COOPERL ARC ATLANTIQUE

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• Tribunal de commerce de Melun, 07/09/2026, 2025F00206
  Position : Demandeur
  Autres parties : GT1
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• Cour de cassation, 02/09/2026, 24-13.789, 24-13.791, 24-13.792, 24-13.799, 24-13.866, 24-13.789, 24-13.791, 24-13.792, 24-13.799, 24-13.866, 24-13.789, 24-13.791, 24-13.792, 24-13.799, 24-13.866
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Grand saloir Saint Nicolas, LES MONTS DE LA ROCHE, SAPRESTI TRAITEUR, LOSTE, CA ANIMATION, société Brocéliande-ALH, SOUCHON D'AUVERGNE, SAVENCIA HOLDING, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, FLEURY MICHON, F.M.T. FLEURY MICHON LS, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, Société d'innovation culinaire (SIC), HERTA, NESTLE HOLDING FRANCE, société Nestlé SA, président de l'Autorité de la concurrence, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, CFPR COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER, SALAISONS CELTIQUES, société SCO, LES MOUSQUETAIRES, Société civile des Mousquetaires, AOSTE SNC OU A SNC, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, société Campofrio Food Group Holding SL, société Campofrio Food Group SAU, société Groupe Coop Société Coopérative, société Bell Food Group AG, BELL FRANCE HOLDING, société Maison de Savoie (MDS), SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, société Bell France, LE SALOIR DE MIRABEL, LE SALOIR DE SAINT REMY, société Val de, société Aubret, procureur général près la cour d'appel de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/07/2026, 25NT02695
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ministre du travail et des solidarités
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 24-22.016, 24-22.015, 24-22.017, 24-22.016, 24-22.015, 24-22.017, 24-22.016, 24-22.015, 24-22.017
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT Cooperl-UL CGT
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 24-22.014, 24-22.014
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT Cooperl - UL CGT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/2025, 24-12.553, 24-12.553
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lusopaladar transporte comercio alimentar Unip Lda, Stef international, COMPAGNIE MADRANGE, Helvetia compagnie suisse d'assurances
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 09/12/2025, 24/01380
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAEC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 15/10/2025, 24-15.931, 24-15.931
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : NATUR'OEUF PRODUCTION, Les Fermiers de nos provinces
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 24/09/2025, 2024058901
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, KUEHNE+NAGEL
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 24/09/2025, 2024065495
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, KUEHNE+NAGEL, SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE OOCL, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED
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• Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15/09/2025, 2025001698
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DALKIA SMART BUILDING
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/07/2025, J2025000402
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, KUEHNE+NAGEL, DELTALOG, TOKIO MARINE EUROPE S.A.
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• Tribunal de commerce de Paris, 13/02/2025, J2024000354
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, XL CATLIN SERVICES SE, AXA XL RE SERVICES LTD, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, La Compagnie HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD, Société de droit étranger HMM Co.Ltd, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
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• Cour d'appel de Rennes, 21/01/2025, 23/04947
  Début du contentieux : 02/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOCCARD FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2024, 23/14113
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAEC MORLIER LA LANDE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2024, 24/07946
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, BELL FRANCE HOLDING, M D S, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, BELL FRANCE, LE SALOIR DE MIRABEL, VAL DE LYON, FLEURY MICHON, F.M.T. FLEURY MICHON LS, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, CFPR COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER, SALAISONS CELTIQUES, S.C.O., LES MOUSQUETAIRES, SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, AOSTE SNC OU A SNC, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, HERTA, NESTLE HOLDING FRANCE, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, LES MONTS DE LA ROCHE, SAPRESTI TRAITEUR, LOSTE, SOUCHON D'AUVERGNE, SAVENCIA HOLDING, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, BROCELIANDE - ALH, SOCIETE AUBRET, BELL FOOD GROUP AG S.A, LE SALOIR DE SAINT REMY, FOOD GROUP HOLDING S.L, FOOD GROUP S.A.U, NESTLÉ S.A, CA ANIMATION S.A
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Caen, 28/05/2024, 21/02511
