour perte sur contrat 63 503 104 500 57 503 110 500 Autres provisions - restructuration 8 842   8 842   Autres provisions - EOC 464 430 207 243 93 096 578 577 Autres provisions - Filiales   9 357   9 357 Autres provisions - IFA 30 000   15 000 15 000   649 771 835 507 257 437 1 227 841 Provision pour dépréciation :         Fonds de commerce 99 092     99 092 Titres de participation 1 668 661 4 176 159 19 800 5 825 020 Créances rattachées aux participations 3 330 911   2 979 122 351 789 Stocks et en-cours 96 629 1 992 16 088 82 533 Comptes clients 1 168 871 126 974 990 647 305 198   6 364 164 4 305 125 4 005 657 6 663 632   Impact des dotations et reprises sur le :     Résultat d'exploitation 252 966 1 076 739 Résultat financier 4 887 665 3 152 514 Résultat exceptionnel   33 842   3. Transferts de charges : (Montants en euros) 2006 2005 Avantage en nature / voiture 10 461 6 818 Avantage en nature / téléphone 2 250 2 300 Remboursement sinistre   1 774 Total (exploitation) 12 711 10 892   4. Crédit-bail :   (Montants en euros)   Valeurd'origine  Dotations théoriquesaux amortissements Valeur nettethéorique Redevances Exercice Cumulées Exercice Cumulées Logiciels 38 112   38 112 0   43 005 Matériel de transport 82 514 18 624 52 945 29 569 24 505 73 893 Matériel de bureau et informatique, mobilier             Total 120 626 18 624 91 057 29 569 24 505 116 898     (Montants en euros)     Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel  Montant pris en charge dans l'exercice  A un an au plus A plus d'un an et moins de cinq ans A plus de cinq ans Total Logiciels       0     Matériel de transport 13 471 3 847   17 318 2 390 25 384 Matériel de bureau et informatique, mobilier       0     Total 13 471 3 847 0 17 318 2 390 25 384   5. Comptes de régularisation :   (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 Produits constatés d'avance :     Maintenance 1 107 526 859 884 Soft 353 805 213 118 Prestations de services 76 103 189 026 Ventes de matériel 1 286 48 686 Refacturation de frais généraux 2 000 10 180   1 540 720 1 320 894 Charges constatées d'avance :     Sous-traitance étude   135 000 Crédit-bail 397 1 275 Location et charges locatives 67 638 67 794 Entretien réparation 1 631 2 038 Assurances 2 478 1 246 Honoraires 517 24 941 Publicité salons 59 359 10 921 Déplacement mission réception 4 847 1 034 Frais postaux et telecom   326 Autres charges externes 476   Taxes (vignettes autos)   127 Chèques restaurant 5 955 5 498   143 298 250 200   (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 Charges à répartir 63 851 113 827 Créances à 1 an au plus 36 489 42 030 Créances à plus d'un an 27 362 71 797   Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission de l’emprunt obligataire du 16 mars 2004. La durée d’étalement est celle de l’emprunt soit 5 ans maximum et l’amortissement se calcule sur le même rythme que les intérêts de l’emprunt. Pour l’exercice 2006, nous avons une dotation aux amortissements de 49 976 euros.   Ecart de conversion Actif Provision pour perte de change Passif Sur créances rattachées aux participations 423 819 423 819   Sur autres créances 65 929 65 929 518 Sur fournisseurs 5 159 5 159 27 911 Total 494 907 494 907 28 429   (Montants en euros) 31/12/06 31/12/05 Produits à recevoir :     Créances clients et comptes rattachés 772 696 790 368 Autres créances 23 705 65 753   796 401 856 121 Charges à payer :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 102 631 114 137 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 585 735 536 143 Dettes fiscales et sociales 615 302 577 955 Autres dettes 0 285 840   1 303 668 1 514 075   6. Effectif moyen :   Personnel salarié 2006 2005 Cadres 28 30 Employés 1 2 Total 29 32   Personnel mis à disposition de l'entreprise 2006 2005 Cadres 1,0 1,5 Employés     Total 1,0 1,5   7. Engagements hors bilan : Nature de l'opération Montants (Euros) Echéance 1/ Engagements donnés     Cautions bancaires obtenues sur marchés :     Soumission 26 376 31/01/07   5 793 28/03/07   2 163 13/06/07 Bonne exécution 52 444 28/03/07   15 300 13/06/07 Restitution d'acomptes 827 674 30/06/07 Indemnités de fin de carrière évaluées selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits à terme) 168 155   2/ Engagements reçus     Engagements avec clause de retour à meilleure fortune au bénéfice de Dalet S.A.     ENNOV S.A. au titre des avoirs accordés en 2001 46 916   Dalet ANN GmbH au titre de l'abandon de créances restant sur l'exercice 2001 633 333   Dalet ANN GmbH au titre des abandons transférés lors de l'acquisition 4 594 906   Dalet Digital Média Systems Inc USA au titre de l'abandon de créances restant sur l'exercice 1998 (787 234 USD valorisés au cours de clôture du 31/12/06 soit 1 euro = 1,317 USD) 597 748   Dalet Digital Média Systems Inc USA au titre de l'abandon de créances réalisé en 1999 479 252        B. Comptes consolidés.     1.2 — Bilan consolidé au 31 décembre 2006   (Montants en milliers d’euros). Bilan consolidé IFRS Notes 31/12/0612 mois 31/12/0512 mois Goodwill 1 3 253 3 253 Immobilisations incorporelles 2 2 871 1 771 Immobilisations corporelles 3 486 538 Actifs financiers à long terme 4 205 360 Disponibilités bloquées à long terme 5 702 283 Autres actifs non courants 6 206 203 Impôts différés actifs   9 8 Actif non courant   7 732 6 416 Stocks   86 146 Clients 7 7 337 5 223 Autres débiteurs 8 609 2 993 Trésorerie et équivallent de trésorerie   2 559 1 529 Actifs d'impôts exigibles   125 586 Actif courant   10 716 10 477 Total actif   18 448 16 893 Capital 9 5 090 4 451 Primes   14 239 13 216 Réserves consolidées   -14 512 -10 297 Résultat de la période, part du Groupe   -130 -4 051 Paiement fondé sur des actions   53 32 Réserves de conversion   533 94 Capitaux propres part du Groupe   5 273 3 445 Intérêts minoritaires   3 1 Capitaux propres   5 276 3 446 Dettes financières à long terme 10 4 180 5 161 Provisions à long terme 11 168 163 Impôts différés passifs 12 432 598 Passif non courant   4 780 5 922 Provision à court terme 13 257 382 Dettes financières à court terme 14 1 377 716 Dettes d'impôt exigible   38 114 Fournisseurs   1 636 1 756 Dettes fiscales et sociales 15 1 799 1 873 Autres créditeurs 16 3 285 2 684 Passif courant   8 392 7 525 Total passif   18 448 16 893    1.3 — Compte de résultat consolidé.   (Montants en milliers d’euros).   Notes 31/12/0612 mois 31/12/0512 mois Chiffre d'affaires net 17 17 530 16 306 Autres produits des activités ordinaires     14 Achats et autres charges externes 18 -7 871 -8 754 Charges de personnel   -7 496 -9 024 Impôts et taxes   -258 -223 Dotations amortissements 19 -1 225 -649 Dotations provisions nettes des reprises 20 -232 -157 Autres produits et charges exploitation 21 112 20 Résultat opérationnel courant   560 -2 467 Restructurations     -457 Autres produits et charges opérationnels 22 -138 -131 Résultat opérationnel   422 -3 055 Produits de trésorerie   62 36 Coût de l'endettement financier brut 23 -428 -414 Coût de l'endettement financier net   -366 -378 Autres produits et charges financiers 24 -304 47 Résultat courant avant impôt   -248 -3 386 Impôts sur les résultats   120 -664 Résultat net ensemble consolidé   -128 -4 050 Dont part du groupe   -130 -4 051 Dont part des minoritaires   2 1 Résultat net par action (en euros)   -0,01 € -0,47 € Résultat net dilué par action (en euros )   -0,01 € -0,27 € Nombre moyen d'actions   11 428 861 8 583 950 Nombre moyen d'actions dilué   16 546 276 15 198 719 Nombre d' actions ordinaires   12 725 483 11 126 365 Options de souscription d'actions   163 250 436 883 Actions à créer par exercice des BSA 2004   953 928 1 099 953 Obligations convertibles en actions ( OCA)   3 513 600 4 392 000 Actions à créer par exercice des BSA 2005   436 637 685 932 Actions gratuites   50 000       5 117 415 6 614 769     1.4 — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (Montants en milliers d’euros) Tableau des flux de trésorerie nette 200612 mois 200512 mois Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) -128 -4 050 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 1 007 -3 806 + Coût de l’endettement financier net 366 378 +/- Charge d’impôt (y compris impôts différés) -120 664 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt (A) 1 253 -2 764 - Impôts versé (B) -37 -107 +/- Variation du B.F.R. lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) (C) -954 1 503 = Flux net de tresorerie genere par l'activité (D) = (A + B + C) 262 -1 368 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -2 293 -2 292 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 19 25 +/- Variation des prêts et avances consentis -9 -84 = Flux net de tresorerie lie aux operations d’investissement (E) -2 283 -2 351 + Sommes reçues des actionnaires lors d’augmentations de capital     . Versées par les actionnaires de la société mère 3 004 577 -/+ Rachats et reventes d’actions propres 35 -23 - Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -148 -139 +/- Autres flux liés aux opérations de financement 66 738 = Flux net de tresorerie lie aux operations de financement (F) 2 957 1 153 +/- Incidence des variations des cours des devises (G) 94 -109 = Variation de la trésorerie nette ( D + E + F + G) 1 030 -2 675 Trésorerie à l'ouverture de la période     Trésorerie et équivalents 2 559 1 529 Trésorerie à l'ouverture de la période     Trésorerie et équivalents 1 529 4 204 (*) La souscription des BS-ABSA traduite par la création de 2 743 729 actions nouvelles réalisée en décembre 2005 a été libérée et versée pour partie début 2006 pour 2 351 milliers d'euros.   Le tableau des flux de trésorerie consolidés a été établi selon la méthode directe.     1.5 — Variation des capitaux propres du groupe.   (Montants en milliers d’euros)    Capital Prime Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecart de conversion Titres de l'entreprise consolidante Paiement fondé sur des actions Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres Total Situation IFRS au 1er janvier 2005 (incluant IAS 32-39) 3 340 11 453 -6 686 -3 989 551 -9 32 4 692   4 692 Affectation du résultat 2004     -3 989 3 989             Résultat 2005       -4 051       -4 051 1 -4 050 Variation des écarts de conversion     408   -457     -49   -49 Augmentation de capital 1 111 1 763           2 874   2 874 IFRS 2 - stock option                     Titres auto-contrôle           -19   -19   -19 Résultat / titres auto-contrôle     -2         -2   -2 Situation IFRS au 31 décembre 2005 4 451 13 216 -10 269 -4 051 94 -28 32 3 445 1 3 446 Affectation du résultat 2005     -4 051 4 051             Résultat 2006       -130       -130 2 -128 Variation des écarts de conversion     -374   439     65   65 Augmentation de capital 639 1 043           1 682   1 682 IFRS 2 - stock option   -20 20       21 21   21 Titres auto-contrôle           28   28   28 Résultat / titres auto-contrôle     7         7   7 Emprunt obligataire : composante capitaux propres     123         123   123 VMP plus-value latente     7         7   7 IDP variation de taux     25         25   25 Situation IFRS au 31 décembre 2006 5 090 14 239 -14 512 -130 533   53 5 273 3 5 276     2. — Notes annexes aux comptes consolidés     2.1 — Notes préliminaires : 2.1.1 — Informations relatives à l’entreprise :   Dalet est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé au 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. Les états financiers consolidés du groupe intègrent la société et ses filiales. Dalet conçoit des logiciels de gestion des contenus numériques audio et vidéo, essentiellement pour des diffuseurs Radio et Télévision. Certaines applications de « media asset management » ou d’acquisition de données média ont permis l’extension de son offre à d’autres marchés, comme les tribunaux ou les parlements. En date du 22 avril 2007, le Conseil d’administration de Dalet a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2006.   2.1.2 — Déclaration de conformité aux IFRS :   Dalet se conforme au règlement européen du 19 juillet 2002 relatif à l’application à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS/IFRS. Ces comptes comprennent, à titre comparatif, des données relatives à l’exercice 2005 traitées selon les mêmes règles. La préparation des états financiers en normes IFRS au 31 décembre 2006 repose sur les normes et interprétations publiées à cette date, adoptées par l’Union Européenne, et sur les options retenues par le groupe.   2.2 — Autres notes : 2.2.1 — Principes comptables : 2.2.1.1 — Règles de consolidation et périmètre :   Les états financiers des sociétés dans lesquelles  Dalet exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque Dalet détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une activité économique afin d’en obtenir des avantages. Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées.   Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation de la période sont les suivantes : Nom de la société Méthode de Consolidation % intérêts % de contrôle Pays d’activité Dalet S.A (Siren : 378 017 076) Société mère N/A N/A France Dalet UK Ltd Intégration globale 100% 100% Angleterre Dalet Digital Media Systems USA Inc. Intégration globale 100% 100% Etats Unis Gefen Ltd Intégration globale 99,89% 99,89% Israel ANN GmbH Intégration globale 100% 100% Allemagne Dalet Sistemas Espana SA Intégration globale 99,98% 99,98% Espagne Dalet Australia Pty Ltd Intégration globale 100% 100% Australie Dalet Systems Asia Pte Intégration globale 100% 100% Singapour   Dalet Sistemi Italia Srl a été dissoute suite à la décision d’arrêt d’activité. Il n’a pas été constaté d’autre variation du périmètre de consolidation ni des pourcentages de contrôle au cours de la période.   — Date d’arrêté des comptes : Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes annuels, arrêtés au 31 décembre 2006 mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le groupe.   — Conversion des états financiers en devises : La monnaie de fonctionnement de chacune des entités du groupe est la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère. Tous les actifs et passifs des entités consolidées dont la monnaie de fonctionnement n'est pas l'euro sont convertis au cours de clôture en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés. Les produits et les charges sont convertis au cours de change moyen de la période clôturée. Les écarts de change résultant de ce traitement et ceux résultant de la conversion des capitaux propres des filiales à l'ouverture de l'exercice en fonction des cours de clôture sont inclus sous la rubrique "réserves de conversion" des capitaux propres consolidés. Les différences de change dégagées lors de la conversion de l'investissement net dans les filiales étrangères sont comptabilisées dans les capitaux propres. — Opérations en devises : Les opérations en monnaie étrangère sont enregistrées au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au cours de clôture. Tous les écarts sont enregistrés en résultat à l'exception des éléments qui en substance font partie de l'investissement net dans les filiales étrangères qui sont comptabilisés dans les capitaux propres.   2.2.1.2 — Principes de présentation :   Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de la période ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants. Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du groupe ou dans les douze mois suivant la clôture de la période constituent des dettes courantes. Par ailleurs, dans un souci de clarté de lecture de ses comptes et en conformité avec les recommandations du Conseil National de la Comptabilité (CNC R-2004-02) et de l’ Autorité des Marchés Financiers (AMF), le groupe a fait le choix d’isoler les éléments non récurrents significatifs au sein de son « Résultat opérationnel » et matérialisera à ce titre le « Résultat opérationnel courant » et les « Autres produits et charges opérationnels ». Ces derniers ne comprennent que des éléments en nombre limité, inhabituels et peu fréquents, de montant particulièrement significatif, généralement repris dans la communication financière. Conformément à la norme IAS 1, § 87, l'impact net des opérations de restructurations engagées a été présenté distinctement en résultat opérationnel non courant, compte tenu de leur caractère significatif.   2.2.1.3 — Règles et méthodes d’évaluation :   — Goodwill : L’écart calculé entre le coût d’achat de participations acquises et la quote-part revenant au groupe dans les actifs et les passifs identifiés de l'entreprise acquise valorisés à leur juste valeur est inscrit au poste « Goodwill » et affecté à chaque unité génératrice de trésorerie susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. Ultérieurement, ces goodwills sont évalués à leurs coûts diminués d’éventuelles pertes de valeurs.   — Frais de développement : Les frais de développement engagés dans le cadre de la création de progiciels (nouveaux projets et développement de modules existants) sont comptabilisés en immobilisations incorporelles. Ces frais de développement sont amortis sur la durée de commercialisation prévue des progiciels compte tenu des évolutions technologiques constatées sur ce marché. Les frais de développement ne répondant pas aux critères exposés ci-dessus sont comptabilisés en charges d’exploitation, au fur et à mesure de leur engagement.   — Autres Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations incorporelles (hors frais de développement) et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs incorporels et corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés. Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d'utilisation attendue des différentes catégories d'immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes:   - Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; - Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans ; - Agencements, installations : linéaire sur 7 ans ; - Logiciels : linéaire sur une durée de 1 à 3 ans.   Les frais d'entretien et de réparation sont constatés en charges de l’exercice.   — Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont représentatives de dépôts et cautionnements, comptabilisés à leur valeur historique.   — Impôts différés : Conformément à la norme « IAS 12 Impôts sur le résultat », les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires existant entre le résultat retraité pour être mis en harmonie avec les principes comptables du groupe et le résultat fiscal de chaque entité consolidée. Le taux d’impôt retenu est celui en vigueur à la date de l’arrêté. Les actifs d'impôt différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. Il n’a pas été constaté de créance d’impôt différé sur les déficits fiscaux reportables.   — Stocks : Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques. Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode FIFO. Ils sont provisionnés si leur valeur de réalisation possible devient inférieure à leur coût d'acquisition.   — Trésorerie et équivalents de trésorerie : Les valeurs mobilières de placement (VMP) comprennent principalement des parts d’ OPCVM de trésorerie q

Description : 0701634 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA  Société anonyme au capital de 5 090 193,20 € Siège social : 55, rue Raspail 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé 2006 (hors taxes). (En milliers d'euros).   Quatrième trimestre (au 31/12) Troisième trimestre (au 30/09) Deuxième trimestre (au 30/06) Premier trimestre (au 31/03) Cumul (au 31/12) 2006 (*) 5 052 (*) 4 193 4 848 3 404 17 497 2005 5 308 3 604 3 906 3 488 16 306 * Données non auditées.     Evolution du chiffre d'affaires sur le 4ème trimestre : - 4,8 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2006 : + 7,3 %.   0701634

Description : 0616878 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA   Société anonyme au capital de 4 738 184,40 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé hors taxes. (En milliers d’euros.)  Dalet S.A Troisième trimestre (au 30/9) Deuxième trimestre (au 30/6) Premier trimestre (au 31/3) Cumul (au 30/9) 2006 (*) 4 193 4 848 3 404 (*) 12 445 2005 3 604 3 906 3 488 10 998 * Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 3ème trimestre : + 16,3%. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin septembre 2006 : +13 ,2 %.     0616878

Description : 0615894 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DALET S.A. Société anonyme au capital de 4 636 280,40 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   A. — Etats financiers consolidés intermédiaires résumés. I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d'euros). Actif Notes 30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 31/12/05 (12 mois) Goodwill 2.4.2. 3 253 3 253 3 253 Autres immobilisations incorporelles nettes 2.4.3. 2 407 998 1 771 Immobilisations corporelles nettes   448 655 538 Actifs financiers à long terme   306 346 360 Disponibilités bloquées à long terme   378 385 283 Autres actifs non courants   205 125 203 Impôts différés actifs   10 7 8   Total actifs non courants   7 007 5 769 6 416           Stocks   85 97 146 Clients et comptes rattachés   6 354 3 940 5 223 Autres débiteurs   543 1 054 2 993 Trésorerie et équivalents   2 084 3 218 1 529 Actifs d'impôts exigibles   28 680 586   Total actifs courants   9 094 8 989 10 477     Total actifs   16 101 14 758 16 893   Passif Notes 30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 31/12/05 (12 mois) Capital   4 636 3 340 4 451 Primes   13 529 11 453 13 216 Réserves consolidées   -14 584 -10 374 -10 297 Résultat de la période, part du Groupe   -872 -2 621 -4 051 Paiements fondés sur des actions   32 32 32 Réserves de conversion   392 183 94   Capitaux propres part du Groupe   3 133 2 013 3 445 Intérêts minoritaires   2 1 1   Capitaux propres   3 135 2 014 3 446           Dettes financières à long terme   4 995 5 030 5 161 Provisions à long terme   154 150 163 Autres passifs non courants         Impôts différés passifs   744 333 598   Total passifs non courants   5 893 5 513 5 922           Provisions à court terme   284 645 382 Dettes financières à court terme   1 015 441 716 Dettes d'impôt exigibles   33 231 114 Fournisseurs   1 768 1 408 1 756 Dettes fiscales et sociales   1 843 2 229 1 873 Autres créditeurs   2 130 2 277 2 684   Total passifs courants   7 073 7 231 7 525     Total passif   16 101 14 758 16 893 II. — Compte de résultat consolidé période de 6 mois close le 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Notes 30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 31/12/05 (12 mois) Chiffre d'affaires net   8 252 7 394 16 306 Autres produits des activités ordinaires     12 14 Achats et autres charges externes   -4 218 -4 203 -8 754 Charges de personnel   -3 702 -4 676 -9 024 Impôt et taxes   -135 -100 -223 Dotations amortissements   -525 -349 -649 Dotations provisions nettes des reprises   -62 -73 -157 Autres produits et charges d'exploitation   84 -8 20   Résultat opérationnel courant   -306 -2 003 -2 467 Restructurations     -116 -457 Autres produits et charges opérationnels   -90   -131   Résultat opérationnel   -396 -2 119 -3 055 Produits de trésorerie   29 22 36 Coût de l'endettement financier brut    -215 -199 -414 Coût de l'endettement financier net   -186 -177 -378 Autres produits et charges financiers   -85 74 47   Résultat courant avant impôt   -667 -2 222 -3 386 Impôts sur les résultat 2.4.4. -204 -398 -664   Résultat net consolidé de l'ensemble   -871 -2 620 -4 050   Dont part du Groupe   -872 -2 621 -4 051   Dont part des minoritaires   1 1 1           Résultat net par action (En euros)   € -0,08 € -0,31 € -0,47 Résultat net dilué par action (En euros)    € -0,05 € -0,20 €- 0,27 Nombre d'actions ordinaires   11 590 701 8 349 990 11 126 365 Nombre moyen d'actions   11 512 618 8 349 981 8 583 950 Nombre d'actions potentiel   17 650 550 13 361 286 15 198 718 Options de souscription d'actions   178 975 486 683 436 883 Action à créer par exercice des BSA - 2004   1 003 309 924 622 1 099 953 Action à créer par exercice des BSA - 2005   685 648   685 932 Actions à créer par exercice des OCA   4 270 000 3 600 000 4 392 000     6 137 932 5 011 305 6 614 768 III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés période de 6 mois close le 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 2005 (12 mois) Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) -871 -2 620 -4 050 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actifs circulant) 430 61 206 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   34 34 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés       Plus et moins-values de cession -4 1 4   Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt -445 -2 524 -3 806 + Coût de l'endettement financier net 186 177 378 +/- Charges d'impôt (y compris impôts différés) 204 398 664   Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) -55 -1 949 -2 764 - Impôts versé (B) -75 -45 -107 +/- Variation du B.F.R. lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel (C) -1 005 2 196 1 503   = Flux net de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B+ C) -1 135 202 -1 368         - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 098 -1 336 -2 292 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 15 22 25 +/- Variation des prêts et avances consentis 43 -71 -84   = Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (E) -1 040 -1 385 -2 351         + Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentations de capital versées par les actionnaires de la société mère (*) 2 661   577 +/- Rachats et reventes d'actions propres 30 -5 -23 + Encaissements liés aux nouveaux emprunts       - Rembourssements d'emprunts (y compris contrats de location financement)       - Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -143 -131 -139 +/- Autres flux liés aux opérations de financement 120 423 738   = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F) 2 668 287 1 153         +/- Incidence des variations des cours des devises (G) 62 -90 -109 = Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 555 -986 -2 675         Trésorerie à la clôture de la période :         Trésorerie et équivalents 2 084 3 218 1 529   Trésorerie à l'ouverture de la période :         Trésorerie et équivalents 1 529 4 204 4 204 (*) La souscription des BS-ABSA traduite par la création de 2 743 729 actions nouvelles réalisée en décembre 2005 a été libérée et versée pour partie début 2006 pour 2 661 milliers d'euros.   Le tableau des flux de trésorerie consolidés a été établi selon la méthode directe. IV. — Variation des capitaux propres du groupe. (En milliers d’euros).   Capital Prime Réserves consolidées Résultat de l'exercice Réserve de conversion Titres de l'entreprise consolidante Paiements fondés sur des actions Capitaux propres part du Groupe Intérêts minortaires Capitaux propres Total Situation IFRS au 01/01/05 3 340 11 453 - 6 686 -3 989 551 -9 32 4 692   4 692 Affectation du résultat 2004     -3 989 3 989             Résultat du 1er semestre 2005       -2 621       -2 621 1 -2 620 Variation de la réserve de conversion     318   -369     -51   -51 Augmentation de capital                     Paiements fondés sur des actions           -5   -5   -5 Titres auto-contrôle                     Résultat de cession sur titres auto-contrôle     -3         -3   -3 Ajust         1     1   1 Situation IFRS au 30/06/05 3 340 11 453 -10 360 -2 621 183 -14 32 2 013 1 2 014 Résultat du 2nd semestre 2005       -1 430       -1 430   -1 430 Variation de la réserve de conversion     90   -88     2   2 Augmentation de capital 1 111 1 763           2 874   2 874 Paiements fondés sur des actions                     Titres auto-contrôle           -14   -14   -14 Résultat de cession sur titres auto-contrôle     1         1   1 Ajust         -1     -1   -1 Situation IFRS au 31/12/05 4 451 13 216 -10 269 -4 051 94 -28 32 3 445 1 3 446 Affectation du résultat 2005     -4 051 4 051             Résultat du 1er semestre 2006       -872       -872 1 -871 Variation des écarts de conversion     -266   298     32   32 Augmentation de capital 185 313           498   498 Paiements fondés sur des actions                     Titres auto-contrôle           24   24   24 Résultat/titres auto-contrôle     6         6   6 Situation IFRS au 30/06/06 4 636 13 529 -14 580 -872 392 -4 32 3 133 2 3 135  V. — Notes annexes aux états financiers consolidés intermédiaires résumés. 1.1. Principes comptables et règles d’évaluation. — Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe Dalet au 30 juin 2006 intègrent les comptes de Dalet SA et de ses filiales. Ils sont présentés en milliers d’euros. Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne et conformément au règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne. Il comprend les normes approuvées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »), c’est-à-dire les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (« SIC »). Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du groupe au 30 juin 2006 ont été établis conformément à la norme IAS 34 : états financiers intermédiaires. Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2006 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2005. Les normes adoptées par l’Union Européenne et prenant effet à compter du 1er janvier 2006 ont été appliquées par le groupe pour cet arrêté intermédiaire. Elles n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires résumés. Ces états financiers ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 13 octobre 2006.   1.2. faits marquants du premier semestre 2006. En date du 17 mai 2006, Monsieur David Amselem, administrateur et co-fondateur de la société a présenté sa démission de son mandat d’administrateur et quitté ses différentes fonctions opérationnelles dans le Groupe.   1.3. Perimètre de consolidation. Il n’y a pas eu de mouvements de périmètre sur le premier semestre 2006.   1.4. Informations complémentaires. 1.4.1. Information sectorielle : a) Analyse par secteurs géographiques. Le chiffre d’affaires par secteur géographique est le suivant :   (En milliers d'euros) 30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 2005 (12 mois) Europe 5 011 4 318 9 105 Amériques 1 796 1 960 3 900 Afrique/Moyen-Orient 1 103 588 1 998 Asie/Océanie 343 528 1 303   Total 8 252 7 394 16 306   b) Analyse par marchés. L’activité du groupe s’analyse dorénavant sur les trois marchés suivants: — Les solutions audio-numériques pour radio ; — Les solutions de salles de rédaction radio et télévision ; — le « non broadcast », recouvrant principalement des applications de « media asset management » (parlements, cours de justice,…).   (En milliers d'euros) Sol. audio-numériques radio Newsroom/TV Non-broadcast Total S1-2006 S1-2005 S1-2006 S1-2005 S1-2006 S1-2005 S1-2006 S1-2005 Chiffre d'affaires 3 744 3 736 3 468 3 058 1 041 600 8 252 7 395 Total charges d'exploitation 3 936 4 433 3 665 4 065 957 0900 8 558 9 396   Résultat opérationnel courant -192 -697 -197 -1 007 83 -300 -306 -2 003   1.4.2. Goodwill. — Le goodwill figurant au bilan consolidé du groupe concerne uniquement la société ANN acquise en 2001. Des tests de perte de valeur sont pratiqués par le groupe depuis l'origine, à chaque clôture annuelle et dès l'apparition éventuelle d'un indice de perte de valeur, sur la base d’une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs conforme à la méthodologie requise par la norme IAS 36. En l’absence d’indice de perte de valeur, la valeur nette du goodwill s’établit à 3 253 milliers d’euros au 30 juin 2006.   1.4.3. Frais de développement. — Les frais de développement sur les logiciels activés en immobilisations incorporelles au cours du semestre représentent 1 026 milliers d’euros. La dotation aux amortissements sur cette même période est de 384 milliers d’euros.   1.4.4. Impôts sur les résultats. — Le détail de l’impôt est le suivant :   (En milliers d'euros) 30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 2005 (12 mois) Impôts sur les bénéfices 60 58 60 Impôt différé sur les frais de développement 146 333 598 Autres impôts difféés -2 7 6   Total 204 398 664   L’impôt sur le bénéfice de 60 milliers d’euros correspond à l’impôt sur les sociétés des deux principales filiales étrangères.   1.4.5. Déficits fiscaux. — Les déficits fiscaux du Groupe se décomposent comme suit :   (En milliers d'euros) Total Dalet DDMS Inc ANN Reportables jusqu'au 31/12/17 1 306   1 306   Reportables jusqu'au 31/12/18 1 270   1 270   Reportables jusqu'au 31/12/19 1 242   1 242   Reportables jusqu'au 31/12/20 1 127   1 127   Reportables jusqu'au 31/12/21 486   486   Reportables sans limite 38 353 32 650   5 703   Total 43 783 32 650 5 431 5 703   1.4.6. Effectifs. — Les effectifs du Groupe se décomposent comme suit :     2006 (6 mois) 2005 (12 mois) Effectif moyen du Groupe 138 158   Au 30 juin 2006, le Groupe emploie 149 personnes, soit 141 équivalents temps pleins.   1.4.7. Engagements hors-bilan : 1. Cautions bancaires émises pour le compte du groupe : Au 30 juin 2006, les cautions bancaires émises dans le cadre des opérations du groupe (caution de restitution d’acompte, de garantie de bonne fin, de soumission, …) représentent 776 milliers d’euros. Ces cautions sont en règle générale assorties de contre garanties établies au profit des banques émettrices (nantissement de Sicav, comptes bloqués, …). Le calendrier de levée des cautions en cours est le suivant - (montants en euros)  :   Échéance Australie Espagne Allemagne France Total Août 06       93 615 93 615 Octobre 06       36 615 36 615 Novembre 06     42 241   42 241 Décembre 06       7 955 7 955 Janvier 07     114 121   114 121 Mars 07   10 000 100 637 37 349 147 986 Juillet 07       180 000 180 000 Septembre 07 124 154       124 154 Décembre 07       15 094 15 094 Avril 08     14 076   14 076   Total 124 154 10 000 271 074 370 628 775 856   2. Engagements reçus : Clause de retour à meilleure fortune de la société Cadima SA au bénéfice de Dalet SA. : 327 milliers d’euros. Nous n’avons pas connaissance d’engagements hors bilan significatifs en dehors de ceux présentés ci-dessus.   1.4.8.Information sur les risques financiers. Risque de liquidité. — Le groupe dispose au 30 juin 2006 d’une trésorerie nette des concours bancaires courants de 2.049 milliers d’euros et présente un endettement à court terme de 980 milliers d’euros. L’endettement à long terme à 4.995 milliers d’euros demeure stable. Risque de taux .— Les valeurs des actifs financiers et des dettes financières au 30 juin 2006 ne sont pas susceptibles de générer un risque de taux significatif. La totalité de l’endettement financier n’est pas soumis au versement d’un intérêt (avances Anvar et Coface) à l’exception de l’emprunt obligataire qui est assorti d’un taux fixe. Les actifs financiers sont constitués de placements en produits monétaires offrant peu de volatilité des taux. Risque de change. — Au 30 juin 2006, le groupe n'est engagé dans aucune opération de couverture de ses risques de change. La sensibilité du chiffre d’affaires, du résultat opérationnel courant et des capitaux propres à une variation de 10 % des principales devises ayant un impact sur les comptes du groupe se résume ainsi :   Impact d'un variation de 10 % de la devise USD NIS % Milliers d'euros % Milliers d'euros Chiffre d'affaires 0,9 % 71 0,1 % 6 Résultat opérationnel courant 10,1 % -31 39,2 % -120 Capitaux propres consolidés -18,6 % -584 6,7 % 211   Risque sur les actions. — Les seules actions figurant dans les comptes consolidés sont les actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité. Au nombre de 3.376, elles ne représentent pas un risque significatif.   1.4.9. Relations avec les parties liées. Relations au sein des filiales. — Les filiales entretiennent des relations dans le cadre des opérations commerciales menées au sein du groupe. Ces relations sont encadrées par des conventions qui établissement des conditions de refacturation à des niveaux comparables à ceux du marché. On va trouver principalement : Entre toutes les sociétés du groupe : — Des avances et prêts destinés à optimiser la trésorerie de groupe en vertu des conventions de trésorerie ; — Des facturations de services ou de détachement de personnel. Spécifiquement entre les filiales et la maison mère : — La facturation des dépenses de R&D à la société Holding Dalet SA, détentrice des droits incorporels sur les logiciels développés au sein du Groupe ; — Des royautés facturées par Dalet SA à ses filiales revendant les logiciels. Les flux de résultat ainsi que les soldes de bilan à la clôture sont éliminés en consolidation. Dans le cadre des opérations commerciales du groupe, Dalet SA peut être amenée à fournir des garanties bancaires pour le compte de ses filiales.   Rémunérations des dirigeants. — Les rémunérations indiquées sont des rémunérations brutes incluant les avantages en nature. Les rémunérations variables sont attribuées en fonction du respect des objectifs budgétaires du Groupe. Aucun jeton de présence n’a été alloué aux membres du conseil d’administration au cours du semestre.. Il est précisé que Messieurs Amselem, Guez et Lasry bénéficient d’un régime d’assurance chômage spécifiques aux mandataires sociaux ( GSC auprès de GAN Assurances ) pour lequel les avantages en nature correspondants leurs sont réintégrés. Aucun des administrateurs en poste ne bénéficie d'options de souscription d'actions.   1.4.10. Saisonnalité. — L’arrêté intermédiaire au 30 juin 2006 du groupe DALET ne subit l’incidence d’aucun effet de saisonnalité significatif.   1.4.11. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement significatif n’est intervenu depuis la clôture au 30 juin 2006.  B. — Rapport d’activité semestriel relatif à l’établissement des états financiers consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2006. Il est rappelé que les états financiers consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2006 ont été établis conformément à la norme IAS 34 :états financiers intermédiaires. Ces comptes comprennent, à titre comparatif, des données relatives à l’exercice 2005 traitées selon les mêmes principes comptables et les mêmes règles d’évaluation.   1. Commentaires sur le compte de résultat consolidé. Le compte de résultat du 1er semestre 2006 se présente ainsi :   (En milliers d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre2005 Chiffre d'affaires 8 252 7 394 Résultat opérationnel Courant -306 -2 003 Résultat opérationnel -396 -2 119 Résultat net des activités poursuivies -871 -2 620 Résultat net consolidé de l’ensemble -871 -2 620   Le chiffre d'affaires consolidé du 1er semestre 2006, s'établit à 8 252 milliers d’euros, en augmentation de 11,6% par rapport aux 7 394 milliers d'euros du premier semestre 2005. Le résultat opérationnel courant en perte de 306 milliers d'euros, est en amélioration de 1 697 milliers d’euros par rapport à celui constaté pour la même période de 2005. Cette amélioration s’explique par l’augmentation du chiffre d’affaires alors que dans le même temps, les charges opérationnelles courantes et autres produits d’exploitations reculaient de 9 397 milliers d’euros à 8 558 milliers d’euros. Cette baisse est particulièrement sensible sur les frais de personnel qui passe en 4 676 milliers d’euros à 3 702 milliers d’euros. Ces résultats sont les fruits des efforts de restructuration entrepris l’année dernière.   2. Commentaires sur le bilan consolidé. A l'actif : — Parmi les actifs non courants, les immobilisations incorporelles nettes s’établissent à 2 407 milliers d’euros dont 2 401 milliers d’euros de frais de développement activés nets ; — L’augmentation du poste Clients est principalement concentrée sur la filiale française. Cette hausse s’explique par la très forte facturation du mois de juin 2006 et ne traduit pas une modification durable des délais de règlements clients ;  — A noter la baisse des actifs d’impôts exigibles en raison du remboursement au cours du semestre d’un crédit d’impôt recherche relatif à l’année 2002 représentant 559 milliers d’euros.   Au passif : Les capitaux propres au 30 juin 2006 s'établissent à 3 133 milliers d'euros. Le capital social s’élève à 4 636 280,40 euros pour 11 590 701 actions de 0,4 euros de nominal, soit une création de 464 336 titres au cours du semestre : — 245 408 actions ont été crées par exercice de stock options ; — 96 644 actions ont été crées par exercice de bons de souscription 2004 ; — 122 000 actions ont été crées par conversion d’obligations convertibles, — et enfin 284 actions ont été crées par exercice des bons de souscription 2005.   Les dettes financières à long terme stables à 4 995 milliers d'euros sont principalement représentatives de l’emprunt obligataire émis en mars 2004. Les provisions à long terme sont représentatives des engagements de retraite dans le groupe comptabilisés selon la norme IAS 19. L’impôt différé passif correspond à la charge d’impôt différé calculée dans le cadre de l’activation des frais de recherche.   3. Commentaires sur les flux de trésorerie. Le premier semestre 2006 fait apparaître une amélioration globale de la trésorerie de 555 milliers d'euros qui ne doit pas masquer la perte de trésorerie au cours du semestre. La décomposition est en effet la suivante :   Perte de trésorerie générée par l’activité  -1 135 milliers d'euros Investissements (principalement en frais de développement)  -1 040 milliers d'euros Flux de financement  2 668 milliers d'euros (dont le solde de l’augmentation de capital de décembre 2005 pour 2 661 milliers d’euros).   4. Faits marquants du premier semestre 2006. L’année 2006 donne des signes d’un redémarrage comme on peut le constater aussi bien par la progression du chiffre d’affaires consolidé , que par les nouvelles commandes, le Groupe ayant enregistré sur le T2-2006 des nouvelles commandes pour 4,3M€, en progression de 15 % par rapport à T2-05. Les succès remportés fin 2005 sur des références TV prestigieuses en Europe, telles BFM TV en France et Russia Today, ont permis d’accélérer la pénétration des solutions Dalet dans le domaine de la numérisation TV. De ce fait l’activité du premier semestre s’appuie en partie sur des projets significatifs avec de nouveaux clients, notamment : — United Broadcast Facilities (UBF) est un fournisseur de services de diffusion et post-production basé aux Pays Bas. Pour l’émission de suivi de la ligue de football, en association avec la société de production Eyeworks Sports, UBF a choisi une solution s’appuyant sur des serveurs et postes d’édition vidéo de Quantel avec la solution d’asset management de Dalet, qui gère le workflow complet de l’acquisition à la diffusion et à l’archivage. — Al Sumaria TV et Arab Radio Television Networks, deux diffuseurs au Moyen Orient, ont choisi Dalet pour leurs salles de rédactions respectivement d’information et de sport. — Dalet a remporté deux projets de télévision significatifs en Espagne, dont le chiffre d’affaires sera consolidé progressivement sur les trimestres à venir. — Deutsche Welle (DW) ; Le diffuseur public allemand à l’international, a choisi la technologie Dalet pour son nouveau système de salle de rédaction. Dalet fournira ainsi le coeur du premier système rédactionnel tri-média à être déployé en Allemagne (radio, TV, web), avec plus de 1000 postes de travail sur les deux sites de Berlin (DW-TV) et Bonn (DW-RADIO et www.dw-world.de). — Après un premier succès en Australie (Queensland Courts), Dalet a remporté un nouveau contrat pour l’automatisation de l’enregistrement des audiences pour l’ensemble des tribunaux d’un autre pays. (plus de 2200 salles d’audiences) — Radios Chrétiennes de France (RCF), réseau de plus de 50 radios de proximité diffusant 24H/24 un programme généraliste (musique, économie, info, culture et foi), a signé avec Dalet un contrat de licence corporate.   5. Perspectives pour le deuxième semestre 2006. Le chiffre d’affaires (non-audité) du troisième trimestre devrait se situer autour de 4,1 millions d’euros, soit une croissance de 14 % par rapport aux 3.6 millions d’euros du T3-2005. Ceci représenterait sur la période des 9 mois une croissance de 12 % par rapport aux 9 premiers mois de 2005. Le carnet de commande du groupe au 30 Septembre 2006, hors contrat de maintenance, s’élève à 6,5 M€. Un élément clé dans la répartition du chiffre d’affaires est que 53% du chiffres d’affaires du groupe (hors maintenance) est désormais réalisé en indirect, au travers d’un réseau d’agents, de distributeurs, et plus récemment d’intégrateurs principalement sur le marché TV. Ce modèle économique, de plus en plus tourné vers l’indirect est la clé de la progression du chiffres d’affaires de la société, puisqu’il permet de démultiplier son effort commercial et sa capacité de mise en OEuvre de ses solutions tout en contrôlant les coûts. Le groupe poursuit au second semestre ses efforts pour accentuer sa présence sur le marché des solutions numériques pour la télévision au travers de son réseau de partenaires. Les produits innovants Dalet, sensiblement protégés par une barrière à l’entrée très important en terme d’investissement R&D, conjugués à la force et à la méthodologie de vente du Groupe sont bien placés pour répondre à une demande que l’on sait forte.   Fait à Paris, le 17 octobre 2006. Le Président directeur général : David Lasry.  C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Dalet SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en OEuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 octobre 2006. Les commissaires aux comptes : Alain Lahmi ; Deloitte & Associés :   Jean-Luc Berrebi.       0615894

