PARROT

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.715.946,27 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 9 avril 202 6 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 juin 202 6 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 5 0   du 2 7 avril 202 6 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 juin 202 6 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4. 715.946,27 € Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris _________________ Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 3 juin 202 6 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d ’administrateur de Madame Amira Ha berah ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 202 5 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Modification de l’article 20 des statuts ( date d’inscription en compte permettant de participer aux assemblées générales ) ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 3 juin 202 6 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 27 mai 202 6 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée G énérale . To ut actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d‘Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au cinquième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 3 juin 202 6 , la date limite que constitue le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le mercredi 27 mai 202 6 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires Les informations et documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://www.parrot.com/fr/corporate depuis le vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée Générale . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) depuis le vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée Générale . Conformément à l’article R.225-88 du Code de commerce, tout actionnaire peut demander l’envoi des documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83 jusqu’au cinquième jour inclus avant l’Assemblée G énérale . T outefois, ces documents ayant été mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ), la Société est dispensée de procéder à leur envoi, les actionnaires pouvant les consulter et les télécharger en ligne, sans préjudice de leur droit de consultation au siège social. Dépôt de questions écrites C onformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrites dans les délais requis par la règlementation. Retransmission de l’Assemblée Générale Conformément aux articles L.22-10-38-1 et R.22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera retransmise en direct (en français) sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) (rubrique Assemblée Générale) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’enregistrement de l’Assemblée Générale sera également consultable sur la même rubrique au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’Administration

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.715.946,27 € Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris _________________ Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 3 juin 202 6 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Amira Haberah ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 202 5 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Modification de l’article 20 des statuts (date d’inscription en compte permettant de participer aux assemblées générales) ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 3 juin 202 6 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 , tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 227 540 448,05 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 dudit code n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 14 503 220 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2025 s'élevant à 227 540 448,05 euros au compte « report à nouveau » . L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Amira Haberah L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Amira Haberah, née le 22 juin 1988 à La Garenne Colombes , de nationalité française , demeurant 52 rue Lhomond 75005 Paris , en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2032 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2031. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Amira Haberah a fait savoir qu’ elle accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s i elle venait à être renouvelé e et qu’ elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé e d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 202 5 (ex-post) » du rapport précité. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 202 5 (ex-post) » du rapport précité. huitième RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité. neuvième RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Rémunération et avantages en nature des administrateurs et autres mandataires sociaux de la Société » du rapport précité. Dixième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 5 juin 2025 . II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE onzième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 2 décembre 2027 , à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la dixième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2025 . DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 , à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2025 . TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; - le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la vingt-troisième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 202 5 . QUATORZIEME RESOLUTION Modification de l’article 20 des statuts (date d’inscription en compte permettant de participer aux assemblées générales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 20 section «  Accès aux assemblées générales – Pouvoirs  » premier alinéa du point 3) des statuts de la Société, afin de prendre en compte les évolutions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce issues du décret n°2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales , comme suit : «  3) Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans les délais et conditions prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, ce dont il est justifié conformément à la règlementation .  » QUINZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ______________________________________ Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 3 juin 202 6 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 27 mai 202 6 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d‘Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres, au cinquième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 3 juin 202 6 , la date limite que constitue le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le mercredi 27 mai 202 6 , à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). Conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. La demande doit être adressée à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2312-32 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Droit de communication des actionnaires Les informations et documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet https://www.parrot.com/fr/corporate au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social au plus tard le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-88 du Code de commerce, tout actionnaire peut demander l’envoi des documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83 jusqu’au cinquième jour inclus avant l’Assemblée G énérale . T outefois, ces documents étant mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ), la Société est dispensée de procéder à leur envoi, les actionnaires pouvant les consulter et les télécharger en ligne, sans préjudice de leur droit de consultation au siège social. Dépôt de questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrites dans les délais requis par la règlementation. Retransmission de l’Assemblée Générale Conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R.22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera retransmise en direct (en français) sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) (rubrique Assemblée Générale) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’enregistrement de l’Assemblée Générale sera également consultable sur la même rubrique au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’Administration

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.6 79.837,22 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 avril 202 5 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 5 juin 202 5 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 5 1   du 2 8 avril 202 5 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 5 juin 202 5 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.679.837,22 € Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris _________________ Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 5 juin 2025, à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2024 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Modification des statuts (limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du Conseil d’Administration et de Directeur Général) ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 5 juin 202 5 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 3 juin 202 5 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . T out actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d‘Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au jeudi 5 juin 202 5 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le mardi 3 juin 202 5 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Uptevia. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). Les informations et documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://www.parrot.com/fr/corporate depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected] . C onformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrites dans les délais requis par la règlementation. Conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R.22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera retransmise en direct (en français) sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) (rubrique Assemblée Générale) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’enregistrement de l’Assemblée Générale sera également consultable sur la même rubrique au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’Administration

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.679.837,22 € Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris _________________ Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 5 juin 2025, à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2024 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Modification des statuts (limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du Conseil d’Administration et de Directeur Général) ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 5 juin 2025 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 7 825 405 euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 pour un montant de 0 euro. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de - 9 234 541 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'élevant à 7 825 405 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de BM&A, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 348 461 443 R.C.S. Paris et dont le siège social est situé 11 rue de Laborde 75008 Paris, en qualité de Commissaire aux comptes, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030. L’Assemblée Générale prend acte que le cabinet BM&A a fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat de Commissaire aux comptes s’il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2024 (ex-post) » du rapport précité. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2024 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2024 (ex-post) » du rapport précité. huitième RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité. neuvième RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Rémunération et avantages en nature des administrateurs et autres mandataires sociaux de la Société » du rapport précité. Dixième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 5 juin 2024. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE onzième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 4 décembre 2026, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la dixième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2024. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2024. TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la dix-neuvième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 au Conseil d'Administration jusqu’au 13 août 2025 par la quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la dix-neuvième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les treizième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : conformément à l’article L.22-10-52, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 au Conseil d'Administration jusqu’au 13 août 2025 par la seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-35, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15% du capital de la Société par an ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale mais n’inclura pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les treizième, quatorzième, seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que  : conformément à l'article L.22-10-52, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 au Conseil d'Administration jusqu’au 13 août 2025 par la dix-septième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. SEIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des treizième, quatorzième et quinzième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 au Conseil d'Administration jusqu’au 13 août 2025 par la dix-huitième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX- SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la dix-neuvième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu'il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 au Conseil d'Administration jusqu’au 13 août 2025 par la dix-neuvième résolution et comportant le même o

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.662.273,12 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 avril 202 4 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 5 juin 202 4 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 5 2   du 29 avril 202 4 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 5 juin 2024 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.662.273,12 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 5 juin 202 4 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux ; Nomination de Grant Thornton aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de Ernst & Young et Autres  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 202 3 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 5 juin 202 4 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 3 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense C e dex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . T out actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d ’ Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. L es actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 5 juin 202 4 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 3 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Géné rale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Uptevia . Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://www.parrot.com/fr/corporate depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected] . C onformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] , au plus tard le quatri ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrit e s dans les délais requis par la règlementation. Le Conseil d’Administration .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.662.273,12 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 5 juin 202 4 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux ; Nomination de Grant Thornton aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de Ernst & Young et Autres ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 202 3 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 5 juin 202 4 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 87 690 216 euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 pour un montant de 722 euros. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 32 483 000 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2023 s'élevant à 87 690 216 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrat eur de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux , né le 31 mai 1962 à Paris (15ème) , de nationalité française, demeurant 42 rue Edouard Nortier à Neuilly sur Seine (92) , en qualité d’administrat eur , pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 202 9 . L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux a fait savoir qu’ il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrat eur s'il venait à être renouvelé et qu’ il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION Nomination de Grant Thornton aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de Ernst & Young et Autres   L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de nommer, en remplacement de Ernst & Young et Autres, Grant Thornton, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 632 013 843 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 29 du pont, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux comptes, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029 . L’Assemblée Générale prend acte que le cabinet Grant Thornton a fait savoir qu’il accepterait le mandat de Commissaire aux comptes s’il venait à être nommé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 202 3 (ex-post) » du rapport précité. huitième RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 202 3 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 202 3 (ex-post) » du rapport précité. neuvième RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité. Dixième RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section «  Rémunération et avantages en nature des administrateurs et autre s mandataires sociaux de la Société  » du rapport précité. onzième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la douzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 juin 2023 . II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE douzième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 4 décembre 202 5 , à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la onzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 202 3 . treizième RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 ,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 202 3 . quatorzième RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; - le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la vingt-troisième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 20 23 . QUINZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ______________________________________ Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 5 juin 202 4 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 3 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d‘Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres , au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 5 juin 202 4 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 3 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). Conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. La demande doit être adressée à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2312-32 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Uptevia. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet https://www.parrot.com/fr/corporate au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social au plus tard le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrites dans les délais requis par la règlementation. Le Conseil d’Administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.644.328,02 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 202 3 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 juin 202 3 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 55   du 8 mai 202 3 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 1 4 juin 202 3 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.644.328,02 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 1 4 juin 202 3 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Natalie RASTOIN ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Agnès BUREAU-MIRAT ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Isabelle CARRERE ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 1 4 juin 202 3 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 1 2 juin 202 3 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . T out actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d ’ Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. L es actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 1 4 juin 202 3 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 1 2 juin 202 3 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Géné rale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Uptevia . Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://www.parrot.com/fr/corporate depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected] . C onformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] , au plus tard le quatri ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrit e s dans les délais requis par la règlementation. Le Conseil d’Administration

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.644.328,02 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 14 juin 2023, à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Natalie RASTOIN ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Agnès BUREAU-MIRAT ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Isabelle CARRERE ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 14 juin 2023 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 29 772 190 euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour un montant de 964 euros. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 19 517 000 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à 29 772 190 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Natalie RASTOIN L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Natalie RASTOIN , née le 15 décembre 1959 à Marseille 8 ème , de nationalité française, demeurant 45 bis rue Beaunier, 75014 Paris , en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Natalie RASTOIN a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat d’administratrice s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Agnès BUREAU-MIRAT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Agnès BUREAU-MIRAT , née le 7 septembre 1963 à Antony (92), de nationalité française, demeurant 7 avenue de Bretteville, 92200 Neuilly sur Seine , en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Agnès BUREAU-MIRAT a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat d’administratrice s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Isabelle CARRERE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Isabelle CARRERE , née le 10 décembre 1963 à Tarbes (65), de nationalité française, demeurant 40 avenue Pierre Brossolette, 94300 Vincennes , en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Isabelle CARRERE a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat d’administratrice s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. HUITIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2022 (ex-post) » du rapport précité. NEUVIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2022 (ex-post) » du rapport précité. DIXIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité. ONZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Rémunération et avantages en nature des administrateurs et autres mandataires sociaux de la Société » du rapport précité. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 juin 2022. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 13 décembre 2024, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022. QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : conformément à l’article L.22-10.52, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-35, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15% du capital de la Société par an ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale mais n’inclura pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que  : conformément à l'article L.22-10-52, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-septième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-huitième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu'il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4 .605.9 91 ,7 9   €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 7 avril 202 2 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 1 5 juin 202 2 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 55   du 9   mai 202 2 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 1 5 juin 202 2 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.605.988,74 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis de convocation Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée Générale du 15 juin 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devron t respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 15 juin 2022, à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Ratification de la cooptation de Madame Amira HABERAH aux fonctions de membre du Conseil d’Administration en remplacement de Madame Marie EKELAND ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 1 5 juin 202 2 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 13 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust). Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . T out actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à CACEIS Corporate Trust à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. L es actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 1 5 juin 202 2 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 1 3 juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Géné rale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ). Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://corporate.parrot.com depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected] . C onformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] , au plus tard le quatri ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrit e s dans les délais requis par la règlementation. Le Conseil d’Administration .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.605.988,74 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis préalable à l’Assemblée Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée Générale du 15 juin 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Les actionnaires de l a Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devron t respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , le mercredi 1 5 juin 202 2 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Ratification de la cooptation de Madame Amira HABERAH aux fonctions de membre du Conseil d’Administration en remplacement de Madame Marie EKELAND ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 1 5 juin 202 2 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 32.610.652 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour un montant de 5.818 euros. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 1.943.000 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 32.610.652 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Madame Amira HABERAH aux fonctions de membre du Conseil d’Administration en remplacement de Madame Marie EKELAND L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de la démission de Madame Marie EKELAND en date du 28 juillet 2021 et ratifie la nomination de Madame Amira HABERAH , faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa séance en date du 17 novembre 2021 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Amira HABERAH a déclaré qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi ratifié. SIXIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2021 (ex-post) » du rapport précité. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2021 (ex-post) » du rapport précité. HUITIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section «  Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante)  » du rapport précité. NEUVIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité. DIXIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 juin 2021. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 14 décembre 2023, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la dixième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021. TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; - le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la vingt-troisième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021. QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ______________________________________ Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 15 juin 2022 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 1 3 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le f ormulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de s article s R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust). Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083   - 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ) . A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083   - 92549 Montrouge Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant , le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à CACEIS Corporate Trust à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale . En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 1 5 juin 2022 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 1 3 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ). Conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. La demande doit être adressée à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2312-32 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception . Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet https://corporate.parrot.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social au plus tard le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Jusqu’au quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce , tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrit e s dans les délais requis par la règlementation . Le Conseil d’Administration .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4 .605.988,74   €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 202 1 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 202 1 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 55   du 7   mai 202 1 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 202 1 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.605.988,74 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis de convocation Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, l’Assemblée Général e Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 202 1 se tiendra au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris, exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement . Cette décision intervient conformément aux dispositions prévues par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique à l’Assemblée Générale de ses membres. Dans ces conditions, les actionnaires de la Société sont invités à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire par les moyens de vote à distance via un formulaire de vote par correspondance ou de procuration . L’Assemblée Générale sera diffusée sous format audio sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ) et l’audio sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation. Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 202 1 sur le site de la Société : https://corporate.parrot.com. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , est convoquée et se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement , le mercredi 16 juin 202 1 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri SEYDOUX ; R enouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie PAINVIN ; R enouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Stéphane MARIE ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 20 20  ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)   ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)   ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 202 1 L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos (sans la participation physique des actionnaires) , vous êtes invité s à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration . Tout actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 1 4 juin 202 1 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L es actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire , étant précisé que dans ce cas le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir . La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de s article s R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard quatre jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les instructions du mandataire ainsi désigné doivent être transmises dans le même délai à la Société ou à l’intermédiaire habilité par message électronique, par le biais d’un formulaire de vote à distance. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . Tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant , le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé , trois jours au moins avant la réunion directement à CACEIS Corporate Trust à l’adresse précitée ou à l’adresse électronique suivante [email protected] en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Conformément aux dispositions du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 , par dérogation au droit commun, l ’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distanc e ou envoyé un pouvoir a ura la faculté de choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale , pourvu que ses instructions parviennent dans les délais prévus par la règlementation . En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par voie électronique. L es actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 16 juin 202 1 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 1 4 juin 202 1 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Géné rale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ). Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser la consultation des documents et informations sur le site internet de la Société (https://corporate.parrot.com) Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://corporate.parrot.com depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected] . Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser l’envoi de questions écrites par voie électronique. C onformément aux dispositions de l’article 8-2 II du décret n°2 020-1614 du 18 décembre 2020 prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , par dérogation au droit commun, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites seront publiées sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrits dès que possible à l’issue de l’assemblée et au plus tard le cinquième jour après la tenue de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.605.988,74 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis préalable à l’Assemblée Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, l’Assemblée Général e Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 202 1 se tiendra au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris, exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement . Cette décision intervient conformément aux dispositions prévues par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique à l’Assemblée Générale de ses membres. Dans ces conditions, les actionnaires de la Société sont invités à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire par les moyens de vote à distance via un formulaire de vote par correspondance ou de procuration . L’Assemblée Générale sera diffusée sous format audio sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ) et l’audio sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation. Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 202 1 sur le site de la Société : https://corporate.parrot.com. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement , le 16 juin 202 1 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri SEYDOUX ; R enouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie PAINVIN ; R enouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Stéphane MARIE ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 20 20  ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)   ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)   ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 202 1 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 62.929.893 euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour un montant de 5 . 967  euros. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 38.381.000 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 d écembre 2020 s'élevant à 62.929.893 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visé e s dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri SEYDOUX L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Henri SEYDOUX, né le 20 juillet 1960 à Paris 8 ème , de nationalité française, demeurant 174 Quai de Jemmapes, 75010 Paris , en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Henri SEYDOUX a fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s'il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie PAINVIN L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Jean-Marie PAINVIN , né le 22 novembre 1951 à Caracas (Venezuela) , de nationalité française, demeurant 20 1 West 17th Street, New York NY 10011, États-Unis, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Jean-Marie PAINVIN a fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s'il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Stéphane M ARIE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Stéphane MARIE , né le 12 novembre 1963 à Levallois Perret, de nationalité française, demeurant 26 Rue Cambacérès, 75008 Paris , en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Stéphane MARIE a fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s'il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. HUITIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2020 (ex-post) » du rapport précité. NEUVIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2020 (ex-post) » du rapport précité. DIXIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité. ONZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 juin 2020. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 15 décembre 2022, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2020. QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2020. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital  (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d'Administration jusqu’au 12 août 2021 par la quatorzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital  (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : conformément à l’article L.22-10.52, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d'Administration jusqu’au 12 août 2021 par la quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-35, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15% du capital de la Société par an ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale mais n’inclura pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que  : conformément à l'article L.22-10-52, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d'Administration jusqu’au 12 août 2021 par la seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre , durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d'Administration jusqu’au 12 août 2021 par la dix-septième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4 599  304,78   €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , tels qu’ils sont présentés dans le document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2020 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2020 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 55   du 6   mai 2020 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2020 .

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.599.304,78 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 R . C . S . Paris Avis de convocation Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19, des restrictions strictes de circulation et des mesures de confinement imposées par les autorités publiques, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2020 se tiendra au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris, exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020. Dans ces conditions, les actionnaires de la Société sont invités à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire par les moyens de vote à distance via un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2020 sur le site de la Société : https://corporate.parrot.com. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, est convoquée et se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle , le mardi 16 juin 2020 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Madame Marie EKELAND en qualité d’administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019 ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2019 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Modification des statuts de la Société ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2020 L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos (sans la participation physique des actionnaires), vous êtes invités à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration. Tout actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 12 juin 2020 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L es actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard quatre jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les instructions du mandataire ainsi désigné doivent être transmises dans le même délai à la Société ou à l’intermédiaire habilité par message électronique, par le biais d’un formulaire de vote à distance. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir ont été adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis en ligne sur le site de la société ( https://corporate.parrot.com ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . Tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance p eut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale . Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant , le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à CACEIS Corporate Trust à l’adresse précitée ou à l’adresse électronique suivante [email protected] en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au droit commun, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir aura la faculté de choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale, pourvu que ses instructions parviennent dans les délais prévus par la règlementation. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par voie électronique. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mardi 16 juin 2020 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le vendredi 12 juin 2020 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Générale , il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la S ociété ( https://corporate.parrot.com ). Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser la consultation des documents et informations sur le site internet de la Société (https://corporate.parrot.com) Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://corporate.parrot.com depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale . Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected]. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser l’envoi de questions écrites par voie électronique. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’ A dministration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’ A dministration.

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.599.304,78 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis préalable à l’Assemblée Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19, des restrictions strictes de circulation et des mesures de confinement imposées par les autorités publiques , l’Assemblée Général e Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2020 se tiendra au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris, exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle , conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 . Dans ces conditions, les actionnaires de la Société sont invités à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire par les moyens de vote à distance via un formulaire de vote par correspondance ou de procuration . Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2020 sur le site de la Société : https://corporate.parrot.com. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle , le 16 juin 2020 , à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Madame Marie EKELAND en qualité d’administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019 ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2019 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Modification des statuts de la Société ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2020 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 4.218.430 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 pour un montant de 5.324 euros. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 29.549.000 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 4.218.430 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Marie EKELAND en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Marie EKELAND, née le 13 août 1975 à Paris 12 ème (75), de nationalité française, demeurant 269 avenue Daumesnil - 75012 Paris , en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Marie EKELAND a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.225-100 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2019 (ex-post) » du rapport précité. SEPTIEME RESOLUTION Approbation d es éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du III de l’article L.225-100 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2019 (ex-post) » du rapport précité. HUITIEME RESOLUTION Approbation d es éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du III de l’article L.225-100 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Directeur Général Délégué, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2019 (ex-post) » du rapport précité. NEUVIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité. DIXIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité. ONZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la douzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 13 juin 2019. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 15 décembre 2021, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la onzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019. TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019. QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, Délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. L’Assemblée Générale décide que :  - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; - le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. 5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. 6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019. QUINZIEME RESOLUTION Modification des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide d’user de la faculté offerte par la loi de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 et de permettre au Conseil d’Administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation et en conséquence de modifier l’article 15 des statuts de la Société pour y ajouter l’alinéa suivant : «  4) Le conseil pourra prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par la réglementation.  ». Le reste de l’article 15 des statuts de la Société reste inchangé. SEIZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ______________________________________ Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2020 L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos (sans la participation physique des actionnaires) , vous êtes invité s à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration . Tout actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 12 juin 2020 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L es actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard quatre jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les instructions du mandataire ainsi désigné doivent être transmises dans le même délai à la Société ou à l’intermédiaire habilité par message électronique, par le biais d’un formulaire de vote à distance. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ) . A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant , le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à CACEIS Corporate Trust à l’adresse précitée ou à l’adresse électronique suivante [email protected] en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au droit commun, l ’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distanc e ou envoyé un pouvoir a ura la faculté de choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale , pourvu que ses instructions parviennent dans les délais prévus par la règlementation . En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par voie électronique. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mardi 16 juin 2020 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le vendredi 12 juin 2020 , à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ). Conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. La demande doit être adressée à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2312-32 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser la consultation des documents et informations sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ) Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet https://corporate.parrot.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite à l’adresse électronique suivante [email protected] . Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, nous vous recommandons de favoriser l’envoi de questions écrites par voie électronique. Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4 599 259,06 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2019 sous le numéro D.19-0459, ayant fait l’objet de rectifications en date du 4 juin 2019, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 13 juin 2019. II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°53 du 3 mai 2019, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 13 juin 2019.

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.599.259,06 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes , 75010 Paris 394 149 496 R . C . S . Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 13 juin 2019, à 8 heures 30 , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Nomination de Madame Isabelle CARRERE en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA ; - Nomination de BM&A aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG AUDIT IS ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018 ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2018 ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général ; - Fixation du montant des jetons de présence ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Limitation globale des autorisations ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 13 juin 2019 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 11 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - voter à distance ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir sont adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société (https://corporate.parrot.com) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, trois jours au moins avant la réunion directement à CACEIS à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au jeudi 13 juin 2019, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le mardi 11 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://corporate.parrot.com ). Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet https://corporate.parrot.com depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.599.259,06 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 R.C.S. Paris Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 13 juin 2019, à 8 heures 30 , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Nomination de Madame Isabelle CARRERE en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA ; Nomination de BM&A aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG AUDIT IS ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018 ; Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2018 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général ; Fixation du montant des jetons de présence ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)   ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)   ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 13 juin 2019 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 195.843.850 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 111.265.330 euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant à 195.843.850 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION Nomination de Madame Isabelle CARRERE en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de nommer, en remplacement de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA, démissionnaire, Madame Isabelle CARRERE née le 10/12/1963 à Tarbes, demeurant 40 avenue Pierre Brossolette 94300 Vincennes , en qualité d’administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA soit pour une durée de quatre (4) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice social clos de 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale prend acte que Madame Isabelle CARRERE a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat. SIXIEME RESOLUTION Nomination de BM&A aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG AUDIT IS L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide de nommer, en remplacement de KPMG Audit IS, BM&A, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 348 461 443 RCS Paris et dont le siège est 11 rue de Laborde 75008 Paris, en qualité de Commissaire aux comptes, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice social clos de 31 décembre 2024. L’Assemblée Générale prend acte que le cabinet BM&A a fait savoir qu’il accepterait le mandat de Commissaire aux comptes s’il venait à être nommé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat. SEPTIEME RESOLUTION Approbation d es éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2018 (ex-post) » du rapport précité. HUITIEME RESOLUTION Approbation d es éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au Directeur Général Délégué, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2018 (ex-post) » du rapport précité. NEUVIEME RESOLUTION Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président-Directeur Général de la Société. DIXIEME RESOLUTION Fixation du montant des jetons de présence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 240.000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2019. ONZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la douzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 juin 2018. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 12 décembre 2020, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la onzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2018. TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la quinzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2018. QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital  (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2017 au Conseil d'Administration jusqu’au 20 août 2019 par la quatorzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital  (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : conformément à l’article L.225-136 1°, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2017 au Conseil d'Administration jusqu’au 20 août 2019 par la quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15 % du capital de la Société par an ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale mais n’inclura pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que  : conformément à l'article L.225-136 1°, 1 er alinéa du Code de commerce, le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2017 au Conseil d'Administration jusqu’au 20 août 2019 par la seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre , durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2017 au Conseil d'Administration jusqu’au 20 août 2019 par la dix-septième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la vingtième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu'il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération au

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4 599 257,54 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2018  sous le numéro D.18-0450 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 12 juin 2018. II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°54  du 4 mai 2018, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 12 juin 2018.

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.599.257,54 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mardi 12 juin 2018, à 8 heures 30 , au Club Marbeuf, 38 rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Geoffroy ROUX de BEZIEUX en qualité d’administrateur ; - Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes d’ERNST & YOUNG et Autres ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017 ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2017 ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué ; - Fixation du montant des jetons de présence ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2018 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simp le justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 8 juin 2018, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pou rront participer à l’Assemblée. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - voter à distance ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir sont adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société (www.parrotcorp.com) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, 3 jours au moins avant la réunion directement à CACEIS à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mardi 12 juin 2018, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le vendredi 8 juin 2018, à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société (www.parrotcorp.com). Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet www.parrotcorp.com depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration.

Description : PARROT Société Anonyme au capital de 4.599.257,5 4  euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 7501 0  Paris 39 4  14 9  49 6  R . C . S . PARIS Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mardi 1 2  juin 2018, à 8  heures 30 , au Club Marbeuf, 3 8  rue Marbeuf – 7500 8  Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  ; - Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-3 8  du Code de commerce ; - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-3 8  du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux en qualité d’administrateur ; - Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes d’ERNST & YOUNG et Autres ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 7  ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 201 7  ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué ; - Fixation du montant des jetons de présence ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/201 4  de la Commission du 1 6  avril 201 4  et de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-1 8  et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-2 1  du Code du travail ; - Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 1 2  juin 2018 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7   — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de (39.161.859) euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39- 4  du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 3 1  décembre 2017. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7   — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 2017, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-1 6  du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de (38.218.167) euros (résultat net part du Groupe). Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 3 1  décembre 201 7  s'élevant à (39.161.859) euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. Quatrième résolution – Approbation des conventions visées à l’article L.225-3 8  du Code de commerce — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-3 8  du Code de commerce, et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport. Cinquième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Geoffroy ROUX de BEZIEUX en qualité d’administrateu r — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Geoffroy Roux de Bezieux, né le 3 1  mai 196 2  à Paris (15ème), de nationalité française, demeurant 4 2  rue Edouard Nortier  9220 0  Neuilly sur Seine, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer en 202 4  sur les comptes de l’exercice social clos le 3 1  décembre 2023. L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Geoffroy Roux de Bezieux a fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s'il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes d’ERNST & YOUNG et Autres — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’ERNST & YOUNG et Autres, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1- 2  place des Saisons – 9240 0  Courbevoie, immatriculée auprès du registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 43 8  47 6  913, en qualité de Commissaires aux comptes, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer en 202 4  sur les comptes de l’exercice social clos le 3 1  décembre 2023. L’Assemblée Générale prend acte que ERNST & YOUNG et Autres a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat de Commissaire aux comptes s’il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. Septième résolution – Approbation d es éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 7   — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-10 0  du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-3 7  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 201 7  (ex-post) » du rapport précité. Huitième résolution – Approbation d es éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 201 7   — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-10 0  du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-3 7  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  au Directeur Général Délégué, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 201 7  (ex-post) » du rapport précité. Neuvième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37- 2  du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-3 7  du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président-Directeur Général de la Société. Dixième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37- 2  du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-3 7  du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité, attribuables en raison de son mandat au Directeur Général Délégué de la Société. Onzième résolution – Fixation du montant des jetons de présence — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 270.00 0  euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2018. Douzième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/201 4  de la Commission du 1 6  avril 201 4  et de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 596/201 4  de la Commission du 1 6  avril 201 4  et des articles L.225-20 9  et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 1 8  mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 596/201 4  de la Commission du 1 6  avril 201 4  et des articles L.225-20 9  et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 4 0  euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.00 0  euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.00 0  actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 1 0  % des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n°596/201 4  de la Commission du 1 6  avril 201 4  et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : – de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; – de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; – de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; – d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  – d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332- 1  et suivants du Code du travail ; – de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-20 9  du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 1  juin 2017. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Treizième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 1 8  mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 1 1  décembre 2019, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 1 0  % du capital de la Société par période de 2 4  mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 1  juin 2017. Quatorzième résolution – Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-17 7  et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 2018, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1  % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186- 1  et L.225-197- 6  du Code de commerce) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-18 5  alinéa 4  du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-18 0  du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d'Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-20 8  du Code de commerce ou de l’article L.225-20 9  du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d'Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-17 7  du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-17 9  du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai maximum de 7  ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d'Administration. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; - déterminer, sans qu’il puisse excéder 7  ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ; - déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; - fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; - prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-18 1  et L.228-9 9  du Code de commerce ; - plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d'Administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-18 4  du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 1  juin 2017. Quinzième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197- 1  et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 2018, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1  % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197- 1  II alinéa 1  du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186- 1  et L.225-197- 6  du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197- 2  du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. 5. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. 6. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : - déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; - décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; - décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, - plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 7. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197- 4  du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 1  juin 2017. Seizième résolution – Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-1 8  et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-2 1  du Code du travail — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-13 8  I et II et L.225-138- 1  du Code de commerce et aux articles L.3332-1 8  et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, Délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 2 6  mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.00 0  euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. L’Assemblée Générale décide que : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; - le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. 5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. 6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 1  juin 2017. Dix-septième résolution – Pouvoirs en vue des formalités — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ______________________________________ Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 1 2  juin 2018 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-8 5  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 8  juin 2018, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-8 5  du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - voter à distance ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-10 6  I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-7 9  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 9286 2  Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard 6  jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, 3  jours au moins avant la réunion directement à CACEIS à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-6 1  du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. En application de l’article R.225-7 1  du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-8 3  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-7 1  du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mardi 1 2  juin 2018, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le vendredi 8  juin 2018, à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( www.parrotcorp.com ). Conformément aux dispositions de l’article L.2323-6 7  du Code du travail, le comité d’entreprise peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. La demande doit être adressée à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2323-1 4  du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-8 1  et R.225-8 3  du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R.225-73- 1  du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-11 5  et R.225-8 3  du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société (www.parrotcorp.com) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-8 4  du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration

Description : 170402228 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 4 599 257,54 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 mai 2017 sous le numéro D.17-0511, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 21 juin 2017. II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°58 du 15 mai 2017, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 21 juin 2017.  1704022

Description : 170255631 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROTSociété Anonyme au capital de 4 599 257,54 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 21 juin 2017, à 8 heures 30, au Club Marbeuf, 38 rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; - Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; - Rapport sur les rémunérations et les avantages des dirigeants mandataires sociaux prévu à l’article L.225-37-2 du Code de commerce ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat de Madame Natalie RASTOIN en qualité d’administrateur ; - Nomination de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA en qualité de nouvel administrateur ; - Nomination de Madame Agnès BUREAU-MIRAT en qualité de nouvel administrateur ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables aux Dirigeants Mandataires Sociaux ; - Fixation du montant des jetons de présence ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;  II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Limitation globale des autorisations ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; - Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 21 juin 2017 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 19 juin 2017, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;- voter à distance ;- donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir sont adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société (www.parrotcorp.com) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, 3 jours au moins avant la réunion directement à CACEIS à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 21 juin 2017, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le lundi 19 juin 2017, à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société (www.parrotcorp.com). Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet www.parrotcorp.com depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le Conseil d’administration.1702556

Description : 170193215 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 4 599 257,54 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 21 juin 2017, à 8 heures 30, au Club Marbeuf, 38 rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :- Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ;- Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;- Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ;- Rapport sur les rémunérations et les avantages des dirigeants mandataires sociaux prévu à l’article L.225-37-2 du Code de commerce ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Renouvellement du mandat de Madame Natalie RASTOIN en qualité d’administrateur ;- Nomination de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA en qualité de nouvel administrateur ;- Nomination de Madame Agnès BUREAU-MIRAT en qualité de nouvel administrateur ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables aux Dirigeants Mandataires Sociaux ;- Fixation du montant des jetons de présence ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;- Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Limitation globale des autorisations ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;- Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 21 juin 2017 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de (74.032.905) euros.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de (137.906.849) euros (résultat net part du Groupe). Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'élevant à (74.032.905) euros au compte « report à nouveau ».L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Natalie RASTOIN en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Natalie RASTOIN, née le 15 décembre 1959 à Marseille, de nationalité française, demeurant 45 bis rue Beaunier, 75014 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.L’Assemblée Générale prend acte que Madame Natalie RASTOIN a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. Sixième résolution (Nomination de Madame Anne SAMAK DE LA CERDA en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de nommer Madame Anne SAMAK DE LA CERDA, née le 10 décembre 1974 à La Tronche, demeurant 3756 23rd Street, San Francisco, CA 94114, USA, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.L’Assemblée Générale prend acte que Madame Anne SAMAK DE LA CERDA a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat. Septième résolution (Nomination de Madame Agnès BUREAU-MIRAT en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de nommer Madame Agnès BUREAU-MIRAT, née le 7 septembre 1963 à Antony, demeurant 7 avenue de Bretteville 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.L’Assemblée Générale prend acte que Madame Agnès BUREAU-MIRAT a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables aux Dirigeants Mandataires Sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leurs mandats aux dirigeants mandataires sociaux de la Société qui y sont visés. Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 270 000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2017. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48 000 000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : - de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;- l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ;- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ;- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; - d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;- de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 juin 2016. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 20 décembre 2018, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la dixième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la huitième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2016. Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d'Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d'Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 7 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d'Administration. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; - déterminer, sans qu’il puisse excéder 7 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ; - déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; - fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; - prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; - plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d'Administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2016. Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. 5. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. 6. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : - déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; - décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; - décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, - plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 7. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la dixième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2016. Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,Délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. 3. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. 4. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 5. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. 6. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 7. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 8. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 10. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015 au Conseil d'Administration jusqu’au 5 janvier 2018 par la quatrième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence. 4. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. 5. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 6. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 7. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : (i) conformément à l’article L.225-136 1°, 1er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 8. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 10. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 11. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2016 au Conseil d'Administration jusqu’au 5 janvier 2018 par la cinquième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation :(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15 % du capital de la Société par an ; (ii) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée mais n’inclura pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; (iii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce.3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. 4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 5. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : (i) conformément à l'article L.225-136 1°, 1er alinéa du Code de commerce, le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; (ii) le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 6. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. 7. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 8. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 10. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015 au Conseil d'Administration jusqu’au 5 janvier 2018 par la sixième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,Autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015 au Conseil d'Administration jusqu’au 5 janvier 2018 par la septième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la vingtième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des va

Description : 160400822 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 4 592 457,60 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 mai 2016 sous le numéro D.16-0472, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2016. II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°56 du 9 mai 2016, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 16 juin 2016. 1604008

Description : 160272230 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 4.592.457,60 EurosSiège social : 174-178, quai de Jemmapes - 75010 PARIS394 149 496 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 16 juin 2016, à 8 heures 30, au Club Marbeuf, 38 rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; - Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Nomination de la société Bpifrance Participations S.A. en qualité de nouvel administrateur ; - Fixation du montant des jetons de présence ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond.  II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2016 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 14 juin 2016, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;- voter à distance ;- donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir sont adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société (www.parrotcorp.com) depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, 3 jours au moins avant la réunion directement à CACEIS à l’adresse précitée, en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au jeudi 16 juin 2016, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le mardi 14 juin 2016, à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société (www.parrotcorp.com). Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet www.parrotcorp.com depuis le 21ème jour précédant l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le Conseil d’administration.1602722

Description : 16020029 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 4 592 457,60 euros.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 16 juin 2016, à 8 heures 30, au Club Marbeuf, 38 rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;- Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;- Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Nomination de la société Bpifrance Participations S.A. en qualité de nouvel administrateur ;- Fixation du montant des jetons de présence ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond.  II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du Travail ;- Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2016 Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de (1 954 319) euros.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015.L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 461 815 euros (résultat net part du Groupe).L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2015 s'élevant à (1 954 319) euros au compte « report à nouveau ».L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. Quatrième résolution(Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport. Cinquième résolution (Nomination de la société Bpifrance Participations S.A. en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :Décide de nommer la société Bpifrance Participations S.A., société anonyme au capital de 15 520 406 597,81 euros, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons Alfort Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 509 584 074, représentée par Monsieur Paul-François FOURNIER, de nationalité française, né le 15 mars 1968 à Aix-en-Provence, demeurant au 6 rue Pierre Curie 92130 Issy-les-Moulineaux, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021,Prend acte que Monsieur Paul-François FOURNIER, en sa qualité de représentant permanent de Bpifrance Participations S.A., déclare accepter les fonctions d’administrateur qui sont confiées à Bpifrance Participations S.A., et ne pas être frappé d’interdiction l’empêchant d’exercer ses fonctions. Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 255 000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2016. Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait, et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait et aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 80 euros.Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48 000 000 euros, correspondant à un nombre maximal de 600.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé.L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société.Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n° 2273/2003 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue :– de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;– de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ;– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;– d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail ;– de réduire le capital de la Société en application de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2015. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 15 décembre 2017, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale.L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2015. Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d'Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d'Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 7 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d'Administration. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;- déterminer, sans qu’il puisse excéder 7 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ;- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ;- fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;- arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;- prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ;- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d'Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la deuxième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. 5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : - déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la troisième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015. Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du Travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,Délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. L’Assemblée Générale décide que :- le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;- le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. 5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;- fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. 6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.La présente résolution annule et remplace la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015. Douzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. _______________  Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2016 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 14 juin 2016, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;- voter à distance ;- donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé, 3 jours au moins avant la réunion directement à CACEIS à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au jeudi 16 juin 2016, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le mardi 14 juin 2016, à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.parrotcorp.com). Conformément aux dispositions de l’article L.2323-67 du Code du Travail, le comité d’entreprise peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. La demande doit être adressée à la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2323-14 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société (www.parrotcorp.com) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration1602002

