PAREF HEXA

Description : PAREF Hexa Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 4 juin 2025 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PAREF Hexa qui s’est tenue le mardi 24 juin 2025 à 11h00 , au Châteauform' Monceau Vélasquez, 2 Avenue Vélasquez, 75008 PARIS. Lors de cette Assemblée Générale Mixte , le quorum requis n’a pas été réuni. En conséquence, l’Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation se tiendra le mercredi 9 juillet 2025 à 14h00 , au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant soit le jour de l’assemblée, soit par correspondance, soit par voie électronique ou encore en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution trimestrielle des "plus et moins-values sur cession d'immeubles" et à l'affectation en prime d'émission des "moins-values sur cession d'immeubles" ; Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ; Imputation des moins-values historiques sur la prime d’émission ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 22.1 des statuts « Conseil de surveillance » ; Modification de l’article 24 des statuts « Assemblée Générales » ; Modification de l’article 25 des statuts « Assemblée Générales Ordinaires » ; Modification de l’article 26 des statuts « Assemblée Générales Extraordinaires » ; Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier , prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/202 4 14 492 916,79 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 609 265,00 € Acompte sur distribution 202 4 -14 727 077,40 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 375 104,39 € En conséquence, le résultat pour une part, calculé à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance est de 12,40 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 12, 58 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 202 4 à : La valeur comptable 201 837 948 € soit 172,59 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 202 4 à : La valeur de réalisation 190 998 207 € soit 163,32 € par part La valeur de reconstitution 233 332 474 € soit 199,52 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution trimestrielle des "plus et moins-values sur cession d'immeubles" et à l'affectation en prime d'émission des "moins-values sur cession d'immeubles" L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer, selon une fréquence trimestrielle, les sommes prélevées sur le compte de réserve des "plus ou moins-values sur cession d’immeubles" dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. Par ailleurs, en cas de moins-values, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à affecter, selon une fréquence trimestrielle, ces sommes sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée Générale prend acte d'une part qu’aucun montant n’a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ; d’autre part, qu’aucun montant n’a été affecté au titre des moins-values durant cet exercice. HUITIEME RESOLUTION Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, Décide de l’imputation du solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux travaux de remplacement effectués sur certains actifs du patrimoine, soit -90 100 € au 31 décembre 202 4 , sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 202 4 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. NEUVIEME RESOLUTION Imputation des moins-values historiques sur la prime d’émission L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, Autorise la Société de Gestion à imputer le solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux moins-values historiques de la Société, soit 987 913 € au 31 décembre 2024, sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2024 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du conseil de surveillance Après avoir rappelé que l’article 22 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus désignés parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l’assemblée générale ordinaire, pour trois exercices et toujours rééligibles, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des neuf (9) membres du Conseil de surveillance dont deux sièges qui seront vacants : Abdeljalil AISSA EL BEY Thierry GARCIA Bertrand DE GELOES D’ELSLOO (ne se représente pas) Jacques de JUVIGNY Yann PRIGENT PRIMONIAL DOUBLE IMMO (Grégory FRAPET) – représentée par William ROUX GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL – représentée par Pascal BENVENISTE SAS UNIPERSONNELLE SMR IMMOBILIER – représentée par Salim MOULAY RCHID (ne se représente pas) SCI SEV INVEST – représentée par Sébastien MONTEILHET Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l ’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 AISSA EL BEY Abdeljalil 43 Enseignant – chercheur (grade professeur à l’IMT Atlantique, Technopôle Brest-Iroise) expert en mathématiques et traitement du signal. Titulaire de deux autres mandats au sein du Conseil d’administration de la caisse locale du CMB Plouzané et au sein du Conseil de surveillance d’Arkea Asset Management. 140 2 GARCIA Thierry 67 Retraité. Anciennement salarié d’EDF dans le secteur des centrales nucléaires. Titulaire d’un mandat au sein du Conseil de surveillance de la SCPI EDISSIMMO (Amundi). 195 3 de JUVIGNY Jacques 60 Directeur Général d’un organisme de santé et de prévention. Titulaire de trois (3) autres mandats au sein de Conseil de surveillance de SCPI. 50 4 PRIGENT Yann 65 Président sortant du Conseil de surveillance de la SCPI PAREF Hexa. Médecin biologiste exerçant dans la SELAS Cerballiance Bretagne dont il est l’ancien dirigeant. Gérant de plusieurs SCI. 150 5 GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL Pascal BENVENISTE 53 La société est spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion d’entreprise. Par ailleurs, son représentant légal est dirigeant de sociétés de conseil en investissement financier. 235 6 SCI SEV INVEST Sébastien MONTEILHET 47 Vice-président sortant du Conseil de surveillance de la SCPI PAREF Hexa. Conseil en gestion de patrimoine. 240 et vu les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 7 AAAZ (SCI) Jocelyn BLANC 47 Ingénieur militaire d’infrastructure. 70 8 BARGAIN Hervé 69 Auparavant Cadre Informaticien. Actuellement Retraité. 100 9 COUDERC Thierry 62 Cadre dirigeant d’un groupe de transport public de voyageurs Keolis depuis 22 ans. Depuis 2025, Directeur de secteur Keolis Provence. Auparavant, Directeur de secteur Keolis Paris Grande Couronne, Directeur Général Keolis/RATP QATAR pour l’ouverture du métro de Doha, Directeur Général Keolis pour l’ouverture du tramway de Tours. 180 10 JACQUEMIN Valérie 56 Directrice de projets (stratégiques, financiers, informatiques…), principalement dans les secteurs d'assurance, de gestion de patrimoine, de promotion immobilière et de gestion d’actifs. Auparavant Conseillère en gestion de patrimoine indépendante et titulaire de différentes fonctions en France et à l’étranger au sein du Groupe AXA. Présidente du Conseil de surveillance d’une (1) SCPI et titulaire de cinq (5) mandats au sein de Conseils de surveillance d’autres SCPI dont Novapierre Résidentiel également gérée par PAREF Gestion. 140 11 LARADI Yougourta 45 Directeur et fondateur de YL INTERNATIONAL PARTNERS 480 12 PRIMONIAL CAP IMMO (SCI) Antoine DEPIGNY 47 Le Gérant de la SCI est la société PRAEMIA REIM (anciennement PRIMONIAL REIM), représentée par son Directeur Développement M. Antoine Depigny. Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers depuis 2011 qui gère et valorise sur le long terme pour le compte de ses clients investisseurs, un parc immobilier représentant plus de 42 Mds€ d’encours sous gestion et réparti sur 10 pays. 49 250 L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, à tenir en 2028. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.1 des statuts « Conseil de surveillance » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 22.1 des statuts « Conseil de surveillance - Nomination » comme suit : Ancienne rédaction : « Il est institué un c onseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce conseil est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus pris parmi les associés possédant au moins cinquante (50) parts et ayant moins de soixante-quinze (75) ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la Société, étant précisé que cette limite d’âge s’applique également à tout représentant personne physique d’un membre personne morale. […] ». Nouvelle rédaction : « Il est institué un c onseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce conseil est composé d’un nombre de membres fixé par la loi et les règlements en vigueur. Ces derniers sont choisis parmi les associés porteurs de parts possédant au moins cinquante (50) parts et ayant moins de soixante-quinze (75) ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la Société, étant précisé que cette limite d’âge s’applique également à tout représentant personne physique d’un membre personne morale. […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. TREIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 24 des statuts « Assemblée Générales » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 24 des statuts « Assemblées Générales » comme suit : Ancienne rédaction : « L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale dans les six (6) premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion par un avis de convocation inséré au bulletin des annonces légales obligatoires (« BALO ») et par une lettre ordinaire personnellement adressée aux associés ou par voie électronique dans les conditions détaillées à l’article 28 ci-après. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée, en payant les frais correspondants. Le délai entre la date de l’insertion au BALO ou la date de l’envoi des lettres de convocation, si elle est postérieure, et la date de l’assemblée est au moins de quinze (15) jours sur première convocation et de six (6) jours sur convocation suivante. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance ; par le ou les commissaires aux comptes ; par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence ; soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leur décision se rapporte notamment à une modification des statuts et d'« ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration, ou encore à un fait quelconque d'application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales, conformément à la loi. […] ». Nouvelle rédaction : « L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale dans les six (6) premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion par un avis de convocation inséré au bulletin des annonces légales obligatoires (« BALO ») et par une lettre ordinaire personnellement adressée aux associés ou par voie électronique dans les conditions détaillées à l’article 28 ci-après. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée, en payant les frais correspondants. Le délai entre la date de l’insertion au BALO ou la date de l’envoi des lettres de convocation, si elle est postérieure, et la date de l’assemblée est au moins de quinze (15) jours sur première convocation et de six (6) jours sur convocation suivante. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance ; par le ou les commissaires aux comptes ; par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence ; soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leur décision se rapporte notamment à une modification des statuts et d'« ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration, ou encore à un fait quelconque d'application des statuts. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur ». Le reste de l’article demeure inchangé. L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. QUATORZIEME RESOLUTION Modification de l’article 25 des statuts « Assemblée Générale Ordinaire » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 25 des statuts « Assemblée Générale Ordinaire » comme suit : Ancienne rédaction : « L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices, et approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Elle nomme ou remplace les commissaires aux comptes et l’expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier sur proposition de la Société de Gestion et ratifie la nomination du dépositaire. Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe leur rémunération. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 18 des présents statuts. Elle décide la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six (6) jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique ». Nouvelle rédaction : « L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du c onseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices de la Société. Elle nomme ou remplace les commissaires aux comptes et l’expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier sur proposition de la Société de Gestion et ratifie la nomination du dépositaire. Elle nomme ou remplace les membres du c onseil de surveillance et fixe leur rémunération. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 18 des présents statuts. Elle décide la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ». L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. QUINZIEME RESOLUTION Modification de l’article 26 des statuts « Assemblée Générale Extraordinaire » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 26 des statuts « Assemblée Générale Extraordinaire » comme suit : Ancienne rédaction : « L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment : la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire offre au public ; l'augmentation ou la réduction du capital social ; l'approbation des apports en nature ou des opérations de fusion ; la modification de la politique d'investissement ; la modification de la méthode de fixation du prix des parts ; et la réouverture du capital après trois (3) ans sans souscription. L'assemblée peut déléguer à la Société de Gestion le pouvoir de : fixer les conditions de l'augmentation du capital ; et constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'associés représentant au moins la moitié du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six (6) jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n'est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion ». Nouvelle rédaction : « L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment : la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire offre au public ; l'augmentation ou la réduction du capital social ; l'approbation des apports en nature ou des opérations de fusion ; la modification de la politique d'investissement ; la modification de la méthode de fixation du prix des parts ; et la réouverture du capital après trois (3) ans sans souscription. L'assemblée peut déléguer à la Société de Gestion le pouvoir de : fixer les conditions de l'augmentation du capital ; et constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. » L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. SEIZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : PAREF Hexa Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L es associés de la SCPI PAREF Hexa sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  mardi 2 4   juin 202 5 à 1 1 h00, au Châteauform' Monceau Vélasquez, 2 Avenue Vélasquez , 75008 PARIS . AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Asse mblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le mercredi 9  juillet 202 5 à 14h 0 0, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution trimestrielle des "plus et moins-values sur cession d'immeubles" et à l'affectation en prime d'émission des "moins-values sur cession d'immeubles" ; Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ; Imputation des moins-values historiques sur la prime d’émission ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 22.1 des statuts « Conseil de surveillance » ; Modification de l’article 24 des statuts « Assemblée Générales » ; Modification de l’article 25 des statuts « Assemblée Générales Ordinaires » ; Modification de l’article 26 des statuts « Assemblée Générales Extraordinaires » ; Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier , prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/202 4 14 492 916,79 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 609 265,00 € Acompte sur distribution 202 4 -14 727 077,40 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 375 104,39 € En conséquence, le résultat pour une part, calculé à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance est de 12,40 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 12, 58 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 202 4 à : La valeur comptable 201 837 948 € soit 172,59 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 202 4 à : La valeur de réalisation 190 998 207 € soit 163,32 € par part La valeur de reconstitution 233 332 474 € soit 199,52 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution trimestrielle des "plus et moins-values sur cession d'immeubles" et à l'affectation en prime d'émission des "moins-values sur cession d'immeubles" L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer, selon une fréquence trimestrielle, les sommes prélevées sur le compte de réserve des "plus ou moins-values sur cession d’immeubles" dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. Par ailleurs, en cas de moins-values, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à affecter, selon une fréquence trimestrielle, ces sommes sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée Générale prend acte d'une part qu’aucun montant n’a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ; d’autre part, qu’aucun montant n’a été affecté au titre des moins-values durant cet exercice. HUITIEME RESOLUTION Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, Décide de l’imputation du solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux travaux de remplacement effectués sur certains actifs du patrimoine, soit -90 100 € au 31 décembre 202 4 , sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 202 4 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. NEUVIEME RESOLUTION Imputation des moins-values historiques sur la prime d’émission L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, Autorise la Société de Gestion à imputer le solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux moins-values historiques de la Société, soit 987 913 € au 31 décembre 2024, sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2024 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du conseil de surveillance Après avoir rappelé que l’article 22 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus désignés parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l’assemblée générale ordinaire, pour trois exercices et toujours rééligibles, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des neuf (9) membres du Conseil de surveillance dont deux sièges qui seront vacants : Abdeljalil AISSA EL BEY Thierry GARCIA Bertrand DE GELOES D’ELSLOO (ne se représente pas) Jacques de JUVIGNY Yann PRIGENT PRIMONIAL DOUBLE IMMO (Grégory FRAPET) – représentée par William ROUX GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL – représentée par Pascal BENVENISTE SAS UNIPERSONNELLE SMR IMMOBILIER – représentée par Salim MOULAY RCHID (ne se représente pas) SCI SEV INVEST – représentée par Sébastien MONTEILHET Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l ’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 AISSA EL BEY Abdeljalil 43 Enseignant – chercheur (grade professeur à l’IMT Atlantique, Technopôle Brest-Iroise) expert en mathématiques et traitement du signal. Titulaire de deux autres mandats au sein du Conseil d’administration de la caisse locale du CMB Plouzané et au sein du Conseil de surveillance d’Arkea Asset Management. 140 2 GARCIA Thierry 67 Retraité. Anciennement salarié d’EDF dans le secteur des centrales nucléaires. Titulaire d’un mandat au sein du Conseil de surveillance de la SCPI EDISSIMMO (Amundi). 195 3 de JUVIGNY Jacques 60 Directeur Général d’un organisme de santé et de prévention. Titulaire de trois (3) autres mandats au sein de Conseil de surveillance de SCPI. 50 4 PRIGENT Yann 65 Président sortant du Conseil de surveillance de la SCPI PAREF Hexa. Médecin biologiste exerçant dans la SELAS Cerballiance Bretagne dont il est l’ancien dirigeant. Gérant de plusieurs SCI. 150 5 GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL Pascal BENVENISTE 53 La société est spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion d’entreprise. Par ailleurs, son représentant légal est dirigeant de sociétés de conseil en investissement financier. 235 6 SCI SEV INVEST Sébastien MONTEILHET 47 Vice-président sortant du Conseil de surveillance de la SCPI PAREF Hexa. Conseil en gestion de patrimoine. 240 et vu les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 7 AAAZ (SCI) Jocelyn BLANC 47 Ingénieur militaire d’infrastructure. 70 8 BARGAIN Hervé 69 Auparavant Cadre Informaticien. Actuellement Retraité. 100 9 COUDERC Thierry 62 Cadre dirigeant d’un groupe de transport public de voyageurs Keolis depuis 22 ans. Depuis 2025, Directeur de secteur Keolis Provence. Auparavant, Directeur de secteur Keolis Paris Grande Couronne, Directeur Général Keolis/RATP QATAR pour l’ouverture du métro de Doha, Directeur Général Keolis pour l’ouverture du tramway de Tours. 180 10 JACQUEMIN Valérie 56 Directrice de projets (stratégiques, financiers, informatiques…), principalement dans les secteurs d'assurance, de gestion de patrimoine, de promotion immobilière et de gestion d’actifs. Auparavant Conseillère en gestion de patrimoine indépendante et titulaire de différentes fonctions en France et à l’étranger au sein du Groupe AXA. Présidente du Conseil de surveillance d’une (1) SCPI et titulaire de cinq (5) mandats au sein de Conseils de surveillance d’autres SCPI dont Novapierre Résidentiel également gérée par PAREF Gestion. 140 11 LARADI Yougourta 45 Directeur et fondateur de YL INTERNATIONAL PARTNERS 480 12 PRIMONIAL CAP IMMO (SCI) Antoine DEPIGNY 47 Le Gérant de la SCI est la société PRAEMIA REIM (anciennement PRIMONIAL REIM), représentée par son Directeur Développement M. Antoine Depigny. Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers depuis 2011 qui gère et valorise sur le long terme pour le compte de ses clients investisseurs, un parc immobilier représentant plus de 42 Mds€ d’encours sous gestion et réparti sur 10 pays. 49 250 L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, à tenir en 2028. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.1 des statuts « Conseil de surveillance » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 22.1 des statuts « Conseil de surveillance - Nomination » comme suit : Ancienne rédaction : « Il est institué un c onseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce conseil est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus pris parmi les associés possédant au moins cinquante (50) parts et ayant moins de soixante-quinze (75) ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la Société, étant précisé que cette limite d’âge s’applique également à tout représentant personne physique d’un membre personne morale. […] ». Nouvelle rédaction : « Il est institué un c onseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce conseil est composé d’un nombre de membres fixé par la loi et les règlements en vigueur. Ces derniers sont choisis parmi les associés porteurs de parts possédant au moins cinquante (50) parts et ayant moins de soixante-quinze (75) ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la Société, étant précisé que cette limite d’âge s’applique également à tout représentant personne physique d’un membre personne morale. […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. TREIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 24 des statuts « Assemblée Générales » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 24 des statuts « Assemblées Générales » comme suit : Ancienne rédaction : « L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale dans les six (6) premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion par un avis de convocation inséré au bulletin des annonces légales obligatoires (« BALO ») et par une lettre ordinaire personnellement adressée aux associés ou par voie électronique dans les conditions détaillées à l’article 28 ci-après. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée, en payant les frais correspondants. Le délai entre la date de l’insertion au BALO ou la date de l’envoi des lettres de convocation, si elle est postérieure, et la date de l’assemblée est au moins de quinze (15) jours sur première convocation et de six (6) jours sur convocation suivante. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance ; par le ou les commissaires aux comptes ; par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence ; soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leur décision se rapporte notamment à une modification des statuts et d'« ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration, ou encore à un fait quelconque d'application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales, conformément à la loi. […] ». Nouvelle rédaction : « L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale dans les six (6) premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion par un avis de convocation inséré au bulletin des annonces légales obligatoires (« BALO ») et par une lettre ordinaire personnellement adressée aux associés ou par voie électronique dans les conditions détaillées à l’article 28 ci-après. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée, en payant les frais correspondants. Le délai entre la date de l’insertion au BALO ou la date de l’envoi des lettres de convocation, si elle est postérieure, et la date de l’assemblée est au moins de quinze (15) jours sur première convocation et de six (6) jours sur convocation suivante. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance ; par le ou les commissaires aux comptes ; par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence ; soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leur décision se rapporte notamment à une modification des statuts et d'« ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration, ou encore à un fait quelconque d'application des statuts. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur ». Le reste de l’article demeure inchangé. L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. QUATORZIEME RESOLUTION Modification de l’article 25 des statuts « Assemblée Générale Ordinaire » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 25 des statuts « Assemblée Générale Ordinaire » comme suit : Ancienne rédaction : « L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices, et approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Elle nomme ou remplace les commissaires aux comptes et l’expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier sur proposition de la Société de Gestion et ratifie la nomination du dépositaire. Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe leur rémunération. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 18 des présents statuts. Elle décide la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six (6) jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique ». Nouvelle rédaction : « L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du c onseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices de la Société. Elle nomme ou remplace les commissaires aux comptes et l’expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier sur proposition de la Société de Gestion et ratifie la nomination du dépositaire. Elle nomme ou remplace les membres du c onseil de surveillance et fixe leur rémunération. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 18 des présents statuts. Elle décide la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ». L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. QUINZIEME RESOLUTION Modification de l’article 26 des statuts « Assemblée Générale Extraordinaire » L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 26 des statuts « Assemblée Générale Extraordinaire » comme suit : Ancienne rédaction : « L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment : la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire offre au public ; l'augmentation ou la réduction du capital social ; l'approbation des apports en nature ou des opérations de fusion ; la modification de la politique d'investissement ; la modification de la méthode de fixation du prix des parts ; et la réouverture du capital après trois (3) ans sans souscription. L'assemblée peut déléguer à la Société de Gestion le pouvoir de : fixer les conditions de l'augmentation du capital ; et constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'associés représentant au moins la moitié du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six (6) jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n'est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion ». Nouvelle rédaction : « L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment : la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire offre au public ; l'augmentation ou la réduction du capital social ; l'approbation des apports en nature ou des opérations de fusion ; la modification de la politique d'investissement ; la modification de la méthode de fixation du prix des parts ; et la réouverture du capital après trois (3) ans sans souscription. L'assemblée peut déléguer à la Société de Gestion le pouvoir de : fixer les conditions de l'augmentation du capital ; et constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. » L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la Note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. SEIZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 12 juin 2024, vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI INTERPIERRE FRANCE qui s’est tenue le   jeudi 27   juin 202 4 à 16h00 , au Salon Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS . Lors de cette Assemblée Générale, le quorum requis n’a pas été réuni. En conséquence , l’Assemblée Générale sur seconde convocation, prévue initialement le vendredi 12 juillet 2024 à 14h30 , se tiendra finalement le jeudi 11 juillet 2024 à 1 6 h 3 0 , au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant soit le jour de l’assemblée, soit par correspondance, soit par voie électronique ou encore en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. AV IS AUX ASSOCIES Il est rappelé en tant que de besoin, que l’affluence de participation en présentiel le jour de l’Assemblée Générale sur seconde convocation étant faible, il est conseillé aux associés de privilégier les modalités de vote par correspondance ou par voie électronique. A ce titre, l es associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois de courrier traditionnel. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ; Modification de la faculté d’emprunt ; Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de la dénomination sociale ; Modification de l'objet social de la Société ; Modification de la politique d'investissement de la Société ; Introduction d'une stipulation statutaire permettant à la Société de Gestion de suspendre et de rétablir les effets de la variabilité du capital de la Société ; Modification des stipulations des statuts portant sur le retrait des associés ; Modification de l'assiette du calcul de la limite applicable au recours par la Société à l'endettement et aux acquisitions payables à terme ; Modifications de l'article 17 des statuts de la Société « Rémunération de la Société de Gestion » Modification de l'article 18.1 des statuts de la Société « Conseil de surveillance » ;  Approbation des statuts refondus ; Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2023 12 737 001 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 124 802 € Acompte sur distribution 2023 13 252 538 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 609 265 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 11,13 euros. Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er janvier 2023 et arrêté à 11,37 euros, sur la base d’une part à 210 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2023 à : La valeur comptable 201 739 508 € soit 172,51 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2023 à : La valeur de réalisation 193 566 387 € soit 165,52 € par part La valeur de reconstitution 234 319 060 € soit 200,37 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024. L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun montant n’a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2023.  HUITIEME RESOLUTION Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de la Société de Gestion, Décide de l’imputation du solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux travaux de remplacement effectués sur certains actifs du patrimoine, soit -876 200 € au 31 décembre 2023, sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2023 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. NEUVIEME RESOLUTION Modification de la faculté d’emprunt L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que la Société de Gestion a été autorisée, par l’Assemblée Générale du 15 mai 2013, à contracter des emprunts avec ou sans sûretés réelles à hauteur de deux fois les fonds propres de la Société, Décide, conformément à l’article 15 des statuts, de fixer le maximum précité à quarante (40) % de la valeur estimée des actifs immobiliers composant le patrimoine de la Société. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation  Après avoir rappelé que l’article 19 des statuts de la SCPI prévoit que l’Expert externe en évaluation est nommé pour une durée de cinq (5) ans, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance du mandat de la société CUSHMAN & WAKEFIELD en qualité d’Expert externe en évaluation. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de nommer la société CBRE pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Modification de la dénomination sociale L'Assemblée Générale décide d'adopter la dénomination sociale "PAREF Hexa" en remplacement de la dénomination "INTERPIERRE FRANCE"; modifie corrélativement l'article 3 ( Dénomination ) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction " La société prend la dénomination d’ « INTERPIERRE FRANCE » . " Nouvelle rédaction " La Société a pour dénomination : “ PAREF Hexa " modifie corrélativement les stipulations des statuts de la Société pour remplacer toute référence faite à la précédente dénomination de la Société (INTERPIERRE FRANCE) par sa nouvelle dénomination (PAREF Hexa). L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. TREIZIEME RESOLUTION Modification de l'objet social de la Société L'Assemblée Générale décide de modifier l'objet social de la Société tel qu'il est décrit à l'article 2 ( Objet ) des statuts de la Société, comme suit : Ancienne rédaction " ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. " Nouvelle rédaction " ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif diversifié situé principalement en France et propre à assurer l’objectif de gestion de la Société qui est de potentiellement distribuer un dividende soumis à la décision de l’assemblée générale des associés de la SCPI , l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  La Société peut détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. La Société peut souscrire des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier aux fins de couverture totale ou partielle des risques de taux, dans les conditions de souscription et de valorisation définies par la réglementation applicable . " L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. QUATORZIEME RESOLUTION Modification de la politique d'investissement de la Société L'Assemblée Générale, sous réserve de l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur la note d'information actualisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion conformément à l'article 422-194 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, approuve la modification de la politique d'investissement de la Société, telle qu'elle est décrite à la section 2 de l'introduction de la note d'information de la Société, comme suit : Ancienne rédaction " La SCPI INTERPIERRE FRANCE, est une SCPI dont l’objet est de constituer un patrimoine immobilier d’entreprise locatif composé majoritairement de bureaux et locaux d’activité situés en France et propre à assurer l’objectif de gestion qui est de potentiellement distribuer un dividende soumis à la décision de l’assemblée générale des associés de la SCPI. De manière générale, les investissements porteront sur des immeubles générant des revenus immédiats et compatibles avec l’objectif de gestion, mais en fonction de l’environnement du marché de l’immobilier d’entreprise, la SCPI pourra procéder à des acquisitions en l’état futur d’achèvement ou à toute acquisition permettant une valorisation de l’actif à moyen terme sans remettre en cause l’objectif de rendement immédiat. La SCPI se réserve la possibilité, si une opportunité se présente et que les conditions des marchés de l’investissement immobilier sont raisonnablement favorables, de céder un ou plusieurs actifs afin de dégager des plus-values, réduire ou solder des emprunts et réaliser de nouveaux investissements. Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut conformément au cadre réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; étant précisé que ce paragraphe s’applique quoique la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins cinq (5 %) pour cent du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum quinze (15 %) pour cent de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos ; étant précisé que le respect de cette limite ne sera pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l’immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont exigés par la règlementation en vigueur. Les participations directes ou indirectes de la SCPI dans des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union Européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers , (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, (iii) qui sont contrôlées par la SCPI et, (iv) répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, peuvent représenter jusqu’à cent (100 %) pour cent de l’actif de la SCPI. Par dérogation au paragraphe précédent, l’actif de la SCPI peut également détenir dans la limite de dix (10 %) pour cent de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union Européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et, (iii) ne répondant pas aux conditions définies au 2° et 3° du I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ou d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) et des parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157, 3° du Code monétaire et financier. La SCPI INTERPIERRE FRANCE peut avoir recours à l’endettement pour financer ses investissements dans la limite d’un maximum fixé en assemblée générale de telle sorte que ce taux soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires, et ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. L’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2013 a fixé le maximum précité à deux fois les fonds propres. Conformément à l’article L 214-115 du Code monétaire et financier, la SCPI pourra souscrire des instruments financiers à terme mentionnés au III de l’article L.211.1 afin d’avoir une couverture totale ou partielle du risque de taux. " Nouvelle rédaction «   2.1 Politique d’investissement La SCPI PAREF Hexa, est une SCPI dont l’objet est de constituer, directement ou indirectement, un patrimoine immobilier locatif diversifié (composé notamment mais non exclusivement de bureaux, de locaux d’activités, logistiques, etc.) situé principalement en France et propre à assurer l’objectif de gestion qui est de potentiellement distribuer un dividende soumis à la décision de l’assemblée générale des associés de la SCPI. La SCPI a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location. Ces immeubles peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente d’immeubles à rénover ou à réhabiliter. De manière générale, les investissements porteront sur des immeubles identifiés comme étant susceptibles de générer des revenus immédiats et compatibles avec l’objectif de gestion, selon l’analyse de la Société de Gestion, mais en fonction de l’environnement du marché de l’immobilier d’entreprise, la SCPI pourra procéder à des acquisitions en l’état futur d’achèvement ou à toute acquisition permettant une valorisation de l’actif à moyen terme sans remettre en cause l’objectif de rendement immédiat. L’objectif de rendement immédiat n’est pas garanti. Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, conformément au cadre réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier si une opportunité se présente et que les conditions des marchés de l’investissement immobilier sont raisonnablement favorables, dans les conditions définies à l’article R. 214-157, 3° du Code monétaire et financier, afin de dégager des plus-values, réduire ou solder des emprunts et réaliser de nouveaux investissements, dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; étant précisé que ce paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou qu’elle le détienne par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités dans les conditions définies à la section REF _Ref161071658 \r \h \* MERGEFORMAT 0 ci-dessous, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; souscrire, conformément à l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, à des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 du même code auprès d’établissements bancaires, dans le but de réaliser la couverture totale ou partielle des risques de taux, dans les conditions de souscription et de valorisation dictées par l’article R. 214-156-1 du même code. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum quinze pour cent (15 %) de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos ; étant précisé que le respect de cette limite ne sera pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l’immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont exigés par la réglementation en vigueur. Les participations directes ou indirectes de la SCPI dans des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers, (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, (iii) qui sont contrôlées par la SCPI et, (iv) répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, peuvent représenter jusqu’à cent pour cent (100 %) de l’actif de la SCPI. Par dérogation au paragraphe précédent, l’actif de la SCPI peut également détenir dans la limite, pour chacune des catégories d’actifs listées ci-dessous, de dix pour cent (10 %) de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et, (iii) ne répondant pas aux conditions définies au 2° et 3° du I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de SCPI, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ou d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) et des parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, gérés ou non par la Société de Gestion ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. 2.2 Politique d’investissement de la trésorerie de la Société Les sommes qui pourraient se trouver en attente d’investissements immobiliers ainsi que les liquidités disponibles et la trésorerie courante de la Société pourront être placées sur des supports liquides (dépôts à terme, dépôts à vue, comptes rémunérés et autres actifs liquides conformément à la réglementation applicable à la Société). 2.3 Recours à l’effet de levier et aux instruments financiers à terme Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’investissement, la SCPI PAREF Hexa peut contracter des emprunts bancaires (hypothécaires ou non) ou non bancaires, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme en vertu de l’article L. 214-101 du Code monétaire et financier (y compris les opérations de crédit-bail, uniquement dans le cadre et les limites de ce qui est autorisé par la réglementation applicable) pour financer ses investissements, dans la limite d’un maximum fixé en assemblée générale de telle sorte que ce taux soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires, et ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. L’assemblée générale mixte du 27 juin 2024 a fixé le maximum précité à quarante pour cent (40 %) de la valeur estimée des actifs immobiliers composant le patrimoine de la Société. Cette limite peut être modifiée par décision de l’assemblée générale des associés. Dans le cadre du recours à l’endettement, la SCPI peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats de financement. Conformément à l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, la SCPI pourra souscrire auprès d’établissements bancaires des instruments financiers à terme mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier afin d’avoir une couverture totale ou partielle du risque de taux. " En conséquence, prend acte de la retranscription de la politique d'investissement modifiée par la Société de Gestion à la section 2 de l'introduction de la note d'information de la Société. QUINZIEME RESOLUTION Introduction d'une stipulation statutaire permettant à la Société de Gestion de suspendre et de rétablir les effets de la variabilité du capital de la Société L'Assemblée Générale décide , sur proposition de la Société de Gestion, de permettre à la Société de Gestion de suspendre et de rétablir les effets de la variabilité du capital de la Société, dans les conditions et selon les modalités qui seront décrites par les statuts. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 ( Augmentation et réduction du capital social ) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction «  ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Augmentation du capital effectif La société de gestion a tous pouvoirs pour fixer, dans les conditions déterminées par la loi, le prix et les modalités de souscription des parts nouvelles et pour accomplir toutes les formalités légales. Le prix des parts est fixé en euros. Les associés nouveaux doivent être agréés par la so cié té de ges tion. Réduction du capital effectif Le capital effectif est susceptible de diminuer par suite de la reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés, sur demande adressée à la so cié té de ges tion par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes sont prises en compte dans l'ordre chronologique de leur réception. Toutefois, le capital effectif ne peut devenir inférieur, du fait des retraits, au capital minimum légal des SCPI. L'as sem blée gé né ra le peut, si elle le juge utile à la satisfaction des demandes de retrait, constituer un fonds de remboursement et le doter dans les conditions prévues par la loi. Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s'il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur, diminué de la commission de souscription fixée à l'article 17. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de un mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, mais si le fonds de remboursement le permet, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix, fixé par la société de gestion, compris entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10% si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10% des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l'article L.214-93 du Code Monétaire et Financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. " Nouvelle rédaction «  ARTICLE 7 – VARIABILITE DU CAPITAL V ariabilité du capital Le capital effectif est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire, et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues par le présent article. Celui-ci ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en-dessous du plus élevé des trois (3) seuils suivants : dix pour cent (10 %) du capital social statutaire maximum ; quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du capital social effectif constaté par la Société de Gestion au terme de l’exercice écoulé ; le capital social minimum de sept cent soixante mille euros (760.000 €), conformément à l’article L. 214-88 du Code monétaire et financier. La Société de Gestion constate et arrête, pour chaque exercice, le montant du capital social effectif. Suspension des effets de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment, après information de l’AMF et des membres du conseil de surveillance de la Société, les effets de la variabilité du capital, après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, site internet, courrier, etc.), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : la Société de Gestion constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six (6) mois et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent ; ou la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites représentent plus de cinq pour cent (5 %) du nombre total des parts de la SCPI . La décision de suspendre les effets de la variabilité du capital prise par la Société de Gestion entraîne : l‘annulation des demandes de souscription et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre et l’information par la Société de Gestion des souscripteurs et associés concernés ; l’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI (marché secondaire), dans les conditions définies à l'article 14-3 ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, après en avoir informé les associés, par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté visée à l’alinéa précédent et, après neuf (9) périodes de confrontation (telles que définies à la section 3.2 du chapitre II de la note d’information) consécutives au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital dans les trois (3) mois. La Société de Gestion informera les associés du rétablissement de la variabilité du capital par tout moyen approprié (bulletin d’information, site internet, courrier, courrier électronique, etc.). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : la fixation d’un prix de souscription conformément à la réglementation applicable ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en conformité avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif. " En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée Générale décide , sur proposition de la Société de Gestion et en application des stipulations de l'article 17 ( Rémunération de la Société de Gestion ) des statuts de la Société, de fixer le taux de la commission sur cession de parts perçue par la Société de Gestion en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente avec intervention de la Société de Gestion à quatre (4) % maximum hors taxes du montant de la transaction, étant précisé que cette commission de cession sera payée par chaque cessionnaire (acquéreur). En conséquence, l'Assemblée Générale, connaissance prise de la modification d’ordre des articles des statuts de la Société du fait de la refonte statutaire à approuver, et après avoir constaté que l’article 17 desdits statuts correspond désormais à l'article 21 des statuts refondus, décide également de modifier ledit article dénommé ( Rémunération de la Société de Gestion ) dans ses stipulations portant sur la commission de retrait, cession ou mutation des parts perçue par la Société de Gestion comme suit : Ancienne rédaction "   ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information." Nouvelle rédaction " ARTICLE 21 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] Commission sur cession ou mutation des parts ou de retrait : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur (marché secondaire ou de gré à gré) ou par voie de succession ou de donation (mutation), ou en cas de retrait, la Société de Gestion perçoit : par dossier de cession de parts ou de retrait, à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €) HT, soit quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC (pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) à la charge du cessionnaire ou de l’associé ayant demandé le retrait ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente avec intervention de la Société de Gestion, notamment en cas de suspension des effets de la variabilité du capital, une commission de cession de quatre pour cent (4 %) HT maximum sera payée par le cessionnaire, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux pourra être modifié par l’assemblée générale des associés ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de soixante-quinze euros (75 €) HT (soit quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) par dossier de succession à la charge de l’héritier ou l’ayant droit, et de soixante-quinze euros (75 €) HT (soit quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment), à la charge du donataire. Conformément à l’article 726, I, 2° du Code général des impôts, un droit d’enregistrement s’applique aux cessions directes intervenant sur le marché secondaire au taux actuel de cinq pour cent (5 %) à la charge du cessionnaire. " L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. SEIZIEME RESOLUTION Modification des stipulations des statuts portant sur le retrait des associés L'Assemblée Générale, décide , sur proposition de la Société de Gestion, d'introduire dans les statuts certains mécanismes additionnels de gestion de la liquidité dans le cadre du traitement des demandes de retrait, dans les conditions et selon les modalités qui seront décrites dans les statuts et la note d'information de la Société. En particulier : lorsqu'une demande de retrait n'est pas compensée par des demandes de souscription au bout d'un (1) mois, la possibilité pour la Société de Gestion, si elle constate que des sommes issues des souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée ont été placées sur des supports liquides et n'ont pas été investies dans des actifs immobiliers, de décider de compenser la demande de retrait avec ces sommes disponibles issues des précédentes souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée ; dans un objectif d'assouplissement des règles de fonctionnement du fonds de remboursement (si existant), la suppression de la limite de dix (10) % du montant du capital effectif existant à la clôture de l'exercice applicable aux sommes allouées aux fonds de remboursement, étant précisé que l'Assemblée Générale aura le pouvoir de fixer le montant maximum de dotation du fonds de remboursement ; dans l'hypothèse où un fonds de remboursement existerait au sein de la Société et que ce fonds de remboursement est utilisé pour permettre l'exécution des demandes de retrait des associés de la Société, la possibilité pour la Société de Gestion de limiter le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de renommer les articles 9, 10 et 11 des statuts de la Société comme suit : article 9 ( Réduction du capital social ), article 10 ( Fonds de remboursement ) et article 11 ( Blocage du marché des parts ) et de modifier lesdits articles aux fins (i) d'introduire les mécanismes listés ci-dessus et d'en préciser les conditions et modalités de mise en œuvre et (ii) d'une manière générale, de clarifier certaines stipulations contenues dans ces articles, lesquels seront désormais rédigés comme suit : «  ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Le capital effectif est susceptible de diminuer par suite de la reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés, sur demande adressée à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions précisées au chapitre II de la note d’information de la Société. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et traitées par ordre chronologique d’inscription sur ce registre dans les limites des clauses de variabilité, étant observé que la Société et la Société de Gestion ne garantissent pas le rachat des parts. Pour être valablement inscrites sur le registre des retraits, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent indiquer (i) l’identité et la signature du donneur d’ordre ; (ii) le nombre de parts concernées ; (iii) le prix et la date de souscription ou d’acquisition des parts. Un associé ayant demandé le retrait peut demander la modification ou l’annulation de sa demande de retrait, dans les formes et selon les modalités identiques à sa demande de retrait initiale. La modification d’une demande de retrait inscrite sur le registre des demandes de retrait (i) emporte la perte de son rang d’inscription dans l’hypothèse où la modification aurait pour objet d’augmenter le nombre de parts faisant l’objet de la demande de retrait ; (ii) ne modifie pas son rang d’inscription dans l’hypothèse où la modification aurait pour objet de diminuer le nombre de parts faisant l’objet de la demande de retrait. Toutefois, le capital effectif ne peut devenir inférieur, du fait des retraits, au capital minimum légal des SCPI, tel que prévu à l’article 7-1 des présents statuts. Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s'il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait ne peut être réalisé à un prix supérieur au prix de souscription en vigueur, diminué de la commission de souscription en vigueur, telle que fixée à l'article 21. En application de l’article 422-219 du RGAMF, en cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe les associés ayant demandé leur retrait dans les conditions prévues au chapitre II de la note d’information de la Société. Sans réponse de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette information, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification ; si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai d’un (1) mois en raison de l’insuffisance des souscriptions : si la Société de Gestion constate que des sommes issues des souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée ont été placées sur des supports liquides conformément à la politique d’investissement de la Société (telle que précisée dans la note d’information de la Société) et n’ont pas été investies dans des actifs immobiliers, la Société de Gestion pourra décider de compenser la demande de retrait avec ces sommes disponibles issues des précédentes souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée (le «  Mécanisme de Rétrocompensation  »). En cas d’application du Mécanisme de Rétrocompensation, la demande de retrait est exécutée dans les conditions (notamment de prix) et selon les modalités prévues dans le paragraphe a) ci-dessus. