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Mise à jour RNE : le 17/10/2026 Mise à jour INSEE : le 16/10/2026

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

392 830 154 · Active
Adresse : 125 RUE DU RANELAGH, 75016 PARIS
Activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 12/07/1993

Informations juridiques de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

SIREN : 392 830 154
SIRET (siège) : 392 830 154 00010
Forme juridique : État, collectivité ou établissement public étranger
Numéro de TVA : FR32392830154
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 12/07/1993)

Activité de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Activité principale déclarée : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Code NAF ou APE : 99.00Z (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux)
Domaine d’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Forme d'exercice : Libérale non réglementée

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Etablissements de l'entreprise AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    392 830 154 00010
    Adresse : 125 RUE DU RANELAGH 75016 PARIS
    Date de création : 12/07/1993
  • Établissement secondaire

    En activité

    392 830 154 00028
    Adresse : 1 RUE EHRMANN 67000 STRASBOURG
    Date de création : 19/11/1997
    Enseigne : REPRESENTATION PERMANENTE CONSEIL EUROPE

Etablissements de l'entreprise AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Finances de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Dirigeants et représentants de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

  • CJUE, 10/09/2026, C-377/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 06/05/2026, T-185/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s, Commission européenne, Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s
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  • CJUE, 11/09/2025, C-59/23 P
    Début du contentieux : 06/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : République d'Autriche, Commission européenne, Grand-Duché de Luxembourg, République tchèque, République française, Hongrie, République de Pologne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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  • CJUE, 01/08/2025, C-799/23
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 05/06/2025, C-26/23 P
    Début du contentieux : 09/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe », Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Autonome Provinz Bozen Südtirol - Provincia Autonoma di Bolzano Alto Adige, Commission européenne, Hongrie, République hellénique
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  • CEDH, 28/05/2025, 34224/22
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)
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  • CJUE, 23/05/2025, T-179/24, T-204/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s
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  • ARCEP, 31/03/2025, 25-0675
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RIDE ARGYLE SPAIN SL, MISSION CONTROL LTD, CAPTAINS OF CYCLING CVBA, SAS PRO CYCLING BREIZH (TEAM ARKEA B&B HÔTELS), YELLOW B. CYCLING, FAMATAM LES FERMES AQUAMARINES DE TAMARIS, ATLANTIC MEDIA (AMP VISUAL TV), AVNET EMG FRANCE, H. RACING MEDIA, RADIO SERVICE +, A.S.A. AVALLON AUTO SPORT, TOUQUET AUTOMOBILE CLUB, SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE, FRANCE CYCLISME, UNO-X MOBILITY CYCLING AS, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO. KG, LOU RUGBY, AMBASSADE DE POLOGNE, CONSEIL EUROPÉEN, REPUBLIQUE ALLEMAGNE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'OTAN, MME URSULA VON DER LEYEN, AMBASSADE GANDE BRETAGNE, AMBASSADE DANEMARK, AMBASSADE D'ITALIE, PETITE FLEUR PRODDUCTIONS, JMW MOTORSPORT C/O AUTOTEL RACE RADIO, PAUL MOTORSPORT SERVICE, DECOLEF BELGIAN BRANCH BVBA, ECURIE AUTOMOBILE DES DEUX RIVES, PSI POINT SUR IMAGE, MRTC LTD, SEPEL, ASSOCIATION RACING COMMUNICATION, ROISSON PRODUCTIONS, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, LA SOLUTION R.F, BUREA BETAK, AGENCE DE COMMUNICATION TELEVISEE, VILLA EUGENIE SAS, SETTE RACING AG, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, WEBEDIA, GRAVITY MEDIA (FRANCE) SAS, LA MODE EN IMAGES, AMFAR, ASA DU RHONE, SERPOLLET J, RED BULL PRO CYCLING GMBH & CO. KG, TAPAGES & NOCTURNES, CENTURY MOTORSPORT C/O AUTOTEL RACE RADIO, TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE, AP STUDIO, ASSOCIATION SPORTIVE RALLYCROSS LOHEAC, ECURIE PLANTAGENET, LE MAGNUM, FFM, AUTO SPORT ACADEMY FFSA ACADEMY, EI TOWERS S.P.A, CLASQUIN FAIRS & EVENTS, COMMISSION EUROPEENNE, FFC REGION SUD, ONE TV S.R.L, BIENNALE DESIGN, AXIANS RMP, HAUPT RACING TEAM GMBH, NOUVETRA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEMD PRODUCTIONS, GRAVITY MEDIA (U.K.) LTD, GREENEDGE CYCLING SAGL, ASTANA QAZAQSTAN TEAM S.A, LATINISSIMO, WINNING SRL, MAIN STAGE FESTIVALS LIMITED, POL'AIR, PORSCHE FRANCE, LORUPE SA, ANGLET LOISIRS PROMOTION, VZW BELGIAN CYCLING TALENTS, L.O. RACING SPRL, MICHAEL MAZUIN SPORT, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, OPH ANTONY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'ANTONY, W&S MOTORSPORT GMBH, AUTOSPORT GP, AMBASSADE DE COTE D'IVOIRE, COGEMO RACING TEAM, SARL DI@LOG, G.A. VAN DER HORST HOLDING B.V, SDI STE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, L'ECHAPPEE ASSISTANCE COURSE, VAN VLIET MOTORSPORT ENGINEERING, TREK FACTORY RACING, AMBASSADE D'UKRAINE, EPISODE 6