Description : 150535516 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PARROTSociété anonyme au capital de 4 593 213 eurosSiège social : 174-178 quai de Jemmapes, 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris Avis aux titulaires d'options de souscription d’actions de la société Parrot(Fin de la suspension de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options de souscription d’actions de la société Parrot (la « Société ») dont la période d'exercice est en cours (les « Options ») sont informés que, conformément aux dispositions des articles L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce et aux stipulations des plans d'Options, le Président-Directeur Général de la Société, agissant sur délégation du Conseil d'administration, a décidé, le 15 décembre 2015, de mettre fin à compter du 16 décembre (0h00, heure de Paris) à la période de suspension de l'exercice des Options qui court depuis le 18 novembre 2015 (0h00, heure de Paris) et qui avait fait l'objet d'un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 11 novembre 2015 sous le numéro 135. La fin de la période de suspension s'applique à l'ensemble des Options. Henri SeydouxPrésident-Directeur Général  1505355

Description : 150520120 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PARROTSociété anonyme au capital de 1 909 548,41 eurosSiège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris  Avis aux titulaires d'options de souscription d'actions et aux bénéficiaires d'actions gratuites de la société Parrot  Les titulaires d'options de souscription d'actions (les « Options ») de la société Parrot (la « Société ») et les bénéficiaires d'actions attribuées gratuitement par la Société (les « Actions Gratuites »), sont informés que le Président-Directeur Général de la Société, agissant sur subdélégation de compétence du Conseil d’administration, a décidé le 19 novembre 2015, de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un montant brut, prime d’émission incluse, de 298 779 726 euros, par émission de 17 575 278 actions nouvelles chacune assortie d'un bon de souscription d'actions de tranche 1 et d'un bon de souscription d'actions de tranche 2 (ensemble, les « ABSA »), au prix unitaire de 17 euros (soit 0,1524 euro de valeur nominale et 16,85 euros de prime d'émission) à raison de 7 ABSA pour 5 actions existantes. La souscription des ABSA sera ouverte du 23 novembre 2015 au 4 décembre 2015 inclus. Les souscriptions à titre réductible seront admises. Les modalités détaillées de cette augmentation de capital sont présentées dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») le 19 novembre 2015 et constitué du document de référence de la Société déposé auprès de l’AMF le 30 avril 2015 sous le numéro D.15-0468, de son actualisation déposée auprès de l’AMF le 13 november 2015 sous le numéro D.15-0468-A01 et d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus). A l’issue de l’augmentation de capital, il sera procédé aux ajustements requis de sorte que les droits des titulaires d’Options et des bénéficiaires d'Actions Gratuites soient maintenus conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des règlements de plans d’Options et d'Actions Gratuites.  Le Conseil d’administration  1505201

Description : 150512011 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PARROTSociété anonyme au capital de 1 909 548,41 eurosSiège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris Avis aux titulaires d'options de souscription d’actions de la société Parrot (Suspension de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options de souscription d’actions de la société Parrot (la «Société») dont la période d'exercice est en cours (les « Options ») sont informés que, conformément aux dispositions des articles L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce et aux stipulations des plans d'Options, le Conseil d’administration de la Société a décidé, lors de sa réunion en date du 10 novembre 2015, de suspendre l’exercice de l'ensemble des Options à compter du 18 novembre 2015 (0h00, heure de Paris) pour une durée maximum de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 17 février 2016 (23h59, heure de Paris). La date de reprise de la faculté d’exercice des Options sera fixée par le Président-Directeur Général de la Société, agissant sur délégation du Conseil d'administration, à l’intérieur de la période susvisée de trois mois et sera précisée dans un autre avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires.  Le Conseil d’administration1505120

Description : 150473416 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROTSociété anonyme au capital de 1 909 548,41 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le vendredi 6 novembre 2015, à 8 heures 30, au Club Confair, 54, rue Laffitte 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour. - Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; - Rapports des Commissaires à la scission ; - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; - Approbation du projet d’apport partiel d’actif de la branche d’activité "Drones/Objets Connectés" au profit de la société PARROT DRONES, de son évaluation et de sa rémunération ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Limitation globale des autorisations ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015. Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 4 novembre 2015, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (www.parrotcorp.com) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli et signé, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au 6 novembre 2015, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le mercredi 4 novembre 2015, à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société (www.parrotcorp.com). Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le Conseil d’administration.1504734

Description : 15046682 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°118Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société anonyme au capital de 1 909 548,41 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le vendredi 6 novembre 2015, à 8 heures 30, au Club Confair, 54, rue Laffitte 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour - Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ; - Rapports des Commissaires à la scission ; - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; - Approbation du projet d’apport partiel d’actif de la branche d’activité "Drones/Objets Connectés" au profit de la société PARROT DRONES, de son évaluation et de sa rémunération ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Limitation globale des autorisations ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2015. Première résolution (Approbation du projet d’apport partiel d’actif de la branche d’activité « Drones/Objets Connectés » au profit de la société PARROT DRONES, de son évaluation et de sa rémunération). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : - du rapport du Conseil d'Administration,- de l’avis du Comité d’entreprise rendu le 30 juillet 2015,- des rapports des Commissaires à la scission,- du projet d’apport partiel d’actif signé le 29 septembre 2015 prévoyant l’apport de la branche complète et autonome d’activité « Drones/Objets Connectés » par la Société au profit de la société PARROT DRONES, Approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement : - le choix du régime juridique de l’opération et les stipulations relatives à l’absence de solidarité entre les sociétés apporteuse et bénéficiaire,- la rémunération de l’apport par l’attribution à la Société de 59.536.825 actions de la société PARROT DRONES,- les modalités de remise à la société apporteuse des actions de la société PARROT DRONES et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices,- l’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,- la valeur de l’actif net apporté qui s’élève à 59 536 825 euros,- l’absence de prime d’apport,- la fixation de la date de réalisation définitive de l’opération d’un point de vue juridique à la date de la dernière Assemblée Générale ou décision d’associé unique approuvant l’opération,- la fixation de la date d’effet de l’opération, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, et sous réserve de l’approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par l’associé unique de la société PARROT DRONES, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide la réalisation de l’apport partiel d’actif prévu dans le projet de traité conclu avec la société PARROT DRONES et en constate la réalisation. L'Assemblée Générale mandate le Président-Directeur Général, avec faculté de délégation à tous mandataires, à l’effet d’accomplir toutes formalités, établir et signer tous actes, déclarations et pièces qui seraient nécessaires en vue d’assurer la transmission régulière de tous les biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée au profit de la société PARROT DRONES.  Deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d'Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d'Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 7 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d'Administration. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;- déterminer, sans qu’il puisse excéder 7 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ;- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ;- fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;- arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;- prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ;- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d'Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la onzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2015.  Troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, (i) prend acte de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») ; et (ii) autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. 5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 juin 2015 au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : - déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2015.  Quatrième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 3 810 000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la dixième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les cinquième, sixième, septième, et huitième résolutions qui suivent soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables. 3. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. 4. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 5. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. 6. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 7. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 8. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 10. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la onzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.  Cinquième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750 000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la dixième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatrième, sixième, septième et huitième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence 4. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. 5. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 6. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 7. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'Administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de l’opération, diminué d’une décote maximale de 10 % ; (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 8. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 10. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 11. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la douzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.  Sixième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 20 % du capital de la Société par an ; (ii) le montant des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la dixième résolution de la présente Assemblée mais n’inclura pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; (iii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatrième, cinquième, septième et huitième résolutions soumises à la présente assemblée, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. 4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 5. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce : (i) le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation ; toutefois dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'Administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de l’opération, diminué d’une décote maximale de 10 % ; (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent. 6. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. 7. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 8. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 10. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la treizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.  Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quatrième, cinquième et sixième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la quatorzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.  Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la cinquième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750 000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la dixième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. 2. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 3. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : - fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. 4. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.  Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-147, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la dixième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. Le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. 3. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 4. Le Conseil d'Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.  Dixième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des quatrième à neuvième résolutions qui précèdent, décide de fixer à 3 810 000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les quatrième à neuvième résolutions qui précèdent, étant précisé que ce montant nominal maximum n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.  Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les quatrième à dixième résolutions qui précèdent et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. L’assemblée délègue au Conseil d'Administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5. Le Conseil d'Administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 au Conseil d'Administration jusqu’au 11 août 2016 par la dix-huitième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de  commerce.  Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-91, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. 4. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la

Description : 150410531 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROTSociété Anonyme au capital de 1 909 548,41 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2015 sous le numéro D.15-0468, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2015.  II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°61 du 22 mai 2015, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 30 juin 2015.  1504105

Description : 150303312 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société anonyme au capital de 1 895 527,92 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mardi 30 juin 2015, à 8 heures 30, au Club Marbeuf au 38, rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du Jour. I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;- Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Henri SEYDOUX ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie PAINVIN ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Stéphane MARIE ;- Fixation du montant des jetons de présence ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ;- Rapport du Conseil d'Administration sur le projet de traité d'apport signé avec la société PARROT AUTOMOTIVE ;- Rapports des Commissaires à la scission ;- Approbation du projet d’apport partiel d’actif de la branche d’activité « OEM Automotive » au profit de la société PARROT AUTOMOTIVE, de son évaluation et de sa rémunération ;- Décisions suite à l’instauration d’un droit de vote double légale par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 : rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix - Modification de l’article 11 « Droits et obligations attachés aux actions »» des statuts : modification portant sur le paragraphe 1) relatif au droit de vote attaché aux actions de la Société ;- Modification de l’article 20 des statuts « Assemblées Générales » : modification portant sur le paragraphe 3) du point « Accès aux assemblées générales – Pouvoirs » relatif aux personnes habilitées à participer aux assemblées ;- Pouvoirs en vue des formalités.    Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2015 Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 26 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes: - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;- voter par correspondance ;- donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société (www.parrotcorp.com). Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli et signé, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au 30 juin 2015, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le vendredi 26 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société (www.parrotcorp.com). Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet www.parrotcorp.com depuis le 21ème jour précédant l’Assemblée.Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration. 1503033

Description : 150230322 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROTSociété anonyme au capital de 1 895 527,92 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’Assemblée. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mardi 30 juin 2015, à 8 heures 30, au Club Marbeuf au 38 rue Marbeuf – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour. I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ; - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; - Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Henri SEYDOUX ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie PAINVIN ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Stéphane MARIE ; - Fixation du montant des jetons de présence ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond.  II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; - Rapport du Conseil d'Administration sur le projet de traité d'apport signé avec la société PARROT AUTOMOTIVE ; - Rapports des Commissaires à la scission ; - Approbation du projet d’apport partiel d’actif de la branche d’activité « OEM Automotive » au profit de la société PARROT AUTOMOTIVE, de son évaluation et de sa rémunération ; - Décisions suite à l’instauration d’un droit de vote double légale par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 : rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix - Modification de l’article 11 « Droits et obligations attachés aux actions »» des statuts : modification portant sur le paragraphe 1) relatif au droit de vote attaché aux actions de la Société ; - Modification de l’article 20 des statuts « Assemblées Générales » : modification portant sur le paragraphe 3) du point « Accès aux assemblées générales – Pouvoirs » relatif aux personnes habilitées à participer aux assemblées ; - Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2015.Du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 3 426 803 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de (2 592 267) euros (résultat net part du Groupe). L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.  Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2014 s'élevant à 3 426 803 euros au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Henri SEYDOUX). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Henri SEYDOUX, né le 20 juillet 1960 à Paris (8ème), de nationalité française, demeurant 99 rue Courcelles, 75017 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie PAINVIN). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Jean-Marie PAINVIN, né le 22 novembre 1951 à Caracas (Venezuela), de nationalité française, demeurant 201 West 17 street, New-York NY 10011, Etats-Unis d’Amériques, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Stéphane MARIE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Stéphane MARIE, né le 12 novembre 1963 à Levallois Perret, de nationalité française, demeurant 61 rue des Galons, 92190 Meudon, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.  Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 255.000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2015.  Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait, et des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait et aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20 000 000 euros, correspondant à un nombre maximal de 486 322 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n° 2273/2003 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue :– de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;– de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ;– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;– d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;– de réduire le capital de la Société en application de la dixième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 11 juin 2014. Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 30 décembre 2016, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la huitième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014.  Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, (i) constate que la précédente autorisation du 11 juin 2014 sera privée d’effet à l’issue de la présente Assemblée ; (ii) autorise le Conseil d’Administration à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1% du capital de la Société à la date de votre Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 7 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;- déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercices des options ;- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ;- fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;- arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;- prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ;- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.  Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, (i) constate que la précédente autorisation du 11 juin 2014 sera privée d’effet à l’issue de présente Assemblée ; et (ii) autorise le Conseil d’Administration à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de la date d’attribution des actions, sauf à ce que les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’Assemblée Générale permettent de fixer une période d’acquisition d’une durée inférieure, auquel cas le Conseil d’Administration sera autorisé à réduire la période d’acquisition jusqu’à la durée minimum fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de la date d’attribution définitive des actions, sauf à ce que les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’Assemblée Générale permettent de fixer une période de conservation d’une durée inférieure, auquel cas le Conseil d’Administration sera autorisé à réduire la période de conservation jusqu’à la durée minimum fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :- déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.  Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, Délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. L’Assemblée Générale décide que :- le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;- le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. 5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;- fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. 6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014.  Quatorzième résolution (Approbation du projet d’apport partiel d’actif de la branche d’activité « OEM Automotive » au profit de la société PARROT AUTOMOTIVE, de son évaluation et de sa rémunération). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : - du rapport du Conseil d’administration,- de l’avis du Comité d’entreprise rendu le 29 avril 2015,- des rapports des Commissaires à la scission,- du projet d’apport partiel d’actif signé le 19 mai 2015 prévoyant l’apport de la branche complète et autonome d’activité « OEM Automotive » par la Société au profit de la société PARROT AUTOMOTIVE, Approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :- le choix du régime juridique de l’opération et les stipulations relatives à l’absence de solidarité entre les sociétés apporteuse et bénéficiaire,- la rémunération de l’apport par l’attribution à la Société de 35 506 913 actions de la société PARROT AUTOMOTIVE,- les modalités de remise à la société apporteuse des actions de la société PARROT AUTOMOTIVE et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices,- l’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,- la valeur de l’actif net apporté qui s’élève à 35 506 913 euros,- l’absence de prime d’apport,- la fixation de la date de réalisation définitive de l’opération d’un point de vue juridique à la date de la dernière assemblée générale ou décision d’associé unique approuvant l’opération,- la fixation de la date d’effet de l’opération, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, et sous réserve de l’approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par l’associé unique de la société PARROT AUTOMOTIVE, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide la réalisation de l’apport partiel d’actif prévu dans le projet de traité conclu avec la société PARROT AUTOMOTIVE et en constate la réalisation. L'Assemblée Générale mandate le Président-Directeur Général, avec faculté de délégation à tous mandataires, à l’effet d’accomplir toutes formalités, établir et signer tous actes, déclarations et pièces qui seraient nécessaires en vue d’assurer la transmission régulière de tous les biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée au profit de la société PARROT AUTOMOTIVE.  Quinzième résolution (Décisions suite à l’instauration d’un droit de vote double légale par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 : rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix - Modification de l’article 11 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts : modification portant sur le paragraphe 1) relatif au droit de vote attaché aux actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et connaissance prise du dispositif visé à l’article 7 de la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et en conséquence : (i) décide de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visé au troisième alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce ; et (ii) confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la Société donne droit en Assemblée Générale à une seule voix. L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier comme suit l’article 11 des statuts « Droits et obligations attachés aux actions » relatif au droit de vote attaché aux actions de la Société : « Aux termes de la 15ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2015, il a été décidé de ne pas conférer de droit de vote double tel qu’institué par la loi n° 2014-384 en date du 29 mars 2014 aux titulaires d’actions visées à l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce » Le reste de l’article 11 des statuts demeure inchangé.  Seizième résolution (Modification de l’article 20 des statuts « Assemblées Générales » : modification portant sur le paragraphe 3) du point « Accès aux assemblées générales – Pouvoirs » relatif aux personnes habilitées à participer aux assemblées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du décret du 8 décembre 2014 modifiant les articles R.225-85 et R.225-86 du Code de commerce, décide de modifier comme suit l’article 20 des statuts « Assemblées générales » : « Article 20 – Assemblées générales »(…) Accès aux assemblées générales – Pouvoirs- Le premier paragraphe du 3) est désormais complété comme suit :« Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, ce dont il est justifié conformément à la réglementation » Le reste de l’article 20 des statuts demeure inchangé.  Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.  ———————  Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2015. Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 26 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes: - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;- voter par correspondance ;- donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli et signé, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance.Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée, l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de vingt jours après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au 30 juin 2015, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le vendredi 26 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.parrotcorp.com). Conformément aux dispositions de l’article L.2323-67 du Code du travail, le comité d’entreprise peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. La demande doit être adressée à la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2323-14 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société (www.parrotcorp.com) au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration.  1502303

Description : 140397923 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROT Société anonyme au capital de 1 929 304,33 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013. I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 7 mai 2014 sous le numéro D 14-0505, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 11 juin 2014. II. Décision d’affectation des résultats. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°55 du 7 mai 2014, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2014.  1403979

Description : 14017007 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROTSociété Anonyme au capital de 1 929 304,33 Euros.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, lemercredi 11 juin 2014, à 8 heures 30, au Club Confair au 54 rue Laffitte – 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;- Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;- Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Nomination d’un nouvel administrateur ;- Allocation des jetons de présence ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Limitation globale des autorisations ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou prime, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ;- Modification de l’article 13 « Identification des actionnaires – Franchissements de seuils » des statuts : modification portant sur le paragraphe 2) relatif au seuil statutaire, au délai et modalités d’information de l’émetteur du franchissement de seuil ;- Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 11 juin 2014 I/ Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 12 130 495 euros.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013.L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de1 556 532 euros (résultat net part du Groupe).L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Troisième résolution - Affectation du résultat — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2013 s'élevant à 12 130 495 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 92 219 794 euros à 80 089 299 euros.L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. Quatrième résolution - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution - Nomination d’un nouvel administrateur — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Marie EKELAND, née le 13 août 1975 à Paris (75012), demeurant 96 avenue du Maréchal Bizot à Paris (75012), en qualité d’administrateur, pour une durée de six années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.L’Assemblée Générale prend acte que Madame Marie EKELAND a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat. Sixième résolution - Allocation des jetons de présence — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 255 000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du conseil d’administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2013 ainsi que pour tout exercice ultérieur, jusqu’à une nouvelle décision de l’Assemblée. Septième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait, et des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration. Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait et aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros. Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20 000 000 euros. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n° 2273/2003 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la sixième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la huitième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 juin 2013.  II/ Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire Huitième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 10 décembre 2015, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de votre Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution annule et remplace la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire du 4 juin 2013. Neuvième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option—L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, (i) constate que la précédente autorisation du 4 juin 2013 sera privée d’effet à l’issue de la présente Assemblée, (ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation du 4 juin 2013 est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société, (iii) autorise le Conseil d’Administration à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de votre Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; - déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercices des options ; - déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; - fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; - prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; - plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce. Dixième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes. Constate que la précédente autorisation du 4 juin 2013 sera privée d’effet à l’issue de présente Assemblée. Autorise le Conseil d’Administration à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à quatre ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. 5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : - déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; - décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; - décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, - plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Onzième résolution - Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750 000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la dix-septième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions qui suivent soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables. 3. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’assemblée générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. 4. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 5. L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. 6. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le conseil d'administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 7. Le cas échéant, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 8. Le conseil d’administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 10. Le conseil d’administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 6 août 2014 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. Douzième résolution - Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750 000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la dix-septième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 100 000 000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les onzième, treizième, quatorzième, et quinzième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables. 2. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières, et/ou à des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation de compétence 3. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. 4. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 6. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iv) dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le conseil d'administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de l’opération, diminué d’une décote maximale de 10 %. 7. Le conseil d’administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 8. Le conseil d’administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 10. Le conseil d’administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au Conseil d’Administration jusqu’au 6 août 2014 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. Treizième résolution - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 20 % du capital de la Société par an ; (ii) le montant des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la dix-septième résolution de la présente Assemblée mais n’inclura pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions (iii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les onzième, douzième, quatorzième et quinzième résolutions soumises à la présente assemblée, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution. 4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 5. Décide que, conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce : (i) le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation ; (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent. 6. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation. 7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 8. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. Quatorzième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes. Autorise à nouveau, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, le Conseil d’Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des douzième et treizième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 6 août 2014 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. Quinzième résolution - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la douzième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750 000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la dix-septième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 100 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. 2. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 3. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de:- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ;- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. 4. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5. Le conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 6 août 2014 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. Seizième résolution - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la quinzième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxquelles les actions qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 3. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. 4. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente

Description : 13057864 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PARROTSA au capital de 1 924 773,02 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Aux termes du Conseil d’Administration en date du 14/11/2013, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 1 928 322,25 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1305786

Description : 130412415 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROTSociété anonyme au capital de 1 924 773,02 €Siège social : 174/178, quai de Jemmapes, 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 I. — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2013 sous le numéro D 13-0493, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 4 juin 2013. II. — Décision d’affectation des résultatsL’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 50 du 26 avril 2013, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 4 juin 2013. 1304124

Description : 13018511er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 1.942.000,62 €.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. Paris. Pour l’Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale en date du 4 juin 2013 : se référer à la parution du Bulletin des Annonces légales Obligatoires en date du 26 avril 2013 N° 50- Affaire : 1301584- dans la catégorie : Emissions et Cotations- Sous-Rubrique : Actions et Parts. 1301851

Description : 130158426 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PARROTSociété Anonyme au capital de 1.942.000,62 Euros.Siège social : 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris.394 149 496 R.C.S. PARIS. Avis de réunion valant avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 4 juin 2013, à 8 heures 30, au Club Confair au 54, rue Laffitte – 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options d’achat ou de souscription d’actions;- Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;- Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ;- Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Renouvellement de Monsieur Jean-Yves Helmer en qualité d’administrateur ;- Nomination de KPMG AUDIT IS aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG SA ;- Nomination de KPMG AUDIT ID aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de la SCP DE COMMISSAIRES AUX COMPTES PRUT FOULATIERE ET AUTRES (anciennement dénommée SCP JEAN-CLAUDE ANDRE ET AUTRES); Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;  II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;- Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition ;- Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ;- Modification de l’article 20 « Assemblées générales » des statuts : modification portant sur les sections « Ordre du jour » et « Accès aux assemblées générales –Pouvoirs » ;- Pouvoirs en vue des formalités. ——————— Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 4 juin 2013I/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIREPremière résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 22.963.227 euros.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012.L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 24.534 Keuros (résultat net part du Groupe).L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Troisième résolution - Affectation du résultat — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2012 s'élevant à 22.963.227 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 69.256.567 euros à 92.219.794 euros.L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. Quatrième résolution - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution - Renouvellement de Monsieur Jean-Yves Helmer en qualité d’administrateur — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Yves Helmer, né le 6 avril 1946 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant 121, boulevard Haussmann, à Paris (75008), en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution - Nomination de KPMG AUDIT IS aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG SA — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale nomme, en remplacement de KPMG SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée : KPMG AUDIT IS, représentée par Monsieur Eric LefebvreImmeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris-La Défense Cedex512 802 653 RCS Nanterre aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. KPMG AUDIT IS, qui n’a vérifié au cours des deux derniers exercices aucune opération d’apport ou de fusion dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, a déclaré accepter ses fonctions. Septième résolution - Nomination de KPMG AUDIT ID aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de SCP DE COMMISSAIRES AUX COMPTES PRUT FOULATIERE ET AUTRES (anciennement dénommée SCP JEAN-CLAUDE ANDRE ET AUTRES) — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale nomme, en remplacement de la SCP DE COMMISSAIRES AUX COMPTES PRUT FOULATIERE ET AUTRES, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée : KPMG AUDIT IDImmeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris-La Défense Cedex512 802 489 RCS Nanterre aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. KPMG AUDIT ID, qui n’a vérifié au cours des deux derniers exercices aucune opération d’apport ou de fusion dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 et de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait, et des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ou tout Règlement européen qui s’y substituerait et aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros.  Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20.000.000 euros.  L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement CE n° 2273/2003 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : - de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  - d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; - de réduire le capital de la Société en application de la neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 juin 2012.  II/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRENeuvième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 4 décembre 2014, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la huitième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de votre Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution annule et remplace la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire du 6 juin 2012. Dixième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, (i) constate que la précédente autorisation du 6 juin 2012 sera privée d’effet à l’issue de la présente Assemblée,(ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation du 6 juin 2012 est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société,(iii) autorise le Conseil d’Administration à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, 1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital de la Société à la date de votre Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’Administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;- déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercices des options ;- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ;fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;- arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;- prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ;- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce. Onzième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Constate que la précédente autorisation du 6 juin 2012 sera privée d’effet à l’issue de présente Assemblée. Autorise le Conseil d’Administration à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous. 1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. 3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution. 4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à quatre ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. 5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la huitième résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement. 6. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. 7. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : - déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Douzième résolution - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, Délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. L’Assemblée Générale décide que : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;- le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. 5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;- fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont - - ---- prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. 6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 6 juin 2012. Treizième résolution - Modification de l’article 20 « Assemblées générales » des statuts : modification portant sur les sections « Ordre du jour » et « Accès aux assemblées générales – Pouvoirs » — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit l’article 20 des statuts : Article 20 – Assemblées générales :  - Sous la section intitulée « Ordre du jour », le deuxième paragraphe est désormais rédigé comme suit : « Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ou le comité d’entreprise ont la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’inscription de points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et l’inscription de projets de résolutions ». - Sous la section intitulée « Accès aux assemblées générales – Pouvoirs », le paragraphe 2) est désormais rédigé comme suit : « 2) L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - se faire représenter par un autre actionnaire ou son conjoint, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix ; la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique ; - voter à distance au moyen d’un formulaire papier ou électronique conforme aux prescriptions réglementaires et dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions indiquées dans l’avis de convocation de l’Assemblée ; les formulaires papiers de vote à distance ne seront pris en compte que s’ils sont parvenus à la société trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée ; les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée Générale au plus tard à 15 heures (heure de Paris) ; - adresser une procuration à la société donnée sans indication de mandataire ; le président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution ; pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire un choix d’un mandataire, qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui. Les propriétaires des titres visés au septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce peuvent se faire représenter par un intermédiaire inscrit dans les conditions et modalités prévues par la loi. » Le reste de l’article demeure inchangé. Quatorzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. —————— Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 4 juin 2013 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;2. voter par correspondance ;3. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Madame Karin Wittkötter), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli et signé, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le Comité d’entreprise. Le Conseil d’Administration.  1301584

Description : 1205614 29 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PARROT Société Anonyme au capital de 1.934.920,57 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris   Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 I.    Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 avril 2012 sous le numéro D 12-0415, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 6 juin 2012.     II.   Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 51 du 27 avril 2012, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 6 juin 2012.     1205614

Description : 1202901 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARROT   Société anonyme au capital de 1.934.920,57 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 RCS Paris.     Avis de convocation.     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 6 juin 2012, à 8 heures 30, au Club MARBEUF, 38, rue MARBEUF - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour.   I Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; — Affectation du résultat de l’exercice ; —Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement de Monsieur Olivier Legrain en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux en qualité d’administrateur ; — Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant ; — Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.   II Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; — Elargissement de l’objet social de la Société et modification corrélative de l’article 2 des statuts de la Société; —Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Limitation globale des autorisations ; —Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; —Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 6 juin 2012   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes: 1. adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2. voter par correspondance ; 3. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Madame KarinWittkötter), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected],au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli et signé, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.   Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225- 61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.   Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le Comité d’entreprise.      Le Conseil d’administration.     1202901

Description : 1201867 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARROT Société Anonyme au capital de 1.934.920,57 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 RCS Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 6 juin 2012, à 8 heures 30, au Club MARBEUF, 38, rue MARBEUF - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour.   I Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; — Affectation du résultat de l’exercice ; —Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement de Monsieur Olivier Legrain en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux en qualité d’administrateur ; — Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant ; — Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.     II Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; — Elargissement de l’objet social de la Société et modification corrélative de l’article 2 des statuts de la Société; —Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Limitation globale des autorisations ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; —Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;  — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 6 juin 2012. I/ Du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 7.768.900 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport du Président du Conseil et de celui des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 28.695.959 euros.   L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2011 s'élevant à 7.768.900 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 61.487.667 euros à 69.256.567 euros.   L'assemblée générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Olivier Legrain en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Olivier Legrain, né le 30 septembre 1952 à Paris (75015), de nationalité française, demeurant 19, place de la Résistance, 92200 Issy-les-Moulineaux, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, né le 31 mai 1962 à Paris (75015), de nationalité française, demeurant 12, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Septième résolution (Nomination d’ERNST & YOUNG SAS, Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de DELOITTE MARQUE ET GENDROT SA). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme, en remplacement de DELOITTE MARQUE ET GENDROT SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée :   ERNST & YOUNG SAS, représentée par Monsieur Pierre Jouanne 1-2, place des Saisons, Paris-La Défense 1, 92400 Courbevoie   aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   ERNST & YOUNG SAS qui n’a vérifié au cours des deux derniers exercices aucune opération d’apport ou de fusion dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, a déclaré accepter ses fonctions.   Huitième résolution (Nomination d’AUDITEX SAS, Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Patrick Foulon). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme, en remplacement de Monsieur Patrick Foulon, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée :   AUDITEX SAS 1-2, place des Saisons, Paris-La Défense 1, 92400 Courbevoie   aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   AUDITEX SAS qui n’a vérifié au cours des deux derniers exercices aucune opération d’apport ou de fusion dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, a déclaré accepter ses fonctions.   Neuvième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   Autorise à nouveau le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.   Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros.   Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20.000.000 d’euros.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation, et notamment en vue :   — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;   — de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera,   — de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe en application de la douzième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et des plans d’options autorisés ultérieurement ;   — d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce en application de la treizième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et de toute autorisation ultérieure ;   — d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en oeuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;   — de réduire le capital de la Société en application de la dixième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption.   Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   L’assemblée générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le conseil d’administration, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2011.     II/ Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 6 décembre 2013, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de votre assemblée générale.   L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.   La présente résolution annule et remplace la onzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 31 mai 2011.   Onzième résolution (Elargissement de l’objet social de la Société et modification corrélative de l’article 2 des Statuts). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide d'étendre, à compter de ce jour, l'objet social aux activités suivantes :   — la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation et la distribution de composants optiques, de sous-ensembles optiques ou opto-électroniques pour l’industrie ou le grand public, — le développement, la fabrication et la vente d’instruments optiques pour l’industrie et pour le grand public, — la recherche, le développement et la commercialisation de tous systèmes utilisant le principe d’électromouillabilité, ou des principes analogues électrocinétiques, dans tous les domaines d’intérêt de ces systèmes : instrumentation médicale, biologique, physique ou chimique.   En conséquence, l’Assemblée Générale décide que l’article 2 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :   « Article 2 – Objet social   La société a pour objet en France et à l’étranger :   — la conception, le développement, la vérification, le contrôle, la fabrication, la commercialisation, la distribution et la mise en location de produits électroniques et informatiques (notamment les circuits intégrés), pour l’industrie et pour le grand public, — la réalisation et la commercialisation d’études techniques et économiques dans les domaines de l’électronique et de l’informatique, — la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation et la distribution de composants optiques, de sous-ensembles optiques ou opto-électroniques pour l’industrie ou le grand public, — le développement, la fabrication et la vente d’instruments optiques pour l’industrie et pour le grand public, — la recherche, le développement et la commercialisation de tous systèmes utilisant le principe d’électromouillabilité, ou des principes analogues électrocinétiques, dans tous les domaines d’intérêt de ces systèmes : instrumentation médicale, biologique, physique ou chimique, — le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation, de location, de reprise, de prise en location gérance de tout fonds de commerce, établissements, biens, droits ou autres ; — et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. »   Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   — (i) constate que la précédente autorisation du 31 mai 2011 est privée d’effet au 31 mai 2012, — (ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation du 31 mai 2011 est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société., — (iii) autorise le conseil d’administration à compter du jour de la présente assemblée générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société,   1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1,5 % du capital de la Société à la date de votre assemblée.   2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.   3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce.   4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions.   5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le conseil d’administration.   6. L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options.   7. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : — fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercices des options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; — fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   Le conseil d’administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.   Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Constate que la précédente autorisation du 31 mai 2011 est privée d’effet au 31 mai 2012.   Autorise le conseil d’administration à compter du jour de la présente assemblée générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous.   1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée.   2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.   3. Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution.   4. Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans.   5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.   6. L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.   7. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de :   — déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; — fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; — décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; — décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, — plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   8. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,   Délègue au conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.   2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 90.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions qui suivent soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables.   3. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’assemblée générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger.   4. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.   5. L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus.   6. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le conseil d'administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   7. Le cas échéant, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.   8. Le conseil d’administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   9. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   10. Le conseil d’administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 9 août 2012 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.   Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,   Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 90.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables.   2. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières, et/ou à des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation de compétence   3. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international.   4. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   5. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.   6. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que :   (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   (iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   (iv) dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le conseil d'administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de l’opération, diminué d’une décote maximale de 10 %.   Le conseil d’administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   7. Le conseil d’administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   8. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   9. Le conseil d’administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 9 août 2012 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.   Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   1. Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le conseil d’administration de la présente délégation :   (i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 20 % du capital de la Société par an ;   (ii) le montant des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée mais n’inclura pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions   (iii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 90.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce.   3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution.   4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.   5. Décide que, conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce :   (i) le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation ;   (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent.   6. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation.   7. Décide que le conseil d’administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   8. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   Le conseil d’administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscrip tion des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Autorise à nouveau, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, le conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la quinzième résolution qui précède, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   Le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 9 août 2012 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la quinzième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.   1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la vingtième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 90.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce.   2. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   3. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de: — fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ; — inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; — procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.   4. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   5. Le conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 9 août 2012 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises.   1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la vingtième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés

Description : 1106576 28 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   PARROT   Société anonyme au capital de 1 961 863,21 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 PARIS. 394 149 496 R.C.S. PARIS.     VARIOPTIC   Société anonyme au capital de 5 775 471 €uros. Siège social : 24A/24B, rue Jean Baldassini - 69007 LYON. 441 594 603 R.C.S. LYON.     Ont établit le 10 novembre 2011 un projet de fusion par voie d'absorption de la société VARIOPTIC (Société Absorbée) par la société PARROT (Société Absorbante). L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions prévu par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.     Les modalités sont les suivantes : Au 31/12/2010 : - l'actif total apporté s'élève à 2.847.891 € - le total du passif pris en charge s'établit à 3.763.435 € - l'actif net apporté s'élève en conséquence à (915.544) €.     Rapport d'échange et augmentation du capital : La Société Absorbante s'engageant à détenir la totalité des actions de la Société Absorbée en permanence jusqu'à la date de réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236.11 du Code de Commerce sont spécialement applicables à l'opération, sous réserve du respect de cet engagement. Il ne sera procédé à aucun échange d'actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbée et s'est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.     Mali de fusion : L'écart négatif constaté entre l'actif net apporté et la valeur comptable des actions de la Société Absorbée dans le bilan de la Société Absorbante constitue un mali de fusion qui s'élève à (1.850.655,30) euros, après retraitement du montant de 4.000.000 euros correspondant à l'augmentation de capital intervenue pendant la période intercalaire.     Effet de la fusion : D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2011, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis cette date seront réputées accomplies par la Société Absorbante.   Du point de vue juridique, la fusion sera réputée réalisée à la date du 31 décembre 2011, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers et de l'absence de tenue d'une Assemblée Générale de la Société Absorbante qui serait réclamée par des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de ladite société. A cette même date, la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation.   Le présent avis est publié sur les sites internet de chacune des sociétés participantes.   Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société PARROT le 23/11/2011 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 23/11/2011 au nom de la société VARIOPTIC.       1106576

Description : 1106575 28 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     PARROT  Société anonyme au capital de 1.961.863,21 €. 174-178, quai de Jemmapes - 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris.   DIBCOM   Société anonyme au capital de 431.039,13 €. Parc Gutenberg - 2 bis, voie La Cardon - 91120 Palaiseau. 432 200 186 R.C.S. Evry.     Ont établit le 10 novembre 2011 un projet de fusion par voie d'absorption de la société DIBCOM (Société Absorbée) par la société PARROT (Société Absorbante). L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions prévu par les articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce.     Les modalités sont les suivantes : Au 31/12/2010 : - l'actif total apporté s'élève à 16.866.389 € - le total du passif pris en charge s'établit à 27.650.990 € - l'actif net apporté s'élève en conséquence à (10.784.601) €.     Rapport d'échange et augmentation du capital : La Société Absorbante s'engageant à détenir la totalité des actions de la Société Absorbée en permanence jusqu'à la date de réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L.236.11 du Code de commerce sont spécialement applicables à l'opération, sous réserve du respect de cet engagement. Il ne sera procédé à aucun échange d'actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbée et s'est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.     Mali de fusion : L'écart négatif constaté entre l'actif net apporté et la valeur comptable des actions de la Société Absorbée dans le bilan de la Société Absorbante constitue un mali de fusion qui s'élève à (20.228.431,23) euros après retraitement du montant de 7.237.237 euros correspondant à l'augmentation de capital intervenue pendant la période intercalaire, en ce inclus la prime d'émission.     Effet de la fusion : D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2011, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis cette date seront réputées accomplies par la Société Absorbante.   Du point de vue juridique, la fusion sera réputée réalisée à la date du 31 décembre 2011, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers et de l'absence de tenue d'une Assemblée Générale de la Société Absorbante qui serait réclamée par des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de ladite société. A cette même date, la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation.   Le présent avis est publié sur les sites internet de chacune des sociétés participante».   Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société PARROT le 23/11/2011 et au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry le 23/11/2011 au nom de la société DIBCOM.     1106575

Description : 1104616 11 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARROT Société Anonyme au capital de 1 961 863,21 € Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 RCS PARIS    Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010     I. Comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010   Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qui sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 juin 2011 sous le numéro D. 11-0580, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 31 mai 2011.   II. Décision d’affectation des résultats   L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoire n° 47 du 20 avril 2011, n° 50 du 27 avril 2011 et n°54 du 6 mai 2011, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 31 mai 2011.       1104616