  Début du contentieux : 03/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le G.A.E.C. D'AMONT LA VILLE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/04/2024, 23-11.321
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Interprofession nationale porcine (Inaporc)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/03/2024, 23/07084
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATUR'OEUF PRODUCTION, Groupement LES FERMIERS DE NOS PROVINCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2024, 20/13093
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, FLEURY MICHON, F.M.T. FLEURY MICHON LS, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, CFPR COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER, SALAISONS CELTIQUES, S.C.O., LES MOUSQUETAIRES, SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, AOSTE SNC OU A SNC, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, CAMPOFRIO FOOD GROUP S.A.U, HERTA, NESTLE HOLDING FRANCE, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, LES MONTS DE LA ROCHE, SAPRESTI TRAITEUR, LOSTE, SOUCHON D'AUVERGNE, SAVENCIA HOLDING, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, BROCELIANDE - ALH, GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, BELL FRANCE HOLDING, M D S, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, BELL FRANCE, LE SALOIR DE MIRABEL, VAL DE LYON, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, CAMPOFRIO FOOD GROUP HOLDING S.L, NESTLÉ S.A, CA ANIMATION S.A, BELL FOOD GROUP AG S.A, LE SALOIR DE SAINT REMY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 07/11/2023, 21/07940
  Début du contentieux : 11/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE MADRANGE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES, STEF INTERNATIONAL, Société LUSOPALADAR TRANSPORTE COMERCIO ALIMENTAR UNIP.LDA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 03/11/2023, 466358
  Début du contentieux : 08/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : INAPORC INTERPROFESSION NATIONALE PORCINE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/11/2023, 460806
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : INAPORC INTERPROFESSION NATIONALE PORCINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2023, 20/13093
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELL FRANCE, LE SALOIR DE MIRABEL, VAL DE LYON, GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, M D S, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, BELL FRANCE HOLDING, FLEURY MICHON, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, F.M.T. FLEURY MICHON LS, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, BROCELIANDE - ALH, CFPR COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER, NESTLE HOLDING FRANCE, HERTA, SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, LES MOUSQUETAIRES, S.C.O., SALAISONS CELTIQUES, SOUCHON D'AUVERGNE, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, SAVENCIA HOLDING, LES MONTS DE LA ROCHE, LOSTE, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, SAPRESTI TRAITEUR, AOSTE SNC OU A SNC, CAMPOFRIO FOOD GROUP HOLDNG S.L, CAMPOFRIO FOOD GROUP S.A.U, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, SOCIETE AUBRET, LE SALOIR DES.A.S, BELL FOOD GROUP AG S.A, CA ANIMATION S.A
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2022, 19/05008
  Début du contentieux : 26/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL KERHERVE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 04/02/2022, 460807
  Début du contentieux : 25/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 20/01/2022, 19/00175
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2022, 18/03651
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA DES PORTES DE BRETAGNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2022, 19/05400
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/12/2021, 18/03122
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/12/2021, 19/05401
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-15.789
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIX'BUFFET, Société Brocelliande-ALH
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2021, 18/05274
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS LANCKRIET
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 20/10/2021, 19-25.171
  Début du contentieux : 27/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maguin, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 19/10/2021, 20/05718
  Début du contentieux : 15/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA JEAN LUC FERCHAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 18/06/2021, 21/02030
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) D'ARMORIQUE
• Cour de cassation, 17/02/2021, 19-20.738
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL FADIER ELEVAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 10/02/2021, OP 20-1369
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DES FAIGS, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• INPI, 18/12/2020, 2019-5206
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 25/11/2020, 20/07556
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. U. KWS MOMONT
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2020, 2019/22720
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)
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• Cour de cassation, 17/09/2020, 19-17.795