Description : 0613243 14 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA Société anonyme au capital de 4 450 456 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 RCS Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes) (*) (En milliers d'euros)  Deuxième trimestre (au 30 juin) Premier trimestre (au 31 mars) Premier semestre (au 30 juin) 2006 (*) 4 767 3 404 8 171 2005 3 906 3 488 7 394   (*) Données non auditées   Evolution du chiffre d'affaires sur le deuxième trimestre : + 22,0 % Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin juin 2006 : +10,5 %   0613243

Description : 0611082 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A.  Société anonyme au capital de 4.450.546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.   I. — Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005 publiés en projet au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 juin 2006 n° 66, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2006.   II. — Affectation des résultats.   Le projet d'affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 mai 2006 n°64 (avis de réunion), a été approuvé sans modification par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2006.   III. — Attestation des commissaires aux comptes relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés clos le 31 décembre 2005 et certifiés par eux (extraits) :   A. Opinion sur les comptes annuels. — « […] Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   B. Opinion sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés, sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »     Le 14 juin 2006.  Les commissaires aux comptes :   Deloitte & Associés Jean-Luc Berrebi Ernst & Young Audit Any Antola   0611082

Description : 0610808 10 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Avis divers____________________     DALET SA   Société Anonyme au capital de 4 450 546, 00 €. Siège social : 55, boulevard Raspail. 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.  Droits de vote  Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale mixte de la société réunie le 30 Juin 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 15 423 510.         0610808

Description : 0609817 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Avis divers____________________     SQLI   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 358 933,55 €. Siège social : Immeuble Le Pressense, 268, avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis. 353 861 909 R.C.S. Bobigny.  Droits de vote  Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale mixte de la société réunie le 16 juin 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 31 124 735.     0609817

Description : 0608840 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DALET S.A. Société anonyme au capital de 4 450 546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation. L’attention des actionnaires est appelée sur l’addition d’une vingtième résolution à titre ordinaire visant au remplacement d’un co-commissaire aux comptes, titulaires et suppléants, dont le mandat arrive à échéance. Les autres résolutions, figurant dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 29 mai 2006 bulletin numéro 64, sous le numéro 0607895, restent inchangées.   Mmes et MM. les actionnaires de la société Dalet S.A. sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire pour le vendredi 30 juin 2006 à 10 heures, au siège social de la société 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   A titre ordinaire : — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2005, incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Affectation des résultats ; — Quitus à donner aux administrateurs ; — Autorisation à donner au conseil d'administration d'intervenir sur ses propres actions (programme de rachat d’actions) ; — Echéance du Mandat d’un des commissaire aux comptes, remplacement ; — Pouvoirs.    A titre extraordinaire : — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une société contrôlée par elle à plus de 50 % ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une société contrôlée par elle à plus de 50 % ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence donnée au conseil à l’effet d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ; — Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduite le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société ; — Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions (programme de rachat d’actions) ; — Pouvoirs pour formalités.  Résolution complémentaire. A titre ordinaire : Vingtième résolution (Échéance du mandat d’un co- commissaire au comptes, remplacement). — L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil, prend acte de l'expiration du mandat du cabinet Ernst & Young en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de M. François Sorel , commissaires aux comptes suppléant.   L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne: — le Cabinet Alain LAHMI – LC conseil, représenté par M. Alain Lahmi, 129, avenue de Wagram, 75017 Paris, en qualité de co-commissaire au comptes titulaire ; — M. Attia Victor, 6, rue Bachaumont , 75002 Paris, en qualité de co-commissaire au comptes suppléant ; Ils sont nommés pour une durée de six exercices. Leurs mandats arriveront à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   ————————   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.   Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, au siège de la société ou au CACEIS, Service assemblées, 14, rue Rouget de L’Isle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte.   Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — 2) voter par correspondance ; — 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès Caceis, Service assemblées, 14, rue Rouget de L’Isle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services du Caceis, Service assemblées puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée au Caceis - Service assemblées; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société ainsi que sur le site Internet de la société www.dalet.com.   Le conseil d'administration.     0608840

Description : 0606701 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SQLI Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 332 339,15 €. Siège social : Immeuble «Le Pressensé», 268, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis. 353 861 909 R.C.S.Bobigny.   1. Comptes Sociaux (en euros) Bilan Actif Montant Brut Amortissements 31/12/2005 31/12/2004 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de recherche et développement         Concessions, brevets et droits similaires 540 473 519 669 20 804 53 595 Fonds commercial         Autres immobilisations incorporelles         Avances, acomptes sur immo. incorporelles         Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions         Installations techniques, matériel, outillage         Autres immobilisations corporelles 1 224 457 921 397 303 060 351 770 Immobilisations en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financieres         Participations par mise en équivalence         Autres participations 21 849 444 7 277 950 14 571 494 514 118 Créances rattachées à des participations         Autres titres immobilisés         Prêts 327 480 138 836 188 644 182 213 Autres immobilisations financières 374 276   374 276 258 439     Actif immobilisé 24 316 130 8 857 852 15 458 278 1 360 135           Stocks et en-cours         Matières premières, approvisionnements         En-cours de production de biens         En-cours de production de services         Produits intermédiaires et finis         Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes         Créances         Créances clients et comptes rattachés 17 637 618 587 337 17 050 281 8 080 045 Autres créances 8 182 180 1 132 278 7 049 902 5 479 814 Capital souscrit et appelé, non versé         Divers         Valeurs mobilières de placement 8 407 345   8 407 345 5 643 322 (dont actions propres : 20.886 )         Disponibilités 1 238 379   1 238 379 1 333 729 Comptes de regularisation         Charges constatées d'avance 790 939   790 939 601 525     Actif circulant 36 256 461 1 719 615 34 536 846 21 138 435 Charges à répartit sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations         Ecart de conversion actif 2 889   2 889 8 344     Total général 60 575 480 10 577 467 49 998 013 22 506 913       Passif 31/12/2005 31/12/2004 Capital social ou individuel dont versé : 1.332.339 1 332 339 969 808 Primes d'émission, de fusion, d'apport 16 814 172 3 136 950 Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence :     Réserve légale 91 981 32 777 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours )     Autres réserves (dont achat oeuvres originales artistes )     Report à nouveau 238 959 -1 082 437 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 643 672 1 402 766 Subventions d'investissement     Provisions réglementées         Capitaux propres 19 121 122 4 459 863       Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées 427 380 427 380     Autres fonds propres 427 380 427 380       Provisions pour risques 118 882 137 513 Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges 118 882 137 513 Dettes financières     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 4 753 383 6 157 Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs ) 4 876 190 3 172 545 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 037 957 2 730 980 Dettes fiscales et sociales 10 861 322 9 231 597 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 28 684 137 334 Autres dettes 3 133 415 94 868 Comptes de régularisation     Produits constatés d'avance 2 624 372 2 102 619     Dettes 30 315 322 17 476 101 Ecarts de conversion passif 15 306 6 056     Total général 49 998 013 22 506 913   Résultat de l’exercice en centimes 643 671,63 Total du bilan en centimes 49 998 012,61   Compte de résultat (en liste) Rubriques France Exportation 31/12/2005 31/12/2004 Ventes de marchandises 43 617 186 764 717 44 381 903 38 268 057 Production vendue de biens         Production vendue de services         Chiffres d’affaires nets 43 617 186 764 717 44 381 903 38 268 057 Production stockée     Production immobilisée     Subvention d’exploitation 135 191 181 384 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 209 565 910 424 Autres produits 1 635 802 1 296 962     Produits d’exploitation 46 362 462 40 656 827 Achats de marchandises (y compris droits de douane)     Variation de stock (marchandises)     Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)     Variation de stock (matières premières et approvisionnements)     Autres achats et charges externes 12 020 309 9 792 604 Impôts, taxes et versements assimilés 1 379 027 1 105 220 Salaires et traitements 21 068 143 18 353 900 Charges sociales 10 676 876 9 263 629 Dotations d'exploitation     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 177 629 188 756 Sur immobilisations : dotations aux provisions     Sur actif circulant : dotations aux provisions 140 469 74 471 Pour risques et charges : dotations aux provisions 66 137 102 233 Autres charges 41 966 356 735     Charges d’exploitation 45 570 557 39 237 548    Résultat d’exploitation 791 905 1 419 279 Opérations en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée     Perte supportée ou bénéfice transféré     Produits financiers     Produits financiers de participations 18 856 18 202 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     Autres intérêts et produits assimilés 593   Reprises sur provisions et transferts de charges 9 871 57 263 Différences positives de change 413 1 202 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 53 392 19 016     Produits financiers 83 125 95 684 Dotations financières aux amortissements et provisions 77 521 49 149 Intérêts et charges assimilées 144 130 97 614 Différences négatives de change 4 645 6 176 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 552       Charges financières 226 848 152 939     Résultat financier -143 723 -57 255     Résultat courant avant impôts 648 182 1 362 024 Compte de résultat (suite) Rubriques 31/12/2005 31/12/2004 Produits exceptionnels sur opération de gestion 90 000   Produits exceptionnels sur opérations en capital   245 342 Reprises sur provisions et transferts de charges         Produits exceptionnels 90 000 245342       Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 111 348 Charges exceptionnelles sur opération en capital 98 797 200 382 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 291 022 283 422     Charges exceptionnelles 389 931 484 152     Résultat exceptionnel -299 931 -238 810 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise     Impôts sur les bénéfices -295 420 -279 552     Total des produits 46 535 587 40 997 853     Total des charges 45 891 915 39 595 087     Bénéfice ou perte 643 672 1 402 766 Annexe aux comptes sociaux 31 décembre 2005 Nous vous présentons l’annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2005 dont le total est de 49 998 012 €, et au compte de résultat, présenté sous forme de liste, dont le total du chiffre d’affaires est de 44 381 903 € et réalisant un bénéfice de 643 671 €. L’exercice a eu une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Faits caractéristiques de l’exercice Opérations sur le capital Au 31 décembre 2005, le capital social de SQLI, intégralement libéré, s’élève à 1 332 339,15 € et est composé de 26 646 783 actions de 0,05 euros de nominal. Au cours de l’exercice, il a été créé 7 250 624 actions nouvelles : 4 025 382 actions ont été émises lors de l’augmentation de capital du 31 octobre 2005. Une prime d’émission, liée à cette augmentation de capital, a été comptabilisée pour un montant de 8 856 K€, sur laquelle ont été imputés 460 K€ de frais ; 1 548 298 actions ont été émises en rémunération de l’apport des titres Aston. Une prime d’apport, liée à cette augmentation de capital, a été comptabilisée pour un montant de 3 019 K€ sur laquelle ont été imputés 55 K€ de frais ; 703 824 actions ont été émises en rémunération de l’apport des titres Sysdeo. Une prime d’apport, liée à cette augmentation de capital, a été comptabilisée pour un montant de 1 549 K€ sur laquelle ont été imputés 59 K€ de frais ; 229 995 actions ont été émises dans le cadre des augmentations de capital réservées aux titulaires de BCE ; 743 125 actions ont été créées suite à l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués par les plans 1, 4 et 6 qui figurent parmi les plans mis en place par la société et décrits en note 10. Acquisitions SQLI est une société de services qui intervient dans le domaine du conseil et de l’intégration des architectures e-business. Ses principaux axes de développement sont : une offre de solutions sectorielles, une approche qualité totale avec la démarche CMM-I et la compétitivité de ses développements grâce à sa filiale offshore à Rabat. La société est implantée en France et possède des filiales en France, en Suisse et au Maroc. L’année 2005 a été marquée par l’acquisition de 100% du capital de trois sociétés : LNET Multimédia en mars 2005 et les sociétés Aston et Sysdeo en octobre 2005. Ces acquisitions permettent de renforcer la couverture géographique de la société, sa densité technologique et ses référencements chez les grands comptes : - La société LNET Multimédia s’est rapprochée de la société SQLI suite à sa mise en redressement judiciaire en octobre 2004. Soutenue par SQLI, LNET a proposé un plan de continuation qui a été approuvé par le Tribunal de Commerce de Nantes le 16 mars 2005. Dans le cadre de ce plan, SQLI a acquis pour 6 euros l’intégralité des parts de LNET et a recapitalisé la société à hauteur de 200 K€. Le groupe LNET est composé de 3 sociétés, LNET Multimédia, Iroko.net et LNET Multimédia Maroc ; il emploie 30 salariés basés à Nantes, Poitiers et Casablanca. Par ce rachat, SQLI dispose de deux implantations au Maroc qui doivent lui permettre de devenir un acteur important auprès des principaux donneurs d’ordre locaux. - Le protocole d’accord relatif à l’acquisition de 100% des actions de la société Aston a été signé le 29 juillet 2005 : 50% des titres soit 774 149 titres ont été acquis en numéraire au prix de 3,994 euros par action ; les 50% restants ont été apportés en nature et rémunérés en titres SQLI selon le rapport d’échange de 2 actions SQLI pour 1 action Aston. Les cessions en numéraire et l’apport en nature se sont déroulés entre le 29 juillet 2005 et le 7 novembre 2005. Le prix définitif soit 8 904 K€ comprend un complément de prix de 2 302 K€ calculé en fonction des résultats obtenus en 2005 par Aston et qui reste dû au 31 décembre 2005. Les frais d’acquisition sont intégrés au coût d’acquisition des titres pour 282 K€. La société Aston compte 270 salariés à Paris, Lyon et Toulouse : elle permet à SQLI d’accroître ses parts de marché à Paris et en région et apporte son expertise reconnue sur les applications utilisant des technologies internet. - Le protocole d’accord portant acquisition de 100% des actions de la société Sysdeo a été signé le 9 novembre 2005 : 60% des titres soit 60 502 titres ont été acquis en numéraire au prix de 39,27 euros par action ; 40% ont été apportés en nature et rémunérés en titres SQLI selon le rapport d’échange de 17,45 actions SQLI pour 1 action Sysdeo apportée. Le prix définitif soit 4 915 K€ comprend un complément de prix de 720 K€ calculé en fonction des résultats obtenus en 2005 par Sysdeo et qui reste dû au 31 décembre 2005. Les frais d’acquisition sont intégrés au coût d’acquisition des titres pour 235 K€. L’intégration des 80 collaborateurs de Sysdeo complète l’expertise du groupe dans les domaines du conseil, de la formation et de l’accompagnement sur les infrastructures et technologies e-business Java et XML. Ces acquisitions ont été financées par un prêt moyen terme de 4,5 M€ auprès d’un pool bancaire et la levée de 9,1 M€ lors de l’augmentation de capital du 31 octobre 2005. Activité Cette stratégie de croissance externe s’est accompagnée de la croissance organique de l’activité : le chiffre d’affaires de SQLI progresse de 16% sur l’exercice ; celui du groupe, à périmètre constant, de 16,5%. Ces chiffres s’expliquent par une nette reprise du secteur informatique et par l’augmentation des prix des prestations vendues de l’ordre de 3 à 4% en 2005. Dans ce contexte favorable, SQLI bénéficie également d’avantages concurrentiels qui lui assurent un bon dynamisme commercial : une offre complète et intégrée : conseil, ingénierie de projet, agence Web, formation et Tierce Maintenance Applicative (TMA) ; un réseau d’agence en province qui constitue un excellent maillage géographique, la mise en oeuvre de la démarche qualité CMMI dans la conduite des projets, la montée en puissance progressive de la plate-forme Offshore, la poursuite de l’approche « solutions » notamment dans les secteurs de la santé et des collectivités locales. Les résultats de l’activité en 2005 sont néanmoins en sensible diminution par rapport à 2004, l’exercice étant marqué par des investissements importants réalisés dans les agences et au niveau des fonctions transverses :   les agences de Paris, Lyon, Toulouse, Montpellier, Dijon et Casablanca ont vu leur surfaces agrandies afin de renforcer la capacité d’accueil ; le déploiement CMM-I de niveau III a entraîné un effort important des agences en formation et certification ; le renforcement du management a été nécessaire dans certaines agences ; les équipes marketing et communication ont été renforcées afin d’accroître la visibilité du groupe ; une direction commerciale transverse a été créée et est en charge des référencements nationaux, des partenariats éditeurs et de l’animation des forces commerciales du groupe. SQLI devrait tirer profit de ces investissements en 2006.   Evénements intervenus postérieurement à la clôture Afin d’accélérer l’intégration des équipes opérationnelles, SQLI a pris au 1er janvier 2006 la location gérance du fonds de commerce de la société Aston. Changement de méthode La société SQLI a appliqué, pour la première fois au 1er janvier 2005, les règlements CRC n° 2002-10 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et n° 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Règles et méthodes comptables Les comptes individuels au 31 décembre 2005 sont établis en euros et présentés conformément aux règles et principes comptables actuellement en vigueur en France. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices. Les changements résultant de la première application des Règlements CRC n° 2002-10 et n° 2004-06 n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes de la société. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   1 - Immobilisations incorporelles et corporelles La valeur brute des éléments d’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. En application du règlement CRC n° 2004-06, la direction a pris l'option de ne pas incorporer les coûts d’emprunts dans la valeur des immobilisations. Selon les règles définies par le règlement CRC n° 2002-10, les actifs immobilisés doivent être décomposés en éléments séparés ayant une durée d’utilisation distinctes. Nous n’avons pas identifié dans nos immobilisations de biens susceptibles de faire l’objet d’un éclatement par composant mais nous restons attentifs sur les informations techniques qui nécessiteraient de faire évoluer la comptabilisation de celles-ci. Les règles d’amortissements appliquées dans la société sont conformes aux usages en vigueur. Les durées d’utilisation de nos immobilisations sont très proches de ces valeurs d’usage. Ainsi, dans le cadre de l’application du règlement CRC n° 2002-10, notre société n’a pas été amenée à réviser son plan d’amortissement comptable. Ainsi, les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :   Logiciels 1 et 3 ans Installations générales 8 ans Matériel informatique 2 ans Matériel de bureau 5 à 8 ans   La durée d’amortissement du matériel informatique et des logiciels tient compte de l’évolution très rapide du parc informatique de l’entreprise. 2 - Immobilisations financières Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur valeur historique. Elles se composent principalement des titres de participation des filiales, des prêts aux salariés et des dépôts et cautionnements versés. A la clôture de l’exercice, la valeur historique des titres de participation est comparée à la valeur d’utilité tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le groupe. L’écart défavorable fait l’objet de provisions pour dépréciation des titres. En application du règlement CRC n° 2004-06, la direction a pris l'option d'activer les frais d'acquisition des titres. La société verse sa participation à l’effort de construction sous forme de prêts à 20 ans et constate une provision pour ramener cette créance à sa valeur actuelle. La société a souscrit un contrat de liquidité conforme à la charte AFEI, dans le but de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de ses titres. Les opérations effectuées pour son compte par la société de bourse signataire du contrat sont comptabilisées en immobilisations financières. Dans le cadre de ce contrat, la société détient 10 048 de ses propres actions pour une valeur de 20 886,08 €, valorisées à 24 316,16 € au 31 décembre 2005. 3 - Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La société a engagé un programme de recherche-développement répondant aux critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche et a constaté une créance de 291 022 € relative aux dépenses de recherche 2005. Par prudence, une provision non déductible équivalente a été dotée sur cet actif dont la consistance n'est pas définitivement acquise. Au 31 décembre 2005, la créance comptabilisée au titre des crédits d’impôt recherche 2003, 2004 et 2005 s’élève à 1 093 442 € compte tenu de l’intégration fiscale (dont CIR Abcial de 336 852 euros). La société cède ses créances clients dans le cadre de conventions d’affacturage. Elle a cependant de moins en moins recours au financement des créances cédées et dispose donc de réserves immédiatement mobilisables élevées auprès du factor. 4 - Contrats à long terme Le chiffre d’affaires des projets au forfait est comptabilisé selon la méthode de l’avancement. Les prestations en cours sont valorisées au prix de vente. Si le montant des prestations réalisées est supérieur au montant des prestations facturées, la différence figure sur la ligne « Créances clients et comptes rattachés » en factures à établir ; dans le cas contraire, elle est comptabilisée en produits constatés d’avance. Une provision pour pertes à terminaison est constatée dès lors que la marge prévisionnelle attendue du projet est négative. Au 31 décembre 2005, cette provision s’élève à 66 137 €. 5 - Transactions en devises Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de cette évaluation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan au poste « écart de conversion ». Les pertes latentes de change, non compensées, font l’objet d’une provision pour risques. Au 31 décembre 2005, les dettes, créances et disponibilités en devises s’élèvent à :     En Dollar (USD) En Franc Suisse (CHF) En Dirham Marocain (DH) Contre-valeur en EURO Dettes - 1 816 346   1 167 992 Créances 29 726 - 360 776 58 161 Disponibilités - - - -   6 - Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au prix d’achat ou au prix de marché du dernier mois, si ce dernier est inférieur. Pour les titres non cotés, si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constatée. Le portefeuille de valeurs mobilières est composé de FCP monétaires et garantis comptabilisés pour 8 407 345 € et valorisés au 31 décembre 2005 à 8 415 112 €. 7 - Autres fonds propres SQLI a signé en 1999 avec la Coface (Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur) un contrat d’assurance prospection pour l’implantation de sa filiale Techmetrix US aux Etats-Unis. Dans le cadre de ce contrat, la Coface a consenti de 2000 à 2002 des avances pour un montant total de 445 545 €, remboursables à compter de 2003 et jusqu’en 2007 au rythme de 25% des recettes annuelles réalisées par la filiale américaine. Les avances non remboursées à l’issue de cette période sont acquises à SQLI. Aucun remboursement n’est intervenu sur l’exercice. Compte tenu du caractère conditionnel des remboursements à venir et de la réduction de l’activité aux Etats-Unis, les avances figurent en « Autres fonds propres ». 8 - Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont constatées lorsque les risques et charges sont nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine et que des évènements survenus ou en cours rendent probables. 9 - Charges de personnel SQLI prend en charge la part des cotisations de retraite complémentaire antérieurement supportée par les salariés.   10 - Stocks options et bons de souscription   Les assemblées générales des 21 mars 2000, 6 juillet 2000, 30 juin 2003 et 10 juin 2004 ont autorisé le conseil d’administration ou le directoire à consentir à un certain nombre de collaborateurs du groupe en une ou plusieurs fois, d’une part des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et d’autre part des options donnant droit à la souscription d’actions. Les options et bons attribués sont détaillés ci-après :   Options de souscription d’actions attribuées au 31 décembre 2005   Plan n° 1 Plan n° 2 Plan n° 3 Date de l’assemblée 21 mars 2000 21 mars 2000 21 mars 2000 Date du conseil d’administration 4 juillet 2000 27 novembre 2000 27 juillet 2001 Nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et ajustements intervenus (1) 37 556 à l’origine dont 17 631 devenues caduques soit 19 925 non caduques ajustées à 21 964 le 31 octobre 2005 22 955 à l’origine dont 21 350 devenues caduques soit 1 605 non caduques ajustées à 1 769 le 31 octobre 2005 317 650 à l’origine dont 119 703 devenues caduques soit 197 947 non caduques ajustées à 218 104 le 31 octobre 2005 Dont : nombre d’actions pouvant être souscrites par des mandataires sociaux de la société 0 0 0 Point de départ du droit d’exercer les options de souscription d’actions attribuées 5 juillet 2005 28 novembre 2005 28 juillet 2006 Date d’expiration des options de souscription d’actions 4 juillet 2007 27 novembre 2007 27 juillet 2008 Prix d’exercice des options de souscription d’actions 5 € à l’origine ajusté à 4,675 € le 29 décembre 2003 puis à 4,538 € le 31 octobre 2005 8,08185 € à l’origine ajusté à 7,556 € le 29 décembre 2003 puis à 7,335 € le 31 octobre 2005 2,3885 € à l’origine ajusté à 2,233 € le 29 décembre 2003 puis à 2,1678 € le 31 octobre 2005 Modalités d’exercice des options de souscription d’actions Le droit d’exercer s’acquiert par tranches annuelles (2000, 2001 et 2002) Aucune Aucune Options de souscription d’actions levées à compter de l’exercice 2000 : Aucune option n’a été levée au 31 décembre 2005. Options de souscription d’action annulées à compter de l’exercice 2000 : Nombre total d’options de souscription d’actions annulées (2) 17 631 sur 37 556 options attribuées à l’origine (soit 19 415 options annulées sur 41 379 options ajustées) 21 350 sur 22 950 options attribuées à l’origine (soit 23 523 options annulées sur 25 292 options ajustées) 119 703 sur 317 650 options attribuées à l’origine (soit 131 879 options annulées sur 349 983 options ajustées Options de souscription d’actions restant à attribuer au 31 décembre 2005 : 11 912 (1) Les stocks options ont fait l’objet d’un ajustement sur le prix d’exercice et sur le nombre d’option afin de tenir compte des effets des augmentations de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription réalisées le 29 décembre 2003 et le 31 octobre 2005. (2) Il s’agit des options attribuées mais dont on sait qu’elles ne pourront pas être exercées.     Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués au 31 décembre 2005    Plan n° 1 Plan n° 2 Plan n° 4 Date de l’assemblée 21 mars 2000 6 juillet 2000 30 juin 2003 Date du conseil d’administration ou du directoire 29 septembre et 27 novembre 2000 29 septembre et 27 novembre 2000 25 juillet 2003 et 22 septembre 2003 Nombre total de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise autorisés (1) 1 197 000 362 221 1 000 000 Dont : nombre d’actions pouvant être souscrites par les mandataires sociaux de la société 149 386 34 640 190 000 Nombre de bons de souscription attribués 1 197 000 362 221 955 000 Point de départ d’exercice des bons 1er octobre 2002 29 septembre ou 27 novembre 2003, selon la date du Conseil d’administration 23 septembre 2003 pour 100 000 bons25 juillet 2004 pour 855 000 bons Date d’expiration des bons de souscription d’actions 29 septembre 2005 29 septembre ou 27 novembre 2005, selon la date du Conseil d’administration 24 juillet 2008 Prix des actions en exercice des bons 1,07 € 5 € 0,46 € Modalités d’exercice des bons Le droit d’exercer s’acquiert par tranches annuelles(1999, 2000 et 2001) Aucune Le droit d’exercer s’acquiert par tranches annuelles (2004, 2005 et 2006) pour 855 000 bons et est immédiat pour 100 000 bons Nombre total de bons caducs 285 083 362 221 73 333 Nombre de bons exercés 911 717 0 221 453 Nombre de bons restant à exercer 0 0 660 214 (1) Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués antérieurement à l’augmentation de capital intervenue le 29 décembre 2003 pourront souscrire à une action nouvelle au pris de 0,8 € pour quatre actions créées par exercice des bons de souscription. Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués antérieurement à l’augmentation de capital intervenue le 31 octobre 2005 pourront souscrire à une action nouvelle au prix de 2,25 € pour cinq actions créées par exercice des bons de souscription.     Les plans n° 1 et 2 ont expirés en 2005. Le plan n° 3 soumis à l’assemblée générale du 26 juin 2002 n’a fait l’objet d’aucune attribution au 30 juin 2003 et est donc devenu caduc à cette date.   Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués au 31 décembre 2005    Plan n°5 Plan n°6 Date de l’assemblée 30 juin 2003 10 juin 2004 Date du conseil d’administration ou du directoire 29 mars 2004 Conseil Surveillance du 29 septembre 2004 Directoire du 29 septembre 2004 Nombre total de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise autorisés (1) 45 000 (solde du plan n° 4) 1 660 000 Dont : nombre d’actions pouvant être souscrites par les mandataires sociaux de la société 0 760 000 Nombre de bons de souscription attribués 45 000 1 639 000 Point de départ d’exercice des bons 29 mars 2005 29 sept 2004 pour 160 00022 mars 2005 pour 395 671 29 sept 2005 pour 97 336 Date d’expiration des bons de souscription d’actions 29 mars 2009 28 septembre 2009 Prix des actions en exercice des bons 1,2190 € 1,2755 € Modalités d’exercice des bons Le droit d’exercer s’acquiert par tranches annuelles de 15 000 (2005, 2006 et 2007) 160 000 bons dés l’attribution292 000 bons par tranches annuelles de 1/3 (2005 à 2007)1 187 000 bon par tranche annuelle d’un tiers conditionnées à l’atteinte d’objectifs de résultat d’exploitation consolidé pour les exercices 2004 à 2006. Les conditions relatives aux exercices 2004 et 2005 ont été remplies. Nombre total de bons caducs 0 10 000 Nombre de bons exercés 10 000 2 332 Nombre de bons restant à exercer 35 000 1 626 668 Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribuées antérieurement à l’augmentation de capital intervenue le 31 octobre 2005 pourront souscrire à une action nouvelle au prix de 2,25 € pour cinq actions créées par exercice des bons de souscription.     11 - Intégration fiscale Au 31 décembre 2005, SQLI forme un groupe fiscal intégré avec ses filiales Sudisim et Abcial. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées (filiales et mère) comme en l’absence d’intégration fiscale. Les économies d’impôt réalisées par le groupe sont conservées chez la société mère. 12 - Consolidation SQLI est la société mère du groupe consolidé composé des sociétés filiales Sudisim, Abcial, Cari, Iroko.Net, Aston, Sysdeo , LNET Multimédia, SQLI Suisse, Techmetrix Inc, LNET Multimédia Maroc et SQLI Maroc. 13 - Indemnités de départ en retraite En fin d’exercice, la société procède au calcul du montant des engagements de retraite : l’indemnité de fin de carrière susceptible d’être versée est actualisée et pondérée des probabilités de vie et de présence dans l’entreprise à la date de clôture. Elle est ensuite répartie uniformément sur la durée totale de service de chacun des salariés dans l’entreprise ; la fraction qui correspond à la durée de service déjà effectuée à la date d’évaluation constitue le montant de l’engagement de la société envers ses salariés. Les hypothèses de calcul de la provision pour indemnités de départ à la retraite sont les suivantes : l’âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans ; le taux annuel de revalorisation des salaires est dégressif en fonction de l’âge : de 5 % (de 20 à 30 ans), à 3,3 % (de 31 à 40 ans), 2,75 % (de 41 à 50 ans), 1,5 % (de 51 à 60 ans) puis constant ; le taux d’actualisation retenu est de 3,3 % ; les taux de turnover par tranche d’âge sont ceux constatés sur les 12 derniers mois sur SQLI ; l’engagement de la société vis-à-vis de ses salariés est majoré de 46,5 % de charges sociales. Les hypothèses de revalorisation des salaires et de turnover ont été revues au 31 décembre 2005 au regard de la réalité de la structure des départs et de l’évolution de la masse salariale dans la société. Cet engagement figure en hors bilan et n’est comptabilisé que dans les comptes consolidés du Groupe SQLI.  14 - Instruments dérivés   Exposition au risque de change Globalement, la société SQLI est faiblement exposé au risque de change sur les opérations commerciales courantes. Ces opérations sont réalisées dans des pays où le risque de variation monétaire est faible. De ce fait, aucune couverture de change n’a été contractée pour les opérations commerciales.   Exposition au risque de taux Le résultat financier de SQLI est sensible à la variation des taux d’intérêt. En effet, une partie de son endettement est à taux variable. Le compte de résultat du groupe peut être affecté par une fluctuation des taux d’intérêts de la zone Euro.   Principes communs relatifs aux instruments financiers de couverture Les instruments utilisés sont limités aux produits suivants : achats et ventes à termes de devises, swaps de devises, achats d’options de change dans le cadre de la couverture du risque de change ; swaps de taux d’intérêt, future rate agreements, achats de caps et de tunnels dans le cadre de la couverture du risque de taux. Ils ont pour caractéristiques : de n’être utilisés qu’à des fins de couverture, de n’être traités qu’avec des banques françaises et étrangères de premier rang, de ne présenter aucun risque d’illiquidité en cas de retournement éventuel. L’utilisation de ces instruments financiers, le choix des contreparties et plus généralement la gestion de l’exposition au risque de change et au risque de taux, font l’objet d’états de reporting spécifiques à destination des organes de direction et de contrôle des sociétés concernées.   Règles de couverture en matière de risque de taux La société a contracté une couverture de taux pour se protéger des fluctuations des taux variables sur la durée de remboursement de 4,5 M€. La société a opté pour un collar c’est-à-dire la combinaison d’un cap et d’un floor. Le cap doit protéger l’entreprise d’une variation du taux via la fixation d’un taux plafond ; à l’inverse, le floor fixe un taux plancher.   Juste valeur des instruments La règle comptable en IFRS, dans le cadre d’une relation de couverture de taux, est la comptabilisation de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert de manière symétrique au compte de résultat Au 31 décembre 2005, la juste valeur de cet instrument financier est évaluée à 2 K€. Immobilisations Rubriques Début d’exercice Réévaluation Acquisiti., apports Frais d'établissement, de recherche et de développement       Autres postes d'immobilisations 579 887   24 064 Terrains       Constructions sur sol propre       Constructions sur sol d'autrui       Constructions installations générales, agencements, aménagements       Installations techniques, matériel et outillage industriels       Installations générales, agencements, aménagements 407 089   85 530 Matériel de transport 4 437     Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 094 533   107 496 Emballages récupérables et divers       Immobilisations corporelles en cours       Avances et acomptes           Immobilisations corporelles 1 506 059   193 026         Participations évaluées par mise en équivalence       Autres participations 7 792 069   14 057 376 Autres titres immobilisés       Prêts et autres immobilisations financières 523 069   206 032     Immobilisations financières 8 315 137   14 263 408     Total général 10 401 084   14 480 498     Rubriques Virement Cession Fin d’exercice Valeur d’origine Frais établist, recherche, développement         Autres postes immob. incorporelles   63 479 540 473   Terrains         Constructions sur sol propre         Constructions sur sol d'autrui         Constructions, installations générales, agencements         Installations techn.,matériel et outillages industriels         Installations générales, agencements divers   39 529 453 090   Matériel de transport     4 437   Matériel de bureau, informatique, mobilier   435 099 766 930   Emballages récupérables et divers         Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes             Immobilisations corporelles   474 629 1 224 457             Participations évaluées par mise équivalence         Autres participations     21 849 444   Autres titres immobilisés         Prêts et autres immobilisations financières   27 345 701 756       Immobilisations financières   27 345 22 551 200       Total général   565 452 24 316 130     Amortissements Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Frais établist, recherche, développement         Autres immo. incorporelles 526 293 34 690 41 313 519 669 Terrains         Constructions sur sol propre         Constructions sur sol d'autrui         Constructions, installations générales, agencements         Installations techniques, matériel et outillages         Installations générales, agencements 197 266 51 443 27 301 221 409 Matériel de transport 4 437     4 437 Matériel de bureau, informatique, mobilier 952 586 91 496 348 531 695 551 Emballages récupérables, divers             Immobilisations corporelles 1 154 289 142 939 375 832 921 397     Total général 1 680 582 177 629 417 145 1 441 066     Ventilation des dotations   Linéaires   Dégressifs   Exceptionnels   Dotations dérogat.   Reprises dérogat. Frais établist, recherche            Autres immo. incorporelles 34 690         Terrains           Constructions sur sol propre           Constructions sur sol d'autrui           Constructions, installations           Installations techniques, outillages           Installations générales, agencements 51 443         Matériel de transport           Matériel de bureau et informatique 91 496         Emballages récupérables               Immobilisations corporelles 142 939             Total général 177 629           Charges réparties sur plusieurs exercices Début d’exercice Augmentations Dotations Fin d’exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations           Provisions Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions gisements miniers, pétroliers         Provisions pour investissement         Provisions pour hausse des prix         Provisions pour fluctuation des cours         Amortissements dérogatoires         Implantations étrangères avant 01/01/92         Implantations étrangères après 01/01/92         Provisions pour prêts d'installation         Autres provisions réglementées         Provisions réglementées         Provisions pour litiges         Provisions pour garanties données aux clients         Provisions pour pertes sur marchés à terme 78 983 66 137 78 983 66 137 Provisions pour amendes et pénalités         Provisions pour pertes de change 8 344 2 889 8 344 2 889 Provisions pour pensions, obligations similaires         Provisions pour impôts 46 500     46 500 Provisions pour renouvellement immobilisations         Provisions pour grosses réparations         Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer         Autres provisions pour risques et charges 3 687 1 197 1 528 3 357     Provisions risques et charges 137 513 70 223 88 854 118 882 Provisions sur immobilisations incorporelles         Provisions sur immobilisations corporelles         Provisions sur titres mis en équivalence         Provisions sur titres de participation 7 277 950     7 277 950 Provisions sur autres immobilisations financières 82 417 56 419   138 836 Provisions sur stocks et en cours         Provisions sur comptes clients 535 545 70 403 18 611 587 337 Autres provisions pour dépréciations 754 175 378 104   1 132 278     Provisions pour dépréciation 8 650 087 504 926 18 611 9 136 401     Total général 8 787 600 575 149 107 465 9 255 284 Dotations et reprises d’exploitation   206 606 97 594   Dotation et reprises financières   77 521 9 871   Dotation et reprises exceptionnelles   291 022     Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l’exercice         Utilisation des provisions pour risques et charges Nature des provisions Montantau débutde l'exercice Dotationdel'exercice Reprisede l'exerciceProvisionutilisée Reprisede l'exerciceProvision non utilisée Montantà la finde l'exercice Provisions pour pertes à terminaison 78 983 66 137 78 983   66 137 Provisions pour pertes de change 8 344 2 889 8 344   2 889 Provision pour risques Titres de participation 3 687 1 197 1 528   3 356 Provisions pour impôts 46 500 0 0   46 500     Total des provisions 137 514 70 223 88 854 0 118 883 Créances et dettes Etat des créances Montant brut 1 an au plus Plus d’un an Créances rattachées à des participations       Prêts 327 480 11 400 316 080 Autres immobilisations financières 374 276 104 024 270 252 Clients douteux ou litigieux 206 391 206 391   Autres créances clients 17 431 227 17 431 227   Créance représentative de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés 22 287 22 287   Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 23 755 23 755   Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices 1 139 942 23 250 1 116 692 Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 486 784 486 784   Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés       Etat, autres collectivités : créances diverses       Groupe et associés 1 698 592 1 698 592   Débiteurs divers 4 810 820 4 490 820 320 000 Charges constatées d'avance 790 939 790 939       Total général 27 312 493  25 289 469  2 023 024  Montant des prêts accordés en cours d’exercice 73 250     Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice 10 400     Prêts et avances consentis aux associés           Etat des dettes   Montant brut   1 an au plus   Plus d’un an, - 5 ans Plus de 5 ans    Emprunts obligataires convertibles          Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine 45 050 45 050     Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine 4 708 333 1 170 379 3 537 954   Emprunts et dettes financières divers         Fournisseurs et comptes rattachés 4 037 957 4 037 957     Personnel et comptes rattachés 3 688 347 3 688 347     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3 257 912 3 257 912     Etat : impôt sur les bénéfices         Etat : taxe sur la valeur ajoutée 3 734 816 3 734 816     Etat : obligations cautionnées         Etat : autres impôts, taxes et assimilés 180 247 180 247     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 28 684 28 684     Groupe et associés 4 876 190 4 876 190     Autres dettes 3 133 415 3 133 415     Dettes représentatives de titres empruntés         Produits constatés d'avance 2 624 372 2 624 372         Total général 30 315 322 26 777 368 3 537 954   Emprunts souscrits en cours d’exercice 4 750 000       Emprunts remboursés en cours d’exercice 41 667       Emprunts, dettes contractés auprès d'associés         Détail des charges à payer et produits a recevoir Charges à payer   Personnel   Congés payés 1 623 431 RTT 4 506 Primes Vacances 78 607 Primes 454 375 Total 2 160 917 Organismes sociaux   Formation Professionnelle Continue 191 306 Taxe apprentissage 127 700 Effort construction 10 292 Contribution handicapés 124 465 Charges sociales sur CP-RTT-Primes 1 007 577 Total 1 461 339 Etat   Taxe Foncière 20 000 Organic 67 617 TVTS 20 925 Droit d'enregistrement sur acquisition 17 373 Taxe professionnelle 54 334 Total 180 249 Produits à recevoir   Indemnités Journalières de Sécurité Sociale 13 184 Organismes sociaux 10 082 Total 23 266 Détail des charges et produits constates d’avance Charges constatées d'avance   Catalogues et Imprimés 59 556 Locations 508 670 Matériel 38 344 Sous-traitance technique 120 262 Assurance 1 011 Abonnement revue technique 3 883 Abonnement ligne téléphonique portable 6 502 Maintenances 5 068 Abonnement Cv thèque 47 642     Total 790 939 Produits constates d'avance   Prestations de services facturées d'avance 2 624 372 Eléments relevant de plusieurs postes de bilan Rubriques Entreprises liées Participations Dettes, créances en effets comm. Actif immobilisé       Participations 21 849 844     Actif circulant       Créances clients et comptes rattachés 2 436 634     Autres créances 1 662 329     Dettes       Emprunts et dettes financières divers       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 881 218       966 826       Tableau des filiales et participations Renseignements détaillés sur chaque filialeet participation   Informations financières Capital Capitaux propres autres quele capital Quote-part du capital Détenue (en %) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 1- Filiales (détenues à + de 50%)           Sudisim Montpellier (34) 182 939 228 526 99,95% 53 537  Abcial Saint-Denis (93) 37 000 83 782 99,63% -103 838  Cari Saint-Denis (93) 7 622 -259 973 100,00% -7 136  Lnet Saint-Herblain (44) 14 620 -347 868 100,00% -350 776  Aston Vélizy-Villacoublay (78) 959 593 -1 888 279 100,00% -274 800  Sysdeo Boulogne-Billancourt (92) 201 672 351 548 100,00% -383 142  Sqli Ch (1) Lausanne (Suisse) 64 305 2 575 776 99,80% 445 028  Techmetrix US (2) Lexington (Etats-Unis) 42 384 -485 707 97,50% 58 257  SQLI Maroc (3) Rabat (Maroc) 27 410 87 893 99,87% 79 536  SQLI SL Madrid (Espagne) 30 500 -58 000 99,84% 0 2- Participations (détenues entre 10 et 50%)          Néant Néant Avec les taux des devises suivants : (1) 1 CHF = 0,643045 € (2) 1 USD = 0,847673 € (3) 1 MAD = 0,091368 €     Renseignements globaux sur toutes les filialeset participations   Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         - brute : 21 680 853 168 592     - nette : 14 480 796 90 698 Néant Montant des prêts et avances accordés 1 576 668 80 634     Montant des cautions et avals donnés 150 000 0     Montant des dividendes encaissés 0 0     Variation des capitaux propres Situation à l’ouverture de l’exercice     Solde Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs 4 459 863 Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs 4 459 863 Variations en cours d’exercice   En moins En plus Variation du capital   362 531 Variations des primes liées au capital   13 677 222 Variations des réserves   59 204 Autres variations   562 302 Solde   14 661 259 Situation à la clôture de l’exercice   Solde Capitaux propres avant répartition 19 121 122 Tableau de financement Emplois 2005 2004 Ressources 2005 2004 Distributions mises en paiement     Capacité d'autofinancement     en cours d'exercice     de l'exercice 1 297 781 1 191 096 Acquisitions élmts actif immob.     Cessions élmts actif immobilisé     - Immobilisations incorporelles 24 064 59 714 - Immobilisations incorporelles     - Immobilisations corporelles 193 026 349 015 - Immobilisations corporelles 90 000 243 743 - Immobilisations financières 14 263 408 154 342 - Immobilisations financières 27 345 48 422 Charges à répartir sur     Augmentation capitaux propres     plusieurs exercices     - Capital ou apports 362 531 20 945 Réduction capitaux propres     - Autres capitaux propres 13 669 927 371 740 Rembourst dettes financières 841 030 96 371 Augmentation dettes financières 6 560 999 1 022 372     Total emplois 15 321 529 659 442     Total ressources 22 008 583 2 898 317 Ressource nette 6 687 054  2 238 875 Emploi net         Variation du fonds de roulement net global   Besoins (B) Dégagements (D) Solde 2005 (D-B) Solde 2004   Variations exploitation          Variations des actifs d'exploitation         - Stocks et en-cours          - Avances et acomptes versés sur commandes  1 386   -1 386 -62 725 - Créances clients, comptes rattachés et autres créances  9 766 390   -9 766 390 145 770 Variations des dettes d'exploitation          - Avances et acomptes reçus sur commandes en cours          - Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes    3 349 804 3 349 804 137 000     Totaux exploitation 9 767 776 3 349 804     A - Variation nette exploitation      -6 417 972 220 045 Variations hors exploitation          Variations des autres débiteurs  3 431 783   -3 431 783 -3 327 153 Variations des autres créditeurs    3 061 815 3 061 815 -13 351     Totaux hors exploitation 3 431 783 3 061 815     B - Variation nette hors exploitation       -369 968 -3 340 504     Total [A+B] dégagement net de fonds de roulement     -6 787 940 -3 120 458 Variations tresorerie           Variations des disponibilités    95 349 95 349 885 027 Variations concours bancaires courants, soldes crédit. banque   5 536 5 536 -3 443     Totaux trésorerie 0 100 886     C - Variation nette trésorerie      100 886 881 584 Variation fonds de roulement net global [A+B+C] : ressource nette -6 687 054 -2 238 875   Ventilation du chiffre d’affaires en k€ Rubriques   Chiffre d’affaires France   Chiffre d’affaires Export   Total 31/12/05 Total 31/12/04 % 05/04 Ingénierie 40 804 754 41 558 35 781 16,15 % Formation 1 700 11 1 711 1 588 7,75 % Conseil 976   976 889 9,79 % Maintenance 137   137     Etudes       10 -100,00 %     Total 43 617 765 44 382 38 268 15,98 % Ventilation du chiffre d’affaires par zone géographique en k€ Rubriques   Chiffre d'affaires Total   France CEE Hors CEE Maintenance 137 0 0 137 Formation 1 700 11 0 1 711 Conseil 976 0 0 976 Projets 40 804 208 547 41 558     Total 43 617 218 547 44 382 Subventions d’exploitation Nature des subventions Montants Subvention Projet Qualeg (1) 73 471 Subvention pour formation (Fafiec, apprentissage) 61 719     Total 135 191   (1) SQLI doit recevoir de la Communauté Européenne une subvention de 73 471 € pour les prestations qu'elle a réalisées au cours de l'exercice sur le projet Qualeg. Ce projet rassemble depuis février 2004 et pour une durée de deux ans, un certain nombre de partenaires techniques et de collectivités territoriales, afin de mettre en place une solution logicielle pour la qualité de service dans l'eGouvernement. Au 31 décembre 2005, une provision pour dépréciation de 60 065 € a été constatée sur les prestations réalisées sur le projet Qualeg. Transferts de charges Nature des transferts Montant Imputation au compte Avantages en nature 110 648   Indemnités d’assurance 1 323       Total 111 971   Charges et produits exceptionnels Nature des charges Montant Imputationau compte Dotation aux provisions Crédit d’impôt recherche 2005 291 022   Sorties de matériels 98 797   Divers 111       Total 389 931     Nature des produits Montant Imputationau compte Cessions de matériels 90 000       Total 90 000   Charges et produits sur exercices antérieurs Nature des charges Montant Imputationau compte Charges locatives 11 251   Organismes sociaux 7 512   Assurances 23 587   Taxe professionnelle 2004 13 157       Total 55 507     Nature des produits Montant Imputationau compte Organismes Sociaux 2 035   Charges locatives 22 629   Assurances 10 676   Taxe foncière 258       Total 35 599   Engagements de crédit-bail Rubriques Terrains Constructions Matériel outillage Autres immobilisations Total Valeur d’origine        269 695 269 695 Amortissements           Cumul exercices antérieurs       60 911 60 911     Total       60 911 60 911    Valeur nette       208 785 208 785 Redevances payées           Cumul exercices antérieurs       30 337 30 337 Exercice en cours       89 877 89 877     Total       120 214 120 214 Redevances à payer           Un an au plus       94 687 94 687 A plus d’un an et moins de 5 ans       71 858 71 858     Total       166 545 166 645     Montant pris en charge dans exec.       89 877 89 877 Situation fiscale différée et latente Rubriques Montant Impot du sur :   Provisions réglementaires :   Provisions pour hausse de prix   Total accroissements   Impôt payé d’avance sur :   Charges non déductibles temporairement (à déduire l’année suivante) :   Autres 109 341 A déduire ultérieurement :       Total allégements 109 341 Situation fiscale différée nette -109 341 Impôt du sur :   Credit à imputer sur :   Déficits reportables : 10 058 834   Moins-values à long terme 2 004 085 12 062 919     Situation fiscale latente nette -12 062 919 Effectif moyen Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l’entreprise Cadres 547   Agents de maîtrise, techniciens 15   Stagiaires 14   Apprentis 4       Total 580   Engagements hors bilan en k€ Rubriques Total Engagements donnés   Avals et cautions   Indemnités en cas de révocation en faveur de deux membres du Directoire 150 Caution accordée à Abcial au profit de la société d'affacturage 150 Factobail pour une durée indéterminée   Engagements en matière de pension 145 Nantissement   Nantissement de 100% des titres Aston à hauteur du capital restant dû   de l'emprunt contracté pour l'achat de ces titres 4 500     Total 4 945 Engagements reçus   Avals et cautions   Caution du CCF sur les locaux de Saint-Denis 48 Autres engagements reçus   Ligne de crédit Dailly 750 Ligne de découvert 350     Total 1 148 Rémunération des dirigeants Rubriques   Total dirigeants   Organes Administration Direction Surveillance Engagements financiers 150 000       Rémunérations allouées 440 703   440 703   Conditions de prêts consentis au cours de l’exercice : Remboursement opérés pendant l’exercice :   Proposition d’approbation et d’affectation du résultat de SQLI Nous vous proposons d’approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu’ils vous ont été présentés et font apparaître un bénéfice de 643 671,63 euros que nous vous proposons d’affecter comme suit : Affectation à la Réserve légale de 41 253,11 euros, la Réserve légale étant ainsi portée à 133 233,91 euros Affectation en Report à nouveau  du solde soit 602 418,52 euros, le report à nouveau se trouvant ainsi porté à 841 377,09 euros. Nous vous rappelons que la société n’a distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents. Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2005 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : le contrôle des comptes annuels de la société SQLI, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l'exercice, résultant de l’application, pour la première fois en 2005, des réglements du CRC 2002-10 et 2004-06, relatifs respectivement à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, selon les modalités exposées dans les notes de l’annexe. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le cadre de nos appréciations des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié notamment que le changement de méthode comptable mentionné ci-dessus est justifié et que son effet est correctement calculé et présenté. La note " Immobilisations financières " de l’annexe expose les règles et méthodes d’évaluation des participations et des créances rattachées à ces participations. Dans le cadre de nos appréciations des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommmes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs de capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion   Paris, le 07 avril 2006 Les Commissaires aux Comptes : Constantin Associés : Fiduciaire de la tour : Jean-Marc Bastier ; Jean-Pierre Paumard.   2. Comptes Consolides au 31 decembre 2005 I - Bilan consolidé en normes IFRS (en milliers d’euros.) Actif (valeurs nettes) Notes Net 31.12.05 Net 31.12.04 Ecarts d’acquisition 5.1 15 000 96 Immobilisations incorporelles 5.2 942 35 Immobilisations corporelles 5.2 924 726 Immobilisations financières 5.2 1 058 499 Autres actifs non courants 5.3 825 340     Total actifs non courants   18 749 1 696         Créances clients et comptes rattachés 5.4 25 243 9 235 Autres créances et comptes de régularisation 5.4 9 415 5 415 Trésorerie et équivalents trésorerie 5.5 10 623 7 435     Total actifs courants   45 281 22 085     Total général   64 030 23 781   Passif Notes Net 31.12.05 Net 31.12.04 Capital 5.6 1 332 970 Primes   17 501 3 525 Réserves et résultat consolidés (i)   4 603 2 106 Autres réserves   81 162 Capitaux propres part du groupe   23 517 6 763 Intérêts minoritaires   0 0 Capitaux propres consolides   23 517 6 763 Emprunts (part à plus d’un an) 5.8 4 102 516 Provisions à long terme 5.9 876 313 Autres passifs non courants 5.10 204 0     Total passifs non courants   5 182 829         Emprunts (part à moins d’un an) 5.8 2 189 90 Provisions à court terme 5.9 1 188 125 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5.11 8 376 2 484 Autres dettes et comptes de régularisation 5.11 23 578 13 490     Total passifs courants   35 331 16 189     Total général   64 030 23 781 (i) Dont résultat de la période   2 501 1 600   II - Compte de résultat consolidé en normes IFRS (en milliers d’euros.)      Notes   Net 31.12.05   Net 31.12.05 Pro forma Net 31.12.04   Chiffre d’affaires 6.1 59 344 81 422 45 776 Autres produits de l’activité   119 681 135 Achats consommés   -689 -2 791 -229 Charges de personnel 6.2 -42 856 -59 730 -33 652 Charges externes 6.3 -11 737 -12 925 -9 165 Impôts et taxes   -1 567 -2 177 -1 125 Dotations (nettes) aux amortissements et aux provisions   -405 -2 176 -9 Autres produits et charges d’exploitation   -56 -831 51     Résultat opérationnel courant 6.6 2 153 1 473 1 782 Autres produits et charges non récurrents 3 -688 -621 45     Résultat opérationnel   1 465 852 1 827 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 6.4 72 162 28 Coût de l’endettement financier brut 6.4 -120 -318 -55 Cout de l’endettement financier net 6.4 -48 -156 -27 Autres produits et charges financiers 6.4 -62 -54 -34 Charge d’impôt 6.5 1 146 1 144 -166     Résultat net 6.7 2 501 1 786 1 600 Part du groupe   2 501 1 786 1 600 Intérêts minoritaires   0 0 0 III - Résultat net par action (en euros par action.)     Notes Net 31.12.05 Pro forma Net 31.12.04 Résultat net par action :         Nombre moyen d’actions en circulation 3.20 20 878 036 20 878 036 19 034 115 En euros par action   0,12 0,08 0,08 Résultat net dilué par action :         Nombre moyen d’actions et BCE en circulation 3.20 24 051 746 24 051 746 21 785 429 En euros par action   0,1 0,07 0,07 IV - Variation des capitaux propres consolides en normes IFRS (en milliers d’euros.)    Capital Primes Réserves Résultat de l’exercice Ecartsde conversion Hors groupe Total Situation au 01/01/04 949 2 771 -461 954 112 0 4 325 Affectation du résultat N-1     954 -954     0 Augmentation de capital               notamment par exercice de BCE 21 406         427 Mise en oeuvre de la garantie de passif sur l’acquisition d’Abcial     33       33 Annulation des actions propres détenues     -20       -20 Autres         50   50 Attribution de BCE   348         348 Résultat de l’exercice       1 600     1 600     Situation au 31/12/04 970 3 525 506 1 600 162 0 6 763 Affectation du résultat N-1     1 600 -1 600     0 Augmentation de capital du 31/10/05 201 8 396         8 597 Augmentation de capital en rémunération des apports de la société Aston 77 2 964         3 041 Augmentation de capital en rémunération des apports de la société Sysdeo 35 1 490         1 525 Augmentations de capital par exercice des BCE et réservées au titulaire de BCE 49 827         876 Annulation des actions propres détenues     -1       -1 Autres     -3   -81   -84 Attribution de BCE   299         299 Résultat de l’exercice       2 501     2 501     Situation au 31/12/05 1 332 17 501 2 102 2 501 81 0 23 517 V - Tableau des flux de trésorerie consolidés en normes IFRS     31.12.05 31.12.04 Résultat net consolidé 2 501 1 600 +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l’exclusion de celles liées à l’actif circulant) 886 196 +/- Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur - -1 +/- Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 299 348 +/- Plus et moins-values de cession 2 -43     Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 3 688 2 100 + Coût de l’endettement financier net 48 27 +/- Charge d’impôt (y compris impôts différés) -1 146 166     Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 2 590 2 293 - Impôts versés -138 -129 +/- Variation du BFR lié à l’activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) -6 703 -1 669     Flux net de trésorerie généré par l’activité -4 251 495       - Acquisition d’immobilisations -812 -726 + Cessions d’immobilisations 158 268 +/- Incidence des variations de périmètre (1) -11 202 -     Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -11 856 -458 + Augmentation de capital 14 039 427 + Emission d’emprunts 4 840 180 - Remboursements d’emprunts -277 -92 - Intérêts financiers nets versés -48 -27     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 18 554 488 +/- Incidence des variations des cours des devises -1 2     Variation de la trésorerie nette 2 446 527 (1) L’incidence des variations de périmètre correspond au prix payé au 31 décembre 2005 pour l’acquisition des titres des sociétés LNET, Aston et Sysdeo intégrées sur l’exercice, corrigé de leur situation de trésorerie au moment de leur entrée dans le périmètre du groupe.   Au 31 décembre 2005, les comptes consolidés du groupe SQLI sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards tels qu’adoptés par l’Union européenne (règlement 1606/2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Ils présentent en milliers d’euros : le bilan et le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe. Ils sont présentés comparativement avec les comptes consolidés au 31 décembre 2004 également établis en normes IFRS et avec un compte de résultat pro forma au 31 décembre 2005. VI - Notes annexes aux comptes consolidés au 31 decembre 2005   1- Faits caractéristiques de la période SQLI est une société de services qui intervient dans le domaine du conseil et de l’intégration des architectures e-business. Ses principaux axes de développement sont : une offre de solutions sectorielles, une approche qualité totale avec la démarche CMM-I et la compétitivité de ses développements grâce à sa filiale offshore à Rabat. Le groupe est implanté en France, en Suisse et au Maroc. L’année 2005 a été marquée par l’acquisition de 100 % du capital de trois sociétés : LNET Multimédia en mars 2005 et les sociétés Aston et Sysdeo en octobre 2005. Ces acquisitions permettent de renforcer la couverture géographique du groupe, sa densité technologique et ses référencements chez les grands comptes : Le groupe LNET est composé de 3 sociétés, LNET Multimédia, Iroko.net et Lnet Multimédia Maroc ; il emploie 30 salariés basés à Nantes, Poitiers et Casablanca. Par ce rachat, SQLI dispose de deux implantations au Maroc qui doivent lui permettre de devenir un acteur important auprès des principaux donneurs d’ordre locaux. La société Aston compte 270 salariés à Paris, Lyon et Toulouse : elle permet à SQLI d’accroître ses parts de marché à Paris et en région et apporte son expertise reconnue sur les applications utilisant des technologies internet. L’intégration des 80 collaborateurs de Sysdeo complète l’expertise du groupe dans les domaines du conseil, de la formation et de l’accompagnement sur les infrastructures et technologies e-business JAVA et XML. Cette stratégie de croissance externe s’est accompagnée de la croissance organique de l’activité du groupe (+16,8% sur l’exercice) et s’est appuyée sur de nouveaux financements : un prêt moy

