APERAM STAINLESS FRANCE

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• Cour de cassation, 19/10/2023, 22-18.777
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mutuelle des architectes français (MAF), EIFFAGE GENIE CIVIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Dijon, 07/07/2022, 20/00444
  Début du contentieux : 13/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 14/03/2022, 22-0596
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE SUD-EST, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, DESTINATION NANCY, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/03/2022, 22-0596
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE SUD-EST, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, DESTINATION NANCY, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
• Cour d'appel d'Amiens, 08/04/2021, 21/00658
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 19/02/2021, 20/02269
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS, Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, Société APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 01/10/2019, 19-1475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFUL PARC DU MONT D'EST, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL D'OISE (STIVO), COMMUNE DE LA LECHERE, COMMUNE DE VITTEL, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES PARIS IDF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES LILLE, COMMUNE DE SURESNES, COMMUNE DE WAMBRECHIES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SYNDICAT ESF CREST VOLAND
• ARCEP, 01/10/2019, 19-1476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNE DE LYON, CHAINE THERMALE DU SOLEIL (ETS DE BARBOTAN LES THERMES), COMMUNE DE CAP D'AIL, COMMUNE DE SOISSONS, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, ORISANE, VFLI, HAUTE MARNE TRI SA, LYCEE POLYVALENT LOUIS DE CORMONTAIGNE, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/10/2019, 19-1475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFUL PARC DU MONT D'EST, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL D'OISE (STIVO), COMMUNE DE LA LECHERE, COMMUNE DE VITTEL, COLLECTIVITE DE CORSE, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES PARIS IDF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES LILLE, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, COMMUNE DE SURENES, COMMUNE DE WAMBRECHIES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SYNDICAT ESF CREST VOLAND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/10/2019, 19-1476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNE DE LYON, CHAINE THERMALE DU SOLEIL (ETS DE BARBOTAN LES THERMES), COMMUNE DE CAP D'AIL, COMMUNE DE SOISSONS, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, ORISANE, VFLI CARGO, HAUTE MARNE TRI SA, LYCEE POLYVALENT LOUIS DE CORMONTAIGNE, SOLUMAT
• Cour d'appel de Nîmes, 06/06/2017, 15/01708
  Début du contentieux : 06/03/2015
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Versailles, 27/09/2016, 15VE02094
  Début du contentieux : 04/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère Public
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/06/2016, 14VE00577
  Début du contentieux : 16/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2015, 15-0368
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Internationale Automobile, Communauté Urbaine Bordeaux, HOTEL LE VAL THORENS, JBO, COMMUNE DE CAUTERETS, IDEX ENERGIES, CAVES BAILLY LAPIERRE, ETABLISSEMENTS GARRIGOU, Fédération Internationale, Société du Golf du Pian Médoc, Bostik SA, EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX, C.M.T.M, Département de l'Aude, COMMUNE DE PLOMBIERES-LES-DIJON, COLT TECHNOLOGY SERVICES, CITYA PARADIS, Assistance Mondiale Protection, COMMUNE DE SAINT JACQUES DES BLATS, COMMUNE DE BELLIGNAT, INDIGO PARK, PV CP Résidences Exploitation, GIL AMBULANCES, Commune de Langon, Total Marketing Services, Bellin TP, SERIS SECURITY, Ayala, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, Setis, COMMUNE DE MONTPELLIER, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, Caisse Fédérale Crédit Mutuel, GLATFELTER SCAER SAS, SCP MILOT TROUSSEILLER DE BONI, RETIA, EST GRANULATS, Générale Industrielle Protection Midi Pyrénées, Samsic IV, CHBR Commerce Industrie Cherbourg, RGW SARL REALISATION GOLF WANTZENAU, SITA DECTRA, SM Dep Gest Trait Déchets, SKYLOGISTIC, Chambre de Commerce Industrie Nice, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, Eiffage Construction Île-de-France Résident, DV CONSTRUCTION, SOCIETE NOUVELLE MR SERVICE SECURITE, Samsic Sécurité, Eiffage Construction Grands, Société Française de Restauration, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AFM RECYCLAGE, Bateg, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, Protection Sécurité Industrie, CAMPENON BERNARD PROVENCE, COMMUNE DE FREJUS, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, COMMUNE DE TOURS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, Ecomat, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
• Cour d'appel de Nîmes, 17/02/2015, 14/03028
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU GARD, LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 16/12/2014, 14-1595
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE TAXIS DU BOCAGE, Auchan France, SIVOM DU LITTORAL DES MAURES, ASRA 88, SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, SM Stations Village Champsaur, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, A.B.S.