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE MARSEILLAN, Scea du Mesnil, Les Fermiers de nos provinces, NATUR'OEUF PRODUCTION, CDPO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2020, 17/07714
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDPO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 16/07/2020, 20-D-09
  Début du contentieux : 29/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, AOSTE SNC OU A SNC, SALAISONS MORONI, SA JEAN CABY, Groupe Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, BELL FRANCE HOLDING, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, LE SALOIR DE MIRABEL, LE SALOIR DE VIRIEU, M D S, VAL DE LYON, BELL FRANCE, BROCELIANDE - ALH, AGRIPOLE, PAUL PREDAULT, ETABLISSEMENTS GERMANAUD ET COMPAGNIE, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, MADRANGE, LA MAISON DU JAMBON, MONTAGNE NOIRE, FLEURY MICHON, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, FLEURY MICHON CHARCUTERIE, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, SOCIETE AUBRET, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, LES MONTS DE LA ROCHE, SAPRESTI TRAITEUR, LA FINANCIERE DU HAUT PAYS, ETABLISSEMENTS ROCHEBILLARD ET BLEIN, PEGUET SAVOIE SALAISONS, ETABLISSEMENTS GUY HARANG, Campofrio Food Group S.A.U, Campofrio Food Group Holding S.L.U, SNC MAGEVA, Nestlé, ETABLISSEMENTS ANDRE ROULLIER, Salaisons du Mâconnais, Savencia, SONICAL, COMPTOIR ALIMENTAIR TOULONNAIS, CABINET ONNO ET CONSULTANTS, Cooperl Brocéliande, FRANCE SALAISONS BMB, Souchon, CA Animation, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, NESTLE ENTREPRISES SA, Companie Financière et de Participations Roullier, Charcuteries Gourmandes, Salaisons Celtiques, Salaisons du Guéméné, S.C.O, Société Civile Les Mousquetaires, SALAISONS SOUCHON D'AUVERGNE, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL
• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2020, 17/09216
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2020, 17/09217
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2020, 17/09210
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2020, 17/09218
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2020, 18/02423
  Début du contentieux : 15/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2020, 2019/04932
  Début du contentieux : 29/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
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• Cour de cassation, 11/03/2020, 18-23.893
  Début du contentieux : 18/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MADRANGE, CGEA Ile-de-France Ouest, société MJA, société BTSG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 25/02/2020, 19/21050
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : KWS MOMONT
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 18/02/2020, 19/05444
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Civile Agricole
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2020, 19/14608
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIX'BUFFET, BROCELIANDE - ALH
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• INPI, 07/11/2019, 2019-2062
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 22/10/2019, 18/07218
  Début du contentieux : 15/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA JEAN LUC FERCHAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 17/10/2019, 2019-1774
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDV LA CONFOLENTAISE DES VIANDES
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• INPI, 17/10/2019, 2019-1777
  Début du contentieux : 24/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARRE BIO
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• INPI, 30/09/2019, 2019-1736
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 19/06/2019, 16/04720
  Début du contentieux : 21/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 11/06/2019, 19/06494
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : KWS MOMONT
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 03/04/2019, 17/03974
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARMOR INTERIM, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA CARSAT BRETAGNE
  Dispositif : Autres
• INPI, 29/01/2019, 2018-3224
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 28/11/2018, 16/04657
  Début du contentieux : 21/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 24/10/2018, 17-19.946
  Début du contentieux : 15/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Du Menhir
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 19/09/2018, 16/03953
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 06/06/2018, 17-15.155
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Maguin, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 16/05/2018, 16/04720
  Début du contentieux : 21/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2018, 17/08483
  Début du contentieux : 06/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2018, 15/08664
  Début du contentieux : 03/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DE KERHERVE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 20/12/2017, 15/04120
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/12/2017, 16/02299
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGERES
• Cour d'appel de Rennes, 08/11/2017, 16/02315
