VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS (DUMEZ ILE DE FRANCE)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2025, 22/02880
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVCAMPAGNE PREMIERE, CICAD- COMPAGNIE D'INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L'AMENAGEMENT URBAIN LE DEVELOPPEMENT., SCOR EUROPE SE, SOC ARCHITECTURES URBANISMES ZENIDE & AS, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 19/03979
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, S.A.R.L. CHRETIEN, ASSOCIER, GARANKA ILE DE FRANCE SAS, S.A. SMA, Compagnie d'assurances SMABTP, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société D'ECONOMIE MIXTESEINE SEMIPARISEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 06/03/2025, 2021F02532
  Position : Demandeur
  Autres parties : STANROC REAL ESTATE, SASILE DE FRANCE, ESTATE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2025, 22/02880
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVCAMPAGNE PREMIERE, CICAD- COMPAGNIE D'INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L'AMENAGEMENT URBAIN LE DEVELOPPEMENT., SOC ARCHITECTURES URBANISMES ZENIDE & AS, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, SCOR EUROPE SE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 21/13217
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : VDSTP, SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/10/2024, 20/07903
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALERIVE GAUCHE, Compagnie d'assurances GENERALI, AC ALIZE CLIM, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.R.L. ADER, ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE, COREBA, E C R I BAT ETUDES CONSTRUCTIONS REHABILITATIONS INGENIERIE DE TOUS BATIMENTS, GENERALI FRANCE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 06/09/2024, 21/03650
  Début du contentieux : 20/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, S.A.S. QUALICONSULT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES - DTACC, Société CITIVIA, SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE, SCET SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES, DRLW ARCHITECTES, SNC CITEFI, 36 MARBEUF SAS, ARCORA, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, S.A.R.L. COORDINATION SANTE SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES EST, OTEIS, S.A. SMA SA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/04/2024, 18/03288
  Début du contentieux : 30/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELYSEES ACACIAS, S.A. L'AUXILIAIRE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2024, 21/13217
  Position : Défendeur
  Autres parties : VDSTP, GUY DOYERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2024, 20/02500
  Début du contentieux : 15/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SMABTP, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, MARCEL HAMON, MAAF ASSURANCES SA, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOPREMA ENTREPRISES, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CYB STORES, SEPA PIERRE, SOCIETE EPLS, AIRCLIMO, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 15/09/2023, 22/13645
  Début du contentieux : 27/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C.SEGUR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/03/2023, 23/01133
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERTCO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DEKRA INDUSTRIAL, Société PARIS HABITAT OPH, S.A.R.L CEBAT, MGC INTERNATIONAL, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, S.A. SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2022, 19/15109
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGC INTERNATIONAL, PARIS HABITAT OPH ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ OPAC DE PAR IS, MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SERTCO SOC ETUDES REALI TECH CONSEILS ORGANISAT, SMA SA, Société SMABTP, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société CEBAT, DEKRA INDUSTRIAL, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2021, 21/11362
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SMA SA, SARL DOMAXIS, SA D'HLM SEQENS, OTHEM EGIS CONSEIL BATIMENTS, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 02/07/2021, 21/03650
  Début du contentieux : 15/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. COORDINATION SANTE SECURITE, S.A.S.U. OTEIS, SICRA ILE DE FRANCE, Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DRLW ARCHITECTES, ARCORA, CITEFI, SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE, S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET A RCHITECTES ASSOCIES "DTACC", 36 MARBEUF SAS, Société CITIVIA AUX DROITS DE LA STE D'ECO MIXTE DE HAUTE ALSACE (SEMHA), S.A. SMA SA, SPIE BATIGNOLLES EST, S.A. SERVICE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2021, 21/036507
  Début du contentieux : 15/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. COORDINATION SANTE SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DRLW ARCHITECTES, ARCORA, SNC CITEFI, SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE, S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET A RCHITECTES ASSOCIES "DTACC", 36 MARBEUF SAS, Société CITIVIA AUX DROITS DE LA STE D'ECO MIXTE DE HAUTE ALSACE (SEMHA), SPIE BATIGNOLLES EST, OTEIS, S.A. SMA SA, S.A. SERVICE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 17/01199
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, INSTITUT POLYTECHNIQUE INP PHELMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/02/2018, 16/11391
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DU MANS, BOUYGUES IMMOBILIER, MUTUELLE, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2018, 15/08040
  Début du contentieux : 13/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SENDIN NEGOCE, CONCEPT ETUDE STRUCTURE, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société SMA nouvelle dénomination de la société SAGENA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., CENDRES METAUX FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 16/11/2017, 16-24.768