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion ne met pas en œuvre le Mécanisme de Rétrocompensation, la demande de retrait considérée restera en attente et la Société de Gestion proposera à l'associé de faire racheter ses parts sur le fonds de remboursement ; dans l’hypothèse où la Société de Gestion ne met pas en œuvre le Mécanisme de Rétrocompensation, et si le fonds de remboursement le permet, la Société de Gestion proposera à l’associé de faire racheter ses parts sur le fonds de remboursement, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après. Le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix, fixé par la Société de Gestion, compris entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de dix pour cent (10 %), sauf autorisation de l’AMF. Le remboursement de la totalité des parts détenues par l’associé concerné rend effectif le retrait qui peut être inscrit sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts à compter du premier jour du mois suivant l’inscription du retrait sur le registre des associés. Ainsi l’associé qui se retire en décembre, perd la jouissance de ses parts au 1 er janvier de l’année suivante. Le remboursement des parts aux associés a lieu dans un délai administratif normal de régularisation. ARTICLE 10 – FONDS DE REMBOURSEMENT Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait, l’assemblée générale des associés pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la liquidité du marché des parts. L’assemblée générale décide du montant maximum de dotation du fonds de remboursement. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cession d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la Société de Gestion et information préalable de l’AMF. La Société de Gestion proposera à l’associé de faire racheter ses parts sur le fonds de remboursement, si les conditions suivantes sont réunies : la demande de retrait de l’associé n’a pu être compensée avec toute demande de souscription dans un délai d’un (1) mois et la Société de Gestion n’a pas mis en œuvre le Mécanisme de Rétrocompensation ; le fonds de remboursement fonctionne et les sommes disponibles dans le fonds sont suffisantes. En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de limiter le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. Le prix de rachat par le fonds sera compris entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de dix pour cent (10 %) (sauf autorisation de l’AMF). L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la proposition de la Société de Gestion pour notifier à celle-ci sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement au prix de retrait indiqué. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF en attente des souscriptions correspondantes. Dans l’hypothèse où le fonds ne fonctionnerait pas encore ou serait vide, il sera constitué ou reconstitué dès que possible. ARTICLE 11 – BLOCAGE DU MARCHE DES PARTS Lorsque les demandes de retrait et de vente en attente depuis plus de douze (12) mois excèdent dix pour cent (10 %) des parts, la Société de Gestion en informe l’AMF et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux (2) mois, pour décider, conformément à l'article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. La mise en place d’un registre des ordres d’achat et de vente, dans les conditions ci-après définies à l’article 14-3 des présents statuts peut également constituer une mesure appropriée et emportera la suspension des demandes de retrait. » L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l'assiette du calcul de la limite applicable au recours par la Société à l'endettement et aux acquisitions payables à terme L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de réduire la limite applicable au recours par la Société à l'endettement (en ce compris les opérations de crédit-bail) et aux acquisitions payables à terme, de sorte que l'assiette soit désormais calculée sur la valeur estimée des actifs immobiliers détenus par la Société, dans la limite de quarante pour cent (40) %, au lieu de deux fois les fonds propres, tel que fixé en conséquence de l’adoption de la neuvième résolution L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. DIX-HUITIEME RESOLUTION Modifications de l'article 17 des statuts de la Société « Rémunération de la Société de Gestion » L'Assemblée Générale, connaissance prise de la modification d’ordre des articles des statuts de la Société du fait de la refonte statutaire à approuver, et après avoir constaté que l’article 17 desdits statuts correspond à l'article 21 des statuts refondus, décide , sur proposition de la Société de Gestion, de modifier ledit article dénommé ( Rémunération de la Société de Gestion ) ainsi qu'il suit aux fins, lorsque cela est nécessaire, de clarifier certaines stipulations y afférentes, sans préjudice des modifications apportées aux stipulations dudit article des statuts de la Société en conséquence de l'adoption de la quinzième résolution. Ancienne rédaction " ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : Souscription  : La société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10% HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d’une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d’autre part rechercher et réaliser les programmes d’investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5% HT lorsque la Société aura atteint son capital maximum, sauf décision d’augmenter celui-ci. Gestion : La société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés (TVA en sus au taux en vigueur). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la Société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d’aménagement, les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la Société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des commissaires aux comptes, les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. […] Commission sur arbitrage des actifs immobiliers  : 1 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement jusqu’à trois (3) millions d’Euros. 0,75 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement de trois (3) millions d’Euros à cinq (5) millions d’Euros. 0,5 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement dépassant cinq (5) millions d’Euros. Cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels due-diligence suivi de constitution des data-room s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres suivi des négociations et des actes de vente distribution le cas échéant des plus-values Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : Sera versée une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) et suivis directement par la société de gestion. " Nouvelle rédaction " ARTICLE 21 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : Commission de souscription  : La Société de Gestion perçoit une commission de souscription versée par la Société, fixée à dix pour cent (10 %) hors taxes («  HT  ») ((à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit douze pour cent (12 %) toutes taxes comprises («  TTC  ») pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) du prix de souscription des parts. La commission de souscription, imputée sur la prime d’émission, rémunère les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) ainsi que les frais d’étude liés à chaque investissement. La Société de Gestion présentera, à l’occasion du conseil de surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel, de tout autre conseil de surveillance en cas de modification en cours d’année, le taux de commission de souscription qu’elle souhaite appliquer pour l’avenir. Commission de gestion : La Société de Gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement huit pour cent (8 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit neuf virgule six pour cent (9,6 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %) des recettes de toute nature encaissées HT par la Société (loyers et produits financiers). Cette commission de gestion a pour objet de rémunérer la Société de Gestion pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la Société, la gestion de la trésorerie, la perception des recettes et la répartition des bénéfices. En contrepartie de cette rémunération, la Société de Gestion supporte les frais de bureaux et de personnel nécessaires à la réalisation de ces missions, à l’exclusion de toutes les autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société de Gestion facture les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la SCPI de ses recettes. La Société supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment ceux décrits à la section 1 du chapitre III de la note d'information de la Société. […] Commission sur arbitrage des actifs immobiliers  : La Société de Gestion perçoit une commission sur arbitrage des actifs immobiliers de la SCPI déterminée selon le barème suivant : un pour cent (1 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit un virgule deux pour cent (1,2 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement jusqu’à trois millions d’euros (3 000 000 €). zéro virgule soixante-quinze pour cent (0,75 %) HT à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit zéro virgule neuf pour cent (0,9 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement de trois millions d’euros (3 000 000 €) à cinq millions d’euros (5 000 000 €). zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit zéro virgule six pour cent (0,6 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement dépassant cinq millions d’euros (5 000 000 €). Cette rémunération est perçue à réception des fonds par la SCPI. Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels ; s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres ; suivi des négociations et des actes de vente ; et distribution le cas échéant des plus-values. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : Sera versée une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier d'un pour cent (1 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit un virgule deux (1,2 %) TTC pour un taux de TVA de vingt (20 %)) maximum sur les gros travaux supérieurs à cent mille euros (100 000€) (HT).» L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l'article 18.1 des statuts de la Société « Conseil de surveillance » L'Assemblée Générale, connaissance prise de la modification d’ordre des articles des statuts de la Société du fait de la refonte statutaire à approuver, et après avoir constaté que l’article 18.1 desdits statuts correspond à l'article 22.1 des statuts refondus, décide de modifier ledit article dénommé ( Nomination ), dans ses stipulations portant sur les conditions de nomination du conseil de surveillance de la Société, comme suit : Ancienne rédaction " Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion. Ce conseil est composé de sept membres au moins et de neuf au plus pris parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la société. […] " Nouvelle rédaction " Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce conseil est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus pris parmi les associés possédant au moins cinquante (50) parts et ayant moins de soixante-quinze (75) ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la Société, étant précisé que cette limite d’âge s’applique également à tout représentant personne physique d’un membre personne morale . […] " L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. VINGTIEME RESOLUTION Approbation des statuts refondus L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, aux fins notamment de clarifier certaines stipulations des statuts, d'améliorer ou simplifier la numérotation des articles des statuts ou d'en modifier l'ordre et d'apporter toutes corrections ou ajustements jugés nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, et compte tenu des résolutions qui précèdent, approuve les statuts refondus de la Société, article par article et dans leur intégralité. L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. VINGT ET UNIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L es associées de la SCPI INTERPIERRE FRANCE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  jeudi 27   juin 202 4 à 16h00, au Salon Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS . AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Asse mblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le vendredi 1 2  juillet 202 4 à 14h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ; Modification de la faculté d’emprunt ; Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de la dénomination sociale ; Modification de l'objet social de la Société ; Modification de la politique d'investissement de la Société ; Introduction d'une stipulation statutaire permettant à la Société de Gestion de suspendre et de rétablir les effets de la variabilité du capital de la Société ; Modification des stipulations des statuts portant sur le retrait des associés ; Modification de l'assiette du calcul de la limite applicable au recours par la Société à l'endettement et aux acquisitions payables à terme ; Modifications de l'article 17 des statuts de la Société « Rémunération de la Société de Gestion » Modification de l'article 18.1 des statuts de la Société « Conseil de surveillance » ;  Approbation des statuts refondus ; Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2023 12 737 001 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 124 802 € Acompte sur distribution 2023 13 252 538 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 609 265 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 11,13 euros. Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er janvier 2023 et arrêté à 11,37 euros, sur la base d’une part à 210 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2023 à : La valeur comptable 201 739 508 € soit 172,51 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2023 à : La valeur de réalisation 193 566 387 € soit 165,52 € par part La valeur de reconstitution 234 319 060 € soit 200,37 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024. L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun montant n’a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2023.  HUITIEME RESOLUTION Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de la Société de Gestion, Décide de l’imputation du solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux travaux de remplacement effectués sur certains actifs du patrimoine, soit -876 200 € au 31 décembre 2023, sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2023 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. NEUVIEME RESOLUTION Modification de la faculté d’emprunt L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que la Société de Gestion a été autorisée, par l’Assemblée Générale du 15 mai 2013, à contracter des emprunts avec ou sans sûretés réelles à hauteur de deux fois les fonds propres de la Société, Décide, conformément à l’article 15 des statuts, de fixer le maximum précité à quarante (40) % de la valeur estimée des actifs immobiliers composant le patrimoine de la Société. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation  Après avoir rappelé que l’article 19 des statuts de la SCPI prévoit que l’Expert externe en évaluation est nommé pour une durée de cinq (5) ans, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance du mandat de la société CUSHMAN & WAKEFIELD en qualité d’Expert externe en évaluation. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de nommer la société CBRE pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Modification de la dénomination sociale L'Assemblée Générale décide d'adopter la dénomination sociale "PAREF Hexa" en remplacement de la dénomination "INTERPIERRE FRANCE"; modifie corrélativement l'article 3 ( Dénomination ) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction " La société prend la dénomination d’ « INTERPIERRE FRANCE » . " Nouvelle rédaction " La Société a pour dénomination : “ PAREF Hexa " modifie corrélativement les stipulations des statuts de la Société pour remplacer toute référence faite à la précédente dénomination de la Société (INTERPIERRE FRANCE) par sa nouvelle dénomination (PAREF Hexa). L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. TREIZIEME RESOLUTION Modification de l'objet social de la Société L'Assemblée Générale décide de modifier l'objet social de la Société tel qu'il est décrit à l'article 2 ( Objet ) des statuts de la Société, comme suit : Ancienne rédaction " ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. " Nouvelle rédaction " ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif diversifié situé principalement en France et propre à assurer l’objectif de gestion de la Société qui est de potentiellement distribuer un dividende soumis à la décision de l’assemblée générale des associés de la SCPI , l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  La Société peut détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. La Société peut souscrire des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier aux fins de couverture totale ou partielle des risques de taux, dans les conditions de souscription et de valorisation définies par la réglementation applicable . " L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. QUATORZIEME RESOLUTION Modification de la politique d'investissement de la Société L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, approuve la modification de la politique d'investissement de la Société, telle qu'elle est décrite à la section 2 de l'introduction de la note d'information de la Société, comme suit : Ancienne rédaction " La SCPI INTERPIERRE FRANCE, est une SCPI dont l’objet est de constituer un patrimoine immobilier d’entreprise locatif composé majoritairement de bureaux et locaux d’activité situés en France et propre à assurer l’objectif de gestion qui est de potentiellement distribuer un dividende soumis à la décision de l’assemblée générale des associés de la SCPI. De manière générale, les investissements porteront sur des immeubles générant des revenus immédiats et compatibles avec l’objectif de gestion, mais en fonction de l’environnement du marché de l’immobilier d’entreprise, la SCPI pourra procéder à des acquisitions en l’état futur d’achèvement ou à toute acquisition permettant une valorisation de l’actif à moyen terme sans remettre en cause l’objectif de rendement immédiat. La SCPI se réserve la possibilité, si une opportunité se présente et que les conditions des marchés de l’investissement immobilier sont raisonnablement favorables, de céder un ou plusieurs actifs afin de dégager des plus-values, réduire ou solder des emprunts et réaliser de nouveaux investissements. Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut conformément au cadre réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; étant précisé que ce paragraphe s’applique quoique la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins cinq (5 %) pour cent du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum quinze (15 %) pour cent de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos ; étant précisé que le respect de cette limite ne sera pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l’immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont exigés par la règlementation en vigueur. Les participations directes ou indirectes de la SCPI dans des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union Européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers , (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, (iii) qui sont contrôlées par la SCPI et, (iv) répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, peuvent représenter jusqu’à cent (100 %) pour cent de l’actif de la SCPI. Par dérogation au paragraphe précédent, l’actif de la SCPI peut également détenir dans la limite de dix (10 %) pour cent de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union Européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et, (iii) ne répondant pas aux conditions définies au 2° et 3° du I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ou d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) et des parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157, 3° du Code monétaire et financier. La SCPI INTERPIERRE FRANCE peut avoir recours à l’endettement pour financer ses investissements dans la limite d’un maximum fixé en assemblée générale de telle sorte que ce taux soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires, et ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. L’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2013 a fixé le maximum précité à deux fois les fonds propres. Conformément à l’article L 214-115 du Code monétaire et financier, la SCPI pourra souscrire des instruments financiers à terme mentionnés au III de l’article L.211.1 afin d’avoir une couverture totale ou partielle du risque de taux. " Nouvelle rédaction «   2.1 Politique d’investissement La SCPI PAREF Hexa, est une SCPI dont l’objet est de constituer, directement ou indirectement, un patrimoine immobilier locatif diversifié (composé notamment mais non exclusivement de bureaux, de locaux d’activités, logistiques, etc.) situé principalement en France et propre à assurer l’objectif de gestion qui est de potentiellement distribuer un dividende soumis à la décision de l’assemblée générale des associés de la SCPI. La SCPI a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location. Ces immeubles peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente d’immeubles à rénover ou à réhabiliter. De manière générale, les investissements porteront sur des immeubles identifiés comme étant susceptibles de générer des revenus immédiats et compatibles avec l’objectif de gestion, selon l’analyse de la Société de Gestion, mais en fonction de l’environnement du marché de l’immobilier d’entreprise, la SCPI pourra procéder à des acquisitions en l’état futur d’achèvement ou à toute acquisition permettant une valorisation de l’actif à moyen terme sans remettre en cause l’objectif de rendement immédiat. L’objectif de rendement immédiat n’est pas garanti. Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, conformément au cadre réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier si une opportunité se présente et que les conditions des marchés de l’investissement immobilier sont raisonnablement favorables, dans les conditions définies à l’article R. 214-157, 3° du Code monétaire et financier, afin de dégager des plus-values, réduire ou solder des emprunts et réaliser de nouveaux investissements, dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; étant précisé que ce paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou qu’elle le détienne par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités dans les conditions définies à la section REF _Ref161071658 \r \h \* MERGEFORMAT 2.2 ci-dessous, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; souscrire, conformément à l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, à des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 du même code auprès d’établissements bancaires, dans le but de réaliser la couverture totale ou partielle des risques de taux, dans les conditions de souscription et de valorisation dictées par l’article R. 214-156-1 du même code. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum quinze pour cent (15 %) de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos ; étant précisé que le respect de cette limite ne sera pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l’immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont exigés par la réglementation en vigueur. Les participations directes ou indirectes de la SCPI dans des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers, (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, (iii) qui sont contrôlées par la SCPI et, (iv) répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, peuvent représenter jusqu’à cent pour cent (100 %) de l’actif de la SCPI. Par dérogation au paragraphe précédent, l’actif de la SCPI peut également détenir dans la limite, pour chacune des catégories d’actifs listées ci-dessous, de dix pour cent (10 %) de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts des sociétés de personnes à prépondérance immobilière (i) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne, dont la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur tout autre marché étranger de titres financiers (ii) qui sont mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et, (iii) ne répondant pas aux conditions définies au 2° et 3° du I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de SCPI, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ou d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) et des parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, gérés ou non par la Société de Gestion ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. 2.2 Politique d’investissement de la trésorerie de la Société Les sommes qui pourraient se trouver en attente d’investissements immobiliers ainsi que les liquidités disponibles et la trésorerie courante de la Société pourront être placées sur des supports liquides (dépôts à terme, dépôts à vue, comptes rémunérés et autres actifs liquides conformément à la réglementation applicable à la Société). 2.3 Recours à l’effet de levier et aux instruments financiers à terme Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’investissement, la SCPI PAREF Hexa peut contracter des emprunts bancaires (hypothécaires ou non) ou non bancaires, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme en vertu de l’article L. 214-101 du Code monétaire et financier (y compris les opérations de crédit-bail, uniquement dans le cadre et les limites de ce qui est autorisé par la réglementation applicable) pour financer ses investissements, dans la limite d’un maximum fixé en assemblée générale de telle sorte que ce taux soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires, et ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. L’assemblée générale mixte du 27 juin 2024 a fixé le maximum précité à quarante pour cent (40 %) de la valeur estimée des actifs immobiliers composant le patrimoine de la Société. Cette limite peut être modifiée par décision de l’assemblée générale des associés. Dans le cadre du recours à l’endettement, la SCPI peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats de financement. Conformément à l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, la SCPI pourra souscrire auprès d’établissements bancaires des instruments financiers à terme mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier afin d’avoir une couverture totale ou partielle du risque de taux. " En conséquence, prend acte de la retranscription de la politique d'investissement modifiée par la Société de Gestion à la section 2 de l'introduction de la note d'information de la Société. QUINZIEME RESOLUTION Introduction d'une stipulation statutaire permettant à la Société de Gestion de suspendre et de rétablir les effets de la variabilité du capital de la Société L'Assemblée Générale décide , sur proposition de la Société de Gestion, de permettre à la Société de Gestion de suspendre et de rétablir les effets de la variabilité du capital de la Société, dans les conditions et selon les modalités qui seront décrites par les statuts. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 ( Augmentation et réduction du capital social ) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction «  ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Augmentation du capital effectif La société de gestion a tous pouvoirs pour fixer, dans les conditions déterminées par la loi, le prix et les modalités de souscription des parts nouvelles et pour accomplir toutes les formalités légales. Le prix des parts est fixé en euros. Les associés nouveaux doivent être agréés par la so cié té de ges tion. Réduction du capital effectif Le capital effectif est susceptible de diminuer par suite de la reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés, sur demande adressée à la so cié té de ges tion par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes sont prises en compte dans l'ordre chronologique de leur réception. Toutefois, le capital effectif ne peut devenir inférieur, du fait des retraits, au capital minimum légal des SCPI. L'as sem blée gé né ra le peut, si elle le juge utile à la satisfaction des demandes de retrait, constituer un fonds de remboursement et le doter dans les conditions prévues par la loi. Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s'il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur, diminué de la commission de souscription fixée à l'article 17. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de un mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, mais si le fonds de remboursement le permet, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix, fixé par la société de gestion, compris entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10% si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10% des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l'article L.214-93 du Code Monétaire et Financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. " Nouvelle rédaction «  ARTICLE 7 – VARIABILITE DU CAPITAL V ariabilité du capital Le capital effectif est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire, et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues par le présent article. Celui-ci ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en-dessous du plus élevé des trois (3) seuils suivants : dix pour cent (10 %) du capital social statutaire maximum ; quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du capital social effectif constaté par la Société de Gestion au terme de l’exercice écoulé ; le capital social minimum de sept cent soixante mille euros (760.000 €), conformément à l’article L. 214-88 du Code monétaire et financier. La Société de Gestion constate et arrête, pour chaque exercice, le montant du capital social effectif. Suspension des effets de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment, après information de l’AMF et des membres du conseil de surveillance de la Société, les effets de la variabilité du capital, après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, site internet, courrier, etc.), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : la Société de Gestion constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six (6) mois et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent ; ou la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites représentent plus de cinq pour cent (5 %) du nombre total des parts de la SCPI . La décision de suspendre les effets de la variabilité du capital prise par la Société de Gestion entraîne : l‘annulation des demandes de souscription et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre et l’information par la Société de Gestion des souscripteurs et associés concernés ; l’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI (marché secondaire), dans les conditions définies à l'article 14-3 ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, après en avoir informé les associés, par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté visée à l’alinéa précédent et, après neuf (9) périodes de confrontation (telles que définies à la section 3.2 du chapitre II de la note d’information) consécutives au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital dans les trois (3) mois. La Société de Gestion informera les associés du rétablissement de la variabilité du capital par tout moyen approprié (bulletin d’information, site internet, courrier, courrier électronique, etc.). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : la fixation d’un prix de souscription conformément à la réglementation applicable ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en conformité avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif. " En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée Générale décide , sur proposition de la Société de Gestion et en application des stipulations de l'article 17 ( Rémunération de la Société de Gestion ) des statuts de la Société, de fixer le taux de la commission sur cession de parts perçue par la Société de Gestion en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente avec intervention de la Société de Gestion à quatre (4) % maximum hors taxes du montant de la transaction, étant précisé que cette commission de cession sera payée par chaque cessionnaire (acquéreur). En conséquence, l'Assemblée Générale, connaissance prise de la modification d’ordre des articles des statuts de la Société du fait de la refonte statutaire à approuver, et après avoir constaté que l’article 17 desdits statuts correspond désormais à l'article 21 des statuts refondus, décide également de modifier ledit article dénommé ( Rémunération de la Société de Gestion ) dans ses stipulations portant sur la commission de retrait, cession ou mutation des parts perçue par la Société de Gestion comme suit : Ancienne rédaction "   ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information." Nouvelle rédaction " ARTICLE 21 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] Commission sur cession ou mutation des parts ou de retrait : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur (marché secondaire ou de gré à gré) ou par voie de succession ou de donation (mutation), ou en cas de retrait, la Société de Gestion perçoit : par dossier de cession de parts ou de retrait, à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €) HT, soit quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC (pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) à la charge du cessionnaire ou de l’associé ayant demandé le retrait ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente avec intervention de la Société de Gestion, notamment en cas de suspension des effets de la variabilité du capital, une commission de cession de quatre pour cent (4 %) HT maximum sera payée par le cessionnaire, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux pourra être modifié par l’assemblée générale des associés ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de soixante-quinze euros (75 €) HT (soit quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) par dossier de succession à la charge de l’héritier ou l’ayant droit, et de soixante-quinze euros (75 €) HT (soit quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment), à la charge du donataire. Conformément à l’article 726, I, 2° du Code général des impôts, un droit d’enregistrement s’applique aux cessions directes intervenant sur le marché secondaire au taux actuel de cinq pour cent (5 %) à la charge du cessionnaire. " L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. SEIZIEME RESOLUTION Modification des stipulations des statuts portant sur le retrait des associés L'Assemblée Générale, décide , sur proposition de la Société de Gestion, d'introduire dans les statuts certains mécanismes additionnels de gestion de la liquidité dans le cadre du traitement des demandes de retrait, dans les conditions et selon les modalités qui seront décrites dans les statuts et la note d'information de la Société. En particulier : lorsqu'une demande de retrait n'est pas compensée par des demandes de souscription au bout d'un (1) mois, la possibilité pour la Société de Gestion, si elle constate que des sommes issues des souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée ont été placées sur des supports liquides et n'ont pas été investies dans des actifs immobiliers, de décider de compenser la demande de retrait avec ces sommes disponibles issues des précédentes souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée ; dans un objectif d'assouplissement des règles de fonctionnement du fonds de remboursement (si existant), la suppression de la limite de dix (10) % du montant du capital effectif existant à la clôture de l'exercice applicable aux sommes allouées aux fonds de remboursement, étant précisé que l'Assemblée Générale aura le pouvoir de fixer le montant maximum de dotation du fonds de remboursement ; dans l'hypothèse où un fonds de remboursement existerait au sein de la Société et que ce fonds de remboursement est utilisé pour permettre l'exécution des demandes de retrait des associés de la Société, la possibilité pour la Société de Gestion de limiter le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de renommer les articles 9, 10 et 11 des statuts de la Société comme suit : article 9 ( Réduction du capital social ), article 10 ( Fonds de remboursement ) et article 11 ( Blocage du marché des parts ) et de modifier lesdits articles aux fins (i) d'introduire les mécanismes listés ci-dessus et d'en préciser les conditions et modalités de mise en œuvre et (ii) d'une manière générale, de clarifier certaines stipulations contenues dans ces articles, lesquels seront désormais rédigés comme suit : «  ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Le capital effectif est susceptible de diminuer par suite de la reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés, sur demande adressée à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions précisées au chapitre II de la note d’information de la Société. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et traitées par ordre chronologique d’inscription sur ce registre dans les limites des clauses de variabilité, étant observé que la Société et la Société de Gestion ne garantissent pas le rachat des parts. Pour être valablement inscrites sur le registre des retraits, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent indiquer (i) l’identité et la signature du donneur d’ordre ; (ii) le nombre de parts concernées ; (iii) le prix et la date de souscription ou d’acquisition des parts. Un associé ayant demandé le retrait peut demander la modification ou l’annulation de sa demande de retrait, dans les formes et selon les modalités identiques à sa demande de retrait initiale. La modification d’une demande de retrait inscrite sur le registre des demandes de retrait (i) emporte la perte de son rang d’inscription dans l’hypothèse où la modification aurait pour objet d’augmenter le nombre de parts faisant l’objet de la demande de retrait ; (ii) ne modifie pas son rang d’inscription dans l’hypothèse où la modification aurait pour objet de diminuer le nombre de parts faisant l’objet de la demande de retrait. Toutefois, le capital effectif ne peut devenir inférieur, du fait des retraits, au capital minimum légal des SCPI, tel que prévu à l’article 7-1 des présents statuts. Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s'il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait ne peut être réalisé à un prix supérieur au prix de souscription en vigueur, diminué de la commission de souscription en vigueur, telle que fixée à l'article 21. En application de l’article 422-219 du RGAMF, en cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe les associés ayant demandé leur retrait dans les conditions prévues au chapitre II de la note d’information de la Société. Sans réponse de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette information, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification ; si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai d’un (1) mois en raison de l’insuffisance des souscriptions : si la Société de Gestion constate que des sommes issues des souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée ont été placées sur des supports liquides conformément à la politique d’investissement de la Société (telle que précisée dans la note d’information de la Société) et n’ont pas été investies dans des actifs immobiliers, la Société de Gestion pourra décider de compenser la demande de retrait avec ces sommes disponibles issues des précédentes souscriptions exécutées au cours des douze (12) mois précédant la demande de retrait considérée (le «  Mécanisme de Rétrocompensation  »). En cas d’application du Mécanisme de Rétrocompensation, la demande de retrait est exécutée dans les conditions (notamment de prix) et selon les modalités prévues dans le paragraphe a) ci-dessus. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion ne met pas en œuvre le Mécanisme de Rétrocompensation, la demande de retrait considérée restera en attente et la Société de Gestion proposera à l'associé de faire racheter ses parts sur le fonds de remboursement ; dans l’hypothèse où la Société de Gestion ne met pas en œuvre le Mécanisme de Rétrocompensation, et si le fonds de remboursement le permet, la Société de Gestion proposera à l’associé de faire racheter ses parts sur le fonds de remboursement, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après. Le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix, fixé par la Société de Gestion, compris entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de dix pour cent (10 %), sauf autorisation de l’AMF. Le remboursement de la totalité des parts détenues par l’associé concerné rend effectif le retrait qui peut être inscrit sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts à compter du premier jour du mois suivant l’inscription du retrait sur le registre des associés. Ainsi l’associé qui se retire en décembre, perd la jouissance de ses parts au 1 er janvier de l’année suivante. Le remboursement des parts aux associés a lieu dans un délai administratif normal de régularisation. ARTICLE 10 – FONDS DE REMBOURSEMENT Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait, l’assemblée générale des associés pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la liquidité du marché des parts. L’assemblée générale décide du montant maximum de dotation du fonds de remboursement. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cession d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la Société de Gestion et information préalable de l’AMF. La Société de Gestion proposera à l’associé de faire racheter ses parts sur le fonds de remboursement, si les conditions suivantes sont réunies : la demande de retrait de l’associé n’a pu être compensée avec toute demande de souscription dans un délai d’un (1) mois et la Société de Gestion n’a pas mis en œuvre le Mécanisme de Rétrocompensation ; le fonds de remboursement fonctionne et les sommes disponibles dans le fonds sont suffisantes. En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de limiter le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. Le prix de rachat par le fonds sera compris entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de dix pour cent (10 %) (sauf autorisation de l’AMF). L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la proposition de la Société de Gestion pour notifier à celle-ci sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement au prix de retrait indiqué. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF en attente des souscriptions correspondantes. Dans l’hypothèse où le fonds ne fonctionnerait pas encore ou serait vide, il sera constitué ou reconstitué dès que possible. ARTICLE 11 – BLOCAGE DU MARCHE DES PARTS Lorsque les demandes de retrait et de vente en attente depuis plus de douze (12) mois excèdent dix pour cent (10 %) des parts, la Société de Gestion en informe l’AMF et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux (2) mois, pour décider, conformément à l'article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. La mise en place d’un registre des ordres d’achat et de vente, dans les conditions ci-après définies à l’article 14-3 des présents statuts peut également constituer une mesure appropriée et emportera la suspension des demandes de retrait. » L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l'assiette du calcul de la limite applicable au recours par la Société à l'endettement et aux acquisitions payables à terme L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de réduire la limite applicable au recours par la Société à l'endettement (en ce compris les opérations de crédit-bail) et aux acquisitions payables à terme, de sorte que l'assiette soit désormais calculée sur la valeur estimée des actifs immobiliers détenus par la Société, dans la limite de quarante pour cent (40) %, au lieu de deux fois les fonds propres, tel que fixé en conséquence de l’adoption de la neuvième résolution L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. DIX-HUITIEME RESOLUTION Modifications de l'article 17 des statuts de la Société « Rémunération de la Société de Gestion » L'Assemblée Générale, connaissance prise de la modification d’ordre des articles des statuts de la Société du fait de la refonte statutaire à approuver, et après avoir constaté que l’article 17 desdits statuts correspond à l'article 21 des statuts refondus, décide , sur proposition de la Société de Gestion, de modifier ledit article dénommé ( Rémunération de la Société de Gestion ) ainsi qu'il suit aux fins, lorsque cela est nécessaire, de clarifier certaines stipulations y afférentes, sans préjudice des modifications apportées aux stipulations dudit article des statuts de la Société en conséquence de l'adoption de la quinzième résolution. Ancienne rédaction " ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : Souscription  : La société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10% HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d’une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d’autre part rechercher et réaliser les programmes d’investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5% HT lorsque la Société aura atteint son capital maximum, sauf décision d’augmenter celui-ci. Gestion : La société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés (TVA en sus au taux en vigueur). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la Société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d’aménagement, les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la Société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des commissaires aux comptes, les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. […] Commission sur arbitrage des actifs immobiliers  : 1 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement jusqu’à trois (3) millions d’Euros. 0,75 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement de trois (3) millions d’Euros à cinq (5) millions d’Euros. 0,5 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement dépassant cinq (5) millions d’Euros. Cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels due-diligence suivi de constitution des data-room s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres suivi des négociations et des actes de vente distribution le cas échéant des plus-values Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : Sera versée une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) et suivis directement par la société de gestion. " Nouvelle rédaction " ARTICLE 21 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : Commission de souscription  : La Société de Gestion perçoit une commission de souscription versée par la Société, fixée à dix pour cent (10 %) hors taxes («  HT  ») ((à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit douze pour cent (12 %) toutes taxes comprises («  TTC  ») pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) du prix de souscription des parts. La commission de souscription, imputée sur la prime d’émission, rémunère les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) ainsi que les frais d’étude liés à chaque investissement. La Société de Gestion présentera, à l’occasion du conseil de surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel, de tout autre conseil de surveillance en cas de modification en cours d’année, le taux de commission de souscription qu’elle souhaite appliquer pour l’avenir. Commission de gestion : La Société de Gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement huit pour cent (8 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit neuf virgule six pour cent (9,6 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %) des recettes de toute nature encaissées HT par la Société (loyers et produits financiers). Cette commission de gestion a pour objet de rémunérer la Société de Gestion pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la Société, la gestion de la trésorerie, la perception des recettes et la répartition des bénéfices. En contrepartie de cette rémunération, la Société de Gestion supporte les frais de bureaux et de personnel nécessaires à la réalisation de ces missions, à l’exclusion de toutes les autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société de Gestion facture les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la SCPI de ses recettes. La Société supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment ceux décrits à la section 1 du chapitre III de la note d'information de la Société. […] Commission sur arbitrage des actifs immobiliers  : La Société de Gestion perçoit une commission sur arbitrage des actifs immobiliers de la SCPI déterminée selon le barème suivant : un pour cent (1 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit un virgule deux pour cent (1,2 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement jusqu’à trois millions d’euros (3 000 000 €). zéro virgule soixante-quinze pour cent (0,75 %) HT à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit zéro virgule neuf pour cent (0,9 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement de trois millions d’euros (3 000 000 €) à cinq millions d’euros (5 000 000 €). zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit zéro virgule six pour cent (0,6 %) TTC pour un taux de TVA de vingt pour cent (20 %)) maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement dépassant cinq millions d’euros (5 000 000 €). Cette rémunération est perçue à réception des fonds par la SCPI. Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels ; s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres ; suivi des négociations et des actes de vente ; et distribution le cas échéant des plus-values. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : Sera versée une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier d'un pour cent (1 %) HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit un virgule deux (1,2 %) TTC pour un taux de TVA de vingt (20 %)) maximum sur les gros travaux supérieurs à cent mille euros (100 000€) (HT).» L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l'article 18.1 des statuts de la Société « Conseil de surveillance » L'Assemblée Générale, connaissance prise de la modification d’ordre des articles des statuts de la Société du fait de la refonte statutaire à approuver, et après avoir constaté que l’article 18.1 desdits statuts correspond à l'article 22.1 des statuts refondus, décide de modifier ledit article dénommé ( Nomination ), dans ses stipulations portant sur les conditions de nomination du conseil de surveillance de la Société, comme suit : Ancienne rédaction " Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion. Ce conseil est composé de sept membres au moins et de neuf au plus pris parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la société. […] " Nouvelle rédaction " Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce conseil est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus pris parmi les associés possédant au moins cinquante (50) parts et ayant moins de soixante-quinze (75) ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la Société, étant précisé que cette limite d’âge s’applique également à tout représentant personne physique d’un membre personne morale . […] " L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. VINGTIEME RESOLUTION Approbation des statuts refondus L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, aux fins notamment de clarifier certaines stipulations des statuts, d'améliorer ou simplifier la numérotation des articles des statuts ou d'en modifier l'ordre et d'apporter toutes corrections ou ajustements jugés nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, et compte tenu des résolutions qui précèdent, approuve les statuts refondus de la Société, article par article et dans leur intégralité. L'Assemblée Générale prend acte que la Société de Gestion procédera à la modification de la note d'information de la Société en conséquence de ce qui précède. VINGT ET UNIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 27 novembre 2023, vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI INTERPIERRE FRANCE , qui s’est tenue le jeudi 14 décembre 2023 à 1 0 h 3 0, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Lors de cette Assemblée Générale, le quorum requis n’a pas été réuni. En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation se tiendra le vendredi 22 décembre 2023 à 10h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant soit le jour de l’assemblée, soit par correspondance ou encore en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. AVIS AUX ASSOCIES Le vote électronique n’étant exceptionnellement pas possible pour des raisons techniques, les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire : Augmentation de la valeur nominale des parts sociales de la Société par incorporation de prime d’émission ; Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Augmentation de la valeur nominale des parts sociales de la Société par incorporation de prime d’émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, Décide d’augmenter la valeur nominale de chaque part sociale de la Société à compter de ce jour, pour la porter de cent (100) euros à cent cinquante (150) euros, par incorporation de la prime d’émission pour un montant total correspondant à cinquante (50) euros. Décide en conséquence, à compter de ce jour, de diminuer la prime d’émission par part sociale pour la ramener de cent dix (110) euros à soixante (60) euros. Les statuts et la note d’information de la Société seront modifiés en conséquence. DEUXIEME RESOLUTION Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide , en conséquence de la résolution qui précède et conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts de la Société, de porter le montant du capital social maximum statutaire de la Société de deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros à trois cent soixante-quinze millions (375.000.000) d’euros, divisé en deux millions cinq cent mille (2.500.000) parts de cent cinquante (150) euros de valeur nominale chacune. TROISIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 6 des statuts L’Assemblée Générale, en conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier le premier paragraphe de l’article 6 des statuts de la SCPI « CAPITAL SOCIAL », comme suit : Ancien article : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 2.500.000   parts de 100 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite par les associés. Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues à l'article 7. » Nouvel article : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 375.000.000 €. Il est divisé en 2.500.000   parts de 150 € de valeur nominale chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 153 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS 383 356 755 RCS PARIS Dénomination de la société : INTERPIERRE FRANCE Forme de la société : Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) Durée de la société : 99 années à compter de son immatriculation Date d’expiration normale de la société : 24/10/2090 Objet social principal : acquisition pour location de locaux commerciaux . Capital social initial : 1 198 404,18 € Capital social statutaire : 250 000 000 € Minimum de souscription : un minimum de souscription de 5 parts est ex igé pour les nouveaux associés. Valeur nominale : la valeur nominale des parts est égale à cent ( 1 0 0 €) euros. En sus de chaque valeur nominale de la part , il est perçu une prime d’émission ainsi qu’une commission de souscription dont les modalités sont détaillées dans la n ote d’information . Forme des parts : les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés. Les parts sociales pourront, à la demande des porteurs, être représentées par un certificat nominatif. Jouissance des parts : la date d’entrée jouissance des parts est fixée au premier jour du quatrième mois suivant la réception intégrale des fonds par la SCPI. Adresse du siège social : 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris Numéro d’immatriculation de la société au R.C.S de Paris : 383 356 755 Lieu de souscription : les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la Société de Gestion, PAREF G estion , 153 Boulevard Haussmann , 75008 PARIS, ainsi qu’auprès d’intermédiaires habilités. Société de Gestion : PAREF G estion , société anonyme au capital de 1   658 400 euros, dont le siège social est situé au 153, Bo ulevard Haussmann, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 373   753 . Modification du délai de jouissance pour les parts souscrites à compter du 1 er janvier 202 4 La date d’entrée en jouissance des parts est fixée au premier jour du premier mois suivant la réception i ntégrale des fonds par la SCPI. Par application des articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code m onétaire et f inancier, la note d’information a reçu le visa de l’Autorité des m archés financier n° 05-34 en date du 7 octobre 2005 ; c ette note d’information est à la disposition des personnes intéressées auprès de la Société de Gestion et est consultable sur le site www.paref-gestion.com .