Description : 0606664 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DALET S.A.   Société anonyme au capital de 4 450 546 € Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret 378 017 016 R.C.S. Nanterre   Documents comptables annuels non certifiés A. Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 2005 (montants en euros.)   Actif Notes 31-déc.-05 31-déc.-04 Immobilisations incorporelles 1 7 261 103 5 610 383 Immobilisations corporelles 2 97 996 141 245 Immobilisations financières 3 5 204 525 6 461 622     Total de l'actif immobilisé   12 563 624 12 213 250 Stocks et en cours 4 35 103 37 713 Clients et comptes rattachés 5 2 948 327 3 440 846 Autres créances 6 3 724 752 1 336 256 Valeurs mobilières de placement 7 198 719 2 603 412 Disponibilités   736 946 106 164     Total de l'actif circulant   7 643 847 7 524 391 Charges constatées d'avance 20 250 200 156 698 Charges à répartir sur plusieurs exercices 20 113 827 155 857 Ecarts de conversion actif 20 60 496 459 722         Total de l'actif   20 631 994 20 509 918   Passif Notes 31-déc.-05 31-déc.-04 Capital   4 450 546 3 339 977 Primes d'émission et de fusion   13 217 711 11 454 873 Réserves   29 636 29 636 Report à nouveau   -4 481 393   Résultat de l'exercice   -4 426 355 -4 481 393     Total des capitaux propres 8 8 790 145 10 343 093 Provisions pour risques et charges 9 649 771 1 286 065 Emprunts et dettes financières 10 6 284 182 4 842 950 Fournisseurs et comptes rattachés   2 313 266 2 027 691 Dettes fiscales et sociales 11 871 499 738 139 Autres dettes 12 372 480 109 923     Total des dettes   9 841 427 7 718 703 Produits constatés d'avance 20 1 320 894 1 148 080 Ecarts de conversion passif 20 29 757 13 977         Total du passif   20 631 994 20 509 918   II. Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (montants en euros.)     Notes 2005 2004 Chiffre d'affaires 13 8 544 202 7 498 233 Autres produits d'exploitation 14 2 371 563 627 396     Produits d'exploitation   10 915 765 8 125 629 Achats et variation de stocks 15 1 141 702 1 396 984 Autres charges externes 16 8 353 942 7 435 242 Impôts et taxes   152 271 117 799 Charges de personnel   3 129 759 2 862 977 Dotations aux amortissements   443 409 177 153 Dotations aux provisions   647 372 427 743 Autres charges   178 501 139 358     Charges d'exploitation   14 046 956 12 557 256         Résultat d'exploitation   -3 131 191 -4 431 627 Produits financiers   998 269 546 316 Charges financières   1 971 582 1 653 584         Résultat financier 17 -973 313 -1 107 268 Résultat courant avant impôts   -4 104 504 -5 538 895 Résultat exceptionnel 18 -369 293 1 038 171 Impôts sur les bénéfices 19 -47 442 -19 331         Résultat net   -4 426 355 -4 481 393   III. Annexe aux comptes sociaux   1. Nature et description de l'activité   Dalet propose une gamme complète de solutions de numérisation dans le domaine des médias.   2. Faits caractéristiques de l’exercice   Emission des BS-ABSA   Sur délégation de l’assemblée générale des actionnaires en date du 5 mars 2004, le conseil d’administration de la société Dalet SA a décidé en date du 24 octobre 2005 de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions assorties de bons de souscription (BS-ABSA) attribués gratuitement aux actionnaires de la société. L’opération a fait l’objet d’une note d’opération visée par l’AMF en date du 7 décembre 2005 (visa n° 05-581) Les principales caractéristiques de cette opération sont résumées ci-dessous :   Nombre de BS-ABSA émis et attribués gratuitement  8 382 636 Conditions d’attribution des BS-ABSA Gratuitement à raison de un (1) BS-ABSA pour une (1) action existante Conditions d’exercice des BS-ABSA Deux (2) BS-ABSA permettront de souscrire à tout moment pendant une période de 22 jours à compter de leur inscription en compte, une (1) actions nouvelles assorties de bons de souscription d'actions (ABSA) Nombre maximum d’ABSA susceptibles d’être émises par exercice des BS-ABSA 4 191 318 Prix de souscription d’une ABSA par exercice des BS-ABSA 1,08 € Période d’exercice des BS-ABSA Les BS-ABSA pourront être exercés du 9 décembre 2005 au 28 décembre 2005 inclus. Date à laquelle la qualité d’actionnaire sera requise pour l’attribution des BS-ABSA 29 novembre 2005 Conditions d’exercice des ABSA Quatre (4) ABSA permettront de souscrire à tout moment pendant une période de 18 mois à compter de leur inscription en compte, une (1) action ordinaire Nombre maximum d’actions ordinaires susceptible d’être émises par exercice des ABSA 1 047 829 Prix de souscription d’une action ordinaire par exercice des ABSA 1,08 € Période d’exercice des ABSA Les ABSA pourront être exercées du 2 janvier 2006 au 30 juin 2007 inclus.     La souscription des BS-ABSA s’est traduite par la création de 2 743 729 actions nouvelles représentant une augmentation de capital de 1 097 milliers d’euros assortie d’une prime d’émission de 1 865 milliers d’euros. Sur l’ensemble de la levée de fond, 2 352 milliers d’euros n’avaient pas été reversés par la banque chargée de l’opération à la date de clôture des comptes, et ne figurent pas par conséquent dans la trésorerie du groupe. Cette opération a généré des frais d’émissions pour un montant total de 130 milliers d’euros, imputé sur la prime d’émission.   Le tableau ci-dessous reprend le détail des souscriptions :     Nombre de BS-ABSA émis et attribué Nombre de BS-ABSA exercé Nombre d'actions émises Prix d'exercice Capital en € Prime d'émission Total BS-ABSA émis le 9 décembre 2005 8 382 636             Souscriptions :               Dirigeants   259 256 129 628 1,08 51 851 88 147 139 998 Windcrest Partners   925 924 462 962 1,08 185 184,80 314 814,16 499 998,96 ERIP   925 920 462 960 1,08 185 184,00 314 812,80 499 996,80 OTC Asset Management   1 111 112 555 556 1,08 222 222,40 377 778,08 600 000,48 AGF Private Equity   388 889 194 445 1,08 77 777,80 132 222,26 210 000,06 Public   1 876 357 938 179 1,08 375 271,40 637 961,38 1 013 232,78     Solde au 28/12/2005 - 5 487 458 2 743 729   1 097 491,60 1 865 735,72 2 963 227,32     Annulation partielle d’un contrat   Au cours de l’exercice 2005, un contrat en cours avec une entreprise publique a fait l’objet d’une annulation partielle. Des difficultés relevant de la conduite du changement sont intervenues en cours de projet, conduisant à une situation de blocage entre les différentes parties (utilisateurs, services techniques du client et de Dalet). Certaines phases de ce contrat avaient fait l’objet de recettes, et avaient à ce titre été facturées au client. Un protocole d’accord a été trouvé début 2006 permettant de régler ce litige potentiel et de préserver les intérêts respectifs des parties. Au titre de cet accord, Dalet s’est engagé à rembourser une partie du contrat, soit 281 milliers d’euros. Le protocole ayant été signé avant l’arrêté des comptes, l’ensemble des sommes à rembourser a été comptabilisé en charges à payer.   Activation des frais de développement   Dalet SA a activé au cours de l’exercice 2005, les dépenses de développement de sa famille de logiciels DaletPlus, dans la mesure où elles respectent les critères définis par le règlement 2004-06 du CRC . Aucun coût n'avait été activé jusqu'au 31 décembre 2004 conformément au choix laissé alors dans le référentiel comptable. Les frais de développement sur les logiciels activés en immobilisations incorporelles au cours de l’année 2005 représentent 2 089 365 euros. La dotation à l’amortissement de l'exercice correspondant est de 329 826 milliers d’euros. L’impact sur le résultat d’exploitation  est de 1 759 539 euros.   3. Evénements postérieurs à la clôture   Néant   4. Règles et méthodes comptables   [Code de commerce - articles 8, 9 et 11] [Décret n° 83 -1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24 -2 et 24-3]   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément à la continuité de l’exploitation, à l’indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. A compter du 1er janvier 2005, la société applique le règlement 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement 2004-6 relatif à la définition des actifs. Une revue détaillée des actifs de la société au 1er janvier 2005 a montré que l'application de ces nouveaux règlements n'avait pas d'impact sur les comptes de la société Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles   — Frais d’établissement : Ils correspondent aux frais d’émission de titres non imputés sur la prime d’émission en 2000. Ils sont amortis sur 5 ans — Logiciels acquis: Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Ils sont amortis selon le mode linéaire : 12 mois si la valeur unitaire est inférieure à 1 500 euros; 3 ans si la valeur unitaire est supérieure à 1 500 euros.   — Fonds de commerce Les fonds de commerce ne sont pas amortis. Un test de valeur est pratiqué une fois par an, entraînant la comptabilisation d’une provision si la valeur d’évaluation devient inférieure à la valeur inscrite à l’actif du bilan.   — Logiciels créés à usage commercial Les frais de recherche et développement engagés par la Société sont activés dans le respect des critères définis par les règlements 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et 2004-6 relatif à la définition des actifs   Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) Les frais d’entretien et de réparations sont constatés en charge dans l’exercice. Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes : Matériel de bureau et informatique : linéaire sur 3 ans Mobilier de bureau : linéaire sur 5 ans Agencements, installations : linéaire sur 7 ans — Immobilisations financières: Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition. Dans le cas où l’actif net comptable de la filiale est négatif, une provision pour dépréciation des titres de participation est constituée. De plus, il est comptabilisé une provision sur les créances à hauteur de la situation nette négative. Si cette dernière est supérieure aux créances inscrites à l’actif du bilan, une provision complémentaire est comptabilisée en provision pour risque. Les avances consenties aux filiales en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions; il est tenu compte des écarts de conversion résultant de la conversion des soldes au cours de clôture. Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnements versés. — Stocks: Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques. Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode FIFO. Ils sont provisionnés en tenant compte de l'ancienneté des références. — Clients et comptes rattachés: La société commercialise ses services auprès d’une clientèle variée. Elle évalue périodiquement le risque crédit et la situation financière de ses clients, et provisionne les pertes potentielles sur créances non recouvrables. Les risques de recouvrement clients sont appréciés d’une part en tenant compte des difficultés de recouvrement identifiées et constatés en provision pour dépréciation. D’autre part, les éventuels litiges techniques avec certains clients font l’objet d’une provision pour risques. La méthode d’évaluation retenue combine une analyse de l’ancienneté des comptes clients (pourcentage de dépréciation variant selon l’ancienneté) avec des estimations de la Direction réalisées au cas par cas. — Valeurs mobilières de placement: Les valeurs mobilières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois, ou à leur valeur de négociation probable pour les titres non cotés. — Ecart de conversion: Les écarts de conversion qui figurent au bilan correspondent à la différence entre les créances et les dettes converties au cours des devises mensuelles et le cours des devises à la clôture de l’exercice. — Actions propres: Les actions propres sont détenues dans le cadre de la régularisation du cours : elles sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. — Provisions pour risques: Des provisions pour risques sont constatées pour couvrir des risques, nettement précisés quant à leur objet, que des évènements survenus rendent probables, et qui ont pu être estimés de manière fiable. Les provisions pour litiges font l'objet d'une analyse au cas par cas. — Chiffre d’affaires: * Prestations faisant l’objet d’un forfait: Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Les prestations pouvant être isolées sont reconnues au moment de leur réalisation.   * Intégration de Systèmes associée à des ventes de progiciels ou de matériels (projets dits "complexes"): La part de revenu relative aux ventes de progiciels et matériels associés à la réalisation de projets complexes est enregistrée lorsque le transfert des risques et avantages est effectué. Ce transfert a généralement lieu à la livraison, sauf dans les cas où les projets présentent un degré de complexité inhabituel et sont susceptibles de comporter des risques particuliers quant à leur achèvement. Dans ce cas, le projet est considéré dans son ensemble et le revenu est enregistré à l’avancement.   * Ventes de Progiciels et de Matériel: Pour les ventes de progiciels et de matériel seules, la vente est comptabilisée en chiffre d’affaires lorsque l’essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété est transféré à l’acheteur.   * Maintenance: Le chiffre d’affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat. — Résultat exceptionnel: Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du groupe.   — Engagements en matière de retraite: Conformément aux dispositions de la loi française, la société s’affranchit de ses obligations de financement des retraites du personnel par le versement de cotisations calculées sur la base des salaires aux organismes qui gèrent les programmes de retraite. Il n’a pas d’autre engagement lié à ces contributions. La loi française exige également, le cas échéant, le versement en une seule fois d’une indemnité de fin de carrière. Cette indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis aux salariés présents dans l’entreprise à l’âge de la retraite. L’engagement dû à ce titre n’est pas comptabilisé en provisions pour risques et charges. — Instruments financiers: La Société et ses filiales n’ont recours à aucun instrument financier pour couvrir des risques liés à la fluctuation des taux d’intérêt ou de change. — Traitement de l’emprunt obligataire convertible: L’emprunt obligataire a été inscrit au passif pour sa valeur nominale, soit 4 500 000 euros à la date d’inscription en compte. Les intérêts courus non échus au 31 décembre de chaque année sont inscrits en « Emprunts et dettes financières ». S’agissant de la prime de remboursement en cas de non conversion, une provision pour risque à caractère financier est comptablisée pour tenir compte de la probabilité de non conversion. La provision est calculée au prorata des intérêts comptabilisés de l’exercice. Les frais d’émission ont été inscrits à l’actif en « Charges à répartir sur plusieurs exercices ». La charge résultant de l’étalement est constatée par le biais d’une dotation d’exploitation aux amortissements des charges à répartir calculée au prorata des intérêts comptabilisées sur l’exercice. Note 1 : Immobilisations incorporelles   Les immobilisations incorporelles de décomposent comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Valeurs brutes Amortissements Provisions Valeurs nettes Valeurs nettes Frais d'établissement 0 0 0 0 0 Logiciels 266 209 264 645   1 564 11 291 Logiciels créés à usage commercial 1 730 579 329 826   1 400 753   Logiciels en cours de réalisation 358 786     358 786   Fonds de commerce 5 599 092   99 092 5 500 000 5 599 092     Total 7 954 666 594 471   7 261 103 5 610 383     L’évolution des immobilisations incorporelles et des amortissements s’analyse comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Frais d'établissement 123 348   123 348 0 Logiciels 263 880 2 329   266 209 Logiciels créés à usage commercial   1 730 579   1 730 579 Logiciels en cours de réalisation   358 786   358 786 Fonds de commerce 5 599 092     5 599 092     Total 5 986 320 2 091 694 123 348 7 954 666 Amortissements 375 937 341 882 123 348 594 471 Provisions   99 092   99 092     Valeurs nettes 5 610 383   0 7 261 103     Le fonds de commerce de 5 599 092 euros correspond : à une acquisition de 1998 pour une activité dans le domaine des logiciels audionumériques dénommée Numisys pour 99 092 euros. Le test de valeur pratiqué sur cet actif incorporel a révélé une valeur nulle en raison de l’arrêt définitif des activités. A ce titre, une provision pour dépréciation de 99 082 euros a été comptabilisée. à l’évaluation de l’activité de DDMS France suite à la fusion-absorption de 2003 pour 5 500 000 euros. Le test de valeur effectué au 31 décembre 2005 sur la base des hypothèses retenues au moment de la fusion a montré une valeur supérieure à celle inscrite au bilan, ne justifiant donc pas la dotation d’une provision. Les frais de développement des logiciels sont comptabilisés pour le première fois en 2005 comme signalé dans les faits caractéristiques ci-dessus. Note 2 : Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes Valeurs nettes Installations générales, agenc. et aménagements divers 45 181 21 058 24 123 26 518 Matériel de transport 22 616 22 616 0 46 Matériel de bureau et informatique, mobilier 706 942 633 069 73 873 114 681     Total 774 739 676 743 97 996 141 245     L’évolution des immobilisations corporelles et des amortissements s’analyse comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Installations générales, agenc. et aménagements divers 42 820 2 361   45 181 Matériel de transport 24 791   2 175 22 616 Matériel de bureau et informatique, mobilier 704 062 14 793 11 913 706 942     Total 771 673 17 154 14 088 774 739 Amortissements 630 428 59 497 13 182 676 743     Valeurs nettes 141 245   906 97 996   Note 3 : Immobilisations financières   Les immobilisations financières se décomposent comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Valeurs nettes Titres de participation 6 348 276 1 668 662 4 679 614 4 699 415 Créances rattachées aux participations 3 780 830 3 330 911 449 919 1 666 188 Autres titres immobilisés 0 0 0 3 745 Prêts et autres immobilisations financières 74 992   74 992 92 274     Total 10 204 098 4 999 573 5 204 525 6 461 622     L’évolution des immobilisations financières et des provisions s’analyse comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Titres de participation 6 348 276     6 348 276 Créances rattachées aux participations 3 573 189 1 452 295 1 244 654 3 780 830 Autres titres immobilisés 5 581   5 581 0 Prêts et autres immobilisations financières 92 274 2 144 19 426 74 992     Total 10 019 320 1 454 439 1 269 661 10 204 098 Provisions 3 557 698 1 443 711 1 836 4 999 573     Valeurs nettes 6 461 622     5 204 525     Le poste « autres titres immobilisés » correspondait aux actions propres non affectées à un usage particulier. Elles étaient au nombre de 2 550, et ont été cédées en mai 2005. Leur cession a généré un mali de 2 878 euros, et la provision pour dépréciation a été reprise pour sa totalité soit 1 836 euros. L’impact net sur le résultat est une perte exceptionnelle de 1 042 euros. Le détail des filiales et des participations est le suivant à la date du 31 décembre 2005 :   Filiale Capital Capitaux propres autres que le capital % Valeur comptable des titres déténus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA H.T. du dernier exercice clos Résultat Observations (en milliers) (en devises) (en devises) Brute (KE) Nette (KE) Brute (KE) Nette (KE) (KE) (KE) devises1 € = Dalet Digital Média Systems USA 1 672 KUSD (6 250) KUSD 100,00% 1 592 - 2 908 0 - 3 575 -1 170 1,244090 USD Dalet Limited 5 KGBP 30 KGBP 100,00% 7 7 - - - 760 19 0,683796 GBP Dalet Sistemas Espana 60 KE 38 KE 99,98% 60 60 85 85 - 238 9   Gefen 50 KILS 1 590 KILS 99,90% 10 10 248 248 - 4 263 103 5,582312 ILS Dalet Sistemi Italia Srl 20 KE (47) KE 99,00% 20 - - - -   -42   Dalet ANN GmbH 1 023 KE 922 KE 100,00% 4 602 4 602     - 4 614 343   Dalet Australia Pty Ltd - 107 KAUD 100,00% - - 117 117 - 1 082 47 1,631962 AUD Dalet Systems Asia Pte 100 KSGD (1 057) KSGD 100,00% 57 - 423 0 - 299 18 2,070241 SGD Total       6 348 4 679 3 781 450     -673   Note: le cours des devises indiqué dans la colonne "Observations" est celui utilisé pour convertir les éléments du compte de résultat. Note : Aucun dividende n'a été perçu par Dalet S.A. de la part de ses filiales.     Les éléments concernant les entreprises liées et les participations se décomposent comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Titres de participation 6 348 276 6 348 276 Créances rattachées aux participations 3 780 830 3 573 189     Total immobilisations 10 129 106 9 921 465 Créances clients et comptes rattachés 1 696 298 1 120 297 Dettes financières 1 170 000   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 167 569 744 237 Charges constatées d'avance 135 000 42 540     Total 9 622 835 10 340 065 Produits de participation 123 837 114 619 Charges d'intérêt liées aux participations 22 335       Note 4 : Stocks   Les stocks s’analysent comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Cartes audionumériques et autres matériels informatiques 132 340   608 131 732     Total 132 340 0 608 131 732 Provisions 94 627 2 320 318 96 629 Valeurs nettes 37 713     35 103     Note 5 : Clients et comptes rattachés   Le détail du poste clients est le suivant :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Créances clients 4 273 068   155 870 4 117 198 Provisions 832 222 559 049 222 400 1 168 871 Valeurs nettes 3 440 846     2 948 327 Créances à 1 an au plus 3 348 509     2 926 427 Créances à plus d'un an 924 559     1 190 771     La répartition entre créances clients hors groupe et groupe est la suivante :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Créances clients - hors groupe 3 152 771   731 871 2 420 900 Provisions 287 131 66 543 222 400 131 274 Valeurs nettes 2 865 640     2 289 626 Créances à 1 an au plus 2 773 303     2 267 726 Créances à plus d'un an 379 468     153 174     La diminution de 731 871 euros s’explique en partie par la cession de créances aux sociétés d’affacturage pour 728 300 euros qui sont classés dans le poste « Autres créances ».   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Créances clients - groupe 1 120 297   576 001 1 696 298 Provisions 545 091 492 506   1 037 597 Valeurs nettes 575 206     658 701 Créances à 1 an au plus 575 206     658 701 Créances à plus d'un an 545 091     1 037 597     Note 6 : Autres créances   Elles s’analysent comme suit :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 à 1 an au plus à plus d'un an Personnel et comptes rattachés 31 537 14 792 14 045 17 492 Affacturage - dépôt de garantie 91 897   0 91 897 Affacturage - créances 347 392   347 392   Subvention à recevoir   185 973 0   Impôts sur les bénéfices 30 000 17 175 15 000 15 000 Crédit d'impôt recherche 609 155 653 114 559 295 49 860 Autres crédits d'impôts 22 838   22 838   Taxe sur la valeur ajoutée 171 577 144 005 171 577   Autres impôts et taxes   247 247 0 0 Caceis - augm. de capital 2 351 333   2 351 333   Débiteurs divers 69 023 73 950 68 861 162     Total 3 724 752 1 336 256 3 550 341 174 411         Créances à 1 an au plus 3 550 341 526 693             Créances à plus d'un an 174 411 809 563         Le poste « Affacturage – créances » se décompose de la façon suivante : cession des créances clients pour 728 300 euros minoré du financement de ces créances pour 380 908 euros. Le poste « Caceis – augmentation de capital » correspond au virement du Crédit Agricole – Caisse d’Epargne – Investor Services reçu le 4 janvier 2006. Il s’agit du règlement des 2 199 974 actions ABSA émises le 28 décembre 2005 à 1,08 euro l’action. Les commissions de la banque s’élèvent à 24 638,99 euros. Note 7 : Valeurs mobilières de placement   Les valeurs mobilières de placement sont composées de la façon suivante :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 Actions propres 35 636 18 597   54 233 Sicav court terme 1 909 950   1 765 464 144 486 Fonds commun de placement 650 979   650 979 0 Intérêt courus 6 847   6 847 0     Total 2 603 412 18 597 2 423 290 198 719     Le produit net de cession des Sicav a généré un produit financier de 49 420 euros en 2005. Les fonds communs de placement ont généré des intérêts pour 19 862 euros en 2005. La valeur de réalisation des Sicav au 31 décembre 2005 fait apparaître une plus value latente de 2 414 euros. Les actions propres comptabilisées dans ce poste ont pour vocation la régularisation du cours. Elles sont liées au contrat de liquidité signé avec ING Securities Bank. Il se compose à la fois de titres et de liquidité comme suit :     Nb de titres Cours Montant Solde au 31/12/04 2 102   3 048 Achats de titres 460 719 1,293 595 539 Ventes de titres -435 381 1,311 -570 819     Solde des titres 27 440   27 768 Solde de trésorerie au 31/12/04     32 588 Apport trésorerie le 22/02/05     4 795 Achats de titres     -595 539 Ventes de titres     570 068 Intérêts 2004     11 Résultat 2004 dont intérêts remboursés par chèque     -442 Intérêts 01/01/05 - 30/09/05     489 Résultat 01/01/05 - 30/09/05 dont intérêts remboursés par chèque     -1 186 Apport trésorerie le 14/12/05     15 000 Vente de 22 706 BSA détenus par Dalet au 08/12/05 x 0,03 €     681     Solde de la trésorerie     26 464         Total     54 233     Le cours moyen de bourse de décembre 2005 est de 1,0362 euro l’action. La valeur d’inventaire est donc de 28 433 euros. Cette valeur étant supérieure à la valeur comptable, aucune provision n’a été comptabilisée. La cession des actions propres a généré un boni de 9 486 euros et un mali de 10 238 euros. Le contrat a généré un résultat exceptionnel négatif de 752 euros.   Note 8 : Variation des capitaux propres   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentation de capital Affectation du résultat Résultat 2005 31-déc.-05 Capital 3 339 977 1 110 569     4 450 546 Prime d'émission 5 872 355 1 762 838     7 635 193 Prime de fusion 3 241 032       3 241 032 Prime d'apport 2 336 088       2 336 088 Bons de souscription d'actions 5 398       5 398 Réserve légale 6 500       6 500 Autres réserves 23 136       23 136 Report à nouveau 0   -4 481 393   -4 481 393 Résultat de l'exercice -4 481 393   4 481 393 -4 426 355 -4 426 355     Total 10 343 093 2 873 407 0 -4 426 355 8 790 145     * Composition du capital Au 31 décembre 2005, il a été comptabilisé dans le capital de Dalet SA 11 126 365 actions d’une valeur nominale de 0,4 euro, soit un capital social de 4 450 546 euros.   La synthèse de l’évolution du nombre de titres au cours de l’année 2005 se traduit ainsi :   (en milliers d' euros) Quantité d'instruments Nombre d'actions Capital social en euros Situation au 31 décembre 2004   8 349 943 3 339 977,20 Exercices de bons de souscription 2004 (ISIN FR0010063396) 207 612 23 068 9 227,20 Exercice de Stock Options 9 625 9 625 3 850,00 Exercice de BS-ABSA (ISIN FR10264960) 5 487 458 2 743 729 1 097 491,60     Situation au 31 décembre 2005   11 126 365 4 450 546,00     Les actions composant le capital se répartissent ainsi selon leur nature :   Différentes catégories de titres Valeur nominale  Nombre de titres en début d'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice en fin d'exercice Titres à vote simple 0,4 4 310 880 2 754 889   7 065 769 Titres à vote double 0,4 4 034 411 -1 255   4 033 156 Titres auto détenus 0,4 4 652 22 788   27 440     Total   8 349 943 2 776 422 0 11 126 365     — Emission de Bons de Souscription d’Actions à Bon de Souscription d’Action ( BS- ABSA) de Décembre 2005 (voir paragraphe 2 « Faits caractéristiques de l’exercice »)  Plans d’options de souscription d’actions a) Assemblée générale extraordinaire du 4 février 2000 : plan N°1 L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 février 2000 a autorisé le conseil d’administration à consentir, au bénéfice de certains membres du personnel et des cadres dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de Commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société ou à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital (ci-après les "Options"), et ce dans la limite de 65 000 actions de 10 francs soit 1,52 euro de valeur nominale chacune, soit 260 000 actions après division par 4 du nominal. Les Options devaient être exercées dans un délai maximum de six ans à compter du jour de la délibération du conseil d’administration aux termes de laquelle il consentira lesdites options.   b) Assemblée générale mixte du 30 mai 2001 : plan N° 2 L'assemblée générale mixte du 30 mai 2001, a autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet SA et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de Commerce des options donnant droit, si elles sont levées, à la souscription et/ou à l'achat d'actions de la Société dans la limite d'un montant maximum de 417 000 actions nouvelles de 0,40 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce plafond de 417 000 actions serait commun aux actions auxquelles donnent droit les options de souscription d’actions et celles donnant droit à l’achat d'actions.   c) Options attribuées par le Conseil d’Administration dans le cadre de ces délégations :   Conseil d’Administration du 17 février 2000 : Le conseil d’administration en date du 17 février 2000 a attribué 48 875 Options donnant droit de souscrire 48 875 actions de 10 francs soit 1,52 euro de nominal, à un prix unitaire de 38 euros. A la suite de la conversion du capital en euros et à la division du nominal par 4 par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2000, le nombre d’Options ainsi attribuées s’élève à 195 500 donnant droit de souscrire 195 500 actions de 0,40 euro nominal, à un prix de 9,50 euros.   Conseil d’Administration du 10 décembre 2001 Le conseil d’administration en date du 10 décembre 2001 a attribué 414 400 Options sur le Plan N° 2 donnant droit de souscrire 414 400 actions de 0,40 euro de nominal, à un prix unitaire de 1,12 euro. Ces Options ont été distribuées contre le renoncement des bénéficiaires aux options distribuées dans le cadre du Plan N°1 par le conseil d’administration du 17 février 2000. Par ailleurs, le même conseil d’administration a attribué 110 483 Options sur le Plan N°1 devenues disponibles, donnant le droit de souscrire 110 483 actions de 0,40 euro de nominale, à un prix unitaire de 1,12 euro.   Conseil d’Administration du 2 juillet 2004 Le conseil d’administration en date du 2 juillet 2004 a attribué 107 100 Options sur le Plan N°2 donnant droit de souscrire 107 100 actions de 0,40 euro de nominal à un prix unitaire de 1,15 euro.   Synthèse des options attribuées:   Date du conseil d'administration 10/12/2001 10/12/2001 02/07/2004 Nombre de personnes concernées 1 157 35     Dont mandataires sociaux (1) 0 0 0 Nombre d'options de souscription attribuées 110 483 414 400 107 100     Dont mandataires sociaux (1) 0 0 0 Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées 110 483 414 400 107 100 Point de départ d'exercice des options 10/12/2002 10/12/2002 02/07/2005 Date d'expiration de l'exercice des options 09/12/2006 09/12/2006 01/07/2009 Prix de souscription par action 1,12 1,12 1,15 Nombre d'actions souscrites au 31/12/05 0 7 500 2 125 Options annulées durant l'exercice 0 50 800 24 375 Options susceptibles d' être exercées au 31/12/05 110 483 245 800 80 600 (1) Il est précisé que M. Bruce Berzin a bénéficié de 180 483 options de souscription d’actions par décision du conseil d’administration du 10 décembre 2001, alors qu’il n’était pas administrateur de Dalet. Son mandat d’administrateur a couru du 30 juin 2003 au 30 juin 2005. Aucune option n’a été ni attribuée, ni levée durant celui-ci.     