Description : 1102016 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société anonyme au capital de 1 961 659,76 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris.   Erratum à l’avis de réunion valant avis de convocation N°1101451, bulletin N°47 paru le 20 avril 2011     Il convient de lire, à la troisième résolution :     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2010 s'élevant à 17.472.449 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 44 015 218 euros à 61 487 667 euros (et non de 44 381 954 euros à 61 854 403 euros).   L'assemblée générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.     Il convient de lire, à la cinquième résolution :   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide de nommer Madame Natalie RASTOIN (et non Nathalie RASTOIN), née le 15 janvier 1959, demeurant 40 Avenue Georges V 75008 PARIS, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer, en 2017, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   L’assemblée générale prend acte que Madame Natalie RASTOIN (et non Nathalie RASTOIN), a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat.     Le texte des autres résolutions reste entièrement identique au texte publié le 20 avril 2011 ainsi qu’à l’erratum publié le 27 avril 2011.     1102016

Description : 1101620 27 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARROT Société Anonyme au capital de 1.961.659,76 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris   Erratum à l'avis de réunion valant avis de convocation paru le 20 avril 2011. Il convient de lire, à la deuxième résolution :   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 (et non le 31 décembre 2009), approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 27.831.458 euros.   L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Le texte des résolutions reste strictement identique au texte publié le 20 avril 2011.     1101620

Description : 1101451 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PARROT Société Anonyme au capital de 1.961.659,76 euros Siège social : 174-178, Quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris    Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mardi 31 mai 2011, à 8 heures 30, au Club MARBEUF, 38, rue Marbeuf - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   I    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ; Nomination d’un nouvel administrateur ; Allocation de jetons de présence ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.   II    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités.   ______________________________________   Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 31 mai 2011     I/    DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 17.472.449 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 27.831.458 euros.   L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2010 s'élevant à 17.472.449 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 44.381.954 euros à 61.854.403 euros.   L'assemblée générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.     QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce, et en approuve les conclusions.     CINQUIEME RESOLUTION Nomination de Madame Nathalie RASTOIN en qualité de nouvel administrateur   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide de nommer Madame Nathalie RASTOIN, née le 15 janvier 1959, demeurant 40 Avenue Georges V 75008 PARIS, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer, en 2017, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   L’assemblée générale prend acte que Madame Nathalie RASTOIN a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat.     SIXIEME RESOLUTION Allocation de jetons de présence   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 230.000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du conseil d’administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2011 ainsi que pour tout exercice ultérieur, jusqu’à une nouvelle décision de l’Assemblée.     SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   Autorise à nouveau le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.   1. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros.   Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20.000.000 d’euros.   2. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.   3. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation, et notamment en vue :   de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe en application de la huitième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et des plans d’options autorisés ultérieurement ; d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce en application de la neuvième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et de toute autorisation ultérieure ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en oeuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption.   4. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   5. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   L’assemblée générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le conseil d’administration, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire en date du 9 juin 2010.     II/    DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   (i) autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 31 mai 2012, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. (ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation du 9 juin 2010 est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société. (iii) constate donc, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 9 juin 2010 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 3% du capital de la Société à la date de votre assemblée. 2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de Commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes. 3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le conseil d’administration. 6. L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7 .L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercices des options ; déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Le conseil d’administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.     NEUVIEME RESOLUTION   Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Constate, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 9 juin 2010 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   Autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 31 mai 2012, à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous.   1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée.   2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de Commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.   3. Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution.   4.Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans.   5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution soumise à la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.   6. L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.   7. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de :    déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;   fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;  décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;  décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,  plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   8. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.     DIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise    L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes,   Délègue, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous.   1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000  euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.   2. L’assemblée générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.   3. L’assemblée générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.   L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4.   L’assemblée générale décide que :   le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.   5.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.   6.     Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   Le conseil d'administration devra rendre compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   La présente résolution annule et remplace la dix-huitième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2010.     ONZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 31 novembre 2012, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de votre assemblée générale.   L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.   La présente résolution annule et remplace la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2010.     DOUZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.     ______________________________________   Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 31 mai 2011   Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application de l’article R.225-71 du code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes:   adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; voter par correspondance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -    pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; -    pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Madame Karin Wittkötter), ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli et signé, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.   Les informations et documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet www.parrotcorp.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le Comité d’entreprise.       Le Conseil d’administration   1101451

Description : 1004509 21 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 1 980 488,02 € 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS PARIS     I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009   A. Comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009   Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qui sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2010 sous le numéro D. 10-0380, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 9 juin 2010.   B. Décision d’affectation des résultats   L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoire n° 53 du 3 mai 2010, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 9 juin 2010.       II. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008   A. Comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008   Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qui sont présentés dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 5 mai 2009 sous le numéro R. 09-042, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 18 juin 2009.   B. Décision d’affectation des résultats   L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoire n° 55 du 8 mai 2009, a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 18 juin 2009.             1004509

Description : 1001663 3 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARROT Société Anonyme au capital de 1.968.527,52 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris   Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 9 juin 2010, à 8 heures 30, au Club MARBEUF, 38, rue Marbeuf - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   I    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Non renouvellement du mandat d’un administrateur ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.   II    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre public ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporations de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 9 juin 2010 I/    Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 14.586.259 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 9.577.091 euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     Troisième résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2009 s'élevant à 14.586.259 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 29.795.695 euros à 44.381.954 euros.   L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.     Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce, et en approuve les conclusions.     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Edouard PLANCHON) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Edouard PLANCHON vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de six années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer, en 2016, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Monsieur Edouard PLANCHON a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat d’Administrateur et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.     Sixième résolution (Non renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Marco LANDI) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Marco LANDI vient à expiration ce jour et prenant acte que ce dernier n’a pas souhaité voir son mandat renouvelé, décide de ne pas pourvoir à son remplacement.     Septième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   Autorise à nouveau le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.   1.    Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros.   Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20.000.000 d’euros.   2.    L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.     3.    Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation, et notamment en vue :   -    de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; -    de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera, -    de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe en application de la huitième résolution de la présente Assemblée, sous réserve de son adoption, et des plans d’options autorisés ultérieurement ; -    d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce en application de la neuvième résolution de la présente Assemblée, sous réserve de son adoption, et de toute autorisation ultérieure ; -    d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en oeuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; -    de réduire le capital de la Société en application de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption.   4.    Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   5.    L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 juin 2009.     II/    Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   (i) autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 juin 2011, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. (ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation du 18 juin 2009 est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société. (iii) constate donc, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 18 juin 2009 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.   1.    Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital de la Société à la date de votre Assemblée.   2.    Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.   3.    Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce.   4.    Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions.   5.    Les options allouées devront être exercées dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration.   6.    L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options.   7.    L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   -    fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; -    déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; -    fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; -    arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; -    prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; -    plus généralement, avec faculté de délégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   8.    Le Conseil d’Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.     Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Constate, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 18 juin 2009 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.   Autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 juin 2011, à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous.   1.    Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée.   2.    Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L.225-186-1 et L.225-197-6 du Code de commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.   3.    Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution.   4.    Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans.   5.    Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.   6.    L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.   7.    L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de :   -    déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;   -    fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;   -    décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;   -    décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,   -    plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   8.    Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.     Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,   Délègue au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   1.    Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000 euros ,étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la seizième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.   2.    Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 90.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions qui suivent soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables.   3.    Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger.   4.     L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.   5.     L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus.   6.     Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le conseil d'administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.   7.     Le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   8.    Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 11 août 2010 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.     Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,   Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la seizième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.     Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 90.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les dixième, douzième, treizième et quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables.   2.     L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence.   3.     Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international.   4.     Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   5.     L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.   6.     Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : (i)    le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (ii)    le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iii)    la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iv)    dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le conseil d'administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de l’opération, diminué d’une décote maximale de 10 %.     Le Conseil d’Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   7.    Le Conseil d’Administration disposera, conformément à l'article L.225‑129‑2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   8.     Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   9.     Le Conseil d’Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 11 août 2010 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.     Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières diverses de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-127, L. 225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   1.    Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2.    Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :          (i)    le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 20 % du capital de la Société par an ;          (ii)   le montant des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la seizième résolution de la présente Assemblée mais n’inclura pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions          (iii)  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 90.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce.   3.    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution.   4.    Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.   5.    Décide que, conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce :          (i)    le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation ;        (ii)   le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent.   6.    Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation.   7.    Décide que le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   8.    Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   9.    Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.     Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Autorise à nouveau, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, le Conseil d’Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la onzième résolution qui précède, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 11 août 2010 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la onzième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.   1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000  euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la seizième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 90.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les dixième, onzième, douzième et treizième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce.   2.     L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   3.     L’Assemblée Générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : -    fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; -    constater le nombre de titres apportés à l’échange ; -    déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ; -    inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; -    procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; -    prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.   4.     Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   5.     Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 11 août 2010 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.     Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises.   1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la seizième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.   2.     L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxquelles les actions qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   3.     Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.   4.     Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   5.     Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 11 août 2010 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.     Seizième résolution (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des dixième à quinzième résolutions qui précèdent, décide de fixer à 915.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les dixième à quinzième résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions.     Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueurs et notamment celles des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,   Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.   1.    Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 915.000  euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les dixième à quinzième qui précèdent et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.   2.     L’Assemblée délègue au Conseil d’Administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   3.     Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.   4.     Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   5.     Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 11 août 2010 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes,   Délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules déci

Description : 0903496 22 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARROT Société Anonyme au Capital de 2 035 112,62 Euros. Siège Social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris.   Erratum à l'avis de réunion valant avis de convocation paru le 8 mai 2009. Il convient de lire :   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 18 Juin 2009 à 8 heures 30, au Club Marbeuf et non le 18 juin 2008.   Texte des projets de résolutions présentées à l’assemblée générale Mixte du 18 juin 2009 et non du 11 juin 2008.   Le texte des résolutions reste strictement identique au texte publié le 8 mai 2009.     0903496

Description : 0902856 8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PARROT Société anonyme au capital de 2.035.112,62€.Siège social: 174-178, Quai de Jemmapes 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris     Avis de réunion valant avis de convocation.     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Parrot sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 18 JUIN 2008 à 8 h 30, au Club Marboeuf, 38, Rue Marboeuf 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:   I    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les plans d’options ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation des résultats ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ; Approbation desdites conventions ; Renouvellement des mandats d’Henri SEYDOUX et Jean-Marie PAINVIN Nomination d’un nouvel administrateur Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société ; Allocation des jetons de présence     II    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des actions gratuites de la Société ; Renouvellement de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités.      Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2008     I/     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que de celui des co-commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 3.020.526 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux co-commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des co-commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, établis conformément aux nouvelles normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 14.024.227   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux co-commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     TROISIEME RESOLUTION Affectation des résultats   L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2008, s'élevant à 3.020.526 € de la façon suivante :   -  4.297 € à la réserve légale afin de porter son montant au dixième du montant du capital social conformément au minimum légal ;   - le solde, soit 3.016.222 € au report à nouveau.   En conséquence la réserve légale serait portée de 199.215 € à 203.512 € et le report à nouveau de 26.779.466 € à 29.795.695 €   L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.     QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   L'Assemblée Générale prend acte du rapport spécial des co-commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce, et en approuve les conclusions.     CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement des mandats de Henri SEYDOUX et Jean-Marie PAINVIN   L’Assemblée Générale constatant que les mandats de Messieurs Henri SEYDOUX et Jean-Marie PAINVIN viennent à expiration ce jour, décide de les renouveler pour une durée de six années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer, en 2015, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Messieurs Henri SEYDOUX et Jean-Marie PAINVIN ont fait savoir respectivement qu’ils acceptaient le renouvellement de leur mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction ni n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.       SIXIEME RESOLUTION Nomination d’un nouvel administrateur   L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’administrateur :   Monsieur Stéphane MARIE Né le 12 Novembre 1963 à Levallois-Perret Demeurant : 61, rue des Galons 92 190 MEUDON   pour une durée de six années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer, en 2015, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Monsieur Stéphane MARIE a fait savoir qu’il acceptait ce mandat ayant déclaré qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat d'administrateur.     SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225‑209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   prend acte de l’expiration de la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2008 à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société,   autorise à nouveau la Société à acheter ou faire acheter ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.   1.    Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 175 % du premier cours coté de l’action de la Société au jour de l’admission de ses actions sur le marché Eurolist by Euronext™.       Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.       Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 10.000.000 d’euros.   2.    L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.       Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.       L'autorisation conférée aux termes de la présente résolution est valable pour une période d’une année expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, soit en 2010.   3.    Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation, et notamment en vue :   -    de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;   -    de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera,   -    de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe en application de la neuvième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et des plans d’options autorisés ultérieurement ;   -    d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce en application de la dixième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et de toute autorisation ultérieure ;   -    d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en oeuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.443-1 et suivants du Code du travail ;   -    de réduire le capital de la Société en application de la douzième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption.   4.    Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   5.    L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.       HUITIEME ESOLUTION Allocation de jetons de présence   L’assemblée générale fixe à la somme de 230.000 €, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des Comités Spécialisés du Conseil, au titre de l’exercice 2009 ainsi que pour tout exercice ultérieur, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.     II/    DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     NEUVIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   (i) autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 18 juin 2010 , à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. (ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société. (iii) constate donc, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 11 juin 2008 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   1.     Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de votre assemblée.   2.     Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de Commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.   3.     Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce.   4.     Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions.   5.     Les options allouées devront être exercées dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur attribution par le conseil d’administration.   6.     L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options.   7.     L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : -    fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; -    déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; -    fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; -    arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; -    prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; -    plus généralement, avec faculté de délégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   8.     Le conseil d’administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.       DIXIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Constate, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 4 mai 2006 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   Autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 18 juin 2010 ,à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous.   1.    Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée.   2.    Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de Commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.   3.    Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution.   4.    Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans.   5.    Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution soumise à la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.   6.    L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.   7.    L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de :   -    déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; -    fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; -    décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; -    décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires; et, -    plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   8.    Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.       ONZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes,   délègue, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous.   1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.   2.    L’assemblée générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.   3.     L’assemblée générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.   L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4.     L’Assemblée Générale décide que :   -    le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;   -     le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.   5.     Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   -    arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;   -    déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;   -    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;   -    déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;   -    fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;   -    fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;   -    fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;   -    arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;   -    constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;   -    déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;   -    déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;   -    sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   -    prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.   6.     Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   Le conseil d'administration devra rendre compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   La présente résolution annule et remplace la quinzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2008.     DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 18 décembre 2010, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de votre assemblée générale.   L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.   La présente résolution annule et remplace la seizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2008.     TREIZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.       ________________________     Participation des actionnaires à l’assemblée   Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application des articles R.225-71 et R.225-73 du code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette Assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent justifier de l’inscription comptable des titres à leur nom dans un compte nominatif pur ou en compte nominatif administré trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires d'actions au porteur, qui souhaitent participer physiquement à l’Assemblée devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte, qui leur délivrera une carte d’admission. Toutefois, tout actionnaire au porteur qui n’a pas reçu sa carte d’admission trois jours avant l’Assemblée, devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire; 2°) Voter par correspondance; 3°) Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire.   Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, tout actionnaire ayant effectué un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, Parrot invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera prise en considération par Parrot. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de Madame Karin Wittkötter) ou de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, téléphone : 01.57.78.34.52, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli, directement à CACEIS à l’adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-8 1 et R.225-83 du code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le Comité d’entreprise.   Le Conseil d’administration.   0902856

Description : 0810654 28 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARROT Société anonyme au capital de 2.002.719,07 €.Siège social: 174-178, Quai de Jemmapes 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice 2007    I. Comptes sociaux   Les comptes sociaux provisoires de la société PARROT SA pour l’exercice 2007 et le projet d’affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 avril 2008, bulletin N°52, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 11 juin 2008.   II. Comptes consolidés   Les comptes consolidés provisoires du groupe PARROT SA pour l’exercice 2007, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 avril 2008, bulletin N° 52, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 11 juin 2008.     III. Rapport général des commissaires aux comptes         Exercice clos le 31 décembre 2007 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Parrot S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : La valeur nette des titres de participations s’élève à K€.23 032 au 31 décembre 2007. La note 2.3 « Immobilisations financières » de l’annexe expose les règles et principes comptables relatifs à l’évaluation de la valeur d’utilité de ces titres de participations par la société. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le bien fondé de l’approche retenue ainsi que la cohérence d’ensemble des hypothèses utilisées et des évaluations qui en résultent Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements de toute nature consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Les commissaires aux comptes   Paris La Défense, le 30 avril 2008 Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2008   KPMG Département de KPMG SA  DELOITTE Marque & Gendrot S.A.  Jean-Pierre Valensi    Nahid Sheikhalishahi      Patrick Viguié  Associé     Associée Associé     IV. Rapport général des commissaires aux comptes           Exercice clos le 31 décembre 2007 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Parrot S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l’inscription à l’actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la détermination de leur valeur recouvrable et nous nous sommes assurés que les notes 2K, 2M et 10 de l’annexe « Immobilisations incorporelles » fournissent une information appropriée. La société procède systématiquement, chaque année, à un test de dépréciation des goodwill et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 2M de l’annexe « Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles ». Nous avons revu les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation et la cohérence d’ensemble des hypothèses utilisées. Nous nous sommes, par ailleurs, assurés que la note 10 de l’annexe donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Les commissaires aux comptes   Paris La Défense, le 30 avril 2008 Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2008  KPMG DELOITTE Marque & Gendrot S.A.   Département de KPMG   Jean-Pierre Valensi    Nahid Sheikhalishahi Patrick Viguié Associé     Associée Associé     0810654

Description : 0805538 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société anonyme au capital de 1.992.152,26 €.Siège social: 174-178, Quai de Jemmapes 75010 Paris394 149 496 R.C.S. Paris Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Parrot sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 11 JUIN 2008 à 8 h 30, au Club Marboeuf, 38, Rue Marboeuf 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:   I    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les plans d’options ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; Quitus aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation des résultats ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ; Approbation desdites conventions ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société ; Changement de dénomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire.     II    Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Renouvellement de la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     Renouvellement de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par appel public à l’épargne ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Renouvellement de la délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Renouvellement de la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Renouvellement de la limitation des autorisations ; Renouvellement de la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Renouvellement de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2008   I/     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que de celui des co-commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 9.915.987 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux co-commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des co-commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, établis conformément aux nouvelles normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 19 965 004 €. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux co-commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   TROISIEME RESOLUTION Affectation des résultats   L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2007, s'élevant à 9.915.987 € de la façon suivante : -  7 195 € à la réserve légale afin de porter son montant au dixième du montant du capital social conformément au minimum légal ; - le solde, soit 9 908 791 € au report à nouveau. En conséquence la réserve légale serait portée de 192.020 € à 199 215 € et le report à nouveau de 16.870.675 € à 26.779.466 €. L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.   QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   L'Assemblée Générale prend acte du rapport spécial des co-commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce, et en approuve les conclusions.   CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225‑209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, prend acte de l’expiration de la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 juin 2007 à l’effet de mettre en œuvre un programme d'achat d'actions de la Société, autorise à nouveau la Société à acheter ou faire acheter ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. 1.    Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 175 % du premier cours coté de l’action de la Société au jour de l’admission de ses actions sur le marché Eurolist by EuronextTM .     Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.     Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 10.000.000 d’euros. 2.    L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.       Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.     L'autorisation conférée aux termes de la présente résolution est valable pour une période d’une année expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, soit en 2009. 3.    Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation, et notamment en vue :    -    de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; -    de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera, -    de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe en application de la septième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et des plans d’options autorisés ultérieurement ; -    d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce en application de toute autorisation antérieure ou ultérieure ; -    d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.443-1 et suivants du Code du travail ; -    de réduire le capital de la Société en application de la seizième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption. 4.    Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. 5.    L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   SIXIEME RESOLUTION Changement de dénomination sociale d’un Commissaire aux Comptes titulaire   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte du changement de dénomination du Commissaire aux Comptes titulaire « BDO MARQUE & GENDROT » qui devient « DELOITTE MARQUE & GENDROT ».     II/     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   SEPTIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, (i) autorise à nouveau le conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. (ii) prend acte du fait que la précédente autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société arrivera à terme le 4 juillet 2009 et que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation est quasiment épuisé et par conséquent insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société. (iii) constate donc, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. 1.     Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 2  % du capital de la Société à la date de votre assemblée. 2.     Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles ou certains d’entre eux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes. 3.     Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce. 4.     Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions. 5.     Les options allouées devront être exercées dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur attribution par le conseil d’administration. 6.     L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options. 7.     L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : -    fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; -    déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; -    fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;     - arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; -    prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; -    plus généralement, avec faculté de délégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8.     Le conseil d’administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.   HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, - délègue à nouveau au conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1.    Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 609.889,13 euros ,étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la treizième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2.     Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les neuvième et dixième résolutions qui suivent soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables. 3.     Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. L’assemblée générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger. 4.     L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 5.     L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. 6.     Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le conseil d'administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.  7.     Le conseil d’administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 8.    Le conseil d’administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 4 juillet 2008 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par appel public à l’épargne   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, délègue à nouveau au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et en faisant publiquement appel à l’épargne, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 609.889,13 €, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la treizième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.     Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la résolution qui précède et la dixième résolution qui suit soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables. 2.     L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence. 3.     Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international. 4.     Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. 5.     L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. 6.     Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que : (i)    le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (ii)    le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  (iii)    la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; (iv)    dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le conseil d'administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de l’opération, diminué d’une décote maximale de 10 %.     Le conseil d’administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 7.     Le conseil d’administration disposera, conformément à l'article L.225‑129‑2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 8.     Le conseil d’administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 4 juillet 2008 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   DIXIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise à nouveau, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, le conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution qui précède, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 4 juillet 2008 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue à nouveau, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la neuvième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 609.889,13 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la treizième résolution  et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2.     L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 3.     L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : -    fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; -    constater le nombre de titres apportés à l’échange ; -    déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ;  -    inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; -    procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; -    prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. 4.     Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5.     Le conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 4 juillet 2008 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   DOUZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, Délègue à nouveau, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises. 1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la treizième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2.     L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 3.     Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. 4.     Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5.     Le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 4 juillet 2008 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   TREIZIEME RESOLUTION Limitation globale des autorisations     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des huitième à douzième résolutions qui précèdent, décide de fixer à 900.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les huitième à douzième résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions.   QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueurs et notamment celles des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, Délègue à nouveau, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.     1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les huitième à douzième résolutions qui précèdent et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 2.     L’assemblée délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3.     Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. 4.     Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. 5.     Le conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée au conseil d’administration jusqu’au 4 juillet 2008 et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.   QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, Délègue à nouveau, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. 1.     Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société et (ii) est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les huitième à douzième résolutions  qui précèdent. 2.    L’assemblée générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. 3.     L’assemblée générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4.     L’assemblée générale décide que : -    le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; -     le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. 5.     Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : -    arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; -    déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; -    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; -    déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; -    fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; -    fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; -    fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;  -    arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; -    constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; -    déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; -    déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; -    sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -    prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. 6.     Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le conseil d'administration devra rendre compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   SEIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue à nouveau au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés postérieurement à la date de votre assemblée générale. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur comptable sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.       Participation des actionnaires à l’assemblée   Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application des articles R.225-71 et R.225-73 du code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette Assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent justifier de l’inscription comptable des titres à leur nom dans un compte nominatif pur ou en compte nominatif administré trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires d'actions au porteur, qui souhaitent participer physiquement à l’Assemblée devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte, qui leur délivrera une carte d’admission. Toutefois, tout actionnaire au porteur qui n’a pas reçu sa carte d’admission trois jours avant l’Assemblée, devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire; 2°) Voter par correspondance; 3°) Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire.   Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, tout actionnaire ayant effectué un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, Parrot invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera prise en considération par Parrot. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux acti