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L es associées de la SCPI INTERPIERRE FRANCE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le  jeudi 14 décembre 2023 à 1 0 h 3 0, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. AVIS AUX ASSOCIES Le vote électronique n’étant exceptionnellement pas possible pour des raisons techniques, les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le vendredi   22   décembre 202 3 à 1 0 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire : Augmentation de la valeur nominale des parts sociales de la Société par incorporation de prime d’émission ; Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Augmentation de la valeur nominale des parts sociales de la Société par incorporation de prime d’émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, Décide d’augmenter la valeur nominale de chaque part sociale de la Société à compter de ce jour, pour la porter de cent (100) euros à cent cinquante (150) euros, par incorporation de la prime d’émission pour un montant total correspondant à cinquante (50) euro s . Décide en conséquence, à compter de ce jour, de diminuer la prime d’émission par part sociale pour la ramener de cent dix (110) euros à soixante (60) euros. Les statuts et la note d’information de la Société seront modifiés en conséquence. DEUXIEME RESOLUTION Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide , en conséquence de la résolution qui précède et conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts de la Société, de porter le montant du capital social maximum statutaire de la Société de deux cent cinquante millions (250.000.000)   d’euros à trois cent soixante-quinze millions (375.000.000) d’euros, divisé en deux millions cinq cent mille (2.500.000) parts de cent cinquante (150) euros de valeur nominale chacune. TROISIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 6 des statuts L’Assemblée Générale, en conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier le premier paragraphe de l’article 6 des statuts de la SCPI « CAPITAL SOCIAL », comme suit : Ancien article : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 2.500.000 parts de 100 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite par les associés. Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues à l'article 7. » Nouvel article : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 375.000.000 €. Il est divisé en 2.500.000 parts de 150 € de valeur nominale chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 9 juin 2023, vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI INTERPIERRE FRANCE , qui s’est tenue le mar di 2 7 juin 2023 à 16h00, au Salon Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS . Lors de cette Assemblée Générale, le quorum requis n’a pas été réuni. En conséquence, l’Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation se tiendra le m ardi 1 1  juillet 2023 à 1 0 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant soit le jour de l’assemblée, soit par correspondance, soit par voie électronique ou encore en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. AVIS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ; Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance  ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Réduction de la valeur nominale de la part et du montant de la prime d’émission sans modification du montant du capital social  ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2022 12 263 638 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 875 688 € Acompte sur distribution 2022 12 014 524 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 1 124 802 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 58,01 euros. Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er janvier 2022 et arrêté à 56,70 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à : La valeur comptable 196 939 138 € soit 866,56 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2022 à : La valeur de réalisation 207 751 691 € soit 914,14 € par part La valeur de reconstitution 247 961 212 € soit 1 091,07 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun montant n’a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022.  HUITIEME RESOLUTION Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de la Société de Gestion, Décide de l’imputation du solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux travaux de remplacement effectués sur certains actifs du patrimoine, soit -3 608 557,84€ au 31 décembre 2022, sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. NEUVIEME RESOLUTION Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance Il est rappelé à l’Assemblée Générale qu’en application de l’article 18.5 des Statuts de la SCPI, les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil. A ce titre, le montant maximum par déplacement est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale décide en conséquence de fixer le plafond de la prise en charge par la SCPI des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions du Conseil à la somme de six cents (600) euros par réunion et par membre. Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. DIXIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance  L’Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance à la somme de cinq cents (500) euros par membre et par séance, nonobstant tous frais de déplacement. Le président du Conseil de surveillance peut éventuellement percevoir en outre des jetons de présence annuels soit cinq cents (500) euros . Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Réduction de la valeur nominale de la part et du montant de la prime d’émission sans modification du montant du capital social L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil de surveillance et de la Société de Gestion, décide, à compter du 1 er octobre 2023, de réduire la valeur nominale de la part sociale dont le montant sera ramené de 500 euros à 100 euros et d’augmenter corrélativement le nombre de parts sociales de la SCPI via la création et l’émission de 5 parts sociales nouvelles pour chaque associé qui détenait une part ancienne, le montant du capital restant inchangé. Ainsi, le porteur d'une ancienne part avec une valeur nominale de 500 euros détiendra, aux termes de cette résolution, 5 parts d'une valeur nominale de 100 euros. L’Assemblée Générale décide en outre de diminuer la prime d’émission par part sociale dont le montant sera ramené de 550 euros à 110 euros. Les statuts et la note d’information de la SCPI seront modifiés en conséquence. TREIZIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 6 des statuts L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier l’article 6 des statuts de la SCPI «  CAPITAL SOCIAL » , à compter du 1 er octobre 2023, de la manière suivante : « Ancien article : Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 500 000 parts de 500 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite par les associés. Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues à l'article 7. » Nouvel article  : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 2.500.000 parts de 100 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. (…) ». Le reste de l’article demeure inchangé. QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L es associées de la SCPI INTERPIERRE FRANCE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  mardi 27   juin 2023 à 16h00, au Salon Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS . AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Asse mblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le jeudi 13  juillet 202 3 à 14h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ; Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance  ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Réduction de la valeur nominale de la part et du montant de la prime d’émission sans modification du montant du capital social  ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2022 12 263 638 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 875 688 € Acompte sur distribution 2022 12 014 524 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 1 124 802 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 58,01 euros. Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er janvier 2022 et arrêté à 10,53 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à : La valeur comptable 196 939 138 € soit 866,56 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2022 à : La valeur de réalisation 207 751 691 € soit 914,14 € par part La valeur de reconstitution 247 961 212 € soit 1 091,07 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun montant n’a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022.  HUITIEME RESOLUTION Imputation d'une part du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de la Société de Gestion, Décide de l’imputation du solde débiteur de la part du compte des plus ou moins-values de cession correspondant aux travaux de remplacement effectués sur certains actifs du patrimoine, soit -3 608 557,84€ au 31 décembre 2022, sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur cette part du compte des plus ou moins-value de cession. NEUVIEME RESOLUTION Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance Il est rappelé à l’Assemblée Générale qu’en application de l’article 18.5 des Statuts de la SCPI, les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil. A ce titre, le montant maximum par déplacement est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale décide en conséquence de fixer le plafond de la prise en charge par la SCPI des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions du Conseil à la somme de six cents (600) euros par réunion et par membre. Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. DIXIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance  L’Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance à la somme de cinq cents (500) euros par membre et par séance, nonobstant tous frais de déplacement. Le président du Conseil de surveillance peut éventuellement percevoir en outre des jetons de présence annuels soit cinq cents (500) euros . Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Réduction de la valeur nominale de la part et du montant de la prime d’émission sans modification du montant du capital social L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil de surveillance et de la Société de Gestion, décide, à compter du 1 er octobre 2023, de réduire la valeur nominale de la part sociale dont le montant sera ramené de 500 euros à 100 euros et d’augmenter corrélativement le nombre de parts sociales de la SCPI via la création et l’émission de 5 parts sociales nouvelles pour chaque associé qui détenait une part ancienne, le montant du capital restant inchangé. Ainsi, le porteur d'une ancienne part avec une valeur nominale de 500 euros détiendra, aux termes de cette résolution, 5 parts d'une valeur nominale de 100 euros. L’Assemblée Générale décide en outre de diminuer la prime d’émission par part sociale dont le montant sera ramené de 550 euros à 110 euros. Les statuts et la note d’information de la SCPI seront modifiés en conséquence. TREIZIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 6 des statuts L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier l’article 6 des statuts de la SCPI «  CAPITAL SOCIAL » , à compter du 1 er   octobre   2023, de la manière suivante : « Ancien article : Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 500   000   parts de 500 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite par les associés. Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues à l'article 7. » Nouvel article  : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 2.500.000   parts de 100 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. (…) ». Le reste de l’article demeure inchangé. QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L es associées de la SCPI INTERPIERRE FRANCE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  jeudi 1 6  juin 2022 à 16h, au Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le vendredi 8  juillet 2022 à 1 4 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire  ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2021 10 729 623 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 801 158 € Distribution 2021 10 655 093 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 875 688 € En conséquence, le résultat pour une part est de 55,14 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 54,60 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à : La valeur comptable 182 211 257 € soit 879 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à : La valeur de réalisation 187 299 324 € soit 903 € par part La valeur de reconstitution 220 518 276 € soit 1 064 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du conseil de surveillance Après avoir rappelé que l’article 18 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus désignés parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l’assemblée générale ordinaire, pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des neuf (9) membres du Conseil de surveillance : Léon BARUC Bertrand de GELOES d'ELSLOO Jean-François GUTHMANN Jacques de JUVIGNY Yann PRIGENT Annabelle ROCAT GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL représentée par Pascal BENVENISTE SCI DE l'ASNEE représentée par Henri TIESSEN SCI SEV INVEST représentée par Sébastien MONTEILHET Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 de GELOES d’ESLOO Bertrand 74 Retraité. Anciennement chef d’entreprise dans le secteur des transports. Titulaire de dix (10) mandats au sein de SCPI gérées par PAREF Gestion, AESTIAM et la Française. 42 2 de JUVIGNY Jacques 57 Directeur Administratif et Financier d’un organisme de santé et de prévention. Titulaire de quatre (4) autres mandats au sein de Conseil de surveillance de SCPI. 10 3 PRIGENT Yann 62 Médecin biologiste, Directeur général de la SELAS Cerballiance Finistère (BREST). 150 4 GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL Pascal BENVENISTE 50 La société est spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion d’entreprise. Par ailleurs, son représentant légal est dirigeant de fonds d’investissement immobilier. La société est titulaire de deux autres mandats au sein des SCPI PrimoPierre et Primovie. 47 5 SCI SEV INVEST Sébastien MONTEILHET 44 Conseil en gestion de patrimoine. 48 et vu les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 6 AAAZ (SCI) Jocelyn BLANC 44 Ingénieur militaire d’infrastructure. 14 7 AISSA EL BEY Abdeljalil 40 Enseignant – chercheur (grade professeur à l’IMT Atlantique, Technopôle Brest-Iroise). 19 8 BARGAIN Hervé 66 Cadre Informaticien Retraité. 10 9 BORGHETTI Patrick 62 Actuellement Directeur du Développement de la Clientèle Institutionnelle ayant une expérience d’une trentaine d’années dans le secteur de l’immobilier dont 21 ans en tant qu’Expert au Crédit Foncier de France. 15 10 DOUTRIAUX Thaddé 44 Directeur financier (avec mandat social de DG), Sidel Packing Solutions SAS. Anciennement contrôleur de gestion Groupe Sidel Blowing & Services SAS 40 11 GARCIA Thierry 64 Retraité. Anciennement salarié d’EDF dans le secteur des centrales nucléaires. Titulaire d’un mandat au sein du Conseil de surveillance de la SCPI EDISSIMMO (Amundi). 55 12 PRIMONIAL DOUBLE IMMO (SCI) Grégory FRAPET 50 Le Gérant de la SCI est la société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, représentée par son président M. Frapet. Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers depuis 2011 qui gère et valorise sur le long terme pour le compte de ses clients investisseurs, un parc immobilier représentant plus de 21 Mds € d’encours sous gestion et réparti sur 7 pays européens 1165 13 RENAUD-PERRET Julien 54 Directeur du Développement Groupe chez Pierre & Vacances 125 14 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\paref.local\\DFSPAREF\\COMMUN\\Interpierre France\\AG IP\\AG IP 2022\\Juridique\\Elections 2022\\Candidature 2022\\Candidatures CS INTERPIERRE FRANCE AG 2022.xlsx" "Toutes les candidatures!L8C1" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT SCI D E LA RUE JEAN MOULIN Joseph MATICOT 74 Expert-comptable et gérant de deux SCI associée de la présente SCPI 19 15 SCI JO.M Immob Joseph MATICOT 74 Expert-comptable et gérant de deux SCI associée de la présente SCPI 20 1 6 SRM IMMOBILIER Salim MOULAY RCHID 34 Responsable stratégique pour l’éditeur de logiciel Celonis pour les régions France, Espagne, Italie et Portugal. Anciennement 95 1 7 VIAROUGE Thierry 56 Cadre supérieur bancaire au sein de La Banque Postale. Titulaire de 4 autres mandats au sein des SCPI Ciloger Habitat, Actipierre Europe, ADP et Sélectinvest. 20 L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire  Après avoir rappelé que, conformément à l’article 19 des statuts de la SCPI, le Commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit représentée par Eric BULLE en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, Décide, en conséquence, de renouveler la société PricewaterhouseCoopers Audit représentée par Mme Mathilde HAUSWIRTH pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant Après avoir rappelé que, conformément à l’article 19 des statuts de la SCPI, le Commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de M. Jean-Christophe GEORGHIOU en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, Décide, en conséquence, de nommer en remplacement, M. Emmanuel BENOIST pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI INTERPIERRE FRANCE se tiendra le mercredi 1 6  juin 20 2 1  à 1 0 h eures à huis clos (hors la présence physique des associés) , au siège social de la SCPI, sis 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous . AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 d’une part, les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021 d’autre part , l’Assemblée Générale de la SCPI INTERPIERRE FRANCE se tiendra le mercredi 1 6 juin 202 1 à 10 h eures à huis-clos (hors la présence physique des associés). En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance , par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le jeudi 8 juillet 20 2 1  à 1 0 h 3 0 dans les mêmes conditions que celles de la présente assemblée . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve ces derniers tels qu’ils lui ont été présentés . TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2020 9 008 342 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 364 341 € Distribution 2020 8 571 525 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 801 158 € En conséquence, le résultat pour une part est de 52 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 49,50 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2020 à : La valeur comptable 168 996 924 € soit 882 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2020 à : La valeur de réalisation 171 650 613 € soit 896 € par part La valeur de reconstitution 201 839 274 € soit 1 053 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021. HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 29 mars 20 21 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI INTERPIERRE FRANCE, qui s’est tenue le jeudi 1 5 avril 20 21  à 1 0 h3 0 , à huis-clos (hors la présence physique des associés), d ans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’O rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le D écret n°2020-418 du 10 avril 2020, tel s que modifié s et prorogé s par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 d’une part, les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021 d’autre part . Lors de cette Assemblée Générale du 1 5 avril 2021 , l e quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni . En conséquence, conformément aux dispositions précitées , l’Assemblée Générale se tiendra sur seconde convocation le lundi 26 avril 2021 à 14h3 0 à huis clos (hors la présence physique des associés) , le   bureau sera constitué par la société de gestion. Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par voie électronique, par correspondance , ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le form ulaire de vote adressé lors de la première convocation. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après . I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE EXTRA ORDINAIRE Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société ; Modification de l’article 6 des Statuts de la Société ; Pouvoirs pour formalités. II/ Exposé des motifs : L'Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI INTERPIERRE France, réunie le 19 mai 2010, avait déjà porté le capital social statutaire maximum, fixé à l’article 6 des statuts, à 100 000 000 euros. Ce capital social statutaire maximum constitue un plafond au-delà duquel les souscriptions ne peuvent plus être reçues. Ce plafond a permis à la SCPI de poursuivre sa collecte et recevoir des souscriptions permettant d’atteindre un capital social statutaire de 97 604 000 euros à ce jour. Votre SCPI s’est donc développée, avec près de 90 millions d’euros d’acquisitions réalisées depuis 2019 et une augmentation de la taille de son portefeuille de plus de 26% en 2020 en réalisant de nouveaux investissements de nature à diversifier son patrimoine. Le point culminant de ce développement a ainsi été l’acquisition de l’immeuble Marseille Longchamps en décembre 2020. Cet immeuble est l’actif le plus important en valeur du portefeuille et contribue positivement à la qualité et la pérennité de ses revenus, portant à 10% les loyers provenant d’administrations publiques. Il s’agit d’une évolution que la Société de Gestion préconise de poursuivre afin de permettre à la SCPI INTERPIERRE France de conforter sa visibilité sur un marché de l’investissement concurrentiel et d’améliorer encore sa diversification. Aujourd’hui, le capital social statutaire maximal étant presque atteint, la société de gestion soumet donc à l’Assemblée Générale Extraordinaire de voter un nouveau plafond de capital social statutaire maximum pour le porter à 250 000 000 euros. Les souscriptions pourront ainsi se poursuivre et de nouvelles acquisitions pourront être réalisées. II I / Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE EXTRA ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION A UGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL MAXIMUM STATUTAIRE DE LA S OCIETE L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts de la Société, de porter le montant du capital social maximum statutaire de la Société de cent millions (100.000.000) d’euros à deux cents cinquante millions (250.000.000) d’euros. DEUXIEME RESOLUTION M ODIFICATION DE L ’ ARTICLE 6 DES S TATUTS DE LA S OCIETE L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier l’article 6 des Statuts de la SCPI « CAPITAL SOCIAL » de la manière suivante : « Ancien article : Le capital statutaire, qui constitue le maximum au- delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 100.000.000 €. Il est divisé en 200 000 parts de 500 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite par les associés. Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues à l'article 7. » Nouvel article : « Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire, qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 500 000 parts de 500 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. (…) ». Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI INTERPIERRE FRANCE se tiendra le jeudi 15 avril 2021 à 10h30 à huis clos (hors la présence physique des associés), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous . AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, l’Assemblée Générale de la SCPI INTERPIERRE France se tiendra à huis-clos (hors la présence physique des associés). En conséquence, le bureau sera constitué par la Société de Gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le lundi 26 avril 2021 à 14h30 . Le cas échéant, les modalités de tenue de l’assemblée seront définies en fonction de l’évolution du contexte de l’épidémie de Covid-19 et vous seront communiquées avec la convocation à cette assemblée. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société ; Modification de l’article 6 des Statuts de la Société ; Pouvoirs pour formalités. II/ Exposé des motifs : L'Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI INTERPIERRE France, réunie le 19 mai 2010, avait déjà porté le capital social statutaire maximum, fixé à l’article 6 des statuts, à 100 000 000 euros. Ce capital social statutaire maximum constitue un plafond au-delà duquel les souscriptions ne peuvent plus être reçues. Ce plafond a permis à la SCPI de poursuivre sa collecte et recevoir des souscriptions permettant d’atteindre un capital social statutaire de 97 604 000 euros à ce jour. Votre SCPI s’est donc développée, avec près de 90 millions d’euros d’acquisitions réalisées depuis 2019 et une augmentation de la taille de son portefeuille de plus de 26% en 2020 en réalisant de nouveaux investissements de nature à diversifier son patrimoine. Le point culminant de ce développement a ainsi été l’acquisition de l’immeuble Marseille Longchamps en décembre 2020. Cet immeuble est l’actif le plus important en valeur du portefeuille et contribue positivement à la qualité et la pérennité de ses revenus, portant à 10% les loyers provenant d’administrations publiques. Il s’agit d’une évolution que la Société de Gestion préconise de poursuivre afin de permettre à la SCPI INTERPIERRE France de conforter sa visibilité sur un marché de l’investissement concurrentiel et d’améliorer encore sa diversification. Aujourd’hui, le capital social statutaire maximal étant presque atteint, la société de gestion soumet donc à l’Assemblée Générale Extraordinaire de voter un nouveau plafond de capital social statutaire maximum pour le porter à 250 000 000 euros. Les souscriptions pourront ainsi se poursuivre et de nouvelles acquisitions pourront être réalisées. III/ Texte des résolutions : PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital social maximum statutaire de la Société L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts de la Société, de porter le montant du capital social maximum statutaire de la Société de cent millions (100.000.000) d’euros à deux cents cinquante millions (250.000.000) d’euros. DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’article 6 des Statuts de la Société L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier l’article 6 des Statuts de la SCPI «  CAPITAL SOCIAL » de la manière suivante : « Ancien article : Le capital statutaire, qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 100.000.000 €. Il est divisé en 200 000 parts de 500 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite par les associés. Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés et de diminuer par la reprise des apports des associés, dans les conditions prévues à l'article 7. » Nouvel article  : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital statutaire, qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 250.000.000 €. Il est divisé en 500 000 parts de 500 € nominal chacune. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire. (…) ». Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 3 juin 20 20 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI INTERPIERRE FRANCE, qui s’est tenue le jeudi 1 8  juin 20 20  à 1 0 h00 , à huis-clos (hors la présence physique des associés), d ans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 . Lors de cette Assemblée Générale du 1 8  juin 20 20 , ni l e quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire , ni l e quorum requis pour l’Assem blée Générale Extraordinaire n’ont été réuni s. En conséquence, conformément aux dispositions précitées , l’Assemblée Générale sur seconde convocation se tiendra le mardi 7 juillet 2020 à 14h00 à huis clos (hors la présence physique des associés) , le   bureau sera constitué par la société de gestion. Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après . I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 9 des statuts ; Modification de l’article 10, 1° des statuts ; Modification de l’article 15 des statuts ; Modification de l’article 18 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 6 028 537 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 144 034 € Distribution 2019 6 808 231 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 364 340 € En conséquence, le résultat pour une part est de 46,5 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 52,50 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à : La valeur comptable 149 419 489 € soit 879 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 153 249 70 1 € soit 902 € par part La valeur de reconstitution 182 864 9 40 € soit 1 076 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION Modification de l’article 9 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9 des statuts «  Représentation des parts  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 9 – Représentation des parts Les parts sont essentiellement nominatives. […]  » Nouvel article : «  Article 9 – Représentation des parts Les parts sont nominatives. […]  » ONZIEME RESOLUTION Modification de l’article 10, 1° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 des statuts «  Transmission des parts  », 1° «  Transmission entre vifs  », afin de mettre à jour la numérotation des références légales et réglementaires qui y figurent et de préciser les pièces nécessaires à l’inscription de toute mutation de parts au registre des associés, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 10 – Transmission des parts 1° Transmission entre vifs […]  La constitution d'un nantissement est soumise à la même procédure que ci-dessus. L'agrément du nantissement emporte agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du code civil, à moins que la société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. En cas de refus d'agrément pour une cession, la so cié té de ges tion est te nue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, conformément à la loi. Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la so cié té de ges tion sur présentation : d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. […] » Nouvel article : «  Article 10 – Transmission des parts 1° Transmission entre vifs […]  La constitution d'un nantissement est soumise à la même procédure que ci-dessus. L'agrément du nantissement emporte agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 1867 du code civil, à moins que la société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. En cas de refus d'agrément pour une cession, la so cié té de ges tion est te nue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, conformément à la loi. Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la so cié té de ges tion sur présentation : d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. d’une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. […] » DOUZIEME RESOLUTION Modification de l’article 15 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 15 des statuts «  Attributions et pouvoirs de la Société de gestion  » afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 15 – Attributions et pouvoirs de la Société de gestion La so cié té de ges tion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. Toutefois, la so cié té de ges tion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. Elle ne peut non plus procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire. La so cié té de ges tion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat.  » Nouvel article : «  Article 15 – Attributions et pouvoirs de la Société de gestion La so cié té de ges tion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. Toutefois, la so cié té de ges tion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. La so cié té de ges tion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.  » TREIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 18 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts «  Conseil de surveillance  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 18 – Conseil de surveillance 1. Nomination […]  2. Organisation – Réunions et délibérations […]  Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'une télécopie, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. […] La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. […]  3. Mission du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance assiste la société de gestion, conformément à la loi. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale.   […] 4. Responsabilité […] 5. Rémunération Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Ils perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du conseil. Les membres du comité d’investissement perçoivent des jetons de présence pour participation aux réunions du comité. Les présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement perçoivent en outre des jetons de présence annuels. Les membres du conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions de conseil de surveillance, des réunions du comité d’investissement, des présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en assemblée générale ordinaire . » Nouvel article : «  Article 18 – Conseil de surveillance 1. Nomination […]  2. Organisation – Réunions et délibérations […]  Les membres absents peuvent donner mandat à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus d’une séance. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents ou représentés ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. […]  La justification de la présence des membres et de leurs pouvoirs résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, et représentés, et des noms des membres absents. […]  3. Mission du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance assiste la société de gestion, conformément à la loi. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.  […] 4. Responsabilité […] 5. Rémunération Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Ils perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du conseil. Le président du conseil de surveillance perçoit en outre des jetons de présence annuels. Les membres du conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions de conseil de surveillance, du président du conseil de surveillance ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en assemblée générale ordinaire.  » QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI INTERPIERRE FRANCE se tiendra le jeudi 1 8  juin 20 20  à 1 0 h0 0 à huis clos , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous . AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, l’Assemblée Générale de la SCPI INTERPIERRE FRANCE se tiendra le jeudi 18 juin 2020 à 10h00 à huis-clos (hors la présence physique des associés). En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le mardi 7 juillet 20 20  à 14 h 0 0 . L e cas échéant, l es modalités de tenue de l’assemblée seront définies en fonction de l’évolution du contexte de l’épidémie de Covid-19 et vous seront communiquées avec la convocation à cette assemblée. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 9 des statuts ; Modification de l’article 10, 1° des statuts ; Modification de l’article 15 des statuts ; Modification de l’article 18 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 6 028 537 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 144 034 € Distribution 2019 6 808 231 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 364 340 € En conséquence, le résultat pour une part est de 46,5 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 52,50 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à : La valeur comptable 149 419 489 € soit 879 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 153 249 70 1 € soit 902 € par part La valeur de reconstitution 182 864 9 40 € soit 1 076 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION Modification de l’article 9 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9 des statuts «  Représentation des parts  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 9 – Représentation des parts Les parts sont essentiellement nominatives. […]  » Nouvel article : «  Article 9 – Représentation des parts Les parts sont nominatives. […]  » ONZIEME RESOLUTION Modification de l’article 10, 1° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 des statuts «  Transmission des parts  », 1° «  Transmission entre vifs  », afin de mettre à jour la numérotation des références légales et réglementaires qui y figurent et de préciser les pièces nécessaires à l’inscription de toute mutation de parts au registre des associés, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 10 – Transmission des parts 1° Transmission entre vifs […]  La constitution d'un nantissement est soumise à la même procédure que ci-dessus. L'agrément du nantissement emporte agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du code civil, à moins que la société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. En cas de refus d'agrément pour une cession, la so cié té de ges tion est te nue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, conformément à la loi. Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la so cié té de ges tion sur présentation : d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. […] » Nouvel article : «  Article 10 – Transmission des parts 1° Transmission entre vifs […]  La constitution d'un nantissement est soumise à la même procédure que ci-dessus. L'agrément du nantissement emporte agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 1867 du code civil, à moins que la société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. En cas de refus d'agrément pour une cession, la so cié té de ges tion est te nue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, conformément à la loi. Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la so cié té de ges tion sur présentation : d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. d’une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. […] » DOUZIEME RESOLUTION Modification de l’article 15 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 15 des statuts «  Attributions et pouvoirs de la Société de gestion  » afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 15 – Attributions et pouvoirs de la Société de gestion La so cié té de ges tion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. Toutefois, la so cié té de ges tion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. Elle ne peut non plus procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire. La so cié té de ges tion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat.  » Nouvel article : «  Article 15 – Attributions et pouvoirs de la Société de gestion La so cié té de ges tion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. Toutefois, la so cié té de ges tion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. La so cié té de ges tion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.  » TREIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 18 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts «  Conseil de surveillance  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 18 – Conseil de surveillance 1. Nomination […]  2. Organisation – Réunions et délibérations […]  Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'une télécopie, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. […] La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. […]  3. Mission du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance assiste la société de gestion, conformément à la loi. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale.   […] 4. Responsabilité […] 5. Rémunération Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Ils perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du conseil. Les membres du comité d’investissement perçoivent des jetons de présence pour participation aux réunions du comité. Les présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement perçoivent en outre des jetons de présence annuels. Les membres du conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions de conseil de surveillance, des réunions du comité d’investissement, des présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en assemblée générale ordinaire . » Nouvel article : «  Article 18 – Conseil de surveillance 1. Nomination […]  2. Organisation – Réunions et délibérations […]  Les membres absents peuvent donner mandat à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus d’une séance. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents ou représentés ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. […]  La justification de la présence des membres et de leurs pouvoirs résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, et représentés, et des noms des membres absents. […]  3. Mission du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance assiste la société de gestion, conformément à la loi. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.  […] 4. Responsabilité […] 5. Rémunération Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Ils perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du conseil. Le président du conseil de surveillance perçoit en outre des jetons de présence annuels. Les membres du conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions de conseil de surveillance, du président du conseil de surveillance ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en assemblée générale ordinaire.  » QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier en date du 27 mai 201 9 et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 24 mai 2019, vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier INTERPIERRE FRANCE, qui s’est tenue le 12 juin 2019 à 1 6h0 0, au Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Lors de cette Assemblée Générale du 12 juin 2019  : Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni En conséquence, la S ociété de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 3 juillet à 14h30, au siège social de la société, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après . I/ Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire 13. Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique ; 14. Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier en premier lieu l’article 20 des statuts de la SCPI «  Convocations  » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 20 – Assemblées générales (…) Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui -ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ils peuvent également voter par correspondance. (…) » Nouvel article  : «  Article 20 – Assemblées générales (…) Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui -ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ils peuvent également voter par correspondance ou par voie électronique. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale décide de modifier en deuxième lieu l’article 21 des statuts de la SCPI «  Assemblée générale ordinaire  » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21 – Assemblée générale ordinaire (…) Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés ou votant par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou votant par correspondance . » (…) » Nouvel article  : «  Article 21 – Assemblée générale ordinaire (…) Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents, représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique . » (…) » L’Assemblée Générale décide de modifier en troisième lieu l’article 18 des statuts de la SCPI «  Conseil de surveillance », comme suit : Ancien article : «  Article 18 – Conseil de surveillance (…) Leurs fonctions expirent à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles dans la limite d’âge fixée au paragraphe précédent. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. (…)  » Nouvel article  : «  Article 18 – Conseil de surveillance (…) Leurs fonctions expirent à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles dans la limite d’âge fixée au paragraphe précédent. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents, les votes par correspondance et les votes par voie électronique. (…)  » L’Assemblée Générale décide de modifier en dernier lieu l’article 24 des statuts de la SCPI «  Communications  », comme suit : Ancien article : «  Article 24 – Communications (…) L'avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Avec la convocation à l'assemblée, tout associé reçoit, sans frais pour lui, à l'adresse indiquée, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. (…) » Nouvel article  : «  Article 24 – Communications (…) L'avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. A moins qu’il ait accepté de recevoir sa convocation par courrier électronique, tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l’assemblée, par voie postale à l'adresse indiquée et sans frais pour lui, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755 R.C.S . Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE FRANCE sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 12 juin 2019 à 16h00, au Salon La Pagerie , Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à no u veau convoqués pour le mercredi 3 juillet 2019 à 14h30, au siège social, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 5. Approbation de la valeur comptable ; 6. Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; 7. Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; 9. Renouvellement partiel des membres du Conseil de surveillance ; 10. Ratification de la désignation du dépositaire ; 11. Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation ; 12. Pouvoirs pour formalités. Résolutions à titre extraordinaire 13. Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique ; 14. Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 214-106 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et fina n cier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION QUITUS A LA SOCIETE DE GESTION L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. QUATRIEME RESOLUTION AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2018 5 090 997€ Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 270 753 € Distribution 2018 5 217 716 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 1 144 034 € En conséquence, le résultat pour une part est de 53,97 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 55,20 euros. CINQUIEME RESOLUTION APPROBATION DE LA VALEUR COMPTABLE L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI , telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2018 à : La valeur comptable 114 726 023 € soit 887 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2018 à : La valeur de réalisation 114 563 890 € soit 886 € par part La valeur de reconstitution 136 628 468 € soit 1056 € par part SEPTIEME RESOLUTION AUTORISATION DE VENTE D’ELEMENTS D’ACTIFS L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. HUITIEME RESOLUTION APPROBATION DES DISTRIBUTIONS DE PLUS-VALUES DE CESSION D’IMMEUBLES L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. NEUVIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Après avoir rappelé que l’article 18 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des neuf (9) membres du Conseil de surveillance : - Monsieur Léon BARUC , - Monsieur Bertrand DE GELOES D’ ELSLOO , - Monsieur Jean-François GUTHMANN , - Monsieur Jacques DE JUVIGNY , - Monsieur Jean LAMBOLEY , - APICIL représentée par Monsieur Franck DERELI , - PAREF représentée par Monsieur Antoine DE OLIVEIRA E CASTRO, - SCI DE L’ ASNEE représentée par Monsieur Henri TIESSEN , - VERNEUIL PARTICIPATIONS. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM PRENOM AGE PROFESSION NOMBRE DE PARTS 1 BARUC Léon 70 Avocat Honoraire Directeur Général de la foncière d'investi s sement ETCHE France 40 2 DE JUVIGNY Jacques 54 Directeur Administratif et Financier en Entreprise 10 3 SCI DE L’ ASNEE Représentée par Henri TIESSEN 72 Agent-Général d'Assurances en Retraite 46 4 DE GELOES D’ ELSLOO Bertrand 71 Chef d'entreprise 42 5 GUTHMANN Jean-François 70 Contrôleur général honoraire du Ministère de l'Economie et des Finances 250 et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM PRENOM AGE PROFESSION NOMBRE DE PARTS 6 PUPIER Georges 73 Retraité Cadre supérieur Directeur d’exploitation d’une Société de Services dans la finance 11 7 GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL FRANCE Représentée par Pascal BENVENISTE 47 Gérant du Groupe Stratègéco International France 47 8 SCI SEV INVEST Représentée par Sébastien MONTEILHET 40 Conseiller en gestion de patrimoine Gérant des Sociétés MONTHEILHET CONSEIL & PATRIMOINE et SEV INVEST 48 9 VIAROUGE Thierry 53 Employé de Banque 20 10 STAIGER épouse GARCIA Pascale 56 Agent Administratif 16 11 GARCIA Thierry 61 Retraité EDF 39 12 SASU IMMO Représentée par Benjamin Yohann BLONDEAU 30 Directeur Administratif et Financier 38 13 ROGUET Julien 43 Huissier de Justice associé à LYON depuis le 8 janvier 2003 24 14 ROCAT Annabelle 38 Associée en charge de la gestion de patrimoine en France chez Alpha FMC (cabinet de conseil en stratégie et organis a tion) 48 15 PRIGENT Yann 59 Médecin biologiste Directeur général de la SELAS Cerba l liance Finistère 150 16 GUILLEMET Eric 51 Attaché Statisticien Principal INSEE 35 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : - - - - - - - - - Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. DIXIEME RESOLUTION RATIFICATION DE LA DESIGNATION DU DEPOSITAIRE L’Assemblée Générale, prenant acte de la démission de STATE STREET BANK SA en qualité de dépositaire avec effet au 30 novembre 2018, ratifie la désignation consécutive de SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES par convention signée le 10 décembre 2018. ONZIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE L’EXPERT EXTERNE EN EVALUATION Après avoir rappelé que, conformément à l’article 19 des statuts de la SCPI , l’expert externe en évaluation est nommé pour cinq (5) ans, L’Assemblée Générale prend acte de l’arrivée à terme, à l’issue de la présente Assemblée Générale, du mandat de la société CREDIT FONCIER EXPERTISE en qualité d’expert externe en évaluation de la SCPI , et décide de nommer CUSHMAN & WAKEFIELD en cette qualité pour une durée de cinq (5) exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. DOUZIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE CONVOCATION ET DE VOTE ELECTRONIQUE L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique perme t tant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier en premier lieu l’article 20 des statuts de la SCPI «  Convocations  » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 20 – Assemblées générales (…) Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui -ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ils peuvent également voter par correspondance. (…) » Nouvel article : «  Article 20 – Assemblées générales (…) Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui -ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ils peuvent également voter par correspondance ou par voie électronique. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale décide de modifier en deuxième lieu l’article 21 des statuts de la SCPI «  Assemblée générale ordinaire  » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21 – Assemblée générale ordinaire (…) Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représe n tant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés ou votant par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou votant par correspondance . » (…) » Nouvel article : «  Article 21 – Assemblée générale ordinaire (…) Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représe n tant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents, représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique . » (…) » L’Assemblée Générale décide de modifier en troisième lieu l’article 18 des statuts de la SCPI «  Conseil de surveillance », comme suit : Ancien article : «  Article 18 – Conseil de surveillance (…) Leurs fonctions expirent à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles dans la limite d’âge fixée au paragraphe précédent. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. (…)  » Nouvel article : «  Article 18 – Conseil de surveillance (…) Leurs fonctions expirent à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles dans la limite d’âge fixée au paragraphe précédent. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents, les votes par correspondance et les votes par voie électronique. (…)  » L’Assemblée Générale décide de modifier en dernier lieu l’article 24 des statuts de la SCPI «  Communic a tions  », comme suit : Ancien article : «  Article 24 – Communications (…) L'avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent le texte des projets de résolutions prése n tés à l'assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Avec la convocation à l'assemblée, tout associé reçoit, sans frais pour lui, à l'adresse indiquée, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. (…) » Nouvel article : «  Article 24 – Communications (…) L'avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent le texte des projets de résolutions prése n tés à l'assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. A moins qu’il ait accepté de recevoir sa convocation par courrier électronique, tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l’assemblée, par voie postale à l'adresse indiquée et sans frais pour lui, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATORZIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 153 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS 383 356 755 RCS PARIS Durée de la société : 99 années à compter de son immatriculation Date d’expiration : 24 octobre 2090 Objet social principal : la Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Capital social initial : 1 198 404,18 € Capital social statutaire : l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 2010 a décidé de fixer le capital social statutaire à cent millions d’euros (100 000 000 €). Minimum de souscription : un minimum de souscription de 5 parts est exigé pour les nouveaux associés. Aucun minimum de souscription n’est imposé pour les anciens associés. Valeur nominale : la valeur nominale des parts est égale à cinq cents (500 €) euros. Il est perçu, en sus de chaque valeur nominale de part, une prime d’émission ainsi qu’une commission de souscription dont les modalités sont détaillées ci-dessous à la section 7 du présent Chapitre, ci-après. Forme des parts : les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés. Les parts sociales pourront, à la demande des porteurs, être représentées par un certificat nominatif. Jouissance des parts : la date d’entrée jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois suivant la réception intégrale des fonds par la SCPI. Modification du délai de jouissance pour les parts souscrites à compter du 1er septembre 2018 La date d’entrée en jouissance des parts est fixée au premier jour du quatrième mois suivant la réception intégrale des fonds par la SCPI. Valeur nominale  : 500 euros Prime d'émission : 550 euros Prix de souscription : 1  050  euros Lieu de souscription : les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la Société de Gestion, PAREF GESTION, 153 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, ainsi qu’auprès d’intermédiaires habilités. Par application des articles L. 411-1, L. 411-2 ,  L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier, l’Autorité des Marchés financiers a apposé sur la note d’information le visa n° 05-34 en date du 7 octobre 2005). Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à PAREF GESTION, 153 Boulevard Haussmann 75008 PARIS.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 8 rue Auber, 75009 Paris 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Capital statutaire : 100 .000.000 €, divisé en 200.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2017 : 46 309 500 € Par courrier en date du 29 mai 2018 et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 28 mai 2018 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier INTERPIERRE FRANCE , qui s’est tenue le 13 juin 2018 à 14h 30, au Centre de conférences Edouard VII, 23, square Edouard VII – 75009 PARIS . Lors de cette Assemblée Générale du 13 juin 2018 : - Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni - Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni En conséquence, la société de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le 2 2 juin à 14h 30, au siège social de la société, 8, rue Auber 75009 PARIS. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire. Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire 9. Ratification du transfert de siège social de la SCPI ; 10. Pouvoirs de la Société de Gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans la même ville ou dans un département limitrophe ; 11. Modification de la durée du mandat et des conditions de nomination du dépositaire ; 12. P ouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE LA SCPI Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale prend acte de la décision de la Société de Gestion de transférer le siège de la SCPI du « 8 rue Auber, 75009 Paris » au « 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris », à compter du 13 juillet 2018, et décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la SCPI fixant le siège social de la SCPI comme suit : Ancien article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS, 9ème, 8 rue Auber.» Nouvel article  : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. » L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser toutes les formalités de publicité requises par la loi afin de matérialiser cette modification. DIXIEME RESOLUTION POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION POUR MODIFIER LES STATUTS EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS LA MEME VILLE OU DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale décide de modifier cet article afin de permettre à la Société de Gestion de modifier les statuts en conséquence de sa décision de transfert du siège social en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 4 des statuts de la SCPI « Siège social » de la manière suivante : Ancien article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS, 9ème, 8, rue Auber. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d'un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. » Nouvel article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. » ONZIEME RESOLUTION MODIFICATION DE LA DUREE DU MANDAT ET DES CONDITIONS DE NOMINATION DU DEPOSITAIRE Après avoir constaté que la clause de l’article 19 des statuts de la SCPI relative au dépositaire de la SCPI prévoit que : « La durée du mandat du dépositaire est de 4 ans. Il est reconductible. », Après avoir constaté que la convention conclue avec le dépositaire de la SCPI le 31 octobre 2014 est conclue pour une durée indéterminée, L’Assemblée Générale décide de modifier cette clause des statuts afin de refléter cette durée, et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 19 des statuts de la SCPI de la manière suivante : Ancien article : Article 19 - Commissaires aux Comptes – Expert externe en évaluation et Dépositaire «  Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat du dépositaire est de 4 ans. Il est reconductible. Sa cessation ne donne lieu à aucune indemnité. […] » Nouvel article : Article 19 - Commissaires aux Comptes – Expert externe en évaluation et Dépositaire «  Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire. Cette désignation est soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat du dépositaire est indéterminée. […] » (Le reste de l’article est inchangé). L’Assemblée Générale décide de modifier dans un souci de cohérence l’article 21 « Assemblée générale ordinaire », et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 21 des statuts de la SCPI de la manière suivante : Ancien article : Article 21 - Assemblée générale ordinaire « […]  Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes et l’Expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier ainsi que le Dépositaire sur proposition de la société de gestion.  […] » Nouvel article : Article 21 - Assemblée générale ordinaire « […] Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes et l’Expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier sur proposition de la société de gestion et ratifie la nomination du Dépositaire. […] » (Le reste de l’article est inchangé). DOUZIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 8 rue Auber, 75009 Paris 383 356 755 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE FRANCE sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 13 juin 2018 à 14h30,  Centre de conférences Edouard VII, 23 , square Edouard VII – 75009 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués pour le vendredi 22 juin 2018 à 14h30, au siège social, 8 , rue Auber 75009 Paris. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 5. Approbation de la valeur comptable ; 6. Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; 7. Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Résolutions à titre extraordinaire 9. Ratification du transfert de siège social de la SCPI ; 10. Pouvoirs de la Société de Gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans la même ville ou dans un département limitrophe ; 11. Modification de la durée du mandat et des conditions de nomination du dépositaire ; 12. P ouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 214-106 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION QUITUS A LA SOCIETE DE GESTION L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIEME RESOLUTION AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/ 2017 2.969.549 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1.794.510 € Impact changement de méthode* - 129.878 € Distribution 2017 - 3.363.428 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 1.270.753 € *évolution de la réglementation comptable : abandon de la provision pour grosses réparations, création de la provision pour gros entretien. En conséquence, le résultat pour une part est de 48,96 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 55,20 euros. CINQUIEME RESOLUTION APPROBATION DE LA VALEUR COMPTABLE L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2017 à : La valeur comptable 82.139.698 € soit 887 € par part SIXIEME RESOLUTION APPROBATION DE LA VALEUR DE REALISATION ET DE LA VALEUR DE RECONSTITUTION L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2017 à : La valeur de réalisation 80.621.385 € soit 870 € par part La valeur de reconstitution 97.085.094 € soit 1.048 € par part SEPTIEME RESOLUTION AUTORISATION DE VENTE D’ELEMENTS D’ACTIFS L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. HUITIEME RESOLUTION APPROBATION DES DISTRIBUTIONS DE PLUS-VALUES DE CESSION D’IMMEUBLES L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE LA SCPI Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale prend acte de la décision de la Société de Gestion de transférer le siège de la SCPI du « 8 rue Auber, 75009 Paris » au « 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris », à compter du 13 juillet 2018, et décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la SCPI fixant le siège social de la SCPI comme suit : Ancien article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS, 9ème, 8 rue Auber.» Nouvel article  : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. » L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser toutes les formalités de publicité requises par la loi afin de matérialiser cette modification. DIXIEME RESOLUTION POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION POUR MODIFIER LES STATUTS EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS LA MEME VILLE OU DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale décide de modifier cet article afin de permettre à la Société de Gestion de modifier les statuts en conséquence de sa décision de transfert du siège social en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 4 des statuts de la SCPI « Siège social » de la manière suivante : Ancien article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS, 9ème, 8, rue Auber. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d'un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. » Nouvel article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. » ONZIEME RESOLUTION MODIFICATION DE LA DUREE DU MANDAT ET DES CONDITIONS DE NOMINATION DU DEPOSITAIRE Après avoir constaté que la clause de l’article 19 des statuts de la SCPI relative au dépositaire de la SCPI prévoit que : « La durée du mandat du dépositaire est de 4 ans. Il est reconductible. », Après avoir constaté que la convention conclue avec le dépositaire de la SCPI le 31 octobre 2014 est conclue pour une durée indéterminée, L’Assemblée Générale décide de modifier cette clause des statuts afin de refléter cette durée, et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 19 des statuts de la SCPI de la manière suivante : Ancien article : Article 19 - Commissaires aux Comptes – Expert externe en évaluation et Dépositaire «  Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat du dépositaire est de 4 ans. Il est reconductible. Sa cessation ne donne lieu à aucune indemnité. […] » Nouvel article : Article 19 - Commissaires aux Comptes – Expert externe en évaluation et Dépositaire «  Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire. Cette désignation est soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat du dépositaire est indéterminée. […] » (Le reste de l’article est inchangé). L’Assemblée Générale décide de modifier dans un souci de cohérence l’article 21 « Assemblée générale ordinaire », et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 21 des statuts de la SCPI de la manière suivante : Ancien article : Article 21 - Assemblée générale ordinaire « […]  Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes et l’Expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier ainsi que le Dépositaire sur proposition de la société de gestion.  […] » Nouvel article : Article 21 - Assemblée générale ordinaire « […] Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes et l’Expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier sur proposition de la société de gestion et ratifie la nomination du Dépositaire. […] » (Le reste de l’article est inchangé). DOUZIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : 170127524 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INTERPIERRE France  Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 8 rue Auber, 75009 Paris383 356 755 R.C.S. Paris Capital statutaire : 100 M€, divisé en 200.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2016 : 27 659 000 €Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE France sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 17 mai 2017 à 10h00 au Musée des arts et métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème avec l’ordre du jour suivant :Assemblée Générale Ordinaire I/ Ordre du jour : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;Quitus à la société de gestion ;Quitus au Conseil de surveillance ;Affectation des résultats ;Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  II/ Texte des résolutions : Première résolution L’assemblée générale après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été soumis.  Deuxième résolution L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées.  Troisième résolutionL’assemblée générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième résolutionL’assemblée générale donne quitus au Conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Cinquième résolutionL’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 2 252 984 € Report à nouveau en début d’exercice 1 766 837 € Total distribuable 4 019 821 € Dividendes distribués 2 225 310 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 794 511 €  En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 55,20 €.  Sixième résolutionL’assemblée générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à :  La valeur comptable 51 220 165 €, soit 894 € par part La valeur de réalisation 49 167 489 €, soit 858 € par part La valeur de reconstitution  58 965 655 €, soit 1 029 € par part   Septième résolutionL’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables et à alimenter éventuellement le fonds de remboursement avec le produit des ventes jusqu’à ce qu’il atteigne 300 000 €. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  Huitième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.  1701275