Au total, il reste 436 883 options de souscription d’action susceptibles d’être exercées au 31 décembre 2005.   Note 9 : Provisions pour risques et charges    Les provisions pour risques et charges se décomposent de la manière suivante :   (montants en euros) 31-déc.-04 Dotations Reprises 31-déc.-05 provision utilisée provision non utilisée Provision pour litige fiscal 197 233   197 233   0 Provision pour litige - personnel   12 500     12 500 Provision pour litige - client   10 000     10 000 Provision pour perte de change 459 722 60 496 459 722   60 496 Provision pour perte sur contrat 3 908 63 503 3 908   63 503 Autres provisions - risques clients 67 908   67 908   0 Autres provisions - restructuration 8 842       8 842 Autres provisions - EOC 205 230 259 200     464 430 Autres provisions - Filiales 326 047   326 047   0 Autres provisions - IFA 17 175 15 000 2 175   30 000     Total 1 286 065 420 699 1 056 993 0 649 771   Impact des dotations et reprises sur le :         Résultat d'exploitation 86 003 33 816     Résultat financier 319 696 785 769     Résultat exceptionnel 15 000 237 408     La provision pour le litige fiscal a été reprise suite à la décision de Dalet de ne pas poursuivre la procédure au vu du mémoire en défense de la Direction Générale des Impôts. Une charge exceptionnelle a été comptabilisée pour 196 861 euros comprenant 195 480 euros en principal et 1 381 euros en pénalités de retard. L’ensemble des écarts de conversion – actif sont provisionnés. Les pertes sur contrat sont des pertes à terminaison. Elles ont été évaluées en jours hommes à partir d’une analyse au cas par cas et valorisés au coût direct journalier. Les provisions pour risques clients correspondaient essentiellement à des litiges techniques. Une revue de l’ensemble des dossiers est réalisée conjointement avec les Directions Techniques et Commerciales. L’emprunt obligataire convertible est assorti d’une prime de non conversion de 1 166 400 euros. Une provision pour risques est comptabilisée au prorata des intérêts courus. La provision pour risques portant sur la filiale DDMS USA Inc a été reprise. L’augmentation en 2005 des créances rattachées aux participations et des créances clients sur cette filiale a permis de provisionner le risque.   Note 10 : Emprunts et dettes financières diverses   Les emprunts et dettes financières sont les suivants :   (montants en euros) 31-déc.-04 Augmentations Diminutions 31-déc.-05 à 1 an au plus à plus d'un an Concours bancaires 22 208   14 916 7 292 7 292   Emprunt obligataire convertible 4 500 000     4 500 000   4 500 000 EOC - intérêts courus 106 890     106 890 106 890   Filiale Dalet Ann (Allemagne)   1 170 000   1 170 000 370 000 800 000 Mobilisation de créances export             Avances remboursables 213 852 350 000 63 852 500 000 133 333 366 667     Total 4 842 950 1 520 000 78 768 6 284 182 617 515 5 666 667         Dettes à 1 an au plus 242 950     617 515             Dettes à plus d'un an 4 600 000     5 666 667         — Avances remboursables : Elles sont constituées au 31 décembre 2005 d’une avance ANVAR de 400 000 euros sur un projet Eureka et d’une avance du Ministère de l’Industrie de 100 000 euros nommée NMS. Ces avances ne sont pas soumises à intérêt.   — Emprunt obligataire convertible du 15 mars 2004 : En date du 5 mars 2004, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ont autorisé l’émission d’un emprunt obligataire portant sur 3 600 000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 1,25 euro, soit 4 500 milliers d’euros. Les obligations se décomposent en 1 800 000 titres de catégorie A et 1 800 000 titres de catégorie B portant intérêt au taux de 3 %. La période d’amortissement des obligations est de 5 ans, le remboursement intervenant en deux échéances, les 4ème et 5ème anniversaires de l’inscription en compte respectivement pour les titres de catégorie A et B. La conversion des obligations en actions peut s’exercer à tout moment pendant la durée de l’emprunt jusqu’à 7 jours avant la date de remboursement. En cas de non conversion, il est prévu une prime de remboursement représentant 0,2815 euro par obligation de catégorie A et 0,3665 euro par obligation de catégorie B. Compte tenu de l’émission de BS-ABSA (Bons de Souscription d’Actions à Bons de Souscription d’Action) réalisée en décembre 2005, les modalités de conversion ont été ajustées, chaque obligation « A » ou « B » permettant par conversion 1,22 action Dalet. L’émission des obligations a été complétée par la possibilité donnée à tous les actionnaires de la société de disposer d’un bon de souscription d’action par action détenue, 9 bons de souscription d’actions permettant de souscrire pendant une période de 3 ans à une action nouvelle au cours fixe de 1,25 euro. Au cours de l’exercice 2005, 207 612 bons de souscription d’actions ont été exercés, entraînant ainsi la création de 23 068 actions nouvelles. Compte tenu de l’émission de BS-ABSA (Bons de Souscription d’Actions à Bons de Souscription d’ Action) réalisée en décembre 2005, les modalités d’exercice ont été ajustées, un lot de 9 bons de souscription plus 1,25 euros permettant d’obtenir 1,22 action Dalet.   Note 11 : Dettes fiscales et sociales   Le détail des dettes fiscales et sociales est le suivant :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Personnel et comptes rattachés 360 871 299 031 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 334 339 314 988 Taxe sur la valeur ajoutée 57 273 17 708 Autres impôts taxes 119 016 106 412     Total 871 499 738 139         Dettes à 1 an au plus 871 499 738 139         Dettes à plus d'un an 0 0   Note 12 : Autres dettes   Le détail des autres dettes est le suivant :   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Avances et acomptes reçus sur commandes 86 640 109 290 Charge à payer pour annulation partielle de contrats clients 281 056   Créditeurs divers 4 784 633     Total 372 480 109 923         Dettes à 1 an au plus 372 480 109 923         Dettes à plus d'un an 0 0     Note 13 : Chiffre d’affaires   (montants en euros) CA 2005 par nature Hors groupe Groupe Total Ventes de licences 2 442 874 893 373 3 336 247 Prestations de services 3 182 257 124 195 3 306 452 Ventes de matériel 1 671 516 46 226 1 717 742 Réfacturation de frais généraux 79 459 104 302 183 761     Total 7 376 106 1 168 096 8 544 202   (montants en euros) CA 2005 par secteur géographique Hors groupe Groupe Total Europe 4 945 424 167 570 5 112 994 Amériques 387 974 673 614 1 061 588 Afrique / Moyen-Orient 1 884 377 14 189 1 898 566 Asie / Océanie 158 331 312 723 471 054     Total 7 376 106 1 168 096 8 544 202     Note 14 : Autres produits d’exploitation   Le détail des autres produits d’exploitation est le suivant :   (montants en euros) 2005 2004 Production immobilisée 2 089 365   Subventions d'exploitation 13 580 14 146 Reprises sur provisions 256 535 410 634 Autres produits d'exploitation 1 191 22 Transferts de charges d'exploitation 10 892 202 594     Total 2 371 563 627 396     La production immobilisée correspondant à la valeurs brute des frais de développement de logiciels comptabilisée en immobilisation incorporelle. Les reprises sur provisions comprennent principalement des reprises de provisions pour risques pour perte sur contrat pour 3 908 euros pour charges sur clients pour 29 908 euros pour dépréciation des clients et du stock pour 222 719 euros. Note 15 : Achats et variation de stocks   (montants en euros) 2005 2004 Ventes de matériel 1 717 742 2 238 865 Achats et variation de stocks 1 141 702 1 396 984 Marge 576 040 841 881     en pourcentage 33,5% 37,6%   Note 16 : Autres charges externes   L’évolution des autres charges externes est la suivante :   (montants en euros) 2005 2004 Sous-traitance 4 360 629 3 198 179 Achats non stockés 27 626 39 815 Crédit-bail 22 468 42 960 Location et charges locatives 254 772 317 011 Entretien réparation 52 859 59 478 Assurances 81 725 75 523 Rémunération d'intermédiaires 116 800 114 326 Honoraires 2 152 066 2 412 110 Publicité salons 310 477 353 715 Transports 50 660 50 122 Déplacement mission réception 753 384 590 749 Frais postaux et telecom 112 875 120 967 Autres charges externes 57 601 60 287     Total 8 353 942 7 435 242     L’augmentation du poste "Sous-traitance" s’explique par une hausse de 588 milliers d’euros relatifs à la sous-traitance directement liée aux projets clients et une forte progression de la sous-traitance développement pour 556 880 euros fournie par notre filiale Gefen. Le poste "Location et charges locatives" diminue car l’année dernière, nous avions 3 mois et demi de charges supplémentaires dû au changement de locaux. Le nouveau bail avait démarré en juillet 2004 et l’ancien s’était terminé mi-octobre 2004. Le détail du poste "Honoraires" est le suivant :   (montants en euros) 2005 2004 Commissions sur ventes 373 558 360 465 Commissions des petites filiales 1 415 926 1 493 029 Rémunération de l'affacturage 31 033   Rémunération des volontaires civiles à l'étranger 66 452 63 888 Honoraires des auditeurs 131 100 165 054 Honoraires juridiques 38 851 76 465 Frais d'actes 82 086 61 394 Honoraires liés à l'emprunt obligataire   189 136 Divers 13 060 2 679     Total 2 152 066 2 412 110     Note 17 : Résultat financier   (montants en euros) 2005 2004 Produits financiers     Revenus sur créances rattachées aux titres de participations 123 837 114 619 Gains de change 19 381 30 695 Plus values sur VMP 49 420 55 261 Intérêts sur VMP 19 862 57 826 Reprises sur provisions 785 769 287 915     Total 998 269 546 316 Charges financières     Charges d'intérêts et agios 16 513 12 967 Charges d'intérêts sur emprunt obligataire convertible (EOC) 135 000 106 891 Charges d'intérêts sur affacturage 9 362   Pertes de change 17 313 33 826 Dotations aux provisions 1 763 407 1 499 141 Perte liée à la filiale en Italie 28 000   Autres charges financières 1 987 759     Total 1 971 582 1 653 584         Résultat financier -973 313 -1 107 268     Le détail des postes significatifs est le suivant :   (montants en euros) 2005 2004 Actions propres   925 Couverture des situations nettes négatives des filiales 326 047   Perte de change 459 722 286 990     Total des reprises 785 769 287 915 Titres de participation 19 800   Créances rattachées sur titres 1 423 911 508 142 Couverture des situations nettes négatives des filiales   326 047 Emprunt obligataire convertible - prime de non conversion 259 200 205 230 Pertes de change 60 496 459 722     Total des dotations 1 763 407 1 499 141     Note 18: Résultat exceptionnel   (montants en euros) 2005 2004 Produits exceptionnels :         Retour meilleure fortune / créances filiales   1 000 000     Dégrèvements d'impôts   15 031     Produits sur exercices antérieurs 31 229 10 198     Produits cession des éléments d'actif 5 718 6 285     Bonis sur vente actions propres 9 486 7 141     Reprises sur provisions 239 244 53 764     Autres produits exceptionnels 2 952 32 088         Total 288 629 1 124 507 Charges exceptionnelles :         Pénalités sur marchés 40 000       Annulation partielle de contrats clients 281 056       Rappels d'impôts 195 480       Charges sur exercices antérieurs 11 596 2 726     Valeur nette des immobilisations cédées 288 19 564     Malis sur vente actions propres 13 116 303     Mali sur TUP de Dalet Technologies   46 090     Dotations provisions 114 092 15 000     Autres charges exceptionnelles 2 294 2 653         Total  657 922 86 336 Résultat exceptionnel -369 293 1 038 171     Le produit exceptionnel d’un montant de 1 000 000 euros en 2004 concerne le retour à meilleure fortune relatif à un abandon de créances dont a bénéficié notre filiale allemande Dalet ANN GmbH. Les reprises sur provisions comprennent principalement des reprises de provisions pour litige fiscal pour 197 233 euros pour risque client lié aux pénalités sur marchés pour 38 000 euros pour risque sur IFA pour 2 175 euros pour dépréciation des actions propres pour 1 836 euros Les dotations de provisions concernent les provisions : pour risque sur IFA pour 15 000 euros pour dépréciation du fonds de commerce Numisys pour 99 092 euros Note 19 : Impôt sur les sociétés   Les montants d’impôt sont pour l’essentiel des impositions forfaitaires et le crédit d’impôt recherche.   (montants en euros) 2005 2004 Impôt sur les bénéfices     Impôt forfaitaire annuel 2 175 3 750 Crédit d'impôt recherche -26 779 -23 081 Crédit d'impôt prospection commerciale -22 838       Total -47 442 -19 331     Le déficit reportable des exercices antérieurs s’élève à 26 369 548 euros. Le déficit fiscal de l’exercice se monte à 4 564 989 euros. Note 20 : Autres informations   1. Rémunération des dirigeants La rémunération globale des organes d’administration et de direction s’est élevée à 255 525 euros pour l’exercice 2005.   2. Provisions pour risques et pour dépréciation   (montants en euros) 31-déc.-04 Dotations Reprises 31-déc.-05 Provisions pour risques et charges         Provision pour litige fiscal 197 233   197 233   Provision pour litige - personnel   12 500     Provision pour litige - client   10 000     Provision pour perte de change 459 722 60 496 459 722 60 496 Provision pour perte sur contrat 3 908 63 503 3 908 63 503 Autres provisions - risques clients 67 908   67 908   Autres provisions - restructuration 8 842     8 842 Autres provisions - EOC 205 230 259 200   464 430 Autres provisions - Filiales 326 047   326 047   Autres provisions - IFA 17 175 15 000 2 175 30 000     Total  1 286 065 420 699 1 056 993 649 771 Provision pour dépréciation         Fonds de commerce   99 092   99 092 Titres de participation 1 648 861 19 800   1 668 661 Créances rattachées aux participations 1 907 000 1 423 911   3 330 911 Autres titres immobilisés 1 836   1 836   Stocks et en-cours 94 627 2 320 318 96 629 Comptes clients 832 222 559 049 222 400 1 168 871     Total 4 484 546 2 104 172 224 554 6 364 164 Impact des dotations et reprises sur le :                 Résultat d'exploitation   647 372 256 535   Résultat financier   1 763 407 785 769   Résultat exceptionnel   114 092 239 244       3. Transferts de charges   (montants en euros) 2005 2004 Avantage en nature / voiture 6 818 7 325 Avantage en nature / téléphone 2 300 2 200 Honoraires liés à l'emprunt obligataire   189 136 Remboursement prévoyance / salariés malades   3 562 Remboursement sinistre 1 774 371     Total (exploitation) 10 892 202 594     4. Crédit-bail   (montants en euros) Valeur d'origine Dotations théoriques aux amortissements Valeur nette théorique Redevances exercice cumulées exercice cumulées Logiciels 38 112   38 112 0   43 005 Matériel de transport 82 514 16 737 34 321 48 193 22 865 49 388 Matériel de bureau et informatique, mobilier                 Total 120 626 16 737 72 433 48 193 22 865 92 393   (montants en euros) Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel Montant pris en charge dans l'exercice à un an au plus à plus d'un an et moins de cinq ans à plus de cinq ans total Logiciels       0     Matériel de transport 24 505 17 318   41 823 2 390 22 468 Matériel de bureau et informatique, mobilier       0         Total 24 505 17 318 0 41 823 2 390 22 468     5. Comptes de régularisation   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Produits constatés d'avance :     Maintenance 859 884 814 123 Soft 213 118 138 169 Prestations de services 189 026 193 388 Ventes de matériel 48 686   Refacturation de frais généraux 10 180 2 400     Total 1 320 894 1 148 080 Charges constatées d'avance :     Sous-traitance   531 Achats non stockés   37 Sous-traitance étude 135 000 42 540 Crédit-bail 1 275 878 Location et charges locatives 67 794 68 610 Entretien réparation 2 038 2 850 Assurances 1 246 1 512 Honoraires 24 941 2 246 Publicité salons 10 921 24 074 Déplacement mission réception 1 034 3 439 Frais postaux et telecom 326 382 Autres charges externes   144 Taxes (vignettes autos) 127 174 Chèques restaurant 5 498 6 600 Médecine du travail   2 109 Intérêts   572     Total 250 200 156 698   (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Charges à répartir 113 827 155 857 Créances à 1 an au plus 42 030 42 030 Créances à plus d'un an 71 797 113 827     Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission de l’emprunt obligataire du 16 mars 2004. La durée d’étalement est celle de l’emprunt soit 5 ans maximum et l’amortissement se calcule sur le même rythme que les intérêts de l’emprunt. Pour l’exercice 2005, nous avons une dotation aux amortissements de 42 030 euros.   Ecart de conversion Actif Provision pour perte de change Passif Sur créances rattachées aux participations 55 669 55 669 274 Sur autres créances 516 4 827 24 516 Sur fournisseurs 4 311   4 967     Total 60 496 60 496 29 757     (montants en euros) 31-déc.-05 31-déc.-04 Produits à recevoir :         Créances clients et comptes rattachés 790 368 362 354     Autres créances 65 753 69 657     Valeurs mobilières de placement 0 6 847         Total 856 121 438 858 Charges à payer :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 114 137 118 730     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 536 143 371 864     Dettes fiscales et sociales 577 955 540 319     Autres dettes 285 840 633         Total 1 514 075 1 031 546     6. Effectif moyen   Personnel salarié 2005 2004 Cadres 30 29 Employés 2 4     Total 32 33   Personnel mis à disposition de l'entreprise 2005 2004 Cadres 1,5 1,5 Employés         Total 1,5 1,5     7. Engagements hors bilan   Nature de l’opération Montant (euros) Echéance 1/ Engagements donnés :         Cautions bancaires obtenues sur marchés :         Soumission 2 163 illimitée     Bonne exécution 99 902 07/05/2006     Indemnités de fin de carrière évaluées selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits à terme) 162 558   2/ Engagements reçus :         Engagements avec clause de retour à meilleure fortune au bénéfice de Dalet S.A.         Cadima S.A. au titre des avoirs accordés en 2001 46 916       Dalet ANN GmbH au titre de l’abandon de créances restant sur l’exercice 2001 633 333       Dalet ANN GmbH au titre des abandons transférés lors de l’acquisition 4 594 906       Dalet Digital Média Systems Inc USA au titre de l’abandon de créances restant sur l’exercice 1998 (787 234 USD valorisés au cours de clôture du 31/12/05 soit 1 euro = 1,1797 USD) 667 317       Dalet Digital Média Systems Inc USA au titre de l’abandon de créances réalisé en 1999 479 252     B. Comptes consolidés I -1. Bilan consolidé au 31 décembre 2005 (montants en milliers d'euros.)    (en milliers d'euros) Notes 31 déc. 05 12 mois 31 déc. 04 12 mois Goodwill 1 3 253 3 253 Immobilisations incorporelles nettes 2 1 771 29 Immobilisations corporelles nettes 3 538 628 Actifs financiers à long terme 4 360 255 Disponibilités bloquées à long terme 5 283 311 Autres actifs non courants 6 203 1 033 Impôts différés actifs   8 14     Total actifs non courants   6 416 5 523 Stocks   146 83 Clients et comptes rattachés 7 5 223 6 905 Autres débiteurs 8 2 993 754 Trésorerie et équivalents de trésorerie   1 529 4 204 Actifs d'impôts exigibles 9 586 17     Total actifs courants   10 477 11 963         Total actif   16 893 17 486 Capital   4 451 3 340 Primes   13 216 11 453 Réserves consolidées   -10 297 -6 764 Résultat de la période, part du groupe   -4 051 -3 989 Paiements fondés sur des actions   32 32 Réserves de conversion   94 551 Capitaux propres part du Groupe   3 445 4 623 Intérêts minoritaires   1   Capitaux propres 10 3 446 4 623 Dettes financières à long terme 11 5 161 4 639 Provisions à long terme 12 163 118 Impôts différés passifs 13 598       Total passifs non courants   5 922 4 757 Provisions à court terme 14 382 1 125 Dettes financières à court terme 15 716 275 Dettes d'impôt exigibles   114 94 Fournisseurs   1 756 1 861 Dettes fiscales et sociales 16 1 873 1 961 Autres créditeurs 17 2 684 2 790     Total passifs courants   7 525 8 106         Total passif   16 893 17 486   I -2. Compte de résultat consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2005 (montants en milliers d'euros.) (en milliers d'euros) Notes 2005 2004 Chiffre d'affaires net 18 16 306 17 873 Autres produits des activités ordinaires   14 14 Achats et autres charges externes 19 -8 754 -9 469 Charges de personnel   -9 024 -10 833 Impôts et taxes   -223 -170 Dotations amortissements 20 -649 -613 Dotations provisions nettes des reprises 21 -157 63 Autres produits et charges d'exploitation 22 20 -83 Résultat Opérationnel Courant   -2 467 -3 218 Restructurations   -457   Autres produits et charges opérationnels 23 -131 -342     Résultat Opérationnel   -3 055 -3 560 Produits de trésorerie   36 114 Coût de l'endettement financier brut 24 -414 -338 Coût de l'endettement financier net   -378 -224 Autres produits et charges financiers 25 47 -48     Résultat courant avant impôt   -3 386 -3 832 Impôts sur les résultats   -664 -157     Résultat net consolidé de l'ensemble   -4 050 -3 989         Dont part du groupe   -4 051 -3 989         Dont part des minoritaires   1   Résultat net par action (en euros)   -0,47 € -0,48 € Résultat net dilué par action (en euros)   -0,27 € -0,30 € Nombre moyen d'actions   8 583 950 8 349 943 Nombre moyen d'actions dilué   15 198 719 13 460 695 Nombre d' actions ordinaires   11 126 365 8 349 943 Options de souscription d'actions   436 883 521 683 Actions à créer par exercice des BSA 2004   1 099 953 989 069 Obligations Convertibles en Actions (OCA)   4 392 000 3 600 000 Actions à créer par exercice des BSA 2005   685 932           Total   6 614 769 5 110 752   I -3. Tableau des flux de trésorerie consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2005 (montants en milliers d'euros.)   Tableau des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 2005 12 mois 2004 12 mois Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) -4 050 -3 989 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l’exclusion de celles liées à l’actif circulant) 206 870 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 34   Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés   32 Plus et moins-values de cession 4 14 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt -3 806 -3 073 Coût de l’endettement financier net 378 224 Charge d’impôt (y compris impôts différés) 664 157 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt (A) -2 764 -2 692 Impôts versé (B) -107 -148 Variation du B.F.R. lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel)(C) 1 503 -159 = Flux net de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) -1 368 -2 999 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -2 292 -465 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 25 33 Variation des prêts et avances consentis -84 -23 = Flux net de trésorerie lie aux opérations d’investissement (E ) -2 351 -455 Sommes reçues des actionnaires lors d’augmentations de capital 577 3 Rachats et reventes d’actions propres -23   Encaissements liés aux nouveaux emprunts   4 500 Remboursements d'emprunts (y compris contrats de location financement)     Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -139 -26 Autres flux liés aux opérations de financement 738 -415 = Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (F) 1 153 4 062 Incidence des variations des cours des devises (G) -109 45 = Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G ) -2 675 653 Trésorerie à la clôture de la période     Trésorerie et équivalents 1 529 4 204 Trésorerie à l'ouverture de la période     Trésorerie et équivalents 4 204 3 551   Le tableau des flux de trésorerie consolidés a été établi selon la méthode directe.   I -4. Variation des capitaux propres du groupe (montants en milliers d'euros.)   (en milliers d'euros) Capital Prime Réserves consolidées Résultat de l'exercice Réserve de conversion Titres de l'entreprise consolidante Paiements fondés sur des actions Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres Total  Situation IFRS au 31 décembre 2004 3 340 11 453 -6 836 -4 012 558 -6 32 4 529   4 529 Correction d'erreur au 31 decembre 2004     78 23 -7     94   94 Impact des normes IAS 32 & IAS 39                     - Titres auto-contrôle           -3   -3   -3 - Juste valeur des VMP     37         37   37 - Juste valeur de l'emprunt obligataire     35         35   35     Situation IFRS au 1er janvier 2005 3 340 11 453 -6 686 -3 989 551 -9 32 4 692   4 692 Affectation du résultat 2004     -3 989 3 989             Résultat 2005       -4 051       -4 051 1 -4 050 Variation de la réserve de conversion     408   -457     -49   -49 Augmentation de capital 1 111 1 763           2 874   2 874 Titres d'auto-contrôle           -19   -19   -19 Résultat de cession sur titres d'auto-contrôle     -2         -2   -2     Situation IFRS au 31 décembre 2005 4 451 13 216 -10 269 -4 051 94 -28 32 3 445 1 3 446     La correction d’erreur ainsi que l’impact des normes IAS 32 et IAS 39 sont expliqués au paragraphe 2.3.2. « Comparabilité des exercices et correction d’erreur ».   2. Notes annexes aux comptes consolidés 2.1 - Notes préliminaires   2.1.1 - Informations relatives à l’entreprise Dalet est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé au 55, rue Raspail, 92300 Levallois Perret. Les états financiers consolidés du groupe intègrent la société et ses filiales. Dalet conçoit des logiciels de gestion des contenus numériques audio et vidéo, essentiellement pour des diffuseurs Radio et Télévision. Certaines applications de « media asset management » ou d’acquisition de données média ont permis l’extension de son offre à d’autres marchés, comme les tribunaux ou les parlements. En date du 31 mars 2006, le conseil d’administration de Dalet a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2005.   2.1.2 - Déclaration de conformité aux IFRS Dalet se conforme au règlement européen du 19 juillet 2002 relatif à l’application à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS / IFRS. Ces comptes comprennent, à titre comparatif, des données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 appliquées à compter du 1er janvier 2005. La préparation des états financiers en normes IFRS au 31 décembre 2005 repose sur les normes et interprétations publiées à cette date, adoptées par l’Union Européenne, et sur les options retenues par le groupe.   2.2 - Impacts de la transition aux normes IAS/IFRS   Dans le cadre de la publication d’états comparatifs pour l'exercice 2005 et conformément à la recommandation de l'AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe Dalet a déjà présenté dans la Note sur la Transition aux Normes IFRS publiée au Balo et disponible sur le site de l’entreprise www.dalet.com l’impact chiffré du passage aux IFRS sur : le bilan à la date de transition, soit le 1er janvier 2004, date à laquelle les impacts définitifs de la transition ont été enregistrés en capitaux propres lors de la publication des comptes consolidés 2005 ; la situation financière au 31 décembre 2004 et la performance de l’exercice 2004. Ces informations ont fait l’objet d’un examen par le conseil d’administration et de diligences d’audit par les Commissaires aux Comptes.   — Les retraitements se résument ainsi :   Divergences en milliers d’euros Capitaux propres 01/01/2004 Résultat 2004 Capitaux propres 31/12/2004 Frais d’établissement -26 25 -1 Amortissement du Goodwill   444 444 IFRS 2 : paiements fondés sur des actions (*)   -32   IAS 19 : avantages du personnel nets d’impôt différé -62 -56 -118 Chiffre d’affaires -23 -20 -43      Total -111 361 282 (*) : en application de l’IFRS 2, l’impact sur le résultat 2004 est neutralisé dans les réserves consolidées au 31 décembre 2004.   — Présentation des divergences liées à l’adoption du référentiel IAS/IFRS:   * Goodwill: Le goodwill figurant au bilan consolidé du groupe concerne uniquement la société ANN acquise en 2001. La norme « IFRS 3 : Regroupement d'entreprises" n'étant pas appliquée de façon rétrospective, le montant net du goodwill est conservé au 1er janvier 2004. En revanche, la norme IFRS 3 supprime l’amortissement linéaire des goodwill mais impose un test de perte de valeur, conformément à la norme « IAS 36 : Dépréciation d'actifs », au moins annuel et plus fréquemment en présence d’indice de perte de valeur. Des tests de perte de valeur sont pratiqués annuellement par le groupe depuis 2002 sur la base d’une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs conforme à la méthodologie requise par la norme IAS 36. L'application de ce modèle n'a fait apparaître aucune perte de valeur par rapport à la valeur nette au 1er janvier 2004 ni au cours de l’exercice 2004. En conséquence, l'amortissement linéaire de cet écart d'acquisition comptabilisé en ancien référentiel au cours de l'exercice 2004, d'un montant de 444 milliers d’euros a été annulé en IFRS.   * Frais de développement de progiciels: Conformément à la norme « IAS 38 : immobilisations incorporelles », les frais de développement engagés dans le cadre du développement de progiciels destinés à être vendus et pour lesquels les critères d’activation sont remplis doivent être comptabilisés en immobilisations incorporelles. Le critère relatif à l'identification des «avantages économiques futurs probables» des progiciels développés n'étant pas rempli au 1er janvier 2004 ni au 31 décembre 2004, l'activation de tels frais n'a été effectuée qu'à compter du 1er janvier 2005, date à laquelle le groupe a pu adapter son système d'information afin de garantir le respect de ce critère. Ces frais de développement seront amortis au rythme des avantages économiques attendus de l’actif correspondant. * Immobilisations corporelles et incorporelles: Les immobilisations incorporelles et corporelles continuent de figurer au bilan pour leur coût d’acquisition net d’amortissement. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Le coût d’acquisition tel que défini par les normes ne fait pas apparaître de divergences significatives par rapport au coût d’acquisition comptabilisé à l’origine en ancien référentiel. Par ailleurs, les durées pratiquées antérieurement sont cohérentes avec les durées d'utilisation des biens comptabilisés à l'actif telles que définies par la norme IAS 36. Enfin, l’approche par composants n’a pas d’impact significatif, compte tenu de la typologie des biens immobilisés. * Chiffre d’affaires: L’application des normes « IAS 18 : Produits des activités ordinaires » et « IAS 11 : Contrats de construction » n’a pas mis en évidence de différence significative sur l’appréhension du chiffre d’affaires par rapport à l’ancien référentiel. Les règles de prise en compte du chiffre d’affaires, en application des normes IAS 18 et IAS 11, sont les suivantes :   * Prestations faisant l’objet d’un forfait: Le chiffre d’affaires est reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu’une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont enregistrés lorsque la facturation n’est pas en phase avec l’avancement des travaux. Les prestations pouvant être isolées sont reconnues au moment de leur réalisation.   *  Intégration de Systèmes associée à des ventes de progiciels ou de matériels (projets dits "complexes") La part de revenu relative aux v