Description : 0804749 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PARROT   Société anonyme au capital de 1.992.152,26 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Exercice clos au 31 décembre 2007.     A. — Comptes sociaux   I. — Bilan au 31 décembre 2007 (En euros)   Actif Brut Amortissements et provisions Net 31/12/2007 Net 31/12/2006 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement     0   Frais de recherches et développement     0   Concession, brevets et droits similaires 3 185 618 2 721 655 463 963 308 864 Fonds commercial 7 622   7 622 7 622 Autres immobilisations incorporelles 1 419 290 920 907 498 383 100 154 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles     0 0     Total des immobilisations incorporelles : 4 612 530 3 642 562 969 968 416 640 Immobilisations corporelles :         Terrains     0 0 Constructions     0 0 Installations techniques, matériel et outillage industriel 3 817 713 1 990 732 1 826 981 1 538 481 Autres immobilisations corporelles 3 452 915 1 418 344 2 034 571 1 534 053 Immobilisations en cours     0 0 Avances et acomptes             Total des immobilisations corporelles : 7 270 628 3 409 076 3 861 552 3 072 534 Immobilisations financières :         Participation par M.E         Autres participations 25 515 601 2 483 204 23 032 397 23 033 205 Créances rattachées à participations 2 952 600 2 936 993 15 607 999 410 Autres titres immobilisés         Prêts         Autres immobilisations financières 213 985   213 985 148 567     Total des immobilisations financières : 28 682 186 5 420 197 23 261 989 24 181 181     Actif immobilisé 40 565 344 12 471 835 28 093 509 27 670 355 Stocks et en-cours :         Stocks de matières premières 16 940 668 2 232 018 14 708 650 10 419 496 Stocks d'en-cours de product.de biens         Stocks d'en-cours product.de services         Stocks produits intermédiaires et finis 3 171 472 172 900,00 2 998 572 1 402 680 Stocks de marchandises             Total stocks et en-cours : 20 112 140 2 404 918 17 707 222 11 822 176 Créances :         Avances, acomptes versés sur commandes 539 542   539 542 30 441 Créances clients et comptes rattachés 41 614 761 340 996 41 273 765 28 137 091 Autres créances 5 056 010   5 056 010 2 853 617 Capital souscrit et appelé, non versé             Total créances 47 210 313 340 996 46 869 317 31 021 148 Disponibilités et divers         Valeurs mobilières de placement 24 932 076 280 729 24 651 347 36 020 318 Disponibilités 10 161 638   10 161 638 6 914 705 Charges constatées d'avances 806 087   806 087 96 935     Total disponibilités et divers 35 899 801 280 729 35 619 072 43 031 958     Actif circulant 103 222 254 3 026 643 100 195 611 85 875 282 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif 804 248   804 248 187 421     Total général 144 591 846 15 498 478 129 093 368 113 733 059     Passif Période 01/01/2007 Net N 31/12/2007 Net (N-1) Situation nette     Capital social ou individuelle dont versé 1 992 152 1 992 152 1 920 198 Primes d'émissions, de fusion, d'apport, 59 011 398 53 611 812 Ecarts de réévaluation     Réserve légale 192 020 134 936 Réserve statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées   7 772 Autres réserves     Report à nouveau 16 870 675 5 449 508 Résultat de l'exercice 9 915 987 11 478 251   87 982 232 72 602 477 Subventions d'investissement     Provisions réglementées     Capitaux propres 87 982 232 72 602 477 Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres 0 0 Provisions pour risques 1 973 209 1 346 757 Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges 1 973 209 1 346 757 Dettes financières :     Emprunt obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 741 264 26 187 Emprunts et dettes financières divers 9 440 433 16 996 160   12 181 697 17 022 347 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours :     Dettes diverses :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 19 017 732 13 293 647 Dettes fiscales et sociales 6 338 284 9 249 812 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 1 600 214 218 019   26 956 230 22 761 478 Produits constates d'avances         Dettes 39 137 927 39 783 825 Ecarts de conversion passif         Total général 129 093 368 113 733 059     II. — Compte de Résultat (En euros)     31/12/2007 31/12/2006 Ventes de marchandises 0 186 315 Production vendues de biens 161 428 537 122 028 737 Production vendues de services 1 197 043 1 486 245     Chiffres d'affaires nets 162 625 580 123 701 297 Production stockée 1 245 186 -1 169 046 Production immobilisée     Subventions d'exploitation     Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 1 772 538 522 605 Autres produits 2 192 601 1 546 167     Produits d'exploitation 167 835 905 124 601 023 Charges externes :     Achats de marchandises 2 072 241 1 959 064 Variation de stock de marchandises     Achats de matières premières et autres approvisionnement 86 547 264 42 027 056 Variation de stock (matières premières et approvisionnement) -6 521 172 -2 455 338 Autres achats et charges externes 38 656 837 42 483 669   120 755 170 84 014 452 Impôts, taxes et versements assimiles 2 222 725 1 218 264 Charges de personnel :     Salaires et traitements 14 633 650 10 230 324 Charges sociales 6 139 855 4 321 624   20 773 505 14 551 948     Dotations d'exploitation     Dotations aux amortissements sur immobilisations 2 999 425 1 854 045 Dotations aux provisions sur immobilisations     Dotations aux provisions sur actif circulant 2 425 657 862 065 Dotations aux provisions pour risque et charges 978 203 991 868   6 403 285 3 707 978 Autres charges d'exploitations 558 199 94 195     Charges d'exploitations 150 712 884 103 586 837     Résultat d'exploitation 17 123 022 21 014 187     Résultat d'exploitation 17 123 022 21 014 187 Bénéfice attribué ou perte transférée     Perte supportée ou bénéfice transféré     Produits financiers :     Produits financiers de participation     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     Autres intérêts et produits assimilés 190 449 84 108 Reprises sur provisions et transferts de charges 3 172 724   Différences positives de change 909 293 1 031 168 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 755 606 241 749   5 028 072 1 357 025 Charges financières     Dotations financières aux amortissements et provisions 6 505 176 3 172 724 Intérêts et charges assimilés 137 050 133 527 Différences négatives de change 2 213 652 1 185 835 Charges nettes sue cessions de valeurs mobilières de placement 75 638     8 931 516 4 492 086     Résultat financier -3 903 444 -3 135 061     Résultat courant avant impôts 13 219 578 17 879 126 Produits exceptionnels :     Produits exceptionnels sur opérations de gestion     Produits exceptionnels sur opérations en capital   800 Reprise sur provisions et transferts de charges   46 105   0 46 905 Charges exceptionnelles :     Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 65 158 634 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions       65 158 634 Résultat exceptionnel -65 -111 729 Participation des salariés aux fruits de l'expansion 985 072 994 165 Impôts sur les bénéfices 2 318 453 5 294 981     Total des produits 172 863 977 126 004 954     Total des charges 162 947 990 114 526 703 Bénéfice ou perte 9 915 987 11 478 251     III. — Annexes aux comptes sociaux     1. – Faits majeurs   1.1. Evènements principaux de l’exercice. — Les évènements majeurs de l’exercice sont les suivants : — Rachat des parts minoritaires de la société Inpro Tecnología Cf. point 3.2-1 de la page 15 — Rachat de Waveblue à 100%, distributeur exclusif en Californie Cf. point 3.2-1 de la page 15 L’effectif de la société a cru de 31% en 2007 pour atteindre 309 salariés au 31 décembre 2007. La Société a obtenu le renouvellement des certifications ISO 9001 et 16949 et vise une certification 14001 qui devrait être attribuée en octobre 2008.   1.2. Evènements significatifs post clôture. — Aucun évènement susceptible d’affecter les comptes de l’exercice 2007 n’est intervenu jusqu’à la date d’établissement des comptes.   2. – Principes, règles & méthodes comptables   (Code du commerce articles 9 et 11 Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 articles 7,21,24, début 21-1, 24-2 et 24-3)   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect des principes comptables fondamentaux et conformément aux hypothèses de bases : — Continuité de l’exploitation, — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   2.1. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels et droits d’usage acquis en pleine propriété sont immobilisés et font l’objet d’un amortissement linéaire sur leur durée d’utilisation, soit   Brevets, licences, marques 1 à 4 ans Logiciels 3 ans   Les frais de recherche et de développement sont enregistrés directement en charges d’exploitation. Une provision pour dépréciation est constatée en cas de perte de valeur de l’immobilisation.   2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique. Les dépenses ultérieures (dépenses de remplacement et dépenses de mise en conformité) sont immobilisées et amorties sur la durée d’utilisation restante de l’immobilisation à laquelle elles se rattachent. Les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations. Il est calculé sur la base du prix d’acquisition, sous déduction d'une valeur résiduelle éventuelle. Les immobilisations sont amorties selon leur durée d’utilité, comme suit :   Agencements et aménagements 3 à 10 ans Installations techniques 10 ans Matériel et outillage industriel 3 ans Matériel bureautique et informatique 3 ans Matériel de transport 3 ans   Les plus ou moins-values de cession résultent de la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des éléments d’actif cédés.   2.3. Immobilisations financières. — Les titres de participations sont évalués à leur coût d'acquisition qui comprend le coût d'achat et les frais accessoires. Dans l'hypothèse où la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée et complétée le cas échéant par une provision pour dépréciation des comptes courants et une provision pour risques et charges. La valeur d'inventaire est appréciée à hauteur de la quote-part de capitaux propres de la société détenue corrigés de la valeur d'utilité des titres. La valeur d'utilité s'apprécie en fonction de la quote-part des capitaux propres détenue, de l'intérêt que ces sociétés représentent pour le Groupe, des plus-values éventuelles, ainsi que de leurs perspectives de développement et de résultats.   2.4. Stocks. — Le coût des stocks est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré et comprend les coûts d’acquisition des stocks et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Une provision est comptabilisée si la valeur de réalisation est inférieure au prix moyen pondéré.   2.5. Créances. — Les créances clients font l’objet d’une provision pour dépréciation calculée en fonction du risque de non recouvrement.   2.6. Opérations en devises. — Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs libellés en devises étrangères à la date de clôture sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées en écart de conversion actif pour les pertes de change latentes et en écart de conversion passif pour les gains de change latents. L’écart de conversion actif fait l’objet d’une provision pour risques et charges.   2.7. Disponibilités et valeurs mobilières de placement. — Les disponibilités comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les valeurs mobilières de placement sont valorisées à leur coût d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inferieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   2.8. Provision pour risques. — Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation.   — Provision pour garanties : Une provision pour garanties est comptabilisée au moment de la vente des biens correspondants. La provision est évaluée sur la base des coûts estimés des garanties résultant des ventes passées.   2.9. Chiffre d’affaires. — Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acheteur. Les produits provenant de prestations de services sont comptabilisés dans le compte de résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation à la date de clôture. Le degré d’avancement est évalué par référence aux coûts engagés. Aucun produit n’est comptabilisé lorsqu’il y a une incertitude significative quant à la recouvrabilité de la contrepartie due, aux coûts encourus ou à encourir associés à la vente ou au retour possible des marchandises en cas de droit d’annulation de l’achat, et lorsque le groupe reste impliqué dans la gestion des biens. Le chiffre d’affaires réalisé avec les distributeurs spécialisés est reconnu net des remises pour volumes et référencement. Le montant des remises accordées pour volume et référencement est comptabilisé à la date d’expédition des biens sur la base de l’expérience passée et des conditions contractuelles.   3. – Informations relatives au bilan   3.1. Actif : 3.1.1. Immobilisations :   Rubriques Valeur brute début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions, apports, création virements Immobilisations incorporelles :       Concessions, brevets et droits similaires 1 945 805   1 239 813 Fonds commercial 7 622     Autres immobilisations incorporelles 734 688   684 602     Total des immobilisations incorporelles 2 688 115   1 924 415 Immobilisations corporelles :       Installations techniques, matériel et outillages 2 557 048   1 260 665 Autres immobilisations corporelles 1 116 795   596 579 Matériel de transport 4 542   1 477 Matériel bureautique et mobilier 1 174 887   558 634     Total des immobilisations corporelles 4 853 272   2 417 355 Immobilisations financières :       Autres participations 23 033 205   2 482 396 Prêt et autres immobilisations financières 4 133 279   941 582     Total des immobilisations financières 27 166 484   3 423 978     Total général 34 707 871   7 765 748     Rubriques Diminutions par virement Diminutions par cessions mises hors services Valeur brute fin exercice Réévaluations légales Immobilisations incorporelles :         Concessions, brevets et droits similaires     3 185 618   Fonds commercial     7 622   Autres immobilisations incorporelles     1 419 290       Total des immobilisations incorporelles     4 612 530   Immobilisations corporelles :         Installations techniques, matériel et outillages     3 817 713   Autres immobilisations corporelles     1 713 374   Matériel de transport     6 019   Matériel bureautique et mobilier     1 733 521       Total des immobilisations corporelles     7 270 627   Immobilisations financières :         Autres participations     25 515 601   Prêt et autres immobilisations financières 1 908 277   3 166 584       Total des immobilisations financières 1 908 277   28 682 185       Total général 1 908 277   40 565 342           3.1.2 Amortissements :   Rubriques Valeur brute début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles :         Concessions, brevets et droits similaires 1 636 941 1 084 714   2 721 655 Fonds commercial         Autres immobilisations incorporelles 634 534 286 373   920 907     Total des immobilisations incorporelles 2 271 475 1 371 087   3 642 562 Immobilisations corporelles :         Installations techniques, matériel et outillages 1 018 567 972 165   1 990 732 Autres immobilisations corporelles 191 847 144 736   336 583 Matériel de transport 5 000 271   5 271 Matériel bureautique et mobilier 565 324 511 166   1 076 491     Total des immobilisations corporelles 1 780 738 1 628 338   3 409 077     Total général 4 052 213 2 999 425   7 051 638   — Ventilations des dotations aux amortissements de l'exercice :   Rubriques Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Immobilisations incorporelles :       Concessions, brevets et droits similaires 1 084 714     Fonds commercial       Autres immobilisations incorporelles 286 373         Total des immobilisations incorporelles 1 371 087     Immobilisations corporelles :       Installations techniques, matériel et outillages 972 165     Autres immobilisations corporelles 144 736     Matériel de transport 271     Matériel bureautique et mobilier 511 166         Total des immobilisations corporelles 1 628 338         Total général 2 999 425       3.1.3. Frais de recherche & développement. — Les frais de recherche et développement ont été enregistrés en charges pour un montant de 15 916K€.   3.1.4. Filiales et participations :   (En euros) Capital Capitaux Propres hors résultat N Quote-part du Capital % VNC des titres Prêts & avances Chiffre d'affaires Résultat Dividendes encaissés Brute Nette Renseignements détaillés concernant les Filiales et Participations                   Parrot Asia Pacific Ltd 1 092 -979 266 100 1 092 1 092 0 54 373 857 5 543 678 0 Parrot Gmbh 25 000 620 944 100 25 000 25 000 0 5 680 928 40 782 0 Parrot, Inc. 2 483 204 -405 584 100 2 483 204 0 2 940 613 22 043 384 -2 531 392 0 Parrot Srl 10 000 156 625 100 10 000 10 000 0 8 219 937 -108 797 0 Parrot UK Ltd 145 578 846 100 145 145 0 16 556 550 603 335 0 Parrot Iberia 63 036 8 480 864 100 22 996 160 22 996 160 0 89 438 531 5 031 278 0   Suite au remboursement des créances de PARROT ASIA à sa maison mère, une reprise de provision a été constatée sur ces créances pour un montant de 673K€.   L’augmentation des titres de PARROT INC est due à La souscription par notre société à l’augmentation de capital de cette filiale. Cette dernière a permis le financement du rachat par Parrot Inc. du distributeur californien Waveblue. Les titres et les créances détenues sur notre participation Parrot Inc. ont été dépréciés à hauteur de la situation nette négative de cette filiale.   3.1.5 Stocks :   Rubriques A la fin de l'exercice Au début de l'exercice Variation des stocks Augmentation Diminution Approvisionnement         Matières premières et autres approvisionnements 16 940 668 10 419 496 6 521 172       Total I 16 940 668 10 419 496 6 521 172   Production         Produits finis 3 171 472 1 926 285 1 245 186       Total II 3 171 472 1 926 285 1 245 186   Production stockées (ou déstockage de production) II + III     1 245 186     3.1.6. Suivi des VMP :   Libellé Nombre Prix unitaire Total +/- Value latente Certificats de dépôts à 3 mois BNP 6 666 667 4 000 000 22 466 Certificats de dépôts à 3 mois PALATINE 3 600 000 1 800 000 12 168 HSBC monétaire 1 600 2 919 4 670 247 12 585 HSBC Capitaux eo2 139 100 000 13 900 000 618 586 HSBC Croissance septembre 2008 500 101 50 565 635     Total     24 420 812 666 440   3.1.7 Contrat de liquidité :   Date d'opération Quantité Prix acquisition/cession - Value latente Nombre de titres 31 décembre 2006 4 200 108 739   Achat année N 48 273 1 695 110   Ventes année N 36 123 1 302 037   Nombre de titres 31 décembre 2007 16 350 511 264 280 729   3.1.8 Produits à recevoir :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Immobilisations financières : 0 Créances rattachées à des participations 0 Autres immobilisations financières 0 Créances : 0 Créances clients et comptes rattachés 0 Personnel et organismes sociaux 0 Etat 0 Divers, produits à recevoir et autres créances 0 Valeurs mobilières de Placement 0 Disponibilités 0     Total 0   3.1.9 Charges constatées d’avance :   Rubriques Charges Produits Charges ou produits d'exploitation 806 087 0 Charges ou produits financiers 0 0 Charges ou produits exceptionnels 0 0     Total 806 087 0   3.2 Passif : 3.2.1 Variation des capitaux propres :   Libelle N-1 Variations N Capital 1 920 198 71 954 1 992 152 Prime d'émission 53 611 812 5 399 586 59 011 398 Réserves légale proprement dite 134 936 57 084 192 020 Réserves indisponibles 7 772 -7 772 0 Report à nouveau 5 449 509 11 421 167 16 870 675     Totaux 61 124 226 16 942 019 78 066 245   L’augmentation du poste prime d’émission est liée à trois évènements : — Acquisition de Parrot Iberia pour 3 482 262 euros pour 94 466 actions émises — Acquisition de Waveblue 885 273 euros pour 47 095 actions émises. Cette société a ensuite fait l’objet d’ne cession à notre filiale Parrot INC. — La souscription des BSPCE pour 152 414 actions, pour une augmentation de capital de 50 380 euros et une prime d’émission de 1 031 582 euros L’augmentation du poste capital est liée à trois évènements : — La souscription des BSPCE POUR 50 380 EUROS, à l’acquisition de Parrot Iberia pour 14 397 euros et à l’acquisition de Waveblue pour 7 177 euros. La prise de contrôle de Waveblue porte sur un montant de 2,125 M$ (soit 1,429 M€ ) payable lors de la prise de contrôle. Elle a été réalisée pour 40% en cash et 60% en action (soit l’émission de 47 095 actions nouvelles) sur la base d’un cours moyen de 18,96€. Par ailleurs un complément de prix basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires des trois années à venir sera réglé aux anciens actionnaires de Waveblue. Le complément de prix a été estimé à 907 605 euros et a été enregistré en dette. Le financement du rachat des minoritaires de Inpro Tecnología a été financé de façon mixte (75% en cash et 25% en titres via une augmentation de capital réservée). L’opération a été finalisée le 10 mars 2007 avec la création de 94 466 actions à 37,015 euros. La variation du report à nouveau et des réserves légales est liée à l’affectation du résultat du 31 décembre 2006. Aucun dividende n’a été distribué.   3.2.2. Capital social :   Rubriques Nombre Valeur nominale 1. Actions ou parts sociales composant le capital soc.au début de l'exercice 12 595 543 0,1524 2. Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 472 138 0,1524 3. Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice     4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 13 067 681 0,1524   3.2.3. Nombre de BSPCE, BSA, Stock-option et Actions gratuites au 31 décembre 2007.   BSPCE (en euros) :   Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 Quantité caduque en 2007 Quantité exercée en 2007 Quantité exerçable 2007 Valeur unitaire Montant Date limite d'exercice 24-juin-03 480 300 -14 475 -140 588 325 237 -188 -113 698 211 351 1,76 371 977.76 24-juin-08 06-juil-04 58 500 -4 874 -6 554 47 072 -1 810 -14 073 31 189 1,76 54 892.64 06-juil-09 18-nov-04 19 500 -3 000 -3 130 13 370   -2 593 10 777 1,76 18 967,52 18-nov-09 07-déc-04 836 000   -836 000 0     0 3,59   06-déc-09 07-déc-04 1 611 000   -1 611 000 0     0 7,19   06-déc-09 18-oct-05 167 000 -27 750 -15 934 123 316 -3 372 -12 234 107 710 3,59 386 678,90 18-oct-10 14-déc-05 121 000   -1 645 119 355 -1 686 -2 367 115 302 8,12 936 252,24 14-déc-10 28-févr-06       92 000 -17 187 -12 449 62 364 13,06 814 473,84 27-févr-11 12-juin-06       1 200 000     1 200 000 31,20 37 440 000,00 11-juin-11 12-juin-06       720 000     720 000 41,60 29 952 000,00 11-juin-11 12-juin-06       480 000     480 000 52,00 24 960 000,00 11-juin-11 12-juin-06       125 000     125 000 31,20 3 900 000,00 11-juin-11 12-juin-06       125 000     125 000 41,60 5 200 000,00 11-juin-11 Total 3 293 300 -50 099 -2 614 851 3 370 350 -24 243 -157 414 3 188 693   104 035 242,90     — BSA (en euros) :   Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 Quantité caduque en 2007 Quantité exercée en 2007 Quantité exerçable 2007 Valeur unitaire Montant Date limite d'exercice 24-juin-03 35 600     35 600   -11 600 24 000 1,76 42 240,00 24-juin-08 06-juil-04 71 200     71 200   -55 000 16 200 1,76 28 512,00 06-juil-09 12-juin-06       12 500     12 500 31,20 390 000,00 11-juin-11 12-juin-06       12 500     12 500 41,60 520 000,00 11-juin-11 Total 106 800     131 800 0 -66 600 65 200   980 752,00     — Stock options (en euros) :   Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 Quantité caduque en 2007 Quantité exercée en 2007 Quantité exerçable 2007 Valeur unitaire Montant Date limite d'exercice 14-déc-05 80 000 -10 000   70 000   -45 313 24 687 8,12 139 558,44 14-déc.-09 28-févr-06       27 000 -3 000 -10 250 13 750 13,06 218 755,00 27-févr-11 12-juin-06       12 500     12 500 31,20 390 000,00 11-juin-11 12-juin-06       12 500     12 500 41,60 520 000,00 11-juin-11 10-nov-06       260 000     260 000 29,17 7 380 010,00 09-nov-11 14-févr-07             83 000 36,35 2 908 360,00 13-févr-12 15-mai-07             47 000 41,92 1 970 381,00 14-mai-12 31-juil.-07             40 000 35,96 1 438 720,00 14-août-12 13-nov-07             62 000 18.96 1 175 489,00 12-nov-12 Total 80 000 -10 000 0 382 000 -3 000 -55 563 555 437   13 862 037,94     — Actions gratuites (en euros) :   Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 Quantité caduque en 2007 Quantité exercée en 2007 Quantité exerçable 2007 Valeur unitaire Montant Date limite d'exercice 14-déc-05 51 000 0 0 51 000     51 000     13-nov-09 13-nov-07             5 106     12-nov-12 Total 51 000     51 000     56 106           Nature Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 Quantité caduque en 2007 Quantité exercée en 2007 Quantité exerçable 2007 Montant Total BSPCE 3 293 300 -50 099 -2 614 851 3 370 350 -24 243 -157 414 3 188 693 104 035 242,90 Total BSA 106 800     131 800   -66 600 65 200 980 752 Total stock option 80 000 -10 000 0 382 000 -3 000 -55 563 555 437 13 862 037,94 Total actions gratuites 51 000 0 0 51 000     56 106     3.2.4 Provisions :   Rubriques Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin d'exercice Provisions pour reconstitution des gisements         Provisions Pour investissements         Provisions Pour hausse des prix         Provisions pour fluctuation des cours         Amortissements dérogatoires         Provisions fiscales pour implantation à         L'étranger constituées avant le 1er janvier 1992         Provisions fiscales pour implantation à         L'étranger constituées après le 1er janvier 1992         Provisions pour prêts des d'installation         Autres provisions réglementées         Provisions réglementées         Provisions pour litiges         Provisions pour garantie données aux clients 411 579 725 303 411 579 725 303 Provisions pour pertes sur marché à terme         Provisions pour amendes et pénalités         Provisions pour perte de change 187 421 804 250 187 421 804 250 Provisions pour pensions et obligat. simil.         Provisions pour impôts         Provisions pour renouvellement des immobilisations         Provisions Pour grosses réparations         Provisions pour charges sociales et         Fiscales sur congés à payer         Autres provisions pour risques et charges 747 757 252 900 557 000 443 657 Provisions pour risques et charges 1 346 757 1 782 453 1 156 000 1 973 210 Provisions sur immobilisations incorporelles         Provisions sur immobilisations corporelles         Provisions sur immobilisations titres mis en équivalence         Provisions sur autres immobilisations financières 2 985 303 5 420 197 2 985 303 5 420 197 Provisions sur stocks et en-cours 523 605 1 938 250 56 937 2 404 918 Provisions sur comptes clients 600 611 487 407 747 022 340 996 Autres provisions pour dépréciation 9 666 280 729 9 666 280 729 Provisions pour dépréciation 4 119 185 8 126 583 3 798 928 8 446 840     Total général 5 465 942 9 909 036 4 954 928 10 420 050   Détail des provisions utilisées : — Provisions pour risques : litiges prud’homaux 90 000 euros.   3.2.5. Charges à payer :   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 407 436 Dettes fiscales et sociales 4 900 832 Dettes sur immobilisations et comptes rattachées   Disponibilités, charges à payer   Autres dettes 677 753 Total 11 986 021   3.2.6 Ecart de conversion : — Ecart de conversion sur créances & dettes en monnaies étrangères :   Nature des écarts Montant Actif Perte latente Différence compensée par couverture de change Provision pour perte de change Montant Passif gain latent Sur immobilisations non financières         Sur immobilisations financières         Sur créances 803 048       Sur dettes financières         Sur dettes d'exploitation 1 201       Sur dettes sur immobilisations             Total 804 249       Rappel : Provision pour perte de change     -804 249     4. – Informations relatives au compte de résultat   4.1 Ventilation du chiffre d’affaires :   Répartition par marche Montant Première monte 13 432 988 Seconde monte 125 941 747 Plug n'Play 8 745 027 Produits Multimédia 7 843 113 Autres ventes 6 662 705     Total 162 625 580     Répartition par marche géographique Montant Europe hors France 98 353 705 France 26 969 344 Autres pays 37 302 531     Total 162 625 580   4.2 Résultat exceptionnel :   Produits exceptionnels Nombre Imputé au compte Total     Charges exceptionnelles     Amendes 65 Pénalités amandes fiscales     Total 65     4.3. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   Répartition Résultat avant impôts Impôts Résultat courant 13 219 577 4 817 204 Résultat exceptionnel (hors participation) -65 -22 Impôt sur les bénéfices   4 817 182 Impôt sur frais d'augmentation capital     Crédit d'impôt recherche   -2 498 729 Impôt   2 318 453   4.4. Impôt différé   Libelle Base Impôts Opérations imposables temporairement     Participation des salariés 985 072   Organic 265 828   Plus value OPCVM latente 666 440       Total 1 917 340   Economie d'impôt future   639 049 Economie de contribution sociale future   0     Total   639 049   — Option fiscal différente : La société PARROT a optée pour un taux d’imposition différent qui a été validée par un cabinet fiscaliste concernant le chiffre d’affaires OEM hors produits finis. Le calcul retenu est le suivant : – CA OEM hors produits finis x 20/85 (base déterminée sur l’analyse des contrats OEM) = base de redevance – Base de redevance x 40% = base d’imposition – Base d’imposition x 15% = IS retenu sur CA OEM hors produits finis   5. – Autres informations   5.1. Etat des échéances des créances et dettes. — Dans le poste « emprunts et dettes financières » figurait au 31/12/06 un montant de 16 995 K€ concernant l’achat des part minoritaires de la Sté INPRO TECHNOLOGIA, dont le règlement est intervenu en mars 2007, 25% du montant a été payé en actions PARROT (soit 94 466 actions) et 75% en numéraire. Sur la partie majoritaire achetée en 2006, il reste à payer 2002 K€ étalés sur 2 ans .   Etats des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif immobilise :       Créances rattachées à des participations 2 952 600 2 952 600   Prêts       Autres immobilisations financières 213 985   213 985     Total 3 166 585 2 952 600 213 985 De l'actif circulant :       Clients douteux ou litigieux 350 544   350 544 Autres créances clients 41 264 217 41 264 217   Créances représentative de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés 11 141 11 141   Sécurité sociale et autre organismes sociaux       Etat-Impôts sur les bénéfices 2 864 671 2 864 671   Etat-Taxe sur la valeur ajoutée 2 143 453 2 143 453   Etat-Autres impôts, taxes et versements assimilés       Etat-divers       Groupe et associés 28 869 28 869   Débiteur divers 547 418 547 418       Total 47 210 313 46 859 769 350 544 Charges constatées d'avance 806 087 806 087       Total général 51 182 985 50 618 456 564 529     Etats des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligatoires convertibles         Autres emprunts obligataires         Auprès des établissements de crédit :             A 1 an maximum à l'origine             A plus d'1an à l'origine         Emprunt et dettes financières divers 2 002 369 1 001 184 1 001 185   Fournisseurs et comptes rattachés 19 017 732 19 017 732     Personnel et rattachés 2 953 880 2 953 880     Sécurité sociale et autres organismes 2 034 549 2 034 549     Impôts sur les bénéfices         Taxe sur la valeur ajoutée 208 209 208 209     Obligations cautionnées         Autres impôts, taxes et assimilés 1 141 646 1 141 646     Dettes sur immola. Et comptes rattachés         Groupe et associés 7 438 064 7 438 064     Autres dettes 1 600 213 1 600 213     Dettes représentat.de titres empruntés         Produits constatés d'avance             Total général 36 396 662 35 395 477 1 001 185     5.2. Créances et dettes entre société mère et filiales :   Libellé Actif Passif Charge financières Produits financières Immobilisations financières         Client Parrot Asia 389 487       Fournisseur Parrot Asia   5 084 333     Intérêts courus             Total 389 487 5 084 333         Libellé Actif Passif Charge financières Produits financières Immobilisations financières         Client Parrot gmbh 1 718 636       Fournisseur Parrot gmbh   771     Intérêts courus     3 197       Total 1 718 636 771 3 197       Libellé Actif Passif Charge financières Produits financières Immobilisations financières 3 188 761       Client Parrot Inc. 9 582 868       Fournisseur Parrot Inc.   230 248     Intérêts courus             Total 12 771 629 230 248         Libellé Actif Passif Charge financières Produits financières Immobilisations financières         Client Parrot Srl 2 248 744       Fournisseur Parrot Srl         Intérêts courus     5 048       Total 2 248 744   5 048       Libellé Actif Passif Charge financières Produits financières Immobilisations financières         Client Parrot UK 2 773 031       Fournisseur Parrot UK   5 169     Intérêts courus     7 211       Total 2 773 031 5 169 7 211       Libellé Actif Passif Charge financières Produits financières Immobilisations financières         Client Parrot Iberia 7 407 283       Fournisseur Parrot Iberia   76 148     Intérêts courus     25 246       Total 7 407 283 76 148 25 246     Les avances financières consenties aux filiales sont en euros sauf pour les filiales PARROT ASIA PACIFIC (en HK dollars) et PARROT INC (en US dollars)   5.3. Engagements hors bilan. — Dans le cadre de l’acquisition de la Sté INPRO, la société PARROT bénéficie d’une clause de garantie de passif usuelle.   5.3.1. Indemnité de départ à la retraite : L’évaluation des engagements au titre de l’indemnité de départ en retraite a été faite en application de la convention collective de la Métallurgie avec les hypothèses suivantes : — Age de départ en retraite : 65 ans — Taux de progression de salaires : 6% — Taux d’actualisation : 5.25% — Taux de charges sociales : 45% Le montant de l’engagement s’élève à 279 K€ à fin 2007.   5.3.1.2. Demande individuelle de formation : Le nombre d’heures de formation des ayants droits s’élève à 11915 heures.   5.4. Effectif moyen :   Au 31 décembre 2006 2007 Direction générale 2 2 Commercial 41 41 Achat 5 7 Administration 22 26 Informatique 8 6 Marketing 15 17 Bureau d'études 91 147 Validation 20 29 Logistique 1 10 SAV 4 3 Qualité 5 4 Production 22 17     Total 236 309 Effectif moyen 191 281   5.5. Rémunération des dirigeants. — La rémunération globale allouée aux organes d’administration et de direction s’élève à 468 165 euros pour l’exercice 2007.     B. — Affectation des résultats   L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 9.915.987 €, qu’il sera proposé d’affecter de la façon suivante : — 7 195 € à la réserve légale afin de porter son montant au dixième du montant du capital social conformément au minimum légal, — Le solde, soit 9 908 791 € au report à nouveau. En conséquence la réserve légale serait portée de 192.020 € à 199 215 € et le report à nouveau de 16.870.675 € à 26.779.466 €.       C. — Comptes consolidés (Exercice clos au 31 décembre 2007)   Note préalable : L’ensemble des données mentionnées dans les documents de synthèse consolidés est exprimé en K€.   I. — Comptes de résultat consolides pour les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007   (En milliers d'euros) Note n° 31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d’affaires 5 219 804 159 182 Coût des ventes 6 -110 742 -86 343     Marge brute   109 062 72 839 Marge brute en % du chiffre d’affaires   49,6% 45,8% Frais de recherche et développement 6 -19 341 -13 272 En % du chiffre d’affaires   -8,8% -8,3% Frais commerciaux 6 -45 435 -25 542 En % du chiffre d’affaires   -20,7% -16,0% Frais généraux 6 -10 099 -6 271 En % du chiffre d’affaires   -4,6% -3,9% Production / qualité 6 -7 278 -5 338 En % du chiffre d’affaires   -3,3% -3,4%     Résultat opérationnel courant   26 909 22 416 Résultat opérationnel courant en % du chiffre d’affaires   12,2% 14,1% Autres charges opérationnelles     -6 482     Résultat opérationnel   26 909 15 934 Résultat opérationnel en % du chiffre d’affaires   12,2% 10% Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 8 1 008 -30 Coût de l’endettement financier brut 8 -174 -229 Coût de l’endettement financier net 8 835 -259 Autres produits et charges financières 8 -1 393 -572 Impôt 9 -6 386 -8 067     Résultat de la période – part du groupe   19 965 7 036 Résultat de la période – part du groupe en % du chiffre d’affaires   9,1% 4,4%   — Résultat de base et résultat dilué par action :     Note n° 31/12/2007 31/12/2006 (1) Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires   12 836 993 10 729 623 Résultat net de base par action (en euros) 20 1,56 0,66 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (dilué)   13 645 980 12 582 613 Résultat net de base dilué par action (en euros) 20 1,46 0,56   — Résultat de base et résultat dilué par action – hors paiements fondés en action non récurrents :     Note n° Année 2007   Résultat de base par action (en euros) – hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 milliers d’euros) 20 1,56   Résultat dilué par action (en euros) – hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 milliers d’euros) 20 1,46     Le résultat par actions hors paiements fondés en actions non récurrents de l’année 2006 est de : — Non dilué : 1.26 € — Dilué : 1.07 €     II. — Bilans consolides aux 31 décembre 2006 et 2007 (En milliers d’euros)   Actif Note n° 31/12/2007 31/12/2006 Actifs non courants :   32 993 25 793 Goodwill 10 21 016 18 546 Autres immobilisations incorporelles 10 6 962 3 704 Immobilisations corporelles 11 4 437 3 328 Actifs financiers 12 280 206 Impôts différés actifs 13 298 9 Actifs courants :   117 819 104 767 Stocks 14 21 106 15 627 Créances clients 15 50 095 37 072 Créances diverses 16 7 105 3 368 Trésorerie et équivalents de trésorerie 17 39 514 48 700     Total actif   150 812 130 560     Passif Note n° 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres :       Capital social 18 1 992 1 920 Primes d’émission et d'apport 18 59 919 53 612 Réserves hors résultat de la période   23 657 14 494 Résultat de la période - Part du Groupe   19 965 7 036 Ecarts de conversion   492 226 Capitaux propres attribuables aux actionnaires de Parrot SA   106 025 77 289 Intérêts minoritaires   -- -- Passifs non courants :   3 379 3 404 Dettes financières non courantes 19 1 000 2 000 Provisions pour retraites et engagements assimilés 22 304 262 Impôts différés passifs 13 1 611 1 001 Autres provisions non courantes 23 465 142 Passifs courants :   41 408 49 867 Dettes financières courantes 19 1 137 14 885 Instruments financiers dérivés 26   295 Provisions courantes 24 1 202 1 177 Dettes fournisseurs 25 28 332 20 094 Dette d'impôt courant 25 1 749 5 616 Autres dettes courantes 25 8 988 7 801     Total capitaux propres et passif   150 812 130 560   III. — Etats des profits et pertes comptabilisés au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 (En milliers d'euros)     31/12/2007 31/12/2006 Ecarts de conversion 266 296 Variation des écarts actuariels concernant les engagements envers le personnel 26   Résultat net comptabilisé directement en capitaux propres 292 296 Résultat de la période - part du groupe 19 965 7 036     Total des produits et charges comptabilises au titre de la période 20 257 7 332   IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 (En milliers d'euros)     31/12/2007 31/12/2006 Flux opérationnel :     Résultat de la période 19 965 7 036 Amortissements et dépréciations 5 395 5 053 Plus et moins values de cessions 20 12 Charges d'impôts 6 386 8 067 Coût des paiements fondés sur des actions 2 471 7 585 Coût de l'endettement financier net -835 259     Capacité d'Autofinancement opérationnelle avant coût de l'endettement financier net et impôt 33 402 28 012 Variation du besoin en fonds de roulement -15 341 -9 490 Impôt payé -6 884 -1 502     Trésorerie provenant des activités opérationnelles (a) 11 177 17 019 Flux d’investissement :     Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -9 368 -5 794 Acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise (1) -2 477 -21 534 Acquisitions d'immobilisations financières -78   Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 12 17 Cessions d’immobilisations financières 1 2 042 Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement (b) -11 910 -25 269 Flux de financement :     Apports en fonds propres (2) 6 371 39 928 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   6 000 Autres financements   17 012 Coût de l'endettement financier net 835 -259 Remboursement de dettes financières à court terme (nets) -1 000 -7 664 Remboursement des autres financements (3) -13 992   Achats d'actions propres -383 -109     Trésorerie utilisée par les opérations de financement (c) -8 170 54 908     Variation nette de la trésorerie (d = a+b+c) -8 902 46 658 Incidence de la variation des cours des devises -257 -12 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de la période 48 674 2 027 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période 39 514 48 674     Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants à la clôture de la période 39 514 48 674 (1) Prix payés pour l’acquisition de la société Waveblue Llc, net de la trésorerie acquise. Ce montant a fait l’objet d’un paiement en numéraire pour 671 K€ et en titres pour 1 806 K€ (voir renvoi (2) ci-dessous). (2) Une augmentation de capital par apport de titres d’un montant de 3 497 K€ (primes d’émissions incluses) a été réalisée pour financer une partie de l’achat des titres des minoritaires de la société Inpro Tecnologia S.L. d’un montant total de 13 992 K€ ; les 10 495 K€ restants ayant été financés par des liquidités. Une deuxième augmentation de capital par apport de titres d’un montant de 1 806 K€ (primes d’émissions incluses) a été réalisée pour financer l’achat des titres de la société Waveblue Llc. Ces titres ont été transférés à la société Parrot Inc.. (3) Correspondant au remboursement en mars 2007 du financement de l’achat des minoritaires de la société Inpro Tecnologia S.L.. : 10 495 K€ ont été remboursés en numéraire et 3 497 K€ en titres de la société (voir renvoi (2) ci dessus).   — La trésorerie nette se décompose de la manière suivante :   Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 39 514 48 700 Découverts bancaires   -26 Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants à la clôture de l'exercice 39 514 48 674   V. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007     Capital Primes Résultats non distribués Résultat de la période Autres Capitaux propres part du groupe Ecarts de conversion Situation à la clôture 2005 1 349 14 304 1 713 5 308 -70 22 605 Affectation du résultat N-1     5 308 -5 308     Produits et charges comptabilisés au titre de la période             Variations du capital de l'entreprise consolidante 571 39 308       39 879 Actions propres     -112     -112 Paiements fondés sur des actions     7 585     7 585 Situation à la clôture 2006 1 920 53 612 14 494 7 036 226 77 289 Affectation du résultat N-1     7 036 -7 036     Produits et charges comptabilisés au titre de la période             Variations du capital de l'entreprise consolidante 72 6 307 -9     6 371 Actions propres     -386     -386 Paiements fondés sur des actions     2 471     2 471 Autres     24     24 Situation à la clôture 2007 1 992 59 919 23 631 19 965 518 106 025 (1) La variation de capital sur l’année 2007 s’explique principalement par l’opération de rachat des minoritaires de la société Inpro Tecnologia S.L. par voie d’apport de titres Parrot S.A. créés à cette occasion (3 497 K€) et par l’opération de rachat de la société Waveblue Llc par voie d’apport de titres Parrot S.A. crées à cette occasion (1 806 K€). Les augmentations résiduelles sont liées à l’exercice d’options (1 072 K€).     VI. — Notes annexes   Note 1. – la société   Les états financiers consolidés ci-joints présentent les opérations de la société PARROT S.A. et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. Parrot S.A. est une société française ayant fait appel public à l’épargne au cours de l’exercice 2006. Son siège social est situé à Paris. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été arrêtés par le conseil d’administration le 10 avril 2008. Les états financiers sont présentés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de Parrot S.A.. Toutes les données financières sont arrondies au millier d’euros le plus proche.   Note 2. – Règles et méthodes comptables   En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés publiés au titre de l’exercice 2007 sont établis conformément aux normes comptables internationales édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board). Ces normes comptables internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que de leurs interprétations, tel qu’adoptées dans l’Union Européenne au 31 décembre 2007 (publication au Journal Officiel de l’Union Européenne). Les états financiers de l’exercice 2007 sont les troisièmes états financiers complets établis par le Groupe conformément au référentiel IFRS. Ils comprennent, à titre de comparatif, le compte de résultat de l’exercice 2006, ainsi que le bilan au 31 décembre 2006. Les nouveaux textes obligatoirement applicables à compter du 1er janvier 2007 et concernant le Groupe sont les suivants : — IFRS 7 « Instruments financiers : information à fournir » — L’amendement de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » portant sur les informations à fournir sur le capital. L’application de ces nouvelles normes introduit de nouvelles notes annexes relatives à l’exposition aux risques qui résultent de l’utilisation d’instruments financiers. Certaines normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) ainsi que par l’Union Européenne au 31 décembre 2007 n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Cela concerne essentiellement IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». L’application anticipée en 2007 de cette norme n’aurait pas modifié de manière substantielle la présentation de l’information sectorielle. Certaines normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC mais non encore adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2007 n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Cela concerne essentiellement IAS 1 révisée « Présentation des états financiers ». L’application anticipée en 2007 de cette norme n’aurait pas eu d’effet significatif sur la présentation des comptes consolidés 2007, notamment en raison de l’application en 2006 de l’amendement de la norme IAS 19 ayant conduit à la mise en place d’un état des produits et des charges comptabilisés. Les principes comptables appliqués par le Groupe sont principalement les suivants :   A) Méthodes de consolidation. — Les états financiers des sociétés dans lesquelles Parrot S.A. exerce directement ou indirectement un contrôle sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale. Le contrôle existe lorsque Parrot S.A. détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques financières et opérationnelles de la société de manière à obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est présumé exister si Parrot S.A. détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des sociétés contrôlées sont inclus dans les états financiers consolidés du Groupe à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Parrot S.A. détenant plus de la moitié des droits de vote dans toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation (voir la note 3), la méthode de l’intégration globale est la seule méthode appliquée par le Groupe. Les sociétés consolidées par le Groupe ont établi leurs comptes aux 31 décembre 2006 et 2007, selon les règles et méthodes comptables appliquées par le Groupe. Les transactions réalisées entre les sociétés consolidées, ainsi que les profits internes sont éliminés. Le Groupe ne contrôle pas d’entités ad hoc.   B) Utilisation d’estimations. — La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction, l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture ainsi que sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations tiennent compte de données économiques susceptibles de variations dans le temps et comportent des aléas. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables aux vues des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement. Elles concernent principalement la reconnaissance du chiffre d’affaires sur les contrats, les regroupements d’entreprise, la reconnaissance d’impôts différés actifs résultant notamment de pertes fiscales reportables, les tests de valeurs sur les actifs, l’évaluation des paiements fondés sur des actions et les obligations liées à des régimes à prestations définies, la valorisation d’instruments financiers et les provisions courantes et non courantes.   C) Méthodes de conversion : — Transactions libellées en devises étrangères : Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date de clôture sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont enregistrés et conservés au cours historique en vigueur à la date de la transaction. — États financiers libellés en devises : Les comptes consolidés du Groupe sont présentés en euros. Les actifs et les passifs des sociétés intégrées au périmètre et exprimés en devises étrangères, sont convertis en euros en utilisant le cours de change à la date de clôture, à l’exception de la situation nette qui est conservée à sa valeur historique. Les produits et les charges de ces sociétés, sont convertis en euros en utilisant un cours approchant le cours de change aux dates de transaction. Les écarts de change résultant des conversions sont comptabilisés en réserve de conversion, en tant que composante distincte des capitaux propres. Les taux de conversion des principales devises utilisées dans le Groupe sur les exercices 2006 et 2007 sont les suivants :   Taux de clôture 2006 2007 Dollar US 0,759301 0,679302 Dollar Hong Kong 0,097648 0,087108 Livre Sterling 1,489203 1,363605 CNY 0,097283 0,093002   Taux moyens 2006 2007 Dollar US 0,796390 0,729586 Dollar Hong Kong 0,102513 0,093521 Livre Sterling 1,466656 1,460812 CNY 0,099910 0,095982   D) Compte de Résultat. — Afin de mieux appréhender les particularités de son activité, le Groupe présente un compte de résultat par fonction, faisant ressortir les éléments suivants : le coût des ventes (charges directement rattachées aux produits vendus), les frais de recherche et développement (qui comprennent les coûts non reconnus à l’actif du bilan engagés au cours de l’exercice, ainsi que l’amortissement des frais de développement inscrits à l’actif du bilan), les frais commerciaux, les frais généraux et les frais de production et qualité (coûts de fonctionnement des départements dédiés à la gestion des approvisionnements et de la qualité qui incluent essentiellement les salaires des effectifs concernés). L’ensemble de ces quatre postes représente avec le coût des ventes, les charges opérationnelles qui, déduites du chiffre d’affaires, permettent d’obtenir le résultat opérationnel, principal indicateur de performance de l’activité du Groupe. Afin de fournir une information plus complète, ces charges opérationnelles sont analysées par nature dans la Note 6 « Charges opérationnelles par nature » de la présente annexe. Le résultat net est alors obtenu en prenant en compte les éléments suivants : — Le coût de l’endettement financier net, qui comprend les intérêts sur dettes financières calculées sur la base du taux d’intérêt effectif, diminués des produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie, — Les autres produits et charges financiers, qui comprennent les gains et les pertes de change, — La charge d’impôt courant et différé.   E) Résultat par action. — L’information présentée est calculée selon les principes suivants : — Résultat de base par action : le résultat de la période (part du Groupe) est rapporté au nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période après déduction des actions propres détenues au cours de la période. Le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation est une moyenne annuelle pondérée ajustée du nombre d’actions ordinaires remboursées ou émises au cours de la période et calculée en fonction de la date d’émission des actions au cours de l’exercice ; — Résultat dilué par action : le résultat de la période (part du Groupe) ainsi que le nombre moyen pondéré d’actions en circulation, pris en compte pour le calcul du résultat de base par action, sont ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives : options de souscription d’actions (Note 18.3 « Plans d’options de souscription d’actions et plans de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ») et actions gratuites.   F) Chiffre d’affaires. — Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acheteur. Les produits provenant de prestations de services sont comptabilisés dans le compte de résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation à la date de clôture. Le degré d’avancement est évalué par référence aux coûts engagés. Aucun produit n’est comptabilisé lorsqu’il y a une incertitude significative quant à la recouvrabilité de la contrepartie due, aux coûts encourus ou à encourir associés à la vente ou au retour possible des marchandises en cas de droit d’annulation de l’achat, et lorsque le Groupe reste impliqué dans la gestion des biens. Le chiffre d’affaires réalisé avec les distributeurs spécialisés est reconnu net des remises pour volume et référencement. Le montant des remises accordées pour volume et référencement est comptabilisé à la date d’expédition des biens sur la base de l’expérience passée et des conditions contractuelles.   G) Paiement au titre de locations simples. — Les paiements au titre de contrat de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Les avantages reçus font partie intégrante du total net des charges locatives et sont comptabilisés en résultat selon la même règle.   H) Coût de l’endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts – calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif – moins les intérêts à recevoir sur les placements et les produits provenant des autres dividendes. Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu’ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits provenant des dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat dès que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements.   I) Impôt sur le résultat. — L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. L’impôt exigible est (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. Impôt différé : voir chapitre N de la présente note.   J) Information sectorielle. — Un secteur est une composante distincte du Groupe qui est engagée dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents de ceux des autres secteurs. Pour ses besoins de gestion, le Groupe suit son activité selon deux axes : les marchés et la zone géographique de ses clients. Seuls les marchés constituent des centres de profit pour lesquels il existe une mesure complète de la performance. L’information sectorielle de premier niveau correspond aux marchés sur lesquels le Groupe opère. L’information sectorielle de second niveau correspond aux zones géographiques dans lesquelles le Groupe réalise ses ventes. Les coûts liés aux activités opérationnelles et encourus au niveau du Groupe pour le compte des marchés sont affectés soit directement, soit sur une base raisonnable.   K) Immobilisations incorporelles : — Goodwill : Les goodwill représentent l’excédent du coût d’un regroupement d’entreprises sur la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle. Ces goodwill ne sont pas amortis. Si la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables est supérieure au coût d’acquisition, l’excédent est comptabilisé immédiatement en résultat. A la date d’acquisition, le coût d’un regroupement d’entreprise est affecté en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur à cette date, à l’exception des actifs non courants classés comme détenus en vue de leur vente, qui sont comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de leur vente. Le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des pertes de valeur.   — Frais de recherche et développement : Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses de recherche supportées en vue d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses de développement, c’est-à-dire découlant de l’application des résultats de la recherche à un plan ou un modèle en vue de la fabrication de produits et procédés nouveaux ou substantiellement améliorés, sont comptabilisées en tant qu’immobilisation si le Groupe peut démontrer qu’elle remplit simultanément, la faisabilité technique et commerciale du produit ou du procédé, la disponibilité de ressources suffisantes pour achever le développement, la volonté d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre, la capacité d'utiliser ou de vendre cette immobilisation incorporelle, la capacité à générer des avantages économiques futurs, la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. Les dépenses ainsi portées à l’actif comprennent notamment les coûts de la main d’œuvre directe et les frais de sous-traitance. Les autres dépenses de développement sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses de développement portées à l’actif sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur éventuelles. Elles sont amorties sur une durée de 2 à 3 ans.   — Autres immobilisations incorporelles : Les logiciels et droits d’usage acquis en pleine propriété sont immobilisés et font l’objet d’un amortissement sur leur durée d’utilité, soit 3 ans pour les logiciels et de 1 à 4 ans pour les droits d’usage.   L) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique amorti, diminué des pertes de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les dépenses ultérieures (dépenses de remplacement et dépenses de mise en conformité) sont immobilisées et amorties sur la durée d’utilité restante de l’immobilisation à laquelle elles se rattachent. Les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations. Il est calculé sur la base du prix d’acquisition, sous déduction d'une valeur résiduelle éventuelle. Les immobilisations sont amorties selon leur durée d’utilité, comme suit :   Agencements et aménagements 3 à 10 ans Installations techniques 10 ans Matériel et outillage industriel 3 ans Matériel bureautique et informatique 3 ans Matériel de transport 3 ans   Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité attendues sont revues à chaque clôture. Les plus ou moins-values de ces