• Cour d'appel de Douai, 27/06/2014, 12/02782
  Début du contentieux : 07/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/06/2014, 12/02449
  Début du contentieux : 02/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/06/2014, 12/02448
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2014, 12/05235
  Début du contentieux : 31/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 28/01/2014, 14-0103, 2014-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AUTUN, BMC EVOLUTION, SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SCI E.C.E, BAYLE JEAN RENE, BERGER JEAN PIERRE, INTERVENTION SURVEILLANCE, WYNDAELE JAN EDDY, SARCT, CA2M, HBS HOLDING, CHEMTURA FRANCE, UCPA, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ROLANFER RECYCLAGE, COMMUNE DE GUYANCOURT, SANI 92, MURLINS AUTO ECOLE, AXEREAL, GRANIOU MULTIMESDIAS, SONZOGNI PIERRE, BONNOT CHRISTIAN, LYCEE PROFESSIONNEL VASSILY KANDINSKY, EXCLUSIVE GOLF D APREMONT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, AURIS SERVICE, COMMUNE DE TIGNES, EDUCATION ET PLEIN AIR DES FINANCES, LAGARDERE RESSOURCES, ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE, SNEF SOCIETE NOUVELLE ELECTRO FLUIDES, 3A GROUPE, BRINK'S EVOLUTION, FARO, PROSERTEC, COMMUNE DE GUICHAINVILLE, GOTTI JEAN MARIE, EURENCO, CEVA LOGISTICS EUROPE, SNPE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ATAC, GEOMETRES DEPRAITER, SOCIETE DES TRANSPORTS RIVIERE, PANAVI, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX, SYNDICAT MIXTE MASSIF DES ROQUES, EIFFAGE ENERGIE ILE-DE-FRANCE, SOC AMENAGE GESTION SECTEUR, ACREM SERVICE, SARL SOYEZ JEAN PAUL, TORO GLOBAL SERVICES COMPANY, HASQUENOPH DANIEL, SCP M BARNOUD F TROMBERT, CURTET ERIC, SECURISE, SITDESC, STRAV SOC DE TRANSPORT AUTOMOBILE ET DE VOYAGE, NESTLE WATERS MANAGEMENT &, NORMANDY CONTROLE SECURITE, MAIN SECURITE, VECCIA SECURITE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, GEPOR, BREIZH CYCLISME COMPETITION, ENDEL, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, TPMR TOULOUSE, BOUYGUES ENERGIES SERVICES, CARDEM, LOISIRS CULTURE VACANCES, EUROGEM, FARMACLAIR, CHAPELLE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE & ASSOCIES, SYND INTERCOMM DES EAUX DE LA COUARDE, EIFFAGE TP, SOGITEC, OFFICE PUB HABITAT CONFLUENCE, BRANGEON ENVIRONNEMENT, AMBULANCES BOSCEENNES, MONSIEUR JEAN LUC MATHIEU, SKI CLUB THOLLON
• ARCEP, 28/01/2014, 14-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GFCIE GIRARD ET FOSSEZ ET CIE, COMMUNE DE PARIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DES GETS, ADS, CCM COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PROTECTION CIVILE DE PARIS, GSM 77, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL FRANCE, CASINO RESTAURATION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, TALCO LANGUEDOC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2014, 14-0103, 2014-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AUTUN, BMC EVOLUTION, SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SCI E.C.E, BAYLE JEAN RENE, BERGER JEAN PIERRE, INTERVENTION SURVEILLANCE, WYNDAELE JAN EDDY, SARCT, CA2M, HBS HOLDING, CHEMTURA FRANCE, UCPA, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ROLANFER RECYCLAGE, COMMUNE DE GUYANCOURT, SANI 92, MURLINS AUTO ECOLE, AXEREAL, GRANIOU MULTIMESDIAS, SONZOGNI PIERRE, BONNOT CHRISTIAN, LYCEE PROFESSIONNEL VASSILY KANDINSKY, EXCLUSIVE GOLF D APREMONT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, AURIS SERVICE, COMMUNE DE TIGNES, EDUCATION ET PLEIN AIR DES FINANCES, LAGARDERE RESSOURCES, ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE, SNEF SOCIETE NOUVELLE ELECTRO FLUIDES, 3A GROUPE, BRINK'S EVOLUTION, FARO, PROSERTEC, COMMUNE DE GUICHAINVILLE, GOTTI JEAN MARIE, EURENCO, GEFCO SA, SNPE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ATAC, GEOMETRES DEPRAITER, SOCIETE DES TRANSPORTS RIVIERE, PANAVI, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX, SYNDICAT MIXTE MASSIF DES ROQUES, EIFFAGE ENERGIE ILE-DE-FRANCE, SOC AMENAGE GESTION SECTEUR, ACREM SERVICE, SARL SOYEZ JEAN PAUL, TORO GLOBAL SERVICES COMPANY, HASQUENOPH DANIEL, SCP M BARNOUD F TROMBERT, CURTET ERIC, SECURISE, SITDESC, STRAV SOC DE TRANSPORT AUTOMOBILE ET DE VOYAGE, NESTLE WATERS MANAGEMENT &, NORMANDY CONTROLE SECURITE, MAIN SECURITE, VECCIA SECURITE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, GEPOR, BREIZH CYCLISME COMPETITION, ENDEL, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, TPMR TOULOUSE, BOUYGUES ENERGIES SERVICES, CARDEM, LOISIRS CULTURE VACANCES, EUROGEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2014, 14-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GFCIE GIRARD ET FOSSEZ ET CIE, COMMUNE DE PARIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DES GETS, ADS, CCM COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PROTECTION CIVILE DE PARIS, GSM 77, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL FRANCE, CASINO RESTAURATION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, TALCO LANGUEDOC
• ARCEP, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORA, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, STREAMEZZO, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHEMTURA FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, RE SOURCES, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, RB TRANSDEV BFC NORD, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, CORA, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, ENERGC ENTREPRISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE GENIE CIVIL, PATHE BRUMATH, SOC PHOTO 3 M FRANCE, LAM LILLE METROPOLE MUSEE ART, COMMUNE DE BAYEUX, TAILLARD ROBERT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, HBSC REIM, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, ZUJOVIC JEROME, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, SAFIPAR, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, REGIE NOREADE, ASSOC HOSPITALIERE SAINTE MARIE, TAXI 11, STAC, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, MAIN SECURITE, COMMUNE DE LILLE, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE CHAMPLAY, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
• Cour d'appel de Lyon, 14/10/2013, 11/05081
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 30/07/2013, 13/00513
  Début du contentieux : 28/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPRISE RIALIN PERE ET FILS
