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Tribunal judiciaire de Paris,
30/01/2024, 21/10650
Début du contentieux :
15/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
LORIANE CREATION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
27/09/2005, 03-20.074
Début du contentieux :
15/09/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, B.N.P.I., Entenial, CREDIT FONCIER DE FRANCE, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, WHBL7, SOFAL, SNC DES PARKINGS TEMPLE CHAPON, CHAMPENOIS JUSOT CLARIS GIRAY NOTAIRES
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/04/2003, 01-17.458
Début du contentieux :
13/09/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SNC DES PARKINGS TEMPLE CHAPON, Banque nationale de Paris intercontinentale (BNPI), WHBL 7, CHAMPENOIS JUSOT CLARIS GIRAY NOTAIRES, MAF, Société BM et associés, Société Entenial, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Rejet
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