Description : 0718025 30 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     PARROT   Société anonyme au capital social de 1 957 335,85 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris.    Rapport financier semestriel au 30 juin 2007.   A. — Déclaration de la personne responsable de l’émission du rapport semestriel 2007.   J’atteste, après avoir pris toutes mesures raisonnables à cet effet, que les comptes présentés dans le présent rapport semestriel au 30 juin 2007, ont été établis conformément aux normes comptables en vigueur, et qu’à ma connaissance, ils donnent une image fidèle et véridique de la situation financière du Groupe Parrot et que le rapport d’activité présente une image fidèle des principaux évènements intervenus au cours des 6 premiers mois, de leur impact sur les comptes semestriels, des principaux risques ainsi que des transactions entre parties liées.   Paris, le 31 août 2007. Henri Seydoux, Président du Conseil d’Administration.   B. — Rapport de gestion sur les comptes consolidés au 30 juin 2007.   Conformément aux prescriptions légales, réglementaires et statutaires, nous vous rendons compte des résultats de la gestion du Groupe Parrot, constitué de la société Parrot SA et des filiales (ci-après « Parrot », la « Société » ou le « Groupe ») au cours du 1er semestre 2007 (de l’exercice clos le 31 décembre 2007).   1. — Activité de la Société.   La Société a établi des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2007 en application des dispositions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, conformément aux normes comptables IFRS.   1.1. Périmètre de consolidation et comptes du 1er semestre 2007. — La Société Parrot SA a établi des comptes consolidés avec les sociétés ci-après énoncées : — Parrot, Inc. ; — Parrot Italia Srl ; — Parrot GmbH ; — Parrot UK Ltd ; — Parrot Asia Pacific Ltd ; — Inpro Tecnologiá SL (renommée Parrot Iberia) ; — Parrot Shenzhen. Pour mémoire, pour 2006, la filiale Parrot Iberia (anciennement Inpro Tecnologiá SL) a été consolidée sur le 2e trimestre seulement, celle-ci ayant été acquise en avril 2006. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure comparabilité des comptes sur le 1er semestre 2006 par rapport au 1er semestre 2007 (au 30 juin 2007), il a été établi un compte de résultat consolidé pro forma intégrant les comptes de la filiale espagnole consolidée sur le 1er semestre 2006. L’annexe aux comptes consolidés et le détail de ceux-ci vous fournissent toutes explications nécessaires sur les méthodes retenues pour l’établissement de ces comptes consolidés. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation comptables sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles de l'année précédente.   Comptes pro forma. — En intégrant des comptes de la société Parrot Iberia, sur le 1er semestre 2006, les chiffres présentés ci-après reflètent des données qui offrent une meilleure comparabilité. Les comptes consolidés du 1er semestre 2007 font ressortir un chiffre d’affaires consolidé de 112 061 K€ contre 74 881 K€ pour la période équivalente de l’exercice précédent (chiffre d’affaires pro forma), soit une hausse de 50%. Le groupe a vendu 2,3 millions de produits sur la période. Les coûts des ventes s’élèvent à 55 541 K€ contre 43 596 K€ au titre de la même période en 2006 (données pro forma) ; la hausse est inférieure à celle des ventes (27,4%), ce qui impacte positivement la marge brute, laquelle s’élève à 50,4% du chiffre d’affaires, contre 41,8% au cours de la période précédente en pro forma. Cette hausse s’explique par : — La bonne maîtrise des coûts unitaires compensant la baisse des prix de vente ; — La baisse de l’activité de distribution de produits de navigation par la filiale espagnole dont la marge brute est significativement inférieure à celles des produits Parrot ; — La mise en place de la nouvelle politique tarifaire (juin 2006) qui a engendré un transfert des frais commerciaux (publicité, marketing,..) facturés aux grossistes (enregistrement en diminution du chiffre d’affaires) vers les charges opérationnelles dits « frais commerciaux » ; — Un taux de change euro/USD favorable. Les charges opérationnelles courantes se sont élevées à 38 850 K€ contre 20 737 K€ au titre du 1er semestre 2006 pro forma. Leur part dans le chiffre d’affaires augmente (34,7% contre 27,7%). Cette hausse est principalement liée au transfert des charges commerciales initialement facturées en net du prix de vente. Les dépenses de R&D se maintiennent notamment à un niveau stable de 8,2% du chiffre d’affaires (8,3% au 1er semestre 2006). Parallèlement, Parrot a investi de manière sélective dans des initiatives opérationnelles pour favoriser les développements futurs : augmentation des frais administratifs (4,9% du CA) non récurrents liés notamment à la structuration des filiales et l’intensification des actions marketing et commerciales avec des dépenses de 20,6 M€ (soit 18,4% du CA vs. 13,4% au 1er semestre 2006, période sur laquelle le nouvelle politique tarifaire n’était pas encore mise en oeuvre). Le résultat opérationnel courant atteint 17 667 K€ (15,8% du chiffre d’affaires), en forte augmentation par rapport à la période équivalente de l’exercice précédent dont le montant pro forma était de 10 548 K€ (14,1% du chiffre d’affaires). N’ayant pas eu de charge non récurrentes en 2007 le résultat opérationnel est de 17 667 K€ contre 4 066 K€ au premier semestre 2006 en pro forma. Le résultat financier est une charge nette de 83 K€ contre une charge de 516 K€ en 2006, ce qui s’explique essentiellement par l’amélioration de la trésorerie liée à l’introduction en bourse qui a permis de générer des gains sur les placements compensant les pertes de change sur les transactions avec nos filiales de Hong Kong et américaine. Après un impôt sur le résultat de 5 724 K€ (soit un taux effectif de 31%), contre 2 930 K€ au 1er semestre 2006 (soit un taux effectif retraité de 27%), le résultat net consolidé, part du groupe, s’élève à 11 860 K€ pour le 1er semestre 2007 contre 620 K€ pour le 1er semestre 2006.   Comptes consolidés. — Les comptes consolidés du 1er semestre 2007 font ressortir un chiffre d’affaires consolidé de 112 061 K€ contre 67 151 K€ pour la période équivalente de l’exercice précédent, soit une hausse de 67%. Les coûts des ventes s’élèvent à 55 541 K€ au 1er semestre 2007, contre 38 109 K€ au 1er semestre 2006 et la marge brute atteint 50,4% du chiffre d’affaires, contre 43,2% au cours de la période précédente ; la hausse du niveau de marge brute correspond à l’impact du transfert de charges liées à la nouvelle politique tarifaire (cf. paragraphe précédent « comptes pro forma »), à la bonne maîtrise des coûts de production et à la baisse du chiffres d’affaires liée à l’activité de distribution de la filiale espagnole dont la marge brute est significativement inférieure à celle des activités propres à Parrot. Les charges d’exploitation atteignent 38 853 K€ au 1er semestre 2007 contre 19 773 K€ au 1er semestre 2006, soit respectivement 34,7% contre 29,5% du chiffre d’affaires. Au 30 juin 2007, le résultat opérationnel courant atteint 17 667 K€ (15,8% du chiffre d’affaires), contre 9 269 K€ (13,8% du chiffre d’affaires) au 1er semestre 2006. La hausse de taux provient directement de la hausse du taux de marge brute précédemment commentée. Il est rappelé que le résultat opérationnel de 2 787 K€ au 1er semestre 2006 prenait en compte des charges opérationnelles non récurrentes d’un montant de 6 482 K€. Du fait du caractère non récurrent de ces charges, le résultat opérationnel du 1er semestre 2007 est inchangé à 17 667 K€. Le résultat net consolidé part du Groupe s’élève à 11 860 K€ pour le 1er semestre 2007 contre une perte nette consolidé de 57 K€ pour le 1er semestre 2006.   1.2. Activité de la Société et de ses filiales : — Opérations : L’activité de la Société au cours du 1er semestre 2007 a été excellente, comme le montrent les chiffres présentés ci-dessus, le marché des kits mains libres Bluetooth en pleine expansion ayant permis au Groupe de poursuivre sa très forte croissance grâce au bon positionnement de ses produits. Les kits mains libres représentent, comme par le passé, l’essentiel du chiffre d’affaires (94 904 K€, soit 84,7%). Parallèlement, l’activité de distribution de produits de navigation, réalisée par la filiale espagnole et structurellement à faible marge, a enregistré un ralentissement significatif. Parrot ne souhaitant pas développer cette activité, présente à l’origine dans Inpro Tecnología (devenu Parrot Iberia), les ventes ont baissé de 37% sur la période par rapport au 1er semestre 2006. Sur le premier semestre 2007, l’activité du Groupe a été marquée par : – Les lancements de 7 nouveaux produits : la Parrot BOOMBOXTM, le Parrot PHOTO VIEWERTM 7, le Parrot CONFERENCETM et le Parrot PARTYTM renforcent la gamme Home tandis que les nouveaux Parrot MK 6100, 3200 LS-COLOR PLUS et PMK 5800 complètent la gamme des kits mains-libres dédiés à l’automobile ; – L’intensification des opérations de co-marketing avec des distributeurs spécialisés ; – L’accroissement du référencement et l’amélioration de la pénétration produits ; – La montée en régime de l’activité OEM qui confirme son fort potentiel de croissance et témoigne de l’excellente qualité des produits Parrot ; – Le renforcement des structures à l’international ; – La mise en route opérationnelle de la filiale de Hong Kong dans son rôle de gestionnaire des approvisionnements pour l’ensemble du groupe. Sur le plan géographique, comme par le passé, la clientèle est mondiale, la France représentant 11,6% des ventes (contre 9,1% pour la même période en 2006). Au Royaume-Uni, le renforcement du cadre législatif concernant l’utilisation du téléphone portable en voiture a permis au Groupe d’enregistrer une forte croissance de l’activité de sa filiale sur ce territoire (9,3% du chiffre d’affaires du 1er semestre 2007 contre 6% sur la même période en 2006). De même, aux Etats-Unis, l’activité a connu une forte progression liée à une meilleure pénétration des téléphones Bluetooth et à une montée en puissance de l’activité commerciale de la filiale américaine tant au niveau OEM que sur le segment des kits mains-libres installés vendus en distribution. Le territoire espagnol reste prépondérant du fait d’une plus grande maturité du marché. Chiffre d’affaires par zone géographique :   En % du chiffre d'affaires S1 2007 S1 2006 France 11,6% 9,1% Royaume-Uni 9,3% 6,8% Hollande et Belgique 7,0% 5,7% Allemagne 2,7% 5,1% Espagne (*) 42,0% 47,3% Italie 3,4% 4,1% USA 8,2% 2,5% Reste de l’Europe 6,8% 5,6% Reste du Monde 8,9% 13,7% (*) Hors produits de navigation, l’Espagne représente 35,2% du chiffre d’affaires du S1 2007 du Groupe.   — Endettement : Le Groupe a bénéficié d’un crédit vendeur de 3,0 M€ contracté en 2006, dont 1 M€ a d’ores et déjà été remboursé sur le premier semestre 2007. 1,0 M€ seront remboursés à court terme (moins d’un an) et 1,0 M€ à échéance 2 ans.   2. — Événements importants survenus postérieurement à la date de clôture de la période.   Néant.   3. — Évolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d’avenir.   Lors de la publication des résultats semestriels du premier semestre 2007, la société a révisé ses objectifs pour l’exercice 2007. Ainsi, le chiffre d’affaires 2007 devrait enregistrer une croissance supérieure à 45% contre 55% initialement prévu. La marge opérationnelle serait supérieure à 14% (vs. 13% initialement prévu), soit un résultat opérationnel de 34 millions d’euros; elle inclut une marge brute en légère hausse sur l’ensemble de l’année liée à la nouvelle politique tarifaire (compensée par une augmentation des dépenses commerciales et marketing) et un effet mix produit plus favorable.   4. — Stratégie adoptée pour le prochain semestre.   Au cours du 2e semestre 2007, le Groupe prévoit : — Le lancement de nouveaux produits sur l’ensemble des gammes existantes : Parrot a pour objectif de lancer cinq nouveaux produits : deux sur le segment des kits mains libres et trois sur la gamme « Home ». Très attentifs au développement des nouvelles normes, un grand nombre de ces produits seront multi-standards (Sd Card, Wifi, port USB, …). — Le déploiement du référencement des produits aux Etats-Unis : L’extension du référencement des produits Parrot aux Etats-Unis s’illustrera par des signatures d’accords de distribution avec des grandes chaînes de distribution nationales. — Un développement soutenu de l’activité OEM : Le développement de l’OEM s’appuie sur la montée en puissance des contrats existants et sur un potentiel de contrats significatifs en cours de négociation, principalement en Asie et en Europe. — Le déploiement du référencement sur la gamme « Home » : Les lancements des nouveaux produits, comme le Parrot PARTY devraient favoriser la croissance attendue sous l’effet de la pénétration accélérée de téléphones portables nouvelle génération avec appareil photo méga pixels et lecteur MP3 tel l’iPhone de Apple. — une politique offensive de reconnaissance de la marque Parrot par le Grand Public : Parrot a pour objectif de renforcer la marque, d’améliorer sa notoriété et de favoriser sa reconnaissance immédiate auprès du grand public, tant sur la gamme « Home » que sur ses produits dédiés à l’automobile. Pour se faire la Société va continuer à intensifier ses accords de co-marketing dans chaque pays.   5. — Informations boursières.   Évolution du cours :     Evolution de l’actionnariat. — Aucun changement notable n’est intervenu dans la structure de l’actionnariat sur la période. La répartition de l’actionnariat au 30 juin 2007 était la suivante :     Le conseil d’administration.   C. — Facteurs de risques.   Risques propres au Groupe et à son organisation. — L’ensemble des risques est énoncé dans le document de référence 2006 sous le paragraphe « Facteurs de risque ». Au cours du premier semestre 2007, Le groupe a enregistré un net ralentissement des ventes liées au contrat de distribution des produits de navigation TomTom sur le territoire espagnol (chiffre d’affaire de l’activité en baisse de 37% par rapport au premier semestre 2006). Ce ralentissement a conduit le Groupe à réviser son estimation de chiffre d’affaires pour le second semestre 2007. Ainsi sur l’ensemble de l’exercice 2007, le Groupe anticipe une croissance de son chiffre d’affaires de 45% contre 55% initialement prévu. A terme, Le Groupe pourrait être amené à ne plus distribuer les produits de navigation, ou TomTom pourrait décider de ne plus confier les ventes de ses produits à Parrot Iberia, SL (ex Inpro Tecnologiá SL). Ceci aurait un impact significatif sur le chiffre d'affaires futur du Groupe. En revanche, compte tenu du faible niveau de marge du contrat de distribution des produits de navigation, l’évolution favorable du mix produit devrait permettre au Groupe d’améliorer sensiblement ses taux de marge. A la connaissance de la Société, les autres facteurs de risques n’ont pas évolué sur la période, à l'exception du risque de taux qui s'est fortement réduit en raison du paiement de la quasi-totalité du prix d'acquisition d'Inpro Tecnologia et du remboursement de l'emprunt auprès de Ixis Corporate&Investment Bank tel que prévu postérieurement à l'introduction en bourse de la société.   D. — Comptes semestriels consolidés résumés au 30 juin 2007.   1. — Compte de résultat consolidé intermédiaire du premier semestre 2007 et du premier semestre 2006. (En milliers d’euros.)     30/06/2007 30/06/2006 Chiffre d'affaires 112 061 67 151 Coût des ventes -55 541 -38 109     Marge brute 56 520 29 042 Marge brute en % du chiffre d'affaires 50,4% 43,2% Frais de recherche et développement -9 174 -5 555 En % du chiffre d'affaires -8,2% -8,3% Frais commerciaux -20 643 -9 006 En % du chiffre d'affaires -18,4% -13,4% Frais généraux -5 485 -2 627 En % du chiffre d'affaires -4,9% -3,9% Production / qualité -3 552 -2 584 En % du chiffre d'affaires -3,2% -3,8% Autres produits et charges opérationnelles 0 0 En % du chiffre d'affaires 0% 0%     Résultat opérationnel courant 17 667 9 269 Résultat opérationnel courant en % du chiffre d'affaires 15,8% 13,8% Autres charges opérationnelles 0 -6 482 Autres produits opérationnels         Résultat opérationnel 17 667 2 787 Résultat opérationnel en % du chiffre d'affaires 15,8% 4,2% Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 523 -78 Coût de l'endettement financier brut 12 -155 Coût de l'endettement financier net 535 -234 Autres produits et charges financières -618 -46 Impôt -5 724 -2 565     Résultat de la période - part du groupe 11 860 -57 Résultat de la période - part du groupe en % du chiffre d'affaires 10,6% -0,1%   (En milliers d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 (1) Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires 12 725 731 8 870 303 Résultat net de base par action (en euros) 0,93 -0,01 Résultat net de base par action (en euros) - hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 K€) 0,93 0,72 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (dilué) 13 800 630 11 595 412 Résultat net de base dilué par action (en euros) 0,86 0 (1) Le résultat par actions hors paiements fondés en actions non récurrents du premier semestre 2006 est de : — non dilué : 0,72 € ; — dilué : 0,55 €.   2. — Bilans consolidés au 31 décembre 2006 et au 30 juin 200 7. (En milliers d’euros.)   Actif 30/06/2007 31/12/2006 Actifs non courants 29 295 25 793     Goodwill 18 546 18 546     Autres immobilisations incorporelles 5 851 3 704     Immobilisations corporelles 4 067 3 328     Actifs financiers 263 206     Impôts différés actifs 568 9 Actifs courants 116 939 104 767     Stocks 26 691 15 627     Créances clients 48 344 37 072     Créances diverses 6 109 3 368     Autres actifs financiers courants         Trésorerie et équivalents de trésorerie 35 795 48 700         Total actif 146 234 130 560   Capitaux propres et passif 30/06/2007 31/12/2006 Capitaux propres :         Capital social 1 957 1 920     Primes d’émission et d'apport 57 852 53 612     Réserves hors résultat de la période 22 849 14 494     Résultat de la période - part du Groupe 11 860 7 036     Ecarts de conversion 334 226          Capitaux propres attribuables aux actionnaires de Parrot SA 94 852 77 289 Intérêts minoritaires     Passifs non courants 3 153 3 404     Dettes financières non courantes 1 000 2 000     Provisions pour retraites et engagements assimilés 314 262     Impôts différés passifs 1 014 1 001     Autres provisions non courantes 824 142     Autres dettes non courantes     Passifs courants 48 229 49 867     Dettes financières courantes 1 174 14 885     Instruments financiers dérivés 242 295     Provisions courantes 939 1 177     Dettes fournisseurs 30 425 20 094     Dette d'impôt courant 6 154 5 616     Autres dettes courantes 9 295 7 801         Total capitaux propres et passif 146 234 130 560   3. — États des profits et pertes comptabilisés au titre du premier semestre 2007 . (En milliers d’euros.)     1er semestre 2007 1er semestre 2006 Ecarts de conversion 108 127 Variation des écarts actuariels concernant les engagements envers le personnel     Résultat net comptabilisé directement en capitaux propres 108 127 Résultat de la période - part du groupe 11 860 -57         Total des produits et charges comptabilises au titre de la période 11 968 70   4 . — Tableau des flux de trésorerie consolidés pour le premier semestre 2007 et le premier semestre 2006 . (En milliers d’euros.)     1er semestre 2007 1er semestre 2006 Flux opérationnel :         Résultat de la période 11 860 -57     Amortissements et dépréciations 2 472 1 729     Plus et moins-values de cessions 13 -2     Charges d'impôts 5 724 2 565     Coût des paiements fondés sur des actions 1 174 6 970     Coût de l'endettement financier net -535 234     Capacité d'autofinancement opérationnelle avant coût de l'endettement financier net et impôt 20 708 11 439     Variation du besoin en fonds de roulement -6 710 -2 026     Impôt payé -11 893           Trésorerie provenant des activités opérationnelles (A) 2 105 9 413 Flux d’investissement :         Intérêts reçus         Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -4 945 -2 145     Acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise 0 -19 991     Acquisitions d'immobilisations financières 0 0     Augmentation des autres actifs financiers courants 0 -38     Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 13 0     Cessions de filiales nettes de la trésorerie cédée         Cessions d’immobilisations financières 0           Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement (B) -4 932 -22 173 Flux de financement :         Apports en fonds propres (1) 4 278 39 975     Dividendes versés 0 0     Encaissements liés aux nouveaux emprunts 0 6 000     Autres financements 0 15 083     Coût de l'endettement financier net 535 -234     Remboursement de dettes financières à court terme (nets) (2) -1 000 -738     Remboursement des autres financements (1) -13 992       Achats d'actions propres 148       Intérêts payés 0 0         Trésorerie utilisée par les opérations de financement (C) -10 032 60 086         Variation nette de la trésorerie (D = A+B+C) -12 858 47 326 Incidence de la variation des cours des devises -44 -13 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de la période 48 674 2 027         Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période 35 771 49 340   La trésorerie nette se décompose de la manière suivante :       Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période 35 771 49 340     Autres actifs financiers courants 0 38 Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants à la clôture de la période 35 771 49 378 (1) L’augmentation de capital par apport de titres d’un montant de 3 497 K€ (primes d’émissions incluses) a été réalisée pour financer une partie de l’achat des titres des minoritaires de la société Inpro Tecnología SL d’un montant total de 13 992 K€ ; les 10 495 K€ restants ayant été financés par des liquidités. (2) Correspond au financement de l’achat des majoritaires de la société Inpro Tecnología SL.   5. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés pour le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007.     Capital Primes d'émission et d'apport Réserves hors résultat de la période Résultat de la période Ecarts de conversion Capitaux propres part du groupe Situation à fin décembre 2005 1 349 14 304 1 713 5 308 -70 22 605 Affectation du résultat N-1     5 308 -5 308   0 Produits et charges comptabilisés au titre de la période       -57 127 70 Variations de capital 554 39 421       39 975 Paiements fondés sur des actions     6 970     6 970     Situation à fin juin 2006 1 903 53 726 13 992 -57 58 69 621 Situation à fin décembre 2006 1 920 53 612 14 494 7 036 226 77 289 Affectation du résultat N-1     7 036 -7 036   0 Produits et charges comptabilisés au titre de la période       11 860 108 11 968 Variations de capital 37 4 241       (1) 4 278 Actions propres     122     122 Correction d'erreur     (2) 24     24 Paiements fondés sur des actions     1 174     1 174     Situation à fin juin 2007 1 957 57 853 22 851 11 860 334 94 854 (1) La variation de capital sur le premier semestre 2007 s’explique essentiellement par l’opération de rachat des minoritaires de la société Inpro Tecnología SL par voie d’apport de titres Parrot SA créés à cette occasion (3 497 K€). Les augmentations résiduelles sont liées à l’exercice d’options (781 K€). (2) La correction d’erreur pour un montant de 24 K€ correspond à un ajustement du taux d’impôt différé sur l’élimination des marges sur stocks.   6. — Notes annexes .   Note 1. – La société.   Les comptes semestriels consolidés résumés ci-joints présentent les opérations de la société PARROT SA et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. Son siège social est situé à Paris. Les comptes semestriels consolidés résumés au 30 juin 2007 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 31 juillet 2007. Les comptes semestriels consolidés résumés sont présentés en euros. Toutes les données financières sont arrondies au millier d’euros le plus proche.   Note 2. – Déclaration de conformité.   Les comptes semestriels consolidés résumés ont été préparés en conformité avec la norme internationale d’information financière IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les comptes semestriels consolidés résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2006. La préparation des comptes semestriels consolidés résumés nécessite de la part de la direction l’exercice d’un jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Dans le cadre de la préparation des comptes semestriels consolidés résumés, les jugements significatifs exercés par la direction pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les sources principales d’incertitude relatives aux estimations sont identiques à ceux et celles décrits dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Note 3. – Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation du Groupe Parrot comprend 8 sociétés. La liste complète et les méthodes de consolidation y afférant sont :   Dénomination Adresse Pays En % intérêt Parrot SA Mode d'intégration Société mère :             Parrot SA 174, quai de Jemmapes, 75010 Paris France     Filiales consolidées :             Parrot Iberia SL Augustin Duran, 24, 28028 Madrid Espagne 100% IG     Parrot Inc 9442, Capital ot Texas Highway North, 500 Austin Texas Etats-Unis 100% IG     Parrot Italia Srl Via Falcone, 720123 Milan Italie 100% IG     Parrot GmbH Englmannstrasse, 281673 München Allemagne 100% IG     Parrot UK Ltd IBIC Building, Holt court, Jennens Road Aston Science ParkBirmingham B7 4EJ Royaume-Uni 100% IG     Parrot Asia Pacific Ltd Unit 911, 9/F, Star House, 3, Salisbury Road, TST, Hong Kong Hong Kong 100% IG     Parrot Shenzhen (filiale de Parrot Asia Pacific Ltd.) Room 1501-1503, Centres Commerce Building, 88 Fuhua Yi Road, Futian Centers District, Shenzhen Chine 100% IG   A fin 2006, le périmètre était constitué de Parrot SA et de 7 filiales, détenues à 100%. Aucune cession ni acquisition de société n’a eu lieu au sein du Groupe durant la période.   Note 4. – Information sectorielle.   Information sectorielle par marchés. — Les kits mains-libres Bluetooth pour automobiles constituent la quasi-totalité du chiffre d’affaires, et sont répartis selon les segments de marché suivants : — Le segment de la deuxième monte, qui regroupe des revendeurs et /ou installeurs d’accessoires pour la voiture. Ils vendent des produits Parrot tels que CK3000, CK3100, CK3200, CK3300, CK3400, CK3500, Rythm&Blue et MK6000. Ces produits sont installés dans la voiture et reliés aux enceintes du véhicule. — Le segment Plug n’Play, qui inclut essentiellement les produits EasyDrive, DriverHeadset ou le Minikit. Ce sont des produits qui ne nécessitent pas d’installation et qui fonctionnent sur batterie rechargeable. — Le segment de la première monte qui est constitué par les produits CK4000, le CK 5000, les P4 et P4+. Ces kits mains-libres sont directement intégrés au tableau de bord du véhicule par un équipementier automobile ou par le constructeur automobile, Au 30 juin 2007, l’information sectorielle par marchés s’analyse comme suit :   1er semestre 2007  (En milliers d’euros) 2 e monte Plug n’Play Première   monte Non affecté Total Compte de résultat :               Chiffre d'affaires produits 79 752 4 458 10 693   94 904     Coût des ventes produits -33 552 -3 275 -4 225   -41 052         Marge brute produits 46 200 1 183 6 468 0 53 851     Chiffres d'affaires - autres       17 158 17 158     Marge brute - autres       2 669 2 669         Marge brute totale 46 200 1 183 6 468 2 669 56 520     Charges opérationnelles courantes       -38 854 -38 854     Résultat opérationnel courant       17 667 17 667     Autres charges opérationnelles         0     Coût de l'endettement financier net       535 535     Autres produits et charges financiers       -618 -618     Impôt       -5 724 -5 724         Résultat de la période - part du Groupe         11 860   Le chiffre d’affaires du segment « Autres » est principalement composé de ventes de produits de navigation, de ventes de composants et d’accessoires. Les charges opérationnelles courantes n’ont pas fait l’objet d’une ventilation par secteur en raison de l’organisation transversale du Groupe : — Les frais de recherche et développement bénéficient à l’ensemble des secteurs, notamment en raison de l’utilisation de la même plateforme technologique pour l’ensemble des produits ; — Les frais de personnel et les frais externes de nature commerciale et marketing engagés, notamment dans les filiales étrangères, ne sont pas dédiées à un secteur en particulier ; — Les approvisionnements, la gestion du planning de mise en production chez les sous-traitants et la qualité sont gérés par les mêmes services pour l’ensemble des secteurs. Au 30 juin 2006, l’information sectorielle par marchés s’analyse comme suit :   1er semestre 2006 (En milliers d’euros) 2 e monte Plug n’Play Première monte (1) Non affecté Total Compte de résultat :               Chiffre d'affaires produits 53 673 1 399 4 748   59 819     Coût des ventes produits -26 791 -1 050 -1 852   -29 693         Marge brute produits 26 882 348 2 896 0 30 126 Chiffres d'affaires - autres       7 332 7 332 Marge brute - autres       -1 083 -1 083         Marge brute totale 26 882 348 2 896 -1 083 29 042 Charges opérationnelles courantes       -19 773 -19 773 Résultat opérationnel courant       9 270 9 270 Autres charges opérationnelles       -6 482 -6 482 Coût de l'endettement financier net       -234 -234 Autres produits et charges financiers       -46 -46 Impôt       -2 565 -2 565         Résultat de la période - part du Groupe         -57 (1) Au 30 juin 2007, le chiffre d’affaires réalisé sous forme de royalties et services liés aux projets de recherche et développement initialement classé en secteur « Autres » a été réaffecté au secteur OEM. Pour une meilleure compréhension, la réaffectation a également été faite au 30 juin 2006.   Note 5. – Charges opérationnelles par nature.   L’analyse des charges par nature est la suivante :   (En milliers d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Consommation de matières premières et marchandises, et achats de sous traitance 54 259 37 709 Autres charges externes 21 646 9 112 Charges de personnel 13 994 15 331 Impôts et taxes 1 063 565 Amortissements et dépréciations 3 241 2 045 Autres produits et charges d'exploitation 192 -398     Total des charges opérationnelles 94 395 64 364   Les charges de personnel s’analysent de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Traitement et salaires 8 947 5 989 Charges sociales 3 087 1 992 Participation des salariés 786 380 Charges d'options de souscription d'actions 1 174 6 970     Total des charges de personnel 13 994 15 331   Note 6. – Autres produits et charges financiers.   Les autres produits et charges financiers comptabilisés au titres du premier semestre 2007 correspondent aux pertes et gains de change, y compris le gain de change résultant des instruments de couverture.   Note 7. – Présentation d’un compte de résultat consolidé pro forma du premier semestre 2006.   Parrot SA a signé un contrat le 29 mars 2006 relatif à l’acquisition de la société espagnole Inpro Tecnología SL avec la condition suspensive d’obtention de l’agrément des autorités de la concurrence, obtenu le 7 avril 2006. Cette date correspond à la date de prise de contrôle. Les informations financières consolidées pro forma ont pour but de traduire les effets de l’acquisition et de la consolidation de la société Inpro Tecnología SL sur les comptes consolidés de Parrot SA comme si elle était intervenue au 1er janvier 2005 (hypothèse retenue pour les informations pro forma données dans la note d’opération établie à l’occasion de l’introduction en bourse de Parrot SA). La période couverte par les informations financières consolidées pro forma est la période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2006. Le compte de résultat de référence utilisé dans le cadre de la préparation des informations financières consolidées pro forma est le compte de résultat d’Inpro Tecnología retraité selon les principes comptables du Groupe Parrot pour la période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2006. Les principes et méthodes comptables retenus pour l’élaboration des informations financières consolidées pro forma sont ceux utilisés dans le cadre de la préparation des comptes consolidés de Parrot SA sur les périodes concernées.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 (pro forma) Chiffre d'affaires 112 061 74 881 Coût des ventes -55 541 -43 596     Marge brute 56 520 31 285 Marge brute en % du chiffre d'affaires 50,4% 41,8% Frais de recherche et développement -9 174 -5 555 En % du chiffre d'affaires -8,2% -7,4% Frais commerciaux -20 643 -9 971 En % du chiffre d'affaires -18,4% -13,3% Frais généraux -5 485 -2 627 En % du chiffre d'affaires -4,9% -3,5% Production / qualité -3 552 -2 584 En % du chiffre d'affaires -3,2% -3,5% Autres produits et charges opérationnelles 0 0 En % du chiffre d'affaires 0% 0%     Résultat opérationnel courant 17 667 10 548 Résultat opérationnel courant en % du chiffre d'affaires 15,8% 14,1% Autres charges opérationnelles   -6 482     Résultat opérationnel 17 667 4 066 Résultat opérationnel en % du chiffre d'affaires 15,8% 5,4% Coût de l'endettement financier net 535 -315 Autres produits et charges financières -618 -201 Impôt -5 724 -2 930     Résultat de la période - part du groupe 11 860 620 Résultat de la période - part du groupe en % du chiffre d'affaires 10,6% 0,8%   Note 8. – Immobilisations incorporelles.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Augmentation Diminution Variations de périmètre Ecarts de conversion Autres 30/06/2007 Valeurs brutes :                   Goodwill 18 546           18 546     Frais de développement 6 644 2 363       0 9 007     Brevets et marques 1 948 779       0 2 727     Logiciels 757 202         958     Autres actifs incorporels 8         0 8         Sous-total hors Goodwill 9 356 3 344         12 700         Total 27 902 3 344 0 0 0 0 31 246 Amortissements / dépréciations :                   Goodwill                   Frais de développement -3 375 -629       0 -4 004     Brevets et marques -1 637 -411       0 -2 048     Logiciels -640 -157         -797     Autres actifs incorporels           0 0         Total -5 652 -1 197 0 0 0 0 -6 849 Valeurs nettes comptables :                   Goodwill 18 546 0 0 0 0 0 18 546     Frais de développement 3 269 1 734 0 0 0 0 5 003     Brevets et marques 311 368   0 0 0 679     Logiciels 116 45 0 0 0 0 161     Autres actifs incorporels 8   0 0 0 0 8         Sous-total hors Goodwill 3 704 2 147         5 851         Total 22 250 2 147 0 0 0 0 24 397   Au 30 juin 2006, les immobilisations incorporelles étaient réparties ainsi :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Augmentation Diminution Variations de périmètre 30/06/2006 Valeurs brutes :               Goodwill (1) 0 17 501     17 501     Frais de développement 4 229 778     5 008     Brevets et marques 1 498 155     1 653     Logiciels 500 181   6 686     Autres actifs incorporels 8       8         Sous-total hors Goodwill 6 235 1 114   6 7 354         Total 6 235 18 615   6 24 855 Amortissements :               Goodwill (1)               Frais de développement -1 107 -644     -1 751     Brevets et marques -1 164 -341 144   -1 361     Logiciels -480 -51   -4 -536     Autres actifs incorporels                   Total -2 751 -1 036 144 -4 -3 648 Valeurs nettes comptables :               Goodwill (1) 0 17 501     17 501     Frais de développement 3 123 134     3 257     Brevets et marques 334 -42     292     Logiciels 19 130   1 150     Autres actifs incorporels 8       8         Sous-total hors Goodwill 3 483 222   1 3 706         Total 3 483 17 723   1 21 207   Note 9. – Trésorerie nette.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Variations Juste valeur Ecarts de change 30/06/2007 Créances financières et placements à court terme 36 273 -13 849     22 423 Banques 12 423 993   -44 13 372 Trésorerie et équivalents de trésorerie 48 696 -12 856 0 -44 35 795 Découverts bancaires -26 2     -24 Trésorerie au sens du tableau de flux 48 670 -12 854 0 -44 35 771 Autres actifs financiers courants 0       0     Total trésorerie nette 48 670 -12 854 0 -44 35 771   La notion de trésorerie nette utilisée par le Groupe correspond à la trésorerie immédiatement disponible, au sens de la norme IAS 7 et du tableau de flux de trésorerie, augmentée des autres actifs financiers courants détenus par le Groupe dans le cadre de sa gestion de trésorerie. La baisse de la trésorerie résulte principalement du rachat des actions Parrot Iberia aux minoritaires (pour un montant total de 10 495 millions d’euros) et des acquisitions d’immobilisations.   Note 10. – Actions propres.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Acquisitions Cessions 30/06/2007 Nombres de titres 4 200 20 661 23 661 1 200 Valeur (1) 108 739 746 525 806 375 48 889 (1) Les valeurs données en coût historique sont brutes d’impôt différé.   Ces actions propres sont entièrement destinées, par le biais d’un contrat de liquidité, à améliorer la liquidité du cours de l’action Parrot.   Note 11. – Capitaux propres.   11.1. Capital social et prime d’émission. — Au 30 juin 2007, le capital est composé de 12 839 227 actions ordinaires, entièrement libérées et représentant 1 957 336 €. La prime d’émission s’élève à 57 852 350 €. Le nombre d’actions en circulation a évolué comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Émissions 30/06/2007 Nombres de titres 12 595 543 243 684 12 839 227 Valeur nominale arrondie (€) 0,1525 0,1525 0,1525 Total (K€) 1 920 37 1 957   La variation du capital est expliquée en partie 5.   11.2. Plan d'attribution d'options de souscription d'actions : — Caractéristiques des plans : – Le conseil d’administration du 14 février 2007 a attribué un plan de 83 000 stocks options au prix de 36,35 €. – Le conseil d’administration du 15 mai 2007 a attribué un plan de 47 000 stocks options au prix de 41,92 €. — Evolution des plans d’actions de la période :     1er semestre 2007 Exercice 2006 Nombre d'options au 1er janvier 3 930 150 3 523 600 Options attribuées durant l'exercice 130 000 3 079 000 Options exercées durant d'exercice -149 218 -2 614 851 Options arrivées à échéance durant la période 0 -57 599 Nombre d'options à la clôture 3 910 932 3 930 150   — Juste valeur des plans d’actions : Parrot SA a évalué la juste valeur des biens et services reçus pendant la période en se fondant sur la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. La valeur de départ de l’action est prise à la date d’attribution. Avant l’introduction en bourse, la volatilité était considérée par la moyenne des volatilités historiques observées pour les valeurs incluses dans l’indice IT CAC. Pour les plans attribués postérieurement à son introduction sur le marché, elle est considérée par la volatilité réelle du titre Parrot SA. La courbe de taux d’intérêts est calculée à partir des taux sans risque euro-swap de maturité correspondante (5 ans) à chaque date d’attribution (source Bloomberg). — Conditions d’exercice des options : Tous les plans de BSPCE, BSA et SO, à l’exception du plan de 2 400 000 BSPCE attribuable le 12 juin 2006, ont les caractéristiques suivantes (conditions de présence dans l’entreprise) : — Le bénéficiaire peut souscrire 25% des bons attribués à la fin de la première année suivant l’attribution. — Le bénéficiaire peut ensuite souscrire à la fin de chaque trimestre révolu 6,25% des bons attribués pendant la période de trois ans qui suit. Concernant le plan de 2 400 000 BSPCE du 12 juin 2006, le droit d’exercice est immédiat. Concernant les actions gratuites, l’attribution des actions n’est définitive qu’à l’expiration d’une période de deux ans et à condition qu’à cette date le bénéficiaire soit toujours employé du Groupe Parrot. — Incidence sur les états financiers : En fonction des paramètres de calcul utilisés dans la détermination de la juste valeur selon la méthode de « Black&Scholes », la charge reconnue au titre des attributions de bons, d’options et d’actions gratuites s’élève à 1 174 K€ au titre du premier semestre 2007 (contre 7 585 K€ au 31 décembre 2006 dont 6 482 K€ liés à un élément non récurrent d’attribution de BSPCE).   Note 12. – Résultat par action.   — Résultat de base par action : Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période, diminué le cas échéant des actions propres. Le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires est une moyenne annuelle calculée en fonction de la date d’émission ou de rachat des actions au cours de la période.     30/06/2007 30/06/2006 (1) Résultat net part du Groupe (en euros) 11 859 864 -57 322 Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation 12 725 731 8 870 303 Résultat de base par action (en euros) 0,93 -0,01 (1) Le résultat par actions non dilué hors paiements fondés en actions non récurrents du premier semestre 2006 est de 0,72 €.   — Résultat dilué par action : Le résultat dilué par action tient compte des instruments dilutifs en circulation à la clôture de la période. Pour le premier semestre 2007, le cours de base retenu pour le calcul du résultat dilué par action est le cours moyen de l’action depuis le 1er janvier 2007.     30/06/2007 30/06/2006 (1) Résultat net part du Groupe utilisé pour la détermination du résultat dilué par action (en euros) 11 859 864 -57 322 Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action 13 800 630 11 595 412 Résultat dilué par action (en euros) 0,86 0 (1) Le résultat par actions dilué hors paiements fondés en actions non récurrents du premier semestre 2006 est de 0,55 €.   Note 13. – Instruments financiers.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Actifs courants     Passifs courants 242 295         Total 242 295   Au 30 juin 2007, les achats à terme s’élèvent à 20 millions de dollars américains couvrant les échéances d’achat de cette devise jusqu’à fin septembre 2007. L’évaluation des contrats de change en vie au 30 juin 2007 fait apparaître une perte latente de 242 milliers d’euros. Les instruments financiers représentent une couverture inefficace au regard de la norme IAS 39 ; en conséquence, les variations de ces contrats affectent entièrement le compte de résultat.   Note 14. – Parties liées et rémunération des dirigeants.   Le montant global des rémunérations versées aux membres du comité de direction est le suivant :   (En milliers d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Rémunérations fixes 527 469 Rémunérations variables 407 491 Avantages à court terme 934 960 Avantages postérieurs à l'emploi 50 62 Paiements en action 467 6 672         Total 1 451 7 694   Dans la cadre d’actionnaires communs entre le Groupe Parrot et la société Waveblue, le chiffre d’affaires réalisé par la société Parrot Inc s’élève à 1 778 K€ (dont 242 K€ de commissions).   Note 15. – Evènements postérieurs à la clôture de la période.   Néant.   Note 16. – Engagements hors bilan.   Les engagements hors bilan présents dans le Groupe au 30 juin 2007 sont de même nature que ceux mentionnés dans l’annexe au 31 décembre 2006.   7. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Parrot SA, relatifs à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme FAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris La Défense, le 31 août 2007. Paris, le 31 août 2007. KPMG Audit, Département de KPMG SA, BDO Marque et Gendrot, Membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu, Jean-Pierre Valensi, Patrick Viguié, Associé ; Associé.     0718025