Description : 16028361 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INTERPIERRE FRANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 8, rue Auber – 75009 Paris383 356 755 R.C.S. ParisCapital statutaire maximum de 100 000 000 € Avis de convocation Par courrier en date du 25 avril 2016, et avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 27 avril 2016, vous avez été invités, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier INTERPIERRE FRANCE, qui s’est tenue le 18 mai 2016 à 10 h, au Musée des arts et métiers, 60, rue Réaumur, Paris 3ème. Lors de cette Assemblée Générale du 18 mai 2016 : le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni et les résolutions adoptéesle quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire a été réuni à l’exception de la résolution 7 portant sur la modification de l’article « Rémunération de la société de gestion » des statuts En conséquence, les Associés sont invités, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le 09 juin 2016, à 10 heures, au 8, rue Auber 75009 PARIS. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant la résolution à caractère extraordinaire: Ordre du jourAssemblée générale extraordinaire   7. Modification de l’article 17 des statuts ; Texte des projets de résolutionsRésolution à titre extraordinaire  Septième résolution  L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 17 « Rémunération de la société de gestion » comme suit : Ancienne Rédaction : « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants :- Souscription : La société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10 % HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d’une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d’autre part rechercher et réaliser les programmes d’investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5 % HT lorsque la Société aura atteint son capital maximum, sauf décision d’augmenter celui-ci.- Gestion : La société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement, 8 % HT des recettes de toute nature encaissées HT par la Société (loyers et produits financiers). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la Société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société.La Société règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d’aménagement, les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la Société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des commissaires aux comptes , les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, un forfait de 100 € hors taxes par bénéficiaire. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés. - Commission sur arbitrage des actifs immobiliers : égale à la somme des deux composantes suivantes : 1.) 0,5 % HT des prix de vente,Ajoutée à :2.) 3 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables après impôt, si positif. Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuelsdue-diligencesuivi de constitution des data-rooms’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offressuivi des négociations et des actes de ventedistribution le cas échéant des plus-values - Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier :Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) suivis directement par la société de gestion.La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales.La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code monétaire et financier. »   Nouvelle Rédaction :« La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants :- Souscription : La société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10 % HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d’une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d’autre part rechercher et réaliser les programmes d’investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5 % HT lorsque la Société aura atteint son capital maximum, sauf décision d’augmenter celui-ci.- Gestion: La société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés (TVA en sus au taux en vigueur). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la Société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d’aménagement, les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la Société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des commissaires aux comptes , les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information. - Commission sur arbitrage des actifs immobiliers : 1.) 1 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement jusqu’à trois (3) millions d’Euros.2.) 0,75 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement de trois (3) millions d’Euros à cinq (5) millions d’Euros.3.) 0,5 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement dépassant cinq (5) millions d’Euros.Cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuelsdue-diligencesuivi de constitution des data-rooms’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offressuivi des négociations et des actes de ventedistribution le cas échéant des plus-values  - Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier :Sera versée une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) et suivis directement par la société de gestion. » Le reste de l’article est inchangé  1602836