Description : 0608112 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DALET SA Société anonyme au capital de 4 450 546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes)*. (En milliers d'euros.)     Premier trimestre (au 31/03) Clôture de l’exercice (au 31/12) 2006 3 404   2005 3 492 16 306 * Données non auditées   Evolution du chiffre d'affaires sur le 1er trimestre 2006 : - 2,5 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2005 : - 8,8 %     0608112

Description : 0607895 29 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DALET S.A.   Société anonyme au capital de 4 450 546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.     AVIS DE RÉUNION     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Dalet S.A. sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour    A titre ordinaire   — Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2005, incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ; — Rapport du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du Président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ; — Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ; — Affectation des résultats ; — Quitus à donner aux administrateurs ; — Autorisation à donner au conseil d'administration d'intervenir sur ses propres actions (programme de rachat d’actions) ; — Pouvoirs.   A titre extraordinaire.   — Lecture du rapport du conseil d'administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les opérations présentées ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une société contrôlée par elle à plus de 50 % ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une société contrôlée par elle à plus de 50 % ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence donnée au conseil à l’effet d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ; — Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; — Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduite le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société ; — Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions (programme de rachat d’actions) ; — Pouvoirs pour formalités.   TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 30 JUIN 2006   A titre ordinaire :   Première résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de (4.426.355) €. L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net déficitaire part du groupe de (4.051.000) €.   L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante,   Perte de l'exercice (4 426 355) euros Affectés en totalité en "Report à nouveau" qui est porté à (8 907 748) euros   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.   Cinquième résolution. — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.   Sixième résolution . — L'assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet d'effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la loi.   A titre extraordinaire :   Septième résolution. — (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une société contrôlée par elle à plus de 50 %). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 228-93 du Code du commerce :   1. Délégue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 4.000.000 € (quatre millions d’euros) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, et quinzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. 3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation décide que : a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre réductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 4. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation. 5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,toute délégation antérieure ayant le même objet. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 7. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 8. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce :   1. Délégue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 4.000.000 € (quatre millions d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société. Le plafond de la présente délégation, est autonome et distinct du plafond global fixé dans la neuvième résolution qui précède. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation. 3. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 4. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une société contrôlée par elle à plus de 50 %). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délégue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 4.000.000 € (quatre millions d’euros) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la neuvième résolution. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à temre, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitiée du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi. 7. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :   1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et onzième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titre à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Onzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1) du Code de commerce, et dans la mesure ou les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : 1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la onzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : — Prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, — Prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (VWAP 1 jour) avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la neuvième résolution qui précède. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation. 3. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la douzième résolution.   Douzième résolution ( Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution. 3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particulier, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital 6. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Treizième résolution  (Délégation de compétence donnée au conseil à l’effet d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange). L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise de rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délégué au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le fondement et dans les conditions de la onzième résolution qui précède l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la neuvième résolution. 2. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 3. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — De constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société ; — De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; — D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital 4. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation. 5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quatorzième résolution. (Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites u d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions qui précèdent. 2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises. 3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Eurolist by EuronexTM lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. 4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution. 5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : — Arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; — Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — Accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; — Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ; — Imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — Et, généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Fixe à vingt-six mois la durée de la validité de la présente délégation. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quinzième résolution . (Autorisation donnée au conseil à l'effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société. 2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’enter eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce. 3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment ou il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions précédentes. 4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimal d’acquisition fixée à deux ans. 5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet : — De fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ; — De fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires ; — De prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; — De fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par catégorie de bénéficiaires, sans que celle ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et les règlements en vigueur ; — D’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales. — De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 9. Fixe à vingt six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, e cas échéant de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution. (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions précédentes. 2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : — D’une part, les salariés ou certaines d’entre eux ou certaines catégories du personnel, — D’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, Tant de la société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce. 3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 500.000 actions, ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L.225-182 du Code de commerce et 174-17 du décret du 23 mars 1967 sous réserve de toutes autres limitations légales. 4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de sept années à compter de leur date d’attribution. 5. Décide en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour ou les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’actions sur le marché Eurolist by Euronext TM, lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties. 6. Décide en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. 7. Décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidées, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics. 8. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce ; la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur relevé et, notamment pour : — Arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation ; — Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévu ci-dessus ; fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui devront remplir les bénéficiaires de ces options, décider des, mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles 174-8 à 174-16 du décret du 23 mars 1967, — Fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options, — Suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’articleL.225-149-1 du Code du commerce, — Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. — Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 10. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente autorisation. 11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution . (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois. 2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles. 3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation. 5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution. (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaisses prise du rapport du conseil d’administration et des éléments figurant dans la note d’information visé par l’autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce, par le Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, et par les articles 241-1 à 241-7 du Règlement générale de l’autorité des marchés financiers. La présente autorisation est destinée à permettre à la société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — de remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises, ou par voie d’attribution d’actions gratuites ; — d’annuler des actions, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire ; — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les achats d’actions pourront être réalisés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors du marché, notamment de gré à gré, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, notamment en période d’offre publique d’achat ou d’échange ainsi que de garantie de cours. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Les actions acquises pourront être cédées notamment dans les conditions fixées par l’Autorité des marchés dans son instruction du 17 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du nouveau régime de rachat d’actions propres. La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées : — prix maximum d’achat : 3,00 euros par actions, — prix minimum de vente : 0,70 euros par actions, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est 3.337.909 euros. Le total des actions détenues ne pourra dépasser 10 % du capital social. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités. Le conseil pourra déléguer ses pouvoirs pour passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’assemblée générale annuelle les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution. (Pouvoirs pour formalités). L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ————— En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust - Service Assemblées - 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux , un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   Le conseil d'administration   0607895

Description : 0601885 1 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Avis divers____________________     DALET  Société anonyme au capital de 4 450 546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre.  Avis aux porteurs.   — de Bons de Souscription d’Actions Dalet émis en mars 2004 — d’obligations à option de conversion en actions nouvelles Dalet Mars 2004 Série « A » et « B »   Dalet a procédé, le 9 décembre 2005, à une attribution gratuite de BS- ABSA , à raison d’un bon par action détenue. L’exercice de ces bons a permis d’obtenir des actions nouvelles avec des bons « BSA » attachés. Concernant les obligations, les modalités de conversion figurent dans la note d’opération dont l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 04-0131 en date du 3 mars 2004 sur ce prospectus, conformément aux dispositions du règlement COB n° 95-01, — les porteurs d’obligations 3% « A » et « B » Mars 2004 Dalet (Codes Isin FR0010063370 « A » FR0010063388 « B ») convertibles en actions nouvelles sont informés que conformément aux modalités de ces obligations, les conditions d’exercice du droit à l’attribution d’actions sont modifiées à compter du 24 janvier 2006 afin de tenir compte des opérations précitées. Ainsi, le nombre d’actions (le ratio d’attribution) Dalet que permettra d’obtenir, par conversion, chaque obligation est porté de 1 action Dalet à 1,22 action Dalet. Concernant les « BSA » émis en mars 2004, les modalités d’exercice figurent dans la note d’opération dont l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 04-0136 en date du 8 mars 2004 sur ce prospectus, conformément aux dispositions du règlement COB n° 95-01, — les porteurs de bons Dalet (Code Isin FR0010063396) exerçables en actions nouvelles sont informés que conformément aux modalités de ces bons, les conditions d’exercice du droit à l’attribution d’actions sont modifiées à compter du 24 janvier 2006 afin de tenir compte des opérations précitées. Ainsi, le nombre d’actions (le ratio d’attribution) DALET que permettra d’obtenir, par exercice, chaque lot de 9 bons accompagné de 1,25 € est porté de 1 action Dalet à 1,22 action Dalet. auprès de Caceis Corporate Trust (affilié 23),14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux.       0601885

Description : 0601342 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Avis divers____________________     DALET SA  Société anonyme au capital de 4 450 546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre. Droits de vote. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du code du commerce, il est précisé que le nombre total des droits de vote se trouve porté à 15 132 081, depuis le 2 janvier 2006, soit une augmentation de 22,54 % par rapport au nombre des droits de vote existants au 30/06/2005 date de la dernière déclaration.   0601342

Description : 0600998 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DALET SA Société anonyme au capital de 4 450 546 €. Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois Perret. 378 017 016 R.C.S. Nanterre. Chiffre d’affaires consolidé 2005 (hors taxes). (En milliers d'euros.)     Quatrième trimestre (au 31.12) Troisième trimestre (au 30.09) Deuxième trimestre (au 30.06) Premier trimestre (au 31.03) Cumul (au 31.12) 2005     (*) 5 297 (*) 3 604 3 902 3 492 16 295 2004     4 896 5 611 3 611 3 755 17 873 * Données non auditées.   Evolution du chiffre d'affaires sur le 4e trimestre : + 8,2 %. Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2005 : – 8,8 %.     0600998

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €. Siège social  : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Attribution gratuite de 8 382 636 bons de souscription d'actions assorties de bons de souscription d'actions (BS-ABSA)   Objet social. -- La société a pour objet, en France ou à l'étranger  :   -- la prise de participation dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilières ou financières et la gestion de ces participations, ainsi que toutes prestations de services en matière administrative, comptable, commerciale, financière et de management au profit de toutes sociétés dans lesquelles elle détient des participations  ;   -- et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.   Durée. -- La société a été constituée le 26 avril 1990 et immatriculée le 5 juin 1990 pour une durée de 99 ans.   Exercice social. -- L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.   Capital social. -- Le capital social est de 3 338 860,40 € divisé en 8 347 151 actions ordinaires émises toutes de même catégorie et de 0,40 € de valeur nominale.   Catégories d'actions et caractéristique (droit de vote double). -- Seules des actions ordinaires sont émises par la société. Toutes sont entièrement libérées. Les actions inscrites en compte nominatif bénéficient depuis plus de 2 ans d'un droit de vote double. Un droit de vote double est attribué également aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.   Avantages particuliers stipulés par les statuts. -- Néant.   Assemblées générales. -- Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi, à savoir, soit par le conseil d'administration ou, à défaut par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant le cinquième du capital social. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, et dès lors que ses actions sont libérées des versements exigibles et inscrits en compte à son nom ou faisant l'objet d'un certificat établi par l'intermédiaire teneur du compte. Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire ou par son conjoint justifiant d'un mandat. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée.   Affectation et répartition des bénéfices. -- Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.   Sur ce bénéfice, l'assemblée générale prélève ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.   Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait àla suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.   L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle  ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.   Répartition du boni de liquidation. -- Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.   Clauses statutaires restreignant la libre cession des actions. -- Néant.   Obligations convertibles et délai d'exercice de l'option et bases de conversion. -- Au cours de l'exercice 2004, la société a émis 3 600 000 obligations convertibles d'une valeur nominale de 1,25 € convertibles en actions. Ces obligations ont été créées en deux séries distinctes de 1 800 000 obligations chacune (Obligations A et Obligations B). Les Obligations A sont convertibles à tout moment jusqu'au 7e jour précédant leur date de remboursement normal, soit le jour du 4e anniversaire de leur date d'inscription en compte. Les Obligations B sont convertibles à tout moment jusqu'au 7e jour précédant leur date de remboursement normal, soit le jour du 5e anniversaire de leur date d'inscription en compte.   Ces obligations n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission à la cotation.   Montant non amorti des obligations antérieurement émises et garanties assorties. -- 4 500 000 €, sans garanties.   Montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société. -- Néant.   Dernier bilan publié. -- Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 12 août 2005.   AVIS AUX ACTIONNAIRES. Cadre de l'opération.   Sur délégation conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 5 mars 2004 au terme de sa troisième résolution, le conseil d'administration du 24 octobre 2005 a décidé l'émission et l'attribution gratuite aux actionnaires de Dalet S.A., de bons de souscription d'actions assorties de bons de souscription (les «  BS-BSA  ») et a fixé l'ensemble des conditions de cette émission et délégué au Président directeur général les pouvoirs pour mettre en oeuvre l'opération et notamment fixer le nombre définitif d'action donnant droit à l'attribution gratuite de BS-ABSA et arrêter le prix de souscription selon les modalités fixées par le conseil. Ainsi, 8 382 636 BS-ABSA ont été émis et seront attribués gratuitement aux actionnaires de la société le 9 décembre 2005, aux actionnaires de Dalet S.A. inscrits en compte au 29 novembre 2005 au soir, à raison d'un BS-ABSA par action, étant entendu que les BS-ABSA attribués à Dalet S.A. au titre des actions auto-détenues seront immédiatement annulés.   L'ensemble des caractéristiques de cette émission et de cette attribution figurent ci-après.   Nombre de BS-ABSA émis. --  Le nombre total de BS-ABSA émis et attribués gratuitement aux actionnaires s'élève à 8 382 636 à la date du 30 novembre 2005. Il a été tenu compte des bons de souscriptions d'actions, des obligations convertibles et des stocks-options exercés avant suspension.   18 065 BS-ABSA attribués aux actions auto-détenues seront immédiatement annulés pour laisser subsister 8.364.571 BS-ABSA. L'exercice de la totalité des BS-ABSA donnera lieu au maximum à la création de 4 182 285 ABSA, sous réserve des ajustements prévus au paragraphe 4.1.1.9 de la note d'opération.   Quotité d'attribution des BS-ABSA. -- Il est attribué gratuitement un (1) BS - ABSA par action Dalet SA existante à la date du 29 novembre 2005 au soir.   Parité d'exercice des BS-ABSA. -- Deux (2) BS-ABSA donneront droit au titulaire de souscrire une (1) ABSA de la société Dalet S.A.   Période d'exercice des BS-ABSA. -- Les BS-ABSA pourront être exercés à tout moment du 9 décembre 2005 au 28 décembre 2005 inclus, soit une durée de 20 jours.   Les BS-ABSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le 28 décembre 2005 deviendront caducs et perdront toute valeur.   Cotation des BS-ABSA. -- Les BS-ABSA font l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur l'Eurolist Compartiment C. Leur cotation est prévue le 9 décembre 2005 sous le numéro de code ISIN FR0010264960.   Caractéristiques des ABSA.   Nombre d'ABSA émises . -- L'exercice de la totalité des BS-ABSA donnera lieu au maximum à la création de 4 182 285 ABSA.   Prix de souscription des ABSA. -- Le prix de souscription des ABSA est fixé à la moyenne des 20 dernières séances de bourse à la date du 29 novembre 2005 minorée d'une décote de 5 %, soit 1,08 €. Le détail de la répartition entre la composante action et la composante BSA dans le prix de l'ABSA est indiqué au paragraphe 5.1.3 de la note d'opération.   Montant de l'émission d'ABSA. -- L'exercice de la totalité des BS-ABSA donnera lieu à une augmentation de capital d'un montant maximum nominal de 1 672 914 €.   Jouissance des actions nouvelles. -- Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes dès leur admission à la cote sur l'Eurolist Compartiment C.   Cotation des actions nouvelles. -- Les ABSA issues de l'exercice des BS-ABSA feront l'objet de demandes périodiques d'admission aux négociations d'Eurolist Compartiment C.   Les actions nouvelles, après détachement des BSA, seront négociables sur la même ligne que les actions existantes. En effet, les BSA seront détachés des actions nouvelles et feront l'objet d'une cotation séparée.   Caractéristiques des BSA.   Nombre de BSA attachés aux actions nouvelles. -- A chaque action nouvelle souscrite via l'exercice des BS-ABSA est attaché un (1) BSA. Le nombre maximum de BSA éventuellement émis est de 4 182 285.   Parité d'exercice et prix d'exercice des BSA . -- Sous réserve du paragraphe 4.1.3.9. «  maintien des droits des titulaires de BSA  » de la note d'opération, quatre (4) BSA donneront droit au titulaire de souscrire une (1) action Dalet S.A. de 0,40 € de valeur nominale, au prix de souscription des ABSA.   Nombre maximum d'actions. -- Le nombre maximum d'actions résultant de l'exercice des BSA est de 1 045 571, permettant la réalisation d'une augmentation de capital à terme de 417 228,40 € de nominal.   Période d'exercice des BSA. -- Les BSA pourront être exercés à tout moment du 2 janvier 2006 au 30 juin 2007 inclus, soit une durée de 18 mois.   Les BSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le 30 juin 2007 deviendront caducs et perdront toute valeur.   Cotation des BSA. -- Les BSA issus de l'exercice des BS-ABSA feront l'objet de demandes périodiques d'admission aux négociations l'Eurolist Compartiment C.   Leur cotation sera possible dès le 2 janvier 2006 sous le numéro de code ISIN FR0010264978.   Jouissance des actions nouvelles issues de l'exercice des BSA. -- Les actions nouvelles issues de l'exercice des BSA seront assimilées aux actions anciennes dès leur admission à la cote sur l'Eurolist Compartiment C.   Cotation des actions nouvelles issues de l'exercice des BSA. -- Les actions nouvelles issues de l'exercice des BSA feront l'objet de demandes périodiques d'admission aux négociations d'Eurolist Compartiment C.   Les actions nouvelles issues de l'exercice des BSA seront négociables sur la même ligne que les actions existantes.   Nombre total d'actions éventuellement créées par exercice successif desBS-ABSA et des BSA. -- Le nombre total d'actions résultant de l'exercice des BS-ABSA puis de l'exercice des BSA est de 5 227 856 soit une augmentation de capital maximale de 2 091 142,40 € de nominal.   Montant total des fonds levés (hypothèse d'un prix d'émission à 1,08 €). -- Emission de 4 182 285 ABSA à 1,08 €, soit 4 516 867,80 €.   Emission de 1 045 571 actions sous-jacentes des BSA à 1,08 €, soit 1 129 216,68 €, soit un total de 5 646 084,48 €.   Maintien des droits des porteurs de BS-ABSA. -- A l'issue des opérations suivantes  :   -- émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription coté,   -- attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier simple ou composé autres que des actions de la société,   -- augmentation de capital par incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission et attribution gratuite d'actions  ; division ou regroupement d'actions,   -- incorporation au capital de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,   -- distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,   -- absorption, fusion, scission,   -- rachat d'actions par la société,   -- ... que la société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des titulaires de BS-ABSA sera assuré en procédant à un ajustement des conditions d'exercice des BS-ABSA conformément aux articles L 228-98 à L 228-106 du Code de commerce.   -- Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu'il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas d'exercice des BS-ABSA avant la réalisation d'une des opérations sus-mentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas d'exercice après réalisation de ladite opération. En cas d'ajustements réalisés conformément aux paragraphes (a) à (g) ci-dessous, le nouveau ratio d'attribution sera déterminé avec trois décimales par arrondi au millième le plus proche (0,0005 étant arrondi au millième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du ratio d'attribution qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les bons ne pourront donner lieu qu'à la livraison d'un nombre entier d'actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous (paragraphe 4.1.1.10).   -- a) En cas d'opération financière comportant un droit préférentiel de souscription coté, le nouveau ratio d'attribution sera égal au produit du ratio d'attribution en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport  :   Valeur de l'Action ex-droit de souscription + Valeur du droit de souscription Valeur de l'Action ex-droit     Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit et du droit de souscription seront déterminées d'après la moyenne des premiers cours cotés sur l'Eurolist Compartiment C pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription au cours desquelles l'action ex-droit et le droit de souscription sont cotés simultanément. Dans l'éventualité où ce calcul résulterait de la constatation de moins de cinq cotations, il devra être validé ou évalué à dire d'expert.   b) En cas d'attribution gratuite aux actionnaires d'instrument(s) financier(s) simple(s) ou composé(s), autres que des actions de la société, le nouveau ratio d'attribution d'actions sera égal  :   1) Si le droit d'attribution d'instrument(s) financier(s) faisait l'objet d'une cotation sur l'Erolist Compartiment C  : au produit du ratio d'attribution en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport  :   Valeur de l'Action ex-droit de souscription + Valeur du droit de souscription Valeur de l'Action ex-droit     Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit et du droit d'attribution seront déterminées d'après la moyenne des premiers cours cotés sur l'Eurolist Compartiment C de l'action et du droit d'attribution durant les 20 jours de bourse au cours desquels l'action et le droit d'attribution sont cotés simultanément. Dans l'éventualité où ce calcul résulterait de la constatation de moins de cinq cotations, il devra être validé ou évalué à dire d'expert.   2) Si le droit d'attribution d'instrument(s) financier(s) n'était pas coté sur l'Eurolist Compartiment C  : au produit du ratio d'attribution en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport  :   Valeur de l'Action ex-droit + Valeur du ou des instruments financiers attribués par Action Valeur de l'Action ex-droit     Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit et du ou des instruments financiers attribués par action, si ce(s) dernier(s) est ou sont cotés sur un marché réglementé ou assimilé, seront déterminées d'après la moyenne des premiers cours cotés sur l'Eurolist Compartiment C durant les 20 premiers jours de bourse suivant la date d'attribution au cours desquels l'action et le ou les instruments financiers attribués sont cotés simultanément. Dans l'éventualité où le ou les instruments financiers ne sont pas cotés sur un marché réglementé ou assimilé, ils seront évalués à dire d'expert.   a) En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et attribution d'actions gratuites d'actions, ou en cas de division ou de regroupement des actions, le nouveau ratio d'attribution d'actions sera égal au produit du ratio d'attribution en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport  :     Nombre d'Actions en circulation après opération     Nombre d'Actions en circulation avant opération       b) En cas d'incorporation au capital de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission par majoration de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions que pourront obtenir les porteurs de BS-ABSA qui exerceront leurs BS-ABSA sera élevée à due concurrence.   c) En cas de distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille, le nouveau ratio d'attribution d'actions sera égal au produit du ratio d'attribution en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport  :   Valeur de l'Action avant la distribution Valeur de l'Action avant la distribution diminuée de la somme distribuée et/ou de la valeur des titres remis pour chaque action     Pour le calcul de ce rapport  :   -- La valeur de l'action avant la distribution sera déterminée d'après la moyenne des premiers cours cotés sur l'Eurolist Compartiment C pendant vingt jours de bourse consécutifs au cours desquels l'action est cotée, choisis par la société parmi les quarante jours de bourse précédant celui du jour de la distribution  ;   -- La valeur des titres remis par action sera établie, soit d'après la moyenne des premiers cours cotés pendant vingt jours de bourse consécutifs choisis parmi les quarante précédant celui du jour de la distribution, s'il s'agit de titres admis aux négociations sur un marché réglementé, soit à partir d'une valeur déterminée à dire d'expert dans les autres cas.   -- d) En cas de fusion, absorption, scission, en cas d'absorption de la société émettrice par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle, ou de scission, les porteurs des BS-ABSA venant à l'exercice de leurs BS-ABSA recevront des actions de la société absorbante ou nouvelle. Le nombre d'actions de la société absorbante ou nouvelle remis pour chaque BS-ABSA sera égal au nombre d'actions de la société émettrice qu'aurait reçu le porteur de BS-ABSA, corrigé par le rapport d'échange des actions de la société émettrice contre les actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés issues de la scission.   -- Ces sociétés seront substituées à la société émettrice pour l'application des dispositions ci-dessus, destinées à réserver, le cas échéant, les droits des porteurs de BS-ABSA en cas d'opérations financières ou sur titres. La société absorbante ou nouvelle assumera les obligations incombant à la société émettrice en vertu du présent contrat.   -- e) En cas de rachat par la société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, la société procédera à un ajustement du nombre d'actions susceptible d'être détenues sur exercice des bons. Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu'il égalise, au centième d'action près, la valeur des actions qui sera obtenue en cas d'exercice des bons après la réalisation de l'opération et de la valeur des actions qui aurait été obtenue en cas d'exercice des bons avant cette opération. A cet effet, le nouveau nombre d'actions qui pourra être souscrit par l'exercice des bons de souscription d'actions sera déterminé en multipliant le nombre d'actions qui pouvait être obtenu par l'exercice des bons de souscription avant l'opération considérée par le rapport  :   Moyenne des cours de bourse + pourcentage du capital racheté x (prix de rachat des actions - moyenne des cours de bourse) Moyenne des cours de bourse     Pour le calcul de la formule, la moyenne des cours à retenir sera la moyenne d'au moins 10 cours cotés consécutifs choisis parmi les 20 cours cotés qui précèdent le rachat des actions. Le nouveau nombre d'actions pouvant être obtenu par exercice des bons comportera, le cas échéant, une fraction exprimée en centième, l'arrondi s'il y a lieu ayant préalablement été fait au centième supérieur. Toutefois l'exercice ne pourra donner lieu qu'à l'obtention d'un nombre entier d'actions, le règlement des rompus étant précisé dans le paragraphe ci-après (4.1.1.10).   Dans l'hypothèse où la société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n'aurait pas été effectué au titre des paragraphes a) à g) ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la société procèdera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français. Le conseil d'administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.   Maintien des droits des porteurs de BSA sous-jacents. -- Les droits des porteurs de BSA sous-jacents sont maintenus dans les conditions identiques à celles des BS-ABSA exposés ci-dessus et reprises en intégralité dans la note d'opération.   Information des titulaires de BS-ABSA et de BSA sous jacents en cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires. -- En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, les titulaires de BS-ABSA ou de BSA sous-jacents en seraient informés avant le début de l'opération au moyen d'un avis publié au Balo et par un avis d'Euronext Paris S.A.   BS-ABSA  : Règlement des Rompus. -- Tout porteur de BS-ABSA exerçant ses droits au titre des BS-ABSA pourra souscrire un nombre d'actions de la Société calculé en appliquant au nombre de BS-ABSA présentés la Parité d'exercice en vigueur. Lorsqu'en raison de la réalisation de l'une des opérations mentionnées au paragraphe précédant, le titulaire de BS-ABSA les exerçant aura droit à un nombre d'actions formant «  rompu  », il pourra demander qu'il lui soit attribué  :   -- soit le nombre entier d'actions immédiatement inférieur  ; dans ce cas, il lui sera versé par la société une soulte en espèce égale à la valeur de la fraction d'action complémentaire, évaluée sur la base du premier cours coté sur le marché à la séance du jour précédant la date de dépôt de la demande d'exercice  ;   -- soit le nombre entier d'actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la société une somme égale à la valeur de la fraction d'action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l'alinéa précédent.   BSA  : Règlement des rompus. -- Le traitement des rompus des porteurs de BSA sera identique à celui prévu pour les porteurs de BS-ABSA détaillé ci-dessus et repris en détail dans la note d'opération.   Cotation des actions nouvelles. -- Les actions nouvelles issues de l'exercice de BS-ABSA, puis celles résultant de l'exercice des BSA sous-jacents, feront l'objet de demandes périodiques d'admission aux négociations sur l'Eurolist Compartiment C.   Elles seront, en fonction de leur date de jouissance, soit négociables sur la même ligne que les actions existantes (code ISIN FR0000076176), soit, dans un premier temps, négociables sur une seconde ligne.   Autres marchés et places de cotation. -- Néant.   Tribunaux compétents en cas de contestations / Loi applicable. -- Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège de la société.   La loi applicable est la loi française.   Comptes consolidés au 30 juin 2005. -- Les comptes consolidés de la société au 30 juin 2005 ont été publiés au BALO du 11 novembre 2005 parution n° 135.   Chiffres d'affaires. -- Le chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 novembre 2005.   Prospectus. -- Un prospectus relatif à l'émission et l'admission aux négociations sur l'Eurolist Compartiment C des BS-ABSA de Dalet S.A. attribués gratuitement aux actionnaires a reçu de l'Autorité des Marchés Financiers le visa numéro 05-831 en date du 7 décembre 2005.   Le prospectus se compose  :   -- du document de référence de la société Dalet S.A. déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D 05-1100 en date du 19 août 2005 intégrant les comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 et les rapports des commissaires aux comptes y afférents  ;   -- des comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2003, intégré au document de référence Dalet S.A. déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D 04-1272 en date du 28 septembre 2004 et des rapports des commissaires aux comptes y afférents  ;   -- des comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2002, intégré au document de référence Dalet S.A. déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro R 04-0006 en date du 19 janvier 2004 et des rapports des commissaires aux comptes y afférents  ;   -- d'une note d'opération qui inclut un complément d'information relatif notamment à la publication des comptes semestriels consolidés en date du 30 juin 2005.   -- Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais  :   -- au siège de Dalet S.A. 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret,   -- sur le site de Dalet S.A. (www.dalet.com),   -- sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).   Avertissement de l'Autorité des Marchés Financiers. -- Visa numéro 05-831 en date du 7 décembre 2005.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est faite en vue  :   -- de l'émission et l'admission aux négociations sur l'Eurolist Compartiment C des BS-ABSA puis des BSA sous-jacents attribués gratuitement aux actionnaires  ;   -- de l'émission et l'admission aux négociations sur l'Eurolist Compartiment C des actions à provenir de l'exercice de ces BS-ABSA et BSA sous-jacents. Dalet S.A.   Le Président directeur général  :   David Lasry   faisant élection de domicile au siège social.     06818