Description : 0705001 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARROT Société Anonyme au capital de 1.934.595,05 € Siége social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS PARIS    AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION    Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 4 juin 2007, au Club Marbeuf 75008 Paris, 8h30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:     I - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   -Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; -Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options ; -Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions ; -Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; -Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; -Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; -Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; -Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ; -Affectation des résultats ; -Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, -Approbation desdites conventions ; -Nomination d’un nouvel administrateur ; -Renouvellement des mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant KPMG et SCP JEAN-CLAUDE ANDRE ET AUTRES ; -Ratifications des nominations de trois administrateurs ; -Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration ; -Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.   II - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   -Modifications de l’article 20 des statuts relatif aux Assemblées Générales ; -Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des projets de résolutions présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 4 juin 2007 PREMIERE RESOLUTION    Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, ainsi que de celui des co-commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 11.478.251 €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux co-commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   DEUXIEME RESOLUTION   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des co-commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, établis conformément aux nouvelles normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 7.036.000 €.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et aux co-commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   TROISIEME RESOLUTION   Affectation des résultats   L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2006, s'élevant à 11.478.251 € de la façon suivante :   - 5 % à la réserve légale, soit 57.084 €. - le solde, soit 11.421.167 € au report à nouveau.   En conséquence la réserve légale est portée de 134.936 € à 192.020 € et le report à nouveau de 5.449.508 € à 16.870.675 €.   L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes.   QUATRIEME RESOLUTION   Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   L'Assemblée Générale prend acte du rapport spécial des co-commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce, et en approuve les conclusions.   CINQUIEME RESOLUTION   Nomination d’un nouvel administrateur   L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de la cessation du mandat de la société SEVENTURE PARTNERS qui n’en a pas sollicité le renouvellement, décide de nommer en remplacement pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, soit en 2013 :   Monsieur Jean-Yves ELMER né le 6 avril 1946 à ALGER (ALGERIE) demeurant : 17, boulevard de la Tour Maubourg – 75007 PARIS de nationalité française   Monsieur Jean-Yves ELMER a fait savoir par avance qu’il acceptait lesdites fonctions, ayant déclaré qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.   SIXIEME RESOLUTION   Renouvellement des mandats de Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant des sociétés KPMG et SCP JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES   L’Assemblée Générale, constatant que les mandats des sociétés KPMG et SCP JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES, respectivement Co-Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, viennent à expiration ce jour, renouvelle lesdits mandats pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, soit en 2013, étant précisé que ledit renouvellement n’a fait l’objet d’aucune réserve de l’Autorité des Marché Financiers. Les sociétés KPMG et SCP JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES ont fait savoir par avance qu’elles acceptaient le renouvellement de leur mandat, ayant déclaré qu’elles satisfont à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdits mandats.   SEPTIEME RESOLUTION   Ratification de la cooptation de Monsieur Marco LANDI en qualité d’administrateur   L'Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d'administrateur de la société, de Monsieur Marco LANDI, domicilié Via Caravaggio 26, 40033 Casalecchio di Reno (Bologne), Italie, coopté par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 14 septembre 2006, en remplacement de la société EPF PARTNERS, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   HUITIEME RESOLUTION   Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier LEGRAIN en qualité d’administrateur   L'Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d'administrateur de la société, de Monsieur Olivier LEGRAIN, domicilié 8, passage Saint-Ferdinand 92200 Neuilly-sur-Seine, coopté par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 14 septembre 2006, en remplacement de la société VALEO VENTURES SAS, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   NEUVIEME RESOLUTION   Ratification de la cooptation de Monsieur Geoffroy ROUX de BEZIEUX en qualité d’administrateur   L'Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d'administrateur de la société, de Monsieur Geoffroy ROUX de BEZIEUX, domicilié 42, rue Edouard Nortier 92200 Neuilly-sur-Seine, coopté par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 14 septembre 2006, en remplacement de Monsieur Jean BIDET, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   DIXIEME RESOLUTION   Allocation de jetons de présence du Conseil d’Administration   L’Assemblée Générale fixe à la somme de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (190.000 €) le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs, pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés du Conseil, au titre de l’exercice 2006 et à la somme de DEUX CENT CINQ MILLE EUROS (205.000 €) celui à allouer aux administrateurs, pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et aux réunions des comités spécialisés du Conseil, au titre de l’exercice 2007, ainsi que pour tout exercice ultérieur jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.   ONZIEME RESOLUTION   Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions de la Société   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration rappelant l’autorisation conférée à la Société d’acheter ou faire acheter ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par l’Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2006 sous la huitième résolution, telles que publiées dans le document de base enregistré par l’AMF le 5 mai 2006 (pages 179 à 181), décide :   eu égard à la date d’expiration de l’autorisation sus-visée, soit le 4 novembre 2007 ; de la renouveler pour une durée expirant lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; à des conditions identiques à celles précédemment adoptées,   II/    DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   DOUZIEME RESOLUTION   Modification de l’article 20 des statuts   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 20 des statuts relatif aux Assemblées Générales en vue d’insérer un alinéa portant sur les conditions dans lesquelles, s’il y a lieu, devront être désignés parmi les salariés actionnaires, les candidats au Conseil d’Administration dès lors que le rapport de gestion mentionnera que le personnel de la société et des sociétés liées détient au moins 3 % du capital, via un F.C.P.E. ou un P.E.E. à la clôture de l’exercice.   En conséquence, l’article 20 sera libellé comme suit :   « Article 20 – Assemblées générales   Assemblée générale Ordinaire :   (Alinéa 1 : inchangé)   Alinéa 2 : inséré   L’Assemblée Générale Ordinaire statue sur la nomination au Conseil d’Administration du candidat qui aura été désigné à bulletin secret à la majorité simple par les salariés actionnaires, réunis en Assemblée Générale à l’initiative du Président Directeur Général, avec faculté de délégation au DRH, et ce dès lors qu’à la clôture d’un exercice le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées détient au moins 3 % du capital, dans le cadre d’une gestion collective.   La durée des fonctions de l’administrateur représentant les salariés est identique à celle des autres membres du Conseil d’Administration, étant précisé toutefois que la rupture du contrat de travail de l’intéressé emporte caducité du mandat. »   TREIZIEME RESOLUTION   Modification de l’article 20 des statuts relatif à l’accès aux assemblées générales et aux pouvoirs   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide :   de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 20 des statuts relatif à l’accès aux assemblées générales et aux pouvoirs :   « Article 20 – Assemblées générales   Accès aux assemblées générales – Pouvoirs   (…)   3)    Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné, à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, ce dont il est justifié conformément à la réglementation.       A cette condition, tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, en y assistant personnellement, par visioconférence ou par tout moyen électronique de communication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans l’avis de convocation de l’assemblée, en retournant un bulletin de vote à distance ou en désignant un mandataire. »   QUATORZIEME RESOLUTION   Pouvoirs en vue des formalités   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes, à l’effet d’accomplir toute formalité qu’il appartiendra.   ———————————   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 133 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Conformément à l’article 135-1 du Décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006, tout actionnaire peut, poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration  à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.                             LE CONSEIL D'ADMINISTRATION     0705001

Description : 0704718 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARROT S.A.   Société anonyme au capital de 1.903.100,67 euros. Siège social : 174, Quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros.)  Actif Brut Amortissements et provisions Net 31/12/2006 Net 31/12/2005 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement     0   Frais de recherches et développement     0   Concession, brevets et droits similaires 1 945 805 1 636 941 308 864 334 245 Fonds commercial 7 622   7 622 7 622 Autres immobilisations incorporelles 734 688 634 534 100 154 18 263 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles     0   Total des immobilisations incorporelles : 2 688 115 2 271 475 416 640 360 130 Immobilisations corporelles :         Terrains     0   Constructions     0   Installations techniques, matériel et outillage industriel 2 557 048 1 018 567 1 538 481 964 089 Autres immobilisations corporelles 2 296 224 762 171 1 534 053 877 798 Immobilisations en cours     0   Avances et acomptes         Total des immobilisations corporelles : 4 853 272 1 780 738 3 072 534 1 841 887 Immobilisations financières :         Participation par M.E         Autres participations 23 033 205   23 033 205 37 045 Créances rattachées à participations 3 984 712 2 985 303 999 409 578 716 Autres titres immobilisés         Prêts         Autres immobilisations financières 148 567   148 567 101 851 Total des immobilisations financières : 27 166 484 2 985 303 24 181 181 717 612 Actif immobilise 34 707 871 7 037 516 27 670 355 2 919 628 Stocks et en-cours :         Stocks de matières premières 10 419 496   10 419 496 7 964 159 Stocks d'en-cours de product.de biens         Stocks d'en-cours product.de services         Stocks produits intermédiaires et finis 1 926 285 523 605 1 402 680 3 095 332 Stocks de marchandises         Total stocks et en-cours : 12 345 781 523 605 11 822 176 11 059 491 Créances :         Avances, acomptes versés sur commandes 30 441   30 441   Créances clients et comptes rattachés 28 737 702 600 611 28 137 091 17 332 057 Autres créances 2 863 283 9 666 2 853 617 6 016 959 Capital souscrit et appelé, non versé         Total créances : 31 631 426 610 277 31 021 149 23 349 016 Disponibilités et divers :         Valeurs mobilières de placement 36 020 318   36 020 318 2 291 946 Disponibilités 6 914 705   6 914 705 845 364 Charges constatées d'avances 96 935   96 935 197 445 Total disponibilités et divers : 43 031 958 0 43 031 958 3 334 755 Actif circulant 87 009 165 1 133 882 85 875 283 37 743 261 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif 187 421   187 421   Total général 121 904 457 8 171 398 113 733 059 40 662 889     Passif Net N Net (N-1) Situation nette :     Capital social ou individuelle dont versé 1 920 198 1 920 198 1 349 363 Primes d'émissions, de fusion, d'apport, 53 611 812 14 304 436 Ecarts de réévaluation     Réserve légale 134 936   Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées 7 772 7 772 Autres réserves     Report à nouveau 5 449 508 -1 151 964 Résultat de l'exercice 11 478 251 6 736 408   72 602 477 14 509 607 Subventions d'investissement     Provisions réglementées     Capitaux propres 72 602 477 21 246 015 Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres 0 0 Provisions pour risques 1 346 757 389 999 Provisions pour charges   7 561 Provisions pour risques et charges 1 346 757 397 560 Dettes financières :     Emprunt obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 26 187 17 295 Emprunts et dettes financières divers 16 996 160     17 022 347 17 295 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes diverses :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 293 647 14 488 661 Dettes fiscales et sociales 9 249 812 3 949 131 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 218 019 462 636   22 761 478 18 900 428 Produits constates d'avances     Dettes 39 783 825 18 917 723 Ecarts de conversion passif   101 591 Total général 113 733 059 40 662 889       II. — Compte de résultat.    (En euros.)     France Export 31/12/2006 31/12/2005 Ventes de marchandises 77 285 109 029 186 314 166 831 Production vendue de biens 14 215 862 107 812 875 122 028 737 59 255 023 Production vendue de services 941 343 544 902 1 486 245 1 512 964 Chiffres d'affaires nets 15 234 490 108 466 806 123 701 297 60 934 819 Production stockée     -1 169 046 2 795 243 Production immobilisée         Subventions d'exploitation         Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     522 605 65 769 Autres produits     1 546 167 168 346 Produits d'exploitation     124 601 023 63 964 177 Charges externes :         Achats de marchandises (et droit de douanes)     1 959 064 385 688 Variation de stock de marchandises         Achats de matières premières et autres approvisionnement     42 027 056 12 730 507 Variation de stock (matières premières et approvisionnement)     -2 455 338 -4 286 525 Autres achats et charges externes     42 483 669 36 313 250       84 014 452 45 142 920 Impôts, taxes et versements assimiles     1 218 264 578 544 Charges de personnel :         Salaires et traitements     10 230 324 5 988 918 Charges sociales     4 321 624 2 514 224       14 551 948 8 503 142 Dotations d'exploitation :         Dotations aux amortissements sur immobilisations     1 854 045 1 400 474 Dotations aux provisions sur immobilisations       143 750 Dotations aux provisions sur actif circulant     862 065 245 952 Dotations aux provisions pour risque et charges     991 868 121 544       3 707 978 1 911 719 Autres charges d'exploitations     94 195 22 390 Charges d'exploitations     103 586 837 56 158 715 Résultat d'exploitation     21 014 187 7 805 461 Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participation         Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé         Autres intérêts et produits assimilés     84 108 25 118 Reprises sur provisions et transferts de charges         Différences positives de change     1 031 168   Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     241 749 61 369       1 357 025 86 487 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     3 172 724   Intérêts et charges assimilés     133 527 160 154 Différences négatives de change     1 185 835 212 112 Charges nettes sue cessions de valeurs mobilières de placement               4 492 086 372 266 Résultat financier     -3 135 061 -285 778 Résultat courant avant impôts     17 879 126 7 519 683 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion         Produits exceptionnels sur opérations en capital     800   Reprise sur provisions et transferts de charges     46 105 42 515       46 905 42 515 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     158 634   Charges exceptionnelles sur opérations en capital         Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions       46 105       158 634 46 105 Résultat exceptionnel     -111 729 -3 590 Participation des salariés aux fruits de l'expansion     994 165 375 823 Impôts sur les bénéfices     5 294 981 403 862 Total des produits     126 004 953 64 093 179 Total des charges     114 526 703 57 356 771 Bénéfice ou perte     11 478 251 6 736 408       III. — Annexes aux comptes sociaux.     1. — Faits majeurs.   1.1. Evènements principaux de l’exercice. — Les évènements majeurs de l’exercice sont les suivants : — Introduction boursière sur le second marché au 30 juin 2006. — Acquisition d’une filiale en Espagne avec le rachat du client Inpro Technologia . La Sté Parrot détient 100% des parts (voir le tableau des filiales en annexe). — L’effectif de la société a cru de 59% en 2006 pour atteindre 236 salariés au 31 décembre 2006. — La Société a obtenu le renouvellement de la certification ISO 9001 ainsi qu’une attestation qui stipule que Parrot est conforme aux exigences de l’ISO TS 16949 (norme pour les constructeurs automobiles).   1.2. Evènements significatifs post clôture. — Aucun évènement susceptible d’affecter les comptes de l’exercice 2006 n’est intervenu jusqu’à la date d’établissement des comptes.   2. — Principes, règles & méthodes comptables.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect des principes comptables fondamentaux et conformément aux hypothèses de bases : — continuité de l’exploitation, — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   2.1. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels et droits d’usage acquis en pleine propriété sont immobilisés et font l’objet d’un amortissement linéaire sur leur durée d’utilisation, soit — Brevets, licences, marques : 1 à 4 ans — Logiciels : 3 ans. Les frais de recherche et de développement sont enregistrés directement en charges d’exploitation pour un montant de 12555k€. Une provision pour dépréciation est constatée en cas de perte de valeur de l’immobilisation.   2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique. Les dépenses ultérieures (dépenses de remplacement et dépenses de mise en conformité) sont immobilisées et amorties sur la durée d’utilisation restante de l’immobilisation à laquelle elles se rattachent. Les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations. Il est calculé sur la base du prix d’acquisition, sous déduction d'une valeur résiduelle éventuelle. Les immobilisations sont amorties selon leur durée d’utilité, comme suit : — Agencements et aménagements : 3 à 10 ans — Installations techniques : 10 ans — Matériel et outillage industriel : 3 ans — Matériel bureautique et informatique : 3 à 5 ans — Matériel de transport : 3 ans.   Les valeurs résiduelles et les durées d’utilisation attendues sont revues à chaque clôture. Les plus ou moins-values de cession résultent de la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des éléments d’actif cédés.   2.3. Immobilisations financières. — Les titres de participations sont évalués à leur coût d’acquisition qui comprend le coût d’achat et les frais accessoires. Dans l’hypothèse ou la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée et complétée le cas échéant par une provision pour dépréciation des comptes courants et une provision pour risques et charges. La valeur d’inventaire est appréciée à hauteur de la quote-part de capitaux propres de la société détenue corrigés de la valeur d’utilité des titres. La valeur d’utilité s’apprécie en fonction de la quote-part des capitaux propres détenue, de l’intérêt que ces sociétés représentent pour le Groupe, des plus-values éventuelles, ainsi que de leurs perspectives de développement et de résultats.   2.4. Stocks. — Le coût des stocks est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré et comprend les coûts d’acquisition des stocks et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Une provision est comptabilisée si la valeur de réalisation est inférieure au prix moyen pondéré.   2.5. Créances. — Les créances clients font l’objet d’une provision pour dépréciation calculée en fonction du risque de non recouvrement.   2.6. Opérations en devises. — Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs libellés en devises étrangères à la date de clôture sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées en écart de conversion actif pour les pertes de change latentes et en écart de conversion passif pour les gains de change latents. L’écart de conversion actif fait l’objet d’une provision pour risques et charges.   2.7. Disponibilités et valeurs mobilières de placement. —   Les disponibilités comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les valeurs mobilières de placement sont valorisées à leur coût d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   2.8. Provision pour risques. — Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. — Provision pour garanties : Une provision pour garanties est comptabilisée au moment de la vente des biens correspondants. La provision est évaluée sur la base des coûts estimés des garanties résultant des ventes passées.   2.9. Chiffres d’affaires. — Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acheteur. Les produits provenant de prestations de services sont comptabilisés dans le compte de résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation à la date de clôture. Le degré d’avancement est évalué par référence aux coûts engagés. Aucun produit n’est comptabilisé lorsqu’il y a une incertitude significative quant à la recouvrabilité de la contrepartie due, aux coûts encourus ou à encourir associés à la vente ou au retour possible des marchandises en cas de droit d’annulation de l’achat, et lorsque le Groupe reste impliqué dans la gestion des biens. Le chiffre d’affaires réalisé avec les distributeurs spécialisés est reconnu net des remises pour volume et référencement. Le montant des remises accordées pour volume et référencement est comptabilisé à la date d’expédition des biens sur la base de l’expérience passée et des conditions contractuelles.   3. — Informations relatives au bilan.   3.1. Actif  3.1.1. Immobilisations :  (En euros) Valeur brute début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions, apports, création virements Immobilisations incorporelles :       Concessions, brevets et droits similaires 1 498 001   447 804 Fonds commercial 7 622     Autres immobilisations incorporelles 498 703   235 985 Total des immobilisations incorporelles 2 004 326   683 789 Immobilisations corporelles :       Installations techniques, matériel et outillages 1 300 560   1 256 488 Autres immobilisations corporelles 564 063   552 732 Matériel de transport 4 542     Matériel bureautique et mobilier 670 444   504 443 Total des immobilisations corporelles 2 539 609   2 313 663 Immobilisations financières :       Autres participations 37 044   22 996 160 Prêt et autres immobilisations financières 680 568   3 632 949 Total des immobilisations financières 717 612   26 629 109 Total général 5 261 547   29 626 560     (En euros) Diminutions par virement Diminutions par cessions mises hors services Valeur brute fin exercice Réévaluations légales Immobilisations incorporelles :         Concessions, brevets et droits similaires     1 945 805   Fonds commercial     7 622   Autres immobilisations incorporelles     734 688   Total des immobilisations incorporelles     2 688 115   Immobilisations corporelles :         Installations techniques, matériel et outillages     2 557 048   Autres immobilisations corporelles     1 116 795   Matériel de transport     4 542   Matériel bureautique et mobilier     1 174 887   Total des immobilisations corporelles   0 4 853 272   Immobilisations financières :         Autres participations     23 033 204   Prêt et autres immobilisations financières 164 435 15 801 4 133 280   Total des immobilisations financières     27 166 484   Total général   0 34 707 871     3.1.2. Amortissements :   — Situations et mouvements de l'exercice : (En euros) Valeur brute début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles         Concessions, brevets et droits similaires 1 020 005 616 935   1 636 940 Fonds commercial 0     0 Autres immobilisations incorporelles 480 439 154 094   634 533 Total des immobilisations incorporelles 1 500 444 771 029 0 2 271 473 Immobilisations corporelles         Installations techniques, matériel et outillages 336 471 682 097   1 018 568 Autres immobilisations corporelles 109 759 82 088   191 847 Matériel de transport 5 000     5 000 Matériel bureautique et mobilier 246 492 318 832   565 324 Total des immobilisations corporelles 697 722 1 083 016 0 1 780 738 Total général 2 198 166 1 854 045 0 4 052 211     — Ventilations des dotations aux amortissements de l'exercice : (En euros) Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Immobilisations incorporelles :       Concessions, brevets et droits similaires 616 935     Fonds commercial       Autres immobilisations incorporelles 154 094     Total des immobilisations incorporelles 771 029 0   Immobilisations corporelles :       Installations techniques, matériel et outillages 682 097     Autres immobilisations corporelles 82 088     Matériel de transport       Matériel bureautique et mobilier 318 832     Total des immobilisations corporelles 1 083 016 0   Total général 1 854 045         3.1.3. Filiales et participations : (En euros) Capital  Capitaux Propres hors résultat 2006  Quote-part du Capital %  VNC des titres Prêts & Avances (2)   Chiffre d'affaires  Résultat  dividendes encaissés brute nette Renseignements détaillés concernant les Filiales et Participations                   Parrot Asia Pacific Ltd   -178 739 100 1 092 1 092 1 675 931 4 094 001 -492 874 Néant Parrot GmbH   140 904 100 25 000 25 000   8 166 220 480 040 Néant Parrot, Inc   -859 317 100 808 808 2 312 597 10 100 803 -2 563 348 Néant Parrot Srl   90 935 100 10 000 10 000   5 844 979 65 690 Néant Parrot UK Ltd   152 455 100 145 145   10 179 566 523 554 Néant Parrot Iberia (1)   4 235 137 100 22 996 160 22 996 160   82 695 801 4 245 727 Néant (1) Parrot Iberia anciennement Inpro Technologia a été acquise par Parrot SA en deux étapes : - Parrot SA a acquis au 7 avril 2006 56,274% de la Sté Inpro Technologia. - Les options détenues portant sur les 43,726 % résiduel ont été levées par anticipation au 28 décembre 2006. (2) Une provision de 2985 milliers d’euros a été constatée à hauteur des capitaux négatifs de Parrot Inc et Parrot Asia.     3.1.4. Stocks : Variation détaillée des Stocks et des En-cours : (En euros) A la fin de l'exercice Au début de l'exercice  Variation des stocks Augmentation Diminution Marchandises :         Stocks revendus en l'état         Marchandises         Approvisionnement :         Stocks approvisionnement         Matières premières         Autres approvisionnements 10 419 496 7 964 159 2 455 338   Total I 10 419 496 7 964 159 2 455 338 0 Production :         Produits intermédiaires         Produits finis 1 926 285 3 095 332   1 169 046 Produits résiduels         Total II 1 926 285 3 095 332 0 1 169 046 Production en cours :         Produits         Travaux         Etudes         Prestations de services         Total III 0 0 0 0 Production stockées (ou destockage de production) II + III     0 1 169 046     3.1.5. Suivi des VMP   Date       + value latente   SICAV Unisecurite Palatine :       19/04/2004 1,00 37 156,96 37 156,96 2 026,94   BP Trésorerie JC :       08/07/2005 0,10 34 944,70 3 494,47 94,20 24/01/2006 28,50 34 994,97 997 356,65 25 414,02   BRED Monétaire 1FCP :       01/01/2003 2,56 17 676,07 45 250,74 13 512,27   Placement Optimeo Sexto :       01/07/2004 1,00 206 044,00 206 044,00 18 142,00   HSBC Monétaire :       04/07/2006 5 139 2 770,26 14 236 366,14 223 700,00   CAP E02 :       20/11/2006 200 100 000,00 20 000 000,00 75 512,00   CAAM :       Année 2006 19 19 813,64 376 459,07 1 968,68     3.1.6. Suivi du contrat de liquidité : Date d'opération Quantité Prix acquisition/cession + Value latente Achat année 2006 9 865 276 358,00   Ventes année 2006 5 665 117 390,14   Nombre de titres au 31 décembre 2006 4 200 108 739,00 9 909,71     3.1.7. Produits à recevoir : Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Immobilisations financières :   Créances rattachées à des participations   Autres immobilisations financières   Créances :   Créances clients et comptes rattachés   Personnel   Organismes sociaux   Etat   Divers, produits à recevoir 63 177 Autres créances 6 057 Valeurs mobilières de Placement   Disponibilités   Total 69 234     3.1.8. Charges constatés d’avance :   Charges Produits Charges ou produits d'exploitation 96 935   Charges ou produits financiers     Charges ou produits exceptionnels     Total 96 935 0     3.2.1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2005 Variations 31/12/2006 Capital 1 349 363 570 835 1 920 198 Prime d'émission 14 304 436 39 307 375 53 611 811 Réserves légale proprement dite   134 936 134 936 Réserves indisponibles 7 772 0 7 772 Report à nouveau -1 151 964 6 601 472 5 449 508 Totaux 14 509 607 46 614 619 61 124 226     L'augmentation des postes capital et prime d'émission est fonction de deux évènements : — l'introduction boursière pour 1 130 782 actions pour une augmentation de capital de 172 331 ,18 euros et d'une prime d'émission de 24 786 509,11 euros. — la souscription des BSPCE pour 2 614 851 actions pour une augmentation de capital de 398 503,93 euros et une prime d'émission de 14 520 865,89 euros.   3.2.2. Capital social :   Nombre Valeur nominale 1-Actions ou parts sociales composant le capital soc.au début de l'exercice 8 849 910 0,1524 2-Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 3 749 814 0,1524 3-Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice     4-Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 12 599 724 0,1524     3.2.3. Nombre de BSPCE, BSA, stock option et actions gratuites au 31 décembre 2006.   — BSPCE : Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 valeur unitaire Montant date limite d'exercice 24-juin-03 480 300 -17 287 -140 588 322 425 1,76 567 468 24-juin-08 06-juil-04 58 500 -7 062 -6 554 44 884 1,76 78 996 06-juil-09 18-nov-04 19 500 -3 000 -3 130 13 370 1,76 23 531 18-nov-09 07-déc-04 836 000   -836 000 0 3,59 0 06-déc-09 07-déc-04 1 611 000   -1 611 000 0 7,19 0 06-déc-09 18-oct-05 167 000 -27 750 -15 934 123 316 3,59 442 704 18-oct-10 14-déc-05 121 000   -1 645 119 355 8,12 969 163 14-déc-10 28-févr-06       92 000 13,06 1 201 520 27-févr-11 12-juin-06       1 200 000 31,2 37 440 000 11-juin-11 12-juin-06       720 000 41,6 29 952 000 11-juin-11 12-juin-06       480 000 52 24 960 000 11-juin-11 12-juin-06       125 000 31,2 3 900 000 11-juin-11 12-juin-06       125 000 41,6 5 200 000 11-juin-11   3 293 300 -55 099 -2 614 851,00 3 365 350,00   104 735 382       — BSA : Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 valeur unitaire Montant date limite d'exercice 24-juin-03 35 600     35 600 1,76 62 656 24-juin-08 06-juil-04 71 200     71 200 1,76 125 312 06-juil-09 12-juin-06 12 500     12 500 31,2 390 000 11-juin-11 12-juin-06 12 500     12 500 41,6 520 000 11-juin-11   131 800     131 800   1 097 968       — Stock option : Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 valeur unitaire Montant date limite d'exercice 14-déc-05 80 000 -10 000   70 000 8,12 568 400 14-déc.-09 28-févr-06 27 000     27 000 13,06 352 620 27-févr-11 12-juin-06 12 500     12 500 31,2 390 000 11-juin-11 12-juin-06 12 500     12 500 31,2 390 000 11-juin-11 10-nov-06 260 000     260 000 29,17 7 584 200 09-nov-11   392 000 -10 000   382 000   9 285 220       — Actions gratuites : Date de la décision Quantité exerçable 2005 Quantité caduque en 2006 Quantité exercée en 2006 Quantité exerçable 2006 valeur unitaire Montant date limite d'exercice 14-déc-05 51 000 0 0 51 000       Total général 3 868 100 -65 099 -2 614 851,00 3 930 150,00   115 118 570       3.2.4. Provisions : (En euros) Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin d'exercice Provisions pour reconstitution des gisements         Provisions Pour investissements         Provisions Pour hausse des prix         Provisions pour fluctuation des cours         Amortissements dérogatoires         Provisions fiscales pour implantation à         L'étranger constituées avant le 1.1.1992         Provisions fiscales pour implantation à         L'étranger constituées après le 1.1.1992         Provisions pour prêts des d'installation         Autres provisions réglementées         Provisions réglementées 0 0 0 0 Provisions pour litiges         Provisions pour garantie données aux clients 121 544 411 579 121 544 411 579 Provisions pour pertes sur marché à terme         Provisions pour amendes et pénalités         Provisions pour perte de change   187 421   187 421 Provisions pour pensions et obligat.simil.         Provisions pour impôts 7 561   7 561 0 Provisions pour renouvellement des immobilisations         Provisions Pour grosses réparations         Provisions pour charges sociales et         Fiscales sur congés à payer         Autres provisions pour risques et charges 268 455 580 289 100 987 747 757 Provisions pour risques et charges 397 560 1 179 289 230 092 1 346 757 Provisions sur immobilisations incorporelles 143 750   143 750 0 Provisions sur immobilisations corporelles         Provisions sur immobilisations titres mis en équivalence         Provisions sur autres immobilisations financières   2 985 303   2 985 303 Provisions sur stocks et en-cours   523 605   523 605 Provisions sur comptes clients 457 020 338 460 194 869 600 611 Autres provisions pour dépréciation 9 666     9 666 Provisions pour dépréciation 610 436 3 847 368 338 619 4 119 186 Total général 1 007 996 5 026 658 568 710 5 465 943     Détail des reprises utilisées : — Provision pour risques : litiges prud’homaux 100 987, impôts 7561. — Provision pour dépréciation: dépréciation contrat Ericsson : 143 750.   3.2.5. Charges à payer : ontant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 870 692 Dettes fiscales et sociales 3 911 139 Dettes sur immobilisations et comptes rattachées   Disponibilités, charges à payer   Autres dettes 218 019 Total 6 999 850     3.2.6. Ecart de conversion :   — Ecart de conversion sur Créances et Dettes en Monnaie Etrangères : Nature des écarts Montant Actif Perte latente Différence compensée par couverture de change Provision pour perte de change Montant Passif gain latent Sur immobilisations non financières         Sur immobilisations financières         Sur créances 186 154       Sur dettes financières         Sur dettes d'exploitation 1 267       Sur dettes sur immobilisations         Total 187 421 0 0 0 Rappel : Provision pour perte de change     -187 421       4. — Informations relatives au compte de résultat.   4.1. Ventilation du chiffre d’affaires : (En milliers d’euros) Montant Répartition par marché :   Première monte 13 844 Seconde monte 100 521 Plug n'play 3 878 Autres ventes 5 458 Total 123 701 Répartition par marche géographique :   Europe hors France 81 132 France 15 234 Autres pays 27 335 Total 123 701     4.2. Résultat exceptionnel :   Nombre Imputé au compte Produits exceptionnels     Reprise provision litiges salariaux 46 105 787 500 Total 46 105   Charges exceptionnelles     Jugement prud’homal 50 954 671 000 Accord transactionnel Fournisseur 95 000 671 000 Pénalités douanes 12 680 671 200 Total 158 634       4.3. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices : Répartition Résultat avant impôts Impôts Résultat courant 17 879 126 5 257 742 Résultat exceptionnel (hors participation) -111 729 -37 239 Impôt sur les bénéfices   5 294 981 Impôt sur frais d'augmentation capital   804 647 Crédit d'impôt recherche   -734 670 Impôt   5 364 958     Changement d’option fiscal : — Un taux de 15% a été appliqué sur le chiffre d’affaires royalties de 1523k€. — Le montant de l'impôt société a été ventilé au prorata du résultat courant et du résultat exceptionnel.   4.4. Impôt différé : Libellé Base Impôts Opérations imposables temporairement     Participation des salariés 985 867   Organic 201 738   Plus value OPCVM latente 368 312   Total 1 555 917   Economie d'impôt future   518 639 Economie de contribution sociale future   17 115 Total   535 754     5. — Autres informations.   5.1. Etat des échéances des créances et dettes. — Dans le poste « autres dettes » figure un montant de16 995 k€ concernant l’achat de la Sté Inpro Technologia, le règlement interviendra dans le courant du 1er trimestre 2007 à hauteur de 13.992k€ dont 25% en action Parrot et 75% en numéraire. Les 3.003k€ seront étalés sur 3 ans. Etats des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif immobilise :       Créances rattachées à des participations 3 984 712   3 984 712 Prêts       Autres immobilisations financières 148 567   148 567   4 133 279 0 4 133 279 De l'actif circulant :       Clients douteux ou litigieux 834 589 834 589   Autres créances clients 27 903 113 27 903 113   Créances représentatives de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés 4 516 4 516   Sécurité sociale et autres organismes sociaux       Etat-Impôts sur les bénéfices 780 508 780 508   Etat-Taxe sur la valeur ajoutée 2 008 792 2 008 792   Etat-Autres impôts, taxes et versements assimilés       Etat-divers       Groupe et associés       Débiteur divers 69 234 69 234     31 600 752 31 600 752   Charges constatées d'avance 96 935 96 935   Total général 35 830 966 31 697 687 4 133 279     Etats des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligatoires convertibles         Autres emprunts obligataires         Auprès des établissements de crédit :         A 1 an maximum à l'origine         A plus d'1an à l'origine 26 187 26 187     Emprunt et dettes financières divers 16 996 160 14 996 160 2 000 000   Fournisseurs et comptes rattachés 13 293 647 13 293 647     Personnel et rattachés 2 512 753 2 512 753     Sécurité sociale et autres organismes 1 516 593 1 516 593     Impôts sur les bénéfices 4 092 168 4 092 168     Taxe sur la valeur ajoutée 391 783 391 783     Obligations cautionnées         Autres impôts, taxes et assimilés 736 515 736 515     Dettes sur immobilisations Et comptes rattachés         Groupe et associés         Autres dettes 218 019 218 019     Dettes représentat.de titres empruntés         Produits constatés d'avance         Total général 39 783 825 37 783 825 2 000 000 0     5.2. Créances et dettes entre société mère et filiales : Libellé Actif Passif Charge financières Produits financiers SA Parrot :         Immobilisations financières 1 675       Client Parrot Asia 1 394       Fournisseur Parrot Asia   284     Intérêts courus       7,8 Total 3 069 284 0 7,8           SA Parrot         Immobilisations financières 0       Client Parrot GmbH 1 683       Fournisseur Parrot GmbH   6     Intérêts courus 0     0,5 Total 1 683 6 0 0,5 SA Parrot         Immobilisations financières 2 312       Client Parrot Inc 3 940       Fournisseur Parrot Inc   43     Intérêts courus 0     14,84 Total 6 252 43 0 14,84 SA Parrot         Immobilisations financières 0       Client Parrot Srl 2 298       Fournisseur Parrot Srl         Intérêts courus 0     0,6 Total 2 298 0 0 0,6 SA Parrot         Immobilisations financières 0       Client Parrot UK 2 233       Fournisseur Parrot UK         Intérêts courus       1,41 Total 2 233 0 0 1,41 SA Parrot         Immobilisations financières 0       Client Parrot Iberia 6 777       Fournisseur Parrot Iberia   8     Intérêts courus         Total 6 777 8         Les avances financières consenties aux filiales sont en euros sauf pour les filiales Parrot Asia Pacific (en HK dollars) et Parrot Inc (en US dollars).   5.3. Engagements hors bilan. — Dans le cadre de l’acquisition de la Sté Inpro, la Sté Parrot bénéficie d’une clause de garantie de passif usuelle. 5.3.1. Indemnité de départ à la retraite : L’évaluation des engagements au titre de l’indemnité de départ en retraite a été faite en application de la convention collective de la Métallurgie avec les hypothèses suivantes : – Age de départ en retraite : 65 ans — Taux de progression de salaires : 6% — Taux d’actualisation : 4.50% — Taux de charges sociales : 45% Le montant de l’engagement s’élève à 239 K€ à fin 2006. 5.3.2. Demande individuelle de formation : Le nombre d’heures de formation des ayants droits s’élève à 4989 heures.   5.4. Couverture de change. — Le montant de la couverture de change avec un terme inférieur à six mois s’élève à 25 000 000 USD.   5.5. Effectif moyen :   2005 2006 Au 31 décembre     Direction générale 1 2 Commercial 28 41 Achat 3 5 Administration 11 22 Informatique   8 Marketing 7 15 Bureau d'études 66 91 Validation   20 Logistique 2 1 SAV 7 4 Qualité 2 5 Production 22 22 Total 149 236   5.6 Rémunération des organes d’administration et de direction. — La rémunération globale allouée aux organes d’administration et de direction s’élève à 468 125 euros pour l’exercice 2006.       B. — Comptes consolidés.   I. — Comptes de résultat consolidé.  (En milliers d'euros.)     Note n° 31/12/2006 31/12/2005 Chiffre d'affaires 5 159 182 62 537 Coût des ventes 6 -86 343 -33 874 Marge brute   72 839 28 663 Marge brute en % du chiffre d'affaires   45,8% 45,8% Frais de recherche et développement 6 -13 272 -6 883 En % du chiffre d'affaires   -8,3% -11,0% Frais commerciaux 6 -25 542 -9 034 En % du chiffre d'affaires   -16,0% -14,4% Frais généraux 6 -6 271 -2 310 En % du chiffre d'affaires   -3,9% -3,7% Production / qualité 6 -5 338 -3 010 En % du chiffre d'affaires   -3,4% -4,8% Résultat opérationnel courant   22 416 7 426 Résultat opérationnel courant en % du chiffre d'affaires   14,1% 11,9% Autres charges opérationnelles   -6 482   Autres produits opérationnels       Résultat opérationnel   15 934 7 426 Résultat opérationnel en % du chiffre d'affaires   10,0% 11,9% Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 8 -30 115 Coût de l'endettement financier brut 8 -229 -38 Coût de l'endettement financier net 8 -259 77 Autres produits et charges financiers 8 -572 -8 Impôt sur le résultat 9 -8 067 -2 187 Résultat de la période - Attribuable aux actionnaires de Parrot S.A.   7 036 5 308 Résultat de la période - part du groupe en % du chiffre d'affaires   4,4% 8,5% Résultat de la période - intérêts minoritaires           — Résultat de base et résultat dilué par action :   Note n° Année 2006 Année 2005 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires   10 729 623 8 703 871 Résultat de base par action (en euros) 20 0,66 0,61 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (dilué)   12 582 613 9 907 270 Résultat dilué par action (en euros) 20 0,56 0,54     — Résultat de base et résultat dilué par action - hors paiements fondés en action non récurrents :   Note n° Année 2006 Résultat de base par action (en euros) - hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 milliers d’euros) 20 1,26 Résultat dilué par action (en euros) - hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 milliers d’euros) 20 1,07       II. — Bilans consolidés aux 31 décembre 2005 et 200 6.   (En milliers d'euros.)   Actif Note n° 31/12/2006 31/12/2005 Actifs non courants :   25 793 5 551 Goodwill 10 18 546   Autres immobilisations incorporelles 10 3 704 3 483 Immobilisations corporelles 11 3 328 1 932 Actifs financiers 12 206 123 Impôts différés actifs 13 9 12 Actifs courants :   104 767 39 153 Stocks 14 15 627 11 557 Créances clients 15 37 072 17 169 Créances diverses 16 3 368 6 340 Autres actifs financiers courants     2 042 Trésorerie et équivalents de trésorerie 17 48 700 2 045 Total actif   130 560 44 703   Passif Note n° 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres       Capital social 18 1 920 1 349 Primes d’émission et d'apport 18 53 612 14 304 Réserves et reports à nouveau   14 720 1 643 Résultat de la période   7 036 5 308 Capitaux propres attribuables aux actionnaires de Parrot SA   77 289 22 605 Intérêts minoritaires       Passifs non courants :   3 404 1 196 Dettes financières à long terme 19 2 000   Provisions pour retraites et engagements assimilés 22 262 137 Impôts différés passifs 13 1 001 790 Autres provisions non courantes 23 142 268 Autres dettes non courantes       Passifs courants :   49 867 20 902 Dettes financières à court terme 19 14 885 17 Instruments financiers dérivés 26 295   Provisions courantes 24 1 177 129 Dettes fournisseurs 25 20 094 15 351 Dette d'impôt courant 25 5 616 1 203 Autres dettes courantes 25 7 801 4 201 Total capitaux propres et passif   130 560 44 703       III. — Etats des profits et pertes comptabilisés au titre des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006.   (En milliers d'euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Ecarts de conversion 296 -61 Variation des écarts actuariels concernant les engagements envers le personnel   -15 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 296 -76 Résultat de la période 7 036 5 308 Total des produits et charges comptabilises au titre de la période 7 332 5 232     IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006. (En milliers d'euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Flux opérationnel :     Résultat de la période 7 036 5 308 Amortissements et dépréciations 5 053 2 230 Plus et moins values de cessions 12 0 Charges d'impôts 8 067 2 187 Coût des paiements fondés sur des actions 7 585 231 Coût de l'endettement financier net 259 -77 Capacité d'Autofinancement opérationnelle avant coût de l'endettement financier net et impôt 28 012 9 880 Besoin en fonds de roulement -9 490 -8 036 Trésorerie provenant des activités opérationnelles 18 522 1 844 Impôt payé -1 502 -636 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles (a) 17 019 1 208 Flux d’investissement :     Intérêts reçus     Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -5 794 -4 954 Acquisitions de filiales, nettes de trésorerie acquise (1) -21 534 0 Acquisitions d'immobilisations financières   -42 Augmentation des autres actifs financiers courants   -2 042 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 17 0 Cessions de filiales nettes de trésorerie cédée     Cessions d’immobilisations financières 2 042 2 Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement (b) -25 269 -7 036 Flux de financement :     Apports en fonds propres 39 928 5 862 Dividendes versés 0 0 Encaissements liés aux nouveaux emprunts (2) 6 000 0 Autres financements (2) 17 012   Coût de l'endettement financier net -259 77 Remboursement de dettes financières à court terme (nets) -7 664 0 Achats d'actions propres -109   Intérêts payés 0 0 Trésorerie utilisée par les opérations de financement (c) 54 908 5 939 Variation nette de la trésorerie (d = a+b+c) 46 658 111 Différence de change nette -12 6 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice 2 027 1 911 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 48 674 2 027 Autres actifs financiers courants 0 2 042 Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants à la clôture de l'exercice 48 674 4 069 (1) Décaissement lié à l’acquisition d’Inpro Technologia SL. (Prix d’acquisition : 22 990 K€ - Trésorerie acquise : 1 456 K€). (2) Dont financement de l’acquisition d’Inpro Technologia SL. Détail en note 19.     — La trésorerie nette se décompose de la manière suivante : Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 48 700 2 045 Découverts bancaires -26 -17 Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants à la clôture de l'exercice 48 674 2 027     V. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2005 et 200 6. (En milliers d'euros.)   Capital Primes Résultats non distribués Résultat de la période  Autres Capitaux propres part du groupe  Capitaux propres part des minoritaires  Ecarts de conversion Situation à la clôture 2004 1 086 8 713 -2 346 3 830 6 11 289   Affectation du résultat N-1     3 820 -3 830   -10   Produits et charges comptabilisés au titre de la période       5 308 -76 5 232   Variations du capital de l'entreprise consolidante 263 5 599       5 862   Incidence des réévaluations   -8 8         Paiements fondés sur des actions     231     231   Situation à la clôture 2005 1 349 14 304 1 713 5 308 -70 22 605   Affectation du résultat N-1     5 308 -5 308       Produits et charges comptabilisés au titre de la période       7 036 296 7 332   Variations du capital de l'entreprise consolidante 571 39 308       39 879   Actions propres     -112     -112   Paiements fondés sur des actions     7 585     7 585   Situation à la clôture 2006 1 920 53 612 14 494 7 036 226 77 289   (1) Voir note 18 sur les capitaux propres.       VI. — Notes annexes.     1. — La société.   Les états financiers consolidés ci-joints présentent les opérations de la société Parrot S.A. et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. Parrot S.A. est une société française ayant fait appel public à l’épargne au cours de l’exercice 2006. Son siège social est situé à Paris. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été arrêtés par le conseil d’administration le 14 février 2007. Les états financiers sont présentés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de Parrot S.A. Toutes les données financières sont arrondies au millier d’euros le plus proche.   2. — Règles et méthodes comptables.   En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés publiés au titre de l’exercice 2006 sont établis conformément aux normes comptables internationales édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board). Ces normes comptables internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées dans l’Union Européenne au 31 décembre 2006 (publication au Journal Officiel de l’Union Européenne). Les états financiers de l’exercice 2006 sont les deuxièmes états financiers complets établis par le Groupe conformément au référentiel IFRS. Ils comprennent, à titre de comparatif, le compte de résultat de l’exercice 2005, ainsi que le bilan au 31 décembre 2005. Certaines normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) ainsi que par l’Union Européenne au 31 décembre 2006 n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Cela concerne essentiellement : — IFRS7 « instruments financiers : informations à fournir », — Amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » portant sur les informations à fournir. Le Groupe applique depuis le 1er janvier 2004 les normes IAS 32 « Instruments financiers : information à fournir et présentation » et IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » ainsi que la révision de la norme IAS 19 « Avantages au personnel » concernant la comptabilisation des écarts actuariels. Les principes comptables appliqués par le Groupe sont principalement les suivants :   2.1. Méthodes de consolidation. — Les états financiers des sociétés dans lesquelles Parrot S.A. exerce directement ou indirectement un contrôle sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale. Le contrôle existe lorsque Parrot S.A. détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques financières et opérationnelles de la société de manière à obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est présumé exister si Parrot S.A. détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des sociétés contrôlées sont inclus dans les états financiers consolidés du Groupe à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Parrot S.A. détenant plus de la moitié des droits de vote dans toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation (voir la note 3), la méthode de l’intégration globale est la seule méthode appliquée par le Groupe. Les sociétés consolidées par le Groupe ont établi leurs comptes aux 31 décembre 2005 et 2006, selon les règles et méthodes comptables appliquées par le Groupe. Les transactions réalisées entre les sociétés consolidées, ainsi que les profits internes sont éliminés. Le Groupe ne contrôle pas d’entités ad hoc.   2.2. Utilisation d’estimations. — La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction, l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture ainsi que sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations tiennent compte de données économiques susceptibles de variations dans le temps et comportent des aléas. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables aux vues des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement. Elles concernent principalement la reconnaissance du chiffre d’affaires sur les contrats, les regroupements d’entreprise, la reconnaissance d’impôts différés actifs résultant notamment de pertes fiscales reportables, les tests de valeurs sur les actifs, l’évaluation des paiements fondés sur des actions et les obligations liées à des régimes à prestations définies, la valorisation d’instruments financiers et les provisions courantes et non courantes.   2.3. Méthodes de conversion : — Transactions libellées en devises étrangères : Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date de clôture sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont enregistrés et conservés au cours historique en vigueur à la date de la transaction. — États financiers libellés en devises : Les comptes consolidés du Groupe sont présentés en euros. Les actifs et les passifs des sociétés intégrées au périmètre et exprimés en devises étrangères, sont convertis en euros en utilisant le cours de change à la date de clôture, à l’exception de la situation nette qui est conservée à sa valeur historique. Les produits et les charges de ces sociétés, sont convertis en euros en utilisant un cours approchant le cours de change aux dates de transaction. Les écarts de change résultant des conversions sont comptabilisés en réserve de conversion, en tant que composante distincte des capitaux propres.   Les taux de conversion des principales devises utilisées dans le Groupe sur les exercices 2005 et 2006 sont les suivants :     2005 2006 Taux de clôture :     Dollar US 0,847673 0,759301 Dollar Hong Kong 0,109321 0,097648 Livre Sterling 1,459210 1,489203 CNY   0,097283 Taux moyens : 2 005 2 006 Dollar US 0,803356 0,796390 Dollar Hong Kong 0,103279 0,102513 Livre Sterling 1,462184 1,466656 CNY   0,099910   2.4. Compte de Résultat. — Afin de mieux appréhender les particularités de son activité, le Groupe présente un compte de résultat par fonction, faisant ressortir les éléments suivants : le coût des ventes (charges directement rattachées aux produits vendus), les frais de recherche et développement (qui comprennent les coûts non reconnus à l’actif du bilan engagés au cours de l’exercice, ainsi que l’amortissement des frais de développement inscrits à l’actif du bilan), les frais commerciaux, les frais généraux et les frais de production et qualité (coûts de fonctionnement des départements dédiés à la gestion des approvisionnements et de la qualité qui incluent essentiellement les salaires des effectifs concernés). L’ensemble de ces quatre postes représente avec le coût des ventes, les charges opérationnelles qui, déduites du chiffre d’affaires, permettent d’obtenir le résultat opérationnel, principal indicateur de performance de l’activité du Groupe. Afin de fournir une information plus complète, ces charges opérationnelles sont analysées par nature dans la Note 5 « Charges opérationnelles par nature » de la présente annexe. Le résultat net est alors obtenu en prenant en compte les éléments suivants : — le coût de l’endettement financier net, qui comprend les intérêts sur dettes financières calculées sur la base du taux d’intérêt effectif, diminués des produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie, — les autres produits et charges financiers, qui comprennent les gains et les pertes de change, — la charge d’impôt courant et différé.   2.5. Résultat par action. — L’information présentée est calculée selon les principes suivants : — résultat de base par action : le résultat de la période (part du Groupe) est rapporté au nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période après déduction des actions propres détenues au cours de la période. Le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation est une moyenne annuelle pondérée ajustée du nombre d’actions ordinaires remboursées ou émises au cours de la période et calculée en fonction de la date d’émission des actions au cours de l’exercice ; — résultat dilué par action : le résultat de la période (part du Groupe) ainsi que le nombre moyen pondéré d’actions en circulation, pris en compte pour le calcul du résultat de base par action, sont ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives : options de souscription d’actions (Note 18.3 « Plans d’options de souscription d’actions et plans de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ») et actions gratuites.   2.6. Chiffre d’affaires. — Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acheteur. Les produits provenant de prestations de services sont comptabilisés dans la compte de résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation à la date de clôture. Le degré d’avancement est évalué par référence aux coûts engagés. Aucun produit n’est comptabilisé lorsqu’il y a une incertitude significative quant à la recouvrabilité de la contrepartie due, aux coûts encourus ou à encourir associés à la vente ou au retour possible des marchandises en cas de droit d’annulation de l’achat, et lorsque le Groupe reste impliqué dans la gestion des biens. Le chiffre d’affaires réalisé avec les distributeurs spécialisés est reconnu net des remises pour volume et référencement. Le montant des remises accordées pour volume et référencement est comptabilisé à la date d’expédition des biens sur la base de l’expérience passée et des conditions contractuelles.   2.7. Paiement au titre de locations simples. — Les paiements au titre de contrat de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Les avantages reçus font partie intégrante du total net des charges locatives et sont comptabilisés en résultat selon la même règle.   2.8. Coût de l’endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts – calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif – les intérêts à recevoir sur les placements, les produits provenant des autres dividendes. Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu’ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits provenant des dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat dès que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements.   2.9. Impôt sur le résultat. — L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. L’impôt exigible est (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. Impôt différé : voir chapitre N de la présente note.   2.10. Information sectorielle. — Un secteur est une composante distincte du Groupe qui est engagée dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents de ceux des autres secteurs. Pour ses besoins de gestion, le Groupe suit son activité selon deux axes : les marchés et la zone géographique de ses clients. Seuls les marchés constituent des centres de profit pour lesquels il existe une mesure complète de la performance. L’information sectorielle de premier niveau correspond aux marchés sur lesquels le Groupe opère. L’information sectorielle de second niveau correspond aux zones géographiques dans lesquelles le Groupe réalise ses ventes. Les coûts liés aux activités opérationnelles et encourus au niveau du Groupe pour le compte des marchés sont affectés soit directement, soit sur une base raisonnable.   2.11. Immobilisations incorporelles : — Goodwill : Les goodwill représentent l’excédent du coût d’un regroupement d’entreprises sur la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle. Ces goodwill ne sont pas amortis. Si la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables est supérieure au coût d’acquisition, l’excédent est comptabilisé immédiatement en résultat. A la date d’acquisition, le coût d’un regroupement d’entreprise est affecté en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur à cette date, à l’exception des actifs non courants classés comme détenus en vue de leur vente, qui sont comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de leur vente. Le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des pertes de valeur. — Frais de recherche et développement : Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses de recherche supportées en vue d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses de développement, c’est-à-dire découlant de l’application des résultats de la recherche à un plan ou un modèle en vue de la fabrication de produits et procédés nouveaux ou substantiellement améliorés, sont comptabilisées en tant qu’immobilisation si le Groupe peut démontrer qu’elle remplit simultanément, la faisabilité technique et commerciale du produit ou du procédé, la disponibilité de ressources suffisantes pour achever le développement, la volonté d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre, la capacité d'utiliser ou de vendre cette immobilisation incorporelle, la capacité à générer des avantages économiques futurs, la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. Les dépenses ainsi portées à l’actif comprennent notamment les coûts de la main d’oeuvre directe et les frais de sous-traitance. Les autres dépenses de développement sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses de développement portées à l’actif sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur éventuelles. Elles sont amorties sur une durée de 2 à 3 ans. — Autres immobilisations incorporelles : Les logiciels et droits d’usage acquis en pleine propriété sont immobilisés et font l’objet d’un amortissement sur leur durée d’utilité, soit 3 ans pour les logiciels et de 1 à 4 ans pour les droits d’usage.   2.12. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique amorti, diminué des pertes de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les dépenses ultérieures (dépenses de remplacement et dépenses de mise en conformité) sont immobilisées et amorties sur la durée d’utilité restante de l’immobilisation à laquelle elles se rattachent. Les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations. Il est calculé sur la base du prix d’acquisition, sous déduction d'une valeur résiduelle éventuelle. Les immobilisations sont amorties selon leur durée d’utilité, comme suit : — Agencements et aménagements : 3 à 10 ans — Installations techniques : 10 ans — Matériel et outillage industriel : 3 ans — Matériel bureautique et informatique : 3 à 5 ans — Matériels de transport : 3 ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité attendues sont revues à chaque clôture. Les plus ou moins-values de cession résultent de la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des éléments d’actif cédés.   2.13. Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles. — La valeur d’utilité des immobilisations incorporelles et corporelles est testée dès lors qu’il existe des indices de perte de valeur à la date d’établissement des comptes, et au moins une fois par an en ce qui concerne les goodwill et les immobilisations incorporelles non mises en service à la date d’arrêté. Le test de valeur consiste en l’évaluation de la valeur recouvrable de chaque entité générant ses flux propres de trésorerie (Unités Génératrices de Trésorerie - UGT). Ces unités correspondent à des filiales ou des zones géographiques dans lesquelles le Groupe est implanté, dont l'activité continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. La valeur recouvrable d’une UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité de chaque UGT, est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie nets futurs actualisés, sur la base de paramètres issus du processus budgétaire et prévisionnel, étendus sur un horizon de 5 ans, incluant des taux de croissance et de rentabilité jugés raisonnables. Des taux d’actualisation et de croissance à long terme sur la période au-delà de 5 ans, appréciés à partir d’analyses du secteur dans lequel le Groupe exerce son activité, sont appliqués à l’ensemble des évaluations des entités générant leur flux propres de trésorerie. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, la perte de valeur correspondante est affectée en priorité aux goodwill, puis à la réduction des autres actifs de l’unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif de l’unité, et reconnue en résultat opérationnel. Une perte de valeur comptabilisée au titre d’un goodwill ne peut être reprise.   2.14. Impôts Différés. — Les impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte du décalage temporel entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales de certains actifs et passifs. Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable. Les impôts différés sont évalués en tenant compte de l’évolution connue des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. L’effet des éventuelles variations du taux d’imposition sur les impôts différés antérieurement constatés en compte de résultat ou en capitaux propres, est respectivement enregistré en compte de résultat ou en capitaux propres au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les impôts différés sont comptabilisés respectivement en compte de résultat ou en capitaux propres au cours de l’exercice, selon qu’ils se rapportent à des éléments eux-mêmes enregistrés en compte de résultat ou en capitaux propres. Les actifs d’impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’il est probable que des bénéfices imposables seront réalisés, permettant à l’actif d’impôt différé d’être utilisé. La valeur comptable des actifs d’impôts différés est revue à chaque clôture, de sorte que celle ci sera réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser l’avantage de tout ou partie de ces actifs impôts différés. Inversement, une telle réduction sera reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles. Les actifs et passifs d’impôt différés sont compensés si, et seulement si les filiales ont le droit de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible et lorsque ceux ci concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale et simultanément. Les actifs et passifs d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.   2.15. Stocks. — Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le coût des stocks est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré et comprend les coûts d’acquisition des stocks et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.   2.16. Instruments financiers non dérivés. 2.16.1. Clients et autres débiteurs : Les autres créances clients et autres débiteurs sont évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale puis au coût amorti diminué du montant des pertes de valeur.   2.16.2. Fournisseurs et autres créditeurs : L’ensemble de ces dettes est enregistré initialement à la juste valeur puis au coût amorti. Après leur comptabilisation initiale, le groupe Parrot évalue au coût amorti tous les passifs financiers autres que ceux détenus à des fins de transactions.   2.17. Placements. — Un instrument est classé en tant que placement à la juste valeur par le biais du compte de résultat s’il est détenu à des fins de transactions ou désigné comme tel lors de sa comptabilis