Description : 160158927 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INTERPIERRE France  Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 8, rue Auber, 75009 Paris383 356 755 R.C.S. Paris Capital statutaire : 100 M€, divisé en 200.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2015 : 19 089 500€ Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE France sont convoqués en assemblée générale mixte le 18 mai 2016 à 10h00 au Musée des arts et métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème. À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 9 juin 2016 à 10h00 au siège social. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Extraordinaire I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;2. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; 3. Affectation des résultats ;4. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;5. Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;6. Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire et nomination du commissaire aux comptes suppléant ; Résolutions à titre extraordinaire 7. Modification de l’article 17 des statuts « Rémunération de la société de gestion »;8. Modification des paragraphes 1 et 3 de l’article 18 des statuts « Conseil de surveillance » ; Résolution à titre ordinaire 9. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  II/ Texte des résolutions : Résolutions à titre ordinaire Première Résolution . —L’assemblée générale ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été soumis.  Deuxième Résolution . —L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions.  Troisième Résolution . — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 1 601 836 € Report à nouveau en début d’exercice 1 889 523 € Total distribuable 3 491 359 € Dividendes distribués 1 724 523 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 766 836 €  En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 55,20 €.  Quatrième Résolution . —L’assemblée générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à :  La valeur comptable 34 071 816 €, soit 892 € par part La valeur de réalisation 32 070 940 €, soit 840 € par part La valeur de reconstitution 38 882 800 €, soit 1 018 € par part   Cinquième Résolution . —L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du code monétaire et financier d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables et à alimenter éventuellement le fonds de remboursement avec le produit des ventes jusqu’à ce qu’il atteigne 300 000 €. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  Sixième Résolution . —Les mandats de la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT, représentée par Monsieur Philippe GUEGUEN, commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Yves NICOLAS, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l’assemblée générale décide de renouveler pour une période de 6 exercices, la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT et de nommer Monsieur Jean Christophe GEORGHIOU, commissaire suppléant, pour la même durée, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Résolutions à titre extraordinaire Septième Résolution . —L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 17 « Rémunération de la société de gestion » comme suit : Ancienne Rédaction:  « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : - Souscription : La société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10 % HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d’une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d’autre part rechercher et réaliser les programmes d’investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5 % HT lorsque la Société aura atteint son capital maximum, sauf décision d’augmenter celui-ci. - Gestion : La société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement, 8 % HT des recettes de toute nature encaissées HT par la Société (loyers et produits financiers). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la Société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d’aménagement, les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la Société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des commissaires aux comptes , les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, un forfait de 100 € hors taxes par bénéficiaire. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés. - Commission sur arbitrage des actifs immobiliers : égale à la somme des deux composantes suivantes :  1.) 0,5 % HT des prix de vente, Ajoutée à : 2.) 3 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables après impôt, si positif. Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes: planification des programmes d’arbitrage annuelsdue-diligencesuivi de constitution des data-rooms’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offressuivi des négociations et des actes de ventedistribution le cas échéant des plus-values- Commission de suivi et de pilotage de la réalisation destravaux sur le patrimoine immobilier : Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) suivis directement par la société de gestion. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code monétaire et financier. »   Nouvelle Rédaction : « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : - Souscription : La société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10 % HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d’une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d’autre part rechercher et réaliser les programmes d’investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5 % HT lorsque la Société aura atteint son capital maximum, sauf décision d’augmenter celui-ci. - Gestion: La société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés (TVA en sus au taux en vigueur). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la Société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d’aménagement, les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la Société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des commissaires aux comptes , les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés. -Commission sur arbitrage des actifs immobiliers :  1.) 1 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement jusqu’à trois (3) millions d’Euros. 2.) 0,75 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement de trois (3) millions d’Euros à cinq (5) millions d’Euros. 3.) 0,5 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement dépassant cinq (5) millions d’Euros. Cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuelsdue-diligencesuivi de constitution des data-rooms’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offressuivi des négociations et des actes de ventedistribution le cas échéant des plus-values Commission de suivi et de pilotage de la réalisation destravaux sur le patrimoine immobilier : Sera versée une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) et suivis directement par la société de gestion. Le reste de l’article est inchangé  Huitième Résolution . —L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier les paragraphes 1/Nomination et 3/Mission du conseil de surveillance de l’article 18 « Conseil de surveillance » comme suit : Ancienne rédaction  « 1/ Nomination Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Ce conseil est composé de 7 membres au moins et 9 au plus, pris parmi les associés possédant au minimum 10 parts et nommés par l'assemblée ordinaire après appel de candidatures effectué par la société de gestion auprès des associés. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission, le conseil peut coopter un nouveau membre dont le mandat expire à la prochaine assemblée ordinaire. Si le nombre de membres devient inférieur à sept, le conseil doit obligatoirement être renouvelé en totalité par la plus prochaine assemblée ordinaire. (…)  3/ Mission du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : D'assister la société de gestion dans ses tâches de gestion, d'investissement et de désinvestissement. A cet effet, il désigne en son sein ou à l’extérieur, les membres d’un comité d’investissement auquel la société de gestion doit soumettre tout projet d’investissement et de désinvestissement. Les membres du comité qui ont un intérêt personnel direct ou indirect dans un projet soumis au conseil ne prennent pas part aux délibérations. De présenter, chaque année, à l'assemblée générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la société de gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société.De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'assemblée générale. (…) » Nouvelle rédaction  « 1/ Nomination Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion. Ce conseil est composé de sept membres au moins et de neuf au plus pris parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l'assemblée générale ordinaire de la société. Leurs fonctions expirent à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel à candidatures avant l’assemblée générale ordinaire devant nommer lesdits membres. La liste des candidats est présentée dans une résolution. Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite du nombre de postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou votants par correspondance à l'assemblée générale ordinaire. En cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. En cas de vacance par démission, décès, d’un ou de plusieurs des membres du conseil de surveillance, le conseil peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que pendant la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil de surveillance n'en demeurent pas moins valables. Si le nombre de membres du conseil devient inférieur au minimum légal, il appartient à la société de gestion de procéder, dans les meilleurs délais, à un appel à candidature et de convoquer une assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil. Le mandat des membres ainsi nommés expirera à l’issue du mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance préalablement nommés pour trois ans. (…) 3/ Mission du conseil de surveillance Le conseil de surveillance assiste la société de gestion, conformément à la loi. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale. » Le reste de l’article n’est pas modifié. Résolution à titre ordinaire Neuvième Résolution . —Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.  1601589