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 996 €. Siège social  : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidés (hors taxes). (En milliers d'euros.)   Dalet Troisième trimestre (Au 30 septembre) Deuxième trimestre (Au 30 juin) Premier trimestre (Au 31 mars) Cumul (Au 30 septembre) 2005 (*) 3 604 3 902 3 492 (*) 10 998 2004 5 611 3 611 3 755 12 977   (*) Données non auditées.     Evolution du chiffre d'affaires sur le troisième trimestre  : - 35,8 %  ;   Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin septembre 2005  : - 15,3 %.05694

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €. Siège social  : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.   La société Dalet S.A. annonce qu'en raison d'une opération sur capital envisagée, l'exercice du droit de souscription attaché aux bons de souscription d'actions (BSA) émis sur décision du conseil d'administration en date du 5 mars 2004 ayant fait l'objet du prospectus portant le visa de l'AMF numéro 04-0136 en date du 8 mars 2004, sera suspendu du 29 novembre 2005 au 20 janvier 2006. Le président.     05330

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €. Siège social  : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.   A. -- Comptes intermédiaires consolidés au 30 juin 2005.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 (6 mois) 30/06/04 (6 mois) 31/12/04 (12 mois) Goodwill 1 3 253 3 253 3 253 Autres immobilisations incorporelles nettes   998 402 29 Immobilisations corporelles nettes   655 608 628 Actifs financiers à long terme   346 293 255 Disponibilités bloquées à long terme   385 62 311 Autres actifs non courants 2 125 940 1 033 Impôts différés actifs       7     6     14       Total actifs non courants   5 769 5 564 5 523 Stocks   97 199 83 Clients et comptes rattachés   3 940 4 308 6 905 Autres débiteurs   1 054 1 086 754 Trésorerie et équivalents   3 218 7 415 4 204 Actifs d'impôts exigibles       680     88     17       Total actifs courants       8 989     13 096     11 963       Total actif   14 758 18 660 17 486     Passif Notes 30/06/05 (6 mois) 30/06/04 (6 mois) 31/12/04 (12 mois) Capital   3 340 3 339 3 340 Primes   11 453 11 451 11 453 Réserves consolidées   - 10 374 - 6 537 - 6 764 Résultat de la période, part du groupe   - 2 621 - 2 421 - 3 989 Paiements fondés sur des actions   32   32 Réserves de conversion       183     284     551 Capitaux propres part du groupe   2 013 6 116 4 623 Intérêts minoritaires       1                   Capitaux propres   2 014 6 116 4 623           Dettes financières long terme 3 5 030 4 650 4 639 Provisions à long terme 4 150 63 118 Autres passifs non courants         Impôts différés passifs 5     333                         Total passifs non courants   5 513 4 713 4 757                 Provisions à court terme 6 645 930 1 125 Dettes financières à court terme 7 441 215 275 Dettes d'impôt exigibles   231 18 94 Fournisseurs   1 408 1 637 1 861 Dettes fiscales et sociales   2 229 1 817 1 961 Autres créditeurs 8     2 277     3 214     2 790       Total passifs courants       7 231     7 831     8 106       Total passif   14 758 18 660 17 486     II. -- Compte de résultat consolidé de la période de six mois close le 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)     Notes 30/06/05 (6 mois) 30/06/04 (6 mois) 31/12/04 (12 mois) Chiffre d'affaires net 9 7 394 7 366 17 873 Autres produits des activités ordinaires   12 8 14 Achats et autres charges externes   - 4 203 - 4 272 - 9 479 Charges de personnel   - 4 676 - 5 038 - 10 833 Impôts et taxes   - 100 - 98 - 170 Dotations amortis-sements 10 - 349 - 322 - 613 Dotations provisions nettes des reprises   - 73 67 - 77 Autres produits et charges d'exploitation       - 8     - 38     - 83 Résultat opérationnel courant   - 2 003 - 2 327 - 3 368 Restructurations   - 116     Résultat de cession         Goodwill         Autres produits et charges opérationnels 11                       - 192 Résultat opérationnel   - 2 119 - 2 327 - 3 560 Produits de trésorerie   22 95 114 Coût de l'endettement financier brut       - 199     - 126     - 338 Coût de l'endettement financier net   - 177 - 31 - 224 Autres produits et charges financiers       74     14     - 48 Résultat courant avant impôt   - 2 222 - 2 344 - 3 832 Impôts sur les résultats       - 398     - 77     - 157 Résultat net des activités poursuivies   - 2 620 - 2 421 - 3 989 Résultat des activités abandonnées                                     Résultat net consolidé de l'ensemble   - 2 620 - 2 421 - 3 989     Dont part du groupe   - 2 621 - 2 421 - 3 989     Dont part des minoritaires   1                   Résultat net par action (en euros)   - 0,31 € - 0,29 € - 0,48€ Résultat net dilué par action (en euros)   - 0,20 € - 0,18 € - 0,30 € Actions ordinaires   8 349 990 8 347 151 8 349 943 Options de souscription d'actions   486 683 420 383 521 683 Actions a créer par exercice des BSA   924 622 991 661 989 069 Obligations Convertibles en Actions (OCA)   3 600 000 3 600 000 3 600 000       Total   13 361 295 13 359 195 13 460 695     III. -- Tableau des flux de trésorerie nette. (En milliers d'euros.)     30/06/056 mois 200412 mois Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires - 2 620 - 3 989 Dotations nettes aux amortis-sements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 61 870 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 34   Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés   32 Autres produits et charges calculés 0   Plus et moins-values de cession     1     14 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt - 2 524 - 3 073 Coût de l'endettement financier net 177 224 Charge d'impôt (y compris impôts différés)     398     157 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) - 1 949 - 2 692 Impôts versés (B) - 45 - 148 Variation du B.F.R. lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) (C)     2 196     - 159 Flux net de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 202 - 2 999       Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 1 336 - 465 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 22 33 Variation des prêts et avances consentis     - 71     - 23 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (E) - 1 385 - 455       Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentations de capital versées par les actionnaires de la société-mère   3 Rachats et reventes d'actions propres - 5   Encaissements liés aux nouveaux emprunts   4 500 Remboursements d'emprunts (y compris contrats de location financement)     Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) - 131 - 26 Autres flux liés aux opérations de financement     497     - 176 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F) 361 4 301 Incidence des variations des cours des devises (G)     - 90     45 Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) - 912 892     IV. -- Variation des capitaux propres du groupe. (En milliers d'euros.)   Variation des capitaux propres du groupe Capital Prime Réserves consolidées Résultat de l'exercice Réserve de conversion Titres de l'entreprise consolidante Paiements fondés sur des actions Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres total Situation au 1er janvier 2004 (normes françaises) 3 339 36 265 - 27 937 - 3 430 355 - 6   8 586   8 586 Amortis-sements des frais d'établissement     - 26         - 26   - 26 Engagement retraite     - 62         - 62   - 62 Chiffre d'affaires                       - 23                                         - 23              - 23 Situation IFRS au 1er janvier 2004 3 339 36 265 - 28 048 - 3 430 355 - 6   8 475   8 475 Affectation du résultat 2003   - 24 814 21 384 3 430             Résultat 2004       - 4 012       - 4 012   - 4 012 Variation de la réserve de conversion     - 172   203     31   31 Augmentation de capital 1 2           3   3 IFRS 2 - stock option                                                           32     32              32 Situation IFRS au 31 décembre 2004 3 340 11 453 - 6 836 - 4 012 558 - 6 32 4 529   4 529 Correction d'erreur au 31 décembre 2004     78 23 - 7     94   94 Impact des normes IAS 32 & IAS 39                         Titres auto-contrôle           - 3   - 3   - 3     Juste valeur des VMP     37         37   37     Juste valeur de l'emprunt obligataire                       35                                         35              35 Situation IFRS au 1er janvier 2005 3 340 11 453 - 6 686 - 3 989 551 - 9 32 4 692   4 692 Affectation du résultat 2004     - 3 989 3 989             Résultat premier semestre 2005       - 2 621       - 2 621 1 - 2 620 Variation de la réserve de conversion     318   - 369     - 51   - 51 Augmentation de capital                     IFRS 2 - stock option                     Titres auto-contrôle           - 5   - 5   - 5 Résultat de cession sur titres auto-contrôle     - 3         - 3   - 3 Ajust                                         1                       1              1 Situation IFRS au 30 juin 2005 3 340 11 453 - 10 360 - 2 621 183 - 14 32 2 013 1 2 014     Actions propres. -- Les actions propres se composent de deux catégories de titres  :   -- Titres sans affectation  : 2 550 actions pour une valeur comptable de 6 milliers d'euros ont été cédées au cours du semestre pour se mettre en conformité avec le règlement européen 2273-2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004  ;   -- Titre détenus dans le cadre de la régulation des cours  : 11 362 actions pour une valeur comptable de 14 milliers d'euros ont été portées en déduction des capitaux propres.   -- Le résultat sur ces opérations représente une moins value de 3 milliers d'euros, inscrite dans les réserves consolidées.   IFRS 2  : paiements fondés sur des actions. -- En application de l'IFRS 2, l'impact sur le résultat 2004 de 32 milliers d'euros est neutralisé dans les réserves consolidées au 31 décembre 2004.   IV. -- Notes annexes aux comptes consolidés.   1. - Notes préliminaires.   Du fait de sa cotation dans un pays de l'Union européenne, et en application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le conseil européen, les états financiers consolidés du groupe de l'exercice 2005 seront préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'approuvé par l'Union européenne à la date de préparation de ces états financiers.   Les comptes consolidés semestriels IFRS du groupe ont été préparés pour la première fois en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005 et décrits ci-après. Ces comptes semestriels ont été présentés en conformité avec les dispositions de l'article 221-5 du règlement général de l'AMF, qui prévoit leur établissement soit en application de la norme IAS 34, soit sous forme de comptes semestriels intégrant un bilan, un compte de résultat, un tableau de variation des capitaux propres, un tableau de flux de trésorerie, et une annexe. Cette dernière option ayant été retenue par le groupe, les comptes semestriels n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne.   Les normes IAS 32 & 39 relatives aux instruments financiers ont été appliquées à compter du 1er janvier 2005. Des informations sur les impacts de ce changement de méthode sont données dans le présent document. Conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1, les informations comparatives relatives aux instruments financiers n'ont pas été retraitées.   Les comptes consolidés du groupe au titre des exercices antérieurs à 2005 étaient établis selon les règles et méthodes comptables françaises, en conformité avec le règlement R99-02 du CRC (Comité de la réglementation comptable).   Les comptes 2004 tels qu'ils avaient été publiés selon les normes comptables françaises ont été retraités conformément aux normes IFRS adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005 et en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS, et sont présentés dans le présent document à titre de comparatifs. Des tableaux de réconciliation, des explications sur les impacts de ce changement de référentiel comptable, ainsi que les règles spécifiques à cette première adoption du référentiel IFRS sont donnés dans le présent document.   Par ailleurs, dans la mesure où les comptes consolidés annuels 2005 et semestriels 2006, ainsi que l'information comparative 2004 et semestrielle 2005 qui leur sera jointe, devront être arrêtés sur la base des principes applicables, respectivement au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2006, les informations du présent document relatives au 31 décembre 2004, au 30 juin 2005, et au bilan d'ouverture au 1er janvier 2004, sont susceptibles de devoir être modifiées pour tenir compte des évolutions éventuelles des normes et interprétations IFRS, telles qu'adoptées par l'Union européenne.   2. -- Notes sur le passage aux normes IAS/IFRS.   2.1. Impacts enregistrés dans les capitaux propres au 1er janvier 2004. -- Dans le cadre de la publication d'états comparatifs pour l'exercice 2005 et conformément à la recommandation de l'AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe Dalet a déjà présenté dans la note sur la transition aux normes IFRS publiée au Bulletins des Annonces légales obligatoires et disponible sur le site de l'entreprise www.dalet.com l'impact chiffré du passage aux IFRS sur  :   -- le bilan à la date de transition, soit le 1er janvier 2004, date à laquelle les impacts définitifs de la transition ont été enregistrés en capitaux propres lors de la publication des comptes consolidés 2005  ;   -- la situation financière au 31 décembre 2004 et la performance de l'exercice 2004.   -- Ces informations ont fait l'objet d'un examen par le conseil d'administration et de diligences d'audit par les commissaires aux comptes.   2.2. Passage du compte de résultat au 30 juin 2004 publié en normes françaises au compte de résultat au 30 juin 2004 en normes IAS/IFRS. -- L'impact du passage aux normes IAS/IFRS sur le résultat du premier semestre 2004 se décompose de la manière suivante  :   (En milliers d'euros) Au 30 juin 2004 Au 30 juin 2004 Correction d'erreur Au 30 juin 2004 Total R. 99-02 (*) Amort. des frais d'éts. IAS 38 Amort. des écarts d'acquisition IAS 36 Engagement retraite IAS 19 Chiffre d'affaires IAS 18 Total IAS/IFRS Total IAS/IFRS Chiffre d'affaires net 7 395       - 29 7 366   7 366 Autres produits des activités ordinaires 8         8   8 Achats et autres charges externes - 4 272         -4 272   - 4 272 Charges de personnel - 5 048     - 1   - 5 049 11 - 5 038 Impôts et taxes - 98         - 98   - 98 Dotations amortis-sements - 334 12       - 322   - 322 Dotations provisions nettes des reprises 67         67   67 Autres produits et charges exploitation     - 38                                         - 38              - 38 Résultat opérationnel courant - 2 320 12   - 1 - 29 - 2 338 11 - 2 327 Restructurations                 Résultat de cession                 Goodwill - 222   222           Autres produits et charges opérationnels                                                                         Résultat opérationnel - 2 542 12 222 - 1 - 29 - 2 338 11 - 2 327 Produits de trésorerie 95         95   95 Coût de l'endettement financier brut - 126             - 126       - 126 Coût de l'endettement financier net - 31         - 31   - 31 Autres produits et charges financiers     14                                         14              14 Résultat courant avant impôt - 2 559 12 222 - 1 - 29 - 2 355 11 - 2 344 Impôts sur les résultats     - 73                                         - 73     - 4     - 77 Résultat net des activités poursuivies - 2 632 12 222 - 1 - 29 - 2 428 7 - 2 421 Résultat des activités abandonnées                                                                         Résultat net ensemble consolidé - 2 632 12 222 - 1 - 29 - 2 428 7 - 2 421     Dont part du groupe - 2 632 12 222 - 1 - 29 - 2 428 7 - 2 421     Dont part des minoritaires                                           Résultat net par action (en euros) - 0,32 €         - 0,29 €   - 0,29 €     Résultat net dilué par action (en euros) - 0,20 €         - 0,18 €   - 0,18 €   (*) Comptes en normes françaises format présentation IFRS.     2.3. Impacts enregistrés dans les capitaux propres au 1er janvier 2005. -- Il est rappelé que les obligations relatives à l'identification, la classification, l'évaluation et la présentation des instruments financiers (application des normes IAS 32 «  instruments financiers  : informations à fournir et présentation  » et IAS 39 «  instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  ») sont appliquées à compter du 1er janvier 2005 dans les comptes du groupe Dalet sans données comparatives pour 2004.   L'écart par rapport aux valorisations effectuées selon les dispositions des normes françaises est enregistré dans les capitaux propres au 1er janvier 2005. Ceux-ci sont donc différents des capitaux propres en normes IFRS au 31 décembre 2004 dans une note séparée.   Présentation des impacts du passage aux normes IAS 32 et IAS 39.   Traitement de l'emprunt obligataire convertible. -- L'emprunt obligataire convertible en actions émis en 2004 a été retraité en 2005 conformément à l'application des normes IAS 32 et 39. Compte tenu des caractéristiques de cet emprunt, la part capitaux propres a été considérée comme non significative au regard de la part dette financière.   La composante dette financière, incluant l'intégralité des flux liés à l'emprunt (dont les frais d'émission et les primes de remboursement) est présentée au bilan actualisée à un taux effectif global. L'effet de désactualisation de cette dette est comptabilisé en charges financières au cours de chaque exercice.   Valeurs mobilières de placement. -- Les valeurs mobilières de placement représentatives de placements mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentant pas de risque de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêts sont comptabilisées à leur juste valeur.   Actions propres. -- Les titres auto détenus dans le cadre de la régulation des cours ont été portés en déduction des capitaux propres.   3. - Autres notes.   3.1. Périmètre de consolidation. -- Il n'a pas été constaté de variation du périmètre de consolidation ni des pourcentages de contrôle au cours de la période.   3.2. Faits caractéristiques et événements postérieurs à la clôture. -- Un processus de restructuration a été engagé au cours de l'été 2005 auprès de diverses sociétés du groupe.   Une provision pour restructuration représentative des indemnités de licenciement a été constituée à hauteur des engagements connus et communiqués aux personnes concernées à la date de clôture des comptes pour un total de 116 milliers d'euros.   3.3. Comparabilité des exercices et correction d'erreur  :   -- Activation des frais de développement  : Le groupe a activé au cours du semestre, les dépenses de développement de sa famille de logiciels DaletPlus, respectant les critères définis par la norme IAS 38. Comme indiqué dans la note relative à l'information IFRS 2004, aucun coût n'avait été activé jusqu'au 31 décembre 2004 dans la mesure où le respect de l'intégralité de ces critères ne pouvait être démontré.   -- Les frais de développement sur les logiciels activés en immobilisations incorporelles au cours du semestre représentent 1 174 milliers d'euros. La dotation à l'amortissement correspondant est de 196 milliers d'euros. En outre, cette opération est assortie d'un impôt différé passif de 333 milliers d'euros.   -- Impact sur le résultat opérationnel courant  : 978 milliers d'euros  ;   -- Impact sur le résultat net consolidé  : 645 milliers d'euros.   -- Correction d'erreur  : Il a été procédé au cours du semestre à une correction d'erreur sur les comptes 2004, ce qui a conduit à présenter des comptes comparatifs «  Pro forma  » tenant compte de cette correction et donc différents de ceux présentés dans le cadre de la note sur la transition aux IAS/IFRS.   -- L'erreur porte sur la comptabilisation par notre filiale Gefen d'indemnités de licenciements. Ces indemnités correspondant à des évènements dont on ne peut pas dire qu'ils sont certains ou probables, elles n'ont pas la nature de provision au sens de l'IAS 37 et des principes comptables appliqués par le groupe.   -- La dette, figurant dans les comptes de la filiale au 31 décembre 2004 pour un montant de 119 milliers d'euros, et assortie d'un impôt différé actif de 25 milliers d'euro, a donné lieu aux retraitements suivants  :   -- Impact sur réserves consolidées  : 78 milliers d'euros  ;   -- Impacts sur résultat 2004 correspondant à la dotation de l'exercice  : 23 milliers d'euros  ;   -- Impacts sur les réserves de conversion  : - 7 milliers d'euros.   -- Application des IFRS 32 et 39 au 1er janvier 2005  : La note présentée en 2 3 expose l'option offerte par la norme IFRS 1 et retenue par la société de ne pas retraiter les informations comparatives relatives aux instruments financiers conformément aux normes IAS 32, IAS 39, qui sont appliquées depuis le 1er janvier 2005.   -- 3.4. Principes et méthodes comptables  :   -- 3.4.1. Principes généraux de consolidation  :   -- Règles de consolidation et périmètre  : Les états financiers des sociétés dans lesquelles Dalet exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale.   -- Le contrôle est présumé exister lorsque Dalet détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une activité économique afin d'en obtenir des avantages.   -- Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées.   -- Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2005 mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le groupe.   -- Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation de la période sont les suivantes  :   Nom de la société Méthode de consolidation  % intérêts  % de contrôle Pays d'activité Dalet S.A., Siren  : 378 018 016 Société-mère N/A N/A France Dalet UK Ltd Intégration globale 100 100 Angleterre Dalet Digital Media Systems USA Inc. Intégration globale 100 100 Etats Unis Gefen Ltd Intégration globale 99,89 99,89 Israel Dalet Sistemas Espana S.A. Intégration globale 99,98 99,98 Espagne Dalet Sistemi Italia Srl Intégration Globale 99,00 99,00 Italie Ann GmbH Intégration Globale 100 100 Allemagne Dalet Australia Pty Ltd Intégration Globale 100 100 Australie Dalet Systems Asia Pte Intégration globale 100 100 Singapour     -- Date d'arrêté des comptes  : Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes semestriels, arrêtés au 30 juin 2005.   -- Conversion des états financiers en devises étrangères  : Les bilans des sociétés étrangères hors zone euro sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice à l'exception des composantes de la situation nette, qui sont converties aux cours historiques. Les comptes de résultat sont convertis aux taux moyens de l'exercice. Les différents écarts de changes résultant de ces conversions sont inscrits dans les capitaux propres. Les opérations en devises sont converties au taux du jour de la transaction. Les dettes et créances libellées en devises sont converties au cours en vigueur au 30 juin 2005. Les différences de change dégagées à cette occasion sont comptabilisées au compte de résultat, à l'exception des créances rattachées à des participations, considérées comme partie intégrante de l'investissement net dans les entreprises liées et dont les écarts de conversion sont comptabilisés dans les capitaux propres.   3.4.2. Principes de Présentation  : Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de la période ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.   Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du groupe ou dans les douze mois suivant la clôture de la période constituent des dettes courantes.   Par ailleurs, dans un souci de clarté de lecture de ses comptes et en conformité avec les recommandations du Conseil National de la Comptabilité (CNC R-2004-02) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le groupe a fait le choix d'isoler les éléments non récurrents significatifs au sein de son «  Résultat opérationnel  » et matérialisera à ce titre le «  Résultat opérationnel courant  » et les «  Autres produits et charges opérationnels  ». Ces derniers ne comprennent que des éléments en nombre limité, inhabituels et peu fréquents, de montant particulièrement significatif, généralement repris dans la communication financière.   3.4.3. Règles et méthodes d'évaluation  :   -- Goodwill  : L'écart calculé entre le coût d'achat de participations acquises et la quote-part des capitaux propres revenant au groupe dans les actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise valorisée à leur juste valeur est inscrit au poste  : «  Ecart d'acquisition  » et affecté à chaque unité génératrice de trésorerie susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d'entreprise.   -- Ultérieurement, ces goodwills sont évalués à leurs coûts diminués d'éventuelles pertes de valeurs.   -- Frais de développement  : Les frais de développement engagés dans le cadre de la création de progiciels (nouveaux projets et développement de modules existants) sont comptabilisés en immobilisations incorporelles.   -- Ces frais de développement sont amortis sur la durée de commercialisation prévue des progiciels établie à 3 ans compte tenu des évolutions technologiques constatées sur ce marché.   -- Les frais de développement ne répondant pas aux critères exposés ci-dessus sont comptabilisés en charges d'exploitation, au fur et à mesure de leur engagement.   -- Autres immobilisations incorporelles et corporelles  : Les immobilisations incorporelles et corporelles (hors frais de développements) sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur.   -- Les valeurs comptables des actifs incorporels et corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.   -- Les amortissements pour dépréciation sont calculés linéairement sur la durée d'utilisation attendue des différentes catégories d'immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes  :   Matériel informatique linéaire sur 3 ans Matériel de bureau linéaire sur 5 ans Agencements, installations linéaire sur 7 ans Logiciels linéaire sur une durée de 1 à 3 ans     Les frais d'entretien et de réparation sont constatés en charges de l'exercice.   Les immobilisations dont le groupe dispose au travers de contrats de location financement sont comptabilisées comme des acquisitions. Ces immobilisations sont amorties selon la méthode décrite ci-dessus et la dette correspondante figure au passif.   -- Immobilisations financières  : Les immobilisations financières sont représentatives de dépôts et cautionnements, comptabilisés à leur valeur historique.   -- Impôts différés  : Conformément à la norme «  IAS 12 Impôts sur le résultat  », les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires existant entre le résultat retraité pour être mis en harmonie avec les principes comptables du groupe et le résultat fiscal de chaque entité consolidée. Le taux d'impôt retenu est celui en vigueur à la date de l'arrêté.   -- Il n'a pas été constaté de créance d'impôt différé sur les déficits fiscaux reportables.   -- Stocks  : Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques.   -- Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode Fifo. Ils sont provisionnés si leur valeur de réalisation possible devient inférieure à leur coût d'acquisition.   -- Trésorerie et équivalents de trésorerie  : Les valeurs mobilières de placement (VMP) comprennent principalement des parts d'OPCVM de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêts. Les VMP sont comptabilisées à la juste valeur  : les variations de celle-ci sont comptabilisées en résultat de la période, conformément à le norme «  IAS 39 Instruments financiers, comptabilisation et évaluation  ».   -- Clients et comptes rattachés  : Le groupe commercialise ses services auprès d'une clientèle variée. Il évalue périodiquement le risque crédit et la situation financière de ses clients, et provisionne les pertes potentielles sur créances non recouvrables.   -- Les risques de recouvrement clients sont appréciés d'une part en tenant compte des difficultés de recouvrement identifiées et constatés en provision pour dépréciation. D'autre part, les éventuels litiges techniques avec certains clients font l'objet d'une provision pour risques. La méthode d'évaluation retenue combine une analyse de l'ancienneté des comptes clients (pourcentage de dépréciation variant selon l'ancienneté) avec des estimations de la direction réalisées au cas par cas.   -- Le montant de ces risques est resté dans les limites anticipées par la direction.   -- Le groupe à travers la société Dalet procède à l'affacturage d'une partie de ses créances. Les sociétés d'affacturage prennent en charge le recouvrement des créances. Dalet possède un droit de tirage à hauteur d'une fraction des créances cédées. Les créances clients cédées sont maintenues dans le poste «  Clients  » et les créances ayant fait l'objet d'un tirage figurent dans le poste «  Dettes financières  ».   -- Provisions à court terme  : Les obligations du groupe à l'égard des tiers, connues à la date d'arrêté des comptes consolidés et susceptibles d'entraîner une sortie de ressources certaine ou probable sans contre partie au moins équivalente, font l'objet de provisions lorsqu'elles peuvent être estimées avec une fiabilité suffisante conformément à la norme «  IAS 37  : Provisions, passifs éventuels, et actifs éventuels  ».   -- Les provisions pour litiges font l'objet d'une analyse au cas par cas.   -- En ce qui concerne les provisions pour restructurations, le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l'objet d'un plan détaillé et d'une annonce ou d'un début d'exécution.   -- Engagements en matière de retraite (provisions à long terme)  : Pour les régimes à cotisations définies, les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés.   -- Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.   -- Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèse d'évolution des salaires, d'âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui sont comptabilisés en charge opérationnelle courante de l'exercice.   -- Il n'y a pas d'autre régime à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi dans les sociétés du groupe.   -- Actions propres  : Les achats d'actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d'acquisition. Lors de la cession d'actions propres, les gains et pertes de cession sont inscrits dans les réserves consolidées.   -- Résultat par action  : Le résultat net consolidé par action est déterminé sur la base du résultat consolidé ramené au nombre moyen d'actions en circulation durant l'exercice.   -- Le résultat net consolidé par action après dilution est calculé sur le nombre moyen pondéré d'actions en circulation pendant l'exercice augmenté du nombre d'actions qui résulterait de la levée de tous les bons ou options de souscription d'actions attribués.   -- Chiffre d'affaires  : Les règles de prise en compte du chiffre d'affaires, en application des normes IAS 18 et IAS 11, sont les suivantes  :   -- Prestations faisant l'objet d'un forfait  : Le chiffre d'affaires est reconnu au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur la base des coûts engagés et des coûts restant à venir. Une provision pour perte à terminaison est constatée contrat par contrat dès qu'une perte est anticipée. Des factures à établir ou des produits constatés d'avance sont enregistrés lorsque la facturation n'est pas en phase avec l'avancement des travaux.   Les prestations pouvant être isolées sont reconnues au moment de leur réalisation  ;   -- Intégration de systèmes associée à des ventes de progiciels ou de matériels (projets dits «  Complexes  »)  : La part de revenu relative aux progiciels et matériels est enregistrée lorsque le transfert des risques et avantages est effectué. Ce transfert a généralement lieu à la livraison, sauf dans les cas où les projets présentent un degré de complexité inhabituel et sont susceptibles de comporter des risques particuliers quant à leur achèvement. Dans ce cas, le projet est considéré dans son ensemble et le revenu est enregistré à l'avancement  ;   -- Ventes de progiciels et de matériel  : Pour les ventes de progiciels et de matériel, la vente est comptabilisée en chiffre d'affaires lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété est transféré à l'acheteur  ;   -- Maintenance  : Le chiffre d'affaires relatif à ces prestations est enregistré prorata temporis sur la durée du contrat.   -- 3.5. Notes sur le bilan  :   -- Note 1. - Goodwill  : Le goodwill figurant au bilan consolidé du groupe concerne uniquement la société ANN acquise en 2001.   -- La norme «  IFRS 3  : Regroupement d'entreprises  » n'étant pas appliquée de façon rétrospective, le montant net du goodwill est conservé au 1er janvier 2004. En revanche, la norme IFRS 3 supprime l'amortissement linéaire des goodwills mais impose un test de perte de valeur, conformément à la norme «  IAS 36  : Dépréciation d'actifs  », au moins annuel et plus fréquemment en présence d'indice de perte de valeur.   -- Des tests de perte de valeur sont pratiqués par le groupe depuis l'origine, à chaque clôture et dès l'apparition éventuelle d'un indice de perte de valeur, sur la base d'une méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs conforme à la méthodologie requise par la norme IAS 36. L'application de ce modèle n'a fait apparaître aucune perte de valeur par rapport à la valeur nette au 1er janvier 2004 reprise en bilan d'ouverture IFRS.   -- La valeur nette du Goodwill s'établit donc à 3 253 milliers d'euros au 30 juin 2005.   -- Note 2. - Autres actifs non courants  : Les autres actifs non courants se répartissent ainsi  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Charges à répartir 134 114 0 Crédit d'impôt recherche 559 654 23 Litige T.V.A. 247 247 0 Avoirs non parvenus 0 0 64 Autres     0     18     38       Total 940 1 033 125     Au 30 juin 2005, le crédit d'impôt recherche de 2002 représentant 559 milliers d'euros est reclassé en actif d'impôt exigible compte tenu de sa date d'exigibilité devenue inférieur à 12 mois.   Note 3. - Dettes financières à long terme  : Les dettes financières à long terme se décomposent de la manière suivante  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Emprunt obligataire convertible 4 500 4 500 4 554 Subventions 150 100 450 Autres              39     26       Total dettes financières à long terme 4 650 4 639 5 030     En application de la norme IAS 36, la dette financière relative à l'emprunt obligataire s'élève au 30 juin 2005 à 4 689 milliers d'euros, dont 4 554 milliers d'euros en dette à long terme et 135 milliers d'euros à court terme.   L'échéancier des remboursements non actualisé et en l'absence de conversion se présente comme suit  :   (Montants en milliers d'euros) mars 2005 mars 2006 mars 2007 mars 2008 mars 2009 Total OC Catégorie A Nombre Intérêts 68 68 68 68   270   1 800 000 Prime non conversion       507   507   Amortis-sement       2 250   2 250 OC catégorie B Nombre Intérêts 68 68 68 68 68 338   1 800 000 Prime non conversion         660 660   Amortis-sement                                         2 250     2 250       Total     135 135 135 2 892 2 977 6 274     Note 4. - Provisions à long terme  : Les provisions à long terme sont constituées des engagements de retraite comptabilisés conformément à l'«  IAS 19 Avantage du personnel  »  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Indemnités de fin de carrière 63 118 150 Taux d'actualisation retenu 2,36 % 2,36 % 1,77 % Taux d'inflation 1,60 % 1,60 % 1,70 % Effectif concerné 33 33 34 Age moyen 35 36 37     A la suite de négociations avec les partenaires sociaux, les articles 20 et 22 de la Convention Collective Nationale du Syntec relatifs à la mise à la retraite ont été modifiés avec prise d'effet en juillet 2004, ce qui explique la variation entre le 30 juin 2004 et le 31 décembre 2004.   Le coût des services passés afférent à cette modification est comptabilisé en charge de personnel de l'exercice.   La variation entre le 30 juin 2005 et le 31 décembre 2004 est une conséquence de l'évolution du taux d'actualisation reflétant la baisse du taux de rendement des obligations assimilables du Trésor à 10 ans qui entrent dans sa détermination.   Note 5. - Impôt différé passif  : L'impôt différé passif figurant dans le bilan consolidé au 30 juin est calculé sur l'augmentation de l'actif correspondant aux frais de développement activés en immobilisation corporelle sur le semestre, net des amortissements.   La société où est positionné cet actif ne possédant pas de déficit fiscal, il convient de comptabiliser un impôt différé passif.   Les écritures comptabilisées à ce titre en résultat de la période sont les suivantes  :   Frais de développement 1 174 Dotation aux amortis-sements 196 Impôt différé passif à 34 % 333     Note 6. - Provisions à court terme  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 Reclassement Augmentation Diminution 30/06/05 Provision utilisée Provision non utilisée Provisions courantes 930 1 125 205 67 342 0 645 Dont provisions  :                   Risque clients 12 218   0 68   150     Prime de remboursement emprunt                   Obligataire 74 205 205       0     Litige fiscal 307 257   0 197 0 60     Pertes à terminaison 91 30   52 16   66     Autres 443 415   15 61   369     -- Risque clients  : Les provisions pour risques clients correspondent essentiellement à des litiges techniques. Une revue de l'ensemble des dossiers est réalisée conjointement par la direction financière avec les directions techniques et commerciales  ;   -- Litige fiscal  : Une provision fiscale de 60 milliers d'euros est maintenue dans les comptes consolidés compte tenu d'un risque identifié chez Gefen  ;   -- Pertes à terminaison  : Elles ont été évaluées en jours hommes à partir d'une analyse au cas par cas et valorisés au coût direct journalier  ;   -- Prime de remboursement  : L'emprunt obligataire est assorti d'une prime de non conversion de 1 166 milliers d'euros. En application des IAS 32 et IAS 39 au 1er janvier 2005, la provision pour intérêts courus a été reclassée à l'ouverture en dette financière à long terme. ( voir Note 3  : Dette financières à long terme)  ;   -- Autres  : La provision pour des bureaux inoccupés par DDMS Inc à New York a été ajustée à 330 milliers d'euros dans les comptes consolidés au 30 juin 2005 afin de couvrir 100 % des loyers restant à payer  ;   -- Nature des reprises de provisions  :   -- Risque clients  : la provision e été utilisée en totalité, soit du fait de l'émission d'avoirs commerciaux, soit du fait de l'engagement de ressources internes permettant la résolution de problèmes techniques  ;   -- Autres  : la provision pour le litige fiscal chez Dalet a été intégralement reprise du fait de l'abandon de la procédure contentieuse.   Note 7. - Dettes financières à court terme. -- Les dettes financières à court terme du groupe sont les suivantes  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Concours bancaires 17 22 7 Intérêts courus sur emprunt obligataire 39 107 135 Avances remboursables 99 114 50 Tirage sur factor     204 Autres     60     32     45       Total dettes financières à court terme 215 275 441     Avances remboursables  : elles sont constituées d'avances Anvar pour 50 milliers d'euros.   Ces avances ne sont pas soumises à intérêt. Les «  tirages sur factor  » pour 204 milliers d'euros représentent des financements sur factures remises au factor.   Note 8. - Autres créditeurs  : Le détail des autres créditeurs est le suivant  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Avances et acomptes reçus sur commandes 1 714 1 216 602 Produits constatés d'avance 1 484 1 573 1 630 Dettes diverses     16     1     45       Total 3 214 2 790 2 277     3.6. Notes sur le compte de résultat consolidé  :   Note 9. - Chiffre d'affaires  : Chiffre d'affaires par nature  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 30/06/05 Ventes de licences 1 749 2 007 Services 4 189 4 076 Ventes de hardware     1 428     1 311       Total 7 366 7 394     Note 10. - Dotations aux amortissements  : Les dotations aux amortissements se décomposent ainsi  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Immobilisations incorporelles 139 274 209     Logiciels 139 274 13     Frais de développement     196 Immobilisations corporelles 171 306 140 Charges à répartir     12     33     0       Total 322 613 349     Note 11. - Autres produits et charges opérationnels  : Les autres produits et charges opérationnels figurant en 2004 pour 192 milliers d'euros se décomposent comme suit  :   -- Amortissement exceptionnel du logiciel open media figurant dans les comptes de la filiale allemande du groupe pour sa valeur nette, soit 242 milliers d'euros  ;   -- Dégrèvement de 50 milliers d'euros sur un contrôle fiscal  ;   -- 3.7. Informations complémentaires  :   -- Note 12. - Information sectorielle  : L'activité du groupe s'analyse dorénavant sur les trois marchés suivants  :   -- Les solutions audio-numériques pour radio  ;   -- Les solutions de salles de rédaction radio et télévision  ;   -- Le «  non broadcast  », recouvrant principalement des applications de «  media asset management  » (parlements, cours de justice, ...).   (En milliers d'euros) Sol. audio-numériques radio Newsroom/TV Non-broadcast Total S1-2005 S1-2004 S1-2005 S1-2004 S1-2005 S1-2004 S1-2005 S1-2004 Chiffre d'affaires 3 736 4 326 3 058 2 862 600 179 7 395 7 366       Total charges d'exploitation     4 433     4 997     4 065     4 306     900     390     9 398     9 693 Résultat opérationnel courant - 697 - 671 - 1 006 - 1 444 - 300 - 211 - 2 003 - 2 327     Note 13. - Déficits fiscaux  : Les déficits fiscaux du groupe se décomposent comme suit  :   (En milliers d'euros) Total Dalet DDMS Inc ANN Reportables jusqu'au 31 décembre 2022 1 372   1 372   Reportables jusqu'au 31 décembre 2023 1 334   1 334   Reportables jusqu'au 31 décembre 2024 1 305   1 305   Reportables jusqu'au 31 décembre 2025 909   909   Reportables sans limite     35 899     29 995              5 904       Total 40 819 29 995 4 920 5 904     Aucun impôt différé actif n'est constaté sur les reports déficitaires des différentes sociétés du groupe en raison des difficultés à estimer de façon fiable les chances de recouvrabilité de ceux-ci.   Note 14. - Effectifs  : Les effectifs du groupe se décomposent comme suit  :     2005 (6 mois) 2004 (12 mois) 2003 (12 mois) Effectif moyen du groupe 147 157 145     Au 30 juin 2005, le Groupe emploie 150 équivalents temps pleins.   Note 15. - Engagements hors bilan  :   1. Cautions bancaires émises pour le comptes du groupe  : Au 30 juin 2005, les cautions bancaires émises dans le cadre des opérations du groupe (caution de restitution d'acompte, de garantie de bonne fin, de soumission, ...) représentent 420 milliers d'euros. Ces cautions sont assorties de contre garanties (nantissement de Sicav au profit des banques, comptes bloqués, ...) d'un montant équivalent.   2. Engagements reçus  : Clause de retour à meilleure fortune de la société Cadima S.A. au bénéfice de Dalet S.A.  : 327 milliers d'euros.   Nous n'avons pas connaissance d'engagements hors bilan significatifs en dehors de ceux présentés ci-dessus.   Note 16. - Eléments financiers sur les comptes sociaux de la maison mère  :   Chiffre d'affaires de Dalet S.A. au 30 juin 2005 3 479 180 € Résultat courant de Dalet S.A. au 30 juin 2005 - 2 525 630 €     B. -- Rapport d'activité semestriel relatif à l'établissement des comptes intermédiaires pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005.   Il est rappelé que les comptes consolidés du premier semestre 2005 sont présentés suivant les nouvelles normes IAS/IFRS en vigueur. Afin que la comparaison avec la période identique de l'exercice précédent soit possible, les comptes 2004 ont été retraités, eux aussi, suivant les normes IAS/IFRS.   1. - Commentaires sur le compte de résultat consolidé.   Le compte de résultat du premier semestre 2005 se présente ainsi  :   (En milliers d'euros) Premier semestre 2005 IAS/IFRS Premier semestre 2004 IAS/IFRS Chiffre d'affaires 7 394 7 366 Résultat opérationnel courant - 2 003 - 2 327 Résultat opérationnel - 2 119 - 2 327 Résultat net des activités poursuivies - 2 620 - 2 421 Résultat net consolidé de l'ensemble - 2 620 - 2 421     Le chiffre d'affaires consolidé du premier semestre 2005, s'établit à 7 394 milliers d'euros, stable par rapport aux 7 366 milliers d'euros du premier semestre 2004.   Le résultat opérationnel courant en perte de 2 003 milliers d'euros, est en amélioration de 324 milliers d'euros par rapport à celui constaté pour la même période de 2004. Cette amélioration s'explique en partie par l'activation des dépenses de développement au cours du premier semestre de 2005 en application de la norme IAS 38.   En effet, les frais de développement sur les logiciels activés en immobilisations incorporelles au cours du semestre en cours représentent 1 174 milliers d'euros. La dotation à l'amortissement correspondant est de 196 milliers d'euros. En outre, cette opération est assortie d'un impôt différé passif de 333 milliers d'euros.   -- Impact positif sur le résultat opérationnel courant  : 978 milliers d'euros  ;   -- Impact positif sur le résultat net consolidé  : 645 milliers d'euros.   -- Le résultat net consolidé est en perte de 2 620 milliers d'euros au 30 juin 2005 contre 2 421 milliers d'euros au 30 juin 2004.   2. - Commentaires sur le bilan consolidé.   A l'actif  :   -- Parmi les actifs non courants, les immobilisations incorporelles nettes augmentent de 596 milliers d'euros pour s'établir à 998 milliers d'euros. A l'intérieur de ce poste, les principales variations proviennent de  :   -- La prise en compte en juin 2004 de la valeur du logiciel Open Media, acquis historiquement par ANN et qui figurait alors pour une valeur nette de 360 milliers d'euros. Nous rappelons qu'Open Media a été intégralement amorti (amortissement exceptionnel) au 31 décembre 2004  ;   -- L'activation des frais de Développement pour une valeur nette de 978 milliers d'euros au 30 juin 2005.   -- Les disponibilités bloquées à long terme correspondent à de la trésorerie non disponible à moins de 12 mois  ;   -- L'augmentation des actifs d'impôts exigibles provient principalement d'un crédit d'impôt recherche relatif à l'année 2002 représentant 559 milliers d'euros. Cette créance a été reclassée du fait de sa date de remboursement devenue inférieur à 12 mois.   -- Au passif  :   -- Les capitaux propres au 30 juin 2005 s'établissent à 2 014 milliers d'euros contre 6 116 milliers d'euros au 30 juin 2004  ;   -- Les dettes financières à long terme s'élèvent au 30 juin 2005 à 5 030 milliers d'euros, en augmentation de 380 milliers d'euros par rapport au 30 juin 2004.   -- L'emprunt obligataire représente la grosse part de ce poste. La mise en place des IAS 32 & 39 en 2005 nous a amené à comptabiliser 4 554 milliers d'euros au titre de l'emprunt obligataire contre 4 500 milliers d'euros en 2004.   -- La variation des dettes financières à LT provient donc principalement des avances remboursables dans le cadre de subventions Anvar obtenues, soit une augmentation de 300 milliers d'euros  ;   -- Les provisions à long terme sont représentatives des engagements de retraite dans le groupe comptabilisés selon la norme lAS 19  ;   -- L'impôt différé passif correspond à la charge d'impôt différé calculée dans le cadre de l'activation des frais de recherche.   3. - Commentaires sur les flux de trésorerie.   Le premier semestre 2005 fait apparaître une détérioration globale de la trésorerie de 912 milliers d'euros.   Cette détérioration est due principalement à la dégradation de la capacité d'autofinancement, négative de 3 698 milliers d'euros.   Dans le même temps, la variation du Besoin en Fonds de roulement dégage un excédent de trésorerie de 2 400 milliers d'euros, du principalement à la diminution de l'encours client.   4. - Perspectives pour le deuxième semestre 2005.   Un processus de restructuration à été engagé au cours de l'été 2005 auprès des diverses sociétés du groupe. Ceci a conduit à regrouper certains services, à réorganiser la direction du groupe et la filiale aux USA DDMS Inc. Au total, une vingtaine de suppressions de poste a été décidée. A la date de clôture des comptes, une provision pour restructuration représentatives des indemnités de licenciement à été constituée à hauteur des engagements connus et communiqués aux personnes concernées pour un total de 116 milliers d'euros. Cette provision ne couvre pas l'ensemble des frais de restructuration qui seront engagés au cours du second semestre et dont le montant est évalué à ce jour à 380 milliers d'euros.   Au 31 août 2005, le carnet de commande du groupe hors contrats de maintenance s'élève à 11 millions d'euros représenté à plus de 82 % par les solutions DaletPlus.   Le groupe poursuivra au second semestre ses efforts pour pénétrer le marché des solutions numériques pour la télévision tout en consolidant ses références radio. Fait à Paris le 24 octobre 2005.   Le président directeur général.   DAVID LASRY.       C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle 2005.   Période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Dalet, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, sous la forme de comptes intermédiaires tels que définis dans le règlement général de 1'AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard d'une part, des règles de présentation et d'information applicables en France et, d'autre part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- la note 1 de l'annexe (note préliminaire) qui expose les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne  ;   -- la note 1 de l'annexe (note préliminaire) qui expose l'option offerte par la norme IFRS 1 et retenue par la société de ne pas retraiter les informations comparatives relatives aux instruments financiers conformément aux normes IAS 32, IAS 39, qui sont appliquées depuis le 1er janvier 2005  ;   -- la note 1 de l'annexe (note préliminaire) qui expose les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport  ;   -- la note 3.3. de l'annexe qui fait état de l'activation, au cours du semestre, des dépenses de développement de logiciels, qui n'avaient pu l'être jusqu'au 31 décembre 2004 dans la mesure où le respect de l'intégralité des critères définis par la norme IAS 38 ne pouvait être démontré.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 octobre 2005.   Les Commissaires aux Comptes  : Ernst & Young Audit  :   ANY ANTOLA  ;  Deloitte & Associés  :   JEAN-LUC BERREBI. 99509

