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Cour d'appel de Paris,
11/09/2025, 22/02190
Début du contentieux :
10/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
C S 2 P M
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
24/05/2023, 22/02190
Début du contentieux :
10/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CORINNE DE BUHREN ELISABETH MONTES, JEAN PIERRE BIGOT, ANNE GUICHARD, BERTRAND LUCAS NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE..., Société CS2PM
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Conseil d'État,
07/02/2018, 416326
Début du contentieux :
29/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Cour administrative d'appel de Paris,
30/11/2017, 17PA00384
Début du contentieux :
08/01/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/07/2014, 12PA03405
Début du contentieux :
17/03/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
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Cour administrative d'appel de Versailles,
22/05/2008, 06VE00334
Début du contentieux :
31/01/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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