  Début du contentieux : 18/09/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SMABTP, Société France sols, MMA IARD, Mutuelle des architectes français (MAF), Société Engie énergie services, Société du 266 avenue du président Wilson G, Société ATEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/06/2015, 14/01570
  Début du contentieux : 27/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, Société COMPAGNIE GENERALE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION-CBC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES, GESPACE FRANCE, SA SPIE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPGI SOC PARTICIPATIONS GESTIONS IMMOBILIERES, NORD FRANCE BOUTONNAT, BREZILLON, SAS SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION RAPIDE (SICRA), FOUGEROLLE, VINCI CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
• ARCEP, 16/06/2015, 15-0729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, FROMAGERIE DE VIHIERS, LYCEE CARNOT, EURL CDT EURL CAPOU DANIEL TAXIS, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, HOSPICES CIVILS DE LYON, ERHARD VIENNOISERIE TRAITEUR, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, SPIECAPAG REGIONS SUD, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, G.A.O, ENTREPRISE VALERIAN, POWER COM, EARL DE NEUVELLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, ECOMAT, DIR REGION AFFAIRES CULTURELLES
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2015, 15/00044
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA CRÉDIT AGRICOLE, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DALKIA, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE, SOCIÉTÉ ATELIER D 'ARCHITECTURE ROUSSEL FULGERAS HOTTE, SA SPIE TRINDEL, SG SOCIETE GENERALE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIÉTÉ ASLHAND FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 04/03/2015, 15/01109
  Début du contentieux : 27/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GESPACE FRANCE, SA SPIE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPGI SOC PARTICIPATIONS GESTIONS IMMOBILIERES, Société COMPAGNIE GENERALE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION, NORD FRANCE BOUTONNAT, FOUGEROLLE, BREZILLON, VINCI CONSTRUCTION, SAS SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION RAPIDE (SICRA), EIFFAGE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 13/06257
  Début du contentieux : 22/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT AGRICOLE, M. A . F . - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SOCIÉTÉ ASLHAND FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, DALKIA, SPIE TRINDEL, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE, SOCIÉTÉ ATELIER D'ARCHITECTURE ROUSSEL FULGERAS HOTTE
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 25/03/2014, 14-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, OMYA SAS, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, HUMANIS, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT', EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, ENTRERPISE TOURNAUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0376, 2014-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIVISION OLEON RENE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, ROCHEL, BELOT JACKY ALEXANDRE, OMYA SAS, STRUB PASCAL, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, VERMOREL LOUIS, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, DUBACQ MICHEL, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, LANTZ OLIVIER, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, LEON VINCENT, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, FRAMONT BOUFFERET EN ABREGE F.B, HUMANIS, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BODDAERT VINCENT, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTRERPISE TOURNAUD
• Cour d'appel de Versailles, 10/03/2014, 12/04863
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, OCE (OMNIUM CONSTRUCTION ENTREPRISE), BATEG
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 21/11/2013, 12/05721
  Début du contentieux : 19/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, SELARL AJ PARTENAIRES, SELARL MJ SYNERGIE, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2013, 13/09496
  Début du contentieux : 05/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, VILLE DE PARIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BUREAU VERITAS
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2013, 13/01441
  Début du contentieux : 05/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2012, 09/17995
  Début du contentieux : 03/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, M. A.F
• Cour d'appel de Paris, 09/05/2012, 11/08882
  Début du contentieux : 05/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DU 77 A 81 QUAI PANHARD ET LEVASSOR ET 2 A 6 RUE RENE GOSCINNY, I.P.S. CONSEIL SARL, SOC CVILE IMMOBILIERE DANTE GALANDE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI STEEVAN, SCI DU PALAIS RIVE GAUCHE, HECKLY LAURENT
• Cour d'appel de Paris, 22/06/2011, 06/20429
  Début du contentieux : 03/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECHOS DE VILLES, S..C.I. TOTEM IMMO, AGENCE D'ARCHITECTURE GHIULAMILA ASSOCIES, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA SOCOTEC, Syndicat des copropriétaires DU, SA ALBINGIA, Société KAUFMAN 1 BROAD DEVELOPPEMENT
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2010, 08/04409
  Début du contentieux : 29/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. FONCIERE MEDICALE N° 1 (FM1), DUMEZ ILE DE FRANCE, SARL SMC RAVALEMENT, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/06/2010, 08/05175
  Début du contentieux : 24/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONE TOUTOU, SCP DHONDT LANNEVERE NUNES
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2010, 08/08093
  Début du contentieux : 03/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LA VILLE DE PARIS
• Cour d'appel de Versailles, 07/12/2009, 08/02333
  Début du contentieux : 08/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, BUREAU VERITAS, AUSIA, Société d'exploitation des établissements MARC YWANNE, SCI CHALLENGE, Société SIPEG, AM PRUDENCE S.A.
