CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 07/07/2026, 24/00124
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/02/2026, 25/00641
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 13/02/2026, 2025095055
  Position : Défendeur
  Autres parties : DANONE, SAS 59 61 RUE LA FAYETTE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUCHAUD ARCHITECTES, ANGERIS, PRYSMO CONSEIL, QUALICONSULT , CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, INTRUM JUSTITIA, SOCRAM BANQUE, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CREALFI, SA MACIF, CARREFOUR BANQUE, NORRSKEN FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 26/06/2025, 21/00050
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT (DME), MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, QBE EUROPE, EASY BLUE, SERRA, ISOBASE, L'AUXILIAIRE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, Société DME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/04/2025, 23/05030
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/01/2025, 21/05316
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SQUARE HABITAT LANGUEDOC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/10/2024, 22/01773
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OTEIS FRANCE SAS, RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, EDISSIMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/10/2024, 22/04952
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, S.A.R.L. PRO-SER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Autorité de la Concurrence, 23/08/2024, 24-DCC-189
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nexity Property Management
• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/07/2024, 24/00672
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, ZHUMA, IVRY CARMINEO, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CMCA) assurance Dommages ouvrage, SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SOCIETE BOB361 ARCHITECTES, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, B.J.F., SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOPREMA ENTREPRISES, TERIDEAL L'EDEN VERT, VERSERON, DECOBAT, ISTRA, EURES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/03/2024, 22/01773
  Position : Défendeur
  Autres parties : OTEIS FRANCE SAS, Société civile de placement collectif immobilier RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, Société civile de placement collectif immobilier EDISSIMMO, EDISSIMMO
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 04/03/2024, 23/01197
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/02/2024, 23/01716
  Début du contentieux : 02/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEG FAYAT, ARTELIA, QUALICONSULT, EDEIS INGENIERIE, CFA CASTEL ALU, WILLMOTE & ASSOCIES, CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF), CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION (CAIP), SMABTP, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, SMA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/12/2023, 2307406
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 23/11/2023, 23/11704
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHICREA NOISY LE GRAND
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 17/05/2023, 19/18683
  Début du contentieux : 14/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2023, 22/03364
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, S.A. 3 F OCCITANIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 02/06/2022, 20/00900
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/04/2022, 21/04011
  Début du contentieux : 19/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, MENAFINANCE, AGF ALLIANZ-ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 09/12/2021, 20/05870
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 26/03/2021, 19/01861
  Début du contentieux : 19/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 17/03/2021, 21-0475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE D'ARLES, SOC IMPLANTATION DES CENTRES COMMERCIAUX, GROUPE SIAT, GARRETT MOTION FRANCE, EGLO ECOLE DE CONDUITE, LENAUD, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE, SNEF, OOBO, VOYAGES C. MATHEZ, DACHICOURT BRUNO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE, MALVAUX INDUSTRIES, CORSE HELICOPTERE, SPS SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, LES BALCONS DU MONT BLANC, SERIS SECURITY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAT NITROGEN FRANCE SERVICES, EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, COVAL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SOLUMAT, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, NAYCHEMIN, GCC, KRL, ENVISAN FRANCE, SKI CLUB LE CORBIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2021, 21-0475
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE D'ARLES, SOC IMPLANTATION DES CENTRES COMMERCIAUX, GROUPE SIAT, GARRETT MOTION FRANCE, EGLO ECOLE DE CONDUITE, LENAUD, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE, SNEF, OOBO, VOYAGES C. MATHEZ, DACHICOURT BRUNO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE, MALVAUX INDUSTRIES, CORSE HELICOPTERE, SPS SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, LES BALCONS DU MONT BLANC, SERIS SECURITY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAT NITROGEN FRANCE SERVICES, EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, COVAL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SOLUMAT, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, NAYCHEMIN, GCC, KRL, ENVISAN FRANCE, SKI CLUB LE CORBIER
• Cour d'appel de Versailles, 15/10/2020, 18/02301
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 12/12/2019, 18/04021
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SELARL GAUTHIER-SOHM, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/12/2019, 18/04398
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASL LES BASTIDES DE LA TREVARESSE, LDIC LEGAY DRUELLE IMMOBILIER CONSEIL, ABRISUD, AMG 13, CAPITOLE CAUTION ET GARANTIE FINANCIERE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CREDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL-DRC, SARL FIDUCIA, FRANFINANCE UCR DE LILLE, HOME SERVICES MARSEILLE, L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS, NATIXIS FINANCEMENT-CONTENTIA, ONEY BANK, ORANGE CONTENTIEUX-EFFICO, POLE RECOUVREMENT SPECIALISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SIP PARIS 17EME TERNES SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, BARCLAYS BANK PLC, CRCAM PROVENCE-COTE D'AZUR, FC FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2019, 18/00107
  Début du contentieux : 28/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREODIS SOC CREON DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 13/03/2019, 17-31.301
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2019, 16/04435