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
• Autorité de la Concurrence, 20/10/2017, 17-DCC-169
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE
• Cour d'appel de Rennes, 21/06/2017, 15/01433
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/03/2017, 14/09816
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DU MENHIR
• Cour d'appel de Rennes, 31/01/2017, 15/00243
  Début du contentieux : 16/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAGUIN SAS, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
• ARCEP, 03/01/2017, 17-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, STE COSNARD PERE ET FILS, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES CD 94, COMMUNE DE FOUESNANT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, TPV COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE VANNES, DEBARDAGE FISCHER SARL, GARROUSTE BETON, AMBULANCE FOURRIER, CHD LA ROCHE SUR YON, SOMANU SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE, PONTETIENNE DE DEPANNAGE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, PISCINE ARROSAGE LEFEBVRE, AMBULANCE ANGERS, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, SA DE MIVOISIN, STEYNER HERVE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, HIMBER GERARD, PETZL DISTRIBUTION, COMMUNE DE CROLLES, SOMARVRAC, ACADEMIE DE PARIS, DEKRA INDUSTRIAL, COMMUNE DE THOUROTTE, SNCF RESEAU, SG SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE LEVIGNAC, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE SOULTZ HAUT RHIN, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS WELCHE, MSA NORD-PAS DE CALAIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE BRISACH, UNIVERSITE DU MAINE, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, ZEDEL, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, SURV MONTPELLIER SECURITE PRIV, UNION COOPERATIVES AGRICOLES, CHAMB COMMERC INDUSTRIE NIEVRE, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, AFD ASSOCIATION FRANCAISE DE DESCENTE, AEROPORT BALE MULHOUSE, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, TIMAC AGRO, COMMUNE D'EMBRUN, OFFICE PUB DEP HABITAT HTS SEINE, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, MAYDAY SECURITE, ARPS POUR LA REEDUCATION PROF ET SOCIALE, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, SYND MIXTE AMENAGEMENT, EURO LAMELLE BOIS - ELB, PORT DE MENTON GARAVAN, PIPELIFE FRANCE, PRO.PHY.M, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SAS GRANEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SERIS SECURITY, PROVENCE COM, DIR REG FINANCES PUBLIQUES IDF, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DEPARTEMENT DE L'AIN, ETF EURO TRANS FRET, SODI NORMANDIE, SARL URBAN SUITES, ELECTRICITE D'EMOSSON SA, COMMUNE DE SAINT MALO, FACEO FM, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, LA ROCHELLE MAINTENANCE ET NETTOIEMENT LAROMANE, TERNOVEO, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, HERBELOT AGRICOLE S A, STRATEGIC TELECOM, CAMPENON BERNARD SUD EST, CTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SPGO COTE NORMANDE, ALLO TAXIS DRAVEIL, ENTREPRISE BOURDARIOS, SARL LE PLANET, RAZEL BEC, MAIN SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, E-NAUTIC, STS, MALAKOFF MEDERIC
• Cour d'appel de Rennes, 16/12/2016, 13/07968
  Début du contentieux : 05/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2016, 13/06459
  Début du contentieux : 10/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Bois Binot, La société PACT, La société KWALIPAK BV, La S.C.E.A. JOSSE PASCAL, La S.A.S. FARM'APRO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2015, 14/09638
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADDHOC CONSEIL
• Conseil d'État, 27/07/2015, 381207
  Début du contentieux : 27/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Gouessant, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour d'appel de Rennes, 20/05/2015, 14/03534
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : E des Grands étangs, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 13/05/2015, 14-13.803
  Début du contentieux : 05/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Arco, Société Calcialiment, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/2015, 13-25.168
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA JEAN LUC FERCHAL
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 16/12/2014, 12/02745
  Début du contentieux : 28/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, SOCRAMAT FABRICATION, SOCIETE NATIONALE SNCF, SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, GROUPAMA ASSURANCES ET SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 05/02/2014, 12/05231
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 27/12/2013, 13/02341
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS LIOT
• Cour d'appel de Rennes, 26/11/2013, 12/03679
  Début du contentieux : 09/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL LES PINS
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2013, 12/01335
  Début du contentieux : 15/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA JEAN LUC FERCHAL
• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/06/2013, 12NT02096
  Début du contentieux : 16/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
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• Cour d'appel de Rennes, 27/02/2013, 12/00010