Description : 150140424 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INTERPIERRE France  Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 8, rue Auber, 75009 Paris383 356 755 R.C.S. ParisCapital statutaire : 100 M€, divisé en 200 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2014 : 14 223 500 €. Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE France sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 19 mai 2015 à 10h00 au Musée des Arts et Métiers, 60, rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire I. Ordre du jour 1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; 2. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; 3. Affectation des résultats ; 4. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; 5. Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ; 6. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. II. Texte des résolutions Première Résolution L’assemblée générale ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été soumis.  Deuxième Résolution L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions.  Troisième RésolutionL’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 1 431 721 € Report à nouveau en début d’exercice 1 930 442 € Total distribuable 3 362 163 € Dividendes distribués 1 472 640 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 889 523 €  En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 54,6 €.  Quatrième RésolutionL’assemblée générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2014 à :  La valeur comptable 25 273 600 €, soit 888 € par part La valeur de réalisation 24 832 634 € soit 873 € par part La valeur de reconstitution 30 500 704 €, soit 1 072 € par part  Cinquième RésolutionL’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du code monétaire et financier, après avis du comité d’investissement, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables et à alimenter éventuellement le fonds de remboursement avec le produit des ventes jusqu’à ce qu’il atteigne 300 000 €. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  Sixième Résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. 1501404