• Cour d'appel de Versailles, 10/09/2009, 08/04005
  Début du contentieux : 22/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BANQUE SCALBERT DUPONT
• Cour d'appel de Paris, 04/02/2009, 06/18783
  Début du contentieux : 15/09/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS DU 266 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT DENIS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
• ARCEP, 17/06/2008, 08-0710
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PERPIGNAN, CONSEIL GÉNÉRAL DES ALPES-MARITIMES, VVF, SECURITAS FRANCE SARL, VALEO VISION, MAIRIE DE ST MALO, MAYDAY SÉCURITÉ, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOGERES, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, GTB CONSTRUCTION, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SECURIFRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, CORREIA JOSE, EUROPALACES, BMCE, SACPA, H&RD HOTELS & RESORTS DEVELOPPEMENT, MARQUET TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CTP ENVIRONNEMENT, EQIOM GRANULATS, BATEG, EUROSILICONE SAS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ICADE GESTION TERTIAIRE, BOLLORE ENERGIE, BLUGEON HELICOPTERES, MAIRIE DE TOURS, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, RÉGIE DU SDDEA, MAIRIE DES PAVILLONS SOUS BOIS, MAIRIE D'AULNAY SOUS BOIS, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, ARC EN CIEL AMBULANCES, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE ST QUENTIN, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, COGNAC AMBULANCES SARL, MAIRIE DE TOULON, EUREST, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, CARREFOUR FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE CHATEAUROUX, MAIRIE D'ORLÉANS, DEP EXPRESS AUTO, TPMR BORDEAUX, MAIRIE DE ST MANDRIER SUR MER, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, STÉ GARAGE PARKING VILLETTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2008, 08-0710, 2008-0710
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PERPIGNAN, CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, VALVVF, SECURITAS FRANCE SARL, VALEO VISION, MAYDAY SECURITE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DALKIA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, GTB CONSTRUCTION, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SECURIFRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, CORREIA JOSE, H&RD HOTELS & RESORTS DEVELOPPEMENT, MARQUET TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CTP ENVIRONNEMENT, EUROSILICONE SAS, SOCIETE GENERALE, ICADE GESTION TERTIAIRE, UCAP, BLUGEON HELICOPTERES, EUROPALACES, POINT P, MAIRIE DE TOURS, SICAE DE PRECY PINEY, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, REGIE DU SDDEA, MAIRIE DES PAVILLONS SOUS BOIS, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, ARC EN CIEL AMBULANCES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE ST QUENTIN, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, COGNAC AMBULANCES SARL, MAIRIE DE TOULON, MFP MICHELIN, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, CARREFOUR FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE CHATEAUROUX, MAIRIE D ORLEANS, DEP EXPRESS AUTO, TPMR BORDEAUX, MAIRIE DE ST MANDRIER SUR MER, S.I.C.A.E. DE PRECY ST MARTIN PINEY, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, STE GARAGE PARKING VILLETTE
• Cour d'appel de Paris, 06/02/2008, 07/21381
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DUMEZ, SIPIM SOC INVESTIS PARTICIPAT IMMOBILIERES, SOC FR ACCESSION PROPRIETE SOFAP-HELVIM, SA SOCOTEC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ICS ASSURANCES (anciennement dénommée SPRINKS ASSURANCES), ARTEKA, Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, COMPASS GROUP FRANCE, UNIMMO ILE DE FRANCE, GIPEN
• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2008, 01/10071
  Début du contentieux : 25/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société D'ECONOMIE MIXTE DE L'ARC DE SEINE (SEMAD)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2008, 06/065311
  Début du contentieux : 25/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société D'ECONOMIE MIXTE DE L'ARC DE SEINE (SEMAD)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2008, 06/06531
  Début du contentieux : 25/04/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE L'ARC DE SEINE (SEMADS)
• Cour de cassation, 10/10/2007, 06-17.933
  Début du contentieux : 11/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERVE ENTREPRISES
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 29/05/2007, 05/20854
  Début du contentieux : 30/09/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE IMMOBILIER SAINT GILLES
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2006, 05/00075
  Début du contentieux : 02/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNICOMI, SOCOTEC-INDUSTRIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie AXA FRANCE IARD, Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, Compagnie AGF ASSURANCES, ROBERT ROSSI
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2006, 01/19972
  Début du contentieux : 22/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, Société M.A.F. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie AXA FRANCE IARD, DSBC DECOR STAFF FAUX PLAFOND BAT CORRECACOU, Société AXA FRANCE IARD anciennement AXA COURTAGE IARD, G.V.INGENIERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2006, 06/00763
  Début du contentieux : 22/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, G.V.INGENIERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société M.A.F. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie AXA FRANCE IARD, DSBC DECOR STAFF FAUX PLAFOND BAT CORRECACOU, Société AXA FRANCE IARD anciennement AXA COURTAGE IARD
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2006, 03/10063
  Début du contentieux : 04/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI GRAND PLACE, SOCIETE APOLLONIA, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L'ILOT 4 DE LA ZAC PIRELLI
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2006, 04/24602
  Début du contentieux : 11/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERVE ENTREPRISES
• Cour d'appel de Versailles, 10/01/2006, 05/02057
  Début du contentieux : 14/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 13/04/2005, 03-15.892
  Début du contentieux : 17/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Grand Place, FH INGENIERIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/04/2005, 03-15.892
  Début du contentieux : 17/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Grand Place, FH INGENIERIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/05/2003, 01-14.350
  Début du contentieux : 08/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SLOMAREP SOC LOCATION MATERIEL REPARATION, Société Mutuelles du Mans assurances, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 27/09/2001, 1998-6206
  Début du contentieux : 25/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFFIMAT MARQUETTE COGEN, Société PETIT
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