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes) (*).(En milliers d'euros.)Dalet Deuxième trimestre (Au 30 juin)Premier trimestre (Au 31 mars)Premier semestre (Au 30 juin)2005 (*)3 8973 4887 38520043 6253 7707 395(*) Données non auditées.Evolution du chiffre d'affaires sur le deuxième trimestre : + 7,5 % ;Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin juin 2005 : – 0,1 %.95678

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.I. — Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2004, publiés en projet au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2005 n° 86 336, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2005.II. — Affectation des résultats.Le projet d'affectation du résultat publié dans le même bulletin a été approuvé sans modification par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2005.III. — Attestation des commissaires aux comptes relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés clos le 31 décembre 2004 et certifiés par eux (extraits).A. Opinion sur les comptes annuels. — « [...] Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »B. Opinion sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés, sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. »Le 15 juin 2004. Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés :jean-luc berrebi ;Ernst & Young Audit :any antola.95679

Description : DALET S.A. DALET S.A.Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale mixte de la société réunie le 30 juin 2005, le nombre total des droits de vote existants était de 12 348 362.92947

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.Avis de convocationL’attention des actionnaires est appelée sur l’insertion de trois résolutions supplémentaires à titre ordinaire (onzième, douzième et treizième résolution) par rapport au texte figurant dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 30 mai 2005 sous le numéro d’affaire 89820 et le numéro de parution 64. Le reste des résolutions précédemment publié est inchangé.Mmes et MM. les actionnaires de la société Dalet S.A. sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire pour le jeudi 30 juin 2005 à 14 h 30, au siège social de la société 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :A titre ordinaire :— Rapport de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;— Rapport du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;— Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions ;— Approbation, s’il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l’exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l’exercice ;— Affectation des résultats ;— Quitus à donner aux administrateurs ;— Ratification de la cooptation d’administateurs effectuée par le conseil d’administration ;— Renouvellement des mandats d’administrateurs ;— Autorisation à donner au conseil d’administration d’intervenir sur ses propres actions ;— Ratification du transfert du siège social à Levallois-Perret ;— Correction d’erreur matérielle sur le mandat d’un co-commissaire aux comptes titulaire ;— Modification de la dénomination sociale d’un commissaire aux comptes titulaire suite à une fusion-absorption.A titre extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Autorisation conférée au conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie de ses propres actions ;— Pouvoirs ;— Questions diverses.Onzième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie le transfert du siège social de la société du 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris au 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, intervenu le 2 juillet 2004 et la modification de l’article 4 des statuts de la société comme suit :« Article 4 - Siège social :Le siège social reste fixé au : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret ».Le reste de l’article est inchangé.Douzième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, prend acte de l’erreur matérielle commise lors de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2003 sur le renouvellement du mandat d’un co-commissaire aux comptes titulaire de la société (sixième résolution) et décide qu’à l’expiration du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire, il y avait lieu de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la société, la société ACT (Audit Consulting Taxes) représentée par M. José Boublil, 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, filiale de la société Deloitte Touche Tohmatsu, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2003.Treizième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, prend acte de la fusion intervenue par voie d’absorption de la société Audit Consulting Taxes (ACT) par la société Deloitte Touche Tohmatsu et décide que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société, confié à la société Audit Consulting Taxes, est poursuivi par la société Deloitte Touche Tohmatsu – Audit dont la nouvelle dénomination est « Deloitte & Associés », à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2004. En conséquence, la société Deloitte & Associés est désormais co-commissaire aux comptes titulaire.Quatorzième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la loi.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée.Les propriétaires d’actions au porteur devront faire parvenir, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, au siège de la société ou au Crédit agricole Investor services Corporate Trust , Service émetteurs, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, un certificat d’immobilisation délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte.Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2°) Voter par correspondance ;3°) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit agricole Investor Services Corporate Trust, Service assemblées, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.S’il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’assemblée.Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services du Crédit agricole Investor Services Corporate Trust – Service Emetteurs – puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée au Crédit agricole Investor Services Corporate Trust – Service émetteurs ; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.Le conseil d’administration.90942

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.Avis de réunionMmes et MM. les actionnaires de la société Dalet S.A. sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :A titre ordinaire :— Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2004, incluant le rapport sur la gestion du groupe au cours du même exercice ;— Rapport du conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;— Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice ainsi que sur les opérations visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Rapport portant observation des commissaires aux comptes sur le rapport du président pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;— Rapport spécial du conseil d'administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions ;— Approbation, s'il y a lieu, de ces rapports ainsi que des comptes sociaux de l'exercice et des comptes consolidés et des opérations intervenues au cours de l'exercice ;— Affectation des résultats ;— Quitus à donner aux administrateurs ;— Ratification de la cooptation d'administrateurs effectuée par le conseil d'administration ;— Renouvellement des mandats d'administrateurs ;— Autorisation à donner au conseil d'administration d'intervenir sur ses propres actions.A titre extraordinaire :— Rapport du conseil d'administration ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Autorisation conférée au conseil d'administration de réduire le capital social par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions ;— Pouvoirs ;— Questions diverses.Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixteA titre ordinaire.Première résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de – 4 481 393 €.L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.Deuxième résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net déficitaire part du groupe de – 4 373 000 €.L'assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.Troisième résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions ou opérations qui y sont retracées.Quatrième résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d'affecter le résultat net de l'exercice de la façon suivante,Perte de l'exercice– 4 481 393 €Affectés en totalité en « Report à nouveau » qui est porté à– 4 481 393 €L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1965 (article 243 bis du Code général des impôts), qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.Cinquième résolution. — En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l'exercice écoulé.Sixième résolution(Ratification de la cooptation d'un administateur effectuée par le conseil d'administration). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil, et prenant acte de la démission de ses fonctions d'administrateur de la société Compagnie Financière Saint-Honorée et de la cooptation en remplacement effectuée par le conseil d'administration du 17 juin 2004, de la société Edmond de Rothschild Investissement Partners représentée par M. Pierre-Michel Passy, ratifie ladite cooptation.Septième résolution(Ratification de la cooptation d'un administateur effectuée par le conseil d'administration). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil, et prenant acte de la démission de ses fonctions d'administrateur de la société Galileo Partners représentée par M. Joël Flichy et de la cooptation en remplacement effectuée par le conseil d'administration du 21 février 2005, de la société AGF Private Equity représentée par M. Benoist Grossmann, ratifie ladite cooptation.Huitième résolution(Renouvellement des mandats d'administrateurs). — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil, prend acte de l'expiration du mandat d'administrateur de :— la société Windcrest Partners représentée par M. Michaël Gellert ;— la société Edmond de Rothschild Investissement Partners représentée par M. Pierre-Michel Passy ;— la société AGF Private Equity représentée par M. Benoist Grossmann,et décide de renouveler ces mandats d'administrateur pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat soit à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.Neuvième résolution(Autorisation donnée au conseil d'administration d'intervenir sur ses propres actions). — L'assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L. 225-209 à L. 225-212 du Code de commerce, par le règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, et par les articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.La présente autorisation est destinée à permettre à la société :— d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;— de remettre des titres lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;— de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;— d'attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, du régime des options d'achat d'actions ou par le biais d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises, ou par voie d'attribution d'actions gratuites ;— d'annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la résolution prise à titre extraordinaire relative à l'autorisation de réduction du capital ;— de conserver lesdites actions, les céder ou généralement les transférer dans le cadre d'une politique de gestion patrimoniale et financière, notamment en procédant à des échanges ou à des remises de titres, en particulier dans le cadre d'opérations de croissance ou en suite de l'émission de valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou toute autre manière à l'attribution d'actions de la société ;— et plus généralement de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.Les achats d'actions pourront être réalisés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors du marché, notamment de gré à gré, et à tout moment, notamment en période d'offre publique d'achat ou d'échange ainsi que de garantie de cours. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.Les actions acquises pourront être cédées notamment dans les conditions fixées par l'Autorité des marchés financiers dans son instruction du 22 février 2005.La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions en respectant la limite ci-après indiquée :— Prix maximum d'achat : 2 € par action,sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.Le montant maximal des fonds destinés à la résiliation de ce programme d'achat d'actions est de 1 669 988 €. Le total des actions détenues ne pourra dépasser 10 % du capital social, soit 834 994 actions, compte non tenu des actions déjà auto-détenues.En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, établir la note d'information du programme de rachat d'actions propres et la soumettre au visa de l'Autorité des marchés financiers, et avec faculté de délégation à son président-directeur-général, assurer la diffusion et effectuer les publicités requises consécutivement à l'obtention du visa susvisé, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités, établir tout document d'information, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Le conseil d'administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l'assemblée générale annuelle les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations de titres ainsi réalisés.La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2004. Elle est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.A titre extraordinaire.Dixième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler les actions acquises par la société et/ou qu'elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre de toute autorisation, présente ou à venir, consentie par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois et en conformité avec toutes dispositions légales et réglementaires applicables ;— autorise en conséquence le conseil d'administration à réduire corrélativement le capital social.La présente autorisation est valable durant un délai maximum de vingt-quatre mois, expirant en tout état de cause à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2006.L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de procéder à cette réduction de capital, en une ou plusieurs fois, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités requises et de façon générale faire le nécessaire.Onzième résolution. — L'assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet d'effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la loi.En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.Conformément à l'article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l'une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d'inscription nominative ou d'indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l'assemblée générale, à la seule condition, s'il a demandé une carte d'admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d'annuler son vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant à son vote.Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou au Crédit agricole Investor Services Corporate Trust, Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte.Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit agricole Investor Services Corporate Trust, Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, au plus tard six  jours avant la date de la réunion.Le conseil d'administration.89820

Description : DALET S.A. DALET S.A. Société anonyme au capital de 3 338 860,4 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes) (*). (En milliers d'euros)Premier trimestre (au 31 mars)Clôture de l'exercice (au 31 décembre)20053 48820043 77017 893(*) Données non auditées.Evolution du chiffre d'affaires sur le premier trimestre 2005 : – 7,5 %.Evolution du chiffre d'affaires cumulé à fin décembre 2004 : + 3,6 %.87624