Description : 0614723 4 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       PARROT Société anonyme au capital de 1 903 100,67 €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris.   Comptes consolidés   Informations financières intermédiaires au 30 juin 2006.  I. — Compte de résultat intermédiaire au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)     30/06/2006 30/06/2005 Chiffre d'affaires 67 151 26 035 Coût des ventes -38 109 -14 230     Marge brute 29 042 11 805 Marge brute en % du chiffre d'affaires 43,2% 45,3% Frais de recherche et développement -5 555 -2 750 En % du chiffre d'affaires -8,3% -10,6% Frais commerciaux -9 006 -3 177 En % du chiffre d'affaires -13,4% -12,2% Frais généraux -2 627 -912 En % du chiffre d'affaires -3,9% -3,5% Production / qualité -2 584 -1 120 En % du chiffre d'affaires -3,8% -4,3%     Résultat opérationnel courant 9 269 3 846 Résultat opérationnel courant en % du chiffre d'affaires 13,8% 14,8% Autres charges opérationnelles -6 482   Autres produits opérationnels         Résultat opérationnel 2 787 3 846 Résultat opérationnel en % du chiffre d'affaires 4,2% 14,8% Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie -78 51 Coût de l'endettement financier brut -155 -8 Coût de l'endettement financier net -234 43 Autres produits et charges financières -46 -16 Impôt sur le résultat -2 565 -1 300     Résultat de la période - Part du groupe -57 2 574 Résultat de la période - Part du groupe en % du chiffre d'affaires -0,1% 9,9%   (En milliers d’euros) 1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (1) 8 870 303 8 533 491 Résultat net de base par action (en euros) -0,01 0,30 Résultat net de base par action (en euros) - Hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 K€) 0,72   Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (dilué) (1) 11 595 412 8 901 254 Résultat net de base dilué par action (en euros) -0,00 0,29 Résultat net de base par action (en euros) - Hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 K€) 0,55   (1) Voir détail en note 14.     II. — Bilans consolidés au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)   Actif 30/06/2006 31/12/2005 Actifs non courants 23 826 5 551     Goodwill 17 501       Autres immobilisations incorporelles 3 706 3 483     Immobilisations corporelles 2 428 1 932     Actifs financiers 187 123     Impôts différés actifs 3 12       Actifs courants 101 224 39 153     Stocks 12 303 11 557     Créances clients 31 901 17 169     Créances diverses 7 621 6 340     Autres actifs financiers courants 38 2 042     Trésorerie et équivalents de trésorerie 49 361 2 045     Total actif 125 049 44 703     Passif 30/06/2006 31/12/2005 Capitaux propres     Capital social 1 903 1 349 Primes d’émission et d'apport 53 726 14 304 Réserves et reports à nouveau 14 049 1 643 Résultat de la période -57 5 308     Capitaux propres attribuables aux actionnaires de Parrot SA 69 621 22 605 Intérêts minoritaires     Passifs non courants 14 706 1 196     Dettes financières à long terme 14 081       Provisions pour retraites et engagements assimilés 205 137     Impôts différés passifs 419 790 Autres provisions non courantes   268 Autres dettes non courantes     Passifs courants 40 722 20 902     Dettes financières à court terme 7 936 17     Provisions courantes 1 382 129     Dettes fournisseurs 20 378 15 351     Dette d'impôt courant 4 761 1 203     Autres dettes courantes 6 265 4 201          Total capitaux propres et passif 125 049 44 703       III. — État des profits et pertes comptabilisés au titre du premier semestre 2006. (En milliers d’euros.)     1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Ecarts de conversion 127 -20 Variation des écarts actuariels concernant les engagements envers le personnel     Résultat net comptabilisé directement en capitaux propres 127 -20 Résultat de la période - part du groupe -57 2 574     Total des produits et charges comptabilises au titre de la période 70 2 554       IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés pour le premier semestre 2006. (En milliers d’euros.)     1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Flux opérationnel :     Résultat de la période -57 2 574 Amortissements et dépréciations 1 729 639 Plus et moins values de cessions -2   Charges d'impôts 2 565 1 300 Coût des paiements fondés sur des actions 6 970 109 Coût de l'endettement financier net 234 -43     Capacité d'Autofinancement opérationnelle avant coût de l'endettement financier net et impôt 11 439 4 579 Besoin en fonds de roulement -2 026 -831     Trésorerie provenant des activités opérationnelles 9 413 3 748 Impôt payé   -257     Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles (a) 9 413 3 491 Flux d’investissement :     Intérêts reçus     Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -2 145 -2 606 Acquisitions de filiales, nettes de trésorerie acquise (1) -19 991   Acquisitions d'immobilisations financières   -49 Augmentation des autres actifs financiers courants -38 -2 006 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles     Cessions de filiales nettes de trésorerie cédée     Cessions d’immobilisations financières         Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement (b) -22 173 -4 662 Flux de financement :     Apports en fonds propres 39 975 5 744 Dividendes versés     Encaissements liés aux nouveaux emprunts (2) 6 000   Autres financements (2) 15 083   Coût de l'endettement financier net -234 43 Remboursement d'emprunts (nets) -738   Intérêts payés         Trésorerie utilisée par les opérations de financement (c) 60 086 5 787     Variation nette de la trésorerie (d = a+b+c) 47 326 4 616 Différence de change nette -13 5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice 2 027 1 911     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 49 340 6 532       Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 49 340 6 532 Autres actifs financiers courants 38 2 006     Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants à la clôture de l'exercice 49 378 8 538 (1) Décaissement lié à l’acquisition d’Inpro Technologia SL. (Prix d’acquisition : 21 446 K€ - Trésorerie acquise : 1 456 K€). (2) Financement de l’acquisition d’Inpro Technologia SL. Détail en note 12.      V. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés pour le premier semestre 2005 et le premier semestre 2006         Capital Primes Résultats non distribués Résultat de la période Autres Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Ecarts de conversion Situation à fin décembre 2004 1 086 8 711 -2 468     7 329   Produits et charges comptabilisés au titre de la période       3 830 6 3 837   Variations du capital de l'entreprise consolidante   2       2   Paiements fondés sur des actions     122     122       Situation à fin juin 2005 1 086 8 713 -2 346 3 830 6 11 289                   Situation à fin décembre 2005 1 349 14 304 1 713 5 308 -70 22 605   Affectation du résultat N-1     5 308 -5 308       Produits et charges comptabilisés au titre de la période       -57 127 70   Variations du capital de l'entreprise consolidante 554 39 421       39 975   Incidence des réévaluations               Paiements fondés sur des actions     6 970     6 970       Situation à fin juin 2006 1 903 53 726 13 992 -57 58 69 621   (1) Voir note 11.1 sur les capitaux propres.       VI. — Compte de résultat proforma intermédiaire au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)     30/06/2006 30/06/2005 Chiffre d'affaires 74 881 31 029 Coût des ventes -43 596 -15 845     Marge brute 31 285 15 184 Marge brute en % du chiffre d'affaires 41,8% 48,9% Frais de recherche et développement -5 555 -2 750 En % du chiffre d'affaires -7,4% -8,5% Frais commerciaux -9 971 -4 363 En % du chiffre d'affaires -13,3% -14,4% Frais généraux -2 627 -912 En % du chiffre d'affaires -3,5% -2,9% Production / qualité -2 584 -1 120 En % du chiffre d'affaires -3,5% -3,7%     Résultat opérationnel courant 10 548 6 039 Résultat opérationnel courant en % du chiffre d'affaires 14,1% 19,5% Autres charges opérationnelles -6 482   Autres produits opérationnels 0       Résultat opérationnel 4 066 6 039 Résultat opérationnel en % du chiffre d'affaires 5,4% 19,5% Coût de l'endettement financier net -315 -121 Autres produits et charges financières -201 -310 Impôt sur le résultat -2 930 -1 913     Résultat de la période - Part du groupe 620 3 694 Résultat de la période - Part du groupe en % du chiffre d'affaires 0,8% 11,9%     VII. — Notes annexes.   Note 1. – La société.   Les états financiers consolidés ci-joints présentent les opérations de la société Parrot S.A. et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. Parrot S.A. est une société française ayant fait appel public à l’épargne au cours du mois de juin 2006. Son siège social est situé à Paris. Les états financiers sont présentés en euros arrondis au millier d’euros le plus proche.       Note 2. – Déclaration de conformité.   Les états financiers intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec la norme internationale d’information financière IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2005.     Note 3. – Modalités d’élaboration des comptes semestriels au 30 juin 2006.   Les principes de comptabilisation et d’évaluation retenus au 30 juin 2006, sont ceux prévus par le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et appliqués pour les comptes consolidés au 31 décembre 2005, en retenant les options suivantes : — application par anticipation d’IAS 19 révisée en 2005 ; — IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions », qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : le Groupe a appliqué cette norme aux seuls instruments de capitaux propres attribués après le 7 novembre 2002 non encore acquis au 1er janvier 2005.     Note 4. – Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation du groupe Parrot comprend 7 sociétés consolidées. La liste complète et les méthodes de consolidation y afférant sont :   Dénomination Adresse Pays % Intérêt Parrot S.A. Mode d'intégration Société mère :         Parrot S.A. 174, Quai de Jemmapes,75010 Paris France     Filiales consolidées :         Inpro Technologia SL Augustin Duran, 24, 28028, Madrid, Spain Espagne 100% IG Parrot Inc 275, Madison Avenue, suite 500, New-York, NY 10016 Etats-Unis 100% IG Parrot Italia Srl Via Falcone 7, 20123 Milan Italie 100% IG Parrot GmbH Englmannstrasse 2, 81673 München Allemagne 100% IG Parrot UK Ltd 89, Cornwall street, Birmingham B3 3BY Royaume Uni 100% IG Parrot Asia Pacific Ltd Unit 1006, 10/F, Carnarvon Plaza, 20 Carnarvon Road, T.S.F.Kowloon, Hong Kong Hong Kong 100% IG   Acquisitions. — Parrot SA a acquis 56,274% de la société espagnole Inpro Tecnologia SL le 7avril 2006. Cette date correspond à la date de prise de contrôle ; l’acquisition est assortie d’une garantie de passif. Par ailleurs, le pacte d’actionnaire signé fin mars 2006 entre Parrot SA et les actionnaires minoritaires porteurs des 43,726% restant, font état d’un put et call croisés entre les deux groupes d’actionnaires. Ainsi, les états financiers consolidés au 30 juin 2006 ont été établis sur la base d’une consolidation à 100% de la société Inpro Tecnologia SL.   Cessions. — Aucune cession de société du groupe n’a eu lieu sur la période.   Autres. — Une filiale domiciliée à Shenzhen en Chine (Parrot Trading) était en cours de création fin juin 2006. Celle-ci n’ayant pas eu d’activité au cours du semestre, elle n’a pas été consolidée.     Note 5. – Information sectorielle.   Information sectorielle par marchés Les kits mains-libres Bluetooth pour automobiles constituent la quasi-totalité du chiffre d’affaires, et sont répartis selon les marchés suivants : — Le marché de la deuxième monte, qui inclut essentiellement les produits CK3000, CK3100, CK 3200, CK3300, CK3400, CK3500 et Rythm’ N’Blue ; — Le marché du plug n’play, qui inclut essentiellement les produits Driveblue et EasyDrive ; — Le marché de la première monte qui est constitué par les produits P4, P4+, CK 4100, CK 4160 et le CK 5000.   Au 30 juin 2006, l’information sectorielle par marchés s’analyse comme suit :   1 er semestre 2006 2 e monte Plug n' play 1 re monte Non affecté Total Chiffres (en milliers d’euros)           Compte de résultat           Chiffre d'affaires produits 53 673 1 399 3 864   58 935 Coût des ventes produits -26 791 -1 050 -1 843   -29 684 Marge brute produits 26 882 348 2 021 0 29 251 Chiffres d'affaires - autres       8 215 8 215 Marge activités - autres       -209 -209    Marge brute totale 26 882 348 2 021 -209 29 042 Charges opérationnelles courantes       -19 773 -19 773 Résultat opérationnel courant       9 270 9 270 Autres charges opérationnelles       -6 482 -6 482 Coût de l'endettement financier net       -234 -234 Autres produits et charges financiers       -46 -46 Charge d'impôt       -2 565 -2 565    Résultat de la période         -57   Le chiffre d’affaires « autres » est principalement composé des ventes de composants à Tes et Jabil, des ventes du produit Wireless Viewer ainsi que des royalties reçues.   Note 6. – Charges opérationnelles par nature.   L’analyse des charges par nature est la suivante :   (En milliers d’euros) 1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Consommation de matières premières et marchandises 15 451 5 228 Achats de sous traitance 22 258 8 905 Autres charges externes 9 112 3 688 Charges de personnel 15 331 3 521 Impôts et taxes 565 282 Amortissements et dépréciations 2 045 639 Autres produits et charges d'exploitation -398 -225     Total des charges opérationnelles 64 364 22 038   Les charges de personnel s’analysent de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Traitement et salaires 5 989 2 354 Charges sociales (dont régimes de pension à cotisations définies) 1 992 885 Participation des salariés 380 173 Charges d'options de souscription d'actions 6 970 109     Total des charges de personnel 15 331 3 521     Note 7. – Comparabilité des comptes : compte de profits et pertes consolidés pro forma.   Parrot S.A. a signé un contrat le 29 mars 2006 relatif à l’acquisition de 56,274% de la société espagnole Inpro Tecnologia SL avec la condition suspensive d’obtention de l’agrément des autorités de la concurrence, obtenu le 7 avril 2006. Cette date correspond à la date de prise de contrôle. Par ailleurs Parrot S.A. s’est engagée à acquérir, à terme, auprès des minoritaires, les 43,726% par la signature d’options de vente et d’achats croisés. Les informations financières consolidées pro forma ont pour but de traduire les effets de l’acquisition et de la consolidation de la société Inpro Tecnologia SL sur les comptes consolidés de Parrot S.A. comme si elle était intervenue au 1er janvier 2004 (hypothèse retenue pour les informations pro forma données dans la note d’opération). Les périodes couvertes par les informations financières consolidées pro forma sont les suivantes : — la période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2005 ; — la période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2006.   Les comptes de référence utilisés dans le cadre de la préparation des informations financières consolidées pro forma sont : — Le compte de résultat consolidé de Parrot S.A. établi selon les principes comptables IFRS pour la période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2005 ; — Le compte de résultat d’Inpro Tecnologia retraité selon les principes comptables du groupe Parrot pour la période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2005. Les principes et méthodes comptables retenus pour l’élaboration des informations financières consolidées pro forma sont ceux utilisés dans le cadre de la préparation des comptes consolidés de Parrot S.A. sur les périodes concernées.     Note 8. – Immobilisations incorporelles.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Augme-ntation Diminution Variations de périmètre 30/06/2006 Valeurs brutes :           Goodwill (1)   17 501     17 501 Frais de développement 4 229 778     5 008 Brevets et marques 1 498 155     1 653 Logiciels 500 181   6 686 Autres actifs incorporels 8       8     Total 6 235 18 615   6 24 855 Amortissements :           Frais de développement -1 107 -644     -1 751 Brevets et marques -1 164 -341 144   -1 361 Logiciels -481 -51   -4 -536 Autres actifs incorporels               Total -2 751 -1 036 144 -4 -3 648 Valeurs nettes comptables :           Frais de développement 3 123 134     3 257 Brevets et marques 334 -42     292 Logiciels 19 130   1 150 Autres actifs incorporels 8       8     Total 3 484 17 723   1 21 207 (1) Les actifs et passifs identifiés d’Inpro Tecnologia SL au 31 mars 2006 présentés dans le tableau ci-dessous prennent en compte les retraitements opérés pour mettre les principes comptables d’Inpro Tecnologia en conformité avec ceux utilisés dans les comptes consolidés de Parrot S.A.       (En milliers d’euros) Montants Immobilisations 42 Stocks 2 060 Créances clients 12 304 Créances diverses 628 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 456     Total des actifs identifiés 16 490 Dettes financières à court terme 1 664 Dettes fournisseurs 7 339 Dettes d'impôt courant 1 775 Provisions courantes 36 Autres dettes diverses courantes 1 053     Total des passifs identifiés 11 867 Juste valeur des actifs et passifs au 31/03/2006 4 623 Prix d'acquisition 22 123 Goodwill sur Inpro Tecnologia SL 17 501   Toutes les autres sociétés entrant dans le périmètre ayant été créées, aucun goodwill n’a été reconnu à l’actif du bilan. Les frais de développement reconnus à l’actif du bilan au cours de l’exercice correspondent aux développements des nouvelles gammes de produits du Groupe. Ces frais sont essentiellement constitués de charges de personnel.     Note 9. – Immobilisations corporelles.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Augmentation Diminution Variations de périmètre 30/06/2006 Valeurs brutes :           Matériel et outillage 1 305 552   12 1 869 Autres immobilisations corporelles 1 348 405   38 1 790     Total 2 653 957   49 3 660 Amortissements :           Matériel et outillage -337 -301   -1 -639 Autres immobilisations corporelles -383 -201   -8 -592     Total -721 -501   -9 -1 231 Valeurs nettes comptables :           Matériel et outillage 968 252   11 1 230 Autres immobilisations corporelles 965 204   29 1 198     Total 1 932 456   40 2 428   Les variations significatives d’immobilisations corporelles concernent la France dans le cadre du développement du Groupe. Aucune immobilisation corporelle n’a été remise en garantie de dettes financières.     Note 10. – Trésorerie nette.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Variations Juste valeur Ecarts de change Mouvements de périmètre 30/06/2006 Créances financières et placements à court terme 317 997 12   7 1 333 Banques 1 728 44 864   -13 1 449 48 027 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 045 45 862 12 -13 1 456 49 361 Découverts bancaires -17 -4       -21 Trésorerie au sens du tableau de flux 2 027 45 858 12 -13 1 456 49 340 Autres actifs financiers courants 2 042 -2 042 38     38     Total trésorerie nette 4 069 43 816 50 -13 1 456 49 378   La notion de trésorerie nette utilisée par le Groupe correspond à la trésorerie immédiatement disponible, au sens de la norme IAS 7 augmentée des autres actifs financiers courants détenus par le Groupe dans le cadre de sa gestion de trésorerie. La progression de la trésorerie est principalement liée à l’exercice de BSPCE et à l’opération d’appel public à l’épargne réalisés fin juin 2006 (voir $ 11.1). Les « autres actifs financiers courants » correspondent à des OPCVM indexées sur l’évolution du CAC 40 et qui font l’objet d’une garantie à échéance.     Note 11. – Capitaux propres.   11.1. Capital social et prime d’émission. — Au 30 juin 2006, le capital était composé de 12 483 353 actions ordinaires, entièrement libérées et représentant 1 903 101 €. La prime d’émission s’élève à 53 726 000 €. Le nombre d’actions en circulation a évolué comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Émissions 30/06/2006 Nombres de titres 8 849 910 3 633 443 12 483 353 Valeur nominale arrondie (€) 0,1525 0,1525 0,1525     Total (K€) 1 349 554 1 903   Plusieurs augmentations de capital ont eu lieu au cours du premier semestre 2006 : Les deux premières, adoptées respectivement lors des conseils d’administration du 12 et 27 juin 2006, constatent que trois titulaires de valeurs mobilières (donnant accès au capital revêtant les caractéristiques des BSPCE) ont exercé leur droit pour la souscription de 6 711 actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital, représentant un montant nominal de 1 023 € ; chaque souscripteur a libéré sa souscription en numéraire ; ainsi, 6 711 nouvelles actions ont été souscrites puis libérées des sommes exigibles en conformité des conditions de l’émission réalisant une augmentation de capital de 1 023 €. La prime d’émission s’élève à 10 789 €. Une troisième, adoptée lors du conseil d’administration du 30 juin 2006, constate qu’un titulaire de valeurs mobilières (donnant accès au capital revêtant les caractéristiques des BSPCE) a exercé ses droits pour la souscription de 2 495 950 actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital, représentant un montant nominal de 380 383 € ; le souscripteur a libéré sa souscription en numéraire ; ainsi, 2 495 950 nouvelles actions ont été souscrites puis libérées des sommes exigibles en conformité des conditions de l’émission réalisant une augmentation de capital de 380 383 €. La prime d’émission s’élève à 14 290 099 €. Enfin, le conseil d’administration du 30 juin 2006 a entériné une opération d’appel public à l’épargne qui a généré une augmentation de capital social par la création de 1 130 782 actions nouvelles au prix de 23,50 €, soit avec une prime d’émission de 23,35 € par action, à libérer en numéraire, lors de la souscription, en totalité. Les frais de cette introduction sur le marché ont été imputés, net d’impôt sur la prime d’émission.   11.2. Écarts de conversion. — L’impact des écarts de conversion -127 K€ résultent principalement de la conversion des états financiers de la filiale américaine.   11.3. Plans d'attribution de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), d'options de souscription d'actions (SO), de bons de souscription d’actions (BSA), et d’actions gratuites (AGA) : — Caractéristiques des plans : L’assemblée des actionnaires de Parrot S.A., a voté le 6 juillet 2004 un plan d’attribution de 200 000 BSPCE au prix de 1,76 €, dont 174 300 ont été attribués par le conseil d’administration du même jour. Depuis, 121 300 bons sont devenus caduques avant 2005 et 3 562 au cours du premier semestre 2006 ; 438 ont également été exercés en juin 2006. Cette même assemblée a voté un plan d’attribution de 71 200 BSA au prix de 1,76 €. Le conseil d’administration de Parrot S.A., sur autorisation de l’assemblée du 6 juillet 2004, a consenti le 18 novembre 2004 un plan d’attribution de 25 500 BSPCE au prix de 1,76 €. Depuis, 9 000 bons sont devenus caducs en 2005. L’assemblée des actionnaires de Parrot S.A., a voté le 7 décembre 2004 un plan d’attribution de bons de souscription de 2 447 000 BSPCE, dont 836 000 sont exerçables au prix de 3,59 € et 1 611 000 BSPCE au prix de 7,19 €, lesquels ont été attribués immédiatement par l’assemblée. Ce plan a été intégralement exercé le 30 juin 2006. Le conseil d’administration de Parrot S.A., sur autorisation de l’assemblée du 7 décembre 2004, a consenti le 18 octobre 2005 un plan d’attribution de 167 000 BSPCE au prix de 3,59 € dont 3 000 devenus caducs en 2005. L’assemblée des actionnaires de Parrot SA, a voté le 14 décembre 2005 un plan d’attribution de 123 300 BSPCE au prix de 8,12 €, dont 121 000 ont été attribués par le conseil d’administration du même jour. La même assemblée a voté un plan d’attribution de 51 000 actions gratuites attribuées par le conseil d’administration du même jour. La même assemblée a voté un plan d’attribution de 175 000 stock options au prix de 8,12 €, dont 80 000 ont été attribuées par le conseil d’administration du même jour et 27 000 par le conseil d’administration du 28 février 2006. Depuis, 10 000 sont devenus caducs en 2005. Le conseil d’administration de Parrot S.A., sur autorisation de l’assemblée du 28 février 2006 a consenti un plan d’attribution de 92 000 BSPCE au prix de 13,06 €. Le conseil d’administration de Parrot S.A., sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2006, a consenti le 12 juin 2006 un plan d’attribution de 2 650 000 BSPCE au prix de 31,2 € pour 1 325 000 d’entre eux, 41,6 € pour 845 000 d’entre eux et 52 € pour 480 000 d’entre eux. Ce même conseil a consenti 25 000 stock options et 25 000 BSA au prix de 31,2 € pour la moitié d’entre eux et 41,6 € pour l’autre moitié.   — Evolution des plans d’actions de la période :     1 er semestre 2006 Exercice 2005 Nombre d'options au 1er janvier 3 523 600 3 180 900 Options attribuées durant l'exercice 2 819 000 419 000 Options exercées durant d'exercice -2 502 661 -56 800 Options arrivées à échéance durant d'exercice -21 499 -19 500     Nombre d'options à la clôture 3 818 440 3 523 600   — Juste valeur des plans d’actions : Parrot S.A. a évalué la juste valeur des biens et services reçus pendant la période en se fondant sur la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. La valeur de départ de l’action est prise à la date d’attribution. La volatilité est considérée : – soit par la moyenne des volatilités historiques observées pour les valeurs incluses dans l’indice IT CAC (par exception pour le plan attribué en juin 2003, la moyenne historique des 30 jours a été considérée car elle présente l’avantage de na pas être affectée par les mouvements extrêmes observés sur le marché au cours des premiers mois de 2003 compte tenu du contexte géopolitique). – soit par le chiffre d’affaires de Parrot sur la base de données historiques sur période longue. La courbe de taux d’intérêts est calculée à partir des taux sans risque euro-swap de maturité correspondante (5 ans) à chaque date d’attribution (source Bloomberg). — Conditions d’exercice des BSPCE, BSA et SO : Tous les plans de BSPCE, BSA et SO, à l’exception du plan de 2 400 000 BSPCE du 12 juin 2006, ont les caractéristiques suivantes (conditions de présence dans l’entreprise) : – Le bénéficiaire peut souscrire 25% des bons attribués à la fin de la première année suivant l’attribution. – Le bénéficiaire peut ensuite souscrire à la fin de chaque trimestre révolu 6,25% des bons attribués pendant la période de trois ans qui suit. Concernant le plan de 2 400 000 BSPCE du 12 juin 2006, le droit d’exercice est immédiat. Concernant les actions gratuites, l’attribution des actions n’est définitive qu’à l’expiration d’une période de deux ans et à condition qu’à cette date le bénéficiaire soit toujours employé du groupe Parrot. Les hypothèses utilisées pour déterminer la juste valeur sont les suivantes :   Date et nature du plan Cours de référence Prix d'exercice Volatilité attendue Maturité Taux sans risque de référence Salariés :           Age 24/06/2003 : BSPCE 1,76 € 1,76 € 55% CA 5,00 2,79% Age 06/07/2004 : BSPCE 1,76 € 1,76 € 48% CA 5,00 3,57% Ca 18/11/2004 : BSPCE 1,76 € 1,76 € 48% CA 5,00 3,10% Age 07/12/2004 : BSPCE 3,59 € 3,59 € 48% CA 5,00 2,85% Age 14/12/2005 : BSPCE (exercice 06/2007) 8,12 € 8,12 € 27% IT CAC 1,00 2,90% Age 14/12/2005 : BSPCE (exercice 12/2008) 8,12 € 8,12 € 27% IT CAC 2,00 3,02% Age 14/12/2005 : BSPCE (exercice 12/2009) 8,12 € 8,12 € 27% IT CAC 4,00 3,13% Age 14/12/2005 : Stocks Options (exercice 12/2007) 8,12 € 8,12 € 27% IT CAC 5,00 3,20% Age 14/12/2005 : Actions gratuites 8,12 €         Age 28/02/2006 : BSPCE (exercice 02/2007) 13,06 € 13,06 € 26% IT CAC 1,00 3,11% Age 28/02/2006 : BSPCE (exercice 02/2008) 13,06 € 13,06 € 26% IT CAC 2,00 3,26% Age 28/02/2006 : BSPCE (exercice 02/2010) 13,06 € 13,06 € 26% IT CAC 4,00 3,37% Age 28/02/2006 : Stocks options (exercice 02/2008) 13,06 € 13,06 € 26% IT CAC 5,00 3,45% CA 12/06/2006 : BSPCE (tranche 1) 24,20 € 31,20 € 28% IT CAC 3,00 3,66% CA 12/06/2006 : BSPCE (tranche 2) 24,20 € 41,60 € 28% IT CAC 3,50 3,71% CA 12/06/2006 : stocks options (tranche 1) 24,20 € 31,20 € 28% IT CAC 3,00 3,66% CA 12/06/2006 : stocks options (tranche 2) 24,20 € 41,60 € 28% IT CAC 3,50 3,71% Dirigeants :           CA 12/06/2006 : BSPCE (tranche 1) 24,20 € 31,20 € 28% IT CAC 2,50 3,60% CA 12/06/2006 : BSPCE (tranche 2) 24,20 € 41,60 € 28% IT CAC 5,00 3,83% CA 12/06/2006 : BSPCE (tranche 3) 24,20 € 52,00 € 28% IT CAC 5,00 3,83% Non salariés :           Age 26/06/2003 : BSA 1,76 € 1,76 € 55% CA 5,00 2,79% Age 06/07/2004 : BSA 1,76 € 1,76 € 48% CA 5,00 3,57% CA 12/06/2006 : BSA (tranche 1) 24,20 € 31,20 € 28% IT CAC 3,00 3,66% CA 12/06/2006 : BSA (tranche 2) 24,20 € 41,60 € 28% IT CAC 3,50 3,71%   — Incidence sur les états financiers : En fonction des paramètres de calcul utilisés dans la détermination de la juste valeur selon la méthode de « Black & Scholes », la charge reconnue au titre des attributions de bons, d’options et d’actions gratuites s’élève à 6 970 K€ au titre du premier semestre 2006 dont 6 482 K€ liés à un élément non récurrent d’attribution de B.S.P.C.E. Les autres attributions ont quant à elles impacté le résultat opérationnel courant pour un montant de 488 K€.   11.4. Dividendes. — Aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours du premier semestre 2006.     Note 12. – Dettes financières.   L’acquisition des titres Inpro Technologia SL. a été financée comme suit :   (En milliers d’euros) Total Échéance < 1 an Échéance > 1 an Emprunt (A) Dette financière Dette financière 1re tranche (56,274%) 9 000 6 000 1 000 2 000 2nde tranche (43,726%) (B) 12 081     12 081     Total 21 081 6 000 1 000 14 081 Classement en dettes financières CT   7 000     Classement en dettes financières LT       14 081 (A) Emprunt remboursé en juillet 2006. (B) Montant de la 2nde tranche déterminé en tenant compte d’une actualisation sur une période de 4 ans.     Note 13. – Variation de l’impôt.   L’impôt pour la période close le 30 juin 2006 représente une charge de 2 565 K€ pour une base théorique d’impôt de 2 508 K€. Cette situation atypique est liée aux paiements fondés sur des actions -6 970 K€ qui ne génèrent pas d’économie d’impôt. Le taux effectif d’impôt retraité de cette charge serait de 27% (contre 29% pour l’exercice clos au 31/12/2005). Ce taux s’explique essentiellement par les facteurs suivants : — le crédit d’impôt recherche -1 054 K€ contribue à minorer l’impôt global ; — les déficits fiscaux des filiales situées aux Etats Unis et à Hong Kong n’ont pas fait l’objet d’une activation d’impôt différé compte tenu de leur risque de non récupération. Il en est de même pour les marges internes sur les stocks détenues par ces filiales. Globalement et réciproquement ces bases s’élèvent à 1 168 K€ et 202 K€.     Note 14. – Résultat par action.   Résultat de base par action. — Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période, diminué le cas échéant des actions propres. Le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires est une moyenne annuelle calculée en fonction de la date d’émission ou de rachat des actions au cours de la période.     30/06/2006 30/06/2005 Résultat net part du Groupe (en euros) -57 322 2 574 318 Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation 8 870 303 8 533 491     Résultat de base par action (en euros) -0,01 0,30     30/06/2006 Résultat net part du Groupe (en euros) - Hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 K€) 6 425 210 Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation 8 870 303   Résultat dilué par action. — Le résultat dilué par action tient compte des instruments dilutifs en circulation à la clôture de la période. Pour le premier semestre 2006, le prix d’introduction sur le marché fin juin 2006 -23,50 € a été retenu comme cours de base pour le calcul du résultat dilué par action.     30/06/2006 30/06/2005 Résultat net part du Groupe utilisé pour la détermination du résultat dilué par action (en euros) -57 322 2 574 318 Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action 11 595 412 8 901 254 Résultat dilué par action (en euros) -0,00 0,29     30/06/2006 Résultat net part du Groupe utilisé pour la détermination du résultat dilué par action (en euros) - Hors paiements fondés en actions non récurrents (6 482 K€) 6 425 210 Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action 11 595 412     Note 15. – Intérêts minoritaires.   Au 30 juin 2006, il n’existe pas d’intérêts minoritaires, toutes les filiales de Parrot S.A. étant détenues à 100% (voir note 4 « Périmètre de consolidation »).     Note 16. – Rémunération des dirigeants.   La rémunération du président directeur général et des cadres dirigeants sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 1 er semestre 2006 Rémunérations fixes 469 Rémunérations variables 491 Autres rémunérations (paiements en actions) 6 672     Total 7 632     Note 17. – Evénements postérieurs à la clôture de la période.   Remboursement de l’emprunt de 6 M€ correspondant à l’acquisition d’Inpro Technologia SL en date du 7 juillet 2006.       VIII. — Rapport de gestion sur les comptes consolidés et les informations pro forma au 30 juin 2006.     Mesdames, Messieurs,   Conformément aux prescriptions légales, réglementaires et statutaires, nous vous rendons compte des résultats de la gestion du Groupe Parrot, constitué de la société Parrot S.A. et des filiales (ci-après « Parrot », la « Société » ou le « Groupe ») au cours du 1er semestre 2006 (de l’exercice clos le 31 décembre 2006).     I. – Activité de la société.   La Société a établi des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 en application des dispositions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, conformément aux nouvelles normes comptables IFRS eu égard à sa récente introduction en bourse sur le marché Eurolist by EuronextTM qui a eu lieu le 27 juin 2006.   1. Périmètre de consolidation et comptes du 1er semestre 2006. — La Société a établi des comptes consolidés avec les sociétés ci-après énoncées : — Parrot, Inc. ; — Parrot Italia S.R.l. ; — Parrot GmbH ; — Parrot UK Ltd ; — Parrot Asia Pacific Ltd ; — Inpro Tecnologiá S.L. Pour mémoire, pour 2005 les filiales Parrot UK Ltd et Parrot Asia Pacific Ltd n’ont pas été consolidées au 1er semestre, car elles n’ont été créées qu’au 2e semestre et cela n’a pas d’impact sur la comparabilité, puisqu’elles ont repris sur leur territoire l’activité qui été préalablement exportée par la Société. Pour 2006, la filiale Inpro Tecnologiá S.L. est consolidée sur le 2e trimestre seulement, celle-ci ayant été acquise en avril 2006. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure comparabilité des comptes sur le 1er semestre 2006 par rapport au 1er semestre 2005 (au 30 juin 2005), il a été établi un compte de résultat consolidé pro forma intégrant les comptes de la filiale espagnole consolidés sur le 1er semestre 2005 et sur le 1er semestre 2006. L’annexe aux comptes consolidés et le détail de ceux-ci vous fournissent toutes explications nécessaires sur les méthodes retenues pour l’établissement de ces comptes consolidés. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation comptables sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles de l'année précédente.   Comptes consolidés. — Les comptes consolidés du 1er semestre 2006 font ressortir un chiffre d’affaires consolidé de 67 151 K€ contre 26 035 K€ pour la période équivalente de l’exercice précédent, soit une hausse de 158%. Les coûts des ventes s’élèvent à 38 109 K€ contre 14 230 K€ au titre de la même période sur 2005, dont la hausse est légèrement supérieure à celle des ventes (168%), ce qui impacte la marge brute, laquelle s’élève à 43,2% du chiffre d’affaires, contre 45,3% au cours de la période précédente. Cette légère baisse s’explique principalement par l’impact de la consolidation de la filiale espagnole récemment acquise qui distribue en sus des produits Parrot, des produits de la société TomTom dont la marge brute est inférieure. Les charges opérationnelles courantes se sont élevées à 19 773 K€ contre 7 959 K€ au titre du 1er semestre 2005. Leur part dans le chiffre d’affaires est en diminution (29,4% contre 30,6%). Le résultat opérationnel courant atteint 9 269 K€ (13,8% du chiffre d’affaires), en forte augmentation sur la période équivalente de l’exercice précédent dont le montant était de 3 846 K€ (14,8% du chiffre d’affaires). Après la prise en compte d’autres charges opérationnelles d’un montant de 6 482 K€ qui correspondent au coût de l’attribution de BSPCE (essentiellement pour le dirigeant) et d’options de souscriptions d’actions au cours du 1er semestre 2006 (charge non récurrente), le résultat opérationnel atteint 2 787 K€. Le résultat financier est une charge nette de 280 K€ contre un produit de 27 K€ en 2005, ce qui s’explique par les intérêts financiers de l’emprunt de 6 M€ mis en place pour contribuer à l’acquisition d’Inpro Tecnologiá S.L. Après un impôt sur le résultat de 2 565 K€, contre 1 300 K€ au 1er semestre 2005, le résultat net consolidé, part du groupe, s’élève à -57 K€ pour le 1er semestre 2006 contre 2 574 € pour le 1er semestre 2005. La perte du 1er semestre 2006 est due à la charge constatée sur le coût d’attribution des BSPCE et d’options de souscriptions d’actions.   Informations pro forma. — En intégrant des comptes de la société Inpro Tecnologiá S.L. sur les 1ers semestres de 2006 et de 2005, les chiffres présentés ci-après reflètent des données qui offrent une meilleure comparabilité. Les comptes consolidés pro forma du 1er semestre 2006 font ressortir un chiffre d’affaires consolidé de 74 881 K€ contre 31 029 K€ pour la période équivalente de l’exercice précédent, soit une hausse de 141%. Les coûts des ventes s’élèvent à 43 596 K€, contre 15 845 K€ au 1er semestre 2005 et la marge brute atteint 41,8% du chiffre d’affaires, contre 48,9% au cours de la période précédente ; la baisse du niveau de marge brute correspond à l’impact de la consolidation de la filiale espagnole qui ne vendait pas de produits TomTom au premier semestre 2005, et l’impact est encore plus pertinent dans la présentation des comptes pro forma que dans celle des comptes consolidés proprement dits. Les charges d’exploitation atteignent 20 737 K€ contre 9 145 K€ au titre du 1er semestre 2005, soit respectivement 27,7% contre 29,5% du chiffre d’affaires. Le résultat opérationnel courant atteint 10 548 K€ (14,1% du chiffre d’affaires), contre 6 039 K€ (19,5% du chiffre d’affaires) au 1er semestre 2005. La baisse de taux provient directement de la baisse du taux de marge brute liée à la consolidation des ventes de produits TomTom par la filiale espagnole. Après la prise en compte des charges opérationnelles non récurrentes d’un montant de 6 482 K€ au cours du 1er semestre 2006, le résultat opérationnel atteint 4 066 K€. Le résultat net consolidé, part du groupe, s’élève à 620 K€ pour le 1er semestre 2006 contre 3 694 € pour le 1er semestre 2005.   Comptes sociaux. — Pour information, la société-mère Parrot S.A. a réalisé un chiffre d’affaires de 58 321 K€ et un résultat d’exploitation de 9 079 K€ au cours du 1er semestre 2006.   2. Activité de la Société et de ses filiales : — Opérations : L’activité de la Société au cours du 1er semestre 2006 a été excellente, comme le montrent les chiffres présentés ci-dessus, le marché des kit mains libres Bluetooth en pleine expansion ayant permis au Groupe de poursuivre sa très forte croissance grâce au bon positionnement de ses produits, notamment au succès considérable du Parrot CK3100. Les kits mains libres représentent, comme par le passé, l’essentiel du chiffre d’affaires (58 935 K€, soit 87,8%). Le Groupe a lancé de nouveaux produits Bluetooth au cours du 2e trimestre 2006, les enceintes stéréo « Parrot Sound System » et le cadre photo électronique « Parrot Photo Viewer », dont le chiffre d’affaires est marginal sur la période considérée. Sur le plan géographique, comme par le passé, la clientèle est mondiale, la France représentant 9,1% des ventes (contre 12,0% pour l’exercice 2005). Les filiales de commercialisation lancées en 2005, trois filiales en Europe (Italie, Allemagne, Royaume-Uni) et une filiale en Asie, basée à Hong Kong, afin de mieux pénétrer les différents segments de marché, ont poursuivi leur développement au cours du 1er semestre 2006 et ont rapidement pris le relais des ventes des produits de la Société sur leur propre territoire. Comme au cours du 1er semestre 2005, le principal pays de commercialisation a été l’Espagne. Les résultats des filiales sont en forte croissance. Hors éliminations intragroupe, les données du 1er semestre 2006 sont les suivants : – Parrot, Inc. (Etats-Unis) a réalisé un chiffre d’affaires de 4 767 KUS$ et un résultat d’exploitation de -1 034 KUS$. – Parrot Srl (Italie) a réalisé un chiffre d’affaires de 2 617 K€ et un résultat d’exploitation de 241 K€. – Parrot GmbH (Allemagne) a réalisé un chiffre d’affaires de 3 778 K€ pour le 1er semestre 2006 et un résultat d’exploitation de 582 K€. – Parrot UK Ltd (Royaume-Uni) a réalisé un chiffre d’affaires de 3 208 k£ et un résultat d’exploitation de 430 k£. – Parrot Asia Pacific Pte Ltd (Hong Kong) a réalisé un chiffre d’affaires de 22 380 KHK$ pour le 1er semestre 2006 et un résultat d’exploitation de -1 258 KHK$. – Inpro Tecnologiá S.L. (Espagne) a réalisé un chiffre d’affaires de 19 296 K€ et un résultat d’exploitation de 1 774 K€ (chiffres consolidés correspondant seulement au 2e trimestre 2006), et 35 780 K€ et 2 734 K€ respectivement en pro forma (correspondant au 1er semestre 2006 complet). En termes opérationnels, l’élément le plus important a été la prise de participation majoritaire du distributeur exclusif en Espagne et premier client du Groupe, la société espagnole Inpro Tecnologiá S.L. dont la Société détient 56,27% du capital et des droits de vote depuis le 7 avril 2006, avec une promesse d’achat du solde du capital (consolidée par intégration globale à 100% à partir du 2e trimestre 2006). — Endettement : La Société a procédé à un emprunt à court terme de 6,0 M€ en mars 2006 pour financer en partie l’acquisition d’Inpro Tecnologiá S.L. et dont le remboursement prévu était lié à l’augmentation de capital par appel public à l’épargne, ce qui a été réalisé depuis juillet 2006 ; la Société a bénéficié d’un crédit vendeur de 3,0 M€, dont 1,0 M€ à court terme. De plus, la filiale espagnole a pris des engagements à court terme pour 0,9 M€. Enfin, la Société ayant une option d’achat sur le solde du capital d’Inpro Technologiá, S.L., la contrepartie, correspondant à la valeur maximum des intérêts minoritaires, a été valorisée sous forme de dettes financières à long terme. Il en est résulté un endettement à court terme de 7 936 K€ (contre 17 K€ a 31/12/2005) et à long terme de 14 081 K€ (contre 0 au 31/12/2005). — Introduction en bourse : Parallèlement, la Société a préparé son introduction en bourse sur le marché Eurolist by EuronextTM (compartiment B), qui a eu lieu le 27 juin 2006 et s’est déroulé avec succès dans des conditions de marché difficile. Le cours d’introduction a été fixé à 23,50 € par action (sur la base d’une fourchette de 22,40 € à 26,00 €), ce qui, pour un total de 12 483 353 actions, a valorisé le Groupe à 293,4 M€ (après augmentation de capital et exercice de Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d’Entreprise). La Société a procédé a une augmentation de capital (avant commissions et frais) de 26,6 M€ et les actionnaires cédants ont mis sur le marché pour 75,5 M€ (y compris l’option de sur-allocation exercée en juillet). Les actionnaires cédants ont été principalement les actionnaires financiers qui ont accompagné le Groupe au cours des dernières années et qui ont cédé tout ou partie de leur participation; le flottant s’élevant ainsi à 34,8% des actions. — Capital : Simultanément à l’introduction en bourse, la Société a procédé à une restructuration de son capital. L’assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2006 a voté l’émission de 2 400 000 Bons de Souscriptions de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) à Monsieur Henri Seydoux, Président directeur Général et principal actionnaire, en vue de lui permettre de maintenir sa quote-part de capital après l’introduction. Cette même assemblée a voté l’émission de 250 000 BSPCE destinés à certains salariés, de 25 000 options de souscription d’actions (SO) destinées au management, et de 25 000 bons de souscription d’actions (BSA) au bénéfice d’une personne désignée. Les BSPCE, SO et BSA ont été attribués par le conseil d’administration du 12 juin 2006 sur la base du prix d’introduction en bourse majoré d’une prime calculée sur la base de la fourchette haute du cours d’introduction. Il en est résulté les prix d’exercice ci-après : – prime de 20% (31,20 €) pour la moitié des BSPCE, de 60% (41,60 €) pour 30% des BSPCE et de 100% (52,00 €) pour 20% de BSPCE destinés à Monsieur Henri Seydoux ; – prime de 20% et 60% respectivement, à raison de deux tranches égales pour les autres BSPCE, SO et BSA. Préalablement, l’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2006 avait voté l’émission de 89 700 BSPCE, et le conseil d’administration du même jour avait attribué 92 000 BSPCE et 27 000 SO à certains salariés au prix d’exercice de 13,06 €. Monsieur Henri Seydoux, Président directeur général et principal actionnaire, a exercé au moment de l’introduction en bourse l’intégralité des 2 447 000 BSPCE qui lui avaient été attribués en décembre 2004, auxquels se sont ajoutés 48.950 BSPCE sur les 71 200 qui lui avaient été attribués en juin 2003, soit un total de 2 495 950 BSPCE exercés. Pour ce faire il a cédé 679 731 actions au prix de l’introduction. L’augmentation de capital qui en est résultée s’est élevée à 14,6 M€.     II. – Evénements importants survenus postérieurement à la date de clôture de l’exercice.   Suite à la réalisation de l’introduction en bourse fin juin, la Société a procédé début juillet 2006 au remboursement de 6,0 M€ prêtés pour l’acquisition du distributeur espagnol. L’option de sur-allocation prévue lors de l’introduction en bourse a été exercée et 302 965 actions supplémentaires ont été mises sur le marché (après 2 911 825 actions cédées à l’introduction). Une filiale a été créée à Shenzhen (Chine) sous le nom de Parrot Trading.     III. – Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d’avenir.   Le marché reste très favorable et le Groupe s’attend à poursuivre la croissance très soutenue de ses ventes d’ici la fin de l’exercice 2006.     Le conseil d’administration.     IX. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006.     Période du 1er janvier au 30 juin 2006.     Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Parrot SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris La Défense, le 18 septembre 2006. Paris, le 18 septembre 2006. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit département de KPMG S.A. : BDO Marque et Gendrot S.A. : Jean-Pierre Valensi, Associé ; François Kimmel , Associé. Patrick Viguié, Associée.         0614723

