MAJIS

• Redressement judiciaire Du 07/07/1999 au 13/12/2010
  Plan de continuation Depuis le 13/12/2000
  07/07/1999

  LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, A PRONONCE, EN DATE DU 07.07.99, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 828/99, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 07.01.98, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE MME ARROUAS S. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BOURE, REPRESENTANT CREANCIERS MAITRE MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 07.11.99. LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C.

  19/04/2000

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 19/04/2000 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/07/2000 ADMINISTRATEUR SCP SCHMITT BRIGNIER EN LA PERSONNE DE ME BRIGNIER 18 RUE DE LORRAINE 93002 BOBIGNY CEDEX

  14/06/2000

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 14/06/2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 5 MOIS

  13/12/2000

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 13/12/2000 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION, DESIGNE BENSIMHON BERNARD COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN DUREE DU PLAN 1 ANS NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN BRIGNIER PATRICE EN LA PERSONNE DE MAITRE BRIGNIER 18 RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS Me Jacques MOYRAND 14 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX MAINTIENT ADMINISTRATEUR BRIGNIER Patrice en la personne de Maitre BRIGNIER 18 RUE DE LORRAINE 93012BOBIGNY CEDEX NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MME ARROUAS .

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