Description : DALET S.A. DALET S.A.Société anonyme au capital de 3 339 977,20 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels non certifiés.I. — Comptes sociaux au 31 décembre 2004.Bilan au 31 décembre2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Immobilisations incorporelles15 610 3835 650 636Immobilisations corporelles2141 245154 926Immobilisations financières36 461 6226 151 650Total de l’actif immobilisé12 213 25011 957 212Stocks et encours437 713120 796Clients et comptes rattachés53 440 8462 683 384Autres créances61 951 8351 510 395Valeurs mobilières de placement72 603 4122 561 898Disponibilités106 164283 139Total de l’actif circulant8 139 9707 159 612Charges constatées d’avance156 698198 900Total de l’actif20 509 91819 315 724PassifNotes31/12/0431/12/03Capital3 339 9773 338 860Primes d’émission et de fusion11 454 87336 266 660Réserves29 63629 636Report à nouveau– 21 686 470Résultat de l’exercice– 4 481 393– 3 127 690Total des capitaux propres810 343 09314 820 996Provisions pour risques et charges91 286 065659 906Emprunts et dettes financières104 842 950517 903Fournisseurs et comptes rattachés2 027 6911 671 166Dettes fiscales et sociales11738 139655 961Autres dettes12123 90051 517Total des dettes7 732 6802 896 547Produits constatés d’avance1 148 080938 275Total du passif20 509 91819 315 724Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Notes20042003Chiffre d’affaires137 498 2337 560 337Autres produits d’exploitation14627 396851 805Produits d’exploitation8 125 6298 412 142Achats et variation de stocks151 396 9841 484 510Autres charges externes167 435 2425 599 077Impôts et taxes117 799109 040Charges de personnel2 862 9772 874 402Dotations aux amortissements177 153172 554Dotations aux provisions427 743814 967Autres charges139 358121 034Charges d’exploitation12 557 25611 175 584Résultat d’exploitation– 4 431 627– 2 763 442Produits financiers546 3162 611 622Charges financières1 653 5843 282 687Résultat financier17– 1 107 268– 671 065Résultat courant avant impôts– 5 538 895– 3 434 507Résultat exceptionnel181 038 171375 173Impôts sur les bénéfices19– 19 33168 356Résultat net– 4 481 393– 3 127 690Annexe aux comptes sociaux.1. – Nature et description de l’activité.Dalet propose une gamme complète de solutions de numérisation dans le domaine des médias.2. – Faits caractéristiques de l’exercice.— En date du 5 mars 2004, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont autorisé l’émission d’un emprunt obligataire portant sur 3 600 000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 1,25 €, soit 4 500 000 €. Les obligations se décomposent en 1 800 000 titres de catégorie A et 1 800 000 titres de catégorie B portant intérêt au taux de 3 %.La période d’amortissement des obligations sera de 5 ans, le remboursement intervenant en deux échéances, les 4e et 5e anniversaires de l’inscription en compte respectivement pour les titres de catégorie A et B.La conversion des obligations en action peut s’exercer à tout moment pendant la durée de l’emprunt jusqu’à 7 jours avant la date de remboursement. En cas de non conversion, il est prévu une prime de remboursement représentant 0,2815 € par obligation de catégorie A et 0,3665 € par obligation de catégorie B.L’ensemble de l’opération a fait l’objet d’une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers.Cet emprunt a été totalement souscrit et les fonds reçus le 16 mars 2004.Les frais d’émission de l’emprunt soit 189 136 € ont été étalés sur la durée de l’emprunt en fonction des intérêts servis.L’émission des obligations a été complétée par la possibilité donnée à tous les actionnaires de la société de disposer d’un bon de souscription d’action par action détenue, 9 bons de souscription d’actions permettant de souscrire pendant une période de 3 ans à une action nouvelle au cours fixe de 1,25 €. L’émission de ces bons de souscription gratuits et leur admission aux négociations sur le marché ont fait l’objet d’une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers en date du 8 mars 2004.Au 31 décembre 2004, 25 128 bons de souscription d’actions ont été exercés, entraînant ainsi la création de 2 792 actions nouvelles. L’augmentation de capital correspondant a été comptabilisée au 31 décembre 2004 et sera soumise au premier conseil d’administration de l’année 2005.— La société Dalet Technologies, en sommeil depuis décembre 1999 a été dissoute par transmission universelle de patrimoine au bénéfice de Dalet S.A. en date du 22 janvier 2004. Les titres de participation de Dalet Technologies S.A. pour un montant de 140 390 € ont été remplacés par :ActifPassifFournisseurs3 588Crédit d’impôt recherche73 647T.V.A.6 291Banque17 95097 8883 588La somme de 73 647 € du crédit d’impôt recherche a été remboursée par le Trésor public le 17 mars 2004 et l’impact de cette restructuration sur le résultat de l’exercice est une perte exceptionnelle de 46 090 €.— La société a signé un nouveau bail en date du 26 juin 2004 avec prise d’effet au 1er juillet. Un conseil d’administration en date du 2 juillet 2004 a entériné le changement de siège social à la nouvelle adresse : Dalet S.A., 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.— La réclamation introduite auprès de l’administration fiscale à la suite d’un redressement portant sur la déduction de la T.V.A. des exercices 1999 et 2000, notifié à la société le 24 juillet 2002, a abouti à la notification d’une restitution partielle de 50 014 € en date du 16 septembre 2004. Nous rappelons que le redressement de 247 247 € est entièrement provisionné dans les comptes depuis décembre 2002 et qu’il fait toujours l’objet d’une réclamation de la part de Dalet S.A. Cette contestation ne suspend pas l’exigibilité de la dette, par conséquent au 31 décembre 2004, l’intégralité du redressement ayant été payé, il apparaît dans les comptes une créance d’impôt de 247 247 € en contrepartie d’une provision de 197 233 €, la réception du remboursement n’étant intervenu que le 24 février 2005.3. – Evénements postérieurs à la clôture.Néant.4. – Règles et méthodes comptables.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux à la continuité de l’exploitation, à l’indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.Il faut noter que Dalet n’a pas appliqué par anticipation le règlement CRC 2004-06 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations incorporelles :— Frais d’établissement :Ils correspondent aux frais d’émission de titres non imputés sur la prime d’émission en 2000.Ils sont amortis sur 5 ans.— Logiciels acquis :Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).Ils sont amortis selon le mode linéaire :12 mois si la valeur unitaire est inférieure à 1 500 €,3 ans si la valeur unitaire est supérieure à 1 500 €.— Fonds de commerce :Les fonds de commerce ne sont pas amortis.Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement engagés par la société ont été intégralement comptabilisés en charge.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’accessoires).Les frais d’entretien et de réparations sont constatés en charge dans l’exercice.Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes :— Matériel de bureau et informatique : linéaire sur 3 ans ;— Mobilier de bureau : linéaire sur 5 ans ;— Agencements, installations : linéaire sur 7 ans.Immobilisations financières. — Les titres de participation sont inscrits pour leur coût d’acquisition.Dans le cas où l’actif net comptable de la filiale est négatif, une provision pour dépréciation des titres de participation est constituée. De plus, il est comptabilisé une provision sur les créances à hauteur de la situation nette négative.Les avances consenties aux filiales en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions ; il est tenu compte des écarts de conversion résultant de la conversion des soldes au cours de clôture.Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnements versés, et à des actions propres.Stocks. — Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques.Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode Fifo. Ils sont provisionnés en tenant compte de l’ancienneté des références.Concernant les services, la société applique la méthode de l’avancement et n’a donc pas d’encours de prestations de services.Clients et comptes rattachés. — Les créances clients et comptes rattachés ont été évalués à leur valeur nominale. Ils peuvent être dépréciés en fonction de l’ancienneté de la créance.Des provisions complémentaires peuvent être constituées en cas de litige.Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois, ou à leur valeur de négociation probable pour les titres non cotés.Ecart de conversion. — Les écarts de conversion qui figurent au bilan correspondent à la différence entre les créances et les dettes converties au cours des devises mensuelles et le cours des devises à la clôture de l’exercice.Actions propres :Les actions détenues par l’entreprise sont de deux ordres :— Des actions sans affectation particulière : elles sont comptabilisées en autres titres immobilisés ;— Les actions détenues dans le cadre de la régulation du cours : elles sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement.Provisions pour risques. — Des provisions pour risques sont constatées pour couvrir des risques, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus rendent probables, et qui ont pu être estimés de manière fiable.Les provisions pour litiges font l’objet d’une analyse au cas par cas.Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est composé des éléments suivants :— Ventes de licences ;— Prestations de services (gestion de projet, formation, installation et support) ;— Ventes de matériel.La reconnaissance du chiffre d’affaires se fait selon les principes suivants :— Le chiffre d’affaires de ventes de licences réalisé auprès des tiers en charge de leur installation est reconnu à la livraison ;— Le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services est reconnu selon la méthode de l’avancement ;— Le chiffre d’affaires issu du support technique est reconnu prorata temporis sur la durée du contrat ;— Le chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériel est reconnu lors de la livraison ;— Certaines opérations complexes comportent à la fois des ventes de marchandises (hardware), des ventes de licences et des services.Pour les ventes de marchandises, le chiffre d’affaires est reconnu au moment où, en vertu du contrat de vente, s’opère le transfert de propriété. Ce transfert de propriété ne doit pas être conditionné par les phases ultérieures du contrat de vente.Pour les ventes de licences et les services associés, le chiffre d’affaires est reconnu au cours de l’exercice par étape contractuelle définissant les conditions de livraison et de facturation. L’achèvement de chaque étape définie dans le contrat de vente fait l’objet d’une reconnaissance formelle du client aux fins de validation du chiffre d’affaires. A la clôture, si l’analyse du projet permet de constater un décalage entre les étapes de facturation et l’avancement effectif des prestations rendues, le chiffre d’affaires est ajusté par un produit constaté d’avance ou une facture à établir.Le chiffre d’affaires issu des autres prestations de services pouvant être dissociées du projet, c’est-à-dire n’ayant pas un impact direct sur le fonctionnement de l’application, est reconnu lors de la délivrance du service correspondant.Pour tous les contrats en cours, les pertes à terminaison probables sont provisionnées.Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du groupe.Engagements en matière de retraite. — Conformément aux dispositions de la loi française, la société s’affranchit de ses obligations de financement des retraites du personnel par le versement de cotisations calculées sur la base des salaires aux organismes qui gèrent les programmes de retraite. Il n’a pas d’autre engagement lié à ces contributions.La loi française exige également, le cas échéant, le versement en une seule fois d’une indemnité de fin de carrière. Cette indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis aux salariés présents dans l’entreprise à l’âge de la retraite. L’engagement dû à ce titre n’est pas comptabilisé en provisions pour risques et charges.Instruments financiers. — La société et ses filiales n’ont recours à aucun instrument financier pour couvrir des risques liés à la fluctuation des taux d’intérêt ou de change.Note 1. – Immobilisations incorporelles.L’évolution et la nature des immobilisations incorporelles et des amortissements s’analysent comme suit :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Frais d’établissement123 348123 348Logiciels263 380500263 880Fonds de commerce5 599 0925 599 092Total5 985 82050005 986 320Amortissements335 18440 753375 937Valeurs nettes5 650 63605 610 383Le fonds de commerce de 5 599 092 € correspond :— à une acquisition de 1998 pour une activité dans le domaine des logiciels audionumériques dénommée Numisys pour 99 092 € ;— à l’évaluation de l’activité de DDMS France suite à la fusion-absorption de 2003 pour 5 500 000 €.Note 2. – Immobilisations corporelles.Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :(En euros)31//12/0431/12/03Valeurs brutesAmortissementsValeurs nettesValeurs nettesInstallations techniques0000Installations générales, agencements et aménagements divers42 82016 30226 51818 944Matériel de transport24 79124 745463 921Matériel de bureau et informatique, mobilier704 062589 381114 681132 061Total771 673630 428141 245154 926L’évolution des immobilisations corporelles et des amortissements s’analyse comme suit :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Installations techniques8 8178 8170Installations générales, agencements et aménagements divers91 26626 50474 95042 820Matériel de transport24 7108124 791Matériel de bureau et informatique, mobilier647 79182 42026 149704 062Total772 584109 005109 916771 673Amortissements617 658103 12290 352630 428Valeurs nettes154 92619 564141 245Note 3. – Immobilisations financières.Les immobilisations financières se décomposent comme suit :(En euros)31/12/0431/12/03Valeurs brutesProvisionsValeurs nettesValeurs nettesTitres de participation6 348 2761 648 8614 699 4154 858 816Créances rattachées aux participations3 573 1891 907 0011 666 1881 220 082Autres titres immobilisés5 5811 8363 7452 820Prêts et autres immobilisations financières92 27492 27469 932Total10 019 3203 557 6986 461 6226 151 650L’évolution des immobilisations financières et des provisions s’analyse comme suit :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Titres de participation6 507 677159 4016 348 276Créances rattachées aux participations2 618 940999 72545 4763 573 189Autres titres immobilisés5 5815 581Prêts et autres immobilisations financières69 93270 97348 63192 274Total9 202 1301 070 698253 50810 019 320Provisions3 050 480508 1439253 557 698Valeurs nettes6 151 6506 461 622Le poste « Autres titres immobilisés » correspond aux actions propres non affectées à un usage particulier. Elles sont au nombre de 2 550, et sont évaluées à leur coût d’acquisition, soit un coût moyen de 2,189 € l’action. Aucun mouvement de titres n’a été comptabilisé en 2004.Une provision pour dépréciation a été constatée car la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat. La valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse de décembre 2004 conformément aux règles en vigueur soit 1,4687 €.La valeur d’inventaire est donc de 3 745 €, d’où la constatation d’une provision pour dépréciation de 1 836 €.Le détail des filiales et des participations est le suivant :Filiale (en milliers d’euros)Capital (en devises)Capitaux propres autres que le capital (en devises) En %Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéCA H.T. du dernier exercice clos (en K€)Résultat (en K€)Observations (en devises) (1 € =)Brute (en K€)Nette (en K€)Brute (en K€)Nette (en K€)Dalet Digital Média Systems USA1 672 KUSD– 4 890 KUSD100,00 %1 5921 4913 382– 1 2861 243902 USDDalet Limited5 KGBP17 KGBP100,00 %77722160,678659 GBPDalet Sistemas Espana60 K€29 K€99,98 %6060878744516Gefen50 KILS1 013 KILS99,90 %10102482483 513915,583717 ILSDalet Sistemi Italia Srl20 K€– 5 K€99,00 %20202394Dalet ANN GmbH1 023 K€579 K€100,00 %4 6024 6021 0001 0007 962369Dalet Australia Pty Ltd29 KAUD100,00 %136136479131,690489 AUDDalet Systems Asia Pte100 KSGD– 1 026 KSGC100,00 %57611195368172,101562 SGDTotal6 3484 6993 5731 666– 760Note : le cours des devises indiqué dans la colonne « Observations » est celui utilisé pour convertir les éléments du compte de résultat.Note : Aucun dividende n’a été perçu par Dalet S.A. de la part de ses filiales.Les éléments concernant les entreprises liées et les participations se décomposent comme suit :(En euros)31/12/0431/12/03Titres de participation6 348 2766 507 677Créances rattachées aux participations3 573 1892 618 940Total immobilisations9 921 4659 126 617Créances clients et comptes rattachés1 120 297959 688Dettes fournisseurs et comptes rattachés744 237752 756Charges constatées d’avance42 540Total10 340 0659 333 549Produits de participation114 619113 632Note 4. – Stocks.Les stocks s’analysent comme suit :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Cartes audionumériques et autres matériels informatiques226 64294 302132 340Prestations en cours00Total226 642094 302132 340Provisions105 8466 64617 86594 627Valeurs nettes120 79637 713Note 5. – Clients et comptes rattachés.Le détail du poste Clients est le suivant :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Créances clients3 448 194824 8744 273 068Provisions764 810349 280281 868832 222Valeurs nettes2 683 3843 440 846Créances à 1 an au plus2 621 1453 348 509Créances à plus d’un an827 049924 559Note 6. – Autres créances.Elles s’analysent comme suit :(En euros)31/12/0431/12/03A 1 an au plusA plus d’un anPersonnel et comptes rattachés14 7929 917014 792Subvention à recevoir185 973185 973185 973Impôts sur les bénéfices17 1755 9252 17515 000Crédit d’impôt recherche653 114620 14670 738582 376Taxe sur la valeur ajoutée144 005145 958144 005Autres impôts et taxes247 247185 43650 014197 233Débiteurs divers73 95070 04973 788162Ecart de conversion - Actif459 722286 991459 722Charges à répartir155 85742 030113 827Total1 951 8351 510 3951 028 445923 390Créances à 1 an au plus1 028 445682 672Créances à plus d’un an923 390827 723L’augmentation du poste « Ecart de conversion - Actif » résulte essentiellement de la variation du dollar américain sur les créances rattachées accordées à notre filiale DDMS USA Inc. Le cours du dollar américain est passé de 1,263 au 31 décembre 2003 à 1,3621 au 31 décembre 2004 et la créance est de 2 031 204 dollars au 31 décembre 2004.Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission de l’emprunt obligataire du 16 mars 2004. La durée d’étalement est celle de l’emprunt soit 5 ans maximim et l’amortissement se calcule sur le même rythme que les intérêts de l’emprunt. Pour l’exercice 2004, nous avons des frais pour 189 136 € et une dotation aux amortissements de 33 279 €.Note 7. – Valeurs mobilières de placement.Les valeurs mobilières de placement sont composées de la façon suivante :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Actions propres26 51189 05679 93135 636Sicav court terme1 535 3878 397 4098 022 8461 909 950Fonds commun de placement1 000 000550 979900 000650 979Intérêt courus49 57042 7236 847Total2 561 8989 087 0149 045 5002 603 412Le produit net de cession des Sicav a généré un produit financier de 55 261 € en 2004.Les fonds commun de placement ont généré des intérêts pour 57 826 € en 2004.La valeur de réalisation des Sicav au 31 décembre 2004 fait apparaître une plus-value latente de 19 861 €.Les actions propres comptabilisées dans ce poste ont pour vocation la régulation du cours. Elles sont liées aux contrats de liquidité signés avec HSBC CCF Securities et ING Securities Bank.Le contrat signé le 1er août 2003 avec HSBC CCF Securities a été résilié courant décembre 2004. Les opérations de l’exercice sur ce contrat se décompose comme suit :Nombres de titresCoursMontantSolde au 31 décembre 20039 9159 406Achats de titres3 4301,1643 991Ventes de titres– 13 3451,004– 13 397Solde des titres00Solde de trésorerie au 31 décembre 200317 105Achats de titres– 3 991Ventes de titres19 803Vente des BSA détenus par Dalet2 254Paiement de la facture d’honoraire– 9 966Transfert vers le nouveau contrat ING– 25 205Solde de la trésorerie0Total0La cession des actions propres a généré un boni de 6 407 €.La société a signé un nouveau contrat avec ING Securities Bank le 20 décembre 2004.Il se compose à la fois de titres et de liquidité comme suit :Nombres de titresCoursMontantAchats de titres39 3081,51759 616Ventes de titres– 37 2061,520– 56 568Solde des titres2 1023 048Apport trésorerie le 21 décembre 200410 000Transfert du solde du contrat HSBC25 205Achats de titres– 59 616Ventes de titres56 999Solde de la trésorerie32 588Total35 636Le cours moyen de bourse de décembre 2004 est de 1,4687 € l’action.La valeur d’inventaire est donc de 3 087 €.Cette valeur étant supérieure à la valeur comptable, aucune provision n’a été comptabilisée.La cession des actions propres a généré un boni de 734 € et un mali de 303 €.Les deux contrats ont généré un résultat exceptionnel de 6 838 €.Note 8. – Variation des capitaux propres.(En euros)31/12/03Augmentation de capitalAffectation du résultatRésultat 200431/12/04Capital3 338 8601 1173 339 977Prime d’émission30 684 1422 373– 24 814 1605 872 355Prime de fusion3 241 0323 241 032Prime d’apport2 336 0882 336 088Bons de souscription d’actions5 3985 398Réserve légale6 5006 500Autres réserves23 13623 136Report à nouveau– 21 686 47021 686 4700Résultat de l’exercice– 3 127 6903 127 690– 4 481 393– 4 481 393Total14 820 9963 4900– 4 481 39310 343 093Composition du capital. — Le capital social de Dalet S.A. est divisé en 8 349 943 actions de 0,4 €.Différentes catégories de titresValeur nominaleNombre de titresEn début d’exerciceCréés pendant l’exerciceRemboursés pendant l’exerciceEn fin d’exerciceTitres à vote simple0,43 800 0872 7924 310 880Titres à vote double0,44 534 5994 034 411Titres autodétenus0,412 4654 652Total8 347 1512 79208 349 943Emission de bons de souscription d’actions (BSA). — L’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2000 a décidé l’émission en numéraire de 16 100 bons de souscriptions d’actions d’une valeur nominale de 0,15 € conférant à leur titulaire le droit de souscrire 1 action de la société au moyen de chaque bon. Du fait de la division par 4 du nominal, le nombre de ces bons est passé de 16 100 à 64 400.Le prix de souscription des BSA a été fixé à 9,50 € sans délai de souscription.Aucun BSA n’a été exercé dans les délais prévus, soit avant le 16 février 2005.Plans d’options de souscription d’actions :a) Assemblée générale extraordinaire du 4 février 2000 : Plan n° 1 : L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 février 2000 a autorisé le conseil d’administration à consentir, au bénéfice de certains membres du personnel et des cadres dirigeants de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions de la société ou à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de son capital (ci-après les « Options »), et ce dans la limite de 65 000 actions de 10 F soit 1,52 € de valeur nominale chacune, soit 260 000 actions après division par 4 du nominal.Les options devront être exercées dans un délai maximum de six ans à compter du jour de la délibération du conseil d’administration aux termes de laquelle il consentira lesdites options.L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a donné tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer le prix de souscription ou d’acquisition des actions en cas d’exercice des options selon les modalités déterminées par elle ainsi que les conditions d’attribution et les modalités selon lesquelles ces options pourront être exercées, étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option.Aucune option ne peut être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.En cas de réajustement nécessaire par certaines opérations, l’assemblée générale des actionnaires a donné tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du prix et du nombre des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l’incidence de l’opération prévue.b) Assemblée générale mixte du 30 mai 2001 : Plan n° 2 : L’assemblée générale mixte du 30 mai 2001, a autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel salarié et des cadres dirigeants de la société Dalet S.A. et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce des options donnant droit, si elles sont levées, à la souscription et/ou à l’achat d’actions de la société dans la limite d’un montant maximum de 417 000 actions nouvelles de 0,40 € de valeur nominale chacune, étant précisé que ce plafond de 417 000 actions serait commun aux actions auxquelles donnent droit les options de souscription d’actions et celles donnant droit à l’achat d’actions.c) Options attribuées par le conseil d’administration dans le cadre de ces délégations :— Conseil d’administration du 17 février 2000 : Le conseil d’administration en date du 17 février 2000 a attribué 48 875 options donnant droit de souscrire 48 875 actions de 10 F soit 1,52 € de nominal, à un prix unitaire de 38 €.A la suite de la conversion du capital en euros et à la division du nominal par 4 par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2000, le nombre d’options ainsi attribuées s’élève à 195 500 donnant droit de souscrire 195 500 actions de 0,40 € nominal, à un prix de 9,50 €.Les actions de la société étant cotées sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’acquisition des actions a été fixé par le conseil d’administration pour les options attribuées postérieurement à cette cotation, de façon à ce que celui-ci ne soit pas inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options ont été consenties.— Conseil d’administration du 10 décembre 2001 : Le conseil d’administration en date du 10 décembre 2001 a attribué 414 400 options sur le Plan n° 2 donnant droit de souscrire 414 400 actions de 0,40 € de nominal, à un prix unitaire de 1,12 €. Ces options ont été distribuée contre le renoncement des bénéficiaires aux options distribuées dans le cadre du Plan n° 1 par le conseil d’administration du 17 février 2000. Par ailleurs, le même conseil d’administration a attribué 110 483 options sur le Plan n° 1 devenues disponibles, donnant le droit de souscrire 110 483 actions de 0,40 € de nominale, à un prix unitaire de 1,12 €.— Conseil d’administration du 2 juillet 2004 : Le conseil d’administration en date du 2 juillet 2004 a attribué 107 100 options sur le Plan n° 2 donnant droit de souscrire 107 100 actions de 0,40 € de nominal à un prix unitaire de 1,15 €.— Synthèse des options accordées et demeurant en circulation sur le plan n° 1 :Plan n° 1 : 4 février 2000Délégation au conseilOptions attribuéesOptions annuléesOptions disponiblesNombre d’options en circulationAssemblée du 4 février 2000260 000Situation au 31 décembre 2004305 983195 5000110 483La délégation au conseil d’administration est caduque, aucune nouvelle option ne pourra être distribuée dans le cadre de ce plan.— Synthèse des options accordées et demeurant en circulation sur le Plan n° 2 :Plan n° 2 : 30 mai 2001Délégation au conseilOptions attribuéesOptions annuléesOptions disponiblesNombre d’options en circulationAssemblée du 30 mai 2001417 000Conseil du 10 décembre 2001414 4002 600414 400Situation au 31 décembre 200232 00034 600382 400Situation au 31 décembre 200352 70087 300329 700Situation au 30 juin 200419 800107 100309 900Conseil du 2 juillet 2004107 1000417 000Situation au 31 décembre 20045 8000411 200Aucune option de souscription d’actions et/ou d’achat d’action n’a été attribuée depuis la réunion du conseil d’administration en date du 2 juillet 2004.Note 9. – Provisions pour risques et charges.Les provisions pour risques et charges se décomposent de la manière suivante :(En euros)31/12/03DotationsReprises31/12/04Provision utiliséeProvision non utiliséeProvision pour litige247 24750 014197 233Provision pour perte de change286 991459 722286 991459 722Provision pour perte sur contrat87 4513 90887 4513 908Autres provisions - Risque client23 45067 90823 45067 908Autres provisions - Restructuration8 8428 842Autres provisions - EOC205 230205 230Autres provisions - Filiales326 047326 047Autres provisions - IFA5 92515 0003 75017 17500Total659 9061 077 815401 64250 0141 286 065Impact des dotations et reprises sur le :Résultat d’exploitation71 816110 901Résultat financier990 999286 991Résultat exceptionnel15 0003 75050 014La provision pour le litige fiscal a été diminuée de 50 014 € compte tenu d’un dégrèvement partiel de l’administration notifié le 16 septembre 2004 et reçu le 24 février 2005.L’ensemble des écarts de conversion - Actif sont provisionnés.Les pertes sur contrat sont évaluées et provisionnées sur tous les contrats en cours à la date de la clôture.Les provisions pour risques clients correspondent essentiellement à des litiges techniques. Une revue de l’ensemble des dossiers est réalisée conjointement avec les directions techniques et commerciales.L’emprunt obligataire convertible est assorti d’une prime de non conversion de 1 166 400 €.Une provision pour risques est comptabilisée au prorata des intérêts courus.La provision pour risques sur les filiales porte uniquement sur la filiale DDMS USA Inc. Il s’agit du solde de sa situation nette négative au 31 décembre 2004 après imputation sur les créances rattachées et sur le solde client.Note 10. – Emprunts et dettes financières diverses.Les emprunts et dettes financières ont les suivants :(En euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04A 1 an au plusA plus d’un anConcours bancaires5 67916 52922 20822 208Emprunt obligataire convertible4 500 0004 500 0004 500 000EOC - Intérêts courus106 890106 890106 890Emprunts auprès des établissements de créditMobilisation de créances export298 683298 683Avances remboursables213 541150 000149 689213 852113 852100 000Total517 9034 773 419448 3724 842 950242 9504 600 000Dettes à 1 an au plus517 903242 950Dettes à plus d’un an4 600 000Avances remboursables :Elles sont constituées d’une avance Coface de 63 852 € obtenue pour le financement de l’implantation en Australie et d’une avance Anvar de 150 000 € sur un projet Eureka.Ces avances ne sont pas soumises à intérêt.Note 11. – Dettes fiscales et sociales.Le détail des dettes fiscales et sociales est le suivant :(En euros)31/12/0431/12/03Personnel et comptes rattachés299 031325 603Sécurité sociales et autres organismes sociaux314 988277 278Taxe sur la valeur ajoutée17 70810 471Autres impôts taxes106 41242 609Total738 139655 961Dettes à 1 an au plus738 139655 961Dettes à plus d’un an00Note 12. – Autres dettes.Le détail des autres dettes est le suivant :(En euros)31/12/0431/12/03Avances et acomptes reçus sur commandes109 29032 609Créditeurs divers6336 755Ecart de conversion - Passif13 97712 153Total123 90051 517Dettes à 1 an au plus123 90051 517Dettes à plus d’un an00Note 13. – Chiffre d’affaires.(En euros)CA 2004 par natureHors groupeGroupeTotalVentes de licences1 849 916377 4602 227 376Prestations de services2 742 04411 5782 753 622Ventes de matériel2 200 67738 1882 238 865Refacturation de frais généraux76 288202 082278 370Total6 868 925629 3087 498 233(En euros)CA 2004 par secteur géographiqueHors groupeGroupeTotalEurope4 252 084364 1154 616 199Amériques697 286252 721950 007Afrique/Moyen-Orient1 438 9845 0961 444 080Asie/Océanie480 6717 376487 947Total6 868 925629 3087 498 233Note 14. – Autres produits d’exploitation.Le détail des autres produits d’exploitation est le suivant :(En euros)20042003Production stockée– 72 429Subventions d’exploitation14 146252 901Reprises sur provisions410 634594 772Autres produits d’exploitation22215Transferts de charges d’exploitation202 59476 346Total627 396851 805Les reprises sur provisions comprennent principalement des reprises de provisions :— pour risques sur perte de contrat pour 87 451 € ;— pour charges sur clients pour 23 450 € ;— pour dépréciation des clients et du stock pour 299 733 €.Les transferts de charges d’exploitation comprennent principalement les honoraires liés à l’emprunt obligataire convertible du 16 mars 2004.Note 15. – Achats et variation de stocks.(En euros)20042003Ventes de matériel2 238 8651 667 930Achats et variation de stocks1 396 9841 484 510Marge841 881183 420En pourcentage37,6 %11,0 %En 2003, les ventes des licences Open Média, propriété de notre filiale à 100 % Dalet Ann GmbH, ont été classées en ventes de licences. Un traitement comparable a celui adopté en 2004 qui a consisté à les classer en ventes de matériel aurait généré un supplément de ventes de 522 614 € et donnerait par conséquent une marge de 32,2 %.De plus, en 2003 nous avons porté en variation de stock les prêts anciens de matériel à nos clients pour 86 045 €, qui correspond à une coût de 3,9 % des ventes annuelles de matériel.Note 16. – Autres charges externes.L’évolution des autres charges externes est la suivante :(En euros)20042003Sous-traitance3 198 1792 434 876Achats non stockés39 81545 257Crédit-bail42 96050 550Location et charges locatives317 011258 680Entretien réparation59 47881 592Assurances75 52375 005Rémunération d’intermédiaires114 326187 966Honoraires2 412 1101 261 093Publicité salons353 715300 242Transports50 12265 430Déplacement mission réception590 749653 837Frais postaux et Telecom120 967120 668Autres charges externes60 28763 881Total7 435 2425 599 077L’augmentation du poste « Sous-traitance » s’explique par une hausse de 200 milliers d’euros relatifs à la sous-traitance directement liée aux projets clients et une forte progression de la sous-traitance développement pour 546 660 € fournie par notre filiale Gefen.Le poste « Location et charges locatives » augmente car la société a déménagé. Le nouveau bail a démarré en juillet 2004 et l’ancien s’est terminé mi-octobre 2004, par conséquent nous avons 3 mois et demi de charges supplémentaires.L’augmentation significative des « Honoraires » est due principalement à la hausse des coûts de nos 3 petites filiales basées en Espagne, Grande-Bretagne et Australie pour 678 milliers d’euros.L’augmentation des commissions sur ventes versée à des distributeurs s’élève à 179 165 €. Par ailleurs, les honoraires engagés à l’occasion de la mise en place de l’emprunt obligataire figurent pour 189 136 €.Note 17. – Résultat financier.(En euros)20042003Produits financiers :Revenus sur créances rattachées aux titres de participations114 619113 632Gains de change30 69532 383Plus-values sur VMP55 26178 255Intérêts sur VMP57 826Reprises sur provisions287 9152 386 224Autres produits financiers1 128546 3162 611 622Charges financières :Charges d’intérêts et agios12 9673 249Charges d’intérêts sur emprunt obligataire convertible (EOC)106 891Pertes de change33 82633 792Dotations aux provisions1 499 1413 127 845Résiliation contrat de tenue de marché111 935Autres charges financières7595 8661 653 5843 282 687Résultat financier– 1 107 268– 671 065Le détail des postes significatifs est le suivant :(En euros)20042003Actions propres925259Créances rattachées sur titres DDMS2 222 138Contrat de tenue de marché112 570Perte de change286 99051 257Total des reprises287 9152 386 224Actions propres :Titres de participations1 591 832Créances rattachées sur titres508 1421 249 023Couverture des situations nettes négatives des filiales326 047Emprunt obligataire convertible205 230Pertes de change459 722286 990Total des dotations1 499 1413 127 845Note 18. – Résultat exceptionnel.(En euros)20042003Produits exceptionnels :Retour meilleure fortune/Créances filiales1 000 000316 667Dégrèvements d’impôts15 03124 934Produits sur exercices antérieurs10 19873 183Produits cession des éléments d’actif6 28521 523Bonis sur vente actions propres7 141161Reprises sur provisions53 76434 056Autres produits exceptionnels32 0881 124 507470 524Charges exceptionnelles :Abandons de créances (filiales)Charges sur exercices antérieurs2 72634 453Valeur nette des immobilisations cédées19 56413 424Malis sur vente actions propres303Mali sur TUP de Dalet Technologies46 090Dotations provisions15 0002 175Autres charges exceptionnelles2 65345 29986 33695 351Résultat exceptionnel1 038 171375 173Le produit exceptionnel d’un montant de 1 000 000 € concerne le retour à meilleure fortune relatif à un abandon de créances dont a bénéficié notre filiale allemande Dalet ANN GmbH.Note 19. – Impôt sur les sociétés.Les montants d’impôt sont pour l’essentiel des impositions forfaitaires et le crédit d’impôt recherche.(En euros)20042003Impôt sur les bénéficesImpôt forfaitaire annuel3 75049 056Redressement impôt sur le crédit d’impôt recherche19 300Crédit d’impôt recherche– 23 081Total– 19 33168 356Le déficit reportable des exercices antérieurs s’élève à 21 812 355 €.Le déficit fiscal de l’exercice se monte à 4 557 193 €.Note 20. – Autres informations.1. Rémunération des dirigeants. — La rémunération globale des organes d’administration et de direction s’est élevée à 251 021 € pour l’exercice 2004.2. Provisions pour risques et pour dépréciation :(En euros)31/12/03DotationsReprises31/12/04Provisions pour risques et charges :Provision pour litige247 24750 014197 233Provision pour perte de change286 991459 722286 991459 722Provision pour perte sur contrat87 4513 90887 4513 908Autres provisions - Risque client23 45067 90823 45067 908Autres provisions - Restructuration8 8428 842Autres provisions - EOC205 230205 230Autres provisions - Filiales326 047326 047Autres provisions - IFA5 92515 0003 75017 175659 9061 077 815451 6561 286 065Provision pour dépréciation :Titres de participation1 648 8611 648 861Créances rattachées aux participations1 398 858508 1421 907 000Autres titres immobilisés2 7619251 836Stocks et encours105 8466 64617 86594 627Comptes clients764 810349 280281 868832 2223 921 136864 068300 6584 484 546Impact des dotations et reprises sur le :Résultat d’exploitation427 743410 634Résultat financier1 499 141287 915Résultat exceptionnel15 00053 7643. Transferts de charges :(En euros)20042003Avantage en nature/voiture7 3256 741Avantage en nature/téléphone2 2002 242Honoraires liés à la fusion33 854Honoraires liés à l’emprunt obligataire189 136Remboursement prévoyance/salariés malades3 56233 509Remboursement sinistre371Total (exploitation)202 59476 3464. Crédit-bail :(En euros)Valeur d’origineDotations théoriques aux amortissementsValeur nette théoriqueRedevancesExerciceCumuléesExerciceCumuléesLogiciels38 11238 112043 005Matériel de transport103 92511 84976 19527 73014 74792 508Matériel de bureau et informatique, mobilier80 95125 63480 951022 36589 460Total222 98837 483195 25827 73037 112224 973(En euros)Redevances restant à payerPrix d’achat résiduelMontant pris en charge dans l’exerciceA un an au plusA plus d’un an et moins de cinq ansA plus de cinq ansTotalLogiciels0Matériel de transport13 24111 03424 2752 01914 797Matériel de bureau et informatique, mobilier028 163Total13 24111 034024 2752 01942 9605. Comptes de régularisation :(En euros)31/12/0431/12/03Produits constatés d’avance :Maintenance814 123913 675Soft138 169Prestations de services193 38817 600Refacturation de frais généraux2 4007 0001 148 080938 275Charges constatées d’avance :Achats18 501Sous-traitance5315 836Achats non stockés37142Sous-traitance étude42 540Crédit-bail8786 978Location et charges locatives68 61059 355Entretien réparation2 8508 109Assurances1 51213 199Honoraires2 24616 277Publicité salons24 07443 289Déplacement mission réception3 4392 086Frais postaux et Telecom3821 180Autres charges externes144205Taxes (vignettes autos)174279Chèques restaurant6 6005 401Médecine du travail2 109Redevance des contrats de tenue de marché14 900Intérêts5723 163156 698198 900Ecart de conversionActifProvision pour perte de changePassifSur créances rattachées aux participations444 043444 043Sur autres créances14 08214 082Sur fournisseurs1 5971 59713 977Total459 722459 72213 97731/12/0431/12/03Produits à recevoir :Créances clients et comptes rattachés362 35459 920Autres créances69 65768 232Valeurs mobilières de placement6 847438 858128 152Charges à payer :Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit118 7305 680Dettes fournisseurs et comptes rattachés371 864222 486Dettes fiscales et sociales540 319462 395Autres dettes6336 7551 031 546697 3166. Effectif moyen :Personnel salarié31/12/0431/12/03Cadres2930Employés47Total3337Personnel mis à disposition de l’entreprise31/12/0431/12/03Cadres1,52EmployésTotal1,527. Engagements hors bilan sur des opérations hors du périmètre du groupe :Nature de l’opérationMontant (en euros)Echéance1. Engagements donnés :Cautions bancaires obtenues sur marchés :Soumission3 222IllimitéeBonne exécution37 18407/05/06Indemnités de fin de carrière évaluées selon une méthode actuariale77 2762. Engagements reçus :Engagements avec clause de retour à meilleure fortune au bénéfice de Dalet S.A. :Cadima S.A. au titre des avoirs accordés en 200146 916Dalet ANN GmbH au titre de l’abandon de créances restant sur l’exercice 2001633 333Dalet ANN GmbH au titre des abandons transférés lors de l’acquisition4 594 906Dalet Digital Média Systems Inc. USA au titre de l’abandon de créances restant sur l’exercice 1998 (787 234 USD valorisés au cours de clôture du 31 décembre 2004 soit 1 € = 1,3621 $)577 956Dalet Digital Média Systems Inc. USA au titre de l’abandon de créances réalisé en 1999479 252Dalet Technologies S.A., l’abandon de créances réalisé en 2001 pour 300 000 € a disparu du fait de sa transmissions universelle de patrimoine en date du 22 janvier 20040II. — Projet d’affectation du résultat.(En euros.)Origine :Résultat net de l’exercice– 4 481 393 €Report à nouveau antérieur0  €Affectation du résultat de l’exercice sur :Report à nouveau qui est porté à– 4 481 393 €III. — Comptes consolidés.Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(Montants en milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Ecart d’acquisition12 809 3 2533 697Immobilisations incorporelles230555889Immobilisations corporelles3628542636Immobilisations financières4255246301Total de l’actif immobilisé3 7224 5965 523Stocks et encours5-783200565Clients et comptes rattachés6-76 9484 9556 534Créances diverses et comptes de régularisation81 6282 0073 013Impôt différé actif9141125Valeurs mobilières de placement102 6512 6193 608Disponibilités1 8641 0042 093Total de l’actif circulant13 18810 79615 838Charges constatées d’avance201287372Total de l’actif17 11115 67921 733PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capital3 3403 3393 339Primes d’émission11 45336 26533 024Réserves consolidées– 6 725– 27 937– 18 016Ecarts de conversion558355– 108Titres de l’entreprise consolidante– 6– 6– 6Résultat de l’exercice– 4 373– 3 430– 6 134Total des capitaux propres du groupe114 2478 58612 099Intérêts minoritaires00– 5Provisions pour risques et charges121 1258931 579Emprunts et dettes financières134 914597643Fournisseurs et comptes rattachés1 8611 4442 376Dettes fiscales et sociales142 1742 1203 224Autres dettes et comptes de régularisation151 217152727Total des dettes10 1664 3136 970Produits constatés d’avance1 5731 8871 090Total du passif17 11115 67921 733Compte de résultat consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2004.(Montants en milliers d’euros.)Notes200420032002Chiffre d’affaires1617 89317 27721 448Autres produits d’exploitation179101 3101 740Produits d’exploitation18 80318 58723 188Achats et variations de stocks– 2 574– 2 756– 5 495Autres charges d’exploitation18– 7 534– 6 498– 8 137Impôts et taxes– 185– 175– 199Charges de personnel– 10 826– 10 655– 12 325Dotations aux amortissements– 638– 747– 998Dotations aux provisions– 392– 686– 439Charges d’exploitation– 22 149– 21 517– 27 593Résultat d’exploitation– 3 346– 2 930– 4 405Produits financiers178235137Charges financières– 450– 329– 474Résultat financier19– 272– 94– 337Résultat courant des entreprises intégrées– 3 618– 3 024– 4 742Résultat exceptionnel20– 165235– 933Résultat des entreprises intégrées avant impôt– 3 783– 2 789– 5 675Impôts courants– 148– 183– 27Impôts différés2– 148Impôts sur les sociétés21– 146– 197– 19Amortissement des écarts d’acquisition– 444– 444– 444Résultat net des entreprises intégrées– 4 373– 3 430– 6 138Dont résultat part du groupe– 4 373– 3 430– 6 134Dont résultat part des minoritaires00– 4Résultat par action– 0,52 €– 0,41 €– 0,73 €Nombre d’actions8 349 9438 347 1518 347 151Tableau des flux de trésorerie consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004.(Montants en milliers d’euros.)20042003Trésorerie à l’ouverture3 6235 701Opérations d’exploitation :Résultat net des entreprises intégrées– 4 373– 3 430Elimination des éléments non monétaires :Dotations aux amortissements1 3241 191Dotations aux provisions nettes des reprises– 92– 540Plus ou moins-values nettes de cession d’actifs14– 10Impôts différés– 214Intérêts courus non échus sur emprunt obligataire107Augmentation (Diminution) de trésorerie sur :Stocks131492Clients et comptes rattachés– 1 6741 229Charges constatées d’avance8685Autres créances et comptes de régularisation3461 119Fournisseurs et comptes rattachés417– 932Dettes fiscales et sociales54– 1 104Autres dettes1 065– 575Produits constatés d’avance– 314797Flux de trésorerie affectés à l’exploitation– 2 911– 1 664Opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations incorporelles– 15– 12Acquisitions d’immobilisations corporelles– 450– 346Variation des immobilisations financières– 23– 24Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles3330Fournisseurs d’immobilisations– 3Flux de trésorerie affectés à l’investissement– 455– 355Opérations de financement :Augmentation de capital suite à l’exercice des BSA3Concours bancaires courants– 10– 1Emprunt obligataire4 500Mobilisation de créances– 299114Emprunts auprès des établissements de crédit34– 11Dettes sur crédit-bail– 16– 12Variation nette des autres emprunts et dettes financières1– 136Flux de trésorerie affectés au financement4 213– 46Incidence des variations de cours des devises45– 13Trésorerie à la clôture4 5153 623Annexe aux comptes consolidés.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.En date du 5 mars 2004, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont autorisé l’émission d’un emprunt obligataire portant sur 3 600 000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 1,25 €, soit 4 500 milliers d’euros. Les obligations se décomposent en 1 800 000 titres de catégorie A et 1 800 000 titres de catégorie B portant intérêt au taux de 3 %. La période d’amortissement des obligations est de 5 ans, le remboursement intervenant en deux échéances, les 4e et 5e anniversaires de l’inscription en compte respectivement pour les titres de catégorie A et B.La conversion des obligations en actions peut s’exercer à tout moment pendant la durée de l’emprunt jusqu’à 7 jours avant la date de remboursement. En cas de non conversion, il est prévu une prime de remboursement représentant 0,2815 € par obligation de catégorie A et 0,3665 € par obligation de catégorie B.L’ensemble de l’opération a fait l’objet d’une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers en date du 3 mars 2004.Cet emprunt a été totalement souscrit et les fonds reçus le 16 mars 2004.Les frais d’émission de l’emprunt soit 189 milliers d’euros ont été étalés sur la durée de l’emprunt en fonction des intérêts servis.L’émission des obligations a été complétée par la possibilité donnée à tous les actionnaires de la société de disposer d’un bon de souscription d’action par action détenue, 9 bons de souscription d’actions permettant de souscrire pendant une période de 3 ans à une action nouvelle au cours fixe de 1,25 €. L’émission de ces bons de souscription gratuits et leur admission aux négociations sur le marché ont fait l’objet d’une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers en date du 8 mars 2004. Au 31 décembre 2004, 25 128 bons de souscription d’actions ont été exercés, entraînant ainsi la création de 2 792 actions nouvelles. L’augmentation de capital correspondant a été comptabilisée au 31 décembre 2004 et sera soumise au premier conseil d’administration de l’année 2005.La société Dalet Technologies, en sommeil depuis décembre 1999 a été dissoute par transmission universelle de patrimoine au bénéfice de Dalet S.A. en date du 22 janvier 2004. Cette opération de restructuration interne est sans impact sur les comptes consolidés du groupe.La société a signé un nouveau bail en date du 26 juin 2004 avec prise d’effet au 1er juillet. Un conseil d’administration en date du 2 juillet 2004 a entériné le changement de siège social à la nouvelle adresse : Dalet S.A., 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.La réclamation introduite auprès de l’administration fiscale à la suite d’un redressement portant sur la déduction de la T.V.A. dans la société Holding du groupe notifié au cours de l’exercice 2002 a abouti à une restitution partielle de 50 milliers d’euros notifiée par l’administration fiscale le 16 septembre 2004. Nous rappelons que le redressement de 247 milliers d’euros est entièrement provisionné dans les comptes du groupe depuis décembre 2002 et qu’il fait l’objet d’une réclamation de la part de Dalet. Au 31 décembre 2004, l’intégralité du redressement ayant été payé, il apparaît dans les comptes une créance d’impôt de 247 milliers d’euros en contrepartie d’une provision de 197 milliers d’euros, le remboursement de la réduction partielle n’étant intervenu que début 2005 (voir note 12).2. – Evénements postérieurs à la clôture.Néant.3. – Règles et méthodes comptables.Les règles et méthodes comptables sont identiques à celles de l’exercice précédent.Il faut noter que Dalet n’a pas appliqué par anticipation le règlement CRC 2004-06 relatif à la comptabilisation et l’évaluation des actifs.Principes de consolidation. — Les comptes consolidés du groupe Dalet ont été établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en France et notamment avec le règlement 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés approuvé par le Comité de la réglementation comptable en avril 1999.L’information sectorielle a été affinée en 2004 pour mieux refléter les secteurs dans lesquels s’effectue l’activité de l’entreprise et leur situation concurrentielle respective.L’activité du groupe s’analyse dorénavant sur les trois marchés suivants :— Les solutions audio-numériques pour radio ;— Les solutions de salles de rédaction radio et télévision ;— Le « Non broadcast », recouvrant principalement des applications de « Media Asset Management » (parlements, cours de justice,…).Le découpage sectoriel 2003 a été retraité pour refléter cette définition.La préparation des états financiers requiert de la part de la direction, certaines estimations et hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers et les notes annexes. Les réalisations peuvent s’avérer différentes par la suite de ces estimations.Les états financiers des sociétés dans lesquelles la société exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale. Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées.Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2004 mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le groupe.Périmètre de consolidation. — Les comptes consolidés comprennent les sociétés suivantes :Nom de la sociétéMéthode de consolidation% intérêts% de contrôlePays d’activitéDalet S.A., 378 017 016Société-mèreN.A.N.A.FranceDalet UK LtdIntégration globale100 %100 %AngleterreDalet Digital Media Systems USA Inc.Intégration globale100 %100 %Etats-UnisGefen LtdIntégration globale99,89 %99,89 %IsraelDalet Sistemas Espana S.A.Intégration globale99,98 %99,98 %EspagneDalet Sistemi Italia SrlIntégration globale99,00 %99,00 %ItalieANN GmbHIntégration globale100 %100 %AllemagneDalet Australia Pty LtdIntégration globale100 %100 %AustralieDalet Systems Asia PteIntégration globale100 %100 %SingapourConversion des états financiers et des transactions libellés en monnaie étrangère. — Les bilans des sociétés étrangères hors zone euro sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice à l’exception des composantes de la situation nette, qui sont converties aux cours historiques. Les comptes de résultat sont convertis aux taux moyens de l’exercice. Les différents écarts de changes résultant de ces conversions sont inscrits dans les capitaux propres. Les opérations en devises sont converties au taux du jour de la transaction. Les dettes et créances libellées en devises sont converties au cours en vigueur au 31 décembre 2004. Les différences de change dégagées à cette occasion sont comptabilisées au compte de résultat à l’exception des créances rattachées à des participations, considérées comme partie intégrante de l’investissement net dans les entreprises liées et dont les écarts de conversion sont comptabilisés dans les capitaux propres.Ecarts d’acquisition. — La différence entre le coût d’acquisition des titres des sociétés acquises et la quote-part de la société dans les actifs et les passifs acquis estimés à leur juste valeur à la date d’acquisition est inscrite dans la rubrique « Ecart d’acquisition » à l’actif du bilan, et amortie sur une durée de 10 ans. Conformément au règlement 99-02 du CRC, le groupe procède à des tests de correction de valeur sur les écarts d’acquisition. Ces tests sont réalisés au moins une fois par an lors de la clôture des comptes et lors de la survenance d’événements internes ou externes remettant en cause la valeur des écarts d’acquisition. Un amortissement exceptionnel des écarts d’acquisition est constaté, le cas échéant, afin de ramener ces derniers à leur juste valeur.La méthode d’évaluation retenue est la méthode des cash-flows futurs actualisés.— Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Les logiciels acquis sont amortis sur le mode linéaire, sur un ou trois ans selon leur durée d’utilisation.Les fonds de commerce acquis sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans.Certains frais d’émission de titres non imputés sur la prime d’émission relative à l’exercice 2000 sont comptabilisés en frais d’établissement et amortis sur une période de 5 ans.Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement engagés par les sociétés du groupe sont intégralement comptabilisés en charges.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Les frais d’entretien et de réparations sont constatés en charge dans l’exercice.Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes :— Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ;— Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans ;— Agencements, installations : linéaire sur 7 ans.Les biens dont le groupe dispose au travers de contrats de crédit-bail sont comptabilisés comme des acquisitions en pleine propriété. Ces immobilisations sont amorties selon la méthode décrite ci-dessus et la dette correspondante figure au passif.Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont représentatives de dépôts et cautionnements, comptabilisés à leur valeur historique.Stocks. — Les stocks sont constitués principalement de cartes audionumériques.Les stocks de cartes sont valorisés selon la méthode Fifo. Ils sont provisionnés en tenant compte de l’ancienneté des références.Clients et comptes rattachés. — Le groupe commercialise ses services auprès d’une clientèle variée. Il évalue périodiquement le risque crédit et la situation financière de ses clients, et provisionne les pertes potentielles sur créances non recouvrables.Les risques de recouvrement clients sont appréciés d’une part en tenant compte des difficultés de recouvrement identifiées et constatés en provision pour dépréciation. D’autre part, les éventuels litiges techniques avec certains clients font l’objet d’une provision pour risques. La méthode d’évaluation retenue combine une analyse de l’ancienneté des comptes clients (pourcentage de dépréciation variant selon l’ancienneté) avec des estimations de la direction réalisées au cas par cas.Le montant de ces risques est resté dans les limites anticipées par la direction.Charges constatées d’avance. — Elles sont constituées pour l’essentiel de primes d’assurances et de charges de location payées ou comptabilisées d’avance.Produits constatés d’avance. — Ils sont constitués pour l’essentiel par des régularisations « prorata temporis » sur la facturation des contrats de maintenance et des ajustements de chiffre d’affaires sur les projets.Valeurs mobilières de placement. — La société considère comme valeurs mobilières de placement les titres ayant une échéance de 3 mois au plus à l’origine et ne présentant pas de risque significatif de taux.Les valeurs mobilières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois, ou à leur valeur de négociation probable pour les titres non cotés.Actions propres. — Les actions détenues par l’entreprise sont de deux ordres :— des actions sans affectation particulière : elles sont classées en titres immobilisés dans les comptes annuels, et sont soustraites des capitaux propres consolidés pour leur valeur brute ;— des actions détenues dans le cadre la régularisation du cours : elles sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement et valorisées comme telles (voir note 11).Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est composé des éléments suivants :— Ventes de licences ;— Prestations de services (gestion de projet, formation, installation, support technique et maintenance) ;— Ventes de matériel.La comptabilisation du chiffre d’affaires respecte les principes suivants :— Le chiffre d’affaires de ventes de licences réalisé auprès des tiers en charge de leur installation est reconnu à la livraison ;— Le chiffre d’affaires relatif aux prestations de service est reconnu selon la méthode de l’avancement ;— Le chiffre d’affaires issu du support technique (contrats de maintenance) est reconnu prorata temporis sur la durée du contrat ;— Le chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériel est reconnu lors de la livraison ;— Certaines opérations complexes comportent à la fois des ventes de matériel, des ventes de licences et des services.Pour les ventes de matériel, le chiffre d’affaires est reconnu au moment où, en vertu du contrat de vente, s’opère le transfert de propriété. Ce transfert de propriété ne doit pas être conditionné par les phases ultérieures du contrat de vente.Pour les ventes de licences et les services associés, le chiffre d’affaires est reconnu au cours de l’exercice par étape contractuelle définissant les conditions de livraisonet de facturation L’achèvement de chaque étape définie dans le contrat de vente fait l’objet d’une reconnaissance formelle du client aux fins de validation du chiffre d’affaires. A la clôture, si l’analyse du projet permet de constater un décalage entre les étapes de facturation et l’avancement effectif des prestations rendues, le chiffre d’affaires est ajusté par un produit constaté d’avance ou une facture à établir.Le chiffre d’affaires issu des autres prestations de services pouvant être dissociées du projet, c’est-à-dire n’ayant pas un impact direct sur le fonctionnement de l’application, est reconnu lors de la réalisation du service correspondant.Pour tous les contrats en cours, les pertes à terminaison probables sont provisionnées.Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du groupe.Impôt sur les sociétés. — Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires existant entre le résultat retraité pour être mis en harmonie avec les principes comptables du groupe et le résultat fiscal de chaque entité consolidée.L’impôt différé est calculé au taux en vigueur à la date de l’arrêté.Dans le cas de sociétés en situation fiscale déficitaire, il n’est pas constaté de créance d’impôt différé sur les déficits fiscaux reportables, si un retour au bénéfice fiscal n’est pas acquis à court terme.Engagements en matière de retraite. — Les engagements de retraite diffèrent selon les sociétés du groupe en fonction des dispositions de chaque pays et de l’externalisation éventuelle auprès d’organismes tiers. L’engagement incombant à la société à été évalué au 31 décembre 2004, et figure dans les engagements hors bilan (note 23 § 5).Instruments financiers. — La société et ses filiales n’ont recours à aucun instrument financier pour couvrir des risques liés à la fluctuation des taux d’intérêt ou de change.Résultat par action. — Le résultat net consolidé par action est déterminé sur la base du résultat consolidé ramené au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice.Le résultat net consolidé par action après dilution est calculé sur le nombre moyen pondéré d’actions en circulation pendant l’exercice augmenté du nombre d’actions qui résulterait de la levée d

Description : DALET S.A. DALET S.A.Société anonyme au capital de 3 338 860,4 €.Siège social : 55, rue Raspail, 92300 Levallois Perret.378 017 016 R.C.S. Nanterre.Chiffre d’affaires consolidé 2004 (hors taxes). (En milliers d’euros.)Quatrième trimestre (au 31/12)Troisième trimestre (au 30/09)Deuxième trimestre (au 30/06)Premier trimestre (au 31/03)Cumul (au 31/12)2004(*) 4 884(*) 5 6113 6253 770(*) 17 89020034 8433 5214 9833 93017 277(*) Données non auditées.Evolution du chiffre d’affaires sur le quatrième trimestre : 0,8 %.Evolution du chiffre d’affaires cumulé à fin décembre 2004 : 3,5 %.82449