  • CJUE, 06/02/2025, C-281/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 19/09/2024, C-412/23
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 12/09/2024, C-341/23
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 29/07/2024, C-773/22
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, République tchèque
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  • CJUE, 27/07/2023, C-26/23 P
    Début du contentieux : 09/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe », Commission européenne, Hongrie, République hellénique
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  • CJUE, 27/07/2023, C-26/23 P
    Début du contentieux : 09/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe », Commission européenne, Hongrie, République hellénique
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  • CJUE, 08/06/2023, C-540/21
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 09/02/2023, C-342/21
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 14/07/2022, C-743/19
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République tchèque, Royaume de Danemark, Irlande, République hellénique, Royaume d'Espagne, République française, Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne, République de Finlande
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  • CJUE, 22/06/2022, C-661/20
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 13/01/2022, C-683/20
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 25/01/2021, T-40/21
    Début du contentieux : 18/11/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 22/09/2020, C-594/18 P
    Début du contentieux : 12/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : République d'Autriche, Commission européenne, République tchèque, République française, Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie, République de Pologne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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  • CJUE, 11/06/2020, C-262/18 P, C-271/18 P
    Début du contentieux : 15/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s, Union zdravotná poist'ovňa a.s
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  • CJUE, 19/12/2019, C-262/18 P, C-271/18 P
    Début du contentieux : 05/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s, Commission européenne
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  • CJUE, 07/11/2019, C-687/17 P
    Début du contentieux : 28/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV, CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV, Huisinga Beheer BV, Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
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  • CJUE, 13/12/2018, T-284/15
    Position : Défendeur
    Autres parties : AlzChem AG, Commission européenne, Fortischem a.s
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  • CJUE, 04/07/2018, C-626/16
    Début du contentieux : 25/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 28/06/2018, T-478/15
    Début du contentieux : 14/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, Roumanie
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  • CJUE, 11/01/2018, C-626/16
    Début du contentieux : 25/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 25/10/2017, C-593/15 P, C-594/15 P
    Début du contentieux : 14/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 06/09/2017, C-643/15, C-647/15
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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  • CJUE, 08/06/2017, C-593/15 P, C-594/15 P
    Position : Demandeur
    Autres parties : Roumanie, Commission européenne
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  • CJUE, 16/09/2015, C-433/13
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 16/09/2015, C-361/13
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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  • CJUE, 14/09/2015, T-779/14
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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  • CJUE, 14/09/2015, T-678/14
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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  • CJUE, 26/11/2014, T-779/14
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 22/09/2014, T-678/14
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 13/02/2014, C‑31/13 P
    Début du contentieux : 08/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hongrie, Commission européenne
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  • CJUE, 03/10/2013, C‑267/11 P
    Début du contentieux : 22/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, République de Lettonie, République tchèque, République de Lituanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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  • CJUE, 25/04/2013, 1999/31
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 16/10/2012, C-364/10
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hongrie
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  • CJUE, 29/03/2012, T-247/07
    Début du contentieux : 04/05/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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  • CJUE, 06/03/2012, 2004/38
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hongrie
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  • CEDH, 13/12/2011, 31827/02
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 14+8;Non-violation de l'art. 13;Non-violation de P1-1;Préjudice moral - réparation