Description : 140109911 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INTERPIERRE France Société civile de placement immobilier à capital variableCapital statutaire : 100 M€, divisé en 200.000 parts de 500 €.Capital effectif au 31/12/2013 : 13 423 500 €.Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris317 287 019 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le 14 mai 2014 à 10h00 au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; — Affectation des résultats ; — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine.  Résolutions à titre extraordinaire — Modification de l’article 1 des statuts «Forme» ; — Modification de l’article 2 des statuts « Objet » ; — Modification de l’article 17 des statuts « Rémunération de la société de gestion » ; — Modification de l’article 18 des statuts « Conseil de surveillance 1/Nomination » ; — Modification de l’intitulé de l’article 19 des statuts « Commissaires aux comptes » ; — Il est ajouté un deuxième paragraphe à l’article 19 « Commissaires aux comptes » ; — Il est ajouté un troisième paragraphe à l’article 19 « Commissaires aux comptes » ; — Modification de l’article 20 des statuts « Assemblées Générales » ; — Modification de l’article 21 des statuts « Assemblée générale ordinaire » ; — Modification de l’article 24 des statuts « Communications» ;  Résolutions à titre ordinaire — Pouvoir donné par l’Assemblée Générale à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec la directive AIFM et notamment pour désigner un dépositaire ; — Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation ; — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  II/ Texte des résolutions : Résolutions à titre ordinaires  Première résolution L’assemblée générale ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été soumis. Deuxième résolution L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. Troisième résolutionL’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 1 754 056 € Report à nouveau en début d’exercice 1 444 139 € Total distribuable 3 198 195 € Dividendes distribués 1 267 754 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 930 441 €  En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 53,10 €. Quatrième résolutionL’assemblée générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2013 à :  La valeur comptable 23 773 679 €, soit 886 € par part La valeur de réalisation 24 093 710 €, soit 897 € par part La valeur de reconstitution 29 961 623 €, soit 1 116 € par part  Cinquième résolutionL’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du code monétaire et financier, après avis du comité d’investissement, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables et à alimenter éventuellement le fonds de remboursement avec le produit des ventes jusqu’à ce qu’il atteigne 300 000 €. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.  Résolutions à titre extraordinaires Sixième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 1 «Forme» des statuts comme suit : Ancienne Rédaction: « Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le titre 3 de la loi du 24 juillet 1867, les articles L.240-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, le décret N° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié, ainsi que les présents statuts. » Nouvelle Rédaction :«Il est constitué, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable, régie par les articles 1832, les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, du Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.» Septième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 2 «Objet» des statuts comme suit : Ancienne Rédaction: « La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. » Nouvelle Rédaction :« La société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. » Huitième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 17 « Rémunération de la société de gestion » comme suit : Ancienne Rédaction: « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants:- souscription : la société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10 % HT du prix de souscription des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d'une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d'autre part rechercher et réaliser les programmes d'investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5 % HT lorsque la société aura atteint son capital maximum, sauf décision d'augmenter celui-ci.- gestion : la société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement, 8 HT des recettes de toute nature encaissées HT par la société (loyers et produits financiers). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, l'information des associés, la préparation et la tenue des conseils et des assemblées, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société.- retrait et cession: la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 75 € HT par dossier de retrait ou de cession de parts. » La société règle directement les prix d'acquisition des biens et droits immobiliers, le montant des travaux d'aménagement, les honoraires d'architectes ou bureaux d'études, les autres dépenses et notamment l'enregistrement et les actes notariés, les frais exposés éventuellement par les membres du conseil de surveillance, les honoraires des commissaires aux comptes et des réviseurs comptables, les frais d'expertise immobilière et de contentieux, les assurances, les impôts, les frais d'entretien, réparation et modification des immeubles non répercutés sur les locataires, y compris les honoraires d'architectes, bureaux d'études, syndics de copropriété et gérants d'immeubles. La société règle également les honoraires d'agence et d'avocat liés à l'acquisition et à la location des immeubles ainsi qu'à leur cession éventuelle. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. » Nouvelle Rédaction :« La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivant :- souscription : la société de gestion perçoit, au fur et à mesure des souscriptions, un maximum de 10 % HT du prix de souscription, prime d’émission incluse, des parts, afin de couvrir tous les frais exposés pour d'une part procéder à la recherche des capitaux nouveaux, d'autre part rechercher et réaliser les programmes d'investissements. Cette commission sera ramenée à 6,5 % HT lorsque la société aura atteint son capital maximum, sauf décision d'augmenter celui-ci.- gestion : la société de gestion perçoit définitivement, au fur et à mesure de leur encaissement, 8 % HT des recettes de toute nature encaissées HT par la société (loyers et produits financiers). En contrepartie de cette rémunération, la société de gestion supporte tous les frais de personnel, bureau, déplacements et autres moyens engendrés par l'administration courante de la société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats, la préparation et la tenue des conseils, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société. En contrepartie de cette rémunération, La société de gestion supporte les frais de bureaux et de personnel nécessaires à l'administration de la Société et du patrimoine, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement le prix d'acquisition des biens et droits immobiliers, éventuellement le montant des travaux d'aménagement, les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études chargés de la conception et/ou du suivi de la construction et de la livraison des immeubles et de tous travaux engagés par la société, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les honoraires des Commissaires aux Comptes , les frais d'expertise immobilière et la rémunération du dépositaire, les frais entraînés par l'impression et l'envoi des documents d'information remis aux associés et la tenue des Assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les frais de recherche des locataires, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, les consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la Société de Gestion percevra à titre de frais de dossier, un forfait de 100 € hors taxes par titulaire. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés - Commission sur arbitrage des actifs immobiliers : égale à la somme des deux composantes suivantes :  1.) 0,5 % HT des prix de vente,Ajoutée à :2.) 3 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables après impôt, si positif.Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles.  Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes :— planification des programmes d’arbitrage annuels— Due-diligence— suivi de constitution des data-room— s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres— suivi des négociations et des actes de vente— distribution le cas échéant des plus-values - Commission de suivi et de pilotage de la réalisation destravaux sur le patrimoine immobilier :Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 1 % HT maximum sur les gros travaux supérieurs à 100 K€ (HT) suivis directement par la société de gestion. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier. »  Neuvième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 18 « Conseil de surveillance 1/Nomination » Ancienne Rédaction« Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société.Ce conseil est composé de 7 membres au moins et 9 au plus, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée ordinaire après appel de candidatures effectué par la société de gestion auprès des associés.Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif.A l’exception des premiers membres dont le mandat est de trois ans, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour six ans. Ils sont toujours rééligibles.En cas de décès ou de démission, le conseil peut coopter un nouveau membre dont le mandat expire à la prochaine assemblée ordinaire.Si le nombre de membres devient inférieur à sept, le conseil doit obligatoirement être renouvelé en totalité par la plus prochaine assemblée ordinaire. » Nouvelle Rédaction« Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société.Ce conseil est composé de 7 membres au moins et 9 au plus, pris parmi les associés possédant au minimum 10 parts à la date de l’électionet nommés par l'assemblée ordinaire après appel de candidatures effectué par la société de gestion auprès des associés.Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans. Ils sont rééligibles.En cas de décès ou de démission, le conseil peut coopter un nouveau membre dont le mandat expire à la prochaine assemblée ordinaire. Si le nombre de membres devient inférieur à sept, le conseil doit obligatoirement être renouvelé en totalité par la plus prochaine assemblée ordinaire » Dixième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’intitulé de l’article 19 « commissaires aux comptes » Ancienne Rédaction« Article 19 - Commissaires aux comptes »  Nouvelle Rédaction« Article 19 - Commissaires aux comptes – expert externe en évaluation et Dépositaire: »  Onzième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide d’ajouter un deuxième paragraphe à l’article 19 « commissaires aux comptes » Il est ajouté un deuxième paragraphe à l’article 19 : « Expert externe en évaluation : La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d’une expertise quinquennale réalisé par un expert indépendant. Cette expertise est actualisée chaque année. Après acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers de la candidature de l’Expert externe en évaluation présentée par la Société de Gestion, il est nommé pour cinq ans par l’Assemblée Générale ordinaire des associés. »  Douzième résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide d’ajouter un troisième paragraphe à l’article 19 « commissaires aux comptes » Il est ajouté un troisième paragraphe à l’article 19 :« Dépositaire : La Société est tenue de désigner un dépositaire. Cette désignation est soumise à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés. La durée du mandat du dépositaire est de 4 ans. Il est reconductible. Sa cessation ne donne lieu à aucune indemnité. 1°) missions du dépositaire : Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : - A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la société, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;- Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la société.Le dépositaire assure la garde des actifs de la société dans les conditions fixées par la règlementation.Le dépositaire :- S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société ;- S'assure que le calcul de la valeur des parts de la société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société; - Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société; - S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; - S'assure que les produits de la société reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société. 2°) Rémunération et responsabilité du dépositaire : La rémunération du dépositaire est à la charge de la société. Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou à l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la règlementation, et la convention de dépositaire. » Treizième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 20 « Assemblées Générales » comme suit : Ancienne Rédaction « L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation…. » Nouvelle Rédaction « L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion par un avis de convocation inséré au bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire directement adressée aux associés ou par voie électronique dans les conditions détaillées ci-après….» Le reste de l’article reste inchangé. Quatorzième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 21 « Assemblée générale ordinaire »  comme suit : Ancienne Rédaction« L'assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes.Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices.Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance. » Nouvelle Rédaction « L'assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes.Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices.Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes et l’Expert externe en évaluation chargé d’évaluer le patrimoine immobilier. Elle désigne le dépositaire sur proposition de la société de gestion. » Le reste de l’article reste inchangé. Quinzième résolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide d’ajouter deux alinéas à la fin de l’article 24 « Communications» « Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la société de gestion.Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’assemblée générale. » Le reste de l’article reste inchangé. Résolutions à titre ordinaires  Seizième résolutionL’Assemblée Générale, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec la directive AIFM et notamment pour désigner un dépositaire, mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de ladite directive qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés.(Cette résolution ne sera soumise au vote qu’en cas d’approbation de la Douzième Résolution.)  Dix-septième résolutionL’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de la société FONCIERE EXPERTISE, dont le siège social est situé 24, rue des Capucines 75002 Paris en qualité d’Experts externes en évaluation pour une durée de cinq années, soit au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.(Cette résolution ne sera soumise au vote qu’en cas d’approbation de la Onzième Résolution.) Dix-huitième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. 1401099

Description : 1304929September 13, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ INTERPIERRE FRANCESociété civile de placement immobilierSiège social : 8 rue Auber 75009 Paris.383 356 755 R.C.S. Paris. Rectificatif à l’avis n°1304868 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°109 du 11 septembre 2013 : Lire : INTERPIERRE FRANCE Au lieu de : INTERPIERRE  1304929

