CMIDF CONSTRUCTION MODERNE ILE DE FRANCE

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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 29/06/2026, 26/00230
  Début du contentieux : 30/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, VAILOG HOLDING FRANCE SARL, S.C.I. Segro, S.A.S. GSE, STRUDAL, S.A.S. Stéphane Grapeloux Pose, L'INDUSTRIELLE DU BETON, S.A.S. Qualiconsult, DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE, CBS INDUSTRIE 77, SPIC - SIMON PHILIPPE INGENIERIE CONSTRUCTION, HA ECONOMISTE, S.A.S. Atelier 4+, VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY, D3 CONSULTANTS, S.A.S. SR Concept, O2P, HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS, SARL SOLDALLAGE, AGOSTIBAT, Société SMA SA, Compagnie d'assurance SMABTP, MMA IARD, S.A.S. Qualidal, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, MIC INSURANCE COMPANY
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Conseil d'État, 03/04/2026, 509823
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTFERMEIL, BATICONCEPT
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 12/12/2025, 25/01144
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. GSE, COMMUNE D', FRANCILIANE, S.A.S. ENTREPRISE MEDINGER ET FILS, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRAPIL, GRDF, ENEDIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, Etablissement public METEO-FRANCE, S.A. AEROPORT DE PARIS, SMCA SOCIETE DE MANUTENTION DES CARBURANTS AVIATION, MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, DE L'INDUSTRIE DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, ADP IMMOBILIER, ADP IMMOBILIER ACTIVITE, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/2025, 25PA03126
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTFERMEIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2025, 19/14794
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORBIS, MELIN ET ASSOCIES, SMAC, AXA FRANCE IARD, PITCH IMMO, Mutuelle MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, ELEMENTS INGENIERIES, CFERM INGENIERIE, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.R.L. GNPS DEVELOPPEMENT, FBI FRANCE BATIMENT INDUSTRIE, IGECO BATIMENT, BDR & ASSOCIES, GEOSOL, EURO MANAGER'S, PINTO RODRIGUESET FILS, S.A. COFELY, S.A. MANTRAND PERE ET FILS, SA GAN ASSURANCES, Société SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., A.C.E.TECH (ACTIVITE DE CONSEILS ET D'ETUDES TECHNIQUES)
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif de Montreuil, 10/06/2025, 2501699
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTFERMEIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 13/02/2025, 23/06634
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SMABTP, BK ENGINEERING, Société J.F GALLIOT ET JC VANNIER, Société K ENTREPRISE, EDEIS INGENIERIE, S.A.S. CETIH FENETRES (SOCIETE PAB), Société ACCEMATIC, EUROLEC 2000, S.A.S. CHAPES COUTHINO, S.A.R.L. RMD, FATIP FORM ASSISTANCE TECH INNOVATION PCE, ALLIANZ I.A.R.D., Compagnie d'assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, ENTREPRISE GIBIER, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société MGS HOLDING, S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY En sa qualité d'assureur de la société HELIOS INGENIEURS CONSEIL, ACTE IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Organisme CRAMA PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA), MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, Société QUALICONSULT, Compagnie d'assurance AXA FRANCE, POUGET CONSULTANTS, DECORATION DE SOUSA FRERES, E.U.R.L. REFERENCES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/09/2024, 14/10189
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGP APPLICATIONS GAZIERES PROFESSIONNELLES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société AMENAGEMENT ET BATIMENTS POUR LE COMMERCE L INDUSTRIE ET LES SERVICES INGENIERIE (ABCIS INGENIERIE), MUTUELLESASSURANCES IARD, DEKRA INDUSTRIAL, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY, Société SMABTP, S.A. MENDES, MJC2A, FIVES MAINTENANCE, ACP AUMONT, SG SOCIETE GENERALE, Société BATIPASS, S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Société FANUC ROBOTICS FRANCE, Société ATELIER D'ARCHITECTURE M3, S.A. SMA, Société METALINOV, Société THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 05/11/2020, 19-24.183
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Dauphine
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/02/2020, 18-24.707
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATI EUROPE INTERIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2019, 17/16552
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DAUPHINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2017, 15/01460
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATI EUROPE INTERIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2009, 08VE01427
  Début du contentieux : 13/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine
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