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERCA BIO
• Autorité de la Concurrence, 13/02/2013, 13-D-03
  Début du contentieux : 10/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCP FRENCH MEAT ASSOCIATION, Marché du Porc Breton (MPB), Fédération des Acheteurs au Cadran (FAC), Holding AIM SAS (HAIM), Bernard SAS, Établissement Abera SAS, KERMENE, Gad SAS, SOCIETE NATIONALE SNCF, GROUPE BIGARD, SOCOPA VIANDES, Syndicat national du commerce du porc (SNCP), SAS Abattoirs Industriels de la Manche (AIM), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
• Cour d'appel de Rennes, 07/02/2013, 11/00393
  Début du contentieux : 10/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIERS DE CONSTRUCTIONS F. MOCK, SPECTRUM SARL
• Autorité de la Concurrence, 19/12/2012, 12-DCC-178
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PROVINCES D'EUROPE, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Rennes, 13/06/2012, 11/03826
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.P.P.A. SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION DE PLAIN AIR
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2012, 11/06460
  Début du contentieux : 25/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOCIETE DE FACONNAGE DE NORMANDIE (SFAN), Société LA VILLE GLE, SCEA ADAM, Société DE LA VILLE EZION, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUENEBLAYE, OLLIVIER JEAN, SCEA DU DOMAINE D'ABAS, SARL LES HAROUILLERES
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2011, 09/04453
  Début du contentieux : 11/05/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2011, 09/04451
  Début du contentieux : 11/05/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR
• ARCEP, 08/09/2011, 11-0990
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, MAIRIE DE PORTO VECCHIO, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE PRATS DE MOLLO, INDIGO PARK, REGIE PRA LOUP UBAYE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BEOST (A.C.C.A. BEOST), CELADON, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ETI, BEC FRERES, T E S TOYOTOMI EUROPE, ECOMAT, APEN, SOGEA NORD OUEST, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, STE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, CESG, CENTRE RELAIS DES CIGOGNES, TURBOMECA, TRAVAUX PUBLICS TINEL, SUEZ EAU FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, MA TAXIS, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE JURY, MAIRIE DE VALENCE, MAIRIE DE SAINT MALO, SNGST, GSF MERCURE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEMSAMAR, ROLL-GOM, CHIMIREC-PPM, GTIE INFI, EIFFAGE TP, AUCHAN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAIN SECURITE, JERICH AUSTRIA GMBH, GFC CONSTRUCTION, HOTEL PALLADIA, MAIRIE DE RUOMS, MAIRIE DE MENDE, DSC ETS DE SOUTIEN OPERATIONNNEL, MAIRIE DE POUILLY SOUS CHARLIEU, SICRA IDF, TENNIS CLUB LES VILLAGES DU SOLEIL, COMITE D ENTREPRISE EURIWARE REGION OUEST, APERAM ALLOYS RESCAL, SYDEME, DESMAREZ, CEGELEC PARIS, FRANCO FABRICE, REFLEX ASSISTANCE, LES GATINES, GREIF PLASTICS CHALON SAS, DISP TOULOUSE SEYSSES, SODEXO ENTREPRISES, PARLEMENT EUROPEEN, COMMUNE DE SEMOY, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, LAMOUR OLIVIER, ENTREPRISE LAMY, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SECURIPRO, LABORATOIRE ELP, SICRA ILE DE FRANCE, FACEO FM, SICRA, SOCIETE TRANSPORT MACE, SERIS SECURITY, DV CONSTRUCTION, SOC BOUCHERIE CHARIER, INTER DEPANNAGE, EDF, TERRE SATELLITE, THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY, SOCOPA VIANDES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME, CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY, ANNA COMPOST, CREFOPS, BREZILLON, LE PREAU, AUCHAN FRANCE, CAVE CANEM GARDIENNAGE, VICTOR INDIA DX GROUPE, CMEG, SOGEA NO, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, CENTRE ESSAIS FERROVIAIRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, AMBRE, TARKETT BOIS SAS, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, AYME LAURENT, FRANCE TELEVISIONS, DODIN GUADELOUPE, SEME DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE, LAROMANE, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, DB CARGO FRANCE, MAIRIE D AUTRANS, GOODRICH ACTUATION SYSTEMS, GRAINOR, AIRSPORTS REUNION, UKAD, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, FONDATION PERE FAVRON, ENTREPRISE PITANCE, SOCAVAR, DTP TERRASSEMENT, MAIRIE DE SAINT AMAND MONTROND, LHOIST FRANCE CENTRE SUD OUEST, ASSISTANCE PUBLIQUE HPX DE PARIS, SYNDICAT MIXTE DEP VALOR DECHETS MENAGERS ASSIMIL, SPD SOCIETE PETROLIERE DE DEPOTS, SYNDICAT MIXTE DE L EAU DE LA VALLEE ET DES MONTS, TELECITYGROUP FRANCE SA, FONTENAT AG, SOCIETE DES CARRIERES DE LUGET-VILHONNEUR, MAIRIE, ALTYS MULTISERVICE, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, EXAPAQ, SKI CLUB DE CHAMPAGNY EN VANOISE, RESERVE COMMUNALE SEC CIVILE, STEF LOGISTIQUE ALSACE, AMICALE DU PERSONNEL RETRAITE DE LA CARSAT NORD-PICARDIE,DU SERVICE MEDICAL NORD-PICARDIE ET DE L'UGECAM NORD-PICARDIE, MONDIAL PROTECTION, SMURFIT KAPPA FRANCE, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, LINCK CHRISTIAN, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, ATALANTE, FM LOGISTIC FRANCE SAS, ENTREP DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, MAIRIE DE VENDOME, UNIQLO FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE, TELMMA