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES ALLEES DE LA GOÉLETTE, ARCHICREA, AXA FRANCE IARD, UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION U E C, APM APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
• Cour d'appel de Versailles, 05/07/2018, 18/01872
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 05/04/2018, 15/04291
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2372
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-863
  Début du contentieux : 01/01/2016
  Position : Demandeur
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• ARCEP, 22/11/2016, 16-1572
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO BENGALE ORGANISATION, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, AIXOCOM, CARREFOUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Q-PARK FRANCE, PAREXGROUP SAS, LYNX SECURITE EUROPE, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SOLUMAT, SOURCEANE, GCC, TRADY, STE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES, AIRBUS OPERATIONS, HOTEL BARRIERE LES NEIGES, RENNES TERMINAL, SOCIETE DES CINEMAS CELTIC, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, TC NEGOCE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, SURVEYFERT, KATTAT MUSTAPHA, SERIS SECURITY, LI2S LION INTERNATIONAL SECURITY SERVICE, ASS BREIZH SAUVETAGE COTIER, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1572
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO BENGALE ORGANISATION 08 SAUVILLE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, AIXOCOM, CARREFOUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Q-PARK FRANCE, PAREXGROUP SAS, LYNX SECURITE EUROPE, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SOLUMAT, SOURCEANE, GCC, TRADY, STE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES, AIRBUS OPERATIONS, HOTEL BARRIERE LES NEIGES, RENNES TERMINAL, SOCIETE DES CINEMAS CELTIC, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, TC NEGOCE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, SURVEYFERT, KATTAT MUSTAPHA, SERIS SECURITY, LI2S LION INTERNATIONAL SECURITY SERVICE, ASS BREIZH SAUVETAGE COTIER, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE
• Cour d'appel de Toulouse, 23/09/2016, 14/05851
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 13/10/2015, 15-1244
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Aéroports de Paris, Société d'aménagement Tourisme Alpe d'Huez, COMMUNE DE SAINT-JUERY, RESTAURANTS ET SITES, COMMUNE D'AMIENS, SYNDICAT E S F MORZINE, BIOMERIEUX, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, NUFARM, SITA Nord-Est, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, COMMUNE DE TOULON, Prysmian Cables et Systèmes, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, Commune du Cannet, JADE INDUSTRIE, DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, NTN-SNR Roulements
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/10/2015, 15-1244
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Aéroports de Paris, Société d'Amenagement Touristique de l'Alpe d'Huez, COMMUNE DE SAINT-JUERY, RESTAURANTS ET SITES, COMMUNE D'AMIENS, Syndicat des Écoles de Ski Français de Morzine, BIOMERIEUX, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, NUFARM, SITA Nord-Est, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, COMMUNE DE TOULON, Prysmian Cables et Systèmes, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, Commune du Cannet, JADE INDUSTRIE, DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, NTN-SNR Roulements
• Cour d'appel de Toulouse, 18/09/2015, 13/00883
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER RESIDENTIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 05/02/2015, 12/00811
  Début du contentieux : 11/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TIA SARL
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 28/11/2014, 366103
  Début du contentieux : 29/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Lac d'Annecy environnement, Association Annecy patrimoine, Commune d'Annecy, Société Les Rives d'Annecy
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• ARCEP, 13/11/2014, 14-1360
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION AIX LES BAINS, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, SOCIETE TRANSPORTS PETROLIERS PARIS, REGIE NOREADE, CIMEX CALCIA, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOS SECURITE RHONE ALPES, COMMUNE DE SAINT DENIS, EPCC PONT DU GARD, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MASSIMO EUROPE LIMITED
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2014, 14-1360, 2014-1360
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION 73 AIX LES BAINS, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, REGIE NOREADE, CIMENTS CALCIA, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOS SECURITE RHONE ALPES, COMMUNE DE SAINT DENIS, EPCC PONT DU GARD, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MASSIMO EUROPE LIMITED
• Cour d'appel de Lyon, 18/02/2014, 13/00300
  Début du contentieux : 21/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : BARCLAYS BANK PLC
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/10/2013, 12/03041
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LES JARDINS D'EDISON, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS D'EDISON
• Cour d'appel de Toulouse, 11/03/2013, 12/00623
  Début du contentieux : 22/12/2011
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Douai, 13/12/2012, 11DA00916
  Début du contentieux : 25/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BARBANEL, SPR BATIMENT ET INDUSTRIE, Société France sols, Société Eiffage thermie Ile de France, ARCORA, OGER INTERNATIONAL, Société Smac, Société CGC, Société Ramery bâtiment, ALLUIN PH ET MAUDUIT JP, ECONOMIE 95, Société Sagena, Société GCC, Société SAM, Société Plâtres modernes et Jobin, Société MGD agencement Batibois, Société Mur et Sol, Société CPLC, Société SPR, Société Eiffage thermie IDF, EEP, Société GPF, Société Schindler, Société SMAF, AIR DESBONNETS, Société Dubois grandes cuisines, Société Boinet, BERTRAND FROID, ETS PARIN-CLAIDIERE, COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES GAN EUROCOURTAGE IARD, Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 17/10/2012, 10/05794
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOPOTEL, SELARL CHRISTOPHE MANDON
• CNIL, 13/09/2012, 2012-302
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/09/2012, 11/02679
  Début du contentieux : 09/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 02/05/2012, 11/02356
  Début du contentieux : 13/01/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2009, 08/07950
  Début du contentieux : 25/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSINVEST SC, UNIBIENS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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