Description : 0610670 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Avis divers____________________     PARROT S.A.   Société anonyme au capital de 1.903.100,67 euros Siège social : 174 – 178 Quai de Jemmapes — 75010 Paris 394 149 496 R.C.S. Paris Droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à l’issue de l’introduction en bourse de la société Parrot S.A. dont le règlement-livraison est intervenu le 30 juin 2006, le nombre total de droits de vote existant à la date du 30 juin 2006 était de 12.483.353 correspondant à 12.483.353 actions composant le capital social.   0610670

Description : 0610381 3 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts           PARROT S.A. Société anonyme au capital de 1.903.100,67 euros Siège social : 174 – 178 Quai de Jemmapes — 75010 Paris 394 149 496 R.C.S. Paris   Complément à la notice légale publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 juin 2006, pages 15 et 16. Dans le cadre de l’admission de ses actions aux négociations sur le marché Eurolist by EuronextTM, Parrot a procédé à la diffusion de 2.911.285 actions existantes cédées par certains actionnaires (hors exercice de l’option de surallocation) et de 1.130.782 actions nouvelles dans le cadre d’une offre globale comprenant (a) une offre au public en France réalisée sous la forme d’une offre à prix ouvert (conformément aux règles de marché d’Euronext), principalement destinée aux personnes physiques et qui s’est déroulée du 13 juin au 26 juin 2006 et (b) un placement global destiné aux investisseurs institutionnels, comportant un placement en France et un placement privé international dans certains pays, à l’exclusion des États-Unis d’Amérique, qui s’est déroulé du 13 juin au 27 juin 2006. Capital social. - Le capital social a été porté à 1.903.100,67 euros, suite à l’exercice par Monsieur Henri Seydoux de 2.495.950 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et à la réalisation de l’augmentation de capital en espèces dans le cadre de l’offre globale par l’émission de 1.130.782 actions nouvelles le 30 juin 2006. A cette date, le capital social est divisé en 12.483.353 actions, souscrites en totalité et intégralement libérées. Prix des actions offertes. - Lors de sa réunion du 27 juin 2006, le conseil d’administration de Parrot a fixé le prix des actions offertes (prime d’émission comprise) à 23,50 euros par action dans le cadre de l’offre globale. Prospectus. - Un prospectus, composé, d’une part, du document de base de la société enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2006 sous le numéro I.06-51 et, d’autre part, d’une note d’opération (comprenant le résumé du prospectus) en date du 12 juin 2006, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa numéro 06-189 en date du 12 juin 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès de Parrot, 174-178 Quai de Jemmapes, 75010 Paris, sur les sites Internet de Parrot (www.parrotcorp.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) ainsi qu’auprès des établissements financiers introducteurs. L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risque » du prospectus. Objet de l’insertion. – La présente insertion est effectuée en vue de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist by Euronext TM : -    des 8.856.621 actions existantes qui composeront le capital de la société à la date du 27 juin 2006 ; -    de 2.495.950 actions qui résulteront de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par Monsieur Henri Seydoux et dont le règlement-livraison interviendra au plus tard le 30 juin 2006 ; et -    des 1.130.782 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne.   Henri Seydoux Président-directeur général Faisant élection de domicile au siège social de la société   0610381

Description : 0609257 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     PARROT S.A.   Société anonyme au capital de 1.349.745,11 € Siège social : 174 – 178 Quai de Jemmapes, 75010 Paris 394 149 496 R.C.S Paris   Législation applicable. - La société est régie par la législation française.   Date de constitution, forme et durée de la société. - La société a été constituée sous forme de société anonyme le 28 février 1994 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 28 février 1994. La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 28 février 2093, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.   Objet social. - La société a pour objet, en France et à l’étranger : -     la conception, la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits électroniques et informatiques ; -     la réalisation et la commercialisation d’études techniques et économiques dans les domaines de l’électronique et de l’informatique ; -     le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de reprise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ; -     et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.   Exercice social. - Chaque exercice social de la société a une durée de douze mois, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.   Capital social émis. - Le capital social s’élève à la somme de 1.349.745,11 €. Il est divisé en 8.852.411 actions d’une valeur nominale de 0,1524 euros chacune, intégralement souscrites, entièrement libérées et toutes de même catégorie.   Droits et obligations attachés aux actions, catégories d’actions. - Il n’existe qu’une seule catégorie d’action, conférant à leurs titulaires des droits identiques. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices et du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et à toutes décisions des assemblées générales des actionnaires de la société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions ou droits nécessaires.   Cession et transmission des actions. - Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires. La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte selon les modalités définies par la loi et les règlements.   Forme des actions et identification des actionnaires. - Les valeurs mobilières émises par la société sont nominatives ou au porteur au choix de leur titulaire. Leur matérialité résulte alors de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi, par la société ou son mandataire pour les actions nominatives, et par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements, est en droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l’adresse ou, selon le cas, le siège social des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées générales, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les valeurs mobilières peuvent être frappées. S’il s’agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire inscrit dans les conditions prévues par l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu de révéler l’identité des propriétaires de ces titres (ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux), sur simple demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visés ci-dessus peut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.   Droit de vote. – Dans les assemblées générales, chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les conditions légales et statutaires. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans limitation.   Répartition statutaire des bénéfices. – Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’assemblée générale décide d’inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social et reprend si, pour une cause quelconque, la réserve légale devient inférieure à ce dixième. . L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.   Assemblées Générales. – Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ou le comité d’entreprise ont la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. L’ordre du jour d’une assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu de la loi ou des stipulations des présents statuts. L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent aux assemblées générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions d’application déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.   Franchissement de seuil. - Outre l’obligation légale d’information figurant à l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant 2,5% du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer la société du nombre total et du pourcentage d’actions et de droits de vote dont elle est titulaire en lui précisant son identité ainsi que celles des personnes agissant de concert avec elle, par télécopie confirmée le même jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société, dans le délai de cinq (5) jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils. Cette obligation s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe précédent chaque fois que la fraction du capital ou des droits de vote devient inférieure à l’un des seuils prévus au paragraphe précédent. En cas de non respect des obligations stipulées aux deux paragraphes précédents, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. Sauf en cas de franchissement de l’un des seuils prévus à l’article L. 233-7 du Code de commerce, la privation des droits de vote n’interviendra qu’à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant 2,5% au moins du capital et des droits de vote de la société.   Avantages particuliers. - Néant.   Obligations. - Néant.   Bilan. - Le bilan consolidé, en normes IFRS, au 31 mars 2006, ayant fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes de la société est reproduit en annexe.   Service des titres. – CACEIS Corporate Trust a été désignée pour assurer le service des titres et le service financier.   Prospectus. - Un prospectus, composé, d’une part, du document de base de la société enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2006 sous le numéro I.06-051 et, d’autre part, d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa numéro 06-189 en date du 12 juin 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès de Parrot S.A., 174-178 Quai de Jemmapes, 75010 Paris, sur les sites Internet de Parrot (www.parrotcorp.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) ainsi qu’auprès des établissements financiers introducteurs. L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risque » du prospectus.   Objet de l’insertion. - La présente insertion est effectuée en vue de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist by Euronext TM : - des 8.856.621 actions existantes qui composeront le capital de la société à la date du 27 juin 2006 ; - de 2.495.950 actions qui résulteront de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par Monsieur Henri Seydoux et dont le règlement-livraison interviendra au plus tard le 30 juin 2006 ; et - des 1.130.782 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne.   Le prix de vente et le nombre d’actions cédées et le prix de souscription des actions nouvelles offertes dans le cadre du placement global et de l’offre à prix ouvert feront l’objet d’un avis complémentaire au présent avis. Henri Seydoux Président-directeur général Faisant élection de domicile au siège social de la société   Bilan consolidé au 31 mars 2006 (en normes IFRS)  (en milliers d’euros) ACTIF 31 mars 2006 ACTIFS NON COURANTS 5 925 Immobilisations incorporelles 3 665 Immobilisations corporelles 2 136 Actifs financiers 121 Impôts différés actifs 3     ACTIFS COURANTS 41 829 Stocks 11 341 Créances clients 17 858 Créances diverses 6 944 Autres actifs financiers courants - Trésorerie et équivalents de trésorerie 5 685     TOTAL DE L’ACTIF 47 754 CAPITAUX PROPRES ET PASSIF 31 mars 2006 CAPITAUX PROPRES   Capital social 1 349 Prime d’émission et d’apport 14 304 Réserves et reports à nouveau 7 098 Résultat de la période 1 904     CAPITAUX PROPRES ATTRIBUABLES AUX ACTIONNAIRES DE PARROT SA 24 656 INTERÊTS MINORITAIRES   Total Capitaux Propres 24 656     Passifs non courants 1 112 Dettes financières à long terme   Provisions pour retraites et engagements assimilés 142 Impôts différés passifs 747 Autres provisions non courantes 222     Passifs courants 21 986 Dettes financières à court terme 1 992 Provisions courantes 160 Dettes fournisseurs 11 801 Dette d’impôt courant 2 510 Autres dettes courantes 5 523     TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIF 47 754   0609257