Description : 130486811 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ INTERPIERRE Société civile de placement immobilierSiège social : 8 rue Auber 75009 Paris383 356 755 R.C.S Paris Durée : 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090. Capital statutaire : 100 M€, divisé en 200.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2012 : 11 306 000 €. Objet : acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède. Société de gestion : Paref Gestion, SA au capital de 253.440 €, 8 rue Auber, Paris 9ème, RCS Paris B 380 373 753, agrément AMF SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995. Modification du prix de la part Le prix de souscription est porté de 1 000 à 1 025 € au 15 septembre 2011, puis à 1 050 € au 1er novembre 2011. Toutes les autres conditions de souscription sont inchangées. Cette modification n'est pas soumise au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%. Le prix de rachat compensé est porté de 900 à 922,5 € au 15 septembre 2011, puis à 945 € le 1er novembre, soit 90 % du prix de souscription. Le prix de rachat par le fonds de remboursement est porté de 750,6 à 775 € au 15 septembre 2011, puis à 800 € le 1er novembre. Ce prix se situe entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10%.  La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société ainsi que son actualisation de mars 2013. 1304868

Description : 130129812 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INTERPIERRESociété civile de placement immobilier à capital variable8 rue Auber, 75009 Paris383 356 755 RCS ParisCapital statutaire : 100 M€,  divisé en 200.000 parts de 500 €.Capital effectif au 31/12/2012 : 11.306.000 €. Avis de convocation Les associés de la SCPI INTERPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 mai 2013 à 10h00 au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : 1/       Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;2/       Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;3/       Affectation des résultats ;4/       Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;5/       Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts ;6/       Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;7/       Résolution à caractère extraordinaire : modification de la dénomination sociale de la SCPI ;8/       Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : APICIL, représentée par M. Franck DERELI ;9/       Nomination d’un membre du conseil de surveillance : SCI de l’ASNEE, représentée par M. Henri TIESSEN 10/     Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : M. Léon BARUC ;11/     Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : M. Bertrand de GELOES d’ELSOO ;12/     Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : M. Jean-François GUTHMANN ;13/     Nomination d’un membre du conseil de surveillance : M. Jacques JUVIGNY ;14/     Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : M. Jean LAMBOLEY ;15/     Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : PAREF, représentée par M. Alain PERROLLAZ ;16/     Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance : VERNEUIL PARTICIPATIONS, représentée par M. André MSIKA ;17/     Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ;  II/ Texte des résolutions : Première Résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été soumis. Deuxième Résolution L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. Troisième RésolutionL’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :Bénéfice de l’exercice 1 440 285€Report à nouveau en début d’exercice 946 503€Total distribuable 2 386 788 €Dividendes distribués 942 649€ Report à nouveau en fin d’exercice 1 444 139 € En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 45 €. Quatrième RésolutionL’assemblée générale prend acte telle qu’elle est déterminée par la société de gestion de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2012 à :- La valeur comptable qui ressort à 19 499 191 €,  soit 862 € par part- La valeur de réalisation qui ressort à 19 219 521 €, soit 850 € par part- La valeur de reconstitution qui ressort à 24 252 245 €, soit 1 073 € par part Cinquième RésolutionL’assemblée générale autorise la société de gestion, en application de l’article 15 des statuts, à contracter des emprunts, avec ou sans sûretés réelles et à procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite globale de deux fois les fonds propres, sous contrôle du comité d’investissement. Cette autorisation se substitue à l’autorisation donnée par la 5ème résolution de l’AG du 4 mai 1998.  Sixième RésolutionL’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-116 du code monétaire et financier, après avis du comité d’investissement, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables et à alimenter éventuellement le fonds de remboursement avec le produit des ventes jusqu’à ce qu’il atteigne 300 000 €. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013 Septième Résolution (à caractère extraordinaire)L’Assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit :- Ancienne rédaction : « La société prend la dénomination de INTERPIERRE. »- Nouvelle rédaction : « La société prend la dénomination de INTERPIERRE FRANCE. » Huitième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de APICIL, représentée par Monsieur Franck DERELLI pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Neuvième Résolution L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance la SCI DE L’ASNEE, représentée par Monsieur Henri TIESSEN, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018 Dixième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Léon BARUC pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Onzième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Bertrand de GELOES d’ELSOO pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018 Douzième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean François GUTHMANN pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Treizième Résolution L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Monsieur Jacques de JUVIGNY pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Quatorzième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean LAMBOLEY pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Quinzième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société PAREF, représentée par Monsieur Alain PERROLLAZ, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Seizième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société VERNEUIL PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur André MSIKA, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Dix-septième Résolution L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes afin d'effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.  1301298

Description : 1201627 18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     INTERPIERRE   Société civile de placement immobilier Siège social : 8 rue Auber, 75009 Paris 383 356 755 RCS Paris     Capital statutaire : 100 M€, divisé en 200.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2011 : 9.366.000 €.     Avis de convocation   Les associés sont convoqués en assemblée générale mixte le 9 mai 2012 à 10h au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant :     Assemblée Générale Mixte     I/ Ordre du jour :   Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre ; Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; Affectation des résultats ; Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation à vendre des actifs et alimenter le fonds de remboursement à hauteur de 300 K€ ; Modification du 5) de l’article 18 des statuts (résolution à caractère extraordinaire) ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ; Nomination de l’APICIL en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de la SCI de l’ASNEE en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de M. Julien GEAY en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de M. Jean-Claude HENOCQUE en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de M. Daniel MORAINVILLE en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de M. Guy WALLIER en qualité de membre du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.     II/ Texte des résolutions :   Première résolution    L’assemblée générale, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été soumis.   Deuxième résolution    L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par le commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-76 du code monétaire et financier, ratifie les conclusions de ce rapport.   Troisième résolution    L’assemblée générale arrête le résultat de l’exercice 2011 à la somme de 991 578 € et décide de l’affecter comme suit :    Bénéfice de l’exercice  991 578 €  Report à nouveau en début d’exercice  654 365 €  Total distribuable  1 645 943 €  Dividendes distribués  699 440 €  Report à nouveau en fin d’exercice  946 543 €     L’assemblée générale approuve la distribution de 699 440 €, correspondant aux acomptes trimestriels déjà distribués et représentant 42 € par part ayant pleine jouissance.   Quatrième résolution    L’assemblée générale prend acte des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société, telles qu’elles sont établies dans le rapport de la société de gestion, à savoir respectivement 820 € par part, 809 € par part et 1 041 € par part.   Cinquième résolution    L’assemblée générale autorise la société de gestion à vendre des biens, dans les conditions de délai de détention et de pourcentage des actifs fixés par l’article R. 214-116 du code monétaire et financier, après avis du comité d’investissement en application de l’article 18 des statuts, et à alimenter éventuellement le fonds de remboursement avec le produit des ventes jusqu’à ce qu’il atteigne 300 000 euros.   Cette résolution met fin à la cinquième résolution de l’assemblée générale mixte du 11 mai 2011 ayant le même objet.   Sixième résolution  (à caractère extraordinaire)  L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier le 5) de l’article 18 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction :   «5/ Rémunération   Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus, dans la limite de 300 € par déplacement. Ils perçoivent des jetons de présence de 300 € par participation aux réunions du conseil. Les membres du comité d’investissement perçoivent des jetons de présence de 300 € par participation aux réunions du comité. Les présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement perçoivent en outre des jetons de présence annuels de 500 €. Les membres du conseil n’ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. »   Nouvelle rédaction :   «5/ Rémunération   Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Ils perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du conseil. Les membres du comité d’investissement perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du comité. Les présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement perçoivent en outre des jetons de présence annuels. Les membres du conseil n’ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions du conseil de surveillance, des réunions du comité d’investissement, des présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en assemblée générale ordinaire. »   Septième résolution    En application de l’article 18 des statuts, l’assemblée générale fixe à :   ■ 300 € par déplacement le plafond de remboursement sur justificatifs des frais réels exposés par les membres du conseil de surveillance pour se rendre aux réunions du conseil et, le cas échéant, pour remplir les missions prévues aux statuts ; ■ 300 € par réunion les jetons de présence aux réunions du conseil ; ■ 300 € par réunion les jetons de présence aux réunions du comité d’investissement ; ■ 500 € par an les jetons de présence des présidents du conseil de surveillance et du comité d’investissement.   Ces montants resteront en vigueur jusqu’à modification par une nouvelle résolution votée en assemblée générale ordinaire.   Huitième résolution    L’assemblée générale nomme APICIL, représenté par M. Franck DERELI, membre du conseil de surveillance pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Neuvième résolution   L’assemblée générale nomme la SCI de l’ASNEE, représentée par M. Henri TIESSEN, membre du conseil de surveillance pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Dixième résolution   L’assemblée générale nomme M. Julien GEAY, membre du conseil de surveillance pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Onzième résolution   L’assemblée générale nomme M. Jean-Claude HENOCQUE, membre du conseil de surveillance pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Douzième résolution   L’assemblée générale nomme M. Daniel MORAINVILLE, membre du conseil de surveillance pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Treizième résolution   L’assemblée générale nomme M. Guy WALLIER, membre du conseil de surveillance pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Quatorzième résolution   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.     1201627

Description : 1102775 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts INTERPIERRE Société civile de placement immobilier 8 rue Auber 75009 Paris 383 356 755 RCS Paris     Durée: 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire: 30 M€, divisé en 60.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2010 : 8 177 500 €.   Objet: acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion: Paref Gestion, SA au capital de 253.440 €, 8 rue Auber, Paris 9ème, RCS Paris B 380 373 753, agrément AMF SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995.   MODIFICATION DU PRIX DE LA PART   A compter du 1er juin 2011, le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 750,6 €, soit la valeur de réalisation en vigueur moins 10 %, dans la limite des disponibilités du fonds. Le prix de souscription et le prix de rachat compensé restent inchangés à 1 000 € et 900 €.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.       1102775

Description : 1101400 18 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     INTERPIERRE  Société civile de placement immobilier Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.     Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2010 : 8.177.500 €.   Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 11 mai 2011 à 10h au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant : — Approbation des comptes de l’exercice 2010 et des valeurs représentatives du patrimoine, — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes — Affectation des résultats, — Autorisation de vendre des actifs et d’alimenter le fonds de remboursement à hauteur de 300 K€, — Modification de l’article 6 des statuts — Modification de l’article 2 des statuts — Modification de l’article 18 des statuts — Modification de l’article 7 des statuts — Transformation de la SCPI en OPCI de forme SPPICAV. — Transformation de la SCPI en en OPCI de forme FPI. — Questions diverses.   Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.       1101400

Description : 1006456 27 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     INTERPIERRE  Société civile de placement immobilier. Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.     Durée. — 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire. — 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31 décembre 2009 : 2 778 000 €.   Objet. — Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion. — Paref Gestion, SA au capital de 253 440 €, 8, rue Auber, Paris 9e, RCS Paris B 380 373 753, agrément AMF SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995.     Modification du prix de la part.     Le prix de souscription est porté de 980 à 1 000 € à compter du 1er janvier 2011. Toutes les autres conditions de souscription sont inchangées.   Cette modification n'est pas soumise au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.   1006456

Description : 1002177 14 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     INTERPIERRE   Société civile de placement immobilier 8 rue Auber 75009 Paris 383 356 755 RCS Paris   Durée: 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire: 20 M€, divisé en 40.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2009 : 2 778 000 €.   Objet: acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion: Paref Gestion, SA au capital de 253.440 €, 8 rue Auber, Paris 9ème, RCS Paris B 380 373 753, agrément AMF SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995.   MODIFICATION DU PRIX DE LA PART   A compter du 20 mai 2010, le prix de souscription est de 980 € et le prix de rachat compensé est de 882 €. Le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 781,20 €, dans la limite des disponibilités du fonds. Ces modifications ne sont pas soumises au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.   1002177

Description : 1001571 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   INTERPIERRE   Société civile de placement immobilier. Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31 décembre 2009 : 2 778 000 €. Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Les associés sont convoqués en assemblée générale mixte le 19 mai 2010 à 10 heures au Musée des Arts et Métiers, 60, rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Approbation des comptes de l’exercice 2009 et des valeurs représentatives du patrimoine ;   — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes ;   — Affectation des résultats ;   — Renouvellement du mandat des commissaire aux comptes ;   — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ;   — Modifications statutaires (article 2 et article 6) ;   — Approbation d’un projet d’apport d’actifs immobiliers par Paref ;   — Questions diverses.   Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.     1001571

Description : 0903816 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     INTERPIERRE  Société civile de placement immobilier 8 rue Auber 75009 Paris 383 356 755 RCS Paris   Durée : 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2008 : 3 027 000 €.   Objet: acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion : Paref Gestion, SA au capital de 253.440 €, 8 rue Auber, Paris 9ème, RCS Paris B 380 373 753, Agrément AMF GP-08000011 du 19-2-2008.     MODIFICATION DU PRIX DE LA PART   A compter du 2 juin 2009, le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 749,70 € soit la valeur de réalisation en vigueur moins 10%.   Le prix de souscription et le prix de rachat compensé restent inchangés à 930 € et 874,20 €.   Ces modifications ne sont pas soumises au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.     0903816

Description : 0902329 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     INTERPIERRE  Société civile de placement immobilier. Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris. Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31 décembre 2008 : 3 027 000 €.    Avis de convocation.   Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 13 mai 2009 à 10 heures au Musée des Arts et Métiers, 60,rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   — Approbation des comptes de l’exercice 2008 et des valeurs représentatives du patrimoine ; — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; — Affectation des résultats ; — Questions diverses.   ________________   Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.   0902329

Description : 0804874 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   INTERPIERRE    Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 8 rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.   Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2007 : 2.907.000 €.   Avis de convocation Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 14 mai 2008 à 10h au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Approbation des comptes de l’exercice 2007 et des valeurs représentatives du patrimoine, — Affectation des résultats, — Autorisation de vendre des actifs et d’alimenter le fonds de remboursement à hauteur de 300 K€, — Modifications des articles 7, 14,17 et 18 des statuts, — Nomination de membres du conseil de surveillance, — Questions diverses.   ————————   Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.       0804874

Description : 0801774 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts INTERPIERRE   Société civile de placement immobilier. Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.     Durée. — 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire. — 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31/12/2007 : 2 907 000 €.   Objet. — Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion. — Paref Gestion, SA au capital de 253 440 €, 8, rue Auber, Paris 9e, R.C.S. Paris B 380 373 753, agrément AMF SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995.   Modification du prix de la part.   A compter du 1er mars 2008, le prix de souscription est de 930 € et le prix de rachat compensé est de 874,2 €. Le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 774,9 €, dans la limite des disponibilités du fonds. Ces modifications ne sont pas soumises au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.       0801774

Description : 0704530 20 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         INTERPIERRE Société civile de placement immobilier. Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.   Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2006 : 1 743 000 €.  Avis de convocation Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 9 mai 2007 à 10h au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour   — approbation des comptes de l’exercice 2006 ; — autorisation de vendre des actifs et d’alimenter le fonds de remboursement ; — renouvellement du conseil de surveillance ; — questions diverses.   ———————   Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.   0704530

Description : 0701787 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts    INTERPIERRE   Société civile de placement immobilier 8 rue Auber 75009 Paris 383 356 755 RCS Paris   Durée: 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire: 20 M€, divisé en 40.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2006 : 1.743.000 €.   Objet: acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion: Paref Gestion, SA au capital de 253.440 €, 8 rue Auber, Paris 9ème, RCS Paris B 380 373 753, agrément AMF SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995.   MODIFICATION DU PRIX DE LA PART   A compter du 1er mars 2007, le prix de souscription est de 864 € et le prix de rachat compensé est de 812,16 €. Le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 725,40 €, dans la limite des disponibilités du fonds. Ces modifications ne sont pas soumises au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.       0701787

Description : 0611573 24 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     INTERPIERRE   Société civile de placement immobilier. Siège social : 53, rue de Turbigo, 75003 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.    Durée : 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire : 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31 décembre 2005 : 1 638 500 €.   Objet : acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion : Sopargem, S.A. au capital de 253 440 €, 53, rue de Turbigo, Paris 3ème, R.C.S. Paris 380 373 753, agrément COB (devenue AMF) SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995. Modification du prix de la part.  A compter du 1er août 2006, le prix de souscription est de 837 € et le prix de rachat compensé est de 786,78 €. Le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 724,50 €, dans la limite des disponibilités du fonds. Ces modifications ne sont pas soumises au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%.   Jusqu’à nouvel avis, la société de gestion a décidé de maintenir la commission de souscription au taux réduit de 6%.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.     0611573

Description : 0604438 24 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         INTERPIERRE (ex PROPIERRE 1)    Société civile de placement immobilier. Siège social :53 rue de Turbigo, 75003 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.   Capital statutaire: 20 M€, divisé en 40.000 parts de 500 €. Capital effectif au 31.12.2005 : 1.638.500 €.   Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 10 mai 2006 à 10h au Musée des Arts et Métiers, 60, rue Réaumur, Paris 3ème, avec l’ordre du jour suivant : — approbation des comptes de l’exercice 2005 ; — renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — questions diverses.   Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.   0604438

Description : 0602119 8 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     INTERPIERRE (ex PROPIERRE 1.)   Société civile de placement immobilier Siège social : 53, rue de Turbigo, 75003 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.   Durée. — 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire. — 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 31 décembre 2005 : 1 638 500 €.   Objet. — Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël. Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion. — Sopargem, Société anonyme au capital de 253 440 €, 53, rue de Turbigo, Paris (3è), 380 373 753 R.C.S. Paris , agrément COB SG-SCPI 95-24 du 6avril 1995.   Modification du prix de la part.   A compter du 15 mars 2006, le prix de souscription est de 888 € et le prix de rachat compensé est de 834,72 €. Le prix de rachat par le fonds de remboursement est de 769,50 €, dans la limite des disponibilités du fonds. Ces modifications ne sont pas soumises au visa de l’AMF, l'écart entre prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%. Jusqu’à nouvel avis, la société de gestion a décidé de maintenir la commission de souscription au taux réduit de 6%. La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l’AMF en date du 7 octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.       0602119

Description : INTERPIERRE INTERPIERRE (Ex. PROPIERRE 1.) Société civile de placement immobilier. Siège social  : 53, rue de Turbigo, 75003 Paris.383 356 755 R.C.S. Paris.   Durée. -- 99 ans, soit jusqu'au 24 octobre 2090.   Capital statutaire. -- 20 M€, divisé en 40 000 parts de 500 €. Capital effectif au 28 septembre 2005  : 1 412 500 €.   Objet. -- Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France, en Europe et en Israël.   Les statuts sont déposés au siège social. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée à la fraction du capital qu'il possède.   Société de gestion  : Sopargem, Société anonyme au capital de 253 440 €, 53, rue de Turbigo, Paris (3e), R.C.S. Paris B 380 373 753, agrément Commission des opérations de bourse (devenu AMF) SG-SCPI 95-24 du 6 avril 1995.   Réouverture du capital.   La société Interpierre (anciennement Propierre 1) a décidé la réouverture du capital à compter du 21 octobre 2005  : le prix de souscription des parts est de 726 €, correspondant à la valeur nominale (500 €), augmentée d'une prime d'émission de 226 €. Le prix de rachat compensé est de 683 €.   De façon exceptionnelle, jusqu'au 31 mars 2006, la société de gestion réduit sa commission de souscription de 10 à 6 %.   La note d'information a reçu le visa SCPI n° 05-34 de l'AMF en date du 7  octobre 2005. Elle sera adressée à toute personne qui en fera la demande à la société.98324

Description : PROPIERRE 1 PROPIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social  : 53, rue de Turbigo, 75003 Paris.383 356 755 R.C.S. Paris. Capital statutaire  : 21,4 millions d'euros, divisé en 20 000 parts de 1 070 €. Capital au 31 décembre 2004  : 3 025 959 €.   DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION   L'assemblée générale extraordinaire réunie le 14 septembre 2005 n'a pu délibérer valablement faute de quorum. Les associés sont donc à nouveau convoqués par courrier individuel le 28 septembre 2005 à 9 h 30 au siège de la société, 53, rue de Turbigo, Paris (3e), avec le même ordre du jour, à savoir  :   -- Réévaluation des immeubles  ;   -- Changement de monnaie de référence  : passage du dollar à l'euro  ;   -- Réduction du nominal des parts  ;   -- Réouverture du capital et fixation de nouvelles valeurs de réalisation et de reconstitution  ;   -- Changement de dénomination  ;   -- Questions diverses.97385

Description : PROPIERRE 1 PROPIERRE 1Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 53, rue de Turbigo, 75003 Paris.383 356 755 R.C.S. Paris.Capital statutaire : 21,4 millions d’euros, divisé en 20 000 parts de 1 070 €.Capital au 31 décembre 2004 : 3 025 959 €.Les associés sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 14 septembre 2005 à 9 h 30 à la maison de l’Europe, 35, rue des Francs Bourgeois, Paris (4e), avec l’ordre du jour suivant :— Réévaluation des immeubles ;— Changement de monnaie de référence : passage du dollar à l’euro ;— Réduction du nominal des parts ;— Réouverture du capital et fixation de nouvelles valeurs de réalisation et de reconstitution ;— Changement de dénomination ;— Questions diverses.Les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, ainsi que la situation comptable intermédiaire au 30 juin 2005 et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.96086

Description : PROPIERRE 1 PROPIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 53, rue de Turbigo, 75003 Paris. 383 356 755 R.C.S. Paris.Capital statutaire : 21,4 M€, divisé en 20 000 parts de 1 070 €. Capital au 31 décembre 2004 : 3 025 959 €.Les associés sont convoqués en assemblée générale mixte le 20 avril 2005 à 10 h 30 au Musée des Arts et Métiers, 60, rue Réaumur, Paris (3e) avec l’ordre du jour suivant : — Approbation des comptes de l’exercice 2004 ; — Modification des statuts ;— Questions diverses.Le rapport annuel et les projets de résolutions sont adressés aux associés par courrier individuel.85291