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  • CEDH, 08/11/2011, 18968/07
    Début du contentieux : 28/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation
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  • CJUE, 15/09/2011, C-264/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 24/05/2011, C-51/08
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grand-Duché de Luxembourg, République tchèque, République française, République de Lettonie, République de Lituanie, République de Hongrie, République de Pologne
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  • CJUE, 15/03/2011, C-264/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 22/12/2010, C-507/08
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 09/09/2010, C-507/08
    Début du contentieux : 07/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CEDH, 16/06/2009, 54252/07, 3274/08, 3377/08, 3505/08, 3526/08, 3741/08, 3786/08, 3807/08, 3824/08, 15055/08, 29548/08, 29551/08, 29552/08, 29555/08, 29557/08
    Position : Défendeur
    Autres parties : Lawyer Partners a.s
    Dispositif : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation
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  • CJUE, 14/05/2009, T-22/07
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, US Steel Košice s.r.o
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  • CEDH, 28/04/2009, 32881/04
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Violation of Art. 8;Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award
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  • CJUE, 14/10/2008, 2006/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : Irlande, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Royaume d'Espagne, Royaume des Pays-Bas, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Contrôleur européen de la protection des données
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  • CJUE, 25/07/2008, 2002/22
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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  • CJUE, 11/07/2007, T-247/07
    Début du contentieux : 04/05/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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  • CEDH, 31/05/2007, 7510/04
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Obligations positives;Article 2-1 - Vie);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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  • CJUE, 08/02/2007, C-114/06
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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  • CEDH, 19/12/2006, 62202/00
    Début du contentieux : 16/03/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Radio Twist a.s, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 10
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  • CEDH, 10/10/2006, 10699/05
    Début du contentieux : 02/02/1970
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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  • CEDH, 20/06/2006, 69146/01
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire
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  • CEDH, 14/02/2006, 57986/00
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Exception préliminaire rejetée;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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  • CEDH, 08/11/2005, 46844/99
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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  • CEDH, 08/11/2005, 54797/00
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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  • CEDH, 28/09/2004, 44912/98
    Début du contentieux : 01/04/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-violation de P1-1
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  • CEDH, 11/03/2003, 35640/97
    Début du contentieux : 25/04/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-violation de l'art. 10
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  • CEDH, 07/01/2003, 44912/98
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens
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  • CEDH, 12/07/2001, 29032/95
    Début du contentieux : 18/10/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 9;Non-violation de l'art. 14;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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  • CEDH, 07/12/2000, 43730/98
    Début du contentieux : 05/02/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil national de la République slovaque, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation du rôle
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  • CEDH, 05/10/1998, 28409/95
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Requête écartée
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  • CEDH, 02/09/1998, 27061/95
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c;Non-lieu à examiner l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
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  • CEDH, 02/09/1998, 26138/95
    Début du contentieux : 24/11/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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  • CEDH, 04/03/1996, 23131/93
    Début du contentieux : 11/12/1949
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevable
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  • CEDH, 18/10/1994, 23639/94
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevable
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