• Cour d'appel de Dijon, 30/07/2013, 13/00515
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE RIALIN PERE ET FILS
• Cour d'appel de Nîmes, 28/05/2013, 12/00028
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD DPT DES AFFAIRES JURIDIQUES
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00228
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00235
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00237
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00226
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00239
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00224
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00233
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00238
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00244
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00223
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00241
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00242
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00232
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00230
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00246
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00229
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00227
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00236
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00231
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2013, 11/00243
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 16/10/2012, 12-1293
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WARNER CHILCOTT FRANCE, SARL VIVES, COMMUNE DE LA CLUSAZ, AZ NETTOYAGE, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, MAYDAY SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES VAL DE MODER, SAVIEL FRANCE, COMMUNE DE METZ, SANOFI CHIMIE, SECURIFRANCE, BREZILLON, SOGEA NORD OUEST
• ARCEP, 16/10/2012, 12-1292
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SATOS SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET, SAINT-GOBAIN PAM, FAMAR ORLEANS, COMMUNE DE CARCASSONNE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE, BRAND FRANCE SAS, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2012, 12-1293
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WARNER CHILCOTT FRANCE, SARL VIVES, COMMUNE DE LA CLUSAZ, AZ NETTOYAGE, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, MAYDAY SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES VAL DE MODER, SAVIEL FRANCE, COMMUNE DE METZ, SANOFI CHIMIE, SECURIFRANCE, BREZILLON, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2012, 12-1292
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SATOS SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET, SAINT-GOBAIN PAM, FAMAR ORLEANS, COMMUNE DE CARCASSONNE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE, BRAND FRANCE SAS, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01463
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01460
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01458
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01461
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01455
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01453
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01477
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01485
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01468
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01487
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01465
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01454
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01452
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01473
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01483
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01449
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01476
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01456
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01474
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01488
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01484
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01457
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01451
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01466
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01447
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01472
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01470
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01489
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01480
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01478
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01482
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01479
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01462
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01459
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 19/06/2012, 11/01471
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
• CNIL, 31/12/2011, DF-2011-545
  Début du contentieux : 01/01/2011
  Position : Demandeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/10/2011, 11-1201
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STRATEGIC TELECOM COMPONENTS SA, MAIRIE DES CONTAMINES MONTJOIE, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, JAMES SECURITE, GSS, STE DE CHASSE SARAKO IHIZTARIAK, ASSOC DE CHASSE DES ALDUDES, AIR FRANCE, BREZILLON SA, ERP REUNION, STE IMMOBILIERE DES LACS DE, BEN SECURITE PRIVEE, DARLY DENIS PAMPHILE, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LAFARGE BETON VALLEE DE SEINE, SMTD, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, MAIRIE D AUTRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SEVEN SARL
• Cour d'appel d'Agen, 21/03/2011, 10/01089
  Début du contentieux : 29/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ANAIS, ODILE STUTZ, ARCELORMITTAL PACKAGING SA
• Cour d'appel de Dijon, 27/01/2011, 10/00206
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 06/07/2010, 08/02878
  Début du contentieux : 13/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 24/07/2009, 08/07778
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 12/03/2008, 07/02505
  Début du contentieux : 10/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, DRASS (34)
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